Comité des droits de l’enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2012
Roumanie *
[Date de réception : 9 juin 2015]
Table des matières
Page
Acronymes et sigles3
Introduction4
I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)) 4
II.Définition de l’enfant (art. 1) 9
III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12) 9
IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28 (par. 2), 37 a) et 39) 11
V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39) 14
VI.Handicap, santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 39) 19
VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31) 24
VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40) 27
Acronymes et sigles
BEI − Banque européenne d’investissement
BIRD − Banque internationale pour la reconstruction et le développement
HCDH − Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
HCR − Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
OMS − Organisation mondiale de la Santé
ONG − Organisation non gouvernementale
UNICEF − Fonds des Nations Unies pour l’enfance
Introduction
Le présent rapport a été élaboré par l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption rattachée au Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées, qui, en sa qualité d’autorité centrale s’occupant de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, est chargée de la rédaction de ce document conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation nationale.
Le présent rapport a bénéficié des contributions de tous les ministères, autorités et institutions de l’administration publique centrale et locale dont certaines activités ont un rapport avec la protection et la promotion des droits de l’enfant. Il traite également des aspects mis en lumière par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales de juin 2009.
Le présent rapport présente les initiatives gouvernementales et les mesures d’application prises pendant la période 2007-2012 et reflète les activités concrètes en faveur de la protection et la promotion des droits de l’enfant qui ont été menées aux niveaux central et local par les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales (ONG) dans le cadre de partenariats spécifiques relevant du champ d’application de la Convention.
Aux fins du présent rapport, plusieurs réunions de travail ont été organisées avec des représentants des principaux ministères et autorités, qui ont donné des informations pertinentes sur leurs domaines de travail en ce qui concerne les progrès réalisés au cours de la période à l’examen, les difficultés auxquelles ils se sont heurtés ou les questions sur lesquelles leurs efforts devraient porter à l’avenir. Le rapport sera publié sur le site officiel de l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption rattachée au Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées et sa version électronique sera envoyée à toutes les autorités et partenaires institutionnels du Ministère, des pouvoirs publics centraux ou locaux et du secteur non gouvernemental.
I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Recommandations antérieures du Comité
En ce qui concerne la révision du Code de la famille de 1954, il convient de mentionner que la loi no 287/2009 portant nouveau Code civil, rééditée, a abrogé la loi no 4/1953 portant Code de la famille. En conséquence, en ce qui concerne la recommandation du Comité relative à la discrimination entre les filles et les garçons s’agissant de l’âge légal du mariage, le nouveau Code civil contient une disposition générale fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage. Il prévoit en outre que, « dans des cas dûment justifiés, le mineur âgé de 16 ans peut se marier sur la base d’un certificat médical, avec le consentement de ses parents ou de son tuteur, selon le cas, et avec l’approbation du tribunal de tutelle du lieu où il réside. Si l’un des parents refuse de consentir au mariage, le tribunal de tutelle statue également sur cette question en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ». On voit donc que les nouvelles dispositions de loi s’appliquent de la même manière aux filles et aux garçons, le législateur ayant écarté à cette fin toutes les différences de genre. En outre, il convient de souligner que l’intervention du tribunal de tutelle en tant que mesure complémentaire, lorsque des circonstances spéciales l’exigent, garantit que toute décision dans ce domaine sert strictement l’intérêt supérieur de l’enfant.
En ce qui concerne la discrimination à l’égard des enfants appartenant à la minorité rom, la Roumanie a poursuivi ses efforts pour mettre en œuvre des mesures juridiques, administratives ou institutionnelles susceptibles de faciliter l’insertion sociale des enfants de ces communautés. Ainsi, des établissements d’enseignement ou des institutions de l’administration locale ont été encouragés et aidés à engager des médiateurs de santé, des médiateurs scolaires ou des travailleurs sociaux roms qui sont chargés de travailler directement avec ces communautés puisqu’ils ont une bonne connaissance des coutumes, usages et traditions de ce groupe ethnique. Les mesures que l’État partie a prises en ce qui concerne la situation des enfants appartenant à cette minorité ethnique sont détaillées aux paragraphes 205 à 207.
Législation
Dans le cadre du Plan de formation continue (2009) approuvé par le Conseil supérieur de la magistrature, l’Institut national de la magistrature a organisé en 2009 deux séminaires destinés à 40 magistrats (31 juges et 9 procureurs). Le premier séminaire sur la diffusion et la mise en œuvre du « Guide pour l’audition des enfants dans les procédures judiciaires » a été organisé dans le cadre d’un projet exécuté par l’Association des alternatives sociales en partenariat avec l’Institut national de la magistrature et financé par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) Roumanie.
En 2010, dans le cadre du Plan de formation continue de l’Institut national de la magistrature, quatre sessions de formation sur la justice pour mineurs ont été organisées. À ce titre, dans le cadre de la collaboration avec la Fondation allemande pour la coopération juridique internationale, un séminaire intitulé « Justice pour mineurs », auquel ont participé 21 magistrats (18 juges et 3 procureurs), a été organisé à Bucarest en avril 2010, les formateurs étant des experts allemands.
En novembre 2010, un séminaire intitulé « Justice pour mineurs » a été organisé à Bucarest, en collaboration avec le Réseau européen de formation judiciaire ; 19 magistrats roumains (14 juges, 3 magistrats du parquet et 2 experts du Ministère de la justice) et quatre magistrats espagnols (deux juges et deux magistrats du parquet) y ont assisté. Les sujets traités étaient notamment les suivants : des notions préliminaires sur le traitement des mineurs en matière pénale, y compris la protection des mineurs et la violence familiale ; les recommandations de 2009 de l’ONU concernant les droits de l’enfant et la justice pour mineurs ; les enfants victimes de violence familiale, l’audition des enfants dans les affaires relevant du droit de la famille ; les règles relatives à l’audition des enfants dans les procédures pénales, la législation dans le domaine de la justice pour mineurs, et les chevauchements entre droit de la famille et droit pénal dans les affaires concernant des mineurs.
En 2011, le Programme de formation continue de l’Institut national de la magistrature a principalement porté sur la formation des magistrats aux changements majeurs apportés au système juridique roumain par l’entrée en vigueur des nouveaux Code civil, Code pénal, Code de procédure civile et Code de procédure pénale. L’Institut national de la magistrature a donc élaboré un projet, entièrement financé par des fonds publics et intitulé « Le nouveau Code pénal. Le nouveau Code de procédure pénale », qui a été mis en œuvre en partenariat avec les cours d’appel et les bureaux du procureur qui y sont rattachés.
En 2011, dans le cadre du programme « L’intérêt supérieur de l’enfant − Le principe fondamental de la prise de décisions dans les procédures d’adoption » financé par l’UNICEF et le Bureau roumain pour l’adoption en partenariat avec l’Institut national de la magistrature, quatre séminaires, au cours desquels 65 juges ont été formés, ont été organisés à Bucarest en vue de la « Formation continue des juges chargés de la gestion des cas d’adoption ». Ce programme s’adressait aux juges des services et des groupes spécialisés dans les affaires relatives aux enfants et à la famille dans les tribunaux d’instance (juridiction sur le fond des questions relatives à l’adoption) et les cours d’appel (juridiction d’appel). Il s’est poursuivi en 2012 avec la tenue de huit séminaires similaires organisés à l’intention de 188 participants venant des cours d’appel et des tribunaux rattachés, des bureaux du procureur, de la Direction nationale de la lutte contre la corruption, du Conseil supérieur de la magistrature, du Ministère de la justice, du Bureau roumain pour l’adoption et de l’Institut national de la magistrature.
En octobre 2012, 24 participants ont été invités à un séminaire intitulé « Justice pour mineurs » qui a été organisé à Bucarest dans le cadre de la collaboration avec le Réseau européen de formation judiciaire.
Un autre élément très important de la formation continue a été la série de 15 séminaires organisés dans le cadre d’un programme mené en collaboration avec l’unité de formation continue décentralisée de l’Institut national de la magistrature dans 15 cours d’appel, qui a mis l’accent sur les « Aspects du nouveau Code civil − droit de la famille ». Ces séminaires visaient à familiariser les juges avec les nouveaux règlements du droit de la famille prévus par le nouveau Code civil et à débattre et examiner les aspects susceptibles de donner lieu à une pratique hétérogène.
Coordination
Pour améliorer l’efficacité des institutions centrales chargées de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a assumé les responsabilités et les compétences qu’avait précédemment l’ancienne Autorité nationale pour la famille et la protection des droits de l’enfant. Celle-ci a été réorganisée pour devenir la Direction générale de la protection de l’enfance dans un premier temps, puis la Direction de la protection de l’enfance qui réunissait tous les professionnels dans ce domaine en tenant compte de la nécessité de préserver et d’utiliser pleinement l’expertise acquise pour que les activités en cours puissent se poursuivre comme avant ou plus efficacement.
Le décret d’urgence no 11/2014 concernant certaines mesures de réorganisation de l’administration publique centrale et modifiant et complétant certaines lois a rétabli l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, qui a repris les fonctions de protection de l’enfance du Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées ainsi que les responsabilités que le Bureau roumain pour l’adoption, qui a été dissous, assumait auparavant dans le domaine de l’adoption. Cette mesure vise à assurer une vision unitaire de la protection des droits de l’enfant en général et de l’adoption en particulier. L’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption a été rétablie en tant qu’organe spécialisé de l’administration publique centrale, dotée de la personnalité juridique et travaillant sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées.
De 2011 à 2013, la Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées et SERA (Solidarité Enfants Roumains Abandonnés) Romania ont mis en œuvre le projet intitulé « Améliorer l’efficacité organisationnelle du système de protection de l’enfance en Roumanie ».
Les principales réalisations de ce projet ont été les suivantes :
4 études − une étude concluante basée sur l’évaluation nationale réalisée par les Directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance, des services publics d’assistance sociale et d’autres institutions et organisations prenant part au système de protection de l’enfance en Roumanie ;
7 projets de texte d’ordre juridique ;
11 projets de norme de qualité pour les services de protection de l’enfance ;
127 cours dispensés à 3 673 fonctionnaires et agents contractuels au sein des Directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance, des services publics d’assistance sociale, des Commissions de protection de l’enfance et des structures décentralisées des ministères ou d’autres institutions ou autorités centrales assumant des responsabilités dans le domaine de la protection de l’enfance ;
8 conférences régionales réunissant 110 décideurs dans le domaine de la protection de l’enfance.
Plan national d’action
La Roumanie continue de faire beaucoup d’efforts pour adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, aligner la législation nationale sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme, affiner les mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme et assurer une protection efficace des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (« la Convention ») reste le principal point de repère des autorités nationales dans tous les travaux relatifs à la conception ou à la mise en œuvre de politiques et de stratégies pertinentes. Ainsi, l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption est toujours l’autorité centrale désignée dans ce domaine ; elle est chargée d’engager, de promouvoir et de coordonner les mesures et les activités ayant pour objectif de garantir le respect et la promotion des principes de la Convention dans toutes les politiques du Gouvernement, activités publiques et actions concernant les enfants et les jeunes.
La Stratégie nationale pour la période 2008-2013 a joué un rôle clé en mettant en évidence les domaines d’intérêt où le respect des droits de l’enfant était primordial. Néanmoins, il faut insister sur la conviction générale que la réalisation des droits de l’enfant demeure un processus permanent dans lequel tous les acteurs centraux ou locaux doivent appliquer un ensemble de principes communs. Compte tenu de cette préoccupation constante, le Gouvernement s’est efforcé de garantir le développement complet et équilibré de chaque enfant, conformément aux valeurs culturelles et spirituelles du peuple roumain.
Contrôle indépendant
En ce qui concerne la question de l’existence d’un organe indépendant de défense des droits de l’homme agissant pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant, en Roumanie ces tâches continuent d’être assumées par le Médiateur. Un adjoint est nommé et chargé de coordonner les questions relatives aux droits de l’enfant, à la famille, aux jeunes, aux retraités et aux personnes handicapées. En 2009, l’institution du Médiateur est devenue membre du Réseau des médiateurs chargés des droits de l’enfant en Europe du Sud-Est, qui vise à protéger et à promouvoir les droits de l’enfant aux niveaux national et international au moyen des échanges de données d’expérience et du partage d’informations entre membres, de la collaboration et de l’adoption et la publication de déclarations communes sur les droits de l’enfant.
