Observations finales concernant le troisième rapport périodique du Kirghizistan

Additif

Renseignements reçus du Kirghizistan au sujetde la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 15 juillet 2014]

Informations présentées par les ministères et les autorités au sujet des mesures prises par le Ministère de la santé de la République kirghize en 2012 et ultérieurement pour donner suite aux observations finales relativement aux paragraphes 20 et 22

Les mesures suivantes seront prises au sujet des paragraphes no 12 « 38 » [sic] :

1.Analyse de la santé des femmes dans les zones rurales sur la base de divers paramètres étiologiques, mise à disposition de services de soins de santé adaptés et à bas coût;

2.Renforcement des mesures de lutte contre la mortalité maternelle et infantile;

3.Adoption de mesures pour lutter contre la propagation et la morbidité de la tuberculose chez les femmes;

4.Adoption de mesures pour traiter et prévenir l’alcoolisme et la toxicomanie chez les femmes;

6.Activités de dépistage et de traitement des cas de séropositivité chez les femmes enceintes, ainsi que chez les groupes à risques;

7.Renforcement des campagnes d’information auprès de la population concernant les méthodes de contraception et promotion de l’éducation sexuelle.

Le Ministère de la santé de la République kirghize a défini les étapes stratégiques suivantes:

1.Développement des mécanismes institutionnels pour l’égalité des sexes à tous les niveaux d’enseignement :

–Soutien et participation aux conseils consultatifs mixtes et aux projets réalisés dans le cadre de la politique d’égalité des sexes;

–Assistance à la création de départements consacrés à l’étude de la problématique hommes-femmes dans les établissements d’enseignement supérieur;

–Renforcement des capacités du personnel du Ministère de l’éducation et des sciences, de l’administration de l’enseignement et des établissements qui en relèvent par le biais de séminaires de formation sur l’adoption d’approches sexospécifiques.

2.Garantir l’égal accès à l’enseignement et aux institutions d’enseignement préscolaire pour les deux sexes :

–Assurer l’accès à l’enseignement aux enfants issus des segments vulnérables de la population;

–Créer des possibilités d’accès à l’enseignement pour les enfants issus des segments vulnérables de la population;

–Élargir le réseau d’établissements d’enseignement préscolaire, y compris alternatif, afin de permettre une plus large participation des femmes aux activités de la société;

–Mettre en œuvre des programmes de préparation préscolaire des enfants, avec des cycles de 100 et 240 heures, pour assurer l’égalité d’accès à l’enseignement primaire.

3.Amélioration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’enseignement sous l’angle de la problématique hommes-femmes :

–Avec l’aide d’experts, analyser l’adéquation des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour l’enseignement préscolaire, secondaire général, supérieur et secondaire professionnel au regard de la prise en compte de la problématique hommes-femmes;

–Modifier les textes législatifs et réglementaires de tous les niveaux d’enseignement afin de tenir compte de la problématique hommes-femmes.

4.Amélioration du contenu de l’enseignement sous l’angle de la problématique hommes-femmes :

–Avec l’aide d’experts, analyser l’adéquation des normes nationales applicables à tous les niveaux d’enseignement, des plans d’études, des programmes, des manuels, des matériels et méthodes pédagogiques au regard de la prise en compte de la problématique hommes-femmes;

–Introduire un volet égalité des sexes dans les normes nationales d’enseignement de nouvelle génération, réviser les manuels et les supports pédagogiques en tenant compte des approches sexospécifiques dans les disciplines à choix ou les cours facultatifs de tous les niveaux d’enseignement;

–Examiner les programmes et méthodes d’enseignement de lutte contre l’influence de l’extrémisme religieux et la violence à l’égard des femmes ainsi que ceux prônant un comportement tolérant et sans risque;

–Soutenir la mise en place de programmes de formation pour la planification familiale et la baisse du taux d’avortements ainsi que de la mortalité maternelle et infantile;

–Examiner les programmes de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie, de prévention du sida et de l’infection à VIH, et de réduction des maladies sexuellement transmissibles.

