Renseignements reçus du Cambodge au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 28 avril 2022]

I.Introduction

Le 29 octobre 2019, le Cambodge a été entendu par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à l’occasion de l’examen de son sixième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Dans ses observations finales publiées le 12 novembre 2019, le Comité a invité le Cambodge à lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 19, 25 (par. b) et 47 (par. d).

La pandémie de COVID-19 a eu de lourdes répercussions sur l’économie, la société, la santé et le bien-être du Cambodge ; le présent rapport de suivi couvre la période de la crise sanitaire (fin 2019-fin 2021). Le Gouvernement royal du Cambodge a adopté des mesures et des dispositifs, dont des dispositifs d’aide en espèces et d’aide d’urgence, en faveur des citoyen(ne)s et des familles pauvres touchés par la COVID-19, en particulier les femmes vulnérables, afin de protéger leur vie, leur santé et leur niveau de vie. Par ailleurs, la politique vaccinale du Cambodge a été couronnée de succès et saluée par l’Organisation mondiale de la Santé. Le Gouvernement royal a procédé à des réaffectations de ressources entre ministères pour faire face à la crise de sanitaire et remédier aux difficultés sociales, ce qui a entraîné une réduction des budgets de plusieurs ministères et institutions participant à la promotion des droits des femmes.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 19 des observations finales

Droits des défenseuses des droits humains

L’exercice des libertés et droits fondamentaux de chaque personne est garanti par la Constitution cambodgienne, la législation nationale et le droit international des droits de l’homme que le Cambodge esttenu de respecter. Au Cambodge, les défenseuses des droits humains, comme d’ailleurs l’ensemble des citoyen(ne)s, des journalistes, des militant(e)s pour la protection de la terre et de l’environnement et des syndicalistes, sont égaux devant la loi, protégés par elle et responsables devant elle. Le Gouvernement royal continue de s’employer à protéger et à promouvoir les droits humains en appliquant le droit, en veillant au respect des droits humains et en approfondissant sa coopération avec les mécanismes régionaux, nationaux et onusiens en matière de droits de l’homme, ainsi qu’avec les organisations de la société civile et les parties prenantes.

Le Ministère de l’intérieur a organisé, dans le cadre du forum de partenariat entre le groupe de travail du Gouvernement royal et les organisations de la société civile, quatre rencontres pour faire le point sur la coopération entre les autorités et les organisations de la société civile, repérer les problèmes et discuter des moyens d’aller de l’avant, ainsi que pour examiner les propositions de modification de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (ONG). En 2019 et au premier semestre 2020, les administrations de la capitale et des provinces ont organisé trois séries de consultations avec des groupes relevant de la société civile opérant sur leur territoire. Malheureusement, ces consultations ont dû être interrompues au second semestre 2020 et en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19.

En 2021, le Cambodge comptait 5 904 associations locales et ONG enregistrées (2 474 associations et 3 430 ONG). Les associations et ONG dûment enregistrées mènent leurs activités librement et sans aucun risque, et, tant qu’elles se conforment aux lois et règlements applicables et à leurs statuts, elles ne sont tenues à aucune obligation d’information. En 2019 et 2020, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale a organisé deux consultations auxquelles ont participé 423 ONG étrangères en vue de renforcer à la fois la coopération entre le Gouvernement royal du Cambodge et les ONG étrangères et l’efficacité des lois et règlements. En janvier 2022, 343 ONG étrangères étaient enregistrées auprès du Ministère.

La Commission cambodgienne des droits de l’homme a été chargée de former et d’informer l’ensemble des citoyen(ne)s, responsables gouvernementaux et collectivités locales sur les lois et réglementations nationales et internationales applicables en matière de droits humains. De 2017 à 2021, en coopération avec les Ministères, départements et collectivités locales concernés, elle a organisé 19 conférences auxquelles ont participé 6 230 personnes (dont 3 170 femmes) et tenu 113 réunions de sensibilisation au droit des droits humains, à la paix et au développement dans les capitales et les provinces, auxquelles ont participé 9 979 personnes (dont 5 636 femmes).

La Commission a mis en place un mécanisme non discriminatoire de réception et de règlement des plaintes émanant de citoyen(ne)s qui allèguent de violations des droits humains. Dans ce cadre, elle effectue des recherches, des inspections sur le terrain et des interventions, propose aux personnes démunies de se faire assister gratuitement par des défenseurs bénévoles, leur prodigue des conseils juridiques et protège les victimes pendant toutes les phases des procédures judiciaires, à tous les niveaux. Par le passé, la Commission a fourni des avocats bénévoles à des victimes, notamment des femmes, des femmes enceintes, des détenues avec enfants et des mineurs, dans le cadre de l’aide juridique, pour qu’ils protègent leurs droits.

