Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique du Koweït *

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Comme suite aux précédentes recommandations du Comité (par. 13), veuillez rendre compte des mesures prises pour donner en droit interne une définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes et de l’égalité des sexes envisageant la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes de discrimination croisée, conformément à l’article premier de la Convention. Veuillez rendre compte également, plus généralement, des mesures prises pour incorporer la Convention dans le droit interne et former le personnel judiciaire, les responsables de l’application des lois et les parlementaires à son contenu et à sa mise en application, y compris en organisant à leur intention des cours à l’Institut koweïtien de droit et d’études judiciaires, l’objectif étant d’en encourager l’application dans les procédures judiciaires. Veuillez informer le Comité des mesures concrètes prises par l’État partie pour abroger toutes les dispositions discriminatoires de sa législation, y compris celles relatives à la tutelle masculine, à la nationalité et à l’emploi.

Retrait de réserves et ratification du Protocole facultatif

Veuillez informer le Comité des progrès faits par l’État partie s’agissant de réexaminer ses réserves aux articles 9 2) et 16 1) f) de la Convention, le but étant de les retirer ou d’en réduire la portée. Veuillez l’informer également des formalités accomplies par l’État partie pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Droits des femmes et égalité des sexes envisagés dans le contexte de la pandémie, d’entreprises de relèvement et de crises mondiales

Veuillez rendre compte des efforts déployés et des mécanismes mis en place par l’État partie pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à son incidence à long terme et de l’application qu’il envisage d’en faire dans ses interventions en présence des crises actuelles et à venir, telles que les conflits armés, les situations d’insécurité alimentaire, les crises énergétiques et autres situations similaires. Veuillez rendre compte des stratégies mises en œuvre pour ériger l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en exigence incontournable s’agissant de faire face à de telles crises et de définir des moyens d’intervention idoines, dont des politiques, des programmes d’assistance, des actions de relèvement et de consolidation de l’état de droit. Veuillez également rendre compte des mesures prises pour permettre aux femmes de prendre véritablement part à ces entreprises sur un pied d’égalité et veiller à ce que ces crises ne viennent pas remettre en cause les acquis de la protection et de la promotion des droits des femmes.

Accès des femmes à la justice

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour permettre aux femmes, en particulier celles des zones rurales et reculées, de connaître leurs droits et sensibiliser les hommes à ces droits, tel qu’il résulte de la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice. Veuillez informer également le Comité des mesures tendant à éliminer les obstacles d’ordre juridique, financier et culturel à l’accès de la femme à la justice, y compris en lui permettant d’avoir plus facilement accès à l’aide juridique, en abrogeant ou modifiant les dispositions discriminatoires de la législation interne et en créant les conditions propres à permettre aux femmes de faire valoir leurs droits humains.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations détaillées sur l’organisation du Conseil suprême de la famille et décrire la mission à lui assignée de garantir la réalisation des droits de la femme sous l’empire de la Convention et en particulier de l’objectif 5 des objectifs de développement durable. Veuillez fournir un complément d’informations concernant le troisième plan de développement pour la période 2020/21-2024/25, y compris la contribution des femmes et groupes féminins à son adoption et à son exécution et la place à elles faites dans les consultations à cette occasion, les dispositions dudit plan consacrées à l’égalité des sexes et son incidence sur la promotion des droits humains de la femme. Veuillez rendre compte des mesures prises pour arrêter des plans d’action nationaux intéressant l’égalité des sexes, la violence domestique et la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité.

Institution nationale des droits de l’homme

Comme suite à la précédente recommandation du Comité relative au Conseil (Diwan) des droits de l’homme (par. 21), veuillez rendre compte des mesures prises pour pourvoir à son accréditation et au respect par cette institution des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, annexés à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993), y compris en le soustrayant à la tutelle du Conseil des Ministres. Veuillez préciser le mandat de promotion de l’égalité des sexes de la cellule de la famille du Conseil des Ministres, et si cette cellule sera remplacée par un comité permanent, indépendant des droits humains de la femme. Veuillez indiquer le nombre de femmes et d’hommes au service du Conseil des droits de l’homme et leurs fonctions.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales, tel que prescrit par la Convention en son article 4 1) et la recommandation générale no 25 (2004) du Comité relative aux mesures temporaires spéciales, le but en étant de réaliser plus rapidement l’égalité fondamentale de la femme et de l’homme dans tous les domaines où la femme demeure sous-représentée ou défavorisée, en particulier dans la vie publique et privée, l’éducation et l’emploi.

