Le Plan stratégique de développement du Kazakhstan à l’horizon 2020 fixe les objectifs essentiels suivants : accroître le PIB en valeur réelle d’un tiers au moins par rapport à 2009 ; ramener à 8 % la proportion de la population dont le revenu est inférieur au minimum vital et à 5 % au plus le taux de chômage ; réduire la mortalité globale de 30 % ; et porter l’espérance de vie de 68 à 72 ans.

Au début de 2017, le Président a annoncé l’ouverture de la troisième campagne de modernisation du pays, qui doit introduire des changements politiques, institutionnels et économiques, et faire évoluer la conscience collective. On a élaboré un Plan stratégique de développement du Kazakhstan à l’horizon 2025, misant sur une croissance économique accélérée et de qualité, et sur l’amélioration de la qualité de la vie. Ce plan repose sur un nouveau modèle de croissance économique fondé sur la stimulation de la production axée sur l’exportation grâce à l’amélioration de la productivité et à la complexité de l’économie, à la valorisation du capital humain et à la participation privée dans le contexte d’une intensification de la concurrence, du rôle majeur joué par le secteur privé et de l’exploitation des possibilités de développement des régions du pays.

Le Kazakhstan s’est fixé comme objectif primordial de réaliser d’ici à 2025 un développement qualitatif et durable de l’économie, propre à hisser le bien-être matériel de la population au niveau des pays membres de l’OCDE, et de figurer parmi les 30 pays les plus développés. La croissance qualitative de l’économie doit reposer sur le renforcement de la compétitivité des entreprises et des capacités des ressources humaines, la modernisation des technologies et l’amélioration du cadre institutionnel, ainsi que la réduction des impacts négatifs des activités humaines sur l’environnement. Ces mesures devraient permettre de faire passer le PIB par habitant à 18 500 dollars É.-U. On se propose d’atteindre les indicateurs sociaux du projet de plan stratégique de développement à l’horizon 2025 dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de développement de l’éducation et de la science pour 2016-2019, du Programme national de développement de la santé Densaoulyk pour 2016-2019, du Programme de promotion de l’emploi productif et de l’entrepreneuriat à grande échelle pour 2017-2021, etc. À titre d’exemple, le Programme de promotion de l’emploi productif et de l’entrepreneuriat à grande échelle pour 2017-2021 vise à attirer les travailleurs indépendants, les chômeurs et d’autres personnes sans qualifications vers des emplois productifs, prévoit des mesures favorisant une formation gratuite de masse, notamment à l’intention des femmes, aux emplois demandés sur le marché du travail et favorise la création et la gestion d’entreprises par les femmes ou leur garantit un emploi permanent ou non. Au moins 45 % des participants à ce programme seront des femmes et elles seront au moins 48 % d’ici à 2021. On voit que l’exécution de tous ces programmes contribuera à augmenter le niveau de bien-être de la population, et notamment des femmes.

Deuxième partie. Renseignements concernant l’application des articles premier à 16 de la Convention

Article premier. Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Conformément à la Constitution, le Kazakhstan s’affirme comme un État démocratique, laïc et social fondé sur le droit, dont les valeurs suprêmes sont l’être humain, sa vie, ses droits et ses libertés. Nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction, la fortune, le sexe, la race, l’origine ethnique, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation.

La loi du 8 décembre 2009 sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes (ci-après désignée « la loi sur l’égalité ») est en vigueur au Kazakhstan depuis 2009. Le concept de « discrimination fondée sur le sexe » y est défini comme « toute restriction ou tout déni des droits et des libertés de l’homme, et toute atteinte à la dignité humaine fondée sur le sexe » (al. 3 de l’article premier).

Depuis l’adhésion du Kazakhstan à la Convention en 1998, la pratique juridique applique le concept de « discrimination », qui est largement employé dans la Constitution, les lois et les textes réglementaires. Ainsi, l’article 21 du Code de procédure pénale du 4 juillet 2014 consacre l’interdiction, dans une procédure pénale, de toute discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction, la fortune, le sexe, la race, l’origine ethnique, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation. L’article 145 du Code pénal incrimine la restriction directe ou indirecte des droits et libertés fondée sur l’un ou l’autre des motifs susmentionnés, notamment dans le cas où la restriction est imposée par une personne qui se prévaut de son statut officiel ou par le responsable d’une association.

Des dispositions similaires figurent dans la loi constitutionnelle du 28 septembre 1995 sur les élections, le Code du mariage et de la famille du 26 décembre 2011, la loi sur l’éducation du 27 juin 2007 et d’autres lois, ce qui permet de réagir d’une manière efficace et adéquate aux manifestations de discrimination dans n’importe quel domaine de la vie en société. De plus, en élaborant la loi sur l’égalité, le législateur ne s’est pas limité à une définition de la discrimination à l’égard des femmes, et a donné une définition générale de la discrimination au motif du sexe, fondée sur le principe de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes au regard de la protection contre la discrimination.

L’article 4 (Principes de la législation du travail) et le paragraphe 3 de l’article 6 (Interdiction de la discrimination dans le domaine du travail) du Code du travail du 23 novembre 2015 interdisent la discrimination directe dans le domaine du travail, notamment fondée sur le sexe. Le Code d’éthique des fonctionnaires impose aux fonctionnaires de prendre, dans leurs relations de service avec leurs collègues, des dispositions visant à créer un climat psychologique favorable qui exclue toute forme de discrimination et d’atteinte à l’honneur et à la dignité des fonctionnaires.

Le Bureau du Procureur général met en œuvre un projet pilote intitulé « Système d’information automatisé Zandylyk » (Légalité), qui consistera à intégrer les informations du système « Registre unique des enquêtes préliminaires » et celles du système d’information des juridictions Тorelik (Fonctions juridictionnelles). Il s’agira également d’étudier la possibilité d’inclure les statistiques judiciaires relatives à la pratique de l’examen des affaires de discrimination fondée sur le sexe.

Par ailleurs, afin de donner effet aux recommandations figurant aux paragraphes 10 et 11 des observations finales du Comité et compte tenu des progrès sensibles accomplis par la société kazakhe en ce qui concerne la perception des mesures prises pour éliminer la discrimination et promouvoir l’égalité des sexes, ainsi que l’ambition du pays de faire partie des 30 pays les plus développés, des mesures supplémentaires ont été adoptées pour améliorer la législation en matière de politique familiale et de politique en faveur de l’égalité des sexes.

Un groupe de travail se penche sur l’élaboration d’un projet de loi modifiant et complétant certains instruments législatifs relatifs à la politique familiale et à la politique en faveur de l’égalité des sexes (ci-après dénommé « le projet de loi »). Les articles de ce projet incorporeront les résultats de l’analyse du point de vue de l’égalité des sexes des dispositions des instruments législatifs spéciaux et codifiés qui réglementent l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes dans les domaines de la famille et de la vie sociale, économique et politique, qui est effectuée dans le contexte des tâches prescrites dans l’article programmatique du Président de la République intitulé « Réfléchir à l’avenir : l’amélioration des comportements sociaux », des observations finales du Comité et des recommandations du Conseil de l’OCDE en matière d’égalité des sexes. En particulier, le groupe de travail a examiné la définition de la discrimination directe et de la discrimination indirecte et, d’une manière générale, les questions liées à la discrimination fondée sur le sexe.

Article 2. Engagements en matière d’élimination de la discrimination

Article 2 а) .Comme indiqué plus haut, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la Constitution et dans toutes les lois en vigueur au Kazakhstan (on trouvera en annexe une liste des instruments législatifs et réglementaires). Соnformément à la loi sur l’égalité, le Gouvernement et les organes du pouvoir exécutif central et local sont chargés, dans les limites de leurs compétences respectives, de l’exécution des mesures visant à assurer l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes. En outre, la Commission nationale, présidée par la Secrétaire d’État de la République, déploie une grande activité en matière de défense des droits des femmes. Cela étant, et afin de donner suite aux recommandations figurant dans sept observations finales du Comité, le groupe de travail chargé d’établir le projet de loi a étudié la possibilité d’étendre la liste des organes ayant pour mission de garantir l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes ;

Article 2 b) .Au Kazakhstan, le cadre juridique permet d’adopter les mesures législatives et autres mesures indispensables pour interdire toute discrimination à l’égard des femmes (articles 145 « Atteinte au droit à l’égalité des citoyens » et 146 « Torture » du Code pénal, et article 90 « Discrimination dans l’emploi » du Code des infractions administratives, etc.). Voir également l’article premier et l’alinéa е) de l’article 2 ;

Article 2 с) .Conformément à la Constitution, toute personne jouit du droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et du droit de faire valoir ses droits et ses libertés par tout moyen non contraire à la loi, y compris par la légitime défense. Chacun peut bénéficier de l’assistance de juristes qualifiés. Dans les cas prévus par la loi, cette assistance est gratuite.

Conformément au Code de procédure civile du 31 octobre 2015, tout citoyen estimant que ses droits et libertés constitutionnels ou ses intérêts légitimes ont été violés ou contestés a le droit d’ester en justice pour obtenir réparation. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes obligations lorsqu’ils forment un recours en justice et s’acquittent notamment des mêmes droits de timbre. La pratique montre que les femmes qui saisissent la justice pour faire valoir leurs droits civils, familiaux, professionnels ou autres exercent pleinement leurs droits procéduraux. Ni la Cour suprême ni les tribunaux provinciaux n’ont enregistré de plaintes d’hommes ou de femmes dénonçant un refus d’accès à la justice qui constituerait une discrimination fondée sur le sexe.

Selon le Comité chargé des statistiques juridiques et des recensements spéciaux de données du Bureau du Procureur général, au cours des neuf premiers mois de 2017, les tribunaux ont été saisis de 128 727 actions en justice intentées par des femmes et requêtes en injonction de payer déposées par des femmes, soit 19,2 % du nombre total de ces procédures (ce nombre était de 154 952, soit 19,4 % du total, en 2016, de 164 672, soit 23 % du total, en 2015, de 166 197, soit 22,2 % du total, en 2014, de 159 185, soit 24,6 % du total, en 2013, et de 157 827, soit 27 % du total, en 2012 ; en 2011, le statistiques ne renseignaient pas sur les données de ce type). Ainsi, les femmes ont saisi la justice civile dans une proportion de 8 % moins élevée qu’en 2012. Elles ont engagé des actions en justice principalement au titre de l’allocation d’entretien et d’une séparation au sein du couple. Dans 95 % des cas, les ordonnances et décisions judiciaires ont fait droit aux requêtes présentées. Au cours des neuf premiers mois de 2017, les femmes ont porté devant les tribunaux 4 881 affaires pénales faisant suite à une plainte de particulier. Dans les affaires relevant de cette catégorie, les femmes ont représenté 68,6 % du nombre des victimes (elles étaient 4 550, soit 66,3% du total, en 2016, 3 333, soit 70 % du total, en 2015, 2 311, soit 82,2 % du total, en 2014, 1 493, soit 76,3 % du total, en 2013, 1 196, soit 66 % du total, en 2012, et 1 780, soit 75,5% du total, en 2011). Ces données montrent que les femmes sont suffisamment informées et exercent largement leur droit à une protection juridictionnelle.

Article 2 d) .Conformément à la Constitution, les pouvoirs publics, les associations, les fonctionnaires et les médias doivent veiller à ce que tous les citoyens aient la possibilité de prendre connaissance des documents, décisions et sources d’information touchant leurs droits et intérêts. Dans la pratique, les cas de discrimination à l’égard des femmes se rencontrent le plus souvent dans le travail. Cela étant, les Kazakhes exercent largement tous les droits qui leur sont garantis (voir également les sections du présent rapport consacrées aux articles 6 (Exploitation des femmes), 11 (Emploi), 16 (Égalité dans le domaine du droit relatif au mariage et à la famille) etc.) ;

Article 2 е) .Conformément aux articles 13 et14 de la Constitution, chacun a droit à la protection judiciaire de ses droits et libertés et tous les citoyens sont égaux devant la loi et les tribunaux. La protection des droits des citoyens dans le système judiciaire a été considérablement renforcée ces dernières années.Afin de simplifier l’accès à la justice, le système judiciaire à cinq degrés de juridiction (première instance, appel, cassation, instance de supervision et seconde supervision) est remplacé par un système à trois degrés (première instance, appel et cassation). Au nombre des innovations substantielles introduites par le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur en 2016, on compte l’élargissement de la liste des affaires jugées selon la procédure simplifiée, la mise en place de la médiation judiciaire et de la procédure participative, l’introduction de l’ordre irrévocable de paiement et la réduction de la participation du procureur à la procédure.

L’article 54 du Code pénal retient comme circonstances aggravant le degré de responsabilité et la peine en cas d’infraction pénale ou administrative le fait que la victime est une femme dont l’auteur de l’infraction ne pouvait ignorer qu’elle était enceinte ; il en va de même si la victime de l’infraction est une personne mineure. En vertu du Code de procédure pénale, l’État garantit à chacun l’accès à la justice et le droit d’obtenir réparation du préjudice subi dans les cas et selon les modalités fixés par la loi. Aux fins de l’application de l’article 173 de ce Code, qui prévoit le droit au versement d’urgence par l’État d’une indemnité couvrant en totalité ou en partie le préjudice subi, à prélever sur le Fonds d’indemnisation des victimes, on a adopté au début de 2018 la loi du 10 janvier 2018 sur le Fonds d’indemnisation des victimes.

Conformément à la loi du 30 mars 1999 sur les modalités et conditions de détention dans les établissements spécialisés dans lesquels des personnes sont provisoirement isolées de la société, toutes les personnes détenues dans les établissements spécialisés, notamment les femmes, jouissent des mêmes droits et libertés et sont soumis aux mêmes obligations que tous les autres citoyens kazakhs, sous réserve des restrictions prévues par la Constitution et les lois du pays. En outre, en vertu de l’article 362 du Code pénal, intitulé « Abus d’autorité », les actes de violence commis par les policiers et autres agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions engagent leur responsabilirté pénale.

Article 2 f) .La législation kazakhe ne contient pas de disposition discriminatoire à l’égard des femmes. La législation pénale et la législation administrative incriminent la discrimination fondée sur divers motifs. En 2016, le pays a, conjointement avec ONU-Femmes, réalisé une étude du problème du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, assortie de recommandations tendant à améliorer la législation et la pratique dans ce domaine. On a analysé les lacunes des lois relatives à la prévention de cette forme de harcèlement et de la protection contre ce phénomène, ainsi que de leurs dispositifs d’application. De plus, la Commission nationale étudie la possibilité de renforcer le rôle du commissaire pour l’intégrité en ce qui concerne la protection des intérêts des femmes employées dans le secteur public contre les cas de discrimination sexuelle, de harcèlement et de traitement contraire à l’éthique et inégal de la part des administrateurs des organes de l’État. De même, le groupe de travail sur le projet de loi a proposé que l’on complète et modifie la loi sur l’égalité en remaniant la définition de l’« égalité des sexes », catégorie sociologique qui correspond à la définition juridique, à savoir l’« égalité des droits fondée sur le sexe » ;

Article 2 g) .La législation pénale ne contient aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes. Lorsque les tribunaux examinent les affaires, l’égalité des sexes est garantie par l’application des principes de base de la procédure : respect strict par les tribunaux des dispositions de la loi tant à l’égard des femmes qu’à l’égard des hommes ; interdiction de rendre une décision ou de prendre une mesure portant atteinte à l’honneur ou à la dignité des parties à la procédure ; égalité de tous devant la loi et les tribunaux ; procédure contradictoire et égalité des parties ; procédure d’examen des affaires ouverte, transparente et publique ; et garantie de la sécurité des parties au procès. Le Code pénal contient 21 articles pouvant être invoqués pour protéger les femmes, à savoir  : articles 99 (homicide volontaire), 106 (coups et blessures volontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves), 107 (coups et blessures volontaires ayant entraîné des lésions corporelles de moindre gravité), 110 (torture), 111 (coups et blessures infligés sous l’emprise de la passion), 112 (coups et blessures ayant entraîné des lésions corporelles graves du fait d’un excès de légitime défense), 114 (atteinte par négligence à l’intégrité physique d’autrui), 115 (menaces), 120 (viol), 121 (actes de violence à caractère sexuel), 122 (rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans ou autres actes sexuels commis sur une telle personne), 123 (incitation à des rapports sexuels, à la pédérastie, au lesbianisme ou à d’autres actes à caractère sexuel), 125 (enlèvement), 126 (privation illégale de liberté), 128 (traite des personnes), 131 (outrage), 134 (incitation d’une personne mineure à se livrer à la prostitution), 145 (atteinte au droit à l’égalité de l’homme et du citoyen), 149 (atteinte à l’inviolabilité du domicile), 248 (fait de contraindre autrui à réaliser une transaction ou à y renoncer) et 308 (incitation d’autrui à se livrer à la prostitution). Conformément aux articles 46 et 47 du Code pénal, des sanctions pénales aussi extrêmes que la réclusion à perpétuité et la peine de mort ne sont pas appliquées aux femmes.

