Introduction

Méthodologie : Le huitième rapport périodique de la République du Kenya sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été rédigé sous les auspices de la Direction de l’égalité des sexes du Ministère de la décentralisation et de la planification. Le rapport a été établi selon un processus participatif et consultatif où des représentants interministériels, organisations de la société civile, instituts de recherche et établissements universitaires ainsi que des organisations internationales intervenant dans le pays ont contribué à mettre en perspective la signification et les conditions d’application de la Convention au Kenya.

Afin d’élargir le champ des consultations, des mémorandums écrits ont été sollicités auprès des organes chargés des droits de l’homme et des organisations féminines familiarisées avec la Convention afin de suivre de près l’engagement de l’État kényan de mettre en œuvre la Convention. Une équipe technique représentant des acteurs étatiques et non étatiques a été constituée pour examiner et harmoniser les contributions législatives, administratives, judiciaires et socioéconomiques. De multiples agences pour les droits de l’homme, organismes publics et organisations de la société civile, instituts de recherche et établissements universitaires ont participé à un atelier national pour valider les conclusions des documents examinés et rendre ceux-ci conformes au mode de présentation des rapports au Comité. Le huitième rapport périodique couvre la période allant de mai 2009 à décembre 2013; toutefois, plusieurs réalisations complémentaires accomplies en dehors de la période prescrite y sont reprises afin de mieux étayer l’engagement constant de l’État kényan en faveur de l’application de la Convention.

Cadre juridique avancé : plusieurs de ses dispositions ont valu à la Constitution kényane de 2010 d’être saluée comme l’une des plus avancées : charte ouverte et complète des droits, décentralisation du pouvoir, réservation de sièges législatifs aux jeunes et personnes handicapées, et création de plusieurs commissions indépendantes. La Constitution comprend également des dispositions majeures relatives à l’égalité des sexes. Elle interdit une prédominance excessive de l’un des deux sexes au sein des organes élus et, en outre, reconnaît aux femmes l’égalité des droits successoraux et améliore l’équité du droit matrimonial et des dispositions régissant la garde des enfants.

Textes de loi ultérieurs intégrant l’égalité des sexes : la loi de 2011 sur les partis politiques étend la règle limitant aux deux tiers la représentation de l’un des deux sexes aux listes de membres et organes directeurs des partis. 

Élections : la préparation du huitième rapport périodique s’est également inscrite dans le contexte majeur des élections législatives du 4 mars 2013 notamment marquées par de nouvelles règles : mesures constitutionnelles réservant des sièges électifs aux femmes, scrutin en six étapes et un seul tour, décentralisation et, de manière générale, instauration d’un nouvel ordre constitutionnel.

Le huitième rapport périodique décrit les avancées, les lacunes et les perspectives stratégiques constatées dans la mise en œuvre de chacun des articles de la Convention depuis la présentation du septième rapport périodique.

Article 1 : Définition de la discrimination

Législation : la Constitution du Kenya de 2010 met fortement l’accent sur l’égalité, améliore sensiblement le droit à la non-discrimination, et introduit des dispositions spéciales garantissant les droits de catégories particulières de personnes exposées à la discrimination.

Incorporation du droit international et des traités dans le droit national : la Constitution du Kenya prévoit l’incorporation des dispositions de la Convention dans le droit national et précise leurs conditions d’application en disposant que tout traité ou convention ratifié(e) par le Kenya sera intégré(e) dans le droit kényan [Article 2 6)].

La loi de 2012 relative à la conclusion et ratification des traités confirme que le Parlement kényan reste libre de décider de l’application du droit international afin d’assurer les peuples kényans que toutes normes et pratiques internationales contraires à leurs croyances et coutumes peuvent être écartées par la voie parlementaire en vertu de l’article 94 5) de la Constitution. 

Gouvernance non discriminatoire : l’État kényan a ancré la gouvernance non discriminatoire dans le droit et la pratique. La Constitution du Kenya dispose que les valeurs et principes nationaux de la gouvernance sont notamment la dignité humaine, l’équité, la justice sociale, l’intégration, l’égalité, les droits humains, la non-discrimination et la protection des populations marginalisées, ainsi que la non-discrimination relativement à la terre et à la propriété foncière [Article 10 2) b)].

Le cadre de transformation de l’appareil judiciaire 2012-2016 s’articule autour de quatre composantes : administration de la justice axée sur les populations, direction porteuse de changements, culture institutionnelle et personnel de niveau professionnel, et rôle de catalyseur du financement, de l’infrastructure physique et de la technologie voulus. Ces composantes visent toutes à consolider la doctrine du droit, notamment en matière de violation des droits. Fait plus important, l’Institut de formation de la magistrature a pour nouvelle mission d’impulser la formation continue, la recherche et la constitution d’une science du droit solide, autochtone et patriote. Il entend ainsi éliminer une interprétation restrictive des dispositions de la Constitution qui pâtit traditionnellement d’une approche patriarcale devant les tribunaux. La formation des magistrats et des juges aux renvois aux traités internationaux et à leur application devrait vraisemblablement élargir l’exercice des droits, en particulier les droits déjà incorporés dans la législation nationale, comme les droits énoncés dans la Convention.

La requête constitutionnelle n°160 de 2013 dans l’affaire Rose Wangui Mambo et 2 autres requérantes c. Limuru County Club et 17 autres défendeursest un exemple de l’application de la Convention.

Conformité du droit avec la Convention dans l’affaire ci-dessus : en établissant une distinction très claire entre les sexes des parties, la résolution passée pour modifier les statuts du Club relève clairement de la discrimination à l’égard des femmes au sens de l’article 1 de la Convention. Cette modification contrevenait aux statuts du Club et, en outre, à la Constitution du Kenya, en particulier l’article 27.

La loi de 2011 sur la citoyenneté et l’immigration a abrogé les articles des Codes de justice administrative et de droit public qui perpétuaient la discrimination sexiste (Chapitres 170, 172 et 173). Par ailleurs, l’État kényan a revu le Code pénal et amendé les clauses discriminatoires comme en témoigne la révision de l’article 38 de la loi de 2006 sur les délits sexuels.

Adhésion au Protocole facultatif de 2000 à la Convention : l'État kényan s’est engagé à adhérer au Protocole facultatif à la Convention afin de permettre à toute victime de violation de ses droits de saisir le Comité, une fois épuisées toutes les voies de recours du droit national. Le Ministère de la justice conduit ce processus sous l’autorité du Bureau du Procureur général.

Obstacle : le libellé des textes de loi ultérieurs s’applique toujours indifféremment aux deux sexes et complique ainsi la lutte contre la discrimination dans les situations où la loi ne permet pas de qualifier d’infraction l’acte discriminatoire en question.

Article 2 : Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes

L’État kényan a engagé plusieurs actions législatives, judiciaires et administratives pour lutter contre la discrimination socioculturelle, politique et économique à l’égard des femmes. Les réformes visées à l’article 59 2) et 3) de la Constitution du Kenya de 2010 ont été les plus remarquables.

Projet-cadre de politique générale de 2011 en matière d’égalité des sexes :le Projet-cadre de politique générale examiné a été élaboré en juillet 2011 pour actualiser la politique nationale de 2000 sur la participation des deux sexes au développement. Il a pour objectif d’inscrire la problématique hommes-femmes au cœur du processus de développement du Kenya pour améliorer les conditions sociales, juridiques, économiques et culturelles des femmes, hommes, filles et garçons. La mise en œuvre de cette politique constitue une avancée majeure du bien-être des femmes dans la mesure où elle propose divers principes pour améliorer la condition des femmes aux deux échelons de l’administration.

La loi de 2014 sur le mariage cherche à éliminer les inégalités sociales entre hommes et femmes dans le cadre du mariage. La loi dispose que les parties à un mariage ont les mêmes droits et obligations au moment du mariage, pendant le mariage et à la dissolution du mariage [Article 3 2)]. La loi prévoit que tous les mariages donneront lieu à la délivrance d’un acte de mariage, y compris les mariages coutumiers.

Femmes et droits fonciers : la Constitution du Kenya et les trois lois adoptées en 2012 (loi portant création de la Commission foncière nationale; loi foncière; et loi sur l’enregistrement de biens fonciers) apportent de nettes améliorations aux droits fonciers des femmes.

Réaliser les droits fonciers des femmes en partenariat avec des acteurs non étatiques : les autorités locales en partenariat avec USAID/Landesa ont lancé un projet pour améliorer les systèmes de droit coutumier dans la Forêt de Mau au Kenya. Ce projet s’est appliqué à rapprocher les systèmes de droit formel et informel au niveau local en mettant l’accent en particulier sur les droits fonciers des femmes. Il a permis d’harmoniser les systèmes de droit coutumier et de droit écrit de sorte que les chefs traditionnels ont désormais besoin du consentement du conjoint pour procéder à toutes transactions foncières. En outre, deux sous-comtés de la forêt Ol Pusimoru ont voté pour 14 femmes parmi 50 anciens en inaugurant ainsi l’élection de femmes à cette dignité chez les peuples massaï et kalenjin.

Amendement à la loi de 2006 sur les délits sexuels :en juin 2012, le Gouvernement a abrogé l’article 38 de la loi sur les délits sexuels qui menaçait les femmes qui avaient engagé des poursuites contre leurs agresseurs d’être de nouveau victimes. Les victimes de délits sexuels, en majorité des femmes, peuvent depuis lors signaler les cas de violence sexuelle sans encourir de sanctions pénales. En outre, les règlements d’application de la loi sur les délits sexuels ont été adoptés.

La loi de 2013 sur la protection des victimes donne effet à l’article 50 9) de la Constitution qui exige du Parlement de promulguer une législation garantissant la protection, les droits et le bien-être des victimes de délits.

En outre, la loi porte création d’un Conseil de protection des victimes qui apporte une contribution importante à l’élaboration des politiques, et d’un Fonds au profit des victimes qui prend leurs frais d’assistance en charge.

Fonds de péréquation :le Fonds de péréquation du Kenya, institué par l’article 204 de la Constitution de 2010, constitue pour le pays un outil majeur qui aide à corriger les inégalités économiques ethno-régionales.

Fonds de péréquation destiné à la satisfaction des besoins de base :la Constitution précise, à l’article 204 2), que le Fonds est réservé uniquement à la fourniture de services de base, concernant notamment l’eau, la santé, les routes et l’électricité.

La non-discrimination dans le domaine de l’emploi est inscrite dans la Constitution (Article 27, cinquième paragraphe notamment). De même, la discrimination antisyndicale est interdite par l’article 5 de la loi sur les relations de travail. Enfin, les mesures de non-discrimination à l’égard des femmes handicapées au travail se fondent surla loi de 2003 sur les personnes handicapées.

Conformité du droit national avec la Convention en ce qui concerne les transgenres : la Division de contrôle judiciaire de la Cour supérieure du Kenya a aligné le droit kényan sur la Convention dans ce domaine lors de l’affaire n° 147 de 2013 Republic c. Kenya National Examinations Council et une autre requérante ex-parte Audrey Mbugua Ithibu .

Obstacles aux efforts d’élimination des mutilations génitales féminines : la résistance culturelle de communautés pratiquantes traditionnelles constitue un frein majeur à l’application de la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines. L'État kényan collabore avec les gouvernements de comté pour appuyer les initiatives visant à mettre un terme à ces pratiques traditionnelles préjudiciables et pour faciliter les actions locales cherchant à faire évoluer les mentalités des communautés qui y ont recours. Par exemple, l’Initiative Tasaru Ntomonok a joué un rôle majeur dans l’inculpation du père de Sasiano Nchoe, victime âgée de 12 ans morte d’hémorragie, et de son exciseur. L’arrêt sans précédent rendu en 2010 se fondait sur la loi de 2001 relative aux enfants.

Obstacles à la loi de 2014 sur le mariage : la loi sur le mariage reconnaît les mariages polygames et en outre permet à un homme de se marier avec une autre femme sans le consentement de sa première épouse, contrevenant ainsi à l’article 45 3) de la Constitution qui accorde l’égalité des droits aux parties à un mariage au moment du mariage, pendant la durée du mariage et à la dissolution du mariage. Ces lois et coutumes doivent d’urgence être mises en conformité avec la Constitution.

Obstacles à l’accès des femmes à la terre et à la propriété foncière : les hommes sont généralement majoritaires dans les instances de direction et de gestion du secteur foncier au niveau national et aux échelons infranationaux. La participation des femmes à la prise de décision est essentielle pour lutter contre les inégalités entre les sexes dans le secteur foncier. À cette fin, le Gouvernement sensibilisera aux dispositions en vigueur et en outre collaborera avec les organisations militantes qui ont constitué des groupes sentinelles sur le terrain chargés de surveiller et d’empêcher la spoliation des veuves et orphelins et de leur fournir des formations parajuridiques, œuvrant ainsi à la sécurité des droits fonciers des personnes vulnérables.

Article 3 : Mesures prises pour le plein développement des femmes et l’amélioration de leur condition

Après la promulgation de la Constitution de 2010, le Gouvernement a créé la Commission d’application de la Constitution (CIC) en vertu de la loi de 2011 sur la Commission d’application de la Constitution afin d’en garantir la lettre et l’esprit.

Constitution de commissions des droits :la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya (KNHCR), la Commission nationale de la condition de la femme et de l’égalité des sexes (NGEC) et la Commission de la justice administrative (CAJ, bureau du médiateur) ont été constituées en vertu de l’article 59 de la Constitution.

La Direction de l’égalité des sexes du Ministère de la décentralisation et de la planification (MDP) placée sous la présidence et instituée par le décret de mai 2013, est chargée de coordonner la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’élaboration, la formulation, l’examen et la gestion des politiques nationales en faveur de l’égalité des sexes, dans la négociation des traités internationaux et régionaux correspondants, leur transposition au niveau national et l’établissement de rapports sur leur application, ainsi que dans la promotion d’un développement socioéconomique partagé équitablement entre hommes et femmes. La Direction déploie des spécialistes de la problématique homme-femme dans tous les ministères au sein des Unités de la planification centralisée et du suivi des projets (CPPMU) pour fournir une aide technique à la prise en compte de la problématique hommes-femmes. Au niveau décentralisé, les fonctionnaires spécialisés dans les questions intéressant les jeunes à l’échelon des comtés et sous-comtés sont investis de nouvelles responsabilités pour coordonner la prise en compte de la problématique hommes-femmes et l’autonomisation des femmes.

