Renseignements reçus du Kazakhstan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 29 octobre 2021]

Rapport d’activité sur les mesures prises par la République du Kazakhstan pour donner suite aux recommandations 26 b), c) et i) et 38 d) formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet de son cinquième rapport périodique concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

1.Recommandation 26 b)

Revoir l’article 109 du Code pénal de sorte à fonder la définition du viol sur l’absence de consentement et la rendre conforme à celle de la Convention et à la jurisprudence établie par le Comité au titre du Protocole facultatif.

L’article 109 du Code pénal, auquel il est fait référence dans la recommandation 26 b), ne porte pas sur la question du viol.

Le terme « viol » est défini à l’article 120 du Code pénal, dans lequel est déjà mis en évidence l’élément de l’absence de consentement (rapport sexuel indélibéré, autrement dit, sans consentement).

L’article 120 du Code pénal a été modifié au cours des dernières années. On retiendra notamment l’ajout dans la loi pénale, en 2016, d’une interdiction concernant la mise à l’épreuve, la libération conditionnelle ou l’affranchissement de toute responsabilité pénale, en cas de réconciliation avec la victime ou d’aveux de remords, des auteurs de crimes contre l’intégrité sexuelle de mineurs, ainsi que l’impossibilité pour ces personnes de bénéficier d’une amnistie ou d’un acte de grâce.

Le 30 décembre 2020, une loi modifiant et complétant certains instruments législatifs de la République du Kazakhstan a en outre été adoptée pour donner suite à divers points de vue exprimés par le Président lors d’un discours adressé au peuple kazakh, le 1er septembre 2020, sur le thème du Kazakhstan, de la nouvelle normalité et de l’importance d’agir sans plus tarder, au titre de laquelle a été élargie la liste des infractions contre l’intégrité sexuelle des mineurs. Il a notamment été prévu que les personnes commettant ce type d’infractions alors qu’elles étaient elles-mêmes mineures soient privées de liberté, et les sanctions relatives à ces actes ont, de manière générale, été renforcées.

2.Recommandation 26 c)

Revoir le projet de loi sur la lutte contre la violence domestique, afin de garantir sa conformité avec la Convention, de véritablement prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et de protéger les victimes.

Conformément aux instructions contenues dans le discours adressé au peuple kazakh par le Président en septembre 2019, qui avait pour thème l’instauration d’un dialogue public constructif comme fondement de la stabilité et de la prospérité dans le pays, l’obligation de rendre des comptes des auteurs d’actes de violence domestique a été revue à la hausse, grâce, notamment, à la reclassification de l’article 110 du Code pénal, relatif à la torture, en vue de faire reposer la responsabilité des poursuites sur le ministère public plutôt que sur la victime. Il a ainsi été décidé que la collecte de preuves serait dorénavant du ressort de la police et non plus des victimes, comme c’était le cas auparavant.

Dans le cas où un crime de ce type est commis à l’encontre d’une femme enceinte en situation de détresse ou d’une personne mineure, la durée d’emprisonnement minimum est passée de 3 à 4 ans.

En ce qui concerne les actes illégaux commis dans la sphère familiale et domestique (art. 73 du code des infractions administratives), la période d’arrestation a également augmenté, passant de 3 à 5 jours.

La perpétration délibérée de blessures légères (art. 73-1 du Code des infractions administratives) et le port de coups (art. 73-2 du Code des infractions administratives) dans la sphère familiale et domestique ont été érigés en infractions distinctes et font l’objet de peines d’emprisonnement (15 et 10 jours, respectivement) plutôt que d’amendes, ces dernières ayant été jugées inefficaces.

Les pouvoirs de la Cour concernant l’adoption de décisions sur la réconciliation entre les parties et la formulation d’exigences spéciales s’agissant du comportement des auteurs de méfaits ont été étendus, tandis que le principe d’obligation de rendre des comptes en cas de violation de ces exigences a commencé à être appliqué.

Les députés du Majilis (chambre basse du parlement du Kazakhstan) ont élaboré des projets de loi visant, d’une part, à modifier et à compléter certains instruments législatifs de la République du Kazakhstan aux fins du renforcement de l’institution familiale et, d’autre part, à modifier et à compléter le Code des infractions administratives aux fins du renforcement de l’institution familiale (ci‑après appelés « projets de loi »).

Ces projets de loi visent à préciser les attributions et les responsabilités des organes d’État autorisés de la République du Kazakhstan, ainsi qu’à introduire des normes régissant leur mécanisme de coordination et d’interaction.

Une norme visant à empêcher toute réconciliation entre les parties dans les cas de violences domestiques répétées est en outre prévue. Celle-ci devrait permettre l’engagement de poursuites administratives sans que la victime doive y consentir, et, partant, contribuer à garantir la sécurité et la vie des victimes et des membres de leur famille ainsi que le respect du principe d’inéluctabilité de la peine.

Informations générales

Il est proposé de faire en sorte que la réconciliation des parties ne puisse être invoquée comme motif d’exonération de la responsabilité administrative dans les cas où une personne a déjà fait l’objet d’une sanction administrative et où le délai prévu à l’article 61 du Code des infractions administratives n’a pas encore expiré (délai d’un an), ou lorsqu’elle a déjà été exonérée de ce type de responsabilité pour ce même motif durant les 12 mois antérieurs. Sont concernées les transgressions des articles du Code administratif suivantes :

– commission d’actes illégaux dans la sphère familiale et domestique (art . 73)  ;

– perpétration délibérée de blessures légères (art . 73-1) ;

– coups (art . 73-2).

Il est également prévu d’étendre les pouvoirs des inspecteurs de police de quartier afin de leur permettre de délivrer de manière indépendante des ordonnances de protection dans les cas de violence domestique, sans avoir à tenir compte de l’avis de la victime. Cette disposition permettra de prévenir plus efficacement les infractions, de contrôler le comportement des auteurs de violence familiale et de réduire les cas de récidive.

