Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante-sixième session

30 septembre-18 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points relatifs à l’examen des quatrièmeet cinquième rapports périodiques du Cambodgesoumis en un seul document

Note du Comité

Le Groupe de travail de présession a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Cambodge soumis en un seul document (CEDAW/C/KHM/4-5).

Questions d’ordre général

1.Expliquer en détail comment les quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en un seul document, ont été établis, en précisant s’ils ont été adoptés par le Gouvernement et examinés par le Parlement. Indiquer si des organisations non gouvernementales, en particulier des organisations de femmes, ont été associées à ce processus, et dans quelle mesure.

2.Il est dit dans le rapport (CEDAW/C/KHM/4-5, par. 25) que «les tribunaux du Royaume du Cambodge sont tenus d’appliquer lors de tous les procès, les lois nationales et les traités, conventions et pactes internationaux auxquels le Cambodge est partie, notamment les conventions relatives aux droits des femmes et des enfants». Donner des renseignements concernant: a) la formation dispensée aux juges, procureurs, avocats et responsables de l’application des lois sur la Convention et les mesures qu’il est prévu de prendre pour mieux la faire connaître parmi ces derniers, en précisant si la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux; b) les mesures prises pour faire en sorte que, dans l’État partie, les femmes connaissent les droits qui sont les leurs au titre de la Convention et soient en mesure de les faire valoir, notamment en saisissant la justice lorsque leurs droits ont été enfreints, en particulier dans les zones rurales et reculées; et c) les affaires de discrimination à l’égard des femmes portées devant les tribunaux et l’issue de ces affaires.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

3.Fournir des renseignements à jour sur tout nouveau texte de loi, plan d’action national ou politique adopté depuis 2010 et sur toute évaluation du cadre constitutionnel, législatif et institutionnel en place. Indiquer si des démarches ont été entreprises pour assurer la transposition intégrale de la Convention en droit interne et si la publication au Journal officiel est indispensable pour ce faire.

4.Dans son rapport, l’État partie déclare attacher une grande importance à la protection des droits de l’homme et avoir institué les commissions chargées de la protection des droits de l’homme et de l’examen des plaintes à l’Assemblée nationale et au Sénat (par. 12) et le Comité cambodgien des droits de l’homme au niveau de l’exécutif, qui ont pour mandats respectifs de «faciliter, recevoir et traiter toutes les plaintes formulées par les citoyens qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits» et d’«aider à développer les droits de l’homme et à coordonner les enquêtes relatives aux cas de violation de ces droits et la résolution de ces cas» (par. 13). Fournir des informations sur toute plainte portant sur des cas de violence à l’égard de défenseurs des droits fondamentaux des femmes qu’auraient pu recevoir ces organismes, en précisant si ces plaintes ont donné lieu à des enquêtes et le cas échéant avec quels résultats. Communiquer aussi des informations à jour sur les avancées faites quant à la proposition de création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et préciser s’il est envisagé de donner à cette institution mandat pour examiner les plaintes pour discrimination à l’égard des femmes.

Définition de la discrimination

5.Selon le rapport, l’article 31 de la Constitution de l’État partie reconnaît et respecte la Convention et est conforme à la définition de l’expression «discrimination à l’égard des femmes» telle qu’elle figure dans la Convention (par. 27). Cependant, les renseignements fournis par l’État partie ne permettent pas de savoir avec précision si sa législation interne comporte une définition spécifique de la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention. Donner des renseignements sur les démarches engagées pour incorporer cette définition de la discrimination directe et indirecte dans la législation nationale et indiquer si la violation du principe de non-discrimination est passible de sanctions.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

6.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KHM/CO/3, par. 14), le Comité avait recommandé à l’État partie d’évaluer l’efficacité du mécanisme national de promotion de la femme et des institutions apparentées. Il n’est toutefois rien dit d’une telle évaluation dans le rapport. Préciser les mesures prises pour dresser un bilan complet de tous les mécanismes de promotion de la femme en place dans l’État partie, aux niveaux national, provincial et local, et évaluer leur degré d’alignement et d’harmonisation. Fournir aussi des renseignements sur tous les cas de discrimination à l’égard des femmes sur lesquels le Ministère des affaires féminines et le Conseil national cambodgien pour la femme auraient pu exercer leur surveillance.

