En 2018, le Ministère de l’intérieur a mené, en collaboration avec le Centre pour l’étude des processus démocratiques, des missions d’étude dans la ville et la région d’Och et la région d’Issyk-Koul, dans la perspective d’élaborer un manuel pratique destiné aux agents de ses services d’enquête sur l’accompagnement des victimes de violence fondée sur le genre, y compris des fiancées victimes d’enlèvement.

En 2019, le Ministère de l’intérieur a élaboré, dans la langue nationale et dans la langue officielle, un autre manuel pratique à l’intention des agents de ses services d’enquête sur le thème « Enquêter efficacement sur les crimes fondés sur le genre commis contre des femmes et des mineurs » en coopération avec le Centre pour l’étude des processus démocratiques et le Centre d’aide aux femmes, ainsi qu’avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population, de l’Ambassade britannique en République kirghize et du bureau de pays du Programme des Nations Unies pour le développement au Kirghizistan. Le manuel a été distribué dans les antennes territoriales des services de l’intérieur (1 600 exemplaires).

En août 2019, 77 agents des services d’enquête du Ministère de l’intérieur ont en outre tenu, conjointement avec le Centre pour l’étude des processus démocratiques, des séminaires de formation sur la manière de mener des enquêtes efficaces sur les crimes fondés sur le genre commis contre des femmes ou des mineurs à l’intention des enquêteurs et des agents d’instruction de la Direction centrale du Ministère de l’intérieur de Bichkek et de la région de Tchou et des services de l’intérieur des régions d’Och et de Djalalabad.

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er janvier 2019, contient deux articles distincts pour le rapt nuptial (art. 175) et le mariage forcé (art. 177), contrairement à la précédente version de 1997, dans laquelle lesdites infractions étaient regroupées dans l’article 155 (Fait de forcer une femme à se marier, enlèvement d’une femme à des fins de mariage et fait d’empêcher une femme de se marier).

Depuis décembre 2014, le Ministère de la santé a adapté les normes internationales relatives à la collecte efficace d’informations médicales sur les cas de violence et s’emploie à ce qu’elles soient intégrées dans les soins de santé non seulement pour améliorer la qualité des soins médicaux, mais également pour aider les services d’enquête judiciaire à obtenir une expertise médicale objective dans le cadre des enquêtes sur les cas de violence. À titre d’exemple, le Ministère de la santé a établi des directives pratiques assorties d’un formulaire type unique pour les examens médicaux (ordonnance no 680 du Ministère de la santé datée du 7 décembre 2015) à l’intention des professionnels de la santé du Kirghizistan aux fins de la collecte efficace d’informations sur les cas de violence, de torture et de traitement cruel ; ces directives sont devenues un document national fondé sur les principes du Protocole d’Istanbul et définissent les tâches à accomplir pour étayer et enregistrer correctement et exhaustivement les cas de violence, de torture et de traitement cruel, pour orienter les victimes vers les autorités compétentes afin qu’elles reçoivent tout l’appui voulu (y compris l’ouverture d’enquêtes), pour tenir ces dernières informées, pour enregistrer officiellement les cas au niveau national, pour améliorer la qualité des expertises médico-légales et des expertises judiciaires psychiatriques et pour traiter les groupes vulnérables avec plus de sensibilité.

D’après les données du Centre de santé en ligne, 1 428 personnes au total ont reçu des soins de santé primaire après avoir subi des violences domestiques en 2019, dont 824 femmes et 604 hommes (contre 1 679, dont 909 femmes et 770 hommes, pour la même période en 2018).

Au total, 5 436 personnes, dont 2 102 femmes et 3 334 hommes, ont été hospitalisées en 2019 pour des pathologies liées à la violence domestique (contre 5 796, dont 2 255 femmes et 3 541 hommes, en 2018).

En 2019, 4 627 expertises médico-légales ont été réalisées (contre 4 967 en 2018, soit une diminution de 7,1 %), dont 2 035 (39,2 %) concernaient des cas de violence domestique ; 3 (0,2 %) des cas de violence psychologique ; 4 258 (92,0 %) des cas de violence physique ; 356 (7,6 %) des cas de violence sexuelle.

Les données obtenues, ainsi que d’autres statistiques médicales, sont publiées dans un recueil, que le système de santé utilise dans le cadre de ses activités.

10.Enlèvement de la fiancée

En 2017, à des fins de prévention du mariage d’enfants, une conférence sur les conséquences du mariage précoce a été organisée dans les établissements d’enseignement général de Bichkek, durant laquelle une vidéo a été diffusée et une documentation distribuée.

En coopération avec le Centre d’aide aux femmes, une campagne contre le mariage d’enfants a été organisée à l’établissement d’enseignement secondaire de Kara Jigatch (district d’Alamoudoun, région de Tchou). Un manuel intitulé « La violence sexuelle est inadmissible et constitue une infraction pénale » et des recommandations à l’intention des spécialistes de la prévention de la violence ont été élaborés dans le cadre d’un projet visant à offrir des services complets aux victimes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre. Ces documents ont été envoyés aux services régionaux de l’intérieur. Une vidéo sur le mariage d’enfants a également été produite.

En 2017 et 2018, le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population et le Centre d’étude des processus démocratiques, a organisé dans tout le pays des stages en vue d’intensifier les efforts de répression de la violence fondée sur le genre et du rapt nuptial. Quelque 600 fonctionnaires de l’intérieur y ont reçu une formation.

En 2017, un certain nombre de mesures préventives d’ordre général ont été mises en œuvre dans le pays ; en parallèle, la coopération avec les autorités des secteurs de l’éducation, du développement social, du travail des migrants et des jeunes, de la santé et de la défense a été organisée pour prévenir les infractions parmi les écoliers et les jeunes gens.

En outre, afin de prévenir le mariage d’enfants et de mettre un terme aux pratiques illégales concernant les cérémonies de mariage de mineur(e)s, la loi no 179 du 17 novembre 2016 a modifié certains instruments législatifs (Code de la famille et Code pénal). Dans le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 2019, l’article 178 prévoit de sanctionner les violations de la loi sur l’âge minimum du mariage commises dans le cadre de cérémonies religieuses.

En 2017, un manuel portant sur la prévention du mariage d’enfants a été publié.

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er janvier 2019, contient deux articles distincts pour le rapt nuptial (art. 175) et le mariage forcé (art. 177), contrairement à la précédente version de 1997, dans laquelle lesdites infractions étaient regroupées dans l’article 155 (mariage forcé, enlèvement à des fins de mariage et entrave au mariage).

En 2019, les services d’enquête des organes de l’intérieur ont signalé au Registre unique des infractions et délits 218 infractions au titre de l’article 175 sur le rapt nuptial (11 affaires ont été déférées aux tribunaux ; 158 affaires ont été classées ; des poursuites sont en cours dans 49 affaires criminelles).

Afin de mettre en œuvre le décret interministériel no 1125 du 11 décembre 2017, portant approbation du plan d’application de la loi no 179 du 17 novembre 2016 sur la modification de certaines dispositions de la législation kirghize (Code de la famille et Code pénal), le Ministère de la santé a adopté le décret no 226 du 30 mars 2018 sur la prévention du mariage d’enfants dans la République kirghize et a approuvé le plan d’application de la loi susmentionnée.

Les responsables des centres de santé et des universités de médecine sont chargés de l’application de cette nouvelle loi et du décret interministériel y relatif ; en outre, des directives internes et un plan de mesures préventives ont été élaborés et validés en vue de garantir le respect des dispositions du Code de la famille relatives à l’interdiction des infractions à la loi sur l’âge minimum du mariage. Enfin, les questions de la grossesse et de la maternité précoces telles que définies par la législation sous l’aspect clinique, psychique, médical, social et juridique ont été intégrées dans les programmes de cours de premier et de deuxième cycles, compte dûment tenu de l’âge minimum du mariage.

