Convention relative aux droits de l’enfant
Distr.GÉNÉRALE
CRC/C/15/Add.1723 avril 2002
FRANÇAISOriginal: ANGLAIS
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Vingt ‑neuvième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l’enfant: Mozambique
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Mozambique (CRC/C/41/Add.11) à ses 761e et 762e séances (voir CRC/C/SR.761 et 762), le 22 janvier 2002, et a adopté les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation par l’État partie d’un rapport initial extrêmement franc, autocritique, instructif et très utile, qui a été établi conformément à ses directives (CRC/C/5) et des réponses écrites à sa liste de points (CRC/C/Q/MOZ/1). Le Comité note également qu’un dialogue constructif a été engagé avec la délégation importante et de haut niveau de l’État partie.
B. Aspects positifs
3.Le Comité prend note des progrès économiques notables réalisés par l’État partie et de l’adoption par le Gouvernement d’un plan national pour la réduction de la pauvreté.
4.Le Comité constate que l’État partie a fait d’énormes progrès en ce qui concerne le rapatriement et la réadaptation de centaine de milliers de personnes déplacées dans le pays durant le conflit armé, et en matière de déminage. Il prend note en outre, de sa contribution très importante à la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’interdiction des mines terrestres.
5.Le Comité prend note de l’action entreprise par l’État partie pour:
a)Procéder à une révision d’ensemble des principaux codes juridiques en vue d’assurer leur compatibilité avec la Convention et inclure le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Constitution;
b)Créer un ministère de la condition féminine et de la coordination de l’action sociale;
c)Traduire la Convention dans certaines langues locales;
d)Faire connaître la Convention aux fonctionnaires.
6.Le Comité prend note des mesures suivantes prises par l’État partie:
a)Création d’un parlement des enfants;
b)Mesures visant à prévenir la discrimination à l’égard des enfants, exposées dans le rapport de l’État partie;
c)Inscription des questions relatives à l’environnement dans les programmes scolaires.
7.Le Comité note en outre que l’État partie s’est efforcé de garantir le respect des droits des enfants handicapés, notamment:
a)Réalisation d’une étude qui s’est traduite par un effort de révision de la législation relative aux personnes handicapées dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports, du travail, de la défense et des finances;
b)Adoption de la résolution 20/99 du Conseil des ministres approuvant la politique concernant les handicapés.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
8.Le Comité note que:
a)L’État partie doit supporter une lourde charge économique et sociale des suites de la guerre civile qui s’est terminée en 1992;
b)Malgré les progrès réalisés en matière de déminage, des mines terrestres sont toujours présentes dans de nombreuses parties du pays;
c)Des difficultés ont été créées à court terme par les programmes d’ajustement structurels et les contraintes imposées par les calendriers de remboursement de la dette;
d)Malgré l’amélioration récente de la situation économique, une forte proportion de la population du pays vit dans l’extrême pauvreté; de nombreuses familles restent tributaires de l’argent que leur envoient leurs proches qui travaillent dans des pays voisins et cette source de revenus a récemment diminué;
e)L’infrastructure nationale est insuffisante notamment l’infrastructure routière;
f)L’émigration des zones rurales vers les centres urbains, qui ne sont pourtant pas en mesure d’absorber un tel afflux de population, a augmenté.
9.Le Comité prend note de la pandémie de VIH/sida et de son impact profond sur les enfants et l’État partie dans son ensemble.
10.Le Comité relève en outre la fréquence des catastrophes naturelles et, en particulier, de fortes inondations qui ont de graves conséquences sociales et économiques.
D. Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations
D1. Mesures d’application générales
Législation
11.Le Comité constate avec préoccupation que des contradictions subsistent entre la législation interne et la Convention. Il est aussi préoccupé par le fait que, comme indiqué dans le rapport de l’État partie, dans les cas de conflit avec des instruments internationaux c’est la législation interne qui prévaut et que ces contradictions peuvent aboutir à des violations de la Convention.
12. Prenant note des efforts importants déployés par l’État partie pour remédier aux contradictions entre la législation interne et la Convention, le Comité recommande à l’État partie:
a) De poursuivre et intensifier ses efforts pour modifier sa législation afin qu’elle soit pleinement conforme à la Convention ou d’adopter une nouvelle législation qui le soit;
b) De prendre des mesures pour faire en sorte qu’aucun texte législatif ne soit appliqué d’une manière qui serait contraire aux obligations de l’État partie en vertu de la Convention;
c) De poursuivre son action pour que soit repris le processus d’élaboration et d’adoption d’un code de l’enfant détaillé dans lequel seraient incorporés, notamment, les principes de la Convention;
d) De solliciter l’assistance de l’UNICEF et du HCDH à cet égard.
Mise en œuvre, coordination et évaluation
13.Tout en notant l’appui précieux apporté par le Ministère des affaires féminines et de la coordination de l’action sociale (MICAS) à la mise en œuvre de la Convention par d’autres ministères, le Comité reste préoccupé de voir:
a)Qu’il n’existe aucun organe chargé d’élaborer une politique, des plans et des programmes de protection des droits de l’enfant;
b)Que la mise en œuvre de la Convention souffre d’un manque de coordination entre les divers ministères et autres organes compétents et entre les autorités nationales et locales;
c)Qu’il existe des disparités importantes dans la mise en œuvre de la Convention entre les zones rurales et les zones urbaines.
14. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De mettre en place un mécanisme unique chargé d’élaborer une politique, des plans et des programmes en matière de protection des droits de l’enfant et de coordonner l’action en faveur de la mise en œuvre de la Convention;
b) De renforcer considérablement le MICAS en lui accordant des ressources financières, techniques et humaines supplémentaires;
c) De s’efforcer tout spécialement d’améliorer la mise en œuvre de la Convention dans les zones rurales en vue de réduire les disparités qui existent sur ce plan-là entre ces zones et les centres urbains;
d) De procéder à l’application du Plan national pour la réduction de la pauvreté.
Structures de suivi indépendantes
15.Le Comité est préoccupé par l’absence de mécanisme indépendant pour surveiller l’application de la Convention.
16. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De créer un organe indépendant ayant pour mandat de suivre l’application de la Convention, conformément aux Principes de Paris;
b) De veiller à ce que tout mécanisme de surveillance soit doté de procédures adaptées aux besoins des enfants permettant à des enfants de présenter des plaintes pour violation de leurs droits.
Ressources consacrées aux activités en faveur des enfants
17.Le Comité juge préoccupant que de nombreuses institutions de l’État, qui jouent un rôle direct dans la mise en œuvre de la Convention notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation, manquent considérablement de ressources, en particulier de ressources matérielles et humaines.