Accès à la justice

7.Le rapport ne contient pas d’informations sur les services d’assistance juridique dont les femmes peuvent bénéficier à l’heure actuelle. Décrire les dispositions législatives en vigueur concernant les services d’assistance juridique accessibles aux femmes, que ce soit en qualité de victimes d’infractions ou de défendeurs, ainsi que sur les mesures prises pour établir un système d’assistance juridique qui soit conforme aux Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale (résolution no 67/187 de l’Assemblée générale) dans l’État partie et, en particulier, dans ses régions rurales et reculées.

Stéréotypes et pratiques nocives

8.Dans son rapport (par. 76), l’État partie reconnaît l’existence de mentalités traditionnelles profondément ancrées dans la société cambodgienne et l’influence encore forte sur la population féminine du Code de conduite des femmes (Chbab Srey). Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre, y compris via les médias, pour s’attaquer aux causes profondes de la discrimination et à l’impact du Chbab Srey, afin de modifier les schémas et modèles socioculturels aboutissant à des stéréotypes, à la reproduction ou au renforcement des rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société en général, et pour éliminer les coutumes et les pratiques culturelles discriminatoires à l’égard des femmes cambodgiennes, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Violence contre les femmes

9.Indiquer si le Plan national d’action visant à prévenir la violence contre les femmes pour 2009-2012 a été évalué et s’il est prévu de le proroger, en fournissant aussi des informations sur sa supervision et sa stratégie d’évaluation. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire appliquer de manière effective la loi sur la prévention de la violence dans la famille et la protection des victimes, ainsi que sur les mesures visant à décourager le recours aux processus locaux de réconciliation s’agissant d’affaires de violence contre les femmes, sur les mécanismes permettant de collecter des données sur la prévalence de la violence familiale et les efforts faits en coordination avec la société civile pour combattre toutes les formes de violence contre les femmes. Préciser si les femmes victimes de violence familiale bénéficient d’une protection adéquate, notamment dans quelle mesure elles bénéficient d’ordonnances de protection efficaces, de l’accès à la justice, de foyers d’hébergement et de services de soutien psychologique et autres.

10.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KHM/CO/3, par. 15), le Comité s’est inquiété du coût élevé des certificats médicaux requis en cas de viol ou d’agression sexuelle. Le rapport ne contient aucun renseignement quant à la prévalence des viols et des agressions sexuelles sur le territoire de l’État partie. Fournir des informations à jour sur la prévalence des viols, y compris les viols en réunion, et des agressions sexuelles dans l’État partie, sur les obstacles qui peuvent décourager les femmes de dénoncer ces infractions, coût élevé des certificats médicaux compris, ainsi que sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de peines prononcées contre les auteurs de tels faits. Expliquer quelles mesures l’État partie a mises en place pour s’attaquer aux normes culturelles sous-jacentes qui font que ces violences contre les femmes sont passées sous silence et se perpétuent.

11.Rien n’est dit dans le rapport des mesures adoptées en faveur des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes sous le régime des Khmers rouges. Fournir des renseignements détaillés et à jour sur les mesures prises pour apporter soutien et assistance aux survivantes de ces violences ainsi que pour poursuivre leurs auteurs et établir un programme d’indemnisation et de réhabilitation des victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