Allocation de ressources
Afin de créer le mécanisme recommandé et de jeter les bases du cadre financier nécessaire pour garantir des mesures cohérentes et systématiques permettant d’aider les enfants dans le système de protection spécial, ainsi que de remédier aux disparités de financement dans ce système, le Gouvernement a adopté la décision no 23/2010 portant approbation de coûts standards pour les services sociaux, qui prévoit des mécanismes financiers pour la fourniture de services sociaux visant à la protection et à la promotion des droits de l’enfant (et autres services sociaux publics).
Au cours de la période de référence, un mécanisme d’allocation budgétaire transparent a été établi pour les fonds mis à la disposition des écoles.
Par son décret no 1274/2011, le Gouvernement a approuvé la méthodologie permettant de calculer le coût standard par élève/enfant d’âge préscolaire/année et le financement des établissements publics pré-universitaires financés par les budgets locaux, en se fondant sur les coûts standard par élève/enfant d’âge préscolaire pour 2012, par l’intermédiaire des budgets locaux des unités administratives territoriales où sont situés les établissements d’enseignement. Ont également été pris en compte les recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée destinées à couvrir les coûts salariaux, conformément à la loi, et les cotisations connexes, les frais de scolarité et d’évaluation du personnel, les coûts réguliers d’évaluation interne des étudiants, ainsi que les coûts du matériel, des services et de l’entretien dans l’enseignement public pré-universitaire.
Collecte de données
Compte tenu de ces recommandations, la Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a mis en œuvre, en 2011 et 2012, le projet intitulé « Renforcement des capacités du Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées en vue de coordonner l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant en Roumanie ». Ce projet était cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du Programme opérationnel de développement des capacités administratives et son budget s’élevait à 1 598 944,27 nouveaux lei roumains.
La Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a jugé hautement nécessaire de recueillir des données en utilisant un ensemble unifié d’indicateurs pour élaborer des politiques cohérentes et efficaces. En outre, un ensemble d’indicateurs était également nécessaire pour mettre en place une approche du budget de l’État fondée sur les droits de l’enfant, en appliquant un système permettant de suivre l’allocation des ressources et leur utilisation pour les enfants dans l’ensemble du budget et de faire mieux apparaître les investissements en faveur des enfants.
Lorsqu’il a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Roumanie soumis en un seul document, le Comité des droits de l’enfant a noté que le Système d’information pour la surveillance et la localisation continuait de rencontrer des difficultés. À ce sujet, il convient de souligner que le projet décrit aux paragraphes 17 et 18 a notamment pour objectif le développement horizontal et efficace de ce système. Pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire du projet (Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées), cet aspect du projet n’a pas pu être mis en œuvre.
Diffusion de la Convention et formation
La Roumanie a continué de s’efforcer de diffuser largement la Convention. C’est pourquoi les observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de la Roumanie soumis en un seul document, présentés en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et la Convention elle-même ont été tirés à 10 000 exemplaires avec le soutien de l’UNICEF Roumanie. Ces publications ont été remises à toutes les institutions centrales et locales chargées de la protection et de la promotion des droits de l’enfant.
En outre, le Rapport des enfants sur le respect des droits de l’enfant en Roumanie conçu par le Conseil des enfants SPUNE ! et les rapports au Comité soumis en un seul document ont été mis en ligne sur le site Web de l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption (www. copii.ro).
Coopération avec la société civile
Compte tenu des recommandations du Comité relatives à la coopération avec la société civile, la Roumanie a continué de mettre en œuvre une politique transparente visant à faire participer directement des représentants de la société civile à la conception et à la discussion des projets de texte juridiques et à la conclusion de partenariats permettant aux autorités des administrations centrales ou locales de lancer et de mettre en œuvre des projets de protection de l’enfance en collaboration avec des ONG.
Les représentants d’ONG ont donc été consultés au sujet de la rédaction de textes juridiques très importants pour la protection des droits de l’enfant ou de la modification des textes existants.
Le travail des ONG est réglementé par un certain nombre de textes juridiques, qui leur donnent également les moyens d’obtenir des fonds provenant du budget de l’État. Ce type de soutien est accordé sur la base de critères garantissant une transparence totale et l’égalité des chances pour tous les candidats. En ce qui concerne l’inquiétude du Comité, qui a noté avec préoccupation « que les ONG qui peuvent se prévaloir d’une large expérience se retrouvent désormais en concurrence avec les Directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfant en matière d’allocation de ressources et que, étant donné que ces dernières sont responsables du suivi et de l’allocation des ressources à ces services, ceci a eu pour conséquence, dans certains cas, une baisse de la qualité des services fournis », il convient de souligner que les activités des Directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfant et des ONG concernées sont financées par des sources différentes et qu’il n’y a aucune concurrence entre elles.
La nouvelle loi no 292/2011 sur l’assistance sociale définit le cadre général de la délégation de la prestation de services sociaux, notamment ceux visant à empêcher que l’enfant soit séparé de sa famille ou à assurer une protection spéciale à un enfant séparé temporairement ou définitivement de sa famille. À cet égard, la loi prévoit une nouvelle section sur la délégation de la prestation de services sociaux.
II.Définition de l’enfant (art. 1)
Selon les données de l’Institut national de la statistique, au 1er janvier 2012, un peu moins de 18 % de la population, soit 3,9 millions de personnes, était âgée de moins de 18 ans. Il y avait près de 2 millions de garçons et 1,9 million de filles.
III.Principes généraux (art. 2, 3, 6, et 12)
Non-discrimination (art. 2)
En vue de sensibiliser davantage le public au problème de la discrimination, le Conseil national de l’audiovisuel, le Conseil national de lutte contre la discrimination et le Bureau d’information du Conseil de l’Europe à Bucarest, en collaboration avec le Ministère de l’administration et de l’intérieur et le Ministère de l’éducation nationale, ont assuré la promotion de la campagne du Conseil de l’Europe intitulée « Dites NON à la discrimination », menée dans le pays du 31 mars au 31 juillet 2010.
Des fonds du budget de l’État sont alloués tous les ans au financement de quelque 3 000 places spéciales dans les écoles secondaires, et près de 500 dans les universités, qui sont réservées aux étudiants roms.
La ségrégation scolaire est une forme de discrimination qui se traduit par un accès inégal à une éducation de qualité. À cet égard, en 2007, le Ministère de l’éducation nationale a promulgué la Directive no 1540 portant interdiction de la ségrégation scolaire des enfants roms et approbation de la méthode de prévention de la ségrégation scolaire et de lutte contre ce phénomène.
Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
L’entrée en vigueur du nouveau Code civil témoigne de l’attention que l’État a portée à cette recommandation et à l’alignement des dispositions de ce Code sur les principes de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Ces principes sont pleinement reflétés dans la législation nationale pertinente, à savoir la loi no 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant.
Pour faire bien comprendre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et apporter un appui à tous les professionnels travaillant avec des enfants, la loi no 257/2013 modifiant et complétant la loi no 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant introduit un certain nombre d’éléments qui devraient informer les décisions des professionnels concernant les enfants.
Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
En 2010, la Roumanie a continué de poursuivre deux objectifs :
Réduire de 40 % la mortalité infantile entre 2002 et 2015 ;
Réduire de moitié le taux de mortalité chez les enfants âgés de 1 à 4 ans entre 2002 et 2015.
La Roumanie a déjà atteint ces objectifs mais si l’on place les valeurs réelles des indicateurs dans un contexte européen, on voit que leur niveau est beaucoup plus élevé que celui rapporté dans les pays de l’UE, y compris en Europe centrale et orientale. La moyenne calculée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour les pays européens s’élève à 7,7 décès pour 1 000 naissances vivantes, « pour les États membres de l’UE avant 2004, elle s’établit à 3,93 ‰ et pour les 27 pays de l’UE, à 4,28 ‰ » (2009).
La fréquence des décès infantiles est supérieure de cinq points dans les zones rurales (14 ‰) par rapport aux zones urbaines (8,5 ‰). Cette différence est encore plus marquée chez les enfants qui meurent après l’âge d’un mois, soit 6,6 ‰ dans les zones rurales contre 3,3 ‰ dans les zones urbaines (données de 2010).
C’est pourquoi, à l’initiative de l’UNICEF, le Programme national d’éducation des enfants dans l’enseignement préscolaire a été lancé ; il repose sur le modèle « Éduquer de cette façon ! », repris et reproduit à l’échelle nationale par le Ministère de l’éducation nationale.
Un autre programme soutenu par l’UNICEF, intitulé « Comment devenir de meilleurs parents », s’adresse aux parents d’enfants de moins de trois ans ainsi qu’aux parents d’élèves du primaire et du premier cycle du secondaire. Il a pour objectif de les aider à surmonter les difficultés que pose l’éducation d’un enfant.
Au cours de la période 2009-2012, l’École nationale de gestion de la santé publique et de perfectionnement professionnel, en partenariat avec l’Université de Timişoara Ouest, la Direction de la santé publique du département de Timişoara, le Centre régional de santé publique de Timişoara, la Direction de la santé publique du département de Mureş et le Centre régional de santé publique de Mureş, a mis en œuvre le projet intitulé « Promouvoir l’inclusion sociale par le développement des ressources humaines et institutionnelles pour les soins infirmiers extrahospitaliers » financé par le Fonds social européen de l’Union européenne dans le cadre du Programme opérationnel sectoriel pour la mise en valeur des ressources humaines 2007-2013.
L’objectif global du projet était de réglementer les soins infirmiers extrahospitaliers en ce qui concerne la reconnaissance juridique de cette spécialisation (élaborer la norme professionnelle) tout en structurant et en unifiant les pratiques infirmières extrahospitalières. Cette boîte à outils aide les infirmières extrahospitalières, tant novices qu’expérimentées, à travailler.
Le Guide de la pratique est structuré en sept chapitres et contient 111 outils de travail individuels qui peuvent être utilisés tels quels ou adaptés aux besoins locaux.
Respect de l’opinion de l’enfant
En ce qui concerne la participation des enfants à la gestion des écoles et aux questions d’éducation, le Ministère de l’éducation nationale a introduit dans les textes juridiques réglementant l’éducation un certain nombre de dispositions qui visent à garantir le respect des opinions de l’enfant.
Ainsi, la loi nationale no 1/2011 relative à l’éducation, telle que modifiée et complétée par la suite, a introduit des dispositions sur la consultation des enfants.
Il convient également de mentionner le Règlement régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national des étudiants, approuvé par la Directive no 4.247 du 21 juin 2010 du Ministre de l’éducation, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Le Conseil national des étudiants est un organe consultatif qui est partenaire du Ministère de l’éducation nationale. Il s’emploie à élaborer et mettre en œuvre un partenariat viable et fonctionnel dans l’ensemble du système éducatif roumain, où les étudiants peuvent librement exprimer leurs intérêts et participer activement à la prise de décisions. Cet organe est composé de 45 membres, dont 41 présidents des Conseils départementaux des étudiants, le Président et trois Vice-Présidents du Conseils des étudiants de la ville de Bucarest. Les membres du Conseil national des étudiants sont élus par vote démocratique dans chaque département et à Bucarest (chaque établissement d’enseignement a un Conseil des élèves) et ses organes directeurs sont l’Assemblée générale et le Conseil exécutif.
Le Conseil national des étudiants, qui représente actuellement plus de 3 200 000 étudiants roumains, est une structure qui joue un rôle clef dans la démocratie scolaire et favorise le partenariat enseignant-élève.
L’année scolaire 2010/11 a marqué une étape importante dans l’histoire du Conseil national des étudiants car les élections des représentants étudiants ont été centralisées et se sont déroulées en même temps et selon les mêmes règles dans toutes les écoles du pays.
L’article 491 du nouveau Code civil (applicable depuis 2011) relatif à la religion de l’enfant dispose que, compte tenu de leurs propres convictions, les parents doivent guider l’enfant dans le choix d’une religion, conformément à la loi, en tenant dûment compte de son âge et de sa maturité et sans l’obliger à s’affilier à une certaine religion ou un certain culte.
Pour ce qui est de l’observation du Comité relative à « l’absence de dispositions spécifiques dans le droit pénal concernant l’audition des mineurs victimes d’infractions... », il convient de mentionner que le nouveau Code de procédure pénale (loi no 135 du 1er juillet 2010) introduit des dispositions sur la protection de la partie lésée et du demandeur (art. 113) et que des mesures de protection sont appliquées lorsque certaines conditions légales sont remplies.
IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28 (par. 2), 37 a) et 39)
Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)
Compte tenu des recommandations du Comité visant à ce que tous les professionnels de santé soient informés de leurs responsabilités en matière d’enregistrement des naissances, l’ordonnance no 359/2012 du Ministre de la santé établissant les critères d’enregistrement et de déclaration des naissances a été élaborée et adoptée.
En outre, entre 2009 et 2012, les dispositions de la loi no 119/1996 sur les actes d’état civil relatives à l’enregistrement des naissances et au respect de ce droit ont été successivement modifiées et complétées.
Pour que ce droit soit garanti aux enfants abandonnés ou trouvés, les dispositions législatives introduites par la loi no 272/2004 relative à la protection et la promotion des droits de l’enfant et par la loi no 119/1996 sur les actes d’état civil, telles que modifiées et complétées par la suite, n’ont pas été modifiées.
La loi no 119/1996 relative à la dignité de l’enfant a introduit de nouvelles dispositions prévoyant que « le registraire peut refuser d’enregistrer des prénoms indécents, ridicules ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et à la moralité ou aux intérêts de l’enfant, selon le cas, et motive et communique cette décision par écrit au déclarant » (art.15 (par. 2)).
Protection de la vie privée
La décision no 220/2011 du Conseil national de l’audiovisuel sur le code de réglementation du contenu audiovisuel introduit des dispositions expresses pour assurer une protection appropriée des enfants. Ainsi, les prestataires de services de médias audiovisuels doivent dorénavant respecter « le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ». En vertu de l’article 3 de la même décision, « le mineur a droit à la protection de son image, de sa vie privée, de son intimité et de sa vie familiale » et « les conditions de participation d’un enfant à un programme audiovisuel tiennent compte de la sensibilité et de la vulnérabilité propres à son âge, en général, et de la personnalité de l’enfant, en particulier ».
En outre, en vertu de l’article 4 de la même décision, « il est interdit de diffuser toute information susceptible de révéler l’identité d’un enfant de moins de 14 ans victime de violences sexuelles ou accusé ou témoin d’une infraction ». Dans le même ordre d’idées, afin de garantir le droit à l’image, la même décision dispose que « lorsqu’un mineur de 14 ans est victime d’une infraction (...) ou a fait l’objet de violences physiques ou psychologiques, toute image ou déclaration ne peut être diffusée qu’avec son consentement et l’approbation écrite de ses parents, de son représentant légal ou de son aidant, selon le cas ».
Dans le même ordre d’idée que le respect des droits de l’enfant, le Conseil national de l’audiovisuel a mené en 2010 des travaux de recherche sur la représentation de la violence à la télévision et la protection de l’enfance. Ces travaux ont été dirigés par le directeur du Centre d’études des médias et des nouvelles technologies de la communication de l’Université de Bucarest, avec le soutien de l’UNICEF Roumanie.
Accès à des informations appropriées
Après avoir équipé les écoles conformément à la nouvelle loi relative à l’éducation nationale, le Ministère de l’éducation nationale a introduit les technologies de l’information et de la communication comme matière facultative pour les élèves de la 1re à la 4e année et comme matière obligatoire dans les écoles secondaires de premier et de second cycle (art. 68 (par. 3) de la loi relative à l’éducation nationale).
En ce qui concerne l’enseignement extrascolaire, l’accès des enfants à l’information est facilité par des clubs informatiques installés dans des maisons et centres pour enfants et par des compétitions nationales parascolaires organisées aux niveaux national, régional et départemental, ainsi que par des projets de partenariat menés au niveau national pour veiller à ce que les enfants utilisent les ordinateurs et Internet en toute sécurité (par exemple : Magic desktop − 2010, Wild Web Woods − 2010, Techschool − 2012).
En Roumanie, la pornographie mettant en scène des enfants par le biais de systèmes informatiques est combattue par les agences anti-cybercriminalité et est réprimée par la législation roumaine, à savoir principalement les deux lois suivantes :
Loi no 161/2003 relative à certaines mesures visant à assurer la transparence en ce qui concerne les titulaires de dignités publiques ou d’un poste public ainsi que le milieu des affaires, en vue de prévenir et de punir la corruption ;
La loi no 196/2003 sur la prévention et la répression de la pornographie dispose expressément ce qui suit : « Il est interdit de créer et de gérer des sites pédophiles, zoophiles ou nécrophiles ». Il convient également de mentionner la loi no 64/2004 portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest en novembre 2001.
D’un point de vue légal, les services d’Internet relèvent de la catégorie des services de la société de l’information qui sont réglementés principalement par la loi no 365/2002 sur le commerce électronique (complétée par la loi no 121/2006).
Les fournisseurs de services Internet sont inclus dans la catégorie de ceux qui transmettent simplement des informations et sont exemptés de toute responsabilité pour le contenu transmis une fois qu’ils se sont acquittés successivement de certaines obligations minimales.
Dans le cadre d’un projet gouvernemental élaboré par l’Inspection générale de la police roumaine en partenariat avec Microsoft, la Roumanie a lancé et mis en œuvre la campagne intitulée « La sécurité des enfants dépend surtout de vous ». Dans le cadre de ce partenariat, l’activité centrale a été la mise en œuvre par la police roumaine de l’application CETS (développée conjointement avec Microsoft − gestion et base de données des affaires) visant à lutter contre la pédopornographie en ligne. Cette application est actuellement utilisée, en partenariat avec des experts de Microsoft, dans tous les bureaux extérieurs de lutte contre la criminalité organisée et un site Web a été créé pour la Direction de la lutte contre la cybercriminalité. La Roumanie est le seul pays d’Europe du Sud-Est à mettre en œuvre ce projet.
Le projet Sigur.info aide les enfants et leurs parents dans la prévention des risques en ligne. Il a aussi pour objectif de lutter contre les contenus illicites et nocifs (pornographie, racisme, xénophobie, consommation de drogues, etc.) et d’encourager l’utilisation responsable d’Internet et des nouvelles technologies de la communication.
La Roumanie a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, ce qui témoigne également de l’importance que le pays, en tant que signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant, accorde au droit des enfants à la participation. Cela permet de mettre en place des mécanismes supplémentaires plus transparents qui facilitent l’exercice du droit de chaque enfant d’avoir accès à des recours supplémentaires pour signaler toute violation de ses droits, comme le prévoit la Convention.
Étant donné que la Roumanie est tenue de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la loi no 109/2009 portant ratification du Protocole facultatif, adopté à New York le 18 décembre 2002, se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adoptée à New York le 10 décembre 1984), le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi modifiant et complétant la loi no 35/1997 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Institution du Médiateur.
Le projet de loi vise à créer au sein de l’Institution du Médiateur un mécanisme national de prévention de la torture dans les lieux de détention, dans le but d’améliorer la protection des personnes privées de liberté par des visites systématiques, planifiées et inopinées dans les lieux de détention. Le mécanisme national de prévention de la torture dans les lieux de détention sera coordonné par un nouveau Médiateur adjoint spécialisé dans la prévention de la torture dans les lieux de détention.
Recommandations fondées sur l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants
Compte tenu de cette étude, la loi no 257/2013 modifiant et complétant la loi no 272/2004 comprend des dispositions permettant de traiter toutes les formes de violence à l’égard des enfants. Il convient donc de signaler toutes les violences, et pas seulement la maltraitance et la négligence, mais aussi de prendre des mesures spécifiques parallèlement à celles déjà prévues par la loi : prendre des mesures de protection si l’évaluation les préconise, fournir des services spécialisés, préparer les enfants à se présenter au tribunal, appliquer des pénalités, etc.
Afin de renforcer l’action nationale et locale, le Gouvernement a approuvé, au début de 2011, deux méthodologies pertinentes conformément au décret no 49/2011 : le Cadre méthodologique pour la prévention et l’intervention multidisciplinaires et en réseau dans les cas de violence à l’égard d’enfants et de violence familiale (annexe 1) et la Méthodologie pour l’intervention multidisciplinaire et interinstitutionnelle dans les cas où des enfants sont exploités par le travail ou risquent de l’être, où des enfants sont victimes de la traite et où des enfants migrants de nationalité roumaine subissent d’autres formes de violence sur le territoire d’un autre État (annexe 2).
Le cadre méthodologique approuvé a contribué à la réalisation de certains des objectifs énoncés dans la Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits des enfants 2008-2013, approuvée par le décret no 860/2008. Il s’agit notamment du respect du droit des enfants à être protégés contre les mauvais traitements, les violences, la négligence et l’exploitation par des interventions pluridisciplinaires et interinstitutionnelles, et de la mise en place et du développement d’un système unifié, cohérent et complet de prévention, de notification et d’intervention en cas de violence, de négligence et d’exploitation d’enfants, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, le travail des enfants, la traite des enfants, la migration illégale, la violence familiale et d’autres formes de violence à l’égard des enfants. Ces méthodes favoriseront la diversification des services fournis aux enfants et aux familles et les Directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfant renforceront leur capacité de gérer la protection des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la violence.
En ce qui concerne le soutien accru apporté aux victimes de violence, de maltraitance, de négligence et de mauvais traitements dans la famille, le Gouvernement roumain a approuvé, en novembre 2012, la Stratégie nationale de prévention de la violence familiale et de lutte contre ce phénomène pour 2013-2017 (décret no 1156/2012) afin d’éviter que ces victimes ne subissent un nouveau préjudice pendant le procès et d’élargir l’accès à des services de réadaptation appropriés, à une prise en charge psychologique et à d’autres formes de réinsertion sur tout le territoire.
Outre la campagne nationale de sensibilisation au problème de la violence familiale menée par la Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées dans le cadre du Programme de lutte contre la violence familiale, des mesures de prévention ont été prises au titre du projet Sigur.info (voir par. 68) en partenariat avec l’Agence nationale pour la protection des droits des enfants et l’adoption. Entre 2008 et 2013, 650 bénévoles ont participé, 43 000 parents et enseignants ont été informés, ainsi que 68 000 enfants et jeunes, et le site www.sigur.info a reçu plus d’un million de visites.
Pour promouvoir les valeurs non violentes, le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a mis en œuvre le Programme pour les victimes de violence familiale jusqu’en février 2013 dans le cadre de l’Accord de prêt no 4825 RO conclu entre la Roumanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, ratifié par la loi no 40/2006. Ce projet visait principalement à améliorer les conditions de vie et l’insertion sociale des victimes de violence familiale. L’un des principaux objectifs du programme était de mener des activités de sensibilisation et d’information. La « Campagne de sensibilisation du public visant à combattre et prévenir la violence familiale » a été menée de novembre 2012 à janvier 2013.
Entre 2010 et 2012, la Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a mis en œuvre le Programme d’intérêt national 2 intitulé « Intervention dans les affaires de violence familiale » approuvé par le décret no 1007/2010. Dans le cadre de ce programme, deux projets ont été approuvés et mis en œuvre par les Directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfant des départements de Vaslui et d’Alba qui ont mis en place des services spécialisés et mené des campagnes d’information.
V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)
Milieu familial
Dans ce domaine, le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a poursuivi la mise en œuvre du projet intitulé « Services à assise communautaire visant à empêcher la séparation des enfants de leur famille et formation du personnel associé ». Ce projet est financé sur la base d’un accord entre la Banque de développement du Conseil de l’Europe et le Gouvernement roumain. Le montant total du prêt s’élève à 10 millions d’euros et la contribution du Gouvernement roumain, des autorités locales et des autres donateurs atteint 4,3 millions d’euros. Le contrat de prêt a été ratifié par la décision no 928/05.09.2007.
Le projet a pour objectif général de créer un réseau de services à assise communautaire aux niveaux des villes, des communes et de Bucarest afin d’éviter que les enfants ne soient séparés de leur famille. Il vise en particulier à créer quelque 200 services à assise communautaires pour éviter cette séparation. Un autre objectif spécifique est de former près de 4 300 employés (des services nouvellement créés et des services publics d’assistance sociale) aux moyens d’organiser et de fournir des services pour faire face aux situations difficiles qui peuvent conduire à séparer des enfants de leur famille.