Stéréotypes

Veuillez préciser les mesures concrètes prises par l’État partie pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles dévolus à la femme et à l’homme au sein de la famille et de la société et associer les hommes et les garçons à l’entreprise d’élimination desdits stéréotypes. Veuillez rendre compte des mesures prises pour mettre fin à l’image sexiste donnée de la femme dans les médias, y compris le discours haineux sur la femme véhiculé par voie de réseaux sociaux. Veuillez indiquer également si l’État partie a organisé des programmes de sensibilisation et d’éducation et des campagnes d’information dans le but de donner une image positive de la femme comme participante active à la vie économique, sociale et politique.

Pratiques préjudiciables

Comme suite à la recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, veuillez rendre compte au Comité :

a)De tous textes réprimant expressément les mutilations génitales féminines, ainsi que des données ventilées sur la prévalence de cette pratique préjudiciable dans l’État partie. Veuillez indiquer si l’État partie a entrepris de se donner des textes sur la matière, si tant est qu’il n’en existe pas ;

b)Des dispositions prises par l’État partie pour abroger les articles 24 et 26 du Code portant statut personnel (no 51 of 1984), qui autorise le mariage de mineurs et prendre des textes pour fixer à 18 ans l’âge minimum légal du mariage pour la femme et l’homme ;

c)Des mesures prises par l’État partie pour décourager et interdire la polygamie, contraire à l’égalité des femmes et des filles et aux droits humains qu’elles tiennent de la Convention, y compris en abrogeant ou modifiant toutes dispositions du Code portant statut personnel sur la matière (no 51de 1984).

Violence sexiste contre les femmes

Comme suite à la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence sexiste à l’égard des femmes venue actualiser sa recommandation générale no 19, et vu la promulgation de la Loi no 16 (2020) relative à la protection contre la violence domestique, veuillez rendre compte au Comité :

a)Des mesures prises par l’État partie pour supprimer de sa législation toutes dispositions discriminatoires perpétuant et cautionnant l’exercice de violence sexiste sur la personne des femmes ;

b)Des dispositions prises pour modifier ou abroger l’article 182 du Code pénal, qui favorise l’impunité en permettant à l’auteur d’actes de violence sexiste, y compris le viol, sur la personne d’une femme de se soustraire à sa responsabilité pénale en épousant sa victime. Veuillez également préciser si le consentement de la victime est requis pour ce type de mariage et comment l’État partie garantit et préserve le consentement libre, préalable et éclairé de la victime à ce type de mariage de toutes pressions extérieures d’ordre familial, culturel et religieux indues ;

c)Des cas où la victime mariée par la suite par l’auteur a demandé que celui-ci soit puni, et ce contre l’avis de son tuteur, ainsi que toutes informations sur le nombre et la nature des cas où l’article 182 a trouvé application. Veuillez expliquer pourquoi de telles données n’existeraient pas ;

d)Des dispositions prises pour abroger les textes qui autorisent ou envisagent la clémence ou des réductions de peines pour des faits de violence sexiste sur la personne de femmes, tel que prescrit par la recommandation antérieure du Comité (par. 15), singulièrement les articles 29 et 153 du Code pénal ;

e)Des dispositions prises par l’État partie pour rétablir le moratoire sur la peine de mort ou pour l’abolir. Veuillez fournir également des données sur le nombre de femmes condamnées à mort et exécutées durant la période considérée, ainsi que toutes informations sur les crimes dont elles ont été convaincues.

Veuillez rendre compte des mesures prises par l’État partie à l’effet d’élargir le champ de l’article 186 du Code pénal visant les cas de rapports sexuels non consentis au-delà des ceux obtenus sous l’empire de la force, de la menace ou de la tromperie. Veuillez préciser si l’interprétation de l’expression « rapports sexuels » résultant de l’article 186 du Code pénal vise tous actes sexuels non consentis. Dans la négative, veuillez rendre compte des mesures prises pour rendre tous rapports sexuels non consentis justiciables des mêmes lois pénales et passibles de sanctions à la mesure de la gravité de l’infraction. Veuillez préciser si le viol conjugal est expressément réprimé par l’État partie.

