Liste de points et de questions concernant le rapport valant cinquième à neuvième rapports périodiques de Saint-Kitts-et-Nevis *

Cadre constitutionnel et législatif

Au regard des précédentes recommandations du Comité, adoptées en 2002 (A/57/38, deuxième partie, par. 94), veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la transposition intégrale de la Convention dans le droit interne et pour garantir qu’elle sera directement applicable par les tribunaux nationaux. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi de 2014 sur la violence domestique (CEDAW/C/KNA/5-9, par. 27 et 56) et sur les efforts déployés pour la faire appliquer. Dans le cadre des obligations qu’imposent à l’État partie les articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer si des mesures ont été prises, ou sont envisagées, en vue d’adopter une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes qui englobe la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, y compris les formes de discrimination croisées.

Accès des femmes à la justice

Veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises pour lutter contre la partialité de la justice, les opinions qui jettent le blâme sur la victime et les stéréotypes sexistes auxquels sont confrontées les femmes victimes de violence fondée sur le genre, y compris le viol et la violence domestique, dans le cadre du système judiciaire. Veuillez décrire les mesures prises pour garantir que des mécanismes tenant compte de la dimension de genre ont été mis en place afin de permettre aux femmes de porter plainte et que des mesures sont prises pour mettre en place, à l’intention des juges, des procureurs et des autres responsables de l’application des lois, des programmes visant à renforcer leurs capacités en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité des genres et à leur donner les moyens de tenir compte des questions de genre dans la conduite d’entretiens et la collecte d’éléments de preuve. Veuillez également indiquer comment l’État partie procède pour faire mieux connaître aux femmes leurs droits et les recours juridiques dont elles disposent, en vertu de la législation nationale et du Protocole facultatif à la Convention, pour porter plainte en cas de violence ou de discrimination fondées sur le genre (A/57/38, deuxième partie, par. 105). Veuillez décrire les mesures prises pour garantir que tous les cas de violence fondée sur le genre signalés fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que les victimes aient accès à une réparation, y compris à une indemnisation, conformément à l’article premier de la Convention et à la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19.

Effets de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes en plaçant les femmes au centre de la reprise, en tant que stratégie de diversification économique, ainsi que pour répondre aux besoins et faire respecter les droits des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, et pour veiller à ce que les femmes et les filles ne soient pas reléguées à des rôles stéréotypés en fonction de leur genre dans le cadre des mesures prises pour endiguer la pandémie et des plans de relèvement à l’issue de la crise. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour faire en sorte que toutes les mesures prises pour faire face à la crise de la COVID-19 et pour s’en relever remédient à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et cherchent à prévenir cette violence, garantissent la participation égale des femmes et des filles à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’émancipation économique et à la prestation de services, et soient conçues de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient autant que les hommes des mesures de relance, y compris d’un appui financier aux rôles de soins non rémunérés, qui visent à atténuer l’impact socioéconomique de la pandémie. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie de COVID-19, telles que les restrictions à la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles à la justice, aux foyers, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes au Département des questions de genre et pour assurer une coordination efficace avec le comité de pilotage multisectoriel pour la mise en œuvre de la politique et du plan d’action de Saint-Kitts-et-Nevis pour l’égalité femmes-hommes (par. 41). Veuillez également fournir des informations actualisées sur le cadre de suivi et d’évaluation et sur le système de production de rapports et d’analyse d’impact pour assurer la mise en œuvre effective de la politique et du plan d’action nationaux pour l’égalité femmes-hommes, ainsi que sur les résultats obtenus au-delà de décembre 2019. Veuillez donner des précisions sur les résultats du projet de sensibilisation aux questions de genre et sur les activités entreprises par les points focaux établis.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez indiquer les progrès réalisés en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), cette institution devant être dotée d’importants pouvoirs de promotion et de protection des droits des femmes et de l’égalité des genres.

Mesures temporaires spéciales

Selon le rapport de l’État partie (par. 77), aucune mesure temporaire spéciale n’a été mise en place pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris à l’Assemblée nationale et au sein du Cabinet, du système judiciaire et de la police, en particulier aux niveaux décisionnels, malgré les recommandations précédemment formulées par le Comité (A/57/38, deuxième partie, par. 96). Veuillez fournir des exemples de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales adoptées ou envisagées par l’État partie pour accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes sont défavorisées ou sous-représentées, notamment en ce qui concerne les femmes handicapées et les femmes rurales.

