□L’augmentation des cas ne faisant pas l’objet de poursuites est due à la mise en œuvre de la « John School » dont les programmes éducatifs couvrent des thèmes tels que □ la prostitution: délits et atteintes aux droits de la personne □ témoignages d’anciennes prostituées □ maîtrise de soi et directives pour penser autrement et pour adopter un comportement différent □ jeux de rôles (8 heures par jour). D’après une enquête menée auprès des hommes qui ont achevé le programme de la John School (2006), des modifications importantes ont été constatées dans leur manière de penser sur la nocivité de la prostitution, sur le point de savoir si les femmes se prostituent volontairement ou non et sur leur manière de réagir aux thèmes relatifs à la prostitution.

Dans le cadre des recherches sur la prostitution des étrangères (2003), une enquête a été menée au moyen d’un Questionnaire adressé à 195 femmes employées dans des établissements tels que clubs, bars etc. en Corée et, sur ce nombre, 32 femmes ont également été interviewées. 

L’enquête avait pour but de déterminer les raisons qui expliquent l’afflux d’étrangères qui se prostituent en Corée, leur itinéraire en Corée et leur recrutement dans ces établissements, le type d’emploi, ainsi que les conditions de travail, etc.

D’après l’enquête, les femmes originaires de l’ancienne Union soviétique (45 pour cent) et des Philippines (54 pour cent) constituaient la majorité. Les Chinoises (y compris les métis chinocoréennes), les Vietnamiennes et les Thaïlandaises représentaient un faible pourcentage. Parmi les 195 personnes qui ont répondu à l’enquête, 90,9 % étaient titulaires d’un visa de type E-6 (arts et spectacles) et 8 % seulement se sont vu accorder des visas de touriste ou de courte durée à titre de visiteur.

­188 des 195 femmes ont répondu aux questions demandant le type de services fournis aux clients (les intéressées étaient autorisées à donner plusieurs réponses), 33,5 % ont déclaré offrir des services sexuels, tels que la prostitution. Dans d’autres réponses, elles ont cité la conversation, la danse et l’incitation à boire avec le client (7,18 %), d’autres travaillaient comme serveuses (58,0 %), danseuses (43,1 pour cent), chanteuses (13,4 %) et musiciennes (1,6 %).

L’étude recommandait des contre-mesures, telles que la réorganisation du service de délivrance des visas de type E-6, l’amélioration du système de surveillance des étrangères travaillant dans des établissements de loisirs (clubs, bars, etc.), la création de centres de protection et de soutien pour les étrangères victimes de prostitution forcée, et la sensibilisation de l’opinion publique, axée spécialement sur les acheteurs potentiels de services liés à la prostitution.

Le Gouvernement a adopté les recommandations de l’étude et les a incluses dans le Plan complet de prévention de la prostitution.

Arrêt de la délivrance de visas E-6 pour les danseuses venant de l’étranger, contrôle plus strict à l’entrée dans les aéroports et les ports et surveillance renforcée des entreprises qui recrutent et fournissent des entraîneuses étrangères.

Pour aider les étrangères victimes de la prostitution et d’actes similaires, des centres de soutien à leur intention ont été créés depuis 2003. Cette année-là, les titulaires de visa E-6 représentaient la majorité des utilisatrices, tandis que la plupart des bénéficiaires récentes sont des migrantes mariées à des Coréens (voir Tableau 7).

En outre, le Gouvernement a mis en place le Groupe de travail chargé d’éliminer la prostitution (novembre 2004), qui est co-dirigé par le Vice-ministre du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille et le Coordinateur des politiques publiques du Bureau de coordination des politiques publiques du Cabinet du Premier Ministre. Ce Groupe est composé de membres tels que des directeurs généraux de 14 organismes du Gouvernement central, y compris le Ministère de la justice, la Police nationale et le Ministère des affaires étrangères et du commerce; il a déjà organisé 12 réunions au total et déploie une grande activité.

Des initiatives sont à l’étude pour favoriser une approche saine et rationnelle à la sexualité. Des activités sont entreprises pour redresser les perceptions erronées sur la prostitution par le biais de diverses campagnes. Des programmes éducatifs pour empêcher la prostitution sont dispensés aux étudiants, aux soldats, aux membres de l’armée de réserve et à ceux de la défense civile.

Question n° 9

À la fin des années 1990, le « Wonjokyuje », dans le cadre duquel les adolescentes pouvaient entamer une relation sexuelle avec des hommes plus âgés contre rémunération, est devenu un problème social, ce qui a entraîné la promulgation de la Loi sur la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle, promulguée le 14 janvier 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2000.

Une des principales mesures de la loi porte sur la diffusion des renseignements permettant d’identifier les délinquants sexuels qui se livrent à des relations de ce type avec des adolescentes. Cette politique a permis de sensibiliser l’opinion publique au fait qu’entamer une relation avec une adolescente constitue l’atteinte la plus grave aux droits des adolescentes, en tant que groupe vulnérable. La liste des renseignements personnels a été publiquement diffusée pour la première fois en août 2001 et 5 651 délinquants au total figuraient sur les sites du Web.

Depuis novembre 2003, à l’intention des suspects faisant l’objet d’une enquête visant à diffuser des précisions personnelles permettant leur identification, un programme éducatif visant à prévenir la répétition de ces actes est offert à ceux qui présentent un faible risque de récidive (1 106 personnes). Le taux de récidive chez les délinquants sexuels se situe en général entre 11 et 16 %, tandis qu’il est jusqu’à présent inférieur à 0,1 % chez ceux qui ont suivi le programme, ce qui révèle l’efficacité de ce dernier qui sera spectaculairement élargi après avoir fait l’objet de révisions légales.

En juillet 2006, outre les sanctions imposées aux adultes qui achètent des services sexuels, un programme destiné aux adolescentes a été lancé, qui prévoit un traitement et une réinsertion. Cette formation a été suivie par 94 adolescentes qui avaient été sommées par les juges ou par la police de le suivre, ce qui traduit les efforts déployés pour mettre ces adolescentes à l’abri de l’exploitation sexuelle et les aider à devenir des membres utiles à la société.

Question n° 10

Le Gouvernement central a poursuivi l’exécution du Plan quinquennal pour l’emploi des femmes à des postes de direction dans la fonction publique. Il s’ensuit que le pourcentage des femmes occupant des postes de responsabilité dans le Gouvernement, de classe 5 et au-dessus, est passé de 4,5 % en 2001, première année du Plan, à 9,6 % en 2006, ce qui représente une augmentation plus que double, et proche de l’objectif fixé de 10 pour cent.

En tant que mesure spéciale temporaire, visant à augmenter la proportion des femmes dans des postes exécutifs du Gouvernement, le Plan quinquennal pour l’emploi des femmes à des postes de direction dans la fonction publique, de classe 4 et au-dessus (2007-2011), a démarré cette année. Conformément à ce Plan, la proportion de femmes occupant des postes de direction, de classe 4 et au-dessus, doit passer de 5,4 % en 2006 à 10 % d’ici 2011 (voir Tableau 8).

Dans les Gouvernements locaux, le pourcentage des femmes dans des postes de classe 5 et au-dessus était de 5,9 % en 2005 (1 036 femmes), ce qui est plus faible que celui du Gouvernement central.

Pour disposer d’une base permettant d’augmenter le nombre des femmes fonctionnaires dans des postes au-dessus de la classe 5 dans les Gouvernements locaux, qui est actuellement aligné sur le principe de la promotion interne, l’Initiative en faveur de l’égalité entre les sexes en matière d’emploi dans la fonction publique des classes supérieures à la classe 6 des Gouvernements locaux, a été adoptée en 2007. Le ratio des femmes fonctionnaires de classe 6 et au-dessus passera de 10,2 % en 2006 à plus de 16,5 % d’ici à 2011 (objectif de 9,6 % pour les postes de rang plus élevé que la classe 5, et 18,8 % pour les postes au-dessus de la classe 6 (voir Tableau 9).

