Groupe de travail d’avant-session

Trente-neuvième session

23 juillet -10 août 2007

Réponses à la liste des questions suscitées par l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques

Kenya

Généralités

1.Services gouvernementaux qui ont participé à l’élaboration du rapport

L’équipe principale chargée de l’élaboration du rapport du Kenya comprenait la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya, la Commission nationale pour les sexospécificités et le développement et le Service de l’égalité entre les hommes et les femmes du Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux; des représentants des organisations de la société civile ont également apporté leur collaboration aux services gouvernementaux.

Les ministères gouvernementaux qui ont participé à l’élaboration du rapport étaient les suivants :

•Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux

•Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles

•Ministère de la santé

•Ministère de l’environnement et des ressources naturelles

•Ministère de la coopération régionale et en Afrique de l’Est

•Ministère du développement régional

•Ministère des coopératives

•Ministère de la propriété foncière et du logement

•Ministère des finances

•Ministère du bureau de l’agriculture du Procureur général

•Ministère de l’environnement et des ressources naturelles

•Ministère de la propriété foncière

•Ministère de l’agriculture

•Ministère de l’éducation

Adoption du rapport par le conseil des ministres et présentation au Parlement

Bien que la présentation du rapport périodique au conseil des ministres et au Parlement soit bienvenue, elle n’est pas une condition requise par les procédures de présentation de rapport au Kenya. Toutefois le Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux a pris l’initiative de communiquer le présent rapport, les rapports antérieurs, les observations générales et tout rapport ultérieur au conseil des ministres et au Parlement.

2.Diffusion des observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques

Les observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques ont été diffusées simultanément avec la distribution du texte de la Convention, des cinquième et sixième rapports périodiques, de la politique nationale sur les sexospécificités et le développement et du document de session no 2 de 2006.

Les organisations représentées aux ateliers de diffusion étaient les suivantes :

•Ministères et services gouvernementaux aux niveaux national et régional

•Autorités locales

•Entreprises d’État et parastatales telles que les Kenya National Chambers of Commerce (Chambres nationales du commerce du Kenya), le National Council for Persons with Disabilities (Conseil national pour les personnes handicapées), la Kenya News Agency (Agence de presse kényane), la National Coordinating Agency for Population and Development (Agence nationale de coordination pour la population et le développement)

•Organismes relevant du système judiciaire

•Comités de coordination de l’aide aux niveaux national et des districts

•Comités de lutte contre la corruption

•Comités de développement social

•Organisations de défense des droits de l’homme

•Associations féminines

•Groupes de femmes

•Organisations communautaires

•Syndicats

•Organisations regroupant les médias

•Institutions financières

•Associations de personnes handicapées

•Organisations de défense des droits de l’enfant

•Organisations de jeunes

•Dirigeants religieux et organisations confessionnelles telles que les associations musulmanes et les groupes chrétiens

•Organisations de lutte contre le VIH/sida

•ONG internationales

•Organismes des Nations Unies

Les nouvelles questions et recommandations issues des ateliers de diffusion étaient les suivantes :

•Formulation d’une version simplifiée de la Convention pour la faire mieux comprendre par le grand public

•Élaboration d’un plan d’action clair pour la diffusion de la Convention au niveau local

•Renforcement des liens entre les mécanismes nationaux et d’autres organisations, y compris les organisations communautaires, en vue de pouvoir recueillir davantage d’informations et de diffuser plus largement la Convention

•Nécessité pour le Comité d’aborder les questions relatives aux personnes âgées

•Inclusion d’hommes dans les délégations participant aux instances qui examinent les questions d’égalité des sexes telles que la Convention

•Utilisation des médias pour diffuser la Convention

•Nécessité d’aborder avec circonspection les questions de culture et de religion dans l’incorporation de la Convention dans le droit interne pour éviter des conflits avec certaines communautés

•Diffusion des cinquième et sixième rapports sur la Convention dans les langues locales pour communiquer plus efficacement avec les communautés locales

Questions constitutionnelles et législatives et mécanisme national pour la promotion des femmes

3.Questions et sujets de préoccupation soulevés par la société kényane en ce qui concerne les dispositions du projet de nouvelle constitutionrelatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Le projet de nouvelle constitution kényane qui a été rejeté au référendum de novembre 2005 comportait plusieurs dispositions concernant la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, à savoir :

a)L’article 36 qui prévoyait l’égalité de toutes les personnes devant la loi, notamment la jouissance à égalité de tous les droits et libertés.

b)L’article 37 qui prévoyait l’égalité en général de toutes les personnes et la non-discrimination pour des raisons de race, de sexe, de grossesse, de situation de famille, d’état de santé, d’origine ethnique ou sociale, de couleur, d’âge, de handicap, de religion, de conscience, de croyance, de culture, d’habillement, de langue ou de naissance.

c)L’article 38 qui prévoyait que les hommes et les femmes ont droit à l’égalité de traitement, y compris le droit à l’égalité des chances dans les activités politiques, économiques, culturelles et sociales : les hommes et les femmes ont les mêmes droits en matière de succession, d’accès à la propriété et de gestion des biens; cet article interdit toute culture, loi, coutume ou tradition qui porte atteinte à la dignité, au bien-être, à l’intérêt ou à la condition des femmes et des hommes; il demande à l’État de protéger les femmes et leurs droits, compte tenu de leur condition unique et de leur rôle naturel de mère dans la société et d’offrir aux femmes des possibilités raisonnables d’améliorer leur bien-être pour leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel et leur promotion.

d)L’article 42 qui prévoyait l’égalité des hommes et des femmes en matière de mariage et l’égalité des droits en ce qui concerne le mariage, au moment du mariage, pendant celui-ci et à sa dissolution.

Les dispositions susmentionnées étaient détaillées, reflétaient les principes de l’égalité des sexes consacrés dans la Convention et auraient pu contribuer sensiblement à promouvoir le principe de l’égalité et de l’équité entre les sexes au Kenya.

Cependant lors du référendum, de nombreux Kenyans dans le pays ont rejeté le projet de nouvelle Constitution en citant comme raisons certaines des dispositions relatives à l’égalité des sexes. Plus particulièrement les dispositions concernant l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’héritage de biens fonciers, notamment de terres, ont posé problème : la majorité, tant des hommes que des femmes, a fait valoir que la culture ne permettait pas aux femmes d’hériter de biens de leurs pères et que si cela devait arriver il y aurait des conflits dans les foyers. Ce point de vue englobait également le droit des femmes mariées de posséder des biens pendant leur mariage soit à titre individuel soit en copropriété.

On a pu observer pendant les débats sur le référendum que l’éducation civique des Kenyans en matière de droits de l’homme et d’égalité des sexes devait être renforcée pour leur permettre de bien comprendre ces notions. Par ailleurs il faut faire connaître à la population les obligations incombant au Kenya en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention, pour qu’elle puisse comprendre la nature de ces obligations et leurs conséquences sur le droit interne du Kenya. La plupart des Kenyans ont voté contre les questions relatives à l’égalité des sexes du projet de nouvelle Constitution car ils n’étaient pas en mesure de comprendre l’universalité des droits de l’homme par rapport à l’approche relativiste qu’ils préféraient pour le Kenya.

Comment le Gouvernement envisage de traiter ces questions

Pour remédier aux lacunes suscitées par l’échec du projet de nouvelle constitution, le Gouvernement a déployé des efforts pour relancer les discussions sur la réforme constitutionnelle, et il est très probable que des amendements minimaux à la Constitution existante qui reprennent notamment l’action palliative concernant la représentation au Parlement et dans les administrations locales seront examinés. Par ailleurs le Gouvernement examine actuellement, par l’intermédiaire de la Kenya Law Reform Commission (Commission de réforme du droit), les lois relatives au mariage, aux biens matrimoniaux, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’action palliative et à la violence familiale qui abordent les questions de l’égalité des sexes dans le mariage et les situations de divorce. Ces lois traiteront également des questions d’équité et d’égalité dans le partage des biens matrimoniaux en cas de divorce. La Commission élaborera également une nouvelle loi qui portera sur l’égalité des sexes et fournira des mécanismes d’action palliative pour remédier aux injustices occasionnées par l’inégalité et l’inéquité entre les sexes qui persistent depuis des années dans le pays. Ces lois seront prêtes le 15 juin 1007.

Le Gouvernement a également incorporé le droit des femmes à la propriété dans le projet de politique nationale en matière foncière examiné au point 22 ci-après

4.Intention du Gouvernement d’ouvrir une nouvelle réforme constitutionnelle

Comme mentionné plus haut, le Gouvernement a pris des mesures pour relancer les discussions sur l’examen constitutionnel qui progressent, et des signes encourageants de consensus apparaissent sur un certain nombre de questions, y compris l’action palliative en faveur des femmes.

Autres stratégies de réforme législative envisagées pour renforcer l’application de jure de la Convention et projets visant à incorporer la définition de la discrimination conformément à l’article premier de la Convention

Les efforts déployés par la Commission de réforme du droit visent à élaborer des lois plus équitables sur le mariage, des dispositions relatives au partage des biens matrimoniaux, de nouvelles lois contribuant à assurer l’égalité des sexes et l’action palliative, qui comprendront une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention.

Il convient de noter que le Président de la République du Kenya a considéré ces lois en faveur des femmes comme prioritaires lorsqu’il s’est adressé au pays lors de l’ouverture de la neuvième session du Parlement. Il a promis aux Kenyans qu’il veillerait à assurer la promulgation sans délai de ces lois. De même, la directive présidentielle enjoignant à toutes les services publics de recruter 30 % de femmes a donné lieu à une déclaration officielle qui a été suivie de circulaires émanant du Cabinet du Président et adressées par l’intermédiaire du Directeur de la fonction publique aux services publics et aux entreprises parastatales pour veiller à ce que cette directive soit mise en œuvre. Ce faisant le Gouvernement témoigne de sa volonté politique dans ce domaine.

5.Mesures prises par le Gouvernement pour accorder un degré de priorité élevé à l’adoption de projets de loi en souffrance relatifs à l’égalité des sexes et calendrier d’adoption

Le Gouvernement accorde une grande importance aux quatre projets de loi sur la violence familiale (protection de la famille), sur le mariage, sur les biens matrimoniaux et sur l’égalité devant la loi et l’action palliative. Lors de l’ouverture de la neuvième session du Parlement le Président a expressément déclaré que le projet de loi relatif à la violence familiale (protection de la famille) était une priorité pour traiter d’urgence du problème de la violence à l’égard des femmes. Il a également exprimé l’espoir, par l’intermédiaire du Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles, que le projet de loi sur les biens matrimoniaux serait promulgué rapidement pour remédier aux lacunes juridiques dans ce domaine. Cependant tout dépend du calendrier du Parlement sur lequel aucun contrôle ne peut être exercé.

