Abréviations

ASEANAssociation des nations de l’Asie du Sud-Est

EFTPEnseignement et formation techniques et professionnels

ISTInfections sexuellement transmissibles

LGBTLesbiennes, gays, bisexuels et transgenres

ONU-FemmesEntité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

Introduction

Le Gouvernement royal du Cambodge est heureux de soumettre son sixième rapport périodique au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après « la Convention ») énonçant les faits nouveaux, les réalisations et les progrès pertinents pour la période de 2013 à 2017. Les précédents rapports présentés au Comité, notamment le rapport sur le suivi des observations finales 15 et 21 a), b) et c) en 2015, le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques soumis en 2010 et examiné par le Comité en octobre 2013, et le rapport unique valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques soumis en 2003 et examiné par le Comité en 2005.

L’économie du Cambodge a enregistré une croissance de 7 % de 2014 à 2017, vigoureuse par rapport aux autres pays les moins avancés. Le taux de pauvreté a baissé, passant de 47,8 %, en 2007 à 13,5 % en 2014. Le Cambodge est classé dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure) depuis 2015.

La population du Cambodge était estimée en 2016 à 15,5 millions d’habitants, dont 51,4 % de femmes et 48,5 % d’hommes, avec un taux annuel d’accroissement démographique de 1,46 %. Environ 80 % de la population vit dans les zones rurales, mais l’exode rural a augmenté rapidement au cours de la dernière décennie. Près d’un tiers (28,7 %) de la population est âgé de moins de 15 ans, 66,1 % est âgé de 15 à 64 ans et 5,1 % de 65 ans ou plus.

Au Cambodge, plus d’un quart (27,1 %) des ménages sont dirigés par une femme et le taux de veuvage est cinq fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Le taux d’alphabétisation des adultes (âgés de plus de 15 ans) est en augmentation, le taux d’alphabétisation des femmes s’établissant à 73,6 % et celui des hommes à 86,4 %. L’espérance de vie à la naissance pour les femmes a augmenté, s’élevant à 71,8 ans, contre 67,7 ans pour les hommes, avec des taux plus élevés dans les zones urbaines (76,8 %) que dans les zones rurales (67,6 %).

Le Premier Ministre, M. Samdech, en qualité de Vice-Président honoraire du Conseil national cambodgien pour la femme, a publié des recommandations annuelles pour aider le Conseil national à exercer son rôle de mécanisme national chargé de la coordination et de la fourniture de conseils au Gouvernement sur les questions relatives à la promotion de la condition et du rôle de la femme et de la protection sociale pour les femmes afin de garantir la protection de leurs droits.

Le présent rapport a été établi conformément aux directives énoncées dans le cadre d’un processus de consultations, de communication d’informations et de réunions avec tous les ministères et organismes, y compris les autorités et les institutions infranationales, les hauts responsables gouvernementaux, les membres du Groupe de travail technique et 23 organisations de la société civile.

Le présent rapport comporte quatre sections : la partie I contient les réponses aux observations finales du rapport unique valant quatrième et cinquième rapports et des rapports de suivi; la partie II présente des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de la Convention par article; la partie III constitue la conclusion et la partie IV l’Annexe.

I.Réponses aux observations finales et aux recommandations

Participation du Parlement aux travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

En 2012, le Sénat a établi un groupe de sénateurs pour promouvoir l’instauration de l’égalité des sexes et la réalisation des objectifs cambodgiens du Millénaire pour le développement et il a créé un Ministère des affaires féminines et de l’égalité des sexes pour appuyer les travaux du Sénat afin d’examiner les projets de lois, les propositions et d’autres questions liées à l’égalité des sexes.

En 2015, le Conseil national cambodgien pour la femme, en collaboration avec ONU-Femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a tenu un dialogue avec 55 participants (dont 37 femmes) de la Commission technique du Sénat sur les femmes et les enfants et de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale no 8, qui s’intéresse notamment aux questions féminines. Ce dialogue a examiné les principes énoncés dans la Convention et le cadre qu’elle constitue, notamment leur application au niveau national en matière d’élaboration des lois et des politiques. Ces commissions parlementaires ont appuyé le suivi de la mise en œuvre de la Convention, du Protocole facultatif et des observations finales et promu l’égalité des sexes dans les politiques et les lois nationales conformément aux principes de la Convention.

Statut juridique de la Convention

Publier la Convention et son Protocole facultatif au Journal officiel et continuer de revoir la législation en vue d’incorporer toutes les dispositions de la Convention

Le Protocole facultatif a été publié au Journal officiel dans la troisième semaine du mois d’août, le 23 août 2009 et la Convention a été enregistrée dans le Journal officiel au quatrième trimestre de 2017. La Convention, le Protocole facultatif, les rapports de pays au Comité (2003 et 2010) et les rapports du Cambodge au Comité (2006 et 2013) ont été publiés et largement diffusés. De 2013 à 2016, le Conseil national cambodgien pour la femme a distribué 29 300 brochures sur la Convention et les 52 observations finales du Comité à l’échelle nationale et le Ministère de la justice a publié et distribué 5 000 brochures du Comité aux avocats et aux agents des forces de l’ordre.

La Constitution du Royaume du Cambodge de 1993 dispose que le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l’homme tels qu’ils sont définis dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme, de la femme et de l’enfant (art. 31). Elle dispose également que les hommes et les femmes sont égaux devant la loi et qu’ils jouissent de l’égalité en matière de participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle; de l’égalité dans le mariage et la famille, l’emploi et de l’égalité de rémunération pour un travail égal et interdit expressément toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art. 35 et 45).

Les lois et mesures législatives suivantes ont été récemment adoptées : les Modifications apportées à la loi sur l ’ élection des députés à l ’ Assemblée nationale (LEMNA 2013), la l oi sur la réglementation de l ’ acide concentré (2011) et la l oi sur la justice pour mineurs (2016). Une loi relative à la gestation pour le compte d’autrui est en cours d’élaboration (2017), qui vise à protéger les femmes cambodgiennes contre l’exploitation et à assurer la protection des droits de tous les enfants nés d’une telle gestation.

En 2016, le Ministère des affaires féminines a tenu une consultation avec 48 parties prenantes (dont 33 femmes) dans le cadre du processus de révision de la loi relative à la prévention de la violence familiale et à la protection des victimes. Les recommandations, y compris l’examen par le Comité des ONG cambodgiennes sur la Convention (NGO CEDAW), feront partie du processus de révision de la législation qui commencera en 2017.

Le Ministère de la justice a continué de former les procureurs, les greffiers, les gendarmes, les policiers et les autres agents de la force publique au Code de procédure pénale, au Code pénal, au Code civil, au Code de procédure civile et aux autres dispositions juridiques qui protègent les droits des femmes. En 2015-2016, le Ministère de la justice a élaboré et diffusé des notes explicatives concernant la l oi sur l ’ élimination de la traite d ’ êtres humains et de l ’ exploitation sexuelle et la l oi sur l ’ adoption d ’ enfants à l’intention des juges, des procureurs, des greffiers et des agents des forces de l’ordre dans l’ensemble du pays.

Cadre juridique et application de la Convention

Envisager d’adopter une législation régissant l’égalité entre les sexes, qui comprenne une définition de la discrimination à l’égard des femmes (voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 11)

La phase III de la Stratégie rectangulaire pour la croissance, l ’ emploi, l ’ équité et l ’ efficacité (2013) reconnaît l’égalité des sexes comme un élément essentiel du développement national, du renforcement des capacités et de la mise en valeur des ressources humaines, et souligne qu’il est nécessaire de continuer à améliorer la condition de la femme, qui est l’épine dorsale de la société et de l’économie cambodgiennes.

Une des principales priorités de la phase III de la Stratégie rectangulaire est de renforcer la gouvernance en poursuivant les réformes juridiques et judiciaires visant à garantir la justice sociale et à promouvoir les droits de la personne parallèlement à l’intégrité, à la transparence et à la responsabilisation de la fonction publique. L’article 31 de la Constitution reconnaît les conventions internationales, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et pour cela la teneur de la Convention se retrouve dans le droit cambodgien. L’article 45 de la Constitution interdit toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Code pénal de 2009, section 2, chapitre 5, articles 265 à 273, énonce les sanctions dont sont passibles les personnes qui commettent des actes de discrimination, qu’elles agissent directement ou indirectement.

La première politique nationale pour l’égalité des sexes a été formulée pour offrir un cadre d’action à plus long terme en faveur de l’égalité des sexes conformément aux objectifs de développement durable Cette politique comprend une définition de la discrimination à l’égard des femmes, fondée sur la Convention, consistant dans un traitement différencié de personnes en raison de leur sexe. Il s’agit d’une discrimination systémique et structurelle à l’égard des femmes ou des hommes en matière de répartition des revenus, d’accès aux ressources et de participation à la prise de décisions. La politique nationale pour l’égalité des sexes sera arrêtée définitivement en 2018.

Renforcer les mesures visant à faire connaître la Convention et le Protocole facultatif aux juges, aux procureurs et aux avocats, et continuer d’inclure des formations sur la Convention dans les programmes d’enseignement à l’intention des fonctionnaires et des membres de l’appareil judiciaire et dans le système éducatif

De 2014 à 2017, le Conseil national cambodgien pour la femme a tenu des réunions avec les autorités infranationales et des représentants des ministères pour faire connaître la Convention et suivre son application, et a fourni des informations sur les lois nationales et les textes juridiques pertinents et sur les recommandations connexes du Gouvernement. Les réunions ont touché 5 932 participants (dont 3 789 femmes) dans les 25 provinces du pays.

Les ministères d’exécution, les départements provinciaux, les autorités locales, les partenaires de développement et les organisations de la société civile ont appliqué les recommandations de la Reine-Mère et du Gouvernement royal du Cambodge sur la diffusion d’informations sur la Convention auprès de groupes cibles au moyen 1) de formations, d’ateliers et de réunions sur la Convention, qui ont touché 35 368 participants (dont 25 116 femmes) et 2) de la publication de bulletins d’information, de documents et de rapports du Comité également accessibles sur le site Web du Conseil national cambodgien pour la femme.

Le Ministère de la justice a intégré le plan d’action pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans son plan stratégique pour la période 2014-2018. De 2014 à 2016, le Ministère a organisé des ateliers de diffusion et a dispensé une formation sur la Convention, l’égalité des sexes et des lois nationales relatives aux droits des femmes aux juges et aux procureurs, aux greffiers et membres du personnel judiciaire, aux agents de la force publique et aux fonctionnaires du Ministère de la justice dans l’ensemble du pays, 3 650 personnes en tout, dont 1 204 femmes.

Le programme national de réforme de l’administration publique (2015-2018) intègre la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la fonction publique. Il comprend une formation obligatoire et l’amélioration du programme de formation des personnes nouvellement recrutées, des fonctionnaires existants et des hauts responsables. Le plan d’action pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la fonction publique (phase III, 2014-2018), qui relève du Ministère de la fonction publique, comprend six stratégies visant à promouvoir l’égalité des sexes dans la fonction publique.

Le plan sectoriel relatif à l’éducation (2014-2018) du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (ci-après Ministère de l’éducation) comprend des mesures visant à développer la capacité des formateurs dans les centres de formation des enseignants et des enseignants en matière de prise en compte de la problématique hommes-femmes. Il prévoit des mesures visant à prendre en compte cette problématique au niveau du personnel chargé de l’éducation à tous les niveaux au moyen de programmes de formation des enseignants avant l’emploi et en cours d’emploi. Le plan stratégique pour la période 2014-2018 du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes (ci-après Ministère des affaires sociales) a notamment pour objectif de promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les activités de formation annuelles prévues à l’intention des fonctionnaires aux niveaux national et infranational sur l’égalité des sexes et la Convention.

Aide juridictionnelle et accès à la justice

Élaborer un programme exhaustif d’aide juridictionnelle conformément à la résolution 67/187 de l’Assemblée générale des Nations Unies, en particulier la ligne directrice no 9 [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 13 a)]

Les femmes peuvent sur un pied d’égalité avec les hommes s’adresser à l’Association du Barreau du Royaume du Cambodge (ci-après le Barreau) pour bénéficier d’une défense en vertu de l’article 39 de la Constitution et une aide juridictionnelle est prévue pour les pauvres qui n’ont pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat. Le Barreau indique que le nombre d’avocates a augmenté, passant de 133 en 2012 à 206 en 2017, si bien qu’elles sont plus nombreuses à pouvoir représenter les défenderesses, prévenues et victimes.

Le Barreau a continué d’institutionnaliser la formation aux services juridiques faisant place aux femmes au Centre de formation des avocats. Le Centre, en collaboration avec ONU-Femmes, a mis au point un programme de formation pour représenter les victimes de violence sexiste. Des formations ont commencé en décembre 2014, qui sont dispensées chaque année depuis lors.

De 2012 à 2015, conformément à la loi de 2005 sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes, 143 agents de la police judiciaire du Ministère des affaires féminines ont été nommés pour défendre les droits juridiques des victimes d’actes de violence à l’égard des femmes et leur apporter un soutien. À la fin de l’année 2016, 94 fonctionnaires (dont 87 femmes) aux niveaux national et provincial ont été nommés officiers de police judiciaire chargés de protéger les victimes de violence à l’égard des femmes et de les aider à obtenir justice par les voies juridiques. Ces fonctionnaires ont reçu une formation juridique et un appui continu aux fins de la fourniture de services au moyen de processus de réconciliation multisectoriels.

Fournir un financement suffisant au Barreau et aux organisations de femmes offrant des conseils juridiques gratuits [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 13 b)]

L’allocation budgétaire nationale allouée par le Ministère de la justice au Barreau pour la fourniture d’avocats et de services juridiques aux pauvres a augmenté, passant de 300 millions de riels en 2014 à 400 millions de riels en 2016, puis à 600 millions de riels pour 2017. Le nombre de femmes pauvres qui bénéficient d’une aide juridictionnelle a augmenté, passant de 106 en 2014 à 233 en 2016 (voir annexe, tableau 1).

Depuis 2012, le Gouvernement a alloué un montant annuel de 200 millions de riels au Conseil national cambodgien pour la femme en vue de faciliter l’accès à des services juridiques aux femmes victimes de toutes les formes de violence. Ces ressources sont affectées aux officiers de police judiciaire des départements provinciaux des affaires féminines qui sont chargés de l’exécution. Entre 2012 et 2017, les officiers de police judiciaire ont apporté une aide à 283 femmes victimes de violence pour qu’elles puissent avoir accès à des services juridiques au titre de l’enveloppe budgétaire du Conseil national cambodgien pour la femme. De plus, des organisations non gouvernementales d’aide juridictionnelle dispensent des services pro bono aux victimes de violence sexiste.

Enquêter sur les allégations de corruption dans l’administration de la justice et poursuivre les auteurs de ces actes [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 13 c)]

Le Gouvernement royal du Cambodge continue d’accorder un rang de priorité élevé à la lutte contre la corruption, comme indiqué dans la Stratégie rectangulaire III et le plan national de développement stratégique (2014-2018). Le Gouvernement est déterminé à améliorer l’efficacité des trois mesures clefs que sont 1) le renforcement de l’éducation pour mettre fin à la corruption en diffusant la loi sur la lutte contre la corruption; 2) la prévention de la corruption, en mettant en œuvre les règlements internes et les lois et règlements existants de la fonction publique et des services publics; 3) le renforcement de la capacité de l’Unité de lutte contre la corruption.

Offrir une réparation effective à toutes les victimes d’actes de violence sexiste, en particulier de violence sexuelle, commis contre les femmes sous le régime des Khmers rouges, et élaborer des programmes non judiciaires efficaces de justice transitionnelle [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 15 a)]

Faire en sorte que les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens tiennent compte des besoins des victimes de violences sexuelles et sexistes en dehors du mariage forcé

En raison de la multitude et de la complexité des crimes commis sous le régime des Khmers rouges et de l’âge avancé des victimes et des accusés, les Chambres extraordinaires ont choisi certains crimes qui étaient les plus représentatifs de tous les autres crimes. En ce qui concerne les crimes de violence sexiste, elles ont limité leurs enquêtes et auditions aux cas de mariage forcé et de viol, et seules les victimes de crimes qui relevaient de ces catégories ont été admises à participer aux procédures judiciaires et ont eu le droit de demander réparation. Les juges d’instruction n’ont pas enquêté sur les cas de viol en dehors du cadre du mariage forcé en arguant que les Khmers rouges suivaient une politique de prévention des viols au titre de laquelle ils rééduquaient ou exécutaient toute personne soupçonnée de comportement « immoral ».

Étendre le projet intitulé « Promotion de l’égalité des sexes et amélioration de l’accès à la justice des femmes survivantes et victimes de la violence sexiste sous le régime des Khmers rouges »

La Section d’appui aux victimes des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens a reçu des ressources du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes pour reconduire le projet pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce projet prévoit les activités suivantes : activités de communication et de sensibilisation sur la violence à l’égard des femmes sous le régime des Khmers rouges; accès aux services juridiques; fourniture d’un appui financier pour la formation aux familles pauvres des victimes de violence sexiste; autonomisation des victimes de violence sexiste au niveau des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

Élargir l’accès à des services de soutien psychologique pour les victimes de toutes les formes de violence sexuelle et sexiste sous le régime des Khmers rouges

La Section d’appui aux victimes des Chambres extraordinaires et son ONG partenaire, l’organisation psychosociale transculturelle, ont fourni les services de soutien psychosocial ci-après : a) des groupes d’entraide, qui réunissent des femmes ayant vécu une expérience similaire de la violence sexiste afin de partager leurs expériences, de se soutenir les unes les autres, et de contribuer au processus d’apaisement; b) des conseils et un traitement médical fournis aux parties civiles souffrant de graves traumatismes et d’autres problèmes de santé mentale; c) le témoignage à visée thérapeutique, une approche novatrice qui combine l’énonciation individuelle de la vérité avec une cérémonie publique dans le cadre de laquelle les souffrances sont reconnues; d) des préparations et des bilans psychologiques assurés dans le cadre de la participation des parties civiles aux audiences des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

Réparation accordée aux victimes de violence sexiste

Le procès dans le dossier 002/02 a commencé le 30 juillet 2014. Dans ce contexte, 12 parties civiles, 2 experts et 2 témoins ont été appelés à témoigner contre les accusés de crimes de violence sexiste, de mariage forcé et de viol. Le service d’appui aux victimes des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, en coopération avec ses partenaires et les parties civiles, ont présenté 22 projets de réparation auprès du Tribunal à compter du 30 mai 2017. Quatre projets ont été transmis au Gouvernement pour approbation, tandis que 17 projets nécessitent un financement extérieur de 5 millions de dollars, dont 2,5 millions de dollars ont été collectés. Les projets profitent à toutes les parties civiles et aux jeunes générations, y compris les victimes de violence sexiste. Il convient de noter en particulier le projet Phka Sla Kraom Angkar: Forced marriages under the Khmer Rouge Regime (« Phka Sla Kraom Angkar : les mariages forcés sous le régime des Khmers rouges »), un projet de réparation judiciaire au titre du dossier 002/02, mis en œuvre par des ONG et élaboré pour les parties civiles qui sont des victimes de mariages forcés et de violence sexiste sous le régime des Khmers rouges (voir l’annexe pour de plus amples informations).