18. Eu égard à l’article 4 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’accroître, dans toutes les limites des ressources dont il dispose, le pourcentage des ressources consacrées à la santé, à l’éducation et à d’autres domaines prioritaires en vue d’assurer l’accès de tous les enfants à ces services, au besoin, dans le cadre de la coopération internationale.
Collecte de données
19.Le Comité s’associe aux profondes préoccupations exprimées par l’État partie devant l’absence persistante de système organisé de collecte de données pertinentes pour la mise en œuvre de la Convention.
20. Prenant note des efforts qu’il déploie à cet égard, le Comité invite instamment l’État partie:
a) À développer davantage ses mécanismes de collecte de données en vue de mettre en place un système efficace de collecte de données ventilées sur tous les domaines couverts par la Convention;
b) À intensifier ses efforts pour utiliser les données recueillies afin d’améliorer la mise en œuvre de la Convention et d’évaluer les progrès accomplis.
Diffusion de la Convention
21.Tout en prenant note de l’action entreprise récemment dans ce domaine, notamment de la traduction de certains articles de la Convention dans des langues locales, le Comité constate avec préoccupation que les dispositions de la Convention ne sont pas suffisamment connues et comprises dans l’État partie.
22. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De poursuivre ses efforts pour faire traduire l’ensemble de la Convention dans les langues nationales les plus pratiquées et pour que ces traductions soient utilisées entre autres pour des programmes de radio et des représentations théâtrales accessibles ainsi aux personnes qui sont illettrées;
b) De renforcer et intensifier son action pour qu’une formation aux droits de l’enfant soit dispensée aux professionnels (enseignants, personnels de santé y compris psychologues, travailleurs sociaux, responsables de l’application des lois, agents des ministères et des administrations locales responsables des questions relatives aux droits de l’enfant), aux enfants et à la population en général pour leur faire connaître les principes et les dispositions de la Convention;
c) D’adopter les mesures voulues pour que cette campagne d’information touche entre autres les collectivités rurales et les personnes illettrées.
D2. Définition de l’enfant
23.Le Comité est préoccupé par le fait que:
a)L’âge minimum du mariage n’est pas le même pour les filles (14 ans) que pour les garçons (16 ans);
b)Les définitions diverses de l’enfant en droit coutumier local ne sont peut‑être pas conformes aux dispositions de la Convention;
c)La législation interne autorise la conscription d’enfants de moins de 18 ans dans certaines circonstances.
24. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De relever l’âge minimum du mariage pour les filles afin qu’il soit le même que pour les garçons;
b) De veiller à ce que les définitions qui sont données de l’enfant en droit coutumier local soient conformes aux dispositions pertinentes de la Convention;
c) De veiller à ce que la législation interne interdise la conscription d’enfants de moins de 18 ans et d’envisager de fixer à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire.
D3. Principes généraux
Non ‑discrimination
25.Tout en notant que la Constitution de l’État partie interdit la discrimination, le Comité constate avec préoccupation que:
a)Les filles sont particulièrement exposées à une discrimination fondée sur le sexe et que cette discrimination est renforcée par certains aspects du droit coutumier, en particulier pour ce qui est des droits à la propriété;
b)Certains textes législatifs, notamment la loi sur la famille et l’héritage, sont discriminatoires à l’égard des femmes, et peuvent, de ce fait, entraîner un moindre respect des droits des enfants, en particulier des filles;
c)La discrimination à l’égard des enfants handicapés est courante, ainsi qu’il ressort du rapport de l’État partie, et que les filles qui souffrent d’un handicap peuvent être victimes de formes multiples de discrimination.
26. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De poursuivre ses efforts pour assurer la compatibilité de tous les textes de loi internes et des pratiques découlant du droit coutumier avec l’article 2 de la Convention en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur le sexe;
b) De tout faire pour que la loi foncière de 1999 soit appliquée de manière à remédier à certaines formes de discrimination à l’égard des femmes;
c) De tout faire pour remédier à toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants handicapés et de faire en sorte que cette discrimination soit interdite par la loi;
d) De lancer des campagnes d’information en vue de mettre fin à toutes les formes de discrimination, comme le prévoit la Convention;
e) De solliciter l’assistance notamment de l’UNICEF, en particulier en ce qui concerne l’éducation des filles et la participation des collectivités à l’élimination des inégalités entre les sexes.
27. Le Comité demande que des informations spécifiques soient données dans le prochain rapport périodique sur les mesures et les programmes pertinents pour la Convention lancés par l’État partie comme suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu de l’Observation générale n o 1 sur le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation) adoptée par le Comité.
Intérêt supérieur de l’enfant
28.Tout en sachant que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été inscrit dans la Constitution, le Comité constate avec préoccupation que:
a)Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas énoncé dans tous les autres textes de loi concernant les enfants;
b)Comme indiqué au paragraphe 89 du rapport de l’État partie, «L’importance de ce principe n’est pas uniformément ni systématiquement reconnue aux niveaux central, provincial ou local» et cette notion «est parfois absente de la formulation de politiques importantes pour la vie des enfants».
29. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De faire en sorte que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit énoncé dans tous les instruments législatifs pertinents et pris en compte dans tous les processus d’élaboration de politiques et tous les programmes concernant les enfants et la mise en œuvre de la Convention;
b) De veiller à ce que les responsables des décisions dans les domaines administratif, judiciaire, législatif et autre reçoivent une formation concernant la signification et l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant afin que ce principe soit systématiquement mis en œuvre par les pouvoirs publics aux niveaux central et local.
Le droit à la vie, à la survie et au développement
30.Le Comité constate avec préoccupation que:
a)Dans 90 % des cas, les personnes renversées par des voitures sont des enfants, comme indiqué dans le rapport de l’État partie;
b)Les mines terrestres continuent de menacer sérieusement la survie et le développement des enfants.
31. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’élaborer et d’appliquer des mesures de prévention des accidents dont les enfants sont victimes, notamment grâce à des campagnes d’information destinées aux enfants, aux conducteurs, aux agents de police chargés de la circulation, aux enseignants et aux parents;
b) De poursuivre les efforts de déminage et d’assurer la fourniture de services de réadaptation physique et d’un appui sous d’autres formes aux victimes.
Respect des opinions de l’enfant
32.Tout en prenant note de l’action entreprise par l’État partie dans ce domaine, notamment de la création d’une assemblée législative des enfants et de l’organisation des consultations d’enfants dans tout le pays, le Comité reste préoccupé par le fait que:
a)Le principe du respect des opinions de l’enfant n’est pas expressément énoncé dans la législation;
b)Les opinions des enfants ne sont pas systématiquement sollicitées et prises en compte lors de l’adoption des décisions qui peuvent les concerner.
33. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De poursuivre et d’intensifier ses efforts pour assurer la participation des enfants aux décisions prises dans tous les domaines qui ont une incidence sur leur vie, notamment en accordant plus d’importance aux travaux du parlement des enfants et en tenant compte de ses recommandations;
b) D’adopter une législation consacrant le principe du respect des opinions de l’enfant;
c) De mettre en œuvre des mesures, notamment d’organiser des campagnes d’information et de formation à l’intention des professionnels qui travaillent pour et avec des enfants en vue d’assurer le respect des opinions de l’enfant, au sein de la famille, à l’école et dans les institutions spécialisées.
D4. Libertés et droits civils
Enregistrement à la naissance
34.Le Comité note avec préoccupation que:
a)Selon certaines estimations, un très grand nombre d’enfants ne sont pas déclarés à la naissance et que l’État partie ne possède pas de statistiques exactes sur l’ampleur de ce phénomène;
b)L’accès des populations rurales aux services chargés de l’enregistrement des naissances est extrêmement limité par l’éloignement, les délais imposés en la matière et parfois par le coût que cela représente;
c)La plupart des gens ne comprennent pas, pour de nombreuses raisons, à quoi sert l’enregistrement des naissances.
35. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre des mesures pour que davantage d’enfants soient enregistrés à la naissance et de ne ménager aucun effort pour faire enregistrer tardivement des enfants plus âgés qui n’ont pas été déclarés à leur naissance;
b) De veiller à ce que la procédure d’enregistrement soit gratuite, d’envisager de recourir à des unités mobiles d’enregistrement pour faciliter l’accès des populations rurales et poursuivre les efforts actuels visant à prolonger le délai limite d’enregistrement;
c) De mener des campagnes d’information à l’intention de l’ensemble de la population pour expliquer l’importance et les objectifs de l’enregistrement des naissances.
Accès à l’information
36.Le Comité note avec préoccupation que:
a)Les enfants n’ont pas suffisamment accès à des informations appropriées;
b)Les enfants vivant dans des communautés rurales sont particulièrement défavorisés;
c)Comme indiqué dans le rapport de l’État partie, il n’existe pas de dispositions administratives ou législatives pour protéger les enfants contre des informations qui leur sont préjudiciables.
37. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De poursuivre et intensifier ses efforts pour veiller à ce que tous les enfants aient accès à des informations appropriées, par exemple par la mise au point de nouveaux programmes radiophoniques destinés aux enfants, la distribution de postes de radio et de journaux dans les écoles et dans d’autres contextes et par l’intermédiaire de troupes de théâtre itinérantes;
b) D’établir des lois ou des directives administratives visant à protéger les enfants contre les informations qui pourraient leur être néfastes.
Mauvais traitements et violence à l’encontre d’enfants
38.Le Comité est préoccupé par le fait que:
a)Des actes de violence et des sévices, y compris sexuels, sont commis contre des enfants dans les écoles et dans les établissements d’accueil ainsi que par des membres du public et de la police dans les rues, et que les garçons ne sont pas aussi protégés contre les violences sexuelles que les filles;
b)Les châtiments corporels sont largement pratiqués à la maison, à l’école et dans d’autres institutions publiques, telles que les établissements pénitentiaires et les établissements d’accueil;
c)Selon une étude de 1997, la violence sexuelle «est perpétrée principalement par les proches, par le biais des mariages forcés, ou du viol dans le cadre du mariage, voire à l’occasion de rituels religieux associés à des pratiques magiques» et que «les violences sexuelles constituent l’essentiel des cas de violence contre mineurs recensés dans toutes les provinces du pays»;
d)L’État partie ne dispose pas de mécanismes suffisants pour protéger les enfants contre les violences et la négligence au sein de la famille, et que malgré l’existence d’une ligne téléphonique spéciale pour permettre aux enfants de porter plainte, très peu d’enfants ont accès à un téléphone ou ont les moyens de payer un appel téléphonique.
39. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’agir pour que cessent les actes de violence et les sévices, y compris sexuels, commis contre des enfants, dans la famille, à l’école et dans les rues, notamment en ayant recours à des campagnes de formation et d’information sur les effets de ces violences sur les enfants, les droits de l’enfant et les poursuites dont sont passibles les auteurs;
b) D’agir pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels à la maison, à l’école et dans tous les autres contextes, notamment par l’adoption de mesures législatives et administratives en ce sens, ainsi que par l’organisation de séances d’éducation du public pour promouvoir, à la place des châtiments corporels, des méthodes de discipline positives non violentes et qui font appel à la participation;
c) De ne ménager aucun effort pour que les victimes de violences et de sévices bénéficient de soins et d’une réadaptation appropriés;
d) De prendre note des recommandations adoptées par le Comité lors de ses journées de débat général sur les enfants et la violence en 2000 et 2001 (CRC/C/100, par. 688 et CRC/C/111, par. 701 à 745);
e) D’établir des mécanismes chargés de suivre la situation des enfants dans la famille, de recenser les pratiques abusives et d’y mettre fin;
f) D’établir des mécanismes adaptés aux besoins des enfants grâce auxquels les enfants puissent signaler les incidents de violence sexuelle dont ils ont été victimes, y compris la grande majorité des enfants qui n’ont pas accès à un téléphone.
D5. Milieu familial et protection de remplacement
40.Le Comité reste préoccupé par le fait que:
a)Comme l’indique l’État partie dans son rapport initial, «il arrive souvent que les parents et autres membres de la famille ne s’acquittent pas de l’obligation qui leur incombe de fournir des orientations aux mineurs placés sous leur responsabilité» et la faiblesse des structures familiales a rendu les enfants plus vulnérables;
b)Les enfants des zones rurales sont parfois utilisés pour régler des conflits financiers et autres, les familles envoyant leurs enfants travailler pendant un certain temps pour régler des dettes;
c)Comme le note l’État partie dans son rapport initial, «les enfants et les femmes sont victimes de violences familiales».
41. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre des mesures pour faire en sorte que les parents et les familles comprennent et remplissent leurs obligations à l’égard des enfants et d’envisager des moyens d’apporter un soutien supplémentaire aux familles, notamment par l’intermédiaire de structures de proximité;
b) De résoudre le problème de la violence contre les enfants et les femmes au sein de la famille, notamment en améliorant les procédures de suivi, en mettant en place des mécanismes de plainte efficaces, en mettant des services de soins et d’aide à la disposition des victimes, en engageant des poursuites contre les responsables et en ayant recours à des campagnes d’information;
c) De faire cesser la pratique consistant à utiliser des enfants pour régler des dettes.