11.Traite et exploitation de la prostitution

Le Ministère de l’intérieur prend des mesures pour exécuter le plan d’action visant à la mise en œuvre du programme gouvernemental de lutte contre la traite des personnes pour la période 2017-2020. Aux fins de l’application de la loi de prévention et de lutte contre la traite des personnes a été adopté le décret gouvernemental no 493 du 19 septembre 2019, relatif au mécanisme national d’orientation des victimes de la traite. En outre, par un décret daté du 18 octobre 2019, le Ministère a approuvé deux directives des organes de l’intérieur, l’une relative à la recherche, l’identification et l’orientation des victimes de la traite et l’autre relative au caractère confidentiel des informations concernant ces personnes.

Deux manuels portant sur la lutte contre la traite ont été publiés : l’un à l’usage des agent(e)s des services de répression, l’autre s’attachant à recenser les éléments constitutifs de cette infraction.

Le Ministère de l’intérieur, en association avec des organisations internationales et le Service national des migrations, a mis au point des modules destinés au perfectionnement du personnel des organes de l’intérieur et des autres services de répression dans les domaines de la législation nationale et internationale relative à la traite des personnes, des bonnes pratiques et des méthodes d’enquêtes et de recherche, ainsi qu’en matière de procédures de coopération avec les autres services de l’État et entités internationales, l’objectif étant de faciliter la recherche de solutions aux problèmes sociaux découlant de la traite.

En coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations, neuf sessions de formation ont été organisées pour rendre plus efficace la lutte contre la traite des personnes et les infractions connexes. Les chefs des divisions régionales et territoriales des organes de l’intérieur ont été invité(e)s à participer à ces formations, qui ont été dispensées à Bichkek, dans la région de Batken et dans la ville d’Och.

Le public est informé des risques liés à la traite des personnes et des dangers associés à la migration illégale de main d’œuvre dans le cadre de campagnes d’information. Chaque affaire de traite découverte sur le territoire de la République et à l’étranger fait l’objet d’un relevé criminel qui est mis en ligne.

Le Ministère de l’intérieur s’emploie à améliorer la coopération avec les autorités de police étrangères en établissant des relations de travail, l’objectif étant d’identifier les canaux servant à la traite des personnes et de les éliminer, ainsi que de partager des informations dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord signé par les ministères de l’intérieur des pays d’Asie centrale (République kirghize, République du Kazakhstan, République d’Ouzbékistan et République du Tadjikistan) le 6 octobre 2018 à Tcholpon-Ata, et conformément au programme interétatique de mesures conjointes visant à lutter contre la criminalité pour la période 2019-2023, qui a été adopté par une décision du Conseil des chefs d’État de la Communauté d’États indépendants (28 septembre 2018, Douchanbé).

À des fins de détection et de prévention de la migration clandestine, y compris dans le cadre de la traite des personnes, et en coopération avec le Service national des douanes, qui relève du Gouvernement, des mesures sont prises aux points de contrôle des zones frontalières pour aider à identifier d’éventuelles victimes de la traite.

Une manifestation mensuelle à caractère préventif, la « Journée unique de la prévention », a lieu avec la participation de tous les services du Ministère de l’intérieur, d’organes étatiques et d’associations, afin d’instaurer un climat de sécurité. Elle rassemble le personnel des organes de l’intérieur, des représentants de l’État et des collectivités locales, des organismes chargés de l’éducation et du développement social, des centres locaux de prévention, des tribunaux d’anciens et des membres de groupes de patrouille volontaires.

Ces manifestations donnent lieu à des opérations de contrôle dans les ensembles résidentiels, les hôtels et les stations-service. Les activités menées dans ce cadre ont permis d’élaborer des protocoles applicables aux divers types de violation.

Des comptes rendus sont communiqués à la population, ce qui permet aux organes de l’intérieur de mener leurs activités en plus grande interaction avec le public et de bénéficier de la confiance accrue de celui-ci. En 2019, 9 961 comptes rendus ont été présentés au public à l’occasion de manifestations auxquelles étaient présents des responsables de l’administration locale et des organes gouvernementaux locaux, du bureau du procureur, d’établissements d’enseignement, de comités de quartier et de résidence, d’organisations religieuses, de centres de prévention communautaires et de tribunaux d’anciens ; la couverture médiatique de ces réunions a été assurée par la télévision, la radio, des sites Web et la presse.

Soucieux d’ouverture, tous les organes de l’intérieur et les établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’intérieur reçoivent le public. Les villes et agglomérations comptent des commissariats de police et des bureaux de police dans les quartiers, ainsi qu’un nombre croissant de chefs de la police et d’inspecteurs (inspectrices) de la brigade des mineurs ; des forces de police sont opérationnelles dans les zones touristiques (Bichkek, région d’Issyk-Koul, région et ville d’Och), tandis que les zones reculées sont dotées d’unités de police mobiles (30 véhicules permettant à la population de faire des déclarations et de déposer des requêtes). Dans le cadre d’un projet pilote, un service de patrouille de police a été mis en place à Bichkek.

En 2017, 81,9 % du personnel des organes de l’intérieur a reçu une formation sur la directive relative aux efforts de prévention de l’infection à VIH menés par les services compétents des affaires intérieures, sur le contrôle des drogues et sur l’exécution des peines.

Un plan d’action pour la période 2017-2021 a été mis en place par le Ministère de l’intérieur aux fins de l’exécution de l’arrêté no 226 du 18 mars 2019, qui porte approbation du plan d’action du Ministère relatif à la mise en œuvre de la décision gouvernementale no 852 du 30 décembre 2017 concernant l’élimination de l’infection à VIH.

Ce plan prévoit notamment que le personnel de direction des organes de l’intérieur suive des programmes de formation puis soit intégré dans un cursus d’enseignement de l’Académie du Ministère de l’intérieur axé sur des thèmes tels que la prévention du VIH et de la violence fondée sur le genre, et que les activités de la police soient évaluées sur la base de nouveaux critères.

Tout au long de 2019, dans le cadre de 166 activités relatives à la prévention du VIH/sida (175 en 2018), 292 usagers de drogues et personnes dépendantes (162 en 2018) ont été informés de l’existence d’établissements dispensant des soins sur la base de l’anonymat des patients.

En coopération avec des organisations non gouvernementales, 81 séminaires de formation (79 en 2018) ont été organisés à l’intention du personnel des organes de l’intérieur, et 668 conférences ouvertes au public ont eu lieu (612 en 2018).

La Direction sanitaire du Ministère de l’intérieur a procédé à un examen de détection de l’infection à VIH chez 109 personnes d’un groupe déterminé (travailleurs médicaux), pour lesquelles les résultats du test ont été négatifs.

Les médecins attachés à la Direction sanitaire ont donné 10 conférences à l’intention du personnel des différents groupes des services ministériels et ont dispensé une formation aux premiers secours à 240 fonctionnaires.

Les services médicaux relevant de la Direction sanitaire s’emploient à contrôler le respect des normes de stérilisation qui président à la collecte, au stockage et à l’élimination des pièces de matériel médical à usage unique.

Actuellement, 71,5 % des unités administratives des services de l’intérieur sont équipées de trousses de premiers soins leur permettant de parer à un contact accidentel avec une substance biologique ou des personnes vivant avec le VIH/sida.

La formation sur la directive relative aux efforts de prévention de l’infection à VIH menés par les services compétents des affaires intérieures, sur le contrôle des drogues et sur l’exécution des peines a été dispensée à 77,6 % du personnel des organes de l’intérieur.

L’arrêté no 602 du Ministère de l’intérieur, daté du 11 juillet 2019, pris pour assurer l’application effective des instruments normatifs et des dispositions ministérielles susmentionnés, prévoit la tenue de stages de formation à l’intention de 104 membres du personnel des divers services et organismes régionaux du Ministère de l’intérieur.

Le Ministère de la santé a promulgué l’ordonnance no 945 du 4 octobre 2019, qui fait suite à la décision gouvernementale no 493 du 19 septembre 2019 relative au dispositif national d’orientation des victimes de la traite des personnes. Cette ordonnance a été portée à l’attention des responsables des établissements sanitaires à vocation préventive.

Tous ces établissements sont dotés d’un service d’assistance téléphonique qui offre aux citoyens des prestations de conseil concernant les questions relatives à la traite des personnes ; ils organisent en outre des activités de sensibilisation pour prévenir ce phénomène et aider les personnes qui en ont été victimes.