Faire en sorte que les dispositions de la Convention et de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité continuent d’être prises en compte dans la mise en œuvre du deuxième plan d’action national pour la prévention de la violence à l’égard des femmes [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 15 b)]

Le deuxième plan d’action national pour la prévention de la violence à l’égard des femmes (2014-2018) est le principal cadre d’action pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles. Le deuxième plan d’action national identifie trois priorités : a) la violence familiale; b) le viol et la violence sexiste; c) la violence contre les femmes qui présentent un risque accru. Ce plan comprend cinq stratégies : la prévention primaire; la protection juridique et des services multisectoriels; des politiques et des lois; le renforcement des capacités; le suivi et l’évaluation.

Le deuxième plan d’action national met l’accent sur les femmes, la paix et la sécurité, au titre du respect des engagements pris à l’échelle internationale de mettre en œuvre la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU. Un produit concerne à la fois la Convention et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité : « Respect des engagements convenus sur le plan international dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier dans le cadre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité ». S’agissant de l’aide juridique et de l’accès à la justice, le plan comprend un processus de réforme juridique et judiciaire qui examine les questions de violence à l’égard des femmes compte tenu des normes internationales, y compris la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Afin d’assurer une coordination efficace des interventions de prévention et de réponse par les principales parties prenantes, le plan prévoit de renforcer la capacité de la Police nationale cambodgienne, à tous les niveaux, de répondre à la violence à l’égard des femmes en prenant en compte la problématique hommes-femmes, et de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Des formations sur les lois pertinentes ont été intégrées dans le programme de l’Académie royale de la Police nationale, des professionnels de la justice et de la Police militaire royale. La Police judiciaire a reçu une formation aux instruments juridiques liés aux Instructions permanentes relatives à la traite de personnes. Des Normes minimales pour les conseils de base pour les femmes et les filles victimes de violence sexiste et d’autres approches ciblant les femmes et les filles qui visent à aider les victimes de violence sexiste sont intégrées dans le nouveau programme d’études de l’Académie royale de la Police nationale. Les normes opérationnelles et les codes de conduite à l’intention de la police ont été mis en œuvre, notamment des codes de déontologie qui tiennent compte de la Convention et de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Le deuxième plan d’action national reconnaît qu’il est essentiel de renforcer la coordination à tous les niveaux avec toutes les parties prenantes pour réduire la violence à l’égard des femmes. Les membres du sous-groupe sur la violence sexiste du Groupe de travail technique sur l’égalité des sexes ont engagé un total de 3,7 millions de dollars pour mettre en œuvre le deuxième plan d’action national en 2017. En 2017, un projet intitulé Preventing Violence Against Women and Girls — A strategy to implement prevention priorities in the NAPVAW (« Prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles – stratégie de mise en œuvre des priorités en matière de prévention dans le plan d’action national ») a été élaboré pour renforcer les efforts de coordination.

Le deuxième plan d’action national comprend des efforts de coordination avec la police, les autorités locales, les collectivités et les autres parties prenantes aux fins de la mise en œuvre de la directive de 2010 relative à la sécurité dans les villages/communes, qui prévoit des mesures visant à combattre et à prévenir la traite des femmes et des enfants, la violence familiale et les autres formes de violence à l’égard des femmes. Les protocoles ont été révisés en vue de mieux prendre en compte la problématique hommes-femmes et d’inclure la prévention du viol et la protection des victimes.

Mécanisme national de promotion de la femme

Harmoniser et renforcer le mécanisme national de promotion de la femme (voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 17)

Le mécanisme institutionnel pour l’instauration de l’égalité des sexes au niveau national comprend le Conseil national cambodgien pour la femme et le Ministère des affaires féminines, et il est renforcé par le Groupe de travail technique sur l’égalité des sexes et des groupes d’action pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les ministères d’exécution.

Le Conseil national cambodgien pour la femme créé par décret royal en 2001 est un mécanisme interministériel dont les membres comprennent des secrétaires d’État et des sous-secrétaires d’État de 24 ministères et organismes. Le Conseil national cambodgien pour la femme est chargé d’aider le Gouvernement à coordonner, suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques nationales, des lois, des ordonnances et des mesures relatives à la promotion de la condition de la femme cambodgienne, de ses rôles et de la protection sociale dont elle bénéficie et à assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions internationales en matière de droits des femmes, y compris la Convention.

Le Plan stratégique quinquennal pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (2014-2018) du Ministère des affaires féminines, Neary Rattanak IV, vise à renforcer la capacité institutionnelle de promouvoir l’égalité des sexes au moyen d’approches axées sur les programmes et de la bonne gouvernance. Le Plan comprend un ensemble complet de stratégies visant à renforcer le rôle du Ministère des affaires féminines en tant que catalyseur, défenseur de politiques, conseiller et facilitateur pour la promotion de l’égalité des sexes, et à faire en sorte que d’autres organismes publics incorporent des mesures de promotion de l’égalité des sexes dans leurs programmes et budgets.

Le Groupe de travail technique sur l’égalité des sexes, dirigé par le Ministère des affaires féminines, est une instance de discussion importante sur les politiques, lois et stratégies relatives à l’égalité des sexes, qui est composée de représentants de 31 organismes gouvernementaux, 14 partenaires de développement et 15 ONG et organisations de la société civile. Trois groupes de travail (sous-groupes du Groupe de travail technique) ont été constitués pour coordonner la mise en œuvre des trois grands programmes thématiques du Ministère des affaires féminines sur la violence sexiste (2012), l’autonomisation économique des femmes (2013) et les femmes aux postes de direction et de décision (2015).

Des groupes d’action pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes ont été créés dans les ministères d’exécution et les institutions. Chargés d’élaborer des plans d’action, ils constituent un mécanisme permettant d’institutionnaliser la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes sectoriels. En 2016, 30 des 31 ministères et institutions concernés avaient élaboré un plan de ce type, dont 24 ont été mis à jour et 6 sont en cours d’examen.

Augmentations, examens et ajustements annuels des crédits budgétaires

Le Ministère des affaires féminines continue de promouvoir la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes en tant qu’outil d’intégration de la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et de collaborer avec le Ministère de l’économie et des finances. En 2016, 28 ministères et institutions publiques ont reçu des fonds provenant du budget national et des partenaires de développement pour la mise en œuvre des plans d’action pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes, soit 16 de plus qu’en 2013.

Le plan stratégique du budget 2016-2020 est un outil important de la phase III du Programme de gestion des finances publiques et il sert à lier le processus budgétaire au cadre de politique générale. Les crédits budgétaires alloués aux activités relatives à l’égalité des sexes ont augmenté de 72 % entre 2015 et 2018, passant de 4 301 à 7 389 millions de riels. En 2018, les pourcentages des crédits alloués à l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les quatre secteurs s’établissent comme suit : secteur social (43 %), défense nationale, sécurité et ordre public (22 %), administration générale (20 %) et secteur économique (15 %).

De 2015 à 2016, les crédits budgétaires nationaux alloués aux cinq ministères considérés prioritaires pour la mise en œuvre de la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes conformément aux principaux programmes de réforme du Gouvernement (Réforme de l ’ administration publique et Réforme de la gestion des finances publiques) ont augmenté en moyenne 13,6 %. Les crédits alloués au secrétariat du Comité de la lutte contre la traite d’êtres humains ont augmenté de 655 %, s’élevant à 3 815 millions de riels en 2016 (voir annexe, tableau 2).

De 2015 à 2017, les allocations budgétaires du Ministère des affaires féminines pour les programmes ont augmenté de 15 % par an, passant de 35 290 millions de riels à 40 674 puis à 42 741 millions de riels. Le Conseil national cambodgien pour la femme a reçu une allocation budgétaire annuelle axée sur les programmes d’un montant de 808,8 millions de riels en 2016 et 2017. En 2017, l’allocation budgétaire annuelle par programme du Ministère des affaires féminines est passée à 42 741 millions de riels.

Stéréotypes

Incorporer au plan stratégique Neary Rattanak IV une stratégie visant à modifier ou à éliminer les comportements patriarcaux et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 19 a)]

Le plan stratégique Neary Rattanak IV comprend un programme de base pour le renforcement institutionnel et le renforcement des capacités en faveur de l’égalité des sexes au moyen de l’intégration de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans le contexte de la croissance économique, de la protection sociale et des services sociaux et des questions intersectorielles. Les stratégies au titre des composantes éducation des femmes et des filles et changement des comportements visent à promouvoir la protection sociale et des attitudes positives en faveur de l’égalité des sexes. Elles consistent à a) améliorer les capacités techniques des fonctionnaires compétents en matière de prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le secteur de l’éducation; b) coordonner l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action national pour le respect de la moralité sociale et des valeurs des femmes et de la famille khmère; c) promouvoir des images positives de l’autonomisation des femmes et des filles et des modèles tenant compte des disparités entre les sexes à l’intention des hommes et des garçons.

La prévention primaire est l’un des principaux piliers du deuxième plan d’action national, qui vise à promouvoir l’égalité des sexes et des relations non violentes et combat les normes préjudiciables aux femmes et aux filles. Le deuxième plan d’action national prévoit des interventions spécifiques qui visent à 1) accroître les connaissances et les compétences des enfants, des jeunes et des adolescents pour promouvoir et renforcer des relations non violentes respectueuses de l’égalité des sexes et améliorer leurs attitudes, comportements et pratiques relatives aux droits de l’homme (y compris les droits sexuels, l’égalité des sexes et la sexualité); 2) améliorer les compétences parentales positives, la compréhension et les compétences des parents et des couples pour édifier des familles et des environnements sûrs, respectueux de l’égalité des sexes et non-violents; 3) changer les normes et les environnements sociaux en renforçant l’égalité des sexes dans la communauté, y compris sur le lieu de travail, pour promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes; 4) accroître la promotion médiatique de normes sociales, d’images et de messages favorables à l’égalité des sexes et la capacité des médias de communiquer l’information de manière appropriée et avec tact pour prévenir la violence à l’égard des femmes.

Mener des campagnes d’information et de sensibilisation pour combattre les attitudes et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes, en collaboration avec les dirigeants communautaires, les médias et les organisations de la société civile [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 19 b)]

Le plan d’action national pour le respect de la moralité sociale et des valeurs des femmes et de la famille khmère a encouragé les activités suivantes par le biais des institutions publiques et des autorités infranationales entre 2014 et 2016 : 1) la diffusion d’informations sur la situation, la condition et le rôle des femmes au Cambodge chez les jeunes, au niveau de la famille et de la communauté, par le biais de séminaires, de stages de formation, de forums et de réunions, auxquels ont participé en tout 354 217 personnes (dont 211 815 femmes); 2) la promotion du rôle positif des femmes dans la société et de l’égalité des sexes par le biais de la radio, de la télévision, des sites Web, de brochures et de magazines, notamment la télévision nationale (126 diffusions, de 15 à 20 minutes chacune) et des programmes radiophoniques intitulés « Notre vie, notre société »; 3) l’organisation de 18 forums consultatifs à l’intention des jeunes et des étudiants pour combattre les idées fausses des jeunes dans la société d’aujourd’hui et pour sensibiliser les participants à l’importance de l’égalité des sexes dans la société; 4) l’offre de formations et d’une éducation au niveau des communes sur le renforcement de la moralité sociale et la valeur du soutien de la femme et de la famille dans la société d’aujourd’hui.

Le Ministère des affaires féminines a : 1) assuré une formation de formateurs à l’intention des fonctionnaires aux niveaux national et provincial sur l’autonomisation des femmes, l’égalité des sexes, l’inclusion des femmes et l’équité sociale; 2) dispensé une formation de formateurs à 560 participants aux niveaux national et sous-national sur les liens de la moralité sociale avec l’égalité des sexes et les compétences d’animation dans le domaine de l’éducation et du bien-être social; 3) organisé des forums de discussion avec 360 étudiants (dont 217 femmes) sur la moralité et l’éthique sociales; 4) touché 1 382 participants (dont 672 femmes) au moyen de programmes éducatifs diffusés par des forums et des émissions de radio sur la prévention de la violence familiale, les méthodes de maîtrise de la colère et les moyens de rendre la famille heureuse afin de changer les attitudes et d’œuvrer ensemble à l’élimination de toutes les formes de violence dans la société.

Des campagnes de sensibilisation du public visant à promouvoir l’égalité des sexes sont une activité clef qui fait intervenir de multiples parties prenantes aux niveaux national et sous-national. Le Ministère des affaires féminines a coordonné ses efforts avec les organismes publics, les ONG et les organisations de la société civile, le secteur privé, les autorités locales, les collectivités locales et les médias dans le cadre des manifestations en cours, notamment les activités thématiques menées chaque année dans le cadre de la Journée internationale de la femme, la campagne de mobilisation annuelle de 16 jours visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes, « Good Men Campaign » (2011-2015) et 1 Billion Rising Campaign (« Un milliard et en augmentation »), deux manifestations organisées par l’organisation de la société civile Gender and Development for Cambodia (GADC) qui visent toutes à changer les attitudes et comportements à l’égard des femmes.

Étudier l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, y compris les médias sociaux [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 19 c)]

Un groupe consultatif en matière de médias, relevant du Ministère des affaires féminines et du Ministère de l’information, a été créé pour améliorer les réactions des médias à la violence à l’égard des femmes. Un Prakas sur le Code de conduite des médias pour la communication d’informations sur la violence à l’égard des femmes a été élaboré en 2016 et 2017, avec l’appui du Club des journalistes cambodgiens. Le Ministère des affaires féminines a élaboré une stratégie de l’information et de la communication pour la prévention primaire en 2017, à l’intention de toutes les parties prenantes dans les médias.

Le Ministère de l’information a diffusé des informations sur les politiques nationales axées sur la promotion de l’égalité des sexes et le renforcement du rôle et du statut des droits de la femme dans les programmes publics, politiques, économiques, sociaux, culturels et éducatifs par le biais de la télévision, de la radio, des journaux, des revues et des bulletins d’information et d’autres plateformes de communication. La revue The Cambodian Magazine du Ministère de l’information a publié des articles sur les jeunes femmes chefs d’entreprise, les récompenses attribuées à des femmes, les femmes sportives et l’histoire des luttes des femmes dans les domaines de l’éducation et des arts.

Le Ministère des postes et télécommunications a créé un groupe de travail technique chargé de surveiller régulièrement la diffusion de la pornographie et d’informations et d’images négatives de la femme sur Internet. Le Groupe a demandé aux utilisateurs d’Internet et aux propriétaires de sites de fermer les comptes et de supprimer les contenus pornographiques provenant des médias sociaux et d’autres technologies de la communication.

Établir un mécanisme efficace de suivi et d’évaluation afin de mesurer les progrès réalisés vers l’élimination des stéréotypes sexistes [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 19 d)]

Le plan Neary Rattanak IV et le deuxième plan d’action national comprennent des cadres de suivi-évaluation énonçant des plans de travail annuels, des rapports d’étape périodiques, des évaluations à mi-parcours et des évaluations finales, prévoyant un congrès national et de nombreux groupes de coordination multipartites officiels pour mettre en œuvre les activités et examiner les progrès accomplis. Le cadre de suivi comporte des indicateurs spécifiques pour mesurer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, définit les rôles de l’Institut national de la statistique, des ministères d’exécution et des établissements de recherche en matière de collecte de données et recense les sources de données. Les sources d’information pertinentes sont notamment les enquêtes nationales (c’est-à-dire les enquêtes socioéconomiques du Cambodge, les enquêtes démographique et sanitaires du Cambodge, les systèmes d’information de gestion gouvernementaux (c’est-à-dire du Ministère des affaires féminines, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et du Ministère de la fonction publique), les enquêtes initiales et les études de suivi, les enquêtes nationales sur la violence et les évaluations des interventions avant et après les essais et des études sur les campagnes.

Le Conseil national cambodgien pour la femme a organisé des visites périodiques de suivi au niveau sous-national pour examiner la mise en œuvre des lois, politiques, réglementations, mesures et normes sociales nationales liées aux droits des femmes et l’égalité des sexes. De 2013 à 2016, le Conseil a effectué 53 visites de suivi dans 25 provinces, auxquelles ont participé au total 3 067 personnes (dont 1 919 femmes) relevant d’institutions, de départements, d’autorités locales et d’organisations de la société civile ainsi que des femmes vulnérables. Ce programme reçoit l’appui de recommandations du Premier Ministre, qui visent à promouvoir les droits des femmes dans les domaines économique et social et dans la sphère publique au Cambodge, notamment en s’attaquant aux problèmes rencontrés par les femmes dans tous les aspects de leur vie.

Violence à l’égard des femmes

Faire en sorte que les cas de violence à l’égard des femmes soient efficacement réprimés et ne soient pas systématiquement soumis à médiation [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 21 a)]

Les Normes minimales pour les services essentiels pour les femmes et les filles victimes de violence sexiste ont été élaborées en 2017 au titre du deuxième plan d’action national. Elles comportent 10 normes, notamment concernant la médiation au titre des services de protection juridique. Des directives en matière de médiation ont été élaborées et le guide pour les professionnels de la justice et les directives relatives à la médiation pour combattre la violence à l’égard des femmes ont été révisées pour renforcer les réponses judiciaires à la violence à l’égard des femmes.

En vertu du deuxième plan d’action national, des réseaux multisectoriels d’un mécanisme de réponse coordonnée, faisant intervenir les départements gouvernementaux et officiels compétents (santé, police, justice, affaires sociales et autorités locales), ont été créés dans huit provinces en 2016 et 2017 en vue de faciliter des interventions effectives et efficaces rapides en faveur des victimes de violence sexiste. En 2016, l’établissement des Directives sur l ’ orientation des femmes et des filles victimes de violence sexiste et des mécanismes de mise en œuvre a été mené à bien et une formation sur ces directives a été dispensée dans sept provinces. D’autres cours de formation sont prévus en 2017 et 2018.

La médiation est largement utilisée, mais des efforts sont déployés pour faire en sorte que les meilleures pratiques soient utilisées dans le cadre d’une approche axée sur les femmes. Les normes opérationnelles et les codes de conduite à l’intention des policiers, qui sont régulièrement appelés à fournir une assistance d’urgence dans les cas de violence sexiste ont été mis en œuvre. Le Ministère de l’intérieur et la Police nationale cambodgienne élaborent actuellement un nouveau programme d’études à l’Académie royale de Police, qui incorpore les Normes minimales relatives aux conseils de base pour les femmes et les filles victimes de violence sexiste et d’autres approches faisant place aux femmes.

Faire en sorte que toutes les femmes puissent déposer des plaintes formelles pour violence familiale et violence sexuelle, en cessant de stigmatiser les victimes et en sensibilisant au caractère pénal de ces actes [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 21 b)]

En novembre 2016, le Ministère des affaires féminines et le Ministère de la justice ont promulgué un Prakas nommant des fonctionnaires du Ministère des affaires féminines et des départements provinciaux des affaires féminines agents de la police judiciaire dotés de pouvoirs et de la capacité juridique dans le domaine administratif lié à la loi sur la violence domestique. Le Ministère des affaires féminines a formé les officiers de police judiciaire aux procédures juridiques et aux processus multisectoriels de réconciliation visant à protéger juridiquement les droits des femmes. Il a également continué à diffuser la loi sur la violence domestique, touchant 2 899 personnes (dont 1 970 femmes).

En 2016, des Normes minimales de base relatives aux conseils pour les femmes et les filles victimes de violence sexiste ont été arrêtées définitivement pour garantir l’application d’une approche axée sur les droits fondamentaux des clients dans la fourniture des services aux victimes de violence sexiste. La mise en œuvre des directives et de la formation destinées aux prestataires de services a été menée dans sept provinces et un plan de formation à l’échelle nationale est en cours d’élaboration.