5.Introduction de techniques de formation sensibles à l’égalité des sexes :

–Organiser des cours de perfectionnement des enseignants et des employés des institutions préscolaires sur l’alphabétisation fonctionnelle, particulièrement dans les villages;

–Mettre en œuvre une analyse comparative des modèles d’éducation des garçons et filles dans la famille et dans la société par région, avec pour objectif de modifier le modèle traditionnel et de développer une sensibilité à l’égalité des sexes;

–Organiser des séminaires destinés aux spécialistes des systèmes d’enseignement avec la participation de spécialistes de la problématique hommes-femmes.

6.Création d’une statistique ventilée par sexe dans l’enseignement :

–Modifier les rapports statistiques en tenant compte des exigences de la politique d’égalité homme-femme et créer des bases de données tenant compte des indicateurs sexospécifiques;

–Développer le système de formation et de promotion des femmes dirigeantes par le biais de la formation de cadres et d’autres mécanismes;

–Établir une statistique ventilée par sexe des employés de tous les établissements d’enseignement, des organes d’administration de l’enseignement et de l’appareil central du Ministère de l’enseignement et des sciences de la République kirghize.

7.Suivi et évaluation (analyse) :

–Assurer un suivi et établir le rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Comité de l’ONU chargé de faire appliquer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Le Ministère de l ’ intérieur de la République kirghize:

Ayant étudié les observations finales du Comité de l’ONU, prévoit de mettre en œuvre les mesures suivantes en 2012 :

1.Organiser une conférence scientifique avec la participation de représentants d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’organes d’administration nationaux et locaux sur le thème de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes;

2.Améliorer la législation par un durcissement en ce qui concerne la responsabilité administrative et pénale pour violence familiale;

3.Mettre au point des méthodes d’enseignement sur la prévention et la répression de la violence familiale ou faite aux femmes;

4.Élaborer et réaliser des projets de formation destinés aux employés des commissariats de police de districts et des départements régionaux des affaires intérieures sur la collaboration avec les centres de crise et les institutions médicales, sur le développement de la collaboration intersectorielle avec les organes de l’administration locale et les ONG, et sur le soutien des initiatives citoyennes de prévention des violences familiales;

5.Établir des documents d’information sur la problématique hommes-femmes;

6.Organiser des séminaires et des formations à l’intention des employés des départements des affaires intérieures afin d’améliorer la mise en œuvre de la loi de la République kirghize sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale;

7.Organiser des activités (conférences, séminaires, tables rondes) à l’intention des employés des départements des affaires intérieures au sujet des dispositions de la législation nationale et des traités internationaux relatifs à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes;

8.Organiser des séminaires et des formations afin de développer une sensibilité à la problématique hommes-femmes chez les membres des forces de l’ordre;

9.Mettre au point et diffuser des manuels, des matériels et méthodes d’enseignement sur la prévention de la violence familiale ou sexiste;

10.Organiser une campagne d’information annuelle intitulée « 16 jours contre la violence faite aux femmes ».

Département de la justice de la République kirghize:

Le paragraphe 20 susmentionné et ratifié par l’arrêté du Gouvernement de la République kirghize en date du 19 juin prévoit l’adoption de dispositions pour l’organisation de la campagne d’information intitulée « 16 jours contre la violence faite aux femmes » et d’activités de formation à l’intention des juges, des fonctionnaires du ministère public, des policiers et des spécialistes de la pratique juridique de la République kirghize; pour la protection sociale et juridique contre la violence familiale, l’inclusion de questions relatives à la prévention et à la répression de la violence familiale ainsi qu’à la protection des victimes dans les programmes des établissements d’enseignement et des forces de l’ordre et des organes juridiques; pour la conduite de recherches sur la violence sexuelle, y compris sur le harcèlement.

Le paragraphe 22 prévoit l’adoption de dispositions pour modifier et compléter le Code pénal de la République kirghize, notamment en renforçant les sanctions concernant le mariage forcé; organiser des campagnes de sensibilisation sur le problème de l’enlèvement de femmes ou filles à marier et sur ses conséquences négatives, sur la polygamie, la violence faite aux femmes, l’objectif étant de mettre fin à ces pratiques; et mener des enquêtes sur la question de l’enlèvement des femmes ou filles à marier.

