Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Liste des points et des questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Kazakhstan

Le Groupe de travail présession a examiné le deuxième rapport périodique du Kazakhstan (CEDAW/C/KAZ/2).

Constitution, législation et mécanismes nationaux

On peut lire à la page 17 du rapport que « conformément à l’article 4 de la Constitution de la République du Kazakhstan, tous les instruments internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan sont inclus dans le droit interne et ont force de loi et que le concept de discrimination au sens de l’article premier de la Convention peut s’appliquer dans la pratique du droit » (p.18). Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2001, le Comité a demandé que des renseignements lui soient fournis sur les recours dont disposent les femmes en cas d’atteinte à leurs droits protégés par la Convention. Veuillez indiquer si des poursuites judiciaires ont été engagées par des femmes victimes de discrimination et quels en ont été les résultats, et quels sont les recours administratifs ou autres qui sont ouverts aux femmes victimes de discrimination.

Veuillez indiquer où en est le projet de loi relative à l’égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes et donnez des précisions sur sa teneur et sur les mécanismes de mise en application.

Il est dit dans le rapport que s’il est vrai qu’une révision de la législation concernant la parité des hommes et des femmes est en cours, il n’en est pas moins indispensable d’analyser la législation plus systématiquement et complètement (p. 10 et p. 21). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour y parvenir.

Veuillez donner des précisions sur l’application du principe d’une politique d’égalité des sexes et du Plan national d’action pour l’amélioration de la condition de la femme ainsi que sur les mécanismes de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre et de leur efficacité.

Veuillez fournir des détails sur les plaintes éventuelles concernant des violations des droits des femmes qui ont été reçues et réglées par le Représentant des droits de l’homme (Médiateur).

Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2001, le Comité a recommandé au Gouvernement de revoir les ressources prévues, et de consacrer au dispositif de promotion de la femme des ressources financières et humaines qui lui permettent véritablement de jouer un rôle moteur dans l’application des politiques visant à améliorer la condition féminine. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour renforcer l’appareil administratif national.

Le rapport indique que des coordonnateurs chargés de veiller à l’égalité entre hommes et femmes ont été nommés auprès de tous les organes gouvernementaux (p. 9). Veuillez fournir des informations sur leurs activités, leurs pouvoirs et leur influence.

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats des programmes entrepris au titre du Programme d’appui gouvernemental aux organisations non gouvernementales de la République du Kazakhstan pour la période 2003-2005 et du Modèle d’aide de l’État aux organisations non gouvernementales de la République du Kazakhstan.

Veuillez indiquer l’impact sur les femmes du Programme de réduction de la pauvreté en République du Kazakhstan pour les années 2003-2005, mentionné à la page 15 du rapport et fournir également des informations sur les indicateurs de l’égalité entre les sexes qui figurent dans le Plan stratégique du Kazakhstan à l’horizon 2010 (Kazakhstan – 2010) mentionné également à la page 15.

Participation politique et prise de décisions

On peut lire à la page 22 du rapport qu’il est « encore trop tôt pour parler d’une véritable égalité des femmes et des hommes dans les structures du pouvoir, particulièrement aux échelons supérieurs. Les femmes … ne représentent que 11,1 % de tous les dirigeants aux échelons où les décisions sont prises ». Dans sa recommandation générale no 25, le Comité souligne que les mesures temporaires spéciales font partie intégrante d’une stratégie nécessaire pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait des femmes et qu’il faut les distinguer des politiques sociales permanentes et de caractère général conçues pour améliorer la situation des femmes et des filles. Compte tenu de cette distinction, veuillez indiquer si le Gouvernement a envisagé de prendre des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention afin d’améliorer la participation des femmes à la vie politique et publique, en particulier aux niveaux les plus élevés, notamment au Parlement kazakh, au sein des administrations locales et autres, dans le corps diplomatique et dans les organes exécutifs de l’État.

Veuillez donner des précisions sur la participation des femmes à l’appareil judiciaire en indiquant notamment le nombre de femmes, par rapport au nombre d’hommes, qui occupent des postes aux différents niveaux de l’appareil judiciaire.

La violence à l’encontre des femmes

Veuillez indiquer où en est le projet de loi relative à la violence domestique.

Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2001, le Comité a recommandé une formation à la parité pour tous les membres des pouvoirs publics, en particulier dans les organes de répression et l’appareil judiciaire, ainsi que pour les agents sanitaires, afin qu’ils soient au fait de toutes les formes de violence dont peuvent être victimes les femmes. Il est question à la page 29 du rapport de sessions de formation qui ont été organisées dans le cadre notamment d’un projet du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme. Veuillez indiquer si des dispositions ont été prises pour procéder de manière systématique et soutenue à la mise en œuvre de ce projet.