Selon le Code des infractions administratives, les infractions commises contre une femme engagent la responsabilité administrative de leurs auteurs. Par exemple, conformément à l’article7 3, le harcèlement accompagné d’insultes ou l’atteinte à la dignité d’autrui dans le cadre de la famille ou du foyer peut valoir à son auteur trois jours de garde à vue. De même, selon l’article 449, le harcèlement dans les lieux publics, notamment à caractère sexuel, engage la responsabilité administrative de son auteur. Les coups et blessures volontaires ayant entraîné des lésions corporelles simples (art. 73-1 du Code des infractions administratives) ou n’ayant pas entraîné de lésions(art. 73-2 du Code des infractions administratives)sont à ranger parmi les infractions administratives, alors qu’il s’agissait naguère d’infractions pénales. Ce changement tient au fait que les poursuites engagées et les accusations portées au titre de ces articles suivent une procédure privée, c’est-à-dire que la charge de la preuve repose sur les victimes elles-mêmes, qui doivent établir la réalité d’un acte de violence (elles doivent se faire examiner, réunir les informations et attestations nécessaires, trouver des témoins, se présenter à l’audience et prouver l’acte de violence). Aussi le nombre des affaires de ce type dont les tribunaux sont saisis a-t-il sensiblement diminué. Le transfert de ces articles d’un code à l’autre a permis aux policiers de donner suite rapidement aux affaires en question en établissant sur place des procès-verbaux et en transmettant le dossier administratif au tribunal, qui l’examine en 24 heures.

Conformément à l’article 50 du Code des infractions administratives, la détention administrative ne peut être appliquée aux femmes enceintes et aux femmes ayant des enfants de moins de 14 ans. En vertu de l’article 56 du même Code, une femme qui commet une infraction administrative bénéficie de circonstances atténuantes si elle est enceinte ou si elle a des enfants de moins de 14 ans. De plus, afin de prévenir la discrimination de fait et la violence fondées sur le sexe, le groupe de travail sur le projet de loi a étudié la possibilité d’infliger des amendes pour tous actes illégaux commis dans le cadre de la famille ou du foyer sous la forme de menaces et d’atteintes à la sécurité, à l’honneur et à la dignité d’autrui.

En ce qui concerne le paragraphe 13 с) des observations finales du Comité, il convient de noter que l’informatisation de la procédure judiciaire a rendu l’accès à la justice considérablement plus facile pour la population. Ainsi, le service intitulé « Cabinet judiciaire » contribue à l’amélioration de la culture juridique des citoyens et à la protection de leurs droits constitutionnels. Si ce service a permis de déposer 105 707 documents électroniques en 2014 et 382 238 en 2015, il en a transmis 756 435 en 2016. L’avantage de l’utilisation du « Cabinet judiciaire » tient à la possibilité de déposer rapidement sous forme électronique une demande en justice, une demande de communication de compte rendu d’audience et une demande de dépôt d’observations sur le compte rendu d’audience, d’accéder à la procédure de suivi électronique en utilisant une signature numérique électronique, voire de s’acquitter en ligne des droits de timbre.

Article 3. Développement et promotion de la femme

En 2016, la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité des sexes pour 2006-2016 a pris fin. Elle a rendu possible une approche plus équilibrée des questions liées aux droits et aux chances non seulement des femmes, mais aussi des hommes, ainsi qu’un développement global des Kazakhes. On a approuvé le plan-cadre relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030, établi sur la base de la Constitution, de la Stratégie « Kazakhstan 2050 », du Plan national « 100 mesures concrètes », du plan-cadre visant à faire figurer le Kazakhstan parmi les 30 pays les plus développés du monde, de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des ODD et des recommandations du Conseil de l’OCDE en matière d’égalité des sexes.

Le plan-cadre relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030 énonce les objectifs de la politique publique en faveur de l’égalité des sexes, à savoir la parité des droits, des avantages, des obligations et des perspectives pour les hommes et les femmes dans tous les domaines d’activité de la société, et l’élimination de toutes les formes et manifestations de discrimination fondée sur le sexe. Afin de mettre en œuvre ce plan-cadre, le Gouvernement a approuvé un plan d’action visant à mettre en œuvre la politique familiale et la politique en faveur de l’égalité des sexes à l’horizon 2030 (ci-après dénommé le « plan d’action ») en prenant le décret no 106 du 3 mars 2017. Ce plan d’action est exécuté par les organes compétents de l’État en collaboration avec les ONG. Le Kazakhstan s’est ainsi doté d’un document stratégique à long terme pour mettre en œuvre la politique en faveur de l’égalité des sexes assortie d’objectifs concrets et d’indicateurs réalistes.

À partir de 2017, on a, conjointement avec le PNUD, commencé à mettre en œuvre le plan-cadre de façon organisée. Les mesures prises à cette occasion ont permis de renforcer l’attitude responsable à l’égard de cette mise en œuvre et de consolider les méthodes innovantes de la politique relative à la famille et à l’égalité des sexes des membres de la Commission nationale, des parlementaires, des représentants des organes de l’État centraux et locaux, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales, et des milieux scientifiques, et l’on a formulé des recommandations d’ordre méthodologique concernant la mise en œuvre du plan-cadre.

En outre, les travaux du Comité de statistique du Ministère de l’économie servent de point de départ à la publication d’un recueill statistique annuel intitulé « Les femmes et les hommes du Kazakhstan », et l’on publie également un guide annuel des travaux des commissions régionales. En 2017, l’association « Ligue féministe » a procédé au suivi et à l’examen de la suite donnée aux observations finales du Comité, dont le groupe de travail a tenu compte des résultats dans le cadre de ses travaux. L’École d’administration publique près la présidence de la République a introduit dans son plan d’études la discipline « Prise en considération de la problématique hommes-femmes dans le système d’administration publique » pour permettre aux agents de l’État de mieux expliquer la politique publique d’égalité des sexes. L’École a dispensé cinq cours de perfectionnement à 152 fonctionnaires en 2015, six cours à 142 fonctionnaires en 2016 et 10 cours à 247 fonctionnaires en 2017.

Seize clubs pour femmes intervenant sur la scène publique ont été créés et sont à l’œuvre, et un réseau d’écoles couvrant toutes les régions du pays et ayant pour mission de préparer les femmes au commandement a été établi. Des mesures sont prises, en coopération avec les partis politiques et les mouvements associatifs, pour assurer le respect de la parité dans l’établissement des listes de candidats des partis aux postes de responsabilité et aux fonctions électives. Le PNUD collabore à la réalisation d’activités visant à améliorer les compétences des femmes en matière d’encadrement. Rien qu’en 2017, cinq classes de maître ont été organisées à l’intention de 259 femmes. En collaboration avec des ONG, les commissions régionales s’emploient activement à promouvoir les femmes dans la vie politique. Entre 2011 et 2016, elles ont organisé près de 2 500 activités, auxquelles ont participé plus de 86 000 personnes. En 2015, on a, en coopération avec le Centre de l’OSCE à Astana, commencé à exécuter un projet de formation des responsables des organes exécutifs et représentatifs locaux, ainsi que des dirigeants d’ONG aux principes de la prise en compte de la problématique hommes-femmes en politique et dans l’administration locale.

Il convient de noter que le Kazakhstan est depuis 2017 donateur direct du bureau d’ONU-Femmes au Kazakhstan. Le Ministère de l’intérieur a aidé ONU-Femmes à mener à bien ses activités de projet visant l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et à atteindre les ODD liés à l’égalité des sexes dans le pays. On a entrepris l’examen échelonné des questions liées à la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’établissement des budgets des organes de l’État. En collaboration avec ONU-Femmes, le Ministère de l’économie conduit un projet pilote de prise en compte de cette problématique dans l’établissement du budget du Ministère de l’agriculture. Ce projet devrait déboucher sur la formulation de propositions concrètes concernant la prise en compte de la problématique en question dans l’établissement des budgets du pays. Ainsi se trouvent pleinement appliquées les recommandations du Comité [paragraphes 17a) et 17 d)] sur la nécessité pour la Commission nationale et les autres parties intéressées de redoubler d’efforts pour informer la population, et de suivre et examiner périodiquement les mesures prises pour éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe afin d’en évaluer les effets.

Article 4. Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes

Article 4, paragraphe 1 .Les lois kazakhes visent à établir l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Le pays a pris des mesures temporaires spéciales pour promouvoir les femmes dans la vie politique. Un plan d’action pour la période allant jusqu’à 2016 est exécuté afin de promouvoir l’accession des femmes à des fonctions décisionnelles, et un accord relatif au soutien à apporter aux femmes a été conclu avec les partis politiques, les associations et les entreprises nationales. C’est ainsi que la représentation des femmes dans les partis politiques est passée de 33 à 57 %. Le Majilis compte actuellement 27,1 % de femmes (29 sur 107), contre 10,4 % (huit sur 77) en 2006. En 2016, la proportion d’élues aux organes représentatifs locaux tous niveaux confondus a atteint 22,2 % du nombre total, alors qu’elle n’était que de 16,7 % en 2006. De plus, le groupe de travail sur le projet de loi a étudié la question de la définition, à insérer dans la législation nationale, des « mesures temporaires spéciales » et des « quotas par sexe » destinés à redresser les écarts entre les sexes.

Article 4, paragraphe 2 .Des mesures spéciales sont prises pour protéger la maternité, l’enfance et la paternité, la grossesse et l’accouchement, pour augmenter l’espérance de vie des hommes et pour assurer la protection des droits des femmes dans les lois pénales, la procédure pénale et les lois relatives à l’exécution des peines. Conformément à l’article 4 de la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes, les mesures spéciales visant à protéger la maternité ne sont pas considérées comme des dispositions établissant une discrimination au motif du sexe. Voir également la section consacrée à l’article 12. Соnformément aux paragraphes 14 et 15 des observations finales du Comité, le plan-cadre prévoit des indicateurs de suivi du redressement des écarts entre les sexes.

Article 5. Rôles et stéréotypes sexosociaux

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées ci-après :

Article 5 а) .Pour mettre en place des schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme fondés sur le principe de l’égalité des sexes, diverses campagnes d’information et de sensibilisation ont été menées au cours de la période considérée. Les médias ont publié quelque 9 540 publications et articles traitant de la politique d’égalité entre hommes et femmes, dont 4 769 au niveau national et 4 771 au niveau régional. Les articles de presse ont été insérés dans les rubriques « Politique d’égalité entre les sexes », « Égalité des sexes » et « Initiatives sur l’égalité des sexes ».

En 2017, on a apporté à la loi du23 juillet 1999 sur les médias des modifications visant à interdire la diffusion d’émissions de radio et de télévision, de films et de vidéo à caractère érotique ou pornographique. L’article 311 du Code pénal incrimine la diffusion illicite de matériels ou d’objets pornographiques ; l’article 312 réprime la fabrication et le trafic de matériels ou d’objets contenant des images pornographiques de mineurs ou l’incitation de mineurs à participer à des spectacles ayant un caractère pornographique, et l’article 313 interdit la diffusion illégale d’ouvrages qui prônent la cruauté et la violence. Pour les neuf premiers mois de 2017, les statistiques font état de 311 affaires examinées, les tribunaux ayant prononcé un verdict dans deux affaires et condamné deux personnes (en 2016, un verdict avait été prononcé dans une affaire et une personne avait été condamnée ; en 2015, deux affaires avaient abouti à un verdict et deux personnes avaient été condamnées ; en 2014, neuf affaires avaient abouti à un verdict et neuf personnes avaient été condamnées ; en 2013, cinq affaires avaient abouti à un verdict et cinq personnes avaient été condamnées ; en 2011 et 2012, la comptabilisation n’avait pas été effectuée).

Соnformément au décret du Ministre de l’investissement et du développement no 73 du 26 janvier 2016 concernant le règlement relatif au contrôle des médias, on met en œuvre un contrôle des contenus pour vérifier le respect des dispositions de la législation nationale en matière de signalement des matériels prônant la cruauté et la violence, ainsi que la pornographie. Lorsque de tels matériels sont signalés, une lettre d’avertissement est adressée au propriétaire du site lui indiquant qu’il doit les supprimer. Une coopération étroite a été instituée avec les moteurs de recherche Andes, Google et autres. Des mesures ont été prises pour faire supprimer 586 matériels en 2016 et plus de 700 en 2017. En 2016, deux décisions de justice rendues sur requête du parquet ont été exécutées en ce qui concerne 38 contenus publiés par des sites Web qui ont dû restreindre leur activité au Kazakhstan ; en 2017, quatre décisions ont été rendues concernant 47 contenus.

Au Kazakhstan, il n’existe pas de modes de vie ou de pratiques culturelles ou traditionnelles entravant la promotion des femmes dans la société. Cela étant, le renforcement des courants pseudoreligieux à travers le monde a rendu nécessaire d’immuniser sérieusement les jeunes et les femmes contre les effets de la propagande des organisations religieuses extrémistes. La Commission nationale a lancé le projet intitulé « La femme et la religion ». Issu de ce projet, le club « Kyz Jibek » de l’Université pédagogique nationale pour les femmes a contribué à créer des clubs analogues se proposant d’inculquer aux jeunes filles une éducation reposant sur les traditions nationales et les principes progressistes de la société laïque dans 12 établissements d’enseignement supérieur du pays. De surcroît, la Commission nationale a, en collaboration avec le PNUD, organisé à l’intention des responsables d’organes exécutifs locaux deux séminaires au titre de la prévention de l’extrémisme religieux et du terrorisme parmi les femmes.

L’État ne s’immisce pas dans les relations interpersonnelles des conjoints, mais protège les garanties sociales de la famille en tant qu’institution au moyen de l’enregistrement des mariages par les services de l’état civil. À l’heure actuelle, le Ministère de la religion et de la société civile et le muftiat ont élaboré une position commune selon laquelle la cérémonie religieuse du neke kiou (mariage) ne peut avoir lieu que si les futurs époux se sont fait enregistrer à l’état civil. Cette exigence répond à la nécessité de sauvegarder les droits des citoyens, en particulier des femmes et des enfants. Le pays prend des mesures pour que les traditions et la religion ne puissent servir de fondement à la discrimination à l’égard des femmes. C’est ainsi que les répertoires des théâtres contiennent des œuvres propres à aider la jeunesse à se faire une idée correcte du rôle des femmes et de la religion en général.

Au Kazakhstan, l’âge du mariage est fixé à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes, et exceptionnellement à 16 ans. Le mariage forcé et le mariage précoce sont considérés comme des infractions. Le Ministère de l’éducation et de la science a, conjointement avec l’association « Ligue des femmes pour une initiative créatrice », mené une étude sociale en vue d’effectuer une analyse détaillée des mariages précoces et forcés et d’en comprendre les causes. L’enquête a montré que le mariage précoce ne reposait pas toujours sur la libre acceptation de la volonté des parents. À la suite de cette étude, on a élaboré et envoyé dans toutes les régions un manuel méthodologique intitulé « Prévention des mariages précoces et forcés ». D’une façon générale, ces mariages sont rares dans certaines régions du sud du pays. Un mécanisme législatif national a été mis en place afin de punir les personnes qui permettent les actes de violence et les traitements cruels à l’égard des filles. Le mariage forcé et l’enlèvement d’une fiancée mineure constituent des infractions visées à l’article 122 du Code pénal (art. 125 pour les rapports sexuels avec une personne mineure et art. 126 pour un enlèvement).

Dans le cadre de la campagne mondiale HeForShe, plusieurs universités nationales organisent chaque année, conjointement avec ONU-Femmes, des activités destinées à mieux informer les jeunes sur la lutte contre les stéréotypes sexistes et à leur inculquer la tolérance, le respect et l’adhésion au principe de l’égalité des sexes, en veillant tout particulièrement à impliquer activement les hommes dans cette campagne. Au titre de l’exécution du plan d’action destiné à mettre en œuvre le plan-cadre, on lancera une série de campagnes d’information aux fins d’éliminer les stéréotypes qui font le terreau de la violation des droits des filles et des femmes, et de sensibiliser activement l’opinion publique aux phénomènes négatifs que représentent les mariages précoces et forcés.

Article 5 b) .Le décret présidentiel no 511 du 1er mars 2013 a proclamé la Journée de la famille, qui est célébrée le deuxième dimanche de septembre. La décision présidentielle no 250 du 6 décembre 2013 a approuvé l’organisation d’un concours national annuel intitulé Mereïli otbassy  (Famille modèle), appelé à renforcer la famille et le mariage en tant qu’institutions, et à cultiver les traditions et valeurs familiales. Un programme d’éducation morale et spirituelle intitulé « Connaissance de soi » a été introduit dans tous les niveaux d’enseignement. Fondé sur les valeurs spirituelles communes à tous les êtres humains, ce programme a pour objectif de renforcer le rôle de la famille dans l’éducation de l’enfant. Une action d’information et de sensibilisation est menée auprès des familles par des ONG et des institutions de la société civile telles que les conseils d’anciens (1 115), les conseils de mères et les conseils de grands-mères (1 201). L’Assemblée du peuple du Kazakhstan a créé plus de 300 conseils de mères. Des centres d’éducation familiale fournissant des services consultatifs en rapport avec la vie de famille ont été ouverts dans huit régions. Depuis 2016, un Forum national des pères est organisé chaque année pour accroître le rôle du père dans l’éducation des enfants. Soixante-dix pères actifs ont fondé l’association « Union des pères » et ses antennes dans huit régions.

La politique pénale du Kazakhstan privilégie également la défense des droits des mineurs. Comme indiqué dans le plan-cadre relatif à la politique juridique pour 2010-2020, il convient de renforcer les dispositions relatives à la responsabilité pénale des auteurs d’infractions commises contre des mineurs et portant atteinte à leurs droits et à leurs intérêts légitimes. En 2015, on a alourdi les peines prévues pour l’exploitation sexuelle ou économique d’enfants et pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations parentales. En 2016, on a apporté aux textes législatifs relatifs à la protection des droits des enfants des modifications qui ont aggravé la responsabilité pénale pour atteinte à l’intégrité sexuelle des mineurs et durci les sanctions prévues pour les infractions de ce type. En particulier, les personnes ayant commis ces infractions ne peuvent bénéficier ni du sursis, ni d’une libération conditionnelle, et les poursuites pénales ne peuvent être abandonnées à la suite d’une repentance manifeste ou d’une conciliation. On envisage pour la première fois la possibilité d’avoir recours, sur décision d’un juge, à la castration chimique à l’égard des personnes reconnues coupables d’infractions contre l’intégrité sexuelle de mineurs, technique devenue disponible dans le pays le 1er janvier 2018. En outre, le groupe de travail sur le projet de loi a examiné les questions liées à la participation et à la responsabilité égales des parents en ce qui concerne l’entretien et l’éducation des enfants ainsi que les responsabilités en matière de gestion du ménage et de participation aux tâches domestiques non rémunérées.