Le Gouvernement a également lancé des débats publics sur les projets de loi relatifs aux biens matrimoniaux et au mariage par l’intermédiaire de la Commission de réforme du droit.

6.Impact des affaires en matière de succession sur l’aptitude des femmes à faire valoir généralement leurs droits dans ce domaine

Les tribunaux ont créé une jurisprudence louable en matière de succession des biens fonciers, ce qui a permis à un certain nombre de femmes de revendiquer l’égalité avec les hommes en matière de propriété de biens fonciers. Des cas historiques ont été publiés et ont fait l’objet d’une grande publicité grâce aux médias. Plusieurs organisations de défense des droits de l’homme et des droits des femmes ont pu s’appuyer sur ces cas pour faire promulguer des lois. Il y a également eu un débat public sur la question des biens fonciers avant la présentation au Parlement du projet de politique nationale en matière foncière, examiné au point 22 ci-après, qui a fait l’objet d’une grande publicité dans les médias et qui a contribué à sensibiliser davantage les femmes aux questions foncières et de succession qui les affectent.

Mesures prises par le système judiciaire concernant les campagnes d’information et de sensibilisation pour veiller à ce que les femmes soient informées des dispositions de la loi relative aux successions et des décisions prises par les tribunaux en faveur de l’égalité des sexes

Le système judiciaire lui-même entreprend des réformes qui comprennent le lancement d’un site Internet, la publication sur ce site des décisions rendues par l’intermédiaire des rapports du Conseil national du droit qui relève du système judiciaire. Celui-ci a également organisé une journée portes ouvertes où le public a eu l’occasion de s’adresser aux magistrats et de leur poser des questions, de participer à des discussions plénières et d’examiner des documents sur les activités du système judiciaire et les cas historiques , notamment en matière de successions.

En raison de sa nature même, le système judiciaire ne peut faire de militantisme ou d’éducation du public au-delà de simples déclarations. Cependant des efforts supplémentaires seront déployés pour informer le grand public, en particulier la population rurale qui n’a pas toujours accès aux sites Internet.

7.Impact des travaux de la Commission

La Commission de l’égalité des sexes examine actuellement l’impact de ses travaux.

Résultats obtenus depuis sa création en 2004

•Élaboration d’un plan stratégique pour la période 2005 à 2010

•Enquête sur les questions d’égalité des sexes au Kenya

•Production d’un documentaire sur le personnel soignant les séropositifs et les sidéens

•Organisation d’une conférence internationale sur Nairobi + 21

•Contribution à l’élaboration du document de session no 2 de 2006 et à la politique nationale sur les sexospécificités et le développement

Mesures prises pour remédier aux faiblesses et aux lacunes

•Renforcement de la collaboration avec le Département de l’égalité des sexes et des services sociaux dans la mise en œuvre de diverses activités pour utiliser efficacement des ressources limitées

•Demande d’une assistance technique et financière à la communauté internationale. Le FNUAP et UNIFEM ont renforcé les capacités du personnel en déployant des Volontaires des Nations Unies auprès de la Commission.

Informations les plus récentes sur l’établissement de Divisions pour l’égalité des sexes dans les ministères d’exécution

La proposition visant à mettre en place des Divisions pour l’égalité des sexes dans les ministères d’exécution a été finalisée et présentée au Conseil des ministres. Cette proposition a l’appui du document de session no 2 de 2006, et une réponse positive du Conseil des ministres, qui publie les circulaires pour le fonctionnement des Divisions, est prévue.

8.Statut du Plan d’action quinquennal consacré à l’application de la Politique nationale sur les sexospécificités et le développement (en cas d’achèvement)

Un avant-projet est en place et sera communiqué aux parties prenantes en mai 2007.

Principaux objectifs et stratégies du Plan, ressources financières, assistance technique de la communauté internationale

L’objectif principal du Plan d’action est de faciliter l’intégration des préoccupations et besoins des femmes et des hommes dans tous les aspects du processus de développement au Kenya. Il vise à institutionnaliser de manière systématique la prise en compte des questions d’équité entre les hommes et les femmes et à assurer la mise en œuvre ciblée de la politique d’égalité des sexes.

Les stratégies de mise en œuvre du Plan sont les suivantes :

•Mobilisation sociale, sensibilisation et formation des planificateurs et responsables

•Renforcement institutionnel et exécution des programmes de prise en compte des questions d’équité entre les hommes et les femmes par des réformes sectorielles, des interventions systématiques, l’élaboration de déclarations de politique générale, l’allocation de ressources aux questions d’égalité des sexes, la création de services chargés de la promotion de l’égalité des sexes avec des mandats précis.

•Activités de lobbying et de plaidoyer pour la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes

•Mise en place de coalitions et mobilisation de l’appui pour l’élaboration de politiques, la réforme du droit, la promulgation et la mise en œuvre de lois

•Recherche, information, suivi et élaboration de rapports

Une assistance financière et technique est actuellement offerte par le FNUAP qui appuie également l’élaboration de l’avant-projet de plan. Les autres partenaires de développement montrent également beaucoup d’intérêt et attendent l’achèvement du plan pour en appuyer l’exécution.

Mécanismes de suivi et d’évaluation en vigueur

Lors de l’atelier prévu en mai 2007, les parties prenantes élaboreront un mécanisme de suivi et d’évaluation qui permettra au Ministère de l’égalité des sexes de suivre l’exécution du Plan.

Teneur et objectif du document de session no 2 de 2006

Le document de session no 5 sur l’égalité des sexes et le développement a été révisé, présenté et adopté en tant que document de session no 2 de 2006. Son objectif général est de faciliter l’intégration des besoins et des préoccupations des femmes, des hommes, des filles et des garçons dans tous les aspects des initiatives de développement et il est mû par l’importance pour tous les groupes de population de participer au processus de développement et d’en bénéficier à égalité. Il promeut le moyen le plus efficace de gérer les ressources et d’assurer le développement durable.

Ce document de session reprend et réaffirme l’engagement du Gouvernement de relancer la croissance économique en tenant compte des questions socioéconomiques et des obstacles à la croissance liés à l’inégalité des sexes, en allouant des ressources aux questions d’égalité des sexes et d’égalité tout en reconnaissant que les femmes et les hommes ont des besoins différents. Il comprend des dispositions concernant l’accès et la participation effective des femmes aux processus judiciaires, à la politique et à la prise de décision, la violence sexiste, la traite des femmes et des enfants, l’éducation et la formation, la santé et la population (notamment le VIH/sida et le traitement antirétroviral, le paludisme et l’avortement), la durabilité environnementale, la paix, la sécurité et les conflits, les médias et les technologies d’information. Le document de session précise également le mandat des institutions responsables de l’exécution des programmes, notamment le Département de l’égalité des sexes, les Divisions pour l’égalité des sexes et la Commission nationale sur les sexospécificités et le développement.

Le document de session réaffirme également l’engagement du Gouvernement d’incorporer le droit international dans la législation interne, ce qui revient à mettre en œuvre indirectement les instruments internationaux ratifiés par le Kenya ou auxquels ce dernier a accédé afin d’améliorer la condition des femmes et de promouvoir leurs droits.

Relation du document de session no 2 avec le Plan d’action

Le Plan d’action national s’inspire du document de session. Il porte essentiellement sur les principaux domaines de préoccupation soulevés dans le document de session et propose des programmes et activités qui doivent être entrepris par les divers acteurs en vue de parvenir à l’égalité des sexes.

9.Impact des mesures prises pour lutter contre les attitudes stéréotypées et les comportements discriminatoires à l’égard des femmes et des filles

La scolarisation des filles a augmenté grâce à l’introduction de l’enseignement primaire gratuit et les filles qui sont informées des conséquences des mutilations génitales féminines et des mariages précoces sont davantage sensibilisées à ces questions.

La formation aux questions de santé et de reproduction avec les parties prenantes a réduit le taux de mortalité de 560 en 1998 à 414 en 2003.

La directive présidentielle enjoignant aux services publics de nommer 30 % de femmes a été appuyée par le document de session no 2 de 2006 et représente un autre moyen de mettre en œuvre des mesures palliatives.

À la suite de la promulgation de la loi relative à l’enfance, les administrateurs provinciaux, notamment les responsables et fonctionnaires de district, en coopération avec les agents chargés de la protection de l’enfance, ont arrêté les auteurs de mutilations génitales féminines et de mariages précoces ou forcés. Cependant un problème se pose du fait que la majorité des auteurs sont les parents des enfants et les soutiens de leur famille de sorte que leur arrestation et leur emprisonnement entraînent des conséquences sociales préjudiciables pour la famille dans son ensemble, ce qui montre que la promulgation de lois draconiennes ne constitue pas une solution véritable.

Stratégie globale pour l’élimination des attitudes stéréotypées (assortie d’objectifs spécifiques, de délais et de mécanismes de suivi)

Les stratégies gouvernementales visant à éliminer les attitudes stéréotypées sont examinées ci-après aux points 10, 13 et 17.

10.Stratégie globale du Gouvernement pour éliminer les mutilations génitales féminines

Le Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux a été désigné responsable de la lutte contre toutes les activités de mutilations génitales féminines dans le pays. À cet égard le Ministère coordonne un comité interministériel sur les mutilations génitales féminines. L’une des principales activités du Comité consiste à faciliter la mise en œuvre du Plan d’action national sur l’élimination des mutilations génitales féminines (1999-2019). Le Comité a également élaboré son propre plan d’action pour guider ses travaux dans la mise en œuvre du Plan d’action national. L’une des activités principales qu’il mène est une enquête nationale sur les mutilations génitales féminines qui a été effectuée et qui doit guider les activités futures dans ce domaine. Cette étude est achevée et sera communiquée aux parties prenantes en mai 2007. Des recommandations ont été formulées sur les structures de coordination et d’exécution qui permettront au Ministère de l’égalité des sexes de s’acquitter de son rôle de responsable au niveau national.

Objectifs du Plan d’action national :

a)Réduire la prévalence et le nombre de filles et de femmes qui subissent toute forme de mutilations génitales féminines

b)Accroître le nombre des communautés appuyant l’élimination des mutilations génitales féminines par des changements positifs dans les attitudes, les croyances, les comportements et les pratiques

c)Augmenter le nombre d’établissements de santé primaires, secondaires et tertiaires qui fournissent des soins, un accompagnement psychologique et une assistance aux filles et aux femmes souffrant de problèmes physiques et psychologiques consécutifs aux mutilations génitales féminines

d)Renforcer les capacités techniques et de plaidoyer des organismes, institutions et communautés dans l’élaboration, l’exécution et la gestion des programmes d’élimination des mutilations génitales féminines.