Stéréotypes discriminatoires

Le Comité prend note de la mise en œuvre de programmes de sensibilisation ciblant les hommes et les garçons afin de promouvoir le partage des responsabilités parentales dans l’État partie, notamment par la mise en œuvre de programmes d’éducation parentale (par. 46). Veuillez fournir des informations sur l’impact de ces programmes et sur les autres mesures prises, en coopération avec les médias, pour éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre le sentiment croissant qu’ont les hommes d’être discriminés par le système judiciaire (par. 48), ainsi que pour combattre les attitudes patriarcales qui prônent la domination masculine dans la famille.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour criminaliser spécifiquement toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et pour inclure dans le Code pénal une définition du viol, y compris le viol conjugal, fondée sur le consentement. Veuillez indiquer toute mesure prise pour que les auteurs d’infractions sont poursuivis d’office dans les affaires de violence domestique, et ce, même en cas de retrait d’une plainte ou en l’absence de témoignage de la victime devant le tribunal. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour garantir que les affaires de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles ne sont en aucun cas réglées par la médiation (par. 26). Veuillez indiquer les mesures prises pour poursuivre les auteurs d’abus sexuels sur des filles et pour imposer des sanctions strictes en cas d’acceptation de pots-de-vin pour avoir interrompu les enquêtes ou les poursuites pénales dans de tels cas (par. 68).

D’après les informations dont dispose le Comité, le nombre de cas de violence sexuelle et domestique non signalés dans l’État partie est élevé, en raison des craintes de stigmatisation, de représailles ou de nouvelles violences, ou en raison d’un manque de confiance envers le système de justice pénale. Veuillez fournir des données statistiques sur les poursuites et les condamnations d’auteurs de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, y compris les féminicides, au cours des cinq dernières années, ventilées selon l’âge de la victime, la relation entre l’auteur et la victime, le type de peine imposée et d’autres caractéristiques pertinentes. Veuillez expliquer comment l’État partie garantit que les femmes disposent d’un environnement favorable pour signaler les cas de violence fondée sur le genre et indiquer s’il est prévu de renforcer le personnel de l’unité spéciale d’aide aux victimes (par. 57) et de lui fournir une formation adéquate. Veuillez également fournir des informations sur l’accès des victimes aux traitements médicaux, à l’assistance psychosociale, aux ordonnances de protection et aux preuves médico-légales. Veuillez donner des précisions sur les résultats de la mise en œuvre du protocole relatif aux plaintes et aux réponses en matière de violence domestique et sexuelle, ainsi que sur la teneur et l’impact du plan stratégique sur la violence fondée sur le genre (par. 56 et 62).

Dans son rapport, l’État partie indique qu’il n’existe pas de service d’assistance téléphonique gratuit disponible 24 heures sur 24 et permettant de signaler les cas de violence domestique, ni de centre d’accueil dans lesquels les femmes victimes de violence fondée sur le genre pourraient se réfugier, et il explique que l’anonymat et la protection ne peuvent pas être garantis sur une petite île (par. 59). Veuillez fournir des informations sur la mise en place d’espaces sûrs et de services d’assistance téléphonique confidentiels et gratuits, disponibles 24 heures sur 24, pour les victimes de violence fondée sur le genre au sein de l’État partie, et en particulier à Nevis, y compris pour les femmes handicapées. Veuillez également fournir des données sur le nombre d’unités de logement attribuées par la Société nationale du logement à des femmes qui ont survécu à des violences fondées sur le genre (par. 149).

Traite et exploitation de la prostitution

Eu égard à la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et pour créer un organe de coordination chargé de superviser sa mise en œuvre. Veuillez également indiquer les mesures prises pour renforcer la collecte de données, apporter un soutien et des réparations aux victimes et assurer l’identification précoce des victimes et leur orientation vers les services compétents. Veuillez également fournir des informations sur les programmes de renforcement des capacités des agents de la force publique mis en place pour répondre aux besoins spécifiques des filles victimes de la traite.

Veuillez fournir des informations sur la prévalence de l’exploitation des femmes et des filles dans la prostitution et sur les mesures mises en place pour prévenir cette exploitation, ainsi que sur le soutien disponible pour permettre aux femmes de quitter la prostitution et de trouver d’autres moyens de subsistance.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Dans son rapport, l’État partie indique que la représentation des femmes au sein du gouvernement fédéral de l’État partie n’est que de 20 % (par. 74). Veuillez décrire les mesures prises pour appliquer les recommandations du rapport du Commonwealth sur les femmes et les partis politiques dans cinq petits États des Caraïbes membres du Commonwealth, publié en 2018 (par. 75), afin de lutter contre les attitudes condescendantes à l’égard des femmes parlementaires, les campagnes de dénigrement, le manque de ressources économiques et les infrastructures sexistes. Veuillez également fournir des informations sur l’impact de la mise en œuvre du programme visant à promouvoir le rôle des femmes en politique à Nevis lancé en 2019 (par. 76).

Éducation

Veuillez indiquer toute mesure prise, au-delà des ateliers de formation des enseignants sur l’intégration des techniques utilisées dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), en vue de promouvoir la scolarisation des femmes et des filles dans des domaines d’études non traditionnels, en particulier dans les STIM et les technologies de l’information et de la communication, ainsi que leur participation à la formation professionnelle, aux niveaux secondaire et supérieur (par. 97).