De plus, pour renforcer les capacités des services publics d’assistance sociale, entre 2010 et 2011, la Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a mis en œuvre le projet intitulé « Renforcement des capacités pour permettre aux autorités locales d’apporter aux enfants handicapés un soutien au sein de leur famille », financé au titre du Mécanisme financier de l’Espace économique européen, et dont le budget s’élevait à 2 919 052 euros. Ce projet visait à la fois les enfants handicapés et leurs familles ainsi que les professionnels qui travaillent directement avec eux, et les résultats des activités menées à ce titre s’inscrivent dans deux catégories principales :
Mettre en place 20 équipes mobiles multidisciplinaires pour apporter un appui aux enfants handicapés, à leurs parents et aux professionnels de la communauté des enfants ;
Former certains groupes de professionnels qui, de par la nature de leur profession, sont en interaction constante avec ce groupe d’enfants handicapés. Ainsi, 114 sessions de formation ont été organisées dans le cadre du projet pour les catégories professionnelles susmentionnées, ce qui a permis de former 2 750 professionnels.
Milieu familial et fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant (art. 5)
Le nouveau Code civil introduit un certain nombre de dispositions relatives à la fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant. Ainsi, c’est aux parents qu’incombe au premier chef la responsabilité d’élever et d’éduquer leurs enfants mineurs (art. 261). Les parents ont également le devoir d’élever l’enfant dans des conditions qui garantissent son équilibre physique, mental, spirituel, moral et social (art. 491). À cette fin, ils doivent :
a)Coopérer avec l’enfant et respecter son intimité, sa vie privée et sa dignité ;
b)Présenter et permettre à l’enfant d’obtenir des informations et des explications sur tous les actes et faits qui peuvent le toucher et tenir compte de ses opinions.
En vertu du nouveau Code civil, le législateur réglemente (art. 503) le principe de la responsabilité conjointe des parents afin que l’éducation de l’enfant reflète le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les parents n’exercent l’autorité parentale que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en accordant à celui-ci le respect qui lui est dû tout en le faisant participer aux décisions qui le concernent, en fonction de son âge et de sa maturité.
La Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a été partenaire du projet intitulé « Des femmes pour les femmes − Programme national de qualification et d’accréditation des femmes en tant que gardiennes d’enfants », mis en œuvre par la Fondation roumaine Angel Appeal entre octobre 2010 et septembre 2013. Les résultats de ce projet ont été les suivants : 64 sessions ont été organisées pour former 160 formateurs et 1 276 gardiennes d’enfants (certificat de qualification) ; 325 300 femmes au chômage ou inactives ont été informées des cours de qualification, ainsi que 2 millions d’autres personnes qui ont découvert l’École des gardiennes d’enfants à travers des campagnes promotionnelles organisées dans le cadre du projet ; 100 spécialistes travaillant dans des institutions publiques ont été formés comme superviseurs pour surveiller l’activité des gardiennes d’enfants qualifiées qui travailleraient dans le système public de garde d’enfants à domicile.
Entre décembre 2010 et décembre 2013, le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a mis en œuvre le projet intitulé « Équilibre − Une nouvelle approche de l’équilibre entre vie et travail ». Les résultats suivants ont été obtenus : trois centres d’excellence ont été créés (Centre social multifonctionnel Neghiniţă (crèche 13)/Direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance du district 6 pour les enfants âgés de 1 à 4 ans, Happy Centre/Hôtel de ville de Brașov, pour les enfants de la naissance à 4 ans, et Centre Prâslea/Conseil local du district 3 pour les enfants âgés de 3 à 6 ans) ; deux études ont été réalisées (Crèches et garderies et Possibilités et obstacles).
Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))
La Roumanie s’est efforcée d’améliorer le cadre juridique national concernant le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant en tant que composante fondamentale du droit de l’enfant à un niveau de vie suffisant. Ainsi, la loi no 36/2012 énonce les dispositions nécessaires à la transposition en droit roumain des mesures requises pour mettre en œuvre les règlements et décisions du Conseil de l’UE et les dispositions des instruments internationaux de droit privé relatifs aux obligations alimentaires. Ses dispositions prévoient des moyens efficaces d’obtenir une pension alimentaire dans les États membres de l’UE, les responsabilités des tribunaux et les moyens d’obtenir une pension alimentaire dans les pays tiers parties à la Convention de La Haye de 2007 et en Roumanie.
Familles touchées par les migrations
La Roumanie a poursuivi ses efforts en vue de réglementer la situation des enfants laissés au pays par leurs parents migrants. Ainsi, la loi no 257/2013 modifiant et complétant la loi no 272/2004 comprend un chapitre spécial consacré à cette question qui contient des dispositions relatives à la responsabilité des parents de désigner la personne qui élèvera l’enfant en leur absence, ainsi qu’à l’obligation pour les autorités locales de surveiller la situation de ces enfants et de prendre les mesures appropriées dans leur intérêt supérieur.
Il convient néanmoins d’indiquer que les autorités roumaines sont préoccupées par le grand nombre d’enfants roumains dont le rapatriement a été demandé par l’État roumain mais qui ne sont pas rentrés chez eux parce que les autorités étrangères ont refusé de les rapatrier, alors même qu’ils sont roumains et que l’État roumain a tous les moyens d’assurer leur protection effective sur le territoire national.
Ainsi, en dépit des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant le droit de l’enfant de grandir avec ses parents ou dans un environnement familial, il existe encore de nombreux cas où les solutions proposées par l’État roumain sont rejetées. En conséquence, des enfants roumains sont gardés dans des foyers sur le territoire d’un autre État, ou plusieurs frères et sœurs sont séparés sur un territoire étranger et placés dans des institutions différentes, ce qui est également contraire à la Convention.
En ce qui concerne la possibilité de signer des accords bilatéraux avec d’autres États européens dans lesquels se trouvent des mineurs roumains non accompagnés, il convient de souligner que la Roumanie a toujours été prête à conclure de tels accords. Le pays a toujours eu la volonté d’élaborer un ensemble de règles et de procédures communes pour assurer le retour des enfants roumains dans leur pays d’origine et les empêcher d’être retenus de manière injustifiable sur un territoire étranger.
À cet égard, après 2006, date d’expiration du premier accord entre le Gouvernement roumain et le Gouvernement français, relatif à la coopération pour la protection des mineurs roumains non accompagnés trouvés sur le territoire de la France et leur retour dans le pays d’origine et pour la lutte contre les réseaux d’exploitation des enfants (approuvé par la partie roumaine en vertu du décret no 1295/2002), la coopération bilatérale pour la protection et le rapatriement des mineurs non accompagnés s’est poursuivie sur la base d’un accord tacite entre les parties jusqu’en 2010 − date à laquelle le Conseil constitutionnel français a déclaré que le deuxième accord signé par les parties le 1er février 2007 et ratifié par la Roumanie en vertu du décret no 1237/2007 était contraire aux dispositions de la Constitution française.
En 2008, la Roumanie a signé un autre accord de coopération sur la protection des mineurs non accompagnés avec l’Italie. Après son entrée en vigueur, la partie roumaine a même modifié ses procédures de travail pour pouvoir répondre aux demandes de ses partenaires italiens et aligner les données devant être envoyées en Italie sur le modèle administratif utilisé par les institutions de ce pays chargées de mettre en œuvre l’accord. Néanmoins, la transmission des demandes de rapatriement et de la documentation connexe directement à l’Organe central de liaison pour les mineurs non accompagnés au sein du Ministère italien de l’intérieur, dont le rôle consiste à coordonner au niveau national toute l’activité relative au retour des mineurs roumains non accompagnés, n’a pas produit de très bons résultats.
L’une des questions les plus délicates de l’ordre du jour bilatéral des deux pays est la pratique des tribunaux italiens consistant à déclarer que les enfants roumains non accompagnés ou en difficulté sur le territoire italien sont adoptables, et à ignorer ou à rejeter les demandes de rapatriement dans le pays d’origine qui émanent de la partie roumaine.
Au cours de la période de référence, l’Accord de coopération pour la protection des mineurs roumains non accompagnés en Espagne, leur rapatriement et la lutte contre l’exploitation des enfants, signé par le Gouvernement roumain et le Gouvernement espagnol le 15 décembre 2005, a été mis en œuvre. Dans l’ensemble, cet accord a pour objectif de « traiter la question des mineurs roumains non accompagnés trouvés en Espagne, qui risquent d’être maltraités, exploités ou impliqués dans la criminalité, et à prévenir de telles situations », même s’il ne précise pas quels groupes d’enfants ces pays considèrent comme étant non accompagnés. Il vise à mettre en place des mécanismes de coopération institutionnelle et des procédures administratives pour le rapatriement vers leur pays d’origine des enfants roumains qui ne sont pas sous la garde de leurs parents ou de leurs représentants légaux et pour lesquels une mesure de protection spéciale a été prononcée pour une période limitée en Espagne afin de les protéger jusqu’à leur retour en Roumanie.
Enfants privés de milieu familial
Le placement familial est toujours utilisé comme protection de remplacement pour les enfants temporairement ou définitivement séparés de leur famille. Par conséquent, alors que 29,8 % des enfants pris en charge par l’État étaient placés dans une famille à la fin de 2009, cette proportion s’élevait à 30,2 % au 31 décembre 2012.
a le droit d’être entendu, de rechercher et de recevoir des informations pertinentes, d’être consulté, d’exprimer ses opinions et d’être informé des conséquences de ses opinions si celles-ci sont prises en compte ainsi que des conséquences de toute décision qui le concerne. Dans tous les cas, les opinions de l’enfant entendu seront prises en considération et il leur sera accordé l’importance voulue, en fonction de son âge et de sa maturité. Pour faire en sorte que ces dispositions soient connues du plus grand nombre, l’Agence nationale pour la protection des droits des enfants a mis en œuvre en 2008 et en juin 2009 le projet de jumelage léger intitulé « Création d’un système de formation pour les familles d’accueil en Roumanie ».
Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 272/2004, il est interdit de placer des enfants de moins de 2 ans dans des foyers d’accueil (art. 64 (par. 1) de la loi telle que rééditée). La Roumanie s’est jointe à la campagne lancée par l’UNICEF et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) en 2011 au Parlement européen en vue de mettre fin au placement en institution des enfants de moins de trois ans. La Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits des enfants 2014-2020 prévoit de faire passer de 2 à 3 ans l’âge minimum pour le placement en institution.
Adoption nationale et internationale (art. 21)
Au cours de la période suivant la présentation par la Roumanie de son précédent rapport périodique, les lois roumaines relatives à l’adoption ont été modifiées et complétées par l’entrée en vigueur du nouveau Code civil à compter du 1er octobre 2011 et de la loi no 233/2012 modifiant et complétant la loi no 273/2004 sur le régime juridique de l’adoption, appliquée à compter du 1er avril 2012.
En vertu des dernières modifications législatives, l’adoption en Roumanie est considérée comme une question de droit civil et non comme une mesure de protection puisqu’elle est définitive et produit des effets juridiques irréversibles (nouvelle filiation).
La loi no 233 du 5 décembre 2011 modifiant et complétant la loi no 273/2004 sur le régime juridique de l’adoption a été adoptée par le Parlement roumain et est entrée en vigueur en avril 2012, assortie de ses modalités d’application.
Une procédure est à présent en place pour éviter la prolongation du délai dans lequel est déclaré adoptable l’enfant qui ne peut pas être inséré ou réinséré dans sa propre famille ; elle garantit que des mesures ont été prises pour le rendre à ses parents biologiques et l’insérer dans sa famille élargie.
Une autre nouveauté juridique est l’obligation d’obtenir le consentement à l’adoption de l’enfant de la part du parent mineur âgé de 14 ans assisté par son tuteur légal. L’enfant dont les parents biologiques n’ont pas atteint l’âge de 14 ans ne peut pas être adopté.
En ce qui concerne l’adoption, par le conjoint de son père, de l’enfant né hors mariage, la filiation paternelle doit être confirmée par des tests ADN afin de mettre fin aux tentatives d’éviter la procédure officielle d’adoption (reconnaissance de la paternité de certains enfants nés hors mariage et adoption ultérieure par le conjoint).
Dans le cadre des procédures d’adoption internationale, la personne ou la famille choisie doit se rendre en Roumanie et y passer effectivement au moins trente jours consécutifs afin d’avoir des relations avec l’enfant. Après l’ordonnance d’adoption, le Bureau roumain pour l’adoption doit surveiller l’évolution de l’enfant adopté et le développement de sa relation avec ses parents adoptifs en vue d’intégrer pleinement l’enfant dans sa famille adoptive et de repérer rapidement les difficultés qui peuvent survenir à ce moment. La surveillance post-adoption est effectuée pendant au moins deux ans après l’adoption par l’autorité centrale compétente ou l’organisation accréditée ou autorisée dans le pays d’accueil.