Article 6. Exploitation des femmes

La Constitution garantit l’égalité de droits à tous les citoyens. L’article 21 du Code de procédure pénale consacre également le principe de l’égalité de tous devant la loi et la justice. Conformément à l’article 71 du même Code, est considérée comme victime dans un procès pénal la personne à qui a été probablement causé un dommage moral, corporel ou matériel résultant directement d’une infraction. Le paragraphe 3 de l’arrêt normatif de la Cour suprême no 2 du 24 avril 1992 sur l’application de la législation réglementant les droits et obligations des victimes d’infractions considère comme victime d’une infraction toute personne à qui a été causé un dommage résultant directement d’un acte dangereux pour la société.

Les articles 308 et 309 du Code pénal répriment l’incitation à se livrer à la prostitution, le proxénétisme et l’organisation et l’exploitation d’une maison de prostitution. Selon les statistiques du Comité chargé des statistiques juridiques et des recensements spéciaux de données du Bureau du Procureur général, pour les neuf premiers mois de 2017, les tribunaux ont prononcé un verdict dans 83 affaires examinées et condamné 110 personnes, contre 74 affaires et 84 condamnations en 2016 ; 85 affaires et 91 condamnations en 2015 ; 133 affaires et 137 condamnations en 2014 ; 128 affaires et 131 condamnations en 2013 ; en 2011 et 2012, la comptabilisation n’a pas été effectuée.

Au Kazakhstan, la traite des personnes, notamment des femmes et des fillettes, engage la responsabilité pénale des auteurs de cette infraction. Sont considérées comme des infractions pénales liées à la traite des personnes les infractions visées à l’article 116 (Prélèvement forcé d’organes ou de tissus humains aux fins de transplantation), au paragraphe 3.2 de l’article 125 (Enlèvement à des fins d’exploitation), au paragraphe 3.2 de l’article 126 (Privation de liberté illicite à des fins d’exploitation), ainsi qu’aux articles 128 (Traite des personnes), 134 (Incitation de personnes mineures à la prostitution), 135 (Traite de personnes mineures), 308 (Incitation à la prostitution), 309 (Organisation ou exploitation d’une maison close à des fins de prostitution et proxénétisme) du Code pénal, passibles de peines privatives de liberté d’une durée comprise entre trois et 15 ans. S’agissant de l’application des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, la Cour suprême a rendu l’arrêt normatif no 7 du 29 décembre 2012 sur l’application de la législation réprimant les cas de traite des personnes, et l’arrêt normatif no 4 du 11 mai 2007 sur certaines questions relatives à la qualification des infractions liées au viol et aux autres actes de violence à caractère sexuel.

En vertu de la loi sur les services sociaux spéciaux, la traite des personnes est une forme de traitement cruel qui justifie la fourniture de services sociaux spéciaux. Aux fins de l’application des dispositions de cette loi, le décret no 138 du 24 février 2016 du Ministère de la santé et du développement social a approuvé la norme applicable aux services sociaux spéciaux à fournir aux victimes de la traite des personnes (ci-après dénommée « la norme »), qui définit un mécanisme d’orientation faisant intervenir les services de détection et de répression, les ONG, les établissements de santé et de protection sociale et d’assistance, et ayant un caractère contraignant pour tous les acteurs et organisations fournissant des services sociaux spéciaux aux victimes de la traite, indépendamment de leur forme de propriété. La norme réglemente les modalités de prestation des services dans les organisations accueillant pour une journée ou pour un séjour de courte ou longue durée les personnes se trouvant dans des situations difficiles. En 2016, cette norme a été homologuée dans les provinces de Kostanaï et du Kazakhstan méridional ainsi que dans les villes d’Almaty et d’Astana, avant d’être étendue à l’ensemble du pays en 2017.

En 2015, on a, conjointement avec le bureau de l’OSCE, organisé des séminaires de formation d’une journée à l’intention de plus de 100 spécialistes de la prestation de services sociaux spéciaux aux victimes de la traite. En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, on a élaboré des brochures relatives à la prévention de la traite des personnes et à l’assistance à fournir à ses victimes, et ces brochures ont été adressées aux commissions régionales chargées de lutter contre la traite des personnes aux fins d’exploitation de leur travail et d’informer la population.

Par sa décision no 23 du 28 janvier 2015, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action visant à prévenir, combattre et réprimer les infractions liées à la traite des personnes pour 2015-2017, qui a donné lieu à la coordination de l’activité des organes de l’État chargés de la prévention de la traite. Les médias font l’objet d’une surveillance permanente destinée à vérifier qu’ils ne publient pas des matériels liés à la traite des personnes et à la pédopornographie. Lorsque cela est justifié, les résultats de cette surveillance sont communiqués aux instances chargées d’engager des poursuites pénales et de déclencher des enquêtes préliminaires. Dans un souci d’amélioration de la législation sur la lutte contre la traite des personnes, on a adopté la loi du 4 juillet 2013 modifiant et complétant certains instruments législatifs relatifs à la lutte contre la traite.

Une action concrète de prévention des infractions liées à la traite des personnes (« STOP à la traite ») est menée de façon systématique à l’échelle du pays. Elle permet de contrôler l’activité des agences de mannequins, de tourisme et matrimoniales qui offrent des services aux personnes désireuses de se rendre à l’étranger, notamment pour y trouver du travail. Afin d’aider les citoyens se trouvant à l’étranger, le Ministère des affaires étrangères gère un programme spécial intitulé « Protection et garantie des droits et intérêts des Kazakhs à l’étranger ». Соnjointement avec des organisations internationales, le pays mène chaque année une campagne qui appelle les citoyens à s’unir pour mettre fin à la traite des personnes. Dans le cadre de cette campagne, des agents des services du Ministère de l’intérieur participent à des émissions de télévision, donnent des entretiens à des journalistes de la radio, de la télévision et de la presse écrite, ainsi que sur les portails Internet, et font un travail de sensibilisation ; des mobilisations éclairs sont organisées, de même que des rencontres sportives ; et des dépliants et des brochures sont diffusés dans les lieux fréquentés par le public. De la sorte, les recommandatiosn figurant aux paragraphes 20 et 21 des observations finales du Comité sont appliquées.

Article 7. Vie politique et publique

Article 7 а) .La participation aux élections est libre. Nul ne peut contraindre un citoyen à participer ou à ne pas participer à un scrutin, et nul ne peut restreindre l’expression de la volonté des électeurs.

Selon la Commission électorale centrale, le nombre de femmes a augmenté dans les organes publics élus. Si, au cours de la première année de mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité des sexes (2006), le Majilis comptait 10,4 % de femmes, cette proportion est passée à 27,1 % dans la dernière année de cette stratégie (2016). En 2017, la parité a été atteinte en ce qui concerne le nombre de commissions du Sénat dirigées par une femme (trois sur six). Dans les organes représentatifs locaux tous niveaux confondus, 22,2 % des élus étaient des femmes en 2016, contre seulement 16,7 % en 2006. En ce qui concerne six partis politiques, la représentation des femmes est passée de 33 à 57 %. Elle est passée de 54 % en 2013 à 57 % au parti « Nour Otan », de 41 à 44,4 % au parti communiste populaire pendant la même période, de 33,5 % à 43,5 % pour le « Birlik », de 41 % à 40,4 % pour le parti social-démocrate uni et de 20 % à 39 % pour l’ « Аk jol ».

Article 7 b) .Voir la Première partie. Renseignements d’ordre général, section « Les femmes au niveau de la prise de décisions ».

Article 7 с) .Le nombre des ONG enregistrées au Kazakhstan est de 19 680, dont 13 879 en activité. Cent cinquante ONG de femmes sont très actives dans le pays, où elles jouent un rôle important dans la vie politique et publique. Au cours des cinq dernières années, plus de 500 projets sexospécifiques ont été exécutés. Les ONG de femmes ont créé des agences pour l’emploi et des centres d’orientation professionnelle, ainsi que des centres de soutien aux petites entreprises et d’aide juridique, et elles mettent en place un réseau de centres d’accueil d’urgence pour les victimes de la violence familiale et de la traite des personnes, ainsi qu’un réseau national de dirigeantes.

En 2015, on a, conjointement avec ONU-Femmes, réalisé une étude sur les possibilités de prendre des mesures temporaires spéciales pour accroître le nombre de femmes dans l’ensemble des postes de la fonction publique. Un projet en ce sens a été élaboré, auquel ont étroitement collaboré les parlementaires, les ONG et les partis. L’étude a débouché sur des recommandations, qui ont été examinées par les participants à une réunion de travail avec la société civile et les parlementaires. Les Kazakhes jouent un rôle actif dans les syndicats, dont elles constituent 55 % des membres ; 67 % d’entre elles dirigent des organisations syndicales de base, 28 % des syndicats de branche et 44 % des unions territoriales de syndicats. Les femmes occupent 40 % des postes de décision au sein de la Fédération des syndicats du Kazakhstan (Fédération des syndicats de la République du Kazakhstan, FSRK) ; au sein des organes collégiaux de la FSRK, elles représentent 28,8 % des membres du Conseil général et 36,6 % de ceux du Comité exécutif. Les syndicats cherchent à obtenir des garanties concrètes en matière d’égalité des sexes dans le cadre d’accords et de conventions collectives. Les recommandations figurant aux paragraphes 22 et 23 des observations finales du Comité sont donc méthodiquement et progressivement appliquées.

Présence des femmes dans le système de la Fédération des syndicats de la République du Kazakhstan

	2011	2012	2013	20104	2015	2016	2017-2018
Nombre de femmes	950 279	1 000 293	1 018 395	1 069 470	1 077 894	1 074 777	1 099 225
%	46	46	47	55	58	54,4	55,7

Article 8. Représentation et participation au niveau international

La législation n’impose aucune limite directe ou indirecte à la représentation des hommes et des femmes dans les organisations internationales. Pour établir les listes de candidats nationaux présentés en vue d’une élection ou d’une nomination à des postes de haut niveau et de niveau intermédiaire dans des organisations internationales, les organes de l’ONU et les institutions spécialisées des Nations Unies, le Ministère des affaires étrangères met en avant les qualités professionnelles de chaque candidat en l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe. Il appuie les candidatures de citoyens kazakhs à des emplois dans les organismes des Nations Unies au titre de détachements et dans le cadre du programme intégralement financé des Volontaires des Nations Unies.

Les paragraphes 1 et 2 de l’article 15 de la loi du 7 mars 2002 sur le service diplomatique prévoient une rotation du personnel en fonction des qualifications exigées des fonctionnaires de l’administration, qu’ils soient des hommes ou des femmes. Sur les 209 femmes employées par le Ministère des affaires étrangères, 18 occupent des postes de décision, dont deux postes d’ambassadeur en mission spéciale, trois postes de directeur de département, un poste de vice-directeur, 11 postes de directeur de direction générale et un poste de vice-président de comité. À l’heure actuelle, neuf Kazakhes occupent des postes dans les organisations internationales.

Jusqu’à une date récente, Madina Djarboussynova a dirigé le Bureau de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains de l’OSCE (Vienne) ; Zoukhra Bektenova occupe un poste au Bureau de coordination des activités économiques et environnementales de l’OSCE (Vienne) ; un certain nombre de femmes représentent le Kazakhstan au Secrétariat de la Conférence sur l’interaction et les mesures de confiance en Asie et à l’Organisation de Shanghai pour la coopération (OSC). Janar Aïtjanova est représentante permamente du Kazakhstan auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève ; Raouchane Tasboulatova est ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kazakhstan auprès du Royaume de Thaïlande ; Assel Outeguenova occupe à présent au Secrétariat de l’UNESCO le poste de vice-coordonnatrice de la Direction des pays participants et partenaires du Secteur des relations extérieures et de l’information du public. Les femmes représentent 59,4 % de l’effectif (233 sur 392 personnes) des bureaux des organisations internationales accréditées au Kazakhstan.

S’agissant des questions d’environnement, les femmes ont la possibilité de participer à la prise de décisions à tous les niveaux, notamment en qualité de spécialistes de la direction, de la conception, de la planification, de l’exécution et de l’évaluation des projets. Le 31 août 2017, dans le cadre de l’exposition spécialisée « Astana EXPO-2017 », la Commission nationale a, conjointement avec le Ministère des affaires étrangères, organisé un forum international sur le thème « Les femmes pour l’énergie de demain », auquel ont participé quelque 300 délégués venus de 25 pays du monde. À l’issue de ce forum, les participants ont adopté une résolution appelant la communauté internationale à respecter les principes internationaux concernant la réduction au minimum des préoccupations environnementales et la lutte contre les changements climatiques et la dégradation des ressources naturelles, qui permettront d’accélérer la transition vers une économie « verte » et les énergies de substitution.

Article 9. Nationalité

Article 9.1 .Au Kazakhstan, les femmes ont les mêmes droits que les hommes pour ce qui est d’acquérir une nationalité, de changer de nationalité ou de conserver leur nationalité, indépendamment de leur situation familiale (qu’elles soient mariées ou non). Les droits des étrangers en matière de relations familiales et conjugales ne sont pas limités par la loi. Conformément à l’article 221 du Code du mariage et de la famille, l’enregistrement public du mariage s’effectue dans tout bureau d’enregistrement ouvert sur le territoire kazakh au gré des personnes contractant mariage.

Article 9.2 .En vertu de la loi du 20 décembre 1991 sur la nationalité, la détermination de la nationalité d’un enfant prend en compte la nationalité des deux parents (père et mère) de manière égale. Si les parents changent de nationalité ou en cas d’adoption ou de mise sous curatelle, la nationalité des enfants âgés de 14 à 18 ans ne peut être changée qu’avec le consentement de ces derniers, selon les modalité fixées par la loi susvisée. Les recommandations du Comité figurant aux alinéas a) et b) du paragraphe 25 de ses observations finales sont appliquées compte tenu de la disposition de la Constitution ci-après : « La nationalité de la République du Kazakhstan s’acquiert et se perd conformément à la loi, est indivisible et égalitaire, indépendamment de la base sur laquelle elle a été acquise. Les citoyens de la République ne peuvent en aucun cas être privés de leur nationalité ou du droit d’en changer, et ne peuvent pas être bannis du territoire du Kazakhstan. » Un citoyen ne peut être déchu de sa nationalité que sur décision judiciaire rendue en cas de commission d’un crime terroriste ou d’une autre atteinte grave aux intérêts vitaux du Kazakhstan.

Article 10. Éducation

Article 10 а) .Le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi sur l’éducation dispose que les principes fondamentaux de la politique nationale dans le domaine de l’éducation sont le droit à une éducation de qualité pour tous dans des conditions d’égalité, l’accès universel à l’enseignement à tous les niveaux compte tenu du développement intellectuel et des caractéristiques psychologiques, physiologiques et personnelles de chacun, et le respect des droits et des libertés de la personne. Conformément au paragraphe 3 de l’article 47 de la loi sur l’éducation, tous les établissements d’enseignement général offrent aux filles et aux garçons des chances égales de recevoir une éducation de qualité conforme aux normes nationales relatives à l’instruction. Ainsi, la législation garantit aux hommes et aux femmes l’égalité d’accès à l’éducation et ce principe est pleinement appliqué dans la pratique.

En 2016, sur 2 930 583 écoliers, on comptait 1 447 215 filles (49,38 %) et 1 483 368 garçons (50,62 %). Selon la base de données de l’UNESCO, la proportion des enfants kazakhs d’âge scolaire non scolarisés dans l’enseignement secondaire est inférieure à 1 %, ce que confirme les données de l’Indice mondial de compétitivité du Forum économique mondial pour 2017 : pour la scolarisation dans le primaire, le Kazakhstan se place au 4e rang mondial avec un indice de 99,9 % et au 18e rang pour la scolarisation dans le secondaire, avec un indice de 112 %. Se trouve ainsi attestée l’absence de discrimination fondée sur le sexe en matière d’accès à l’éducation.

En 2016, 803 établissements d’enseignement technique et professionnel accueillent 488 926 personnes, dont 230 647 femmes (47,2 %). Les femmes représentent 74,3 % de l’effectif total dans les spécialités pédagogiques, 77,1 % dans les spécialités relevant du secteur de la santé, 39,2 % dans les sciences sociales, 35,6 dans les spécialités techniques et technologiques et 24,8 % dans les spécialités relevant du secteur de l’agriculture.

L’enseignement supérieur est dispensé dans 130 établissements. À l’issue de l’année scolaire et universitaire 2016-2017, le nombre global de bacheliers s’est établi à 477 074, dont 263 129 femmes (55,1 %), celui des titulaires d’une maîtrise à 32 893, dont 19 813 femmes (60,2 %) et celui des doctorants à 2 710, dont 1 673 femmes (61,7 %). Les spécialités techniques sont choisies par 103 902 personnes, dont 35 346 femmes (34 %). À l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur, la problématique hommes-femmes ou le sexe n’est pas non plus pris en considération ; en d’autres termes, il n’existe pas de discrimination fondée sur le sexe en matière d’accès à l’enseignement supérieur.