En 2015, les départements provinciaux des affaires féminines ont indiqué que les institutions compétentes étaient intervenues pour faciliter la fourniture d’un soutien à 708 victimes de violence familiale, 179 victimes de viol et 35 victimes de la traite. Le nombre des victimes de violence sexiste qui reçoivent des conseils a augmenté, passant de 2 565 en 2014-2015 à 3 067 en 2015-2016. Cela indique une augmentation de l’accès des victimes de violence sexiste aux services de soutien et des efforts déployés pour éliminer la stigmatisation des victimes de violence sexiste. Malgré les efforts déployés pour diffuser des matériels d’information, d’éducation et de communication visant à promouvoir les droits des femmes courant un risque accru de violence, les femmes handicapées continuent de se heurter à des problèmes pour accéder aux services, et les lesbiennes, les bisexuelles et les transgenres rencontrent des difficultés pour bénéficier de services de santé et de services juridiques.

De 2015 à 2017, le Conseil national cambodgien pour la femme a fourni un appui à 223 femmes victimes de violence par l’intermédiaire d’officiers de police judiciaire, pour des affaires de violence familiale (84), de viol (134), de traite (4) et de harcèlement sexuel (1). Parmi les victimes, 104 étaient âgées de moins de 18 ans. Les officiers de police judiciaire ont assuré une coordination efficace avec les autorités locales et les fonctionnaires de justice pour accélérer les procédures concernant les affaires de violence à l’égard des femmes et des enfants, en particulier dans les affaires de mineurs, en renvoyant les affaires devant les tribunaux pour une action en justice.

Faire en sorte que les campagnes publiques de sensibilisation couvrent toutes les formes de violence à l’égard des femmes [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 21 c)]

Le Ministère des affaires féminines a coordonné les actions conjointes auxquels ont pris part des ministères et d’autres institutions, des ONG et des organisations de la société civile, des médias, le secteur privé et des collectivités au titre de la Journée internationale de la femme et de la campagne de mobilisation annuelle de 16 jours visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes. On peut citer comme exemples de collaboration multipartite pour lutter contre les attitudes et les comportements préjudiciables à l’égard des femmes les campagnes suivantes : « Good Men Campaign » (2011-2015), dirigée par le Ministère des affaires féminines; les campagnes de 16 jours « #WhyStop » (2016) et « Sexual Harassment Stops Here » (2015); Engaging Men and Boys (2015 et 2016), campagnes organisées par CARE Cambodge.

Accroître la prévention est l’une des stratégies du deuxième plan d’action national pour la lutte contre la traite d’êtres humains (2014-2018). D’importantes activités de prévention de la traite d’êtres humains, comprenant des activités de sensibilisation, ont été menées. Le Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains a institué la Journée nationale de lutte contre la traite d’êtres humains le 12 décembre de chaque année aux niveaux national et infranational dans 25 municipalités et provinces, organisée de concert avec les ministères, les institutions et les organismes de développement. Les manifestations ont mis en évidence l’importance de la prévention et de la protection des victimes de la traite et de l’engagement de poursuites à l’encontre des auteurs de ces actes, en s’appuyant sur la coopération et la gestion des migrants. Le Comité national et les ONG partenaires ont diffusé des messages à la radio et à la télévision et organisé des émissions-débats sur la prévention de la traite et la promotion d’une migration sûre, tandis que le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a diffusé dans les camps de jeunes des messages sur la migration sûre et la prévention de la traite.

Ordonnances de protection délivrées et abris accessibles aux femmes victimes de violences [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 21 d)]

Le Ministère de la justice a créé un mécanisme pour tenir des réunions entre les juges, les procureurs et les commissaires de police. Il a également élaboré des formulaires pour les ordonnances de protection et a donné instruction aux tribunaux et aux parquets dans l’ensemble du pays d’utiliser les formules relatives à l’ordonnance de protection temporaire et à l’ordonnance de protection comme prévu par la loi sur la violence domestique et le règlement d’application publiés en juillet 2011. De 2014 à 2016, 19 ordonnances de protection au total ont été délivrées dans 6 des 12 provinces en utilisant les formes et systèmes prévus.

Le deuxième plan d’action national a établi que le manque d’accès à des lieux sûrs, y compris le nombre limité de refuges, constituait une lacune dans les services essentiels offerts aux femmes victimes de violences. Le nombre de foyers pour les femmes victimes de violence a varié au fil des ans (entre 6 et plus de 20). En 2017, il y avait 6 refuges disponibles pour les femmes victimes de violences, gérés par des ONG à Phnom Penh et dans 4 capitales provinciales, dont un centre d’accueil temporaire pour les hommes à Siem Reap. Il n’existe pas de refuge financé par le Gouvernement.

Sensibiliser la profession médicale à la façon de traiter les cas de violence à l’égard des femmes (voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 23)

Le Ministère de la santé a redoublé d’efforts pour promouvoir la sensibilisation des prestataires de soins de santé à la prise en charge des cas de violence à l’égard des femmes. En 2014, le Ministère de la santé a publié des Directives nationales pour la prise en charge par le système de santé des cas de violence à l ’ égard des femmes et, en 2016, il a approuvé le Manuel clinique pour les soins de santé dispensés aux femmes et aux filles victimes de violences infligées par le partenaire et de violences sexuelles. Une formation de formateurs a été dispensée en 2016 et une formation a été dispensée dans 11 provinces cibles avec les prestataires de soins de santé en 2017. Cette formation sera dispensée au personnel de santé dans 9 hôpitaux nationaux, 79 hôpitaux de référence et 1 029 centres de santé dans l’ensemble du pays au cours des prochaines années.

Le Ministère de la santé a mis en œuvre la politique du Gouvernement sur les examens médico-légaux conformément au chapitre 6 du Code de procédure pénale de 2007 sur les coûts des examens médico-légaux. L’article 171 dispose que les coûts des examens médico-légaux sont à la charge du demandeur. Lorsqu’un juge d’instruction, un procureur ou un officier de police judiciaire demande qu’un examen médico-légal, un examen médico-légal complémentaire ou un contre-examen médico-légal soit effectué, les coûts de l’examen sont à la charge de l’État.

Traite de personnes et exploitation de la prostitution

Efforts institutionnels visant à renforcer l’application de la loi sur la répression de la traite de personnes et l’exploitation sexuelle [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 25 a)]

Le Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains est le principal mécanisme de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle, qui est doté de structures aux niveaux national et infranational. En 2014, un décret royal a modifié la composition, la structure et les principales activités du Comité national afin d’améliorer son efficacité.

Le deuxième plan d’action national pour la lutte contre la traite d’êtres humains vise à approfondir et consolider les interventions aux niveaux national et infranational. Le Comité national a créé six groupes de travail thématiques nationaux, composés de fonctionnaires et de représentants d’organisations de la société civile, pour faciliter une action globale et intégrée face à la traite d’êtres humains, en mettant l’accent sur la prévention, la protection des victimes, les services de détection et de répression, les actions en justice, la coopération internationale et la migration. Les comités provinciaux de lutte contre la traite d’êtres humains ont une structure claire, sont dotés d’une allocation budgétaire aux fins de la mise en œuvre du deuxième plan d’action national pour la lutte contre la traite d’êtres humains et sont présidés par le gouverneur provincial ou son adjoint. Un groupe de travail sur les migrations, créé en 2012, vise à promouvoir et à protéger la sécurité, les droits et les intérêts des migrants en tenant compte de l’égalité des sexes au moyen d’une approche pluridisciplinaire et multisectorielle.

Le Gouvernement reconnaît que la migration est une question prioritaire pour assurer l’équilibre du marché du travail dans tous les secteurs du développement. Un groupe de travail spécial sur les migrations, relevant du Comité national, a été créé; il est composé de représentants des ministères, des institutions concernées et des partenaires de développement en vue de promouvoir et de protéger la sécurité, les droits et les intérêts des migrants en tenant compte de l’égalité des sexes. Il est actuellement dirigé par le Ministère du travail et de la formation professionnelle (ci-après Ministère du travail).

Le Ministère de la justice a diffusé la loi relative à la répression de la traite d ’ êtres humains et de l ’ exploitation sexuelle, accompagnée de notes explicatives sur le contenu de chaque article, afin de faciliter la compréhension du contenu et l’application de la loi. Le Ministère de la justice a établi un registre des affaires pénales et civiles dont sont saisis les tribunaux de première instance de la capitale et des provinces, qui est un moyen d’assurer le suivi de l’ordre judiciaire, en particulier dans les affaires concernant des femmes.

Le Gouvernement a continué d’améliorer le cadre et les mécanismes juridiques, y compris avec l’achèvement des Directives sur la forme et les procédures pour l ’ identification des victimes de la traite d ’ êtres humains, pour la fourniture des services appropriés (2015) et l’adoption de la loi sur la justice pour mineurs (2016).

Le Ministère des affaires féminines, par le biais du deuxième plan d’action national, du sous-groupe sur la violence sexiste du Groupe de travail technique sur l’égalité des sexes et de la participation à l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite d’êtres humains (initiative COMMIT), a contribué à la lutte contre la traite menée par le Gouvernement. Le Ministère des affaires sociales a continué de former les fonctionnaires compétents à la Politique et aux normes minimales nationales pour la protection des droits des victimes de la traite d ’ êtres humains (2009), qui visent à améliorer la continuité de la prise en charge des victimes en contact avec de multiples fournisseurs de services, depuis les centres d’accueil jusqu’aux conseillers et aux autorités chargées des poursuites. La formation s’est poursuivie avec les fonctionnaires et les refuges des ONG sur les Normes minimales en matière de soins dans les structures d ’ accueil pour les victimes de la traite et de l ’ exploitation sexuelle. Le Ministère des affaires sociales élabore actuellement une directive relative à la réinsertion des victimes de la traite.

Diffusion d’informations sur la migration de main-d’œuvre [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 25 b)]

La deuxième Politique du Cambodge relative à la migration de main-d ’ œuvre (2015-2018) définit un cadre pour une gouvernance efficace de la migration de main-d’œuvre, l’autonomisation et la protection des droits des travailleurs migrants des deux sexes et le renforcement des effets des migrations sur le développement. Le Ministère du travail élabore des directives relatives à l’identification et à l’orientation des victimes de la traite d’êtres humains. Il a mis en place un système d’information sur les migrations de main-d’œuvre avec l’appui des organisations partenaires pour recueillir des données ventilées par sexe et par secteur sur le nombre de travailleurs cambodgiens qui migrent par des voies régulières.

Le Ministère du travail a publié huit Prakas en 2013 afin de compléter la mise en œuvre du sous-décret 190 sur la gestion de l ’ envoi de travailleurs cambodgiens à l ’ étranger par le biais d ’ agences de recrutement privées. Ces règles visent à accroître l’efficacité de la gestion par le Gouvernement de la migration de main-d’œuvre et des entreprises et de son traitement et règlement des plaintes. Les conditions juridiques relatives à la création et au fonctionnement des agences de recrutement privées, notamment les normes minimales, les sanctions, les avantages et les responsabilités à l’égard des travailleurs migrants, sont définies, y compris le mécanisme de plainte du Ministère du travail et les normes d’inspection pour les agences de recrutement privées.

Des centres de ressources sur les migrations ont été créés dans quatre provinces pour aider les migrants et les membres de leur famille. Avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail (OIT), un programme de préorientation a été élaboré et approuvé par le Gouvernement.

Le Gouvernement a intégré les questions de la migration de la main-d’œuvre et de la traite d’êtres humains, y compris les migrations sûres, reconnaissant les signes de la traite et les stratagèmes des courtiers, dans l’ordre du jour permanent du forum public « Safe Village, Safe Commune ». L’objectif est de renforcer la participation des fonctionnaires et des citoyens à différents niveaux à la prévention, à la diffusion et à la mise en œuvre des lois et des politiques pour lutter contre la traite d’êtres humains et rendre justice aux victimes. Au total, 57 277 activités de diffusion touchant 8,24 millions de participants (dont 3,84 millions de femmes) ont été menées entre 2013 et 2016.

Entre 2013 et 2016, le Gouvernement a tenu 86 réunions de consultation et ateliers sur la lutte contre la traite d’êtres humains, qui ont réuni 5 122 participants (dont 1 676 femmes), représentants des institutions concernées, de partenaires de développement, d’ONG et d’organisations de la société civile, de conseils de province, de district ou de commune, responsables de l’exécution des lois, fonctionnaires, enseignants, étudiants, moines et villageois. Le Comité national a organisé 481 formations sur la loi relative à la répression de la traite d ’ êtres humains et de l ’ exploitation sexuelle des femmes et les règlements connexes. Les formations ont réuni 24 227 participants (dont 9 225 femmes), représentants d’institutions gouvernementales compétentes, responsables de l’exécution des lois, enseignants et représentants d’ONG et d’organisations de la société civile, du secteur du tourisme et de l’hôtellerie.

Le Ministère des affaires féminines a mené de nombreuses campagnes de sensibilisation sur les migrations sûres et la prévention de la traite à des fins de mariage. Des informations sont communiquées sur ces actions par l’intermédiaire des médias (débats radiophoniques) et, dans plusieurs provinces, avec les membres de la communauté, par l’intermédiaire du département provincial des affaires féminines/bureau de district des affaires féminines et des autorités locales.

Efforts institutionnels visant à faire en sorte que les responsables de la traite de personnes et de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles soient poursuivis et punis [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 25 c)]

De 2014 à 2017, les efforts conjoints du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice déployés pour assurer l’application de la loi relative à la répression de la traite d’êtres humains et de l’exploitation sexuelle des femmes ont eu les résultats indiqués ci-après :

Type d ’ infraction	Cas	Nombre d ’ arrestations/défendeurs	Nombre de victimes (femmes)
Traite d ’ êtres humains	144	186 (74 femmes, 24 étrangers)	552 femmes (âgées de moins de 15 ans = 80; âgées de 15 à 77 ans = 77)
Commerce du sexe	190	246 (116 femmes, 24 étrangers)	629 femmes (âgées de moins de 15 ans = 148)

Source : Ministère de l’intérieur et Ministère de la justice, 2014-2017.

En 2016, 84 affaires concernant 97 victimes de la traite des personnes (24 femmes, 40 filles) et 133 accusés ont été confiées aux juges d’instruction dans les tribunaux provinciaux et municipaux, tandis que 138 affaires concernant 150 victimes de la traite (64 femmes, 74 filles) et 155 défendeurs ont été confiées à des juges de tribunal de première instance aux niveaux provincial et municipal (voir annexe, tableaux 3 et 4).

Entre 2014 et 2016, la formation dispensée aux juges, aux procureurs et aux policiers sur les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite d’êtres humains a incorporé les lois nationales, régionales et internationales et d’autres instruments juridiques. La formation sur les lois pertinentes a été intégrée dans le programme de l’Académie royale de la Police nationale, des professionnels de la justice et de la Police militaire royale. Le programme a été élargi à l’Académie royale des professions judiciaires et au centre de formation des avocats pour former les procureurs et les juges spécialisés au traitement des affaires de traite, de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Une formation et un appui spécialisés ont été fournis aux femmes agents de police par les partenaires de développement et les ONG sur la lutte contre la traite, sur le Code pénal et les procédures pénales, la criminalistique et les lieux de divertissement commerciaux.

Renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en matière de lutte contre la traite de personnes aux fins d’asservissement domestique et d’exploitation sexuelle [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 25 d)]

Le Cambodge a conclu des accords bilatéraux sur la migration de la main-d’œuvre et la traite d’êtres humains avec la Thaïlande, parmi lesquels un mémorandum d’accord signé en 2016 sur la coopération bilatérale dans la lutte contre la traite.

En 2016, le Cambodge a adopté le plan d’action pour la mise en œuvre de l’accord de 2015 signé avec le Viet Nam pour la coopération bilatérale sur la lutte contre la traite d’êtres humains et la protection des victimes de la traite conformément aux procédures opérationnelles permanentes de 2009 pour l’identification et le rapatriement des victimes de la traite approuvées par les deux pays.

En 2016, le Cambodge a signé un accord bilatéral avec la Chine pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre la traite d’êtres humains et a adopté le plan d’action. Des points de contact et un groupe de travail pour les deux pays sont en cours de mise en place.

Le Cambodge et la République de Corée ont approuvé un mémorandum d’accord pour le déploiement de travailleurs cambodgiens dans le cadre du système de permis de travail, qui est mis en œuvre par le Ministère du travail.

En 2015, l’équipe spéciale cambodgienne de l’initiative COMMIT, présidée par le Ministère des affaires féminines et coprésidée par le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes et du Ministère de la justice, a organisé avec succès 1) la dixième réunion des hauts fonctionnaires de l’Initiative COMMIT pour passer en revue les progrès accomplis au cours des 10 années précédentes et fixer des objectifs pour les futurs efforts de lutte contre le trafic, et 2) la quatrième réunion interministérielle en vue d’approuver le quatrième plan d’action sous-régional de l’initiative COMMIT (2015-2018) et une nouvelle déclaration conjointe de l’initiative.

Données sur les travailleuses domestiques migrantes qui sont victimes de la traite et informations sur le mécanisme d’orientation et les efforts visant à ce que les victimes de la traite soient identifiées et reçoivent une aide et une protection [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 25 e)]

Les principales destinations des migrants cambodgiens sont la Malaisie, la République de Corée et la Thaïlande. À la fin de 2011, le Cambodge a instauré une interdiction de l’émigration de travailleurs domestiques vers la Malaisie, ce qui a considérablement réduit l’émigration. De 2013 à 2017, 77 420 travailleuses migrantes cambodgiennes en situation régulière (38,8 % de 199 097 travailleuses) ont émigré vers quatre pays (Japon, Malaisie, Singapour et Thaïlande) par l’intermédiaire de 77 agences de recrutement privées enregistrés auprès du Ministère du travail au titre du système de permis de travail mis en place avec la République de Corée.

En 2016, les ambassades du Cambodge dans cinq pays de destination sont intervenues dans 223 affaires de travailleurs migrants et ont pris des dispositions pour assurer leur retour en toute sécurité au Cambodge. En 2017, les ambassades du Cambodge dans six pays de destination sont intervenues dans 606 affaires de victimes cambodgiennes à l’étranger, dont 307 femmes, et ont pris des dispositions pour assurer leur retour en toute sécurité au Cambodge.

En 2014, le Ministère du travail a reçu 79 plaintes émanant de 635 travailleurs migrants (dont 243 femmes), dont 22 cas concernaient des agences de recrutement. Au total, 42 affaires ont été réglées, 36 étaient encore en cours d’examen et une n’avait pas été réglée. En 2016, le Ministère du travail a reçu 54 plaintes émanant de 187 travailleurs migrants (dont 129 femmes) impliquant 28 agences de recrutement. En 2017, 19 affaires ont été réglées, 13 sont en cours d’examen et 17 ont été classées comme non recevables.

De 2014 à 2016, le nombre de victimes de la traite ayant bénéficié d’une aide s’établissait comme suit :

Année	Aide dans le pays	Aide au titre du rapatriement	Aide fournie par un centre	Orientés vers Ministère des affaires sociales/ ONG/famille	Réinsertion/ formation
2014	346	258	69	252	294
2015	589 (486 F)	414 (26 F)	–	161 (68 F)	86 (63 F)
2016	244 (109 F)	14	–	455 (373 F)	58

Source : Ministère des affaires sociales, 2014-2016.