Droits des responsables syndicaux

Afin d’améliorer les procédures d’enregistrement des syndicats de travailleurs, la gestion de l’enregistrement, les obligations à respecter pour avoir plus de représentants, ainsi que pour promouvoir les droits et le rôle des syndicats minoritaires et leur rôle, les articles 3, 17, 20, 21, 27, 28, 29, 55 et 59 de la loi de 2016 sur les syndicats ont été modifiés en janvier 2020.

Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a mis en place un système de gestion des bases de données pour les syndicats pour garantir l’efficacité et la transparence de l’application de la loi sur les syndicats. En 2021, il a enregistré 233responsables d’organisations professionnelles, 262organisations professionnelles, 784délégués syndicaux et 36délégués syndicaux suppléants nommés délégués syndicaux, nommé 67agents de liaison, et enregistré 39statuts de syndicats.

Les grèves et les manifestations de travailleurs ont été désamorcées de manière pacifique et transparente, conformément au droit du travail. En 2021, le Ministère du travail est intervenu pour mettre fin à 62 grèves, dont 93,95 % ont abouti à une solution, et pour mettre fin à 13 manifestations, qui toutes ont pu être dispersées.

Le nombre de conflits du travail a régulièrement baissé et le mécanisme de résolution des conflits du travail et le Conseil d’arbitrage ont permis de trouver une solution. En 2021, les conciliateurs du Ministère du travail et de la formation professionnelle ont pu régler 553 conflits du travail sur 849 – dont 35 ont été soumis au Conseil d’arbitrage et cinq ont été réglés par voie d’arbitrage.

Le salaire minimum et autres avantages des travailleurs des industries du textile, de l’habillement, de la chaussure, des produits et sacs de voyage sont fixés régulièrement par un mécanisme tripartite – le Conseil national pour le salaire minimum – composé de 17 représentants des travailleurs, 17 représentants des employeurs et 17 représentants gouvernementaux. Le salaire mensuel minimum négocié en 2022 a été fixé à 194 USD. Une prime d’ancienneté mensuelle allant de 2 à 11 USD est prévue pour les travailleurs ayant un à 11 ans d’ancienneté. En 2022, les travailleurs recevront un salaire mensuel moyen allant de 211 à 222 USD, y compris la prime d’ancienneté et d’autres avantages.

Le Gouvernement royal continue d’améliorer les droits des travailleuses et de leur accorder des avantages dans le cadre de programmes d’aide pécuniaire : 1) elles ont droit à un congé de maternité et à des services de soins médicaux gratuits pendant la grossesse et après l’accouchement, et touchent 120 % de leur salaire pendant leur congé de maternité de trois mois ; 2) elles reçoivent 400 000 riels à la naissance d’un enfant, 800 000 riels à la naissance de jumeaux et 1 200 000 riels à la naissance de triplés. Pour les triplés, les travailleuses reçoivent également 5 000 000 riels du Premier Ministre.

Pendant la crise de la maladie à coronavirus (COVID-19), les programmes d’assistance sociale ont directement bénéficié aux femmes et aux groupes vulnérables. Les principales mesures sont les suivantes : mesures d’assistance sociale, mobilisation de capitaux pour financer un programme de transfert d’allocations en espèces en vue d’aider financièrement les travailleurs suspendus temporairement, allocations pour les travailleurs du textile et du tourisme, et allocations en espèces pour les ménages en situation de pauvreté et les groupes vulnérables. Dans le cadre de sa Politique de protection sociale (2016-2025), le Gouvernement royal continue d’offrir une aide en espèces d’un montant total de 760 000 riels, servie en 15 fois, aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 2 ans issus de familles pauvres ayant une carte d’équité ou une carte de priorité sanitaire de 1000 jours, afin d’améliorer la santé et la nutrition des femmes et des enfants. En 2021, 103 480 femmes enceintes et 49 211 enfants de moins de 2 ans ont bénéficié directement de ce programme.

Droits des militant(e)s pour la protection de la terre et de l’environnement

Le Gouvernement royal continue de renforcer la mise en œuvre des programmes de réforme agraire (gestion des terres, administration des biens fonciers et attribution des terres). Les groupes visés en priorité sont les familles pauvres et vulnérables, les veuves, les femmes handicapées, y compris les familles à revenu faible ou moyen, notamment dans les zones rurales et les communautés autochtones.

