Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/15317 mars 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarantième session12-30 septembre 2005

RAPPORT SUR LA QUARANTIÈME SESSION

(Genève, 12-30 septembre 2005)

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre Paragraphes Page

I.QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES1 − 153

A.États parties à la Convention1 − 43

B.Ouverture et durée de la session53

C.Composition du Comité et participation6 − 93

D.Ordre du jour104

E.Groupe de travail de présession11 − 135

F.Organisation des travaux145

G.Futures sessions ordinaires156

II.RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES ENAPPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION16 − 6326

A.Présentation des rapports16 − 256

B.Examen des rapports26 − 6327

Observations finales: Australie26 − 1077

Observations finales: Algérie108 − 195 24

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Chapitre Paragraphes Page

Observations finales: Ouganda196 −28144

Observations finales: Chine282 − 40261

Observations finales: Finlande403− 47285

Observations finales: Danemark473 − 54297

Observations finales: Fédération de Russie543 − 632110

III.COOPÉRATION AVEC LES ORGANISMES DES NATIONS UNIESET D’AUTRES ORGANISMES COMPÉTENTS.633130

IV.MÉTHODES DE TRAVAIL634130

V.OBSERVATIONS GÉNÉRALES635130

VI.JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL636 − 689130

VII.FUTURE JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL690143

VIII.PROJET D’ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA QUARANTE ET UNIÈME SESSION691143

IX.ADOPTION DU RAPPORT692143

Annexes

I.COMPOSITION DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT144

II.REPRÉSENTANTS DES ÉTATS PARTIES, ORGANISATIONS ETORGANISMES AYANT PARTICIPÉ À LA JOURNÉE DE DÉBATGÉNÉRAL SUR «LES ENFANTS SANS PROTECTION PARENTALE»145

III.JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL SUR «LES ENFANTS SANSPROTECTION PARENTALE»147

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

A. États parties à la Convention

1.Au 30 septembre 2005, date de la clôture de la quarantième session du Comité des droits de l’enfant, 192 États étaient parties à la Convention relative aux droits de l’enfant. La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 et ouverte à la signature, à la ratification ou à l’adhésion à New York le 26 janvier 1990. Elle est entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément aux dispositions de son article 49. On trouvera sur le site www.ohchr.org la liste actualisée des États qui ont signé la Convention ou qui ont déposé un instrument de ratification ou d’adhésion.

2.À la même date, 101 États parties avaient ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ou y avaient adhéré, et 121 États avaient signé ce Protocole facultatif, qui est entré en vigueur le 12 février 2002. À la même date également, 101 États parties avaient ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ou y avaient adhéré, et 114 États avaient signé ce Protocole facultatif, qui est entré en vigueur le 18 janvier 2002. Les deux Protocoles facultatifs à la Convention ont été adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/263 du 25 mai 2000 et ouverts à la signature et à la ratification ou à l’adhésion à New York le 5 juin 2000. On trouvera sur le site www.ohchr.org ou untreaty.un.org la liste actualisée des États qui ont signé ou ratifié la Convention ou qui y ont adhéré.

3.Le texte des déclarations, réserves ou objections faites par les États parties au sujet de la Convention peut être consulté sur le site Web de la base de données du recueil des traités des Nations Unies: untreaty.un.org.

4.À sa cinquante-neuvième session, l’Assemblée générale a approuvé la demande faite par le Comité d’effectuer ses travaux simultanément en deux chambres en 2006 (à compter de la réunion du groupe de travail de présession d’octobre 2005) à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, pour réduire l’arriéré de rapports en attente d’examen.

B. Ouverture et durée de la session

5.Le Comité des droits de l’enfant a tenu sa quarantième session à l’Office des Nations Unies à Genève du 12 au 30 septembre 2005. Il a tenu 28 séances (1053e à 1080e). On trouvera un résumé des débats de la quarantième session dans les comptes rendus analytiques correspondants (CRC/C/SR.1053 à 1059, 1062 à 1065, 1068 et 1069, 1072 et 1073, 1076 et 1077 et 1080).

C. Composition du Comité et participation

6.Dix-sept membres du Comité étaient présents à la quarantième session, Mme Alison Anderson n’ayant pu y participer. La liste des membres, avec la durée de leur mandat, figure dans l’annexe I au présent rapport. Les membres ci‑après n’ont pu assister à la totalité de la session: Mme Joyce Aluoch (absente du 19 au 30 septembre); M. Hatem Kotrane (absent du 26 au 30 septembre); Mme Yanghee Lee (absente du 12 au 15 septembre); M. Norberto Liwski (absent le 27 septembre); Mme Rosa Maria Ortiz (absente le 23 septembre); M. Brent Parfitt (absent les 22 et 23 septembre); Mme Lucy Smith (absente les 16, 20 et 30 septembre) et M. Jean Zermatten (absent le 26 septembre).

7.Les organismes des Nations Unies ci-après étaient représentés à la session: Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation mondiale de la santé (OMS) et Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA).

8.Étaient également représentées les organisations non gouvernementales ci‑après au cours de l’examen des rapports des États parties:

Organisations dotées du statut consultatif général

Franciscain International, Conseil international des femmes, Mouvement international ATD Quart Monde.

Organisations dotées du statut consultatif spécial

Amnesty International, Association pour la prévention de la torture, Coalition contre le trafic des femmes, Comité consultatif mondial de la Société des amis (Quakers), Commission internationale de juristes, Défense des enfants-International, Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Fédération internationale Terre des hommes, Fédération luthérienne mondiale, Fédération mondiale des femmes des Églises méthodistes et unies, Human Rights Watch, Organisation mondiale contre la torture, Service international pour les droits de l’homme, Service social international.

Divers

Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, Réseau international des groupes d’action pour l’alimentation infantile et Genève pour les droits de l’homme.

9.Par ailleurs, un nombre important d’ONG et d’organismes des Nations Unies et d’autres organisations étaient représentés à la journée de débat général du Comité tenue le 16 septembre 2005. La liste complète figure à l’annexe II au présent rapport.

D. Ordre du jour

10.À la 1053e séance également, le 12 septembre 2005, le Comité a adopté l’ordre du jour suivant sur la base de l’ordre du jour provisoire (CRC/C/151):

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Questions d’organisation.

3.Présentation de rapports par les États parties.

4.Examen des rapports présentés par les États parties.

5.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies, des institutions spécialisées et d’autres organismes compétents.

6.Méthodes de travail du Comité.

7.Journée de débat général.

8.Observations générales.

9.Réunions futures.

10.Questions diverses.

E. Groupe de travail de présession

11.Conformément à la décision prise par le Comité à sa première session, un groupe de travail de présession s’est réuni à Genève du 6 au 10 juin 2005. Tous les membres du Comité y ont participé, hormis Mme Ghalia Al‑Thani, Mme Alison Anderson, Mme Yanghee Lee et Mme Joyce Aluoch. Des représentants du HCDH, de l’UNICEF, du HCR et de l’ONUSIDA y ont aussi participé. Un représentant du groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que des représentants de différentes organisations non gouvernementales, nationales et internationales étaient également présents.

12.Le groupe de travail de présession a pour tâche de faciliter les travaux du Comité au titre des articles 44 et 45 de la Convention, principalement en examinant les rapports des États parties et en identifiant à l’avance les principales questions à aborder avec les représentants des États devant présenter un rapport. Le groupe se penche également sur des questions relatives à l’assistance technique et à la coopération internationale.

13.M. Doek a présidé le groupe de travail de présession, qui a tenu huit séances, au cours desquelles il a examiné les listes de points à traiter qui lui avaient été présentés par les membres du Comité concernant les deuxièmes rapports périodiques de cinq pays (Trinité‑et‑Tobago, Algérie, Ouganda, Chine et Arabie saoudite), les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’Australie et les troisièmes rapports périodiques de trois pays (Finlande, Danemark et Fédération de Russie). Ces listes ont été transmises aux missions permanentes des États intéressés sous couvert d’une note demandant des réponses écrites aux questions soulevées, si possible avant le 5 août 2005.

F. Organisation des travaux

14.Le Comité a examiné la question de l’organisation de ses travaux à sa 1053e séance, tenue le 12 septembre 2005. Il était saisi du projet de programme de travail pour la quarantième session et du rapport sur les travaux de sa trente‑huitième session (CRC/C/146).

G. Futures sessions ordinaires

15.Le Comité a noté que sa quarante et unième session aurait lieu du 9 au 27 janvier 2006 et que le groupe de travail de présession pour la quarante‑deuxième session se réunirait du 30 janvier au 3 février 2006.

II. RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

A. Présentation des rapports

16.Le Comité était saisi des documents suivants:

a)Note du Secrétaire général sur les États parties à la Convention et l’état de la présentation des rapports (CRC/C/152);

b)Méthodes de travail du Comité: compilation des conclusions et recommandations adoptées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/19/Rev.10).

17.Le Comité a été informé qu’entre sa trente‑neuvième et sa quarantième session, le Secrétaire général avait reçu les rapports initiaux de Kiribati (CRC/C/KIR/1) et de la République du Congo (CRC/C/COG/1), les deuxièmes rapports périodiques de l’Irlande (CRC/C/IRL/2), du Suriname (CRC/C/SUR/2), du Mali (CRC/C/MLI/2) et du Kenya (CRC/C/KEN/2) ainsi que le troisième rapport périodique de la Jordanie (CRC/C/JOR/3).

18.Le Comité a été informé que le rapport initial de la République tchèque (CRC/C/OPAC/CZE/1) au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, avait été reçu depuis la fin de la trente-neuvième session.

19.Il a aussi été informé que les rapports initiaux suivants avaient été reçus au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants: Danemark (CRC/C/OPSC/DNK/1), Turquie (CRC/C/OPSA/TUR/1) et Syrie (CRC/C/OPSC/SYR/1).

20.Au 30 septembre 2005, le Comité avait reçu 185 rapports initiaux, 98 deuxièmes rapports périodiques et 16 troisièmes rapports périodiques. Au total, il a examiné 263 rapports (181 rapports initiaux, 73 deuxièmes rapports périodiques et 6 troisièmes rapports périodiques) au titre de la Convention, 2 rapports initiaux au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et 4 rapports initiaux au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

21.À sa quarantième session, le Comité a examiné les deuxièmes rapports périodiques présentés par trois États parties, un document combinant un deuxième et un troisième rapport périodique et deux troisièmes rapports périodiques au titre de l’article 44 de la Convention. Il a aussi examiné le rapport initial d’un État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et deux rapports initiaux au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Sur les 28 séances qu’il a tenues, 16 ont été consacrées à l’examen de ces rapports. Les 11 rapports ci‑après devaient être examinés par le Comité à sa quarantième session: Trinité‑et‑Tobago (CRC/C/83/Add.12); Australie (CRC/C/129/Add.4); Algérie (CRC/C/93/Add.7); Ouganda (CRC/C/65/Add.33); Chine (CRC/C/83/Add.9), y compris RAS de Hong Kong (CRC/C/83/Add.9 (I) et RAS de Macao (CRC/C/83/Add.9) (II) et CRC/C/OPSA/CHN/1 et CRC/OPSA/CHN/1 (Part I); Finlande (CRC/C/129/Add.5 et CRC/OPAC/FIN/1); Danemark (CRC/C/129/Add.3 et CRC/C/OPAC/DNK/1) et Fédération de Russie (CRC/C/125/Add.5).

22.Conformément à l’article 68 du Règlement intérieur provisoire du Comité, les représentants de tous les États qui avaient soumis des rapports ont été invités à assister aux séances du Comité consacrées à l’examen du rapport de leur pays.

23.Par une note verbale datée du 11 juillet 2005, la Mission permanente du Royaume d’Arabie saoudite auprès de l’Organisation des Nations Unies a demandé le report de l’examen de son deuxième rapport périodique par le Comité, prévu pour le 23 septembre 2005. Le Comité a accédé à cette demande.

24.Par une lettre datée du 12 septembre 2005, le Ministère du Procureur général de la République de Trinité‑et‑Tobago a demandé le report de l’examen de son deuxième rapport périodique par le Comité, prévu pour le 12 septembre 2005. Le Comité a accédé à cette demande.

25.Les sections ci‑après, classées par pays selon l’ordre dans lequel le Comité a examiné les rapports, contiennent les observations finales formulées par le Comité sur les principaux points soulevés, les questions qui devraient faire l’objet d’un suivi spécifique étant, le cas échéant, indiquées. Des renseignements plus détaillés figurent dans les rapports présentés par les États parties et dans les comptes rendus analytiques des séances que le Comité a consacrées à leur examen.

B. Examen des rapports

Observations finales: Australie

26.Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’Australie (CRC/C/129/Add.4) à ses 1054e et 1055e séances (voir CRC/C/SR.1054 et CRC/C/SR.1055), tenues le 13 septembre 2005, et a adopté à sa 1080e séance (CRC/C/SR.1080), tenue le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

27.Le Comité salue la présentation par l’État partie de ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés, et se félicite qu’il ait répondu dans les délais à la liste des points à traiter, ce qui lui a permis de mieux appréhender la situation des enfants vivant sur son territoire. Il se félicite en outre du dialogue constructif et ouvert qu’il a pu avoir avec la délégation intersectorielle de haut niveau de l’État partie.

B. Mesures de suivi mises en œuvre et progrès accomplis par l’État partie

28.Le Comité prend note avec satisfaction des points suivants:

a)La création du Département des services familiaux et communautaires et le lancement de la Stratégie en faveur des familles et des communautés (Stronger Families and Communities Strategy);

b)La création de Families Australia, organe national visant à améliorer la coordination entre les autorités fédérales et les autorités des États et des territoires en ce qui concerne les politiques, les programmes et les services relatifs aux familles, aux jeunes et aux enfants;

c)Le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants (Tomorrow’s Children) lancé en 2000;

d)Le Plan national d’action visant à mettre un terme à la traite des personnes, lancé en octobre 2003;

e)La création d’un nouveau Cadre national pour la protection des droits de l’homme en Australie, le 23 décembre 2004.

29.Le Comité salue également la ratification des instruments suivants:

a)La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le 25 août 1998;

b)La Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le 29 avril 2003;

c)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Précédentes recommandations adoptées par le Comité

30.Le Comité note avec satisfaction qu’il a été donné suite à la plupart des préoccupations qu’il avait exprimées et des recommandations qu’il avait formulées (CRC/C/15/Add.79) à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/8/Add.31) en 1997. Toutefois, il relève que certaines de ces préoccupations et recommandations n’ont pas reçu toute l’attention voulue, concernant notamment les problèmes particuliers auxquels se heurtent encore les enfants autochtones, les châtiments corporels, le nombre croissant de jeunes sans abri, les enfants placés dans les centres de rétention, la justice pour mineurs et le pourcentage anormalement élevé d’enfants autochtones dans le système de justice pour mineurs.

31. Le Comité engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite de manière plus efficace aux recommandations contenues dans les observations finales portant sur le rapport initial qui n’ont pas encore été suivies d’effet et pour donner suite de manière concrète et effective aux recommandations des présentes observations finales, qui portent sur les deuxième et troisième rapports périodiques.

Réserves

32.Le Comité estime que la réserve de l’État partie à l’alinéa c de l’article 37 n’est pas nécessaire car il ne semble pas y avoir de contradiction entre la logique qui sous‑tend cette réserve et les dispositions de l’alinéa en question. De fait, les préoccupations exprimées par l’État partie dans sa réserve sont prises en compte dans l’alinéa c de l’article 37, qui dispose que tout enfant privé de liberté doit être séparé des adultes, «à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant» et que l’enfant «a le droit de rester en contact avec sa famille».

33. Compte tenu de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de 1993, le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts en vue de retirer sa réserve.

Législation et mise en œuvre

34.Le Comité se félicite que l’État partie examine de façon approfondie les lois existantes ainsi que les nouvelles lois afin de vérifier qu’elles sont conformes aux dispositions de la Convention. Toutefois, il reste préoccupé par le fait que, si la Convention peut être prise en compte pour aider les tribunaux à lever des incertitudes ou des ambiguïtés dans la loi, elle ne peut être utilisée par l’appareil judiciaire pour pallier les éventuelles contradictions entre les différentes dispositions du droit interne.

35. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour mettre ses lois et ses pratiques en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention et pour veiller à ce que des recours effectifs soient toujours offerts en cas de violation des droits de l’enfant.

Plan national d’action

36. Le Comité relève que le Département des services familiaux et communautaires a créé une équipe spéciale chargée d’élaborer un programme national pour la petite enfance d’ici la fin de 2005 et prend note du Plan national d’action révisé récemment, mais constate avec préoccupation qu’il n’existe au niveau national aucune politique globale pour les enfants qui traite spécifiquement des questions de droits de l’homme qui pourraient avoir un impact sur eux.

37. Le Comité encourage l’État partie à finaliser le programme national pour la petite enfance, en tenant compte de l’Observation générale n o  7 (2005) du Comité sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance, et à fournir le budget nécessaire pour sa pleine application. Parallèlement, le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et d’appliquer de manière effective un Plan national d’action pour les enfants qui prenne en compte la Déclaration et le Programme d’action contenus dans le document «Un monde digne des enfants», adopté par l’Assemblée générale à sa session extraordinaire consacrée aux enfants de mai 2002. Ce plan devrait obéir à des objectifs spécifiques, définir des stratégies et disposer de ressources garanties, ce qui permettrait une application appropriée de la Convention dans tous les États et territoires.

Coordination

38.Le Comité note que les autorités des États et des territoires ont amélioré la coordination des politiques et des mécanismes de suivi dans le domaine de l’enfance. Il constate cependant avec préoccupation que le poste de ministre aux affaires des enfants et des jeunes, créé en 2002, a été déclassé pour devenir un poste de secrétaire parlementaire pour les affaires des enfants et des jeunes (sous l’autorité du Ministère des services familiaux et communautaires) à la fin de 2004.

39. Le Comité recommande à l’État partie de confier au Secrétaire parlementaire pour les affaires des enfants et des jeunes des pouvoirs suffisants et de lui fournir des ressources humaines et financières adaptées afin qu’il puisse élaborer des lois et politiques pour les enfants et en coordonner et suivre l’application dans tout le pays.

Mécanisme indépendant de surveillance

40.Le Comité salue la création d’une commission spéciale pour les enfants dans trois États (Nouvelle‑Galles du Sud, Queensland et Tasmanie) ainsi que l’existence, au niveau fédéral, de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances (HREOC). Tout en saluant le travail très utile de la Commission dans le domaine des droits de l’enfant, le Comité déplore qu’aucun de ses membres ne se consacre spécifiquement aux droits de l’enfant et que les importantes réductions budgétaires appliquées ces 10 dernières années aient eu de lourdes conséquences sur ses ressources humaines et sa capacité de traiter efficacement les plaintes des particuliers, de mener des enquêtes et d’élaborer des politiques.

41. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que la HREOC puisse surveiller de manière indépendante et efficace la mise en œuvre des droits de l’enfant, conformément à l’Observation générale n o  2 (2002) du Comité sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme, en lui fournissant des ressources humaines et financières suffisantes à cette fin. En outre, l’État partie pourrait créer, au sein des services de l’Ombudsman, dans les différents États et territoires, des sections spécialisées dans les questions relatives aux enfants.

Ressources consacrées aux enfants

42.Le Comité observe que, malgré l’augmentation des allocations budgétaires dans de nombreux domaines relatifs à la santé et au bien‑être des enfants, il faudrait encore améliorer considérablement le niveau de vie, la santé et l’éducation des enfants autochtones et d’autres groupes vulnérables.

43. Le Comité recommande à l’État partie de prêter particulièrement attention à la pleine application de l’article 4 de la Convention, en hiérarchisant les allocations budgétaires, de manière à garantir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, et en particulier de ceux qui appartiennent à des groupes défavorisés, comme les enfants autochtones, «dans toutes les limites des ressources» dont il dispose.

Collecte de données

44.Tout en saluant les informations selon lesquelles le Bureau australien des statistiques examine actuellement les informations disponibles sur les enfants et les jeunes de manière à améliorer la quantité et la qualité des données, le Comité observe que la collecte de données souffre de lacunes, en particulier dans les domaines de la protection spéciale et des groupes vulnérables.

45. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son mécanisme existant de collecte de données afin de veiller à ce que des données soient recueillies pour tous les domaines de la Convention, de manière à permettre la ventilation, notamment par groupes d’enfants qui ont besoin d’une protection sociale.

Formation/diffusion de la Convention

46.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts entrepris par l’État partie pour faire connaître la Convention, y compris par le biais d’une «stratégie gouvernementale en ligne» et par la création d’un Comité national sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

47. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour diffuser les principes et les dispositions de la Convention et pour faire connaître la Convention au grand public, en particulier aux enfants eux ‑mêmes et à leurs parents.

48. Le Comité recommande également à l’État partie d’intensifier ses efforts pour proposer des activités de formation ou de sensibilisation adaptées et systématiques sur les droits de l’enfant aux groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier les agents de la force publique, les parlementaires, les juges, les avocats, le personnel de santé, les enseignants, les administrateurs d’écoles et d’autres encore, selon les besoins.

2. Principes généraux

Non ‑discrimination

49.Si le Comité prend note des initiatives adoptées pour lutter contre la discrimination raciale, ethnique et religieuse, il est particulièrement préoccupé par les disparités discriminatoires qui affectent les enfants d’aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres, en particulier en ce qui concerne l’offre et l’accessibilité des services de base. En outre, il constate avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et la stigmatisation persistent, en particulier à l’encontre de certains groupes d’enfants comme les enfants demandeurs d’asile et les enfants appartenant à des minorités ethniques ou nationales, notamment les arabes et les musulmans. À cet égard, le Comité s’inquiète également des effets que pourrait avoir l’application de la législation antiterroriste sur certains groupes d’enfants.

50. Conformément à l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’évaluer à intervalles réguliers les disparités qui existent dans l’exercice des droits des enfants et de prendre, sur la base de cette évaluation, les mesures nécessaires pour prévenir et combattre les disparités discriminatoires. Il lui recommande en outre de renforcer, dans des délais donnés, les mesures administratives et judiciaires visant à prévenir et éliminer les discriminations de fait et les attitudes discriminatoires envers les groupes d’enfants particulièrement vulnérables et de veiller à ce que, dans le cadre de l’application de sa législation antiterroriste, les droits consacrés par la Convention soient pleinement respectés.

51. Le Comité demande en outre que figurent dans le prochain rapport périodique des renseignements précis sur les mesures et programmes se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant que l’État partie aura conçus pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, adoptés par la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant également compte de l’Observation générale n o  1 (2001) du Comité sur les buts de l’éducation (par. 1 de l’article 29 de la Convention).

Intérêt supérieur de l’enfant

52.Le Comité constate avec préoccupation que ce principe, pourtant énoncé dans de nombreuses lois et politiques, n’est pas toujours pris en compte dans la phase d’application de ces lois et politiques, par exemple dans le domaine de la protection de remplacement.

53. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir l’application effective du principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que consacré par l’article 3 de la Convention, dans toutes les dispositions juridiques ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives et les projets, programmes et services qui ont des incidences sur les enfants.

Respect de l’opinion de l’enfant

54.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour mettre pleinement en œuvre l’article 12 de la Convention, mais observe avec préoccupation que l’opinion de l’enfant n’est pas toujours suffisamment prise en compte dans les procédures judiciaires et administratives touchant l’enfant. En outre, s’il prend note de l’existence d’une Table ronde nationale des jeunes, il constate avec préoccupation que, dans la pratique, la participation des enfants à cette table ronde est limitée (l’âge moyen des participants en 2004 était de 20 ans) et qu’elle n’est pas toujours représentative d’un point de vue géographique.

55. Le Comité recommande que le droit de l’enfant d’exprimer son opinion pour toutes les questions l’intéressant soit expressément pris en compte dans la réforme du droit de la famille. En outre, il recommande de créer une table ronde réservée aux enfants et dont les participants seraient sélectionnés en vertu du principe de la répartition géographique équitable.

3. Libertés et droits civils

Préservation de l’identité

56.Le Comité prend note de l’enquête nationale conduite en 1997 par la HREOC sur la séparation des enfants d’aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres de leur famille («Bringing Them Home»), qui a reconnu les politiques menées par le passé, en vertu desquelles des autochtones étaient privés de leur identité, de leur nom, de leur culture, de leur langue et de leur famille. À cet égard, le Comité salue les activités entreprises par l’État partie pour faciliter le regroupement familial et améliorer l’accès aux registres afin d’aider les personnes concernées à retrouver leur famille.

57. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre et renforcer autant que possible ses activités en vue de la pleine application des recommandations formulées dans le rapport de la HREOC intitulé «Bringing Them Home», et à veiller au respect total des droits des enfants d’aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres concernant leur identité, leur nom, leur culture, leur langue et leurs relations familiales.

Accès à l’information

58.Si le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie dans ce domaine, et en particulier de l’adoption en 2004 de la loi sur les infractions en matière de télécommunications et autres mesures, qui vise l’utilisation d’Internet pour obtenir, transmettre et publier des documents pornographiques impliquant des enfants et des documents concernant des sévices à enfants, ainsi que de la loi portant modification du Code pénal (infractions concernant les documents relatifs au suicide) de 2005, il reste préoccupé par le fait que les enfants sont exposés à la violence, au racisme et à la pornographie, en particulier par le biais d’Internet.

59. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour empêcher efficacement les enfants d’être exposés à la violence, au racisme et à la pornographie par le canal de la téléphonie mobile, des films et jeux vidéo et d’autres technologies, notamment Internet. Il suggère également à l’État partie de mettre en place des programmes et des stratégies visant à faire de la téléphonie mobile, des publicités et d’Internet des moyens de sensibiliser les enfants comme les parents aux informations et aux documents préjudiciables au bien ‑être de l’enfant. L’État partie est aussi encouragé à conclure des accords avec des journalistes et les médias pour protéger les enfants de l’exposition à des informations préjudiciables et pour améliorer la qualité de l’information qui leur est destinée.

Châtiments corporels

60.Le Comité note avec préoccupation que les châtiments corporels à la maison sont légaux sur l’ensemble du territoire en vertu de dispositions relatives aux «châtiments raisonnables» ainsi que de dispositions similaires de la législation des États. De plus, il constate avec préoccupation que, si les châtiments corporels ont été interdits dans les écoles publiques et dans certaines écoles privées dans la plupart des États et des territoires, ils restent autorisés dans de nombreux établissements privés et, en Australie méridionale et dans le Territoire du Nord, dans les écoles publiques comme dans les écoles privées.

61. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre les mesures nécessaires pour interdire les châtiments corporels à la maison ainsi que dans les écoles publiques et privées, dans les centres de détention et dans les établissements de protection de remplacement, dans tous les États et territoires;

b) De renforcer les campagnes de sensibilisation et d’éducation, avec la participation des enfants, afin de promouvoir des formes positives et non violentes de discipline ainsi que le respect des droits de l’enfant, tout en faisant prendre conscience des conséquences négatives des châtiments corporels.

4. Milieu familial et protection de remplacement

Protection des enfants privés de la protection de leurs parents

62.Le Comité note avec préoccupation que le nombre d’enfants placés hors de leur foyer ces dernières années a considérablement augmenté et que, parmi ces enfants, les enfants autochtones sont surreprésentés. En outre, il est préoccupé par:

a)Le manque de stabilité et de sécurité dont souffrent les enfants placés sous protection de remplacement;

b)Les difficultés qu’ont ces enfants à garder le contact avec leur famille;

c)L’insuffisance du suivi médical, notamment des services de santé physique et mentale et des soins dentaires.

63. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour renforcer le programme actuel de soutien aux familles, par exemple en ciblant les familles les plus vulnérables, afin de réduire le nombre d’enfants placés hors de leur foyer. Il lui recommande également:

a) De renforcer son appui au placement en famille d’accueil, par exemple en améliorant l’accès des enfants ainsi placés aux soins médicaux;

b) De renforcer la supervision des placements en famille d’accueil et de réexaminer régulièrement ces placements en vue de réunir l’enfant et sa famille d’origine;

c) De promouvoir et de faciliter le maintien des contacts entre l’enfant placé et sa famille d’origine.

64. Le Comité recommande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire, dans les délais donnés, le nombre d’enfants autochtones placés hors de leur foyer, notamment en renforçant son appui aux familles autochtones. Il lui recommande en outre d’appliquer totalement le «principe du placement des enfants autochtones» et d’intensifier sa coopération avec les dirigeants des communautés autochtones et avec ces communautés pour trouver des solutions adaptées de placement dans des familles autochtones pour les enfants autochtones qui ont besoin d’une protection de remplacement.

Enfants de détenus

65.Tout en prenant note des efforts entrepris pour régler ce problème, y compris du programme pour les prisonniers et leur famille, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles un nombre considérable d’enfants ont un parent en prison et, parmi eux, les enfants autochtones sont largement surreprésentés.

66. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer ses mesures pour offrir à ces enfants un appui adapté, y compris des services de conseil, et pour faciliter les contacts entre eux et leurs parents en prison, dans la mesure où cela n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Violence, sévices, délaissement et mauvais traitements

67.Tout en prenant note avec satisfaction des activités et des mesures entreprises par l’État partie pour régler ce problème, et en particulier de deux programmes visant à réduire la violence familiale dans les communautés autochtones, le Comité partage les préoccupations de l’État partie concernant le fait que la maltraitance à enfant reste un problème majeur dans la société australienne, avec des incidences sur la santé physique et mentale des enfants ainsi que sur leur scolarité et leurs perspectives d’emploi. Le Comité est également préoccupé par le fait que les enfants sont confrontés à une forte violence familiale.

68. Compte tenu de l’article 19 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie:

a) De continuer à prendre des mesures pour prévenir et combattre la maltraitance à enfant et la violence contre les enfants et de renforcer les mesures destinées à encourager le signalement des cas de maltraitance;

b) D’enquêter avec soin sur les cas signalés de sévices et de violence et d’engager des poursuites;

c) De veiller à ce que les victimes d’actes de violence bénéficient d’un soutien psychologique et d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion sociale;

d) D’offrir une protection suffisante aux enfants victimes de sévices;

e) De renforcer les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de la violence au sein de la famille, en prêtant particulièrement attention aux groupes marginalisés et défavorisés.

69. En ce qui concerne l’étude du Secrétaire général sur la question de la violence dont sont victimes les enfants, à l’occasion de laquelle un questionnaire a été envoyé aux gouvernements, le Comité prend note avec satisfaction des réponses écrites de l’État partie à ce questionnaire et de sa participation à la Consultation régionale pour l’Asie orientale et le Pacifique, tenue en Thaïlande du 14 au 16 juin 2005. Le Comité recommande à l’État partie de se fonder sur les résultats de cette consultation pour veiller, en partenariat avec la société civile, à ce que tous les enfant soient protégés contre toutes les formes de violence physique, sexuelle ou mentale, et pour favoriser l’adoption de mesures concrètes et, si nécessaire, assorties de délais, afin de prévenir ces actes de violence et d’y répondre.

5. Santé et bien ‑être

Enfants handicapés

70.Tout en prenant note des initiatives prises par l’État partie en ce qui concerne les droits des enfants handicapés, le Comité est préoccupé par l’insuffisance des informations disponibles sur ces enfants, et en particulier sur les enfants handicapés autochtones, la protection de remplacement pour les enfants handicapés et les enfants handicapés vivant dans des zones rurales ou isolées. Le Comité note également qu’un groupe de travail gouvernemental examine la question de la stérilisation des enfants présentant une altération des facultés de discernement.

71. Compte tenu des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité à l’occasion de sa journée de débat général sur les enfants handicapés (voir CRC/C/69), le Comité encourage l’État partie à poursuivre activement ses efforts et:

a) À adopter une approche nationale cohérente de la collecte des données sur les enfants handicapés;

b) À veiller à ce que les enfants handicapés aient les mêmes possibilités que les autres de participer pleinement à tous les aspects de l’existence et renforcer les campagnes de sensibilisation pour mettre un terme aux attitudes négatives;

c) À redoubler d’efforts pour fournir les ressources professionnelles (à savoir des spécialistes du handicap) et les ressources financières nécessaires, en particulier au niveau local, et promouvoir et élargir les programmes de réadaptation communautaires, y compris les groupes de soutien parental;

d) À mettre en œuvre les Normes éducatives pour les personnes handicapées ( Disability Standards for Education ) et appuyer comme il se doit le Programme pour les savoirs fondamentaux et les besoins éducatifs spéciaux ( Literacy, Numeracy and Special Learning Needs ), programme ciblé de première importance qui vise à améliorer l’apprentissage des savoirs fondamentaux par les élèves en difficulté, et notamment les élèves handicapés;

e) À interdire la stérilisation des enfants, qu’ils soient handicapés ou non, et promouvoir et appliquer d’autres mesures de prévention des grossesses non désirées, comme par exemple l’injection de contraceptifs, selon que de besoin.

Santé et accès aux services de santé

72.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie concernant la prévention du surpoids et de l’obésité, la promotion de l’allaitement et la prévention des accidents. Toutefois, il reste préoccupé par la malnutrition et la sous‑nutrition des enfants autochtones, par opposition à la surnutrition, au surpoids et à l’obésité des enfants au niveau national. En outre, bien que des études récentes laissent à penser que la mortalité infantile a diminué ces dernières années chez les populations autochtones, le Comité reste préoccupé par les disparités entre enfants autochtones et enfants non autochtones du point de vue de l’état de santé et par les inégalités d’accès aux soins de santé dont pâtissent les enfants des régions rurales et isolées.

73. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les enfants jouissent sur un pied d’égalité de la même qualité de services de santé, en accordant une attention particulière aux enfants appartenant à des groupes vulnérables, en particulier les enfants autochtones et les enfants vivant dans des régions isolées. En outre, il recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires, selon un calendrier défini, pour mettre un terme aux disparités de statut nutritionnel entre enfants autochtones et enfants non autochtones.

74.Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles le syndrome d’hyperactivité avec trouble de l’attention et les troubles de l’attention ne sont pas correctement diagnostiqués et donnent lieu par conséquent à une surprescription de psychostimulants, alors que les effets nocifs de ces médicaments sont de plus en plus reconnus.

75. Le Comité recommande de faire des recherches supplémentaires sur le diagnostic et le traitement de l’hyperactivité avec trouble de l’attention et des troubles de l’attention, y compris sur les effets négatifs possibles des psychostimulants sur le bien ‑être physique et psychologique des enfants, et de recourir autant que faire se peut à d’autres formes de gestion et de traitement de ces troubles du comportement.

Santé des adolescents

76.Le Comité salue les différentes initiatives prises par l’État partie pour faire baisser le taux de suicide chez les jeunes ces dernières années mais reste préoccupé par le fait qu’il reste élevé, en particulier chez les enfants autochtones et les adolescents sans abri, et que les problèmes de santé mentale et de consommation de substances toxiques sont en augmentation.

77. Le Comité, compte tenu de son Observation générale n o  4 (2003) sur la santé des adolescents, encourage l’État partie à poursuivre et intensifier ses efforts en vue de prévenir le suicide chez les jeunes, en mettant l’accent en particulier sur les services de santé mentale, y compris la prévention et le traitement de la toxicomanie.

VIH/sida

78.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la menace que représente le VIH/sida pour les enfants, y compris de la création récente du Comité ministériel consultatif sur le sida, la santé sexuelle et l’hépatite, mais est préoccupé par des rapports récents qui montrent que le nombre de cas de sida diagnostiqués dans la population autochtone a plus que doublé au cours des quatre dernières années.

79. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à suivre de près la question du VIH/sida, et en particulier:

a) De poursuivre ses efforts pour prévenir la propagation du VIH/sida, compte tenu de son Observation générale n o  3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant et des Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme;

b) De renforcer ses efforts en lançant des campagnes et des programmes de sensibilisation au problème du VIH/sida auprès des adolescents, en particulier de ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, comme auprès de la population en général, afin de faire reculer la discrimination dont sont victimes les enfants infectés et affectés par le VIH/sida;

c) D’intervenir rapidement pour mettre un terme à l’augmentation rapide du nombre de cas de sida diagnostiqués dans la population autochtone, notamment en lançant des campagnes pour une sexualité sans risques respectant les spécificités culturelles des communautés autochtones.

Niveau de vie

80.Le Comité prend note avec satisfaction des dépenses considérables consacrées par le Gouvernement fédéral au logement et à l’infrastructure destinés aux populations autochtones et de l’initiative louable intitulée «Programme de logements et d’infrastructures communautaires» mais se dit une fois de plus préoccupé par le fait que le niveau de vie des enfants autochtones et des enfants vivant dans les régions rurales et isolées reste insuffisant.

81.Le Comité constate également que l’État partie n’a pas défini de seuil de pauvreté officiel et note avec préoccupation que l’impact des mauvaises conditions de vie sur le bien‑être et le développement des enfants ne reçoit pas une attention suffisante.

82. Compte tenu de l’article 27 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour offrir des possibilités de logement abordables et de prendre toutes les mesures possibles pour accroître le niveau de vie des enfants autochtones et des enfants des zones rurales et isolées.

83. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’examiner et d’étudier systématiquement les conséquences des difficultés économiques pour les enfants, en vue d’élaborer des mesures destinées à réduire leur impact négatif sur le développement des enfants.

6. Éducation, loisirs et activités culturelles

84.Si le Comité reconnaît les efforts entrepris par l’État partie dans ce domaine, notamment le lancement du «Programme emploi, éducation, formation et garde d’enfants» (Jobs, Education and Training Child Care Programme), il reste préoccupé par les graves difficultés que rencontrent les enfants autochtones et les enfants des zones rurales et isolées dans le domaine de l’éducation, et en particulier par leurs faibles résultats et le taux élevé d’abandon scolaire.

85.Le Comité salue les mesures prises pour lutter contre les brimades à l’école, comme l’élaboration des directives nationales en matière de sécurité à l’école (National Safe School Framework) et le lancement du site Web Bullying. No Way!, mais partage les préoccupations de l’État partie concernant l’impact de cette pratique généralisée sur les enfants concernés, en particulier sur leur santé psychologique, leurs résultats scolaires et leur développement social.

86. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la pleine application des articles 28 et 29 de la Convention, en particulier en ce qui concerne les enfants issus des groupes les plus vulnérables (enfants autochtones, enfants sans abri, enfants vivant dans des régions isolées, enfants handicapés, etc.);

b) De continuer de prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre le phénomène des brimades à l’école, y compris en conduisant à intervalles réguliers des enquêtes auprès des élèves, du personnel et des parents, pour mieux comprendre les relations entre pairs telles qu’elles sont favorisées par l’école;

c) De veiller à ce que les politiques éducatives et les programmes scolaires tiennent compte dans tous leurs aspects des principes de la pleine participation et de l’égalité, d’inclure les enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire dans la mesure du possible et de fournir à ces enfants l’assistance nécessaire.

7. Mesures de protection spéciales

Enfants des centres de rétention

87.Le Comité juge encourageantes les modifications apportées récemment à la loi de 1958 sur les migrations qui ont pris effet le 29 juillet 2005 et font de la rétention des enfants une mesure de dernier ressort, et salue les informations selon lesquelles toutes les familles avec enfants ont été transférées des centres de rétention pour immigrants vers des centres communautaires de détention. Toutefois, il reste préoccupé par le fait que les enfants en situation illégale continuent d’être automatiquement placés en rétention administrative − quelle qu’en soit la forme − en attendant que leur cas soit examiné. En particulier, il est gravement préoccupé par les points suivants:

a)La rétention administrative n’est pas toujours utilisée uniquement en mesure de dernier ressort et n’est pas toujours limitée à la stricte durée nécessaire;

b)Les conditions de rétention des immigrants sont très difficiles, ce qui est préjudiciable pour la santé mentale et physique des enfants et pour leur développement général;

c)Il n’y a pas de mécanisme permanent et indépendant chargé de contrôler les conditions de rétention.

88.Le Comité note aussi avec préoccupation que les enfants qui bénéficient d’un visa de protection temporaire (ceux qui arrivent dans le pays sans aucun document de voyage) n’ont pas le droit au regroupement familial et ont un accès limité à la sécurité sociale, aux services de santé et à l’éducation.

89. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre les recommandations formulées par la HREOC dans son rapport «A Last Resort?» et de mettre ses lois sur l’immigration et sur l’asile en conformité totale avec la Convention et d’autres instruments internationaux pertinents, compte tenu de l’Observation générale n o  6 (2005) du Comité sur le traitement des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille hors de leur pays d’origine. En particulier, l’État partie devrait:

a) Veiller à ce que les enfants ne soient pas automatiquement placés dans des centres de rétention et que la détention ne soit qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible;

b) Veiller à ce que, lorsqu’un enfant est placé en rétention dans un centre pour immigrants, un tribunal indépendant évalue dans un délai de 48 heures si une telle rétention est absolument nécessaire;

c) Améliorer considérablement les conditions de vie des enfants dans les centres de rétention pour immigrants lorsqu’une telle rétention est jugée nécessaire et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, et les mettre en conformité avec les normes internationales;

d) Soumettre la rétention d’enfants dans le cadre de l’immigration à des contrôles périodiques;

e) Envisager de permettre le regroupement familial dans les cas où les enfants ou les membres de leur famille bénéficient de visas temporaires de protection ou de visas humanitaires temporaires;

f) Envisager de créer rapidement une institution indépendante de tutelle et d’appui pour les enfants migrants non accompagnés;

g) Envisager de devenir partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Enfants sans abri

90.Si le Comité salue les informations selon lesquelles l’État partie examine de manière approfondie la question des jeunes sans abri, y compris dans le cadre de la Stratégie nationale pour les sans‑abri et du programme «Reconnect», il se dit préoccupé par la situation des enfants sans abri, qui ont plus de risques que les autres de connaître des difficultés scolaires et relationnelles et sont plus vulnérables à la consommation de substances toxiques ainsi qu’à l’exploitation sexuelle.

91. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour répondre aux besoins urgents des enfants sans abri et faire respecter leurs droits, en particulier en matière de logement, de santé et d’éducation. En outre, l’État partie devrait offrir à ces enfants des services adaptés de réadaptation et de réinsertion sociale pour les victimes de violence physique et sexuelle et les toxicomanes. Il devrait aussi, dans la mesure du possible, favoriser la réintégration de ces enfants dans leur famille.

Exploitation sexuelle et traite

92.Le Comité salue les progrès accomplis dans la prévention de la traite et de la prostitution forcée, comme l’adoption du Plan national d’action pour l’éradication de la traite des personnes en octobre 2003 et les modifications apportées au Code pénal en 2005, qui ont notamment eu pour effet d’ériger en infraction à la loi pénale la traite des personnes et la pornographie mettant en scène des enfants, mais il constate avec préoccupation que l’Australie reste un pays de destination pour les femmes et les filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

93. Compte tenu de l’article 34 et des articles connexes de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire appliquer de manière effective son plan de lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite des personnes et de mener une étude approfondie de manière à évaluer la nature et l’ampleur du problème, en particulier en ce qui concerne les enfants.

94. L’État partie, qui a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, est également encouragé à devenir partie au Protocole additionnel à cette convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Consommation de substances toxiques

95.Le Comité est préoccupé par la consommation de substances toxiques, en particulier dans les communautés autochtones, ainsi que par la pratique à haut risque de l’inhalation d’essence, en particulier dans les communautés des régions isolées de l’Australie centrale.

96. Le Comité encourage l’État partie à suivre de manière constante le problème de la consommation de substances toxiques, en mettant particulièrement l’accent sur la sensibilisation des enfants autochtones et des enfants des régions reculées. Il l’encourage aussi à mettre au point des traitements gratuits et facilement accessibles pour l’abus de substances toxiques et de proposer des services de réinsertion sociale aux enfants toxicomanes.

Administration de la justice pour mineurs

97.Si le Comité prend note des mesures adoptées par l’État partie dans le domaine de la justice pour mineurs, comme les voies extrajudiciaires offertes dans de nombreux États et territoires et les stratégies visant à réduire le taux d’incarcération des autochtones, il partage les préoccupations de l’État parie concernant le taux anormalement élevé d’enfants autochtones en conflit avec la loi.

98.En outre, il est préoccupé par les points suivants:

a)L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans, ce qui est trop peu, même s’il existe une présomption contre la responsabilité pénale jusqu’à l’âge de 14 ans (doli incapax de la common law);

b)Les enfants souffrant de maladie mentale ou de déficience intellectuelle sont surreprésentés dans le système de justice pour mineurs;

c)Dans le Queensland, les enfants âgés de 17 ans peuvent être jugés comme des adultes dans certains cas;

d)Les sanctions obligatoires (la «règle des trois crimes») sont encore applicables aux moins de 18 ans en vertu du Code pénal de l’Australie occidentale;

e)La législation locale de certains États et territoires autorise la police à disperser les enfants et les jeunes qui se réunissent dans des lieux publics.

99. Le Comité recommande à l’État partie de mettre le système de justice pour mineurs en totale conformité avec la Convention, en particulier avec les articles 37, 40 et 39, et avec les autres instruments des Nations Unies dans le domaine de la justice pour mineurs, notamment l’Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale (voir CRC/C/46, par. 203 à 238). À cet égard, le Comité recommande en particulier à l’État partie:

a) D’envisager de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à un niveau acceptable sur le plan international;

b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les moins de 18 ans qui sont en conflit avec la loi ne soient privés de liberté qu’en dernier recours, et détenus séparément des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

c) De remédier de manière urgente à la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de justice pénale;

d) De traiter le problème des enfants souffrant de maladie mentale ou de déficience intellectuelle qui sont en conflit avec la loi sans recourir à des procédures judiciaires;

e) D’améliorer les conditions de détention des enfants et les mettre en conformité avec les normes internationales;

f) De prendre des mesures en vue d’abroger les règles relatives aux peines obligatoires dans le système de droit pénal de l’Australie occidentale;

g) D’exclure les enfants de 17 ans du système de justice pour adultes dans le Queensland;

h) De régler les problèmes que peut présenter le rassemblement de jeunes dans certains lieux sans recourir nécessairement à l’intervention de la police ou à la criminalisation, et envisager de revoir la législation dans ce domaine.

Enfants appartenant à des groupes autochtones

100.Malgré les nombreuses mesures prises par les autorités de l’État partie, y compris le Programme d’appui à l’éducation des enfants des communautés autochtones (Indigenous Child Care Support Programme), le Comité reste préoccupé par la situation générale des autochtones, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement, de l’emploi et du niveau de vie.

101.Le Comité note que la Commission pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres (ATSIC), principal organe de conseil du Gouvernement et de ses agences en matière de politiques relatives aux affaires des populations autochtones, a été supprimée et remplacée par une équipe spéciale ministérielle.

102. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour continuer d’élaborer et d’appliquer, en collaboration avec les communautés autochtones, des politiques et des programmes visant à garantir que les enfants autochtones ont accès, sur un pied d’égalité, à des services adaptés d’un point de vue culturel, notamment à des services sociaux et sanitaires et à l’éducation. Il recommande en outre que les nouveaux arrangements pris pour la gestion des affaires autochtones fassent rapidement l’objet d’une évaluation, afin de vérifier si la suppression de l’ATSIC est conforme à l’intérêt supérieur des enfants autochtones.

8. Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

103.Le Comité se félicite que l’État partie lui ait donné l’assurance, au cours du dialogue, que la ratification du Protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est imminente et que des mesures ont été prises pour ratifier le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

104. Le Comité recommande à l’État partie de devenir partie aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant le plus rapidement possible.

9. Suivi et diffusion

Suivi

105. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du Conseil des ministres, au Parlement et aux gouvernements et aux parlements des États et des territoires pour qu’ils les examinent et leur donnent suite.

Diffusion

106. Le Comité recommande en outre que les deuxième et troisième rapports périodiques combinés et les réponses écrites fournies par l’État partie ainsi que les recommandations y afférentes (observations finales) qu’il a adoptées soient largement rendus accessibles, notamment mais pas exclusivement par le biais d’Internet, au grand public, aux organisations de la société civile, aux mouvements de jeunesse et aux enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.

10. Prochain rapport

107. Le Comité invite l’État partie à soumettre son quatrième rapport périodique, qui ne devrait pas excéder 120 pages (voir CRC/C/148), d’ici le 15 janvier 2008.

Observations finales: Algérie

108.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Algérie (CRC/C/93/Add.7) à ses 1056e et 1057e séances (voir CRC/C/SR.1056 et 1057), le 14 septembre 2005, et a adopté à sa 1080e séance (voir CRC/C/SR.1080), le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

109.Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie, ainsi que des réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/DZA/2), qui lui ont permis de se faire une meilleure idée de la situation des enfants dans l’État partie. Le Comité note en outre avec satisfaction les efforts constructifs faits par la délégation interministérielle pour fournir des renseignements complémentaires au cours du dialogue.

B. Mesures de suivi et progrès accomplis par l’État partie

110.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de lois visant à protéger et promouvoir les droits de l’enfant, comme:

a)Les dispositions révisées (loi no 05‑04 du 6 février 2005) du Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, qui confère aux enfants un statut plus favorable dans le cadre de la justice pour mineurs;

b)Les dispositions révisées (ordonnance no 05‑01 du 27 février 2005) du Code de la nationalité algérienne, qui permet notamment à une femme algérienne mariée à un étranger de transmettre la nationalité algérienne à ses enfants; et

c)Les dispositions révisées (ordonnance no 05‑02 du 27 février 2005) du Code de la famille, portant sur un certain nombre de questions relatives au mariage et à la vie familiale, y compris la garde des enfants.

111.Le Comité se félicite également que l’Algérie ait ratifié les instruments ci‑après ou y ait adhéré:

a)La Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants (1999), de l’Organisation internationale du Travail, le 9 février 2001;

b)La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997), le 9 octobre 2001;

c)La Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant (1990), le 8 juillet 2003;

d)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000), le 9 mars 2004; et

e)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), le 21 avril 2005.

112.Le Comité note en outre avec satisfaction la création de nouvelles institutions visant à protéger et à promouvoir les droits de l’enfant, telles que:

a)Le Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement pour la famille et la condition féminine, chargé de protéger et de promouvoir les droits de l’enfant, en 2002; et

b)La Commission nationale de lutte contre le travail des enfants, en 2003.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application de la Convention

113.Le Comité reconnaît que l’État partie connaît, depuis 1992, un cycle exceptionnel de violence politique, y compris de terrorisme, qui a fait plus de 100 000 victimes, dont des enfants. Cette violence a eu de graves répercussions sur la progression des droits de l’homme en général dans l’État partie et a été physiquement et mentalement traumatisante pour de nombreux enfants.

114.Le Comité reconnaît en outre que des catastrophes naturelles, comme les inondations de 2001 et le tremblement de terre de 2003, ont aggravé les difficultés économiques et sociales. Le Comité prend également acte des problèmes politiques et économiques auxquels l’État partie a dû faire face au cours des dernières années, notamment pour assurer la transition vers une économie de marché.

D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Précédentes recommandations du Comité

115.Le Comité note avec satisfaction que des mesures législatives et des initiatives ont été prises pour répondre à plusieurs des préoccupations et des recommandations (CRC/C/15/Add.76) qu’il avait formulées lors de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/28/Add.4). Certaines de ces préoccupations et recommandations, notamment celles concernant les déclarations interprétatives de l’État partie, le manque de clarté du cadre juridique dans lequel s’inscrivent les droits de l’enfant, la non‑discrimination, les mauvais traitements et l’exploitation des enfants au sein de la famille, l’emploi de mineurs dans les secteurs privé et agricole, et le statut des enfants nomades et réfugiés, n’ont toutefois pas été suffisamment prises en compte

116. Le Comité prie instamment l’État partie de ne rien négliger pour mettre en œuvre celles des recommandations figurant dans les observations finales sur le rapport initial auxquelles il n’a pas encore donné suite, et de prendre les mesures qu’appelle la liste des préoccupations contenue dans les présentes observations finales sur le deuxième rapport périodique.

Déclarations interprétatives

117.Le Comité déplore que l’État partie n’ait pas entrepris, depuis l’examen de son rapport initial, de revoir ses déclarations interprétatives sur les articles 13 et 14, paragraphes 1 et 2, ainsi que sur les articles 16 et 17 de la Convention.

118. Le Comité réitère sa recommandation antérieure invitant l’État partie à réexaminer ses déclarations interprétatives en vue de les retirer, dans l’esprit de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne adoptés en 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.

Législation

119.Le Comité prend acte des diverses mesures législatives que l’État partie a prises et dont il fait état dans sa réponse (CRC/C/RESP/91) à la liste des questions à traiter, et se félicite en particulier du projet de loi sur le Code de protection de l’enfant, qui vise notamment à mettre en place un mécanisme de protection des enfants contre toute forme de violence, de mauvais traitements, de sévices et de négligence. Il prend aussi acte de l’élaboration et de la compilation de textes de lois sur l’organisation et la promotion de l’action sociale, qui permettront d’assurer la protection et l’insertion sociale des groupes vulnérables, dont les enfants en situation difficile.

120. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et renforcer l’action entreprise sur le plan législatif en procédant à un réexamen global de sa législation nationale visant à en assurer la totale conformité avec les principes et dispositions de la Convention. Il recommande en outre à l’État partie d’accélérer l’adoption du Code de protection de l’enfant et les autres processus de réforme juridique en cours.

Plan national d’action et coordination

121.Le Comité est préoccupé par l’absence d’un plan national d’action pour la mise en œuvre de la Convention. Malgré la création du Comité de solidarité et du Comité interministériel pour la protection et le développement de l’enfant, le Comité craint que la mise en œuvre de la Convention aux niveaux local et régional ne souffre de l’absence d’un mécanisme de coordination.

122. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la coordination entre les divers organes et mécanismes gouvernementaux chargés de la mise en œuvre des droits de l’enfant aux niveaux national et local, de façon à élaborer et adopter un plan national d’action pour la mise en œuvre de la Convention, qui intègre les buts et objectifs énoncés dans le document «Un monde digne des enfants», adopté par l’Assemblée générale à sa session extraordinaire consacrée aux enfants de 2002. Le Comité encourage l’État partie à solliciter à cet égard l’assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’associer la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un tel plan national d’action.

Suivi indépendant

123.Tout en prenant note de la création de la Commission consultative des droits de l’homme par décret présidentiel de mars 2001, le Comité déplore l’absence d’une structure de suivi indépendante, accessible et adaptée aux enfants, qui serait notamment habilitée à recevoir et traiter les plaintes individuelles pour violations alléguées des droits de l’enfant.