Stratégies décrites dans le Plan d’action :

•Établissement de mécanismes de coordination des programmes d’élimination des mutilations génitales féminines aux niveaux national et des districts

•Mise en place d’une collaboration multisectorielle pour assurer l’intégration des activités d’élimination des mutilations génitales féminines dans tous les principaux programmes de développement

•Élaboration d’interventions nouvelles concernant l’élimination des mutilations génitales féminines

•Coordination des interventions nouvelles et en cours concernant l’élimination des mutilations génitales féminines

•Investissements suffisants en ressources humaines et renforcement des capacités organisationnelles

•Élaboration et exécution décentralisées des programmes

•Mise en place de mécanismes pour la mobilisation des ressources et leur allocation aux programmes d’élimination des mutilations génitales féminines.

Objectifs :

•Réduire de 40 % la proportion des filles et des femmes subissant des mutilations génitales féminines d’ici à 2019.

•Accroître de 40 % la mise en place et l’utilisation de services d’appui aux victimes de mutilations génitales féminines et aux filles et aux femmes qui résistent à ces mutilations aux niveaux national, des district et des communautés.

•Accroître de 50 % la proportion des filles scolarisées et terminant leurs études primaires et secondaires dans les communautés pratiquant les mutilations génitales féminines.

Avec l’appui de l’Unicef, le Ministère diffusera également le Plan d’action national dans les districts. Par ailleurs le Gouvernement coopère étroitement avec les ONG, les organisations communautaires et les associations confessionnelles qui organisent d’autres cérémonies de rite de passage pour donner aux filles les mêmes compétences sans les mutiler. Des rituels de rechange comprennent l’éducation des filles par les anciens de la communauté et les éducateurs de santé publique à l’occasion de retraites ou de périodes de solitude pendant plusieurs jours. Pendant ces cérémonies, les filles écoutent des exposés sur la sexualité, le VIH/sida, les infections dues aux maladies sexuellement transmissibles et les relations entre filles et garçons, et on leur fait bien comprendre que les mutilations sont une pratique culturelle préjudiciable. Elles sont également encouragées à adopter d’autres pratiques culturelles positives.

Cependant l’obstacle le plus important aux rites de rechange est dû au fait que les filles qui ont terminé ces rites sont secrètement obligées par les membres de leur famille ou de leur communauté de subir des mutilations génitales féminines pour diverses raisons : des croyances dans les sectes religieuses, les mutilations génitales féminines en tant que rite de passage à la nubilité, les mutilations génitales féminines forcées perpétrées par des groupes illégaux, les mères qui croient agir dans l’intérêt de leur fille, notamment pour accroître ses chances de mariage, les parents qui s’accrochent à des croyances désuètes selon lesquelles les mutilations génitales féminines contribuent à contrôler la sexualité des adolescentes et à les inciter à terminer leurs études sans compromettre leurs chances de devenir parents plus tard. Toutes ces raisons expliquent également la réapparition des mutilations génitales féminines même dans les communautés où on croyait ces pratiques éliminées, par exemple dans certaines parties de la province centrale.

Le Gouvernement s’efforce de mettre en place un cadre juridique pour éliminer cette pratique mais il se heurte à un problème important : du fait que la majorité des auteurs sont des parents qui subviennent aux besoins de leur famille, leur emprisonnement crée des problèmes sociaux supplémentaires pour la famille dans son ensemble. Il est également apparu que les anciens mettent peu d’empressement à abandonner une pratique qui à leur avis préserve l’intégrité des femmes. Ils considèrent que les campagnes d’élimination des mutilations génitales féminines sont imposées à leur communauté par des personnes qui ont des conceptions différentes des leurs. À cet égard il est apparu que pour éliminer efficacement les mutilations génitales féminines, il faut cibler essentiellement les jeunes parents, les jeunes et les jeunes enfants qui sont ouverts d’esprit, avides de connaissances et en mesure d’adopter facilement les changements. Les conditions sont devenues plus propices au changement : même dans les communautés conservatrices, la population parle des mutilations génitales féminines et de leurs conséquences préjudiciables. À mesure que la population devient plus instruite elle remettra en question l’utilité des mutilations génitales féminines. Il est peu probable qu’une femme instruite mutile sa fille.

La stratégie consiste à faire participer les communautés à la recherche de solutions durables. Dans certains districts le christianisme a abouti au déclin des mutilations génitales féminines. Les dirigeants islamiques ont également publiquement dénoncé, par l’intermédiaire du Conseil suprême des musulmans du Kenya, la pratique des mutilations génitales qui est contraire aux enseignements du Coran. Les médias et les activités de plaidoyer font également connaître au public kenyan la détresse des femmes et des filles qui ont subi des mutilations génitales féminines en vue d’éliminer cette pratique.

Rôle des responsables politiques

Un certain nombre de parlementaires ont condamné énergiquement les mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés, en particulier les femmes parlementaires dont la plupart sont originaires de circonscriptions où cette pratique est endémique. Elles ont mené des activités de lobbying parlementaire pour faire adopter des lois draconiennes interdisant ces pratiques, notamment la loi réprimant les infractions sexuelles, en vue de protéger les femmes de plus de 18 ans qui ne sont pas visées par la loi relative à l’enfance. Malheureusement leurs efforts se sont heurtés à la résistance de la majorité de leurs collègues masculins qui ont fait valoir que cette loi équivalait à interdire des rites culturels propres aux communautés et que les femmes adultes qui le souhaitaient devaient pouvoir se faire mutiler.

Les femmes parlementaires et les femmes en général sont encouragées à prendre l’initiative dans des questions qui les affectent, comme par exemple les mutilations génitales féminines, tout en étant sensibles à des vues divergentes et en dialoguant patiemment. À l’heure actuelle les femmes adultes qui sont forcées de subir des mutilations génitales féminines ont le droit, en vertu du code pénal, d’accuser les auteurs de ces mutilations de délit d’agression qui entraîne une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Les administrateurs des districts et des provinces, les agents des services sociaux employés par le gouvernement et les chefs locaux jouent un rôle important dans la lutte contre les mutilations génitales féminines et les mariages précoces du fait qu’ils contribuent à faire connaître l’identité des auteurs de ces pratiques. Ils apportent également leur coopération pour faciliter la formation et les campagnes de sensibilisation des communautés.

Statistiques sur les cas de mutilations génitales féminines parmi les femmes et les filles au cours des cinq dernières années

Les chiffres officiels de l’enquête démographique et sanitaire de 1998 au Kenya indiquent que 38 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont subi des mutilations génitales féminines. La province du nord-est où cette pratique est très répandue n’a pas été prise en compte dans ces chiffres. Des données ont été recueillies récemment en collaboration avec l’Unicef et l’enquête de 2003 indique des différences importantes dans la prévalence des mutilations génitales féminines parmi les groupes ethniques. Dans certaines régions le taux de prévalence atteint 97 %. Des variations existent également concernant l’âge auquel les mutilations génitales féminines sont effectuées, allant de l’enfance à 16 ans. D’après l’enquête, le taux de prévalence au niveau national est tombé de 37, 6 % en 1998 à 32, 2 % en 2003 (voir l’annexe 1). Selon une étude de l’Unicef effectuée dans deux districts (Garissa et Moyale), 60 % des personnes qui pratiquent les mutilations génitales féminines sentent des pressions de plus en plus fortes pour abandonner ce rite. Près de la moitié d’entre elles ont déclaré que les dirigeants religieux étaient l’élément le plus important dans l’abandon de cette pratique et 40 % ont mentionné qu’elles étaient devenues plus sensibles aux droits des filles.

Le Gouvernement s’est heurté des difficultés pour enregistrer les cas annuels de mutilations génitales féminines mais il entreprend actuellement de mettre en place une base de données informatisée.

11.Politique de l’éducation, objectifs et cibles

La politique de l’éducation est issue du document de session de 2005 sur le cadre pour l’éducation, la formation et la recherche qui vise à promouvoir l’éducation pour tous et à concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

Par ailleurs le Ministère de l’éducation a élaboré le Programme d’appui au secteur de l’éducation du Kenya qui est le principal moyen permettant d’atteindre les objectifs en matière d’éducation.

Les objectifs de ce programme sont notamment les suivants :

•Réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement

•Mise en œuvre de politiques et stratégies appropriées

•Direction assumée par le Gouvernement et maîtrise nationale

•Modalités appropriées de financement et gestion des dépenses publiques

•Coordination et partenariat

•Système harmonisé d’achats.

La mise en œuvre réussie de ce programme aboutira à la concrétisation des objectifs suivants :

•Réalisation de l’éducation primaire pour tous et de l’éducation pour tous d’ici à 2015

•Réalisation d’un taux de passage de 70 % de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire par rapport au taux actuel de 47 %, une attention particulière étant accordée à l’éducation des filles d’ici à 2008.

•Renforcement et durabilité de l’équité et de la qualité des écoles d’enseignement primaire et secondaire et de l’accès à celles-ci

•Renforcement des capacités de 45 000 gestionnaires de l’éducation d’ici à la fin de 2005

•Construction ou rénovation d’établissements et d’équipements dans les établissements d’enseignement publics dans les zones désavantagées, en particulier les terres arides et semi arides et les taudis urbains, d’ici à 2008

•Élaboration d’une stratégie nationale concernant la formation technique et l’entrepreneuriat en veillant à ce que les établissements visés soient financés et équipés de façon appropriée d’ici à 2008

•Amélioration de 50 % des niveaux d’alphabétisation des adultes d’ici à 2010

•Création d’universités publiques qui pourront accueillir chacune au moins 5 000 étudiants d’ici à 2015 et augmentation de 50 % de la proportion des étudiants dans les disciplines scientifiques, dont un tiers au moins de femmes, d’ici à 2010.

Réalisations et résultats

Aucune évaluation officielle n’a été effectuée depuis la promulgation de la politique de l’éducation en 2005. Cependant des progrès ont été enregistrés, par exemple l’augmentation du nombre d’enfants scolarisés en raison de la gratuité de l’enseignement primaire et l’utilisation de fonds publics de développement pour la construction et la rénovation des établissements d’enseignement.

12.Mesures prises par le Gouvernement pour relever les défis de la mise en œuvre de l’éducation primaire gratuite et obligatoire

Pour remédier à la pénurie d’enseignants le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du Programme d’appui au secteur de l’éducation du Kenya, un programme d’investissement dans la gestion des enseignants qui relève de la Commission du service des enseignants. Le rôle de cette dernière est d’enregistrer, de recruter, de muter et promouvoir les enseignants, et d’examiner les questions de rémunération et de discipline. Il est instructif d’apprendre que la Commission s’acquitte actuellement de son mandat par l’intermédiaire d’agents dans un système partiellement décentralisé aux niveaux des districts et des écoles.

Situation actuelle – La Commission a mis en place une politique de recrutement mue par la demande pour remédier à la répartition inégale des enseignants et aux pénuries d’enseignants.