En 2020, grâce aux mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges fonciers, 10 422 affaires sur 13 389 ont été réglées, dont 2 199 dans lesquels des femmes étaient parties au litige ; 4 423 femmes ayant eu des litiges fonciers ont assisté des parties aux conflits.

Dans le domaine de la construction et des droits fonciers, les quatre cadres juridiques entrés en vigueur garantissent la qualité des constructions en matière de sécurité, protègent les droits à la propriété des maîtres d’ouvrage, ainsi que leur bien-être et celui des habitants pour que tous y vivent durablement. Les femmes vulnérables bénéficieront de la protection de leurs droits en matière de gestion et d’utilisation des terres.

Les femmes et les hommes ont droit aux mêmes informations sur la politique foncière et les lois relatives à l’enregistrement des terres, le règlement des litiges fonciers, le marché foncier, la gestion des terres, l’attribution des terres et la réinstallation. L’enregistrement d’une propriété foncière ou la délivrance d’un certificat d’identification du propriétaire doit mentionner la participation des femmes, conformément au droit et aux réalités sociales. Il doit indiquer clairement le type de propriété (commune avec le conjoint ou séparée) pour protéger pleinement les droits de propriété des femmes et des hommes et les droits de propriété de chaque conjoint.

Le Plan stratégique pour l’intégration du genre dans le secteur foncier (2019‑2023) continue de promouvoir la mise en œuvre des trois piliers – administrationdes biens fonciers, gestion des terres et attribution des terres –, conformément à la Stratégie rectangulaire (Quatrième stratégie, Rectangle de la PhaseIV de la Stratégie générale) visant à renforcer l’égalité des genres et la protection sociale dans le cadre de la réforme agraire. Il prévoit des stratégies de développement des capacités pour informer tous les membres de la société, en particulier les femmes, les femmes chefs de famille et les peuples autochtones, sur les travaux de la terre.

Droits des membres des partis politiques d’opposition

Le Cambodge compte actuellement 47 partis politiques, dont 43 partis officiellement enregistrés et quatre nouveaux partis. Le nouvel article 43 de la loi sur les partis politiques permet aux personnes mécontentes de saisir la Cour suprême pour contester la décision du Ministère de l’intérieur. Le Gouvernement royal a demandé la réhabilitation totale de 30 personnes (dont 28 ont été rétablies dans leurs droits politiques) sur les 118 interdites d’activité politique en vertu d’un arrêt de la Cour suprême. Deux ont vu leur demande rejetée au motif que leurs activités étaient contraires à l’arrêt de la Cour suprême.

Depuis 2018, tous les partis politiques enregistrés exercent leurs activités librement et sans restriction partout dans le pays. Ils préparent actuellement les élections aux conseils communaux prévues en 2022 et les élections législatives qui se tiendront en 2023.

Dans le cadre de ses activités, le Conseil consultatif suprême, dont les membres sont issus des 16 partis politiques ayant présenté des candidats aux législatives de 2018, est allé à la rencontre des citoyen(ne)s et des communautés pour recueillir des informations sur les problèmes sociaux, en particulier ceux liés aux prestations des services publics, ainsi que les doléances et suggestions qu’ils souhaitent soumettre au Gouvernement royal afin qu’il les examine et trouve des solutions.

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 25 b) des observations finales

Révision de la loi sur la prévention de la violence familiale

Dans le cadre du Plan d’action national pourla prévention de la violence à l’égard des femmes2019-2023 (PANIII), le Ministère des affaires féminines bénéficie de l’appui du Bureau d’ONU-Femmes au Cambodge et du programme ACCESS pour préparer un plan d’étapes en vue de réviser la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes et de modifier plusieurs dispositions. Ce plan prévoit des consultations avec plusieurs ministères, le Barreau du Royaume du Cambodge, des partenaires du développement, des ONG et la société civile.

La révision complète de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes demande du temps, ainsi que des ressources humaines et financières supplémentaires. En raison de la crise de la COVID-19, de nombreuses activités essentielles ont dû être reportées ou déployées en ligne. C’est notamment le cas des réunions de consultation, de l’aide à la mise en œuvre du PANIII au niveau infranational, du renforcement des capacités des fournisseurs de services, de la campagne sur 16jours pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles, et du suivi de la mise en œuvre de la riposte multisectorielle à la violence au niveau local.