Pour garantir une augmentation du nombre des fonctionnaires féminines aux niveaux de directeur, de directeur général et de cadres supérieurs ayant des pouvoirs décisionnaires, le Gouvernement impose l’obligation de nommer plus d’une femme directeur ou directeur général, conformément aux Directives pour la gestion des ressources humaines offertes par les femmes fonctionnaires dans les Gouvernement locaux, et ceux parmi ces derniers qui n’atteignent pas cet objectif sont continuellement pressés de recruter des fonctionnaires féminines par le biais d’un mécanisme régulier d’évaluation des Gouvernements locaux.

La Commission nationale des droits de l’homme a demandé que soient entreprises des recherches sur l’affectation de femmes à des postes dans la fonction publique et sur les discriminations dans les promotions (murs de verre et plafonds de verre). L’étude donne le pourcentage des fonctionnaires féminines suivant le poste, le statut de promotion et les formes de discrimination lors des promotions, ainsi que les mécanismes à la base de la discrimination (gestion interne des ressources humaines et autres pratiques). Le 2 mai 2007, des fonctionnaires et des experts des ministères et des organisations compétents (la Commission de la fonction publique, le Ministère de l’intérieur, le Syndicat des fonctionnaires du Gouvernement de Corée et des associations féminines) ont été invités à un débat public sur les questions connexes et les politiques pertinentes.

Question n° 11

Le faible taux de participation des femmes au processus de prise de décision dans les ministères est la conséquence du faible pourcentage des fonctionnaires femmes dans des postes de classe supérieure à la 5, précédemment. Le Gouvernement coréen s’est efforcé d’augmenter la trop faible présence des femmes dans le domaine public.

À la suite de l’Initiative pour l’emploi des femmes (1996-2002), l’Initiative en faveur de l’égalité entre les sexes en matière d’emploi (2003-2007) (voir Tableau 10 et Tableau 11) est actuellement opérationnelle. Pour élargir la participation des femmes au processus de prise de décision, le Plan quinquennal pour l’emploi des femmes à des postes de direction dans la fonction publique au-dessus de la classe 4 (2007-2011) est en cours d’exécution.

Fin 2006, le pourcentage des fonctionnaires femmes dans l’administration publique occupant des postes plus élevés que la classe 5 est de 9,6 %.

- Dans les postes diplomatiques, le pourcentage des femmes occupant des postes au-dessus de la classe 5 dépasse 10,5 % et le nombre de femmes occupant des postes de cadres supérieurs, au-dessus du niveau de directeur, est de 12, et leur taux de participation dans ce domaine est en voie d’augmentation.

- Le Ministère de la justice, d’après son Plan de gestion des ressources humaines pour 2007, prévoit □ d’accroître la présence des femmes dans des postes de direction au-dessus de la classe 4, de 2,9 % à 3,6 %, □ d’annoncer la politique qui consiste à donner la priorité aux femmes lors de nouveaux recrutements à des postes faisant l’objet de contrat et dans des postes non réservés, et de donner la priorité à une femme lorsque les candidats, hommes et femmes, ont les mêmes qualifications.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille réclame en outre des plans pour porter à 40 % le taux de participation des femmes dans divers comités gouvernementaux en 2007 (voir Tableau 12).

Question n° 12

Depuis 2002, les dispositions légales suivantes ont été adoptées afin d’augmenter la participation des femmes à la politique.

Lorsqu’un parti politique nomme des candidats pour la représentation proportionnelle à l’Assemblée nationale (56 sur 299 sièges au total) et dans les conseils locaux (453 sur 3.173 sièges au total), plus de 50 % doivent être des femmes. Dans la liste des candidats par parti, chaque nombre impair doit être réservé à une femme. Si cette disposition n’est pas respectée, l’enregistrement n’est pas valide, conformément aux Articles 47 et 52 de la Loi relative à l’élection des agents de l’État.

Lorsqu’un parti politique désigne des candidats pour occuper des sièges régionaux à l’Assemblée nationale ou dans les conseils locaux, plus de 30 % doivent être des femmes (la violation de cette disposition est sanctionnée par l’annulation de l’enregistrement, conformément aux Article 47 et 52 de la Loi relative à l’élection des agents de l’État).

Pour favoriser la participation des femmes à la politique, des stimulants ont été accordés aux partis. Selon la proportion des candidates à l’élection générale, tant pour l’Assemblée nationale que pour les conseils provinciaux et communaux, des subventions sont accordées aux partis politiques (Article 26 de la Loi relative au financement des partis politiques).

Tous les partis politiques sont obligés d’affecter 10 % des subventions générales accordées par l’État à la participation politique des femmes (sous peine des sanctions prévues au titre des Articles 28 et 47 de la Loi relative au financement des partis politiques).

Les résultats de ces dispositions légales et des comparaisons entre les élections locales de 2002 et de 2006 sont les suivants : le nombre des femmes élues à la tête d’organismes publics locaux est passé de 2 (0,9 %) à 3 (1,3 %); le nombre de femmes élues en tant que membres de conseils régionaux (niveaux métropolitain et provincial) de 66 (9,6 %) à 89 (12,1 %); le nombre de femmes élues dans les Conseils locaux (niveaux de l’agglomération/du comté/du district), de 79 (2,2 ) à 436 (15,1 %).

L’obligation faite d’attribuer 10 % des subventions aux partis politiques à la promotion des femmes donne des résultats. Chaque parti dispose d’un centre de formation aux responsabilités à l’intention des femmes, ainsi que de réseaux influents de femmes, il élabore également divers programmes pour les femmes, tels que formation au rôle de monitrices (enseignement dispensé aux responsables de la génération suivante, cours destinés aux candidates souhaitant occuper des postes ayant fait l’objet d’une élection générale et sensibilisation accrue à la participation des femmes à la vie politique dans diverses régions du pays).

Question n° 13

La répartition par sexes à la naissance est calculée par districts régionaux (dong, eup, myun). C’est pourquoi ce taux ne fait pas de distinction entre les milieux urbains et ruraux. Toutefois, les données statistiques recueillies au cours des sept dernières années révèlent que le déséquilibre de ce ratio s’amenuise. Pour les troisième et quatrième enfants cependant, si le déséquilibre diminue, l’écart lui-même demeure profond (voir Tableau 13).

Le Gouvernement a supprimé le système fondé sur la qualité de chef de famille, qui était la source fondamentale de préférence pour les garçons, en imposant la lignée paternelle ou mâle (mars 2005).

Depuis 2004, le "Programme d’égalité entre les sexes par cycle vital", qui est adapté à chaque groupe d’âge, depuis les enfants en bas âge jusqu’aux vieillards, a été élaboré et exécuté. Jusqu’en 2006, une formation a été proposée aux groupes d’âge, des enfants en bas âge aux adolescents (4 000 personnes environ). Depuis cette année, les objectifs du programme de formation ont été multipliés de façon à inclure les personnes âgées, les lycéens et les adultes.

Les tests sur le sexe du foetus sont strictement interdits. Une seule violation peut rendre le médecin passible de poursuites criminelles ou de sanction administrative, telles que retrait de la licence professionnelle.

□Les licences de quatre médecins et de quatre infirmières ont été annulées pendant la période 2001-2005 pour avoir entrepris des recherches dans ce domaine, ce qui représente 0,5 % des 1 547 professionnels de la médecine ayant fait l’objet de sanctions administratives en raison d’un manquement au Code d’éthique médicale.

Question n° 14

Les modifications apportées aux manuels dans le programme national actuel sont énumérées ci-dessous.