Déploiement – Depuis 2003 la Commission mène une politique de déploiement des enseignants dans les établissements publics du pays. Ces affectations sont effectuées périodiquement pour assurer une répartition équitable et l’utilisation optimale des enseignants. Un comité de suivi et d’évaluation a été mis en place pour suivre cette politique.

En 2005 une équipe de travail a été mise en place pour procéder à l’examen des normes relatives aux affectations dans le pays. Les recommandations de l’équipe de travail constituent la base de l’utilisation et du déploiement actuels et futurs des enseignants.

Autres initiatives – La Commission délègue davantage d’enseignants chargés de fonctions de gestion aux comités de gestion des écoles, aux conseils d’établissement et aux conseils des districts chargés des affaires scolaires. La Commission joue un rôle de supervision et de contrôle de la qualité.

13.Les filles et l’enseignement

Le nombre de filles qui continuent leurs études secondaires est faible en raison des grossesses d’adolescentes et des mariages précoces. Ces filles mènent des vies peu satisfaisantes, ne sont pas en mesure de participer à des occupations économiques viables ni de prendre des décisions en connaissance de cause et sont vulnérables à la violence familiale comme l’indiquent les chiffres au point 15.

Le Gouvernement a adopté des politiques d’éducation pour veiller à ce que les filles enceintes et les jeunes mères soient réadmises à l’école et qu’elles ne fassent pas l’objet de discrimination. Le programme d’études comprend l’éducation sexuelle et l’information sur le VIH/sida. Les jeunes mères bénéficient également d’une formation à la planification de la famille et d’un accompagnement psychologique qui s’adresse aussi à leurs parents.

Violence à l’égard des femmes

Informations actualisées sur la loi relative aux infractions sexuelles et à sa mise en œuvre

La loi relative aux infractions sexuelles est progressivement incorporée au système judiciaire, et le Gouvernement a entrepris, en collaboration avec les parties prenantes, d’informer les agents du système judiciaire, la police et le grand public sur les dispositions de cette loi. Des exemplaires de cette loi ont été distribués à divers fonctionnaires du système judiciaire dans les commissariats de police. Cependant la mise en œuvre de cette loi se heurte à des difficultés posées par certaines dispositions qui incitent les victimes de violences sexuelles à ne pas engager de poursuites judiciaires. Ainsi par exemple la section 38 de la loi prévoit que « Toute personne qui formule à l’égard d’une autre personne des allégations mensongères selon lesquelles cette personne a commis une infraction aux termes de la présente loi est coupable de délit et elle est passible d’une peine proportionnelle au délit qui a fait l’objet de la plainte »; cette disposition suscite des appréhensions car l’auteur de l’infraction peut être acquitté pour des raisons qui ne sont pas le fait de la plaignante ou en raison du laxisme dans l’application des sections concernant la charge de la preuve.

Le 16 avril 2007, le Procureur général a mis en place un comité spécial multisectoriel chargé notamment des responsabilités suivantes : élaborer et formuler des recommandations sur un cadre national et des directives pour l’application et l’administration de la loi en question en vue de parvenir à un traitement uniforme des délinquants sexuels, recommander au Procureur général des règles pertinentes pour la mise en œuvre de cette loi, examiner et formuler des recommandations sur une politique détaillée et proposer des mesures efficaces concernant des plans, programmes et autres mécanismes acceptables pour la protection, le traitement et les soins aux victimes de violences sexuelles et la rééducation des délinquants, élaborer un plan d’action national intersectoriel et un cadre de coordination pour promouvoir, suivre et évaluer la mise en œuvre efficace de la loi en question, mettre en œuvre des programmes d’éducation, de sensibilisation et d’information du public ou des campagnes visant à promouvoir les objectifs de la loi en question. Ces activités contribueront à faire connaître cette loi au public et à encourager les victimes à l’invoquer.

Informations les plus récentes sur le nombre de poursuites engagées et le nombre de condamnations prononcées sous le régime de la loi de 2003 relative à l’éthique des personnes occupant des emplois publics

À ce jour aucun cas n’a été porté devant la justice en vertu de la loi relative à l’éthique des personnes occupant des emplois publics.

15.Conclusions de l’enquête nationale sur la violence contre les femmes et son impact sur la législation, la politique et les programmes

L’enquête nationale sur la violence contre les femmes et les filles au Kenya porte sur 1 664 femmes et filles dans six des huit provinces du Kenya et 70 % des districts du pays; 35 % des personnes interrogées vivent dans des agglomérations urbaines et 65 % dans les zones rurales. Près de 15 % des femmes et des filles interrogées n’ont pas fait plus de cinq ans d’études, 10 % ont fait des études pendant au moins 13 ans et au moins 75 % ont terminé l’enseignement primaire. Presque toutes les personnes interrogées sont mariées et environ 18 % se trouvent dans des unions polygames. Les difficultés économiques et la pauvreté ont amené ces femmes à mener une occupation autre que celle de ménagère. Les résultats de l’enquête indiquent que, même si les femmes ont subi des violences pour la première fois pendant leur enfance, la plupart des violences signalées sont celles qui sont perpétrées par les « ennemis intimes », à savoir les époux et la belle-famille, et ces femmes sont plus vulnérables aux mauvais traitements. 60,9 % des femmes ont signalé un ou plusieurs épisodes de violences physiques, 40,6 % des violences sexuelles, 70 % des violences verbales et 65 % des violences affectives à l’âge adulte. Les époux et les membres masculins de la famille sont les principaux auteurs de violences à l’égard des femmes.

Les violences sont dues dans leur grande majorité aux perceptions du rôle des hommes et des femmes, à la culture et aux traditions. 72 % des victimes s’en prennent à elles-mêmes en raison de la perception des rôles dévolus aux sexes ou des attentes culturelles. Cependant 60 % d’entre elles ont reconnu avoir parlé de l’incident à quelqu’un; 12 % seulement des femmes se sont adressées aux autorités et 49 % ont d’abord demandé l’aide de voisins. 31 % des femmes ont reconnu avoir demandé une assistance médicale, bien que 55 % de celles qui se sont rendues dans des établissements de soins ont menti à propos de leurs blessures. Les violences subies par les femmes ont des conséquences importantes sur leur attitude envers les hommes : 70 % des femmes déclarent ressentir plus de colère et de haine envers les hommes.

Enseignements tirés

1.Il existe une corrélation entre les années d’études et les violences subies à l’âge adulte.

2.Un rapport étroit existe entre l’âge du mariage et la probabilité de violence familiale ultérieurement.

3.Les femmes dans des relations polygames signalent plus fréquemment des violences familiales que celles qui se trouvent dans des relations monogames.

4.Il existe une relation très claire entre la toxicomanie au sein de la famille et la violence familiale.

Recommandations

1.Renforcer la protection juridique.

2.Fournir des informations sur les relations entre les sexes.

3.Assurer l’égalité d’emploi et de rémunération.

4.Rendre les peines plus lourdes pour les auteurs de violences.

5.Encourager la planification familiale.

Impact sur la législation, la politique et les programmes

Cette enquêtes et plusieurs autres données recueillies ont débouché sur le renforcement des activités de plaidoyer et de lobbying en vue de réformes législatives pour la protection des femmes contre toutes les formes de violence, notamment la promulgation de la loi relative aux infractions sexuelles, et de progrès dans l’adoption des projets de loi sur la violence familiale (sur la protection de la famille), sur le mariage équitable et les lois matrimoniales, sur l’égalité et sur l’action palliative qui ont été présentés en juin 2007 au Parlement comme mentionné au point 27. Le document de session no 2 de 2006 sur les sexospécificités et le développement recommande au Gouvernement de prendre des initiatives pour adopter et mettre en œuvre le plan d’action national visant à assurer une approche intégrée de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les programmes de formation de la police qui lui permettront d’assurer le suivi des cas de violence à l’égard des femmes, la collecte et la remise de preuves concernant les délits sexistes, ainsi que pour appuyer les parties prenantes qui offrent déjà des refuges aux victimes de violences sexistes.

Mesures de suivi visant à recueillir régulièrement des données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes

Comme mentionné plus haut le Gouvernement se heurte à des difficultés pour recueillir régulièrement des données de la police, des fournisseurs de services et des tribunaux. L’informatisation des données est en cours et leur collecte régulière sera assurée, on l’espère. Néanmoins des données récentes figurent dans la Fiche d’information sur le Kenya de 2005. D’autres données sont recueillies régulièrement tous les ans, par exemple lors des enquêtes économiques, tous les cinq ans dans le cas des enquêtes démographiques et sanitaires (KDHS) et tous les 10 ans pour les enquêtes démographiques.

16.État actuel et objectifs généraux du projet de loi sur la traite des personnes

Le projet de loi de 2005 sur la traite des personnes a été présenté au cabinet du Procureur général pour examen et communication au Parlement pour observations. Mais ce projet de loi contenait de nombreuses omissions et il n’était pas assez détaillé. Il a donc été renvoyé aux parties prenantes pour observations complémentaires en 2006. Les opinions d’autres parties prenantes ont été incorporées et le projet est prêt à être présenté de nouveau au Procureur général.

Les objectifs généraux de ce projet sont les suivants :

•Fournir un cadre juridique pour lutter contre la traite des personnes, forme moderne d’esclavage dont les principales victimes sont les femmes et les enfants.

•Engager des poursuites judiciaires efficaces à l’encontre de toute personne qui se livre à la traite des personnes.

•Protéger les victimes de traite et leurs familles contre les mesures d’intimidation et de représailles de la part des trafiquants et de leurs associés.

•Garantir le caractère confidentiel des informations concernant les victimes de traite et leurs familles.

•Coopérer avec d’autres parties prenantes aux niveaux international et local pour lutter contre la traite des personnes.

•Fournir des services appropriés aux victimes de traite et à leurs familles, y compris des programmes de réadaptation et de protection.

La loi relative aux infractions sexuelles vise à protéger les femmes et les enfants contre toutes les formes de violence, y compris la traite des personnes. Le statut de cette loi est examiné au point 14 plus haut.

Progrès réalisés jusqu’ici dans la lutte contre la traite des personnes

•Le Ministère de l’intérieur préside et dirige toutes les activités concernant la traite des personnes dans le pays.

•Des comités directeurs nationaux où siègent les parties prenantes ont été mis en place pour lutter contre la traite des personnes

•Quatre sessions de sensibilisation au problème de la traite des personnes ont été diffusées lors de débats télévisés sur Kenya Television Network, Kenya Broadcasting Network et les chaînes nationales de télévision.

•Cinq réunions nationales de parties prenantes ont été convoquées par l’intermédiaire de l’Organisation internationale pour les migrations

•Le code de conduite international est en cours d’exécution par les hôteliers

•Des recherches ont été effectuées par les parties prenantes sur la traite des personnes et les conclusions indiquent que les principales raisons de la traite sont la pauvreté et le manque d’information sur la traite des personnes. La plupart des victimes qui sont originaires des provinces économiquement défavorisées du pays se sont vu promettre de l’argent, des emplois rémunérateurs, de meilleures conditions de vie. Le cadre juridique est insuffisant : seule la loi relative à l’enfance mentionne la traite des enfants encore que les sanctions soient légères.