La direction du Ministère des affaires féminines a examiné le rapport explicatif de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes en langue khmère préparé par un consultant indépendant dans le cadre du programme ACCESS.

Les principaux documents juridiques relatifs aux mesures de lutte contre la violence sont appliqués par le biais de l’ASEAN et des cadres nationaux, notamment 1) les principes régionaux de l’ASEAN relatifs à la collecte et à l’analyse des données sur la violence à l’égard des femmes et des filles, 2) les principes de l’orientation des femmes et des enfants et des victimes femmes, 3) les principes de la collecte des données et de la gestion des affaires de violence, 4) les normes minimales applicables au soutien psychologique de base apporté aux femmes et aux filles et 5) les lignes directrices pour la protection juridique des droits des femmes et des enfants au Cambodge.

Le Ministère des affaires féminines a organisé une formation visant à renforcer les capacités des personnels de la police judiciaire et des policiers au niveau national et infranational, y compris les agents des bureaux des affaires sociales et de la protection sociale dans les districts, les comités consultatifs pour les femmes et les enfants, et les défenseurs des femmes et des enfants dans huit provinces. La formation, qui a été suivie par 1 105 personnes, dont 748 femmes, a porté sur la mise en œuvre de services pour venir en aide aux victimes et lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, ainsi que sur la gestion des données relatives à la prévention de la violence au niveau des districts et des capitales provinciales.

Le Ministère de la justice a chargé son groupe de travail sur l’égalité des genres d’élaborer le plan d’action correspondant à la Stratégie pour la protection juridique et les services multidisciplinaires prévue dans le PAN III. Ce plan d’action est axé sur la formation aux lois nationales et aux conventions internationales relatives aux droits des femmes et à l’intégration de la dimension de genre dans les tribunaux et les institutions concernées, en vue d’accroître la capacité à fournir des services juridiques aux victimes de la violence et à appliquer les cadres juridiques nationaux et internationaux, ainsi que la sensibilisation et la responsabilité en la matière, en adoptant une approche fondée sur les droits fondamentaux. Le groupe de travail sur l’égalité des genres examinera d’autres points stratégiques pertinents du PAN III en vue de favoriser l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes et la mise en œuvre des politiques sectorielles relatives aux interventions dans les affaires de violence à l’égard des femmes, et fera des recommandations pour les améliorer.

Mesures prises pour faciliter la délivrance des ordonnances de protection

Conformément à l’instruction no 02/11 du 18 juillet 2011 du Ministère de la justice, tous les tribunaux et procureurs de la capitale et des provinces doivent utiliser les mêmes formulaires pour délivrer des « ordonnances de protection temporaires » et des « ordonnances de protection », conformément à la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes. En 2019 et 2021, les tribunaux de 10 provinces ont utilisé le système établi pour ordonner des mesures de protection dans 25 affaires de violence familiale.

Mesures prises pour garantir l’accès des victimes et anciennes victimesde la violence familiale à des voies de recours efficaces

En août 2021, le Sous-Groupe chargé de la violence fondée sur le genre du Groupe de travail technique sur les questions de genre (composé de représentants des autorités publiques, de partenaires de développement, d’ONG et d’organisations de la société civile) a approuvé, au titre du résultat 8 du PAN III, un aide-mémoire sur les lignes directrices régissant les bonnes pratiques de la médiation pour combattre la violence faite aux femmes. Un module de formation destiné aux fournisseurs de services, y compris les ministères, les groupes de travail sur la violence de genre, les acteurs juridiques, les collectivités locales, la police, les ONG et les organisations de la société civile dans les provinces et les districts, est en cours d’élaboration.

Afin d’améliorer l’accès à des services sociaux de qualité coordonnés pour les femmes ayant subi des actes de violence, le Ministère des affaires féminines a approuvé les modules de formation sur les normes minimales de service et organisé une formation visant à renforcer les capacités des fournisseurs de services. La formation a porté sur les lignes directrices pertinentes, à savoir les Lignes directrices sur les services essentiels, les Lignes directrices en matière d’orientation et les Lignes directrices sur la protection juridique des droits des femmes et des enfants, entre autres. En outre, une liste de vérification des normes minimales est en cours d’élaboration pour garantir des services de qualité et le personnel du Ministère est formé de manière à pouvoir contrôler la qualité des services essentiels visant à lutter contre la violence de genre.