12.Il est admis dans le rapport (par. 103) que «l’exploitation sexuelle et la traite des personnes, en particulier celles des femmes et des enfants, persistent» et une liste est dressée de mesures destinées à s’attaquer à ce problème. Indiquer quel bilan a été tiré de ces mesures − en particulier la loi relative à la suppression de la traite et de l’exploitation sexuelle des personnes et le Plan national d’action pour combattre la traite et l’exploitation sexuelle des personnes −, quelles répercussions elles ont pu avoir en termes de réduction du nombre de femmes et d’enfants victimes de la traite et de l’exploitation de leur prostitution et quels obstacles ont été rencontrés dans leur mise en œuvre. Donner également des informations et des statistiques détaillées et à jour sur le nombre de victimes de la traite, notamment chez les fillettes, en précisant les indemnisations qui leur ont été versées ainsi que sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées aux auteurs de tels faits et sur le nombre de femmes victimes de la traite qui ont été réinsérées avec succès.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

13.Le rapport contient des données sur la participation des femmes à la vie politique et publique jusqu’en 2009, qui montrent que les femmes demeurent sous-représentées dans l’appareil judiciaire, la police, la fonction publique et les organes législatif et exécutif aussi bien qu’au niveau international. Il y est également dit (par. 62) que des mesures ont été prises pour fixer des quotas de 20 à 50 % de femmes lors du recrutement du personnel dans certains ministères et certaines institutions publiques. Présenter les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, prises pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement définis pour le Cambodge en matière de participation politique des femmes et améliorer la participation des femmes à la vie politique et publique. Préciser si des mesures concrètes ont été adoptées pour améliorer la représentation des femmes et surmonter les obstacles possibles, tels que les intimidations ou les menaces à leur participation, aux élections législatives qui auront lieu en juillet 2013. Expliquer quels résultats ont donné le relèvement du quota pour le recrutement de femmes dans les institutions publiques et les efforts faits pour augmenter le nombre de femmes dans l’appareil judiciaire, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KHM/CO/3, par. 24), et fournir des statistiques sur la proportion de femmes chez les avocats et dans les forces de l’ordre.

Éducation

14.Il est indiqué dans le rapport (par. 133) que les taux d’alphabétisation ont progressé pour atteindre 66,1 % en 2007-2008. Fournir des renseignements à jour sur les taux d’alphabétisation des femmes des différentes classes d’âge (par quintile), notamment des femmes rurales, des femmes handicapées et des femmes appartenant à des minorités ethniques. Indiquer aussi le nombre de filles qui abandonnent leur scolarité au cours d’une grossesse ou après une grossesse. Décrire les mesures adoptées pour lutter contre la ségrégation sexiste dans l’éducation et les obstacles à l’accès des filles à l’éducation, en particulier dans les zones rurales et isolées, du fait des longs trajets à accomplir, de l’absence de programme d’éducation bilingue pour les minorités ethniques, ou encore des sommes d’argent supplémentaires qui seraient demandées pour compléter les faibles salaires des enseignants.

Emploi

15.Selon les informations dont dispose le Comité, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a élaboré le plan d’action pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes (2009-2013) dans l’optique de renforcer et de développer l’intégration du genre dans le secteur du travail et de la formation professionnelle. Donner des renseignements sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ce plan d’action, sur les mesures prises pour améliorer la participation des femmes sur le marché du travail, y compris dans les secteurs traditionnellement plus masculins, et leur accès à la formation professionnelle. Préciser si la politique relative à l’emploi a été élaborée, si une plus grande attention est accordée à la prise en compte de la perspective hommes-femmes de façon à favoriser l’indépendance économique des femmes et si cette politique consacre le principe de l’égalité de salaire pour un travail de même valeur et contient des mesures contre le harcèlement sexuel. Indiquer enfin s’il est prévu de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille et d’adopter et mettre en œuvre d’autres mesures d’ordre réglementaire pour encadrer les migrations de main-d’œuvre.