Commission nationale de la condition de la femme et de l’égalité des sexes et application du principe de l’égalité des sexes aux postes pourvus par nomination : la Commission a effectué une enquête sur les postes pourvus par nomination à tous les échelons de l’administration. Elle a été préoccupée de constater que la première liste, dressée par le Gouvernement en août 2014, de tous les candidats aux postes diplomatiques ne respectait pas le principe des deux tiers et ne mentionnait aucune personne handicapée. Les préoccupations soulevées tenaient en partie au fait que la Cour suprême s’était prononcée pour une application progressive du principe des deux tiers en décembre 2012, près de deux ans auparavant.

Contrats d’exécution, outils de suivi : le Gouvernement, via la Direction de l’égalité des sexes du MDP, en collaboration avec la NGEC, a élaboré un outil à l’usage du secteur public qui livre des informations trimestrielles ou annuelles sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes. Cet outil met en évidence notamment la formation et la sensibilisation continues des fonctionnaires à la question de l’égalité des sexes et à la prise en compte de la problématique hommes-femmes; évalue, à partir de données de base et de repères, l’application du principe constitutionnel des deux tiers aux nominations, à l’emploi et aux avancements des fonctionnaires, ainsi que la hausse du nombre de femmes, jeunes et personnes handicapées chefs d’entreprise ayant accès aux 30 % d’appels d’offres réservés; indique la part des plans ministériels soumis à une analyse ventilée par sexe des incidences des avantages; et apprécie la conformité de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’action ministérielle avec la politique nationale sur la participation des deux sexes au développement en vue de guider les activités de prise en compte de la problématique hommes-femmes.

L’article 4 de la Convention dispose que l’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; et que ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints. En outre, l’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire. L’article 4 appelle ainsi une interprétation large de la discrimination fondée essentiellement sur les désavantages qu’elle peut entraîner. L’adoption par l’État partie de mesures qui visent à lutter contre les handicaps dont souffrent les femmes et qui peuvent conduire à un traitement différent des deux sexes ne peut alors être considérée comme un acte discriminatoire tel qu’il est défini dans la Convention. Ainsi, l’égalité doit être garantie par la loi (de jure) et en outre être favorisée dans les faits.

Lors d’une action engagée par le Procureur général auprès de la Cour suprême (Avis consultatif n° 2 de 2012) , sollicitant un avis consultatif sur la mise en œuvre du principe des deux tiers en vertu des articles 81, 27 [4, 6) et 8)], 38, 96, 97, 98, 177 1), 116, 125 et 140 de la Constitution, la CIC, la NGEC et la CAJ ont été attraites en tant que parties intéressées. Chacune a clairement affirmé que ce principe devait être mis en œuvre sans délai et ainsi s’appliquer aux élections législatives de 2013 afin de permettre à plus de femmes d’exercer des fonctions politiques. La CAJ a même démontré comment le Parlement avait entravé l’application de ce principe en retirant les dispositions qui garantissaient la mise en œuvre de l’article 81 b) et en rejetant plusieurs propositions d’amendement à la Constitution qui autorisaient l’application du principe des deux tiers.

En août 2015, le Procureur général a constitué un groupe de travail technique pour formuler un cadre d’application du principe des deux tiers. En outre, le Gouvernement a fait réaliser une analyse indépendante de la décision rendue par la Cour suprême sur l’application de ce principe, laquelle analyse recommandait d’autres solutions, notamment l’élaboration d’une politique d’égalité. La Direction de l’égalité des sexes s’emploie actuellement à formuler la politique qui guidera l’application du principe des deux tiers aux institutions publiques.

La participation des femmes au développement socioéconomique : le deuxième Plan à moyen terme 2013-2017 s’assigne deux priorités essentielles pour garantir l’égalité des chances économiques, sociales et politiques aux hommes et aux femmes : la prise en compte de la problématique hommes-femmes et l’autonomisation des femmes. Le Plan recommande la ventilation des données par sexe comme guide essentiel de la prise de décisions dans la prise en compte de la problématique hommes-femmes. Il propose ainsi de recueillir, analyser et utiliser les données ventilées par sexe pour mettre à jour l’indicateur du développement par sexe (IDS). Par ailleurs, le Centre de documentation et d’études sur la condition féminine est ouvert sous la conduite de la Direction de l’égalité des sexes.

Crédits alloués par le Gouvernement au Fonds d’aide aux entreprises de femmes (WEF) : à l’année 2014, le Gouvernement avait alloué sur le Trésor 4,5 milliards de shillings kényans (50,6 millions de dollars des États-Unis) au WEF. Ces crédits ont permis à 864 920 femmes d’emprunter plus de 4,5 milliards de shillings kényans (50,6 millions de dollars) et ont procuré plusieurs avantages à plus de 404 800 femmes : acquisition de compétences en gestion d’entreprise, sensibilisation ayant conduit à l’enregistrement de 52 coopératives d’épargne et de crédit, remboursement de prêts par téléphone mobile et conclusion de partenariats avec des acteurs non étatiques privés et publics. Préalable à toute avance, la formation des emprunteuses aux compétences commerciales, en l’occurrence l’acquisition de compétences financières élémentaires, a grandement contribué à l’obtention d’un taux de remboursement impressionnant (89 % pour les prêts de groupe et 99,8 % pour les prêts contractés via des intermédiaires financiers). Enfin, les 290 circonscriptions ont relayé l’action du WEF pour atteindre une majorité de Kényanes.

Le Fonds UWEZO, institué en 2014 par le Gouvernement, vise à autonomiser les jeunes, les femmes et les personnes handicapées en leur accordant, sous forme de prêts sans intérêt, un capital de départ variable n’excédant pas 500 000 shillings kényans (5 682 dollars) pour la création de micro- et petites entreprises. De même, 500 millions de shillings kényans sont affectés au renforcement des capacités des groupes d’entreprises pour leur offrir de nouvelles compétences et des liens avec le marché nécessaires à leur fonctionnement.

Crédits alloués par l’État au Fonds UWEZO : Le Fonds adopte un concept hybride alliant le « table banking » (épargne et investissement de groupe) et les fonds autorenouvelables afin de garantir que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées sont en mesure d’employer les ressources utilisées pour obtenir un crédit tout en favorisant une culture de l’épargne. Les fonds ainsi réservés totalisent 6 milliards de shillings kényans (68,18 millions de dollars).

Le Fonds de développement des entreprises de jeunes (YEDF) a été constitué par le Gouvernement en 2006 pour lutter contre le chômage des jeunes des deux sexesqui représentent 61 % des chômeurs du Kenya. Le Fonds a pour stratégie essentielle de privilégier le développement de l’entreprise afin d’améliorer les perspectives économiques des jeunes et de mieux les associer à la construction du pays.

Mesure préférentielle réservant 30 % des marchés publics : le Gouvernement a introduit une mesure préférentielle qui réserve 30 % des marchés publics aux femmes, jeunes et personnes handicapées. Selon la réglementation révisée de 2013 sur les préférences et réservations dans la passation des marchés publics et la cession des biens publics, tout adjudicateur doit allouer au moins 30 % de son budget d’achat de biens, travaux et services à des micro- et petites entreprises appartenant à des femmes, jeunes ou personnes handicapées. Les offres adjugées par l’État aux femmes, jeunes ou personnes handicapées atteignent ainsi un minimum de 2,4 milliards de dollars d’activité annuelle. Le Gouvernement surveille la mise en œuvre de cette politique grâce aux contrats d’exécution des différents MDA. En outre, le Gouvernement a soumis un projet de loi d’accès aux marchés publics pour instituer cette préférence accordée aux femmes, jeunes et personnes handicapées. Une fois promulguée, la loi sera mise en œuvre au niveau national et aux échelons inférieurs. Ce projet de loi s’appuie sur l’article 227 de la Constitution.

Centres Huduma (de prestation de services) : le Gouvernement a mis en place des guichets uniques qui rapprochent l’usager des multiples services de base des différentes administrations. Les services proposés y sont notamment la délivrance de certificats de naissance, de cartes d’identité nationale et de passeports, l’enregistrement des raisons sociales, ainsi quele dépôt des demandes d’actes de mariage, de permis de conduire et d’extraits de casier judiciaire. Les femmes peuvent ainsi immatriculer leurs entreprises et obtenir leurs licences rapidement.

Le Fonds de protection sociale a été créé pour apporter une réelle amélioration à la qualité de vie des personnes pauvres et vulnérables via le versement d’une allocation mensuelle aux ménages pauvres et vulnérables comprenant des personnes âgées de 65 ans et plus. Les transferts en espèces au profit des orphelins et enfants vulnérables et des habitants des implantations sauvages constituent une autre mesure de protection sociale. Des fonds décentralisés ont été institués pour garantir l’égalité de répartition des ressources nationales.

Mesures législatives : les mesures législatives et de politique générale sont notamment l’adoption de la politique foncière nationale qui reconnaît aux femmes le droit de posséder des terres, ainsi que la promulgation d’une législation en faveur de l’égalité des sexes, notamment la loi de 2013 sur les biens matrimoniaux et la loi de 2014 sur le mariage. La loi de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes, la loi de 2011 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines et la loi de 2006 sur les délits sexuels interdisent des formes spécifiques de violence à l’égard des femmes. La loi de 2011 relative à la citoyenneté et l’immigration du Kenya reconnaît la double nationalité (Article 8) et, pour la première fois au Kenya, autorise les femmes mariées à faire bénéficier leurs époux étrangers de leur nationalité (Article 11).

Obstacle à l’égalité de droit et de fait : les dispositions constitutionnelles qui limitent aux deux tiers la représentation de l’un des deux sexes aux mandats électifs ou pourvus par nomination ne sont pas encore traduites dans les faits. Les diverses commissions collaborent avec le corps législatif et les acteurs non étatiques à la recherche de la meilleure solution pour appliquer ce principe avant août 2015 en accord avec la décision de la Cour suprême de 2012.

Un autre obstacle est la sous-représentation des femmes dans les comités des fonds décentralisés. Les femmes ne sont pas suffisamment présentes dans les comités de gestion de ces fonds, comme le CDF et le LATF, dont le principal objectif est d’éliminer la pauvreté.

Article 4 : Adoption de mesures temporaires spéciales pour accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes

Législation : le préambule de la Constitution du Kenya cite l’égalité au nombre des six composantes majeures de la gouvernance, comme stipulé dans l’article 10 et souligné dans les articles 20 4) a) et 21 3). Cette composante crée l’obligation pour les acteurs étatiques de répondre aux besoins des « groupes vulnérables » dans la société.

La fourniture de soins de santé maternelle gratuits  a été introduite le 1er juin 2013 dans tous les établissements publics. Ainsi, en juillet 2013, 3,8 milliards de shillings kényans ont été placés dans le programme de santé maternelle gratuit et encore 700 millions de shillings kényans dans l’accès gratuit aux dispensaires et centres de soins de santé; 3,1 milliards de shillings kényans dans le recrutement de 30 infirmiers de proximité par circonscription; 522 millions de shillings kényans dans le recrutement de 10 travailleurs sanitaires locaux par circonscription; et 1,2 milliard de shillings kényans dans la fourniture de logements aux travailleurs sanitaires, et ce, sur un total de 10,6 milliards de shillings kényans de crédits alloués aux soins de santé sur le budget national 2013/14.

La Campagne « Beyond Zero Campaign » est une initiative de la Première Dame, lancée lors de la Journée mondiale de la lutte contre le sida de 2013, qui vise à combattre le VIH/sida et à promouvoir la santé maternelle, néonatale et infantile au Kenya. La Campagne entend mobiliser les énergies des dirigeants pour mettre un terme aux nouvelles infections à VIH/sida chez les enfants et réduire les décès des femmes et des enfants liés au VIH au Kenya. Ce cadre stratégique met l’accent sur cinq domaines essentiels.

•À ce jour, la Campagne a attiré des partenaires de développement et des organisations du secteur privé qui ont promis des fonds pour l’acquisition de dispensaires mobiles qui fourniront des services intégrés de proximité de soins de santé maternelle et infantile liés au VIH dans le pays. En 2014, le Gouvernement a engagé des dépenses estimées à 400 millions de dollars dans les initiatives visant à réduire la transmission du VIH et la mortalité maternelle et infantile, à accroître le nombre de prestataires de soins de santé qualifiés et à doter les installations existantes des équipements voulus.

Mesure temporaire spéciale dans l’éducation : pour remplir les objectifs de politique générale, en particulier les objectifs d’équité et d’égalité dans l’éducation, le Gouvernement soutient la discrimination positive dans l’éducation à tous les niveaux. Cette discrimination positive consiste notamment à : octroyer des bourses d’enseignement secondaire aux étudiants pauvres et défavorisés, aider certains internats des zones arides et semi-arides et d’autres zones qui en ont besoin, en particulier pour les filles, rescolariser les filles qui ont abandonné l’école pour cause de grossesse ou de mariage précoce ou forcé, convaincre les parties prenantes et les communautés de rejeter les pratiques socioculturelles qui compromettent l’assiduité des filles et des garçons dans le secondaire, et faire appliquer la législation contre les atteintes aux droits des enfants.

Fourniture de serviettes hygiéniques :le Gouvernement réserve des crédits pour fournir des serviettes hygiéniques aux filles des régions pauvres et marginalisées car le manque de serviettes hygiéniques est apparu comme un des obstacles à l’éducation des adolescentes pauvres empêchées d’aller à l’école lorsqu’elles ont leurs règles.