HistoireUn plus grand nombre de femmes ont été représentées comme figures historiques (sujet des "études sociales" dans les écoles élémentaires)6e Programme éducatif: 3 sur 100 représentations7e Programme éducatif: 6 sur 100 représentationsPrésentation d’un modèle de rôle féminin de participation active à la société plutôt que le modèle traditionnel de « la mère et épouse sage et aimante » (thème des « études sociales » pour les écoles élémentaires)Une soldate dans une armée civile, nommée Hee-soon Yoon, est depuis peu présentée comme une figure historique. Rappel que le statut social des femmes pendant la Dynastie Koryo était égal à celui des hommes (sujet de « Histoire coréenne » dans les écoles secondaires) Uniformément inclus dans les 6e et 7e programmesMathématiques et sciencesFourniture de directives éducatives, destinées aux classes de mathématiques et de sciences, accueillantes aux étudiantes, afin d’introduire les perspectives offertes aux femmes dans les programmes et dans l’enseignementDirectives pour l’élaboration de manuels scolaires sans préjugés ou préférences entre les rôles masculin et féminin (exemple: rôles sur le lieu du travail et à la maison)Introduction de directives visant à vérifier le contenu des informations relatives à l’égalité entre les sexes lors de l’évaluation des manuels de sciences à partir de normes d’évaluation interdisciplinairesPrésentation d’une scientifique (Madame Curie) dans les manuels de sciences destinés aux classes supérieures. Sur un total de 55 photos représentant des personnalités, 25 montrent des femmes en train de procéder à des expériences scientifiques

Les occasions de présenter des femmes dans les manuels historiques sont limitées en raison du faible nombre de celles qui sont citées dans les archives. Toutefois, des efforts sont entrepris pour faire figurer un plus grand nombre de femmes des époques moderne et contemporaine, ce qui en fin de compte entraînera une augmentation de la représentation des femmes dans le manuel.

Des modèles de rôles féminins, qualitativement différents et pas une simple introduction, des femmes illustres feront l’objet de recherches et seront présentés comme des modèles plus actifs et participatifs dudit rôle.

Question n° 15

Les données statistiques mentionnées dans la présente question concernent le ratio des étudiants inscrits dans les institutions d’enseignement supérieur par rapport au groupe d’âge total et non pas celui des étudiants accédant au niveau suivant d’éducation supérieure, parmi le nombre total de diplômés. La Corée est pratiquement seule ou presque à appliquer la méthode qui consiste à obliger chaque étudiant mâle à accomplir le service militaire obligatoire pendant qu’il est inscrit au collège. Lors du calcul de ce ratio, les étudiants concernés sont considérés comme inscrits dans les collèges et universités. C’est pourquoi le taux d’inscription des étudiants dans un établissement d’enseignement est beaucoup plus élevé, ce qui peut entraîner une erreur d’interprétation des statistiques, et semble indiquer ou révéler un écart profond entre les sexes dans ce domaine. Si l’on se réfère au ratio du passage de l’école du second degré au collège (collèges d’enseignants et universités fréquentées pendant 4 ans), la différence entre les hommes et les femmes est minimale. En 2006, l’écart était de 1,8 % (81,1 % pour les femmes, 82,9 % pour les hommes), par rapport à 5 % (65,4 % pour les femmes, 70,4 % pour les hommes) en 2000. (voir Tableau 14)

Question n° 16

L’Article 8 de la Loi sur l’égalité en matière d’emploi interdit la discrimination dans les niveaux de compensation en se basant sur le principe qui stipule qu’à travail égal doit correspondre un salaire égal. Les violations sont sanctionnées.

Pour garantir le respect de ce principe, le Gouvernement réglemente et contrôle les pratiques actuellement en vigueur pour l’égalité en matière d’emploi. En 2006, sur un total de 1 713 entreprises du pays, 184 violations de ce principe ont été identifiées et les mesures nécessaires ont été prises.

Dans le but de garantir aux femmes l’égalité des droits dans les secteurs privé et public, des mesures préférentielles pour leur emploi sont mises en œuvre depuis le 1er mars 2006; elles concernent les entreprises publiques, les organisations affiliées au Gouvernement et les sociétés privées comptant plus de 1 000 employés réguliers. En 2007, 617 entreprises ont été obligées de se conformer aux nouvelles dispositions (546 entreprises en 2006). Après le 1er mars 2008, ces mesures seront étendues aux entreprises qui comptent plus de 500 employés réguliers.

□Mesures préférentielles pour l’emploi des femmes. Il s’agit d’une politique qui stipule que les entreprises, dans lesquelles le ratio de l’emploi des femmes et celui des cadres supérieurs féminins sont inférieurs à 60 % de la moyenne des groupes, doivent élaborer et présenter des plans de mesures préférentielles comparables et des rapports d’activité au Gouvernement.

□ Objectif à atteindre pour l’emploi des femmes: 30,8 % en 2006 □ 37 % en 2010, et les femmes occupant des postes de responsabilité: 10,2 % en 2006 □ 14 % en 2010.

Depuis le début de cette année, l’Initiative en faveur de l’égalité entre les sexes en matière d’emploi dans la fonction publique et celle concernant l’emploi des femmes à des postes de direction dans la fonction publique, doivent être appliquées pour les concours dans les entreprises publiques et les organisations liées au Gouvernement. En outre, les femmes doivent occuper plus de 30 % des postes dans les conseils d’administration dans ces entreprises et ces organisations publiques.

Pour supprimer une pratique et les appels d’offres sexuellement discriminatoires en matière d’emploi, le Gouvernement entreprend régulièrement des campagnes intensives de surveillance et d’accompagnement dans les entreprises qui appliquent des pratiques violant les règles de l’égalité entre les sexes. De même le Gouvernement surveille et oriente la rédaction des annonces d’emploi "en ligne" (résultats des activités de surveillance et d’orientation pour 2006: 184 violations du principe de non discrimination.

Dans le cadre des initiatives visant à favoriser les pratiques non discriminatoires en matière d’emploi, un modèle normalisé de curriculum vitae, des directives normalisées pour les interviews, et des instructions sur l’égalité en matière d’emploi seront publiés et diffusés (au cours de 2007).

Question n° 17

En 2006, les salariées étaient au nombre de 6,4 millions, 42,7 % d’entre elles n’avaient pas d’emploi régulier, ce qui représente une diminution de 1 % par rapport à 43,7 % en 2004 (voir Tableau 15).

D’après les analyses réalisées avec des données datant de 2005 et provenant du Bureau national coréen de statistiques, le salaire moyen mensuel pour cette catégorie de salariées, sans emploi régulier, est de 880 mille won, c’est-à-dire 40 % du salaire accordé aux travailleurs et employés réguliers (2,19 millions de won), 62 % de celui des salariés travaillant irrégulièrement (1,37 millions de won) et 65,5 % de celui des employées travaillant régulièrement (1,33 millions de won). Pour ce qui est de la sécurité sociale et des assurances, 30 % environ des femmes travaillant de façon irrégulière relèvent du système national de retraite et d’assurance. Quelque 28 % de ces femmes ont contracté des assurances-chômage.

Pour améliorer la situation dans le domaine de l’emploi de la totalité des salariés travaillant de façon irrégulière, y compris les femmes, le Gouvernement prend les mesures suivantes:

Dans le cadre du Plan général d’action en faveur des salariés travaillant de façon irrégulière (août 2006), les salariés qui sont employés par contrat dans le secteur public et qui ont régulièrement renouvelé leur contrat, passent par étapes au statut permanent. Au nombre des autres initiatives, figurent l’amélioration des conditions de travail des manœuvres peu payés et le refus de faire par trop appel à des ressources extérieures.

Avec le Plan général pour améliorer l’emploi des travailleurs irréguliers (septembre 2006), en cours d’exécution, le Gouvernement s’efforce d’améliorer la situation de ces derniers.

La Loi sur la protection des salariés occupant des emplois temporaires ou travaillant à temps partiel (novembre 2006), prévoit que la durée totale de l’emploi à titre temporaire est limitée à 3 ans. Si un salarié est embauché à titre temporaire pendant plus de 2 ans, il doit obligatoirement être traité comme un employé qui a signé un contrat permanent. Cette disposition vise à prévenir le renouvellement continu de contrats à titre temporaire.