Veuillez fournir des données supplémentaires ventilées concernant le nombre de condamnations prononcées pour des crimes de violence sexiste sur la personne de femmes, y compris la violence économique et psychologique, durant la période considérée. Veuillez indiquer le nombre d’ordonnances de protection d’urgence sollicitées et délivrées sur le fondement de l’article 17 de la Loi no 16 (2020) portant protection contre la violence domestique et sanctions en cas de violation. Prière d’indiquer le nombre d’appels reçus sur le numéro vert établi par le Conseil suprême de la famille (CEDAW/C/KWT/6, par. 66), et la suite donnée auxdits appels. Prière d’indiquer également le nombre de foyers d’accueil de victimes de violence domestique ouverts en application de l’article 5 de la Loi no 16 (2020) portant protection contre la violence domestique, ainsi que leur emplacement, le nombre de pensionnaires et les moyens financiers, techniques et humains alloués par l’État partie auxdits foyers.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez rendre compte des mesures prises par l’État partie pour mettre fin à l’exercice de poursuites contre les femmes et filles victimes de traite, y compris en cas de violations de la législation sur l’immigration et d’infractions sexuelles et de toute formation organisée à l’intention du personnel de justice et des responsables de l’application des lois à la prompte identification et à l’orientation rapide des victimes de traite vers les services compétents. Veuillez fournir des données statistiques supplémentaires concernant le nombre de condamnations prononcées par application de la Loi no 91 (2013) portant répression de la traite de personnes et du trafic illicite de migrants durant la période considérée, y compris sous forme ventilée par type de traite. Veuillez fournir également des données, ventilées par âge et pays d’origine, sur le nombre de femmes et de filles victimes de traite hébergées dans les foyers d’accueil publics en application de la Loi no 91 (2013) portant répression de la traite de personnes et du trafic illicite de migrants. Veuillez rendre compte des mesures tendant à prévenir l’exploitation des travailleurs et travailleuses engagés dans le travail domestique et des mesures tendant à protéger les travailleurs et travailleuses migrants du trafic illicite. Veuillez indiquer le nombre de victimes de la traite de personnes dont le permis de séjour a été renouvelé en vertu de l’article 14 de l’arrêté ministériel 957 (2019), et rendre compte de l’état d’avancement de l’exécution de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants, y compris tous acquis notables à ce jour. Prière de renseigner le Comité sur l’arsenal juridique de répression de la prostitution.

Égale participation à la vie publique et privée

Veuillez fournir au Comité des données sur le nombre de députées siégeant à l’Assemblée nationale et le nombre de femmes ministres, d’ambassadrices et de mairesses, ainsi que sur le nombre de femmes juges, y compris dans les tribunaux de statut personnel. Veuillez rendre compte des mesures prises par l’État partie pour modifier la Loi no 23 (1990) portant organisation de la magistrature afin de permettre aux femmes de siéger comme juges sans restrictions fondées sur leur conviction religieuse. Veuillez préciser le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité au sein d’organisations et d’associations sportives et de médias. Veuillez rendre compte de toutes mesures prises sur le fondement de l’article 4 1) de la Convention et de la recommandation générale no 25 (2004) relative aux mesures temporaires spéciales, y compris les quotas féminins et le recrutement de femmes à titre préférentiel, l’objectif étant de réaliser l’égale représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris aux échelons de la prise des décisions.

Nationalité

Comme suite à ses précédentes recommandations (par. 33), veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour consacrer dans sa législation interne le droit de la femme koweitienne sur un pied d’égalité avec l’homme d’acquérir la nationalité koweitienne, de changer de nationalité et de conserver sa nationalité et de la conférer à ses enfants et à son époux étranger, tel qu’envisagé par la recommandation générale no 32 (2014) du Comité sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie. Veuillez informer également le Comité des mesures prises pour régulariser la situation des femmes et filles apatrides, y compris les femmes et filles bédouines et du nombre des femmes apatrides qui se sont vues octroyer la nationalité koweitienne. Veuillez informer le Comité des dispositions prises par l’État partie pour ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Éducation

Veuillez rendre compte des mesures prises pour encourager les filles et les femmes à emprunter les filières non classiques telles que les sciences, la haute technologie et l’innovation, l’ingénierie, les mathématiques et les technologies de l’information et des communications. Veuillez fournir des informations détaillées sur toutes restrictions à l’admission des femmes à tels ou tels programmes de formation donnés.