Le programme étatique de garantie des prestations médicales et sanitaires prévoit la fourniture d’une aide médicale aux personnes qui s’adresseraient au personnel d’un service de soins et la communication de l’information aux autorités compétentes.

À la fin de 2019, aucun cas de traite n’avait été signalé aux organisations sanitaires.

Un protocole clinique élaboré à l’usage du personnel de santé encadre l’assistance médicale fournie aux victimes de violence sexuelle (arrêté no 6 du Ministère de la santé en date du 10 janvier 2014 ; y figurent des recommandations relatives à l’examen médical, au nombre d’interventions préconisé, à la prophylaxie des maladies sexuellement transmissibles (hépatite et VIH/sida), à la prévention des grossesses non désirées et au traitement à administrer aux victimes de violence sexuelle et, en particulier, de viol, après un conflit.

Un guide clinique sur les grossesses et naissances précoces (traitant de la psychologie clinique et des aspects médico-sociaux et juridiques), élaboré en 2018, fixe les règles de protection de l’enfance contre la violence, dont les mariages et grossesses précoces.

La prévention de la traite des personnes et la lutte contre ce phénomène ont été inscrites à titre de priorités dans la politique migratoire du Kirghizistan.

Le Gouvernement poursuit ses efforts pour systématiser et coordonner les mesures étatiques prises en matière de lutte contre la traite.

Depuis l’adoption en 2005 de la loi sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, trois programmes de mesures ad hoc ont été adoptés et mis en œuvre (2002-2005, 2008-2011 et 2013-2016).

Le programme de lutte contre la traite pour la période 2017-2020 et son plan de mise en œuvre, adoptés par la décision gouvernementale no 743 du 15 novembre 2017, sont en cours d’application.

Conformément à l’article 2 de la loi no 2 du 11 janvier 2018 portant modification de la loi sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, le Service national des migrations, qui relève du Gouvernement, a été désigné comme l’organe chargé de coordonner les activités de prévention et de lutte contre la traite, par la décision gouvernementale no 101 du 5 mars 2019.

Dans cette décision sont également approuvées les règles qui président à l’organisation des centres d’accueil, ainsi que les dispositions relatives à leur fonctionnement, à leur gestion, à leur financement et à leur contrôle.

La décision no 493 du 19 septembre 2019, relative à la création d’un mécanisme national d’orientation des victimes de la traite, approuvée par le Gouvernement, confirme les critères d’identification desdites victimes. Les instruments ci-après ont également été approuvés :

–Directive de référence sur la recherche, l’identification et l’orientation des victimes de la traite ;

–Directive de référence sur le caractère confidentiel des informations personnelles relatives aux victimes de la traite ;

–Directive relative à la prestation d’aide aux victimes de la traite dans le cadre d’une action de réadaptation sociale ;

–Directive visant à l’adoption par les forces de l’ordre d’une approche de la traite des personnes axée sur les victimes.

Ces directives offrent un cadre juridique unifié sur lequel doivent reposer la création et le fonctionnement du mécanisme d’orientation destiné aux personnes ayant été victimes de la traite.

Un centre d’information et de conseil, qui relève du Service national des migrations, offre des services concernant les questions migratoires, qui incluent une action de prévention de la traite des personnes.

En 2019, le Centre a conseillé 62 830 personnes au total, dont 14 146 femmes ; 7 611 personnes ont trouvé un emploi, dont 3 604 femmes. Chaque personne a reçu une aide sous forme d’informations, de conseils et d’explications sur les règles du séjour dans le pays d’exercice de l’activité professionnelle ; à cet égard ont été distribuées des brochures présentant la procédure de séjour en Fédération de Russie, pays qui fait partie de l’Union économique eurasiatique.

Durant le premier semestre de 2019, le personnel du Service national des migrations, en collaboration avec le Centre de ressources pour les personnes âgées, une organisation non gouvernementale, a proposé des consultations itinérantes dans toutes les régions du pays, lesquelles ont consisté à préparer les candidat(e)s à la migration et leurs familles à entreprendre cette démarche dans de bonnes conditions de sécurité, notamment à faire face aux dangers de la traite des personnes et aux problèmes susceptibles de survenir tout au long du processus.

12.Participation à la vie politique et à la vie publique

Conformément à l’article 4 de la loi sur la fonction publique d’État et la fonction publique municipale, ces deux entités reposent sur l’unité et l’intégrité du système d’administration publique et fonctionnent selon les principes suivants :

1)Suprématie de la Constitution ;

2)Stabilité et continuité ;

3)Professionnalisme, compétence et esprit d’initiative ;

4)Égalité d’accès des citoyens à l’emploi, indépendamment du sexe, de la race, de la langue, de la présence d’un handicap, de l’appartenance ethnique, de la religion, des opinions politiques et autres convictions, de l’origine, de la situation patrimoniale et de tout autre statut ;

5)Promotion au mérite ;

6)Discipline et responsabilité personnelle dans l’exécution des fonctions officielles ;

7)Protection juridique, économique et sociale des fonctionnaires auxquels un niveau de vie décent est garanti ainsi qu’à leurs familles ;

8)Interdiction de toute influence de nature politique ou religieuse et de toute ingérence abusive dans les activités du personnel.

En outre, conformément au règlement relatif à la procédure de recrutement par concours et d’organisation des carrières des fonctions publiques nationale et municipale, approuvées par le règlement no 706 du 29 décembre 2016, l’avancement des fonctionnaires est soumis à des règles depuis l’entrée en fonction jusqu’à la fin du service. Ainsi, en se fondant sur les entretiens de sélection, la commission de recrutement recommande de retenir, parmi les candidats ayant obtenu le meilleur score à l’issue de toutes les épreuves, ceux dont l’appartenance ethnique ou le sexe ne sont que faiblement représentés dans l’organe de l’État ou de l’administration locale concerné.

Le règlement relatif à la procédure d’évaluation des fonctionnaires d’État et des fonctionnaires municipaux, approuvé par la décision gouvernementale no 131 du 1er mars 2017, fixe deux principes, à savoir l’objectivité, c’est-à-dire l’adoption d’une attitude impartiale et sans parti pris à l’égard du fonctionnaire et de son travail dans l’organe de l’État ou de l’administration locale, excluant toute forme de discrimination, et la transparence, c’est-à-dire la réalisation d’une évaluation ouverte qui prévoit la communication au fonctionnaire des raisons et des motifs qui ont guidé la procédure. Les autorités constituent les commissions d’évaluation en veillant à y inclure des fonctionnaires en poste et à tenir compte de la représentation des genres autant que faire se peut.

Un programme couvrant la période 2018-2023 a été élaboré en vue d’améliorer le dispositif de formation des fonctionnaires d’État et des fonctionnaires municipaux.

Tous les ans, ce programme donne lieu à une ordonnance gouvernementale qui encadre les activités de formation des membres des fonctions publiques nationale et municipale. Dans l’ordonnance prise en 2019, la formation sur les questions de genre a été intégrée dans la directive consacrée à l’élaboration des programmes et projets publics. Dix sessions de formation ont eu lieu, auxquelles 172 fonctionnaires ont participé.

En outre, le Service du personnel de l’État produit des données statistiques relatives aux effectifs et à la composition des fonctions publiques nationale et municipale, qui ont été ventilées par genre, appartenance ethnique et âge. Les données concernant 2019, disponibles d’ici au 10 février 2020, seront mises en ligne sur le site Web du Service du personnel, où elles pourront être consultées à l’adresse : www.mkk.gov.kg.

13.Les femmes et la paix et la sécurité

Par sa décision no 334 du 21 septembre 2018, le Gouvernement a approuvé le plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur le rôle des femmes dans la paix et la sécurité.

Conformément au paragraphe 2 de la décision susmentionnée, il est prévu que les ministères, les comités d’État, les départements administratifs, les administrations locales et les collectivités locales financent les activités menées dans le cadre du plan d’action au moyen de fonds alloués par les services de l’administration centrale et locale impliqués dans sa mise en œuvre, suivant les prescriptions de la loi budgétaire pour 2018 et des prévisions budgétaires pour l’exercice 2019/20, ainsi qu’au moyen d’autres sources légales de financement.