Depuis 2020, le Cambodge s’est engagé dans une approche en trois volets pour éliminer la violence contre les femmes et les filles. Cette approche est axée sur 1) la prévention ; les campagnes médiatiques diffusées sur des plateformes numériques pour toucher un vaste public et diffuser des messages de prévention sur la COVID‑19 et la violence de genre ont réalisé près d’un million de vues, en particulier parmi les jeunes, 2) la continuité des services de protection essentiels pour les femmes victimes et anciennes victimes, et 3) l’aide humanitaire. Le Ministère des affaires féminines reconnaît que les fournisseurs de services de première ligne sont essentiels pour prévenir la violence à l’égard des femmes et y remédier efficacement. C’est pourquoi nous avons veillé à ce que nos fournisseurs de services (et les victimes) reçoivent des équipements de protection individuelle de sorte qu’ils puissent continuer de travailler et disposent des outils nécessaires pour conseiller et orienter les victimes par téléphone et en ligne.

Mesures prises pour garantir que les auteurs des faits répondent de leurs actes

Dans le cadre du PAN III, en coopération avec des partenaires du développement, des ONG et des organisations de la société civile, le Ministère des affaires féminines a prévu de suivre régulièrement le traitement par les tribunaux des affaires de violence à l’égard des femmes, afin de mieux comprendre les décisions judiciaires, de détecter les failles et les problèmes et d’y remédier. L’élaboration d’une approche claire et simple se poursuit pour qu’un plus grand nombre de femmes victimes et anciennes victimes aient accès au Fonds d’aide juridique.

En 2021, le Ministère de la justice a alloué deux milliards de riels à l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (soit 400 millions de plus qu’en 2020) pour assurer la défense des personnes en situation de pauvreté ; il a reçu 4 792 dossiers (543 de femmes et 1 874 de mineurs).

La campagne menée par le Ministère de la justice pour résorber l’arriéré judiciaire dans les chambres de première instance des provinces a permis de statuer sur 37 900 affaires pendantes (96 %) – les affaires pénales dans lesquelles des femmes, des personnes âgées et des enfants étaient impliqués ont été jugées en priorité. Ont également été tranchées 62 800 affaires pénales entrantes, soit 78 % du total des affaires.

En 2020 et 2021, le Conseil national pour les femmes a fourni une aide juridique à 152 femmes et filles victimes de la violence en situation de pauvreté, dont 115 victimes d’agression sexuelle ou de viol. En 2021, 422 avocats ont assuré la défense de femmes et de filles dans 107 affaires de violences, dont 75 ont été jugées. Les autres affaires sont dans la phase d’instruction et de jugement.

Les collectivités locales ont pris des mesures dans 406 affaires de violence familiale – 605 auteurs de violence arrêtés et 537 victimes secourues et renvoyées dans leur famille – et 203 affaires de viol – 205 suspects arrêtés et 206 victimes secourues. En 2021, 135 victimes de la violence ont pu être conseillées en ligne et 541 ont été prises en charge, notamment des femmes et des filles victimes de la violence familiale en situation de pauvreté, des femmes victimes d’abus sexuels ainsi que des femmes et des enfants victimes de la traite. Dans 229 affaires d’abus sexuels – sur un total de 286 –, les auteurs ont été arrêtés et renvoyés devant le tribunal provincial de première instance.

D’importants progrès ont été accomplis pour faire appliquer la directive gouvernementale sur la gratuité des examens médicolégaux des victimes de viol. En 2020 et 2021, le Ministère de la santé a formé une équipe de médecins aux examens médicolégaux pour qu’ils examinent 662 femmes et filles (sur 670 victimes) ayant besoin de soins dans des centres de santé et des hôpitaux. Tous les cas des femmes et des enfants devant subir un examen médicolégal ont été gérés par l’hôpital et les données sur l’âge des victimes ont été enregistrées.

C.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 47 d) des observations finales

En ce qui concerne la lettre no 1265 du 2 décembre 2016, le Gouvernement royal a demandé au Ministère des affaires féminines de constituer un groupe de travail interministériel chargé de préparer un projet de loi sur la maternité de substitution. Une fois établi, le groupe de travail a préparé un avant-projet de loi et prépare actuellement les procédures suivantes. Pour rédiger cette loi, il a recueilli les contributions des parties concernées, y compris des partenaires de développement nationaux et internationaux, ainsi que d’experts internationaux de la maternité de substitution, pour s’assurer que ce projet de loi permettra de résoudre tous les problèmes liés à la maternité de substitution conformément aux normes internationales.