Numéro d’urgence 1195 destiné aux victimes de violences sexistes et mécanisme d’orientation.Cette permanence téléphonique gratuite aide les victimes de violences sexistes. Ouvert le 21 février 2013, ce numéro national court et gratuit a été attribué à « Health-care Assistance Kenya » par l’Autorité nationale kényane des communications. Ce service d’assistance téléphonique améliore l’aide aux victimes de viols, y compris sur mineur, de mutilations génitales féminines et d’agressions physiques. Depuis l’ouverture de la ligne, une fiche d’information est utilisée sous forme de données ventilées par sexe sur toutes les formes de violence sexuelle et sexiste qui sévissent au Kenya.

La participation, une valeur nationale : la loi enjoint aux organes et agents de l’État, aux fonctionnaires et à tous citoyens kényans de promouvoir le patriotisme, l’unité nationale, le partage et le transfert des compétences, la primauté du droit, la démocratie et la participation populaire [Article 10 (2a)]. Elle préconise également d’associer les populations à toutes les questions intéressant leur bien-être. La participation représentative s’exprime dans ses nuances au Parlement (Articles 90, 97 et 98), dans le Gouvernement national [Article 130 2)] et dans les gouvernements de comté [Articles 177 1) et 197 2)]. Ces dispositions valent pour tous les mandats électifs ou pourvus par nomination et garantissent l’entière diversité du pays du point de vue ethnique, de l’âge, des minorités et du sexe.

Obstacles : plusieurs initiatives n’ont pas encore le financement voulu. Aussi le Gouvernement comble-t-il le fossé en concluant des partenariats public-privé pour lever des fonds et en collaborant avec des donateurs bilatéraux.

Un autre obstacle est l’insuffisance des données sexospécifiques et ventilées par sexe essentielles pour guider les interventions. Via la Direction de l’égalité des sexes, le Gouvernement a adopté la production de données et d’informations ventilées par sexe pour encadrer l’élaboration des politiques, plans et programmes sensibles aux différences entre les sexes.

Article 5 : Mesures prises pour modifier les modes de conduite sociaux et culturels

Situation des mutilations génitales féminines au Kenya. Selon l’Enquête démographique et sanitaire du Kenya (KDHS) 2008-2009, 27,1 % des femmes interrogées étaient excisées (en baisse par rapport aux 32 % de 2003). L’Enquête constatait également un pourcentage d’excision plus élevé chez les femmes rurales (30,6 %) que chez les femmes urbaines (16,5 %) et faisait état d’une nette diminution d’une génération à l’autre.

La loi de 2011 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines dispose que le Gouvernement s’emploiera à garantir l’application effective des dispositions qui y sont visées. Le Gouvernement a institué le Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines en 2013 pour coordonner la mise en œuvre de cette loi.

Actions engagées pour prévenir les schémas culturels qui alimentent la violence sexuelle et sexiste. Cadres stratégiques :le Gouvernement a mis en place diverses mesures de politique générale pour guider les réponses à la violence contre les femmes au Kenya. Ces mesures sont hiérarchisées par ordre de priorité dans la « Kenya Vision 2030 » et son premier Plan à moyen terme 2008-2012. La Vision traduit également la ferme volonté du Gouvernement d'interdire les pratiques culturelles rétrogrades et les atteintes au corps social et d'améliorer l'accès aux services essentiels.

Cadre national de prévention et répression de la violence sexiste. Le Gouvernement a élaboré une politique nationale de prévention et de répression de la violence sexiste. Inaugurée par le Président de la République du Kenya en témoignage sa volonté de mener la lutte contre toutes les formes de violence, cette politique encadre l’élimination de la violence sexiste au Kenya. Elle énonce les principaux objectifs qui cherchent à garantir une approche coordonnée et une élaboration efficace des programmes, ainsi qu’une amélioration des lois et des politiques de prévention et de répression de la violence sexiste.

Programmes en cours, sensibilisation, mobilisation communautaire, initiatives des secteurs public et privé :

•Divers programmes conduits par le Gouvernement en partenariat avec d’autres acteurs pour lutter contre les violences sexistes sur le lieu de travail et dans le secteur public grâce au rôle de direction et de coordination du mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes.

•Cartographie des services de lutte contre la violence sexuelle et sexiste disponibles au niveau national visant à bien les faire connaître dans tout le pays.

•Participation de diverses instances de justice informelle, notamment le Conseil des anciens, dans différentes régions du Kenya. Ces programmes en tant que relevant du droit informel sont importants pour les femmes sur le terrain.

•Sensibilisation aux pratiques culturelles préjudiciables grâce à l’engagement civique d’informer les populations sur les incidences des mutilations génitales féminines, et à une meilleure connaissance de la loi de 2011 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines.

Projet de loi de 2013 sur la protection contre la violence familiale. Ce projet de loi a déjà été discuté en deuxième lecture au Parlement. Si elle est promulguée, la loi sur la protection contre la violence familiale protégera les familles contre la violence familiale. Ce texte de loi cherche à protéger les victimes des violences familiales et offre une protection aux conjoints et à tous les enfants ou personnes à charge de la cellule familiale. Le projet de loi considère comme formes de violence familiales la violence sexuelle au sein du mariage, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines, l’inceste, le viol sur mineur, le lévirat forcé, les pressions exercées par les beaux-parents et la violence sexuelle, contrairement à la législation précédente qui les assimilait à la seule violence physique.

Le cadre de politique nationale et les directives mis au point pour gérer les violences sexuelles sont actuellement dans l’attente de l’approbation du Cabinet du Procureur général et de leur publication. Pour mieux coordonner la lutte contre la violence sexuelle, des directives nationales ont été élaborées sur la gestion des viols et de la violence sexuelle en association avec le Service de la santé de la procréation du Ministère de la santé.

Le Gouvernement a élaboré des procédures opérationnelles permanentes (POP) multisectorielles qui précisent les rôles et responsabilités de chaque acteur dans la prévention de la violence sexuelle et sexiste et les réponses à y apporter :

•La Direction de l’égalité des sexes a la responsabilité générale de promouvoir et coordonner les initiatives en faveur de l’égalité des sexes, notamment la lutte contre la violence sexuelle et sexiste. La Direction a constitué un comité multisectoriel contre la violence sexiste chargé d’encadrer l’élaboration des programmes de prévention et d’intervention dans le pays.

•La NGEC est l’organe de contrôle de l’action publique chargé de protéger et de promouvoir les droits des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des minorités et des personnes handicapées.

•Les Groupes de la problématique hommes-femmes opèrent dans les ministères et les entreprises d’État pour conduire la prise en compte de la problématique hommes-femmes, y compris l’intégration des initiatives de lutte contre la violence sexuelle et sexiste, dans leurs secteurs respectifs.

•Le Conseil national de l’administration de la justice est chargé de recevoir et d’instruire les plaintes déposées par les particuliers, notamment pour infractions sexuelles.

•La Commission du Kenya sur les droits de l’homme est chargée de s’attaquer aux violations des droits de la personne, notamment les droits des femmes et des enfants.

Fourniture d’une aide juridique aux victimes de violences sexistes : différentes organisations offrent des services juridiques gratuits aux victimes de violences sexistes, notamment une information pour leur permettre de se représenter elles-mêmes au tribunal. En vertu de la loi de 2001 relative aux enfants et de la loi de 2011 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines, les spécialistes des questions relatives à l’égalité des sexes et des enfants offrent des services d’assistance juridique et de conseils. Le Gouvernement fournit des services médicaux gratuits aux victimes de violences sexuelles et sexistes par l’intermédiaire du Ministère de la santé. Celui-ci conduit plusieurs actions de renforcement des capacités pour donner plus de moyens au personnel sanitaire et le sensibiliser à la nécessité d’un traitement sexospécificique des victimes de violence.

La loi sur la cohésion et l’intégration nationales interdit la discrimination ethnique dans l’emploi, l’affiliation aux organisations, l’accès aux ressources publiques et leur répartition, ainsi que dans la possession, gestion et cession de biens.

Non-discrimination dans l’accès à la terre et à la propriété :en prohibant toute discrimination sexiste dans la législation, les coutumes et les pratiques liées à l’accès à la terre et à la propriété [Article 601f)], la Constitution de 2010 permet aux femmes d’hériter de la terre. Pour donner effet à cette disposition, la loi portant création de la Commission foncière nationale reconnaît la constitution des conseils de gestion foncière des comtés qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes dans leur structure et leur composition. Cette disposition est importante car les conseils de gestion foncière font partie des instances qui jugent les affaires de succession foncière. Ainsi, les femmes peuvent siéger au sein des instances juridictionnelles qui statuent en matière foncière et exprimer leurs préoccupations sur les questions de répartition, de cession et de propriété, à l’origine domaine réservé des hommes dans les régions où la succession des biens fonciers obéissait aux lois masculines.

La loi de 2014 sur les biens matrimoniaux prévoit l’égalité de statut des conjoints (Article 4) qui accorde à une femme mariée les mêmes droits qu’à un homme marié : acquérir, administrer, détenir, contrôler, utiliser et céder des biens meubles ou immeubles; conclure des contrats; et ester en justice en son nom propre.

Abrogation de l’article 38 de la loi sur les délits sexuels qui entravait le signalement des délits sexuels en raison des peines excessives qu’il infligeait à toutes personnes coupables de fausses déclarations. En outre, le Gouvernement a nommé des procureurs spéciaux chargés d’instruire les affaires de délits sexuels.

Règles à l’intention des magistrats et des juges en matière de délits sexuels :la Commission judiciaire a élaboré des règles et procédures pour guider les juges et les magistrats dans l’application des dispositions protectrices contenues dans la loi sur les délits sexuels. L’Institut de formation judiciaire collabore avec diverses ONG pour dispenser des formations aux juges et magistrats à la loi sur les délits sexuels, à la violence à l’égard des femmes et aux droits de la personne. Des directives nationales pour la gestion de la violence sexuelle élaborées par le Gouvernement et les acteurs concernés complètent ces formations.

Le Gouvernement a aménagé des centres d’accueil pour les femmes victimes de violences sexistes dans les grands hôpitaux publics comme le Kenyatta National Hospital ainsi qu’à Mombasa, Nakuru, Kisumu et Eldoret. Ces centres aideront à secourir les femmes victimes de la violence sexuelle et sexiste qui le plus souvent ne peuvent bénéficier d’aucun service.

Le Gouvernement propose à présent une prophylaxie post-exposition et une contraception d’urgence aux victimes d’actes de violence sexuelle qui les signalent auprès des établissements sanitaires. En outre, le Gouvernement revoit actuellement les services d’accueil des femmes dans les commissariats afin de déterminer les interventions qui s’imposent pour améliorer la gestion des cas de violence sexiste.

Conditions de logement des femmes dans les implantations sauvages : en 2012, le Gouvernement a lancé l’élaboration de la politique nationale d’assainissement des taudis et de prévention de leur apparition (PNATP) au terme d’un processus mené sous les auspices du Forum multipartite du Groupe d’appui (FMGA). Le Forum de novembre 2011 avait à l’origine estimé cette politique nécessaire. Celle-ci s’inscrit dans plusieurs cadres juridiques et de politique générale, notamment la politique nationale du logement de 2004, la politique foncière nationale de 2009, la Constitution du Kenya de 2010, le projet de politique nationale de développement urbain (NUDP) et la « Kenya Vision 2030 ». L’article 43 de la Constitution du Kenya de 2010 garantit le droit à un logement adéquat et accessible. L’article 21 fait obligation à l’État kényan de prendre les mesures politiques et législatives voulues, notamment la codification garantissant l’exercice de ce droit. En élaborant la Politique nationale d’assainissement des taudis et de prévention de leur apparition, le Gouvernement s’acquitte de ses obligations constitutionnelles.

Le document de session n° 3 de 2009 de la politique foncière nationale insiste aussi expressément sur la nécessité d’une politique d’assainissement des taudis.

Rapport de 2013 de la Commission Vérité, Justice et Réconciliationqui examine plusieurs problèmes : persécutions sexistes, droits des veuves, droits relatifs aux biens matrimoniaux et lévirat, violences sexuelles, préférence accordée aux garçons, mariages précoces et mutilations génitales féminines. Le Rapport examine également les problèmes liés à la situation socioéconomique des femmes, notamment la féminisation de la pauvreté, l’emploi des femmes, les femmes et les droits fonciers, l’éducation, la mortalité maternelle et l’accès aux installations sanitaires, et les femmes vivant avec le VIH/sida, de même que les difficultés rencontrées par les femmes politiquement actives.

Médias et chosification sexuelle : le paysage médiatique kényan est divers et en grande partie libre depuis la libéralisation des ondes et l’arrivée sur le marché des stations de radio privées et diffusées en langues locales. Le rapport annuel de 2012 du Conseil des médias recensait alors 301 stations de radio de diffusion en direct, 6 quotidiens, 11 hebdomadaires et 20 magazines mensuels. Le Kenya compte plus de 15 chaînes de télévision dans les grandes villes du pays. La Kenya Broadcasting Corporation est l’unique chaîne d’État.

Le Gouvernement s’est employé à garantir une image positive des femmes dans les médias kényans en promulguant la loi de 2013 sur le Conseil des médias. Celle-ci établit un code de conduite journalistique qui exige une représentation objective et équitable des femmes et des enfants. En outre, les médias électroniques améliorent toujours plus leur information sur les enfants en respectant leur intimité. En complément de l’action gouvernementale, les organisations de médias féminines ont dispensé des formations et octroyé des bourses à des femmes journalistes pour leur permettre de postuler à des emplois à égalité avec les hommes.

En 2013, le Gouvernement a adopté la politique de soins de santé maternelle gratuits dans les établissements de santé publics.

Obstacles à la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines : la mise en œuvre de la loi s’est heurtée à plusieurs difficultés dans les régions de forte pratique. Les populations y ont protesté contre cette loi en faisant valoir que ses dispositions enfreignaient leur droit constitutionnel à la culture. Le Gouvernement est bien conscient que la criminalisation des mutilations génitales féminines doit aller de pair avec la mise en œuvre des programmes voulus d’éducation et de sensibilisation pour prévenir toute pratique clandestine et difficilement détectable.

Problèmes posés par la loi sur la cohésion et l’intégration nationales : celle-ci ne prend pas en compte un aspect crucial du rapport de la Commission sur les violences postélectorales (CIPEV) et s’attaque seulement à la discrimination ethnique dans la sphère publique.