Déplacements illicites
42.Le Comité note avec préoccupation que:
a)Comme indiqué dans le rapport de l’État partie, «les dispositions en vigueur ne suffisent pas à empêcher les déplacements et non‑retours illicites de mineurs» y compris dans le contexte de la séparation des parents et dans les cas où l’un des parents choisit de partir avec un enfant;
b)La question de la responsabilité des beaux‑pères à l’égard des enfants issus d’une relation antérieure de leur femme n’est pas claire.
43. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’appliquer des mesures et de mettre en place des mécanismes visant à prévenir le déplacement et le non ‑retour illicites de mineurs;
b) D’adopter des lois et d’appliquer les instruments internationaux visant à répondre à ces préoccupations, notamment la Convention n o 28 de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Convention n o 34 de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Protection de remplacement
44.Tout en notant que l’État partie a une préférence pour les formes familiales de protection de remplacement et a pour politique de réduire le nombre de placements en institution, le Comité demeure préoccupé par les faits suivants:
a)Un très grand nombre d’enfants ont besoin d’une protection de remplacement, en particulier ceux, nombreux, qui sont devenus orphelins à cause du VIH/sida;
b)Les systèmes de protection de remplacement existants dans l’État partie sont insuffisants;
c)Il n’existe pas de lois ou de procédures établies garantissant une protection de remplacement ni de mécanismes de suivi en la matière;
d)Les établissements d’accueil ne disposent pas de ressources suffisantes;
e)Des violences sont régulièrement commises à l’encontre d’enfants dans le contexte du système de protection de remplacement;
f)L’absence de cadres législatifs ou administratifs garantissant la protection des enfants qui sont accueillis dans des «familles de substitution» (selon la pratique décrite dans le rapport de l’État partie) peut entraîner des violations des droits des enfants.
45. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De tout faire pour améliorer le système de protection de remplacement en accordant une attention particulière aux enfants rendus orphelins par le VIH/sida;
b) D’établir des normes et des procédures, garanties par la loi, concernant la protection de remplacement en vue de respecter globalement la Convention dans tous les domaines y compris la santé, l’éducation et la sécurité, en accordant une attention particulière à la protection des droits à l’héritage des enfants placés;
c) D’encourager et de surveiller la pratique actuelle du placement au sein de la famille élargie en garantissant les droits des enfants ainsi pris en charge;
d) D’élaborer des règles et des directives législatives ou administratives en vue de garantir la protection des enfants qui sont accueillis dans une «famille de substitution» selon la pratique décrite dans le rapport de l’État partie;
e) De veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées aux établissements accueillant des enfants pour répondre aux besoins en matière notamment de formation du personnel, de nourriture, de santé, d’habillement, d’eau, d’électricité et de fournitures scolaires;
f) De renforcer les procédures de suivi en veillant à ce que des ressources humaines et autres suffisantes soient disponibles pour assurer un suivi régulier et efficace de toutes les formes de protection de remplacement pour les enfants.
D6. Santé et bien ‑être
46.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que:
a)La couverture sanitaire est insuffisante du point de vue des infrastructures, du personnel et de l’accessibilité à l’ensemble de la population;
b)Les taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans sont extrêmement élevés;
c)La mortalité maternelle est très élevée en raison en partie de l’insuffisance des soins prénatals et de l’assistance au moment de l’accouchement ainsi que du grand nombre d’avortements clandestins et des mauvaises conditions dans lesquelles ils sont effectués;
d)Le nombre de cas d’enfants ayant un faible poids à la naissance, souffrant de rachitisme, de paludisme, de maladies diarrhéiques, d’infections respiratoires et de malnutrition est très élevé.
47. Tout en reconnaissant que des progrès importants ont été accomplis au cours des 10 dernières années et en prenant note des augmentations récentes des investissements dans le domaine de la santé et des taux de vaccination, le Comité recommande à l’État partie:
a) De continuer à améliorer l’accès de tous les enfants et de leur famille aux soins de santé primaires;
b) De s’employer de toute urgence à concevoir des mesures concrètes pour faire baisser les taux de mortalité des nourrissons et des enfants âgés de moins de 5 ans ainsi que les taux de mortalité maternelle, en luttant contre la malnutrition, le paludisme, les maladies diarrhéiques et les infections respiratoires, et en veillant à ce que les avortements soient pratiqués conformément aux normes minimales d’hygiène;
c) De ne ménager aucun effort pour faire mieux connaître au public les mesures de soins de santé de base y compris dans les domaines de la prévention et de la santé génésique et d’assurer la mise à disposition de contraceptifs à bon marché afin de prévenir les grossesses non désirées;
d) De solliciter l’assistance technique de l’UNICEF et de l’OMS à cet égard.
Enfants handicapés
48.Tout en prenant note de la politique nationale en faveur des personnes handicapées établie par l’État partie en 1999, le Comité reste préoccupé par le fait que:
a)L’aide publique fournie aux enfants handicapés est insuffisante, l’État partie s’en remettant pour l’essentiel dans ce domaine aux organisations non gouvernementales;
b)Les enfants handicapés continuent de subir une forte discrimination dans la société, les petites filles handicapées étant victimes en outre d’une discrimination fondée sur le sexe, et dans certains cas les parents n’autorisent pas leurs enfants handicapés à sortir de chez eux;
c)Les enfants handicapés ont souvent beaucoup de difficultés à obtenir des services de transport et à accéder aux bâtiments publics, y compris les hôpitaux et les écoles;
d)Les enfants handicapés bénéficient d’un accès très limité à l’enseignement scolaire.
49. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’accroître l’aide fournie par l’État aux enfants handicapés, notamment en mettant rapidement en œuvre le plan national en faveur des handicapés;
b) De ne ménager aucun effort pour assurer la pleine intégration des enfants handicapés aux activités de la vie quotidienne comme les autres enfants, y compris la vie familiale, l’éducation, les loisirs et la formation professionnelle;
c) D’accroître le nombre d’écoles et autres établissements pour enfants handicapés qui ont des besoins particuliers;
d) De remédier à la discrimination dont souffrent les enfants handicapés dans la société en tenant compte également des liens entre cette discrimination et la discrimination fondée sur le sexe, notamment par l’intermédiaire de programmes d’information sur les droits des enfants à l’intention des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux, des collectivités en général et des enfants;
e) De prendre des mesures pour mettre des moyens de transport mieux adaptés à la disposition des personnes handicapées et nécessitant une assistance, y compris en fournissant des fauteuils roulants ou d’autres équipements spécialisés;
f) De faire en sorte d’améliorer l’accès des enfants handicapés aux bâtiments publics, y compris par la mise en œuvre de mesures législatives et administratives;
g) De garantir le respect du droit des enfants handicapés de bénéficier d’un enseignement de type scolaire;
h) De prendre note des recommandations formulées par le Comité à la suite de sa journée de débat général de 1997 sur les droits des enfants handicapés.