Article 10 b) .Les règles nationales obligatoires relatives à l’éducation et les programmes d’études permettent à tous de suivre un enseignement non sexiste. À l’occasion de l’examen des manuels et des matériels et méthodes pédagogiques, on détermine si les contenus respectent l’équilibre entre les sexes ; pour l’essentiel, le texte et les illustrations doivent correspondre aux préoccupations des deux sexes (fillettes et garçons, jeunes filles et jeunes gens) et respecter l’égalité des sexes. Outre l’enseignement dispensé aux différents niveaux, le pays offre la possibilité d’accéder à un enseignement complémentaire. Ainsi, en 2016, sur les 951 557 enfants ayant suivi un enseignement complémentaire, 46 % étaient des filles (439 807). Les filles ont accès sans entraves à ce type d’enseignement.

En ce qui concerne l’égalité des sexes dans la profession d’enseignant, le système éducatif, à l’instar de celui de la plupart des autres pays, s’est féminisé compte tenu des spécificités du travail effectué auprès d’enfants. Ainsi, en 2016, parmi les 319 167 membres du personnel enseignant dans le secondaire, on comptait 258 952 femmes (81 %) ; elles étaient 27 131 (73,2 %) dans l’enseignement technique et professionnel, dont 2 841 (68,3 %) occupaient des postes de direction ; dans les établissements d’enseignement supérieur, on comptait 24 494 (64 %) femmes professeurs d’université, dont 25 (19,2 %) occupaient des postes de direction. Dans ces établissements, on comptait 8 316 femmes (74,7 %) titulaires d’une maîtrise, 825 femmes (52,8 %) titulaires d’un doctorat de 3e cycle, 1 434 femmes (41 %) titulaires d’un doctorat ès sciences, 8 644 (61,6 %) doctorantes en sciences, 873 femmes (36 %) professeurs et 3 501 femmes (55,6 %) professeurs adjoints. Les statistiques relatives à l’accès aux équipements, aux examens, au logement et aux dépenses ne sont pas ventilées selon le sexe, car elles ne se rapportent pas au sexe : toutes les dépenses sont calculées par personne sans distinction de sexe.

Article 10 c) .Dans les établissements d’enseignement général, les classes sont en principe mixtes. Certaines écoles ne sont pas mixtes (c’est le cas, par exemple, des lycées d’innovation pédagogique), mais tous les critères de qualité d’enseignement, notamment la gestion des disciplines enseignées et des examens, sont identiques. Tous les établissements organisent leur activité d’enseignement d’une façon conforme à des règles obligatoires unifiées approuvées par le Gouvernement ;

Article 10 d .Des bourses d’enseignement supérieur sont octroyées chaque année. Les bourses d’études sont accordées aux diplômés de l’enseignement secondaire qui ont obtenu les meilleures notes au «Test national unifié». En 2016, 28 329 personnes, dont 15 895 femmes (56 % du nombre total), se sont vu accorder des bourses d’études. Les bourses d’État sont attribuées à tous les étudiants dont les résultats sont satisfaisants (ceux qui ont réussi les épreuves semestrielles et ont des évaluations intermédiaires suffisantes) ainsi qu’aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale qui préparent un baccalauréat universitaire ou une maîtrise universitaire, qui sont pensionnaires d’un internat universitaire ou qui suivent un enseignement professionnel (premier ou deuxième niveau) en l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe ;

Article 10 e) .L’indice d’accès à l’éducation est plus élevé chez les femmes (0,980) que chez les hommes (0,952) ; il est en moyenne de 0,967. Cet indice mesure le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans révolus et permet également d’évaluer le taux de scolarisation de la population. Les connaissances en informatique de la population sont en nette progression. Trente‑quatre pour cent des personnes âgées de 15 ans révolus savent travailler avec un ordinateur, 20 % utilisent Internet et 12 % maîtrisent l’anglais. En outre, afin de déterminer le taux d’alphabétisation des adultes, le Kazakhstan a décidé de participer à l’étude internationale intitulée Évaluation des compétences des adultes (PIAAC). Il s’agit d’une vaste étude internationale sur les compétences de la population adulte en lecture, en mathématiques et en maîtrise de l’outil informatique. Elle permettra de déterminer la manière dont les adultes utilisent dans leur vie quotidienne leurs compétences en lecture, en recherche d’informations et en informatique, et renseignera sur leur niveau d’instruction et leur expérience professionnelle. À partir des informations importantes que l’OCDE tirera de cette enquête, le pays aura la possiblité d’élaborer des programmes de formation permanente pour favoriser l’emploi et faire reculer le chômage. En 2018, 6 000 Kazakhs adultes originaires de toutes les régions du pays répondront au questionnaire et feront le test du PIAAC ; ils seront choisis par échantillonnage international ;

Article 10 f) .La pratique montre que les rares cas d’abandon scolaire ont pour la plupart des causes socioéconomiques et ne sont pas liés au sexe des élèves. Toujours est-il que les autorités compétentes surveillent systématiquement la fréquentation des établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement secondaire, entre autres niveaux d’enseignement. Cette fréquentation est surveillée conformément au décrit no 324 du Ministre de l’éducation et de la science, en date du 11 juillet 2017, approuvant les règles relatives à l’enregistrement des enfants d’âge préscolaire et scolaire jusqu’à la fin de la scolarité secondaire. Tous les enfants âgés de 0 à 18 ans (jusqu’à la fin de leur scolarité secondaire), résidant de façon permanente ou temporaire sur le territoire kazakh ou s’y trouvant indépendamment de l’enregistrement du lieu de résidence sont obligatorement enregistrés à titre individuel. Ce mécanisme permet ainsi de dresser automatiquement la liste des enfants temporairement non scolarisés ;

Article 10 g) .Conformément à la loi sur la culture physique et le sport, la politique nationale vise à assurer à la population un mode de vie sain et à développer la culture physique et le sport ; elle est mise en œuvre dans le respect des principes de la participation volontaire, de l’égalité et de l’accessibilité pour toutes les personnes physiques. À l’heure actuelle, 5 204 400 personnes, dont 1 116 500 femmes, pratiquent la culture physique et font du sport. Le secteur de la culture physique et du sport emploie 48 100 personnes, dont 8 500 femmes. En ce qui concerne les sélections sportives nationales, les femmes sont 2 420 femmes à pratiquer une discipline olympique d’été, 873 femmes une discipline néo-olympique d’été, 67 femmes un sport national et 161 femmes un sport pour personnes handicapées ; 434 femmes pratiquent une discipline olympique d’hiver et 24 une discipline néo­olympique d’hiver. Il n’existe pas de normes ou de règles restreignant la participation des filles et des femmes aux activités sportives ou à l’éducation physique. De même, il n’existe pas de restrictions sur le plan de la tenue vestimentaire qui empêcheraient les femmes de participer pleinement à ces activités. Les femmes et les hommes ont un accès égal aux infrastructures et aux équipements sportifs.

Article 10 h) .Le Centre national pour la promotion d’un mode de vie sain, rattaché au Ministère de la santé, est chargé de diffuser des informations spécifiques à visée pédagogique qui contribuent à la santé et au bien-être des familles. Le Centre a 14 antennes provinciales, 15 antennes municipales et 69 bureaux de quartier. Il est à la tête également de 196 centres de santé et de 557 unités sanitaires. Les activités de sensibilisation du Centre recouvrent les domaines suivants : l’activité physique, une alimentation saine, la prévention du tabagisme, de l’alcoolisme et de la toxicomanie, la prévention de la tuberculose, des maladies infectieuses, des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, et la protection de la santé génésique, notamment la planification familiale.

Près de 30 % du contenu des matières de l’enseignement secondaire est axé sur l’acquisition des valeurs familiales et morales par l’étude des thèmes “Ma famille”, « Moi et nous », « Моn et notre » et « Мes amis ». Le programme de la discipline scolaire « L’homme. La société. Le droit » contient des chapitres consacrés aux thèmes suivants : « La famille en tant que groupe social », « Éléments du droit de la famille », « Principes régissant la fondation d’une famille », « Les parents », « Les enfants » et « Les droits et devoirs des conjoints ». Un programme d’éducation morale et spirituelle intitulé « Connaissance de soi » a été introduit à tous les niveaux d’enseignement. Il intègre un savoir issu des sciences sociales et humaines (éthique, psychologie, philosophie, sociologie et droit). Se trouve ainsi appliquée la recommandation figurant au paragraphe 27 а) des observations finales de Comité.

S’agissant du paragraphe 27 b) des observations finales, la pratique montre que les cas d’abandon scolaire chez les filles à la suite d’un mariage sont très rares. Cela étant, on a, depuis 2008, réalisé en collaboration avec des ONG plus de 30 études sur la protection de l’enfance, qui portaient sur l’éducation morale des enfants et la promotion d’une meilleure perception des traditions culturelles. En 2016, on a mené une étude sociale sur la fourniture de services sociaux spéciaux aux mineurs se trouvant dans une situation difficile. À cette occasion, la personne morale « Union des centres de crise du Kazakhstan » s’est penchée sur la qualité et l’accessibilité des services sociaux spéciaux fournis aux enfants, et a détecté des bénéficiaires potentiels de ces services parmi les catégories susmentionnées. De même, on a fait remplir anonymement aux enfants un questionnaire concernant l’existence d’actes de violence, notamment de violence sexuelle dans la famille et à l’école, d’extorsion, etc. (groupes cibles : les élèves des classes de 5e à 11e des établissements accueillant au moins 800 enfants dans chaque région). Les conclusions des études susvisées ont débouché sur l’élaboration d’un manuel méthodologique sur la réalisation des droits des enfants se trouvant dans une situation difficile, ainsi que sur la formulation de propositions tendant à modifier et compléter les textes législatifs visant à améliorer la fourniture de services sociaux spéciaux aux enfants et les mesures de prévention de la violence. En application du paragraphe 27 с) des observations finales, on dispense régulièrement une éducation sanitaire sous la forme de causeries, de séminaires, de formations et de tables rondes sur des sujets d’actualité aux adolescents et à leurs parents, notamment aux filles de familles défavorisées.

Le bureau de pays du FNUAP au Kazakhstan a, à titre expérimental, approuvé et homologué dans certaines régions un cours de formation destiné aux lycéens et dispensé dans le cadre de la matière « valéologie » avec un renforcement en protection de la santé sexuelle et génésique et concernant les droits correspondants, et prévoyant notamment une éducation sexuelle complète pour les adolescents des deux sexes. Le Ministère de l’éducation et de la science étudie la possibilité de tirer parti de cette expérience et de l’incorporer dans les programmes scolaires.

Pour mieux informer la population sur le rôle de la famille, promouvoir la planification familiale et prévenir les grossesses précoces et les avortements, on a créé, dans le cadre des centres de soins de santé et des centres de promotion de l’adoption de modes de vie sains, 87 centres de santé pour la jeunesse et 4 582 écoles de santé. Les adolescents et les jeunes ont accès à des services de consultations, d’assistance juridique et de soins de santé physique et mentale en matière de protection de la santé génésique : promotion d’un comportement conscient et responsable en matière de sexualité, utilisation de moyens contraceptifs sans danger, prévention des grossesses non désirées, amélioration du niveau de culture sexuelle et de connaissance des aspects sociaux et juridiques de la prévention des IST et du sida, et diffusion de matériels d’information et d’éducation.

Article 11. Emploi

Article 11, paragraphe 1. a) .Le Каzakhstan a créé les conditions juridiques indispensables à l’exercice par les femmes de leur droit au travail. Le Code du travail réglemente la relation de travail et les autres relations qui lui sont directement liées, et vise à protéger les droits et intérêts des parties à la relation de travail, et à établir des garanties minimales des droits et libertés dans le domaine de l’emploi. Ce Code contient un ensemble de normes juridiques destinées à garantir l’égalité des sexes dans ce domaine, notamment l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Pour ce qui est de réaliser les droits du travail, nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale, professionnelle et matérielle, le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, le lieu de résidence, l’âge ou les déficiences physiques et l’appartenance à une association (par. 2 de l’article 6 du Code du travail). Les personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination en matière d’emploi peuvent saisir le juge ou une autre instance conformément à la procédure établie par la loi (par. 4 de l’article 6 du Code du travail).

Article 11, paragraphe 1.b) .Conformément à l’article 25 du Code du travail, il est interdit de porter atteinte à l’égalité des droits et des chances concernant la conclusion d’un contrat de travail. L’employeur est tenu de s’assurer que les avis de vacance de poste ne contiennent aucune exigence ayant un caractère discriminatoire dans le domaine de l’emploi (par. 2.7 de l’article 28 de la loi sur l’emploi). Le Code des infractions administratives réprime la publication par l’agence pour l’emploi, une personne physique ou morale assurant une intermédiation en matière d’emploi, ou l’employeur d’un avis de vacance de poste contenant des exigences ayant un caractère discriminatoire dans le domaine de l’emploi (par. 3 de l’article 90). L’égalité d’accès à la fonction publique est garantie tant par la Constitution (par. 4 de l’article 33) que par la loi du 23 novembre sur la fonction publique (par. 5 de l’article 16). Au 1er janvier 2017, plus de la moitié (55,5 %) des fonctionnaires étaient des femmes (51 151 sur 92 203). Le nombre des femmes fonctionnaires a tendance à augmenter (elles étaient 49 527 (54,9 %) en 2013, 49 095 (54,2 %) en 2014 et 50 219 (55 %) en 2015).

Entre 2011 et 2016, l’effectif de la population active est passé de 8,8 à 9,0 millions, le nombre de femmes disponibles sur le marché du travail passant dans le même temps de 4,3 à 4,4 millions. L’effectif de la population active occupée a lui aussi augmenté, passant de 8,3 à 8,6 millions, le nombre de femmes concernées passant de 4,0 à 4,1 millions. La structure de l’emploi des femmes montre une prédominance des emplois salariés. Ainsi, en 2011, on comptait 2,7 millions de salariées (66,5 % de l’effectif des actives occupées), chiffre porté à 3,1 millions (75,7 %) en 2016. On observe la même évolution en milieu rural, où le nombre de femmes salariées est passé de 895 500 en 2011 à 1 046 900 en 2016.

Article 11, paragraphe 1.с) .Соnformément à la Constitution, « (c)hacun a droit à la liberté du travail et au libre choix de son emploi et de sa profession »  ; « (c)hacun a droit à des conditions de travail qui répondent aux conditions de sûreté et d’hygiène, à une rémunération de son travail sans discrimination aucune et à la protection sociale contre le chômage. »  ; « (c)hacun a droit au repos. Les contrats de travail garantissent aux salariés la durée du travail, les jours de repos et les jours fériés ainsi que les congés annuels payés fixés par la loi. ». Conformément au paragraphe 1 de l’article 68 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail normale ne doit pas excéder quarante heures. Une réduction de la durée du travail s’applique aux travailleurs n’ayant pas 18 ans révolus qui sont affectés à des travaux pénibles ou exercés dans des conditions nocives ou dangereuses, ainsi qu’aux personnes handicapées des groupes I et II.

Afin de concilier les impératifs familiaux et autres impératifs personnels des employés et les nécessités de la production, il peut être établi un régime de travail flexible (art. 74 du Code du travail). De même, le Code du travail prend désormais en compte le télétravail. Dans le cas des télétravailleurs, la durée du travail est prise en compte selon un horaire fixe et le contrat de travail précise les aspects relatifs au contrôle de cette durée (art. 138 du Code du travail). En application de l’article 118 du Code du travail, l’employeur assure une formation et une reconversion professionnelles et une formation continue à ses employés ou à d’autres personnes n’ayant pas de relations professionnelles avec lui.

Article 11, paragraphe 1.d) .La promotion de l’égalité des salaires entre hommes et femmes pour un même travail constitue l’une des orientations fondamentales de la politique kazakhe dans le domaine des droits de l’homme. La Constitution consacre le droit d’être rémunéré pour son travail sans aucune discrimination fondée sur le sexe, droit également inscrit dans l’article 22 du Code du travail. Le droit à une rémunération équitable, d’un montant égal ou supérieur au salaire mensuel minimal, est un principe essentiel de la législation du travail. L’existence du cadre législatif nécessaire à la réglementation des questions relatives à la détermination et au paiement des salaires et au respect des prescriptions en la matière a permis au Kazakhstan de ratifier la Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale. Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité des sexes, le Kazakhstan a ratifié les Conventions de l’OIT no 26 sur les méthodes de fixation des salaires minima  ; no 95 sur la protection du salaire  ; et no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

En 2012, les traitements des fonctionnaires ont augmenté de 30 %. En 2016, on a introduit un nouveau modèle de système de rémunération du travail des fonctionnaires, qui a permis de relever cette rémunération de 30 % en moyenne selon le niveau de qualification, l’ancienneté et la complexité et la quantité du travail réalisé, et les conditions dans lesquelles il est accompli.

Article 11, paragraphe 1.е) .Le Каzakhstan s’est doté d’un système de protection sociale à plusieurs niveaux, qui répartit la responsabilité de cette protection entre l’État, les employeurs et les travailleurs dans le cadre de régimes de base obligatoires et volontaires. Соnformément à l’article 11 de la loi du 21 juin 2013 sur les retraites, les hommes perçoivent des prestations de retraite à partir de l’âge de 63 ans et les femmes à partir de 58 ans (depuis le 1er janvier 2018, il est prévu de relever progressivement l’âge de départ des femmes à la retraite jusqu’à 63 ans sur 10 ans à raison de six mois par an). Ont le droit de prendre une retraite anticipée les femmes âgées de 53 ans qui ont eu (ou adopté) cinq enfants ou plus et qui les ont élevés jusqu’à l’âge de huit ans, et les femmes âgées de 45 ans qui ont vécu au moins cinq ans dans les zones à risques de radiation extraordinaires ou maximaux sur le site d’essais nucléaires de Semipalatinsk. En outre, il est tenu compte, dans le calcul de la durée de service considérée aux fins de la pension, du temps qu’une mère sans emploi a consacré aux soins aux enfants mais seulement jusqu’à ce que chaque enfant atteigne l’âge de trois ans (pour un maximum de 12 ans). Il est prévu d’inclure dans le calcul de la durée de service d’autres périodes utiles pour la société, comme, par exemple, les soins fournis à un enfant handicapé jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 16 ans.