En 2019, les services de l’État ont progressé dans l’exécution du plan d’action. Par une décision datée du 22 août, le Gouvernement a approuvé le règlement relatif à l’exercice de la coopération intersectorielle visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre, et à y apporter des solutions dans les situations d’urgence.

L’Organisme public chargé des affaires de l’administration autonome locale et des relations interethniques a élaboré et approuvé un plan commun d’action quadripartite (en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’Éducation et la Commission d’État chargée des questions religieuses) visant à l’application du paragraphe 2.2 de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, qui permettra le maintien d’une situation pacifique et exempte de conflits dans les régions d’Issyk-Ata et d’Ouzgen durant la période 2019-2020. Aux fins de l’exécution dudit plan dans deux régions pilotes, une équipe spéciale qui comprend 16 représentantes a été constituée.

Le Ministère de la santé a élaboré et approuvé des directives relatives à la prise en charge clinique des enfants ayant subi une maltraitance ; au diagnostic et au traitement des troubles occasionnés par un stress traumatique ; à la prestation de soutien psychologique aux femmes victimes de violence fondée sur le genre dans les situations d’urgence. Ces directives s’appliquent à toutes les catégories de personnes concernées par cette violence, bénéficiaires comme prestataires.

Le 5 novembre 2019, le Centre de gestion des crises du Ministère des situations d’urgence a organisé une réunion interministérielle à laquelle ont participé des représentant(e)s dudit Ministère mais aussi du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail et du développement social, du Ministère de la santé, de l’État-Major et du Conseil suprême, ainsi que d’organisations internationales. Dans le cadre de cette réunion, le plan de mise en œuvre de la décision gouvernementale no 418 du 22 août 2019 a été adopté.

Ce plan prévoit l’élaboration d’un projet de directive interministérielle unique sur les mesures que les forces et autorités de la protection civile seront appelées à prendre en réponse à la violence fondée sur le genre dans des situations de crise ou d’urgence.

Le 4 mars 2019, le Ministère de l’intérieur a organisé à Bichkek (Hôtel Hyatt Regency) un forum national sur le thème « Les femmes kirghizes pour la paix, la sécurité et le développement », auquel était conviée l’Association des femmes actives dans les secteurs de la sécurité, de la justice et du maintien de l’ordre.

Du 1er janvier au 20 décembre 2019, l’Académie du Ministère de l’intérieur a dispensé une formation à 402 fonctionnaires dans le cadre de programmes spéciaux axés notamment sur la prévention des conflits et des risques de violence contre les femmes et les filles.

En novembre 2019, le Commissaire gouvernemental de la région d’Och a mené des campagnes d’information visant à prévenir la radicalisation des femmes, dans les districts d’Aravan et de Kara-Souou. En outre, des sessions de formation sur le thème de la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme, auxquelles ont participé des femmes dirigeantes, ont eu lieu dans tous les districts.

Le Ministère de l’intérieur a organisé des ateliers traitant des fondements institutionnels et juridiques de la coopération entre les organes de l’État et les organisations religieuses aux fins de la prévention de l’extrémisme et du terrorisme.

La Commission d’État chargée des affaires religieuses, dans le cadre d’une collaboration avec l’association de défense des femmes Moutakalim, a élaboré à l’intention des femmes et des filles un guide qui présente celles-ci comme des agentes de paix et de stabilité. Des sessions de formation à l’intention de de femmes dirigeantes ont été organisées sur le thème de la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme.

14.Nationalité

Un projet de loi relatif aux actes de l’état civil vise à simplifier la procédure de déclaration de naissance en permettant au(x) parent(s) de faire cette démarche dans les bureaux de l’état civil, dans le cas où il(s) serai(en)t dépourvu(s) de papiers d’identité ou ne pourrai(en)t pas les présenter au moment de l’enregistrement. Le texte est actuellement examiné par le Gouvernement.

Conformément au paragraphe 51 du règlement relatif à la procédure d’examen des questions liées à la citoyenneté, approuvé par le décret présidentiel no 174 du 10 août 2013, il incombe à la Commission compétente en matière de citoyenneté d’examiner les demandes émanant des personnes résidant de manière permanente sur le territoire du pays, de déterminer si elles sont ou non citoyennes de la République kirghize ou de les considérer comme apatrides, et de rendre un avis sur la question.

En 2019, 3 438 personnes au total, dont 453 femmes, ont obtenu la nationalité kirghize en vertu de ce décret présidentiel.

Le Service d’enregistrement à l’état civil, qui relève du Gouvernement, exerce ses fonctions en appliquant d’autorité les dispositions prévues à cet égard dans un règlement ad hoc.

Conformément à l’article 7 de la Constitution, la religion et l’exercice du culte sont séparés de l’État. L’enregistrement du mariage à l’état civil est effectué sur la déclaration conjointe des époux.

15.Éducation

La loi sur l’éducation établit l’égalité d’accès de tous les citoyens, à titre gratuit, à une éducation de base, à l’enseignement secondaire général et à l’enseignement professionnel supérieur. La législation nationale prévoit des conditions identiques pour les deux sexes en ce qui concerne le choix de carrière et l’accès à l’enseignement dans les établissements de toutes les catégories.

Nombre d’élèves et d’étudiant(e)s ayant terminé un cycle d’études au cours de l’année scolaire et universitaire 2019/2020, par sexe

		Dont :		Proportion de chaque sexe dans l’effectif total (en  % )
	Effectif total	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Cycle élémentaire ( 9 niveaux)	96 671	47 424	49 247	49 , 1	50 , 9
Cycle secondaire ( 11 niveaux)	49 582	27 115	22 467	54 , 7	45 , 3
Cycle secondaire professionnel	26 727	15 977	10 750	59 , 8	40 , 2
Cycle supérieur professionnel	33 571	18 517	15 054	55 , 2	44 , 8

16.Emploi

L’article 9 du Code du travail dispose qu’il est interdit d’établir des discriminations en matière d’emploi, notamment pour des motifs liés au genre. Le chapitre 24 du Code du travail contient également des dispositions particulières sur la réglementation du travail des femmes et d’autres personnes assumant des responsabilités familiales. Cette section du Code instaure un certain nombre de garanties et de droits pour les femmes actives, notamment des garanties supplémentaires pour les femmes enceintes et les mères, ainsi que des garanties relatives à la résiliation des contrats de travail et au respect de la réglementation sur les déplacements professionnels, les heures supplémentaires, le travail de nuit, les week-ends et jours fériés, etc.

Particulièrement soucieux de la santé des femmes, l’État interdit d’employer celles-ci pour l’accomplissement de tâches pénibles dans des conditions nocives ou dangereuses, telles que les travaux souterrains, à l’exception des travaux non physiques et des travaux liés à des services sanitaires ou courants, ainsi qu’à des travaux nécessitant de soulever et de transporter manuellement des charges supérieures aux normes applicables (art. 303 du Code du travail).

Le Ministère du travail et du développement social, en s’appuyant sur les compétences techniques d’un expert de l’Organisation internationale du Travail, s’emploie à réviser la liste des secteurs, des emplois, des professions et des postes associés à des conditions de travail nocives et dangereuses, où le travail des femmes est proscrit, tel que stipulé dans la décision gouvernementale no 158 du 24 mars 2000.

Durant la période 2013-2018, aucun cas de discrimination touchant les droits relatifs au travail des femmes n’a été signalé, et l’Inspection nationale de la sécurité environnementale et technique, qui relève du Gouvernement, n’a reçu aucune plainte.

Un certain nombre de lois en vigueur dans le pays réglementent les relations sociales et professionnelles. L’un des objectifs du Code du travail est d’instituer des garanties concernant les libertés et droits relatifs au travail du citoyen.

L’article 9 du Code du travail dispose que l’inégalité de rémunération pour un travail de valeur égale est interdite.

La législation du travail, dont l’une des priorités est d’assurer le respect et la protection des droits des femmes dans ce domaine, a établi un système de garanties visant à empêcher la discrimination à leur égard en matière d’emploi. Ces garanties sont définies au chapitre 24 du Code du travail.