124. Se référant à son Observation générale n o  2 (2002) concernant le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un organisme national indépendant et efficace ayant expressément pour mission de suivre et d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’enfant. Cet organisme devrait également être habilité à recevoir, examiner et traiter rapidement et de façon adaptée les plaintes émanant d’enfants. Il recommande également que cet organe de suivi soit doté des ressources humaines et financières lui permettant de s’acquitter de sa tâche. Le Comité encourage l’État partie à solliciter l’assistance technique du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et de l’UNICEF.

Affectation de ressources

125.Le Comité prend acte des efforts de l’État partie pour accroître la dépense nationale consacrée aux soins de santé, à l’éducation et aux programmes de soutien aux familles et à la protection de l’enfance, mais craint que les ressources affectées à cette fin ne demeurent insuffisantes, en particulier pour répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables.

126. Le Comité recommande à l’État partie d’accroître sensiblement la part du budget allouée à la réalisation des droits de l’enfant «dans toutes les limites des ressources dont il dispose» en portant une attention spéciale aux enfants appartenant à des groupes défavorisés.

Collecte de données

127.Bien que certaines améliorations aient été apportées au système de collecte de données, le Comité demeure préoccupé par l’insuffisance des mécanismes destinés à recueillir, analyser et ventiler les statistiques relatives aux enfants et aux adolescents. Il regrette en particulier l’absence de données sur les enfants en situation d’extrême pauvreté, les enfants séparés de leurs parents, les enfants victimes d’exploitation sexuelle, les enfants dans le système de justice pour mineurs et les enfants amazighs.

128. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mécanismes de collecte de données et de mettre au point des indicateurs conformes aux dispositions de la Convention, de façon à assurer la collecte de données pour tous les domaines visés par la Convention, ventilées notamment par âge pour toutes les personnes de moins de 18 ans, par sexe, par zone urbaine et rurale et par groupes d’enfants nécessitant une protection spéciale. Il encourage en outre l’État partie à utiliser ces indicateurs et ces données pour élaborer des politiques et des programmes aux fins de la mise en œuvre effective de la Convention.

Coopération avec les organisations non gouvernementales

129.Le Comité se félicite de l’augmentation du nombre d’associations de la société civile dans le pays et prend acte avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie en faveur de l’instauration de relations et d’une coopération accrue entre le Gouvernement et la société civile. Il regrette toutefois que ces efforts n’aient pas encore débouché sur la participation systématique des organisations non gouvernementales et des autres secteurs de la société civile à la mise en œuvre de la Convention par l’État partie.

130. Le Comité souligne le rôle important de la société civile en tant que partenaire dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention, y compris en ce qui concerne les libertés et droits civils, et encourage l’État partie à coopérer plus étroitement avec les organisations non gouvernementales. Il lui recommande en particulier d’associer plus systématiquement les organisations non gouvernementales, en particulier celles qui adoptent une approche axée sur les droits de l’homme, ainsi que les autres secteurs de la société civile travaillant avec et pour les enfants, à tous les stades de la mise en œuvre de la Convention. Le Comité encourage l’État partie à rechercher le concours de toutes les associations algériennes de défense des droits de l’enfant.

Diffusion et formation

131.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour diffuser la Convention, comme l’organisation de réunions thématiques, la publication en 1999 d’un guide des droits de l’enfant en collaboration avec l’UNICEF et la publication par l’École supérieure de la magistrature, en 2005, d’un ensemble de textes sur la protection des droits de l’enfant. Le Comité continue toutefois de craindre que la connaissance de la Convention ne demeure faible parmi les enfants et leurs parents et que de nombreux professionnels travaillant avec et pour les enfants ne soient pas convenablement formés aux droits de l’enfant.

132. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses efforts de sensibilisation, notamment en y associant les médias et en assurant systématiquement l’éducation et la formation aux droits de l’homme de tous les groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants, en particulier les parlementaires, les juges, les juristes, les responsables de l’application des lois, les fonctionnaires, les agents municipaux, le personnel des institutions et lieux de détention des enfants, les enseignants, les personnels de santé, y compris les psychologues, les travailleurs sociaux et les chefs religieux ainsi que les enfants et leurs parents. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’assurer la traduction de la Convention dans la langue amazigh, le Tamazight. Il lui recommande en outre de solliciter l’assistance technique, entres autres, de l’UNICEF, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et du HCDH.

2. Principes généraux

Non ‑discrimination

133.Tout en notant que la Constitution algérienne et les lois nationales sont fondées sur le principe de non‑discrimination, le Comité est préoccupé par l’absence de mesures, politiques et programmes concrets visant à promouvoir l’égalité et la tolérance au sein de la société. Le Comité est préoccupé par la discrimination de fait dont continuent à être victimes les filles, les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants en situation de conflit avec la loi, les enfants des rues, les enfants vivant dans les zones rurales et les enfants réfugiés du Sahara occidental.

134. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir à tous les enfants vivant sur son territoire la jouissance de tous les droits consacrés dans la Convention sans aucune discrimination, conformément à l’article 2, en assurant l’application effective des lois existantes qui garantissent le principe de non ‑discrimination. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie globale et volontariste pour garantir qu’aucun des groupes d’enfants vulnérables ne fasse l’objet d’une quelconque discrimination de fait et d’accorder la priorité aux services sociaux et sanitaires et à l’égalité d’accès à l’éducation des enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables.

135. Le Comité demande que figurent dans le prochain rapport périodique des informations spécifiques concernant les mesures et programmes en rapport avec la Convention sur les droits de l’enfant pris par l’État partie pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, adoptés lors de la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu en outre de l’Observation générale n o 1 du Comité (2001) sur les buts de l’éducation.

Intérêt supérieur de l’enfant

136.En ce qui concerne le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé à l’article 3 de la Convention, le Comité note avec préoccupation que ce principe est insuffisamment pris en compte dans la législation et les politiques nationales et n’est pas encore considéré comme primordial dans la prise de décisions concernant les enfants, par exemple celles qui ont trait à leur garde. Le Comité note également avec préoccupation que la population n’a guère conscience de l’importance de ce principe.

137. Le Comité rappelle la recommandation qu’il avait précédemment formulée à cet égard lors de son examen du rapport initial de l’État partie et recommande à ce dernier de prendre des mesures pour mieux faire prendre conscience de la signification et des incidences pratiques du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et de veiller à ce que les dispositions de l’article 3 de la Convention soient dûment reflétées dans sa législation et ses mesures administratives. Le Comité recommande à l’État partie de procéder à un examen critique de sa législation afin qu’elle reflète comme il convient l’idée directrice de la Convention, à savoir que les enfants sont les sujets de leur propre droit et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale lors de la prise de toute décision concernant les enfants, y compris leur garde.

Droit à la vie

138.Le Comité se félicite du processus de réconciliation nationale, mais est profondément préoccupé par la persistance dans l’État partie de violences dont continuent à être victimes des enfants, et en particulier par la vulnérabilité des filles dans ce contexte d’hostilités internes.

139. À la lumière de l’article 6 et des autres dispositions pertinentes de la Convention, le Comité prie instamment l’État partie de tout faire pour renforcer la protection du droit à la vie de tous les enfants vivant sur son territoire, en mettant en œuvre des politiques, programmes et services destinés à garantir la protection de ce droit.

Respect des opinions de l’enfant

140.Tout en notant que les articles 36 et 38 de la Constitution algérienne garantissent la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique, le Comité s’inquiète de ce que le respect des opinions de l’enfant demeure limité du fait de l’attitude traditionnelle à l’égard des enfants qui prévaut au sein de la famille, à l’école et dans la société en général. Le Comité relève en particulier qu’un enfant doit, pour pouvoir exercer publiquement sa liberté d’opinion et d’expression, y être autorisé par son tuteur.

141. À la lumière de l’article 12 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de promouvoir et de faciliter, au sein de la famille, à l’école, de la part des autres institutions et des tribunaux, le respect des opinions de l’enfant et sa participation à toute affaire le concernant. Il recommande à l’État partie de mettre en place des programmes de formation à l’échelle communautaire à l’intention des enseignants, des travailleurs sociaux et des responsables locaux pour leur permettre d’aider les enfants à donner leur avis et leur opinion en connaissance de cause et à en tenir compte. Il encourage également l’État partie à procéder régulièrement à des enquêtes visant à déterminer la mesure dans laquelle les opinions des enfants sont prises en considération et influent sur l’élaboration des politiques, les décisions des tribunaux et la mise en œuvre des programmes. Le Comité recommande à l’État partie de solliciter l’assistance, notamment, de l’UNICEF.

3. Libertés et droits civils

Enregistrement des naissances

142.Le Comité souligne que l’accès au système d’enregistrement des naissances devrait être le même pour tous les parents sur l’ensemble du territoire de l’État partie et réitère à cet égard la préoccupation que lui inspirent les insuffisances du système d’enregistrement des naissances d’enfants appartenant à des minorités nomades et de populations ayant un mode de vie pastoral.

143. À la lumière de l’article 7 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système d’enregistrement des naissances efficace entièrement gratuit et couvrant l’ensemble de son territoire, notamment en créant des unités mobiles d’enregistrement des naissances et en menant des campagnes de sensibilisation permettant d’atteindre les zones les plus reculées. Le Comité prie l’État partie d’améliorer l’accès au système d’enregistrement des naissances pour les enfants de minorités nomades. D’ici là, les enfants qui n’ont pas été déclarés à leur naissance et qui sont dépourvus de documents officiels devraient se voir donner accès aux services de base, tels que la santé et l’éducation, en attendant d’être dûment enregistrés.

Liberté de religion

144.Compte tenu des constatations du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction lors de sa visite de 2002 en Algérie (voir E/CN.4/2003/66/Add.1) et de la Déclaration interprétative de l’État partie concernant l’article 14 de la Convention, le Comité craint que le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion ne soit pas pleinement respecté et protégé.

145. À la lumière de l’article 14 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de respecter le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion et, à cet effet, de prendre des mesures efficaces pour prévenir et éliminer toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction et de promouvoir la tolérance et le dialogue religieux au sein de la société. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les enfants puissent être dispensés de l’éducation religieuse obligatoire.

Torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants

146.Le Comité note que la Constitution algérienne et, par exemple, le Code pénal interdisent la torture. Il est néanmoins vivement préoccupé par le fait que le Rapporteur spécial sur la question de la torture a récemment signalé un certain nombre de cas de torture ou de traitements inhumains et dégradants d’enfants.

147. Le Comité prie instamment l’État partie de revoir sa législation afin d’assurer l’entière protection des enfants contre la torture et les mauvais traitements au sein de la société. Il lui recommande d’enquêter sur tous les cas de torture et de mauvais traitements d’enfants et de poursuivre les coupables, en veillant à ce que l’enfant maltraité ne soit pas soumis à des mesures vexatoires au cours de la procédure et à ce que sa vie privée soit respectée. L’État partie devrait veiller à ce que les enfants victimes bénéficient de services appropriés de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de dispenser aux professionnels travaillant avec et pour les enfants, y compris les agents de la force publique, les travailleurs sociaux, les juges et le personnel de santé, une formation leur permettant de déceler, de signaler et de gérer les cas de torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.

Châtiments corporels

148.Le Comité constate avec préoccupation que la loi autorise les châtiments corporels au sein de la famille et que, selon une enquête menée en 1999, la société dans son ensemble les juge largement acceptables en tant que forme de discipline. Le Comité note également avec préoccupation l’absence de toute interdiction explicite des châtiments corporels dans les structures assurant une protection de remplacement. Bien que les châtiments corporels soient interdits à l’école, le Comité juge préoccupant qu’ils continuent à être appliqués à titre de mesure disciplinaire.

149. Le Comité invite instamment l’État partie à adopter une législation interdisant expressément les châtiments corporels au sein de la famille, dans les structures d’accueil publiques et privées, à l’école et dans tous les autres contextes, et à mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public visant à promouvoir le droit de l’enfant à être protégé contre toute forme de violence, ainsi que des formes de discipline non violentes, faisant appel à la participation de l’enfant. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’améliorer l’efficacité de son système de suivi de façon à empêcher tout abus de pouvoir de la part des enseignants ou d’autres professionnels travaillant avec et pour les enfants à l’école ou dans d’autres institutions.

4. Milieu familial et protection de remplacement

Responsabilités des parents

150.À la lumière de l’article 18 de la Convention, le Comité rappelle le principe qui veut que les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement et, qu’à cette fin, l’État partie devrait fournir une assistance appropriée aux parents. Le Comité constate avec préoccupation que la loi ne reconnaît pas les mêmes responsabilités aux pères et aux mères, en ce sens que seul le père a juridiquement pleins pouvoirs sur l’enfant. Il note en outre avec préoccupation que les enfants nés hors mariage ne jouissent pas des mêmes droits que les autres et ne peuvent pas par exemple être reconnus comme enfants «légitimes» du père.

151. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de revoir le Code de la famille de façon à garantir l’égale responsabilité parentale des hommes et des femmes, indépendamment de leur situation maritale, et à abolir la discrimination dont sont victimes les enfants qualifiés d’«illégitimes».

Placement en institution et protection de remplacement

152.Tout en notant que la prise en charge des enfants privés de milieu familial est assurée grâce, par exemple, à la kafalah et à diverses formes de placement en institution, le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur les modalités informelles de protection de remplacement pour les enfants privés de soins parentaux. Le Comité note que la kafalah à l’étranger se développe, mais déplore le manque d’informations quant à la réglementation de cette forme de protection de remplacement.

153.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à soutenir et encourager la kafalah en tant que protection de remplacement permettant un moindre recours au placement en institution des enfants séparés de leurs parents. Il souligne que la kafalah ne devrait jamais avoir pour effet de limiter les droits de l’enfant, dont celui de ne pas être victime de discrimination, et leur mise en œuvre effective. Le Comité recommande en outre à l’État partie de contrôler comme il convient les modalités informelles de protection de remplacement, de rassembler à leur sujet des données susceptibles d’être ventilées et de prendre des mesures destinées à garantir le plein respect des droits de l’enfant.

154.Le Comité recommande également à l’État partie de fournir des renseignements détaillés sur le développement de la kafalah à l’étranger et de veiller à ce qu’il ne soit recouru à cette pratique que dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le plein respect de ses droits.

Transfert illicite et non ‑retour d’enfants à l’étranger

155.Le Comité est profondément préoccupé par les difficultés que pose l’application des décisions de justice concernant la garde et les droits de visite des enfants algériens dont l’un des parents vit hors d’Algérie. Il note en particulier que les cas d’enlèvement d’enfants de mariages mixtes sont particulièrement fréquents.

156. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à prévenir et empêcher le transfert illicite et le non ‑retour d’enfants et à faire en sorte que les décisions de justice concernant la garde et les droits de visite soient convenablement et rapidement exécutées. Il recommande en outre à l’État partie de renforcer le dialogue et la consultation avec les pays concernés, notamment ceux avec lesquels il a signé un accord en matière de garde ou de droit de visite, et de ratifier la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980).

Violence, sévices, mauvais traitements et négligence

157.Le Comité prend acte avec satisfaction de la formulation d’une stratégie nationale contre les sévices à enfant mais déplore vivement l’insuffisance des mesures prises pour faire face au grave problème que posent la maltraitance et les sévices à enfant dans l’État partie. Le Comité s’inquiète de l’absence de communication et de coordination entre les services médicaux et sociaux et les autorités juridiques dans les cas de maltraitance à enfant. Il note en outre avec préoccupation que les professionnels travaillant avec et pour les enfants ne sont pas convenablement préparés à dépister, signaler et gérer ces cas et que, par ailleurs, du fait des pratiques culturelles et des traditions existantes, les problèmes qui se posent au sein de la famille, tels que les sévices, mauvais traitements et violences à l’encontre des enfants, sont considérés comme strictement privés et ne sont que très rarement signalés aux autorités.

158. À la lumière de l’article 19, des autres dispositions pertinentes de la Convention et des recommandations que le Comité a adoptées lors de ses journées de débat général sur les enfants et la violence (CRC/C/100, par. 866, et CRC/C/111, par. 701 à 745), le Comité invite instamment l’État partie:

a) À prendre des mesures législatives efficaces interdisant toute forme de violence physique, sexuelle et mentale à l’encontre des enfants, y compris les sévices sexuels au sein de la famille;

b) À entreprendre une étude visant à évaluer la nature et l’ampleur des mauvais traitements et sévices dont sont victimes les enfants, à mettre au point des indicateurs et à élaborer des politiques et programmes destinés à y remédier;

c) À concevoir et mettre en œuvre un système efficace de dépistage et de notification des cas de maltraitance et sévices à enfant;

d) À former les parents et les professionnels travaillant avec et pour les enfants, comme les enseignants, les agents de la force publique, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les juges, à repérer, signaler et gérer les cas de sévices et mauvais traitements;

e) À mettre en place des procédures et mécanismes efficaces permettant de recevoir, contrôler et examiner les plaintes, intervenir si nécessaire, et engager des poursuites en cas de mauvais traitements, en veillant à ce que l’enfant victime de ces mauvais traitements ne fasse pas l’objet de mesures vexatoires au cours de la procédure judiciaire et à ce que sa vie privée soit protégée;

f) À faire en sorte que tous les enfants victimes de violence et de sévices aient accès à des soins, des conseils et une assistance adéquats en vue de leur réadaptation physique et mentale et de leur réinsertion;

g) À organiser des campagnes de sensibilisation, avec la participation active des enfants eux ‑mêmes, visant à prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et à lutter contre les sévices, notamment sexuels, à leur encontre, afin de modifier les mentalités et les pratiques culturelles existantes à cet égard;

h) À solliciter l’assistance, entre autres, de l’UNICEF et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

159. Dans le contexte de l’étude du Secrétaire général sur la question de la violence dont sont victimes les enfants et le questionnaire adressé sur ce point aux gouvernements, le Comité prend acte avec satisfaction des réponses écrites de l’État partie à ce questionnaire et de sa participation à la consultation régionale pour le Proche ‑Orient et l’Afrique du Nord qui a lieu en Égypte du 27 au 29 juin 2005. Le Comité recommande à l’État partie de s’inspirer des résultats de cette consultation régionale pour prendre, en partenariat avec la société civile, des mesures visant à mettre tous les enfants à l’abri de toutes les formes de violence physique, sexuelle ou mentale et pour lancer des actions concrètes, éventuellement assorties de délais, visant à prévenir cette violence et ces sévices et à y faire face.

5. Santé et protection sociale

Enfants handicapés

160.Bien que toute discrimination envers les enfants handicapés soit interdite et que l’État partie s’emploie sans relâche à mener en leur faveur une action sociale, comprenant une aide directe et indirecte, le Comité est préoccupé par la persistance d’une discrimination de fait. Il constate en particulier que l’égalité des chances de ces enfants est compromise, par exemple, par leur accès limité aux bâtiments publics ou services gouvernementaux et aux transports publics, et que le rejet, la peur et les préjugés que suscite le handicap demeurent vivaces au sein de la société et entraînent la marginalisation et l’aliénation de ces enfants.

161. Compte tenu des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité au cours de sa journée de débat général consacrée aux droits des enfants handicapés (voir CRC/C/69), le Comité recommande à l’État partie de tout faire pour:

a) Prévenir et interdire toute forme de discrimination à l’encontre des enfants handicapés et leur assurer des chances égales de pleine participation dans tous les domaines de la vie, en veillant à ce que la législation nationale pertinente soit appliquée et à ce que la problématique du handicap soit prise en compte dans tous les processus pertinents de prise de décisions et de planification à l’échelle nationale;

b) Rassembler des données statistiques sur les enfants handicapés et utiliser les données ventilées ainsi recueillies pour élaborer des politiques et programmes visant à leur assurer des chances égales au sein de la société, en prêtant particulièrement attention aux enfants handicapés vivant dans les zones reculées du pays;

c ) Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des services sociaux et sanitaires adéquats, à une éducation de qualité, à l’environnement physique, à l’information et à la communication;

d) Lancer et appuyer des campagnes d’information visant à sensibiliser le public à la situation des enfants handicapés, ainsi qu’à leurs droits, leurs besoins spéciaux et leur potentiel, afin de modifier les attitudes négatives, les idées fausses et les préjugés dont ils sont victimes; et

e) Veiller à ce que les professionnels travaillant avec et pour les enfants handicapés, tels que les personnels médicaux, paramédicaux et similaires, les enseignants et les travailleurs sociaux, soient convenablement formés.

162. Le Comité encourage en outre l’État partie à prêter une attention particulière aux droits et à la condition des enfants handicapés dans le contexte de la Décennie africaine des personnes handicapées 1999 ‑2009.

Santé et services médicaux

163.Le Comité note que la gratuité des soins médicaux pour tous est assurée par l’État partie, et s’en félicite. S’il accueille avec satisfaction l’adoption, en avril 2005, du Programme national de périnatalité 2005‑2008, qui vise à réduire de 50 % les taux de mortalité infantile et maternelle, le Comité est gravement préoccupé par le niveau élevé de ces taux. Il juge également préoccupant le recours de moins en moins fréquent au seul allaitement maternel et le petit nombre d’hôpitaux amis des bébés qui encouragent cet allaitement, la malnutrition persistante dont continuent de souffrir les enfants, en particulier dans les zones rurales, et les disparités, souvent extrêmes, en matière d’accès aux services de santé entre les zones rurales et les zones urbaines.

164. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De veiller à ce que le secteur de la santé bénéficie de ressources adéquates et de concevoir et mettre en œuvre un ensemble de politiques et de programmes destinés à améliorer la situation sanitaire des enfants, de façon à mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Convention, en particulier les articles 4, 6 et 24;

b) De prendre les mesures législatives, administratives et budgétaires nécessaires pour mener à bien le Programme national de périnatalité 2005 ‑2008, de façon à réduire de moitié les taux de mortalité infantile et maternelle. Il recommande en outre de prendre les mesures voulues, dont la formation de sages ‑femmes et d’accoucheuses traditionnelles, pour garantir l’accès à des services et infrastructures de santé pré et postnatale de qualité, en particulier dans les zones rurales du pays;

c) D’encourager le recours exclusif à l’allaitement maternel pendant six mois après la naissance, complété ultérieurement par une alimentation pour nourrisson appropriée, et de s’employer, grâce à l’éducation et à la promotion de saines pratiques d’alimentation des nourrissons, à améliorer la situation nutritionnelle des enfants;

d) D’améliorer et de faciliter l’égalité d’accès à des services de santé primaire de qualité des mères et des enfants de tout le pays, afin de mettre fin aux disparités existant dans ce domaine entre les différentes régions; et

e) De continuer à solliciter l’assistance technique, entre autres, de l’OMS et de l’UNICEF et à coopérer avec ces organismes.

Santé des adolescents

165.Tout en prenant acte des efforts de l’État partie pour s’attaquer aux problèmes de santé des adolescents, en collaboration avec des institutions internationales comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme commun des Nations Unies sur le sida (ONUSIDA) et l’UNICEF, le Comité est préoccupé par l’accès limité des adolescents à l’éducation et aux services en matière de santé génésique et par l’insuffisance de l’éducation sexuelle dispensée à l’école. Le Comité salue à cet égard l’ensemble des nouvelles initiatives prises en faveur des jeunes, comme le projet pilote de «maison des jeunes» dans la capitale. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a mis la dernière main à son plan stratégique national de lutte contre le sida 2003‑2006 et que l’incidence du VIH demeure faible dans le pays. En ce qui concerne les séquelles de la longue période de violences politiques qu’a connue l’Algérie, le Comité note avec satisfaction les efforts de l’État partie pour répondre aux besoins des enfants traumatisés, par exemple en mettant en œuvre un Programme national de santé mentale. Le Comité n’en demeure pas moins préoccupé par l’augmentation du taux de suicide d’adolescents.

166. Compte tenu de son Observation générale n o 4 (2003) concernant la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour améliorer la santé des adolescents, y compris l’éducation à la santé sexuelle et génésique à l’école, et de mettre en place à leur intention des services de conseil et de soins adaptés à leurs besoins et confidentiels. Il lui recommande en outre de poursuivre ses efforts, tant sur le plan financier qu’humain, en faveur de la prévention et du traitement des problèmes de santé mentale des adolescents.

Niveau de vie

167.Le Comité note que des progrès ont été faits dans le sens d’une amélioration des indicateurs sociaux et que des mesures ont été prises pour réduire les effets de la pauvreté sur la population et assurer une croissance économique durable, grâce par exemple à la mise en œuvre d’un Plan national de développement rural et agricole et d’un Plan national de développement économique. Malgré des initiatives comme le Programme de travaux d’utilité publique à haute intensité de main‑d’œuvre, l’Allocation forfaitaire de solidarité et le Programme de développement communautaire destiné à lutter contre la pauvreté et les différentes formes de marginalisation et d’exclusion sociale, le Comité demeure préoccupé par le faible niveau de vie des enfants, en particulier dans les zones rurales.

168. À la lumière de l’article 27 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre des mesures efficaces visant à améliorer le niveau de vie de la population, en particulier des populations rurales vivant dans la pauvreté, notamment en mettant en œuvre les plans et programmes de participation communautaire susmentionnés, en y associant les enfants;

b) D’envisager d’élaborer une stratégie de réduction de la pauvreté plus particulièrement axée sur les enfants vulnérables et leur famille; et

c) De redoubler d’efforts pour fournir aide et soutien matériel aux enfants défavorisés et à leurs familles.

6. Éducation, loisirs et activités culturelles

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle

169.Le Comité salue le fait que tous les enfants de 6 à 16 ans, y compris les non‑ressortissants algériens, ont accès à l’enseignement obligatoire gratuit sans aucune discrimination. Tout en notant avec satisfaction l’amélioration globale des taux d’alphabétisation des jeunes, le Comité constate que le taux d’alphabétisation des filles augmente moins vite que celui des garçons.

170.Le Comité prend acte des soins et de l’éducation de la petite enfance assurés par les écoles préparatoires, les jardins d’enfants et les classes enfantines. S’il constate que le taux brut de scolarisation dans le préprimaire est en augmentation, le Comité note avec préoccupation que seule une minorité d’enfants, notamment dans les zones rurales, bénéficie de ce type d’éducation.

171.Tout en saluant les efforts de l’État partie pour accroître le taux de scolarisation dans le primaire, le Comité est préoccupé par les disparités à cet égard entre les wilayas et par le niveau élevé des taux de redoublement. Le Comité note avec satisfaction l’amélioration du taux de scolarisation dans le secondaire et prend acte des efforts de l’État partie pour promouvoir l’enseignement technique et professionnel, par exemple en s’efforçant de toucher les enfants de plus de 15 ans qui ne possèdent pas le niveau requis pour le secondaire. Le Comité regrette toutefois l’absence d’informations concernant les modalités d’éducation non formelle et de formation professionnelle auxquelles peuvent avoir recours les enfants défavorisés qui n’ont pas accès à l’enseignement formel.

172.Le Comité salue les efforts de l’État partie pour remédier aux disparités entre les sexes dans le domaine de l’éducation, notamment en mettant en œuvre le Projet d’alphabétisation de la femme et de la jeune fille 1990‑2002 et en supprimant les frais d’internat pour les filles. Le Comité demeure toutefois préoccupé par les résultats d’une étude qui fait apparaître la persistance de disparités entre les wilayas quant au taux brut de scolarisation des filles.