Conformément au plan-cadre pour la modernisation du système de retraite à l’horizon 2030, le montant des pensions solidaires est revalorisé chaque année et est supérieur de 2 % au taux d’inflation. Les cotisations de retraite obligatoires, qui alimentent les caisses de retraite par capitalisation, représentent 10 % du salaire mensuel pour tous les travailleurs, sans distinction de sexe. Les efforts menés pour augmenter les prestations de retraite ont permis de dépasser la norme de compensation de la perte de revenus qui est appliquée dans la pratique internationale (40 %), laquelle atteignait 43,8 % dans le pays en 2016 du fait des prestations de retraite du régime de base et du versement des pensions solidaires. Outre les revalorisations annuelles garanties des pensions et allocations, il y a aussi des augmentations ponctuelles. Ainsi, afin d’appliquer l’instruction du Président contenue dans le message « Troisième campagne de modernisation du Kazakhstan : la compétitivité mondiale », le montant des pensions a augmenté dans une proportion allant jusqu’à 20 % en 2017 par rapport à l’année précédente On attend pour le 1er juillet 2018 une augmentation en termes réels du montant de la pension de base, qui sera fixé en fonction des années de cotisation au régime de retraite.

Conformément à l’article 133 du Code du travail, l’employeur est tenu de financer lui-même l’indemnité versée à un employé dans le cas d’une incapacité temporaire de travail figurant sur la liste des incapacités de travail. Le Fonds national d’assurances sociales verse des prestations en cas de perte temporaire de capacité de travail, de perte du soutien de famille et de perte d’emploi, ainsi qu’aux femmes qui travaillent en cas de perte de revenus liée à la maternité ou à l’adoption d’un ou de plusieurs nouveau-nés, ou liée à un congé pour s’occuper d’un enfant de moins d’un an. L’article 8 de la loi sur les prestations sociales de l’État au motif du handicap, de la perte du soutien de famille ou de l’âge dispose que les prestations pour les personnes handicapées sont attribuées en cas d’apparition d’un handicap, que l’intéressé exerce ou non son activité professionnelle au moment où il dépose sa demande. Conformément à l’article 88 du Code du travail, les travailleurs ont droit à un congé annuel rémunéré de 24 jours calendaires, sauf si une durée supérieure est prévue par d’autres textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective ou des règles établies par l’employeur. Dans le cadre des conventions collectives, les travailleurs peuvent se voir accorder un congé payé annuel supplémentaire à titre de gratification par un travail exercé sans interruption pendant une période prolongée, entre autres cas.

Article 11, paragraphe 1.f) .L’article 26 du Code du travail interdit l’emploi des femmes à des travaux pénibles ou exécutés dans des conditions nocives, particulièrement nocives ou dangereuses énumérés dans la liste des travaux auxquels il est interdit d’employer des femmes, liste approuvée par le décret no 944 pris le 8 décembre 2015 par le Мinistre de la santé et du développement social. Cette liste contient 287 professions et activités interdites aux femmes dans les secteurs de la métallurgie, du montage, de la construction et de la rénovation, de l’extraction et de l’exploitation minières, de la prospection géologique, topographique et géodésique, etc., et fixe les limites des charges que les femmes sont autorisées à soulever et à transporter manuellement, en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention de l’Organisation internationale du Travail. Cette liste contribue à la protection de la maternité et protège la santé des femmes. D’un autre côté, pour faciliter l’accès des femmes aux professions qui, appliquant les nouvelles technologies, automatisant la fabrication ou employant des robots, par exemple, ne nuisent pas à leur santé, il est prévu d’actualiser cette liste en 2018.

Article 11, paragraphe 2. а) .Conformément à l’article 54 du Code du travail, l’employeur ne peut pas rompre de son propre chef le contrat de travail d’une femme enceinte qui lui a présenté un certificat de grossesse, d’une femme ayant un enfant de moins de trois ans (de moins de 18 mois dans la législation antérieure), d’une mère élevant seule un enfant de moins de 14 ans (de moins de 18 ans dans le cas d’un enfant handicapé) ou de toute autre personne élevant en l’absence de la mère un enfant relevant de cette catégorie. L’employeur est tenu de prolonger la durée de validité du contrat de travail pour les femmes enceintes de 12 semaines ou plus, ou pour un employé ayant un enfant de moins de trois ans ou un enfant adoptif et souhaitant exercer son droit à un congé sans solde pour s’occuper de l’enfant (art. 51 du Code du travail). Une femme enceinte licenciée abusivement par son employeur doit être réintégrée dans son emploi conformément à la décision d’une commission de conciliation ou d’un tribunal. La législation du travail prévoit qu’un travailleur réintégré dans son emploi antérieur doit percevoir le salaire moyen pour toute la durée du congé forcé, ou la différence entre son salaire habituel et celui qu’il a touché pendant la période de travail rémunérée plus faiblement (jusqu’à concurrence de six mois). Conformément au paragraphe 2 de l’article 152 du Code pénal, le refus injustifié de conclure un contrat de travail ou la rupture injustifiée d’un contrat de travail avec une femme au motif que cette dernière est enceinte ou qu’elle élève un enfant de moins de trois ans, de même que le refus injustifié de conclure un contrat de travail ou la rupture injustifiée d’un contrat de travail avec une personne handicapée au motif du handicap de l’intéressé, ou avec un mineur au motif de sa condition de mineur, sont punis d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 500 fois le point d’indice mensuel, de retenues sur salaire du même ordre, ou d’une peine de travail d’intérêt général ou de détention pouvant atteindre respectivement 300 heures et 90 jours, assorties ou non de la privation du droit d’exercer certaines fonctions ou activités pour une période d’un an au plus.

Article 11, paragraphe 2.b) .Conformément à l’article 99 du Code du travail, les femmes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée de 70 jours calendaires avant l’accouchement et de 56 jours calendaires après l’accouchement (en cas de complications de l’accouchement ou de naissances multiples, la durée est portée à soixante-dix jours). Pour les femmes qui vivent dans des régions contaminées par des essais nucléaires, l’incapacité de travail pour maternité est reconnue, sur la base de la liste des incapacités et d’un certificat, à compter de la vingt-septième semaine de grossesse pour une durée de 170 jours calendaires lorsque l’accouchement se déroule normalement et de 184 jours en cas de complications à l’accouchement ou de naissances multiples. En 2008, un régime d’assurance sociale obligatoire pour la grossesse, l’accouchement et la maternité a été mis en place à l’intention des femmes qui travaillent. Le Fonds national d’assurances sociales verse à ces dernières des prestations correspondant au montant du salaire mensuel moyen pendant toute la durée du congé de maternité, ainsi que des prestations d’un montant équivalant à 40 % du salaire mensuel moyen pour leur permettre de s’occuper de leur enfant jusqu’à son premier anniversaire (art. 23-2 de la loi du 25  avril 2003 sur le régime d’assurance sociale obligatoire). Une cotisation obligatoire à la caisse de retraite de la bénéficiaire est prélevée sur les allocations pour perte de revenus liée à la maternité ou à l’adoption d’un ou de plusieurs nouveau-nés, ou liée à un congé pour s’occuper d’un enfant de moins d’un an (art. 26).

Article 11, paragraphe 2.с) .Le Code du travail détermine les tâches auxquelles il est interdit d’employer une main-d’œuvre féminine, les dispositions particulières concernant le rythme de travail et de repos des femmes et des autres personnes ayant charge de famille, et les restrictions applicables à la rupture, par l’employeur, du contrat de travail d’une femme enceinte.

Conformément aux articles 51, 54, 58, 76 et 77 du Code du travail,

1)L’employeur ne peut pas faire travailler une femme enceinte la nuit, les jours de repos et les jours fériés  ; il ne peut pas lui faire effectuer des heures supplémentaires ou l’envoyer en mission, pas plus qu’il ne peut lui refuser ses congés payés annuels ;

2)L’employeur n’a pas le droit d’astreindre à un travail de nuit ou à des heures supplémentaires, d’envoyer en mission ou d’affecter à des tâches nécessitant une rotation des postes les personnes ci-après sans leur consentement écrit :

i)La mère d’un enfant âgé de moins de sept ans ou toute autre personne élevant un enfant âgé de moins de sept ans en l’absence de sa mère ;

ii)Un employé qui s’occupe d’une personne malade dans sa famille ou qui élève un enfant handicapé si un certificat médical atteste que l’enfant de moins de trois ans, l’enfant handicapé ou la personne malade a besoin de soins constants.

L’article 82 du Code du travail dispose que les femmes ayant un enfant âgé de moins de 18 mois et les pères (ou les pères adoptifs) élevant un enfant âgé de moins de 18 mois en l’absence de sa mère ont le droit de prendre, toutes les trois heures au moins, des pauses supplémentaires aux fins de nourrir l’enfant, dont chacune a la durée suivante : 30 minutes au moins pour un enfant ; une heure au moins pour deux enfants ou plus. Les pauses prises pour nourrir un enfant sont incluses dans le temps de travail, et la mère, le père ou le père adoptif continue de percevoir son salaire moyen pendant les pauses. Conformément à l’article 70 du Code du travail, une femme enceinte ou l’un des parents (ou le père adoptif) ayant un enfant âgé de moins de trois ans peut travailler à temps partiel sans réduction de la durée du congé annuel. Il est interdit d’annuler le congé annuel d’un employé de moins de 18 ans, d’une femme enceinte ou d’une personne affectée à des tâches pénibles ou effectuées dans des conditions nocives ou dangereuses. De même, l’employeur est tenu d’accorder un congé parental non rémunéré jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, congé qui peut, sur la demande écrite de l’employé qui conserve son poste, être pris en partie ou en totalité. La durée de ce congé parental non rémunéré est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté globale et de l’ancienneté dans la profession, sauf dispositions contraires de la loi (art. 100 du Code du travail).

Article 11, paragraphe 2.d) .En vertu de l’article 44 du Code du travail, sur présentation d’un rapport médical, l’employeur est tenu, le cas échéant, d’affecter une femme enceinte à une autre fonction lui épargnant tout contact avec des facteurs de production nocifs ou dangereux. Ce faisant, il devra continuer de lui verser son salaire moyen.

Article 11, paragraphe 3 .Соnformément au paragraphe 2 de l’article 54 du Code du travail, l’employeur ne peut pas rompre de son propre chef le contrat de travail d’une femme enceinte qui lui a présenté un certificat de grossesse ou d’une femme ayant un enfant de moins de trois ans, d’une mère élevant seule un enfant de moins de 14 ans (de moins de 18 ans dans le cas d’un enfant handicapé) ou de toute autre personne élevant en l’absence de la mère un enfant relevant de cette catégorie.

On a mis en œuvre la Convention générale entre le Gouvernement kazakh et les associations nationales de travailleurs et d’employeurs pour 2015-2017, en vertu de laquelle les parties prennent des mesures visant à garantir la protection de la maternité et de l’enfance, à fournir une aide sociale aux femmes, à régler les questions relatives à l’égalité des sexes dans le domaine des relations socioprofessionnelles, à aider aussi bien les hommes que les femmes qui s’occupent d’enfants et de leur éducation, et à renforcer la présence des femmes au niveau de la prise des décisions. Aux fins de sa mise en œuvre, on a conclu 22 conventions de branche et plus de 200 conventions régionales (à l’échelon de la province, de la ville et du district). Le 31 janvier 2018, on a conclu une même Convention générale pour 2018-2020. Le système des conventions collectives englobe 77 100 entreprises, soit 34,3 % des entreprises en activité. Il s’applique à 90,3 % des grandes et moyennes entreprises. On s’emploie à améliorer les conditions de production (introduction d’un système d’évaluation des risques et des normes internationales de sécurité et de protection du travail, et certification des entreprises).

Dans le cadre d’un projet conjoint du Ministère de l’économie et d’ONU­Femmes portant sur la réalisation des ODD, on a réalisé une série d’études sur l’élargissement des possibilités économiques des femmes socialement vulnérables. On a également formulé des recommandations tendant à améliorer et à perfectionner les outils, les approches spécifiques et les moyens à mettre en œuvre pour aider les femmes à devenir entrepreneurs et à trouver un emploi afin de leur permettre d’accéder sur un pied d’égalité à l’emploi et de développer leur esprit d’entreprise.

Au sujet du paragraphe 29 а) des observations finales du Comité, il convient de noter que les femmes figurent parmi les groupes cibles de la population qui doivent bénéficier en priorité d’une aide pour trouver du travail et d’autres formes d’aide sociale, comme une formation gratuite aux professions recherchées sur le marché du travail, le placement dans des postes de travailleur social subventionnés par l’État ou l’organisation de stages pour les jeunes. Pendant leur formation, leurs frais de voyage et de subsistance sont pris en charge et une bourse leur est octroyée. Ainsi, entre 2012 et 2016, la Feuille de route pour l’emploi à l’horizon 2020 a profité à quelque 800 000 personnes, dont 48 % de femmes ; la moitié de ces dernières résidaient en milieu rural. En 2016, les agences pour l’emploi ont signé des contrats sociaux avec 198 300 personnes, dont 88 600 femmes (44,7 %) ; 48,9 % de ces femmes vivaient en milieu rural. Au total, 44 % des personnes ayant trouvé un emploi étaient des femmes (87 000).

En ce qui concerne le paragraphe 29 b) des observations finales du Comité, il ressort de l’analyse de la situation des salaires qu’en 2016, le salaire moyen mensuel était de 142 898 tenge et qu’il avait augmenté de 58,7 % par rapport à 2011. En 2016, le salaire des femmes représentait 68,6 % de celui des hommes. Cette situation s’explique par le fait que les hommes travaillent principalement dans des secteurs tels que l’industrie (hydrocarbures, industries minières, industries de transformation), les transports ou la construction, où les conditions de travail sont le plus souvent pénibles, voire nocives, mais où le niveau de remunération est élevé. Les femmes se concentrent dans les secteurs de l’enseignement, de la santé et des services sociaux. Cela étant, afin de revoir constamment les salaires dans les secteurs où les femmes sont très nombreuses, on a mis en place à partir de 2016 un nouveau système de rémunération du travail, qui concerne un million d’employées (secteurs de l’enseignement, de la médecine, de la culture et des services sociaux, notamment), dont le salaire a augmenté en moyenne de 30 %. Voir également le paragraphe 1 d) de l’article 11. S’agissant du paragraphe 29 с) des observations finales, voir le paragraphe 1 f) du même article.

Pour ce qui est du paragraphe 29 d) des observations finales du Comité, si la législation nationale ne contient aucune disposition explicite incriminant le harcèlement sexuel, la commission d’actes de ce type engage, conformément à la loi, la responsabilité pénale, administrative ou disciplinaire de leurs auteurs, et la gravité des conséquences est prise en compte. En vertu du code d’éthique des fonctionnaires, ces derniers veillent, dans leurs relations professionnelles avec leurs collègues, à créer un climat psychologique et moral favorable qui exclue toutes les formes de discrimination et d’atteinte à l’honneur et à la dignité des fonctionnaires (hommes ou femmes). Voir également la section intitulée « Criminalité et violence à l’égard des femmes » de la Première partie. Renseignements d’ordre général, et paragraphe 2 f) de l’article 2.

Article 12. Égalité d’accès aux soins de santé

Article 12, paragraphe 1 .En vertu de la législation en vigueur, les femmes et les hommes bénéficient d’un accès égal aux soins de santé. La protection de la santé de la mère et de l’enfant est l’une des missions prioritaires de l’État. Les droits correspondants se sont exercés dans le cadre du programme Salamatty Kazakhstan et, depuis, sont exercés dans celui du nouveau programme Densaoulyk. La mise en œuvre des techniques modernes en obstétrique et en pédiatrie a eu tendance à faire reculer les taux de mortalité maternelle et infantile (voir la section Santé de la Première partie. Renseignements d’ordre général).

À partir de 2010, on a fait figurer sur la liste des services médicaux et des médicaments gratuits le service de fécondation in vitro (350 cycles en 2011 ; 600 en 2012 ; 600 en 2013, 600 en 2014, 820 en 2015, 813 en 2016 et 900 en 2017). On organise chaque année un service d’examen et de consultation à l’intention des femmes en âge de procréer ; des examens médicaux axés sur les groupes à haut risque en ce qui concerne les pathologies extragénitales et les déterminants sociaux de l’utilisation des méthodes contraceptives ; et la détection précoce des maladies, leur suivi dans un dispensaire et leur traitement, et leur répartition en groupes aux fins d’observation compte tenu de l’état de santé et des projets de procréation. La planification d’une grossesse donne lieu à une préparation prégravidique. Des tests sont réalisés afin de dépister à un stade précoce le cancer du col de l’utérus et le cancer de la glande mammaire. Entre 2011 et 2016, 2,8 millions de femmes ont passé un test de dépistage précoce du cancer du col de l’utérus et 2,4 millions celui du cancer de la glande mammaire.Un cancer du col de l’utérus a été détecté dans 1 215 (0,04 %) cas et un cancer de la glande mammaire l’a été dans 4 078 (0,16 %) cas.