Les garanties en matière d’égalité des droits et des chances dans les domaines politique, social, économique, culturel et autres, fournies par l’État aux personnes de sexe différent, sont régies par la loi sur l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes. Ainsi, l’article 5 de ladite loi interdit la discrimination fondée sur le genre, directe ou indirecte, à l’égard des femmes et des hommes dans tout domaine d’activité, de même que l’inégalité de rémunération pour un travail égal et à qualifications égales.

Au paragraphe 2 de l’article 16, la Constitution kirghize dispose que nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les convictions politiques ou autres, le niveau d’éducation, l’origine, la situation patrimoniale ou tout autre statut et toute autre condition.

L’article 9 du Code du travail dispose que chacun dispose d’une faculté égale d’exercer ses droits et libertés dans le domaine du travail. Nul ne peut faire l’objet de restrictions dans l’exercice de ses droits professionnels ni recevoir des avantages quelconques pour des raisons liées au sexe, à la race ou autres. Toute personne qui estime avoir été victime de discrimination dans le domaine du travail a le droit de saisir la justice pour être rétablie dans ses droits et obtenir réparation du préjudice matériel et moral subi.

L’article 398 du Code du travail dispose que la protection des droits et intérêts légitimes des travailleurs (travailleuses) repose pour l’essentiel sur le pouvoir de supervision de l’État et son contrôle du respect de la législation du travail, sur l’activité des syndicats et d’autres organes représentatifs, ainsi que sur la vigilance des travailleurs eux-mêmes à cet égard.

La fonction de supervision et de contrôle de l’État est déléguée aux inspecteurs (inspectrices) du travail, qui ont la charge de vérifier dans tout le pays que les entreprises, quelle que soit leur organisation et leur statut juridique, se conforment à la législation et autres règlements en vigueur.

En cas de violation d’une loi ou de tout autre réglementation relative aux normes édictées en matière de travail, l’inspecteur (l’inspectrice) est habilité(e) à émettre une injonction à laquelle l’employeur est tenu de se soumettre. Les directives données par les inspecteurs du travail ont force obligatoire et peuvent faire l’objet de recours, comme prévu à l’article 405 du Code du travail.

Le Centre de coordination de l’aide juridictionnelle a publié des guides pratiques sur le droit de la famille, les droits de succession et le droit foncier, ainsi qu’un guide traitant du droit à la protection sociale, qui sont destinés aux avocat(e)s fournissant une aide juridictionnelle gratuite et au grand public.

Dans le guide traitant du droit à la protection sociale, une section aborde spécifiquement les prestations offertes aux citoyens dans les cas de handicap temporaire, de grossesse et à la naissance d’un enfant.

Des cours vidéo ont été élaborés sur la base de ces guides ; conçus à l’intention d’un large public, ils contiennent des infographies et de brèves descriptions des procédures juridiques. Ils seront publiés sur les sites Web du Ministère de la justice et du Centre de coordination de l’aide juridictionnelle et seront ainsi accessibles à l’ensemble de la population.

18.Santé

Les établissements de santé sont équipés de systèmes fonctionnels de vidéosurveillance et dotés de boîtes aux lettres destinées à recueillir en toute confidentialité les réclamations et les suggestions. Ces boîtes sont fermées à clé et leur ouverture est confiée à une commission spécialement constituée. Les numéros des lignes d’assistance téléphonique des administrations publiques compétentes sont affichés.

Le Fonds d’assurance médicale publique obligatoire examine les dossiers médicaux des patients pour s’assurer du respect des normes et protocoles cliniques ; en outre, la qualité de service est évaluée grâce à des questionnaires d’évaluation administrés aussi bien aux patients en hospitalisation complète qu’aux patients en ambulatoire.

La directive no 751 du 2 octobre 2019 du Ministère de la santé porte création d’un groupe de travail méthodologique chargé de réviser les modalités d’élaboration et d’application des protocoles et instructions cliniques dans le pays en vue de la finalisation de cette réglementation, assortie de consignes pour sa mise en œuvre progressive, y compris un mécanisme de contrôle de son application.

Chaque année, au mois de juin, la Commission d’affectation du Ministère de la santé procède au placement des internes diplômés qui ont bénéficié d’une bourse d’études dans les différents établissements de santé, en fonction des besoins de ces derniers.

L’affectation tient compte des demandes de médecins spécialistes envoyées par les établissements de santé. La Commission d’affectation comprend d’ailleurs des chefs d’établissement et des coordonnateurs sanitaires régionaux.

Un programme quinquennal a été mis sur pied en vue d’augmenter progressivement, d’ici à 2023, le budget de la prise en charge publique de 50 % des femmes de la catégorie présentant un haut risque médico-social de mortalité maternelle. Ce document contient la liste des contraceptifs financés par les pouvoirs publics de par leur qualité, leur innocuité et leur efficacité, définit les catégories de femmes d’âge reproductif appartenant à un groupe médico-social à risque qui peuvent bénéficier de moyens contraceptifs au compte de l’État, contient des prévisions à cinq ans concernant les besoins de moyens contraceptifs de ces catégories de femmes et propose un mécanisme de contrôle et d’évaluation de l’efficacité des moyens déployés.

Les pouvoirs publics savent bien qu’il importe de répondre aux besoins de la population en matière de planification familiale, aussi consacrent-ils 3,2 millions de soms à l’achat de moyens de contraception dans le budget de 2018. Le financement public destiné à l’achat de moyens contraceptifs pour les femmes des catégories à haut risque médico-social de mortalité maternelle a augmenté de 1 million de soms en 2019 par rapport à 2018, pour atteindre 4,2 millions de soms. Lors de l’examen de la stratégie de dépense budgétaire à moyen terme pour 2019, le Ministère de la santé a introduit un indicateur de résultats portant sur la couverture contraceptive des femmes des catégories à haut risque médico-social de mortalité maternelle, ventilé par type de financement et assorti d’une description de la mesure budgétaire.

Chaque année, le Ministère de la santé et le Fonds d’assurance médicale obligatoire mènent des campagnes d’information de la population afin de faire savoir aux assurées sociales qu’elles ont la possibilité d’obtenir sur ordonnance des moyens de contraception à des conditions préférentielles, et d’évaluer la qualité et la fiabilité des données sur la couverture contraceptive des femmes d’âge reproductif.

Depuis 2018, l’acétate de médroxyprogestérone, un contraceptif par injection (à raison de 150 mg par injection), fait partie des médicaments remboursés dans le cadre de l’assurance complémentaire du Fonds d’assurance médicale obligatoire. Une réflexion est menée en vue de l’inclusion des contraceptions d’urgence dans la liste des médicaments remboursés dans le cadre du Programme national de garanties relatives à la fourniture de soins médicaux et de soins de santé.

En outre, le Fonds d’assurance médicale obligatoire propose depuis mai 2015 des polices d’assurance médicale obligatoire gratuites aux femmes non assurées sociales qui sont enregistrées pour cause de grossesse, ce qui constitue l’une des avancées de l’application de la loi sur les droits des citoyens en matière de procréation, qui donne aux femmes enceintes l’accès à des médicaments remboursés.

À l’heure actuelle, le coût de la police d’assurance médicale obligatoire s’élève à 1 200 soms (contre 500 soms précédemment). Cette police d’assurance présente l’avantage de permettre aux femmes non assurées qui sont enregistrées à l’occasion d’une grossesse d’avoir accès à des médicaments sur prescription remboursés à hauteur de 50 %.

Pour augmenter le nombre de médecins spécialistes par rapport au recrutement d’internes, un certain nombre de postes sont subventionnés dans les spécialités les plus demandées par les établissements de santé, en particulier dans les régions rurales ou reculées :

Médecine générale – 150 ; Anesthésie et réanimation – 17 ; Obstétrique et gynécologie – 4 ; Maladies infectieuses – 7 ; Pédiatrie – 22 ; Néonatologie – 18, etc.

Chaque année, au mois de juin, la Commission d’affectation du Ministère de la santé procède au placement des internes diplômés qui ont bénéficié d’une bourse d’études dans les différents établissements de santé, en fonction des besoins de ces derniers.