Obstacle : la politique de soins de santé maternelle gratuits limitée à ce jour aux accouchements doit s’étendre aux soins prénatals et postnatals.

Les autres obstacles sont l’analphabétisme et la pauvreté qui entravent l’accès des femmes à la justice et les exposent à la violence sexuelle et sexiste. Les femmes méconnaissent alors les institutions et organismes susceptibles de les aider à recourir à la justice et y ont peu accès. Aussi ignorent-elles également la législation en vigueur permettant aux victimes de violence sexiste de demander réparation.

Obstacle :le Gouvernement estime encore nécessaire d’améliorer la coordination et l’échange de connaissances entre les organisations de développement afin de mieux former les organisations de la société civile, organismes d’aide juridictionnelle, forces de sécurité et agents électoraux à la protection des candidates et des électrices actives au plan politique et à la fourniture de services à leur intention.

Obstacle : on déplore une faible articulation entre les réponses médicales (soins de santé et traitement...) et les réponses juridiques (accès des victimes à la justice…) à la violence sexiste qui visent à garantir la sécurité des victimes, l’efficacité des poursuites engagées contre les auteurs de violences et la défense du droit de ceux-ci à un procès équitable. Le Kenya ne dispose pas aujourd’hui d’une chaîne de traçabilité harmonisée des éléments de preuve au niveau médical, policier et judiciaire garantit la recevabilité des affaires portées devant les tribunaux.

Article 6 : Action engagée pour réprimer toutes les formes de traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes

Le Kenya est connu pour être un pays d’origine, de transit et de destination de la traite des hommes, des femmes et des enfants. Les adultes kényans victimes de la traite sont exploités victimes de la servitude domestique involontaire et de la prostitution forcée. Les hommes, les femmes et les enfants kényans immigrent vers le Moyen-Orient, les autres pays de l’Afrique orientale et l’Europe dans des circonstances variables à la recherche d’un emploi. Ils y sont alors exploités dans le cadre de la servitude domestique, des salons de massage et maisons de prostitution, et du travail manuel forcé, notamment dans la construction (USDS, 2010).

Législation : promulgation de la loi de 2010 contre la traite des personnes. La Constitution du Kenya garantit également les droits et libertés fondamentaux pour tous, les hommes aussi bien que les femmes [Articles 27 3) et 53 d)].

Le Comité directeur national de la lutte contre la traite des personnes a été créé par le Gouvernement en 2012 pour surveiller la mise en œuvre de la loi de 2010 contre la traite des personnes. Un Plan d’action national a été élaboré contre la traite.

De plus en plus de femmes kényanes à qui l’on propose des emplois à l’étranger se retrouvent réduites en esclavage (sexuel notamment). La majorité des femmes victimes de la traite le sont dans les pays du Moyen-Orient. Des promesses d’emplois rémunérateurs et de vie meilleure les y attirent souvent. Toutefois, des conditions de travail difficiles (souvent ne correspondant pas aux types d’emploi promis) les y attendent, ainsi que l’absence de liberté (leurs passeports et autres titres d’identité leur étant souvent confisqués) et une rémunération insuffisante compte tenu du travail attendu d’elles. En juin 2012, le Gouvernement a alors interdit aux Kényans de se rendre au Moyen-Orient pour y travailler comme domestiques.

Poursuites : en septembre 2009, un tribunal de Nairobi a condamné deux Kényanes à une peine de 10 ans d’emprisonnement pour avoir organisé la prostitution d’enfants. En 2009, les autorités de l’Aéroport international de Jomo Kenyatta ont appréhendé un citoyen américain soupçonné de se livrer à la traite de femmes asiatiques vers l’Europe de l’Est via Nairobi. Les fonctionnaires kényans ont alors collaboré étroitement avec les services de répression américains à son arrestation et extradition vers la Thaïlande.

Obstacle : la traite des femmes a souvent lieu par l’intermédiaire des bureaux de placement présents au Kenya qui recherchent des femmes pour leur proposer un emploi à l’étranger. La plupart des migrantes kényanes, employées comme travailleuses domestiques, sont exposées à la maltraitance, à l’exploitation, à la violence, au viol, voire au meurtre. Le 29 septembre 2014, le Gouvernement a révoqué la licence de 930 agences de recrutement de Kényans vers le Moyen-Orient en réponse au nombre alarmant de cas de mauvais traitements infligés à des Kényans à l’étranger.

Article 7 : Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et pour assurer l’égalité dans la vie politique et publique

Contexte de la sous-représentation des femmes : Au Kenya, le Manifeste des femmes de 2010 recense plusieurs obstacles à la participation politique des femmes : domination de la scène politique par les hommes qui y fixent les règles du jeu et manque de confiance des femmes dans la lutte pour la direction politique; normalisation masculine de la vie politique et de la réussite politique qui valorise l’agressivité et les longues absences hors du cadre familial; représentation inéquitable des femmes parmi les candidats désignés par les partis politiques; et nature et contexte du système électoral susceptible de ne pas favoriser les candidates. De même, plusieurs problèmes ont largement contribué à la sous-représentation des candidates, notamment l’incapacité de tirer parti du poids électoral et numérique des femmes dans la population, ainsi que l’ignorance et l’analphabétisme des candidates à quoi s’ajoutent leurs faibles moyens financiers.

Avancées constitutionnelles et législatives : les avancées constitutionnelles ont été remarquables. La Constitution du Kenya de 2010 stipule que les organes publics électifs ne doivent pas être composés à plus de deux tiers de membres du même sexe et accroît la représentation des femmes à l’Assemblée nationale et dans les Assemblées de comtés. L’article 27 3) 4) 6) et 8) interprété à la lumière des articles 81 b), 96, 97, 98, 177 1) b), 116 et 125 stipule notamment que les organes dont les postes sont pourvus par élection ou nomination ne doivent pas être composés à plus de deux tiers de membres du même sexe.

La loi sur les partis politique de 2011 a été promulguée après ratification de la Constitution du Kenya de 2010. Elle offre un cadre juridique à la participation des hommes comme des femmes à la formation et à la direction des partis politiques et à tous les scrutins internes. Elle donne également obligation à chaque parti politique entre autres de respecter et promouvoir les droits de la personne et les libertés fondamentales, ainsi que l’égalité et l’équité entre les sexes. Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect. De manière générale, les partis politiques n’ont pu garantir aux femmes l’égalité de participation, comme l’ont clairement montré les élections législatives de mars 2013.

Aucun des amendements proposés à la loi électorale de 2011 juste avant les élections de mars 2013 ne visait à remédier au risque que le seuil constitutionnel de participation des femmes ne soit pas atteint.

Le Sénat est composé de 47 sièges pourvus au scrutin uninominal dans chaque comté, 16 sièges réservés à des candidates proposées par chaque parti en proportion des sièges obtenus à l’issue des élections sénatoriales, 2 sièges réservés à des représentants de jeunes (une femme et un homme) et 2 sièges réservés à des représentants des personnes handicapées (une femme et un homme). Chaque liste de partis représentant des catégories spéciales hormis les femmes (jeunes, personnes handicapées et travailleurs) énumère par ordre de priorité le nombre voulu de candidats et suppléants qualifiés répartis entre hommes et femmes. [Article 90 2) b) de la Constitution de 2010 et article 36 2) de la loi électorale de 2011].

L’Assemblée nationale :la Constitution de 2010 fait obligation à l’État de prendre des mesures, notamment législatives, pour que les organes dont les postes sont pourvus par élection ou nomination ne soient pas composés à plus de deux tiers de membres du même sexe [Article 27 8)]. En outre, les organes publics électifs ne doivent pas être composés à plus de deux tiers de membres du même sexe [Article 81 b)].

La Constitution de 2010 réserve 47 sièges de députés aux femmes élues au scrutin uninominal dans chacun des 47 comtés). Seules les candidates désignées par les partis politiques dans les comtés peuvent briguer ces sièges. La loi prévoit également que l’Assemblée nationale compte 290 députés élus chacun dans une circonscription au scrutin uninominal, ainsi que 12 députés proposés par les partis politiques pour représenter des catégories spéciales (jeunes, personnes handicapées et travailleurs, notamment) sur une liste d’alternance de candidats et candidates (Article 97 de la Constitution du Kenya d’août 2010). Chaque liste de partis représentant des catégories spéciales hormis les femmes (jeunes, personnes handicapées et travailleurs) énumère par ordre de priorité le nombre voulu de candidats et suppléants qualifiés répartis entre hommes et femmes [Article 90 2) b) de la Constitution de 2010 et article 36 2) de la loi électorale de 2011].

Les comtés : les sièges réservés sont utilisés comme le système de quotas. La Constitution de 2010 prévoit qu’une assemblée de comté ne doit pas être composée à plus de deux tiers de membres du même sexe. Ainsi, chaque assemblée comprend des membres élus dans chaque subdivision municipale (Ward) au scrutin uninominal ainsi que plusieurs membres représentant des catégories spéciales. Les titulaires de ces sièges spéciaux sont proposés par les partis politiques en proportion des sièges obtenus dans le comté par chaque parti politique [Articles 175 c), 177 1b) et 197 1)]. Chaque liste de partis représentant des catégories spéciales (jeunes, personnes handicapées et travailleurs) énumère par ordre de priorité le nombre voulu de candidats et suppléants qualifiés répartis entre hommes et femmes [Article 90 2b) de la Constitution de 2010 et article 36 2) de la loi électorale de 2011].

Bien que la Constitution ait été ratifiée en août 2010, le Procureur général a déposé, à la fin de l’année 2012 juste avant les élections de mars 2013, une demande d’examen de constitutionalité qui sollicite l’avis consultatif de la Cour suprême sur l’applicabilité de la limite des deux tiers pour chacun des deux sexes à l’Assemblée nationale et au Sénat lors des élections législatives du 4 mars 2013.

La Cour suprême a jugé impraticable le principe constitutionnel de la règle limitant à deux tiers la représentation de chacun des deux sexes stipulée par l’article 81 b) de la Constitution au motif que le Parlement et les diverses entités politiques n’y étaient pas préparés. Aujourd’hui, la réservation de sièges aux femmes fait progresser la représentation politique des Kényanes à 25 % par rapport aux 9,8 % de la dixième législature.

Postes de direction de l’Assemblée nationale :les femmes actuellementprésident 7 commissions et assurent la vice-présidence de 8 autres commissions sur les 27 commissions de l’Assemblée nationale. Leur représentation demeure toutefois faible aux autres postes de direction de la Chambre. Actuellement, les femmes représentent en moyenne 20 % des membres de toutes les commissions de l’Assemblée nationale de la onzième législature. C’est aussi la première fois qu’une femme assure la vice-présidence de l’Assemblée.

Postes de direction du Sénat : les femmes sont plus nombreuses à pourvoir des postes de direction dans les commissions sénatoriales que dans les commissions de l’Assemblée. Seule une commission sur onze y est présidée par une femme mais les femmes assurent la vice-présidence de six autres commissions. Les femmes pourvoient actuellement 28 % des sièges de l’ensemble des commissions sénatoriales.

De par sa forme bicamérale, le parlement national compte à présent des commissions mixtes composées de députés et de sénateurs. Deux commissions mixtes existent à ce jour : la Commission mixte de la cohésion nationale et de l’égalité des chances, et la Commission mixte des émissions et de la bibliothèque parlementaires.

Avancées de la présence des femmes au Gouvernement : la représentation des femmes aux postes clés du Gouvernement a nettement progressé. Le Gouvernement compte davantage de femmes secrétaires d’État. Il comprend 33,3 % de femmes secrétaires d’État et 26,9 % de secrétaires principales. Les femmes remplissent des missions majeures au sein du Gouvernement en qualité de secrétaires d’État à la décentralisation et à la planification; à la défense; aux ressources foncières, au logement et à l’urbanisme; à l’eau, à l’environnement et aux ressources naturelles; aux affaires étrangères et au commerce international; aux affaires de la Communauté d’Afrique de l’Est; et au commerce et au tourisme. Les portefeuilles qu’elles ont reçus ont une importance stratégique pour l’économie, la sécurité et la politique de partenariat international du Kenya.

Amélioration de la présence des femmes dans le système judiciaire : le Vice-Président de la Cour suprême et le Premier Greffier sont des femmes. Le nombre de magistrates a augmenté (174 en 2012 à 218, sur un total de 486, en 2014). Les femmes juges sont passées de 44 en 2012 à 48, sur un total de 126, en 2014. Le sommet de la magistrature a ainsi atteint le seuil constitutionnel de présence des femmes.

Augmentation de la présence des femmes dans les commissions nationales créées en vertu de la Constitution :les femmes président quatre des principales commissions nationales : Commission nationale des droits de l’homme; Commission nationale de la condition de la femme et de l’égalité des sexes; Commission des salaires et des rémunérations; et Commission de la fonction publique. Le contrôleur du budget est également une femme. Des femmes assument aussi la vice-présidence de la Commission de l’application de la Constitution, de la Commission nationale chargée des questions foncières et de la Commission de la justice administrative. Les femmes ne pourvoient pas moins du tiers des sièges de toutes les commissions créées en vertu de la Constitution ou d’une loi.

Augmentation du nombre de femmes désignées et élues à des fonctions politiques : la période considérée a vu un plus grand nombre de femmes désignées et élues à des fonctions politiques. Toutefois, les femmes occupent seulement 38 % des postes au sein des partis politiques nationaux.

Augmentation du nombre de femmes commissaires de comté qui représentent 36,2 % du total des commissaires de comté nommés par le Président. La nomination des femmes aux postes de décision de l’administration kényane enregistre ainsi une nette augmentation et l’objectif officiel d’une représentation minimum de 33 % est en voie de réalisation à de nombreux postes clés.