Veuillez préciser si l’État partie propose des cours d’éducation sexuelle adaptés à tous les cycles d’enseignement, y compris dans les zones rurales et reculées. Veuillez indiquer les mesures concrètes prises pour éliminer les stéréotypes concernant les rôles de la femme et de l’homme des programmes d’instruction touchant la vie familiale. Veuillez rendre compte des mesures prises pour ouvrir sans exclusive les portes de l’éducation à tous les cycles d’enseignement, y compris dans les zones rurales et reculées, aux groupes de femmes et de filles défavorisées, y compris celles appartenant à des minorités ethniques et religieuses et aux femmes et filles handicapées.

Emploi

Veuillez rendre compte des mesures concrètes prises par l’État partie pour abroger toutes les dispositions discriminatoires préjudiciables à l’emploi des femmes, dont l’article 89 du Code portant statut personnel (no 51 de 1984) et les articles 22 et 23 du Code du travail (no 6 de 2010). Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour prohiber et réprimer expressément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans le secteur privé et ratifier la Convention (no 100) sur l’égalité de la rémunération de 1951, la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) de 1958 et la Convention (no 190) sur la violence et le harcèlement de 2019 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le but étant de mettre la législation nationale en pleine conformité avec lesdits instruments.

Veuillez rendre compte des mesures prises pour élargir la protection du Code du travail (no 6 de 2010) aux travailleurs et travailleuses domestiques et étendre le régime de protection salariale auxdits travailleurs et travailleuses domestiques. Veuillez également rendre compte des mesures prises pour permettre aux travailleuses domestiques migrantes de changer d’employeur en toute liberté et d’avoir accès à une assistance juridique gratuite, à des services de santé et à une protection sociale d’un coût abordable. Veuillez indiquer si les travailleuses migrantes du secteur informel ont accès à une assistance juridique gratuite en cas de revendication salariale et de plainte contre toute exploitation dans le travail ainsi qu’à des services de base et à l’assistance consulaire en cas de détention. Veuillez rendre compte des dispositions prises par l’État partie pour ratifier la Convention (no 156) de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales de 1981, la Convention (no 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques de 2011 et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le but étant de mettre la Loi no 68 de 2015 relative aux travailleurs et travailleuses domestiques en pleine conformité avec lesdits instruments.

Santé

Veuillez indiquer au Comité si l’État partie ouvre à la femme un accès aux services de santé, y compris concernant la sexualité et la santé en matière de procréation, et si celle-ci peut prétendre à ces services et se soumettre à quelque intervention chirurgicale sans l’aval de son mari ou d’un parent de sexe masculin. Veuillez préciser si l’État partie offre gratuitement des soins de santé aux femmes et aux filles, y compris les femmes et filles apatrides et migrantes sans papiers. Veuillez rendre compte des dispositions prises par l’État partie pour légaliser l’avortement en cas de viol et d’inceste et le dépénaliser dans tous les autres cas et garantir aux femmes et aux adolescentes des services d’avortement et après avortement en toute sécurité.

Autonomisation économique et prestations sociales

Veuillez indiquer au Comité si les femmes, y compris les non-koweitiennes et les célibataires peuvent prétendre à des prêts et au crédit, y compris les prêts au logement et si elles peuvent y prétendre aux mêmes conditions que celles offertes aux hommes. Veuillez préciser le pourcentage d’entreprises gérées par des femmes, le nombre de femmes occupant des postes d’administration ou de direction dans des associations consuméristes et des établissements financiers et rendre compte de toutes mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’entreprenariat féminin.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez rendre compte des mesures prises par l’État partie contre les formes de discrimination croisée dont sont victimes les groupes de femmes et de filles défavorisées, y compris les femmes et filles de confession Bahaï, les femmes et filles handicapées, les travailleuses migrantes et domestiques, les femmes célibataires cheffes de famille et apatrides, les femmes et filles bidun et réfugiées, et leur garantir un égal accès, en droit et en fait, à la justice, à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé, de protection sociale et aux autres services de base.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez rendre compte des mesures prises par l’État partie pour abroger les dispositions discriminatoires du Code portant statut personnel (no 51 de 1984) consacrées au mariage, au divorce, à la polygamie, à la tutelle, à la garde et à la tutelle légale des enfants, au partage des biens et à la succession. Veuillez également rendre compte des mesures prises par l’État partie pour garantir que les femmes musulmanes ont, au même titre que les hommes, le droit de choisir librement un époux et de ne contracter mariage que de leur libre et plein consentement. Veuillez rendre compte de l’examen en cours de la Loi no 124 (2019) portant adoption du Code du statut personnel Jaafari (chiite), l’objectif étant d’en supprimer ou modifier toutes dispositions discriminatoires.