Le Répertoire d’orientation pour les services dispensés aux migrants rapatriés et aux victimes de la traite a été mis à jour en 2014 au titre du deuxième plan d’action national pour la lutte contre la traite d’êtres humains dans le cadre du renforcement des services de soutien aux victimes. Les efforts de collecte de données, qui comprennent la communication systématique d’informations, des outils de suivi et d’évaluation, ainsi que l’évaluation et la diffusion des données, nécessitent des améliorations continuelles.

Mesures visant à combattre les causes profondes de la prostitution [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 27]

Neary Rattanak IV comprend un certain nombre d’activités importantes pour combattre la discrimination à l’égard des femmes et des filles marginalisées, y compris celles qui se livrent à la prostitution. Il s’agit notamment de la coordination de la révision des règlements, l’élaboration de directives et le renforcement de la capacité des acteurs concernés d’assurer une protection juridique aux femmes qui se livrent à la prostitution et aux femmes qui travaillent dans le secteur des divertissements pour hommes. Le Ministère des affaires féminines, en collaboration avec d’autres organismes, est engagé dans la réalisation d’études visant à déterminer les causes profondes du travail des femmes dans la prostitution afin de concevoir des interventions et des programmes efficaces pour les femmes qui recherchent de nouvelles possibilités d’emploi en dehors de l’industrie du sexe. Il s’agit notamment de trouver des solutions et de tenir des discussions sur la répression des acheteurs de services sexuels.

Le deuxième plan d’action national pour la lutte contre la traite d’êtres humains vise à prévenir efficacement toutes les formes de la traite, du travail forcé et de l’exploitation sexuelle; à protéger les victimes, à appliquer les lois et à sanctionner les auteurs d’actes liés à la traite, au travail forcé et à l’exploitation sexuelle. Pour atteindre ces objectifs, les quatre stratégies ci-après ont été identifiées : a) renforcer l’application des lois et des politiques et améliorer la coopération; b) renforcer la prévention; c) renforcer l’action de la justice pénale contre la traite; d) protéger les victimes en leur apportant un soutien de qualité adapté au sexe et à l’âge.

Des progrès importants ont été enregistrés à ce jour dans le domaine de la formation des responsables de l’application des lois sur les lois existantes pertinentes, les activités de prévention menées en partenariat avec des ONG, les partenaires de développement et les ministères, et de l’accroissement de la coordination entre les services de répression, l’appareil judiciaire et les services sociaux aux fins d’enquêtes et de poursuites. Les principaux domaines de recherche recensés pour inspirer les futures activités menées au titre du deuxième plan d’action national sont les facteurs de risque liés à la traite et à l’exploitation sexuelle, les meilleures pratiques en matière de prévention et de lois et de politiques, et l’évaluation des programmes fructueux de formation professionnelle.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veiller à ce que le Neary Rattanak IV prévoit des stratégies efficaces, y compris des mesures temporaires spéciales, en vue d’accroître la représentation des femmes aux postes de décision (voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 29)

Neary Rattanak IV reconnaît que les femmes occupant des postes de décision et la prise en compte de la problématique hommes-femmes sont des questions transversales importantes. Le plan a comme objectif stratégique la promotion de l’égalité des sexes dans la prise de décisions à tous les niveaux et la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les politiques, les plans, les programmes sectoriels et les programmes de réforme clefs du Gouvernement. Les principales stratégies sont les suivantes : 1) accroître la proportion de femmes dans la fonction publique; 2) renforcer la capacité des femmes fonctionnaires et des femmes occupant des postes de prise de décisions de s’acquitter de leurs rôles et de leurs responsabilités; 3) accroître la proportion de femmes occupant des postes politiques; 4) renforcer les stratégies nationales et sectorielles tenant compte de la problématique hommes-femmes.

Le Ministère de la fonction publique a élaboré la Politique nationale et stratégie pour la promotion des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique (2015), en conformité avec le plan d’action pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la fonction publique (phase III, 2014-2018) et le Programme national de réforme de l ’ administration publique (2015-2018). En 2017, le Comité national pour le développement démocratique infranational a adopté la Stratégie et plan d ’ action pour accroître le nombre de femmes occupant un poste de direction à l ’ échelon sous-national (2017-2019).

En 2016, l’École royale d’administration, en collaboration avec le Ministère de la fonction publique, le Ministère de l’information et le Ministère des affaires féminines, a dispensée une formation spéciale de 100 heures à 80 femmes occupant un poste de direction (Secrétaires d’État et Sous-Secrétaires d’État) sur trois domaines de réforme de l’administration publique, la décentralisation et la déconcentration, les finances publiques et les politiques connexes du Gouvernement.

Nationalité

Mesures visant à faciliter l’enregistrement des naissances des enfants nés de mères vietnamiennes et leur acquisition de la nationalité [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 31 a)]

La loi sur la nationalité (1996), chapitre 1, article 1, dispose que la loi a pour objectif de déterminer la nationalité khmère des personnes qui satisfont aux conditions prévues par la loi et qui vivent sur le territoire du Royaume du Cambodge ou à l’étranger. Le chapitre 2, article 4, point 2, dispose que la citoyenneté/nationalité khmère peut être obtenue en raison de la naissance sur le territoire du Royaume du Cambodge par a) tout enfant né d’une mère et d’un père (parents) étrangers qui sont nés et résident légalement sur le territoire du Royaume du Cambodge, et b) tout enfant né de parents inconnus; tout nouveau-né trouvé sur le territoire du Royaume du Cambodge.

Conformément à la Constitution et à la loi sur la nationalité (1996) (chap. 1, art. 1 et chap. 2, art. 4), toutes les femmes, quelle que soit leur nationalité, qui résident légalement au Cambodge ont le droit d’enregistrer la naissance de leur enfant et de demander la nationalité cambodgienne pour leur nouveau-né. Toutes les naissances doivent être enregistrées auprès du bureau de la commune/sangkat dans un délai de 30 jours à compter de la naissance. Les enfants qui ne sont pas enregistrés dans les 30 jours qui suivent leur naissance peuvent recevoir un certificat de naissance au titre des directives nationales qui reconnaissent aux enfants les mêmes droits qu’à ceux dont la naissance a été enregistrée. Les directives relatives à l’enregistrement des naissances et les procédures de certification des naissances énoncent les procédures à suivre, les conditions requises et les pièces justificatives à fournir.

Envisager d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 31 b)]

Le Gouvernement royal du Cambodge examinera les mesures à prendre à l’avenir en ce qui concerne ces conventions après avoir passé en revue les mécanismes juridiques, politiques et institutionnels nécessaires avant d’adhérer à tout instrument international.

Éducation

Mesures visant à accroître l’accès des filles à l’éducation [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 33 a)]

Le plan sectoriel relatif à l’éducation (2014-2018) vise à accroître le nombre de communes/sangkats comptant un établissement du premier cycle du secondaire et à mettre en place un établissement du second cycle du secondaire dans tous les districts/khans. De 2013 à 2016, le nombre des établissements du premier et du second cycle du secondaire est passé de 1 622 à 1 684 et de 433 à 463, respectivement, et 50 % des établissements du premier cycle ont été étendus au second cycle. Au total, 139 communes/sangkats (2,5 % du total) n’ont pas d’établissement secondaire du premier cycle en raison de contraintes géographiques et de leur faible population (provinces de Koh Kong et Ratanakiri) Sur ces 139 communes, 39 sangkats à Phnom Penh n’ont pas besoin d’établissement secondaire du premier cycle et 36 communes de la province de Ratanakiri n’ont pas besoin de bâtiments supplémentaires.

L’accès à l’eau potable dans les établissements du premier et du second cycle du secondaire aux fins tant de l’assainissement que de l’utilisation des toilettes a augmenté; le taux d’accès pour toutes les provinces est au moins égal à 60 % d’après les estimations, sauf dans deux provinces (Pursat et Pailin). Le Ministère de l’éducation a construit un plus grand nombre de latrines et d’installations sanitaires séparées pour les filles dans les écoles secondaires afin d’encourager davantage une participation plus régulière. Seulement 11,8 % des établissements du premier cycle et 1,5 % des établissements du second cycle n’ont pas encore mis en place des latrines adéquates.

Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre la politique des écoles amies des enfants dans les établissements du premier et du second cycle du secondaire afin d’améliorer le cadre d’apprentissage. Cette politique couvre la sûreté et la sécurité des élèves tout en visant à promouvoir la sensibilisation au sein des collectivités à l’importance de l’éducation pour les filles.

Les écoles, en collaboration avec les autorités locales, les ONG et les partenaires de la société civile, les comités de soutien scolaire, les enseignants, les parents et les collectivités ont mené des activités de sensibilisation pour accroître la scolarisation de la petite enfance et des élèves de l’enseignement primaire. Le Gouvernement garantit la gratuité de l’inscription de tous les élèves, au moyen de l’augmentation des allocations budgétaires de l’État et d’améliorations apportées à la gestion budgétaire du fonctionnement des écoles.

Mesures visant à assurer la rétention des femmes et des filles dans les écoles [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 33 b)]

La politique gouvernementale consiste à accorder des bourses aux élèves pauvres, dont 60 % au moins à des élèves de sexe féminin. Des bourses financées au moyen du budget national sont octroyées à des élèves pauvres dans 809 établissements du premier cycle du secondaire (70 494 élèves, dont 42 382 filles, soit 60,1 %) et dans 120 établissements du second cycle du secondaire (3 600 élèves, dont 2 160 filles, soit 60 %).

Durant l’année scolaire 2016/17, le nombre de dortoirs pour les étudiants et les enseignants est passé de 7 à 30, ce qui a permis à ces logements d’accueillir 3 788 étudiants. Sur les 2 418 étudiants résidant dans les dortoirs, 1 096 (soit 45 %) sont de sexe féminin. Sur les 938 nouveaux étudiants qui utilisent les dortoirs, 820 (soit 87 %) sont de sexe féminin, ce qui témoigne de l’engagement pris par le Gouvernement de faciliter l’accès des femmes et des filles à l’enseignement supérieur.

Tous les centres de formation des enseignants, (centres régionaux et provinciaux de formation des enseignants et écoles normales d’instituteurs pour le préscolaire) sont dotés de dortoirs et sur les 3 056 enseignants en formation qui les utilisent, 1 957 (soit 64 %) sont de sexe féminin.

Conformément à la politique relative à l’enseignement technique, le Ministère de l’éducation a élaboré un plan directeur pour le développement de l’enseignement technique en 2014 puis un programme d’enseignement technique et des normes applicables au programme en 2016 afin de mieux répondre aux besoins des étudiants et des collectivités. Des projets de modifications à apporter au programme d’enseignement secondaire général en 2017/2018 renforceront les liens entre les compétences nécessaires à la vie courante, la formation professionnelle, le marché du travail et les établissements d’enseignement supérieur.

Dans l’enseignement secondaire, les programmes de formation professionnelle et d’acquisition de compétences nécessaires à la vie courante ont été modernisés pour mieux préparer les élèves, notamment ceux qui ne peuvent pas s’engager dans des études supérieures. En 2015, un mécanisme d’orientation professionnelle pour les élèves du secondaire a été mis en place, comprenant une formation des enseignants.

Intensifier l’enseignement adapté à l’âge sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative, les relations entre les sexes et un comportement sexuel responsable, afin de combattre les grossesses chez les adolescentes [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 33 c)]

Le Ministère de l’éducation a lancé un programme d’acquisition des compétences nécessaires à la vie courante à l’école primaire (cinquième et sixième années de scolarité), dans le premier cycle du secondaire (septième et huitième années de scolarité), dans le cycle supérieur du secondaire (dixième et onzième années de scolarité) et pour les jeunes déscolarisés. Les programmes d’études pour chaque niveau portent sur : l’éducation de base sur la procréation, la sexualité et la santé, y compris le VIH/sida, l’hygiène et la notion de genre (cinquième et sixième années de scolarité); le rôle dévolu à chacun des deux sexes, la sexualité et l’expression du genre (septième et huitième années de scolarité); les droits de l’homme, l’égalité des sexes, le rôle dévolu à chacun des deux sexes, le harcèlement sexuel et la violence sexiste (dixième et onzième années de scolarité).

En 2016, le Ministère de l’éducation a fourni 3 500 ouvrages sur les compétences nécessaires à la vie courante en matière de santé sexuelle et procréative pour les cinquième et sixième années de scolarité et a formé 1 756 enseignants du primaire (dont 59 % de femmes) dans trois provinces. Il a distribué des manuels de formation aux enseignants du secondaire et organisé à leur intention des séances d’information sur les méthodes d’enseignement du programme relatif aux compétences nécessaires à la vie courante en matière de santé sexuelle et procréative.

Les écoles publiques utilisent un manuel de formation pour les jeunes sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme, intitulé A Young People ’ s Tool Kit (« Trousse d’information pour les jeunes ») dans le cadre des activités de sensibilisation menées par le Ministère des affaires féminines afin de faire mieux comprendre l’importance de la participation des filles à la vie sociale, économique et politique.

Efforts institutionnels visant à améliorer la qualité de l’enseignement en formant des enseignants et en veillant à ce qu’ils soient convenablement rémunérés [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 33 d)]

Le Ministère de l’éducation a intégré la problématique hommes-femmes dans les programmes de formation préalable et continue des enseignants à tous les niveaux ainsi que dans les programmes à l’intention du personnel chargé de la gestion des établissements scolaires. La problématique hommes-femmes a été intégrée dans l’ensemble du système éducatif, pour les enseignants par le biais de programmes de formation des enseignants, pour les élèves par le biais du programme d’enseignement, et pour le personnel chargé de la gestion et de l’administration par le biais des activités de perfectionnement professionnel.

Le Ministère de l’éducation a élaboré un projet sur le système de formation des enseignants, qui décrit les normes à respecter et un document de réflexion qui décrit l’organisation des carrières à l’intention des éducateurs. Les centres régionaux de formation des enseignants de Phnom Penh, et de Battambang ont été transformés en des instituts pédagogiques.

Le Ministère de l’éducation a encouragé et formé des enseignants de l’éducation de base (primaire et premier cycle du secondaire) à l’obtention d’une licence, améliorant les capacités de 1 700 enseignants du primaire (dont 28,7 % de femmes), 51 inspecteurs de l’enseignement en poste (dont 21,5 % de femmes) et nommant 31 nouvelles inspectrices (9,6 % du total).

Le Ministère de l’éducation a collaboré avec les partenaires de développement et les ONG pour améliorer encore la qualité de l’enseignement, en particulier en ce qui concerne les mathématiques et les sciences, les laboratoires de science, d’informatique et de langues étrangères, les modules pour bibliothécaires au moyen des programmes pilotes de la New Generation School dans des écoles secondaires choisies dans l’ensemble du pays.

Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre des mesures de réforme des traitements à moyen terme pour 2015-2018. Le traitement minimum des enseignants est passé de 400 000 riels en 2013 à 950 000 riels en 2017 et il passera à plus d’un million de riels en 2018. Les enseignants à l’échelon le moins élevé qui travaillent dans des régions reculées et défavorisées perçoivent un traitement supérieur à un million de riels. Les traitements des enseignants qui dispensent l’éducation de base et des nouveaux enseignants aux échelons les plus élevés ont augmenté, dépassant un million de riels en 2017. Les incitations pour les enseignants qui travaillent dans les régions reculées et défavorisées sont passées de 80 000 riels à 100 000 riels ou 120 000 riels, en fonction du lieu d’affectation. Les traitements des enseignants contractuels ont augmenté, s’élevant en moyenne à 660 000 riels par mois, et les indemnités versées aux agents contractuels ont augmenté, passant de 140 000 à 500 000 riels par mois. Les allocations pour les heures et périodes de travail supplémentaires ont doublé depuis avril 2017.

Emploi et habilitation économique

Mesures visant à éliminer la ségrégation professionnelle et à réduire l’écart de rémunération entre les sexes [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 35 a)]

La politique nationale de l’emploi 2015-2025 offre un cadre pour améliorer les moyens de subsistance et la dignité des populations, promouvoir l’harmonisation sociale, créer des possibilités d’emploi décent, accroître la productivité du travail, et renforcer les compétences et la mise en valeur des ressources humaines. Les principales mesures consistent à évaluer les besoins en matière d’emploi des hommes et des femmes au niveau sectoriel et sous-sectoriel, à promouvoir l’emploi au moyen du développement des entreprises et à transformer des entreprises du secteur informel en entreprises plus formelles.

Le mécanisme de dialogue tripartite entre le Gouvernement, les employeurs et les travailleurs a débouché sur une augmentation constante du salaire minimum mensuel des travailleurs dans l’industrie du vêtement et de la chaussure au cours des quatre dernières années : 100 dollars en 2014, 128 dollars en 2015, 140 dollars en 2016 et 153 dollars en 2017. En 2018, le salaire mensuel minimum pour les travailleurs de ce secteur passera à 170 dollars. Avec d’autres prestations, les travailleurs gagnent entre 187 et 198 dollars par mois. L’industrie du vêtement a créé plus de 600 000 emplois, dont 90 % sont occupés par des femmes.

Le Gouvernement fournit des services d’aide à l’emploi aux niveaux national et infranational par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’emploi, de programmes de formation technique et professionnelle et d’agences de recrutement privées enregistrées. En 2016, 116 583 femmes (soit 55,03 % du total) ont trouvé un emploi grâce à l’Agence nationale pour l’emploi tandis que plus de 1,15 million de Cambodgiens ont bénéficié de services d’aide à l’emploi en vue de travailler à l’étranger.

En 2017, le Gouvernement a publié un sous-décret (no 17) offrant des incitations fiscales aux petites et moyennes entreprises qui s’enregistrent volontairement auprès de la Direction générale de la fiscalité d’ici à la fin de 2018. Le Ministère de l’industrie et de l’artisanat a élaboré un projet de cadre de politique pour les petites et moyennes entreprises cambodgiennes.

Mesures propres à assurer la bonne application de la législation du travail, notamment dans l’industrie du vêtement et d’autres secteurs à faible rémunération [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 35 b)]

Le Ministère du travail a continué à travailler en partenariat avec le programme Better Factories Cambodia dans l’industrie du vêtement et de la chaussure. Des efforts ont été faits pour améliorer les mécanismes visant à promouvoir un travail décent dans le secteur et à étendre les initiatives à d’autres secteurs.

En 2014, 49 groupes d’inspection du travail ont été créés à l’échelle nationale, composés de 607 membres (dont 84 femmes) et formés à l’inspection du travail, à l’inspection médicale du travail et aux procédures de règlement des conflits du travail. Ces groupes d’inspection du travail ont reçu des uniformes et des moyens de transport pour procéder à des inspections dans les entreprises et les institutions afin de promouvoir le respect de la législation du travail, de la loi sur les régimes de sécurité sociale, de la loi sur les associations et des autres dispositions légales pertinentes.

En 2016, le Ministère du travail a effectué 8 763 inspections du travail, légèrement moins (6,7 %) qu’en 2015. Cela s’est traduit par : a) une réduction du nombre des conflits du travail; b) l’harmonisation entre employés et employeurs; c) le renforcement du respect des lois et règlements du travail; d) l’accroissement de la confiance des acheteurs dans les entreprises qui favorisent des conditions de vie décentes pour leurs salariés. En 2016, les groupes d’inspection du travail des enfants aux niveaux national et provincial ont inspecté 397 briqueteries qui emploient un total de 5 363 travailleurs, et ils ont exhorté les employeurs et les collectivités à respecter la législation du travail et des conditions de travail décentes, en particulier l’interdiction du travail des enfants, comme le prévoit la réglementation du travail.