Depuis quelques années, le nombre d’avortements tend à diminuer au Kazakhstan (95 288 en 2011, 95 654 en 2012, 84 265 en 2013, 83 709 en 2014, 81 440 en 2015 et 78 857 en 2016). L’interruption de grossesse demeure pourtant l’un des principaux moyens de contrôle des naissances et l’une des grandes causes de mortalité maternelle. Cela étant, si, en 2016, le nombre d’avortements parmi les adolescentes de moins de 15 ans a diminué de 1,7 fois, il a augmenté de 1,3 fois parmi les adolescentes âgées de 15 à 18 ans par rapport à 2015. Afin de mieux informer les jeunes gens et les jeunes filles sur l’importance de la famille, de la santé génésique, de la planification de la famille et de la prévention de l’avortement, 87 centres de santé pour la jeunesse ouverts à travers le pays assurent aux adolescents et aux jeunes des services médicaux et psychosociaux intégrés. D’ici à 2020, ces centres aideront 25 % des jeunes âgés de 15 et plus.

Article 12, paragraphe 2.Les soins administrés aux femmes durant la grossesse, à l’accouchement et au cours de la période néonatale sont gratuits. Les femmes, dont celles qui allaitent un enfant âgé d’un an ou moins, ont de plus droit à des soins et aliments gratuits en cas d’hospitalisation avec leurs enfants. En outre, on a mis en place un programme national de dépistage précoce des maladies qui couvre pleinement les groupes cibles de population et vise à améliorer le dépistage des maladies congénitales et héréditaires chez le fœtus et le nouveau-né.

On applique désormais les technologies périnatales efficaces recommandées par l’OMS (accouchement sans risque, démédicalisation de l’accouchement, accouchement en présence du partenaire, technologie moderne et efficace de réanimation primaire du nouveau-né, maintien de la « chaîne de chaleur », etc.), qui sont économiques, accessibles et efficaces. Un registre des femmes enceintes a été institué afin d’assurer le suivi médical de chaque grossesse depuis le moment de son enregistrement jusqu’à l’accouchement. Les critères d’évaluation et d’audit recommandés par l’OMS sont désormais utilisés. On a fait progresser la télémédecine, les unités médicales mobiles et l’évacuation sanitaire par ambulance aérienne afin de rendre les services de santé accessibles aux habitants des régions reculées du pays.

La régionalisation a été employée de manière efficace comme technique d’organisation et a ainsi permis d’optimiser l’utilisation des technologies dans le cadre des soins dispensés aux femmes enceintes et aux nouveau-nés compte tenu du niveau de risque et où qu’ils vivent. Les femmes enceintes atteintes de pathologies graves ou risquant d’accoucher prématurément sont orientées vers des centres périnatals équipés de matériel de pointe et où travaillent des spécialistes de haut niveau. En fonction des besoins des régions, la priorité est accordée à l’acquisition d’équipement médical moderne pour prodiguer des soins médicaux aux femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période néonatale, ainsi qu’aux femmes atteintes de maladies gynécologiques, aux nouveau-nés et aux enfants. Dans le cadre de la commande sociale publique de l’École de médecine préventive, on a élaboré et publié des guides concernant l’alimentation saine à donner aux nourrissons, aux écoliers, aux femmes enceintes, aux mères allaitantes, etc. Ainsi, le Kazakhstan prend des mesures pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 25 et 26 des observations finales du Comité.

En ce qui concerne le paragraphe 31 а) des observations finales, le Kazakhstan traite la question de l’infection par le VIH d’une façon conforme aux nouvelles stratégies et nouveaux objectifs mondiaux - Déclaration politique sur le VIH/sida : Accélérer la riposte pour lutter contre le VIH et mettre fin à l’épidémie de sida d’ici à 2030. Le dépistage, la prévention et la prise en charge de l’infection par le VIH sont menés dans le cadre du programme national de promotion de la santé. Les soins médicosociaux aux personnes séropositives et aux sidéens sont réglementés par le Code de la santé et du système de santé (art. 112 à 115). Le Kazakhstan a élaboré une Feuille de route en tenant compte de la stratégie de l’OMS et d’ONUSIDA, feuille de route approuvée par le décret n° 164 du Ministre de la santé, en date du 14 avril 2017, relatif à l’application des mesures de prévention des cas d’infection par le VIH pour la période 2017-2020. Le pays a obtenu des succès certains en matière de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. En 2016, 80,6 % des femmes concernées ont eu accès à des antirétroviraux. Aux fins d’évaluer l’efficacité du traitement, on teste en laboratoire le niveau de charge virale des séropositives. En 2016, 97,4 % des femmes enceintes séropositives ont bénéficié d’un traitement préventif, de même que 99,5 % des enfants qu’elles ont mis au monde.

On relève une diminution importante du taux de transmission périnatale, qui a été divisé par cinq en 10 ans (il a été ramené de 7,4 % à 1,5 %). Tous les enfants nés de mères séropositives sont nourris gratuitement jusqu’à l’âge d’un an à l’aide de substituts du lait maternel adaptés. Par conséquent, en 2018, le Kаzakhstan compte demander à l’OMS une attestation d’éradication de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Les groupes vulnérables de la population (toxicomanes par injection, travailleuses du sexe) peuvent compter sur 155 centres d’accueil et 30 unités sanitaires bienveillantes, ainsi que sur les agents d’information des centres de lutte contre le sida. Dans le cadre de la commande sociale publique, les ONG font œuvre de sensibilisation au VIH, permettant ainsi de multiplier le nombre de personnes connaissant leur sérologie VIH en vertu du principe de l’autodépistage recommandé par l’OMS.

Le Ministère de la santé a fait exécuter un projet social sur le thème « Sensibilisation de la population, en particulier des entreprises, à la prévention et au traitement du VIH-sida et de la tuberculose afin de réduire la stigmatisation et la morbidité et d’améliorer les indicateurs de l’indice mondial de compétitivité – Incidence du VIH-sida et de la tuberculose sur l’activité économique au Kazakhstan » pour un montant de 12 millions de tenge. Ce projet a été exécuté par l’association nationale « Soutien juridique du personnel médical » entre août et novembre 2017. Une importante activité de diagnostic, de détection et de prévention de l’infection par le VIH menée auprès des femmes depuis dix ans a permis de faire évoluer la situation et l’on est passé de 711 cas en 2011 à 1 148 en 2016. Parmi elles, le nombre de toxicomanes s’est établi à 31 (4,4 %) en 2011 et à 49 (4,3 %) en 2016.

Au 30 juin 2017, sur le nombre total de cas d’infection par le VIH au Kazakhstan, il y en avait eu 8 863 parmi les femmes ; 7 277 étaient enregistrées dans les dispensaires, 4 194 d’entre elles (57,63%) bénéficiant d’une thérapie antirétrovirale. En 2016, l’infection a été détectée pendant la grossesse de 234 femmes (19,2 % du nombre total de cas détectés), dont 2,6 % de toxicomanes par injection et 0,9 % de travailleuses du sexe. Au total, 3 314 enfants sont nés de mères séropositives, et 124 d’entre eux présentaient une sérologie VIH. En 2016, on a, conjointement avec ONU-Femmes, organisé une conférence sur le Cadre unifié du budget, des résultats et des responsabilités (UBRAF) dans le domaine du soutien aux femmes vivant avec le VIH, à l’issue de laquelle les participants ont élaboré un document énumérant les besoins et priorités de ces femmes dans le cadre de la réalisation des ODD. En application du paragraphe 31 b) des observations finales du Comité, on s’emploie à réunir des données sur les femmes toxicomanes en prison et dans la société en général, pour déterminer l’étendue du problème, de manière à mettre en place des programmes appropriés de traitement contre la toxicomanie et à recenser les personnes vivant avec le VIH-sida qui ont besoin de soins médicaux.

Selon les statistiques officielles du Ministère de la santé, le nombre de femmes atteintes de troubles psychiques et comportementaux liés à la consommation de stupéfiants qui sont soumises à un suivi ambulatoire ou font l’objet d’une surveillance médicale préventive est orienté à la baisse : il a été ramené de 3 715 en 2011 à 2 028 en 2016 (2 610 en 2012, 3 053 en 2013, 2 651 en 2014 et 2 331 en 2015). Entre 2011 et 2016, on relève une diminution de la proportion de femmes atteintes de troubles psychiques et comportementaux qui sont soumises à un suivi ambulatoire ou font l’objet d’une surveillance médicale préventive, ramenée de 8,3 % à 7,5 % (44 825 en 2011, 33 436 en 2012 , 38 203 en 2013, 33 847 en 2014, 31 046 en 2015 et 27 407 en 2016) .

Dans les lieux de privation de liberté, au 30 juin 2017, 236 femmes étaient enregistrées comme toxicomanes, soit 10,6 % des femmes toxicomanes faisant l’objet d’un suivi dans les établissements du système pénitentiaire. Conformément au paragraphe 2 de l’article 117 du Code de l’exécution des peines du 5 juillet 2014, les condamnés détenus sont traités dans des établissements de soins curatifs et préventifs (centres de soins somatiques, hôpitaux psychiatriques, hôpitaux de lutte antituberculose, services médicaux et cliniques). Le service médical d’un établissement donné dispense également des soins obligatoires aux condamnés souffrant d’une dépendance à l’alcool, aux stupéfiants et à d’autres substances.

Le suivi ambulatoire des patients, notamment des femmes atteintes de troubles psychiques et comportementaux liés à la consommation de substances psychoactives et présentant des signes cliniques de la dépendance à ces substances est organisé dans le respect des règles régissant l’enregistrement, le suivi et le traitement des personnes reconnues comme souffrant d’une dépendance à l’alcool, aux stupéfiants et à d’autres substances (décret du Ministre de la santé no 814 du 2 décembre 2009).

En 2015, on a, conjointement avec le Centre d’études interdisciplinaires sur la dépendance (ZIS) et le Département de psychiatrie du Centre médical universitaire de Hambourg-Eppendorf (Allemagne), analysé les résultats d’une enquête menée auprès des consommatrices de drogues injectables. Une étude réalisée dans deux provinces du pays (Kazakhstan oriental et Karaganda) portait sur l’utilisation des services médicaux par les consommatrices de stupéfiants. Dans le cadre de la réalisation du projet de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) intitulé « Programme régional pour l’Aghanistan et les pays voisins », consistant à créer un réseau régional de soutien aux initiatives de réduction de la demande de stupéfiants des pays d’Asie centrale et occidentale, une formation régionale d’instructeurs pour le traitement des femmes toxicomanes a été dispensée par le Centre national scientifique et pratique de santé mentale.

En application du paragraphe 31 c) des observations finales du Comité, des mesures sont prises pour améliorer l’accès aux méthodes de planification familiale et la fourniture de contraceptifs gratuits pour les femmes souffrant de graves maladies chroniques, notamment pour les femmes handicapées, et pour les adolescents. Afin de réduire la mortalité maternelle, le Ministère de la santé a, avec le concours du FNUAP, procédé à une analyse de situation sur le plan de la santé génésique de la population kazahke. Cette analyse a débouché sur l’élaboration d’un Cadre pour l’amélioration de la planification familiale à l’horizon 2021 et d’un plan d’action détaillé. Les volets du plan d’action pour l’amélioration des services de planification familiale ont été intégrés dans la Feuille de route du Ministère de la santé, dans le cadre de laquelle sont ouverts dans chaque région du pays des services de planification familiale aux fins de la formation de spécialistes de santé publique. Les Kazakhs, et notamment les femmes rurales, jouissent de l’égalité d’accès, dans les pharmacies, à tous les moyens contraceptifs modernes enregistrés. Près de 70 % des Kazakhes en âge de procréer appartenant à un groupe à risque ont recours à la contraception. En 2016, 1,6 million de femmes environ ont utilisé un moyen contraceptif, à savoir un dispositif intra-utérin dans 54 % des cas, un contraceptif hormonal dans 18,6 % des cas, une méthode dite de barrière dans 23 % des cas et un spermicide dans 4,4 % des cas. Des fonds sont prélevés en permanence sur le budget local des régions pour acheter des contraceptifs afin que les adolescents puissent avoir plus facilement accès à ces contraceptifs gratuits.

Article 13. Avantages sociaux et économiques

Article 13 а) .Sont inscrites au budget de l’État et versées quel que soit le niveau des revenus de la famille une allocation à la naissance d’un enfant avec, pour les personnes sans emploi, une allocation pour soins à enfant jusqu’à l’âge d’un an. Le montant des allocations varie en fonction du nombre d’enfants dans la famille. Le Fonds national d’assurances sociales verse aux femmes qui travaillent des prestations correspondant au montant du salaire mensuel moyen pendant toute la durée du congé de maternité, ainsi que des prestations d’un montant équivalant à 40 % du salaire mensuel moyen pour leur permettre de s’occuper de leur enfant jusqu’à son premier anniversaire. L’État verse en outre une allocation spéciale aux familles nombreuses qui élèvent au moins quatre enfants mineurs. Les mères de famille nombreuse, décorées des insignes Altyn alka (au moins sept enfants) et Kumis alka (six enfants), ainsi que les femmes ayant reçu autrefois le titre de « Mère héroïque » ou ayant été décorées de l’ordre de la « Maternité glorieuse », grades 1 et 2, ont également droit à une allocation spéciale.

En 2011, une allocation mensuelle a été introduite pour les tuteurs (ou curateurs) des enfants privés de soins parentaux. En outre, une aide sociale spécifique est fournie aux familles sous la forme des allocations suivantes : une aide par enfant de moins de 18 ans pour les familles défavorisées ; une allocation pour élever un enfant handicapé ; une allocation pour perte du soutien de famille ; une allocation ciblée versée aux citoyens, Oralmans, réfugiés, étrangers et apatrides résidant en permanence au Kazakhstan, dont le revenu moyen est inférieur ou égal au seuil de pauvreté ; une aide au logement pour les familles (ou personnes) défavorisées, vivant en permanence sur place (ou propriétaires du logement) ; une allocation de personne handicapée, d’ancien combattant de la Grande Guerre patriotique, de héros du travail socialiste, de mère de famille nombreuse et de personnes travaillant dans des conditions nocives et pénibles (prestation spéciale et rente d’invalidité versées par l’État). Des informations sur les différentes prestations sont publiées sur le site de l’entreprise publique « Le Gouvernement pour les citoyens » (http://egov.kz).

Article 13 b) .Tous les citoyens ont droit, sans distinction de sexe, à des prêts bancaires, à des prêts hypothécaires et à d’autres formes de crédit financier. Les banques proposent ainsi des prêts à la construction (y compris pour l’achat d’un terrain à bâtir) ou à l’achat d’un logement, ou encore à la réfection ou la modernisation d’un logement, ainsi que pour l’apport initial lors de l’obtention d’un prêt hypothécaire. Pour obtenir un prêt hypothécaire, une personne doit avoir la capacité d’épargner sur une période de trois à quinze ans le montant minimal requis en vertu de la convention hypothécaire signée. Au Kazakhstan, l’entrepreneuriat des femmes se développe par le biais d’un programme public exécuté dans le cadre de l’activité du Fonds Damu pour le développement de l’esprit d’entreprise (ci-après dénommé le Fonds Damu), аinsi que d’accords conclus entre le Gouvernement et les institutions internationales de développement. Depuis 2011, le Fonds Damu gère des programmes de financement d’acteurs du secteur des petites et moyens entreprises grâce à un prêt de la Banque asiatique de développement. Sur la recommandation de cette dernière, 33 % des fonds doivent alimenter les crédits destinés aux femmes entrepreneurs. Le Fonds Damu place les fonds dans des banques de second rang, qui proposent aux femmes entrepreneurs, pour compléter les fonds de roulement et acquérir et moderniser le capital fixe, des crédits d’un montant pouvant aller jusqu’à trois millions de tenge à des taux annuels ne dépassant pas 14 %.

On réalise depuis 2015, en collaboration avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le programme « Les femmes dans les activités entrepreneuriales », qui vise à fournir des prêts à des taux avantageux aux entreprises dirigées par une femme. Parmi les principaux critères utilisés pour la détermination des acteurs de l’entrepreneuriat féminin, on peut citer ceux-ci : l’entreprise est dirigée par une ou des femmes, ou une ou des femmes détiennent une partie ou la totalité du capital de l’entreprise.

Dans le cadre du volet « Formation des cadres supérieurs des petites et moyennes entreprises » du programme public « La feuille de route des entreprises pour 2020 », les entrepreneurs se familiarisent avec les plus récents modèles de création d’entreprise, apprennent à modéliser des situations entrepreneuriales réelles afin de se doter d’un savoir-faire leur permettant de résoudre par eux-mêmes les problèmes soulevés par la conduite d’une entreprise, et acquièrent de solides compétences en matière de gestion. La formation est assurée par l’école de gestion de l’Université Nazarbaïev en collaboration avec des centres de formation étrangers. Cette formation a pour le moment été dispensée à 286 personnes, dont 119 femmes entrepreneurs (42 %). S’agissant des services à fournir aux entrepreneurs participant au programme susvisé, 71 389 femmes (45,3 % du nombre total de clients) en ont bénéficié depuis 2012.

En 2016, dans le cadre du programme unifié de renforcement des compétences des entrepreneurs du Fonds Damu pour 2015-2018, on a commencé à exécuter le projet « Soutien à la création d’une entreprise » dans les centres de services aux entrepreneurs. À la faveur de l’exécution de ce projet, 1 187 femmes, soit 47,4 % du nombre total de participants, ont bénéficié d’un soutien. De même, le Fonds Damu a offert un soutien aux entrepreneurs dans le cadre du projet Damu-Komek, qui a aidé 2 020 entrepreneurs handicapés, dont 1 224 femmes (61 %). Ainsi, les programmes d’aide publique sont un bon moyen d’améliorer le niveau de qualification des femmes entrepreneurs et de les faire participer aux programmes de soutien financier et non financier aux petites et moyennes entreprises.