Dans le contexte de la Convention européenne de Strasbourg en matière d’adoption des enfants (révisée), ratifiée par la Roumanie en 2011, corroborée par l’article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, l’État roumain promeut le droit des personnes adoptées de connaître leur identité et leurs origines. En vertu de la loi no 273/2004, telle que modifiée et complétée par la suite (art. 66 à 70), ces personnes ont le droit de connaître leurs origines et leur passé et de bénéficier du soutien nécessaire pour communiquer avec leurs parents biologiques ou des membres de leur famille biologique, compte dûment tenu du principe de confidentialité lors de la communication de données à caractère personnel. Elles bénéficient également de conseils appropriés visant à les protéger.
Maltraitance et négligence
Conformément aux textes nationaux et internationaux applicables, la violence à l’égard des enfants recouvre diverses formes de violence physique, verbale, émotionnelle et sexuelle, de négligence, d’exploitation économique ou d’exploitation par le travail, d’exploitation sexuelle, d’enlèvement et/ou de disparition, de migrations à haut risque, de traite, de violence sur Internet, et d’autres formes encore. Sont concernés tous les acteurs qui ont des contacts avec l’enfant : la famille, les établissements éducatifs et médicaux et les institutions de protection, les centres de poursuite et de réinsertion/détention, Internet, les médias, les lieux de travail, les structures sportives et la communauté.
Compte tenu des recommandations du Comité, la Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a jugé nécessaire d’élaborer et d’adopter le décret no 49/2011 approuvant deux méthodes de travail communes : le Cadre méthodologique pour la prévention et l’intervention multidisciplinaires et en réseau dans les cas de violence à l’égard d’enfants et de violence familiale et la Méthodologie pour l’intervention multidisciplinaire et interinstitutionnelle dans les cas où des enfants sont exploités par le travail ou risquent de l’être, où des enfants sont victimes de la traite et où des enfants migrants de nationalité roumaine subissent d’autres formes de violence sur le territoire d’un autre État.
Le cadre méthodologique approuvé a contribué à la réalisation de certains des objectifs énoncés dans la Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits de l’enfant 2008-2013, approuvée par le décret no 860/2008, à savoir le respect du droit des enfants d’être protégés contre les mauvais traitements, la négligence et l’exploitation. Ce cadre prévoit des interventions pluridisciplinaires et interinstitutionnelles et la mise en place et le développement d’un système unifié, cohérent et complet de prévention, de notification/signalement et d’intervention en cas de mauvais traitements, de négligence et d’exploitation d’enfants, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de travail des enfants, de traite des enfants, d’immigration illégale, de violence familiale et d’autres formes de violence à l’égard des enfants.
La violence à l’égard des enfants peut également être signalée à l’Association Child Helpline (ligne d’assistance téléphonique pour les enfants) qui répond lorsque l’on compose le numéro européen unique d’assistance à l’enfance (116 111). Dans le cadre des protocoles mis en place, cette association signale aux autorités compétentes tous les cas de violence à l’égard d’enfants. Les disparitions d’enfants sont signalées en appelant le 116 000 (ligne téléphonique européenne unique pour les enfants disparus).
Au cours de la période considérée, les Directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance ont mené des campagnes de sensibilisation sur la violence à l’égard des enfants et la violence familiale.
Châtiments corporels
Du 16 octobre au 10 décembre 2008, la Roumanie a mené une campagne contre les châtiments corporels infligés aux enfants intitulée « Les mains devraient protéger, pas frapper ! Levez la main contre la fessée ! » organisée par le Conseil de l’Europe et lancée au niveau européen le 15 juin 2008. La campagne contre les châtiments corporels infligés aux enfants cherchait à envoyer un message clair − les enfants ont le droit d’être protégés contre toutes les formes de violence et le droit d’être protégés par la loi dans des conditions d’égalité −, à soutenir les politiques existantes par de nouvelles mesures, à assurer une meilleure application des politiques et une meilleure information de ceux qui travaillent avec les enfants et les familles, à informer le grand public des droits de l’enfant et à modifier les attitudes et les comportements.
Des réunions thématiques ont également été organisées avec le soutien du formateur local de la Campagne d’éducation aux droits de l’enfant, et 7 500 exemplaires de la brochure du Conseil de l’Europe intitulée « Abolition des châtiments corporels des enfants − Questions et réponses », qui servait de point de départ pour des débats avec les enseignants, les enfants et les parents, ont été distribués. Pour changer les attitudes et les comportements, la campagne a envoyé un message clair − « les enfants ont le droit d’être protégés contre toutes les formes de violence et le droit d’être protégés par la loi dans des conditions d’égalité » − par l’intermédiaire de messages télévisés, d’affiches (31 000 exemplaires) et de cartes postales (260 000 exemplaires).
VI.Handicap, santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 39)
Enfants handicapés (recommandation 60)
En ce qui concerne ces observations et recommandations, il convient de mentionner que la Roumanie a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par la loi no 221/2010 et s’est engagée à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres appropriées pour donner effet aux droits ainsi reconnus. Le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées est l’organe central de coordination pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York le 13 décembre 2006 et signée par la Roumanie le 26 septembre 2007.
En ce qui concerne la recommandation tendant à former les professionnels qui travaillent avec des enfants handicapés, il convient de mentionner que les autorités centrales et locales ont fait des efforts constants dans cette direction, étant entendu qu’il est nécessaire d’assurer une prise en charge de qualité pour ces enfants.
En ce qui concerne la recommandation relative au dépistage minutieux et complet des personnes handicapées, il convient de mentionner que le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées, par l’intermédiaire de sa Direction de la protection des personnes handicapées, a bénéficié en 2012, pour une période de deux ans, d’une « subvention d’assistance technique et de perfectionnement pour soutenir les personnes handicapées » fournie par le Gouvernement japonais dans le cadre du Fonds pour le développement des politiques et des ressources humaines géré par la Banque mondiale.
Le projet vise à améliorer le processus d’élaboration des politiques et le cadre institutionnel pour les personnes handicapées et il est jugé très important pour la société roumaine.
En 2011-2012, à la suite de l’initiative de la Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées et de RENINCO Roumanie et de la coopération entre ces organismes, avec l’appui de l’UNICEF Roumanie, la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé pour l’enfance et la jeunesse, adoptée par l’OMS en 2007, a été traduite et validée. Le groupe de travail était composé de représentants du Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation nationale, des universités, d’ONG et d’experts indépendants.
Du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013, la Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a été partenaire du projet « Eux aussi doivent avoir une chance ! − Programme d’intégration sociale et professionnelle des personnes atteintes de troubles du spectre autistique » mis en œuvre par la Fondation roumaine Angel Appeal, avec les résultats suivants : 40 centres de conseil et d’assistance aux personnes souffrant de troubles du spectre autistique ont été ouverts dans 35 départements et à Bucarest et offrent des services gratuits ; 1 487 autistes (principalement des enfants et des jeunes) ont bénéficié de services dans ces centres ; 624 professionnels (psychologues et psychologues de l’éducation) ont été formés aux interventions thérapeutiques destinées aux autistes ; 1 233 médecins de famille et pédiatres se sont inscrits à des cours en ligne de détection précoce ; une Stratégie nationale pour l’insertion sociale et professionnelle des autistes a été élaborée en collaboration avec les autorités compétentes et avec des partenaires non gouvernementaux ; deux campagnes nationales d’information et de sensibilisation ont été mises en œuvre, et ont touché 8 154 000 personnes dans le grand public et 35 715 soignants qui s’occupent d’autistes.
Santé et services de santé
Le Ministère de la santé a accordé une attention particulière à la réduction de la mortalité et des décès prématurés, en assurant un accès équitable aux services de santé et en améliorant l’efficacité du secteur de la santé, y compris des soins maternels et infantiles. Il a donc mis en œuvre le projet de réforme de la santé − phase 2, financé par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Banque européenne d’investissement (BEI), visant à assurer des services plus accessibles, de meilleure qualité et ayant de meilleurs résultats en matière de santé dans le domaine des soins maternels et néonatals.
Le projet avait pour objectifs de réhabiliter des maternités et des établissements de soins de santé néonatals, de fournir du matériel médical et une assistance technique et de former le personnel à la prestation de services modernes d’obstétrique, de gynécologie et de néonatologie.
Au cours de la période de référence, la Fédération des ONG pour l’enfance a mis en œuvre le projet intitulé « Accompagnement des naissances », financé par les ambassades de France et des Pays-Bas en Roumanie. Ce projet portait sur la réalisation des droits de la mère et de l’enfant durant la période périnatale. Il visait à favoriser la santé maternelle et infantile, à mettre en lumière les besoins des parents en matière d’accompagnement avant, pendant et après la naissance d’un enfant, à aider les parents à jouer leur nouveau rôle et à prévenir l’abandon des enfants et les troubles de l’attachement. Il a notamment été à l’origine de trois conférences nationales, d’un groupe de travail national et de la première étude nationale sur l’accompagnement de la naissance en Roumanie.
En 2010, en vue d’élaborer une stratégie de la Fédération des ONG pour l’enfance (pression et plaidoyer) en faveur de services médico-psycho-sociaux intégrés destinés à améliorer les politiques et les pratiques d’accompagnement périnatal, un groupe de travail a été constitué au sein du Secrétariat général du Gouvernement afin d’inscrire « l’accompagnement de la naissance » à l’ordre du jour.
L’accompagnement de la naissance est défini comme un soutien psychologique, social et médical apporté à la mère, au père et à l’enfant tout au long de la période périnatale (prénatale, intranatale et postnatale).
La Roumanie a poursuivi ses efforts pour améliorer la santé des nourrissons et des jeunes enfants. Les mesures concrètes prises à cette fin sont présentées aux paragraphes132 à134.
Santé mentale
Depuis 2009, le Centre national pour la santé mentale et la lutte contre la drogue travaille sous l’égide du Ministère de la santé en qualité d’organisme public spécialisé doté de la personnalité juridique. Il est chargé de coordonner, de mettre en œuvre et d’évaluer les politiques de santé mentale au niveau national. L’énoncé de sa mission est de contribuer à la création d’un système de santé mentale où tous les citoyens ont accès à des soins de santé de qualité en fonction de leurs besoins spécifiques.
Les principaux domaines d’activité du Centre national pour la santé mentale et la lutte contre la drogue sont les suivants : élaborer des politiques et des lois en matière de santé mentale, dispenser une formation et une formation médicale continue aux employés de niveau intermédiaire et supérieur des établissements de santé mentale et soutenir les projets de développement des soins de santé mentale. À l’échelle nationale, il existe 29 centres de santé mentale pour les enfants et 51 pour les adultes (au 1er juin 2014).
En 2011, le Centre national pour la santé mentale et la lutte contre la drogue a rédigé un projet visant à élaborer une politique nationale en matière de santé mentale pour les enfants et les adolescents. Il s’est fondé sur la réforme en cours du système de santé mentale et a tenu compte de la nécessité de mettre en place une politique cohérente intégrant les services de santé mentale dans les systèmes sanitaire, social et éducatif.
Le projet a été élaboré par le Secrétariat général du Gouvernement et coordonné par le Bureau du Haut-Représentant pour la protection et la prise en charge de l’enfant (structure actuellement placée sous l’autorité du Cabinet du Premier Ministre). Pour élaborer la Stratégie nationale pour la santé mentale des enfants et des adolescents, un groupe de travail interministériel, composé d’experts en pédopsychiatrie de la faculté de psychiatrie pédiatrique de l’Université de médecine et de pharmacie de Bucarest, de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, de la Direction de la protection de l’enfance-Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées, du Ministère de la justice, d’associations professionnelles, d’ONG, d’associations de parents et de l’UNICEF, a été constitué.
La Stratégie nationale pour la santé mentale des enfants et des adolescents a trois priorités : promotion, prévention et interventions spécialisées (médicales, psychologiques, éducatives et sociales) telles que définies par le Centre national pour la santé mentale et la lutte contre la drogue en partenariat avec les établissements de santé mentale. Ces priorités s’accompagnent d’actions spécifiques à mettre en œuvre. La Stratégie a pour objectif d’assurer le bien-être de l’enfant et de sa famille, en particulier, et de la population roumaine, en général, en offrant les orientations, les ressources et la mobilisation nécessaires. Elle vise aussi à réduire l’incidence des problèmes et troubles de santé mentale chez les enfants et les adolescents.