L’affectation tient compte des demandes de médecins spécialistes envoyées par les établissements de santé. La Commission d’affectation comprend d’ailleurs des chefs d’établissement et des coordonnateurs sanitaires régionaux.

En 2019, sur 280 internes diplômés ayant bénéficié d’une bourse d’études, 233 ont reçu leur affectation (83 %). Les jeunes diplômés continuent de prendre leurs fonctions.

À l’heure actuelle, 175 médecins de différentes régions participent à un programme incitatif complémentaire.

19.Avantages économiques et sociaux

Dans le cadre d’un accord entre le Fonds japonais pour la réduction de la pauvreté et le Ministère de l’économie (JFPR 9170-KGZ), un projet pour le développement de l’entreprenariat féminin a été mené de 2013 à 2017 afin d’augmenter le niveau de vie des femmes dans les villages et les petites villes du pays grâce à un accès élargi aux services financiers. Au total, 450 crédits ont été attribués pour un montant global de 1 525 798,28 dollars des États-Unis.

Des mesures ont été prises afin d’améliorer l’accès aux ressources financières et l’environnement entrepreneurial des femmes. Un appui technique a notamment été fourni, comme suit :

–le personnel de l’entreprise Talas JIA a été formé aux méthodes d’analyse rapide du marché et du potentiel d’exportation de la production des entreprises dirigées par des femmes dans le contexte de l’adhésion du Kirghizistan à l’Union économique eurasiatique ;

–des recommandations ont été établies à l’usage de l’Association des industries agroalimentaires Jer Azyguy dans la région d’Och afin de développer le réseau de l’Association en élargissant le spectre des services de formation proposés aux femmes rurales, notamment en introduisant l’enseignement et le mentorat à distance. Environ 75 % des personnes interrogées ont exprimé le souhait de pouvoir se former sans quitter leur entreprise ;

–un appui a été apporté à l’Union bancaire afin de modifier la législation relative au crédit-bail ;

–des méthodes d’intervention ont été élaborées et des consultants ont été formés dans les villages des régions de Naryn et de Talas partenaires de l’Association des institutions de microfinance en vue de lutter contre le surendettement chez les femmes rurales dirigeantes d’entreprises. Au total, 24 consultants ont été formés ;

–une méthode d’évaluation du niveau de pauvreté des clients a été élaborée au profit de la banque Bai-Tushum ;

–une méthode d’évaluation du rôle des collectivités locales dans le développement de l’entreprenariat, en particulier féminin, a été élaborée et des sessions de formation ont été organisées à l’intention du personnel de deux municipalités pilotes ainsi que d’experts intéressés, dans la région de Djalalabad ;

–des recommandations ont été élaborées en vue de la certification Smart Campaign de trois sociétés de financement et de crédit ;

–des recommandations concernant la mise en place de services financiers à distance (banque par Internet et par téléphone) ont été élaborées au profit de la banque Bai Tushum et de l’institution de microcrédit PMKK ;

–un document de stratégie a été établi pour la Banque nationale de la République kirghize au sujet du développement du secteur de la microfinance pour la période 2018-2021.

En outre, une grande attention a été accordée dans le cadre du projet à la formation, à l’information et au renforcement des capacités des femmes en vue du développement du micro-entreprenariat féminin :

–906 femmes ont suivi une formation de base en finance, gestion et direction d’entreprise (prévue pour 300 personnes) selon un programme spécialement conçu pour elles ;

–100 professionnels d’organismes de planification et de financement ont été formés aux outils, méthodes et services financiers les plus adaptés pour répondre aux besoins des femmes à la tête de micro-entreprises, ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de l’évolution de leurs entreprises et à la gestion des performances sociales ;

–9 sessions de formation à l’intention de représentants des collectivités territoriales et d’autres parties intéressées ont été organisées ; 185 personnes y ont participé ;

–100 femmes des régions d’Issyk-Kul et de Talas ont suivi une formation en vue d’améliorer la profitabilité de l’élevage bovin destiné à la production laitière ;

–16 collaborateurs du Fonds de garanties ont été formés à l’analyse des plans d’activité et à la prestation de consultations dans le domaine financier ;

–un film sur l’entreprenariat féminin a été réalisé et diffusé sur les chaînes de télévision nationales et locales.

Trois séminaires d’information ont été organisés (un séminaire d’information à l’intention des journalistes des médias nationaux au sujet de l’action du Gouvernement dans le domaine du développement économique et deux séminaires dans les villes de Bichkek et d’Och portant sur les contenus méthodologiques développés dans le cadre du projet). En outre, neuf tables rondes ont été tenues concernant diverses questions liées au développement d’un environnement propice à l’entreprenariat féminin.

À ce jour, le Ministère de l’économie a mis la dernière main au projet de stratégie de lancement du projet de développement de l’entreprenariat féminin. Le 28 août 2019, ce document a été transmis à Mme Candice McDeigan, Directrice de pays de la Mission permanente de la Banque asiatique de développement, afin qu’elle l’examine et le fasse tenir pour approbation au Fonds japonais pour la réduction de la pauvreté. Il est proposé d’inscrire le mécanisme de déboursement des fonds restants du projet, soit 510 000 dollars, dans le cadre de la politique interne de crédit et des procédures de l’institution financière partenaire, qui sera choisie par le Ministère de l’économie en fonction des critères ci-après :

•expérience de collaboration avec des programmes de financement de l’entreprenariat féminin ;

•produits et services adaptés aux besoins des dirigeantes d’entreprise ;

•capacité de mobiliser les produits de crédit au service des dirigeantes d’entreprise ;

•évaluation de l’impact social des produits et services destinés aux dirigeantes d’entreprise.

Il convient de noter que l’entreprenariat féminin est particulièrement important dans le pays, car ce sont précisément les femmes qui sont à l’origine de la création de petites entreprises dans les domaines de l’éducation et des services médicaux et sociaux, développant ainsi un nouveau secteur de l’économie, à savoir l’entreprenariat social.

Le 5 juillet 2019, avec la participation du Premier ministre, une Conférence nationale intitulée « Un nouvel élan pour l’entreprenariat féminin au Kirghizistan » a réuni 400 dirigeantes d’entreprises de toutes les régions du pays.

Cette manifestation a été l’occasion de mettre en lumière les problèmes auxquels se heurtent les dirigeantes d’entreprise et a débouché sur l’adoption d’une résolution.

Le Ministère de l’économie s’attache désormais à mettre en œuvre cette résolution, en coopération avec les services publics concernés. En outre, la résolution rappelle la nécessité d’élaborer et d’adopter un programme national de développement de l’entreprenariat féminin à l’horizon 2030.

20.Femmes rurales

La loi du 3 août 2015 (no 214) sur la promotion de l’emploi garantit aux personnes qui s’adressent aux services d’aide à l’emploi la liberté de choix de leur type d’activité et de leur profession, un appui dans le choix d’un travail adéquat et dans l’insertion professionnelle, des services gratuits d’orientation, de formation et de reconversion professionnelles, la participation à des programmes de travaux d’intérêt général rémunérés et le droit à une indemnité de chômage.

L’une des principales missions des services d’aide à l’emploi consiste à favoriser l’insertion professionnelle. Au cours de la période considérée, les services d’aide à l’emploi ont aidé 27 009 personnes au chômage (dont 15 188 femmes) à trouver un emploi.

Cet appui prend la forme de mesures actives d’intervention sur le marché du travail. En période de croissance du chômage et de déficit de postes de travail, la priorité consiste à former les demandeuses et demandeurs d’emploi. Au 1er janvier 2020, les services d’aide à l’emploi avaient orienté 7 225 demandeurs d’emploi (dont 4 873 femmes) vers la formation pour les rendre plus aptes à s’insérer professionnellement compte tenu des besoins du marché du travail. Ils sont majoritairement orientés vers des professions recherchées sur le marché du travail.

Pour l’année 2019, 17 872 personnes au chômage (dont 6 799 femmes) ont été affectées temporairement à des travaux d’intérêt général rémunérés.