Le Ministère du travail a créé un groupe de travail pour prévenir les incidents que sont les pertes de connaissance et les accidents du travail dans les usines et les entreprises. Un groupe de travail sur la sécurité routière a été mis en place pour aider les travailleurs inscrits à la sécurité sociale, qui a collaboré avec divers centres de santé pour la fourniture de services liés au travail et aux accidents de la circulation.

Le Ministère du travail, en 2014, a élaboré le Prakas no 194 intitulé Working Conditions, Occupational Safety and Health Rules of Entertainment Service Enterprises, Establishment and Companies (« Conditions de travail, règles relatives à la sécurité et à la santé du travail des entreprises, établissements et sociétés de services de divertissement ») en vue de renforcer l’application du droit du travail et de sensibiliser les gens travaillant dans le divertissement sur les devoirs, les droits et les avantages, comme indiqué dans le droit du travail. Le Ministère du travail a mis en œuvre le Prakas no 194 dans le cadre des inspections obligatoires, durant lesquelles la violence et les attentats à la pudeur sont notés au titre de l’article 8.

Envisager d’adhérer à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 35 c)]

Le Cambodge a ratifié l’ensemble des huit conventions fondamentales de l’OIT. Le pays a signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de 1990.

Dans le cadre des préparatifs de la mise en œuvre de la Convention 189, le Ministère du travail a mené les activités ci-après : a) en 2015, il a conduit deux sessions pour sensibiliser à la Convention no 189 et à la recommandation no 201; des consultations tripartites se sont tenues pour élaborer une feuille de route afin d’identifier les actions prioritaires visant à mettre en œuvre la Convention; b) en 2015, le Ministère du travail a tenu deux ateliers (140 participants) pour promouvoir la sensibilisation à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; c) le Gouvernement royal du Cambodge a publié le sous-décret no 190 sur la gestion de l ’ envoi de travailleurs cambodgiens à l ’ étranger par le biais d ’ agences de recrutement privées, et ses Prakas et règles juridiques connexes et a conclu des accords bilatéraux sur la migration de la main-d’œuvre avec d’autres pays.

Santé

Faire en sorte que les méthodes modernes d’avortement médicalement sûr soient accessibles [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 37 a)]

L’avortement médicalisé a été pratiqué conformément à loi sur l’avortement de 1997 et à la réglementation du Ministère de la santé de 2002 sur la mise en œuvre de cette loi. Entre 2007 et 2016, le Ministère de la santé a formé 1 733 prestataires de soins de santé (médecins, médecins accoucheurs et sages-femmes) et 647 centres de santé à l’avortement médicalisé. Les prestataires de soins de santé formés dans les 647 centres de santé ont dispensé des services d’avortement sans risques et constants, conformément aux directives de l’OMS en utilisant l’aspiration manuelle. En 2015, 21 541 avortements médicalisés et 9 081 avortements spontanés avec des soins postérieurs à l’avortement ont été pratiqués. Le Ministère de la santé continuera de former des prestataires de soins de santé aux techniques d’avortement sécurisé dans les centres de santé et de sensibiliser aux services d’avortement médicalisé pour améliorer l’accès des femmes à ces services, en particulier dans les zones rurales.

Offrir un traitement antirétroviral gratuit aux femmes et aux hommes vivant avec le VIH/sida [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 37 b)]

Le Ministère de la santé a mis en œuvre le plan stratégique national de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (2008-2015), qui garantit la fourniture de soins à toutes les femmes enceintes, y compris les tests de dépistage de l’anémie et des IST, dont le VIH/sida. En 2015, 1 216 établissements de santé ont dispensé ces services. En 2015, 80 % des femmes enceintes ont subi volontairement un test de dépistage du VIH, contre seulement 15 % en 2008.

Le pourcentage de femmes enceintes vivant avec le VIH/sida qui suivent un traitement antirétroviral (ART/V) est passé de 27 % seulement en 2008 à 67,7 % en 2013 et 83,3 % en 2015. Le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant a diminué, passant de 13 % en 2013 à 6,2 % en 2015. Le pourcentage de femmes enceintes vivant avec le VIH/sida, qui s’établissait à 2,9 % en 1998, est tombé à 0,28 % en 2014.

Le Gouvernement a donné la priorité à l’élimination des nouvelles infections à VIH d’ici à 2025, conformément aux stratégies mondiales et à la phase IV du Plan national stratégique de lutte globale et multisectorielle contre le VIH/sida (2016-2020), en particulier pour les femmes vivant avec le VIH, y compris les travailleuses du secteur du divertissement, les femmes enceintes et les femmes victimes de violences sexuelles. À la suite de multiples interventions de prévention, de dépistage, de traitement et de soins, y compris l’utilisation de préservatifs dans 100 % des cas dans les établissements de divertissement, le Prakas 066, le taux de prévalence du VIH chez les travailleuses de ce secteur est tombé de 45,8 % en 1998 à 3,2 % en 2016.

Mesures visant à combattre la discrimination à l’égard des femmes enceintes vivant avec le VIH/sida [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 37 c)]

Toutes les femmes enceintes vivant avec le VIH/sida reçoivent un traitement antirétroviral et des conseils sur la planification familiale à titre gratuit. Si les femmes enceintes décident qu’elles ne veulent pas avoir d’enfant, elles bénéficient de conseils sur les méthodes d’avortement médicalisé fournis par les prestataires de soins de santé formés avant que des services d’avortement ne leur soient dispensés. De plus, un suivi postérieur à l’intervention, y compris sur les méthodes de planification de la famille, est assuré. Il est contraire à la loi de 1997 sur l’avortement de contraindre une femme à avorter contre son gré.

Depuis 2010, aucun signalement officiel n’a été reçu du secteur public ou du secteur privé concernant un cas de discrimination à l’égard de personnes vivant avec le VIH/sida. Le Cambodge est en passe d’atteindre la cible de zéro stigmatisation et discrimination de la stratégie des trois zéros d’ici à 2020.

Intensifier la fourniture d’informations et de services en matière de santé sexuelle et procréative aux femmes [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 37 d)]

La feuille de route FTIRM visant à accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile pendant la période 2016-2020 est une prolongation de la première feuille de route pour la période 2010-2015. Elle décrit les priorités définies visant à réduire la mortalité maternelle et infantile conformément aux cibles fixées pour les objectifs de développement durable.

Les conseils en matière de planification familiale et l’accroissement de l’utilisation des moyens de contraception modernes restent une priorité dans la feuille de route de l’initiative pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle. Au niveau national, le pourcentage de femmes mariées en âge de procréer qui utilisent des méthodes contraceptives modernes est passé de 19 % en 2000 à 24,9 % en 2010 et à 39 % en 2014. Le taux de prévalence des contraceptifs modernes chez les femmes mariées en âge de procréer dans les zones rurales a augmenté plus rapidement, passant de 17,6 % 2000 à 39,9 % en 2014, tandis que chez les femmes des zones urbaines, ce taux est passé de 23,2 % en 2000 à 32,8 % en 2014. L’utilisation de contraceptifs a augmenté chez les femmes mariées, mais le taux atteint est légèrement inférieur à la cible fixée par le Cambodge pour 2015 au titre des objectifs du Millénaire pour le développement du Cambodge, qui était de 60 %.

La demande totale satisfaite en matière de planification familiale chez les femmes mariées est passée de 42 % en 2000 à 75 % en 2010 et à 83 % en 2014. Les besoins non satisfaits en matière de planification familiale chez les femmes mariées sont passés de 25 % en 2000 à 17 % en 2010 et 12 % en 2014. Cela inclut un besoin non satisfait en matière d’espacement des naissances (5 %) et de limitation des naissances (6,9 %) chez les femmes mariées en 2014. Le besoin non satisfait est légèrement plus élevé chez les femmes des zones rurales que chez les femmes urbaines (respectivement 12 % et 10 %).

Le taux de couverture des soins prénatals est passé de 38 % en 2000 à 95 % en 2014. Le taux des naissances précédées de deux visites de soins prénatals est passé de 25,4 % en 2000 à 90,5 % en 2014. En 2014, 66,4 % des femmes enceintes ont eu quatre visites de soins prénatals avant la naissance. La proportion de femmes enceintes ayant accouché par césarienne a augmenté, passant de 2,56 % en 2010 à 5,37 % en 2014, pourcentage supérieur à la cible de 4 % fixée par le Cambodge au titre des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Ministère de la santé continue de diffuser des informations et de mener des activités d’information ciblant les femmes enceintes et leur famille, en particulier dans les régions et les provinces les plus reculées.

Renforcer la mise en œuvre des programmes et des politiques visant à offrir un accès abordable aux soins de santé pour les femmes (voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 39)

Le plan national de développement stratégique (2014-2018) reconnaît les objectifs et priorités du plan stratégique du secteur de la santé en tant que moyens de promouvoir le développement durable dans le secteur de la santé. Au titre du plan national de développement stratégique, le Gouvernement a quatre priorités dans le domaine de la santé : 1) améliorer l’hygiène sexuelle, la santé procréative, la santé des femmes et des enfants; 2) réduire la morbidité et la mortalité dues à des maladies transmissibles; 3) réduire la morbidité et la mortalité dues à des maladies non transmissibles; 4) garantir un accès équitable à des services de santé de qualité.

Le budget national a augmenté de 22 %, entre 2012 et 2015, ce budget comprenant les contributions gouvernementales au fonds d’équité dans le domaine de la santé dans le cadre de l’expansion des fonds d’équité à l’échelle du pays en faveur des pauvres. En 2016, tous les hôpitaux publics fournissaient un traitement et des conseils à titre gratuit ainsi que des soins spéciaux aux pauvres au moyen de l’élargissement des fonds d’équité à l’échelle du pays et de la publication de cartes d’identité pour personnes indigentes, un programme gouvernemental qui identifie les ménages qui ont besoin d’une aide. Au total, 3,8 millions de personnes utilisaient ces services, et les femmes en bénéficient directement. Les fonds d’équité dans le domaine de la santé apportent une aide aux femmes pauvres, aux femmes handicapées et aux femmes âgées.

Le Ministère de la santé a publié une version actualisée de la Politique et de la stratégie nationales de santé en faveur des personnes âgées en 2016, conformément aux objectifs et directives internationaux, tels que les objectifs de développement durable et le Rapport mondial de 2015 de l’OMS sur le vieillissement et la santé. Les objectifs sont la promotion d’un vieillissement en bonne santé fondé sur une approche globale, multisectorielle du parcours de vie et sur la mise en place d’un système de santé accessible et responsable offrant des services aux personnes âgées, au nombre desquels des traitements préventifs, des services de rééducation et des soins palliatifs. Les principaux objectifs consistent à intégrer les services de santé pour les personnes âgées dans les ensembles minimum d’activités et ensembles complémentaires d’activités, à élaborer et appliquer des règles et des normes concernant les soins de santé dispensés aux personnes âgées à tous les niveaux, à recueillir des données ventilées sur la santé des personnes âgées et à améliorer la protection des risques que courent les personnes âgées.

Le Ministère des affaires sociales a achevé la mise à jour de la politique nationale pour les personnes âgées en 2017. Dans le cadre du plan stratégique du Ministère des affaires sociales pour 2014-2018, les deux programmes se rapportant aux personnes âgées indiqués ci-après sont importants : 1) le programme de développement communautaire des personnes âgées; 2) le programme de soins en milieu familial pour les personnes âgées. Au total, 569 associations de personnes âgées ont été créées au niveau des communes/sangkats dans l’ensemble du pays, qui sont engagées dans les domaines de la fourniture de soins de santé, des facilités de crédit pour l’achat de riz ou de vaches, le microcrédit, l’aide pour les funérailles et les activités sociales. Ces associations sont particulièrement importantes pour les femmes, car 10 % des femmes âgées sont la seule personne adulte dans le ménage, contre seulement 2 % des hommes âgés.

Le plan stratégique du Ministère des affaires sociales (2014-2018) comprend les objectifs, les activités et les indicateurs relatifs aux activités visant à préserver les droits des femmes handicapées conformément aux politiques nationales, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. D’autres ministères et institutions publiques, des partenaires de développement et des ONG et organisations de la société civile coordonnent également leur action avec le plan.

Femmes rurales, catastrophes naturelles et changements climatiques

Accentuer les efforts afin de faciliter l’accès des femmes des régions rurales aux services et installations essentiels et inclure les TIC dans les stratégies de diffusion de l’information pour l’habilitation économique [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 41 a)]

Le Ministère du développement rural a élaboré le Plan d ’ action national et le Plan d ’ action provincial pour le secteur du développement rural (2014-2018), qui incorpore les principaux éléments dans le plan d’action pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes du Ministère du développement rural (2012-2016). Le plan vise à éliminer les inégalités entre les sexes, à réduire la pauvreté et à améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance des femmes dans les zones rurales.

Le Ministère de l’agriculture a élaboré le Cadre directeur stratégique de prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’agriculture (2016-2020), qui renforce la prise en compte de la problématique prévue dans le plan de développement stratégique du secteur de l’agriculture au Cambodge (2014-2018). Il comprend trois grandes stratégies visant à promouvoir l’autonomisation économique des femmes en facilitant leur accès aux biens, la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le secteur de l’agriculture et l’accroissement de la participation égale des femmes et des hommes dans ce secteur.

La plus grande présence des services financiers dans les zones rurales est assurée par le biais des institutions de microfinancement, dont 68 sont enregistrées auprès de la Banque nationale, et les organisations non gouvernementales qui offrent des crédits et des prêts. En 2017, ces institutions ont fourni des prêts d’un montant total de plus de 3,99 milliards de dollars, contre 2,95 milliards de dollars en 2015. Selon l’association cambodgienne de microfinancement, plus de 70 % des prêts ont été accordés à des femmes, qui bénéficient désormais d’un accès égal à celui des hommes aux services financiers offerts par les établissements commerciaux et les institutions de microfinancement.

Des femmes dirigent 65 % de l’ensemble des entreprises, mais en moyenne ces entreprises qu’elles dirigent sont moins grandes que celles dirigées par des hommes. En conséquence, les femmes s’engagent dans des entreprises moins rentables que les hommes, et l’accès aux ressources financières et aux services de développement des entreprises est crucial pour la croissance des entreprises dirigées par des femmes.

Le Ministère du développement rural a élargi un programme de microcrédit à faible taux d’intérêt pour permettre aux populations des zones rurales, en particulier les femmes, d’obtenir des prêts pour les petites entreprises et les activités agricoles. En 2017, le programme de crédit a décaissé au total 1,31 million de dollars à 6 035 clients (dont 4 989 femmes, soit 82,7 %) dans 15 provinces.

De 2013 à 2017, le Ministère du développement rural a organisé des formations avec les communautés rurales sur le rôle des comités de développement villageois et les activités de développement communautaire pour 880 comités dans 6 160 villages avec 30 806 villageois, dont 9 104 femmes (soit 29,6 %). Au titre de programmes de formation professionnelle, des formations qualifiantes et des services ont été fournis, tels que des informations commerciales visant à appuyer les femmes à la tête d’entreprises rurales, la création d’emplois, l’élevage, la transformation des aliments, l’enseignement agricole et le transfert de technologies. Entre 2015 et 2017, 9 270 personnes au total ont participé à des formations, dont 4 481 femmes (soit 48 %).

Le Ministère a enregistré des progrès importants dans la promotion de l’accès à un approvisionnement en eau et à un assainissement améliorés dans les zones rurales, conformément aux objectifs du plan national de développement stratégique et aux cibles fixées par le Cambodge au titre des objectifs du Millénaire pour le développement. Ainsi, le pourcentage de la population rurale ayant accès à un approvisionnement en eau amélioré est passé de 44,2 % en 2013 à 53 % en 2015. Le taux d’accès à un assainissement amélioré a atteint 56 % en 2015, contre 37,5 % en 2013. Un plan stratégique national pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène dans les zones rurales (2014-2025) a été approuvé en janvier 2014.

Le Ministère du développement rural a fait d’importants progrès dans la remise en état des routes rurales au niveau des provinces, des districts, des communes et des villages. Les routes rurales enregistrées par le Ministère du développement rural totalisent 45 241 kilomètres. L’amélioration de l’infrastructure routière dans les zones rurales a facilité les voyages pour tous et les femmes bénéficient d’un meilleur accès aux centres de santé, aux écoles, aux marchés et aux possibilités d’emploi, contribuant ainsi à l’ensemble des efforts de réduction de la pauvreté dans les zones rurales.

Le Comité national pour le développement démocratique infranational vise à élargir la participation des femmes au niveau infranational. En 2015-2106, les services publics ont été rapprochés des collectivités locales par la mise en place de 24 bureaux de services à guichet unique qui fournissent des services administratifs dans 13 secteurs. Les femmes ont bénéficié directement de ces services. En 2016, les bureaux de services à guichet unique dans les zones cibles ont fourni un total de 609 638 services administratifs tels que l’enregistrement de petites entreprises, l’enregistrement de motocyclettes, l’enregistrement de biens fonciers, la délivrance de permis de construire et des services notariaux.

Chaque année, 14 centres de promotion de la femme, conjointement avec les départements provinciaux des affaires féminines, ont fourni une formation professionnelle couvrant l’initiation à la gestion financière et à l’entrepreneuriat et la couture et la confection à environ 3 000 femmes pauvres. De nombreuses femmes ont depuis appliqué leurs compétences en menant des activités génératrices de revenu et en obtenant un emploi dans une usine. Des centres de technologies de l’information et de la communication ont conduit des formations à l’intention des prestataires de services dans les 14 centres de promotion de la femme sur les compétences informatiques et les communications électroniques pour améliorer la compréhension des médias sociaux et de la technologie.

En outre, 399 groupes d’épargne de producteurs ont été établis avec 5 629 villageois (dont 4 860 femmes, soit 86,3 %) dans 11 provinces en vue de diversifier les activités génératrices de revenus. Dans le cadre du programme de formation professionnelle des centres de promotion de la femme, 354 femmes ont reçu une formation sur la gestion budgétaire, l’épargne et les prêts. Ces activités ont conduit à une augmentation des revenus des ménages et à l’amélioration des moyens de subsistance.

Le Ministère de l’industrie et de l’artisanat a simplifié les procédures d’enregistrement et les services relatifs aux taxes pour les PME, notamment en dispensant une formation en ligne sur l’enregistrement des licences, dans le but d’améliorer l’environnement des entreprises, notamment pour les femmes propriétaires. Le Ministère a décentralisé la procédure d’enregistrement pour les PME au niveau infranational dans 25 provinces, rapprochant ce faisant les services de la population, et un nombre accru de femmes chefs d’entreprise (248) ont été en mesure d’enregistrer leur entreprise dans le système.

Les femmes cambodgiennes âgées ne sont pas familiarisées avec l’utilisation des TIC, contrairement aux jeunes. Dans l’agriculture, il est intéressant de voir comment les agriculteurs peuvent utiliser les TIC pour résoudre les problèmes rencontrés dans l’agriculture, accroître la productivité et améliorer l’accès aux marchés pour les petits exploitants agricoles et leurs chaînes de valeur. La politique de vulgarisation agricole de 2015 vise à régler les questions d’égalité des sexes dans tous les secteurs du développement de l’agriculture et de la fourniture de services dans ce secteur. À l’heure actuelle, les téléphones mobiles sont utilisés par les femmes rurales comme outil pour décider quand récolter, être en contact avec les marchés et augmenter les recettes.