Dans le domaine de l’éducation, certains documents d’orientation traitent de la santé mentale, qui fait partie du programme d’éducation sanitaire, lequel est toutefois facultatif ; l’ampleur des problèmes de santé mentale reste à évaluer et des politiques intersectorielles doivent être élaborées.
Santé des adolescents (recommandation 69)
En réponse à cette recommandation, il convient de mentionner qu’en 2009, le taux global de suicide en Roumanie était légèrement supérieur à la moyenne de l’UE des 27 (10,47 contre 9,44 pour 100 000 personnes). Le suicide est la première cause « externe » de décès chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Dans le groupe d’âge des 10 à 14 ans, le suicide et l’automutilation délibérée ont chuté, passant de 27 cas en 2004 à 13 en 2009, tandis que le nombre de suicides est resté relativement stable chez les 15 à 19 ans (68 cas en 2004, 62 cas en 2009).
Entre avril 2009 et avril 2011, le Ministère de la santé publique et l’Institut national de santé publique de Bucarest, par l’intermédiaire du Centre régional de santé publique de Sibiu, ont mis en œuvre le projet intitulé « Accès accru aux soins primaires de santé préventifs pour les enfants et les adolescents roumains. Alimentation saine et activité physique chez les enfants et les adolescents roumains », prévu au titre du financement KnRin/-2008/108643/20 de février 2009 et de l’arrêté no 630/2009 du Ministre de la santé, tel que modifié et complété ultérieurement. Ce projet avait une portée nationale et visait à mettre fin à la croissance du taux de surpoids et d’obésité chez les enfants et les adolescents roumains et à inverser la tendance d’ici à 2020, par l’adoption d’un mode de vie sain.
La campagne a touché 501 écoles et jardins d’enfants dans tout le pays, qui ont mis en œuvre des micro-projets sur la période 2011-2013 en vue de faire adopter les quatre comportements sains. Ainsi, 868 enseignants du primaire et de maternelle ont été formés au projet, un manuel d’intervention présentant des plans pour la formation aux comportements souhaités dans les écoles et les jardins d’enfants a été diffusé et des fournitures sportives ont été distribuées aux 501 écoles et jardins d’enfants concernés. Le nombre des bénéficiaires est estimé à 50 000 enfants et 10 000 parents. En outre, des groupes de travail intersectoriels ont été créés au niveau des départements, plus de 400 accords de partenariat ont été signés entre des institutions publiques, des ONG et des médias au niveau des départements, et plus de 100 décideurs au niveau du département ont été formés pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’action en faveur d’un mode de vie sain. Les matériels utilisés et distribués pendant la campagne étaient les suivants : quatre messages radio, trois messages vidéo, un centre de ressources en ligne (www.comunitate‑sanatoasa.ms.ro), 65 600 affiches, 125 000 dépliants, 125 000 signets, 500 000 autocollants, 125 000 cartes postales et 504 drapeaux.
Consommation de drogues, de tabac, d’alcool et d’autres substances
La Stratégie nationale de lutte contre la drogue, mise en œuvre au cours de la période 2005-2012, visait principalement à créer un système intégré d’institutions et de services publics permettant de réduire l’incidence et la prévalence de la consommation de drogues parmi la population générale et de fournir des soins de santé et des services psychologiques et sociaux aux consommateurs de drogues.
Un Plan d’action a été élaboré pour mettre en œuvre les mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la drogue 2010-2012, approuvée par le décret no 1369 du 23 décembre 2010. Il énumérait les activités nécessaires pour atteindre chaque objectif spécifique de la stratégie, les institutions responsables de leur mise en œuvre et de leur évaluation et le calendrier prévu.
En 2009, la sixième édition du projet national intitulé « MON MESSAGE CONTRE LA DROGUE », qui comprenait six sections (essai littéraire, page Web, projets écologiques, sports, courts métrages, photographie numérique et spots) et visait à maintenir la consommation de drogues à un faible niveau et à réduire le nombre de nouveaux consommateurs parmi les élèves pré-universitaires (premier cycle du secondaire et secondaire) et les étudiants d’université, a été mise en œuvre et suivie.
La septième édition du projet national « MON MESSAGE CONTRE LA DROGUE » s’est tenue en 2010. Structurées en sections consacrées aux essais littéraires, aux pages Web, aux arts visuels (graphisme, dessin, affiches, courts métrages, spots, photographie numérique) et aux sports (au niveau du département), les activités ont été planifiées, organisées et coordonnées dans chaque département par les centres de conseil et de prévention et d’évaluation de la toxicomanie. Au total, 180 000 élèves et étudiants, dont 68 ont reçu des prix et des distinctions, ont participé aux activités organisées dans le cadre de ce projet.
Le projet intitulé « PAS DE CENSURE » s’est poursuivi en 2011. Il a touché quelque 800 élèves âgés de 12 à 13 ans dans 29 classes du district 4 de Bucarest.
Un autre projet était intitulé « Fred Goes Net − intervention précoce pour les nouveaux usagers de drogues repérés pour la première fois ». Ce projet a été mis en œuvre et évalué avec succès en Allemagne en 2000-2002, puis de nouveau en 2003-2004. Entre 2007 et 2010, neuf pays ont expérimenté le projet (partenaires pilotes) : Allemagne, Autriche, Belgique, Irlande, Islande, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovénie. De 2007 à 2010, le projet a été mis en œuvre à Bucarest au bénéfice de 105 étudiants. Le principal objectif de ce projet était de mener une intervention précoce auprès des jeunes qui ont été repérés pour la première fois comme usagers de drogues (en particulier par la police, mais aussi par l’école et/ou les employeurs/collègues de travail) afin de réduire le risque qu’ils deviennent toxicomanes. En 2011, les centres de conseil et de prévention et d’évaluation de la toxicomanie ont organisé 129 sessions Fred destinées à 1 045 participants.
Toujours en 2011, sur la base des protocoles de coopération conclus entre l’Agence nationale de lutte contre la drogue, l’Institut pour la protection maternelle et infantile et l’Association roumaine de néonatologie, une méthode a été mise au point en vue de collecter des données sur les mères consommatrices de drogues. Cette méthode a été appliquée à partir de 2012 à tous les services de néonatalogie et d’obstétrique-gynécologie de niveaux 2 et 3, dans le cadre d’une enquête nationale intitulée « Les parents usagers de drogues ».
Le Ministère de la santé a poursuivi la mise en œuvre du sous-programme de surveillance et de contrôle du VIH et a mené les activités suivantes :
Achat de tests VIH (125 000 tests VIH rapides et 250 000 tests VIH ELISA ont été achetés pour la seule année 2011) ;
Conseils et dépistage volontaire gratuits pour les populations à risque ;
Création d’un système d’information sur le VIH/sida ;
Surveillance clinique, immunologique et virologique des patients séropositifs de la région concernée, diagnostic et traitement des infections opportunistes/associées.
En outre, le Ministère de la santé a poursuivi la mise en œuvre du programme national de surveillance et de lutte contre les maladies transmissibles visant à détecter et à diagnostiquer rapidement ces maladies en vue de mettre en œuvre des mesures qui empêchent leur propagation aux niveaux national et mondial. Un sous-programme avait pour objet le suivi et le contrôle des infections sexuellement transmissibles.
Niveau de vie
En 2010, la loi no 277/2010 relative aux allocations familiales, qui portait abrogation du décret d’urgence no 105/2003 du Gouvernement sur l’allocation familiale complémentaire et l’allocation familiale pour parent isolé, a été approuvée. En vertu de la nouvelle loi, le plafond de revenu pour avoir droit à une allocation est fixé à 370 lei par personne ; l’allocation familiale est accordée de façon différenciée en fonction du revenu familial et du nombre d’enfants dans la famille, les familles à faible revenu bénéficiant d’une aide accrue ; le revenu familial est évalué de la même façon que pour l’aide sociale ; l’allocation est évaluée en termes de moyens/actifs et vise à accroître la fréquentation scolaire des enfants des familles bénéficiaires, car son montant peut être réduit en fonction des absences des enfants telles que consignées dans les déclarations envoyées par les inspections académiques des départements ou de Bucarest.
Compte tenu de l’évolution démographique, des changements dans la structure familiale, des tendances négatives du marché du travail, des pressions liées à la réduction des dépenses publiques et du manque de personnel spécialisé dans le système d’aide sociale, il était devenu nécessaire de revoir le système d’assistance sociale. Une nouvelle loi (loi no 292) sur l’assistance sociale a donc été approuvée en 2011.
Cette loi introduit aussi l’audit social qui est un outil permettant aux prestataires privés de services sociaux, aux pouvoirs adjudicateurs et aux autres personnes physiques ou morales qui financent des services sociaux d’évaluer les incidences sociales des activités financées. En outre, elle définit l’économie sociale comme un secteur économique qui a pour principal objectif de produire des biens et des services avec et pour les groupes défavorisés.
En ce qui concerne les personnes appartenant à la minorité rom, la politique menée par les pouvoirs publics s’est concentrée sur des mesures sociales − éducation, emploi, santé, logement et petites infrastructures − accompagnées de mesures de lutte contre la discrimination et la pauvreté et de mesures de promotion de l’égalité des chances. Les documents programmatiques les plus importants sont la Stratégie roumaine pour l’amélioration de la condition des Roms, adoptée en 2001, et la Décennie de l’inclusion des Roms 2005-2015, par laquelle le Gouvernement roumain a pris un engagement politique international.
VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
En ce qui concerne les recommandations faites dans ce domaine, le Ministère de l’éducation nationale a mis l’accent sur des initiatives législatives visant à accroître le taux de scolarisation et a introduit un certain nombre de dispositions dans la nouvelle loi no 1/2011 sur l’éducation nationale qui vise à favoriser l’achèvement universel de la scolarité obligatoire et à améliorer la qualité de l’éducation. Une disposition clé à cet égard est celle ayant trait à la fréquentation obligatoire par tous les enfants âgés de six ans du cours préparatoire de l’enseignement primaire.
À ce sujet, au cours de la période considérée, plusieurs programmes d’éducation de la petite enfance ont été lancés et mis en œuvre. On peut citer le Programme inclusif d’éducation de la petite enfance (lancé en 2007) qui visait à développer la notion d’éducation de la petite enfance et à créer un cadre pour sa mise en œuvre nationale ; le programme « Ensemble avec les enfants pour un programme scolaire de qualité » (financé par le Fonds social européen), dont l’objectif global est d’accroître l’adaptabilité scolaire tout en évitant aux enfants d’âge préscolaire en fin de maternelle de se retrouver en échec scolaire, en créant/testant/pilotant des outils pédagogiques numériques et une nouvelle méthodologie pour préparer les enfants à l’école ; le Programme national de réforme de l’éducation de la petite enfance (lancé en 2007) qui vise à mettre en place les infrastructures nécessaires et à garantir les ressources requises.
Le Ministère de l’éducation nationale a également pris des mesures pour accroître le taux de scolarisation et réduire les écarts dans l’accès des enfants à l’éducation, dans le cadre de plusieurs lignes d’action :
Investir dans l’infrastructure scolaire dans les petites et moyennes communautés des régions rurales ou défavorisées (entre 2008 et 2011, 2 537 écoles ont été rénovées, 120 écoles ont été équipées d’installations sanitaires et électriques et de chauffage, 159 écoles ont été restaurées, 128 écoles ont été équipées de matériel d’enseignement et d’apprentissage, 35 écoles ont été renforcées, et 783 jardins d’enfants, écoles et campus ont été construits) ;
Restructurer le réseau scolaire national en n’embauchant que des enseignants qualifiés ;
Renforcer le taux de scolarisation au moyen de programmes éducatifs et de programmes de soutien et de protection sociale.
Transport scolaire gratuit − le Ministère de l’éducation nationale a acheté et attribué des minibus scolaires aux inspections académiques des départements en fonction du nombre d’élèves qui n’étudient pas dans leur communauté d’origine : 2008-1 000 minibus, 2010-170 minibus, 2011-185 minibus, 2012-185 minibus. Remboursement des frais de déplacement des élèves fréquentant une école située à plus de 50 km de leur communauté : 2008-87 032 000 lei, 2009-92 244 000 lei, 2010-105 559 000 lei, 2011-139 718 000 lei.
Fourniture de matériel scolaire aux élèves issus de familles défavorisées : 2008‑710 594 bénéficiaires ; 2009-672 964 bénéficiaires ; 2010-732 327 bénéficiaires ; 2011-767 894 bénéficiaires.