Les responsables désignés pour l’exécution des dispositions prévues dans les paragraphes susmentionnés sont le Centre de formation des juges, le ministère public de la République kirghize, le Ministère de l’intérieur, les collectivités locales autonomes, le Ministère de l’éducation, les administrations publiques locales, la société nationale de radiodiffusion et de télévision et la société de radiodiffusion-télévision « ElTR ». Le Centre de formation des juges de la République kirghize n’étant plus sous la compétence du département de la justice depuis 2008, il est demandé de s’adresser au Centre de formation des juges auprès de la Cour suprême de la République kirghize pour l’ application des dispositions susmentionnées.

Conformément à ses statuts, entérinés par le décret du Président de la République kirghize no 143 du 21 avril 2008, le département de la justice collectera les statistiques des affaires judiciaires examinées par les tribunaux locaux ainsi que les documents et les transmettra à la Cour suprême kirghize pour étude et analyse.

D’après les informations statistiques délivrées par les tribunaux locaux de la République pour l’année 2006 kirghize :

Au titre de l’article 155 du Code pénal de la République kirghize relatif au mariage forcé et à l’exercice de contraintes en vue de faire obstacle au mariage, les tribunaux de la République kirghize ont examiné 8 affaires et prononcé un verdict à l’encontre de 21 personnes.

En 2007:

Au titre de l’article 153 du Code pénal relatif à la bigamie et à la polygamie, les tribunaux ont examiné une affaire et ont prononcé un non-lieu.

Au titre de l’article 154 du Code pénal relatif aux relations maritales avec une personne de moins de 16 ans, les tribunaux ont examiné 12 affaires et prononcé un verdict à l’encontre de 12 personnes.

Au titre de l’article 155 du Code pénal relatif au mariage forcé et à l’exercice de contraintes en vue de faire obstacle au mariage, les tribunaux ont examiné 19 affaires et prononcé un verdict à l’encontre de 47 personnes.

En 2008:

Au titre de l’article 154 du Code pénal relatif aux relations maritales avec une personne de moins de 16 ans, les tribunaux ont examiné 4 affaires et prononcé un verdict à l’encontre de 6 personnes.

Au titre de l’article 155 du Code pénal relatif au mariage forcé et à l’exercice de contraintes en vue de faire obstacle au mariage, les tribunaux ont examiné 3 affaires et prononcé un verdict à l’encontre de 4 personnes.

En 2009:

Au titre de l’article 154 du Code pénal relatif aux relations maritales avec une personne de moins de 16 ans, les tribunaux ont examiné 2 affaires et ont prononcé un verdict à l’encontre de 2 personnes.

Au titre de l’article 155 du Code pénal kirghize relatif au mariage forcé et à l’exercice de contraintes en vue de faire obstacle au mariage, les tribunaux ont examiné 7 affaires et prononcé un verdict à l’encontre de 7 personnes.

En 2010:

Au titre de l’article 153 du Code pénal relatif à la bigamie et à la polygamie, les tribunaux ont examiné une affaire et prononcé un verdict à l’encontre d’une personne.

Au titre de l’article 155 du Code pénal relatif au mariage forcé et à l’exercice de contraintes en vue de faire obstacle au mariage, les tribunaux ont examiné 3 affaires et prononcé un verdict à l’encontre de 4 personnes.

Au cours du premier semestre 2011, au titre de l’article 154 du Code pénal relatif aux relations maritales avec une personne de moins de 16 ans, les tribunaux kirghizes ont examiné une affaire et prononcé un verdict à l’encontre d’une personne.

Au titre de l’article 155 du Code pénal relatif au mariage forcé et à l’exercice de contraintes en vue de faire obstacle au mariage, les tribunaux ont examiné 2 affaires et prononcé un verdict à l’encontre de 5 personnes.

Centre de formation des juges auprès de la Cour suprême de la République kirghize :

Conformément à ses statuts, le Centre de formation des juges auprès de la Cour suprême de la République kirghize (ci-après dénommé le Centre des juges) apporte sa collaboration à l’amélioration de l’administration de la justice par la formation professionnelle continue des juges de la République kirghize, des fonctionnaires des services judiciaires de la République kirghize, du département de la justice auprès de la Cour suprême de la République kirghize et des services d’huissiers de justice.