Participation à la vie politique et publique

17.Politique sur les femmes dans la prise de décision

La politique nationale sur les sexospécificités et le développement reconnaît la contribution importante des femmes au développement socioéconomique et culturel du pays et leur situation marginale dans la participation politique et la prise de décisions qui sont influencées par le système patriarcal. L’objectif est de renforcer la parité dans la participation politique et la prise de décision. La politique doit notamment comprendre des mesures qui permettront aux femmes de jouir de l’égalité d’accès dans le domaine politique, augmenter les nominations de femmes qualifiées et expérimentées à des postes de responsabilité pour parvenir à la parité et encourager les partis politiques à promouvoir la participation des femmes en vue d’accroître leur représentation dans le processus politique.

Le document de session no 2 de 2006 reprend les grandes lignes de la politique sur les sexospécificités et le développement et prévoit également l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes permettant de suivre l’accès des femmes et leur participation au processus de décision et aux postes de responsabilité.

Mesures spéciales temporaires prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention

Comme mentionné au point 4 plus haut, le Gouvernement souhaite vivement que les femmes puissent occuper des postes de responsabilité. Par l’intermédiaire de la Commission de réforme du droit, le Gouvernement élabore également un projet de loi sur l’égalité et l’action palliative qui sera prêt le 15 juin 2007 et qui recommandera une représentation accrue des femmes d’au moins 30 % dans les postes représentatifs et les postes pourvus par nomination dans les instances nationales de décision, notamment le Parlement. Par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux et en collaboration avec le FNUAP, le Gouvernement a entrepris de recueillir des données sur le nombre de femmes qui occupent des postes de responsabilité (Kenya Gender Data Sheet 2005). Ces données indiquent un pourcentage très faible : ainsi par exemple parmi les huit Commissaires provinciaux il n’y a aucune femme, pas plus qu’à la cour d’appel dans le système judiciaire. Ces données contribueront à guider les nominations et recrutements conformément à la directive présidentielle et à la déclaration qui en a résulté.

En vertu de la clause 23 (4) du projet de loi relatif aux partis politiques, que le comité de l’administration de la justice et des affaires juridiques a présenté au président du Parlement, un parti politique n’aura pas droit au financement des partis politiques si les membres de son bureau national ne comptent pas au moins un tiers d’un sexe ou de l’autre. Ce projet de loi fait actuellement l’objet d’une troisième lecture.

Par ailleurs en collaboration avec UNIFEM, le Gouvernement a pris, par le biais du programme sur la gouvernance pour la promotion de l’égalité des sexes et des droits de l’homme, des mesures spécifiques qui donneront aux femmes, notamment à celles qui souhaitent siéger au Parlement ou dans les instances municipales en 2007 des compétences techniques, d’encadrement et de direction, qui favoriseront une formation des hommes et des femmes tenant compte des disparités entre les sexes en vue de promouvoir des relations de travail non discriminatoires et qui sensibiliseront et promouvront la participation active des femmes au processus politique et de prise de décisions au niveau local, au cours de l’année où se tiendront des élections générales.

Le calendrier d’adoption des projets de loi susmentionnés qui visent à promouvoir la réalisation des objectifs et leur mise en œuvre effective dépend du calendrier et de la charge de travail du Parlement.

18.Succès de la représentation des femmes dans le système judiciaire et enseignements tirés

L’amélioration de la représentation des femmes dans le système judiciaire peut être attribuée au nombre plus élevé d’étudiantes dans les facultés de droit des universités du pays. Par ailleurs les filles ont adopté une forme de dynamisme positif en s’inscrivant dans des disciplines telles que le droit qui étaient considérées dans le passé comme des chasses gardées des hommes. Ces étudiantes sont également déterminées à faire partie du système judiciaire lorsqu’elles finissent leurs études de droit. La ténacité, le dynamisme et la détermination des étudiantes de droit et des femmes juristes doivent servir d’exemple dans toutes les autres disciplines des universités du pays. Les femmes juristes expérimentées et le rôle très influent de femmes juristes réputées ont également motivé les jeunes filles à embrasser la carrière de juriste. Lors des élections générales tenues récemment pour pourvoir les sièges de membres du conseil de la Law Society of Kenya (société kényane du droit), les femmes ont remporté quatre sièges sur 12, ce qui représente une amélioration par rapport à l’année précédente où le conseil ne comptait qu’une seule femme. Le comité disciplinaire compte une représentation à égalité d’hommes et de femmes, ce qui encourage les jeunes femmes juristes à se surpasser, exemple qui pourrait être reproduit dans d’autres secteurs.

Il convient cependant de noter qu’il faut encore relever un défi : l’absence de femmes juges à la Cour d’appel, instance judiciaire la plus élevée du pays qui rend des décisions qui font jurisprudence.

Emploi, pauvreté et femmes rurales

19.Mise en œuvre de l’article 11 de la Convention : Égalité de rémunérations, prestations et salaires versés pour un travail de valeur équivalente

Le Kenya a signé la Convention de l’Organisation internationale du Travail et le Gouvernement fait de son mieux pour respecter les dispositions de cette convention. En ce qui concerne l’égalité de rémunération pour un travail de valeur équivalente, l’égalité de rémunération et de prestations pour les hommes et les femmes en vertu de la loi relative à la réglementation des salaires et aux conditions d’emploi (Cap. 229), le Ministre du travail fixe le salaire minimum pour tous les employés, indépendamment de leur sexe, dans tous les secteurs d’emploi. Cette disposition est conforme à la section 82 de la Constitution du Kenya, qui interdit toute forme de discrimination, et à l’article 66 (2) du projet de constitution qui prévoit que tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable. D’autres lois et textes qui prévoient l’égalité de rémunération pour un travail de valeur équivalente sont les suivants : les ordonnances et barèmes de services concernant la rémunération dans la fonction publique, les conventions collectives négociées volontairement par secteur entre les employeurs et les syndicats et les ordonnances concernant la réglementation des salaires qui sont examinées périodiquement par les conseils de réglementation des salaires.

L’appréciation du travail et les évaluations annuelles constituent la base de la détermination de rémunération et de la promotion des employés. Cette procédure est effectuée par le biais d’évaluations du travail menées par des experts, de conventions collectives et de barèmes de services pour les employés du secteur privé tandis que les agents de la fonction publique sont régis par les barèmes de services qui s’appliquent à égalité aux hommes et aux femmes. Cependant en raison de la pauvreté qui sévit dans le pays, il est difficile au Gouvernement de déterminer si les employés dans le secteur privé sont sous-payés car les femmes qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants sont prêtes à accepter tout salaire, quel qu’il soit, et elles ne veulent pas risquer de perdre leur emploi en dénonçant des employeurs qui les exploitent, en particulier dans le secteur agricole.

Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi relatif à l’emploi qui à sa section 2 (4) prévoit l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes pour un travail de valeur équivalente. La loi relative à l’emploi (Cap. 226) et la loi relative à la réglementation des salaires et aux conditions d’emploi (Cap. 229) s’appliquent dans les secteurs tant privé que public.

Égalité des chances dans l’emploi et sécurité au travail

Les principes de la non-discrimination sont applicables mais pour des raisons de sécurité la section 28 de la loi relative à l’emploi (Cap. 226) interdit aux femmes et aux jeunes de travailler entre 18 h 30 et 6 h 30 dans les usines. Cependant en vertu de la section 29 de cette même loi, le Ministre du travail peut, en cas d’urgence grave et pour des raisons d’intérêt public, suspendre par un avis publié dans le journal officiel l’application de la section 28 dans la mesure où elle s’applique aux femmes et aux jeunes hommes. La section 32 de la loi relative à l’emploi limite le travail des femmes dans les emplois souterrains dans une mine, excepté dans les circonstances suivantes :

a)Si une femme occupe un poste de cadre et qu’elle n’effectue pas de travail manuel;

b)Si une femme est un agent des services de santé ou de protection sociale;

c)Si une femme au cours de ses études passe un certain temps dans les parties souterraines d’une mine; ou

d)Si une femme doit pour une raison ou une autre pénétrer dans les parties souterraines d’une mine pour effectuer un travail non manuel.

Sécurité sociale et retraite

La section 6 de la loi relative à l’emploi (Cap. 226) précise les déductions légales qui s’appliquent à égalité à tous les employés sauf ceux qui sont exemptés par la loi. La section 14 (1) de la loi relative à la réglementation des salaires et aux conditions d’emploi tout en définissant la rémunération, détaille les déductions légales qui comprennent les déductions faites aux fins de contribution à un fonds de prévoyance ou à une caisse de retraite; en ce cas les contributions sont transmises au Fonds national de sécurité sociale mis en place par une loi du Parlement (Cap. 258). Il s’agit essentiellement d’un plan d’épargne obligatoire auquel l’employeur verse une contribution légale de 10 % du salaire d’un employé sous réserve d’un plafond défini par la loi, dont la moitié provient des salaire des employés. Par ailleurs la loi relative aux pensions (Cap. 189) prévoit que les employés bénéficient d’une pension et d’autres prestations à leur retraite ainsi que de prestations du Fonds national d’assurance maladie auquel les employeurs et les employés contribuent à égalité, comme au Fonds national de sécurité sociale, et les ressources du fonds permettent de payer les frais médicaux auprès de certains hôpitaux sous contrat.

Impact d’une grossesse, d’un congé de maternité ou de la situation de famille sur l’emploi des femmes

Les principes relatifs au congé de maternité sont précisés dans la Convention no 183 de l’OIT. Cette convention a été adoptée par les pays membres de l’OIT en juin 2003 et elle modifie la convention no 103 de 1952 relative à la protection de la maternité et les recommandations concernant la protection de la maternité de 1952 (no 95). Malheureusement le Kenya n’a pas ratifié cette convention et il est confronté à des difficultés en ce qui concerne le congé de maternité du fait que les femmes n’ont droit qu’à deux mois de congé (60 jours ouvrables) alors que la convention recommande 14 semaines. Les femmes perdent leurs jours de congé annuel lorsqu’elles sont en congé de maternité et l’employeur n’est pas tenu de couvrir les frais médicaux à cet égard. Par ailleurs il n’existe pas au Kenya de dispositions concernant des conditions de travail favorables qui permettent aux femmes d’assumer simultanément leurs obligations familiales, leurs responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, comme par exemple des installations et des horaires facilitant l’allaitement.