173.En ce qui concerne l’accès à une éducation de qualité des enfants nomades ayant un mode de vie pastoral, le Comité rappelle sa recommandation antérieure faisant suite à l’examen du rapport initial de l’État partie, et regrette l’absence d’informations sur ce point dans le deuxième rapport périodique de l’État partie. Le Comité déplore vivement que l’État partie ne soit pas en mesure de répondre aux besoins éducatifs des enfants nomades.

174. Le Comité recommande à l’État partie d’allouer les ressources financières, humaines et techniques voulues pour:

a) Accroître les crédits budgétaires, les subventions et programmes d’aide gouvernementaux aux enfants de familles à faible revenu afin d’assurer leur égalité d’accès à l’éducation à tous les niveaux;

b) Mener à bien la réforme en cours du système éducatif, y compris la révision des programmes et des méthodes d’apprentissage visant à assurer une éducation et des matériels didactiques de meilleure qualité; l’État partie est prié de fournir des informations à jour sur cette réforme dans son prochain rapport périodique au Comité;

c) Permettre à tous les enfants, y compris ceux de familles pauvres et de familles vivant dans les zones rurales, d’avoir accès à l’éducation de la petite enfance, sensibiliser les parents aux avantages d’une éducation préscolaire et d’un apprentissage précoce;

d) Prendre d’urgence des mesures efficaces pour faire baisser le taux de redoublement dans l’enseignement primaire;

e) Prendre des mesures efficaces pour remédier aux inégalités entre les sexes en matière d’éducation, par exemple en développant les programmes d’alphabétisation des femmes et des filles et en concevant et en adoptant une stratégie spécifique en faveur de l’éducation des filles, dont des programmes de bourses pour les filles vivant dans les zones rurales;

f) Accroître les possibilités existantes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage non formel axés sur les besoins, y compris pour les enfants qui n’ont pas achevé le cycle d’études primaires ou secondaires;

g) Faire en sorte que les enfants nomades aient accès à une éducation de qualité grâce à des modalités d’éducation souples, comme des écoles mobiles et des programmes d’apprentissage à distance; et

h) Coopérer notamment avec l’UNESCO, l’UNICEF et les organisations non gouvernementales en vue d’améliorer la situation dans le secteur de l’éducation.

Buts de l’éducation

175.Le Comité est vivement préoccupé par les conclusions du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de croyance concernant sa visite en Algérie en 2002 (voir E/CN.4/2003/66/Add.1), dont il ressort en particulier que des enseignants auraient appris à de très jeunes enfants à lapider une femme adultère, que les programmes véhiculeraient une vision déformée de l’histoire de l’Algérie et une image dégradante de la femme, et encourageraient le rejet des autres religions, uniquement présentées comme étant celles des colonisateurs. Un autre motif d’inquiétude évoqué tenait au fait que les élèves ne pourraient pas s’exprimer librement en classe et poser des questions sur l’islam de peur d’être considérés comme des fauteurs de troubles.

176. Compte tenu de l’observation générale du Comité n o  1 (2001) sur les objectifs de l’éducation et des recommandations du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, le Comité recommande à l’État partie de revoir les programmes scolaires en veillant à ce qu’ils inculquent aux élèves la tolérance et le respect d’autrui. Le Comité prie instamment l’État partie de s’employer prioritairement à renforcer les capacités des enseignants et à les sensibiliser et les responsabiliser à cet égard. Le Comité recommande en outre que la promotion de la tolérance religieuse et du dialogue entre les différentes religions et convictions figure au nombre des objectifs de la réforme du système éducatif.

7. Mesures spéciales de protection

Enfants impliqués dans les conflits armés

177.Le Comité note avec une vive préoccupation que persistent dans l’État partie des hostilités internes qui provoquent le décès de civils, dont des enfants, et que de nombreux enfants ne peuvent, du fait de ces hostilités et de leurs incidences, jouir pleinement de leur droit à la vie, à la survie et au développement. Le Comité regrette que l’État partie n’ait ni signé ni ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’implication des enfants dans les conflits armés. S’il note avec satisfaction que l’âge minimum de conscription obligatoire est de 19 ans, il constate avec préoccupation que l’âge minimum d’enrôlement volontaire aussi bien dans les forces armées régulières que dans les forces paramilitaires irrégulières n’est pas clairement fixé. Sont également vivement préoccupantes les allégations faisant état de cas de personnes de moins de 18 ans employées par les forces paramilitaires progouvernementales et les groupes politiques armés.

178. À la lumière des articles 38 et 39 et des autres articles pertinents de la Convention, le Comité prie instamment l’État partie d’assurer la protection de tous les enfants directement ou indirectement impliqués dans des conflits armés et à assurer aux enfants traumatisés par cette implication une aide et des conseils adéquats en vue de leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale, en coopération avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales et des organismes des Nations Unies comme l’UNICEF.

Enfants réfugiés

179.Le Comité est vivement préoccupé par la situation et les conditions de vie difficiles des enfants réfugiés du Sahara occidental qui vivent dans des camps de réfugiés dans l’État partie. En ce qui concerne la distribution d’eau et d’aliments et les autres services essentiels, le Comité note avec préoccupation que ces enfants réfugiés sont complètement tributaires d’organismes d’aide et que malgré les efforts que ne cessent de déployer le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR), le Programme alimentaire mondial (PAM) et d’autres organismes, il s’avère difficile de leur fournir une assistance adéquate. Le Comité se félicite de la mise en œuvre, par le HCR et la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, du programme de visites familiales entre les réfugiés des camps en Algérie et leurs communautés d’origine au Sahara occidental, organisé à l’initiative de l’État partie, du Gouvernement marocain et du Frente POLISARIO.

180. À la lumière de l’article 22 et des autres dispositions pertinentes de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les enfants réfugiés du Sahara occidental vivant dans les camps en Algérie voient leur protection et leur bien ‑être pleinement assurés et aient accès aux services sanitaires et sociaux et à l’éducation, et à continuer à cet égard à coopérer notamment avec le HCR et le PAM.

Exploitation économique

181.S’il apprécie les diverses mesures positives prises dans ce domaine, le Comité note avec préoccupation que l’âge minimum d’admission à l’emploi (16 ans) et l’interdiction des travaux dangereux (loi no 90‑11 du 21 avril 1990) ne s’appliquent pas aux enfants travaillant dans le secteur informel (par exemple l’agriculture et les services domestiques).

182. Conformément aux dispositions de l’article 32 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie:

a) De continuer à prendre des mesures efficaces pour interdire l’exploitation économique des enfants, en particulier dans le secteur informel où cette exploitation est plus fréquente, et notamment mettre au point des programmes spéciaux visant à lutter contre le travail des enfants;

b) De renforcer la capacité de l’Inspection du travail de contrôler le travail des enfants, y compris le travail sauvage, grâce à la fourniture de ressources humaines et financières adéquates et à la formation; et

c) De solliciter l’assistance technique de l’OIT et de l’UNICEF.

Enfants des rues

183.Le Comité prend acte des conclusions d’une étude menée en 2001, selon laquelle ce sont des problèmes socioéconomiques comme les mauvaises conditions de logement, le chômage et la pauvreté et des problèmes familiaux comme la violence et les sévices au sein de la famille qui poussent les enfants à vivre dans la rue, et s’inquiète de ce que l’on ne s’attache pas suffisamment à résoudre ces problèmes, qui sont à l’origine du phénomène des enfants des rues. En outre, le Comité est préoccupé par l’accès limité des enfants des rues à une alimentation, des vêtements, un logement, des services sociaux et sanitaires adéquats et par leur vulnérabilité à l’exploitation économique et sexuelle.

184. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour:

a) Concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale, faisant appel à la participation active des enfants des rues eux ‑mêmes, des organisations non gouvernementales et des autres professionnels compétents, visant à agir sur les causes profondes du phénomène de l’enfance dans les rues, afin d’en réduire l’ampleur et de le prévenir;

b) Promouvoir et faciliter la réunification des enfants des rues avec leur famille, lorsque cette réunification correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant;

c) Veiller à ce que les enfants des rues soient contactés par des travailleurs sociaux qualifiés, bénéficient d’une alimentation, de vêtements et d’un abri adéquat et aient accès à des services sociaux et sanitaires et à des possibilités d’éducation, y compris à une formation professionnelle et pratique qui les aide à se développer pleinement, ainsi qu’à une protection, une aide et à des services de réadaptation et de réinsertion sociale adéquats; et

d) Collaborer avec les organisations non gouvernementales qui travaillent avec et pour les enfants des rues, leur fournir un appui, et poursuivre sa coopération avec l’UNICEF.

Exploitation sexuelle et traite

185.Le Comité a appris avec une profonde préoccupation que la prostitution enfantine augmente et que non seulement les filles, mais également les garçons qui travaillent comme vendeurs, messagers ou domestiques, sont particulièrement susceptibles d’être exploités sexuellement. Le Comité note également avec préoccupation que selon certaines informations, des enfants sont victimes de la traite, et que l’Algérie est en passe de devenir un lieu de transit de la traite entre l’Afrique et l’Europe occidentale. Il déplore vivement l’absence d’un cadre juridique spécifique protégeant les enfants de la traite et l’insuffisance des mesures visant à prévenir et éliminer ce phénomène. L’absence de données statistiques sur la traite ainsi que de services adéquats de réadaptation et de réinsertion des enfants qui en sont victimes sont un motif de vive préoccupation.

186. À la lumière des articles 34 et 35 et des autres articles pertinents de la Convention, le Comité recommande que des mesures soient prises d’urgence pour:

a) Mettre en place un cadre juridique spécifique visant à protéger les enfants de la traite aux fins de leur exploitation sexuelle ou autre et adopter de «la traite» en tant qu’infraction pénale spéciale tombant sous le coup de la loi une définition conforme à celle qui figure dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

b) Collecter des données sur la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et veiller à ce que l’ensemble des données et des indicateurs soient utilisés pour la formulation, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets;

c) Veiller à ce que tous les cas d’exploitation sexuelle et de traite fassent l’objet d’enquêtes et à ce que les coupables soient inculpés, condamnés et sanctionnés selon la procédure prévue par la loi;

d) Veiller à ce que les victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite ne soient pas traitées en délinquants et bénéficient de services et de programmes adéquats de réadaptation et de réinsertion sociale;

e) Tenter de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux et des programmes de coopération avec les pays d’origine et de transit afin de prévenir la vente et la traite d’enfants;

f) Sensibiliser l’opinion publique aux risques de traite des enfants et apprendre aux professionnels travaillant avec et pour les enfants, ainsi qu’au grand public, à lutter contre la traite des enfants;

g) Consacrer des ressources humaines et financières appropriées à l’action dans ce domaine, conformément à la Déclaration et au Plan d’action, ainsi qu’à l’Engagement mondial adoptés lors des Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 1996 et 2001; et

h) Coopérer, notamment, avec l’Organisation internationale pour les migrations et les organisations non gouvernementales.

Administration de la justice pour mineurs

187.Le Comité se félicite du partenariat entre l’UNICEF et l’Institut national de la magistrature visant à intégrer la pratique et la compréhension des droits de l’enfant et des normes internationales en matière de justice pour mineurs dans le système juridique algérien. Le Comité salue les efforts de l’État partie pour améliorer l’administration de la justice pour mineurs, par exemple en instituant des procédures spéciales pour les personnes de moins de 18 ans, et notamment des instances pour mineurs au sein des tribunaux. Il note toutefois avec une vive préoccupation qu’un enfant d’à peine 13 ans peut être condamné à 10 à 20 ans d’emprisonnement. En outre, l’absence de juges spécialisés dans les affaires concernant les mineurs et de formation systématique des professionnels, la capacité limitée et le mauvais état des lieux de détention pour mineurs, l’accès limité aux mécanismes permettant de déposer plainte en cours de détention et aux services de réadaptation et de réinsertion sociale après la remise en liberté sont autant de motifs supplémentaires de préoccupation.

188. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour assurer la pleine application des normes en matière de justice pour mineurs, en particulier les dispositions des articles 37, 40 et 39 de la Convention et des autres normes internationales dans ce domaine, comme l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, en prenant en compte les recommandations adoptées par le Comité lors de sa journée de débat général consacrée à l’administration de la justice pour mineurs (CRC/C/46, par. 203 à 238).

189. Le Comité recommande en particulier à l’État partie:

a) De concevoir et mettre au point un ensemble de mesures de substitution telles que des peines de travail d’intérêt collectif et des interventions de justice réparatrice, afin que des peines privatives de liberté ne soient prononcées qu’en dernier ressort;

b) De prendre les mesures nécessaires, telles que le recours à des condamnations avec sursis et des remises de peine, de façon que la privation de liberté soit aussi courte que possible;

c) De modifier les dispositions actuelles relatives à l’incarcération des enfants de 13 à 18 ans et de réduire la durée maximale actuelle des peines afin que la privation de liberté soit aussi courte que possible;

d) De continuer à accroître le nombre et améliorer les compétences des tribunaux, juges, fonctionnaires de police et procureurs spécialisés dans la justice pour mineurs, notamment en assurant la formation systématique de professionnels;

e) De veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans aient accès à l’aide juridique et à des mécanismes indépendants et efficaces habilités à recevoir des plaintes; et

f) De solliciter l’assistance technique et le concours, entre autres, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l’UNICEF.

Enfants appartenant à des minorités

190.Le Comité déplore l’absence dans le rapport d’informations sur l’observation par l’État partie de ses obligations relatives aux droits que garantit l’article 30 de la Convention en ce qui concerne les enfants appartenant à des minorités. Le Comité note que, selon la Constitution algérienne, les composantes fondamentales de l’identité algérienne sont l’islam, l’arabité et l’amazighité. Il s’inquiète toutefois de ce que la législation interne et les politiques actuelles de l’État partie n’assurent pas convenablement la préservation et la promotion de l’identité amazighe des enfants, y compris leur droit à utiliser leur propre langue.

191. Compte tenu de l’article 30 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour protéger et promouvoir l’identité et les droits

des enfants amazighs, notamment en allouant des ressources humaines et financières adéquates à l’enseignement de la langue amazighe, le tamazight, à l’école. Le Comité recommande en outre à l’État partie de fournir des informations plus détaillées dans son prochain rapport périodique sur l’application des dispositions de l’article 30 de la Convention relative aux enfants appartenant à des minorités.

8. Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant

192. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant, l’un, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l’autre, l’implication d’enfants dans les conflits armés.

9. Suivi et diffusion

Suivi

193.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la nation (Parlement) et, le cas échéant, aux administrations des provinces (wilayas) et des municipalités (baladias), afin qu’ils les examinent et leur donnent la suite voulue.

Diffusion

194. Le Comité recommande également à l’État partie de diffuser largement dans les langues du pays son deuxième rapport périodique et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant (observations finales), notamment (mais pas exclusivement) par l’intermédiaire de l’Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupements de jeunesse et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience à propos de la Convention, de son application et de son suivi.

10. Prochain rapport

195. À la lumière de la recommandation sur la périodicité des rapports adoptée par le Comité et exposée dans le rapport sur les travaux de sa vingt ‑neuvième session (CRC/C/114), le Comité souligne qu’il importe d’adopter, en matière de présentation des rapports, une pratique qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités des États parties envers les enfants qui découlent de la Convention est de veiller à ce que le Comité des droits de l’enfant ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Il est donc indispensable que les États parties présentent leur rapport régulièrement et dans les délais prescrits. Le Comité reconnaît que certains États parties se heurtent à des difficultés pour soumettre leur rapport en temps voulu et de façon régulière. À titre exceptionnel, pour aider l’État partie à rattraper le retard qu’il a accumulé dans la présentation de ses rapports et à se mettre ainsi en pleine conformité avec la Convention, le Comité invite l’État partie à lui présenter ses troisième et quatrième rapports périodiques en un seul document, au plus tard le 15 mai 2010, date fixée pour la présentation du quatrième rapport. Ce document ne devra pas compter plus de 120 pages (voir CRC/C/118). Le Comité attend de l’État partie qu’il présente par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.

Observations finales: Ouganda

196.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Ouganda (CRC/C/65/Add.33) à ses 1058e et 1059e séances (voir CRC/C/SR.1058 et CRC/C/SR.1059), tenues le 15 septembre 2005, et il a adopté, à sa 1080e séance, le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après:

A. Introduction

197.Le Comité accueille avec intérêt la présentation du deuxième rapport périodique ainsi que les réponses données par écrit à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/UGA/2). Il en apprécie le caractère critique et analytique, qui a permis de se faire une idée claire de la situation des enfants dans l’État partie.

198.Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a engagé avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie ainsi que des réactions positives aux suggestions et recommandations qui ont été présentées au cours du débat.

B. Mesures de suivi prises et progrès accomplis par l’État partie

199.Le Comité se félicite des événements positifs survenus pendant la période considérée, notamment:

a)L’adoption en 2000 de la loi relative aux enfants (auparavant loi sur l’enfance), qui est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)L’adoption de la loi sur la force de défense du peuple ougandais (UPDF), qui fixe à 18 ans l’âge minimum de recrutement dans les forces armées;

c)Le Plan stratégique national d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables (2005/06-2009/10).

200.Le Comité constate avec satisfaction l’achèvement prochain de la mise en place d’une présence sur le terrain du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme destinée à renforcer la capacité de l’État partie à répondre à ses besoins en matière de droits de l’homme, particulièrement dans le nord du pays.

201.Le Comité se félicite de la ratification des instruments internationaux suivants relatifs aux droits de l’homme:

a)Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en janvier 2002, et l’implication d’enfants dans les conflits armés, en juin 2002;

b)Conventions de l’OIT no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, en mars 2003, et no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en juin 2001;

c)Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, en 1999;

d)Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 2002;

e)Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’établissement d’une cour africaine des droits fondamentaux, en 2001;

f)Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en juillet 2003.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

202.Le Comité constate que le conflit qui sévit depuis longtemps dans le nord de l’Ouganda a été néfaste à l’exercice des droits garantis par la Convention.

D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Observation générale

203.Le Comité prend acte de l’action menée pour parvenir à une solution pacifique du conflit dans le nord de l’Ouganda. Toutefois, il constate que ce conflit a des conséquences extrêmement néfastes pour les enfants, à cause notamment des enlèvements d’enfants destinés à devenir des soldats et aussi de leur déplacement.

204. Le Comité invite instamment l’État partie à continuer de renforcer et d’accélérer l’action menée pour mettre un terme à ce conflit qui dure depuis longtemps, y compris en demandant l’aide de l’Organisation des Nations Unies, et à renforcer la prestation de l’aide humanitaire et des conditions de sécurité nécessaires aux enfants qui se trouvent dans les camps de personnes déplacées.

Recommandations antérieures du Comité

205.Le Comité note avec satisfaction que certaines des préoccupations qu’il avait exprimées et des recommandations qu’il avait formulées (CRC/C/15/Add.80) après l’examen du rapport initial de l’État partie ont donné lieu à l’adoption de politiques générales et de mesures législatives. En revanche, les recommandations concernant entre autres l’attribution des ressources, l’enregistrement des naissances, le travail des enfants, les enfants soldats, les enfants réfugiés et la justice pour mineurs n’ont pas été suffisamment suivies d’effet. Le Comité fait observer que le présent document exprime à nouveau ces préoccupations et recommandations.

206. Le Comité invite instamment l’État partie à tout mettre en œuvre pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales sur le rapport initial qui n’ont pas encore été appliquées et pour apporter un suivi approprié aux recommandations formulées dans les présentes observations finales concernant le deuxième rapport périodique.

Législation

207.Le Comité constate que l’État partie a fait des progrès en s’attachant à mettre le droit national en conformité avec la Convention, par exemple dans le domaine de la justice pour mineurs, mais il demeure préoccupé par l’absence d’une révision systématique et détaillée de la législation.

208. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses efforts pour rendre le droit national pleinement conforme à la Convention. L’État partie devrait donner à la Commission de la réforme législative des instructions concrètes et lui fournir les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. Le Comité recommande en outre à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective des lois et règlements relatifs aux droits de l’enfant.

Coordination

209.Le Comité note que la restructuration du Conseil national de l’enfance (NCC) a été inscrite dans le Livre blanc sur la réforme constitutionnelle, l’intention étant de remplacer le NCC par l’Office national ougandais de l’enfance. Toutefois, il est préoccupé par la lenteur du processus de restructuration, qui risque de freiner les efforts tendant à mettre en œuvre de façon cohérente les droits consacrés par la Convention.

210. Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la restructuration du NCC afin d’assurer la mise en œuvre intégrale de la Convention. À ce sujet, il renvoie l’État partie à son observation générale n o  5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Comité recommande en outre à l’État partie de donner au NCC, dès qu’il sera créé, des ressources humaines et financières suffisantes pour exécuter son mandat, y compris la coordination effective des activités, à l’échelon national et à l’échelon des districts, destinées à la mise en œuvre de la Convention.

Plan national d’action

211.Le Comité se félicite que des progrès notables aient été faits en direction des objectifs du Programme d’action national pour les enfants (UNPAC). Toutefois, il est préoccupé par l’absence d’examen et de mise à jour systématiques du Programme en vue d’y incorporer les objectifs inscrits dans le document final, intitulé «Un monde digne des enfants», de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les enfants (2002). Le Comité est préoccupé en outre par le fait que l’on n’a pas obtenu de résultats durables, faute de ressources suffisantes, et que les problèmes liés au VIH/sida et au conflit armé prolongés ont nui à la mise en œuvre du Programme.

212. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer un nouveau Programme d’action national pour les enfants en vue de la mise en œuvre de la Convention, compte tenu des objectifs énoncés dans le document «Un monde digne des enfants», et de fournir les ressources nécessaires à sa mise en œuvre intégrale.

Mécanisme de surveillance indépendant

213.Le Comité prend note du travail remarquable accompli par la Commission ougandaise des droits de l’homme en matière de surveillance des violations de ces droits, mais il déplore l’absence d’un service spécifiquement chargé de veiller sur les droits de l’enfant. Il déplore aussi l’insuffisance des ressources humaines et des crédits budgétaires alloués à la Commission.

214. Le Comité recommande à l’État partie de créer au sein de la Commission ougandaise des droits de l’homme un département ou un mécanisme distinct doté des compétences nécessaires pour suivre de façon indépendante la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. La Commission devrait être dotée des ressources humaines et financières nécessaires pour recevoir et examiner les plaintes émanant d’enfants ou formulées au nom d’enfants concernant des violations de leurs droits. À ce sujet, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n o  2 (2002) relative aux institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Ressources au profit des enfants

215.Le Comité prend note du taux de croissance économique relativement élevé de l’État partie et constate qu’un allégement considérable de la dette a été accordé par le biais de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, mais il déplore que les ressources allouées pour les enfants soient très minces et qu’elles ne suffisent pas à satisfaire les besoins prioritaires, à l’échelle nationale et locale, de protection et de promotion des droits des enfants.

216. En vertu de l’article 4 de la Convention, le Comité invite instamment l’État partie à allouer en priorité des crédits budgétaires en faveur des enfants et à accroître ces crédits, tant à l’échelon national qu’à l’échelon local, par exemple pour les activités du Bureau de probation et de protection sociale de district, à assurer à tous les niveaux l’exercice des droits de l’enfant, et en particulier à s’attacher à protéger les droits des enfants appartenant à des groupes vulnérables, notamment des handicapés, des enfants touchés et/ou atteints par le VIH/sida, des enfants vivant dans la pauvreté et des enfants des zones isolées.

Collecte de données

217.Le Comité note que ces dernières années l’État partie a apporté des améliorations remarquables à son système de collecte de données, notamment en créant un organisme semi‑autonome chargé par le Bureau ougandais de statistique de développer les statistiques dans le pays. Toutefois, le Comité s’inquiète de l’absence d’un système complet de collecte qui rassemble des données depuis l’échelon du village et l’échelon du sous‑comté et les transmette au district pour regroupement et analyse.

218. Le Comité encourage l’État partie à continuer de renforcer son système de collecte de données ventilées devant servir de base à l’évaluation des progrès accomplis en matière de respect des droits de l’enfant et à l’élaboration de politiques en vue de l’application de la Convention. Le Comité recommande à l’État partie de demander une assistance technique, notamment à l’UNICEF.

Diffusion, formation professionnelle et sensibilisation

219.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l’État partie pour diffuser la Convention au moyen, notamment, de l’élaboration et de la distribution d’outils de promotion des droits de l’enfant. Néanmoins, il estime qu’il faudrait s’employer plus activement à faire connaître la Convention et la loi relative aux enfants et aux adultes, surtout en zone rurale.

220. Le Comité recommande à l’État partie de déployer des efforts accrus pour diffuser largement les dispositions de la Convention auprès des adultes et des enfants et s’assurer qu’elles sont bien comprises. Il lui recommande aussi de renforcer les activités de formation, pour que celle ‑ci soit suffisante et systématique, à l’intention de tous les groupes professionnels qui travaillent pour et avec des enfants, en particulier les responsables de l’application des lois, les enseignants, notamment ceux des zones rurales et des zones isolées, le personnel de santé, les travailleurs sociaux et le personnel des établissements accueillant des enfants. Le Comité recommande que les droits de l’homme figurent dans les programmes scolaires officiels de tous les degrés de l’enseignement.

Coopération avec la société civile

221.Le Comité apprécie le fait que les ONG ont été associées à l’établissement du rapport de l’État partie. Toutefois, il estime qu’il faudrait renforcer le rôle de la société civile, en particulier celui des ONG, dans la promotion et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

222. Le Comité recommande à l’État partie d’encourager davantage la participation active, concrète et systématique de la société civile, y compris des ONG, à la promotion des droits de l’enfant, notamment dans la suite qui sera donnée aux observations finales du Comité. Il recommande aussi à l’État partie de soutenir au maximum le réseau d’ONG des droits de l’enfant en Ouganda.

2. Définition de l’enfant

Âge du mariage

223.Le Comité est préoccupé par le fait que les différentes lois sur le mariage ne sont pas conformes à la définition de l’enfant telle qu’elle figure dans la Constitution, dans la loi relative aux enfants et dans la Convention.

224. Le Comité recommande à l’État partie de faire appliquer rigoureusement l’âge du mariage fixé par la loi pour toutes les formes de mariage, pour les filles comme pour les garçons. Il lui recommande aussi d’accélérer la réforme des lois sur le mariage engagée par la Commission ougandaise de réforme législative. Il recommande enfin à l’État partie d’entreprendre des campagnes de sensibilisation, particulièrement auprès des chefs traditionnels locaux, concernant les conséquences néfastes des mariages précoces et des mariages forcés, particulièrement pour les filles.

3. Principes généraux

Non ‑discrimination

225.Le Comité note que la Constitution ougandaise interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la tribu, les convictions, la religion, la situation économique ou sociale ou l’opinion politique. Il accueille avec satisfaction l’annonce faite par la délégation selon laquelle la Commission de l’égalité des chances sera créée dans un délai d’une année. Toutefois, le Comité déplore que dans la pratique certains groupes d’enfants fassent toujours l’objet d’une discrimination, particulièrement les filles, les handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les réfugiés, les enfants touchés ou atteints par le VIH/sida, les enfants soldats et les Batwas.

226. Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures appropriées, notamment à accélérer la création de la Commission de l’égalité des chances, afin d’assurer l’application pratique des dispositions constitutionnelles et juridiques propres à garantir le principe de la non ‑discrimination et le respect intégral de l’article 2 de la Convention, et à adopter une stratégie globale pour éliminer la discrimination, quel qu’en soit le motif, à l’encontre de tous les groupes vulnérables.

227. Le Comité demande que dans le prochain rapport périodique l’État partie rende compte en détail des mesures et programmes ayant trait à la Convention relative aux droits de l’enfant qu’il aura entrepris pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu de l’observation générale n o  1 (2001) du Comité, relative aux buts de l’éducation.

Droit à la vie, à la survie et au développement

228.Le Comité relève avec une vive préoccupation la pratique des sacrifices d’enfants dans les districts de Mukono et Kayunga, pratique qui constitue une violation grave des droits fondamentaux de l’enfant.

229. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’adopter des mesures législatives interdisant expressément le sacrifice d’enfants encore pratiqué à l’échelon local;

b) De continuer à faire en sorte que les personnes qui se livrent au sacrifice d’enfants soient dénoncées aux autorités et dûment poursuivies;

c) De conduire par l’intermédiaire de l’administration locale des campagnes de sensibilisation concernant les pratiques culturelles néfastes, notamment dans les districts concernés.

Respect des opinions de l’enfant

230.Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie pour mettre en œuvre le principe du respect des opinions de l’enfant, par exemple la création du forum des enfants. En revanche, le Comité demeure préoccupé par le fait que la tradition et la société semblent limiter la faculté pour les enfants d’exprimer librement leurs opinions à l’école, dans les tribunaux ou au sein de la famille.

231. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son action visant à garantir qu’il soit dûment tenu compte des opinions de l’enfant dans la famille, à l’école, dans les tribunaux et dans les démarches administratives ou autres contextes, conformément à l’article 12 de la Convention.

4. Droits et libertés civils

Enregistrement des naissances

232.Le Comité constate avec satisfaction que la délégation a souligné l’importance de l’enregistrement des naissances mais il est profondément préoccupé par le fait qu’un très grand nombre d’enfants ne sont inscrits à l’état civil ni à la naissance, ni ultérieurement.

233. En vertu de l’article 7 de la Convention, le Comité invite instamment l’État partie à renforcer et étoffer les mesures prises pour que tous les enfants nés sur le territoire national soient inscrits à l’état civil, notamment en faisant en sorte que l’enregistrement soit facile et gratuit et en mettant en place des unités mobiles, particulièrement dans les zones rurales ou isolées et dans les camps de personnes déplacées. Le Comité invite aussi instamment l’État partie à procéder à l’enregistrement des enfants dont la naissance n’a pas encore été déclarée.

Châtiments corporels

234.Ayant pris note de ce que les châtiments corporels à l’école sont interdits par une circulaire du Ministère de l’éducation et qu’ils sont interdits aussi dans le système pénal par la loi relative aux enfants, le Comité demeure préoccupé par le fait que ces châtiments sont toujours acceptés par la tradition et largement pratiqués dans la famille et dans d’autres contextes.

235. Le Comité recommande à l’État partie d’interdire expressément par la loi toutes les formes de châtiment corporel dans tous les milieux, y compris dans la famille, à l’école et dans les autres établissements accueillant des enfants, et de faire appliquer la loi concrètement. Il recommande aussi à l’État partie d’organiser des campagnes de sensibilisation pour favoriser le recours à des moyens disciplinaires qui soient compatibles avec la dignité de l’enfant et conformes à la Convention, en particulier à son article 28, paragraphe 2.

5. Milieu familial et soins de remplacement

Enfants privés de leur milieu familial

236.Le Comité est profondément préoccupé par les conséquences du taux élevé de VIH/sida pour les enfants qui ont perdu leurs parents ou l’un de leurs parents et par la nécessité de leur fournir des soins de remplacement convenables. Les enfants peuvent être aussi privés de soins parentaux et/ou d’un milieu familial par la pauvreté, les maladies évitables, le conflit qui sévit dans le pays ou par d’autres problèmes.

237. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer et d’appliquer effectivement son Plan stratégique national d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables pour les années 2005/06 ‑2009/10. En particulier, il lui recommande d’insister davantage sur les éléments suivants:

a) Des programmes efficaces d’aide aux enfants de familles vulnérables, par exemple celles qui sont touchées par le VIH/sida, les familles monoparentales et les familles vivant dans la pauvreté;

b) Une aide efficace aux familles élargies qui s’occupent des enfants dont les parents sont morts du sida et aux familles dont le chef est encore un enfant;

c) La promotion et le soutien de soins de remplacement de type familial pour les enfants privés de soins parentaux, afin de diminuer les placements en établissement.

Sévices à enfants et négligence

238.Le Comité note l’information, qui figure notamment dans les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter, concernant des cas signalés de sévices infligés aux enfants et de négligence des enfants dans quatre grandes régions. Il est préoccupé par l’absence d’une politique globale de prévention et de lutte contre les sévices infligés aux enfants ou la négligence dont ils sont l’objet dans la famille.

239. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre les mesures nécessaires pour prévenir les sévices à enfant et la négligence des enfants;

b) D’établir, en sus des procédures existantes, des mécanismes efficaces en vue de recevoir, d’examiner et d’instruire les plaintes;

c) De lancer des campagnes préventives de sensibilisation du public sur les conséquences néfastes de la maltraitance des enfants.

240. À propos de l’étude approfondie du Secrétaire général sur la question de la violence à l’encontre des enfants et du questionnaire connexe envoyé aux gouvernements, le Comité prend acte avec satisfaction des réponses écrites de l’État partie au questionnaire et de sa participation à la Consultation régionale pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe qui s’est tenue en Afrique du Sud du 18 au 20 juillet 2005. Le Comité recommande à l’État partie d’utiliser les résultats de la Consultation comme moyen d’action, en partenariat avec la société civile, afin de garantir que chaque enfant soit protégé contre toute forme de violence physique, sexuelle ou mentale et afin de susciter une dynamique en faveur d’une action concrète assortie, s’il y a lieu, de délais, en vue de prévenir et de combattre cette violence et cette maltraitance.

6. Santé de base et bien ‑être

Enfants handicapés

241.Nonobstant les efforts persévérants de l’État partie pour aider les enfants handicapés par des mesures de protection ciblées, sous forme d’une assistance directe ou indirecte, le Comité est préoccupé par la persistance d’une discrimination de facto. Il constate avec inquiétude que l’égalité des chances pour les enfants handicapés est compromise, par exemple qu’ils ne peuvent pas accéder facilement aux bâtiments publics, aux services de l’administration et aux moyens de transport publics, et que l’ostracisme, les peurs et les idées fausses suscités par le handicap demeurent vivaces dans la société, entraînant la marginalisation et l’exclusion de ces enfants. Il est préoccupé en outre par le fait que ces enfants sont doublement défavorisés lorsqu’ils habitent dans des zones rurales et isolées.

242. Compte tenu des Règles de l’ONU pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité lors de la journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (voir CRC/C/69), le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires:

a) Pour prévenir et interdire toutes les formes de discrimination à l’encontre des enfants handicapés et faire en sorte qu’ils aient des chances égales de participer pleinement à tous les secteurs d’activité, en appliquant les lois nationales et en faisant une place au handicap dans tous les plans et politiques nationaux concernés;

b) Pour recueillir suffisamment de statistiques ventilées sur les enfants handicapés, afin d’élaborer des politiques et des programmes visant à promouvoir l’égalité des chances dans la société, tout particulièrement pour les enfants des zones les plus isolées du pays;

c) Pour donner aux enfants handicapés l’accès à des services sociaux et sanitaires adéquats, à un enseignement de qualité, au monde extérieur, à l’information et aux moyens de communication;

d) Pour mieux sensibiliser le public au sort des enfants handicapés, notamment à leurs droits, à leurs besoins et à leurs possibilités particuliers, afin de modifier les réactions de rejet, les idées fausses et les préjugés dont ces enfants sont l’objet, en lançant et en finançant des campagnes d’information publique;

e) Pour faire en sorte que les professionnels qui travaillent avec les enfants handicapés et pour eux, tels que les médecins, le personnel, paramédical et celui des professions apparentées, le personnel enseignant et les travailleurs sociaux, reçoivent une formation suffisante.

243. En outre, le Comité encourage l’État partie à faire une place spéciale aux droits et au statut des enfants handicapés dans le cadre de la Décennie 1999 ‑2009 des personnes handicapées en Afrique.

Santé et services de santé

244.Malgré les différentes mesures prises par l’État partie pour développer les soins de santé primaires et abaisser la mortalité infantile et juvénile, le Comité demeure profondément préoccupé par l’état de santé des enfants dans l’État partie, qui, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport (par. 132), est parmi les plus bas de l’Afrique subsaharienne. En particulier, le Comité est vivement préoccupé par le fait que le taux de mortalité des nourrissons, des enfants de moins de 5 ans et le taux de mortalité maternelle demeurent très élevés. Il est préoccupé aussi par la régression de la vaccination, la prévalence du paludisme et la forte incidence de la malnutrition, de la sous‑alimentation et du retard de croissance. Le Comité s’inquiète de ce que les plans, politiques et programmes lancés pour améliorer la situation sanitaire se trouvent compromis, en particulier par le manque de ressources humaines et financières. Le Comité est préoccupé par l’accès aux soins de santé, dont la qualité peut présenter des différences spectaculaires d’une région à l’autre du pays.

245. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer ses programmes d’amélioration des soins de santé, notamment en dotant ces programmes de ressources suffisantes et en accordant d’urgence une attention particulière au taux de mortalité, au taux de vaccination, à la nutrition et à la prise en charge des maladies transmissibles et du paludisme.

VIH/sida

246.Le Comité prend note de la stratégie ABC. Cependant, il déplore que malgré la baisse du taux d’infection au VIH/sida, les enfants et les femmes en âge de procréer demeurent extrêmement vulnérables et qu’ils n’aient pas tous accès aux médicaments antirétroviraux, aux services de dépistage et de conseils.

247. Vu son observation générale n o  3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant et les Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme, le Comité recommande en particulier à l’État partie:

a) De renforcer la lutte contre le VIH/sida, notamment par des campagnes de sensibilisation, et de prévenir la discrimination à l’égard des enfants atteints ou touchés par le VIH/sida;

b) D’assurer la mise en œuvre intégrale et efficace d’une politique globale de prévention du VIH/sida englobant toutes les mesures préventives, ainsi que la complémentarité des différentes lignes d’action destinées aux différents groupes d’âge;

c) D’assurer aux enfants qui en ont besoin l’accès, sans le consentement parental, à des services de conseil qui tiennent compte de leur sensibilité et restent confidentiels;

d) De poursuivre ses efforts pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant;

e) De rechercher à cet effet une assistance internationale auprès notamment d’ONUSIDA et de l’UNICEF.

Santé des adolescents

248.Le Comité relève avec préoccupation que les questions liées à la santé des adolescents, touchant notamment leur développement, leur santé mentale et la santé de la procréation ou l’abus de substances nocives, n’ont pas bénéficié d’une attention suffisante. Il est préoccupé par la situation particulière des filles, en raison notamment du pourcentage relativement élevé de mariages et de grossesses précoces, qui peuvent avoir des répercussions préjudiciables à leur santé.

249. Vu son observation générale n o  4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie:

a) De mener une étude approfondie visant à déterminer la nature et l’ampleur des problèmes de santé des adolescents et, avec la participation de ces derniers, de formuler, à partir des conclusions de cette étude, des politiques et des programmes axés sur la santé des adolescents, en portant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles, notamment par des activités d’éducation relative à la santé de la procréation;

b) De renforcer les services de conseil en matière de santé mentale, en les adaptant aux besoins des adolescents, d’en faire connaître l’existence à ces derniers et de les leur rendre accessibles.

Pratiques traditionnelles préjudiciables

250.Le Comité prend acte avec satisfaction des activités engagées par l’État partie concernant la pratique des mutilations génitales féminines, notamment d’un certain nombre de programmes menés en coopération avec le FNUAP. Toutefois, il s’inquiète toujours de ce que ces mutilations ne soient pas expressément interdites par la loi et sont toujours largement pratiquées dans l’État partie. Il exprime aussi son inquiétude devant la persistance d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment les mariages précoces.

251. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures législatives pour interdire les mutilations génitales féminines et de conduire des campagnes de sensibilisation visant à combattre et éliminer cette pratique et d’autres pratiques traditionnelles nuisibles à la santé, à la survie et au développement des enfants, particulièrement des filles. Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer des programmes de sensibilisation destinés aux auteurs de ces pratiques et au grand public et visant à encourager l’évolution des attitudes traditionnelles et à décourager les pratiques préjudiciables, en s’adressant à la famille élargie et aux chefs traditionnels et religieux. Il recommande aussi à l’État partie d’assurer, le cas échéant, le recyclage des auteurs de ces pratiques et de les aider à trouver de nouvelles sources de revenu.

Niveau de vie

252.Le Comité prend note de l’adoption d’un cadre stratégique pour le développement national (VISION 2005) et du Plan d’action 1997‑2017 pour l’éradication de la pauvreté. Toutefois, il demeure vivement préoccupé par la pauvreté généralisée qui sévit dans l’État partie, notamment dans le nord de l’Ouganda, et par le nombre de plus en plus élevé d’enfants qui ne jouissent pas du droit à un niveau de vie suffisant, et notamment qui ne disposent pas de nourriture, d’eau potable, d’un logement décent et de latrines.

253. Le Comité recommande à l’État partie, conformément aux dispositions de l’article 27 de la Convention, d’intensifier ses efforts en vue d’apporter un soutien et une assistance matérielle, en particulier aux familles les plus marginalisées et économiquement défavorisées, et de garantir les droits des enfants à un niveau de vie suffisant. Il recommande à l’État partie de prêter une attention particulière aux droits et aux besoins des enfants dans la mise en œuvre, entre autres choses, de son Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté.

7. Éducation, loisirs et activités culturelles

254.Le Comité reconnaît les progrès remarquables accomplis dans le domaine de l’éducation à la suite de ses recommandations, notamment par le recrutement de maîtres, la construction d’écoles et la fourniture de tables. Le Comité note que l’État partie est en train d’élaborer une politique d’éducation pour la petite enfance. En revanche, il est préoccupé par le niveau toujours insuffisant des effectifs dans les classes supérieures, dû essentiellement au grand nombre d’abandons en cours d’études, au faible taux de passage à l’enseignement secondaire, à l’insuffisance des effectifs de maîtres qualifiés et à la qualité médiocre de l’enseignement.

255. Le Comité recommande à l’État partie, à la lumière de l’observation générale n o  1 (2001) relative aux buts de l’éducation:

a) D’augmenter les dépenses publiques consacrées à l’éducation, en particulier dans l’enseignement préscolaire et les écoles primaires et secondaires;

b) D’accroître les effectifs des enseignements primaire et secondaire, en réduisant les disparités socioéconomiques, ethniques et régionales dans l’accès à l’éducation et le plein exercice du droit à l’éducation;

c) De faire de nouveaux efforts pour garantir l’accès à l’éducation extrascolaire pour les groupes vulnérables (enfants des rues, orphelins, handicapés, domestiques et enfants vivant dans des zones de conflit ou des camps), notamment en supprimant les coûts indirects de la scolarité;

d) De renforcer l’enseignement professionnel, y compris pour les enfants qui ont abandonné leurs études;

e) De donner dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de la politique d’éducation pour la petite enfance.

8. Mesures spéciales de protection

Enfants réfugiés

256.Le Comité prend acte avec satisfaction de la démarche adoptée par l’État partie, qui a accueilli plus de 200 000 réfugiés et applique scrupuleusement le principe du non‑refoulement, tel qu’il est énoncé dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Le Comité prend acte aussi du nouveau projet de loi sur les réfugiés, qui reprend les principes fondamentaux des droits de l’homme. Il prend acte enfin de la politique de «l’enseignement primaire universel», qui assure aux enfants réfugiés l’accès à l’éducation. En revanche, le Comité est préoccupé par les mauvaises conditions de vie, le taux d’abandon élevé des études parmi les filles après la cinquième année, l’insuffisance des installations sanitaires pour les élèves filles et l’absence d’éducation à la santé de la procréation.

257. Le Comité recommande à l’État partie d’accentuer ses efforts pour mener à son terme le processus législatif en vue de promulguer la nouvelle loi sur les réfugiés, et de prendre ultérieurement toutes mesures utiles pour en garantir la parfaite mise en œuvre, conformément au droit international sur les droits de l’homme et les réfugiés et compte tenu de l’observation générale n o  6 (2005) du Comité relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.

Enfants déplacés

258.Le Comité est préoccupé par les conditions de vie déplorables dans les camps pour les enfants déplacés, par l’accès très insuffisant qu’ils ont à des soins de santé et à un enseignement adéquats et par le risque très élevé auquel ils sont exposés, particulièrement les filles, de sévices et d’exploitation sexuels.

259. Le Comité invite instamment l’État partie à améliorer la sécurité dans les camps de personnes déplacées et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants, surtout les filles, contre l’exploitation sexuelle, à enquêter à fond sur les cas de sévices et à poursuivre et condamner les auteurs de ce genre de crimes.

Enfants impliqués dans les conflits armés et enlèvements d’enfants

260.Le Comité relève avec satisfaction que la nouvelle loi sur les forces de défense du peuple de l’Ouganda fixe à 18 ans l’âge minimum des recrues dans l’armée et que les règles de recrutement très rigoureuses visent à prévenir le recrutement d’enfants. Toutefois, le Comité est préoccupé par les failles éventuelles du processus de recrutement dues, entre autres choses, au non‑enregistrement des naissances. Il est aussi très préoccupé par les informations selon lesquelles les unités de défense locales recrutent des enfants et par le fait que les procédures rigoureuses établies pour l’armée ne sont peut‑être pas toujours appliquées scrupuleusement.

261. Le Comité invite instamment l’État partie à mettre tout en œuvre pour prévenir le recrutement d’enfants dans les forces de défense du peuple de l’Ouganda (UPDF) et dans les unités de défense locales et à faire appliquer à la lettre sa législation en la matière. Il encourage l’État partie à demander l’aide internationale afin de renforcer son soutien pour les travaux du bureau des droits de l’homme du Ministère de la défense, en vue d’un filtrage plus systématique des recrues, particulièrement pour le bataillon 105 de l’UPDF et les unités de défense locales.

262.Le Comité demeure profondément préoccupé devant la persistance des enlèvements par l’Armée de résistance du Seigneur d’enfants destinés à devenir des soldats, des esclaves sexuels et des porteurs de marchandises et d’armes. Il est en outre préoccupé par le traitement cruel, inhumain et dégradant infligé aux enfants enlevés.

263. Le Comité invite instamment l’État partie à mettre tout en œuvre pour prévenir les enlèvements d’enfants par l’Armée de résistance du Seigneur et pour libérer ceux qui sont toujours détenus. Le Comité invite aussi l’État partie à renforcer encore ses efforts, en étroite collaboration avec les ONG nationales et internationales et avec des organes des  Nations Unies comme l’UNICEF, pour démobiliser les enfants soldats, les héberger convenablement (pour une courte durée) et contribuer à leur réadaptation, à leur réunion avec la famille et à leur réinsertion dans la collectivité. Il recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière aux besoins des filles, qui sont souvent victimes de sévices sexuels, et de s’attacher tout particulièrement à leur ménager un accès à l’enseignement en fonction de leur âge.

264.Le Comité est alarmé par le phénomène des «navetteurs de nuit», c’est‑à‑dire des enfants qui fuient leur foyer ou leur camp chaque nuit pour échapper au risque d’enlèvement.

265. Le Comité invite instamment l’État partie à s’occuper du phénomène des navetteurs de nuit et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger au maximum les enfants contre le risque d’enlèvement par l’Armée de résistance du Seigneur et d’autres forces armées. En outre, il recommande à l’État partie de renforcer son soutien aux refuges pour navetteurs de nuit.

Enfants des rues

266.Le Comité est profondément préoccupé par le nombre croissant, surtout à Kampala et dans les autres grands centres urbains, d’enfants des rues qui sont victimes notamment de consommation de stupéfiants, d’exploitation sexuelle, de harcèlement et de persécutions de la part des agents de la police. Il est gravement préoccupé par le fait que la société considère ces enfants comme des individus dangereux et comme un fardeau pour la société.

267. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’entreprendre l’évaluation systématique du phénomène afin de se faire une idée exacte de ses causes profondes et de son ampleur;

b) D’élaborer et d’appliquer, avec la participation active des enfants des rues eux ‑mêmes, une politique d’ensemble qui, entre autres choses, s’attaquerait aux causes profondes du phénomène, afin de le prévenir et de l’atténuer, et qui assurerait à ces enfants la protection nécessaire, des soins de santé adéquats, des services d’éducation et d’autres services sociaux;

c) De soutenir les programmes de regroupement familial, lorsque ce regroupement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Exploitation économique, y compris travail des enfants

268.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que d’après les renseignements donnés dans les réponses écrites, la moitié des 2,7 millions d’enfants qui travaillent ont entre 10 et 14 ans et un tiers ont moins de 10 ans, et que l’État partie n’a pris aucune mesure d’ensemble pour prévenir et combattre cette exploitation économique massive des enfants.

269. Le Comité invite instamment l’État partie à élaborer et appliquer, avec le concours du BIT, de l’UNICEF et d’ONG nationales et internationales, un programme de grande envergure visant à prévenir et combattre le travail des enfants, conformément aux Conventions n os 138 et 182 de l’OIT que l’État partie a ratifiées.

Exploitation sexuelle

270.Le Comité s’inquiète de ce que, selon certaines études récentes, un nombre considérable d’enfants soient victimes d’exploitation sexuelle. En outre, il est profondément préoccupé par l’incidence très élevée de la défloration des filles, qui constitue plus de la moitié des cas de sévices à enfant. En outre, il relève que la loi relative aux sévices sexuels témoigne d’un parti pris contre les garçons.

271. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre les mesures législatives appropriées, y compris en adoptant le projet de loi déjà ancien sur les délits sexuels, et d’élaborer une politique efficace et de grande envergure visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris les facteurs qui y exposent les enfants;

b) De prendre des mesures de sensibilisation et d’éducation pour prévenir la défloration des filles et abolir cette pratique;

c) D’éviter de criminaliser les enfants victimes d’exploitation sexuelle;

d) De mettre en œuvre, conformément à la Déclaration, au Programme d’action et à l’Engagement mondial adoptés en 1996 et 2001 par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, des politiques et des programmes bien conçus de prévention de l’exploitation sexuelle, de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes.

Toxicomanie

272.Le Comité prend note de l’information fournie par la délégation et faisant état de la toxicomanie comme d’un problème grandissant dans l’État partie.

273. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour prévenir et faire cesser la consommation de stupéfiants chez les enfants et pour soutenir les programmes de rééducation pour les enfants victimes de toxicomanie. Le Comité recommande en outre à l’État partie de demander une coopération technique, notamment à l’OMS et à l’UNICEF.

Justice pour mineurs

274.Tout en prenant acte des efforts déployés par l’État partie dans ce domaine, notamment par l’adoption de textes législatifs, le Comité demeure préoccupé par la faiblesse des progrès accomplis dans la mise en place d’un système opérationnel de justice pour mineurs dans l’ensemble du pays. Le Comité s’inquiète en particulier du manque de juges, de l’insuffisance des centres d’accueil pour enfants en conflit avec la loi et des conditions qui règnent dans ces établissements.

275. Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que les normes relatives à la justice pour mineurs soient intégralement appliquées, en particulier les articles 37 b), 40 et 39 de la Convention, ainsi que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et en tenant compte des recommandations formulées par le Comité lors de sa journée de débat général sur l’administration de la justice pour mineurs. En particulier, le Comité recommande à l’État partie:

a) De continuer à améliorer en quantité et en qualité les tribunaux et les juges spéciaux pour mineurs, les officiers de police et les magistrats du parquet, notamment par la formation systématique des professionnels;

b) De doter de ressources financières, humaines et techniques suffisantes les tribunaux pour mineurs des instances inférieures à l’échelon du comté;

c) De renforcer le rôle des autorités locales, notamment en ce qui concerne les délits mineurs;

d) De fournir aux enfants une aide juridictionnelle dès le début de la procédure judiciaire;

e) D’améliorer les programmes de formation aux normes internationales pertinentes à l’intention de l’ensemble des personnels opérant dans le cadre de la justice pour mineurs;

f) D’améliorer le recrutement et la formation des agents de probation et des agents de protection sociale et de faciliter l’accomplissement de leurs tâches, ainsi qu’il est prévu dans la loi relative aux enfants;

g) De solliciter l’assistance technique et d’autres formes de coopération, notamment du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l’UNICEF.

Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

276.Le Comité est préoccupé par la situation des enfants appartenant à une minorité, notamment les Batwas, en particulier par le fait qu’ils ont difficilement accès aux services sociaux de base, y compris aux soins de santé et à l’éducation, et par la violation de leur droit à la survie et au développement, de leur droit de jouir de leur propre culture et de leur droit d’être protégé contre la discrimination.

277. Conformément aux recommandations formulées lors de sa journée de débat général consacrée aux droits des enfants autochtones (CRC/C/133, par. 624), le Comité recommande à l’État partie:

a) D’entreprendre une étude visant à évaluer la situation et les besoins des enfants batwas et d’élaborer un plan d’action, en y associant les chefs de la communauté batwa, visant à protéger les droits de ces enfants et à les faire bénéficier de services sociaux;

b) D’adopter des moyens et mesures propres à donner aux communautés batwas, y compris aux enfants, des renseignements concernant les procédures d’enregistrement des naissances, et l’accès aux installations et services de soins de santé et à l’éducation.

9. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant

278. Le Comité recommande à l’État partie de présenter d’ici à 2006 ses rapports en vertu des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie impliquant des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés.

10. Suivi et diffusion

Suivi

279. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du Conseil des ministres, du cabinet ou d’un organe analogue, du Parlement et des gouvernements et parlements locaux, selon le cas, pour examen et suite à donner.

Diffusion

280. Le Comité recommande également que le deuxième rapport périodique et les réponses écrites présentées par l’État partie, de même que les recommandations que le Comité a adoptées à leur propos (observations finales), soient très largement rendus accessibles, dans les langues du pays, y compris (mais pas exclusivement) par l’Internet, au public en général, aux organisations de la société civile, aux groupements de jeunesse, aux organisations professionnelles et aux enfants, en vue de faire connaître la Convention, d’informer sur sa mise en œuvre et sur la surveillance de son application et de susciter la discussion à leur sujet.

11. Prochains rapports

281. Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique avant la date fixée par la Convention pour le cinquième rapport, à savoir le 15 septembre 2012. Ce rapport devrait conjuguer les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques. Toutefois, étant donné que le Comité reçoit chaque année un grand nombre de rapports et qu’il s’écoule donc beaucoup de temps entre la date où l’État partie présente son rapport et celle où le Comité l’examine, ce dernier invite l’État partie à présenter un document de synthèse comprenant ses troisième, quatrième et cinquième rapports 18 mois avant la date fixée, soit le 15 mars 2011.

