Soixante-neuvième session

19 février-9 mars 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de la République de Corée

Généralités

Conformément aux obligations de l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (à savoir, mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), et en référence au paragraphe 5 du huitième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/KOR/8), veuillez fournir plus de détails sur l’établissement du rapport, y compris si le rapport a été officiellement adopté par le Gouvernement et soumis à l’Assemblée nationale et si les organisations non gouvernementales ont été associées au processus, en particulier les organisations de femmes ; ainsi que sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour garantir la participation effective des organisations de femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques d’égalité des sexes, y compris l’aide financière.

Statut juridique de la Convention et cadre législatif et institutionnel

2.Veuillez indiquer si l’État partie a accéléré ses efforts pour retirer, dans des délais précis, sa réserve à l’alinéa g du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.

3.Malgré la recommandation du Comité figurant dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/KOR/CO/7, paragraphe 15), l’État partie semble avoir progressé lentement vers l’adoption d’une loi antidiscrimination exhaustive, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention et à la recommandation générale n° 28 du Comité (2010) concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention, interdisant expressément toutes les formes de discrimination directe et indirecte, et prend note des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2 de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme (2005), qui interdit la discrimination au motif d’orientation sexuelle. La Commission nationale des droits de l’homme a proposé, dans le troisième plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme, couvrant la période 2017-2021, l’adoption d’une loi antidiscrimination. Veuillez fournir des renseignements sur les efforts visant à accélérer le processus et fournir un calendrier précis. L’État partie envisage-t-il d’étendre l’application de la loi antidiscrimination au secteur privé et d’interdire la misogynie et les crimes haineux ainsi que la violence sexuelle et le harcèlement en ligne connexes ?

Dispositif national de promotion de la femme

4.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les fonctions de surveillance de la Commission nationale des droits de l’homme, y compris dans le domaine de la problématique homme-femmes et des droits des femmes, et présenter des statistiques sur le nombre de plaintes enregistrées dans ce domaine. En ce qui concerne les paragraphes 12, 13 et 44, veuillez fournir des renseignements sur l’impact de la loi-cadre sur l’égalité des sexes de mai 2014 et la loi de 2011 sur l’analyse et l’évaluation de l’impact par sexe sur la réalisation pratique de l’égalité des sexes, y compris sur son intégration dans les politiques, les programmes, les plans et la législation, leur mise en œuvre aux niveaux national et infranational ainsi que la coordination connexe par la Commission de l’égalité des sexes. Veuillez indiquer le nombre de membres du Comité issus du secteur privé et les segments qu’ils représentent. Veuillez fournir le nombre de fonctionnaires chargés des politiques d’égalité des sexes et indiquer si l’État partie les a installés dans d’autres organes exécutifs municipaux et provinciaux, en plus des 17 cités dans le rapport.

5.En ce qui concerne les paragraphes 45 et 46 et l’annexe I et les renseignements communiqués au Comité, la part du budget du Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille représente 0,18 % du budget total pour l’exercice 2017 de l’État partie, veuillez indiquer l’impact du système de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes nouvellement institué à tous les niveaux de gouvernement, en particulier pour les exercices budgétaires 2015 et 2016. Veuillez inclure des renseignements sur les efforts de coordination de l’organisme permanent de coopération et de coordination qui a été créé en 2014 au sein du Ministère de la stratégie et des finances et des ministères connexes et des résultats de ces efforts et indiquer s’il existe un projet de création d’un organe central à la présidence pour assurer l’intégration de la problématique hommes-femmes, les évaluations de l’impact et la budgétisation tenant compte de cette problématique de manière plus intégrée et plus coordonnée au sein des organes exécutifs nationaux et infranationaux compétents et les autres organismes publics.

6.À la lumière de l’objectif de développement durable 16, veuillez indiquer les mesures, y compris les mesures législatives, prises pour régler la question de la corruption dans la fonction publique et son incidence sur les droits de l’homme, et en particulier l’avancement, la promotion, la protection et la mise en œuvre de tous les droits garantis aux termes de la Convention, y compris le financement et des ressources en quantité suffisante pour soutenir le dispositif national de promotion de la femme.