Santé des adolescents
50.Tout en prenant note des efforts de l’État partie pour élaborer un «Programme pour l’adolescent et le jeune», le Comité demeure préoccupé par:
a)La fréquence élevée des grossesses chez les adolescentes et des problèmes de santé qui y sont associés;
b)La fréquence élevée des problèmes médicaux liés aux avortements des adolescentes enceintes;
c)La fréquence élevée des mariages précoces chez les filles.
51. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’intensifier ses efforts en vue de l’élaboration du «Programme pour l’adolescent et le jeune»;
b) D’améliorer la fourniture de soins de santé aux adolescents, en accordant une attention particulière aux préoccupations en matière de santé génésique, notamment en ce qui concerne la planification de la famille, les avortements et les maladies sexuellement transmissibles, à la santé mentale et aux problèmes liés au développement des adolescents;
c) De tout faire pour empêcher le mariage précoce des enfants, en particulier des filles.
VIH/sida
52.Tout en prenant note de l’action entreprise par l’État partie dans ce domaine, notamment de la création du Conseil national sur le sida en 2000 et de l’adoption d’un plan stratégique multisectoriel d’ensemble pour lutter contre le VIH/sida, le Comité demeure profondément préoccupé par:
a)Les incidences très graves du VIH/sida sur les libertés et droits culturels, politiques, sociaux et civils des enfants infectés par le VIH ou atteints du sida, y compris les principes généraux énoncés dans la Convention et, en particulier, sur leurs droits à la non‑discrimination, à la santé, à l’éducation, à l’alimentation et au logement ainsi qu’à l’information et à la liberté d’expression;
b)Le nombre extrêmement élevé et en augmentation des cas de VIH/sida dans l’État partie;
c)Le problème de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et les questions connexes telles que le manque d’accès des mères à des substituts du lait maternel peu coûteux qui permettraient de réduire le risque de transmission;
d)La situation particulière des enfants rendus orphelins par le VIH/sida, qui sont particulièrement exposés, entre autres, à l’exploitation économique, aux mauvais traitements et au manque de soins;
e)Le manque persistant d’information chez de nombreuses personnes sur la façon dont le VIH/sida se transmet et le rôle des hommes dans le manque de prévention et la transmission répétée;
f)L’impact très négatif du VIH/sida sur les effectifs dans certaines catégories professionnelles, comme les enseignants, et en fin de compte sur la capacité de l’État partie à développer ses ressources humaines.
53. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’intégrer le respect des droits de l’enfant dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et stratégies de lutte contre le VIH/sida en faveur des enfants infectés par le VIH et atteints du sida ainsi que de leur famille, notamment en ayant recours aux Directives concernant le VIH/sida et les droits de l’homme (E/CN.4/1997/37), l’accent étant mis en particulier sur les droits des enfants à la non ‑discrimination, à la santé, à l’éducation, à l’alimentation et au logement ainsi que sur leurs droits à l’information et à la liberté d’expression;
b) D’effectuer au niveau national une étude sur les comportements, les tabous et les partis pris de la population en ce qui concerne le VIH/sida et les personnes touchées afin de renforcer les politiques et programmes existants de lutte contre le VIH/sida;
c) De poursuivre et intensifier ses efforts pour faire baisser le nombre de cas de VIH/sida, notamment dans le cadre de l’approche multisectorielle actuelle, en informant mieux le public sur la façon dont la maladie se transmet et sur les moyens de prévention et de traitement, et plus particulièrement en dispensant une formation dans ce domaine aux professionnels concernés tels que les enseignants et les fonctionnaires;
d) D’accorder une attention particulière au rôle des hommes dans la prévention de la transmission du VIH/sida et de faire participer les enfants aux discussions sur les stratégies de prévention;
e) De poursuivre et d’accroître l’assistance qu’il fournit aux enfants infectés par le VIH ou atteints du sida, notamment en leur fournissant les médicaments dont ils ont besoin et en accordant une attention particulière à ceux que le VIH/sida a rendus orphelins;
f) D’intensifier les efforts déployés pour réduire la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, notamment grâce au dépistage librement consenti du VIH/sida chez les femmes enceintes et à la fourniture d’une aide aux mères contaminées en vue de l’obtention de substituts du lait maternel pour leurs enfants;
g) De faire participer les enfants à l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de prévention du VIH/sida;
h) De solliciter l’assistance technique et autre de l’UNICEF, de l’ONUSIDA et de l’OMS à cet égard;
i) De prendre note des recommandations formulées par le Comité à la suite de sa journée de débat général de 1998 sur le thème des «enfants vivant dans un monde marqué par le sida».
Sécurité sociale et niveau de vie
54.Tout en prenant note de la stratégie d’élimination de la pauvreté établie par l’État partie, le Comité demeure préoccupé par le fait que:
a)La pauvreté absolue continue de toucher une très forte proportion (environ les deux tiers) de la population de l’État partie;
b)Seule une très faible proportion des habitants du pays ont l’électricité, des installations sanitaires et l’eau courante chez eux;
c)De nombreux enfants n’ont pas un vêtement suffisant;
d)Le système actuel de sécurité sociale ne couvre qu’un très petit nombre d’enfants et de familles nécessitant une telle protection.
55. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De poursuivre et d’intensifier ses efforts pour lutter contre la pauvreté, y compris en faisant appel à la coopération internationale;
b) D’envisager et d’appliquer des mesures grâce auxquelles un nombre beaucoup plus grand d’enfants avec leur famille pourraient bénéficier d’un minimum de sécurité sociale;
c) De poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de logement, y compris la salubrité dans les zones tant rurales qu’urbaines, et de continuer à appliquer sa politique nationale en matière d’approvisionnement en eau;
d) De tout faire pour que tous les enfants aient un vêtement suffisant;
e) De solliciter une assistance sous la forme d’une coopération internationale à cet égard.