Observations finales: Chine (y compris les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao)

282.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Chine (CRC/C/83/Add.9, première et deuxième parties), présenté le 27 juin 2003, de sa 1062e à sa 1065e séances (voir CRC/C/SR.1062 à 1065), tenues les 19 et 20 septembre 2005, et a adopté, à sa 1080e séance (CRC/C/SR.1080), tenue le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après:

A. Introduction

283.Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport périodique complet et riche en informations de la Chine, qui comprend trois parties consacrées à la Chine continentale et aux Régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao, ainsi que des réponses écrites et détaillées aux questions qu’il a posées dans la liste des points à traiter (CRC/C/Q/CHN/2 et première et deuxième parties), qui permettent de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie. Il se félicite en outre que l’État partie ait dépêché une délégation de haut niveau, nombreuse et représentative, venant du continent ainsi que des RAS de Hong Kong et de Macao.

B. Mesures de suivi mises en œuvre et progrès accomplis par l’État partie

284.Le Comité se félicite des progrès considérables accomplis dans la lutte contre la pauvreté, qui ont permis à l’État partie d’atteindre certains des principaux objectifs du Millénaire pour le développement avant les échéances fixées.

285.Le Comité note avec satisfaction la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en 2001.

286.Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 (no 33), le 16 septembre 2005.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Précédentes recommandations du Comité

287.Le Comité note avec satisfaction que plusieurs des préoccupations qu’il avait exprimées et des recommandations qu’il avait formulées (voir CRC/C/15/Add.56 et CRC/C/15/Add.63 en ce qui concerne Hong Kong) à l’issue de l’examen des rapports initiaux de l’État partie (CRC/C/11/Add.7 et CRC/C/11/Add.9 en ce qui concerne Hong Kong en tant que territoire dépendant du Royaume‑Uni) ont été prises en considération grâce aux mesures législatives et aux politiques qui ont été adoptées. Cependant, d’autres n’ont pas été suffisamment prises en compte. Par exemple:

a)S’agissant de la Chine continentale, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations relatives à la création d’une institution nationale des droits de l’homme (CRC/C/15/Add.56, par. 26) et à la non‑discrimination (ibid., par. 34 et 35);

b)S’agissant de la RAS de Hong Kong, le Comité prend note de l’explication de l’État partie selon laquelle les recommandations précédentes du Comité relatives à la coordination et à l’évaluation (CRC/C/15/Add.63, par. 20) n’ont pas été jugées pragmatiques. Le Comité demeure toutefois d’avis qu’il faut intégrer dans la législation et les politiques nationales une approche holistique et globale de la mise en œuvre de la Convention, ce qui nécessite d’accorder la priorité aux questions concernant les enfants, de coordonner activement les politiques et de procéder à des évaluations de l’impact potentiel des décisions politiques sur les enfants.

288. Le Comité demande instamment à l’État partie de ne rien négliger pour donner suite aux recommandations contenues dans les observations finales concernant les rapports initiaux qui n’ont pas encore été mises en œuvre, ainsi qu’à la liste de préoccupations exprimées dans les présentes observations finales concernant le deuxième rapport périodique.

Réserves et déclarations

289.Le Comité se félicite que l’État partie ait retiré sa réserve vis‑à‑vis de l’article 22 en ce qui concerne la RAS de Hong Kong. Il regrette toutefois que l’État partie maintienne ses réserves à l’égard de l’article 6, qui s’appliquent à l’ensemble de son territoire, et que s’agissant des RAS de Hong Kong et de Macao, les réserves qu’il a formulées à l’égard des articles 32 et 37 c) restent en vigueur.

290. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner et de retirer toutes les réserves qu’il a émises à l’égard de la Convention pour tous les territoires relevant de sa juridiction.

Législation

291.Tout en se félicitant des progrès notables accomplis dans le cadre de la réforme législative en Chine continentale, le Comité s’inquiète de ce que les lois applicables aux enfants ne soient pas toutes pleinement conformes à la Convention.

292. Le Comité recommande qu’en ce qui concerne la Chine continentale, l’État partie continue à revoir sa législation pour s’assurer qu’elle soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention, comme il le souligne aux paragraphes 33, 40, 45, 48, 53, 82, 93 et 94 des présentes observations finales et aux paragraphes 11 et 13 de ses observations finales concernant le rapport initial présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/OPSA/CO/2).

Coordination et plan d’action national

293.Le Comité note avec satisfaction l’élaboration d’un deuxième plan d’action national pour la Chine continentale, le Programme national de développement pour les enfants (2001‑2010), et prend note également du nombre croissant de comités et de groupes de travail nationaux, régionaux et provinciaux chargés de surveiller et de mettre en œuvre les droits de l’enfant. Il est toutefois préoccupé par le fait que la coordination est fragmentée, que le programme n’est pas mis en œuvre uniformément dans toutes les régions et localités de Chine continentale et que la coordination de l’exécution aux échelons local et régional est parfois insuffisante.

294.Comme il l’a indiqué au paragraphe 6 b) ci-dessus, le Comité s’inquiète de l’absence d’un plan d’action global pour la mise en œuvre de la Convention dans la RAS de Hong Kong et du fait que la coordination des programmes et politiques existants est plutôt sectorielle et fragmentée. Il prend note des informations fournies par les représentants de la RAS de Macao selon lesquelles un plan d’action global serait actuellement examiné.

295. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie renforce encore la coordination entre les organismes et institutions qui travaillent à la mise en œuvre du Programme national de développement pour les enfants (2001 ‑2010) à tous les échelons, en vue d’assurer une application uniforme dans toutes les régions et provinces.

296. Le Comité recommande à nouveau à l’État partie d’améliorer la coordination de ses activités en vue de la mise en œuvre de la Convention dans la RAS de Hong Kong en élaborant et exécutant un plan d’action spécifique pour cette partie du territoire. Il recommande également que, s’agissant de la RAS de Macao, l’État partie accélère ses discussions sur ce point et qu’il élabore et exécute un plan d’action global.

Suivi indépendant

297.Le Comité prend note de l’information selon laquelle plusieurs ministères en Chine continentale peuvent recevoir des plaintes émanant du public, mais s’inquiète de l’absence d’institution nationale des droits de l’homme indépendante qui aurait clairement pour mission de suivre la mise en œuvre de la Convention. De même, il regrette qu’il n’y ait pas d’institution nationale des droits de l’homme indépendante spécifiquement chargée des droits de l’enfant en Chine continentale et dans les RAS de Hong Kong et de Macao.

298. Le Comité recommande à l’État partie de créer en Chine continentale et dans les RAS de Hong Kong et de Macao des institutions nationales des droits de l’homme ayant clairement pour mission de surveiller les droits de l’enfant et de mettre en œuvre la Convention aux échelons national, régional et local, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) annexés à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993. Appelant l’attention de l’État partie sur l’observation générale  n o  2 (2002) du Comité concernant le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant, le Comité note que ces institutions doivent être habilitées à recevoir les plaintes émanant de particuliers, y compris d’enfants, à les examiner et à leur donner suite, et être dotées de ressources financières, humaines et matérielles suffisantes. Dans le cas de la RAS de Hong Kong, il pourrait s’agir d’un service spécialisé du Bureau du Médiateur qui existe déjà.

Allocation de ressources

299.Le Comité félicite l’État partie d’avoir considérablement augmenté, au cours des dernières années, les ressources budgétaires allouées en Chine continentale à l’éducation obligatoire, aux soins de santé maternelle et infantile, à l’aide sociale et à la lutte contre la traite, mais demeure préoccupé par le fait que certains secteurs cruciaux tels que l’éducation ne sont toujours pas dotés de crédits suffisants. Tout en notant les ressources considérables consacrées au développement des régions les plus pauvres, il demeure en outre préoccupé par le fait qu’elles ne parviennent pas toujours aux groupes les plus vulnérables.

300.En ce qui concerne la RAS de Hong Kong, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des ressources allouées à la lutte contre la pauvreté et de l’accroissement des inégalités au sein de la population. Il constate avec préoccupation que les dispositifs d’aide sociale, qui ont été réduits à la suite des difficultés économiques engendrées par la crise financière asiatique de 1997, n’ont pas été réajustés alors que l’économie a repris de l’élan.

301. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que, sur le continent, les crédits budgétaires alloués aux secteurs qui revêtent une importance fondamentale pour les enfants, en particulier la santé et l’éducation, reflètent l’augmentation des recettes publiques. Il recommande en outre à l’État partie de créer un système de suivi adéquat pour veiller à ce que les fonds alloués parviennent véritablement aux groupes les plus vulnérables et permettent de réduire les disparités régionales, en particulier entre les zones rurales et urbaines et les provinces orientales et occidentales.

302. Le Comité recommande que dans la RAS de Hong Kong, les crédits alloués soient utilisés spécifiquement pour réduire les inégalités de revenus, notamment en augmentant le financement des filets de protection sociale. Il recommande en outre de créer un système de suivi adéquat afin de veiller à ce que les crédits en question bénéficient aux populations les plus vulnérables.

Collecte de données

303.Le Comité se félicite des efforts de l’État partie en vue d’améliorer la collecte de données statistiques dans toutes les régions et constate avec satisfaction que selon les informations fournies par la délégation, un nouveau mécanisme de collecte de données désagrégées sera bientôt établi en Chine continentale. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que le public n’a qu’un accès limité à des données statistiques fiables et exhaustives portant sur la situation en Chine continentale dans tous les domaines couverts par la Convention.

304. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour recueillir des données statistiques fiables et exhaustives portant sur tous les domaines couverts par la Convention et de veiller à ce que ces données soient systématiquement et rapidement accessibles au public dans toutes les régions de l’État partie. Il recommande en outre à l’État partie d’étudier la possibilité de créer des banques de données centralisant les statistiques relatives aux enfants en Chine continentale et dans les RAS, de manière à utiliser ces données dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de politiques et de programmes appropriés en faveur des enfants.

Diffusion de la Convention

305.Le Comité note que la Convention a été traduite dans les principales langues minoritaires utilisées dans l’État partie. Il s’inquiète toutefois de ce que dans la RAS de Hong Kong et en Chine continentale, les professionnels travaillant avec ou pour les enfants, ainsi que les enfants et les parents eux‑mêmes, ont une connaissance et une compréhension limitées de la Convention.

306. Le Comité recommande que l’État partie, dans toutes les régions relevant de sa juridiction:

a) Intensifie encore ses efforts en vue de diffuser la Convention dans toutes les langues, et également grâce à des documents adaptés aux enfants et dans le cadre des programmes scolaires;

b) Élargisse ses programmes visant à sensibiliser les parents et les enfants à la Convention;

c) Intensifie ses efforts en vue de fournir systématiquement une formation adéquate dans le domaine des droits de l’enfant aux groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants.

Coopération avec la société civile

307.Le Comité prend note de l’information selon laquelle les organisations non gouvernementales sont de plus en plus actives en Chine continentale, mais s’inquiète de ce que l’espace qui leur est accordé et la portée de leurs activités restent très limités.

308. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie facilite et encourage l’indépendance et l’expansion des activités réalisées par les organisations non gouvernementales, en particulier celles qui œuvrent en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, notamment en assurant leur participation libre et active à la mise en œuvre de la Convention, y compris à l’établissement des rapports et à la suite donnée aux observations finales et aux recommandations du Comité.

2. Principes généraux

Droit à la vie

309.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures légales interdisant l’avortement sélectif et l’infanticide en Chine continentale. Il demeure toutefois préoccupé par la persistance de telles pratiques et de l’abandon d’enfants, en particulier de filles et d’enfants handicapés, qui résulte des politiques de planification familiale en vigueur et de représentations sociales ancrées.

310. Le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts en vue de garantir le droit à la vie, à la survie et au développement de tous les enfants se trouvant sur son territoire. Il recommande à l’État partie de renforcer l’application des lois existantes contre l’avortement sélectif et l’infanticide et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les conséquences négatives des politiques de planification familiale, notamment l’abandon et le non ‑enregistrement d’enfants et le déséquilibre qu’atteste le taux de masculinité des naissances.

Non ‑discrimination

311.Tout en notant les efforts de l’État partie pour répondre aux préoccupations concernant la discrimination qu’il a exprimées précédemment, le Comité demeure préoccupé par la discrimination à l’égard de certains groupes en Chine continentale, notamment les filles, les enfants atteints par le VIH/sida, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités ethniques ou religieuses telles que les Tibétains, les Ouïgours et les Huis, et les enfants migrants à l’intérieur du territoire national.

312.Le Comité s’inquiète de la persistance de la discrimination à l’égard des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants sans papiers dans la RAS de Hong Kong, ainsi que de l’absence de législation interdisant expressément la discrimination fondée sur la race ou l’orientation sexuelle. Il regrette qu’il n’y ait pas d’informations disponibles sur la mise en œuvre concrète de l’article 2 de la Convention dans la RAS de Macao.

313. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie intensifie ses efforts pour éliminer la discrimination à l’égard des filles, des enfants atteints par le VIH/sida, des enfants handicapés, des enfants Tibétains, Ouïgours et Huis et des enfants appartenant à d’autres minorités ethniques ou religieuses, des enfants migrants à l’intérieur du territoire et des autres groupes vulnérables en:

a) Garantissant à ces enfants un accès égal aux services de base, notamment la santé, l’éducation et les autres services sociaux, et en veillant à ce que les services utilisés par ces enfants soient dotés de ressources financières et humaines suffisantes;

b) Renforçant le suivi des programmes et services gérés par les autorités locales en vue de recenser et d’éliminer les disparités.

314. Le Comité recommande que dans la RAS de Hong Kong, l’État partie accélère ses efforts en vue d’élaborer et d’adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur la race ou l’orientation sexuelle. Il demande que le prochain rapport périodique de l’État partie contienne des renseignements spécifiques sur la mise en œuvre concrète de l’article 2 dans la RAS de Macao.

315. Le Comité demande que le prochain rapport périodique contienne des renseignements spécifiques sur les mesures et programmes en rapport avec la Convention relative aux droits de l’enfant qui permettent à l’État partie de donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de 2001 et de prendre en considération l’observation générale du Comité n o  1 (2001) concernant les buts de l’éducation.

Intérêt supérieur de l’enfant

316.Le Comité s’inquiète de ce que pour toutes les régions relevant de sa juridiction, l’État partiea fourni peu de renseignements attestant que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

317. Le Comité demande instamment à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements plus détaillés sur la mise en œuvre de l’article 3 et sur la manière dont il veille à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants.

Respect des opinions de l’enfant

318.Le Comité note avec préoccupation qu’en Chine continentale, les enfants ne peuvent pas porter plainte devant les tribunaux ni être consultés directement par ceux‑ci sans le consentement de leurs parents, sauf s’ils sont âgés d’au moins 16 ans et subviennent eux-mêmes à leurs besoins. Il regrette que peu d’informations aient été fournies concernant la représentation des élèves dans les écoles et la manière dont leurs opinions sont prises en considération.

319.Le Comité note avec satisfaction les efforts accomplis par l’État partie dans la RAS de Hong Kong pour appuyer les organisations qui représentent les enfants telles que le groupe de travail du Conseil des enfants. Il demeure toutefois préoccupé par le fait qu’on ne demande pas systématiquement aux enfants leurs opinions sur tous les programmes et politiques les concernant. Il regrette l’absence d’informations sur la façon dont les opinions de l’enfant sont prises en considération, dans tous les contextes, dans la RAS de Macao.

320. Compte tenu de l’article 12 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts en Chine continentale et dans les RAS de Hong Kong et de Macao pour veiller à ce que les enfants aient le droit d’exprimer leurs opinions librement à propos de toutes les questions les intéressant et à ce que ces opinions soient dûment prises en considération dans l’élaboration des politiques, les procédures administratives, à l’école et à la maison. Il encourage l’État partie à fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements plus détaillés sur cette question, pour toutes les régions relevant de sa juridiction.

321. Le Comité recommande en outre qu’en Chine continentale, l’État partie réexamine la législation ayant un impact sur les enfants afin de s’assurer que ceux ‑ci ont la possibilité d’être entendus dans toutes les procédures judiciaires et administratives les concernant et que leurs opinions sont dûment prises en considération eu égard à leur âge et à leur degré de maturité.

322. Le Comité recommande que dans la RAS de Hong Kong, l’État partie veille systématiquement à ce que les organisations d’enfants participent activement à l’élaboration de politiques ou de programmes intéressant les enfants, tels que la réforme de l’éducation en cours. Il encourage en outre l’État partie à envisager de créer un organe permanent chargé de représenter les opinions des enfants dans le processus politique.

3. Droits civils et libertés

Enregistrement des naissances

323.Le Comité note avec satisfaction les efforts notables faits par l’État partie pour répondre aux préoccupations qu’il avait exprimées précédemment à propos du non-enregistrement des enfants à la naissance. Il continue toutefois à s’inquiéter de ce que, en partie à cause des politiques de planification familiale existantes, les enfants ne sont pas tous systématiquement enregistrés immédiatement après leur naissance en Chine continentale, et que cela concerne essentiellement les filles, les enfants handicapés et les enfants nés dans certaines régions rurales.

324. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à intensifier ses efforts pour faire en sorte que tous les enfants, en particulier les filles et les enfants handicapés, soient enregistrés immédiatement après leur naissance, et d’autoriser une certaine souplesse afin que les enfants plus âgés qui n’ont pas été enregistrés puissent l’être dans toute la Chine continentale, en particulier dans les zones rurales. Il suggère en outre à l’État partie d’envisager de revoir le système d’enregistrement Hukou en vue de renforcer ce type de mesures.

Liberté de religion

325.Tout en notant l’adoption, en 2001, de la loi sur l’autonomie régionale des communautés ethniques qui garantit la liberté de religion des minorités ethniques en Chine continentale, le Comité est préoccupé par les informations indiquant que des enfants, en particulier bouddhistes tibétains, ouïgours et huis, se sont vu imposer des restrictions s’agissant d’étudier et de pratiquer leur religion et ont parfois été arrêtés pour avoir participé à des activités religieuses. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants de familles pratiquant leur religion, notamment le Falun Gong, seraient victimes de harcèlement, de menaces et d’autres actes hostiles, y compris la rééducation par le travail. Le Comité note les renseignements fournis au sujet de Gedhun Choekyi Nyima, mais demeure préoccupé par le fait qu’il n’a pas encore été possible d’en recevoir la confirmation par un expert indépendant.

326. Le Comité recommande que l’État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application intégrale de la loi sur l’autonomie régionale des communautés ethniques. Il recommande en particulier que l’État partie:

a) Adopte une législation qui garantisse expressément la liberté de religion des moins de 18 ans sans s’en tenir à un nombre limité de cultes reconnus, et qui respecte les droits et les devoirs des parents de guider leurs enfants dans l’exercice de leurs droits dans ce domaine d’une manière adaptée à l’évolution de l’enfant;

b) Annule toute mesure prise par les autorités locales interdisant aux enfants de tout âge de participer au festival religieux tibétain ou de recevoir une éducation religieuse;

c) Annule, dans toute la Chine continentale, toute mesure prise par les autorités locales interdisant aux enfants de tout âge d’entrer dans des mosquées ou de recevoir une éducation religieuse;

d) Prenne toutes les mesures nécessaires pour que les enfants puissent choisir de participer à des cours sur la religion ou sur l’athéisme;

e) Permette à un expert indépendant de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima et de confirmer qu’il se porte bien, tout en respectant son droit et celui de ses parents au respect de leur vie privée.

Châtiments corporels

327.Le Comité constate avec inquiétude qu’en Chine continentale, les règlements interdisant les châtiments corporels dans les écoles ne sont pas appliqués uniformément. Il s’inquiète également de ce que les châtiments corporels au sein de la famille ne sont pas interdits et demeurent socialement acceptables.

328.Le Comité s’inquiète de ce que les châtiments corporels au sein de la famille ne sont pas interdits et continuent d’être pratiqués dans les RAS de Hong Kong et de Macao.

329. Le Comité demande instamment à l’État partie, dans toutes les régions relevant de sa juridiction:

a) D’interdire expressément, par voie législative, les châtiments corporels dans la famille, à l’école, dans les institutions et dans tous les autres contextes, y compris les établissements pénitentiaires;

b) D’augmenter le nombre de campagnes de sensibilisation et d’éducation du public aux formes non violentes de discipline, en y faisant participer les enfants, en vue de modifier les mentalités vis-à-vis des châtiments corporels.

4. Milieu familial et protection de remplacement

Enfants privés de leur milieu familial

330.Le Comité se félicite des efforts accomplis par l’État partie, en particulier l’adoption, en 2001, des normes relatives aux institutions de protection sociale pour la Chine continentale. Il demeure toutefois préoccupé par le nombre important d’enfants abandonnés ou vivant en institution en Chine continentale. Il regrette l’absence de données statistiques précises indiquant le nombre d’enfants entrant dans ces institutions ou les quittant.

331.Le Comité constate avec une vive inquiétude que les quotas fixés pour les personnes en provenance de Chine continentale entrant dans les RAS de Hong Kong et de Macao ainsi que les règlements relatifs au droit de séjour dans les RAS contribuent à séparer les enfants de leurs parents et entravent la réunification familiale.

332. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie:

a) Poursuive ses efforts en vue d’offrir une meilleure protection de remplacement aux enfants privés de leur milieu familial en reproduisant et développant les formules qui donnent de bons résultats telles que le placement en famille d’accueil et l’adoption nationale dans toute la Chine continentale;

b) Mette au point des stratégies efficaces pour prévenir l’abandon d’enfants, notamment en recensant précocement les familles et les enfants en situation de risque et en permettant aux travailleurs sociaux d’intervenir et d’aider directement les familles;

c) Veille à ce que les enfants placés en institution soient intégrés dans de petits groupes et bénéficient d’une attention individuelle dans un climat familial;

d) Veille à ce que toutes les formes de protection de remplacement répondent aux normes de qualité conformément à la Convention en créant un mécanisme de surveillance efficace qui comprenne un examen périodique de chaque placement conformément à l’article 25 ainsi qu’un mécanisme de plainte accessible aux enfants, et en s’assurant que tous les programmes, services et institutions soient dotés d’un personnel correctement formé et reconnu;

e) Veille à ce que tout décès d’un enfant bénéficiant d’une protection de remplacement soit dûment enregistré et fasse l’objet d’une enquête et à ce que des mesures de suivi appropriées soient prises si nécessaire.

Adoption

333.Comme il l’a indiqué au paragraphe 5 ci‑dessus, le Comité note avec satisfaction la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 (no 33). Il regrette toutefois le manque d’informations adéquates concernant le nombre d’adoptions internationales et d’organismes qui s’occupent de ce type d’adoption en Chine continentale. Il s’inquiète en outre de l’absence de garanties explicites qui permettraient aux enfants qui n’ont pas de certificat de naissance de conserver leur droit à une identité pendant toute la procédure d’adoption.

334. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’étendre l’application de la Convention de La Haye de 1993 aux RAS de Hong Kong et de Macao dès que possible;

b) De veiller à ce que les dispositions de la Convention de La Haye de 1993 soient incorporées dans la législation nationale en Chine continentale et dans les RAS de Hong Kong et de Macao;

c) De renforcer encore la surveillance des organismes qui s’occupent d’adoptions internationales, eu égard en particulier au risque de trafic d’enfants, et l’utilisation qui est faite des honoraires et dons versés par les parents adoptants;

d) D’adopter des mesures législatives et administratives afin que le droit à une identité de tous les enfants qui n’ont pas de certificat de naissance soit garanti pendant toute la procédure d’adoption;

e) D’informer les fonctionnaires et les autres professionnels qui travaillent avec des enfants privés de protection familiale que les adoptions, en particulier les adoptions internationales, constituent un moyen exceptionnel d’offrir une protection de remplacement et que les principes de la non ‑discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être pris en considération au moment de prendre de telles décisions.

Abus, négligence, mauvais traitements et violence

335.Le Comité s’inquiète du peu d’informations disponibles concernant les abus, la négligence et les mauvais traitements à enfant en Chine continentale ainsi que du nombre limité de programmes visant à combattre la violence et à fournir une assistance aux victimes.

336.Tout en notant les efforts accomplis pour accroître le nombre de travailleurs sociaux dans la RAS de Hong Kong, le Comité est préoccupé par le fait que les politiques et programmes visant à aider les enfants victimes de violences ne sont pas pleinement efficaces.

337. Le Comité recommande que les efforts en vue de combattre les abus, la négligence, la violence et les mauvais traitements soient renforcés dans toutes les régions de l’État partie, y compris en imposant l’obligation de rendre compte aux professionnels qui travaillent avec des enfants tels que les médecins, les enseignants et les travailleurs sociaux, et en créant des lignes téléphoniques spéciales accessibles aux enfants.

338. En ce qui concerne la Chine continentale, le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre des recherches supplémentaires sur les différentes formes de violence à l’égard des enfants dans la famille, à l’école et dans les institutions et d’en utiliser les résultats pour:

a) Renforcer la législation existante relative à la protection des enfants contre toutes les formes de violence;

b) Mettre au point des stratégies et actions pour prévenir et combattre la violence, y compris des programmes d’éducation dans les écoles visant à sensibiliser les enfants aux différentes formes de violence et à leur donner les moyens de s’en protéger;

c) Élaborer des programmes visant à ce que tous les enfants victimes de violence bénéficient d’une assistance appropriée en matière de soins et de réadaptation.

339. En ce qui concerne la RAS de Hong Kong, le Comité recommande à l’État partie de:

a) Définir de manière plus explicite les différentes formes d’abus sexuels et de renforcer l’éducation et la formation des professionnels travaillant avec et pour les enfants de manière qu’ils puissent repérer, gérer et prévenir toutes les formes d’abus;

b) Renforcer la coordination et le suivi des cas d’abus, de négligence et de mauvais traitements et veiller à ce que toutes les victimes de toute forme d’abus et leur famille aient accès aux services sociaux et bénéficient d’une assistance;

c) Veiller à ce que toutes les enquêtes soient menées de la même manière, que les auteurs présumés soient ou non des membres de la famille.

340. Dans le contexte de l’étude approfondie réalisée par le Secrétaire général sur la question de la violence dont sont victimes les enfants et du questionnaire s’y rapportant qui a été adressé aux gouvernements, le Comité accueille avec satisfaction les réponses écrites de l’État partie et la participation de représentants de la Chine continentale et de la RAS de Hong Kong à la Consultation régionale pour l’Asie orientale et le Pacifique qui s’est tenue en Thaïlande du 14 au 16 juin 2005. Il se félicite en outre de l’organisation de consultations à l’échelon national à Beijing, les 16 et 17 mai 2005. Il recommande à l’État partie d’utiliser les résultats de la consultation régionale pour prendre des mesures, en partenariat avec la société civile, visant à protéger tous les enfants contre toutes les formes de violence physique, sexuelle ou psychologique, et pour créer une dynamique débouchant sur des actions concrètes, selon un calendrier déterminé au besoin, en vue de prévenir et de combattre ces types de violence et d’abus.

5. Santé et bien ‑être

Enfants handicapés

341.En ce qui concerne la Chine continentale, le Comité est préoccupé par:

a)L’absence de données désagrégées spécifiques relatives aux enfants handicapés;

b)L’étroitesse de la définition du handicap;

c)L’écart marqué entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne le nombre d’enfants handicapés;

d)L’exception faite à la politique de l’enfant unique, grâce à laquelle les familles qui ont un enfant handicapé sont autorisées à avoir un deuxième enfant, ce qui favorise la discrimination de fait à l’égard des enfants handicapés.

342. Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité au cours de sa journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (CRC/C/69) afin d’assurer la mise en œuvre de tous les principes et dispositions de la Convention pour tous les enfants handicapés relevant de sa juridiction. Pour ce qui est de la Chine continentale, le Comité recommande en outre à l’État partie:

a) De renforcer son système de collecte de données pour s’assurer de disposer de données précises relatives aux enfants handicapés, ventilées par sexe, âge, zone rurale ou urbaine, cadre de vie et type de handicap;

b) D’élaborer une définition du handicap qui corresponde aux normes internationalement reconnues;

c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination de fait à l’égard des enfants handicapés, en particulier l’abandon de ces enfants.

Santé et services de santé

343.Tout en notant l’amélioration notable des indicateurs relatifs aux soins de santé, le Comité se déclare à nouveau préoccupé par les disparités existant en Chine continentale entre les zones rurales et urbaines, les provinces orientales et occidentales ainsi que les Han et les minorités ethniques en ce qui concerne la mortalité infantile et juvénile, la nutrition et les autres indicateurs relatifs à la santé des enfants. Il s’inquiète également de la persistance de la malnutrition, de l’émergence de l’obésité infantile et de l’insuffisance des politiques d’encouragement de l’allaitement maternel dans tout l’État partie.

344. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un accès universel aux soins de santé maternelle et infantile à tous les enfants relevant de sa juridiction, y compris ceux dont la naissance n’a pas été enregistrée. Il exhorte en outre l’État partie à élaborer des politiques et programmes visant à apporter une réponse adéquate aux problèmes de la malnutrition et de l’obésité infantiles et à encourager l’allaitement maternel en renforçant l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et celle du Code chinois équivalent, et en appuyant les hôpitaux «amis des bébés» dans la RAS de Hong Kong.

Santé des adolescents

345.Le Comité s’inquiète de l’absence d’informations concernant les services de santé des adolescents disponibles en Chine continentale et dans la RAS de Macao et du taux élevé de grossesses et d’avortements chez les adolescentes de la RAS de Hong Kong.

346. Le Comité recommande que, dans toutes les régions relevant de sa juridiction, l’État partie prête une attention particulière à la santé des adolescents et à la mise en place de services de santé appropriés à leur intention, compte tenu de son observation générale n o  4 (2003) sur la santé et le développement de l’enfant dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant, et intensifie ses efforts pour promouvoir la santé des adolescents, notamment en organisant une éducation en matière de santé sexuelle et de santé de la procréation dans les écoles et en créant des services de santé dans les écoles, y compris des conseils et des soins adaptés aux jeunes et confidentiels.

Santé mentale

347.Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises dans la RAS de Hong Kong face au nombre élevé de suicides chez les jeunes. Il demeure préoccupé par l’absence de données et de renseignements concernant les services de santé mentale accessibles aux enfants en Chine continentale et dans la RAS de Macao ainsi que la consommation de tabac, d’alcool et de drogues.

348. Le Comité recommande que dans toutes les régions relevant de sa juridiction, l’État partie développe les services de santé mentale destinés aux adolescents axés sur la prévention et le traitement et mette au point des programmes visant à faire reculer la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les adolescents, notamment en lançant des campagnes spécialement conçues à leur intention et en les incitant à préserver leur santé et à acquérir des compétences vitales.

VIH/sida

349.Le Comité se félicite de l’élaboration de politiques et programmes en faveur des enfants atteints par le VIH/sida en Chine continentale. Il s’inquiète toutefois de l’insuffisance de leur mise en œuvre.

350. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la mise en œuvre des politiques et programmes en faveur des enfants atteints par le VIH/sida en Chine continentale en:

a) Augmentant les ressources financières allouées à ces programmes;

b) Renforçant la coopération avec les autorités locales de manière à s’assurer qu’elles sont suffisamment formées et équipées pour mettre en œuvre les programmes et politiques conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé dans la Convention (art. 3);

c) Renforçant les campagnes d’information en vue de mieux sensibiliser le public au VIH/sida et d’éliminer la discrimination à l’égard des enfants qui en sont atteints, comme indiqué au paragraphe 32 des présentes observations finales.

351. À la lumière de son observation générale n o  3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant et des Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir la propagation du VIH/sida en Chine continentale comme dans les RAS et de poursuivre son travail de sensibilisation au VIH/sida auprès des adolescents, en particulier ceux qui appartiennent aux groupes vulnérables.

Niveau de vie

352.Le Comité félicite l’État partie pour les remarquables progrès économiques accomplis en Chine continentale et l’augmentation des ressources allouées aux personnes vivant dans la pauvreté au cours des dernières années, notamment des bourses octroyées aux enfants défavorisés. Il constate toutefois avec inquiétude que la pauvreté, en particulier dans certaines régions et catégories de population telles que la population migrante ou «flottante», et le creusement des inégalités demeurent de graves sujets de préoccupation.

353.De même, malgré les progrès économiques accomplis dans la RAS de Hong Kong, le Comité demeure préoccupé par le fait que les enfants de groupes vulnérables tels que les chômeurs, les immigrants et les familles monoparentales vivent dans la pauvreté, et par l’absence de seuil de pauvreté officiel qui entrave l’élaboration de politiques appropriées de lutte contre la pauvreté.

354. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie continue à intensifier ses efforts en vue de parvenir à un développement économique équilibré, notamment en ajustant le montant des crédits budgétaires mentionnés au paragraphe 20 du présent document et en renforçant la base de données concernant la pauvreté des enfants. Il exhorte en outre l’État partie à accroître les prestations telles que les bourses d’études destinées aux enfants défavorisés, notamment ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables comme la population «flottante» ou qui vivent dans les régions pauvres de la Chine occidentale.

355. Le Comité recommande que dans la RAS de Hong Kong, l’État partie établisse un seuil de pauvreté officiel et mette au point des politiques adéquates de lutte contre la pauvreté des enfants qui remédient au creusement des inégalités de revenus en assurant l’accès de tous les groupes vulnérables, y compris les nouveaux immigrants, aux prestations sociales.

6. Éducation, loisirs et activités culturelles

Éducation, notamment formation et orientation professionnelles

356.Tout en notant les efforts accomplis par l’État partie en Chine continentale, le Comité s’inquiète de la persistance des disparités en ce qui concerne l’existence de services éducatifs et la possibilité d’y accéder, qui ont un impact négatif sur les filles et les enfants ayant des difficultés d’apprentissage, appartenant à une minorité ethnique, vivant dans les zones rurales ou dans les provinces occidentales, ou migrants. En outre, le Comité s’inquiète tout particulièrement de l’existence de frais de scolarité divers dans l’enseignement obligatoire, du rapport élèves/enseignant élevé, du taux d’abandon scolaire élevé dans les écoles secondaires du premier et du deuxième cycles et de la qualité de l’éducation dans toute la Chine continentale.

357.Dans la RAS de Hong Kong, le Comité est préoccupé par le taux d’abandon scolaire dans les écoles secondaires, le caractère compétitif du système scolaire et les brimades dans les écoles. Il regrette le peu de renseignements disponibles sur ces questions en ce qui concerne la RAS de Macao.

358. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie:

a) Élimine tous les frais de scolarité divers et autres frais «cachés» dans l’éducation primaire afin que celle ‑ci soit véritablement gratuite;

b) Accroisse les ressources allouées à l’éducation proportionnellement à l’augmentation du produit intérieur brut, conformément à la loi sur l’éducation, et utilise ces ressources pour veiller à ce que tous les enfants, en particulier les filles, les enfants ayant des difficultés d’apprentissage, les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants migrants, suivent les neuf années d’enseignement obligatoire et bénéficient d’un accès égal à l’éducation préscolaire et aux programmes de développement;

c) Appuie la mise au point de systèmes d’apprentissage flexibles de manière que les enfants qui ont abandonné l’école, en particulier à cause de la pauvreté ou de la migration, puissent aller au bout de l’éducation obligatoire et obtenir la validation de leurs acquis en dehors des voies formelles, mette en place des services d’éducation et de formation technique et professionnelle appropriés et assure l’accès à ces services;

d) Veille à ce que tous les supports d’enseignement et d’apprentissage des niveaux primaire et secondaire soient également disponibles dans les langues des minorités ethniques et tiennent compte des particularités culturelles;

e) Intensifie encore ses efforts en vue d’accroître la qualité de l’éducation, notamment grâce à la formation des enseignants et à l’amélioration du rapport élèves/enseignant;

f) Renforce la mise en œuvre de sa politique d’épanouissement total des enfants, notamment en instaurant des programmes scolaires favorisant l’apprentissage actif des élèves qui mettent également l’accent sur le droit des enfants aux jeux et aux loisirs;

g) Sollicite une assistance technique à cet égard, notamment auprès de l’UNICEF et des organismes nationaux compétents.

359. Dans la RAS de Hong Kong, le Comité recommande que l’État partie:

a) Élabore des programmes de lutte contre l’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire;

b) Renforce encore les programmes existants visant à combattre la violence dans les écoles, y compris en y faisant participer les élèves eux ‑mêmes;

c) Améliore la qualité de l’éducation en atténuant le caractère compétitif du système éducatif, en favorisant l’apprentissage actif et en protégeant le droit des enfants aux jeux et aux loisirs.

360. Dans la RAS de Macao, le Comité encourage l’État partie à accélérer ses plans pour porter à 12 ans la durée de l’éducation obligatoire et gratuite. Il demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements supplémentaires sur la qualité de l’éducation et les programmes de lutte contre la violence dans les écoles.

7. Mesures spéciales de protection

Enfants réfugiés et migrants

361.Le Comité note les efforts accomplis par l’État partie pour permettre aux réfugiés indochinois, qui sont au nombre d’environ 300 000, de s’établir de manière permanente en Chine continentale. Il s’inquiète toutefois de ce que les enfants nés en Chine de ces anciens réfugiés n’acquièrent pas la nationalité chinoise. Il s’inquiète en outre de ce que les enfants originaires de la République populaire démocratique de Corée qui entrent en Chine continentale sont strictement considérés comme des migrants économiques et renvoyés dans leur pays d’origine sans que l’on cherche à savoir s’ils y courent le risque de subir des préjudices irréparables.

362.En ce qui concerne la RAS de Hong Kong, le Comité note que l’accès des enfants réfugiés et des enfants migrants sans papiers à l’éducation n’est pas garanti.

363. Le Comité recommande à l’État partie d’étendre toutes les garanties relatives aux droits de l’homme formulées dans sa Constitution et dans la Convention à tous les enfants relevant de sa juridiction, en Chine continentale comme dans les RAS, y compris les réfugiés, les demandeurs d’asile et autres migrants sans papiers. En particulier, le Comité recommande à l’État partie:

a) De modifier sa législation afin de permettre aux enfants nés en Chine d’anciens réfugiés indochinois en Chine continentale d’acquérir la nationalité chinoise;

b) De veiller à ce qu’aucun enfant non accompagné, y compris ceux originaires de République populaire démocratique de Corée, ne soit renvoyé dans un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’il court un risque réel de subir un préjudice irréparable, par exemple une sanction disproportionnée pour avoir enfreint les lois sur l’immigration, conformément à l’observation générale n o  6 (2005) du Comité concernant le traitement des enfants non accompagnés;

c) De modifier ses lois et règlements pour faire en sorte que tous les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants sans papiers dans la RAS de Hong Kong puissent être scolarisés sans délai.

Exploitation économique

364.Le Comité accueille avec satisfaction la ratification des Conventions nos 138 et 182 de l’OIT en 1998 et 2002, respectivement. Il s’inquiète toutefois de l’absence de données spécifiques relatives au travail des enfants en Chine continentale, malgré les informations indiquant qu’il serait très répandu. Il s’inquiète de l’absence de législation et de dispositions administratives spécifiques définissant l’exploitation du travail dangereux des enfants et les en protégeant. Il s’inquiète enfin de ce que la pratique de la rééducation par le travail est très répandue.

365. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer encore la mise en œuvre des Conventions n os  138 et 182 de l’OIT, notamment en:

a) Recueillant des données désagrégées spécifiques sur le travail des enfants et en les utilisant pour mettre au point, en coopération avec des enfants qui travaillent, des mesures efficaces pour prévenir et éliminer toutes les formes de travail des enfants;

b) Élaborant des règles détaillées relatives aux formes de travail dangereux pour lesquelles des personnes de moins de 18 ans ne doivent pas être recrutées, en consultation avec les enfants concernés;

c) Veillant à ce que la rééducation par le travail ne revienne pas à faire travailler les enfants en violation des principes et des dispositions des Conventions n os  138 et 182 de l’OIT.

Enfants des rues

366.Tout en notant avec satisfaction les efforts faits par l’État partie en Chine continentale, le Comité est préoccupé par le nombre important d’enfants vivant et travaillant dans les rues.

367. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie intensifie ses efforts en faveur des enfants des rues, notamment en:

a) Entreprenant des recherches supplémentaires sur la situation des enfants travaillant et vivant dans les rues, et en utilisant les résultats pour mettre au point des programmes et politiques appropriés visant à réduire le nombre d’enfants des rues et à leur fournir une assistance adéquate;

b) Accordant la priorité aux actions axées sur la famille et la communauté en vue d’une réinsertion familiale réussie de ces enfants;

c) Accroissant les ressources allouées aux autorités locales qui fournissent des services aux enfants des rues et à leur famille.

Exploitation sexuelle et traite

368.En ce qui concerne la Chine continentale et la RAS de Macao, le Comité note avec satisfaction la présentation du rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et renvoie l’État partie aux recommandations pertinentes qu’il a formulées dans ses observations finales concernant ce rapport (CRC/C/OPSA/CO/2). Le Comité regrette que la mise en œuvre du Protocole facultatif n’ait pas encore été étendue à la RAS de Hong Kong. Tout en se félicitant des amendements apportés à la loi sur la criminalité en vue de renforcer la protection des enfants contre la pornographie, il s’inquiète de l’absence de données concernant les cas de prostitution d’enfants signalés dans la RAS de Hong Kong.

369. En vue de prévenir et de combattre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou autres, le Comité recommande à l’État partie, dans la RAS de Hong Kong:

a) De développer et d’améliorer encore les systèmes de prévention précoce de l’exploitation sexuelle et de la traite;

b) D’intensifier encore ses efforts en vue d’identifier les cas de traite et d’enquêter à leur sujet, de mieux comprendre les problèmes qui leur sont associés et de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice;

c) D’élaborer et de mettre en œuvre une politique globale pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, et de s’attaquer aux causes profondes du problème et aux facteurs qui exposent les enfants à une telle exploitation;

d) De mettre en œuvre des programmes adéquats d’assistance et de réinsertion à l’intention des enfants victimes d’exploitation sexuelle ou de traite, conformément à la Déclaration et au Programme d’action ainsi qu’à l’Engagement mondial, qui ont été adoptés lors des Congrès mondiaux de 1996 et 2001 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;

e) De ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000).

Administration de la justice pour mineurs

370.Le Comité se félicite que l’État partie ait aboli la peine de mort en Chine continentale pour les personnes ayant commis une infraction alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Il s’inquiète toutefois de ce que les moins de 18 ans sont toujours passibles d’emprisonnement à vie, même si la peine n’est pas souvent exécutée. Tout en notant les efforts accomplis pour réformer les lois relatives à la justice pour mineurs, telles que la loi sur la protection des mineurs, le Comité demeure préoccupé par le fait que les lois, règlements et procédures administratives en vigueur n’énoncent pas de manière appropriée les obligations détaillées des autorités et de la magistrature en ce qui concerne la protection des enfants en conflit avec la loi, à tous les stades.

371.Tout en notant que l’État partie a relevé l’âge minimum de la responsabilité pénale dans la RAS de Hong Kong, le Comité demeure préoccupé par le fait que l’âge de 10 ans est trop bas. Il s’inquiète en outre de ce que les enfants âgés de 16 à 18 ans qui entrent en conflit avec la loi ne bénéficient pas systématiquement d’une protection spéciale.

372.Le Comité partage les préoccupations des représentants de la RAS de Macao concernant l’absence de justice réparatrice pour les enfants en conflit avec la loi et accueille avec satisfaction les informations qu’ils ont fournies au sujet de plans de réforme du système de justice pour mineurs.

373. À la lumière des recommandations qu’il a adoptées lors de sa journée de débat général consacrée à l’administration de la justice pour mineurs (CRC/C/46, par. 203 à 238), le Comité recommande à l’État partie, dans toutes les régions relevant de sa juridiction, d’assurer la pleine mise en œuvre des normes régissant la justice pour mineurs, en particulier des articles 37, 39 et 40 de la Convention et d’autres normes internationales en vigueur dans ce domaine, telles que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale. Il recommande en outre que dans toutes les juridictions, l’État partie organise une formation aux normes internationales pertinentes à l’intention des responsables de l’administration de la justice pour mineurs.

374. En ce qui concerne la Chine continentale, le Comité recommande en outre à l’État partie:

a) D’abolir la peine d’emprisonnement à vie pour les personnes qui ont commis une infraction alors qu’elles avaient moins de 18 ans;

b) De modifier la législation de manière à garantir à tous les enfants privés de leur liberté, y compris ceux qui sont placés dans des établissements d’enseignement alterné, le droit d’avoir rapidement accès à une aide juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, dans des délais acceptables;

c) De veiller à ce que la privation de liberté ne soit appliquée qu’en dernier ressort, et d’accroître et renforcer le recours à d’autres mesures comme la médiation, la mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis;

d) De veiller à ce que les moins de 18 ans condamnés ou libérés aient accès à des possibilités d’éducation, y compris une formation professionnelle et des cours d’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle, ainsi qu’à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, afin de favoriser leur plein épanouissement;

e) De demander la coopération et l’assistance technique du HCDH, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l’UNICEF, notamment.

375. Dans la RAS de Hong Kong, le Comité recommande en outre à l’État partie:

a) De relever l’âge minimum de la responsabilité pénale pour l’amener à un niveau acceptable sur le plan international;

b) D’abolir les peines d’emprisonnement à vie pour les personnes qui ont commis des infractions alors qu’elles avaient moins de 18 ans;

c) De veiller à ce que tous les moins de 18 ans qui entrent en conflit avec la loi bénéficient systématiquement d’une protection spéciale, et à ce que leur cas soit examiné par des tribunaux pour mineurs spécialisés composés de magistrats correctement formés;

d)De veiller à ce que la privation de liberté ne soit appliquée qu’en dernier ressort, et d’accroître et renforcer le recours à d’autres mesures comme la médiation, la mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis.

376. Dans la RAS de Macao, le Comité recommande à l’État partie d’accélérer ses plans de réforme du système de justice pour mineurs et de veiller à y inclure:

a) Des mesures visant à faire en sorte que la privation de liberté ne constitue qu’une mesure de dernier ressort ainsi que des mesures de substitution telles que la mise à l’épreuve, les travaux d’intérêt général et les peines avec sursis;

b) Des possibilités de justice réparatrice telles que les conférences familiales;

c) Le développement des services visant à aider les délinquants juvéniles à se réintégrer dans la société dans un environnement propice à leur santé, leur estime de soi et leur dignité.

8. Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant

377.Le Comité recommande à l’État partie d’étendre l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants à la RAS de Hong Kong. Il recommande en outre à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’il a signé le 15 mars 2001, et d’étendre son application aux RAS de Hong Kong et de Macao.

9. Suivi et diffusion

Suivi

378. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du Congrès populaire national et du Conseil des affaires d’État sur le continent, des conseils exécutifs et législatifs dans la RAS de Hong Kong et du Conseil exécutif et de l’Assemblée législative dans la RAS de Macao, ainsi qu’aux autorités provinciales ou locales compétentes, le cas échéant, afin qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effets.

Diffusion

379. Le Comité recommande en outre à l’État partie de diffuser largement, dans toutes les langues du pays, y compris mais non exclusivement sur Internet, son deuxième rapport périodique et ses réponses écrites ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant (observations finales) auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, de façon à susciter un débat et à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.

10. Prochain rapport

380. Compte tenu des recommandations sur la périodicité des rapports adoptées par le Comité et formulées dans le rapport sur sa vingt ‑neuvième session (CRC/C/114), le Comité souligne l’importance d’une pratique en matière de présentation des rapports qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités des États parties envers les enfants en vertu de la Convention est de veiller à ce que le Comité des droits de l’enfant ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Il est donc indispensable que les États parties présentent leurs rapports régulièrement et dans les délais prescrits. Le Comité reconnaît que certains États parties ont des difficultés à y parvenir. À titre exceptionnel, et pour aider l’État partie à rattraper son retard et à présenter ses rapports conformément à la Convention, le Comité invite celui ‑ci à fusionner ses troisième et quatrième rapports périodiques et à présenter ainsi un rapport unique d’ici le 31 mars 2009, date fixée pour la présentation du quatrième rapport. Ce document ne devra pas excéder 120 pages (voir CRC/C/118). Le Comité attend de l’État partie qu’il présente par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.

Observations finales: Chine (y compris la Région administrative spéciale de Macao)

381.Le Comité a examiné le rapport initial de la Chine, y compris la Région administrative spéciale de Macao (CRC/C/OPSA/CHN/1 et deuxième partie) présenté le 11 mai 2005, de sa 1062e à sa 1065e séances (voir CRC/C/SR.1062 à 1065), tenues les 19 et 20 septembre 2005, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1080e séance (CRC/C/SR.1080), tenue le 30 septembre 2005.

A. Introduction

382.Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport initial présenté par l’État partie portant sur la mise en œuvre du Protocole facultatif en Chine continentale et dans la Région administrative spéciale de Macao. Le Comité se félicite du dialogue franc et ouvert qu’il a eu avec la délégation.

B. Aspects positifs

383.Le Comité note avec satisfaction les efforts faits par l’État partie pour présenter son rapport initial en temps voulu de façon à ce qu’il puisse être examiné en même temps que son deuxième rapport périodique. Toutefois, le Comité regrette que le Protocole facultatif n’ait pas été aussi appliqué dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Coordination et évaluation de l’application du Protocole facultatif

384.Le Comité se félicite des efforts accrus que fait l’État partie pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle en Chine continentale et des informations fournies par la délégation selon lesquelles la coordination entre le continent et les régions administratives spéciales se renforce, en particulier en ce qui concerne la réunification des victimes et de leur famille. Il est néanmoins préoccupé par le fait que sur le continent, la question relève en premier lieu du Ministère de la sécurité publique qui n’accorde qu’un intérêt limité à la coordination de son action avec celles des autres ministères et que les aspects économiques et sociaux de la traite ne sont pas suffisamment pris en compte.

385. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager la création, sur le continent, d’un organisme central de coordination composé des ministères compétents, d’enfants et de jeunes concernés et d’organisations non gouvernementales, en particulier celles capables de traiter les aspects économiques et sociaux de la traite et de l’exploitation sexuelle. En outre, le Comité prie instamment l’État partie de coordonner davantage les activités entre le continent et les régions administratives spéciales en matière d’assistance aux victimes, de prévention et de poursuites judiciaires.

Plans d’action nationaux

386.Tout en notant avec satisfaction la signature par l’État partie du mémorandum d’accord contre la traite des êtres humains dans la sous‑région du Mékong en octobre 2004, le Comité est préoccupé par l’absence de plan d’action de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle applicable en Chine continentale ou dans la Région administrative spéciale de Macao.

387. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action applicable sur le continent et dans la Région administrative spéciale de Macao, respectivement, qui soit fondé sur le Programme d’action de Stockholm et l’engagement global de Yokohama, ainsi que sur les dispositions du Protocole facultatif.

Collecte de données

388.Le Comité regrette le peu de données statistiques sur l’exploitation sexuelle et la traite transfrontières présentées dans le rapport de l’État partie, pour le continent et pour la Région administrative spéciale de Macao. En outre, il est préoccupé de ce que les données mentionnent presque exclusivement les femmes et les enfants sauvés et non ceux qui ont été enlevés, et que les données concernent souvent des périodes différentes, ce qui empêche une évaluation et un suivi précis de la situation en matière de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.

389. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour collecter des données ventilées sur les victimes de la traite, de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, y compris sur le nombre de garçons et de filles concernés, de les décomposer selon les régions administratives spéciales, le continent, les provinces et les régions du continent et, le cas échéant, les pays voisins.

2. Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants

Lois et réglementations pénales existantes

390.Tout en notant que la traite et la vente d’enfants constituent des infractions pénales sur le continent au titre du Code pénal de 1997, le Comité s’inquiète du fait que le Code ne traite pas de toutes les fins et de toutes les formes de vente d’enfants mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif.

391. Le Comité recommande à l’État partie de modifier le Code pénal de 1997 afin d’interdire la traite et la vente d’enfants à toutes les fins énumérées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, en tenant particulièrement compte de la vente et de la traite aux fins d’adoption.

3. Procédure pénale

Extradition

392.Le Comité est préoccupé par le fait que la condition de la double incrimination, en cas d’extradition ou de poursuites nationales d’infractions qui auraient été commises à l’étranger, nuit à la poursuite des infractions énumérées à l’article premier et aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif.

393. Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation afin d’abolir la condition de la double incrimination en cas d’extradition et/ou de poursuites sur le continent d’infractions commises à l’étranger.

4. Protection des droits des enfants victimes

Mesures adoptées pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes d’infractions interdites en vertu du Protocole facultatif

394.Le Comité s’inquiète du peu d’informations fournies sur les services d’assistance aux enfants victimes qui existent sur le continent visant à la réintégration et au rétablissement de ces derniers. Il s’inquiète également de l’absence de programmes d’assistance spécialement conçus pour les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle dans la Région administrative spéciale de Macao.

395. Le Comité recommande à l’État partie de développer sur le continent et dans la Région administrative spéciale de Macao les services destinés à aider les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à se rétablir et à se réinsérer, et de veiller à ce que ces services soient spécialement conçus pour répondre aux besoins de ces victimes.

5. Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Mesures adoptées pour prévenir les infractions mentionnées dans le Protocole facultatif

396.Tout en prenant note des mesures prises par la Chine continentale pour sanctionner les infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité s’inquiète de l’attention insuffisante portée à la prévention de ces infractions. Le Comité prend également note des informations fournies par les délégués de la Région administrative spéciale de Macao indiquant un renforcement de la prévention face à l’essor des jeux d’argent sur le territoire.

397. Le Comité recommande à l’État partie de se concentrer davantage sur la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, notamment par l’adoption de mesures visant à en traiter les causes économiques et sociales, des campagnes de sensibilisation du public et l’éducation des parents et des enfants aux moyens de prévenir et de réduire les risques de traite et d’exploitation sexuelle. En outre, le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts en matière de prévention dans la Région administrative spéciale de Macao et de lui rendre compte de la situation dans son prochain rapport périodique.

6. Assistance et coopération internationales

398.Le Comité note avec satisfaction le renforcement de la coopération régionale entre l’État partie et les pays voisins, comme le Viet Nam. Toutefois, il est préoccupé par les informations faisant état d’une augmentation de la traite transfrontière de filles, à la fois en provenance et à destination de l’État partie, semble‑t‑il aux fins d’exploitation sexuelle et de prostitution.