Santé

16.Il est dit dans le rapport (par. 177) qu’en dépit des mesures prises pour tenir compte des besoins des femmes sur le plan de la santé, elles continuent à être confrontées à un certain nombre de risques en la matière. Décrire les mesures prises pour faire face à ces risques, en particulier, au vu des informations dont dispose le Comité, concernant: les avortements à risque, le manque de moyens de dépistage du cancer du col de l’utérus, la sous-nutrition et des soins anténataux insuffisants. Le rapport passe en revue (par. 178) les mesures de prévention qu’il faudrait prendre pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé. Décrire les mesures qui ont été adoptées pour surmonter les obstacles à l’accès des femmes aux services de santé, s’agissant en particulier des femmes pauvres et des femmes vivant dans des zones rurales et isolées, et indiquer si les mesures évoquées au paragraphe 178 du rapport ont été appliquées.

17.Fournir un complément d’information concernant la mise en œuvre du Plan stratégique contre le VIH/sida (2011‑2015), l’application et le respect du cadre juridique et des politiques de prévention et de protection en faveur des personnes vivant avec le VIH/sida, en particulier les jeunes, les femmes victimes de l’exploitation de la prostitution et les homosexuels. Présenter les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour sensibiliser les adolescents des deux sexes aux questions d’éducation sexuelle et de santé génésique et, notamment, leur faire connaître les moyens de protection contre le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles et les moyens de prévenir les grossesses non désirées.

Femmes des zones rurales

18.Selon les renseignements donnés dans le rapport (par. 191), le Gouvernement royal a élaboré le Plan national de développement stratégique 2006-2010 dont l’objectif est de combattre la pauvreté, qui est d’un niveau élevé et touche particulièrement les femmes des zones rurales. Il est indiqué dans ce même rapport (par. 222) que le Ministère du développement rural a adopté un plan d’action qui vise à porter la proportion de la population rurale ayant accès à un meilleur assainissement de 8,6 % en 1996 à 30 % en 2015. Décrire l’impact de ces plans d’action sur la pauvreté et l’insertion sociale des femmes rurales, leur accès aux services de soins de santé, à l’assainissement, au logement, à l’eau, à l’électricité, aux moyens de transport et de communication et leur accès à la terre et à la gestion des terres. Exposer les mesures adoptées pour protéger les droits des femmes, s’agissant de la répartition des terres, en particulier dans les cas d’expulsions ou de réinstallations forcées.

Femmes appartenant à des catégories défavorisées

19.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KHM/CO/3, par. 36), le Comité a prié l’État partie de fournir des données et des informations sur la situation des handicapées et des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires. Le rapport manque d’informations à ce sujet et n’en contient aucune en ce qui concerne les femmes en détention et les femmes homosexuelles, bisexuelles et transgenres. Décrire les mesures visant à surmonter les obstacles que ces groupes défavorisés rencontrent en termes d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, ainsi que les mesures tendant à améliorer et surveiller les conditions de détention des femmes et des mineures, y compris celles qui sont placées en centre de désintoxication et en centre de réadaptation pour jeunes, et expliquer comment sont appliquées la nouvelle loi sur les prisons de 2011 et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). Fournir des informations et des données sur la proportion de femmes dans le personnel pénitentiaire ainsi que sur les actions entreprises par l’État partie pour que cette proportion augmente.

Mariage et vie familiale

20.Il est indiqué dans le rapport (par. 242) qu’en vertu de l’article 948 du Code civil, «hommes et femmes n’ayant pas atteint l’âge légal ne peuvent contracter mariage. Mais, dans le cas où une partie a atteint l’âge légal et que l’autre est un mineur de plus de 16 ans, les deux parties peuvent se marier moyennant l’accord des personnes responsables, parents ou tuteurs dudit mineur». Préciser ce que l’on entend par «personnes responsables». Préciser aussi l’objet de l’article 9 de la loi sur le mariage et la famille, qui, selon les informations dont dispose le Comité, étend le statut de femme mariée de cent vingt jours après le décès de son époux ou après le jugement de divorce, et indiquer si cette disposition s’applique également aux hommes.