D7. Éducation, loisirs et activités culturelles
56.Tout en prenant note des efforts notables accomplis par l’État partie dans ce domaine, notamment la construction et la rénovation d’un grand nombre d’écoles primaires dans les années 90, la distribution gratuite de fournitures scolaires à de nombreux enfants, l’augmentation des taux de scolarisation dans le primaire, l’adoption de mesures pour améliorer l’accès à l’éducation des filles et assurer la formation d’enseignants, la baisse des taux de redoublement et d’abandon scolaire, le Comité demeure préoccupé par le fait que:
a)Le système d’enseignement a besoin de davantage de ressources financières;
b)Même s’il s’améliore peu à peu, le taux d’alphabétisation des enfants demeure faible;
c)Des efforts insuffisants ont été faits pour mettre en œuvre le principe de l’enseignement obligatoire;
d)Le taux d’inscription scolaire, qui était de 81,3 % en 1998, d’après le rapport initial de l’État partie, demeure peu élevé et est particulièrement faible dans certaines régions du pays, et seule une très faible proportion d’enfants sont inscrits dans le secondaire et terminent leurs études secondaires;
e)Les filles continuent d’avoir moins accès à l’éducation que les garçons au‑delà du primaire; les taux d’alphabétisation chez les filles, en particulier celles qui ont plus de 15 ans, sont extrêmement faibles; les parents et les groupes sociaux accordent moins d’importance à l’éducation des filles qu’à celle des garçons; certaines pratiques, telles que l’imposition de lourdes tâches domestiques aux filles, les mariages précoces et les grossesses précoces, contribuent à limiter l’accès des filles à l’éducation; et seul 20 % des étudiants dans l’enseignement supérieur sont des filles;
f)Les infrastructures et les ressources demeurent insuffisantes dans le secteur de l’éducation; les salles de classe sont d’une qualité médiocre et insuffisantes, les écoles sont surpeuplées et le coût des manuels et autres matériels et équipements scolaires est trop élevé (pour les enfants et les familles);
g)Beaucoup d’enseignants n’ont pas reçu de formation appropriée;
h)La capacité des établissements d’enseignement spéciaux est très limitée;
i)Des pratiques de corruption, ainsi que de violences sexuelles et d’exploitation économique des élèves de la part notamment d’enseignants existeraient dans le système éducatif;
j)L’accès à l’enseignement supérieur est très limité.
57. Prenant note des recommandations qu’il a formulées dans son rapport initial, le Comité recommande à l’État partie:
a) D’augmenter le budget de l’éducation au maximum des ressources dont il dispose, y compris par le biais d’une coopération internationale supplémentaire;
b) De renforcer les capacités et les infrastructures de l’enseignement public, notamment en ce qui concerne l’administration, la gestion, la planification, la formation des enseignants et des autres personnels, la construction de nouvelles écoles dans les régions isolées et la fourniture de manuels scolaires et d’autres matériels et équipements scolaires de qualité et en nombre suffisant;
c) De relever les taux de scolarisation dans le primaire et d’achèvement de la scolarité obligatoire, en s’efforçant par tous les moyens d’assurer la gratuité de l’enseignement obligatoire à tous les enfants y compris la gratuité des manuels, des uniformes et du transport entre l’école et leur domicile pour les enfants et les familles défavorisées;
d) De prendre des mesures pour que beaucoup plus d’enfants achèvent leurs études secondaires;
e) De faire davantage d’efforts pour faire en sorte que les filles aient les mêmes chances que les garçons d’aller à l’école; de veiller à ce que les parents, les familles et les groupes sociaux accordent la même importance à l’éducation des filles qu’à celle des garçons et à ce que l’éducation soit considérée comme un droit de tous les enfants; de mettre fin à des pratiques traditionnelles et autres telles que l’imposition de lourdes tâches domestiques aux filles, ce qui les empêche d’aller à l’école; de veiller à ce que, en raison de grossesse, les filles ne se voient pas interdire l’accès à l’école; d’envisager d’engager et de former davantage de femmes professeurs; d’accorder plus particulièrement une aide aux filles qui voudraient faire des études supérieures; de s’efforcer par tous les moyens de mettre en œuvre les politiques qu’il a adoptées; de solliciter l’assistance technique de l’UNICEF à cet égard;
f) D’élargir le champ du projet pilote de façon que les droits de l’homme et la démocratie fassent partie intégrante des programmes d’enseignement dans l’ensemble du pays;
g) D’accroître le nombre, les capacités et la qualité des établissements d’enseignement spécialisés pour les enfants ayant des besoins d’éducation particuliers;
h) D’améliorer l’accès à l’enseignement supérieur, y compris aux écoles professionnelles notamment en renforçant l’enseignement secondaire;
i) De mettre fin aux pratiques de corruption ainsi que de violences sexuelles et d’exploitation économique dont sont victimes les élèves dans le système d’enseignement;
j) De promouvoir une coordination entre les secteurs public et privé pour assurer un approvisionnement durable en manuels scolaires, l’élaboration de matériels pédagogiques de base et des activités de formation;
k) De continuer à soutenir les structures d’enseignement de type non scolaire, telles que les écoles ‑centres sociaux, afin d’aider les enfants qui ne peuvent pas retourner à l’école ordinaire;
l) D’accorder une attention particulière à l’Observation générale du Comité sur l’article 29, paragraphe 1, de la Convention;
m) De solliciter l’assistance technique de l’UNICEF et de l’UNESCO à cet égard.
Loisirs
58.Le Comité constate avec préoccupation que:
a)Les enfants vivant dans les centres urbains disposent de très peu d’endroits, tels que des parcs, où ils puissent jouer en toute sécurité;
b)Comme indiqué dans le rapport de l’État partie, «Les plans d’urbanisation n’ayant pas à prévoir la création et l’entretien d’espaces de jeux pour les enfants, de tels espaces sont de moins en moins nombreux et sont pratiquement inexistants dans les grandes villes».
59. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prévoir des espaces, tels que des parcs, dans les centres urbains, qui puissent être utilisés par les enfants pour des activités récréatives;
b) D’envisager d’adopter des lois ou des règlements administratifs et de prévoir des crédits budgétaires appropriés pour que la création de zones récréatives pour les enfants occupe une place prioritaire dans les décisions en matière d’urbanisation.
D8. Mesures spéciales de protection
Enfants réfugiés et déplacés dans leur propre pays
60.Tout en prenant note des efforts importants réalisés par l’État partie dans le passé pour fournir une assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées dans leur propre pays, le Comité reste préoccupé par le fait que:
a)D’anciens réfugiés et d’anciennes personnes déplacées qui voudraient se réinstaller dans leur communauté, n’ont pas toujours pleinement accès aux services d’enseignement et de santé;
b)Les enfants qui cherchent à quitter le Mozambique ou à passer dans des pays voisins sont parfois traités avec brutalité par les agents de la police des frontières de ces pays lorsqu’ils sont interceptés.
61. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De faire davantage d’efforts pour aider les anciens réfugiés et les personnes qui étaient déplacées dans leur propre pays à réintégrer leur communauté, notamment en assurant leur plein accès aux services d’enseignement, et de poursuivre et intensifier son action en faveur de la réunification familiale;
b) D’accroître sa collaboration, notamment dans le cadre d’arrangements et d’accords bilatéraux, avec les pays voisins concernés pour veiller à ce que les enfants qui cherchent à quitter le Mozambique et à passer dans ces pays soient traités d’une manière pleinement conforme aux dispositions de la Convention.