On retiendra également la modification de l’article 20 de la loi du 4 décembre 2009 sur la prévention de la violence domestique, qui visait à inclure dans la liste des restrictions imposées par les ordonnances de protection l’interdiction d’acquérir, de posséder, de porter et d’utiliser des armes à feu et autres types d’armes, ainsi que de consommer des boissons alcoolisées, des stupéfiants et des substances psychotropes.

3.Recommandation 26 i)

Veiller à ce que la stérilisation et l’avortement forcés soient érigés en infractions pénales et à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis, abroger, en droit et dans la pratique, l’obligation de subir une opération chirurgicale de réassignation sexuelle, cerner et éliminer les obstacles qui empêchent les victimes d’accéder à la justice, dans les régions rurales comme urbaines, et veiller à ce que toutes les victimes aient accès à des réparations effectives, y compris une indemnisation.

Comme le dispose l’article 29 de la Constitution, les plus hautes valeurs de l’État sont les personnes, leurs droits et leurs libertés, et les citoyens doivent disposer d’un accès aux soins de santé.

Au titre de l’article 14 de la Constitution de la République du Kazakhstan, toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux. Ainsi, nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction ou la fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation.

Chacun et chacune a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et est autorisé à défendre ses droits et libertés par tous les moyens licites, y compris la légitime défense. Toute personne a droit à la protection juridique de ses droits et libertés. Chaque individu a droit à une assistance juridique qualifiée, qui, dans certains cas prévus par la loi, est fournie à titre gracieux (art. 13 de la Constitution de la République du Kazakhstan).

Selon les autorités compétentes de la République du Kazakhstan, il est inutile de criminaliser l’avortement, la responsabilité pénale des personnes pratiquant une interruption artificielle de grossesse de façon illégale étant déjà établie dans la législation nationale (art. 319 du Code pénal).

En ce qui concerne la stérilisation chirurgicale, l’article 151 du Code de la République du Kazakhstan du 7 juillet 2020 sur la santé publique et le système de soins de santé dispose que celle-ci peut être utilisée comme méthode de prévention des grossesses non désirées par toute personne âgée d’au moins trente-cinq ans ou ayant au moins deux enfants, ou lorsqu’elle se justifie par des raisons médicales, sous réserve de faire l’objet du consentement d’un adulte, et ce indépendamment de l’âge de la patiente et de l’existence, ou non, d’enfants.

La stérilisation chirurgicale n’est pratiquée qu’avec le consentement éclairé de la personne concernée, par des prestataires de soins de santé agréés et avec notification préalable obligatoire de l’irréversibilité de l’opération.

La procédure et les conditions ayant trait à la stérilisation chirurgicale sont déterminées par l’autorité compétente.

Conformément à la Constitution de la République du Kazakhstan, chacun et chacune a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et est autorisé à défendre ses droits et libertés par tous les moyens licites, y compris la légitime défense. Chaque individu a droit à une assistance juridique qualifiée, qui, dans certains cas prévus par la loi, est fournie à titre gracieux.

Conformément au Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, en date du 31 octobre 2015, les citoyennes et citoyens jouissent d’un droit égal à s’adresser aux tribunaux aux fins de la protection de tout droit constitutionnel, liberté ou intérêt légitime qui ferait l’objet de violations ou de contestations. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits et obligations lorsqu’ils comparaissent devant un tribunal et paient les mêmes redevances à l’État.

Les femmes ne sont pas désavantagées dans l’exercice de leur droit à un procès équitable lorsqu’elles s’adressent à un tribunal pour dénoncer des violations de leurs droits, notamment civils, familiaux, ou du travail. Aucune plainte concernant un refus d’accès à la justice pour cause de discrimination sexuelle n’a été reçue, que ce soit de la part d’une femme ou de la part d’un homme, par la Cour suprême et les tribunaux locaux.

Tout acte de discrimination, quel qu’en soit le motif, peut faire l’objet de sanctions au titre du droit pénal et du droit administratif.

La loi du 8 décembre 2009 sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes prévoit un mécanisme de contrôle de l’application de ses dispositions.

L’article 13 de cette loi dispose en effet que les autorités compétentes veillent au respect de la loi sur l’égalité des sexes en procédant à des vérifications.

Toute violation de la loi instaurant des garanties publiques concernant l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes est passible de sanctions au titre de la législation kazakhe. Voir notamment à ce sujet l’article 145 du Code pénal.

Dans le même temps, des dispositions législatives ont été prises pour mettre en place un mécanisme efficace de dépôt et d’examen des plaintes relatives aux cas de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Les citoyennes et citoyens peuvent déposer une plainte auprès des autorités nationales, centrales ou locales, des institutions nationales des droits humains, de la Commission nationale des affaires féminines et de la politique démographique et familiale près le Président de la République du Kazakhstan, du ministère public ou des tribunaux.

Tous les appels au pouvoir judiciaire se font par l’intermédiaire du « Cabinet de la Cour » et il n’existe aucune restriction, que ce soit du point de vue du sexe du demandeur ou autre, quant à leur acceptation.

4.Recommandation 38 d)

Abroger la liste des professions interdites aux femmes et faciliter l’accès des femmes à ces professions, et veiller à ce que les restrictions s’appliquent au cas par cas et non pas de manière générale à toutes les femmes.

Le 12 octobre 2021, la loi modifiant et complétant certains instruments législatifs de la République du Kazakhstan sur la protection sociale de catégories spécifiques de la population a été adoptée, entraînant des changements dans la législation du travail pour ce qui est de la suppression de la liste d’emplois auxquels les femmes ont un accès limité.