Article 13 c) .En vertu de la loi sur la culture physique et le sport, la politique publique dans ce domaine vise à promouvoir un mode de vie sain et le développement de la culture physique et des sports, et repose sur les principes du volontariat, de l’égalité et de l’accessibilité de l’éducation physique et des sports à tous les citoyens. Au Kazakhstan, il n’existe aucune norme ou réglementation interdisant aux filles et aux femmes de pratiquer des sports ou de participer à l’éducation physique et sportive, ni aucune restriction vestimentaire qui empêcherait les femmes de vivre pleinement la pratique du sport. Les femmes et les hommes bénéficient d’un accès égal aux installations et équipements sportifs. Il n’existe aucun obstacle légal, social, économique ou culturel qui empêcherait les femmes de participer aux diverses manifestations sportives, récréatives ou autres.

Article 14. Femmes des régions rurales

Au début de 2017, 7 670 000 personnes, soit 42,8 % de la population totale, habitaient en milieu rural, dont 3 830 000 femmes (49,9 %) et 3 840 000 hommes (50,1 %). En 2016, la population rurale active comptait 3 700 000 personnes dont 1 700 000 femmes (soit 45,7 %). Si l’on considère les activités hors produits de base, les femmes en milieu rural sont actives principalement dans le secteur des services. Les salons de coiffure et de beauté, les ateliers de couture, la restauration, les boutiques et les agences de tourisme, les cabinets médicaux et dentaires, et les pharmacies font partie des entreprises « féminines », car les femmes y représentent 90 % des membres du personnel et de la direction à tous les niveaux. Le soutien de l’État au développement des petites et moyennes entreprises en milieu rural vise à résoudre les problèmes d’emploi et à faire reculer la pauvreté. Dans le cadre de « La feuille de route des entreprises pour 2020 », un droit prioritaire à la participation à tous les domaines d’activité est reconnu aux femmes, notamment aux femmes des régions rurales.

Sur 1,4 million de femmes ayant suivi une formation aux principes de l’entrepreneuriat, 1,3 million ont créé leur entreprise et sont devenues de jeunes entrepreneurs. Par ailleurs, 1,1 million de femmes ont pu obtenir un emploi à des postes permanents créés par les bénéficiaires de microcrédits. Afin d’améliorer la compétitivité des participantes au programme sur le marché du travail, une formation professionnelle a été dispensée à 3,9 millions de femmes, dont plus de 80 % ont pu obtenir un emploi ; 16,6 millions de femmes ont obtenu un poste de travailleur social ou suivi un stage pour les jeunes. En 2016, le programme a abouti à la réinstallation de 1,1 million de personnes, dont 300 000 femmes.

En 2015, dans le cadre d’une commande sociale publique, la fondation publique « Bâtir l’esprit d’entreprise des jeunes » a établi un rapport analytique intitulé « Développement de l’esprit d’entreprise des femmes rurales au Kazakhstan : problèmes, tendances et perspectives ». Voir également le paragraphe 2 g) de l’article en question pour les mesures destinées à soutenir financièrement les femmes rurales.

Article 14, paragraphe 2 а).Les femmes rurales participent activement à l’élaboration et la mise en œuvre de la planification du développement de leur aoul ou village et elles sont actives dans toutes les branches de l’économie. On dénombre à l’heure actuelle 269 femmes akim (chef de l’exécutif) de village ou d’arrondissement rural, soit 11,4 % sur un total de 2 360. Des mesures sont prises afin de former les spécialistes requis pour contribuer au bon développement socioéconomique en milieu rural. On réserve aux jeunes issus des zones rurales 30 % des places à l’entrée dans les établissements de tout niveau enseignant l’agronomie, l’ingénierie et d’autres disciplines. Les diplômés des hautes écoles de pédagogie et de médecine ayant bénéficié de ce quota pour y entrer sont affectés au cas par cas à des postes en zone rurale. Le Programme de développement de l’emploi productif et de l’entrepreneuriat de masse met en œuvre deux mécanismes : un enseignement professionnel et technique gratuit au niveau des collèges d’une durée maximale de 2,5 ans, destiné principalement aux jeunes de familles défavorisées, et des programmes d’enseignement courts, d’une durée comprise entre un et six mois, dispensés à la fois dans les collèges et les centres de formation de la société de production scientifique Аtameken avec la participation des entreprises. Tous les chômeurs et les travailleurs indépendants, notamment les femmes, suivent une formation. On procède également à l’expérimentation de structures de formation mobiles pour faire acquérir des compétences professionnelles aux habitants des districts et des villages des régions réculées. Au 1er octobre 2017, 53 600 personnes avaient suivi une formation professionnelle de courte durée et 23 000 d’entre elles avaient obtenu un emploi.

Article 14, paragraphe 2.b).Un ensemble de mesures est mis en œuvre afin de faciliter l’accès aux soins médicaux pour la population rurale vivant dans des régions reculées d’accès difficile. À cette fin, la télémédecine a été introduite à grande échelle et des spécialistes chevronnés dispensent des consultations à distance aux patients vivant dans des villages reculés. Depuis 2011, 204 centres de télémédecine sont en service et assurent plus de 20 000 consultations à distance par an. Entre 2011 et 2013, on a fait l’acquisition de plus de 2 300 dispositifs médicaux pour les polycliniques. Afin de faire bénéficier de soins médicaux les femmes enceintes, les accouchées, les mères et les nouveau-nés habitant les régions reculées du pays, un dispositif d’évacuation sanitaire par ambulance aérienne a été mis en place en 2011. Cette année-là, le Kazakhstan a ouvert des centres de secours routiers, qui fournissent une assistance médicale d’urgence en cas d’accident de la circulation routière et autres situations d’urgence.

Chaque année, l’État réserve 30 % des bourses d’études aux jeunes ruraux qui sont admis dans les écoles de médecine et sont tenus de travailler pendant trois ans dans un établissement médical rural. Les membres du personnel médical et pharmaceutique des établissements du système de soins de santé national qui travaillent en milieu rural et dans des bourgs bénéficient de dispositifs supplémentaires d’aide sociale : supplément de traitement dont le montant est fixé par les organes représentatifs locaux ; budgétisation du remboursement du coût des services collectifs de distribution et du carburant ; allocation forfaitaire d’aide à la réinstallation se montant à 70 unités comptables mensuelles et avantages pour couvrir les dépenses liées à l’obtention de terrains et aux services collectifs de distribution (en 2017, une allocation d’aide à la réinstallation a été accordée à 254 (14 %) jeunes professionnels, une aide à l’acquisition d’un logement a été accordée à 141 (8 %) professionnels et un logement du secteur locatif a été attribué à 164 (9 %) professionnels). Depuis 2014, 1 593 professionnels de la santé se sont installés en milieu rural. Ainsi, en application des recommandations figurant aux paragraphes 25, 26, 31 et 32 des observations finales du Comité, le Kazakhstan prend des mesures pour rendre les services sociaux et les soins médicaux plus accessibles pour les femmes rurales.

Article 14, paragraphe 2 с).Tous les programmes de protection sociale en vigueur au Kazakhstan couvrent la population rurale, dont les femmes (voir le paragraphe 1.e) de l’article 11).

Article 14, paragraphe 2 d).Grâce aux informations et consultations dont le réseau régional de la société anonyme « Kazagromarketing » (ci-après dénommée la « société ») fait bénéficier les acteurs du secteur agro-industriel, on a conclu, en 2016, 11 148 accords de prestation d’un « service à la personne ». Au cours de la période considérée, 301 217 services ont ainsi été fournis en exécution des accords conclus. Par ailleurs, lorsque les acteurs du secteur agro-industriel s’adressent aux centres ruraux d’information et de consultation, les représentants régionaux de la société assurent un service de « consultation directe sur place » sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord. C’est ainsi que des services directs de ce type ont été fournis à 34 977 personnes, dont 3 588 femmes dans différents métiers de l’agriculture. Sur 12 années d’activité, l’association « Union des femmes entrepreneurs du Kazalhstan » a formé plus de 10 000 femmes, dont des femmes rurales, en leur faisant acquérir une instruction et des compétences dans le domaine de l’entrepreneuriat. Sa mission consiste principalement à renforcer la participation des femmes rurales à la vie économique et sociale, à faire preogresser la démocratie et à créer une société civile dynamique.

On a ouvert un centre d’appels sur la réforme agraire (le numéro joignable est le 1434). On trouve sur le site jerturaly.kz un menu spécial permettant de poser une question et d’obtenir une réponse détaillée des organes publics compétents.

Article 14, paragraphe 2 e).L’activité des coopératives est réglementée par la loi du 29 octobre 2015 sur les coopératives agricoles. Tout citoyen, en particulier toute femme rurale, a le droit d’adhérer à une coopérative de consommation agricole, de participer à ses activités ou d’en assurer la gestion. Selon le recensement agricole de 2010, le pays compte plus de 194 000 entreprises du secteur agricole et 2 200 000 entreprises agricoles de ménage, dont 1 400 000 en zone rurale. Leurs exploitants se consacrent à la culture de différentes plantes, à l’élevage, à l’horticulture et au maraîchage. Ces exploitations jouent un rôle majeur sur le marché alimentaire national puisqu’elles assurent plus de 90 % de l’approvisionnement en produits de l’élevage et jusqu’à 60 % en produits agricoles. Les exploitations familiales/individuelles assurent 95 % de la production de lait, de pommes de terre et de fruits et 45 % de celle d’œufs.

Article 14, paragraphe 2 f).En vertu de l’article 101 du Code foncier, tous les citoyens ayant des connaissances spécialisées et des qualifications en agriculture et ayant acquis une expérience dans ce domaine ont le droit d’acquérir des terres à des fins agricoles. La législation distingue trois catégories d’entreprises agricoles : a) les entreprises familiales en copropriété ; b) les entreprises individuelles et c) les entreprises organisées en simple association.

Au Kazakhstan, les femmes rurales ont le droit et la possibilité de participer à toutes les activités de la communauté. Elles travaillent dans des ateliers de fabrication de pain et de produits de boulangerie, des conserveries de légumes et de viande ou dans des ateliers de réparation et de couture. Elles sont aussi actives dans l’artisanat : elles confectionnent et brodent des vêtements et tissus traditionnels, tricotent des foulards en laine fine, tissent des tapis, fabriquent de la vaisselle, des bijoux, etc . Au 1er janvier 2017, plus de 39 000 entreprises du secteur agricole, soit plus de 20 % du total, étaient dirigées par des femmes, contre 11 % en 2011.

Article 14, paragraphe 2 g) .Afin de soutenir et de développer l’entrepreneuriat féminin en milieu rural, on veille tout particulièrement à faciliter l’accès au crédit pour les femmes rurales. Les domaines de développement prioritaires de l’entrepreneuriat féminin dans le secteur agricole sont notamment la préparation, la transformation et la conservation des produits agricoles, la prestation de services vétérinaires, la fabrication de vêtements et d’articles de bonneterie, les services, etc. Le soutien financier au développement de l’entrepreneuriat féminin prend notamment la forme des programmes exécutés par un groupe de filiales de la holding nationale de gestionKazAgro (société anonyme) (ci-après dénommée « la holding »).

Les lignes de crédit des filiales de la holding financent les travaux des champs au printemps, la production et la transformation des produits agricoles, la création de coentreprises associant les producteurs et la population rurale, les types d’activités non agricoles en milieu rural, l’acquisition d’équipements agricoles modernes, d’équipements spécialisés et d’équipements technologiques et de transformation, notamment sous forme de leasing, de microcrédits accordés aux ménages ruraux aux revenus moyens ou inférieurs à la moyenne, etc. Les programmes de la holding offrent des conditions de crédit plus avantageuses que les autres institutions financières du pays (elle prend une garantie hypothécaire faible liquidité et offre une période d’amortissement pouvant aller jusqu’à deux ans) et ces crédits sont accordés en dehors de toute considération tenant au sexe.

Le Fonds d’aide financière au secteur agricole (société anonyme) (ci-après dénommé « le Fonds ») promeut l’entrepreneuriat féminin en milieu rural au moyen de 16 programmes de crédit et de microcrédit. Entre 2012 et 2017, il a accordé 31 712 crédits en milieu rural pour un montant cumulé de 81,3 milliards de tenge ; les femmes entrepreneurs ont bénéficié de 10 164 de ces crédits (32 % du nombre total), pour un montant de 25,1 milliards de tenge. Les organismes de crédit financés par le fonds ont octroyé à 7 525 emprunteurs finals des prêts d’un montant cumulé de 5,7 milliards de tenge, les femmes recevant 1 984 de ces prêts (27 %) pour un montant de 1,3 milliard de tenge. Ainsi se trouvent appliquées les recommandations figurant au paragraphe 33 b) des observations finales du Comité s’agissant d’élargir l’accès des femmes au microfinancement et au microcrédit à faible taux d’intérêt pour qu’elles puissent se lancer dans des activités génératrices de revenus et créer leur propre entreprise.

Article 14, paragraphe 2 h).On constate une nette amélioration des bases matérielles et techniques des infrastructures économiques et sociales en milieu rural. La proportion d’établissements humains ruraux raccordés à un réseau d’approvisionnement en eau a augmenté, ce qui a permis à leurs habitants d’avoir accès à une eau potable de qualité. Le nombre d’habitants des zones rurales utilisant de l’eau acheminée par camion citerne a diminué. Le nombre de villages non raccordés au réseau électrique central a également diminué. La population rurale a accès à l’électricité à un tarif préférentiel. Les besoins en carburant de la population rurale sont pleinement satisfaits conformément aux normes en vigueur. Le nombre de localités rurales alimentées en gaz a augmenté. Un programme sectoriel sur la période 2011‑2020 en cours d’exécution vise à moderniser le secteur du logement et des services collectifs. Il a pour principaux objectifs : le développement des réseaux d’approvisionnement en chaleur, en électricité et en gaz, ainsi que l’amélioration des réseaux d’évacuation des eaux usées ; et l’introduction de technologies économes en énergie et en ressources. Grâce à la mise en œuvre d’approches systémiques, il est prévu de parachever d’ici à 2020 la réfection et la rénovation des structures et installations techniques défectueuses. Toutes les localités rurales ont un accès à Internet haut débit.

Article 15. Égalité devant la loi et droit civil

Article 15, paragraphe 1.L’article 14 de la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute la législation en vigueur (Code pénal, Code de procédure pénale, Code des infractions administratives et autres actes normatifs) tend à assurer la mise en œuvre de cette norme constitutionnelle. Conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la Constitution, chacun a droit à la protection judiciaire de ses droits et libertés. La législation procédurale reconnaît aux hommes et aux femmes les mêmes droits et les mêmes obligations ; ils jouissent d’un droit égal à l’accès à la justice et ont droit à un niveau garanti de protection judiciaire.

L’État s’emploie méthodiquement à garantir la protection des droits des femmes qui se trouvent engagées dans des procédures pénales. En vertu du Code de procédure pénale, l’État garantit à chacun l’accès à la justice et une indemnisation pour le préjudice subi dans les cas et suivant les modalités fixés par la loi. Le droit d’obtenir réparation du préjudice causé par une infraction est exercé par la constitution de partie civile dans le procès pénal. L’examen concomitant de l’action civile et de l’action pénale suivant les modalités prévues par le Code de procédure pénale garantit une protection opportune des droits et intérêts légitimes de toutes les personnes, notamment des femmes auxquelles une infraction a causé un préjudice moral, physique ou matériel. La législation procédurale prévoit la création d’un fonds spécial d’aide aux victimes (article 173 du Code de procédure pénale). Le 10 janvier 2018, la loi sur le fonds d’indemnisation des victimes a été adoptée.

De plus, le Code pénal fixe les conditions de l’atténuation des sanctions pénales à prendre contre les femmes. En particulier, la peine de mort et la réclusion à perpétuité ne sont pas appliquées aux femmes ; les femmes enceintes, les femmes ayant des enfants âgés de trois ans au plus et les femmes âgées d’au moins 58 ans n’accomplissent pas de service d’intérêt général ; les femmes enceintes, les femmes ayant des enfants âgés de trois ans au plus et les femmes âgées d’au moins 58 ans ne peuvent pas être astreintes à un travail obligatoire ; le tribunal peut accorder un sursis d’un an à l’exécution de la peine d’une femme enceinte qu’il a condamnée ; quand une peine est prononcée contre une femme ayant des enfants en bas âge, le tribunal peut accorder un sursis de cinq ans au plus à l’exécution de la peine, ce sursis devant, en tout état de cause, prendre fin au moment du 14e anniversaire d’un enfant.

Article 15, paragraphe 2.En vertu de l’article premier de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges du Kazakhstan, chacun a le droit d’être défendu devant les tribunaux contre toute décision ou tout acte illicite des organes de l’État, des organismes publics, des fonctionnaires ou d’autres personnes violant ou restreignant ses droits, ses libertés et ses intérêts légitimes. La législation interdit d’opérer des distinctions ou de restreindre les droits et intérêts légitimes des citoyens pour des motifs liés au sexe, car elle repose sur le principe fondamental d’égalité entre hommes et femmes. Le Code de l’exécution des peines garantit aux condamnés le droit de bénéficier de l’aide juridique d’un avocat ou de toute personne compétente dans ce domaine. Dans les établissements pénitentiaires, les conseillers juridiques organisent régulièrement des manifestations pour permettre aux personnes privées de liberté d’avoir accès à l’information juridique, sous forme de conférences, de séminaires, de formations, de débats et de conseils. Ces conseillers collaborent étroitement avec les autorités judiciaires, le barreau et les études de notaires. Соnformément au plan-cadre de la politique juridique pour 2010-2020, l’activité scientifique ou éducative inclut l’enseignement et la promotion du droit, c’est-à-dire les questions de culture juridique. Ce plan-cadre se donne pour objectif de promouvoir une culture de la légalité parmi les citoyens, et notamment d’initier au droit les fonctionnaires. Pour réaliser ces objectifs, le Ministère de la justice envisage d’adopter un plan-cadre sur l’éducation juridique, dont les femmes constitueront l’un des groupes cibles. Le projet de ce plan-cadre prévoit la mise en œuvre de mesures concrètes par le Gouvernement, agissant en collaboration avec les milieux d’affaires, les ONG et les établissements d’enseignement.