Programme d’aide de 200 euros destinés à l’achat d’un ordinateur par des élèves issus de familles défavorisées : 2008-35 128 bénéficiaires ; 2009-24 658 bénéficiaires ; 2010-22 392 bénéficiaires ; 2011-21 559 bénéficiaires ; 2012-20 610 bénéficiaires.
Programme « De l’argent pour l’école secondaire » − soutien à la scolarisation des élèves du secondaire issus de familles défavorisées : 2008-141 254 bénéficiaires ; 2009‑133 849 bénéficiaires ; 2010-124 680 bénéficiaires ; 2011-121 145 bénéficiaires.
Programme Croissant et lait − Favoriser la scolarisation des enfants d’âge préscolaire et des élèves du primaire et du premier cycle du secondaire : 2008‑250 054 000 lei ; 2009-460 232 lei ; 2010-437 665 000 lei ; 2011-431 638 000 lei.
Promotion des programmes éducatifs « Une seconde chance » mis en œuvre par le Ministère de l’éducation nationale en partenariat avec les autorités locales par l’intermédiaire des inspections académiques, pour l’enseignement primaire et secondaire.
Dans le cadre du programme « Une seconde chance » :
Les diplômés du premier cycle du secondaire qui n’ont pas fréquenté le second cycle ont la possibilité de suivre, avant l’âge de 18 ans, au moins un programme de formation professionnelle leur permettant d’obtenir une qualification appropriée conformément au Cadre national des qualifications (art. 30, par. 2, al. 3) de la loi no 1/2011 sur l’éducation nationale) ;
Des programmes éducatifs sont conçus et mis en œuvre pour prévenir l’échec scolaire.
En ce qui concerne les recommandations faites à l’État partie au sujet de l’aide à l’accès des enfants roms aux diverses formes d’éducation, des efforts ont continué d’être faits pour soutenir l’enseignement intégral en romani, leur langue maternelle, dans l’enseignement primaire (avec quatre heures obligatoires par semaine de langue et de littérature roumaines ; près de 900 élèves roms ont choisi ce type d’enseignement), en se fondant sur une approche bilingue (romani-roumain). Une vingtaine de jardins d’enfants proposent un enseignement en langue rom en tant que langue maternelle, en se fondant sur une approche bilingue (romani-roumain, romani-hongrois). La promotion de la langue, de l’histoire et de la culture roms est assurée dans le processus d’enseignement, des postes et un financement sont garantis pour les enseignants en langue rom et en histoire des Roms et pour les instituteurs qui enseignent en romani, et le réseau des responsables des méthodes dans les domaines de la langue, l’histoire, les traditions et l’éducation des Roms est maintenu (dans chaque département, il y a de deux à six responsables des méthodes, dont au moins un pour la langue, l’histoire et les traditions des Roms (126 à 180 responsables)).
La formation de médiateurs scolaires roms s’est poursuivie. Le Ministère de l’éducation nationale et ses partenaires (l’UNICEF, l’Agence nationale pour les Roms et le programme PHARE) ont formé 848 médiateurs scolaires roms au cours des huit dernières années. En outre, des fonds ont été injectés dans les concours nationaux de langue rom et d’histoire des Roms : le Concours national romani (douzième édition), le Concours national d’histoire et de traditions des Roms (quatrième édition, 2011), et le Concours national de la diversité (cinquième édition).
Parallèlement à la révision périodique des programmes scolaires (pour la 1eà la 12e année) et des manuels de langue et de littérature roms, d’histoire et de traditions des Roms, des jardins d’enfants d’été ont été organisés pour préparer les enfants à l’entrée en 1ère année et un programme stratégique a été mis en œuvre sous le nom « Tous au jardin d’enfants ! Tous au cours préparatoire ! ». Quelque 8 400 enfants roms ont bénéficié de ce programme dont l’objectif principal était de prévenir et d’éviter l’abandon scolaire précoce chez les enfants âgés de 5 à 8 ans, provenant de 420 communautés défavorisées comptant une forte proportion de Roms, en milieu rural et en milieu urbain.
Au cours de la période qui a suivi l’examen du dernier rapport périodique, les programmes « Une seconde chance » ont été poursuivis et financés pour mettre fin à l’abandon scolaire. Chaque année, quelque 10 000 adolescents, jeunes et adultes bénéficient de ce type de cours.
En ce qui concerne les recommandations du Comité relatives à la situation des enfants handicapés et la facilitation de leur accès aux écoles ordinaires, il convient de mentionner que, dans le système d’enseignement préuniversitaire, les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux disposent d’établissements scolaires spéciaux adaptés à leur type et leur degré de handicap. En outre, en vertu de la nouvelle loi relative à l’éducation nationale, le Ministère de l’éducation nationale a élaboré et révisé plusieurs lois réglementant la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Il s’agit des textes suivants : Règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’éducation spécialisée et de l’éducation spécialisée intégrée (approuvées par l’ordonnance no 5.573/7 octobre 2011 du Ministère de l’éducation, de la recherche, de la jeunesse et des sports) ; Méthodologie pour l’organisation de services d’aide à l’apprentissage pour les enfants, les élèves et les jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux intégrés dans les écoles ordinaires (approuvée par l’ordonnance no 5574/7 octobre 2011 du Ministère de l’éducation, de la recherche, de la jeunesse et des sports) ; Méthodologie pour l’évaluation, l’assistance psychosociale et l’orientation scolaire et professionnelle pour les enfants, les élèves et les jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux (approuvée par l’ordonnance no 6552/13 décembre 2011 du Ministère de l’éducation, de la recherche, de la jeunesse et des sports) ; Méthodologie-cadre pour l’enseignement à domicile et la création de groupes/classes dans les hôpitaux (approuvée par l’ordonnance no 5575/7 octobre 2011 du Ministère de l’éducation, de la recherche, de la jeunesse et des sports).
Le Ministère de l’éducation nationale s’est également montré intéressé par l’élaboration de projets de partenariat avec différentes organisations, en vue de former des enseignants pour s’occuper des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Le projet éducatif concernant les élèves qui présentent un syndrome d’hyperactivité avec trouble de l’attention, intitulé « Acceptez-moi, comprenez-moi, enseignez-moi », mené en partenariat avec le Centre national pour la santé mentale et la lutte contre la drogue et la fondation Eli Lilly Roumanie, en est un bon exemple. Au cours de la première phase, 91 réunions ont eu lieu (42 avec des conseillers scolaires et 49 avec des enseignants), soit 60 % de plus que prévu.
Droit aux loisirs et droit de jouer
En vertu de la nouvelle loi relative à l’éducation nationale, l’enseignement extra-scolaire a été réévalué et a pris une grande importance dans la formation d’un élève. Ainsi, le portfolio d’apprentissage, qui est désormais obligatoire pour chaque élève, contient tous les diplômes et certificats obtenus après avoir participé à différentes activités d’apprentissage scolaires, périscolaires ou extra-scolaires (art. 73, par. 1). De plus, les Règles régissant l’organisation et le fonctionnement des unités offrant des activités parascolaires ont été révisées et approuvées par l’ordonnance no 5567/7 octobre 2012 du Ministère de l’éducation, de la recherche, de la jeunesse et des sports, qui prévoit que les maisons et clubs pour enfants peuvent délivrer des certificats de compétence aux élèves et aux enfants qui ont été inscrits dans un club au moins trois années consécutives, en fonction de leurs résultats et de leur niveau de compétences.
Pour ce qui est de la promotion du sport dans l’enseignement pré-universitaire, le Ministère de l’éducation nationale a toujours cherché, dans le cadre de sa politique éducative, à diversifier l’éducation physique et les activités sportives et à améliorer la qualité de l’enseignement dans ces matières. Par conséquent, le tronc commun comprend une ou deux heures d’éducation physique auxquelles on peut ajouter davantage d’heures de cours dans le cadre du programme scolaire, une heure de sports divertissants et deux heures de pratique pour les équipes sportives qui participent aux courses, concours et compétitions scolaires.
Parallèlement, afin de faciliter l’accès des enfants aux musées et autres institutions culturelles, l’ordonnance no 2407/24 septembre 2009 du Ministre de la culture et du patrimoine national relative à l’admission gratuite et à prix réduit dans les musées relevant de sa compétence (actuel Ministère de la culture) prévoit que l’entrée dans les musées est gratuite pour les catégories suivantes : enfants d’âge préscolaire (jusqu’à 7 ans), enfants de moins de 18 ans, enfants ayant des besoins spéciaux ou enfants handicapés, enfants de moins de 18 ans pendant les vacances, à l’exception des personnes bénéficiant en tout temps de la gratuité, étudiants et citoyens roumains résidant à l’étranger, bénéficiaires de bourses offertes par l’État roumain, titulaires de la carte Euro <26 et personnes âgées de moins de 30 ans.
Les institutions culturelles publiques relevant du Ministère de la culture sont également concernées par les projets touchant à des questions relatives aux droits de l’enfant. Ainsi, depuis 2009, la Bibliothèque nationale de Roumanie a organisé une série de réunions avec des élèves appelées « Cours de Littérature à la Bibliothèque Nationale de Roumanie » afin de compléter les cours de littérature roumaine dispensés dans les écoles. « Le Cours de Littérature à la Bibliothèque nationale de Roumanie » a pour objectif d’offrir aux élèves et étudiants auditeurs une approche plus détendue et donc plus appropriée de la littérature roumaine et de fournir aux élèves un cadre adéquat pour découvrir le plaisir de la lecture. Chaque événement s’est accompagné d’expositions de livres, de photographies, de manuscrits d’auteurs étudiés et de lectures d’extraits de leurs œuvres.
VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés
Conformément à la loi no 122/2006 sur l’asile en Roumanie (art. 41), l’âge d’un enfant est établi sur la base d’un examen médical lorsqu’il y a des doutes sérieux. Le résultat de l’examen médical (qui indique une fourchette d’âge) est interprété dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans la pratique, il est tenu compte à la fois de la limite d’âge inférieure établie par l’examen médical et de la situation du mineur concerné.
Les demandeurs d’asile bénéficient de l’assistance gratuite d’un interprète tout au long de la procédure d’asile. L’enfant non accompagné peut être assisté par un avocat ou un conseiller juridique d’une ONG ou du HCR, conformément aux lois sur l’asile.
Pour les enfants non accompagnés bénéficiant d’une forme de protection en Roumanie, les lois sur l’asile prévoient que le regroupement familial doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et être engagé d’office par les autorités roumaines, avec le consentement du représentant légal ou, s’il y a lieu, de l’enfant non accompagné en tenant dûment compte de ses opinions.
L’Inspection générale de l’immigration s’est associée au HCR pour mettre en œuvre le projet intitulé « Apporter des réponses efficaces aux demandeurs d’asile vulnérables : promotion de normes appropriées pour l’identification et la détermination des demandes émanant de personnes ayant des besoins spéciaux », financé par le Fonds européen pour les réfugiés. Ce projet a été mis en œuvre pendant une période de quatorze mois (décembre 2012 à décembre 2013) et visait six États membres de l’Union européenne (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni et Slovaquie), l’objectif étant de recenser la législation nationale applicable, de suivre et d’évaluer les pratiques nationales et de mener des activités de renforcement des capacités institutionnelles.
En outre, un représentant de l’Inspection générale de l’immigration participe à un module de « formation des formateurs » sur les techniques d’entretien, élaboré par le Bureau européen d’appui en matière d’asile dans le cadre du Programme européen d’asile. Une fois qu’il aura achevé ce module (en mars de cette année), il formera les acteurs nationaux responsables des entretiens, de l’analyse et de la prise de décisions concernant les demandes d’asile.
Dans le cadre du programme annuel 2013 de mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés, la Roumanie envisage d’élaborer des procédures d’asile unifiées avec la participation de toutes les parties prenantes concernées. Dans ce contexte, les personnes désignées par les autorités roumaines compétentes comme représentants légaux des enfants seront familiarisées avec les procédures d’asile spécifiques et les garanties établies pour ceux qu’elles représentent.
Mise en œuvre des observations précédentes relatives au Protocole facultatif
En ce qui concerne l’âge minimal d’enrôlement, en vertu du paragraphe 3 de l’article 55 de la Constitution roumaine, les Roumains peuvent être recrutés de 20 à 35 ans, à l’exception des engagés.
L’article 23 de la loi no 446/2006 sur la préparation de la population à la défense dispose que « 1) Les hommes roumains âgés de 20 ans sont enrôlés » et « 3) L’âge maximum d’enrôlement pour les hommes roumains est de 35 ans ».