Conformément au plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations figurant dans les observations finales du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ratifié par l’arrêté du Gouvernement de la République kirghize no 387 du 19 juin 2009, et dans le cadre du projet intitulé « Élaboration de mesures de protection sociojuridique des femmes contre la violence », le Centre des juges a organisé, en collaboration avec le Fonds « Soros-Kirghizistan », des séminaires sur le thème « Normes internationales et législation nationale dans le domaine de l’égalité des sexes » pour les juges des tribunaux locaux de la République kirghize entre 2009 et 2010. Certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été incluses dans le programme de ces séminaires. Les thèmes suivants ont été abordés : relations entre hommes et femmes : aspects théoriques et pratiques; obligations internationales et nationales du Kirghizistan pour la réalisation de l’objectif d’égalité des sexes; la violence familiale en tant que phénomène social; analyse et expertise de la législation nationale sous l’angle de la problématique hommes-femmes. Ont participé à ces séminaires 134 juges de la République kirghize.

Aux fins de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique du Kirghizistan sur l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, une formation des juges de la République kirghize sur les questions d’égalité des sexes est prévue. Ainsi, dans le programme de formation du Centre des juges pour l’année 2012, des séminaires et formations ont été inclus pour ces magistrats en tenant compte des dispositions de la Convention. Les séminaires et les formations aborderont les questions concernant les instruments juridiques de lutte contre la violence familiale, l’enlèvement de femmes ou filles à marier, la traite des êtres humains (des femmes) et l’accès des femmes à la justice.

Ministère public de la République kirghize :

Les questions d’égalité des sexes sont une des priorités de contrôle parmi les activités des services du ministère public de la République. En 2011, les services du ministère public ont consacré un certain nombre de travaux au respect de la loi de la République kirghize sur les garanties publiques d’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes. Il faut souligner que les questions d’égalité des sexes reçoivent davantage d’attention de la part de la direction du ministère public de la République kirghize. Pour 2012 sont prévues une série d’activités qui visent à garantir le respect des législations en matière de politique d’égalité des sexes.

Les questions de parité sont obligatoirement intégrées à tous les programmes thématiques d’enseignement du centre de formation professionnelle des fonctionnaires du ministère public de la République pour la formation continue du personnel du ministère public en 2012. La participation des fonctionnaires du ministère public de toutes les régions du pays y est prévue afin d’améliorer les connaissances nécessaires à l’exercice du contrôle de l’exécution de la législation relative aux mineurs et à l’égalité des sexes sur les thèmes suivants :

–Questions générales concernant l’exercice du contrôle de l’exécution de la législation sur les mineurs et sur l’égalité des sexes;

–Textes législatifs et réglementaires internationaux et nationaux dans le domaine de l’égalité des sexes et de la lutte contre la violence sexiste;

–Relations hommes-femmes : aspects théoriques et pratiques. Le rôle des hommes et des femmes, les stéréotypes sexistes, la discrimination fondée sur le sexe;

–La violence faite aux femmes. La violence familiale. Formes et types de violences faites aux femmes. Conséquences de la violence sexiste pour les femmes, la société et l’État.

Au niveau des procureurs des provinces, des contrôles des organes du pouvoir public quant à l’exécution de la loi susmentionnée sont prévus.

L’analyse de la gestion des ressources humaines montre qu’en 2011, des mesures ont été prises pour faire respecter les exigences de la loi de la République kirghize sur les garanties publiques de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes. Outre les décisions prises dans ce contexte à l’égard des fonctionnaires du ministère public en poste, il a été décrété, par l’arrêté du ministère public de la République no 655 du 1er décembre 2011, que les dispositions de la loi susmentionnée seraient prises en considération lors de la sélection des candidats inscrits dans la réserve de personnel. Parmi ceux-ci, trois candidates ont obtenu un emploi.

