Liste de points et de questions concernant le quatrième rapport périodique du Kirghizistan *

Généralités

Veuillez donner des précisions sur la préparation du quatrième rapport périodique (CEDAW/C/KGZ/4), en indiquant si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement, et sur la participation à cet égard d’organisations non gouvernementales, en particulier d’organisations de femmes ainsi que d’autres acteurs clefs tels que le Bureau du Médiateur.

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées – notamment les campagnes de sensibilisation – en vue de garantir que, dans l’État partie, les femmes aient connaissance des droits qui leur sont conférés par la Convention. Veuillez également indiquer si la Convention a été invoquée dans des affaires portées devant les tribunaux et communiquer le nombre de cas de discrimination à l’égard des femmes et leur issue. Veuillez fournir des informations actualisées sur la manière dont la Cour suprême s’est employée à faire en sorte que les décisions de justice prononcées se fondent sur les dispositions des instruments internationaux (par. 207) et indiquer si la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant font l’objet de programmes d’enseignement à l’intention des étudiants en droit et de formations à l’intention des juges, procureurs et avocats.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez donner des précisions sur les caractéristiques clefs de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes à l’horizon 2020 et du Plan d’action en faveur de l’égalité des sexes pour 2012-2014. Veuillez également fournir des informations actualisées sur la création d’indicateurs de suivi, les résultats obtenus et le budget consacré aux mesures prévues (par. 31).

Il est fait référence à la décision gouvernementale no 526 stipulant que les pouvoirs publics sont tenus d’examiner les projets de loi au prisme de différents facteurs, y compris celui de l’égalité entre les sexes (par. 19). Toutefois, l’État partie reconnaît qu’il s’avère difficile de mettre en pratique l’examen au regard de cette notion, parce que les structures publiques compétentes manquent de moyens et ne sont pas tenues de rendre compte régulièrement de leur action et que le contrôle de l’exécution est inexistant (par. 21). Veuillez indiquer les mesures prises en vue de renforcer les capacités des pouvoirs publics concernés et d’améliorer les mécanismes d’analyse de la législation au regard de l’égalité entre les sexes.

Mécanisme national de promotion de la femme

Il est fait état que, suite à la restructuration de l’appareil gouvernemental, la politique relative à l’égalité des sexes a été confiée au Ministère de la jeunesse, du travail et de l’emploi, lequel s’est doté d’un département spécifiquement chargé des questions relatives à l’égalité des sexes (par. 29). Il est également fait référence au Conseil national pour le développement de la parité (par. 30). Veuillez donner des informations détaillées sur les changements qui ont été apportés aux organismes chargés d’améliorer la condition de la femme, sur les mandats du Conseil national et du département et sur les ressources humaines et financières qui leur sont allouées.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez donner des informations précises sur les mesures temporaires spéciales prévues par la législation et sur leur mise en œuvre. Le rapport reconnaît que, malgré l’introduction de mesures spéciales, les disparités de représentation entre hommes et femmes dans les postes de décision n’ont pas disparu, notamment en raison de la persistance des stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la société et du fait que les mécanismes de contrôle de l’application de ces mesures demeurent insuffisants (par. 46 et 47). Veuillez fournir des précisions sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer ces mécanismes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le rapport reconnaît la persistance des stéréotypes sexistes dans l’État partie, notamment dans le secteur de l’éducation. Outre les informations contenues au paragraphe 52, veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures prises en vue d’éliminer ces stéréotypes.

Violence à l’égard des femmes

Il est indiqué que la loi no 136 du 25 juillet 2012 portant modification et complément du Code de la responsabilité administrative vise à rendre plus efficace la prévention de la violence familiale, en durcissant les sanctions administratives. Conformément aux modifications apportées, les actes de violence familiale sont dorénavant passibles non seulement d’une amende, mais également d’une peine de détention administrative d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq jours (par. 18). Veuillez expliquer la distinction entre les délits passibles de sanctions administratives et ceux passibles de sanctions pénales au titre de la législation actuelle applicable et fournir des données statistiques sur le nombre de procédures engagées pour chaque catégorie. Veuillez préciser comment la loi sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale adoptée en 2003 (ou la loi) définit la violence familiale et fournir une définition claire des personnes couvertes par la loi. Veuillez également indiquer les circonstances justifiant le recours à des ordonnances de protection et produire des chiffres récents concernant le nombre de centres actuellement ouverts aux victimes de violence familiale dans toutes les régions – tant ceux administrés par l’État que ceux administrés par des organisations non gouvernementales.

Veuillez fournir des précisions sur les mesures adoptées en vue de développer et de renforcer les programmes de formation adaptés aux juges, aux membres de la police et aux autres agents de la force publique sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences; d’améliorer l’accès à la justice et à des recours efficaces, notamment en fournissant une assistance juridique aux victimes de violences sexuelles et sexistes; et de renforcer les capacités des services apportant un soutien aux victimes de violences aux niveaux national et local.

Veuillez communiquer des informations actualisées sur l’élaboration du plan d’action national sur l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité consacrée au rôle des femmes dans la promotion de la paix et de la sécurité et des résolutions suivantes sur la question (par. 34).