Veuillez décrire en détail les recommandations qui ont été adoptées afin d’améliorer les pratiques judiciaires concernant la violence dont les femmes sont victimes et dont il est question à la page 28 du rapport ainsi que la manière dont elles sont appliquées.

Traite des femmes

Le rapport de 2003 de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, indique que le Kazakhstan est à la fois une plaque tournante et un pays de destination pour la traite des femmes et des hommes à des fins d’exploitation sexuelle ou économique. Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes et de filles faisant l’objet d’un trafic à destination ou en provenance du Kazakhstan, ou transitant par ce pays.

On peut lire à la page 28 du rapport que « des recommandations ont été adoptées pour améliorer la législation nationale qui protège les victimes de la traite à l’intérieur du pays et à l’étranger et pour les aider à revenir au Kazakhstan et à retrouver leur place dans la société ». Veuillez fournir des détails sur ces recommandations et sur la manière dont elles sont appliquées ainsi que sur les programmes d’aide et d’assistance dont disposent les victimes de la traite.

Le rapport de 2003 de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, indique que « la corruption liée à la traite constitue apparemment un problème à plusieurs niveaux4 ». Quelles mesures ont été prises pour garantir la bonne application des lois ainsi que la poursuite des trafiquants et leur condamnation? Veuillez indiquer le nombre de personnes qui ont été poursuivies en justice et condamnées pour ce crime.

Stéréotypes et éducation

On peut lire à la page 35 du rapport que « les filles représentent 86 % des jeunes qui optent pour une carrière dans l’enseignement tandis que parmi ceux qui s’orientent vers les métiers de techniciens de l’électricité, la proportion des garçons est de 94 %. Ces chiffres mettent en évidence les idées reçues qui sont répandues dans la société kazakhe concernant le rôle des femmes et celui des hommes ». Quelles mesures ont été prises afin d’encourager les femmes à poursuivre des études et des carrières dans des secteurs non traditionnels?

D’après le tableau 9 qui figure à la page 39 du rapport, en 2003/2004, les femmes représentaient 18,6 % des professeurs dans les établissements d’enseignement supérieur et les hommes 81,4 % . Quelles mesures ont été prises afin d’augmenter le nombre de femmes professeurs dans ces établissements?

Emploi

Comme l’indique le rapport, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes demeurent élevés. On peut lire à la page 46 que « la raison de cette différence est que les femmes, en général, occupent des postes moins bien rémunérés, même dans les secteurs traditionnellement féminins comme la santé ou l’enseignement ». Dans les conclusions qu’il a adoptées en 2001, le Comité a recommandé d’augmenter les salaires dans les secteurs où les femmes prédominent, afin de réduire l’écart entre ces secteurs et ceux où ce sont les hommes qui l’emportent en nombre. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises afin d’appliquer la recommandation du Comité.

On peut lire à la page 44 du rapport que « le chômage continue de toucher les femmes ». Veuillez indiquer où en est le projet de Code du travail qui envisage des mesures concernant la formation professionnelle, le recyclage et le placement (voir p. 46). Indiquez également les mesures qui ont été prises par le Gouvernement afin de revoir la structure du régime de prestations sociales et la législation qui protègent les femmes, afin de réduire les difficultés qui font obstacle à la participation des femmes sur le marché du travail comme l’a recommandé le Comité dans les conclusions qu’il a adoptées en 20015.

Santé

On peut lire à la page 56 du rapport que « nous devons redoubler d’efforts pour garantir l’accès de tous aux services de planification familiale et aussi sensibiliser, particulièrement les élèves de l’enseignement secondaire et les étudiants du supérieur, aux dangers des avortements et de leurs conséquences ». Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises dans ce sens.

Il est question à la page 6 du rapport de lois nouvellement adoptées qui « visent à protéger la santé des femmes et des enfants » et notamment de la loi relative à la réhabilitation médico-sociale des toxicomanes, la loi relative à la prévention et à la réduction du tabagisme, la loi relative à la prévention des affections dues au manque d’iode et la loi relative aux droits en matière de procréation ainsi qu’à la garantie de leur exercice. Veuillez indiquer comment ces lois sont appliquées et décrire leurs répercussions sur les femmes et les filles.

Le rapport indique à la page 59 que « les principales difficultés que rencontrent les habitants des campagnes sont dues à ce que les cabinets ruraux sont éloignés des hôpitaux centraux de région, que le réseau de pharmacies a un choix restreint de contraceptifs à proposer et que les gens ne sont pas assez informés et ne font pas assez attention à leur santé ». Quelles dispositions le Gouvernement a-t-il prises afin de remédier à ces difficultés, en particulier en ce qui concerne les femmes des campagnes?

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez, s’il y a lieu, indiquer les progrès qui ont été accomplis en vue de l’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.