Cependant la section 13 de la loi relative à la réglementation des salaires et aux conditions d’emploi prévoit qu’une employée qui est en congé de maternité ne perdra aucun de ses privilèges pendant cette période. La section 29 (8) du projet de loi relatif à l’emploi prévoit qu’aucune employée ne perdra ses jours de congé annuel lorsqu’elle est en congé de maternité. À l’heure actuelle le Parlement examine également les règles parlementaires de 2006 concernant le congé parental qui permettent aux membres de l’Assemblée nationale du Kenya de bénéficier d’un congé de maternité de 12 semaines et un congé de paternité de deux semaines sans perte de salaire et qui interdisent toute forme de discrimination en raison de la grossesse à l’égard d’une parlementaire. Bien qu’aucune loi ne prévoie le congé de paternité au Kenya, le Gouvernement a envoyé cette année une circulaire octroyant cinq jours de congé de paternité à tous les agents des services publics.

La plupart des entreprises du secteur privé et des entreprises parastatales ont réalisé des progrès dans l’application des principes de la convention no 183 de l’OIT en portant à trois mois le congé de maternité, en prévoyant un congé de paternité de deux semaines pour aide au conjoint, des pauses d’au moins deux heures pour l’allaitement et/ou un horaire de travail réduit pendant les quatre mois suivant le congé de maternité. Par ailleurs des projets de loi relatifs à la maternité portent sur des plans d’assurance médicale mis en place par les employeurs.

La situation de famille n’a aucune incidence sur l’emploi des hommes et des femmes mais la disposition constitutionnelle relative à la discrimination est applicable.

20.Stratégie de relèvement économique pour la création de richesses et d’emplois (2003 -2007) et efforts déployés par le Gouvernement pour incorporer une perspective non sexiste et mise en œuvre de la Convention

Éducation

Le Gouvernement est pleinement conscient de l’importance de l’éducation pour la croissance économique et du fait que les femmes, qui représentent 51 % de la population totale du pays, sont désavantagées dans l’exercice du droit à l’éducation pour diverses raisons et il s’est donc engagé à prendre des mesures pour accroître les dispositions concernant les bourses d’études, en ciblant tout particulièrement les filles. Par ailleurs des réformes de l’enseignement visent à améliorer l’accès des filles à l’éducation et à réduire l’écart entre les sexes. Le Gouvernement a également entrepris de promouvoir l’éducation des femmes par des mesures palliatives au niveau des universités en réduisant les notes requises pour l’inscription des femmes dans les universités et en examinant les programmes d’enseignement et le matériel pédagogique pour assurer un enseignement non sexiste, pour encourager les mères adolescentes à reprendre leurs études et pour fournir des installations sanitaires aux filles.

Approvisionnement en eau

Le Gouvernement a veillé à ce que 53 % de la population rurale aient accès à une eau potable sûre et fiable, ce qui améliore considérablement la vie des femmes du fait que ce sont elles qui s’occupent essentiellement des tâches ménagères.

Emploi

Les chiffres disponibles pour les cinq dernières années indiquent que la participation à l’emploi est de 87,5 % pour les hommes et 78 % pour les femmes. Les efforts déployés par le Gouvernement pour accroître les investissements dans l’éducation des filles porteront certainement des fruits dans ce domaine et contribueront à augmenter le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité.

Tableau 1Nombre de salariés par secteur et par sexe : 2003-2005 (en milliers)

Source : Bureau central de statistiques

21.Informations les plus récentes sur le niveau de pauvreté des femmes

Tableau 2Niveau de pauvreté absolue dans les zones rurales et urbaines, en 1997 et en 2005/06 (en pourcentage)

	1997		2005/06
Zones	Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
Rurales	52,5	54,1	52,9		48,8	50,0	49,1
Urbaines	45,9	63,0	49,2		30,0	46,2	33,7
Total			52,3				45,9

Tableau 3Répartition de la pauvreté par provinces en 2005/2006

Zone(s)	Pauvreté absolue	Pauvreté alimentaire	Pauvreté profonde
Nairobi	21,3	29,5	4,2
Centrale	30,4	31,4	11,4
Côtière	69,7	63,5	35,4
De l’est	50,9	45,2	22,5
Du nord-est	73,9	66,0	46,5
Nyanza	47,6	46,0	21,1
Vallée du Rift	49,0	49,5	20,6
De l’ouest	52,2	51,1	23,2
Rurales	49,1	47,2	21,9
Urbaines	33,7	40,5	8,3

22.Informations les plus récentes sur la politique nationale en matière foncière

Le projet final de politique nationale en matière foncière a été lancé le 25 septembre 2006 et diffusé en vue de débats publics. En collaboration avec l’Alliance foncière du Kenya, le Gouvernement a entrepris de diffuser le contenu de ce projet par des séminaires, des ateliers, sur le site Internet du Ministère de la propriété foncière et du logement, des articles publiés dans les principaux journaux du pays; il a également envoyé des exemplaires de ce projet à diverses organisations, aux entreprises parastatales et à tous les ministères d’exécution. Les débats publics sur le processus de formulation de la politique nationale en matière foncière s’achèveront avec un colloque national des parties prenantes et l’adoption du projet les 26 et 27 avril 2007.

La question foncière demeure délicate et culturellement complexe. D’ores et déjà différentes opinions ont été formulées en réponse au contenu de la politique, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l’égalité des sexes, et elles sont similaires aux réponses formulées lors du référendum mentionné au point 3 plus haut. La terre est une catégorie importante de biens au Kenya; elle constitue la principale source de revenu et de richesse matérielle et elle revêt une grande importance culturelle pour de nombreux Kenyans. Les réformes de politique foncière échoueront en l’absence d’un cadre constitutionnel solide. Le Conseil des ministres a déjà approuvé le document directeur et après la tenue du colloque national susmentionné, ce projet sera présenté au Parlement sans délai, on l’espère.

Impact de la politique nationale en matière foncière sur la promotion des droits de propriété foncière et immobilière des femmes

Cette politique a été formulée pour résoudre des questions importantes telles que l’administration des biens fonciers, l’accès aux ressources foncières, la planification de leur utilisation, la réparation d’injustices historiques, la dégradation de l’environnement, les conflits, la prolifération non planifiée d’établissements urbains illégaux, un cadre juridique, un cadre institutionnel et une gestion de l’information dépassés. Cette politique aborde également des questions constitutionnelles telles que l’acquisition obligatoire et le contrôle du développement, la possession de biens fonciers, les disparités flagrantes et la discrimination entre les générations en matière de succession, le transfert des ressources foncières et l’exclusion des femmes du processus de décision relative aux bines fonciers et d’autres questions. Cette politique reconnaît la nécessité de la sécurité de la possession de biens fonciers pour tous les Kenyans (tous les groupes socioéconomiques, les femmes, les communautés pastorales, les résidents d’établissements illégaux et d’autres groupes marginalisés).

Cette politique comporte des dispositions en vertu desquelles les terres privées sont transmissibles et le transfert du droit de propriété est possible sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique ou géographique. La non-discrimination dans le droit de propriété et l’accès aux ressources foncières dans tous les systèmes de possession de biens fonciers et de transfert du droit de propriété sur des terres privées prend en considération tous les autres droits légitimes possédés ou revendiqués par d’autres personnes sur les ressources foncières en question, tels que les droits des conjoints et des enfants.

Cette politique vise à abroger le principe du caractère sacré de l’inscription du premier propriétaire en vertu de la loi relative aux terres inscrites au cadastre afin de réglementer le droit du principal titulaire des droits à céder ses terres pour veiller à ce que cette cession tienne compte de tous les autres droits légitimes possédés ou revendiqués par d’autres personnes sur les terres en question, y compris les droits des membres de la famille. En particulier la loi impose l’obligation au titulaire principal des droits d’obtenir le consentement en toute connaissance de cause par écrit de tous les titulaires secondaires de droits avant de céder les terres et de garantir les droits des conjoints aux biens matrimoniaux par la promulgation de lois sur la copropriété des biens matrimoniaux et la mise en place d’un mécanisme visant à limiter la vente ou la mise sous hypothèque de terres familiales sans la participation des conjoints. Cette disposition vise spécifiquement les femmes et leurs enfants lorsque la terre sur laquelle ils vivent et dont ils dépendent est enregistrée au nom d’une personne, en général celui du mari ou du père.

Si la loi relative aux successions vise à harmoniser les lois portant sur la succession, dans la pratique la transmission des droits fonciers s’effectue dans le cadre des lois coutumières qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des enfants. (Il existe un conflit entre les dispositions constitutionnelles et les instruments internationaux, dont la Convention). Cette politique prévoit l’abrogation des lois existantes et interdit les règlements, coutumes et pratiques qui sont discriminatoires à l’égard des femmes en ce qui concerne les questions foncières et elle garantit les droits des filles non mariées à la succession. Cette politique prévoit également l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation pour faire abandonner des pratiques culturelles qui interdisent aux femmes d’hériter des terres familiales, pour sensibiliser la population aux dispositions de la loi relative aux questions de succession et pour assurer la mise en œuvre sans délai de cette loi.

Suivi de la mise en œuvre de cette politique

Il est envisagé qu’un mécanisme administratif provisoire permettra de mettre en œuvre cette politique en attendant la mise en place de la Commission nationale chargée des questions foncières, des comités de district et des comités communautaires responsables de la mise en œuvre de cette politique. Le suivi de la mise en œuvre efficace de cette politique sera assuré par les comités de district qui sont chargés de suivre et d’évaluer les programmes de réforme foncière au niveau des districts et par le Ministère de la propriété foncière et du logement qui assurera l’évaluation des résultats dans ce secteur.

Situation dramatique des femmes employées dans le secteur agricole

La politique nationale en matière foncière n’aborde pas spécifiquement la situation dramatique des femmes employées dans le secteur agricole. Cependant cette question a été soulevée dans le document de session no 2 de 2006 sur les sexospécificités et le développement qui examine la mise en œuvre des programmes agricoles qui remédient aux différences entre les hommes et les femmes dans le secteur agricole et qui axe son attention sur l’égalité et l’équité des résultats plutôt que sur la simple égalité de traitement.

23.Accès des femmes au crédit

Au Kenya les femmes ont accès au crédit essentiellement dans les mêmes conditions que les hommes. Cependant les femmes sont confrontées à des difficultés plus grandes que les hommes du fait que peu d’entre elles possèdent des titres sur des terres qui constituent la principale forme de nantissement pour les prêts bancaires. La proportion de femmes possédant des titres de propriété est de 5 %. Le Gouvernement s’efforce de remédier à cette situation avec les diverses initiatives décrites ci-après :

•Plusieurs établissements de crédit au Kenya permettent aux femmes d’accéder au crédit à de faibles taux d’intérêt. Ce sont la Agricultural Finance Corporation, Kenya Women Finance Trust, Kenya Farmers Association, Kenya Rural Enterprise Programme

•Les femmes peuvent à présent avoir accès au crédit auprès d’institutions non bancaires sans nantissement

•Le Gouvernement kenyan a également mis en place un Comité ministériel des subventions relevant du Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux, qui octroie des subventions à des groupes d’hommes et de femmes des zones rurales. Le Gouvernement a toujours encouragé les femmes à constituer des groupes d’auto-assistance et de protection sociale pour leur permettre d’avoir accès aux divers services.

