Liste de points et de questions concernant le rapport valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de Kiribati *

Visibilité de la Convention et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour bien faire connaître aux femmes la Convention et les recommandations générales du Comité et pour faire en sorte que les femmes et les organisations de femmes et les groupes de défense des femmes dans l’État partie soient informés des droits que leur reconnaît la Convention et des voies de recours correspondantes. Veuillez également indiquer si des activités de formation portant sur la Convention sont régulièrement organisées à l’intention des juges, des procureurs et des avocats pour leur permettre d’appliquer directement la Convention ou d’interpréter la législation nationale conformément à la Convention, ainsi que des agents de police et d’autres responsables de l’application des lois.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour incorporer toutes les dispositions de la Convention dans la législation nationale et réviser les lois nationales et coutumières qui ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention. Veuillez indiquer si la Convention est directement applicable dans l’ordre juridique interne et précisez si elle peut être invoquée par des particuliers dans le cadre d’un procès. Veuillez donner des exemples d’affaires jugées par les tribunaux nationaux dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées.

* Adoptée par le groupe de travail d ’ avant-session pour la soixante-quinzième session (25 et 26 juillet 2019).

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde, veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour modifier la Constitution et adopter une législation complète contre la discrimination afin de garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes, de définir et d’interdire la discrimination directe et indirecte dans les domaines public et privé et de protéger les femmes qui sont victimes de formes croisées de discrimination, y compris les femmes rurales, les femmes vivant dans les îles périphériques, les femmes handicapées, les femmes à faible revenu et les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations : a) sur l’actuel système d’aide juridique ; b) sur les mesures prises pour apporter une aide juridique aux femmes de manière à leur faciliter l’accès à la justice, en particulier aux femmes à faible revenu et aux femmes vivant dans les îles périphériques, et en ce qui concerne la violence sexiste, notamment la violence familiale et la violence sexuelle ; c) sur la formation destinée aux membres de l’appareil judiciaire, aux magistrats, aux procureurs, aux avocats et aux agents des forces de l’ordre en matière des droits des femmes. Veuillez également indiquer si les femmes qui vivent dans les îles périphériques ont accès à la justice, notamment dans le cadre d’audiences foraines ou de tribunaux autochtones locaux.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur les résultats de la politique d’accès des femmes et d’égalité des sexes et du plan de mise en œuvre pour la période 2013 à 2016 mentionnés au paragraphe 41 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/KIR/1‑3) et sur les progrès réalisés quant à l’adoption de la politique d’égalité des sexes et d’émancipation de la femme (par. 25). Veuillez préciser si la Division pour l’émancipation des femmes du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales est l’institution qui est chargée de surveiller la réalisation des droits des femmes dans l’État partie et fournir des informations sur l’impact des travaux de cette division sur l’accélération de la promotion des femmes dans l’État partie (par. 32). Veuillez également renseigner le Comité au sujet de toute activité de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez informer le Comité des progrès accomplis depuis la création du groupe de travail national sur les droits de l’homme (par. 42) chargé de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mesures temporaires spéciales

Il est indiqué qu’aucune mesure temporaire n’a été prise pour accélérer l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes (par. 44). Veuillez préciser si l’État partie envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales, notamment des quotas obligatoires pour la prise de décisions et l’attribution des postes et des bourses, et des mesures visant à inciter les employeurs à recruter des femmes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, afin d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris en faveur des groupes de femmes les plus vulnérables.

Stéréotypes sexistes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer une politique globale visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, tout en ciblant en particulier les modèles sociaux et culturels aboutissant à des stéréotypes discriminatoires. Veuillez fournir également des informations à jour sur le rôle de la Division pour l’émancipation de la femme du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales dans la mise en œuvre de ces mesures, y compris la sensibilisation aux incidences négatives des stéréotypes discriminatoires sur l’exercice par les femmes de leurs droits. Veuillez également mettre le Comité au courant des programmes de renforcement des capacités destinés au personnel de la Division et d’autres organismes et entités qui s’occupent des droits des femmes relatifs à l’élimination des conceptions et attitudes stéréotypées concernant les rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Selon les informations dont le Comité est saisi, l’État partie détient l’un des taux de violence sexiste les plus élevés dans la région. Veuillez fournir des informations : a) sur les problèmes rencontrés et les bons résultats obtenus, ainsi que sur les ressources allouées, dans la mise en œuvre de la politique et du plan d’action nationaux pour l’élimination de la violence sexuelle et sexiste pour 2011‑2021 ; b) sur les mesures prises pour sensibiliser le public à la violence à l’égard des femmes et sur l’impact de ces mesures, y compris l’initiative des jeudis en noir et la Journée du ruban blanc (par. 18). Compte tenu du rapport présenté par l’État partie dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, veuillez donner des informations sur les progrès réalisés quant à l’élargissement de la définition du viol (A/HRC/WG.6/21/KIR/1, par. 46). Veuillez également fournir des données statistiques : a) sur les cas de violence sexiste à l’égard des femmes signalés à la police ; b) sur le nombre d’affaires, ventilées par âge et par type d’infraction portées devant un tribunal ; c) sur le nombre de poursuites et de condamnations auxquelles ces affaires ont abouti.