L’une des mesures les plus efficaces est l’organisation de foires à l’emploi. Elle permet aux personnes au chômage de trouver des informations sur les postes à pourvoir dans les différentes organisations et entreprises, mais aussi d’établir des liens directs entre employeurs et demandeurs d’emploi. Sur les 12 mois de l’année 2019, 52 foires à l’emploi ont été organisées dans le pays ; 2 469 candidatures ont été soumises, parmi lesquelles 771 ont débouché sur une embauche, et 839 employeurs ont participé à ces manifestations.

Pour améliorer les connaissances et l’information juridiques de la population, notamment des femmes, faciliter l’accès à la justice, garantir le respect des droits et intérêts légitimes des citoyens et les aider à faire valoir leurs droits, le Centre de coordination de l’aide juridictionnelle a organisé en 2019 72 manifestations à visée d’information et de sensibilisation qui ont touché quelque 8 499 personnes (abstraction faite de l’audience touchée grâce à la télévision, à la radio, aux magazines, aux journaux et aux réseaux sociaux), dont :

–35 émissions télévisées, 15 émissions radiodiffusées ;

–12 publications dans des journaux ou des magazines ;

–42 publications sur Internet et sur les réseaux sociaux ;

–17 réunions publiques (ayant attiré plus de 600 personnes) ;

–24 réunions avec le personnel des collectivités territoriales, des forces de l’ordre, de l’appareil judiciaire et d’autres administrations (ayant permis de toucher plus de 300 personnes) ;

–27 conférences destinées aux élèves et aux étudiants (ayant permis de toucher plus de 350 personnes) ;

–3 campagnes et manifestations, y compris des tournées du « Bus de la solidarité » (ayant permis de toucher 7 249 personnes).

Par ailleurs, avec le soutien de ses partenaires, le Centre de coordination de l’aide juridictionnelle a réalisé neuf vidéos sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État, qui ont été diffusés à la télévision et publiés sur les médias sociaux (Internet). Plus de 5 000 affiches et dépliants ont été distribués.

Les femmes enceintes, les parturientes, les jeunes mères et les nouveau-nés bénéficient d’une prise en charge médicale gratuite dans le cadre du Programme de garanties de l’État, en application de la décision gouvernementale no 790 du 20 novembre 2015 sur le programme de garanties de l’État concernant les soins médicaux, dont la section II définit les catégories de personnes ayant droit à une prise en charge médicale gratuite dans le cadre d’une hospitalisation en ambulatoire ou d’une hospitalisation complète, à savoir :

1.Les femmes ayant déclaré leur grossesse.

2.Les femmes suivies à l’hôpital pour une grossesse pathologique (diagnostic principal).

3.Les femmes hospitalisées pour une interruption de grossesse pour raisons médicales ou sociales.

4.Les parturientes.

5.Les femmes souffrant de complications obstétricales dans les 10 semaines suivant l’accouchement.

Le Ministère de la santé a mis en place un service médical aérien, composé de spécialistes de troisième niveau hautement qualifiés, qui apporte une aide médicale d’urgence en obstétrique et en néonatologie aux femmes enceintes, aux parturientes et aux jeunes mères des catégories à haut risque dans les régions reculées, ce qui permet de préserver la vie non seulement de ces femmes, mais aussi de leurs nouveau-nés. Le système de référence, qui couvre toutes les maternités du pays, a été amélioré, ce qui a permis d’augmenter le nombre de naissances dans les maternités de deuxième niveau et dans les établissements de santé régionaux.

En application de la décision gouvernementale no 790 du 20 novembre 2015 sur le programme de garanties de l’État concernant les soins médicaux, toute personne hospitalisée en urgence bénéficie d’une prise en charge médicale gratuite jusqu’à ce ses jours ne soient plus en danger et que ses indicateurs hémodynamiques et respiratoires soient stabilisés. Les patients sont ensuite transférés pour effectuer leur convalescence, soit dans le cadre d’une hospitalisation complète, soit pour des soins en ambulatoire. La convalescence s’effectue dans le cadre d’une hospitalisation complète uniquement sur avis médical, tous les frais étant pris en charge, à condition que les patients s’acquittent de la part complémentaire conformément aux dispositions figurant en annexe de ce texte. Les personnes défavorisées vivant sous le seuil de pauvreté, les personnes sans domicile fixe, sans papier d’identité, les conscrits présentant une attestation délivrée par les services de protection sociale, par la municipalité ou par le commandant de leur unité sont exemptés du paiement de la part complémentaire sur décision de la commission sanitaire de contrôle de l’établissement de santé établie par le chef d’établissement.

21.Groupes de femmes défavorisés

La loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État consacre le droit à une aide juridictionnelle gratuite, non seulement des citoyens du pays, mais également des ressortissants étrangers, des apatrides et des réfugiés.

En application de cette loi, le droit à une assistance juridictionnelle par un professionnel qualifié en matière civile, administrative ou pénale est reconnu aux plaignants, aux défendeurs, aux suspects, aux accusés, aux inculpés, aux condamnés, aux acquittés, aux victimes et aux témoins mineurs dont le revenu annuel ne dépasse pas 60 fois le montant du salaire minimum fixé chaque année dans la loi de programmation des finances publiques, à l’exception des cas prévus dans la deuxième partie de l’article de loi.

Le revenu annuel mentionné dans la première partie de l’article de loi n’est pas pris en compte dans un certain nombre de cas pour lesquels une aide juridictionnelle qualifiée est garantie, à savoir :

–les personnes détenues ;

–les personnes soupçonnées ou accusées de crimes particulièrement graves, ou condamnées pour un crime de cette catégorie ;

–les personnes handicapées des catégories I et II ;

–les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ;

–les vétérans de la Grande guerre patriotique et les personnes assimilées ;

–les mineurs, pour la défense de leurs intérêts, et leurs parents (tuteurs ou curateurs) pour la défense des intérêts des enfants ;

–les mères célibataires élevant un ou des enfants mineurs ;

–les personnes élevant un ou des enfants mineurs privés de leur mère – pour les questions liées à la préservation et à la défense des droits et intérêts légitimes des enfants ;

–les conscrits ;

–les personnes âgées résidant dans une institution publique ;

–autres cas prévus par la législation relative à la procédure pénale.

Pour permettre à la population d’accéder plus aisément aux services du Centre de coordination de l’aide juridictionnelle, le Kirghizistan œuvre à l’ouverture de centres gratuits d’aide juridictionnelle dans les différents districts du pays.

À ce jour, 26 centres gratuits d’aide juridictionnelle ont déjà été ouverts.

Il est prévu d’ouvrir à terme un tel centre dans chaque district du pays.

Pour informer la population et garantir l’accès à la justice, 17 réunions publiques ont été tenues en 2019 au sujet de la loi sur l’assistance juridique garantie par l’État et des autres textes de loi adoptés dans le cadre de la réforme de la justice. Des informations sur l’accès à la justice ont également été proposées dans le cadre des campagnes menées par le Centre de coordination de l’aide juridictionnelle. Quelque 7 249 personnes ont ainsi été sensibilisées à ces questions.

Par ailleurs, la population est informée grâce aux moyens électroniques, notamment :

–le site Web officiel du Centre de coordination de l’aide juridictionnelle (www.ukuk-jardam.gov.kg) ;

–les pages ouvertes sur les réseaux sociaux (Faсebook, Instagram) ;

–le système informatique de suivi et d’analyse de l’aide juridictionnelle, qui permet aux visiteurs de bénéficier de conseils juridiques en ligne.

En outre, pour assurer la qualité et l’efficacité de l’aide juridictionnelle, 15 activités de formation (ateliers, séminaires, tables rondes) ont été organisées afin de renforcer les capacités des avocats inscrits à l’aide juridictionnelle d’État et des juristes des centres gratuits d’aide juridictionnelle.

Les agents des services d’investigation du Ministère de l’intérieur et des forces de l’ordre du Kirghizistan mènent les enquêtes pénales dans le respect de la Constitution et du Code de procédure pénale, quel que soit le genre et l’identité de genre des personnes concernées.

La police mène un travail de prévention en matière de toxicomanie et d’utilisation de produits stupéfiants (tables rondes, conférences, réunions, manifestations sportives ou autres visant à prévenir les conduites addictives).