Pour lutter contre l’insécurité en matière d’emploi, qui résulte des pratiques de chefs d’entreprise cherchant à éviter de renouveler le contrat d’une salariée temporaire après l’accouchement, le Programme d’indemnité pour la poursuite de l’emploi après l’accouchement est entré en vigueur le 1er juillet 2006, conformément à la clause 5 de l’Article 22 du décret d’application de la Loi sur l’assurance chômage. En 2006, 13 millions de won ont été accordés à 8 entreprises et 9 salariées temporaires sont passées au statut de salariés réguliers.

□ Le Programme d’indemnité pour la reprise de l’emploi après l’accouchement subventionne les chefs d’entreprise qui ont renouvelé des contrats d’employées temporaires, bien que les précédents se soient achevés pendant le congé prénatal ou postnatal ou pendant la grossesse. L’objectif est de maintenir la stabilité professionnelle en faveur des salariées temporaires (subvention mensuelle de 400 mille won pendant 6 mois, de 600 mille won si la salariée passe au statut permanent).

Afin d’élever le taux de participation à l’assurance sociale, la norme appliquée pour définir les versements dans ce domaine sera modifiée, passant du montant total du revenu à une portion de ce dernier, passible d’imposition. De plus, la méthode de paiement sera modifiée, passant de l’adhésion volontaire au paiement avec notification. Cette disposition facilitera le partage des informations entre institutions.

Question n° 18

Dans une enquête récente (mars 2007), le pourcentage le plus élevé des personnes y ayant pris part a déterminé que les préoccupations posées par les soins aux enfants constituaient le principal obstacle à l’emploi féminin en Corée (59, 8 % des interviewées), ce qui permet de conclure qu’un soutien plus fort, accordé pour les soins aux enfants, provoquera une participation féminine plus élevée au marché du travail.

Depuis 2000, dans une tentative faite pour renforcer la protection maternelle, le Gouvernement a porté à 90 jours le congé prénatal et postnatal qui était de 60 jours, et il subventionne les versements relatifs aux congés de maternité par le biais de l’assurance sociale. Les indemnités accordées pour le congé parental ont été versées pour la première fois en 2001 et leur montant est passé de 200 mille won par mois (2001) à 500 mille won par mois (2007). Les entreprises accordant un congé parental bénéficient de subventions depuis 1995.

Ces efforts ont contribué à élever progressivement le taux de participation des femmes à l’économie. Depuis 2006, ce taux se situe à 50,3 % (âge de 15 ans et au-dessus). La césure causée par la maternité ou l’arrêt de la vie professionnelle demeure, mais la situation s’améliore progressivement.

□Taux de participation des femmes à l’économie (15 ans et au-dessus) : 48,4 % en 2000 → 49,8 % en 2002 → 49,9 % en 2004 → 50,3 % en 2006;

□ Taux de participation des femmes à l’économie (15 ans ~ 64 ans): 52 % en 2000 → 53,5 % en 2002 → 54,1 % en 2004 → 54,8 % en 2006.

Question n° 19

L’expression « un certain niveau » s’applique à une situation dans laquelle le ratio de l’emploi féminin et le même dans les postes de décision sont inférieurs à 60 % de la moyenne des entreprises de même importance, dans la même industrie. Les chefs d’entreprises qui n’atteignent pas ce niveau doivent présenter un plan d’amélioration de l’emploi.

Les mesures préférentielles pour l’emploi des femmes, en vigueur depuis le 1er mars 2006, prévoient quatre étapes. La première concerne la communication du statut des employés, hommes et femmes (fin mai de chaque année); la deuxième porte sur l’achèvement des plans d’exécution (15 octobre de chaque année); la troisième concerne la présentation des résultats de la mise en œuvre (15 octobre de l’année suivante) et la quatrième concerne l’évaluation des plans et des résultats et les récompenses attribuées aux entreprises qui peuvent faire état d’un fonctionnement satisfaisant. Nous avons à l’heure actuelle achevé l’étape 2. Le nombre des entreprises relevant de cette politique, qui était de 546 en 2006, est passé à 617 depuis le début 2007.

À l’heure actuelle, il est difficile de déterminer avec exactitude l’incidence de ces mesures sur l’emploi féminin. Toutefois, la première étape, qui porte sur l’analyse du statut des salariés des deux sexes, nous a permis de nous faire une idée précise de l’emploi féminin sur le marché coréen du travail. En outre, les entreprises ont la possibilité d’étudier la situation de leur emploi féminin par rapport à d’autres entreprises de la même branche industrielle. Elles peuvent aussi présenter des plans visant à améliorer leurs pratiques en matière d’emploi. Ces données ont constitué un stimulant pour l’augmentation du ratio de l’emploi féminin.

Question n° 20

Les taux de mortalité maternelle et infantile au cours de ces dernières six années figurent dans les tableaux (Tableau 16, Tableau 17 et Tableau 18).

Question n° 21

Grâce aux centres de santé publique répartis dans tout le pays, l’éducation sexuelle et un planning familial adéquat, ainsi que d’autres informations pertinentes, sont fournis aux intéressés selon le groupe d’âge ou le sexe, tels que enfants, adolescents, jeunes mariés, adultes et retraités.

Le Gouvernement soutient la Fédération nationale pour le planning familial, association civile qui fournit les services suivants: éducation sexuelle des adolescents et conseils donnés sur les problèmes sexuels sur un site web (www.yline.re.kr); élaboration de documentation sur l’éducation sexuelle des adolescents, destinée aux jeunes résidant dans des foyers, des abris ou des centres surveillés; élaboration et diffusion de documentation en matière d’éducation sexuelle à l’intention des adolescents handicapés.

Afin d’empêcher les avortements provoqués, des manuels, des brochures et des clips vidéo avec un contenu adéquat, des conseils pour éviter les avortements, les complications éventuelles résultant des avortements et des mesures contraceptives, sont mis au point et diffusés dans les écoles de niveau secondaire, les universités et les centres publics de soins.

□ 2 500 manuels, 25 000 brochures, 700 clips vidéo et 1 500 CD.

Un site portail (www.aga-love.org), axé sur la grossesse, l’accouchement et les soins infantiles, fournit des renseignements détaillés sur la santé reproductive des femmes en âge d’avoir des enfants (de 15 à 49 ans).

Question n° 22

En Corée, le taux d’infection par le virus VIH est très faible, en-dessous de 0,1 %. Les sujets infectés sont en grande partie du sexe masculin et la prévalence du virus chez les femmes ne constitue pas un thème préoccupant.

Le Gouvernement coréen applique actuellement une politique de financement en faveur des personnes qui ont contracté le virus VIH/SIDA, qui comporte notamment le règlement des coûts du traitement des malades, des conseils pour les malades en cours de traitement dans les instituts médicaux, des abris de secours pour les personnes séropositives et l’octroi d’un soutien financier aux personnes affectées faisant d’elles les bénéficiaires de subventions publiques qui leur assurent la sécurité du point de vue des moyens d’existence de base.

Un abri distinct pour les femmes a été ouvert; il offre le vivre et le couvert, des conseils et autres formes de soutien pour l’autonomie des personnes infectées. Pour ce qui est des femmes enceintes ayant contracté le VIH, les services nécessaires sont assurés pendant l’accouchement, les soins postnatals, les soins aux enfants et les programmes de soins.

Les femmes affectées par le VIH peuvent recevoir des informations sur la maladie et des conseils sur le sexe, le mariage, la grossesse, l’accouchement, les traitements et les médicaments à prendre, grâce aux instituts médicaux.

Question n° 23

Nos politiques en faveur des femmes rurales ont grandement contribué à alléger la charge des soins infantiles assumés par les agricultrices et les ont aidées à se concentrer sur la gestion commerciale agricole. Un soutien est notamment assuré par une assistante qui se rend dans les ménages ruraux où survient l’accouchement, par l’ouverture de centres d’agricultrices et par la fourniture de prestations infantiles aux ménages ruraux.