En janvier 2012, la direction du ministère public a mis en œuvre la stratégie de développement du ministère public de la République kirghize jusqu’en 2015, qui prévoit un système de mobilité interne et d’évolution de carrière pour les procureurs et enquêteurs sur la base de leur mérite professionnel et de leur efficacité, et qui tient compte de la politique en faveur de l’égalité des sexes.

Le ministère public de la République a mis au point et introduit une nouvelle forme de rapport statistique permettant de comptabiliser et d’analyser les actes de violences physiques infligés aux femmes et aux filles.

Dans son ensemble, l’analyse a montré qu’il est indispensable de traiter les questions de parité de façon systématique en élaborant une stratégie qui sera ensuite systématiquement appliquée par tous les pouvoirs publics.

Ce n’est que par la coordination des efforts des pouvoirs législatif et exécutif avec la société civile et les organisations non gouvernementales que nous parviendrons à empêcher la discrimination sexuelle et à protéger les droits de la mère, du père et de l’enfant en tant que valeurs humaines fondamentales, et plus précisément :

1.En effectuant une analyse des activités des organes des pouvoirs publics et locaux en matière de respect de la législation sur les questions relatives à la lutte antisexiste;

2.En surveillant les infractions aux droits constitutionnels des femmes et des filles dans toutes les régions de la République, notamment le droit à l’éducation, au travail, à la liberté de religion, le droit d’occuper certaines fonctions, etc.;

33En envisageant la création d’un fonds au niveau national pour apporter une aide médicale, juridique, matérielle, à la réadaptation ou tout autre type d’aide aux femmes et filles victimes de violences, surtout en période de conflits armés;

4.En informant constamment la population par l’intermédiaire des médias, de divers séminaires et formations dans tous les établissements et entreprises, qu’ils soient publics ou privés, en formant des groupes spéciaux pour informer la population des régions reculées de la République sur les droits des femmes et des filles et les peines encourues si ceux-ci sont enfreints;

5.En apportant des modifications et des ajouts à la loi de la République kirghize sur les garanties publiques de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes et en y mentionnant précisément une représentation minimale de 30 % de femmes dans les organes publics et locaux, une responsabilité administrative devant être prévue pour le non-respect de cette proportion.

Cour suprême de la République kirghize:

En 2012, la Cour suprême a prévu les activités suivantes :

1.Perfectionnement du mécanisme de collecte de données statistiques ventilées par sexe, aussi bien pour les coupables de violences que pour leurs victimes;

2.Synthèse de la jurisprudence et analyse des statistiques judiciaires sur les infractions à caractère sexiste;

3.Formation des juges afin de renforcer leur sensibilité à la problématique hommes-femmes;

4.Participation à des campagnes publiques de sensibilisation afin de mettre fin à la pratique de l’enlèvement des femmes ou filles à marier, au mariage forcé, à l’exercice de contraintes en vue de faire obstacle au mariage, ainsi qu’à la bigamie et à la polygamie.

Ombudsman ( Akyikatchy ) de la République kirghize :

En 2012, les fonctionnaires du Bureau de l’Ombudsman de la République kirghize ont prévu diverses activités progressives afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Voici les principales mesures qui auront pour objectif d’évaluer et d’analyser la protection des droits contre la violence dans la famille et contre la discrimination fondée sur le sexe :

1.Séminaires itinérants pour les groupes à risque dans le domaine de la protection des droits contre la violence dans la famille et contre la discrimination fondée sur le sexe dans les provinces d’Ysyk-Köl, Naryn, Och, Tchouï, Batkenet Djalalabad, avec la participation de représentants des Bureaux central et régional de l’Ombudsman de la République kirghize, du PNUD, d’ONG et de diverses instances;

2.Prévention et diffusion d’informations au sein des groupes à risque dans les régions dans le domaine de la protection des droits contre la violence familiale et la discrimination fondée sur le sexe;

3.Diffusion d’informations par le biais des médias, d’émissions de télévision ou de radio, d’articles de presse.

Nous signalons qu’une cellule de suivi et d’analyse du respect de la protection contre la violence familiale et contre la discrimination fondée sur le sexe est active au sein du Bureau de l’Ombudsman de la République kirghize. Au 1er juillet 2011, sur 79 fonctionnaires, 31 étaient des femmes et on comptait une femme (l’adjointe de l’Ombudsman) parmi 3 responsables.