Obstacles : dividende patriarcal et mandats électifs  : Selon le Global Gender Gap Report 2013, environ 54 % des électeurs kényans sont des électrices, proportion qui devrait pour le moins permettre de porter plus de femmes aux fonctions électives à égalité avec les hommes sans recourir aux mesures de discrimination positive. Toutefois, les femmes représentaient seulement 46 % des votants lors des élections de 2013. Les Kényanes continuent d’essuyer de graves échecs sur la scène politique dominée par les hommes. De même, lors des élections législatives du 4 mars 2013, aucun des 47 comtés n’a élu au moins 10 femmes et 18 comtés n’en ont élu aucune… Ces résultats font ressortir la conception patriarcale de la gestion des affaires publiques enracinée dans la majorité de l’électorat kényan malgré l’introduction des mesures correctives. Il incombe aux hommes et aux femmes, élu(e)s ou non, de dispenser une éducation civique sensible aux questions socioculturelles visant à conjurer toute représentation masculino-centrée de la politique, en partenariat avec les OSC. Cette éducation doit être continue pour influer sur les attitudes qui codifient l’éligibilité des femmes dans la société.

Absence de voix pour les sénateurs désignés au détriment des mesures préférentielles : la Constitution attribue une voix à chaque comté et dispose qu’il revient au chef de délégation de l’exprimer au nom du comté, en l’occurrence le sénateur élu (les sénateurs de l’actuelle législature étant tous des hommes) [Article 123 4)]. Le principe est repris par l’article 68 du règlement permanent qui attribue une voix à chaque comté et dispose qu’il revient au représentant élu de l’exprimer. Cette disposition, dont l’intention première est d’attribuer le même nombre de voix à chaque comté, ne fait qu’affaiblir la clause préférentielle qui régit la présentation des candidatures au Sénat.

Un autre obstacle est l’absencede mentorat bien structuré chez les dirigeantes politiques. Active depuis 2001, l’Association des parlementaires femmes du Kenya (KEWOPA) n’a pu remplir ses missions en temps voulu faute de crédits suffisants.

Un autre obstacle est la sous-représentation persistante des femmes au sein de la Commission mixte de la cohésion nationale et de l’égalité des chances chargée de contribuer à la promotion de l’égalité des chances pour les Kényanes et de superviser l’élimination de la discrimination sexiste dans les administrations publiques.

Article 8 : Les femmes représentantes de l’État au niveau international

La Constitution du Kenya stipule que les organes dont les postes sont pourvus par élection ou nomination ne doivent pas être composés à plus de deux tiers de membres du même sexe en vue d’une représentation équilibrée des sexes. Selon l’étude économique de 2014, le Kenya compte 15 émissaires femmes, soit 23,8 % des membres de son corps diplomatique.

Obstacle : les femmes demeurent sous-représentées dans le corps diplomatique malgré la disposition constitutionnelle qui exige une représentation équitable entre les deux sexes aux postes pourvus par nomination.

Article 9 : Droits des femmes à une nationalité

La Constitution de 2010 définit clairement le concept d’acquisition et de perte de la nationalité pour les Kényans et les Kényanes dans son chapitre sur la nationalité. Plus précisément, elle dispose que la contraction ou la dissolution d’un mariage ne doivent pas entraîner la déchéance de la nationalité. De même, le droit reconnaît la double nationalité et permet aux femmes de conférer leur nationalité à leurs conjoints.

La loi n° 12 de 2011 relative à la citoyenneté et l’immigration du Kenya portant application du Chapitre 3 de la nouvelle Constitution a pris effet le 30 août 2011 en abrogeant la loi sur la citoyenneté du Kenya (Chapitre 170), la loi sur l’immigration (Chapitre 172) et la loi sur la restriction concernant les étrangers (Chapitre 173). Cette loi réglemente l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, les droits et devoirs des citoyens, la délivrance des documents de voyage, ainsi que les modalités d’entrée, de séjour et de sortie. La Constitution répond à plusieurs questions majeures, notamment la possibilité pour les Kényanes de transmettre leur nationalité à leurs enfants adoptifs.

Obstacle : l’article 14 de la Constitution du Kenya dispose que tout individu est citoyen de naissance si le jour de sa naissance, au Kenya ou ailleurs, sa mère ou son père est citoyen kényan. La Constitution ne distingue pas les cas où le ou les parent(s) est/sont citoyen(s) de naissance ou par inscription à l’état civil. Toutefois, la loi n° 12 de 2011 est plus restrictive en disposant qu’une personne née hors du Kenya est citoyen de naissance si, le jour de sa naissance, son père ou sa mère a été ou est citoyen(ne) de naissance (et non citoyen(e) par inscription à l’état civil). La primauté de la Constitution pourrait à l’avenir remettre en question cette disposition.

Perspectives : Le problème des femmes mariées sous le régime du droit coutumier dans l’incapacité de produire un acte de mariage lorsqu’elles effectuent une demande de passeport a été réglé par la loi de 2014 sur le mariage qui exige l’enregistrement officiel des mariages coutumiers dans les trois mois suivant leur conclusion. Le service de l’immigration s’emploiera à mieux faire connaître le Code de la nationalité en la matière auprès du grand public.

Article 10 : Égalité dans le domaine de l’éducation

Élaboration de textes de loi : le droit à l’éducation sans discrimination est inscrit dans la Constitution du Kenya de 2010. L’éducation y est ancrée comme une question fondamentale touchant les droits humains [Articles 10 2) b), 28, 43 1) f)], l’accès à l’éducation de base y étant clairement énoncé [Articles 53 1 b) et d), et 54 1) b)]. En outre, la loi de 2013 sur l’éducation au Kenya apporte des précisions sur le droit de tous les Kényans à l’éducation et fixe un large cadre pour l’instaurer.

Politique éducative et objectif à l’horizon 2015 : cette politique vise à offrir à tout Kényan, sans discrimination aucune, une éducation et une formation de base de qualité. Celle-ci comprend deux années d’enseignement préscolaire, huit années d’enseignement primaire et quatre années d’enseignement secondaire ou technique. Cette politique entend également garantir que l’éducation et la formation embrassent les questions d’équité, comme l’égalité des chances pour tous pour l'accès à l'éducation, la poursuite des études, le passage d'une classe à l'autre et l'achèvement du cycle, et éliminer les disparités entre les sexes et les régions à tous les niveaux à l’horizon 2015.

Mesures préférentielles dans l’éducation : pour atteindre les objectifs éducatifs, notamment en matière d’équité et d’égalité, le Gouvernement appuie l’introduction de mesures préférentielles à tous les niveaux de l’éducation visant notamment à : octroyer des bourses d’enseignement secondaire aux étudiants pauvres et défavorisés, aider certains internats des zones arides et semi-arides et d’autres zones qui en ont besoin, en particulier pour les filles, rescolariser les filles qui ont abandonné l’école pour cause de grossesse ou de mariage précoce ou forcé, convaincre les acteurs et les communautés de rejeter les pratiques socioculturelles qui entravent l’assiduité des filles et des garçons dans le secondaire, et faire appliquer la législation contre les atteintes aux droits des enfants.

Initiative de financement de serviettes hygiéniques : le Programme national de fourniture de serviettes hygiéniques dans les écoles s’inspire des dispositions de la Constitution visées aux articles 53 1) b), 28, et 43 1) a). En 2011, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie a adopté le Programme national de fourniture de serviettes hygiéniques dans les écoles, auparavant conduit par les OSC. Le Gouvernement réserve des fonds pour fournir des serviettes hygiéniques dont l’absence est apparue comme un des obstacles à l’éducation des filles des régions pauvres et marginalisées. Durant son exercice financier 2014/15, quatrième année de sa mise en œuvre, le programme disposait de 400 millions de shillings kényans de crédits budgétaires.

Actions engagées par le Gouvernement pour inciter les filles à embrasser les filières des technologies de l’information et des communications. Le Gouvernement équipe les écoles en ordinateurs, développe les connaissances disciplinaires des professeurs de science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) et applique une pédagogie soucieuse de l’égalité des sexes. Il sensibilise les filles et les garçons, les parents, les communautés, les enseignants, les associations parents-enseignants, les comités de gestion scolaire, les conseils des gouverneurs et les administrateurs scolaires pour faire évoluer les croyances et mentalités sur les aptitudes des femmes en STIM.

Le Gouvernement élabore les programmes d’enseignement et élargit l’accès, des filles en particulier, aux établissements, matériels et manuels scolaires de STIM soucieux de l’égalité des sexes. Il introduit des mesures qui avantagent les candidates qualifiées à l’entrée des filières de STM, établissements d’enseignement technique, industriel, et professionnel et programmes universitaires en instituant des formations subventionnées de rattrapage et pré-universitaires en STM, soucieuses de l’égalité des sexes, pour permettre aux filles et aux femmes de satisfaire aux critères d’entrée et en aidant, notamment par l’octroi de bourses d’études, les étudiants modestes, en particulier les étudiantes en STM. Il améliore la confiance des étudiantes en STIM via la mise en œuvre de programmes couvrant le mentorat, la présentation de modèles identificatoires, la création d’établissements et camps scientifiques, et l’orientation professionnelle. Il mobilise des ressources pour les programmes et la recherche en STIM en mettant l’accent sur la situation des femmes et des filles. Il organise des campagnes incitant la société et le marché du travail à mieux considérer et récompenser les femmes spécialisées dans les sciences et les technologies, et institutionnalise des mécanismes, ouverts à la problématique hommes-femmes, de suivi, évaluation et responsabilisation en vue d’évaluer l’amélioration, les progrès et l’impact des programmes de STIM.

Allocation continue de ressources au secteur de l’éducation : le Gouvernement continue d’allouer des ressources au secteur de l’éducation pour veiller à ce qu’éducation et formation tiennent compte des questions d’équité, comme l’égalité des chances pour tous pour l'accès à l'éducation, la poursuite des études, le passage d'une classe à l'autre et l'achèvement du cycle, et pour éliminer les disparités entre les sexes et les régions à tous les niveaux à l’horizon 2015. En 2014, le budget alloué au Ministère de l’éducation représentait 27,3 % du budget national, soit le plus gros budget sectoriel.

Les taux brut de scolarisation (TBS) et taux net de scolarisation (TNS) dans le primaire ont constamment augmenté sur la période 2009-2013. Par exemple, le nombre de candidats aux examens du Certificat d’enseignement primaire kényan (KCPE) a augmenté de 3,4 % (811 930 en 2012 à 839 759 en 2013), de 4,3 % chez les filles (396 310 en 2012 à 413 390 en 2013) contre 2,6 % chez les garçons. Ainsi, la loi sur l’éducation et la politique éducative ont permis au secteur de l’éducation kényan d’améliorer le taux de passage des filles du primaire au secondaire.

Les instituteurs : le nombre total d’instituteurs fonctionnaires a augmenté de 4,9 %, (191 034 en 2012 à 199 686 en 2013). Cette hausse est attribuable au recrutement d’instituteurs durant l’année scolaire 2012/13. La mise à niveau des instituteurs qui avaient suivi des programmes d’enseignement sanctionnés par un titre ou un diplôme a entraîné une nette augmentation du nombre des instituteurs diplômés (6 865 en 2012 à 19 273 en 2013), les femmes étant majoritaires. De même, le nombre de professeurs du secondaire a augmenté entre 2009 et 2013. Le nombre total des professeurs fonctionnaires du secondaire a progressé de 1,8 % (64 338 en 2012 à 65 494 en 2013). Cette hausse tenait principalement au remplacement des enseignants qui avaient quitté l’enseignement. Le nombre d’enseignantes diplômées a augmenté de 3,3 %, (19 731 en 2012 à 20 378 en 2013) contre une hausse de 1 % chez leurs homologues masculins. Le nombre de professeurs du secondaire formés a augmenté de 1,9 % tandis que le nombre de professeurs du secondaire non formés a baissé de 31,4 %, (229 en 2012 à 157 en 2013).

Progrès accomplis dans l’accès à l’enseignement secondaire  : davantage de filles sont désormais en mesure d'accéder à l'enseignement secondaire. Le TBS dans le secondaire est en hausse depuis 2009 (49,3 % en 2012 à 56,2 % en 2013). Le TNS dans le secondaire a crû de 6,4 % points de pourcentage à 39,5 % en 2013. La hausse du TNS dans le secondaire est attribuable à l’instauration de l’enseignement secondaire gratuit, à l’augmentation du nombre d’établissements et aux actions engagées pour lever les obstacles à la scolarisation (telles les grossesses précoces ou non désirées) comme les programmes de rescolarisation des adolescentes qui ont procréé tandis qu’elles étaient à l’école.

La directive du Gouvernement sur la délivrance des diplômes sanctionnant la fin de chaque cycle aux garçons et aux filles, à jour ou non dans l’acquittement de leurs frais de scolarité, vise à faciliter leur passage aux niveaux supérieurs de l’éducation. De nombreuses filles d’extraction modeste devraient bénéficier de cette directive et poursuivre leur scolarité dans les établissements secondaires ou autres établissements techniques une fois munies des titres voulus. Cette initiative complète les actions engagées par le Gouvernement en faveur de l’accès des filles aux établissements supérieurs.

Progrès accomplis dans le taux l’achèvement du cycle secondaire chez les filles : le nombre de filles inscrites dans les établissements d’enseignement secondaire ainsi que leur taux d’achèvement du cycle secondaire sont en hausse. Le nombre de candidats à l’examen du Certificat d’enseignement secondaire kényan (KCSE) a crû de 3 % (432 443 en 2012 à 445 520 en 2013) : 4,6 % chez les filles (à 202 539 en 2013) contre 1,7 % chez les garçons. Toutefois, le nombre total de filles demeure inférieur. En outre, la persistance d’abandons massifs chez les filles montre que les obstacles à leur éducation n’ont pas été totalement éliminés.