Le système d’assistance aux ménages ruraux, où se trouvent des nouveau-nés, est conçu pour subventionner une partie du traitement de l’assistante (80 %) si l’agricultrice doit temporairement cesser de travailler à cause de l’accouchement. Cette politique a été adoptée en l’an 2000. L’éligibilité à ce soutien a été élargie en 2003 de façon à inclure les communautés rurales dans l’ensemble du pays. En 2006, 3 800 ménages agricoles ont bénéficié de prestations représentant au total 1,5 milliard de won. Cette politique a fortement contribué à stimuler la productivité agricole, ainsi que la protection en cas de maternité (voir Tableau 19).

Le Centre des agricultrices, qui a un caractère communautaire, assure la protection sociale et dispose de plusieurs programmes sur la culture et l’éducation des enfants. Au total, 38 centres fonctionnent actuellement dans l’ensemble du pays (voir Tableau 20).

Afin de réagir efficacement face au vieillissement et à la diminution de la population dans les zones rurales, des allocations sont accordées depuis 2004 pour contribuer aux dépenses entraînées par les soins aux tout petits enfants afin d’aider les ménages ruraux.

En 2006, avec un budget de 44,4 milliards de won, 330 000 enfants ont bénéficié de prestations représentant 50 % des subventions publiques réservées aux soins infantiles, par tête (100 % des enfants âgés de cinq ans). L’éligibilité a été élargie aux propriétaires de terres agricoles d’une superficie inférieure à 0,5 hectare. Cette mesure a permis à la plupart des femmes rurales de bénéficier d’un soutien au titre des soins infantiles.

En 2007, avec un budget de 53,6 milliards de won, le montant des prestations par enfant des zones rurales représente 70 % des subventions publiques destinées aux soins infantiles (100 % pour les enfants de 5 ans).

Depuis 2006, l’Initiative de soutien aux femmes des zones rurales étend l’octroi des allocations destinées aux soins infantiles aux femmes rurales qui ont des nourrissons et de tout petits enfants, mais ne peuvent pas contacter les centres de soins infantiles (voir Tableau 21).

Question n° 24

Les agricultrices représentent 51,2 % de la population rurale. Toutefois, le pourcentage de celles qui sont propriétaires de terres est faible et le travail qu’elles fournissent pour l’exploitation agricole n’est en général pas rétribué. C’est pourquoi le Gouvernement met en œuvre des politiques visant à relever le statut occupationnel des agricultrices et à les aider à devenir propriétaires d’entreprises agricoles.

Le Gouvernement favorise la diffusion de l’Accord sur la gestion de la propriété agricole, qui précise les rôles, les attributions et les versements à effectuer aux propriétaires d’entreprises familiales et aux membres de la famille qui travaillent à la ferme. Depuis 2006, des sessions de formation dans le cadre de cet Accord sont organisées à l’intention des couples mariés dans les zones rurales. En 2006 également, 73 ménages ruraux, ce qui représente une augmentation, ont signé l’Accord (2 ménages ruraux en 2004 → 17 en 2005 → 73 en 2006).

Les futures initiatives institutionnelles prévoient l’amélioration du statut légal des agricultrices, par exemple en leur attribuant, à l’aide d’un diplôme, la qualification d’agricultrice s’il est prouvé qu’elles s’occupent réellement des travaux de la ferme. En outre, le Gouvernement soutiendra les activités des associations féminines afin de garantir que les agricultrices sont co-propriétaires des terres agricoles achetées après le mariage, puisque cette formule contribuera à améliorer le statut des femmes rurales.

Pour assurer la formation des agricultrices, des femmes sont choisies prioritairement dans une fourchette de 20 % dans les programmes, tels que Soutien pour la reprise des exploitations agricoles, Règles de fonctionnement, Protection pour la création d’exploitations agricoles, et Formation dispensée aux étudiants pour la création d’exploitations agricoles. Les autres politiques actuellement à l’étude prévoient d’accorder la priorité et un soutien particulier aux couples mariés qui démarrent leur propre entreprise agricole ou aux couples mariés choisis comme responsables agricoles (voir Tableau 22).

Les candidates sont prioritairement choisies pour des programmes de formation aux responsabilités en faveur du développement des zones rurales. L’Institut de formation agricole propose un cours de formation aux femmes rurales, qui leur permet de devenir monitrices agricoles capables d’aider le public lors de « Vacances à la ferme ».

Des appuis financiers sont fournis aux associations d’agricultrices pour leurs programmes éducatifs visant à promouvoir les techniques agricoles et le sens des responsabilités chez les femmes. Des activités de recherche et des programmes d’échanges entre ville et campagne, organisés par des associations d’agricultrices et des groupes de consommateurs, bénéficient également de subventions publiques (voir Tableau 23).

Pour prendre en compte les opinions des agricultrices au stade de planification des politiques, le Ministère de l’agriculture et des forêts, ainsi que des comités liés aux activités agricoles dans les gouvernements locaux, ont l’intention de relever le pourcentage des membres féminins et de le porter à 33 % et 22 % respectivement en 2006. L’objectif est de dépasser 30 % de femmes membres de coopératives.

□ Depuis 2007, l’Initiative prévoyant un soutien aux migrantes mariées à des agriculteurs est opérationnelle et son objectif est de fournir aux femmes étrangères des mentors pour les aider à se réinstaller réellement dans les ménages ruraux de Corée.

Question n° 25

Statistiques sur les femmes et les adolescentes migrantes (voir Tableau 24)

Bien qu’il soit difficile de disposer de statistiques exactes sur la répartition par occupation des étrangères, une estimation est possible grâce aux délivrances de visas à l’exclusion des visas E-9 non professionnels (voir Tableau 25).

Les mesures propres à protéger les femmes et les adolescentes migrantes sont notamment les suivantes: mise en place d’un réseau national de 3 000 femmes qui ont migré au moment de leur mariage, par nationalité et région (juillet 2006); simplification des démarches visant à prouver que l’annulation du mariage est le fait de l’autre partie; protection des droits fondamentaux, collecte de renseignements personnels, comme par exemple l’entrevue préalable afin d’empêcher les mariages simulés ou truqués; contrôle de la situation des détentrices de visas délivrés à des fins artistiques ou ludiques; contrôle du fonctionnement des entreprises et renforcement des évaluations (2006); suspension temporaire des décisions d’expulsion ou d’internement dans un établissement de protection, si de telles mesures risquent d’entraîner des dommages irréparables aux biens, à la vie ou à la condition physique des étrangères; publication d’un manuel intitulé "Un monde meilleur sans l’illusion de la prostitution", réalisé conjointement par les Ministère de la justice et celui de l’égalité entre les sexes et de la famille; diffusion du manuel grâce au site Web du Bureau de l’immigration.

Depuis août 2004, le Gouvernement coréen dispose d’un système de permis de travail, qui vise à régulariser la situation des travailleurs étrangers, candidats à des emplois qui exigent des compétences simples lorsque le propriétaire de l’entreprise n’a pas été en mesure de recruter des Coréens prêts à travailler. Les mesures suivantes, déjà en vigueur, prévoient des remèdes pour les travailleurs migrants dont les droits sont violés du fait de retards dans les paiements ou autres comportements injustes (applicables aussi bien aux hommes qu’aux femmes).

Les Centres d’emploi du Ministère du travail (85 bureaux dans l’ensemble du pays) et des centres consultatifs proposent des services, tels que suivi des plaintes et assistance linguistique et consultative.

Les violations de la Loi sur les conditions de travail, telles que non-paiement des salaires ou des prestations de retraite, violences physiques du fait des entrepreneurs ou des gérants, non respect des horaires de travail ou travail forcé relèvent de la Division de l’inspection du travail du Ministère du travail (46 bureaux répartis dans le pays). Il peut s’agir également de poursuites judiciaires.

□ En 2005, 1 848 plaintes ont été déposées par des travailleurs étrangers auprès des services du Ministère du travail; 1 377 cas ont été réglés par des mesures administratives et 685 cas ont requis des poursuites judiciaires. En 2006, 1 860 cas ont été enregistrés, 1.186 ont été réglés par des mesures administratives et 610 ont entraîné des poursuites judiciaires (la plupart liées à des problèmes monétaires).