Article 15, paragraphe 3.Les femmes sont dans la même situation que les hommes en matière de protection juridique et de capacité d’ester en justice, en vertu de l’article 13 de la Constitution, aux termes duquel chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et peut assurer la protection de ses droits et libertés par tout moyen non contraire à la loi, y compris la légitime défense. Cette disposition constitutionnelle est mise en œuvre dans toutes les lois nationales. En vertu de l’article 48 du Code de procédure civile, on appelle demandeur un citoyen ou une personne morale qui intente une action dans son intérêt propre ou dans l’intérêt duquel ou de laquelle une action est intentée. La loi ne prévoit aucune restriction fondée sur le sexe en ce qui concerne la saisine d’un tribunal, ce qui signifie que les femmes jouissent de droits égaux aux hommes. Le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code des infractions administratives édictent des normes régissant le statut juridique des parties à un procès. Aucune de leurs dispositions ne prévoit que le sexe de la personne influe sur la valeur des témoignages. En outre ni le droit procédural en vigueur ni la loi sur la profession d’avocat ne prévoient de restriction à la représentation par une femme des intérêts d’une tierce personne. La loi sur les jurés prévoit que les jurés potentiels doivent satisfaire à certaines exigences, mais ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes.

Article 15, paragraphe 4.L’article 21 de la Constitution dispose que quiconque se trouve légalement sur le territoire de la République du Kazakhstan a le droit de circuler librement et de choisir librement son lieu de résidence, sauf dans les cas spécifiés par la loi, et chacun a le droit de quitter librement le pays. Les citoyens kazakhs ont le droit de revenir sans entrave au Kazakhstan.

En ce qui concerne le paragraphe 12 des observations finales du Comité, les femmes victimes de violence ou de discrimination saisissent plus souvent la justice administrative et pénale pour que les responsables répondent de leurs actes. C’est ainsi que, le 3 novembre 2016, le tribunal pénal interdistricts spécialisé de la province d’Almaty a rendu un jugement qui a été confirmé par les juridictions supérieures et par lequel un homme a été reconnu coupable de tentative de meurtre sur sa conjointe, leurs relations personnelles étant devenues mauvaises, et condamné à une peine de neuf ans de privation de liberté.

Au Kazakhstan, l’expérience a montré que, lorsqu’une partie ne mentionnait pas expressément un acte de discrimination, le tribunal appliquait le principe de l’égalité des sexes. Par exemple, une unité de l’armée a engagé contre l’une de ses membres une action en recouvrement d’un trop-perçu de solde. La requérante a motivé ses exigences par le fait que la personne en question avait bénéficié du huitième indice de solde au lieu du sixième, d’où le trop-perçu. Le tribunal militaire a rejeté la demande de la requérante, décision qui a été confirmée par les juridictions supérieures. Il a établi que, conformément à l’ordonnance de l’instance hiérarchique supérieure, les militaires de sexe masculin occupant un poste de même niveau touchaient une solde correspondant au huitième indice et les militaires de sexe féminin une solde correspondant au sixième indice, alors que les mêmes fonctions leur étaient attribuées. Par conséquent, à la demande du représentant de la défenderesse, le tribunal a rendu une décision partielle demandant au Bureau du Procureur général de vérifier la conformité de l’ordonnance susvisée avec la loi sur l’égalité.

Article 16. Égalité dans le mariage et droit de la famille

Article 16, paragraphe 1  a) et b).Au Kazakhstan, les relations matrimoniales et familiales sont régies par le Code du mariage, en vertu duquel le mariage est l’union entre un homme et une femme sur la base de l’égalité de droits, conclue avec le consentement libre et entier des parties, conformément à la législation en vigueur, en vue de fonder une famille ; il institue des droits patrimoniaux et des droits personnels non patrimoniaux ainsi que des obligations entre les conjoints. Соnformément à l’article 2 de ce Code, ne sont reconnus que les mariages conclus dans les bureaux de l’état civil. Pour pouvoir contracter mariage, l’homme et la femme doivent y consentir librement et pleinement l’un et l’autre et avoir l’âge requis. L’article 10 du même Code dispose que l’âge du mariage, fixé à 18 ans, est identique pour l’homme et la femme. Il peut être abaissé de deux ans au maximum dans des circonstances très limitées, à savoir la grossesse de la fiancée et l’existence d’un enfant qu’elle a eu de son fiancé. À cet égard, les personnes souhaitant se marier, leurs parents ou leurs tuteurs doivent adresser une demande d’abaissement de l’âge du mariage. Dans tous les cas, les personnes mineures doivent indiquer qu’elles consentent à cet abaissement et qu’elles désirent se marier. Elles doivent confirmer leur consentement au mariage non seulement par écrit, mais aussi dans le cadre d’une cérémonie d’enregistrement du mariage. Cette disposition est l’une des conditions fixées pour protéger le droit fondamental de ne pas subir un mariage forcé et pour prévenir le vol de fiancée, qui est une infraction passible de sanctions pénales.

Article 16, paragraphe 1 с).Les droits et obligations des conjoints naissent dès le jour de l’enregistrement officiel du mariage. Les conjoints ont des droits égaux et des obligations égales. Chacun des conjoints est libre de choisir son domaine d’activité, sa profession et sa religion. Les conjoints règlent entre eux les questions relatives à la maternité, la paternité, l’éducation et l’instruction des enfants, le lieu de résidence des conjoints et les autres questions concernant la vie de la famille. Les conjoints sont tenus de construire au sein de la famille des relations fondées sur le respect mutuel et l’entraide, de contribuer à la prospérité et à la solidité de la famille, et de s’occuper de la santé, du développement et du bien-être de leurs enfants.

En vertu de l’article 16 du Code, il peut être mis fin au mariage par dissolution à la demande de l’un des époux ou des deux, ou à la demande du curateur de l’un des époux dont l’incapacité a été prononcée par la justice. Le mariage ne peut être dissous sans le consentement de l’épouse tant que celle-ci est enceinte et pendant la première année de vie de l’enfant. Si le mariage est dissous du commun accord des époux en l’absence d’enfants mineurs nés de leur union et de griefs mutuels d’ordre patrimonial, la dissolution est inscrite au registre de l’état civil. Si le mariage est dissous devant un tribunal, les conjoints peuvent lui soumettre un accord précisant celui des parents chez lequel les enfants mineurs vont résider, les modalités du versement de la pension alimentaire des enfants et/ou du conjoint dans l’incapacité de travailler et ne pouvant pas subvenir à ses besoins, le montant de ces pensions ou le partage du patrimoine commun des conjoints.

Article 16, paragraphe 1 d).Cоnformément à l’article 68 du Code du mariage, les parents ont des droits égaux et des obligations égales envers leurs enfants. En vertu de l’article 70, c’est aux parents élevant un enfant qu’incombe, au premier chef, la responsabilité d’assurer à l’enfant, dans la limite de leurs capacités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires à son développement physique, psychique, moral et spirituel. En cas de désaccord, les parents ont le droit de s’adresser aux services de tutelle et de curatelle ou au tribunal pour régler la question. L’article 138 du Code dispose que les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs. Lorsque les parents n’assurent pas l’entretien de leurs enfants mineurs, le recouvrement d’une pension alimentaire auprès des parents se fait par la voie judiciaire. Le Code prévoit les obligations alimentaires des conjoints et ex-conjoints. Par exemple, la conjointe ou l’ex-conjointe (après le divorce) pendant sa grossesse et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant né du mariage, et le conjoint ou la conjointe nécessiteux qui élève un enfant handicapé né du mariage ont le droit de demander une pension alimentaire à l’autre conjoint si celui-ci a les moyens de la verser (art. 147 et 148). Les parents sont les représentants légaux de leurs enfants et protègent les droits et intérêts de leurs enfants vis-à-vis des personnes physiques et morales, y compris devant les tribunaux, sans nécessité d’habilitation spéciale.

Article 16, paragraphe 1 е).Conformément au Code de la santé et du système de santé (ci-après dénommé le « Code de la santé »), les femmes et les hommes ont le droit de choisir librement d’avoir des enfants. C’est à la femme qu’il revient de choisir le nombre d’enfants qu’elle souhaite avoir et le moment où elle souhaite les avoir, qu’elle soit mariée ou non, et les intervalles entre les naissances nécessaires du point de vue de la santé de la mère et de l’enfant, ou de décider d’interrompre sa grossesse (art. 96).

Article 16, paragraphe 1 f).L’article 73 du Code de la santé dispose que, lorsque les parents sont séparés, le lieu de résidence des enfants est décidé conjointement par les parents. À défaut d’accord, le différend est réglé par voie de médiation ou par un tribunal. Compte tenu des intérêts et des vues des enfants, les parents peuvent demander que les services de tutelle ou de curatelle participent à la décision. Le décès du mari n’entraîne aucune restriction des droits parentaux de la mère des enfants. Ni le mariage ni le divorce de la femme n’entraînent la perte du droit de garde de ses enfants. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de tutelle, de curatelle et d’adoption.

Conformément à la législation en vigueur, le mariage de la femme n’a aucune incidence sur ses droits parentaux. Le droit du parent isolé de bénéficier de l’aide de l’autre parent de l’enfant pour l’entretien de leurs enfants est exercé assez efficacement dans la pratique. En vertu de l’article 135 du Code de procédure civile, les affaires de recouvrement de pensions alimentaires sont réglées par les tribunaux, en principe par voie d’ordonnance (procédure simplifiée). En cas de litige, ces affaires sont réglées par voie d’action en justice. Comme le montre la pratique, ce sont le plus souvent des femmes qui intentent une action en justice contre le père de leurs enfants, car dans la plupart des cas de divorce, les enfants en bas âge restent avec leur mère.

Les organes de curatelle et de tutelle ont également le droit d’engager des poursuites contre les parents pour réclamer le recouvrement de la pension alimentaire due aux enfants mineurs. Le procureur dispose, lui aussi, du droit procédural lui permettant d’engager des poursuites dans l’intérêt des enfants mineurs. L’argent collecté au titre des pensions alimentaires des enfants placés sous tutelle ou curatelle ou dans une famille d’accueil est versé sur les comptes de dépôt de ces enfants, ouverts dans des banques de second rang (art. 142). Les pensions alimentaires recouvrées auprès des parents au profit de leurs enfants placés dans un établissement éducatif, de soins ou autre, sont versées sur les comptes des enfants placés dans des organisations pour enfants orphelins et enfants privés de protection parentale. Il est interdit aux responsables de ces organisations de retirer des comptes bancaires de leurs pupilles l’argent des pensions alimentaires, des allocations et autres prestations sociales (art. 128). Conformément au Code de la santé, le tribunal peut obliger chacun des parents à payer des frais supplémentaires pour des enfants mineurs du fait d’une maladie grave ou d’une lésion corporelle, ou pour des enfants majeurs atteints d’invalidité qui se trouvent dans le besoin. Ces frais supplémentaires peuvent aussi découler de la nécessité de leur payer des soins annexes ou d’autres circonstances. Le tribunal a le droit d’obliger les parents à participer aux dépenses supplémentaires réellement supportées ainsi qu’aux dépenses supplémentaires qui serviront, à l’avenir, à l’entretien de l’enfant. Соnformément à l’article 143 du Code de la santé, les parents sont également obligés d’assurer l’entretien de leurs enfants majeurs atteints d’invalidité qui sont dans le besoin.

Afin d’aider les femmes mères qui élèvent seules un enfant, on a entrepris d’exécuter un projet intitulé « Pensions alimentaires : 30 mesures contre le non-paiement », qui vise à créer un système efficace de recouvrement des pensions alimentaires des enfants. On a mis en place un registre unifié des débiteurs et lancé une série d’initiatives législatives contre les débiteurs de mauvaise foi. À l’heure actuelle, on utilise les données du registre pour prendre des mesures restrictives à l’encontre des débiteurs. Au cours des deux années écoulées, les procureurs ont coordonné leur action de manière à faire obtenir par les autorités compétentes un emploi à 4 500 débiteurs.

Article 16, paragraphe 1 g).Conformément à l’article 31 du Code de la santé, en contractant mariage les conjoints choisissent soit de porter le nom de l’un d’eux, ou de conserver leur nom de naissance, ou encore d’accoler le nom de l’autre à leur nom de naissance. L’accolement des noms de famille n’est pas autorisé si au moins un des conjoints a un nom de naissance double. Le changement de nom de l’un des conjoints n’entraîne pas de changement dans le nom de l’autre conjoint. En cas de divorce, les conjoints ont le droit de conserver le même nom ou de reprendre leur nom de naissance. On constate que dans plus de 50 % de cas, les conjoints choisissent de porter tous deux le nom du mari. Environ 10 % des couples mariés préfèrent accoler leurs deux noms. Le droit de la femme de choisir son emploi et sa profession est garanti par la Constitution (art. 24). En contractant mariage, les femmes ne perdent aucun de leurs droits et libertés. Chacun jouit, dès sa naissance, des droits et libertés de l’homme qui sont reconnus comme absolus et inaliénables et déterminent le contenu et l’application des lois et de tout acte normatif.

Article 16, paragraphe 1 h).En vertu de l’article 32 du Code, le régime légal de biens des conjoints est le régime de communauté de biens, sauf disposition contraire d’un éventuel contrat de mariage. Les biens acquis par les conjoints pendant le mariage constituent la masse commune des biens des époux. Cette masse commune comprend : les revenus tirés par chacun des époux de son activité professionnelle ou intellectuelle ou de son entreprise, et de son patrimoine individuel ; les prestations de retraite et autres pensions, les indemnités et autres revenus perçus sans qu’ils soient affectés à des fins déterminées (assistance matérielle et prestations au titre d’une incapacité de travail due à une mutilation ou à un autre problème de santé notamment) ; les biens meubles et immeubles, les titres et actions, les placements et dépôts auprès d’établissements de crédit et autres organismes commerciaux et tous autres biens acquis avec le revenu commun des époux pendant le mariage, quel que soit le nom auquel les actifs ont été acquis ou le nom du conjoint ayant effectué le dépôt. Le conjoint qui, pendant la durée du mariage, gère le foyer et assure le soin des enfants ou qui, pour toute autre raison valable, n’a pas de revenu indépendant, a également droit aux actifs constituant la masse commune des biens.

Article 16, paragraphe 2.Les fiançailles d’enfants ne sont pas prévues par la législation nationale et sont contraires au Code susvisé. Les cas de fiançailles d’enfants ne sont pas comptabilisés. Ainsi se trouve appliquée la recommandation figurant au paragraphe 35 des observations finales du Comité.

Conclusion

Le Kazakhstan prend des mesures concrètes en vue d’appliquer la Convention. On a achevé la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité des sexes pour 2006-2016 et deux lois relatives à l’égalité entre les sexes, à savoir la loi sur l’égalité et la loi sur la prévention de la violence familiale, sont en vigueur. Un recueil statistique intitulé « Les femmes et les hommes du Kazakhstan » est publié chaque année. On a adopté le plan-cadre relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030 et le plan d’action visant à mettre en œuvre la première phase du plan-cadre (2016) ; la loi sur les retraites, fixant le même âge de départ à la retraite pour les hommes et les femmes (2013) ; la loi sur l’emploi, qui contient des dispositions relatives au placement des personnes qui s’occupent d’enfants de moins de sept ans ou d’un enfant handicapé des groupes I ou II (2016) ;une nouvelle version du Code pénal, dans lequel ont été insérés 10 articles concernant l’application de sanctions pénales en cas d’infraction et de préjudice causé à des femmes et à des filles victimes de violences (2014) ; une nouvelle version du Code des infractions administratives, dans lequel ont été insérées des dispositions relatives à l’application de sanctions administratives pour la protection des femmes (2014) ; une nouvelle version du Code du travail, dans lequel ont été insérées des dispositions visant à protéger la santé des femmes au travail (2015) ; le Code d’éthique des fonctionnaires, qui prévoit des mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination et d’atteinte à l’honneur et à la dignité des fonctionnaires (2015) ; le programme Densaoulyk, dont l’un des objectifs principaux est la fourniture aux femmes de services de santé (2016).

En 2014, la Journée de la famille a été proclamée ; on organise chaque année le concours national « Меreïli otbassy » (Famille modèle) ; et on a créé le poste de médiateur pour les droits de l’enfant (2016). En outre, des mesures efficaces sont prises pour assurer la protection juridique des femmes victimes de la violence familiale. On a commencé à mettre en œuvre un vaste projet social intitulé « Le Каzakhstan sans violence familiale », et élaboré une feuille de route relative à la mise en place de mécanismes efficaces de prévention, d’une coordination au sein des pouvoirs publics et d’un bon système d’assistance aux victimes de la violence et de réinsertion des délinquants.

On élabore actuellement le modèle du projet de loi modifiant et complétant certains instruments législatifs relatifs à la politique familiale et à l’égalité des sexes, qui prévoit d’améliorer la législation d’une manière conforme aux observations finales du Comité et aux recommandations du Conseil de l’OCDE en matière d’égalité des sexes.

Dans l’ensemble, la législation nationale s’emploie à réaliser dans les faits l’égalité sociale entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement kazakh continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention et supprimer les observations finales du Comité.