Mesures temporaires spéciales

7.En ce qui concerne les paragraphes 53, 54 et 77 à 84 et les tableaux 6 à 8 et 21 à 27, veuillez indiquer si les mesures temporaires spéciales prises pour renforcer la présence des femmes dans la vie politique et la sphère publique, conformément à la recommandation du Comité figurant au paragraphe 25 de ses précédentes observations finales, ont donné des résultats positifs supplémentaires, compte tenu des objectifs modestes fixés par l’État partie. En particulier, quelles autres mesures l’État partie a-t-il prises pour remédier au pourcentage particulièrement faible de femmes fonctionnaires aux niveaux 4 et supérieur et aux postes de haute direction afin de réduire le déséquilibre entre les sexes dans le secteur public ? Compte tenu des renseignements communiqués au Comité sur le faible pourcentage de femmes élues aux niveaux national et infranational, en particulier pour les postes de direction, malgré le cadre juridique en vigueur qui fixe un quota de femmes pour les listes électorales dans la loi électorale (selon laquelle les parties devraient désigner 50 % ou plus de femmes candidates aux élections législatives conformément au système de représentation proportionnelle, qui ne s’applique qu’à 47 des 300 sièges de l’Assemblée nationale), les incitations financières dans la loi sur le financement des partis politiques et la loi sur les partis politiques et le déséquilibre entre les sexes parmi les juges et les procureurs (paragraphe 78 et tableau 23), veuillez fournir des données et des renseignements actualisés ventilés par sexe sur les mesures spécifiques, y compris les mesures temporaires spéciales et les dispositions punitives pour le non-respect des systèmes de quotas (électoraux), afin d’accélérer le renforcement de la présence des femmes à l’Assemblée nationale et dans les assemblées infranationales, les universités publiques, les postes de direction à tous les niveaux de scolarité, les services judiciaires et du parquet. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur la représentation des femmes dans les ministères et aux postes de cadres supérieurs dans le corps diplomatique.

Violence à l ’ égard des femmes

8.Veuillez indiquer si la décision de la Cour constitutionnelle de 2013 établissant un précédent explicite de criminalisation du viol conjugal a force de loi, en tenant compte de l’alinéa e du paragraphe 21 des précédentes observations finales, dans lesquelles le Comité a demandé à l’État partie de prendre toutes les mesures législatives qui s’imposent pour pénaliser le viol conjugal, défini comme l’absence de consentement de la part de la femme, du rapport de suivi (CEDAW/C/KOR/CO/7/Add.1) et de l’annexe I.

9.Le Comité rappelle sa recommandation figurant à l’alinéa a du paragraphe 21 des précédentes observations finales, et en ce qui concerne le rapport de suivi connexe et son annexe I, note qu’il a reçu des rapports selon lesquels le nombre de cas de protection domiciliaire (c’est-à-dire un cas soumis à une disposition de protection en vertu de la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression, etc. des crimes de violence familiale en raison d’un crime de violence familiale) a augmenté de près de 377 % entre 2006 et 2015, que 43,4 % d’un total de 16 868 cas de protection domiciliaire n’ont donné lieu à aucune peine en 2015, soit une augmentation de 31,8 % par rapport à 2006, et que dans l’enquête sur la violence familiale publiée par le Ministère de l’égalité hommes-femmes et de la famille en 2016, seulement 2,8 % des femmes victimes de violence familiale ont déposé une plainte à la police. Veuillez indiquer les mesures spécifiques prises pour encourager la déclaration des cas de violence familiale et sexuelle et veiller à ce que les professionnels de l’éducation, les prestataires de soins de santé et les travailleurs sociaux soient pleinement conscients des dispositions légales pertinentes et s’acquittent de leur obligation de signaler ces cas. Veuillez fournir des renseignements sur la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre les violences sexuelles, qui comprend des dispositions pour la formation des personnes ayant l’obligation de signaler les délits sexuels. En ce qui concerne le paragraphe 26 et le tableau 1, veuillez indiquer si l’objectif de 10 % de policières pour 2017 a été atteint et les mesures supplémentaires que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour augmenter considérablement leur nombre et décrire les spécificités des programmes de formation tenant compte de la problématique hommes-femmes dispensée à tous les policiers. Quelles mesures ont été prises pour interdire expressément les châtiments corporels dans l’éducation des enfants, y compris les filles ?