En ce qui concerne les violations de la Loi sur la sécurité et la santé dans les entreprises industrielles, la Division de la sécurité industrielle du Ministère du travail (46 bureaux dans l’ensemble du pays) traite les problèmes relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail (poursuites judiciaires incluses).

Les Centres de l’emploi du Ministère du travail (85 bureaux dans l’ensemble du pays) entreprennent des activités de gestion de l’emploi, telles que délivrance d’une autorisation pour le changement de lieu de travail, pour les travailleurs étrangers, et réception de rapports sur les modifications du statut professionnel des travailleurs étrangers (mort, blessure, changement de lieu de travail). Ils fournissent également des conseils aux travailleurs étrangers et enregistrent leurs plaintes pendant l’emploi.

Les arrêts de travail injustes, les changements injustifiés du lieu de travail et l’imposition d’un travail injuste sont du ressort de la Commission des relations professionnelles (12 bureaux nationaux). Les autres moyens de recours, les services, y compris le DRH (Corée), et divers centres de soutien pour les travailleurs migrants fournissent également des conseils et traitent les plaintes.

Des programmes d’assurance spécialement conçus pour les travailleurs étrangers sont en cours d’exécution. Les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits que les Coréens en ce qui concerne les retards de paiement ou les non paiements, les blessures ou les dommages et ce, quel que soit leur statut.

La Commission nationale des droits de l’homme prévoit également des correctifs pour les violations des droits civils et la discrimination à l’encontre des migrantes et de leurs enfants, et elle adresse également des recommandations institutionnelles au Gouvernement.

Question n° 26

Au nombre des principaux changements concernant le système fondé sur la qualité de chef de famille dans le Code civil modifié, figurent les suivants:

Les dispositions précédentes relatives au système fondé sur la qualité de chef de famille et les dispositions relatives à l’inscription sur le livret de famille, le renouvellement de l’inscription, la création d’une nouvelle famille ou d’une branche familiale, qui étaient fondés sur ledit système, ont tous été abolies. La définition de la famille en tant qu’unité composée du chef de la famille et des autres membres a changé (les Articles 778, 780, 782-796 de l’ancien Code civil ont été supprimés; Article 779).

Dans le Code civil révisé, le nom de famille et l’origine de la famille d’un enfant sont en principe ceux du père, mais lorsque les parents en conviennent au moment de l’enregistrement du mariage, l’enfant peut recevoir le nom et l’origine de famille de la mère (Article 781).

Lorsqu’il est nécessaire de modifier le nom et l’origine familiale de l’enfant dans l’intérêt de celui-ci et pour assurer sa sécurité, les changements peuvent être effectués sur autorisation du tribunal, à la demande du père ou de la mère, etc. (Article 781).

L’interdiction de mariage entre un homme et une femme de la même origine clanique est supprimée. À sa place, la nouvelle limite au mariage entre parents est fixée aux cousins au troisième degré, et s’applique aussi bien aux lignées paternelle que maternelle (Article 809).

Les rapports entre les parents et un enfant adopté sont considérés comme étant les mêmes que ceux entretenus entre parents et enfants biologiques et toutes les relations claniques précédemment en vigueur sont supprimées. L’enfant adopté aura le patronyme de ses parents adoptifs (Article 908).

Des campagnes de sensibilisation ont été lancées pour contribuer à l’introduction d’amendements au Code civil et permettre l’éradication du système fondé sur la qualité de chef de famille. En outre, diverses autres campagnes de sensibilisation du public ont été organisées pour modifier les comportements et les stéréotypes qui constituent une discrimination contre les femmes.

Les mesures prises entre 2004 et 2006 sont notamment les suivantes: campagnes télévisées nationales sur un programme axé sur les problèmes du système fondé sur la qualité de chef de famille et les modifications attendues dans la culture familiale après disparition dudit système; publication et distribution de documentation sur "les modifications après la disparition du système fondé sur la qualité de chef de famille"; publication et diffusion de 1 000 exemplaires d’un livre blanc sur l’élimination du système fondé sur la qualité de chef de famille; campagnes radiophoniques en vue de sensibiliser l’opinion aux différentes formes de familles. Cette année, en coopération avec quelques ONG, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille prévoit réaliser des programmes destinés à sensibiliser le public et à l’éduquer sur le Code civil révisé et le nouveau système d’inscription des personnes sur le livret de famille.

Question n° 27

Conformément à l’Article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’Article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Recommandation générale n° 21 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille a présenté à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2006 un amendement au Code civil, fixant l’âge légal pour des fiançailles ou un mariage à 18 ans, pour les hommes et les femmes. Cet amendement est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Question n° 28

Le Ministère des affaires étrangères et du commerce a publié un communiqué de presse (16 janvier 2007) juste avant l’entrée en vigueur en Corée du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (18 janvier 2007). Ce dernier a été placé sur le site Web (Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille, et Ministère des affaires étrangères et du commerce) et communiqué à la population.

La Commission nationale des droits de l’homme a organisé une réunion publique le 12 janvier 2007 pour déterminer les moyens concrets à adopter pour mieux mettre en œuvre le Protocole facultatif.

Des experts, et notamment le Dr Hei-soo Shin, membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont fait des communications et des fonctionnaires du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille, du pouvoir judiciaire, de l’Assemblée nationale, ainsi que de l’association des femmes coréennes unies et de l’Institut coréen sur les femmes et la politique ont participé aux débats. Le programme prévoyait la présentation du Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, un examen des lois et réglementations nationales, un débat sur l’efficacité juridique et sur le recours à la procédure de communication personnelle. Une publication qui a été distribuée à quelque 100 participants au Forum contient non seulement les présentations, mais aussi une traduction des décisions du Comité de la Convention sur les communications personnelles et l’enquête entreprise au Mexique.

Annexe

Tableau 1 Cas d’agressions sexuelles et de délits criminels (‘03 -’06/Police nationale)

Année	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre total de cas	11 587	12 511	14 089	13 446	15 326
Augmentation par rapport à l'année précédente	-	7,9%	12,6%	4,6%	13,9%

Tableau 2 Nombre de centres d'assistance et de conseils et projets à l'intention des victimes de la prostitution forcée et services offerts (à la fin mars 2007)

Type d'installation	Nombre d'installations	Services offerts
Centres d'assistance générale	26	Pension complète, conseils, soins médicaux et convalescence, assistance juridique, aide médicale y compris le traitement des maladies, assistance pour retrouver une crédibilité financière, formation à la réinsertion et à l'autonomie
Centres d'assistance aux adolescents	15	Pension complète, conseils, soins médicaux et convalescence, assistance juridique, aide médicale y compris le traitement des maladies, formation à la réinsertion et à l'autonomie, éducation pour prolonger la scolarité, assistance pour l'accès aux établissements d'enseignement et pour retrouver une crédibilité financière
Centres d'assistance en vue de la réinsertion	4	Foyers assurant la réinsertion Formation professionnelle et technique, renseignements sur les possibilités d'emploi ou la création d'entreprises, soutien pour retrouver la crédibilité financière
Centres d'assistance aux étrangères	3	Pension complète, conseils, soins médicaux et convalescence, assistance juridique, soutien médical y compris traitement des maladies, aide pour un retour dans le pays d'origine
Foyers	5	Logement, conseils et informations sur la réinsertion
Centres de soutien sur place dans les maisonsde tolérance	11	Soutien financier pour les dépenses quotidiennes de base (soutien mensuel de 420 mille won par personne), conseils, assistance juridique, formation professionnelle et assistance médicale
Centres de conseils	27	Conseils et aide concrète, renvoi vers des établissements ou centres de soutien, assistance médicale ou juridique, soutien pour le retour à la crédibilité financière

※Un montant de 7,6 millions de won par personne est prévu pour l'assistance juridique, la formation professionnelle et un soutien médical. Parmi les femmes qui ont abandonné la prostitution, celles qui sont capables de créer leur propre entreprise sont susceptibles de bénéficier de prêts pouvant atteindre 30 millions de won sans intérêt, par personne. Allocation de base pour les dépenses quotidiennes offertes par les centres de soutien sur place dans les maisons de tolérance pour couvrir les frais de logement et de nourriture pendant la période s'écoulant entre l'abandon de la prostitution et le début de l'autonomie.