En ce qui concerne les mesures prises pour lutter contre les discriminations et les violences commises par la police contre les femmes appartenant aux groupes vulnérables, notamment les lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles, les femmes vivant avec le VIH/sida et les consommatrices de drogues, il faut savoir qu’en application du Code pénal et du Code de procédure pénale, tout crime ou délit doit être enregistré dans le Registre unifié des crimes et délits. Ce registre contient des informations relatives au début des procédures préliminaires, aux actes de procédure, aux progrès de l’affaire, aux témoins et aux parties de l’affaire (par. 9 de l’art. 5 du Code de procédure pénale).

Toute activité relative à une enquête, y compris un placement en détention, doit obligatoirement être menée sur la base d’une plainte enregistrée et dans le respect d’un mandat. Le nouveau Code de procédure pénale contient en outre des garanties procédurales supplémentaires pour les suspects et les accusés.

Pour garantir la transparence des activités des organes relevant du Ministère de l’intérieur, des réunions publiques sont organisées par ces organes ainsi que par les organismes de formation du Ministère. Il existe des services de police dans les villes et les villages et des services de police de proximité ; le nombre de policiers de proximité est en augmentation, de même que le nombre d’inspecteurs chargés des affaires concernant les mineurs, la police du tourisme remplit sa mission, tandis que des unités de police mobile desservent les régions reculées du pays. Un service de patrouille de police a été créé à titre pilote dans la ville de Bichkek.

Les numéros de téléphone des lignes d’écoute et des permanences téléphoniques figurent sur le portail d’information du Ministère de l’intérieur, ainsi qu’un formulaire de contact et l’adresse email sekretariat@mvd.kg. Les services de police de la ville de Bichkek et de la région de Tchou ont créé des sites Internet pour orienter les personnes qui peuvent y poster des requêtes ou des messages et y trouver de l’information.

Un protocole clinique a été établi pour le personnel médical (Ordonnance no 6 du Ministère de la santé du 10 janvier 2014) pour la prise en charge médicale des personnes victimes de violence sexuelle. Il contient des recommandations concernant l’examen médical, l’étendue des interventions médicales, la prévention des infections sexuellement transmissibles, notamment les hépatites virales et le VIH/sida, la prévention des grossesses non désirées et la prise en charge post-traumatique des victimes de violence sexuelle, en particulier de viol. Il contient notamment des recommandations détaillées sur la manière d’interroger et de conseiller les victimes de violence sexuelle, la fourniture d’informations sur les services publics et sur les coordonnées des centres de crise et des organismes publics compétents.

En outre, des directives cliniques ont été élaborées en 2018 concernant la prise en charge de la grossesse précoce et de l’accouchement (aspects cliniques et psychologiques, médico-sociaux et juridiques ainsi que les normes de protection des enfants contre les violences, y compris les grossesses précoces et les mariages d’enfants.

En 2019, le Centre national de promotion de la santé relevant du Ministère de la santé a organisé un séminaire intitulé « Planification familiale et droits reproductifs – pour des services sûrs » auquel ont participé 100 spécialistes d’établissements de santé locaux (42 %). Il s’agissait de réfléchir à une stratégie de mise en place d’un programme d’orientation des patients (grâce à des coupons) visant à faciliter l’accès à la planification familiale des femmes des groupes vulnérables dans les centres locaux et les villes du pays. Les coupons ont été établis et des matériels d’information et de sensibilisation concernant les services sûrs de santé reproductive ont été élaborés. En avril, des visites de mentorat ont été effectuées dans six écoles islamiques afin d’apporter à l’équipe pédagogique une aide méthodologique pour la conduite des leçons consacrées aux fondements de la santé, y compris s’agissant des questions de santé reproductive. Toutes les écoles islamiques ont adopté des plans de travail concernant la conduite de cette leçon ; des sessions de formation ont été organisées pour former les enseignants aux méthodes d’enseignement et à la conduite d’activités concernant les modes de vie sains et la prévention du VIH/sida, y compris les questions liées à la santé reproductive.

22.Mariage et rapports familiaux

Un projet de loi sur l’état-civil prévoit de simplifier l’enregistrement des naissances de manière à ce que l’enfant puisse être enregistré même si les parents ne disposent pas d’une pièce d’identité ou ne la présentent pas en temps voulu.

Ce projet est actuellement examiné par le Gouvernement.

L’article 7 de la Constitution organise la séparation entre les cultes et religions et l’État. L’enregistrement officiel d’un mariage repose sur une déclaration commune des conjoints.

23.Objectifs de développement durable

L’un des principaux résultats attendus de l’évaluation globale consistait à apprécier la cohérence entre les objectifs de développement durable et les textes nationaux de politique générale, notamment :

–la stratégie nationale de développement durable pour la période 2018-2040 (Taza koom. Zhany door), approuvée par le décret présidentiel no 221 du 31 octobre 2018 ;

–le programme de développement de la République kirghize pour la période 2018-2022 « Unité, confiance, création », approuvé par la décision du Conseil suprême (Zhogorku Kenesh) no 2377-VI du 20 avril 2018.

La stratégie nationale de promotion de l’égalité des sexes à l’horizon 2020 a été élaborée et approuvée en 2012.

Il s’agit du premier texte portant sur le long terme en matière d’égalité des genres. Il est la suite logique de la politique menée par l’État en matière de genre dans les deux décennies qui ont suivi l’accession à l’indépendance.

Cette stratégie à long terme a pour objectif de créer un cadre institutionnel garantissant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens quel que soit leur sexe, leur âge, leur statut social, leur état de santé, leur identité de genre et tout autre motif de discrimination, en vue de permettre à la population kirghize de réaliser pleinement son potentiel.

La mise en œuvre de la Stratégie a été divisée en trois phases. Pour atteindre les objectifs fixés, des plans d’action détaillés à trois ans couvrant toutes les priorités de la Stratégie ont été élaborés et approuvés :

–Plan d’action national pour l’égalité des sexes 2012-2014 (PNA-1) ; 2015-2017 (PNA-2) ; 2018-2020 (PNA-3).

L’une des priorités de la Stratégie consiste à offrir aux femmes davantage de possibilités économiques. Les plans nationaux prévoient également d’élargir les possibilités économiques ouvertes aux femmes. La Stratégie nationale court jusqu’à 2040.

Le Kirghizistan a adopté des dispositions réglementant les modalités de rémunération des auxiliaires de vie des enfants handicapés qui ont besoin de soins constants. Ces dispositions visent à soutenir les parents et à permettre aux enfants de jouir de leur droit à un environnement familial.

Depuis janvier 2019, chaque enfant handicapé peut bénéficier d’un ou d’une auxiliaire de vie sur décision de la commission d’expertise médico-sociale.

L’auxiliaire de vie peut être :

–un parent ;

–un représentant légal (parent adoptif, tuteur, curateur, parent d’accueil) ;

–un parent proche (grand-mère, grand-père, frère, sœur, demi-frère, demi-sœur).

En mai 2019, la ville de Bichkek a accueilli le deuxième Forum des femmes de l’Organisation de coopération de Shanghai, avec la participation du Premier ministre Abylgaziev et de l’ancienne Présidente Roza Otounbaïeva.

Les participantes et participants au Forum – représentants et observateurs des pays de l’Organisation de coopération de Shanghai, d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales, d’entités du système des Nations Unies au Kirghizistan et de partenaires de développement – se sont dits convaincus qu’en mettant la question de la réalisation de l’égalité des genres à l’ordre du jour, l’Organisation de coopération de Shanghai donnerait un élan nouveau aux échanges d’expériences, à la réalisation de projets communs et à l’élaboration de mesures conjointes, mais aussi à la construction partagée d’une communauté de destin entre les pays de l’Organisation et à l’échelle de l’humanité. Ils ont souligné qu’il importait de tenir régulièrement le Forum des femmes et d’élaborer à terme un mécanisme propre de coopération sur les questions de genre au sein de l’Organisation de coopération de Shanghai.

Pour mieux armer l’État et les municipalités et promouvoir la politique d’égalité des genres, le Ministère de la justice a créé par le décret no 1858 du 10 septembre 2019 une Commission à l’égalité des genres.