Selon les informations dont le Comité est saisi, 90 % des femmes ayant jamais eu un partenaire ont connu au moins une forme de comportement dominateur de la part d’un partenaire intime associé à de la violence physique et sexuelle. Veuillez fournir des informations : a) sur la contribution de la Te Rau n te Mwenga (loi sur la paix familiale), ainsi que du Groupe sur la violence familiale et les atteintes sexuelles, à la lutte contre la violence familiale ; b) sur le nombre et l’accessibilité des services de soutien et des foyers d’accueil, comme le centre de soutien des enfants et des femmes (ibid., par. 104), destinés aux femmes et aux filles victimes de violence, en particulier dans les îles périphériques, ainsi que sur la manière dont ces services et ces foyers sont financés ; c) sur le nombre d’ordonnances de protection prononcées depuis l’adoption en 2014 de la loi relative à la violence familiale, de même que le nombre d’ordonnances qui ont été violées, ainsi que les peines qui ont été imposées pour violation des ordonnances ; d) sur le nombre d’appels reçus depuis la création de la ligne téléphonique d’urgence gratuite pour les femmes ; e) sur les activités destinées à former le personnel de la ligne téléphonique d’urgence gratuite à la manière de s’occuper convenablement des cas de violence sexiste et de violence familiale (ibid., par. 95). Veuillez également préciser la manière dont les mesures prises actuellement pour lutter contre la violence sexiste tiennent compte des vulnérabilités particulières des femmes et des filles handicapées.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations et des données : a) sur la prévalence de l’exploitation de la prostitution, en particulier des femmes et des filles dans le contexte des navires de pêche étrangers ; b) sur le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites et le nombre de peines imposées aux auteurs d’exploitation sexuelle de filles ; c) sur l’accès des femmes et des filles qui se livrent à la prostitution aux contraceptifs et aux services de santé sexuelle et procréative. Compte tenu de l’absence de dispositions juridiques sur la traite (par. 58), veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées : a) pour repérer, protéger et aider les femmes et les filles victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution ; b) pour empêcher le recrutement de femmes et de filles comme travailleuses du sexe pour des membres d’équipage à bord de navires de pêche étrangers ; c) pour sensibiliser le public aux risques de la traite et de l’exploitation de la prostitution, en particulier les femmes et les filles en situation de vulnérabilité. Veuillez également indiquer si l’État partie a l’intention de réaliser une étude approfondie sur l’ampleur et les causes profondes de la traite des personnes et de l’exploitation de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Il est indiqué qu’en 2015, le Parlement national comptait quatre femmes, soit 8.7 % des parlementaires, et que cette représentation des femmes au Parlement était la plus élevée depuis l’indépendance du pays (par. 63). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour augmenter le nombre de femmes dans les organes de décision élus et désignés et instaurer une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et publique, notamment en adoptant des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité. Veuillez fournir, en particulier, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour instaurer un système de quotas et/ou d’autres mesures temporaires spéciales, afin de porter à 30 % au moins la représentation des femmes au Parlement, et soutenir les candidates aux élections dans l’État partie.

En ce qui concerne la participation des femmes aux organes décisionnels locaux, il est indiqué que les femmes occupent 10 des 234 postes disponibles dans l’administration locale, mais que certains postes sont réservés aux femmes dans la plupart des institutions des administrations locales, notamment la Women Interest Worker (par. 66). Veuillez fournir des informations complémentaires sur la Women Interest Worker et d’autres initiatives connexes et sur les raisons pour lesquelles ces initiatives n’ont pas abouti à une plus grande participation des femmes dans les mairies, les Botaki n Unimwane (conseils traditionnels des anciens) et les conseils des îles. Il est également indiqué que dans les maneaba (lieux traditionnels de réunion) : a) traditionnellement, les femmes n’étaient pas autorisées à prendre la parole (par. 68), mais toute femme ayant des idées à soumettre ou des commentaires à faire pouvait contribuer par l’intermédiaire de son mari ou d’un autre membre masculin de la famille siégeant à l’assemblée traditionnelle de prise de décisions (par. 3) ; b) actuellement, les femmes peuvent occuper des places jadis réservées aux hommes et cette situation a incité un unimwane à dire d’une femme participant à l’assemblée qu’elle parlait comme un homme, observation considérée selon le rapport comme étant le plus beau compliment qu’on puisse faire à une femme dans le contexte traditionnel de Kiribati (par. 69). Veuillez préciser dans quelle mesure cette tradition est encore suivie, si dans l’État partie, les femmes peuvent actuellement de prendre la parole dans tous les maneaba et quels sont les résultats des programmes visant à accroître la participation des femmes aux postes de décision (par. 38, 39 et 41).