Tableau 3 Situation des centres de soutien pour les victimes de la prostitution forcée (fin décembre 2006) (unité: nombre d'établissements, nombre de personnes entre parenthèses)

Total	Centres de soutien non spécialisés pour les adolescentes	Foyers	Centres de soutien pour la réinsertion	Établissements pour étrangères	Centres de soutien sur place
675 (1 935 entrées par an)	509 (1 507 entrées par an)	17 (23 entrées par an)	122 (148 entrées par an)	27 (257 entrées par an)	558 (957 entrées par an)

※La Loi sur la prévention de la prostitution et la protection des victimes aide les femmes qui travaillent en tant que bénévoles, ainsi que les victimes de la prostitution forcée.

Tableau 4 Précisions sur les types de soutien (fin décembre 2006) (unité: nombre de cas)

Établissements	Total partiel	Assistance médicale	Assistance juridique	Assistance pour la f ormation à l'emploi	Assistance pour la scolarisation l'éducation
Total	34 348	18 971	17 445	2 579	1 720
Établissements de soutien	14 697	9 698	1 580	1 699	1 720
Centres de conseils	18 887	3 845	15 042	0	0
Centres de soutien pour la réinsertion	532	355	0	177	0
Centres de soutien pour les étrangères	232	130	102	0	0
Centres de soutien sur place	8 532	4 943	721	703	- (2 165)

※Le soutien pour la poursuite de la scolarisation assurée dans les centres de soutien sur place, est actuellement accordé sous forme d'allocations pour les dépenses de première nécessité.

Tableau 5Étrangères faisant appel aux centres de soutien pour les étrangères(unité: nombre de personnes)

Année	Total	Traite des femmes à des fins sexuelles	Violence dans la famille	Accompagnées par des enfants	Assistance médicale	Autres
2003	124	58	33	20	-	13
2004	139	39	64	24	5	7
2005	157	10	91	35	2	19
2006	257	9	174	51	6	17

※ Accompagnée par des enfants: Enfants qui arrivent avec leur mère victime de violence familiale après son mariage avec un Coréen.

※ Autres: Femmes ayant fui le foyer, mères célibataires, etc.

Tableau 6 Situation de l'assistance à la fin 2006 (unité: nombre de cas)

Visites sur le terrain et sauvetage	Assistance pédagogique	Assistance juridique	Assistance médicale	Traitement Psychologique
12	126	102	130	117
Conseils	Assistance pour le retour dans le pays d'origine	Assistance sous forme d'interprétation	Liaison avec les organisations apparentées
1 282	28	428	184

Tableau 7 Types de visas délivrés aux femmes résidant dans les centres de soutien pour étrangères (à l'exclusion des enfants accompagnés) (unité: nombre de personnes)

Année	Total	E-6 (Art et spectacles)	C-3 (Multiple)	F2-1 (Résident)	Autres
2003	104	62	15	19	8
2004	115	38	5	57	15
2005	122	8	10	93	11
2006	206	11	2	167	26

Tableau 8 Objectifs fixés quant au pourcentage de femmes occupant des postes de direction au-dessus du grade 4

Année	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Total	6 302	6 498	6 498	6 498	6 498	6 498
Nombre de femmes	340	402	450	501	573	650
Pourcentage de femmes	5,4	6,2	6,9	7,7	8,8	10,0

Tableau 9 Objectifs fixés quant au pourcentage de femmes occupant des postes au-dessus du grade 6 dans les gouvernements locaux (unité : %)

Année	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Grade 6	11,9	14,2	15,0	16,1	17,4	18,8
Au-dessus du grade 6	10,2	12,2	13,0	14,0	15,2	16,5
Au-dessus du grade 5	6,1	7,1	7,6	8,3	8,9	9,6

Tableau 10 Pourcentage des femmes venues du marché du travail et admises à des emplois publics de grade 5 (unité : %)

Année	2002	2003	2004	2005	2006
Concours pour les cadres supérieurs (administration et sécurité publiques)	28,4	33,4	38,4	44,0	44,6
Concours du corps diplomatique	45,7	35,.7	35,0	52,6	36,0

Tableau 11 Pourcentage des femmes admises au Barreau par an (unité : %)

Année	2002	2003	2004	2005
Concours du Barreau	23,9	21,0	24,3	32,3

Tableau 12 Objectifs fixés quant au taux de femmes participant à des comités du Gouvernement et situation actuelle (unité : %)

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Objectif	30	32	34	36	38	40
Taux actuel de participation	30,1	31,6	32,2	32,4	33,7	-

Tableau 13 Répartition par sexe à la naissance (unité : %)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Total	109,6	110,2	109,0	110,0	108,7	108,2	107,7
1er enfant	105,6	106,2	105,4	106,5	104,9	105,2	104,8
2e enfant	107,6	107,4	106,4	107,3	107,0	106,2	106,4
3e enfant	141,8	141,7	140,3	140,0	135,2	132,0	127,7
4e enfant et au-delà	154,5	167,5	152,4	152,5	149,2	139,1	132,6

Tableau 14Taux de passage au niveau scolaire supérieur(unité: %)

Année	Niveau élémentaire à moyen	Niveau moyen à supérieur	Niveau supérieur à études universitaires	Études universitaires à diplôme
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
1995	99,9	99,9	98,4	98,6	49,8	52,9	6,2	9,2
2000	100,0	100,0	99,6	99,5	65,4	70,4	6,9	11,1
2006	99,9	99,9	99,8	99,7	81,1	82,9	6,6	8,0

Tableau 15Employés réguliers/temporaires, par sexe(unité: milliers de personnes,%)

Année	Femmes	Hommes
Nombre de salariées	Régulières	Temporaires	Taux de salariées temporaires	Nombre de salariés	Réguliers	Temporaires	Taux de salariés temporaires
2004	6 096	3 434	2 662	43,7	8 489	5 756	2 732	32,2
2005	6 286	3 539	2 747	43,7	8 682	5 947	2 736	31,5
2006	6 442	3 691	2 752	42,7	8 909	6 204	2 705	30,4

Tableau 16Taux de mortalité maternelle- Taux de mortalité (sur 1.000 femmes)

Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Total	5,2	5,1	5,1	5,1	5,1	5,0
Milieu urbain	4,2	4,1	4,1	4,1	4,1	4,1
Milieu rural	9,1	8,8	9,0	8,9	8,8	8,7

Tableau 17 Mortalité maternelle pendant la grossesse, l'accouchement et après (unité: nombre de femmes)

Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Total	62	70	71	58	59	53
Milieu urbain	45	56	52	49	39	41
Milieu rural	17	14	19	9	20	12

※ Pour les décès liés à la grossesse, seuls les décès survenus au moment de l'accouchement sont mentionnés.

Tableau 18Taux de mortalité infantile (sur 1 0000 naissances)

Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Total	4,5	5,4	5,1	5,0	4,6	4,2
MIlieu urbain	5,0	6,1	5,7	4,9	4,5	4,0
Milieu rural	2,6	2,4	2,7	5,5	5,3	4,9

Tableau 19 Assistance fournie aux ménages ruraux (unité: nombre d’assistés emillions de won)

Total	2001	2002
Nombre d'assistés	Montant subventionné	Nombre d'assistés	Montant subventionné	Nombre d'assistés	Montant subventionné
13 856	13 254	1 692	1 140	2 452	2 074
2003	2004	2005	2006
Nombre d'assistés	Montant subven tionné	Nombre d'assistés	Montant subventionné	Nombre d'assistés	Montant subventionné	Nombre d'assistés	Montant subventionné
2 833	2 074	3 370	2 304	3 509	2 657	3 811	2 996

※ Le pouvoir de décision pour cette initiative a été transféré en 2005 aux gouvernements locaux. Jusqu'en 2004, 50 % du fonds venaient du budget du gouvernement central et 50 % des budgets locaux.