•La loi relative aux sociétés coopératives a été amendée pour permettre aux femmes de constituer plus facilement des sociétés coopératives et donc d’avoir accès au crédit.

Défis

•Accès limité aux services et aux marchés financiers.

•Accès insuffisant aux compétences et aux technologies.

•Mauvaise infrastructure.

•Insuffisance des compétences commerciales et de relations avec les grandes entreprises.

•Accès limité à l’information.

•Incertitude en matière de possession de biens fonciers.

Santé

24.Informations récentes sur les taux de mortalité maternelle et infantile et réalisation des objectifs de réduction des taux de mortalité

Tableau 4Taux de mortalité au Kenya

	Année
Indicateurs	1960	1979	1991	1992	1993	1998	2003	2004	2005*	Cible ERS* 2006/08	Cibles OMD 2015	Cible NHSSP II
Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	119	104	52	51	62	71	78	77	77	–	–	25
Taux de mortalité des moins de 5 ans	202	157	75	74	93	105	114	115	115	100	33	33
Taux brut de mortalité	17	14	11	10	10	12	11	–	–
Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	206	204	225	150-300	365-498	590	414	–	–	560	147	147

Sources : Bureau central de statistique, enquête démographique et sanitaire, Recensement du Kenya sur la population et le logement – Rapports analytiques de 1979, 1999.

*ERS : Stratégie de relèvement économique pour la création de richesses et d’emplois.

Dans la stratégie de relèvement économique du Kenya pour 2003-2007, l’objectif de 560 a été fixé pour 2006/08; cet objectif a été dépassé car les données les plus récentes indiquent que le Kenya est parvenu à un taux de 414 décès pour 100 000 naissances en 2003. Cependant le Gouvernement ne relâche pas ses efforts pour continuer à réduire le taux de mortalité.

25.Plan détaillé de lutte contre le VIH/sida

Loi relative à la prévention et à la lutte contre le VIH/sida

Le Parlement a récemment promulgué la loi relative à la lutte contre le VIH/sida qui vise à faire adopter des mesures de prévention, de gestion et de lutte contre le VIH/sida, à assurer la protection et la promotion de la santé du public et à assurer le traitement, l’accompagnement psychologique, l’assistance et les soins appropriés aux personnes infectées ou risquant d’être infectées par le VIH ou le sida et à faire adopter toute autre mesure nécessaire. Cette loi prévoit que le Gouvernement veillera à sensibiliser le public aux causes, modes de transmission et conséquences de cette maladie, aux moyens de prévention et à la lutte contre le VIH/sida par des campagnes nationales d’éducation et d’information menées par les divers ministères, départements, autorités et autres organismes gouvernementaux. Le Ministère de l’éducation incorporera l’information sur le VIH et le sida dans le programme d’études de tous les établissements d’enseignement, dans les systèmes d’enseignement tant classique que non traditionnel.

Le Gouvernement s’attaque non seulement au défi du VIH/sida à long terme mais il tient également à amener une lutte nationale multisectorielle contre le VIH/sida et il a chargé le Conseil national de la lutte contre le sida de coordonner la lutte au niveau national pour assurer la direction nécessaire et établir :

•Un cadre d’action convenu de lutte contre le VIH/sida qui permet de coordonner les activités de tous les partenaires

•Une autorité nationale de coordination de la lutte contre le sida disposant d’un mandat multisectoriel important

•Un système national de suivi et d’évaluation ayant fait l’objet d’un accord.

Le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour 2005/6-2009/10 constitue le cadre d’action pour la lutte nationale contre le VIH/sida et le contexte dans lequel toutes les parties prenantes élaborent leurs budgets, plans et stratégies de lutte. La mise en œuvre réussie de ce plan réduira la prévalence du VIH à moins de 5,5 % au cours de la période considérée et améliorera la qualité de vie des personnes infectées et affectées par le VIH/sida. Pour assurer la durabilité à long terme des programmes de lutte contre le VIH/sida, le Gouvernement a lié le Plan à la stratégie de relèvement économique pour la création de richesses et d’emplois (2003 -2007) et au cycle budgétaire.

Services bénévoles d’accompagnement psychologique et de dépistage (VCT)

Les principales réalisations dans ce domaine sont les suivantes :

•Il y a eu une augmentation rapide du nombre de sites de VCT établis et du nombre de personnes testées. À la fin de 2004 il y avait 400 sites et 200 000 personnes ont été testées.

•Un programme de formation pour les VCT a été élaboré.

•Un plan stratégique national de VCT pour 2003-2007 a été élaboré.

•Des directives concernant les VCT ont été élaborées et distribuées.

•Un système de contrôle de la qualité est en place.

•Un organisme de coordination nationale des VCT est en place.

•Plus de 1000 conseillers ont été formés.

•Des partenariats solides ont été mis en place avec de nombreuses parties prenantes.

Services de lutte contre le VIH/sida

Tous les ministères d’exécution comptent un service de lutte contre le VIH/sida qui fait du vendredi une journée de sensibilisation au sida en veillant à ce que tous les distributeurs de préservatifs soient remplis.

Traitement antirétroviral

Le Ministère de la santé veille à ce que tous les hôpitaux de district et de province fournissent gratuitement des traitements antirétroviraux. Plus de 320 sites dans le pays mettent en œuvre ce programme. Le Gouvernement a également subventionné le coût du traitement antirétroviral dans les établissements de santé au niveau local. Des programmes spécifiques sont également menés en faveur des personnes vivant avec le VIH/sida pour leur apprendre une bonne hygiène de vie; ces programmes comptent un nombre élevé de femmes.

Tableau 5Cibles en matière de prévention

Cible	Cibles pour 2010	Référence
Prévalence	Prévalence de moins de 1 % parmi les jeunes hommes de 15 à 24 ans (réduction de 20 % dans le KDHS* de 2003)	1,2 % (KDHS* de 2003)
	Prévalence de moins de 4,5 % parmi les jeunes femmes de 15 à 24 ans (réduction de 25 % dans le KDHS de 2003)	5,8 % (KDHS de 2003)
Accompagnement psychologique et dépistage	Au moins un site de VCTpleinement opérationnel dans toutes les divisions administratives (environ 700 sites dans le pays)	200 000 (Stratégie de VCT, NASCOP 2003)
	Au moins 2 millions de Kenyans testés pour dépister le VIH par an (dont 500 000 dans les VCT et 1,5 millions de tests cliniques y compris de femmes enceintes)	13 % (KDHS 2003)
	Au moins 25 % des personnes de 15 à 24 ans testées et ayant reçu les résultats	404 sites dans le pays (NASCOP 2004)
Promotion des préservatifs	160 millions de préservatifs distribués par an	À finaliser
Infections sexuellement transmissibles	90 % au moins des personnes diagnostiquées se voient proposer un test de dépistage du VIH et 90 % reçoivent un traitement symptomatique approprié	À finaliser
PMCT (prévention de la transmission de la mère à l’enfant)	50 % au moins des femmes enceintes infectées recevront un traitement antirétroviral approprié et complet	10 %
	Moins de 23 % des enfants nés de mères séropositives seront séropositifs	33 %

*KDHS = enquête démographique et sanitaire.

Mesures spécifiques permettant d’accroître la capacité des femmes à se protéger contre l’infection

Programmes PMCT

Le Gouvernement a mis en place des programmes de prévention de nouvelles infections et de prévention de la transmission de la mère à l’enfant (PMCT) qui comprennent la mise en place de programmes visant à réduire l’incidence du VIH par la transmission verticale, à encourager les femmes à négocier des relations sexuelles plus sûres avec leurs partenaires et à effectuer des recherches sur les facteurs influençant la transmission de la mère à l’enfant.

Les principales réalisations sont les suivants :

•Un plan stratégique a été formulé pour 2003-2007

•Un manuel de formation des travailleurs sanitaires a été élaboré

•Des groupes de travail techniques sur la politique, la formation, la logistique et le suivi et l’évaluation ont été mis en place

•Des directives cliniques ont été élaborées et distribuées

•400 sites ont été mis en place aux niveaux des provinces, des districts et des centres de santé

•4 000 travailleurs sanitaires ont été formés

•Des partenariats ont été établis avec les principales parties prenantes.

Programme global de soins et d’assistance

Ce programme vise à améliorer la qualité de vie et comprend le renforcement de la gestion clinique et des soins à tous les niveaux; il comporte des directives et des mesures visant à prévenir la transmission de l’infection par le VIH et des infections opportunistes et à renforcer la capacité des établissements à fournir des soins et une assistance. Les principales réalisations sont les suivantes :

•Plus de 1 000 travailleurs sanitaires formés à la thérapie antirétrovirale – plus de 28 000 personnes ont accès à la thérapie antirétrovirale à la fin de 2004

•Des directives ont été élaborées en ce qui concerne la thérapie antirétrovirale et d’autres traitements

•Des plans stratégiques et opérationnels élaborés concernant la thérapie antirétrovirale.

Préservatifs féminins

NASCOP et le FNUAP ont élaboré des budgets spécifiques pour l’achat d’un plus grand nombre de préservatifs féminins qui sont généralement plus coûteux et pour en assurer la disponibilité.

Activités génératrices de revenus

Le Conseil national de la lutte contre le sida a également formé les femmes à des activités génératrices de revenus pour les rendre moins vulnérables aux infections consécutives à des relations sexuelles contre de l’argent et pour les aider à demeurer actives et centrées sur leur vie.

Femmes réfugiées

26.Situation économique et sociale des femmes et des filles réfugiées et mesures prises pour leur venir en aide

La loi relative aux réfugiés du Kenya a été adoptée en décembre 2006 et établit un cadre juridique pour l’élaboration d’un système d’asile et la gestion des affaires relatives aux réfugiés au Kenya. Ce document se trouve au stade final. Le HCR a ouvert trois bureaux au Kenya. Dadaab compte 160 000 réfugiés et Kakuma 90 000 réfugiés. Le bureau de Nairobi est le centre de coordination nationale où les réfugiés font l’objet de contrôles avant d’être envoyés dans les camps de réfugiés. Les femmes représentent 46 % des réfugiés enregistrés au Kenya.