10.Compte tenu des rapports de violence sexuelle et de harcèlement sexuel, y compris par les enseignants, à tous les niveaux de scolarité, veuillez fournir des renseignements sur les mesures urgentes prises par l’État partie pour remédier à cette situation et éviter que les femmes et les filles qui sont victimes de violence sexiste en milieu scolaire ne le soient à nouveau. Veuillez fournir des renseignements sur la situation actuelle des mesures prises pour régler la question de la misogynie et des crimes haineux connexes, du harcèlement criminel et de la violence sexuelle et le harcèlement sexuel en ligne. Veuillez indiquer si les mesures recommandées par la Commission nationale des droits de l’homme en 2013 pour prévenir le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles, améliorer l’aide aux victimes dans les universités, promouvoir les droits fondamentaux des femmes militaires et prévenir le harcèlement sexuel et les violences sexuelles dans les forces armées (paragraphe 71), ont été mises en œuvre et avec quels résultats. En ce qui concerne les paragraphes 41, 69 et 72, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir le harcèlement sexuel dans les petites entreprises, qui emploieraient la plupart des travailleuses à temps partiel.

11.Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les besoins spécifiques des femmes et des filles de la République populaire démocratique de Corée, y compris les filles non accompagnées, qui y arrivent et s’y réinstallent, et qui sont victimes d’atteintes sexuelles, soient identifiés et pris en compte pendant la procédure d’examen par l’État partie et que les victimes soient dirigées vers les services sociaux compétents ?

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

12.En référence à la recommandation figurant au paragraphe 23 des précédentes observations finales, veuillez fournir des informations sur l’expérience initiale, y compris sur le nombre d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur les peines infligées aux auteurs de la traite et de crimes connexes suite à la ratification par l’État partie du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et en référence au paragraphe 15, veuillez indiquer en particulier si la définition de la traite est conforme aux normes internationales. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, y compris les filles non accompagnées, qui arrivent de la République populaire démocratique de Corée et qui s’installent dans l’État partie. Veuillez également fournir des renseignements détaillés sur les résultats de l’examen de la dépénalisation de la prostitution, mentionné à l’annexe I, et sur les autres mesures décrites aux paragraphes 73 à 76 et à l’annexe I en ce qui concerne la protection des femmes victimes d’exploitation dans la prostitution. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire face à la prévalence élevée de nouvelles formes de prostitution chez les adolescentes afin de réduire la demande et si les prostituées bénéficient d’autres possibilités de revenus, y compris des programmes de sortie, si elles souhaitent quitter la prostitution.

Nationalité

13.En tenant compte de la recommandation du Comité figurant au paragraphe 27 de ses précédentes observations finales qui invite l’État à modifier sa législation sur la nationalité de manière à supprimer toutes les dispositions discriminatoires concernant les conditions à remplir pour acquérir la nationalité coréenne, veuillez expliquer les paragraphes 84 et 85 et l’annexe I qui stipulent qu’il n’existe aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes dans la législation en vigueur. Cette déclaration fait-elle référence aux ressortissantes de l’État partie mariées à des étrangers qui tentent d’acquérir la nationalité ou aux femmes et à la discrimination en général ?

Éducation

14.En tenant compte des mesures prises par l’État partie pour faire face au faible nombre de femmes et de filles inscrites en sciences naturelles et en ingénierie au niveau universitaire, comme indiqué aux paragraphes 89 à 91, veuillez expliquer la diminution significative de la proportion d’étudiantes dans le domaine de l’ingénierie de 2005 à 2013, comme indiqué dans le tableau 30. Veuillez décrire les mesures prises pour orienter les femmes et les filles vers des domaines non traditionnels d’études et de carrière, tels que les mathématiques, l’ingénierie, les sciences et la technologie.