Enfants touchés par les conflits armés
62.Le Comité partage les préoccupations exprimées par l’État partie selon lesquelles:
a)Comme indiqué au paragraphe 548 de son rapport, «les besoins des enfants qui ont souffert de la guerre requièrent toujours une attention particulière».
b)Il existe toujours un grand nombre d’adolescents et de jeunes tant dans les villes que dans les campagnes qui ne bénéficient pas d’une éducation appropriée et sont privés de possibilités d’emploi.
63. Reconnaissant les efforts importants qu’il a réalisés à cet égard, le Comité recommande à l’État partie:
a) De continuer à prêter attention aux besoins des enfants touchés par la guerre et de mettre fin à la conscription d’enfants;
b) De veiller en particulier à offrir des possibilités d’éducation et d’emploi aux adolescents et aux jeunes tant dans les villes que dans les campagnes.
Exploitation économique
64.Prenant note des mesures prises par l’État partie pour déterminer les causes du travail des enfants et passer en revue la législation en vigueur qui fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans et réglemente le travail des enfants de 15 à 18 ans, et évaluer l’ampleur du travail des enfants, le Comité note avec préoccupation que:
a)De nombreux enfants travaillent, y compris des enfants de moins de 15 ans;
b)De nombreuses familles font travailler leurs enfants pour sortir de l’extrême pauvreté dans laquelle elles vivent;
c)L’ampleur de cette pratique empêche de nombreux enfants d’aller à l’école;
d)Les enfants qui travaillent sont victimes d’exploitation économique et soumis à de très mauvaises conditions de travail, notamment, ils ne bénéficient pas de prestations d’assurance ou de sécurité sociale, perçoivent de très bas salaires et travaillent pendant de longues heures dans des conditions dangereuses et/ou d’exploitation;
e)L’emploi d’enfants, en particulier de filles, comme travailleurs domestiques est en augmentation;
f)Il n’existe pas de plan national de lutte contre le travail des enfants.
65. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’élaborer un plan national d’action pour répondre aux préoccupations associées au travail des enfants et de solliciter l’assistance technique de l’OIT/Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC)
b) D’intensifier son action pour faire baisser le nombre d’enfants qui travaillent dans les secteurs structuré et non structuré, en particulier les jeunes;
c) De veiller à ce que les enfants ne travaillent pas dans des conditions qui leur sont préjudiciables et pour qu’ils perçoivent des salaires décents et d’autres prestations sociales eu égard en particulier à l’article 32 de la Convention;
d) De faire en sorte que les enfants qui travaillent, conformément aux normes internationales, continuent d’avoir accès à l’enseignement scolaire;
e) De ratifier les Conventions de l’OIT n o 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et n o 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;
f) De veiller à l’application et au respect de toutes les normes juridiques nationales et internationales de protection des enfants à cet égard.
Exploitation sexuelle; traite
66.Le Comité note avec préoccupation que:
a)La prostitution des enfants est une pratique courante et, selon des preuves récentes, en augmentation, notamment dans les régions de Maputo, de Beira et de Nacala et dans certaines zones rurales;
b)Des enfants sont victimes de traite aux fins de prostitution;
c)Comme l’a indiqué l’État partie dans son rapport initial (par. 646): «le fait que la police connaît mal les principaux textes de loi qui protègent les enfants contre la prostitution … qu’elle ignore les droits des enfants» et n’est pas suffisamment informée sur la façon dont elle devrait intervenir dans ce domaine, et il n’y a pas d’institutions chargées de la réadaptation des enfants victimes» contribue à la vulnérabilité des enfants à l’exploitation.
67. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’agir pour mettre fin à la traite et la prostitution d’enfants et à d’autres formes d’exploitation sexuelle des enfants, en particulier dans les régions de Maputo, de Beira et de Nacala et dans certaines zones rurales;
b) D’élaborer conformément à la Déclaration et Programme d’action et à l’Engagement mondial adoptés lors des congrès mondiaux de 1996 et 2001 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, un plan national d’action pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la traite et l’exploitation transfrontalière;
c) De poursuivre et d’intensifier la campagne de 1997 contre l’exploitation sexuelle des enfants intitulée «Briser le silence et stopper la prostitution des enfants» et envisager de l’étendre de façon à intégrer par exemple l’action visant à informer le personnel hôtelier et d’autres travailleurs de l’industrie du tourisme sur la prévention de la prostitution des enfants;
d) D’éviter d’engager des poursuites contre les enfants victimes de prostitution ou de délits connexes;
e) De mettre en place des mécanismes chargés de recenser les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’aider les responsables de l’application des lois à venir en aide aux enfants qui sont exploités;
f) De poursuivre et de renforcer la formation dispensée aux policiers et aux agents des services sociaux concernant les droits des enfants et les préoccupations liées à la prostitution des enfants;
g) D’appliquer ses propres recommandations (formulées dans son rapport), notamment:
La révision et l’application de la législation sur la prostitution des enfants et l’exploitation sexuelle des mineurs;
L’élaboration de programmes d’information à l’intention des parents, des familles, des écoles et du public en général;
La fourniture d’une assistance juridique, psychologique et médicale, y compris des services de réadaptation, aux victimes.
Enfants des rues
68.Le Comité constate avec préoccupation que:
a)De très nombreux enfants vivent dans la rue dans les zones urbaines;
b)Les enfants des rues sont exposés, entre autres, à des sévices sexuels, à des violences, y compris de la part de la police, à l’exploitation, à l’abus de drogues, aux maladies sexuellement transmissibles, au VIH/sida et à la malnutrition, et n’ont pas d’accès à l’éducation;
c)La solution principale pour remédier à la situation de ces enfants, comme indiqué par l’État partie dans son rapport, consiste à les placer en institution.
69. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’intensifier ses efforts pour déterminer le nombre d’enfants des rues et les localiser;
b) De redoubler d’efforts pour assurer une protection aux enfants des rues et leur donner accès à l’éducation, à la santé et à d’autres services;
c) De renforcer l’action entreprise pour aider les enfants à ne plus vivre dans la rue, notamment en mettant l’accent sur d’autres solutions que le placement en institution et en accordant une attention particulière à la réunification familiale.
Abus de drogues
70.Tout en prenant note de la création de l’Office central de la prévention de la toxicomanie et de lutte contre l’abus de drogues, le Comité est préoccupé par:
a)L’abus de substances psychotropes par les enfants, en particulier les enfants des rues, y compris l’inhalation de colle et la consommation de stupéfiants, dans l’État partie, notamment dans le sud du pays;
b)Le manque de données statistiques sur la toxicomanie chez les enfants;
c)L’absence dans le pays d’institutions spécialisées dans le traitement des enfants toxicomanes.
71. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’intensifier ses efforts pour prévenir l’abus de drogues chez les enfants, en accordant une attention particulière aux enfants des rues et à d’autres groupes vulnérables, notamment aux enfants du sud du pays;
b) D’inscrire dans les programmes scolaires des cours de formation et une information sur l’abus de drogues et la prévention dans ce domaine;
c) De redoubler d’efforts pour surveiller la fréquence de la toxicomanie et tenir des statistiques exactes sur ce phénomène;
d) De mettre en place des mécanismes et des structures à travers lesquelles une assistance, notamment sous forme de soins et de services de réadaptation, puisse être fournie aux enfants toxicomanes;
e) D’envisager l’adoption d’une législation réglementant la vente de substances nocives aux enfants;
f) D’appliquer ses propres recommandations telles qu’elles sont formulées dans le rapport initial, notamment: améliorer les méthodes de lutte contre l’abus de drogues, dispenser une formation technique plus poussée au personnel participant à la prévention et à la lutte contre l’abus de drogues, rendre les frontières du Mozambique et les autres points d’entrée et de sortie moins vulnérables, renforcer les capacités institutionnelles et intensifier à tous les échelons la stratégie d’éducation antidrogue.
Justice pour mineurs
72.Le Comité note avec préoccupation que:
a)Certaines lois, mesures et pratiques du système de justice pour mineurs de l’État partie sont incompatibles avec les principes et les dispositions de la Convention, notamment ses articles 37, 40 et 39;
b)Les enfants âgés de 16 et 17 ans ne bénéficient pas de la protection prévue par les normes relatives à la justice pour mineurs;
c)Certains des actes punissables évoqués par l’État partie dans son rapport initial, notamment le vagabondage, la mendicité et le comportement amoral, risquent de faire des enfants des cibles privilégiées du système judiciaire;
d)Malgré une diminution du nombre de cas de détention illégale de mineurs et de brutalités policières à l’encontre des mineurs, ces pratiques n’ont pas cessé;
e)La détention de mineurs en particulier est toujours pratiquée, du fait que «les policiers concernés sont mal formés et ne sont pas au courant des règles juridiques», comme l’indique l’État partie dans son rapport initial, et des mineurs sont incarcérés avec des adultes;
f)On manque cruellement de moyens au sein du système judiciaire pour juger sans délai des mineurs délinquants ou régler rapidement leur affaire, selon le cas;
g)On a parfois incarcéré par erreur des enfants de moins de 16 ans.
73. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’élaborer des lois et des mesures, mettre en place des mécanismes et fournir des ressources suffisantes pour garantir la mise en œuvre intégrale des normes de la justice pour mineurs, en particulier les articles 37, 40 et 39 de la Convention, l’Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyadh), et de tenir compte des recommandations formulées par le Comité à la suite de sa journée de débat général sur l’administration de la justice pour mineurs en 1995;
b) De s’assurer que toutes les personnes de moins de 18 ans jouissent de la protection des dispositions internationales relatives à la justice pour mineurs;
c) De revoir la liste des actes ou des comportements pour lesquels des mineurs peuvent être poursuivis en vertu du droit pénal afin d’en limiter le nombre et de mettre au point des sanctions autres que judiciaires, notamment en accordant une aide sociale aux mineurs concernés;
d) De faire en sorte que tous les actes de violence commis par la police contre des mineurs cessent et que des enquêtes indépendantes et efficaces soient menées sur les cas de ce type, et que les policiers responsables soient dûment poursuivis;
e) De veiller à ce qu’aucun enfant ne soit détenu illégalement et que, lorsque la privation de liberté est nécessaire à titre de mesure de dernier ressort, elle dure aussi peu de temps que possible et que les enfants concernés soient séparés des adultes;
f) De renforcer la capacité du système de justice pour mineurs à intervenir rapidement, conformément aux normes internationales en la matière;
g) D’appliquer les recommandations qu’il a formulées dans son rapport initial, notamment:
«De renforcer les dispositions juridiques et les procédures éthiques afin de faire en sorte que dans les cas où la détention est inévitable, les mineurs aient la garantie d’être traités d’une manière tenant compte de leur âge et de leurs besoins, d’être autorisés à avoir des contacts fréquents avec leur famille, d’avoir immédiatement accès à toute l’assistance juridique requise, et d’avoir la liberté et le droit d’assurer leur défense» (par. 565 du rapport de l’État partie);
«De donner une formation plus solide dans le domaine de la législation nationale et internationale concernant les mineurs à tous ceux qui participent à l’administration de la justice pour mineurs, ainsi qu’aux responsables et au personnel des unités au sein desquelles des enfants pourraient faire l’objet de mesures de détention» (par. 566);
«De créer des mécanismes permettant d’assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants qui transgressent la loi» (par. 567);
«De concevoir des modalités autres que la détention, en vue notamment d’offrir à l’enfant l’assistance appropriée à laquelle il a droit, ainsi que d’instaurer une meilleure coordination de l’action avec d’autres secteurs sociaux − aide sociale, éducation et organisations de la société civile par exemple – qui sont en mesure d’intégrer ces enfants dans leurs programmes de réadaptation de mineurs» (par. 567);
«De mettre en place des mécanismes de coopération entre les autorités chargées de l’administration de la justice pour mineurs et les collectivités, qui ont la capacité potentielle de contribuer à la réadaptation et à la réinsertion des jeunes délinquants. Il est également urgent de combler les carences en créant des centres de formation professionnelle et de loisirs et des services spéciaux en mesure de répondre aux besoins des enfants à risque» (par. 568).
h) De solliciter l’assistance technique à cet égard notamment de l’UNICEF, du HCDH et du Bureau de contrôle des drogues et de la prévention du crime, par l’intermédiaire du Groupe de coordination des services consultatifs et de l’assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.
Ratification des deux protocoles facultatifs
74. Se félicitant du fait que la législation nationale interdit la conscription (volontaire ou forcée) des enfants de moins de 18 ans, le Comité recommande à l’État Partie d’envisager de ratifier:
a) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;
b) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Diffusion des rapports
75. Enfin, eu égard au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Comité recommande que l’État partie assure à son rapport initial et à ses réponses écrites une large diffusion auprès du public et envisage la possibilité de publier ledit rapport, ainsi que le compte rendu des séances consacrées à son examen et les observations finales adoptées par le Comité. Le document ainsi produit devrait être largement diffusé de façon à susciter, dans les pouvoirs publics à tous les niveaux et dans l’opinion, notamment dans les organisations non gouvernementales concernées, un débat et une prise de conscience concernant la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.
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