Les activités menées en faveur des femmes réfugiées sont les suivantes :

Inscription de tous les réfugiés, hommes et femmes, pour leur donner les papiers nécessaires qui assurent leur sécurité individuelle, leur liberté de mouvement et leur accès aux services essentiels

Les femmes qui demandent le statut de réfugié au Kenya se voient délivrer des documents d’inscription individuels. Qu’elles soient mariées ou chefs de famille, elles ont droit à des documents d’identification individuels. Le HCR a mis en place un système où toutes les personnes âgées de plus de 18 ans ont droit à des lettres d’identification individuelles qui constituent un document juridique reconnu par les organismes chargés de l’application des lois dans le pays. Ainsi les femmes ne feront pas l’objet de mesures de harcèlement au motif qu’elles n’ont pas les documents requis. Ce document leur permet d’avoir accès à tous les services disponibles dans les bureaux du HCR et de se déplacer à l’intérieur du Kenya conformément aux règles énoncées par le Gouvernement concernant les camps de réfugiés.

Les femmes réfugiées sont interrogées par des fonctionnaires et des interprètes féminins dans la mesure du possible. Il y a souvent eu des difficultés à trouver des interprètes féminins qualifiés. Le manque de documentation expose les femmes à des situations dangereuses où elles deviennent vulnérables à l’exploitation et aux sévices sexuels.

Reconnaissant que la violence sexuelle et sexiste continue d’être un obstacle grave à la promotion des femmes et à l’exercice de leurs droits, le HCR a élaboré une stratégie intégrée au niveau du pays pour y remédier

La lutte contre la violence sexuelle et sexiste est menée sur plusieurs fronts. Les hommes comme les femmes participent à la formation à la violence sexiste. Pour rendre la justice, des sessions mobiles du tribunal sont tenues régulièrement dans les camps, une fois par mois tout au long de l’année. Il y a eu une sensibilisation plus grande aux droits des femmes à l’éducation et à l’autonomie, ainsi que des campagnes de lutte contre des pratiques traditionnelles préjudiciables qui affectent les femmes. Des partenariats avec des organes et services gouvernementaux, qui comprennent notamment le département des affaires relatives aux réfugiés et la police du Kenya, ont beaucoup contribué à faire respecter la loi et à apporter une assistance aux femmes réfugiées.

Des séances individuelles d’accompagnement psychologique sont également fournies pour aider les femmes à se remettre de tortures ou d’autres expériences traumatisantes. Des activités de groupes ont été lancées et 100 personnes ont bénéficié d’une formation au VIH et aux activités génératrices de revenus. Des groupes de femmes se sont constitués aux fins de formation à la santé en matière de reproduction. Il existe également un forum pour l’assistance mutuelle. Les dirigeants communautaires et les comités d’autogestion communautaire ont davantage participé à la gestion des cas et les dirigeants ont réussi à régler des conflits.

Un mémorandum entre le HCR et la Haute Cour a été élaboré et attend l’approbation du Cabinet du Procureur général pour que les tribunaux puissent siéger dans les camps. Ce mémorandum permettra de résoudre la question des retards dans l’administration de la justice pour les femmes et d’autres parties lésées. Les autres mécanismes de règlement de différends tels que le maslaha et les tribunaux traditionnels sont suivis de près pour veiller à ce qu’ils ne traitent pas d’infractions perpétrées contre les femmes et d’autres personnes vulnérables. C’est une tâche parfois difficile car certaines femmes font l’objet de menaces et se soumettent au système traditionnel de règlement des différends.

Des systèmes sont en place pour apporter une assistance aux femmes par des interventions médicales, juridiques, psychosociales et de sécurité. Cependant tous les cas ne sont pas signalés en raison de la honte associée aux sévices sexuels et sexistes. C’est un problème que l’organisation continue de chercher à résoudre en enregistrant des améliorations sensibles.

Des activités de formation et d’autres activités encouragent la participation active des femmes dans tous les comités de gestion et de direction des réfugiés dans les zones urbaines et rurales et dans les camps, y compris les zones de rapatriement. Lorsque ce n’est pas déjà le cas, l’objectif est d’accélérer la représentation des femmes pour la porter à 50 %

Des groupes de travail interinstitutions sur les services communautaires ont été mis en place et les femmes réfugiées ont joué un rôle actif dans la gestion des camps et les activités de sensibilisation communautaire (les femmes sont représentées à 55 %). Des réunions de planification structurées, organisées régulièrement, ont permis aux hommes et aux femmes de faire connaître leurs vues conformément à la prise en compte des facteurs d’âge, de sexe et de diversité des programmes du HCR. Les femmes représentent 45 % des travailleurs et 50 % des membres des comités d’autogestion communautaire.

L’éducation est cruciale pour la participation et la représentation des femmes dans les diverses instances. Grâce à différentes initiatives, la scolarisation des filles a augmenté de 20 % et elle s’est maintenue à ce niveau à la fin de 2006. Il y a eu une amélioration sensible du nombre de filles qui ont terminé leurs études secondaires et postsecondaires en 2006 grâce aux mesures palliatives. La fourniture d’articles essentiels aux filles est entrée dans une phase de programmation annuelle.

Les femmes se sont beaucoup dépensées pour les sports et l’éducation pour les filles dans les écoles des camps, ce qui a permis de constituer des équipes sportives solides de filles. La fourniture d’installations sanitaires améliorées et l’accès à l’eau ont contribué à réduire les problèmes de la sécurité des femmes réfugiées dans les camps.

Les demandes présentées par les femmes en vue de rapatriement, en particulier au Soudan et dans d’autres pays, ont été examinées individuellement; 1 646 femmes sur un total de 4 234 personnes ont été rapatriées au Soudan en 2006.

Des femmes ont participé aux programmes de formation et aux activités génératrices de revenus pour renforcer leur capacité de membres productifs de leur communauté.

Des femmes ont également fait office de vigiles dans le camp de réfugiés de Kakuma, ce qui permet aux femmes de parler de questions qui ne peuvent faire l’objet de discussions avec des hommes dans le contexte social et culturel des réfugiés.

Le département de la police a joué un rôle important en affectant des agents de police féminins dans les camps. La présence de ces dernières a renforcé le caractère confidentiel et a facilité dans le signalement des cas de violences sexuelles et sexistes.

Les femmes réfugiées participent directement à la gestion et à la distribution des produits alimentaires et non alimentaires

La participation des femmes à la gestion des produits alimentaires et non alimentaires était de 30 % en 2006. Les femmes étaient représentées à 100 % dans les programmes d’alimentation thérapeutique où les enfants souffrant de malnutrition et les mères enceintes reçoivent une assistance.

La participation des femmes aux comités de distribution des produits alimentaires a été rendue obligatoire par le HCR et les organismes partenaires. Le problème qui demeure non résolu est l’utilisation finale des rations alimentaires qui sont parfois vendues pour acheter de l’alcool local destiné au chef de famille.

Les femmes réfugiées ont droit à une distribution générale de couvertures, de jerrycans et d’ustensiles de cuisine tous les deux ans au minimum. La demande moins grande de bois de feu grâce à la diffusion de dispositifs permettant des économies d’énergie (par exemple les fours maendeleo) a réduit les facteurs de risque pour les femmes et leur donne plus de temps pour participer aux forums communautaires.

Les femmes réfugiées reçoivent 250 grammes de savon tous les deux mois, ce qui est inférieur aux normes minimales selon lesquelles 250 grammes de savon doivent être distribués aux réfugiés tous les mois. L’insuffisance de produits alimentaires et non alimentaires met les femmes dans des situations de vulnérabilité où elles sont victimes d’exploitation et de sévices.

Toutes les femmes et les filles reçoivent des fournitures sanitaires du HCR à titre prioritaire, ce qui est considéré comme crucial pour la dignité et la santé des femmes

Des fournitures sanitaires ont été distribuées à plus de 35 000 femmes et filles en âge de procréer. Une distribution supplémentaire de savon aux femmes réfugiées répond aux normes minimales d’hygiène. Dans les zones urbaines les besoins sanitaires des femmes réfugiées ont été identifiés et satisfaits au cas par cas.

Les femmes réfugiées reçoivent une assistance médicale dans les situations d’urgence et leur accès aux établissements de santé publics, spécifiquement pour des soins de santé en matière de reproduction, des soins de maternité sans risques et des cas de violence sexuelle et sexiste, s’est amélioré dans un quartier comptant une forte population réfugiée.

Pour améliorer les soins destinés aux femmes souffrant de complications obstétriques et gynécologiques et aux patientes qui nécessitent des interventions chirurgicales, le HCR a facilité le détachement par le Ministère de la santé d’un gynécologue et d’un chirurgien qui s’occupent des patientes envoyées par les hôpitaux des camps de réfugiés. Les mères enceintes reçoivent un traitement prophylactique antipaludéen au cours du troisième trimestre et 7 000 moustiquaires dans les camps ont été traitées avec des insecticides.

Des centres de VCT (services bénévoles d’accompagnement psychologique et de dépistage) ont été mis en place dans tous les centres d’opération du HCR pour veiller à ce que les femmes aient accès aux tests de dépistage du VIH et du sida. Un suivi strict est appliqué pour assurer la sécurité de la mère et de l’enfant; 7 144 consultations médicales pour les réfugiés des zones urbaines représentent 50 % des orientations de femmes pour traitement médical. Le HCR et la GTZ (Agence allemande de coopération technique) ont également coopéré avec le conseil municipal de Nairobi pour faciliter l’accès des réfugiés à un établissement de santé public à Eastleigh, quartier comptant une importante population réfugiée, ce qui permet aux femmes d’accéder plus facilement aux installations médicales du quartier. Une attention particulière a été accordée aux soins de santé en matière de reproduction, à la maternité sans risques et à la violence sexuelle et sexiste. En conséquence 1 000 réfugiées se sont présentées aux établissements de santé publics en 2006.

Assistance des Nations Unies et d’autres donateurs au Gouvernement kenyan pour les femmes et filles réfugiées

Aucune assistance n’a été reçue.

Mariages et rapports familiaux

27.Mesures législatives prises par le Gouvernement pour lutter contre les lois et pratiques coutumières qui sont discriminatoires à l’égard des femmes dans les domaines du mariage et du divorce et pour assurer l’égalité des femmes avec les hommes en matière de mariage et de divorce

Comme mentionné plus haut aux points 3, 4, 5 et 6, par l’intermédiaire de la Commission de la réforme du droit du Kenya le Gouvernement réexaminera la loi relative au mariage et au divorce pour remédier à la discrimination. La loi sera prête pour être présentée au Parlement en juin 2007. Ces activités, conjuguées aux nouveaux efforts déployés pour donner une nouvelle Constitution aux Kenyans, assureront l’égalité des femmes avec les hommes en matière de mariage et de divorce.

Protocole facultatif et amendement du paragraphe un de l’article 20 de la Convention

28.Ratification et accession au Protocole

Le Gouvernement a soulevé des questions concernant certaines dispositions du Protocole, tout particulièrement les articles premier et 2 du Protocole, compte tenu de la question de la souveraineté des États. Cependant des discussions et des activités de lobbying menées par les organisations de défense des droits fondamentaux et des droits des femmes se poursuivent pour demander au Gouvernement d’envisager la ratification du Protocole en vue de promouvoir les droits des femmes.