Tableau 20 Fonctionnement des centres d'agricultrices (unité: millions de won)

2001	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre de centres	Montant subventionné	Nombre de centres	Montant subventionné	Nombre de centres	Montant subventionné	Nombre de centres	Montant subventionné	Nombre de centres	Montant subventionné	Nombre de centres	Montant subventionné
4	300	18	1 445	18	1 454	27	2 594	34	3 722	38	4 244

※ Le pouvoir de décision pour cette initiative a été transféré en 2005 aux gouvernements locaux. Jusqu’en 2004, 50 % du fonds provenaient du budget du gouvernement central, 35 % du budget du gouvernement local, et 15 % de personnes physiques.

Tableau 21Allocations destinées à couvrir les dépenses relatives aux soins dispensés aux nourrissons et aux enfants en bas âge de ménages ruraux (unité: milliers de personnes, millions de won)

Total	2004	2005	2006
Personnes	Montant de l'assistance	Personnes	Montant de l'assistance	Personnes	Montant de l'assistance	Personnes	Montant de l'assistance
90	111 996	27	29 204	30	38 308	33	44 484

※Initiative relative à l'aide fournie aux femmes des zones rurales pour alléger leur charge de travail; 28 000 personnes ont bénéficié de cette mesure pour un montant de 19 240 millions de won en 2006.

Tableau 22Monitrices dans le secteur agricole (unité: nombre de personnes)

Total	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
7 267	213	267	442	595	707	823	1 011
1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
980	859	462	339	264	147	158	144

※ Après 2004, les monitrices sont celles qui créent leur propre entreprise agricole.

Tableau 23Soutien financier accordé pour les dépenses consacrées à l'éducation et à la formation par les associations d'agricultrices en 2006(unité: nombre de personnes; millions de won)

Nom de l'association	Nombre de programmes	Stagiaires	Montant subventionné sur les fonds publics
Coalition nationale des associations de ménages ruraux	1	1 209	50
Association centrale pour l'amélioration de la qualité	1	200	50
Association des agricultrices coréennes	6	1 208	62
Fédération des agricultrices coréennes	5	1 796	226

Tableau 24 Migrantes adultes et adolescentes de moins de 15 ans, par nationalité (depuis février 2007) (unité: nombre de personnes)

Nationalité	Adolescentes de moins de 15 ans	Migrantes
Chine (chino-coréenne)	475	31 476
Chine	598	5 406
Vietnam	31	3 539
Philippines	277	7 431
Thaïlande	67	4 230
Japon	1 205	371
Mongolie	334	2 929
Indonésie	49	1 732
Taiwan	1 547	17
Ouzbékistan	73	495
Bangladesh	37	124
Sri Lanka	11	464
Pakistan	102	10
Etats-Unis d'Amérique	8 064	2 287
Canada	556	2 206
Russie (CEI)	272	507
Royaume-Uni	143	521
Allemagne	145	43
France	206	72
Russie (russo-coréenne)	17	21
Australie	217	267
Nouvelle-Zélande	122	269
Nigeria	51	11
Ghana	2	9
République sud-africaine	26	272
Total	14 627	64 709

Tableau 25 Objet du séjour des étrangères selon le type de visa délivré (depuis février 2007)

Nationalité	Travai l leuses	1er	2e	3e	4e
Chine (chino-coréenne)	31 476	Restauration (E-9A) 18 635	Aide soignante (hôpital ou à domicile (E-9C) 4 911	Industrie manufacturière (E-9F) 1 832	Bâtiment (E-9D) 1 120
Chine	5 406	Formation professionnelle et emploi (E-8) 1 599	Enseignement langues étrangères (E-2) 433	Autres emplois spécifiques (E-7) 320	Recherche (E-3) 97
Vietnam	3 539	Formation professionnelle et emploi (E-8) 1 526	Industrie manufacturière (E-92) 1 027	Agriculture et élevage (E-94) 114	Autres emplois spécifiques (E-7) 13
Philippines	7 431	Industrie manufacturière (E-92) 2 292	Hôtellerie et spectacles (E-62) 1 785	Formation professionnelle, emploi (E-8) 1 066	Arts et spectacles (E-6) 630
Thaïlande	4 230	Industrie manufacturière (E-92) 2 347	Formation professionnelle et emploi (E-8) 619	Autres emplois spécifiques (E-7) 42	Agriculture et élevage (E-94) 13
Japon	371	Enseignement langues étrangères (E-2) 244	Autres occupations spécifiques (E-7) 70	Professeurs (E-1) 50	Recherche (E-3) 4
Mongolie	2 929	Industrie manufacturière (E-92) 1 515	Formation professionnelle et emploi (E-8) 184	Agriculture et élevage (E-94) 30	Hôtellerie et spectacles (E-62) 21
Indonésie	1.732	Formation professionnelle et emploi (E-8) 908	Industrie manufacturière (E-92) 541	Agriculture et élevage (E-94) 13	Arts et spectacles (E-6) 5
Taïwan	17	Autres occupations particulières (E-7) 9	Professeurs (E-1) 4	Enseignement langues étrangères (E-2) 3
Ouzbékistan	495	Formation professionnelle et emploi (E-8) 150	Arts et spectacles (E-6) 24	Restaurants (E-A) 14	Hôtellerie et spectacles (E-62) 13
Bangladesh	124	Autres occupations particulières (E-7) 2	Recherche (E-3) 1
Sri Lanka	464	Formation professionnelle et emploi (E-8) 261	Industrie manufacturière (E-92) 121	Agriculture et élevage (E-94) 7	Recherche (E-3) 1
Pakistan	10	Recherche (E-3) 2	Formation professionnelle et emploi (E-8) 1
États-Unis d'Amérique	2.287	Enseignement langues étrangères (E-2) 1 904	Autres occupations particulières (E-7) 310	Professeurs (E-1) 51	Arts et spectacles (E-6) 8
Canada	2.206	Enseignement langues étrangères (E-2) 2.074	Autres occupations particulières (E-7) 104	Professeurs (E-1) 22	Arts et spectacles (E-61) 3
Russie (CEI)	507	Hôtellerie et spectacles (E-62) 119	Arts et spectacles (E-6) 95	Autres occupations particulières (E-7) 47	Recherche (E-3) 29
Royaume-Uni	521	Enseignement langues étrangères (E-2) 468	Autres occupations particulières (E-7) 40	Hôtellerie et spectacles (E-62) 7	Professeurs (E-1) 3
Allemagne	43	Autres occupations particulières (E-7) 19	Enseignement langues étrangères (E-2) 10	Professeurs (E-1) 9	Recherche (E-3) 4
France	72	Autres occupations particulières (E-7) 21	Enseignement langues étrangères (E-2) 18	Arts et spectacles (E-61) 13	Professeurs (E-1) 12
Russie (russo-coréenne)	21	Autres occupations particulières (E-7) 6	Restauration (E-9A) 5	Aide soignante (hôpital ou à domicile (E-9C) 4	Industrie manufacturière (E-9F) 3
Australie	267	Enseignement langues étrangères (E-2) 231	Autres occupations particulières (E-7) 19	Professeurs (E-1) 7	Hôtellerie et spectacles (E-62) 7
Nouvelle-Zélande	269	Enseignement langues étrangères (E-2) 251	Autres occupations particulières (E-7) 15	Professeurs (E-1) 3
Nigeria	11	Recherche (E-3) 1
Ghana	9	Autres occupations particulières (E-7) 2
République sud-africaine	272	Enseignement langues étrangères (E-2) 263	Autres occupations particulières (E-7) 6	Professeurs (E-1) 1	Arts et spectacles (E-61) 1
Total	64 709