L’enseignement universitaire : le total des inscriptions universitaires a augmenté de 34,9 % (240 551 en 2012/13 à 324 560 en 2013/14) en raison de la hausse des inscriptions universitaires dans le public après l’introduction de nouveaux programmes d’enseignement et les améliorations des collèges universitaires. Les inscriptions d’étudiantes ont augmenté de 25 % pour s’établir à 131 375 en 2013/14 contre 42,6 % chez leurs homologues masculins (135 436 en 2012/13 à 193 185 en 2013/14). Durant la même période, les inscriptions dans les universités publiques ont augmenté de 41,3 % (195 528 en 2012/13 à 276 349 en 2013/14). Les inscriptions universitaires dans le privé ont augmenté de 7,1 % (45 023 en 2012/13 à 48 211 en 2013/14). Les inscriptions d’étudiantes dans les universités publiques et privées ont légèrement augmenté mais la parité hommes-femmes n’est toujours pas atteinte à tous les niveaux de l’enseignement universitaire au Kenya.

Création de centres d’études sur la condition féminine : le Gouvernement a aidé à la création de centres d’études sur la condition féminine dans les principales universités publiques en partenariat avec des acteurs non étatiques. En témoigne le Centre d’études des femmes africaines de l’Université de Nairobi chargé d’encourager les travaux sur les femmes africaines et d’intégrer leurs points de vue dans les politiques via la recherche, l’enseignement, l’édition et la diffusion, et l’action menée au côté des décideurs.

Développement d’un programme d’aide au secteur de l’éducation 2010-2015 après la réussite des programmes 2005-2010. Le Gouvernement a mis sur pied un programme d’aide au secteur de l’éducation pour offrir un cadre complet à la mise en œuvre de programmes et activités en vue d’atteindre les buts et objectifs de la politique éducative. Les réussites de cette politique sont notamment :

i)L’élaboration de matériels pédagogiques pour éliminer les stéréotypes qui cantonnent les aptitudes professionnelles des femmes à certains métiers, comme la profession d’infirmière, et qui destinent les hommes à des cours d’ingénierie ou de médecine.

ii)L’offre de subventions forfaitaires aux établissements d’enseignement non scolaire. Après l’instauration de l’enseignement primaire gratuit, de nombreuses écoles privées sont apparues dans les implantations sauvages face à la demande d’éducation et ont accueilli des enfants qui autrement n’auraient pas suivi de scolarité.

iii)La mise en œuvre de programmes de santé, de nutrition et de repas à l’école qui ont incité les enfants issus de familles très pauvres à se rendre à l’école.

iv)L’octroi de bourses aux élèves nécessiteux, au niveau des circonscriptions, qui a facilité le passage des enfants issus de familles pauvres dans le secondaire et le supérieur.

v)L’octroi de subventions d’équipements de laboratoire à toutes les écoles qui peuvent ainsi ouvrir les disciplines scientifiques et techniques à plus de filles. Auparavant, les écoles de filles n’étaient pas dotées de laboratoires bien équipés.

Non tolérance de la maltraitance des apprenants : loi de 2013 sur la fonction d’enseignant  : circulaire n° 3de 2010 de la CFE et Base de données sur les mesures disciplinaires contre notamment les délits commis contre les apprenants, modifications du Code de déontologie des enseignants visant à interpréter les articles relatifs à la protection des apprenantes. Politique de protection des apprenantes, envisagée par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, visant à prévenir les situations où les enseignants rendent leurs élèves enceintes. Révision de la loi de 2001 relative aux enfants pour améliorer les mécanismes de protection, notamment des filles, contre toutes formes de violence, y compris le harcèlement sexuel à l’école. Toutes ces mesures sont complétées par l’élaboration en cours du Cadre national de protection de l’enfance et la promulgation de la loi de 2011 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines. Toutes visent à protéger les filles d’âge scolaire contre les pratiques préjudiciables et à leur permettre d’exercer leurs droits éducatifs.

Obstacles et perspectives : les femmes sont de plus en plus nombreuses à devenir institutrices. En revanche, les femmes sont moins nombreuses dans les écoles normales de l’enseignement secondaire et dans les universités. Le Gouvernement appliquera des mesures avantageant les candidates à l’entrée des établissements d’enseignement supérieur pour y accroître les inscriptions féminines et instaurer la parité aux niveaux supérieurs de l’éducation et de la formation.

Les besoins en serviettes hygiéniques des quelque 2,2 millions d’écolières, collégiennes et lycéennes kényanes pèsent sur leur assiduité scolaire. Un total de 2,4 milliards de shillings kényans par an est nécessaire pour les leur procurer. Toutefois, 70 % des filles environ manquent encore de serviettes hygiéniques : grave déficit que doivent combler les partenaires et les acteurs du développement. Actuellement, les 400 millions de shillings kényans de crédits alloués sur le Trésor répondent aux besoins de seulement 650 000 adolescentes. Le Gouvernement a noué un partenariat avec le secteur privé et la société civile pour atteindre les 1,8 million de filles restantes.

D’autres difficultés concernent l’ensemble des abandons scolaires des filles employées à des travaux de soins ou à des activités agricoles, ou bien destinées à des mariages précoces. Le Gouvernement s’y est déjà attaqué en promulguant des lois très strictes. Il continuera toutefois de sensibiliser les populations à l’importance de l’éducation des filles, au côté des comtés et en partenariat avec les OSC.

Article 11 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi

Aujourd’hui, les Kényanes s’acquittent de l’essentiel des travaux agricoles ainsi que de la production et commercialisation de la majorité des produits alimentaires. Les femmes représentent seulement 29 % des personnes ayant des revenus officiels au Kenya. Aussi la part des femmes travaillant dans le secteur informel et ne disposant d’aucune aide fédérale est-elle considérable. Près de 40 % des ménages sont dirigés uniquement par des femmes et sont en majorité presque tous condamnés à la pauvreté ou à la pauvreté extrême faute de revenus suffisants (FSD, 2014).

Législation : le droit kényan interdit expressément toute forme de discrimination dans le domaine de l’emploi. La loi relative à l’emploi [Article 5 3)] et la Constitution du Kenya (Articles 26 à 51) prohibent toute forme de discrimination, entre autres sexiste, à l’embauche et en matière de sécurité de l’emploi. En outre, l’article 5 de la loi relative à l’emploi charge le Ministre du travail, les inspecteurs du travail et le Conseil des prud’hommes de veiller à ce que les employeurs favorisent l’égalité des chances dans l’emploi afin d’y éliminer toute discrimination.

Les relations employés-employeur sont protégées par l’article 41 de la Constitution, ainsi que par l’article 236 qui dispose qu’un fonctionnaire ne saurait être traité injustement ou victime de discrimination pour avoir exercé ses fonctions conformément à la Constitution ou d’autres textes de loi, ou bien renvoyé, relevé de ses fonctions, rétrogradé ou faire l’objet de toute autre forme d’action disciplinaire sans procédure régulière.

Harcèlement sexuel :le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est interdit par la loiet tout employeur doit normalement rédiger une déclaration de principe interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Toutefois, la législation ne prévoit aucune sanction en la matière (Article 6 de la loi relative à l’emploi). Néanmoins, la loi de 2006 sur les délits sexuels dispose que toute personne exerçant des fonctions d’autorité ou des fonctions publiques, qui se livre sans cesse à des avances ou demandes sexuelles dont elle connaît, où est raisonnablement fondée à connaître, le caractère déplacé, est coupable de délit de harcèlement sexuel et passible d’une peine de prison minimum de trois ans ou d’une amende minimum de 100 000 shillings kényans, ou des deux (Article 28). 

Égalité des salaires :la législation dispose que tous les travailleurs ont droit à l’égalité de salaires. Ainsi, les hommes et les femmes doivent recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Congé de maternité :Les salariées ont droit à 91 journées (3 mois) de congé de maternité à plein traitement. Ce congé peut être prolongé si l’employeur y consent (Article 29 de la loi de 2007 relative à l’emploi). Le Congé de maternité est accordé à plein traitement et financé par l’employeur (Article 29). De même, une salariée est en droit de pourvoir à nouveau le poste qu’elle occupait précédemment (ou tout autre poste similaire approprié) au terme de son congé de maternité [Article 29 2)].

Développement des services des TIC : les câbles de fibres optiques et l’utilisation accrue des médias sociaux améliorent la connectivité et l’accès à l’information. Les femmes peuvent alors profiter de l’information disponible sur l’Internet pour monter ou développer leurs entreprises. Cela est particulièrement utile pour les jeunes diplômées sans emploi qui peuvent exploiter les nombreuses informations disponibles sur l’Internet et joindre les marchés internationaux. La connexion à l’Internet est à présent abordable dans les principaux comtés.

L’Autorité des micro et petites entreprises (MPE) coordonnent les MPE où les femmes sont généralement majoritaires. Le Gouvernement s’emploie à instaurer un cadre plus propice au développement des MPE, d’abord en facilitant la réforme du droit du travail, puis en tentant d’impulser des réformes sectorielles pour promouvoir le programme pour un travail décent dans le secteur des MPE. Prenant acte que les MPE sont les moteurs de l’économie kényane, le projet de loi de 2011 sur les MPE entend instaurer un secteur des MPE structuré, réglementé et bien coordonné au Kenya pour y améliorer la productivité et la croissance.

Situation du travail des enfants : le Ministère de l’éducation estime à plus d’un million le nombre d’enfants non scolarisés. Selon le Rapport analytique de 2008 sur le travail des enfants du Bureau national des statistiques du Kenya (KNBS), 1,01 million d’enfants sont économiquement actifs et le travail des enfants concerne 773 696 individus (365 537 filles et 408 159 garçons). Le travail des enfants résulte de multiples causes au Kenya. Les mauvais résultats économiques et l’absence de protection sociale contribuent à accroître le nombre de ménages touchés par la pauvreté. Toutefois, l’adhésion des organismes privés, comme la Fédération des employeurs kényans, aux principes relatifs aux droits de l’enfant dans les entreprises, notamment une meilleure protection des enfants contre le travail dans les chaînes de production, marque une étape majeure pour préserver les jeunes filles traditionnellement recrutées comme main-d’œuvre bon marché au mépris de leurs droits fondamentaux. En outre, le projet de loi portant modification de la loi relative à l’enfance et la loi sur la protection sociale offrent des mécanismes de protection aux enfants et aux salariés.

Obstacles et perspectives :l’indigence des données qui complique la description des conditions d’emploi des travailleurs et la prédominance du travail temporaire et du secteur informel au Kenya sont cause de plusieurs des problèmes qui se posent. En outre, la méconnaissance des règles de sécurité et de santé du travail expose de très nombreux travailleurs à des conditions de travail dangereuses. La loi ne limite aucunement la pénibilité ou la dangerosité des tâches qu’un employeur peut assigner à une salariée enceinte. De même, aucune pause allaitement n’est prévue pour les jeunes mères.

Travail non rémunéré et non reconnu des femmes : les femmes représentent la majorité de la main-d’œuvre des exploitations familiales et commerciales au Kenya. En outre, elles continuent de soigner et soulager les malades au sein des populations en dispensant des soins de proximité et à domicile. Toutefois, ces contributions demeurent ignorées à cause du mode de calcul du PIB.

Article 12 : Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé

Le Kenya déplore un fort taux de mortalité maternelle estimé à 488 décès pour 100 000 naissances vivantes surtout parce que les femmes n’accouchent pas dans un cadre médical qualifié. Les causes en sont bien connues et évitables (KDHS, 2009). L’absence de transport, la crainte de préjugés de la part des travailleurs sanitaires, l’emplacement éloigné des installations sanitaires et les préférences culturelles incitent la majorité des femmes (56 %) à accoucher à domicile.

Soins de santé maternelle gratuits : les services de soins de santé maternelle gratuits sont dispensés dans le cadre de plusieurs activités prescrites au niveau local, régional et international par la Constitution du Kenya de 2010 [Articles 43 1) a), 43 2), 28 et 35]. La Charte nationale de 2013 des droits des patients du Kenya définit entre autres le droit d’accès aux soins de santé, le droit de bénéficier de traitements d’urgence dans tout établissement sanitaire quels que soient les moyens de paiement du patient, le droit de bénéficier de produits et services sanitaires de la plus haute qualité possible, le droit d’être traité avec respect et dignité, le droit à l’information, et le droit de déposer plainte.

Politiques du Gouvernement en matière de frais médicaux : dans l’ensemble, les dépenses de maladie réduisent 3 à 4 % des Kényans à la misère chaque année. En juin 2013, le Gouvernement a instauré des soins de santé maternelle gratuits dans toutes les installations sanitaires publiques pour encourager plus de femmes à y accoucher et réduire le nombre de décès maternels. Cette nouvelle politique prévoit le remboursement des services sanitaires par le Gouvernement à hauteur de 2500 shillings kényans par accouchement effectué dans les centres de santé et les dispensaires, et 5000 shillings kényans par accouchement effectué dans les hôpitaux publics. Ces remboursements couvrent les accouchements normaux, les naissances par césarienne et les accouchements compliqués. Le montant est versé directement aux établissements prestataires. En outre, les soins prénatals et postnatals prodigués durant les six semaines suivant l’accouchement ne sont pas facturés, ni les services d’orientation vers d’autres structures pour les grossesses compliquées. Tous les services fournis dans les dispensaires et les centres de santé n’occasionnent aucun frais non plus.

La politique de santé du Kenya 2012-2030 entend proposer des prestations de santé de la meilleure qualité et sensibles aux besoins des populations en aidant à la fourniture de soins de santé équitables, abordables et optimaux à tous les Kényans. Malgré les progrès accomplis par le Kenya pour surmonter plusieurs obstacles au développement, la santé maternelle et infantile y demeure problématique. Selon les statistiques, seulement 43,8 % des naissances au Kenya ont été encadrées par un personnel médical qualifié en 2011.

Selon l’Enquête démographique et sanitaire du Kenya de 2009, le taux de prévalence de la contraception était de 46 % contre 56 % de la cible de l’OMD en 2015. Les besoins du quart environ de toutes les femmes mariées en planification familiale ne sont pas satisfaits. Le VIH/sida demeure un des grands problèmes du Kenya. Le taux de prévalence du VIH est généralement plus élevé chez les femmes (8 %) que chez les hommes (4,3 %). Les autres grandes catégories touchées sont les travailleurs du sexe, les toxicomanes par injection et les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes.