Concevoir des indicateurs reflétant mieux les variables régionales et socioéconomiques [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 41 b)]

La liste des principaux indicateurs de l’égalité des sexes de l’ONU est une référence importante pour la collecte de données ventilées par sexe pour les plans de développement national et sectoriel du Cambodge et de suivi et d’évaluation connexes. La plupart des indicateurs ont été inclus dans les systèmes de gestion de l’information du Gouvernement et les enquêtes nationales, notamment celles sur la violence à l’égard des femmes. Le plan national de développement stratégique (2014-2018) comprend 12 indicateurs fondamentaux spécifiquement liés à l’objectif de développement durable 5 (Égalité des sexes) et 13 autres indicateurs fondamentaux liés à l’égalité des sexes dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la participation à la vie économique.

Le système d’information sanitaire (HMIS) du Ministère de la santé contient des statistiques ventilées par sexe et l’enquête démographique et sanitaire du Cambodge contient des données détaillées sur la santé des femmes, ventilées par âge, le lieu de résidence et la province, l’état matrimonial, le nombre d’enfants, le niveau d’instruction et la richesse.

Le système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement (EMIS) du Ministère de l’éducation comprend un ensemble complet de statistiques sur l’éducation (23 tableaux) et des indicateurs (26 tableaux) pour tous les niveaux de l’éducation formelle, données ventilées par sexe, lieu de résidence et province, tandis que le programme d’éducation non formelle comprend des informations sur 23 indicateurs par type de programme, année d’enseignement, âge, sexe et province.

Le système d’information sur les migrations de main-d’œuvre (LMIS) du Ministère du travail a été conçu en vue de recueillir des informations importantes sur l’emploi, ventilées notamment par sexe, âge et lieu de résidence. Les enquêtes socioéconomiques du Cambodge (CSES) comprennent des données complètes sur la situation socioéconomique des femmes, ventilées notamment par lieu de résidence, situation matrimoniale, âge, niveau d’éducation, emploi et taux d’activité.

Veiller à ce que les femmes participent à la prise de décisions concernant les politiques et programmes de prévention et de gestion des catastrophes, en particulier à ceux qui sont liés à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation de leurs effets [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 41 c)]

La problématique hommes-femmes a été prise en compte dans le plan stratégique relatif aux changements climatiques du Cambodge 2014-2023 et dans le plan d’action national pour la réduction des risques de catastrophe (2014-2019). De nouveaux arrangements institutionnels pour faire face aux changements climatiques ont été pris, avec notamment la création du Conseil national pour le développement durable et de son secrétariat général, en mars 2015.

Neary Rattanak IV comprend un plan d’action sur l’égalité des sexes et les changements climatiques, et des comités chargés de cette question ont été créés dans les ministères d’exécution. Le Projet relatif à l ’ intégration de la question de la résilience aux changements climatiques dans la planification du développement (2016-2018), dirigé par un consortium d’organismes relevant de quatre institutions publiques, vise à renforcer les capacités institutionnelles et techniques en vue d’intégrer la problématique hommes-femmes dans les initiatives de lutte contre les changements climatiques. Il s’agit notamment de l’élaboration d’une stratégie, de principes directeurs et de plans de mise en œuvre pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les investissements relatifs à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation de leurs effets.

Le Programme de services agricoles pour l ’ innovation, la résilience et la vulgarisation (2015-2022) est le premier programme national qui assure aux petits agriculteurs l’accès à des services d’information de qualité, y compris un appui à une agriculture résiliente face aux changements climatiques. Plus de 36 000 ménages, soit 110 000 personnes (dont 50 % de femmes), ont participé à diverses activités de vulgarisation agricole. Le plan de développement pour l’adaptation aux changements climatiques a été mené à bien dans 16 districts et des évaluations de la réduction de la vulnérabilité ont été effectuées avec 1 500 participants (dont 300 femmes).

Accès à la terre

Efforts visant à améliorer l’accès des femmes à la terre et à la sécurité des droits fonciers [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 43 a)]

En 2015, le Gouvernement a présenté le « Livre blanc » sur la politique foncière en réponse au développement socioéconomique et à la réforme foncière, en vue d’apporter un appui aux moyens de subsistance de la population. Le « Livre blanc » (points 5 et 7) comprend les principes directeurs et les activités clefs en faveur de l’égalité des sexes concernant le foncier et l’équité entre les sexes dans le processus d’inscription au cadastre. De plus, l’objectif est d’accroître la participation des femmes à la prise de décisions, au suivi, à l’exécution et aux initiatives dans le secteur foncier.

Les plans stratégiques à court, à moyen et à long terme relatifs à la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le secteur foncier comprennent des stratégies de renforcement des capacités visant à sensibiliser la population aux activités liées à la terre, en particulier les minorités ethniques et les femmes chefs de ménage. Ces plans font l’objet d’un suivi et d’une évaluation par les ministères compétents.

Le Gouvernement a fait des progrès considérables dans la fourniture de titres fonciers aux femmes, aux veuves et aux femmes autochtones, conformément aux politiques et plans nationaux. De 2013 à 2017, 4 620 653 titres fonciers au total ont été délivrés, soit 66 % du nombre total (7 millions) qui devrait être délivré d’ici à 2030. En 2017, 42 278 des 204 684 titres fonciers (soit 20,65 %) ont été délivrés à des femmes et 6 442 (soit 3,15 %) l’ont été à des veuves. Récemment, le Gouvernement a délivré 2 167 titres d’occupation temporaire, en principe, à des personnes résidant dans des implantations sauvages sur des terres domaniales privées dans certaines zones à Phnom Penh.

Mesures visant à protéger les femmes et les filles de nouvelles évictions [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 43 b)]

La politique nationale du logement de 2014 est principalement axée sur les familles qui ont des revenus faibles et moyens. La politique prévoit d’importants mécanismes visant à accroître la sécurité d’occupation pour les implantations sauvages et à améliorer l’accès des pauvres et des groupes vulnérables à un logement convenable. Cette politique vise à faire en sorte que toutes les personnes aient accès à un logement décent et que les familles réinstallées aient accès à un logement adéquat et/ou à des moyens de subsistance.

La politique nationale du logement de 2014 reconnaît que la réinstallation des implantations sauvages devrait être menée de manière transparente, responsable, participative et volontaire, et constituer une mesure de dernier ressort. Elle prévoit la possibilité d’une occupation temporaire des implantations sauvages pendant la période d’évaluation, tout en encourageant la participation directe des communautés touchées. Des concessions foncières à des fins sociales et des concessions foncières à des fins économiques ont été octroyées conformément aux procédures prévues dans les politiques et les sous-décrets pertinents.

Enquêter et engager des poursuites en cas d’actes d’intimidation et de harcèlement par des agents de la force publique à l’encontre des défenseurs des droits fondamentaux des femmes qui font campagne pour la reconnaissance des droits fonciers des femmes [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 43 c)]

Le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions a créé un Département des conflits fonciers comprenant 33 groupes au niveau national, et 21 groupes mobiles de règlement des conflits fonciers au niveau de la capitale et des provinces. Le Département est chargé 1) d’examiner les cas de conflit foncier; 2) de mener des enquêtes; 3) d’assurer le suivi; 4) de collaborer avec les institutions et les partenaires pour traiter les différends fonciers.

Le Département des conflits fonciers a obtenu les résultats suivants : 1) 76 plaintes ont été reçues; 2) 31 dossiers ont été réglés, concernant 132 familles et une superficie de 27,8 hectares; 3) 16 dossiers n’ont pas été traités du fait que l’enquête a établi que la plainte ne relevait pas de la compétence du Comité; 4) 4 dossiers ont été retirés et 694 sont en cours de règlement. Le Groupe de travail sur le règlement des conflits fonciers, qui relève du Ministère de l’aménagement du territoire, a reçu 443 dossiers relatifs à un conflit foncier, dont 101 ont été réglés (18 complètement) et 83 renvoyés aux autorités compétentes. Au total, 1 184 dossiers ont été reçues, 212 ont été réglés, dont 60 ont été complètement résolus et 152 renvoyés aux autorités compétentes.

Veiller à ce que les communautés frappées d’éviction soient réinstallées sur des emplacements qui permettent aux femmes d’avoir accès à leur lieu de travail, aux écoles, aux centres de soins de santé, aux centres communautaires et aux autres services [voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 43 d)]

La politique nationale du logement reconnaît que la réinstallation des communautés ne doit s’effectuer que sur des sites proches de services de base, des infrastructures et de possibilités d’emploi. Elle prévoit des mesures pour l’intégration de nouvelles structures d’établissement dans les plans d’occupation des sols des communes et sangkats et des villes et municipalités et met l’accent sur la collaboration avec les partenaires de développement, la société civile et le secteur privé pour les projets de développement et de construction de logements.

Le Gouvernement royal du Cambodge a accordé 7 637 logements sociaux à bas prix à des fonctionnaires, à des agents de l’État en uniforme et à des membres de communautés pauvres en coopération avec des sociétés d’investissement privées et a établi des plans de développement communautaire. Le Gouvernement est parvenu à régler les problèmes de logement de 492 familles vivant dans le « White Building » dans le centre de Phnom Penh, au moyen d’un processus participatif transparent qui a été bien accueilli par les populations concernées et le public en général.

De 2012 à 2016, des concessions foncières ont été accordées à titre social à 7 430 anciens combattants et familles de militaires et à 7 644 ménages pauvres. Par ailleurs, 2 681 familles pauvres ont reçu des terres dans le cadre des plans d’octroi de concessions foncières à titre social et de développement économique, opération menée en coopération avec des partenaires de développement et des organisations internationales.

Groupes de femmes défavorisées

Recueillir et analyser des données ventilées par âge et par sexe pour étayer l’élaboration des politiques (voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 45)

La note d’orientation no 9 sur les droits des groupes vulnérables de femmes et de filles, rédigée dans le cadre de l’évaluation de l’égalité des sexes au Cambodge (2014), décrit le contexte politique et juridique pour les groupes de femmes vulnérables, analyse les ensembles de données ventilées par sexe et par âge, et comprend des recommandations de politique générale. La stratégie nationale de protection sociale pour les pauvres et les groupes vulnérables (2011-2015) recense 17 groupes vulnérables différents. Le cadre politique national de protection sociale (2016-2025) comprend deux piliers principaux, relatifs à l’assistance sociale et à l’assurance sociale. La politique nationale sur les personnes âgées, telle qu’actualisée en 2017, traite de la protection sociale, des soins de santé, des besoins économiques et de l’intégration des personnes âgées et fixe des objectifs pour le traitement par le Gouvernement de chacun de ces domaines.

Un volume considérable de données ventilées sont en cours de compilation dans tous les secteurs en vue d’assurer le suivi et l’évaluation et d’inspirer des changements d’orientation. Les données sont recueillies au moyen d’enquêtes nationales (notamment les enquêtes démographiques et sanitaires, les enquêtes socioéconomiques, les recensements de la population et les recensements agricoles), d’enquêtes spéciales sur la violence à l’égard des femmes et des filles et des systèmes d’information standard au sein des institutions gouvernementales (notamment MAIS, EMIS et HMIS). Le programme d’identification des pauvres a réalisé la couverture totale des zones rurales et le projet pilote de mécanisme d’identification des pauvres intègre les critères de vulnérabilité dans les domaines de la santé, du handicap, de l’éducation et de l’endettement.

Mariage et relations familiales

Dispositions relatives au mariage (voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 47)

L’article 45 de la Constitution prévoit des garanties concernant le droit à l’égalité de l’homme et de la femme, le droit à la non-discrimination et le droit à l’égalité dans le mariage en se fondant sur les dispositions de l’article 78 de la loi sur l’application du Code civil, entrée en vigueur en 2011. L’article 9 de la loi de 1998 sur le mariage et la famille a été abrogé. L’article 950 du Code civil dispose qu’une femme ne peut contracter un nouveau mariage avant l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de la dissolution ou de l’annulation de son précédent mariage. Cette disposition a pour objet de permettre la détermination de la paternité des enfants. Elle ne vise pas à restreindre les droits de la femme en matière de mariage et a pour seul objet l’établissement de la paternité. L’article 950, paragraphe 2, du Code civil dispose que dans le cas où une femme tombe enceinte avant la dissolution ou l’annulation du précédent mariage et donne naissance, ou dans le cas où une femme a un certificat médical établi par un médecin déclarant qu’elle n’est pas enceinte, elle peut contracter un nouveau mariage sans que le délai de 120 jours ne se soit écoulé.

Le Gouvernement (Ministère de l’intérieur) a simplifié de nombreuses procédures administratives d’enregistrement pour les citoyens au niveau de la communes et du district, notamment l’affichage des services dispensés et des frais de service fixes dans les services publics, pour la délivrance des documents suivants : enregistrement de naissance et acte de naissance, enregistrement de mariage et certificat de mariage, livret de famille, carte d’identité nationale, livret de résidence, certificat de décès. Un système électronique d’enregistrement des faits d’état civil sera renforcé pour améliorer la qualité et l’efficacité des services dispensés à l’échelle nationale au cours des cinq prochaines années, avec la poursuite du renforcement des capacités des fonctionnaires et des autorités locales dans l’ensemble du pays. De 2002 à 2016, le nombre total d’actes d’état civil délivrés et enregistrés s’est élevé à 16 287 732, dont 8 072 808 concernant des femmes.

Les départements provinciaux des affaires féminines et les bureaux de district des affaires féminines, avec les comités communaux pour les femmes et les enfants et les comités consultatifs pour les femmes et les enfants, avec l’aide des partenaires de développement et des ONG et organisations de la société civile, ont organisé des sessions de sensibilisation au niveau des communautés sur l’importance de l’enregistrement des mariages pour la protection et la promotion des droits des femmes.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Utiliser le Programme d’action de Beijing pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention (voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 48)

Le plan stratégique Neary Rattanak IV comprend un programme de base pour le renforcement institutionnel et le renforcement des capacités en faveur de l’égalité des sexes au moyen de la prise en compte de la problématique hommes-femmes et de l’autonomisation des femmes dans le contexte de la croissance économique, de la protection sociale et des services sociaux et des questions transversales. Ces domaines thématiques sont couverts par les 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing.

Le Ministère des affaires féminines a présenté le rapport intérimaire du Cambodge sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d ’ Action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale (2000) marquant le vingtième anniversaire de la Conférence de Beijing sur les femmes, tenue en 1995. Le rapport de 2015 a indiqué les progrès réalisés et les difficultés rencontrées en ce qui concerne les 12 domaines critiques liés aux femmes et dans une section distincte les nouvelles priorités et recommandations pour le programme de développement pour l’après-2015.

Objectifs du Millénaire pour le développement et cadre de développement pour l’après-2015

Intégration d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes aux fins de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et des objectifs de développement durable (voir CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 49)

Le Gouvernement souligne la croissance inclusive qui comprend une composante sur l’égalité des sexes. Les cibles fixées par le Cambodge au titre des objectifs du Millénaire pour le développement comprenaient quatre cibles clefs en matière d’égalité des sexes : a) réduire sensiblement les inégalités entre les sexes dans le deuxième cycle du secondaire et dans l’enseignement supérieur; b) éliminer les disparités entre les sexes dans l’emploi salarié dans tous les secteurs; c) éliminer les disparités entre les sexes dans les institutions publiques; d) réduire sensiblement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants. En 2013, le Ministère des affaires féminines a élaboré le Plan d ’ action du Cambodge relatif au cadre d ’ accélération des objectifs du Millénaire pour le développement, qui a souligné le rôle de l’égalité des sexes dans la réalisation d’autres objectifs du Millénaire pour le développement et a mis en évidence trois domaines pour contribuer à l’autonomisation économique des femmes. Ces trois domaines étaient la formation professionnelle des femmes, l’appui aux petites et microentreprises de femmes et les moyens de subsistance en milieu rural.

En 2016, tous les ministères d’exécution ont examiné les principaux indicateurs concernant la prise en compte de la problématique hommes-femmes pour inclure l’objectif de développement durable 5 : Parvenir à l ’ égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles. Le Ministère des affaires féminines a organisé une série d’ateliers consultatifs qui ont abouti à l’établissement d’un cadre global de suivi de l’objectif de développement durable 5. Ce cadre comprend neuf grandes cibles relatives à l’égalité des sexes et 25 indicateurs liés aux ministères responsables, aux sources de données et aux cycles des données. Ces informations ont été intégrées dans les plans d’action pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes et les plans stratégiques des différents ministères d’exécution.

II.Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention

Articles 1 et 2 : Examen des lois et mesures visant à éliminer la discrimination

L’article 31 de la Constitution reconnaît la Convention et la définition qui y figure de la discrimination à l’égard des femmes. L’article 45 de la Constitution dispose que toute forme de discrimination doit être abolie, et les lois nationales reflètent ce principe.

La législation nationale garantit l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans les domaines politique, civil, économique, social et culturel, quelle que soit leur situation matrimoniale. Le Code civil de 2007, en son article 2, et le Code de procédure civile de 2006, en son article 2, sont conformes aux principes de la Convention et garantissent la protection juridique du droit à l’égalité. Il s’agit notamment de l’égalité de l’âge au mariage sans discrimination (art. 948), le droit des femmes d’utiliser le nom de leur mari ou le leur (art. 965), le droit du mari et de la femme d’utiliser leurs biens communs et d’en jouir (art. 974).

Le Code pénal de 2009 et le Code de procédure pénale de 2007, section 2, chapitre 5, articles 265 à 273, interdisent expressément la discrimination à l’égard des femmes et prévoient des sanctions. L’article 3 du Code de procédure pénale incarne aussi le principe de l’égalité.

Le Plan national de développement stratégique (2014-2018) souligne le caractère transversal de la prise en compte de la problématique hommes-femmes au moyen de politiques et de programmes et encourage l’autonomisation des femmes dans tous les domaines, y compris l’éducation, le développement économique, la protection juridique, la santé, la lutte contre le VIH/sida et la nutrition.

L’Évaluation de l ’ égalité des sexes au Cambodge (2014) offre une analyse globale de la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs, ainsi que des recommandations de politique générale. Les évaluations de l’égalité des sexes au Cambodge ont servi de base pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les ministères d’exécution et pour l’orientation globale de l’élaboration des politiques, de la planification et de la programmation en faveur de l’autonomisation des femmes.

Articles 3 et 4 : Mesures visant à accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes

Le plan stratégique Neary Rattanak IV répond à la stratégie rectangulaire pour autonomiser les femmes dans l’économie, l’éducation, l’égalité des sexes et aux postes de responsabilité dans le secteur public, démanteler les normes et les stéréotypes comportementaux sexistes, lutter contre la violence sexiste, la traite et l’exploitation sexuelle, et continuer d’intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques.

Au niveau infranational, les départements provinciaux et bureaux de district des affaires féminines mettent en œuvre le plan stratégique quinquennal, Neary Rattanak IV, du Ministère des affaires féminines et travaillent de concert avec les départements et bureaux compétents et les autres unités compétentes qui relèvent de leur juridiction.

Les comités consultatifs pour les femmes et les enfants des provinces, de la capitale et des municipalités/districts/khans sont les sous-mécanismes nationaux chargés de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des enfants qui relèvent de la compétence des conseils provinciaux et des conseils de district. Les comités communaux pour les femmes et les enfants servent d’organes consultatifs pour les conseils communaux sur les questions relatives aux femmes et aux enfants, telles que la santé maternelle et infantile, l’hygiène et l’assainissement, l’enseignement préscolaire local, l’égalité des sexes et la protection de l’enfance.

La problématique hommes-femmes a été prise en compte dans le Programme national pour le développement démocratique infranational (2010-2019) et la mise en œuvre des plans de mise en œuvre triennaux (IP3) en mettant l’accent sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans la gouvernance locale au moyen d’une participation et d’un accès égaux des femmes et des hommes aux postes de direction et de décision. Par le biais du cadre de responsabilité sociale du Comité national pour le développement démocratique infranational, qui vise à renforcer la demande de bonne gouvernance au niveau local, les départements provinciaux des affaires féminines et les bureaux de district des affaires féminines contribuent à faire entendre la voix des femmes en exigeant l’égalité des sexes en matière d’accès aux services.

Le Ministère de la fonction publique a élaboré la phase III de la Politique et du plan stratégique de prise en compte de la problématique hommes- femmes (2014-2018) dans le but d’éliminer l’inégalités entre les sexes dans la fonction publique en accroissant la participation, les possibilités de promotion et le nombre de femmes fonctionnaires et de femmes dirigeantes, en autonomisant les femmes fonctionnaires au moyen du renforcement de leurs capacités et en améliorant les connaissances et les capacités en matière d’analyse des disparités entre les sexes.

Le Gouvernement royal du Cambodge a engagé plusieurs réformes budgétaires pour accroître la transparence et passer progressivement à la méthode du budget-programme, ce qui est un préalable à la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes. Le nombre de ministères ayant adopté la méthode du budget-programme a augmenté, passant de 7 en 2013 à 15 en 2016, et ils devraient être 24 d’ici à 2018.

La Constitution (art. 46) reconnaît la maternité comme une fonction sociale et garantit le droit de la femme aux congés de maternité avec paiement d’un salaire, comme décrit dans les mesures visant à protéger les droits liés à la maternité définis dans la loi sur le travail de 1997. Ces droits comprennent le droit à un congé (de 90 jours), le salaire (demi-traitement) et des avantages accessoires, une heure supplémentaire par jour pour l’allaitement et, après le retour au travail, des restrictions concernant le travail pénible. Les femmes fonctionnaires ont droit à trois mois de congé de maternité à plein traitement et celles qui ont un enfant de moins de 1 an ont le droit de s’absenter du travail une heure plus tôt en recevant leur plein traitement.

Le Ministère des affaires féminines a créé un groupe de travail sur le handicap en 2015 pour promouvoir et autonomiser les femmes et les filles handicapées. L’objectif est d’intégrer les questions de handicap dans les lois, les politiques et les plans d’action de tous les ministères conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au plan stratégique national sur le handicap (2014-2018).

Article 5 : Mesures visant à mettre fin aux stéréotypes et aux préjugés relatifs aux rôles dévolus à chaque sexe

La Note d ’ orientation 2 de l ’ évaluation de l ’ égalité des sexes au Cambodge 2014, intitulée Attitudes : relations entre les sexes et attitudes, fournit une analyse détaillée des femmes et des filles au Cambodge, soulignant les stéréotypes, les normes sociales et les attitudes sexistes qui empêchent la nation d’instaurer l’égalité des sexes et de réaliser l’égalité des droits des femmes. Les principales recommandations de politique générale, y compris les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes formulées en 2013, ont été incorporées dans le plan stratégique Neary Rattanak IV, le deuxième plan d’action national de prévention de la violence à l’égard des femmes et d’autres plans et politiques nationaux pour lutter contre les inégalités entre les sexes et promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles en ce qui concerne tous les aspects de la vie.

L’élaboration des Normes minimales pour les services essentiels est une étape importante vers l’harmonisation des normes de base pour divers services sociaux. En vertu de la Norme 2 : accès aux services d ’ appui appropriés, tous les refuges doivent respecter les normes minimales en matière de soins dans les structures d’accueil pour les victimes de la traite d’êtres humains et de l’exploitation sexuelle élaborées par le Ministère des affaires sociales. Les systèmes d’orientation sont en place dans certaines provinces et municipalités, et une formation sur les Directives sur l ’ orientation des femmes et des filles victimes de violence sexiste et des mécanismes de mise en œuvre a commencé à être dispensée en 2017.

Les femmes handicapées subissent des niveaux plus élevés de comportements dominateurs de la part de leur partenaire et elles sont davantage susceptibles d’être victimes de la violence familiale exercée par une personne autre que le partenaire intime. Un homme cambodgien sur cinq âgés de 18 à 49 ans avait violé une femme une fois, à l’intérieur ou à l’extérieur d’une relation. Les conclusions de ces enquêtes ont inspiré le deuxième plan d’action national de prévention de la violence à l’égard des femmes, ce qui s’est traduit par un accroissement des activités de prévention ciblant les hommes et les garçons et de lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées.

Les femmes qui avaient été victimes de violence conjugale au cours des 12 mois précédents, exprimées en pourcentage de celles qui avaient déjà subi des violences conjugales, sont passées de 89 % en 2000 à 60 % en 2014. Cela donne à penser que les femmes étaient davantage en mesure d’agir à l’encontre de la violence ou d’y mettre fin, ou qu’elles étaient davantage en mesure de quitter leur partenaire violent. La violence contre les femmes reste répandue, puisqu’une femme sur cinq âgées de 15 à 64 ayant eu un partenaire a subi des violences physiques et/ou sexuelles au cours de sa vie, 8 % ayant été victimes de violences au cours des 12 mois précédents.

Le pourcentage de femmes qui ont été victimes de violence conjugale et ont sollicité l’aide d’autrui a augmenté, s’élevant à 43,4 % en 2014, contre 31,4 % en 2005. La plupart des femmes ont sollicité de l’aide auprès de membres de leur famille, d’amis et de voisins, alors que moins de 1 % ont sollicité de l’aide auprès de membres du personnel médical. Environ 49 % des femmes qui ont déclaré avoir été victime de violence conjugale ne l’avaient jamais dit à quelqu’un et 24 % des femmes avaient sollicité de l’aide auprès de services officiels.

Les enquêtes démographique et sanitaire de 2014 ont révélé que les femmes étaient deux fois plus susceptibles que les hommes de croire qu’un mari a de bonnes raisons de battre sa femme dans certaines circonstances (50 % des femmes contre 27 % des hommes). Cela met en évidence la poursuite de l’acceptation de normes sexistes préjudiciables et la nécessité de continuer à contester les croyances et les attitudes qui continuent de régner.

Le premier Plan d ’ action national pour prévenir et combattre la violence à l ’ encontre des enfants (2017-2021) a été élaboré en réponse aux conclusions de l’enquête de 2013 sur la violence contre les enfants au Cambodge.

Le deuxième plan d’action national de prévention de la violence à l’égard des femmes a considéré que la violence contre les femmes particulièrement vulnérables devait être considérée comme prioritaire. En 2014, les fonctionnaires du Ministère de la justice se sont associés à la Conférence intitulée « Cambodian Lesbian, Gay, Bi-sexual and Transgender (LGBT) Law Conference for Equal Rights » organisée par East West Management Institution avec plus de 60 juristes, étudiants en droit, militants de la cause LGBT et défenseurs des droits de l’homme afin d’examiner les moyens de garantir à la communauté LGBT les mêmes droits et protections que les autres personnes en vertu de la loi.

Article 6 : Suppression du trafic des femmes et de l’exploitation de la prostitution des femmes

La Constitution interdit le trafic d’êtres humains, l’exploitation de la prostitution et les obscénités portant atteinte à la dignité de la femme (art. 46). La loi sur la répression de la traite et de l ’ exploitation de la prostitution et le Code pénal énoncent une gamme de sanctions visant la suppression de la traite et de l’exploitation de la prostitution.

Le Gouvernement met en œuvre le deuxième plan d’action national associant de multiples parties prenantes aux niveaux national, infranational, régional et international pour coordonner des activités de prévention et d’intervention. En dépit de la large diffusion des lois et des politiques dans l’ensemble du pays par divers moyens, de nombreuses femmes sont encore trompeusement amenées à travailler à l’étranger sans posséder les documents voulus, en partie à cause de la pauvreté, de moyens de subsistance limités et d’un faible niveau d’éducation.

Articles 7 et 8 : Participation à la vie politique, publique et internationale

En vertu de la Constitution (art. 35), hommes et femmes jouissent sur un pied d’égalité du droit de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation. La Stratégie rectangulaire, au titre de sa phase III, prévoit la promotion des femmes dans le secteur public grâce à l’amélioration de la parité aux postes de cadre dans les ministères d’exécution et au renforcement de la capacité des femmes de viser à occuper des postes de direction, tant aux postes administratifs qu’aux postes techniques. Le Gouvernement continue de mettre en œuvre des mesures de discrimination positive qui consistent à nommer au moins une femme à un poste de direction i) au niveau de la capitale, de la province, de la municipalité, du district et du khan, ii) au Comité pour les femmes et les enfants au niveau de la commune et du sangkat et iii) au niveau du village.

La représentation des femmes à l’Assemblée nationale était de 21 % en 2008 et 20,3 % en 2013, soit moins que la cible de 30 % fixée par le Cambodge pour 2015 au titre des objectif du Millénaire pour le développement. La proportion de femmes au Sénat s’est élevée à 14,75 % en 2013 et à 16,4 % en 2015, soit moins que la cible de 30% fixée par le Cambodge pour 2015 au titre des objectifs de développement durable.

Le nombre de femmes occupant des postes de direction a augmenté, grâce à des mesures d’incitation et de nominations. En 2015, il y avait une femme vice-premier ministre (soit 10 %), trois femmes ministres (10,7 %), 38 femmes secrétaires d’État (20,5 %) et 48 femmes sous-secrétaires d’État ou officiels de rang équivalent (17,6 %).

Après les élections de 2014, le nombre et le pourcentage de femmes membres de conseils provinciaux (15 %) et de districts (13,8 %) a augmenté. En 2017, la première femme présidente d’un conseil provincial a été élue et six femmes ont été élues à la présidence au niveau d’un district, d’une municipalité ou d’un khan.

La proportion de femmes membres d’un conseil de commune/sangkat a diminué légèrement, s’élevant à 16,8 % en 2017, soit moins que l’objectif de 25 % fixé pour 2015 par le plan national de développement stratégique. Le nombre de femmes chef et première adjointe du chef de commune de sangkat élues en 2017 s’est élevé respectivement à 128 (7,8 %) et à 234 (14,2 %), contre respectivement 5,8 % et 11,6 % en 2012.

Le nombre de femmes fonctionnaires a augmenté régulièrement au niveau infranational, mais il est encore faible par rapport à celui des hommes, en particulier aux postes de décision. Au milieu de l’année 2016, les femmes occupaient 12 % des postes de direction au niveau des provinces et de la capitale et 22 % de ces postes au niveau des districts, des municipalités et des khan. En 2017, la première femme gouverneure de province, une femme présidente d’un conseil provincial et six femmes présidentes de district ou de khan ont été nommées.

La proportion de femmes dans la fonction publique a atteint 40 % en 2016, contre 38 % en 2014. Toutefois, la représentation de femmes aux postes de décision est inférieure à 22 %. Le recrutement de femmes demeure problématique pour les postes dans les domaines de l’ingénierie et des technologies de l’information au niveau national, ainsi que pour les postes de direction et les postes techniques au niveau infranational.

De 2012 à 2017, les femmes ont représenté environ 14 % des juges. Accroître le nombre de femmes dans l’appareil judiciaire est difficile du fait du niveau d’études universitaires et des critère techniques retenus. Le nombre de femmes procureurs est passé de 15 en 2013 à 23 en 2017. Le nombre de femmes juristes a augmenté, passant de 158 en 2013 à 206 en 2017, soit environ 20 % du nombre total d’avocats inscrits au barreau.

Globalement, il y a 3 200 femmes officiers de police (5,75 % du total) sur 55 597 membres des forces de police aux niveaux national et infranational. En 2016, le nombre de femmes occupant des postes de direction au sein de la police était de 1 313, dont 533 et 780 femmes de la police respectivement aux niveaux national et sous-national. En 2016, les femmes dans l’armée représentaient environ 5 % des effectifs.

En 2017, il y avait 6 ambassadrices et 43 femmes (soit 24,43 %) sur un total de 170 diplomates occupant les fonctions de conseiller général, de conseiller, de conseiller adjoint, d’attaché et de comptable.

Le Gouvernement continue d’offrir la possibilité aux femmes de participer, de représenter et de renforcer leurs capacités en prenant part à des forums nationaux, des conférences internationales et des programmes de formation. En 2015, 922 femmes fonctionnaires (21,7 %) relevant de 14 ministères ont participé à des cours de formation à l’étranger dans le cadre de l’organisation des carrières. En 2016, ce nombre est passé à 1 053 (24,2 %) relevant de 18 ministères et institutions différents.

Les femmes cambodgiennes ont participé à des missions de maintien de la paix des Nations Unies dans le cadre du Centre national des forces de maintien de la paix, de déminage et de neutralisation des restes explosifs de guerre. De 2016 à 2017, 202 femmes (sur un total de 4 763) ont été déployées dans huit pays pour différentes fonctions, y compris pour le déminage ou en tant qu’ingénieurs civils, membres du personnel médical ou agents de la sécurité. Le Cambodge est classé 35e sur 121 pays et 3e sur 10 pays de l’ASEAN pour la participation à des missions de maintien de la paix des Nations Unies et est mieux classé pour la participation des femmes aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, 26e sur 121 pays et 2e sur 10 pays de l’ASEAN.

Article 9 : Nationalité

En vertu de la Constitution (art. 33), les citoyens khmers jouissent de l’égalité de droit à la nationalité. Les femmes ont le droit de décider de leur nationalité, ne perdent pas leur nationalité du fait de leur mariage et ont des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Le Ministère de l’intérieur a publié le Prakas no 6744 en août 2015, qui détaille l’ensemble des services de l’état civil, y compris les frais, les procédures, la validité, les pièces justificatives requises et l’institution compétente. Les institutions publiques et les autorités locales, en partenariat avec les partenaires de développement et des ONG et organisations de la société civile, ont organisé des formations, des campagnes de sensibilisation et d’information au niveau infranational pour accroître la demande des citoyens en matière d’enregistrement des naissances et faciliter des procédures de certification des naissances qui soient exactes et à jour, conformément à la loi.

L’enregistrement des naissances a été adopté au Cambodge pour apporter un appui à la planification nationale, fournir des éléments de preuve pour chaque naissance, décès à la naissance, décès, adoption et mariage, et constituer un dépôt sécurisé pour les registres publics. En 2014, 82 % de tous les enfants âgés de 0 à 4 ans avaient un acte de naissance ou un enregistrement de naissance, avec des taux plus élevés à Phnom Penh et dans les autres zones urbaines (respectivement 93 % et 87 %) que dans les zones rurales (79 %).

Article 10 : Éducation

En vertu de la Constitution (art. 65), tous les citoyens jouissent de l’égalité de droit d’accès à une éducation de qualité à tous les niveaux. Le plan sectoriel relatif à l’éducation (2014-2018) du Ministère de l’éducation énonce deux principales politiques relatives à l’égalité des sexes : a) assurer à tous un accès équitable à l’éducation; 2) améliorer la qualité et la pertinence de l’apprentissage.

Éducation préscolaire : des progrès réguliers ont été enregistrés en ce qui concerne l’accès aux services d’éducation préscolaire, 64,1 % des enfants âgés de 5 ans ayant fréquenté une école maternelle durant l’année scolaire 2015/16, contre 56,5 % durant l’année scolaire 2012/13. La Politique soins et développement de la petite enfance, le Plan d ’ action national s oins et développement de la petite enfance, le Comité national Soins et développement de la petite enfance et un Prakas pour la reconnaissance des principaux formateurs nationaux et infranationaux dans le domaine Soins et développement de la petite enfance ont jeté les bases de l’amélioration de la qualité de l’éducation préscolaire.

Enseignement primaire : de solides progrès ont été réalisés quant au taux net de scolarisation dans le primaire, passé de 97 % en 2012/13 à 98,4 % en 2015/16, et l’égalité des sexes dans le primaire s’est améliorée avec la parité entre les sexes (ratio 1:1). Globalement, le taux d’achèvement pour le primaire a atteint 84,1 % en 2015; le taux pour les filles (86,6 %) est plus élevé que pour les garçons. Le nombre d’écoles primaires a augmenté, passant de 6 910 en 2012/13 à 7 085 en 2015/2016. Plus de 90 % des écoles sont situées dans les zones rurales.

Enseignement secondaire : le taux de scolarisation et le taux de fréquentation scolaire dans le premier cycle du secondaire ne se sont améliorés que modérément. Les taux nets de scolarisation dans le premier cycle du secondaire ont diminué légèrement, s’établissant à 56,5 % en 2016, taux inférieur à la cible fixée par le Cambodge au titre des objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015 (74 %). Dans l’ensemble, le taux d’achèvement du premier cycle du secondaire a diminué, passant à 40,3 % en 2015, mais le taux d’achèvement des filles est passé de 25,5 % en 2012 à 41,8 % en 2015. En 2015/16, les filles dans le premier cycle et le cycle supérieur du secondaire ont représenté respectivement 51,1 % et 50,1 % de tous les élèves.

Enseignement technique : le Plan-cadre pour l ’ enseignement technique dans le cycle supérieur du secondaire vise à mieux doter les élèves des connaissances et compétences nécessaires pour répondre aux exigences du marché du travail. Le nombre d’étudiants dans les quatre écoles secondaires techniques est passé de 897 en 2012/13 à 1 026 en 2015/2016, les filles représentant 42,6 % de l’ensemble des étudiants.

Enseignement supérieur/universitaire : des progrès considérables ont été enregistrés dans l’enseignement supérieur, avec plus de 227 000 étudiants inscrits en 2015 en vue d’obtenir un diplôme d’associé, une licence, une maîtrise ou un doctorat, dont 4 200 boursiers. Les femmes ont représenté 45,9 % de tous les étudiants inscrits dans un programme de licence en 2015, contre 38,5 % en 2009, mais elles n’ont représenté que 20 % des étudiants inscrits dans les programmes d’études de troisième cycle. Les femmes ont représenté 46 % des boursiers dans les programmes d’études de premier cycle pour l’obtention d’un diplôme d’associé ou d’une licence en 2015, contre 15 % en 2007. Sur les 44 558 étudiants inscrits en science, technologie, ingénierie et mathématiques, seulement 25,5 % sont des femmes.

Programmes d’éducation non formelle : en 2012, un examen de la politique d’éducation non formelle et une évaluation des capacités ont été effectués et un état des lieux dressé, ce qui a conduit à l’élaboration du Plan national d ’ accélération de l ’ alphabétisation en 2014, à la révision des directives relatives aux programmes d’alphabétisation fonctionnelle et de réinsertion scolaire et l’élaboration de directives pour des programmes d’équivalence dans les programmes d’enseignement du premier et du second cycle du secondaire en 2014 et 2015 (voir l’annexe pour de plus amples détails).