Il est fait état que, bien que des plans d’action aient été élaborés, une grande partie des mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes demeurent lettre morte faute de ressources budgétaires prévues pour les mettre en œuvre (par. 72). Veuillez donner des renseignements sur les dispositions prises pour faire en sorte que des crédits suffisants soient alloués à la mise en œuvre des différentes initiatives et différents plans d’action énumérés dans le rapport.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des données complètes désagrégées sur les tendances et les dynamiques de la traite des personnes dans le pays, et notamment sur les mécanismes – juridiques et sociaux – existants et envisagés pour lutter contre la traite interne et l’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles, mieux surveiller la situation des migrantes et dépister et prévenir la traite et les situations d’exploitation. Veuillez donner des informations détaillées sur la mise en œuvre du Plan d’action national 2008-2011 sur la lutte contre la traite des personnes, y compris en ce qui concerne les allocations budgétaires pour les activités menées à cet égard.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez indiquer les mesures spécifiques adoptées en vue de parvenir à une proportion de femmes de 30 % au sein des députés parlementaires et de maintenir (voire dépasser) cet objectif, ainsi que celles visant à garantir l’efficacité et les résultats des autres systèmes de quota existants – y compris à l’échelle locale –, et ce dans le but d’assurer une participation effective des femmes à la vie politique et publique.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures mises en place pour veiller à ce que toutes les filles – y compris celles appartenant à des minorités – aient un accès dans des conditions d’égalité à une éducation gratuite, obligatoire et de qualité. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour combler les lacunes en matière de collecte de données statistiques sur le nombre de filles qui n’achèvent pas leurs études et les causes de phénomène, en accordant une attention particulière au taux d’échec scolaire le plus haut (celui des filles vivant dans les zones rurales).

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour donner plein effet législatif au principe « à travail égal, salaire égal » afin d’assurer la pleine conformité avec les dispositions de l’article 11 de la Convention et de réduire les disparités persistantes entre le salaire des hommes et celui des femmes. Veuillez donner informations détaillées sur la législation spécifique interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez également fournir des précisions concernant les mesures adoptées en vue de soutenir et protéger le grand nombre de femmes employées dans le secteur informel et ne bénéficiant ni d’une garantie de rémunération ni de la sécurité sociale.

Santé

Il est indiqué que le taux de mortalité maternelle demeure à un niveau élevé, bien que l’on constate une diminution (par. 136). Il est également dit que la contraception couvre actuellement 30,1 % de la population du pays et que l’influence de la religion au sein de la population n’est pas étrangère à la baisse du niveau d’utilisation des procédés contraceptifs (par. 144). Veuillez fournir des précisions sur l’effet des mesures adoptées pour sensibiliser les femmes et les filles à la disponibilité des contraceptifs. Veuillez indiquer si des études ont été menées pour déterminer s’il existe un lien entre les grossesses précoces ou non désirées et les avortements ou les mariages précoces. Veuillez donner des informations détaillées sur la mise en place et l’amélioration des initiatives existantes concernant l’instauration dans les écoles et les établissements d’enseignement professionnel d’une éducation à la santé sexuelle et procréative adaptée à l’âge et tenant compte des disparités entre les sexes.

Femmes rurales et femmes âgées

L’État partie est conscient des nombreuses difficultés rencontrées par les femmes dans les zones rurales, notamment dans les domaines de l’éducation, de la participation politique et de l’accès aux soins de santé. Veuillez donner des informations sur les mesures adoptées pour accroître la participation des femmes rurales à la vie politique et publique, améliorer leurs accès à la justice, leur fournir une protection, un soutien et une aide lorsqu’elles sont victimes de violences sexistes, garantir leur accès aux services de santé, à l’emploi et à la propriété foncière et leur offrir davantage de moyens d’agir et de possibilités économiques. Veuillez fournir des renseignements sur la situation des femmes âgées, y compris sur leur accès aux services de santé et sociaux et à la protection contre la violence, et indiquer les programmes et stratégies élaborés pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Mariage, rapports familiaux et rapts nuptiaux

Veuillez donner des informations détaillées sur les mesures adoptées par le Gouvernement et le Bureau du médiateur dont il est question dans le rapport – comme la création d’un service téléphonique d’urgence – ainsi que sur les mesures visant à sensibiliser tous les segments de la population aux rapts nuptiaux, aux mariages précoces et mariages d’enfants, à la polygamie et aux mariages non enregistrés. Veuillez fournir plus de détails sur les mesures mises en place pour réduire les cas de rapts nuptiaux. Veuillez également indiquer les dispositions prises afin d’augmenter le nombre de cas portés devant les tribunaux (seule une condamnation a été enregistrée au cours de la période considérée) et le taux de mise en œuvre effective de la législation existante. Veuillez également décrire les mesures adoptées en vue d’enregistrer ces cas, de mener des enquêtes et de poursuivre en justice les auteurs, ainsi qu’indiquer les efforts consentis dans le but d’améliorer la connaissance de la loi, de lutter contre les stéréotypes persistants et de garantir aux victimes un accès égal à la justice.

Veuillez fournir des informations actualisées concernant les amendements proposés visant à durcir les peines pour les infractions visées aux articles 129 (viol) et 153 (bigamie et polygamie) du Code pénal et à supprimer les dispositions discriminatoires des articles 154 et 155 qui affectent l’article 123 (enlèvement), le tout dans l’optique de prévoir la même responsabilité pénale pour l’enlèvement d’une femme contre sa volonté à des fins de mariage que pour l’enlèvement en général. Veuillez donner des précisions sur les informations fournies indiquant qu’il y a toujours un grand nombre de mariages non enregistrés.

Apatridie

Veuillez donner plus de détails sur les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer le régime de l’asile national et lutter contre l’apatridie. Veuillez indiquer si le Kirghizistan a l’intention de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie.

Amendement de l’article 20 (1) de la Convention

Veuillez indiquer les progrès qui ont été réalisés concernant l’acceptation de l’amendement à l’article 20 (1) de la Convention portant sur le calendrier de réunion du Comité.