Législation : l’article 43 1) de la Constitution garantit à chaque individu le meilleur état de santé possible et dispose que nul ne saurait à aucun moment se voir refuser des soins médicaux d’urgence essentiels à l’exercice de son droit à la vie. En outre, la Constitution prévoit le droit du consommateur à la protection de sa santé, de sa sécurité et de ses intérêts économiques (article 46) et, par ailleurs, garantit en particulier le droit de chaque enfant aux soins de santé voulus [article 53 1) c)].

La législation et l’avortement : la Constitution entend réduire le coût humain des avortements clandestins non médicalisés en précisant les modalités pratiques des avortements légaux [Article 26 4)].

Des mesures positives ont été mises en place par le Gouvernement par l’intermédiaire du Conseil national des personnes handicapées institué par la loi de 2003 sur les personnes handicapées. Le Conseil a pour principal objectif d’inscrire les questions liées aux personnes handicapées au cœur du développement social, culturel, économique et politique, sous tous ses aspects, y compris sanitaires. La nouvelle politique sanitaire 2012-2030 adopte une approche de la santé fondée sur les droits et cherche à réaliser le droit de tous les Kényans à la santé. La Constitution du Kenya souligne les droits et libertés des personnes handicapées (Article 54). Elle leur accorde le droit d’accéder à des établissements et services scolaires intégrés dans la société sauf incompatibilité avec les intérêts de la personne (Article 54 b).

Formation des travailleurs de santé communautaire :le programme intégré des services de santé de base du Kenya prévoit désormais une éducation sanitaire à la violence sexiste qui apparaît généralement comme une menace pour les femmes en âge de procréer. De même, le Gouvernement a conduit la formation des travailleurs sanitaires, y compris les sages-femmes de proximité, à des soins obstétriques de qualité et a mené les mesures de suivi correspondantes, puis a inauguré la feuille de route de la santé maternelle et néonatale en 2010.

Le deuxième Plan à moyen terme 2013-2017 insiste davantage sur les soins de santé primaires, l’accès à l’eau salubre et l’amélioration de la gestion des maladies transmissibles.

Le Gouvernement a élaboré un programme intégré de mesures de formation des travailleurs sanitaires des collectivités. La contribution de ces travailleurs est essentielle pour sensibiliser aux problèmes de santé en zones rurales où des femmes ont à peine accès à un professionnel de santé.

Prévention de la transmission materno-fœtale du VIH : le taux de prévalence du VIH chez les adultes (âgés de 15 à 49 ans) au Kenya a reculé de 8,4 % à 6,3 % entre 2001 et 2009. Le nombre de nouvelles infections au VIH chez les enfants a baissé de 43 % (23 200 à 13 200 entre 2009 et 2010). En 2009, la prévalence du VIH chez les femmes enceintes était de 5,6 %. En 2010, le nombre de femmes enceintes séropositives était estimé à 87 000 au Kenya. La majorité des installations sanitaires (92,5 %) au Kenya proposent des services de prévention de la transmission materno-fœtale (PTME). Le taux de dépistage du VIH chez les femmes enceintes a augmenté de 31 % en 2005 à 83 % en 2010. En 2011, 67 % des femmes enceintes séropositives ont reçu un traitement antirétroviral efficace de PTME. Le Kenya a retenu l’option prophylactique A de l’OMS, et un Plan stratégique national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida 2009/10-2012/13 est en place qui intègre la PTME.

Le Gouvernement a engagé diverses actions pour lutter contre le VIH. Il a ainsi adopté des stratégies multisectorielles, en particulier KNASP I, KNASP II, et actuellement KNASP III doté d’un Plan d’action national pour la prévention et le traitement du VIH.

Problèmes de moyens : les 95 milliards de shillings kényans d’allocation gouvernementale actuelle à la santé représentent 5,7 % du budget total de l’État, bien en dessous des 15 % promis par le Kenya lors de son engagement en faveur de la Déclaration d’Abuja. La part du budget n’a cessé de baisser ces dernières années : 7,2 % en 2010, 6,1 % en 2011 et 5,9 % en 2012. Le Rapport du groupe de travail du Ministère de la santé de 2012 le juge également insuffisant et préconise un plan triennal de relance pour la santé de 217 milliards de shillings kényans. Les médecins et d’autres acteurs concernés se sont dits également inquiets de ce que les 60 milliards de shillings kényans de crédits alloués aux comtés ne seront pas entièrement consacrés à la santé vu les autres priorités comme l’infrastructure, les traitements du personnel, et les fonds de développement local. L’insuffisance des crédits pourrait compromettre la réussite du programme de santé maternelle.

Problèmes d’infrastructure, d’équipement et de dotation en personnel :selon une récente enquête,seuls 36 % des services d’obstétrique publics disposent de salles d’accouchement dotées des installations et de l’équipement minimums, le manque d’équipement frappant en particulier les services des zones rurales et des échelons inférieurs. De même, le Plan stratégique et d’investissement du secteur de la santé du Kenya 2012-2018 estime que la dotation actuelle en personnel représente seulement 17 % du minimum requis pour garantir l’efficacité du système de prestations sanitaires. Le Kenya compte seulement 7 infirmiers (ou infirmières) pour 4000 habitants, soit la moitié du taux recommandé par la Banque mondiale (14 pour 4000). À cela s’ajoute une répartition inégale des travailleurs sanitaires dans le pays.

Accès aux établissements sanitaires :selon l’Enquête démographique et sanitaire du Kenya de 2009,42 % des femmes qui ont accouché en dehors d’un établissement sanitaire ont invoqué l’emplacement trop éloigné des services d’obstétrique ou l’absence de transports contre seulement 17 % qui ont avancé le coût trop élevé de l’accouchement. Le Gouvernement national et les comtés collaborent pour équiper les services sanitaires des sous-comtés en réponse aux besoins des populations toujours plus nombreuses.

Difficultés liées aux personnes handicapées : selon un rapport d’enquête publique publié par la KNHCR en 2012, les femmes handicapées à la recherche de services de santé procréative sont en butte à la stigmatisation et à la discrimination.

Difficultés à atteindre l’objectif de la PTME : le dépistage précoce chez les nourrissons a une portée restreinte au Kenya. En 2010, 64 % des enfants exposés au VIH ont passé un test virologique avant l’âge de deux mois, mais seulement 7 % ont reçu un traitement prophylactique au cotrimoxazole, antibiotique qui réduit sensiblement la morbidité et la mortalité. La couverture du traitement antirétroviral pédiatrique demeure également restreinte : 31 % en 2011, en hausse par rapport aux 19 % de 2009. En 2010, 33 % des femmes enceintes séropositives sous antirétroviraux ont reçu une dose unique de névirapine, thérapie actuellement non recommandée par l’OMS, et 27 % se sont vu administrer un traitement antirétroviral. Le Gouvernement a engagé d’autres dépenses pour renforcer les services de santé maternelle, néonatale et infantile et pour associer les populations à la demande de services. Les dépenses ont également augmenté pour donner plus de moyens aux services de santé maternelle, néonatale et infantile et aux collectivités (renforcement des capacités des ressources humaines; fourniture de matériels de santé maternelle, néonatale et infantile et de PTME; instauration de mécanismes de mise en relations et d’orientations dans et entre les services ainsi qu’avec les collectivités) afin que le Plan du secteur de la santé 2012-2030 puisse garantir la fourniture de soins anténatals et postnatals post-thérapeutiques de qualité.

Article 13 : Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale

Le Gouvernement et les partenaires de développement se sont davantage engagés pour la protection sociale. Les interventions correspondantes couvrent les programmes de transferts en espèces aux orphelins et enfants vulnérables, personnes âgées, personnes handicapées, jeunes sans emploi et populations vivant dans l'insécurité alimentaire chronique des régions arides [Programme de filet de sécurité contre la faim (HSNP)].

Législation : l’article 27 de la Constitution prévoit l’égalité et la plénitude de l’exercice des droits ainsi que l’égalité de traitement dans tous les domaines. De même, l’article 43 e) garantit les droits à la protection sociale et l’article 43 g) la protection sociale voulue pour les personnes qui ne peuvent subvenir à leurs propres besoins ni à ceux des personnes à leur charge.

La loi de 2013 sur la protection sociale porte entrée en vigueur de l’article 43 1) e) de la Constitution, institue la Caisse nationale d’aide sociale, et offre une protection sociale aux personnes dans le besoin et d’autres prestations connexes. Cette loi prévoit une aide financière et sociale pour les orphelins pauvres, les enfants vulnérables, les personnes âgées pauvres, les jeunes sans emploi, les personnes handicapées, les veuves et veufs, et les personnes diminuées par une maladie chronique grave. La loi porte création de la Caisse nationale d’aide sociale du Kenya habilitée à aider les personnes qui remplissent les conditions nécessaires en couvrant leurs dépenses de nourriture, logement, habillement, carburant, services collectifs de distribution, équipements ménagers, frais personnels, santé, transport, et funérailles et enterrement.

Le Gouvernement du Kenya a créé le Programme national de filet de sécurité (NSNP) à l’intention de plusieurs catégories vulnérables de la population : personnes pauvres et vulnérables âgées de plus de 65 ans, foyers comptant des enfants vulnérables ou orphelins, ménages pauvres comptant des personnes gravement handicapées, et foyers en situation d’insécurité alimentaire chronique dans les établissements urbains pauvres ou les comtés arides du nord du pays. Le Programme a pour objectif général de réduire la pauvreté et la vulnérabilité au Kenya en améliorant le bien-être et la résilience des bénéficiaires des transferts en espèces. Chaque foyer concerné reçoit 4000 shillings kényans tous les deux mois, soit une allocation mensuelle de 2000 shillings kényans. Selon l’évaluation d’impact sur les orphelins et enfants vulnérables établie à partir de diverses études sur la période 2008-2013, les membres des foyers bénéficiaires ont accru leur consommation de 15 % en équilibrant sensiblement leur alimentation. L’évaluation d’impact indique également chez les bénéficiaires une baisse de 13 % des niveaux de pauvreté, un recul de 6 % du travail des enfants, une hausse de 6,6 % de la scolarisation dans le secondaire, une progression de 15 % du taux de rétention dans le primaire, ainsi qu’une vie plus digne.

Selon l’audit de 2013 des programmes de transferts en espèces conduit dans 21 sous-comtés, les femmes représentent la majorité des bénéficiaires de l’aide aux orphelins et enfants vulnérables et aux personnes âgées, 55 % des bénéficiaires de l’aide aux personnes gravement handicapées, 76 % des bénéficiaires de l’aide aux personnes âgées et 88 % de l’aide aux orphelins et enfants vulnérables. Les cinq programmes de transferts d’espèces sont actuellement regroupés dans des systèmes intégrés de gestion, quoique mis en œuvre par des administrations distinctes, pour garantir qu’un seul type de ménage est admis au bénéfice de chaque programme. L’évaluation d’impact des transferts en espèces d’aide aux personnes âgées signale chez les bénéficiaires : une amélioration des normes sanitaires, de la sécurité alimentaire dans les foyers, de l’éducation des petits-enfants et de la situation économique générale, ainsi que la constitution de réseaux d’aide sociale et une hausse qualitative et quantitative des actifs des ménages.

L’ordonnance n° 114 de 2013 relative aux articles 30 et 31 de la loi sur la passation des marchés publics et la cession des biens publics améliore la situation économique et sociale des femmes, jeunes et personnes handicapées en leur accordant un accès préférentiel aux appels d’offres. Elle oblige en effet les MDA à leur réserver 30 % de l’ensemble des marchés publics.

L’article 4 de la loi sur les biens patrimoniaux dispose que, par dérogation à toute autre règle de droit, une femme mariée a les mêmes droits qu’un homme marié : a) acquérir, administrer, détenir, contrôler, utiliser et céder des biens meubles ou immeubles; b) conclure un contrat; et c) ester en justice en son nom propre.

Ordonnance n° 21 relative à la loi sur la gestion des finances publiques : le Fonds UWEZO (Ability) a été constitué comme fonds permanent, après adoption de ses statuts par l’Ordonnance n°21 relative à la loi de 2014 sur la gestion des finances publiques, publiée le 21 février 2014, pour réaliser l’autonomisation économique des femmes, des jeunes et des personnes handicapées. Le Fonds encourage l’application du concept de « table banking » aux activités économiques en complément des autres programmes publics d’autonomisation des groupes cibles.

Obstacle : l’application des mesures préférentielles à 30 % des appels d’offres a démarré lentement durant les procédures d’enregistrement de la période initiale mais elle s’intensifie actuellement.

Un autre obstacle est la sous-représentation des femmes dans les Comités des fonds décentralisés. Celles-ci sont trop peu présentes dans les comités de gestion des fonds décentralisés qui visent principalement à éliminer la pauvreté, comme le CDF et le LATF.

Article 14 : Mesures prises concernant la situation des femmes des zones rurales

La Stratégie de développement du secteur agricole 2010-2020 est le principal document de politique nationale à l’attention des ministères et des acteurs du secteur agricole au Kenya. Ce cadre de décision s’inspire du plan de développement de long terme du Kenya « Vision 2030 » qui vise avant tout à transformer le Kenya en pays à revenu intermédiaire à l’horizon 2030. Cette stratégie guide l’action des secteurs public et privé visant à surmonter les problèmes de développement du secteur agricole.

Stimulation de l’économie rurale par voie législative : le Gouvernement du Kenya entend stimuler l’économie rurale grâce à trois grandes réformes, promulguées en 2012, qui devraient bénéficier aux femmes rurales majoritaires dans le secteur agricole :

•La loi foncière qui donne mandat à la Commission nationale chargée des questions foncières de recommander des politiques foncières, d’acquérir des terres à des fins publiques, de réglementer l’occupation des sols dans l’intérêt du public et d’allouer des terres à l’investissement.

•La loi sur l’Office kényan de l’agriculture, du bétail, des pêcheries et de l’alimentation, qui institue une autorité chargée de superviser les activités du secteur agricole – notamment la concession des licences, le respect des lois et l’enregistrement des agriculteurs – et d’encourager et réglementer la production, le traitement, la commercialisation et le transport des produits agricoles, de conseiller le Gouvernement sur sa politique agricole, et de donner plus de moyens aux gouvernements de comté en intrants agricoles.