Des directives révisées relatives au renforcement des cadres et dirigeants des centres d’apprentissage communautaires ont été élaborées pour 2014-2016, en mettant l’accent sur la formation professionnelle appropriée pour les activités génératrices de revenus. Sur les 5 112 femmes inscrites dans le programme d’activités génératrices de revenus en 2015, 91,6 % ont achevé les cours, contre 77,4 % en 2013.

Enseignants et personnel éducatif : en 2015/16, le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires du Ministère de l’éducation à l’échelle du pays, dans les zones urbaines et dans les zones rurales, s’est élevé respectivement à 46,2 %, 54,6 % et 43,4 %. Le pourcentage d’enseignantes dans le secondaire à l’échelle nationale est passé à 40,3 %, avec un plus fort pourcentage d’enseignantes dans le premier cycle (44,6 %) que dans le second (30,6 %). Les femmes représentaient 95% de l’ensemble du personnel préscolaire 54,1 % de tous les enseignants des écoles primaires et environ un quart du personnel non enseignant dans les écoles primaires et secondaires.

Article 11 : Emploi

La Constitution (art. 36 et 45) garantit le droit des femmes à l’égalité des chances en matière d’emploi et l’égalité de paiement, accorde aux tâches ménagères la même valeur qu’au travail rémunéré à l’extérieur du foyer et interdit l’exploitation du travail de la femme. La loi sur le travail de 1997 interdit la discrimination fondée sur le sexe en matière de recrutement, d’attribution du travail, de formation, d’avancement, de promotion, de rémunération, de prestations sociales et de discipline ou de résiliation des contrats de travail (art. 12) et le Code pénal réprime la discrimination liée à l’emploi (art. 267).

La première stratégie opérationnelle pour l’autonomisation économique des femmes (2014-2018) s’appuie sur le plan d’action du Cambodge relatif au cadre d’accélération de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (2013-2015), qui fait une priorité du renforcement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises dirigées par une femme.

En 2014, le taux d’activité était de 83 %, 78 % pour les femmes et 88 % pour les hommes. Cela représentait pour les femmes un léger recul par rapport au taux relevé en 2009 (80 %). Le taux de chômage global pour les femmes et les hommes (0,1 %) est très faible, mais ce taux ne donne pas une image adéquate des problèmes du chômage et du sous-emploi au Cambodge.

En 2015, le taux d’emploi des femmes était de 42,2 % dans le secteur salarié et de 45,7 % dans le secteur de l’agriculture. La proportion de femmes employées dans le secteur industriel, qui avait été de 73,7 % en 2010, était tombée à 45,5 % en 2015. Dans le secteur des services, les femmes représentent 32 % de la main-d’œuvre.

À Phnom Penh, la part des emplois occupés par des femmes âgées d’au moins 18 ans dans le secteur industriel est plus élevée que dans les autres régions, 54 % contre 44 % dans les autres zones urbaines et rurales. La part des emplois occupés par des femmes âgées d’au moins 18 ans dans le secteur des services est plus élevée dans les zones urbaines que dans les zones rurales, 38 % contre 30 %.

Le pourcentage de femmes qui exerçaient une activité indépendante ou travaillaient pour elles-mêmes sans percevoir un salaire était de 54 % en 2014, en légère augmentation par rapport à 2009 (52 %), et était supérieur à celui des hommes (45 %). La proportion de femmes qui étaient des travailleuses familiales non rémunérées est tombée de 24,5 % en 2009 à 6 % en 2014, taux qui sont similaires à ceux des hommes (respectivement 22 % et 5 %).

La politique nationale d’enseignement technique et de formation professionnelle (2017-2025) a été lancée en octobre 2017. De 2014 à 2016, le Ministère du travail a organisé des cours de formation sur les compétences industrielles et techniques et les compétences dans les domaines des services, de l’artisanat, du tourisme et de l’agriculture à l’intention de 43 195 personnes et a fourni des services de gestion des carrières et d’emploi à 99 708 personnes, dont 66 508 femmes.

Entre 2009 et 2015, les femmes ont représenté 21 % de l’ensemble des étudiants inscrits dans les programmes officiels de formation technique et professionnelle. La proportion de femmes inscrites dans des secteurs prioritaires a augmenté, passant de 14 % à 26 %. Cette donnée s’explique surtout par le secteur de l’informatique et des communications, dans lequel les femmes représentent 50 % de tous les étudiants. Les femmes représentent 18 % des diplômés des programmes officiels d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP).

En vertu de la loi de 2002 sur les régimes de sécurité sociale, la Caisse nationale de sécurité sociale a été créée en 2007, et le régime d’assurance accidents a été démarré en 2008, suivi par le mécanisme d’incitation aux soins de santé en 2016. De 2008 à 2017, la Caisse nationale de sécurité sociale a enregistré 9 318 entreprises dans le cadre du régime d’assurance accidents couvrant 1 175 027 employés (dont 820 987 femmes) et a fourni des prestations à 170 641 employés (dont 127 309 femmes) qui ont eu un accident du travail. En 2016 et 2017, 906 461 employés (dont 750 246 femmes) ont été enregistrés dans le cadre du mécanisme d’incitation aux soins de santé, et 312 682 membres (dont 250 146 femmes) ont utilisé les services de soins de santé fournis par les prestataires de services de soins de santé enregistrés par la Caisse nationale de sécurité sociale. L’élargissement de ce mécanisme aux personnes qui travaillent dans le secteur informel de l’économie est en cours.

Le Ministère des affaires sociales a facilité le processus de recrutement des personnes handicapées dans les secteurs public et privé. Les possibilités d’emploi et les services de réadaptation physique ont été fournis gratuitement à 21 554 personnes handicapées (y compris 5 264 femmes dont 445 filles). Un emploi a été garanti à 52 personnes handicapées (dont 12 femmes), et 192 personnes (dont 53 femmes) ont suivi une formation professionnelle au cours de cette période.

Article 12 : Santé

La Constitution garantit le droit de tous les citoyens à la santé et prévoit la gratuité des soins de santé pour les citoyens pauvres (art. 72). Le Plan stratégique du secteur de la santé (2008-2015) accorde un rang de priorité élevé à la fourniture de services de soins de santé aux hommes et aux femmes. Le Gouvernement royal du Cambodge a mis en place plusieurs programmes visant à améliorer la santé de la procréation et à réduire les taux de mortalité maternelle, infantile et néonatale, notamment en ciblant la nutrition.

Le Cambodge est l’un des 10 pays au monde qui ont atteint les cibles des objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015 liées à l’amélioration de la santé maternelle (objectif 5) et à la réduction de la mortalité infantile (objectif 4). En 2015, le taux de mortalité maternelle avait été ramené de 437 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2000 à 170 en 2014. Le Cambodge est attaché à l’objectif du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qu’est l’élimination de la mortalité maternelle, la cible étant de réduire le taux de mortalité maternelle à 70 pour 100 000 naissances vivantes.

La proportion d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié est passée de 32 % en 2000 à 89 % en 2014, dépassant la cible fixée par le Cambodge au titre des objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015 (87 %). L’indice synthétique de fécondité en 2014 était de 2,7 enfants par femme, contre 3,0 en 2010, alors que la cible fixée par le Cambodge au titre des objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015 était de 3,0 enfants. Les femmes des zones rurales ont en moyenne 2,9 enfants durant leur période de procréation (15-49 ans) contre 2,1 pour les femmes des zones urbaines.

Le taux de grossesse chez les adolescentes (âgées de 15 à 19 ans) est passé de 8 % en 2010 à 12 % en 2014. La fécondité est concentrée chez les femmes mariées de 18 et 19 ans. En 2014, le pourcentage des adolescentes âgées de 18 et 19 ans enceintes était respectivement de 18,4 % et 31,3 %. Le taux de grossesse chez les adolescentes est étroitement lié à l’instruction et à la richesse; 37 % des adolescentes sans instruction ont commencé à procréer contre 18 % des femmes n’ayant qu’une instruction primaire, et 18 % des adolescentes les plus pauvres ont commencé à procréer, contre seulement 7 % des adolescentes dans le quintile le plus riche.

Le Ministère des affaires féminines collabore avec le comité consultatif provincial pour les femmes et les enfants dans la province de Ratanakiri sur un plan d’action visant à prévenir les mariages précoces et les grossesses précoces parmi la population des minorités ethniques. Le pourcentage d’adolescentes ayant déjà procréé est le plus élevé dans les provinces de Mondulkiri et Ratanakiri (34 %). Le Ministère des affaires féminines a mis en place une stratégie pour la parentalité positive dans le cadre de la promotion de la santé et de la prévention de la violence à l’égard des femmes.

La proportion de femmes en âge de procréer qui sont sous-alimentées a diminué, passant de 19 % en 2010 à 14 % en 2014. Un pourcentage plus élevé de jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans sont sous-alimentées par rapport aux femmes âgées de plus de 30 ans (27,5 % contre 7,2 %), pourcentages qui ne varient guère entre les zones urbaines et les zones rurales. La prévalence du surpoids et de l’obésité a augmenté, passant de 11 % en 2010 à 18 % en 2014.

La prévalence globale de l’anémie chez les femmes en âge de procréer est restée pratiquement la même de 2005 (47 %) à 2014 (45 %). Le taux de prévalence est plus élevé chez les femmes rurales (47 %), les femmes ayant au plus une instruction primaire (47 %), les femmes enceintes (53 %) et celles qui vivent dans les ménages les plus pauvres (53 %).

La S tratégie nationale pour la sécurité alimentaire et la nutrition (2014-2018) a conduit à l’élaboration de la Feuille de route pour l ’ accélération de la nutrition (2014-2020). Le Plan d ’ action national en faveur de l ’ initiative Défi f aim zéro au Cambodge (2016-2025) a été élaboré pour offrir une feuille de route globale visant à atteindre l’objectif de développement durable 2, en tant que base pour faire en sorte que toute personne, en particulier les femmes et les enfants, réalise pleinement son droit fondamental à une alimentation suffisante.

Le taux de prévalence du VIH chez les personnes âgées de 15 à 49 ans est tombé à 0,6 % en 2015, atteignant ce faisant l’objectif du plan national de développement stratégique pour 2015 (0,5 %). Le nombre de centres de conseils et de dépistage volontaires et confidentiels a augmenté, passant de 12 en 2000 à 25 en 2014. Les nouvelles infections à VIH continuent de diminuer, notamment chez les femmes. En 2005, le nombre de nouvelles infections à VIH s’est élevé à 4 401 dont 2 575, soit 58,5 %, touchaient des femmes, alors qu’en 2016 ce nombre était tombé à 645 nouveaux cas, dont 50 % touchaient des femmes.

Le Plan national stratégique de lutte globale et multisectorielle contre le VIH/sida (2015-2020) recense les grandes priorités comme étant la stratégie des trois zéros, l’élimination de l’épidémie de VIH/sida d’ici à 2020 et la mise en œuvre du plan traitement du VIH 95-95-95 d’ici à 2025.

Article 13 : Vie économique et sociale des femmes

La Constitution et les lois en vigueur garantissent l’égalité des droits, l’égalité des chances et l’égalité de participation dans tous les domaines de la vie économique et sociale tant pour les hommes que pour les femmes.

La P olitique nationale en matière de population (2016-2030) fournit une analyse claire des tendances démographiques ainsi que des problèmes de développement connexes, y compris les jeunes, la problématique hommes-femmes, les migrations, l’urbanisation et les personnes âgées.

Le Gouvernement, en s’appuyant sur le « Livre blanc » de la politique foncière de 2015 et la P olitique nationale du logement de 2014, s’emploie à garantir l’accès équitable des populations socialement et économiquement défavorisées à la terre et à un logement décent, en particulier aux femmes des zones rurales et aux pauvres des zones urbaines.

Le Groupe de travail sur le règlement des conflits fonciers est en passe d’atteindre l’objectif de 70 % des biens fonciers enregistrés d’ici à 2018, pourcentage qui devrait atteindre 100 % d’ici à 2030. Sur l’ensemble des terres agricoles (3 389 000 hectares) au Cambodge, environ 12 % (soit 412 000 hectares) étaient détenus par des ménages dirigés par une femme, soit légèrement moins qu’en 2009 (13,2 %).

Environ 2 % des ménages ont indiqué avoir déjà été partie à un conflit foncier relatif à des terres agricoles, ce pourcentage étant plus élevé pour les ménages à Phnom Penh (5 %) que dans les autres régions (moins de 2,5 %). Les conflits fonciers qui durent sont moins fréquents, seulement 0,3 % (0,8 % en 2009), avec des pourcentages plus élevés à Phnom Penh (0,8 %).

Le Gouvernement a fourni des raccordements subventionnés pour l’approvisionnement en eau à 63 veuves et 443 ménages pauvres et a effectué 1 079 raccordements qui assurent l’approvisionnement en eau de 25 707 chambres à Phnom Penh et alentour. La réduction des frais de raccordement au réseau d’approvisionnement en eau contribue à améliorer les moyens de subsistance des ménages pauvres et des travailleurs et étudiants qui vivent dans des chambres louées à Phnom Penh et dans les environs.

Article 14 : Femmes rurales

La Constitution (art. 61) dispose que l’État encourage le développement économique dans tous les domaines, particulièrement dans les domaines agricole, artisanal, industriel, à commencer par les régions les plus reculées, en se préoccupant de l’irrigation, de l’électrification, des routes et moyens de transport, des techniques modernes et du système de crédit.

Le Ministère de l’agriculture, au moyen du Cadre directeur stratégique pour la prise en compte de la problématique hommes- femmes dans le secteur de l ’ agriculture (2016-2020), a enregistré des progrès notables dans l’amélioration de la participation des femmes à l’agriculture et des moyens de subsistance dans les zones rurales.

Le Ministère des travaux publics et des transports a construit de nouveaux ponts et routes qui desservent les zones rurales et les pays voisins et améliorent l’accès des femmes aux débouchés économiques, aux services de soins de santé et à l’éducation.

Le recensement agricole de 2013 a constaté que les organisations de femmes étaient les groupes d’intérêts locaux les plus nombreux, 34 % des villages indiquant compter une telle organisation. En 2016, les femmes représentaient 41 % des 1 138 agents de vulgarisation de commune et 9 % des 9 276 agents de vulgarisation de village. En 2016, 857 coopératives agricoles comptant 87 986 membres (dont 60,4 % de femmes) ont été enregistrées; des femmes étaient membres des comités exécutifs. Les femmes représentent 35 % des 475 groupes professionnels de la pisciculture en eau douce. En 2017, le nombre de femmes vétérinaires de village était de 963 (sur 12 510 vétérinaires) et elles jouaient un rôle important dans l’amélioration des compétences de la communauté en matière d’élevage et de soins aux animaux, ainsi que dans la production de déchets animaux pour le biogaz. De ce fait, 26 450 unités de production de biogaz ont été créées et près de 30 % de tous les utilisateurs étaient des femmes. Le nombre total de bénéficiaires du biogaz a été de 145 400 personnes (dont 48 % de femmes).

Il existe 151 communautés de protection des ressources naturelles, qui relèvent de la compétence du Ministère de l’environnement, dans 270 villages couvrant une superficie de 248 857 hectares de terres et dont bénéficient 36 058 ménages (143 195 personnes, dont 71 570 femmes). Au niveau local, seulement 40 femmes (soit 3 %) des 1 221 gardes forestiers du parc national participent à la prise de décisions et à l’élaboration des politiques. Au niveau national, 17 % seulement des fonctionnaires de sexe féminin dans l’administration chargée de la conservation et de la protection de la nature participent à la prise de décisions et à l’élaboration des politiques.

Article 15 : Égalité des droits pour les femmes

La Constitution garantit aux femmes l’égalité des droits juridiques et interdit toutes les formes de discrimination. Les articles 2, 3 et 6 du Code civil de 2007 consacrent le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans les affaires civiles. L’article 44 de la Constitution garantit aux femmes l’égalité de droit à la propriété, et l’article 40 protège la liberté des femmes et des hommes de se déplacer, de résider et de s’installer dans le pays et à l’étranger.

Article 16 : Mariage et vie de famille

L’article 45 de la Constitution dispose que « toute forme de discrimination contre le sexe féminin est abolie. L’homme et la femme ont les mêmes droits dans tous les domaines, spécialement dans le domaine du mariage et de la famille ». La loi sur le mariage et la famille (1989) est maintenant complètement réglementée dans le Code civil (2007), fondée sur le principe de l’égalité des hommes et des femmes, conformément à l’article 2.

Pour de plus amples informations, voir l’annexe.

III.Conclusion

Les femmes cambodgiennes se heurtent à des difficultés alors que les normes sociales sur les relations entre les sexes continuent de freiner la réalisation du potentiel des femmes et leur autonomisation dans les domaines économique et social et dans la vie publique et politique. L’accès aux ressources financières, aux services de développement des entreprises, aux marchés et à la propriété foncière reste une priorité pour le Gouvernement.

La pauvreté des ménages et le manque de possibilités d’emploi dans les zones rurales contribuent à la migration des femmes et des hommes et leur fait courir un risque accru, notamment d’être exposés à l’exploitation par le travail. Le renforcement des capacités institutionnelles et des ressources humaines et financières des services chargés de l’application des lois et des forces de police pour prévenir la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle demeure une priorité.

Les facteurs économiques relatifs aux ménages, y compris la migration de familles pour le travail, contribuent à l’abandon scolaire et au ralentissement des progrès en matière de scolarisation et d’achèvement des filles dans le second cycle du secondaire et l’enseignement supérieur. L’utilisation par les ménages pauvres des services de santé publique et des fonds d’équité dans le domaine de la santé est encore limitée et les résultats obtenus en matière de soins de santé varient selon les provinces, en particulier dans les communautés isolées où l’accès aux soins de santé est difficile et coûteux.

Le Gouvernement continuera de revoir la législation et les politiques nationales pour se conformer à la Convention et renforcer les capacités institutionnelles afin d’améliorer la mise en œuvre de la politique sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Le Gouvernement s’engage à promouvoir des normes sociales positives grâce à la mise en œuvre des lois, politiques, plans et programmes à tous les niveaux, ainsi qu’à établir des partenariats avec un large éventail de parties prenantes.

Le Gouvernement améliore les programmes mis en œuvre au titre de la réforme de la gestion des finances publiques et de la réforme de l’administration publique, augmente les crédits inscrits au budget national pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes et engage le processus de budgétisation prenant en compte cette problématique. Le Cambodge s’est engagé à accroître la représentation des femmes aux postes de décision dans le secteur public en modifiant les politiques et en prenant des mesures administratives, en faisant une priorité de l’offre aux femmes de possibilités de formation pour renforcer leurs capacités techniques et leurs compétences non techniques.

Le Gouvernement continue de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence sexiste et les violences faites aux enfants, par le biais du plan d’action national visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et du plan d’action visant à prévenir et à combattre la violence à l’encontre des enfants. C’est une entreprise à long terme, qui exige une coopération intersectorielle de toutes les parties prenantes pour assurer la mise en œuvre effective des politiques, directives et procédures, et continuer à suivre les progrès.

Le Cambodge continuera de s’appuyer sur les progrès significatifs qu’il a accomplis ces dernières décennies dans la réduction de l’écart entre les sexes en matière de santé et de survie, avec un indice de 0,980, et dans le domaine de l’éducation avec un indicateur de 0,897. Le pays redoublera d’efforts pour accroître encore la participation économique et l’autonomisation politique des femmes pour réaliser l’égalité des sexes.