Veuillez préciser les mesures prises pour intégrer dans les programmes d’étude, à tous les niveaux, un enseignement sur la santé et les droits sexuels et procréatifs adapté à l’âge. Veuillez également indiquer si le projet Viola et les autres projets mentionnés dans le rapport (par. 38 et 39) ont été prolongés au-delà de 2017 pour permettre de continuer à sensibiliser les adolescents, afin de réduire les taux élevés de grossesses précoces dans l’État partie et d’aider les jeunes mères à poursuivre leur éducation. Veuillez également informer le Comité des mesures prises afin de garantir une éducation accessible et inclusive pour les femmes et les filles handicapées.

Emploi

Veuillez fournir des données statistiques sur la participation des femmes au marché du travail, ventilées par zone urbaine ou rurale. Veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour assurer l’égalité d’accès des femmes à l’emploi formel et aux postes de direction dans le secteur privé. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la protection sociale des femmes travaillant dans l’économie informelle, notamment la protection de la maternité, les congés de maladie payés, la protection contre les maladies professionnelles et les prestations de retraite. Veuillez décrire les mesures prises pour faire appliquer la loi de 2012 sur l’égalité de rémunération (par. 111), notamment par des inspections du travail régulières, et les mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Veuillez également décrire les mesures prises pour mettre en œuvre les observations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail, adoptées en 2016 et 2019, en ce qui concerne l’absence, dans la loi sur l’égalité de rémunération, de dispositions garantissant explicitement l’égalité des salaires entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Veuillez indiquer les progrès réalisés par l’État partie en vue de l’adoption d’une loi interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez également fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en vue d’éliminer cet écart dans tous les secteurs, que les salaires soient ou non réglementés par des lois (par. 78).

Santé

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour fournir des ressources suffisantes afin de garantir que les femmes aient accès à des services de santé de qualité, y compris l’accès aux vaccinations contre le cancer du col de l’utérus ainsi qu’au dépistage et au traitement de cette maladie, en particulier dans les zones rurales. Veuillez fournir également des informations sur l’accessibilité des services de santé pour les femmes et les filles handicapées et sur les mesures prises pour garantir qu’aucune intervention médicale n’est pratiquée sur elles sans leur consentement préalable, libre et éclairé.

Veuillez décrire les mesures prises pour garantir l’accès des femmes et des adolescentes aux services de planification familiale, à des formes modernes et abordables de contraception et à la contraception d’urgence dans l’État partie, sans qu’il leur soit nécessaire d’obtenir le consentement des parents (par. 119). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour légaliser l’avortement en cas d’inceste et de malformation fœtale grave, ainsi qu’en cas de viol et de menaces pour la vie ou la santé de la femme enceinte, et sur les mesures prises pour dépénaliser l’avortement dans tous les autres cas, ainsi que pour garantir l’accès des femmes à des services d’avortement et de soins après avortement sûrs.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la féminisation de la pauvreté, qu’illustre le tableau 1 du rapport de l’État partie, et pour réduire la charge disproportionnée des soins non rémunérés qui pèse sur les femmes. Veuillez fournir des informations plus détaillées sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales et les programmes ciblés, prises pour soutenir et stimuler l’esprit d’entreprise chez les femmes et pour promouvoir leur émancipation économique. En particulier, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux prêts bancaires, au crédit et au microcrédit, aux systèmes de garantie de crédit, au capital-risque, aux marchés, aux chaînes d’approvisionnement et de valeur et à d’autres possibilités de développement économique.

Femmes rurales

L’État partie indique dans son rapport que des formations à la transformation des produits agricoles, à l’entrepreneuriat et à la gestion des entreprises agricoles ont été proposées aux femmes rurales (par. 158). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées pour garantir l’accès des femmes rurales à la justice, à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé et à la propriété foncière, conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales. Veuillez fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques rurales et agricoles ainsi qu’à la prise de décisions correspondantes.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Compte tenu de la vulnérabilité de l’État partie aux effets néfastes des changements climatiques, veuillez décrire les mesures prises afin que les politiques et les programmes nationaux dans ce domaine tiennent compte des aspects liés au genre, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du plan national d’intervention en cas de catastrophe de 2013 et sur les plans adoptés pour garantir qu’en cas de catastrophe naturelle, l’attribution de refuges n’exposera pas les femmes à un risque de violence sexuelle ou fondée sur le genre. Veuillez indiquer les mesures prises pour que les femmes travaillant dans le secteur du tourisme puissent bénéficier d’une protection sociale en cas de catastrophe naturelle compromettant la sécurité de leur emploi. Veuillez fournir également des informations sur la participation des femmes à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et des programmes de réduction des risques de catastrophe, de gestion des catastrophes et de lutte contre les changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire la durée des procédures relatives à la garde des enfants et aux pensions alimentaires et pour faire en sorte que les tribunaux, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, prennent en considération la violence domestique lorsqu’ils se prononcent sur la garde des enfants et sur les droits de visite. Veuillez indiquer si la définition des biens matrimoniaux inclut les gains futurs et les prestations de retraite et préciser si le travail domestique et les soins non rémunérés ainsi que les autres contributions non financières au mariage sont pris en compte dans la répartition des biens à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir les droits parentaux des femmes handicapées en cas de divorce, sur un pied d’égalité avec les autres femmes.