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour modifier la Constitution et la loi de 1979 relative à la nationalité de sorte que les femmes des îles Kiribati exercent les mêmes droits que les hommes quant à la transmission de la nationalité à leurs enfants et à leur époux de nationalité étrangère, ainsi qu’à l’inscription du nom de leurs enfants sur leur passeport, conformément à la recommandation générale no 28 (2010) du Comité concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées : a) pour réduire la fréquence des grossesses précoces ; b) pour procéder à un examen des programmes et des manuels scolaires afin d’en éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires ; c) pour encourager les filles à poursuivre des études non traditionnelles, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques ; d) pour intégrer un enseignement adapté à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation aux programmes d’instruction dans l’État partie ; e) pour assurer des installations sanitaires convenables et des articles hygiéniques pour les filles dans les écoles. Veuillez également fournir des données : a) sur les taux d’abandon scolaire chez les filles pour cause de grossesse et les niveaux auxquels la grossesse survient ; b) sur le nombre de mères adolescentes qui sont retournées à l’école après l’accouchement depuis l’adoption en 2013 de la loi relative à l’éducation, qui interdit l’expulsion d’une élève au motif qu’elle est enceinte ou mère d’un enfant (par. 83) ; c) sur les coûts indirects de l’éducation susceptibles d’entraver l’accès des femmes et des filles, en particulier de celles qui vivent dans les zones rurales et/ou dans les îles périphériques ; d) sur les taux d’alphabétisation et d’achèvement des études primaires des femmes et des filles handicapées. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour garantir une éducation accessible et sans exclusive aux femmes et aux filles handicapées.

Emploi

Selon les informations dont le Comité est saisi, la participation des femmes à la main-d’œuvre est plus faible que celle des hommes, et seulement deux femmes mariées sur dix touchant une rémunération décident de la manière dont l’argent est dépensé. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises : a) pour améliorer le taux d’emploi des femmes, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales ; b) pour faire respecter l’interdiction de la discrimination et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail prévue dans le Code de l’emploi et des relations professionnelles de 2015 (par. 96) ; c) pour créer des structures d’accueil accessibles et financièrement abordables et permettre ainsi aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale ; d) pour favoriser un partage plus équitable des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les foyers. Veuillez également donner des précisions sur les raisons de l’absence d’accords de négociation collective, notamment en ce qui concerne l’égalité de rémunération des hommes et des femmes, en dépit de la législation qui garantit ce droit aux femmes (par. 101). Veuillez également fournir des informations supplémentaires sur la politique d’accès des femmes et d’égalité entre les sexes et le plan de mise en œuvre pour la période 2013-2016 du Ministère de l’emploi et des ressources humaines qui visait à lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les établissements de formation (par. 41), y compris les ressources allouées à la mise en œuvre, ainsi que sur les résultats obtenus. En ce qui concerne le congé de maternité, veuillez informer le Comité : a) sur la mesure dans laquelle les femmes travaillant dans les secteurs public et privé peuvent prendre un congé de maternité payé ; b) sur les mécanismes mis en place pour surveiller le respect par les employeurs du Code de l’emploi et des relations professionnelles en ce qui concerne le congé de maternité payé ; c) sur toutes les mesures envisagées pour accroître le montant de la rémunération pendant le congé de maternité qui, actuellement, ne peut pas être inférieur à 25 % de celui de la rémunération du salarié (par. 97).

Santé

Veuillez indiquer les mesures mises en place : a) pour remédier aux niveaux élevés d’anémie maternelle et de maladies non transmissibles, y compris le diabète et l’obésité (par. 118) ; b) pour améliorer l’accès des femmes et des filles, en particulier de celles qui vivent dans les zones rurales et dans les îles périphériques, à l’eau potable et à des services d’assainissement convenables. Compte tenu de l’interdiction par l’Église de la planification familiale et du recours à des moyens de contraception (par. 117) et du faible taux d’utilisation des contraceptifs (par. 115) dans l’État partie, veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées : a) pour organiser des activités de sensibilisation visant à lutter contre l’influence négative des considérations traditionnelles ou religieuses sur l’exercice par les femmes de leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative ; b) pour améliorer la diffusion des informations et la prestation des services en matière de santé sexuelle et procréative, notamment en proposant des méthodes de contraception modernes et des services de planification familiale financièrement accessibles aux femmes et aux filles, y compris celles qui sont handicapées. Selon les informations dont le Comité est saisi, l’avortement est illégal, sauf lorsque la vie de la femme enceinte est en danger. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé de la femme enceinte ou de graves malformations fœtales et sur l’incidence de l’avortement non sécurisé et son impact sur la santé des femmes, notamment sur la mortalité maternelle.