15.En tenant compte des renseignements communiqués au Comité sur le fait que la norme nationale en matière d’éducation sexuelle, qui a été édictée par le Ministère de l’éducation en 2015 et mise en œuvre dans tous les établissements scolaires en mars 2017, exclut un certain nombre de questions importantes de santé et de droits en matière de sexualité et de procréation, veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour réviser de manière continue les programmes scolaires afin de s’assurer qu’ils incluent une éducation en santé sexuelle et de la reproduction et les droits y afférents adaptée à l’âge à tous les niveaux scolaires, afin de lutter contre les grossesses précoces et d’informer les adolescents sur les comportements sexuellement responsables et tenant compte de la problématique hommes-femmes et des droits des minorités sexuelles et des développements dans les domaines de l’éducation et de la santé.

Emploi

16.À la lumière des paragraphes 30 et 31 des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des données ventilées supplémentaires sur les indicateurs du marché du travail et préciser les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes exerçant à plein temps dans le secteur formel de l’emploi. En ce qui concerne le paragraphe 117 du rapport, veuillez informer le Comité de l’impact des mesures décrites à l’annexe I en ce qui concerne l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, notamment à la lumière des rapports selon lesquels l’État partie a le plus haut niveau d’écarts de salaires entre hommes et femmes de tous les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

17.À la lumière des paragraphes 92 et 93 et des tableaux 33 et 34, veuillez fournir des données sur les cadres dirigeants féminins dans les entreprises du secteur privé et les données statistiques actualisées sur la participation économique des femmes et la proportion de femmes en situation d’emploi irrégulier, à durée déterminée, à temps partiel et réduit. Veuillez expliquer l’augmentation lente, ainsi que la stagnation relative et absolue, et dans certains domaines, la diminution, de 2010 à 2014, du nombre de catégories de participation économique des femmes et de la proportion globale de femmes en situation d’emploi irrégulier, à durée déterminée, à temps partiel et réduit, malgré les efforts déployés par l’État partie pour augmenter le pourcentage de femmes travaillant à plein temps dans le secteur formel de l’emploi. Qu’envisage l’État partie pour régler cette situation, en particulier la faible participation économique des femmes hautement qualifiées ? À la lumière de l’effet limité des mesures prises, y compris la mise en œuvre d’un plan de soutien à la gestion de carrière tout au long de la vie des travailleuses, envisage-t-on de réviser fondamentalement les politiques pertinentes dans le but de les rendre plus efficaces ? Veuillez fournir des données complètes sur les possibilités d’emploi et de promotion des réfugiées de la République populaire démocratique de Corée dans l’État partie.

18.En ce qui concerne les paragraphes 38 à 40, 98, 101 à 104 et 108, l’annexe I et les tableaux 37 et 38 et à la lumière des renseignements communiqués au Comité, la plupart des femmes, en particulier celles âgées de 40 ans et plus, sont employées à des postes irréguliers et de faible qualité et ne bénéficient souvent pas d’une protection de l’assurance-emploi, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour faire qu’il y ait des crèches en nombre suffisant et à des tarifs abordables pour les enfants de différentes catégories d’âge, en particulier pour les ménages dirigés par une femme, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (paragraphe 33), et l’accès au congé de maternité payé. Veuillez fournir également des renseignements sur l’accès des femmes aux prestations d’assurance sociale et indiquer si des mesures supplémentaires ont été prises pour prévenir les congés de maternité et parentaux non rémunérés ou la résiliation de contrats de travail, en particulier pour les femmes en situation d’emploi irrégulier, depuis la soumission du rapport.

Santé

19.Tout en prenant note de la rareté des renseignements fournis par l’État partie (paragraphe 122 et annexe I), veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation du Comité figurant dans ses précédentes observations finales (paragraphe 35) d’envisager une révision de la loi sur l’avortement, en particulier du code pénal, en vue d’en éliminer les dispositions punitives imposées aux femmes qui subissent un avortement et de procurer à celles-ci un accès à des services de qualité en mesure de traiter les complications consécutives à des avortements non médicalisés, conformément à la recommandation générale n °24 (1999) du Comité sur les femmes et la santé, à part l’éducation et les campagnes de prévention de l’avortement. En particulier, en tenant compte des rapports reçus, en 2016, l’État partie a annoncé qu’il renforcerait les sanctions pénales à l’encontre des prestataires de services de santé qui effectuent des avortements aux termes des lois restrictives en vigueur, veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de menaces pour la vie ou la santé de la femme enceinte et de malformation grave du fœtus et de le dépénaliser dans tous les autres cas, comme l’a recommandé le Comité. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour offrir des services en rapport à la santé sexuelle et de la reproduction et les droits y afférents en vertu de la couverture nationale d’assurance maladie.

Femmes rurales

20.Conformément à la recommandation générale n °34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des renseignements sur l’orientation de tout plan successeur au troisième plan quinquennal en faveur des travailleuses des secteurs de l’agriculture et de la pêche (2011-2015), comme indiqué au paragraphe 134 et à l’annexe I. En ce qui concerne le paragraphe 137, veuillez indiquer le nombre total de dirigeantes de coopératives régionales de pêche, dans lesquelles une femme doit être désignée au niveau de la direction si le pourcentage des membres femmes atteint 30 % ou plus du nombre total de membres, conformément à la loi sur les coopératives de pêche. Veuillez indiquer également si l’État partie envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales supplémentaires, conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales, dans le but d’accroître la participation des femmes dans ce secteur. Veuillez informer le Comité des résultats de la révision de la loi sur les coopératives agricoles afin d’exiger la désignation d’une femme comme directrice si le pourcentage des membres femmes atteint 30 % ou plus du nombre total de membres.

Groupe de femmes défavorisées

21.Conformément à la recommandation générale n °32 (2014) du Comité sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et à d’apatridie et à la lumière des rapports selon lesquels l’État partie a rarement reconnu les demandes d’asile fondées sur la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris lorsqu’elles concernent de graves violences familiales ou sexuelles contre des femmes en situation de conflit, l’État partie a-t-il pris des mesures pour former les agents qui examinent ces demandes d’asile en vue de leur faire prendre conscience des besoins et des droits spécifiques de la femme en vertu de la Convention ? Quelles mesures l’État partie a-t-il adoptées pour sensibiliser les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée présentes dans l’État partie sur les violences sexuelles perpétrées par les passeurs et les trafiquants à l’égard des femmes réfugiées dudit pays ? Quelles mesures ont été adoptées pour enquêter, poursuivre et pénaliser de manière adéquate les auteurs de ces crimes relevant de la compétence de l’État partie ?

Mariage et relations familiale s

22.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures législatives prises par l’État partie pour reconnaître les biens corporels et les biens incorporels, tels que pensions et fonds d’épargne, dans les biens matrimoniaux, pour incorporer une règle imposant la répartition sur une base d’égalité des biens du ménage en cas de divorce dans sa législation, conformément à l’article 16 de la Convention et à la recommandation générale n° 21 (1994) du Comité sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales et pour éliminer la prise en considération de la notion de « tort » dans la répartition des biens en cas de divorce, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (paragraphe 39).

Collecte des données

23.Veuillez mettre à jour les données statistiques complètes fournies dans le rapport et l’annexe II, y compris les données ventilées par sexe sur la situation des personnes de la République populaire démocratique de Corée présentes dans l’État partie et des données complètes sur les causes structurelles de la violence sexiste à l’égard des femmes, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (paragraphe 21 (f)), ainsi que des renseignements supplémentaires pertinents sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité depuis la présentation du rapport, afin d’appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et de mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion d’une égalité réelle entre hommes et femmes. Veuillez noter que, compte tenu des questions soulevées dans le présent document, l’État partie devrait, lors du dialogue, s’attendre à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines couverts par la Convention.