En ce qui concerne l’âge minimum pour l’enrôlement volontaire, le paragraphe 2 de l’article 23 de la loi n° 446/2006 sur la préparation de la population à la défense prévoit que les engagés peuvent être recrutés à leur demande dès l’âge de 18 ans.
La Roumanie n’ayant pas connu de conflits armés impliquant des enfants, il n’y a pas de problèmes particuliers à mentionner au titre du Protocole facultatif.
Exploitation économique, y compris le travail des enfants
avec les réglementations internationales pertinentes, la Roumanie a adopté en 2009 le décret no 867/2009 interdisant les travaux dangereux pour les enfants. Ce texte énonce la liste des travaux dangereux pour les enfants, conformément à l’article 4 (par. 1) de la Convention no 182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail, ainsi qu’une série de définitions et mesures visant à interdire et éliminer les travaux dangereux pour les enfants.
De plus, la loi no 257/2013 modifiant et complétant la loi no 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant, contient des dispositions régissant expressément l’exécution par les enfants de certaines activités culturelles, artistiques et sportives ainsi que leurs activités dans le domaine de la publicité et du mannequinat.
Les enfants peuvent effectuer un travail rémunéré dans les industries culturelles, artistiques et sportives, la publicité et le mannequinat sous réserve de la notification préalable du domicile de l’enfant au Service public d’assistance sociale. Les conditions de travail dans ces cas et la procédure de notification préalable seront précisées dans une décision du Gouvernement.
Enfants des rues
Pour améliorer la situation des enfants des rues, l’INITIATIVE POUR LES ENFANTS DES RUES a été mise en œuvre en Roumanie grâce à un financement apporté au titre de l’accord de prêt F/P 1480 Add1 (2005) conclu entre la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l’Europe et ratifié par la loi no 388/2006, pour un montant de 2 591 016,88 euros.
L’objectif global du projet était de réduire les causes profondes et les effets du phénomène des enfants des rues en Roumanie, tandis que les objectifs spécifiques visaient à mettre en place une vingtaine de centres offrant à 300 de ces enfants un foyer de jour et de nuit et à assurer la formation continue de près de 150 professionnels pour les nouveaux services sociaux destinés aux enfants des rues. On estime que, au bout de trois ans d’activité, quelque 3 000 enfants auront bénéficié de ce projet.
Les résultats suivants ont été obtenus dans le cadre du projet : 14 centres (Arad, Bacău, Bihor, Bistriţa-Năsăud, district de Bucarest 3, Cluj, Covasna, Galaţi, Iaşi, Maramureş, Mehedinţi, Vaslui, Sălaj et Suceava) ont été créés et 134 personnes ont été formées.
La loi no 84/2008 portant approbation du décret d’urgence no 74/2007 du Gouvernement visant à garantir un parc de logements sociaux pour les locataires expulsés ou ceux qui doivent être expulsés de logements récupérés par leurs anciens propriétaires a introduit une série de dispositions conformes aux recommandations du Comité.
Ainsi, dans le cadre de la stratégie de développement du parc immobilier, les conseils locaux et le Conseil général de Bucarest veillent à ce qu’il y ait un stock de logements suffisant pour répondre à la demande locale, en accordant la priorité aux demandes présentées par les locataires expulsés ou par ceux qui doivent être expulsés de logements récupérés par leurs anciens propriétaires.
Exploitation sexuelle et violences sexuelles
Après la ratification par la Roumanie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (loi no 300/2006), une nouvelle infraction pénale a été créée, à savoir l’utilisation de services faisant l’objet d’une exploitation d’une personne victime de la traite (incrimination requise par l’article 19 de la Convention).
Quant aux amendements et ajouts au Code pénal, ils visaient à réprimer les infractions de traite et d’exploitation de personnes vulnérables. Les dispositions incriminant la traite des êtres humains et des enfants ont été systématisées pour faciliter la compréhension et une meilleure corrélation avec d’autres dispositions pénales, tandis que la traite des enfants est restée une infraction pénale autonome, de même que l’utilisation de services faisant l’objet d’une exploitation d’une personne victime de la traite.
La même loi réprime également l’infraction de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (art. 222 du nouveau Code pénal), définie comme l’acte par lequel un adulte propose à un enfant de moins de 13 ans de le rencontrer dans l’intention de commettre un acte réprimé par l’article 220 ou l’article 221, y compris lorsque cette proposition est faite dans le cadre d’une communication à distance. Cet acte est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an ou d’une amende.
Le nouveau Code pénal incrimine aussi le proxénétisme, qui est défini à l’article 213 comme le fait de fournir des prostitués ou de faciliter l’accès à des prostitués ou de tirer des bénéfices matériels de la prostitution d’une ou de plusieurs personnes. Cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à sept ans et de la privation de certains droits. Le fait d’inciter, par des moyens coercitifs, une personne à commencer ou à continuer à se prostituer est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à dix ans et de la privation de certains droits. En vertu du paragraphe 3 du même article, lorsque les actes sont commis contre un mineur, les limites de peine minimale et maximale sont augmentées de moitié.
En 2010 a été adoptée la loi no252/2010 portant ratification de la Convention duConseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels,adoptée à Lanzarote le 25octobre 2007 et signée par la Roumanie à Lanzarote le même jour.
Lignes d’assistance téléphonique
L’association Child Helpline a été créée en 2006, en remplacement du service 0800 8 200 200, qui avait été en place pendant cinq ans. Cette ligne d’assistance téléphonique a été établie dans le cadre de programmes PHARE financés par l’Union européenne et mis en œuvre par l’ancienne Autorité nationale pour la protection de l’enfance et l’adoption. Des campagnes intitulées « Un foyer pour enfants, ce n’est pas une maison » et « Les droits de l’enfant, c’est la loi » ont été menées pour la faire connaître.
En juillet 2008, l’Autorité nationale des communications a accordé à l’association Child Helpline, en partenariat avec Romtelecom, la licence pour la mise en œuvre du 116 111, qui est le numéro européen harmonisé pour les lignes d’assistance téléphonique à l’enfance. Le 1er octobre 2008, cette ligne est devenue opérationnelle dans tout le pays sur le réseau Romtelecom. La Roumanie est le troisième pays de l’Union européenne à mettre ce numéro harmonisé à la disposition des enfants.
Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
En ce qui concerne l’administration de la justice pour mineurs (art. 40), l’existence de tribunaux spécialisés ou distincts et l’âge de la responsabilité pénale, le nouveau Code civil contient des dispositions relatives à la compétence des tribunaux de tutelle et aux affaires familiales (ci-après « les tribunaux de tutelle »). Conformément à ces dispositions, les procédures prévues par le Code civil qui sont mises en œuvre pour protéger une personne par voie de curatelle ou de tutelle relèvent de la juridiction du tribunal compétent.
À titre transitoire, jusqu’à la mise en place des tribunaux de tutelle (art. 229 et 2291 de la loi no 71/2011 portant application de la loi no 287/2009 et article 76 de la loi no 76/2012 portant application de la loi no 134/2010 relative au Code de procédure civile), leurs responsabilités sont assumées par les services/groupes des tribunaux spécialisés dans les affaires concernant des enfants et les affaires familiales (la compétence en common law est confiée à ces services/groupes).
Les enfants condamnés à des peines privatives de liberté exécutent celles-ci dans des centres de détention (relevant de l’Administration pénitentiaire nationale). Les enfants et les jeunes exécutent ces peines dans des quartiers séparés de ceux réservés aux adultes ou dans des centres de détention spéciaux (centres de détention pour mineurs). Pendant leur séjour en prison, ils sont inscrits dans des programmes spéciaux d’accompagnement psychologique et d’assistance correspondant à leur âge et à leur personnalité.
Les mineurs qui exécutent des peines sont séparés des adultes ou placés dans des centres de détention spéciaux, et garçons et filles sont séparés. Immédiatement après l’admission de l’enfant, la direction du lieu de détention doit informer la personne désignée par le mineur du lieu où celui-ci est détenu, conformément aux dispositions de l’article 29 (par. 4) de la loi no 275/2006 sur l’exécution des condamnations et mesures ordonnées par des instances judiciaires dans le cadre d’un procès pénal. Les mineurs ont le droit de recevoir des visites de leur avocat à tout moment, dans des conditions de confidentialité.
Les programmes d’éducation et d’intervention psychosociales visent à favoriser le contact avec la société et en particulier avec la famille afin que les enfants et les jeunes n’aient pas, dès leur libération, à faire face à des handicaps scolaires, professionnels ou sociaux. À partir de l’âge de 21 ans et jusqu’à celui de 25 ans, les personnes privées de liberté peuvent finir d’exécuter leur peine dans des centres de détention pour mineurs si elles suivent des études ou une formation professionnelle.
Les mineurs sont tenus d’assister aux cours dispensés dans les centres de détention pour mineurs ; ils peuvent les suivre à distance même s’ils sont provisoirement détenus dans des prisons pour adultes. Les mineurs analphabètes doivent être inscrits dans un programme d’alphabétisation mis en œuvre par un enseignant ou un éducateur. Les filles et les garçons peuvent suivre ensemble leurs études ou une formation professionnelle ainsi que les autres activités éducatives.
Protection des témoins ou victimes d’infractions
En ce qui concerne la préoccupation exprimée par le Comité au sujet du fait que les enfants victimes ou témoins d’infractions peuvent participer à des émissions de radio et de télévision, il convient d’indiquer que la législation relative à l’audiovisuel s’est nettement améliorée depuis le précédent rapport.
Le nouveau Code pénal prévoit une nouveauté majeure, à savoir la suppression des peines infligées aux enfants reconnus coupables d’une infraction et leur remplacement par des mesures éducatives. Le législateur déclare donc que l’abrogation des peines infligées aux enfants et de l’exécution − dans la plupart des cas − de peines privatives de liberté dans des établissements spécialisés et leur remplacement par des mesures éducatives peuvent donner d’excellents résultats en ce qui concerne l’éducation et la réinsertion sociale des mineurs.
Le Code prévoit, à titre de règle générale, la mise en place de mesures éducatives non privatives de liberté pour les mineurs et la condamnation à des peines privatives de liberté en dernier recours pour les infractions graves ou les mineurs accusés d’infractions multiples.
Le nouveau Code pénal classe les mesures éducatives en deux catégories : les mesures non privatives de liberté et les mesures privatives de liberté.
Les mesures éducatives non privatives de liberté sont, par ordre de gravité : le stage civique, la surveillance, le confinement le week-end et l’assistance quotidienne.
Les mesures éducatives privatives de liberté sont : l’internement dans un centre de réadaptation pour une période d’un à trois ans et l’internement dans un centre de détention pour une période de deux à cinq ans ou, exceptionnellement, de cinq à quinze ans.
En ce qui concerne les aspects procéduraux, le nouveau Code de procédure pénale contient des dispositions spéciales visant à assurer la protection de l’enfant pendant le procès pénal, dont un chapitre distinct consacré aux procédures spéciales pour les enfants accusés.
Enfants appartenant à des groupes minoritaires
En ce qui concerne l’approche adoptée par l’État partie à l’égard de ces questions, la décision no 1221/2011 du Gouvernement roumain a porté approbation en 2011 de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roumains appartenant à la minorité rom (2012‑2020).
L’objectif de la Stratégie du Gouvernement roumain pour l’intégration des Roumains appartenant à la minorité rom (2012-2020) est d’assurer l’insertion sociale et économique de ces personnes, grâce à des politiques intégrées dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de la culture et des infrastructures sociales. Cette stratégie vise aussi à responsabiliser les autorités centrales et locales, la minorité rom et la société civile, en vue d’élargir l’insertion sociale et économique des Roumains appartenant à la minorité rom.
Pour mieux garantir encore le droit des enfants roms à l’éducation, ces dernières années (2008-2011), le Ministère de l’éducation nationale a envisagé une série de mesures, programmes et projets à la lumière de la Décennie pour l’intégration des Roms (2005‑2015), du Mémorandum no 5/1805/18 mars 2011 du Gouvernement roumain, de la Stratégie du Gouvernement pour l’intégration des Roumains appartenant à la minorité rom 2012-2020, de la loi no 1/2011 relative à l’éducation nationale et des recommandations et décisions européennes pertinentes.
Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
La Roumanie a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif s’y rapportant le 31janvier 2011.
La Roumanie a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 3décembre 2008.