•La loi sur les cultures, qui formule des politiques de développement des cultures prévues, facilite leur commercialisation et distribution, prévoit une formation à l’intention des agriculteurs, et établit et applique les normes correspondantes.

Le Programme d’émancipation économique s’inspire de la composante économique de la « Kenya Vision 2030 » qui vise à améliorer la croissance et à réduire la pauvreté. Ses domaines prioritaires et ses résultats attendus s’articulent autour de trois composantes essentielles qui font ressortir l’aspect crucial du Programme. Les résultats attendus consistent à garantir : i) la pleine intégration des populations pauvres et vulnérables dans les cadres institutionnels et politiques, ainsi que la participation du secteur privé à une croissance porteuse d’emplois et favorable aux populations pauvres; ii) l’autonomisation des populations pauvres et vulnérables (en particulier les femmes et les jeunes) en tant qu’acteurs économiques, notamment leur accès au micro-financement et aux nouvelles technologies; et iii) la mise en œuvre et la consolidation de mécanismes de coordination de projets s’appuyant sur un cadre efficace porteur d’un partenariat public-privé intégré.

« Table banking » et situation des femmes rurales :le Gouvernement a inauguré ce système pour aider les femmes rurales à obtenir des fonds propres en vue de lancer des projets rémunérateurs. Ce concept permet aux femmes d’épargner et d’obtenir des prêts bon marché en complément des fonds publics décentralisés.

Amélioration de l’accès des femmes aux services bancaires grâce à la téléphonie mobile : les femmes rurales sont désormais plus nombreuses à profiter de la téléphonie mobile et de ses services de transfert d’argent. Les banques se sont rapprochées des femmes rurales en ouvrant des agences sous le nom de banques commerciales pour leur offrir un meilleur accès aux services bancaires. Des acteurs non étatiques ont mis à profit la technologie pour inculquer aux femmes des compétences agro-industrielles, en particulier la surveillance des marchés des produits de base.

Article 15 : Égalité des hommes et des femmes devant la loi

L’accès des femmes aux services juridiques a fait l’objet de nombreuses études au Kenya. Les femmes en particulier se heurtent à de nombreux obstacles, notamment :

•L’emplacement trop éloigné des tribunaux et cabinets de conseil pour la majorité de la population qui vit en zones rurales;

•Les frais de justice inabordables pour la plupart des femmes (en particulier les veuves confrontées à des litiges successoraux et fonciers);

•La portée limitée des services d’aide juridictionnelle, situés en zones urbaines et ainsi inaccessibles à de nombreuses personnes des zones rurales;

•Le caractère dissuasif des délais de procédure pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le traitement des plaintes peut durer jusqu’à six ans ou plus et inciter les litigantes les plus pauvres à renoncer à des procédures trop longues pour leur être utiles;

•Le poids des pratiques et du droit coutumiers ne doit pas être sous-estimé bien que la Constitution et le Protocole garantissent l’accès des femmes à la justice au Kenya. Les pratiques et le droit coutumiers peuvent varier selon les populations, voire selon les familles. C’est ainsi qu’une autorité invisible au sein des communautés dicte souvent sa position à une femme et détermine ses droits, parfois en désaccord avec le droit écrit.

Législation : l’accès à la justice figure dans plusieurs dispositions législatives kényanes et revient souvent d’un bout à l’autre de la Constitution, en particulier dans les articles 22 1) et 48.

Outre les diverses dispositions constitutionnelles, la loi relative à la magistrature vise à garantir que la Commission de la magistrature et le pouvoir judiciaire facilitent l’accès de tous les Kényans à la justice et exécutent leurs affaires internes et leurs missions en étant attentifs à la justice sociale et à l’équité du traitement des deux sexes, ainsi qu’à la nécessité d’éliminer tout facteur historique de discrimination.

La loi sur la procédure civile dispose que les femmes qui ne doivent pas être forcées de paraître en public conformément aux traditions et mœurs de leurs communautés seront dispensées de se présenter en personne devant les tribunaux (Article 82). Elle prévoit en outre que la langue utilisée par la Cour supérieure et la Cour d’appel est l’anglais et que la langue des cours subordonnées est l’anglais et le swahili (Article 86). Des interprètes traduisent les procédures judiciaires vers toutes les langues autochtones du Kenya pour quiconque ne parle ni l’anglais ni le swahili (on ne sait pas combien de femmes ne parlent pas le swahili car la pratique des langues autochtones domine en zones rurales même si l’anglais et le swahili sont les deux langues officielles du pays).

La politique foncière nationale a été adoptée qui reconnaît le rôle des femmes dans les litiges fonciers. Cette politique propose de réviser la loi sur la succession, la loi sur les biens matrimoniaux et d’autres lois connexes pour garantir l’équité du traitement des deux sexes et la promulgation d’une législation spécifique réglementant la répartition des biens matrimoniaux en remplacement de la loi anglaise de 1882 sur les biens des femmes mariées. La politique garantit la protection des droits des veuves, des veufs et des divorcés en promulguant la loi sur la copropriété des biens matrimoniaux.

Obstacle : la politique foncière nationale exige que les mesures juridiques voulues soient prises pour garantir que les hommes et les femmes bénéficient de l’égalité des droits à la terre et aux ressources tirées de la terre durant le mariage, à la dissolution du mariage, ainsi qu’après la mort, et que des mécanismes veillent à ce que les terres familiales ne soient pas vendues ou mises en hypothèque sans la participation des conjoints.

Obstacle : la loi sur les biens matrimoniaux, publiée en bonne et due forme au journal officiel le 10 janvier 2014, est discriminatoire à l’égard des droits des femmes à la terre et à la propriété au Kenya. En effet, la loi réduit les biens matrimoniaux à des biens possédés en commun avec le conjoint et refuse aux femmes le droit aux biens des époux à la suite d’un divorce ou d’un décès en leur demandant de prouver leur contribution à l’acquisition des biens durant le mariage.

La loi relative aux successions est discriminatoire à l’égard des femmes. Les dispositions fondamentales de la loi garantissent l’égalité des droits successoraux aux enfants des deux sexes et l’égalité du droit de tester aux parents des deux sexes. Toutefois, les articles 32 et 33 de la loi excluent expressément de l’héritage toutes terres agricoles, têtes de bétail et cultures et appliquent le droit coutumier à la succession comme il est précisé au Journal officiel du Kenya par le ministre compétent. Ces éléments portent à croire que les décisions prononcées en vertu du droit coutumier seront discriminatoires à l’égard des femmes et des filles. En outre, les règles de succession ab intestat instaurent un ordre de succession qui discrimine directement les femmes. Ainsi, l’article 39 de la loi dispose qu’en l’absence d’enfant ou de conjoint, la priorité est accordée au père du défunt aux dépens de la mère. En outre, une femme qui se remarie après le décès de son époux est déchue de ses droits de succession.

Un autre obstacle persiste à l’égalité devant la loi du fait de l’incorporation de dispositions discriminatoires dans certaines lois. L’article 153 du Code pénal de 2012 (Chapitre 63) part encore du principe qu’un travailleur du sexe est une femme.

Article 16 : Égalité dans le mariage et la famille

Législation : L’article 45 3) de la Constitution constitue une des avancées majeures pour les femmes en matière d’égalité et de non-discrimination dans l’institution du mariage. Il institue l’égalité des droits des parties au moment du mariage, pendant le mariage et à la dissolution du mariage. Il fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans en prohibant ainsi les mariages d’enfants qui constituaient jusqu’alors un handicap majeur pour les Kényanes.

La loi de 2014 sur le mariage abroge les nombreux textes de loi antérieurs qui régissaient l’institution du mariage et facilite ainsi l’accès des femmes à la justice matrimoniale. Cette loi constitue l’une des plus grandes victoires des femmes au Kenya en défendant l’égalité dans le mariage et en réaffirmant l’âge minimum du mariage pour les femmes de toutes religions et toutes cultures (Article 4).

Définition du mariage : pour la première fois de l’histoire du Kenya, la nouvelle loi donne une définition de l’institution du mariage. Elle définit le mariage comme l’union volontaire d’un homme et d’une femme [Article 3 1)] et instaure l’égalité des droits des époux [article 3 2)]. L’âge minimum de consentement au mariage est fixé à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes. Deux témoins doivent assister à tout mariage outre celui qui le célèbre. La loi reconnaît les mariages célébrés selon les rites chrétien, hindou et musulman, la tradition civile et le droit coutumier. Tous ces mariages sont reconnus mais doivent en outre être enregistrés [Article 6 1)]. Les pratiques d’autres groupes ou confessions reconnues pourront être notifiées au Journal officiel [Article 6 1) f)]. Les mariages chrétien, hindou ou civil sont monogames [Article 6 2)] tandis que les mariages musulman et coutumier peuvent être polygames [Article 6 3)]. La garde et l’entretien des enfants relèvent toujours de la loi relative aux enfants.

Protection du mariage coutumier : les mariages coutumiers sont à présent inscrits dans la loi et peuvent être enregistrés. Ils sont ainsi moins précaires et offrent une meilleure protection aux femmes qui les contractent.

La loi de 2013 sur les biens matrimoniaux a été adoptée en remplacement de la loi caduque anglaise de 1882 sur les biens des femmes mariées en vigueur depuis l’époque coloniale. Pour la première fois, une loi définit les biens matrimoniaux et ouvre la voie aux contrats de mariage. La nouvelle loi dispose, entre autres, qu’une femme mariée a les mêmes droits qu’un homme marié, à savoir : acquérir, administrer, détenir, contrôler, utiliser et céder des biens meubles ou immeubles; conclure un contrat; et ester en justice en son nom propre.

Propriété des biens matrimoniaux (Article 7). En l’absence de contrat de mariage, les biens matrimoniaux sont attribués aux époux selon la contribution de chacun à leur acquisition.

Droits de propriété dans le cadre des mariages polygames (Article 8)  : en cas de divorce ou de toute autre dissolution d’un mariage polygame :

•Les biens matrimoniaux acquis par l’homme et la première épouse, avant que celui-ci ne se marie avec une autre femme, seront répartis également entre l’homme et la première épouse uniquement;

•Les biens matrimoniaux acquis par l’homme après que celui-ci s’est marié avec une autre femme, seront réputés appartenir à l’homme et aux épouses en proportion des contributions de chacune des parties;

•Une épouse peut détenir des biens matrimoniaux avec son mari distincts de ceux des autres épouses;

•Toute épouse peut posséder des biens matrimoniaux à parts égales avec son mari sans participation aucune de l’autre (ou des autres) épouse(s).

Dispositions spéciales relatives aux biens matrimoniaux (Article 12)  : les biens matrimoniaux ne peuvent être vendus, loués ou hypothéqués pendant la durée d'un mariage monogame sans le consentement des deux époux. Les conjoints (le mari et l’une de ses épouses dans le cas d’un mariage polygame) ont une participation dans les biens matrimoniaux qui peuvent être protégés par une mise en garde, un avis ou toutes autres dispositions en vigueur relatives à l’enregistrement des titres de propriété. Un conjoint ne peut, pendant la durée du mariage, être expulsé du domicile conjugal par l’autre conjoint ou à la demande de celui-ci, à moins que cette mesure ne résulte d'une décision judiciaire. Un conjoint ne peut être expulsé du domicile conjugal par quiconque sauf dans l’exécution d’une décision judiciaire, par un syndic de faillite, un créancier hypothécaire ou un créancier privilégié exerçant son pouvoir de vendre ou toute autre voie de recours. Le domicile conjugal ne peut être hypothéqué ou loué sans le consentement écrit et éclairé des deux conjoints.

Présomptions concernant les biens acquis durant le mariage (Article 14)  : un bien matrimonial acquis durant le mariage au nom de l’un des époux est présumé détenu en fiducie pour le compte de l’autre époux; lorsqu’il est acquis conjointement au nom des deux époux, on présume que leurs participations dans le bien matrimonial sont égales.

Preuve de la contribution : La loi sur les biens matrimoniaux représente une étape majeure dans l’histoire du droit des biens patrimoniaux du pays et procure des avantages considérables aux femmes mariées, mais l’obligation pour les conjoints de faire la preuve de leur contribution à l’acquisition des biens pendant la durée du mariage complique l’accès des femmes aux biens matrimoniaux.

La jurisprudence récente de la Cour supérieure a toutefois réaffirmé les clauses d’égalité inscrites dans la Constitution en atténuant ainsi l’effet de la disposition précédemment citée de la loi de 2013 sur les biens matrimoniaux. Dans la récente affaireCMN c. AWM, la Cour a réaffirmé les dispositions de l’article 45 3) de la Constitution. En l’espèce, la Haute Cour a déclaré que le pouvoir judiciaire applique désormais les principes d’égalité à la répartition des biens matrimoniaux et non plus les principes juridiques énoncés dans l’affaire Echaria v Echaria qui retenaient la contribution de chacun des époux à l’acquisition des biens. La Cour a ainsi débouté le plaignant en considérant que les deux parties avaient chacune le droit à la moitié des biens en litige.

Polygamie : Dans son article 45 4), la Constitution du Kenya autorise la polygamie. Elle charge le Parlement de promulguer des textes de loi qui reconnaissent les mariages conclus sous toute tradition ou tout régime de droit religieux, des personnes ou de la famille.

Obstacles : la polygamie a de lourdes conséquences pour les femmes. Elle renforce la domination des hommes et aggrave la sujétion des femmes dans la sphère privée du mariage. Faute d’être révisées, les dispositions constitutionnelles et législatives qui autorisent la polygamie défavoriseront les femmes en permettant à certains hommes de choisir une deuxième femme pour affaiblir la position de leur première épouse dans la relation. La polygamie enfreint également la Constitution elle-même qui interdit la discrimination et l’inégalité entre les sexes.

Obstacles : il faut éliminer les contradictions existant entre la Constitution et les lois de 2013 sur les biens matrimoniaux et sur l’enregistrement de biens fonciers pour que l’égalité et la non-discrimination à l’égard des femmes ne demeurent pas seulement de belles paroles.