Avantages économiques et sociaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées : a) pour assurer l’accès des femmes travaillant dans le secteur informel aux régimes de protection sociale ; b) pour encourager et appuyer l’esprit d’entreprise chez les femmes, y compris dans les industries de la pêche, de l’agriculture et du tourisme, notamment en leur dispensant la formation correspondante (par. 151) et en leur assurant l’accès aux programmes de prêts administrés par la Development Bank of Kiribati, les banques de village et le Fonds de développement des petites entreprises (par. 137) ; c) pour réviser la loi de 1988 relative à l’enregistrement des noms commerciaux afin de retirer les dispositions qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et la condition imposée aux femmes de présenter un certificat de mariage. Veuillez également informer le Comité au sujet des mesures prises pour réaliser une égalité réelle entre les sexes dans les sports, notamment en assurant l’accès des femmes et des filles aux installations sportives et leur participation aux organismes et organisations sportifs.

Les femmes et les filles vivant dans les îles périphériques et les autres groupesde femmes défavorisées

Veuillez donner des exemples concrets des régimes de protection sociale mis en place qui visent à éliminer les disparités auxquelles se heurtent les femmes appartenant à des groupes défavorisés, y compris les femmes et les filles qui vivent dans les îles périphériques, les femmes rurales, les femmes célibataires, les femmes chefs de famille et les femmes handicapées, en ce qui concerne la justice, les programmes d’autonomisation économique et les services sociaux de base, notamment l’éducation, la santé et l’eau et l’assainissement. Veuillez préciser si toutes les femmes âgées de plus de 65 ans bénéficient dans l’État partie du fonds consacré au soutien des personnes âgées (par. 134). Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les activités spécifiques des agentes de liaison dans les îles périphériques (par. 162 et 163).

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Compte tenu de la vulnérabilité de l’État partie face aux effets néfastes des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur la manière dont la problématique hommes-femmes a été incorporée dans le plan de mise en œuvre conjointe (par. 179), ainsi que dans le plan national de gestion des risques de catastrophe et le cadre national de lutte contre les effets des changements climatiques et d’adaptation à ces changements. Veuillez également fournir des informations sur la participation des femmes à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de ces politiques, plans et programmes relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe, en tenant compte de la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

Selon les informations dont le Comité est saisi, le divorce pour faute est pratiqué dans l’État partie et la répartition des biens après le divorce ou la séparation ne reconnaît pas le travail domestique non rémunéré et les autres contributions non financières au mariage. En outre, il est indiqué qu’aux termes de l’ordonnance relative aux terres autochtones, les hommes ont des droits sur les terres qui ne sont pas reconnus aux femmes (par. 168). Veuillez mettre le Comité au courant des mesures prises ou envisagées pour retirer les dispositions discriminatoires des lois régissant la propriété, l’héritage et le transfert des biens en cas de dissolution du mariage, et pour garantir des droits égaux aux femmes et aux hommes dans les rapports familiaux et pendant et après la dissolution d’un mariage, conformément à l’article 16 de la Convention et à la recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution. Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives mises en place pour assurer aux enfants un soutien et une pension alimentaire après la séparation ou le divorce de leurs parents.

Collecte et analyse des données

Veuillez fournir des informations supplémentaires sur la suite donnée aux recommandations issues du bilan général de la prise en compte de l’égalité des sexes effectué en 2013 en ce qui concerne la collecte et l’analyse des données (par. 27). Veuillez également indiquer les mesures spécifiques envisagées pour améliorer le système national de collecte des données dans tous les domaines visés par la Convention, y compris l’utilisation d’indicateurs mesurables pour évaluer l’évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis dans la réalisation d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne la violence sexiste à l’égard des femmes, les grossesses précoces, la prévalence du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles, l’emploi, l’autonomisation économique, y compris l’accès des femmes aux prêts, la participation politique, les femmes prostituées et les femmes victimes de la traite. À cet égard, veuillez fournir des informations sur l’utilisation de ces données en tant que base pour suivre l’application des mesures politiques et législatives actuelles et futures en matière de promotion des femmes.

Protocole facultatif à la Convention et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été réalisés quant à la ratification du Protocole facultatif à la Convention et à l’approbation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité.