Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes :Kazakhstan

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Kazakhstan (CEDAW/C/KAZ/2) à ses 757e et 758e séances, le 16 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.757 et 758). La liste des questions du Comité figure dans le document CEDAW/C/KAZ/Q/2 et les réponses du pays sont reproduites dans le document CEDAW/C/KAZ/Q/2/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son deuxième rapport périodique, qui était conforme aux directives du Comité concernant l’établissement des rapports et tenant compte des observations finales précédentes, mais regrette d’y avoir trouvé trop peu de données statistiques ventilées par sexe. Le Comité félicite l’État partie pour ses réponses écrites à la liste des questions soulevées par le groupe de travail présession, pour sa présentation orale et ses informations complémentaires fournies par écrit, qui ont apporté des précisions sur les progrès enregistrés récemment dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention au Kazakhstan, et, enfin, pour les autres éclaircissements apportés en réponse aux questions qu’il a posées oralement.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par le Président de la Commission nationale chargée des questions relatives à la famille et à l’égalité des sexes, qui comprenait des parlementaires et des membres de la Cour suprême ainsi que des spécialistes issus de divers ministères et organismes officiels. Il se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, en août 2001, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la volonté politique et de l’engagement constant dont fait preuve l’État partie en vue d’appliquer la Convention et de la série d’initiatives qu’il a prises pour éliminer la discrimination contre les femmes et promouvoir l’égalité, y compris la Stratégie relative à l’égalité des sexes au Kazakhstan pour la période 2006-2016, le Plan de mesures pour 2006-2008, en vue de la mise en œuvre de la Stratégie relative à l’égalité des sexes au Kazakhstan, et l’établissement du bureau du délégué aux droits de l’homme (Médiateur) et de postes de responsables des questions relatives aux femmes dans les organismes publics, chargés de mettre au point des stratégies d’égalité des sexes dans leurs domaines respectifs et de les exécuter.

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, en particulier, les modifications apportées au Code pénal et à d’autres lois, l’établissement d’une Commission interministérielle chargée de la répression de l’immigration et de l’émigration clandestines et de la traite des êtres humains, et l’adoption d’un plan d’action public de lutte contre les infractions liées à la traite des êtres humains, pour la période 2006-2008.

Le Comité se félicite de l’extension des pouvoirs du mécanisme national de promotion de la femme qui a été renommé Commission nationale chargée des questions relatives à la famille et à l’égalité des sexes, dont la présidence relève directement de l’autorité du Président de la République du Kazakhstan.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant que l ’ État partie a l ’ obligation d ’ appliquer toutes les dispositions de la Convention de façon permanente et systématique, le Comité estime que l ’ État partie doit accorder en priorité l ’ attention, d ’ ici la présentation de son prochain rapport périodique, aux préoccupations et recommandations faisant l ’ objet des présentes observations finales. Par conséquent, il demande à l ’ État partie de mettre l ’ accent sur ces questions et d ’ indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures prises et les résultats obtenus. Il lui demande également de transmettre les présentes observations finales à l ’ ensemble des ministères concernés ainsi qu ’ aux parlementaires, afin d ’ en assurer pleinement l ’ application.

Le Comité note avec préoccupation que les dispositions de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité ne sont pas suffisamment connues, notamment des juges, avocats et procureurs et des femmes elles-mêmes, comme le montre l’absence de toute décision judiciaire faisant référence à la Convention.

Le Comité appelle l ’ État partie à prendre des mesures plus dynamiques afin de diffuser des informations concernant la Convention, les procédures prévues par le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité et de mettre en œuvre, à l ’ intention des procureurs, juges, médiateurs et avocats, des programmes couvrant tous les points pertinents de la Convention et du Protocole facultatif. Il recommande également de mener des campagnes soutenues de sensibilisation et de formation aux questions juridiques visant les femmes, notamment en milieu rural, et les organisations non gouvernementales s ’ occupant des questions relatives aux femmes, afin d ’ encourager celles-ci et de leur donner les moyens de bénéficier des procédures et des voies de recours existantes en cas de violation des droits qui leur sont reconnus dans la Convention.

Tout en notant qu’il existe un projet de loi sur l’égalité des droits et des chances, le Comité s’inquiète de l’interprétation apparemment limitée donnée dans l’État partie aux notions d’égalité formelle et d’égalité réelle et à l’interdiction de la discrimination directe et indirecte contre les femmes exprimées dans la Convention.

Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que le projet de loi sur l ’ égalité des droits et des chances comporte une définition de la discrimination qui concorde avec l ’ article premier de la Convention, cette définition couvrant la discrimination tant directe qu ’ indirecte et s ’ étendant aux actes des acteurs publics et privés, et il l ’ invite à promulguer la loi dans les meilleurs délais. Il l ’ exhorte à prendre des mesures pour éliminer la discrimination contre les femmes et à garantir l ’ égalité des hommes et des femmes de jure et de facto, conformément aux dispositions de la Convention. Il l ’ engage à sensibiliser davantage les fonctionnaires, les membres de l ’ appareil judiciaire et le grand public à la nature de la discrimination indirecte et au concept d ’ égalité réelle. Il lui demande de veiller à la pleine application des principes de la Convention dans les lois, les politiques entreprises et les programmes mis en place, de suivre, grâce à des indicateurs mesurables, l ’ incidence de ces lois, politiques et programmes, et d ’ évaluer les progrès concrets accomplis sur la voie de l ’ égalité réelle des hommes et des femmes.

Tout en notant qu’un certain nombre de cours sur des sujets relatifs à l’égalité des sexes font désormais partie des programmes de l’enseignement supérieur, le Comité demeure préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés au sujet des rôles et des responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société au Kazakhstan, situation qu’illustrent les choix scolaires des femmes, leur situation sur le marché du travail et leur faible participation à la vie politique et à la vie publique. Enfin, il s’inquiète de constater que les manuels scolaires continuent de véhiculer des stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ améliorer la formation du personnel enseignant en matière d ’ égalité des sexes et de revoir les manuels scolaires pour en éliminer les stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes. Il l ’ engage vivement à diffuser des informations sur la Convention à tous les niveaux du système éducatif, y compris dans les programmes de formation aux droits de l ’ homme et de sensibilisation au problème du sexisme, afin de modifier les opinions et les attitudes stéréotypées en ce qui concerne les rôles des hommes et des femmes. Il lui demande d ’ encourager davantage la diversification des choix scolaires offerts aux garçons et aux filles. Il l ’ engage aussi à promouvoir des dialogues publics sur les choix que font les filles et les femmes en matière de filière scolaire et sur les possibilités et les chances qui leur sont ensuite offertes sur le marché du travail. Il recommande de cibler les femmes comme les hommes dans les campagnes de sensibilisation et d ’ encourager les médias à donner une image positive des femmes, ainsi que de l ’ égalité de statut et de responsabilités des femmes et des hommes dans la vie privée comme dans la vie publique.

Le Comité demeure préoccupé par le fait que les actes de violence contre les femmes sont fréquents au Kazakhstan. Tout en saluant l’établissement d’un projet de loi sur la violence familiale, il s’inquiète du retard pris dans l’adoption de ce dispositif juridique ainsi que des incertitudes qui subsistent sur le fait de savoir si le viol conjugal est pénalisé et si la loi interdit le harcèlement sexuel.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à adopter dans les meilleurs délais la loi sur la violence familiale et de la faire largement connaître aux responsables publics et à l ’ ensemble de la société. Il l ’ exhorte à veiller à ce que toutes les femmes qui sont victimes de violence dans la famille, dont celles vivant en milieu rural, puissent accéder immédiatement à des voies de recours et à une protection, y compris par des ordonnances conservatoires, ainsi qu ’ à un nombre suffisant de foyers d ’ accueil et de centres d ’ aide juridique. Il lui demande de faire en sorte que les responsables publics, ceux chargés de l ’ application des lois en particulier, les magistrats, les professionnels de la santé et le personnel des services sociaux, soient parfaitement au courant des dispositions juridiques pertinentes, sensibilisés à toutes les formes de violence contre les femmes et aptes à réagir de manière satisfaisante à ce phénomène. Il lui demande instamment d ’ effectuer des recherches sur la prévalence, les causes et les conséquences de la violence dans la famille, qui serviraient de base à une intervention approfondie et ciblée, et d ’ inclure les résultats de ces travaux de recherche dans son prochain rapport périodique. Il le prie de veiller à ce que le viol conjugal soit pénalisé et que le harcèlement sexuel fasse l ’ objet d ’ une loi.

Tout en notant les mesures législatives et autres prises pour combattre la traite des êtres humains, y compris les modifications apportées au Code pénal et à d’autres dispositions législatives, le plan d’action public de lutte contre les infractions liées à la traite des êtres humains pour la période 2006-2008 et l’établissement de la Commission interministérielle chargée de la répression de l’immigration et de l’émigration clandestines et de la traite des êtres humains, le Comité demeure inquiet face à la persistance du phénomène de la traite des femmes et des filles au Kazakhstan.

Le Comité invite l ’ État partie à veiller à ce que la législation relative à la traite soit appliquée à la lettre et que, notamment, le plan d ’ action et les autres mesures visant à combattre la traite d ’ êtres humains soient pleinement appliqués et que l ’ effet de ces mesures soit régulièrement suivi et évalué. Il le presse de recueillir des données auprès des services de police et des sources d ’ information internationales et de les analyser, de poursuivre et sanctionner les responsables de la traite, et de veiller à ce que les droits fondamentaux des femmes et des filles victimes de la traite soient protégés. Il lui recommande aussi de s ’ attaquer aux causes profondes de la traite en accentuant ses efforts visant à améliorer la situation économique des femmes, et ainsi éliminer leur vulnérabilité face à l ’ exploitation et aux proxénètes, et de prendre des mesures pour réadapter et réintégrer dans la société les femmes et les filles victimes de la traite. Il souhaite que l ’ État partie lui fournisse, dans son prochain rapport, des données et des informations complètes sur la traite des femmes et des filles et sur le proxénétisme, ainsi que sur l ’ incidence des diverses mesures de prévention et de lutte prises à ce sujet.

Tout en notant que les mécanismes nationaux chargés de l’amélioration de la condition de la femme, et en particulier la Commission nationale chargée des questions relatives à la famille et à l’égalité des sexes relevant du Président de la République, ont été renforcés, le Comité craint que ladite commission ne dispose pas de l’autorité suffisante, ni du pouvoir de décision et des ressources financières et humaines nécessaires pour coordonner efficacement l’action publique en faveur de l’égalité des sexes et de la pleine application de la Convention, y compris la coordination et la coopération avec tous les autres mécanismes de défense des droits de l’homme et de l’égalité des sexes opérant aux niveaux national et local.

Le Comité recommande que l ’ État partie continue de renforcer les mécanismes nationaux chargés de l ’ amélioration de la condition de la femme et les dote de l ’ autorité, des pouvoirs de décision et des ressources humaines et financières voulus pour qu ’ ils œuvrent efficacement à la promotion de l ’ égalité des hommes et des femmes et aident celles-ci à exercer leurs droits fondamentaux . Il faudrait, en particulier, que les divers mécanismes de promotion de l ’ égalité des sexes et de défense des droits de l ’ homme soient dotés de la capacité voulue pour améliorer leur coordination et renforcer leur coopération avec la société civile.

Le Comité a bien pris acte de la proposition tendant à instaurer des quotas pour que la représentation des femmes dans les institutions politiques ne soit pas inférieure à 30 %, proposition qui, selon la délégation, figure dans le projet de loi sur l’égalité des droits et des chances, mais il s’inquiète de voir que les femmes demeurent sous-représentées dans la vie publique et politique et aux postes de décision, notamment au Parlement et dans les instances représentatives locales, dans les administrations centrales et locales, ainsi que dans la diplomatie.

Le Comité engage l ’ État partie à adopter et mettre en œuvre dans les meilleurs délais la proposition visant à ce que les femmes représentent au moins 30 % du personnel des institutions politiques, et à prendre d ’ autres mesures résolues, y compris des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à ses propres recommandations générales 25 et 23, afin de parvenir au plus vite à la participation complète des femmes, sur un pied d ’ égalité avec les hommes, à la vie des organes dont les membres sont élus et nommés, y compris au plan international. Ces mesures devraient consister notamment à fixer des repères, des objectifs chiffrés et des délais, ainsi qu ’ à organiser des programmes de formation aux fonctions de direction et de négociation à l ’ intention des dirigeantes actuelles et futures, et à évaluer régulièrement les progrès accomplis et les résultats atteints. Le Comité invite également l ’ État partie à organiser des campagnes de sensibilisation à l ’ importance de la participation des femmes à la vie publique et politique et à la prise des décisions.

Tout en constatant qu’il y a eu une certaine augmentation des salaires dans les secteurs de l’emploi où les femmes sont majoritaires, le Comité n’en demeure pas moins préoccupé par la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail, par l’écart persistant entre les salaires masculins et féminins, ainsi que par le niveau élevé de chômage chez les femmes. Il s’inquiète aussi de constater qu’aucune disposition législative ne prévoit un traitement égal pour un travail de valeur égale et il continue de craindre que le système des prestations sociales et le caractère protecteur de la législation du travail créent des obstacles supplémentaires lorsque les femmes cherchent un emploi.

Le Comité recommande de redoubler d ’ efforts pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale dans l ’ emploi, et d ’ adopter des mesures afin de réduire, puis de combler, l ’ écart salarial entre les femmes et les hommes, par exemple en établissant un lien entre les systèmes d ’ évaluation des emplois dans le secteur public et l ’ augmentation des rémunérations dans les secteurs à prédominance féminine. Il recommande aussi d ’ intensifier les efforts menés afin de garantir aux femmes l ’ accès à la formation professionnelle. Il presse l ’ État partie d ’ adopter des dispositions législatives afin de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il recommande que l ’ État partie continue d ’ examiner la structure actuelle des prestations sociales et le contenu de la législation de protection des travailleurs, et de les réformer, si nécessaire, pour réduire les obstacles auxquels les femmes font face sur le marché du travail. Il invite l ’ État partie à rendre compte dans son prochain rapport des résultats de cet exercice, ainsi que de toute autre mesure prise. Il lui demande aussi de fournir dans ce rapport des informations détaillées, en particulier des données statistiques, sur l ’ évolution dans le temps des tendances concernant la situation des femmes dans les domaines du travail et de l ’ emploi, dans les secteurs non seulement public et privé, mais aussi officiel et parallèle, et sur les résultats des mesures visant à assurer l ’ égalité des chances aux femmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes n’ont qu’un accès limité à des soins de santé appropriés, notamment dans les zones rurales. Il s’inquiète des incidences négatives de l’utilisation de dispositifs intra-utérins, qui semblent être le mode de contraception prédominant, sur la santé des femmes, qui ne reçoivent pas le suivi médical voulu. Il constate avec inquiétude que les grossesses ne sont pas rares chez les adolescentes et que le taux d’avortement reste élevé, ce qui indique que l’avortement peut servir de méthode de contraception.

Le Comité engage l ’ État partie à prendre des mesures concrètes afin d ’ améliorer et de suivre les possibilités qu ’ ont les femmes de recevoir des soins de santé, y compris en zone rurale, conformément à l ’ article 12 de la Convention et à sa propre recommandation générale 24 sur la santé des femmes. Il le prie de renforcer les mesures visant à prévenir les grossesses non désirées, en particulier chez les adolescentes. Entre autres mesures à prendre, il conviendrait de contrôler les éventuels effets négatifs de l ’ utilisation du dispositif intra-utérin, de généraliser le libre accès à tous les types de contraceptifs et de mieux faire connaître les méthodes et services de planification familiale. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport des renseignements complémentaires sur la santé des femmes et sur l ’ effet des mesures qu ’ il aura prises pour améliorer leur santé et leur accès aux services de soins, y compris la planification familiale.

Le Comité est préoccupé par le manque de renseignements sur la situation des femmes en zone rurale et des femmes âgées, dans les domaines visés par la Convention.

Le Comité prie l ’ État partie de lui fournir, dans son prochain rapport, un aperçu général de la situation concrète des femmes en zone rurale et des femmes âgées dans tous les domaines visés par la Convention, y compris les prestations de retraite et les réformes engagées dans ce domaine.

Le Comité s’inquiète de constater que des filles sont mariées avant l’âge de 18 ans et que des mariages religieux ou traditionnels ne sont pas enregistrés, situations qui comportent des risques de violation des droits des femmes.

Le Comité demande à l ’ État partie de faire pleinement appliquer les lois relatives au mariage et à la famille, qui fixent l ’ âge du mariage à 18 ans pour les femmes comme pour les hommes, et d ’ adopter des mesures visant à ce que les mariages religieux et traditionnels respectent les termes de la Convention. Il lui demande également d ’ inclure dans son prochain rapport des renseignements sur les mesures qui auront été prises à ce sujet.

Le Comité encourage l ’ État partie à accepter, dans les meilleurs délais, l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention, qui concerne son calendrier de réunions.

Le Comité exhorte l ’ État partie, dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, à tirer pleinement parti de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d ’ inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également qu ’ une application pleine et effective de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite à prendre en compte une perspective sexospécifique et à faire expressément référence aux dispositions de la Convention dans toutes les actions visant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et demande à l ’ État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d ’ information sur la question.

Le Comité note que l ’ adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme contribue à promouvoir l ’ exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement du Kazakhstan à envisager de ratifier l ’ instrument auquel il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Kazakhstan pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration et les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l ’ État partie de continuer de diffuser largement, surtout auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son troisième rapport périodique, qu’il doit soumettre en septembre 2007, et son quatrième rapport périodique, qu’il doit soumettre en septembre 2011, dans un rapport unique en 2011.