De plus, un Conseil national pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes a été créé (décembre 2009) auquel participent des représentants des ministères, des ONG et des experts indépendants. Ses statuts ont été approuvés.

Ministère des finances de la République kirghize :

Le Ministère signale qu’il n’a aucune proposition à inclure au rapport national sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations figurant dans les observations finales du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes approuvé par l’arrêté du Gouvernement kirghize no 387 du 19 juin 2009.

Cependant, il faut souligner que les activités ayant pour but la réalisation des objectifs susmentionnés doivent être organisées dans le cadre des budgets des différents ministères et institutions adoptés pour l’année 2012.

La mairie de la ville de Bichkek a pris les mesures suivantes en 2012 :

1.Réaction rapide de la police de Bichkek aux plaintes et déclarations de citoyens relatives à des violences familiales avec intervention immédiate sur le lieu de la dispute et délivrance d’une ordonnance de protection. Lors de la remise d’une ordonnance temporaire de protection à la personne ayant commis la violence familiale, les conditions de cette ordonnance lui sont précisées ainsi que les conséquences de son non-respect;

2.En vue d’améliorer les connaissances des fonctionnaires de police, des cours supplémentaires ont été organisés pour faire connaître la loi de la République kirghize sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale du 28 septembre 2009, ainsi que la loi sur la mise en œuvre des instructions pour l’exécution des missions du département des affaires intérieures de la République kirghize en matière de répression et de prévention de la violence familiale;

3.Les enquêteurs de police de la ville de Bichkek travaillent sur les cas d’enlèvements de femmes ou filles à marier, de mariage forcé, ainsi que de bigamie et de polygamie;

4.Vérifications régulières au domicile des personnes systématiquement en infraction dans le domaine des relations familiales et dans les familles défavorisées. Les centres territoriaux de prévention sociale sont immédiatement informés de la délivrance d’ordonnances temporaires afin que des mesures soient prises et pour encadrer les familles qui ont été touchées par la violence domestique, ainsi que pour mener une action préventive permanente contre la violence;

5.Les administrations locales, la police, les ONG et les centres de crise ont intensifié leur collaboration avec les organisations de la société civile en faisant participer les ONG à ce processus, et collaboré avec le centre de crise « Selim » qui s’occupe de la défense des intérêts des femmes victimes de violences, de la traite des femmes ou d’exploitation sexuelle;

6.Des rencontres ont été organisées avec les victimes pour discuter de la violence familiale afin d’attirer l’attention de la société et des médias sur les questions de violence dans la famille. Des documents d’information sur la violence faite aux femmes ont également été mis à la disposition des victimes de violences familiales dans chaque poste et commissariat de police, centre de prévention sociale, administration municipale territoriale, centre de protection sociale, établissement scolaire, organisme de soins de santé de la ville de Bichkek;

7.Une coopération pratique été établie avec les représentants de la société civile, les ONG, le centre de crise « Selim » et les organes d’administration locale pour lutter plus efficacement contre toute forme de discrimination à l’égard des femmes;

8.Élaboration et adoption de mesures visant à :

–Améliorer les possibilités économiques des femmes;

–Promouvoir les recrutements au sein des organes des administrations centrales et municipales;

–Améliorer les compétences professionnelles et les perspectives de carrière.

Les organes de pouvoir locaux dans les villes de Bichkek et Och ont élaboré des plans d’action pour l’année 2012, adoptés par arrêtés municipaux, pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ceux-ci incluent une série d’actions telles que l’organisation annuelle d’une campagne de 16 jours intitulée « 16 jours contre la violence à l’égard des femmes », l’organisation d’activités sur l’application des textes législatifs et réglementaires, la mise en place d’un suivi, l’information permanente de la population par le biais des médias, l’organisation de divers séminaires, de tables rondes, de rencontres et de formations dans les administrations locales et provinciales, dans les mairies et au sein des forces de l’ordre, afin de transmettre l’information concernant les droits des femmes et des filles et les peines encourues si ceux-ci sont enfreints.