399. Le Comité recommande que, sur le continent, l’État partie:

a) Mène des recherches approfondies sur l’étendue et la nature de la traite transfrontière aux fins de vente d’enfants, de prostitution des enfants, de pornographie mettant en scène des enfants et de tourisme sexuel, en collaboration avec des organisations et des organismes internationaux ou régionaux et les pays voisins;

b) Étende sa coopération internationale par la signature d’autres arrangements multilatéraux, régionaux et bilatéraux de prévention, de détection et d’enquête en matière d’actes relatifs à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie mettant en scène des enfants et au tourisme sexuel, ainsi qu’en matière de poursuite et de punition des auteurs.

7. Suivi et diffusion

Suivi

400. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les faisant parvenir aux membres du Conseil des affaires d’État et du Congrès populaire national sur le continent et au Conseil exécutif et à l’Assemblée législative dans la Région administrative spéciale de Macao, ainsi qu’aux autorités provinciales et locales, selon le cas, afin qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effet.

Diffusion

401. Le Comité recommande également à l’État partie de diffuser largement, y compris mais non exclusivement par Internet, son rapport périodique initial et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant (observations finales) auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes et des enfants, afin de créer des échanges et de les sensibiliser aux dispositions de la Convention, à son application et à son suivi.

8. Prochain rapport

402. Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité invite l’État partie à insérer des informations complémentaires sur l’application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique (regroupant le troisième et le quatrième) qu’il doit lui présenter le 31 mars 2009, conformément aux dispositions de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Observations finales: Finlande

403.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Finlande (CRC/C/129/Add.5) à ses 1068e et 1069e séances (voir CRC/C/SR.1068 et 1069), le 22 septembre 2005, et a adopté à sa 1080e séance (voir CRC/C/SR.1080), le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

404.Le Comité se félicite de la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie, ainsi que des réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/FIN/3), qui lui ont permis de se faire une idée précise de la situation des enfants en Finlande. Il note avec satisfaction que l’État partie était représenté par une délégation intersectorielle qui lui a fourni des informations complémentaires.

B. Mesures de suivi mises en œuvre et progrès accomplis par l’État partie

405.Le Comité relève avec satisfaction les faits suivants:

a)L’adoption en mars 2002 de directives pour les entretiens avec des mineurs (demandeurs d’asile non accompagnés);

b)La création en septembre 2005 du poste d’ombudsman pour les enfants;

c)L’adoption en 2005 du Plan d’action national «La Finlande, un pays digne des enfants»;

d)L’achèvement le 31 mars 2005 du Plan d’action contre la traite des êtres humains.

406.Le Comité se félicite également de la ratification par l’État partie des instruments suivants:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (10 mai 2002);

b)La Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (17 janvier 2000);

c)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (29 décembre 2000).

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Recommandations antérieures du Comité

407.Le Comité note avec satisfaction que des mesures législatives, administratives et autres ont été prises pour tenir compte de diverses préoccupations qu’il avait exprimées et recommandations qu’il avait formulées (voir CRC/C/15/Add.132) lors de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/70/Add.3). Il regrette toutefois que certaines de ses préoccupations et recommandations, notamment celles qui concernent la coordination des politiques relatives à l’enfance, aux violences, y compris sexuelles, à enfants et la question des enfants appartenant à des minorités ethniques, aient fait l’objet d’un suivi insuffisant ou seulement partiel.

408. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales sur le deuxième rapport périodique qui n’ont pas encore été mises en œuvre et pour tenir compte des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales sur le troisième rapport périodique.

Coordination/plan d’action national

409.Le Comité prend note des divers programmes tendant à une réalisation plus complète des droits de l’enfant et se félicite de l’établissement du plan d’action national global intitulé «La Finlande, un pays digne des enfants», inspiré du document final «Un monde digne des enfants» adopté par l’Assemblée générale à sa session extraordinaire consacrée aux enfants, en mai 2002, mais il observe avec préoccupation que les plans existants souffrent d’un manque de coordination.

410. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De veiller à ce que le Plan d’action national soit clairement axé sur les droits de l’enfant consacrés par la Convention;

b) De prévoir un budget suffisant pour sa mise en œuvre;

c) D’inscrire tous les autres plans et programmes d’action dans le cadre du Plan d’action national à des fins de coordination de façon que la mise en œuvre des droits de l’enfant ne s’effectue plus en ordre dispersé;

d) De charger le nouvel Ombudsman pour les enfants de suivre l’exécution du Plan d’action national et d’évaluer les progrès accomplis.

Suivi indépendant

411.Le Comité se félicite de la création en septembre 2005 du poste d’ombudsman pour les enfants et de la mise en place, pour appuyer l’Ombudsman dans ses travaux, d’un comité consultatif composé de spécialistes de disciplines très diverses au sein duquel les ONG seront représentées. Il relève toutefois que l’Ombudsman a principalement pour tâche de promouvoir la Convention et de fournir des services consultatifs, mais qu’il n’est pas appelé à traiter les cas individuels, dont l’examen reste du ressort de l’Ombudsman parlementaire.

412. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De faire en sorte, conformément à l’observation générale n o 2 (2002) concernant les institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme, d’élargir le mandat de l’Ombudsman pour les enfants afin que celui ‑ci puisse recevoir et instruire les plaintes émanant d’enfants;

b) De fournir au bureau de l’Ombudsman pour les enfants des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de surveiller effectivement la mise en œuvre de la Convention sur l’ensemble du territoire national;

c) De veiller à ce que le rapport annuel de l’Ombudsman pour les enfants soit présenté et examiné par le Parlement, en même temps que des informations sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour donner suite aux recommandations qui y sont formulées.

Ressources consacrées à l’enfance

413.Le Comité estime, à l’instar de l’État partie, que du fait des larges pouvoirs d’auto‑administration et d’autonomie dévolus aux collectivités locales, des changements s’imposent pour garantir l’égalité des ressources consacrées à l’enfance et la disponibilité de services sur l’ensemble du territoire national.

414. Le Comité recommande à l’État partie de mener une étude en vue d’évaluer et d’analyser les ressources consacrées à l’enfance et de continuer de prendre, le cas échéant, des mesures effectives pour garantir la disponibilité de services et leur accès à tous les enfants dans des conditions d’égalité, quelle que soit la municipalité où ils vivent.

Collecte de données

415.Le Comité constate avec préoccupation un manque de coordination et de régularité dans l’établissement de statistiques concernant les enfants, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, tels que les enfants handicapés, les enfants demandeurs d’asile, les enfants en conflit avec la loi et les enfants appartenant à des groupes minoritaires.

416. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre les efforts qu’il a entrepris pour établir un système global de collecte de données concernant les enfants, en particulier ceux d’entre eux qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables, afin qu’il soit possible d’analyser en détail leurs conditions de vie et le degré de réalisation de leurs droits.

Formation et diffusion de la Convention

417.Le Comité relève que la diffusion des informations concernant la Convention continue d’être assurée pour l’essentiel par la société civile et note avec préoccupation que le texte de la Convention n’est pas facile à obtenir dans les langues utilisées par les minorités et les immigrants. Le Comité est également préoccupé par le fait que la formation dispensée au sujet de la Convention aux professionnels travaillant avec et pour les enfants demeure insuffisante.

418. Le Comité encourage l’État partie à faire connaître plus largement la Convention, notamment au travers des programmes scolaires, en accordant une attention particulière à sa diffusion auprès des groupes vulnérables, tels que les immigrants et les minorités autochtones, ethniques ou linguistiques, ainsi qu’à poursuivre l’action qu’il mène pour organiser de façon systématique des activités de formation et/ou de sensibilisation appropriées concernant les droits de l’enfant à l’intention des catégories professionnelles qui travaillent avec et pour les enfants.

2. Principes généraux

Non ‑discrimination

419.Tout en saluant l’entrée en vigueur, en février 2005, de la loi sur la non‑discrimination, le Comité s’inquiète de la persistance des attitudes discriminatoires et xénophobes ainsi que de la discrimination au quotidien à l’égard des immigrants et d’autres groupes minoritaires, notamment les Roms, et de l’amplification du phénomène parmi les jeunes.

420. Conformément à l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier encore ses efforts pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants, notamment les enfants roms ou étrangers, ainsi que d’accorder une attention particulière à l’éducation des jeunes afin de combattre les attitudes discriminatoires.

421. Le Comité demande aussi que le prochain rapport périodique fournisse des renseignements précis sur les mesures et programmes intéressant la Convention que l’État partie a mis en œuvre pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (2001), en tenant compte également de l’observation générale n o  1 (1999) du Comité concernant le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation).

Intérêt supérieur de l’enfant

422.Tout en notant qu’il est souvent tenu compte dans la législation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (par exemple, l’article 6 de la nouvelle loi sur les étrangers reconnaît expressément la situation particulière des enfants), le Comité craint que ce principe ne soit pas suffisamment respecté et appliqué dans les différents domaines de la politique générale intéressant les enfants.

423. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire en sorte que le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant soit compris, dûment pris en considération et appliqué dans tous les textes de loi ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives, et dans les projets, programmes et services ayant des incidences directes ou indirectes sur les enfants.

Respect des opinions de l’enfant

424.Le Comité prend note des informations communiquées au sujet des règles régissant l’audition des enfants dans le cadre des procédures légales, notamment celles qui ont trait à la garde ou à la mise en place de mesures de protection pour l’enfant, mais est préoccupé par le fait que seuls les enfants âgés d’au moins 15 ans peuvent être entendus directement par le juge ou le tribunal. L’audition directe des enfants plus jeunes est laissée à l’appréciation du juge. Si celui‑ci décide de ne pas entendre directement l’enfant, c’est un tiers qui fera part au tribunal de l’opinion de l’intéressé, quelquefois sans avoir lui‑même entendu l’enfant.

425. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures législatives et autres pour assurer la pleine application de l’article 12 de la Convention, et notamment de veiller au respect du droit de l’enfant d’être entendu directement par le juge dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant.

3. Droits et libertés civils

Accès à une information appropriée

426.Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie en la matière, notamment l’adoption de la loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans les médias (460/2003), le Comité est préoccupé par le fait que les enfants sont exposés à des représentations de la violence, du racisme et de la pornographie, notamment par le canal de l’Internet.

427. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le dispositif destiné à protéger effectivement les enfants de toute exposition à la violence, au racisme et à la pornographie par l’intermédiaire de la technologie des téléphones portables, des films et jeux vidéo et d’autres moyens technologiques, y compris l’Internet. Le Comité suggère en outre à l’État partie d’élaborer des programmes et stratégies visant à utiliser la technologie des téléphones portables, la publicité dans les médias et l’Internet comme vecteurs pour rendre les enfants et les parents plus attentifs aux informations et aux matériels préjudiciables au bien ‑être de l’enfant. Le Comité encourage l’État partie à conclure des accords et à mettre en œuvre des projets avec les journalistes et les médias en vue de protéger les enfants des informations pernicieuses véhiculées par les médias et d’améliorer la qualité des informations qui leur sont destinées.

4. Milieu familial et protection de remplacement

Responsabilités parentales

428.Le Comité note qu’en Finlande les litiges concernant la garde des enfants durent très longtemps et que les enfants peuvent en souffrir.

429. Le Comité recommande que les litiges concernant la garde des enfants soient réglés dans un délai raisonnable et que des services de soutien soient fournis par des professionnels qualifiés dans le cadre de l’accompagnement des familles touchées par un divorce.

Protection de remplacement

430.Le Comité constate qu’il arrive souvent que des enfants soient placés sans que l’on ait dûment tenu compte de leur avis et il s’inquiète de ce que les autorités ne veillent pas toujours suffisamment à préserver les liens fondamentaux entre parents et enfants. Par ailleurs, tout en prenant note du nouveau programme de développement des services d’aide à l’enfance, le Comité réitère la préoccupation qu’il avait formulée précédemment quant à l’augmentation du nombre de placements.

431. Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer aux causes profondes de l’accroissement du nombre de placements, notamment en apportant un soutien approprié aux parents. L’État partie devrait également veiller à ce que les enfants qui sont élevés en institution vivent dans des unités de petite taille et bénéficient d’une attention individuelle.

432. Le Comité recommande aussi à l’État partie de tenir suffisamment compte de l’opinion de l’enfant lors de toute décision concernant son placement dans un milieu familial de remplacement. Il lui recommande en outre de veiller à ce que le placement de l’enfant n’affecte pas la relation parents ‑enfant.

Violence, maltraitance et abandon moral

433.Le Comité se félicite de la campagne de prévention de la violence qui a été menée de 1997 à 2002 et de l’intention des autorités finlandaises de la prolonger par une deuxième phase pendant la période 2004‑2007, mais il partage les préoccupations de l’Ombudsman parlementaire, pour qui la violence à l’égard des enfants et les sévices sexuels au sein de la famille constituent l’un des obstacles les plus importants à l’application intégrale des droits de l’enfant en Finlande.

434. Eu égard à l’article 19 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie:

a) D’intensifier les campagnes de sensibilisation et d’éducation avec la participation des enfants pour prévenir et combattre toutes les formes de maltraitance à enfant;

b) D’accorder un soutien accru au service national gratuit d’assistance téléphonique permanente à l’enfance et à l’adolescence et de collaborer davantage avec lui;

c) De renforcer les mesures tendant à encourager le signalement des cas de maltraitance à enfant, y compris en donnant aux enfants placés la possibilité de s’exprimer à ce sujet, et de traduire en justice les auteurs de tels actes;

d) De continuer d’offrir aux enfants victimes de violence des soins et toute l’aide nécessaire à leur guérison physique et psychologique et à leur réinsertion sociale.

435. Le Comité accueille avec satisfaction les réponses écrites de l’État partie au questionnaire qui avait été envoyé à son Gouvernement dans le cadre de l’étude approfondie actuellement menée par le Secrétaire général sur la question de la violence à l’égard des enfants, ainsi que de sa participation à la consultation régionale pour l’Europe et l’Asie centrale qui s’est tenue en Slovénie du 5 au 7 juillet 2005. Le Comité recommande à l’État partie de s’appuyer sur les résultats de la consultation régionale pour entreprendre des activités, en partenariat avec la société civile, afin de garantir à chaque enfant une protection contre toutes les formes de violence physique, sexuelle ou mentale, et pour promouvoir des initiatives concrètes, éventuellement assorties de délais, tendant à prévenir et à combattre ces violences et maltraitances.

5. Santé et bien ‑être

Santé et accès aux soins de santé

436.Le Comité exprime sa préoccupation face à l’augmentation de la consommation d’alcool chez les jeunes et à l’accroissement du nombre d’enfants en surcharge pondérale ou obèses.

437. À la lumière de son observation générale n o  4 (2003) concernant la santé de l’adolescent, le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à faire face aux problèmes liés à la santé de l’enfant et de l’adolescent, en particulier la consommation d’alcool, et d’améliorer encore ses programmes de santé, dont l’un des objectifs devrait être d’encourager les adolescents à adopter un mode de vie sain.

438.Tout en prenant acte des efforts entrepris par l’État partie dans ce domaine, le Comité reste préoccupé par le taux de suicide élevé chez les adolescents.

439. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son dispositif de prévention du suicide chez les adolescents, ainsi que ses services de santé mentale.

440.Le Comité est également préoccupé par les informations indiquant que le trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDA/H) est mal diagnostiqué et qu’en conséquence on prescrit trop souvent pour le traiter des psychostimulants dont les effets délétères sont pourtant de mieux en mieux connus.

441. Le Comité recommande que de nouvelles recherches soient menées sur le diagnostic et le traitement du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité, y compris les effets nocifs que les psychostimulants peuvent avoir sur le bien ‑être physique et psychologique des enfants, et que, face à ce trouble du comportement, on opte dans toute la mesure possible pour d’autres formes de prise en charge et de traitement.

Niveau de vie

442.Tout en se félicitant du Plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2003‑2005, le Comité observe avec préoccupation qu’un nombre croissant de familles avec enfants vivent dans la pauvreté et que l’aide financière et le soutien à ces familles n’évoluent pas toujours au même rythme que la croissance économique.

443. Le Comité recommande à l’État partie de mettre effectivement en œuvre son Plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de renforcer son soutien aux familles dans le besoin, pour faire reculer la pauvreté et protéger les enfants contre les effets néfastes d’une situation matérielle difficile sur leur développement en leur fournissant une aide financière ou autre.

6. Éducation, loisirs et activités culturelles

444.Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État partie dans ce domaine, mais il se dit préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants roms et par les difficultés qu’ont ces enfants à accéder à l’éducation, ce qui nuit à leur développement ainsi qu’à leur avenir professionnel. Le Comité est également préoccupé par le manque d’enseignants et de matériel pédagogique préscolaire en langue rom.

445. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les articles 28 et 29 de la Convention soient pleinement appliqués sur l’ensemble du territoire national à tous les enfants, y compris ceux qui appartiennent aux groupes les plus vulnérables, notamment les enfants roms.

446.Le Comité accueille avec satisfaction l’intégration d’une éducation aux droits de l’homme dans le programme national des écoles primaires et secondaires, mais craint que tous les enfants ne bénéficient pas de cette initiation aux droits de l’homme, et notamment aux droits de l’enfant, car au bout du compte, la décision d’enseigner ou non cette matière est encore laissée à l’appréciation de l’enseignant.

447. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner dans quelle mesure les établissements scolaires proposent un enseignement des droits de l’homme et de s’assurer qu’en plus de cela les enfants soient associés à des projets faisant intervenir les règles et valeurs liées aux droits de l’homme, que ce soit dans la famille, à l’école ou au sein de la communauté.

448.Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour s’attaquer au problème de la violence et des brimades dans les écoles, notamment l’obligation faite à chaque établissement d’élaborer un plan d’action contre ce phénomène, mais il constate avec préoccupation que les comportements violents sont encore très répandus, en particulier à l’égard des enfants handicapés ou ayant des parents handicapés.

449. Le Comité recommande à l’État partie de continuer de prendre des mesures appropriées pour lutter contre les brimades et la violence à l’école avec la pleine participation des enfants, notamment en menant périodiquement des enquêtes auprès des étudiants, du personnel des établissements et des parents concernant la qualité des relations entre jeunes nourries par l’école. Il conviendrait d’accorder une attention particulière au problème des brimades et de la violence dont sont victimes les enfants handicapés ou ayant des parents handicapés.

7. Mesures spéciales de protection

Enfants demandeurs d’asile

450.Le Comité note qu’un amendement à la loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile tenant compte de la Directive du Conseil 2003/9/EC a été adopté en juin 2005 pour améliorer le statut juridique des enfants demandeurs d’asile et faire en sorte que l’on prête plus d’attention à leurs besoins. Le Comité craint toutefois que la procédure dite accélérée, appliquée à certaines catégories de demande d’asile en vertu de la loi sur les étrangers, ne comporte des inconvénients pour les enfants.

451.Le Comité accueille avec satisfaction le raccourcissement notable du délai de traitement des demandes émanant d’enfants non accompagnés, mais s’inquiète de ce que le délai nécessaire au regroupement familial demeure trop long.

452. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que la procédure dite «accélérée» respecte la légalité et les garanties prévues par la loi pour les demandeurs d’asile.

453. Le Comité recommande également à l’État partie de considérer les demandes faites aux fins de réunification familiale dans un esprit positif, avec humanité et diligence, conformément à l’article 10 de la Convention.

Exploitation sexuelle et traite des enfants

454.Tout en saluant les modifications récemment apportées au Code pénal, qui instituent dans le droit finlandais le crime de traite, ainsi que le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 2000 et le Plan national d’action contre la traite des êtres humains de 2005, le Comité s’inquiète des informations faisant état de la persistance du trafic de personnes ayant la Finlande comme pays de destination ou de transit.

455. Eu égard à l’article 34 et à d’autres articles connexes de la Convention, le Comité recommande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour détecter, prévenir et combattre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou autre. Il recommande en outre à l’État partie:

a) D’envisager de devenir partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

b) D’envisager de devenir partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Administration de la justice pour mineurs

456.Le Comité est préoccupé par:

a)Le fait que les enfants peuvent être condamnés à une «peine d’emprisonnement inconditionnelle» dans des circonstances particulièrement graves;

b)Le maintien par l’État partie de sa réserve à l’égard des paragraphes 2 b) et 3 de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui peut faire obstacle à la pleine application de l’article 37 c) de la Convention.

457. Le Comité recommande à l’État partie de mettre le système de justice pour mineurs en totale conformité avec la Convention, en particulier ses articles 37, 39 et 40, ainsi qu’avec les autres normes adoptées par les Nations Unies dans ce domaine, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale, de même qu’avec les recommandations formulées par le Comité lors du débat général qu’il a consacré à la justice pour mineurs (CRC/C/46, par. 203 à 238). À ce propos, le Comité recommande en particulier à l’État partie:

a) De continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes âgées de moins de 18 ans ne soient privées de liberté qu’en dernier ressort et pour la période la plus brève possible et que, pendant leur détention, elles soient séparées des adultes;

b) D’envisager de retirer la réserve qu’il a émise à l’égard des paragraphes 2 b) et 3 de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir l’application intégrale de la Convention.

Enfants appartenant à des groupes minoritaires

458.Le Comité s’inquiète de la persistance de disparités entre les enfants finlandais et les enfants roms, qui fait gravement obstacle à la pleine jouissance par ces derniers de leurs droits, en particulier en ce qui concerne le logement et l’éducation.

459. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures en vue d’intégrer les enfants roms dans la société et de lutter contre leur marginalisation et leur stigmatisation. Des mesures complémentaires sont par ailleurs nécessaires pour garantir la pleine jouissance par les enfants roms des droits consacrés par la Convention, notamment les droits à l’éducation et à un niveau de vie suffisant.

8. Protocole facultatif se rapportant à la Convention

460.Le Comité accueille avec satisfaction les assurances données par l’État partie au cours du dialogue quant à la ratification prochaine du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

461. Le Comité recommande à l’État partie de devenir partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans les meilleurs délais.

9. Suivi et diffusion

Suivi

462. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du Gouvernement, au Parlement, et aux autorités et parlements locaux, le cas échéant, pour examen et suite à donner.

Diffusion

463. Le Comité recommande en outre à l’État partie de diffuser largement son troisième rapport périodique et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations y afférentes (observations finales) adoptées par le Comité, notamment (mais non exclusivement) par l’Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupements de jeunesse et des enfants, de façon à susciter un débat et à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.

10. Prochain rapport

464. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie présente ses rapports régulièrement et dans les délais prescrits, et l’invite à présenter son quatrième rapport, qui ne devra pas compter plus de 120 pages (voir CRC/C/118), le 19 juillet 2008.

Observations finales: Finlande

465.Le Comité a examiné le rapport initial de la Finlande (CRC/C/OPAC/FIN/1) à sa 1069e séance (voir CRC/C/SR.1069), tenue le 22 septembre 2005, et a adopté à sa 1080e séance (voir CRC/C/SR.1080) tenue le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

466.Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté un rapport circonstancié sur la mise en œuvre du Protocole facultatif.

B. Aspects positifs

467.Le Comité se félicite de ce que l’enrôlement dans les forces armées des personnes âgées de moins de 18 ans, y compris pour un service volontaire, est interdit en vertu de la loi no 364/2000 modifiant la loi sur la conscription. Il est également pris note avec satisfaction de ce qu’en vertu de la même loi, le fait d’enrôler des personnes âgées de moins de 18 ans pendant des hostilités serait constitutif d’un crime de guerre sanctionné par le Code pénal.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Aide à la réadaptation physique et psychologique

468.Le Comité note que l’État partie est un pays de destination d’enfants demandeurs d’asile et d’enfants migrants venant de pays déchirés par la guerre et qui peuvent avoir subi des traumatismes.

469. Le Comité invite l’État partie à donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les enfants réfugiés et les enfants migrants relevant de sa juridiction qui pourraient avoir été impliqués dans des hostilités dans leur pays d’origine, et sur l’aide apportée, le cas échéant, aux fins de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale. En outre, l’État partie est invité à donner des renseignements complémentaires sur les projets de coopération technique et d’assistance financière visant à prévenir l’implication d’enfants dans les conflits armés et à soutenir la réadaptation des enfants victimes de conflits armés.

Formation/diffusion du Protocole facultatif

470. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à développer des actions suivies et systématiques d’éducation et de formation, dans toutes les langues pertinentes, concernant les dispositions du Protocole facultatif, à l’intention de tous les groupes professionnels concernés, en particulier le personnel militaire, et de faire largement connaître les dispositions du Protocole facultatif à la population, et en particulier aux enfants et aux parents, dans toutes les langues pertinentes, par le biais notamment des programmes scolaires.

Diffusion de la documentation

471. Compte tenu du paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial soumis par l’État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient rendus largement accessibles au public afin de susciter un débat et une prise de conscience sur le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.

Prochain rapport

472. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans son prochain (quatrième) rapport périodique au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, attendu le 19 juillet 2008 conformément à l’article 44 de la Convention.

Observations finales: Danemark

473.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Danemark (CRC/C/129/Add.3) à ses 1072e et 1073e séances (voir CRC/C/SR.1072 et 1073) le 26 septembre 2005, et a adopté, à sa 1080e séance (CRC/C/SR.1080), le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

474.Le Comité se félicite de la présentation en temps voulu du troisième rapport périodique de l’État partie, établi conformément aux directives relatives à l’établissement des rapports périodiques, ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/Q/DNK/3), qui l’ont aidé à mieux connaître la situation des enfants au Danemark. Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir inclus des renseignements sur la situation des enfants au Groenland, mais regrette qu’il n’ait pas donné davantage d’informations sur les îles Féroé.

475.Le Comité note avec satisfaction le dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, laquelle comprenait des experts des ministères compétents, ainsi que la présence au sein de la délégation d’un représentant du Groenland.

B. Mesures de suivi entreprises et progrès réalisés par l’État partie

476.Le Comité accueille avec satisfaction plusieurs faits nouveaux positifs concernant la période visée par le rapport, notamment:

a)Les progrès réalisés globalement dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)Le maintien de l’engagement en faveur de l’aide publique au développement, en particulier la promotion et la protection des droits de l’enfant;

c)La révision de la loi sur les étrangers et la loi sur l’intégration, qui prévoit la désignation de représentants légaux pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés;

d)La modification de la loi sur l’administration de la justice pour ce qui concerne la procédure pénale en matière d’atteinte à l’intégrité sexuelle des enfants;

e)La création d’un forum des jeunes qui donne des avis au Gouvernement sur les questions intéressant la jeunesse.

477.Le Comité se félicite en outre de la ratification des instruments suivants:

a)Les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés, et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en septembre 2002 et août 2003;

b)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en juin 2001;

c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en septembre 2003.

C. Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations

1. Mesures d’application générales

Recommandations antérieures du Comité

478.Le Comité note avec satisfaction que plusieurs sujets de préoccupation et recommandations figurant dans le document CRC/C/15/Add.151 adopté à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/70/Add.6), ont donné lieu à des mesures législatives, administratives et autres. Il constate cependant que certains sujets de préoccupation et recommandations, notamment ceux concernant l’incorporation de la Convention dans le droit interne, la diffusion de la Convention, la santé des adolescents et l’administration de la justice pour mineurs n’ont pas fait l’objet d’un suivi suffisant.

479. Le Comité invite instamment l’État partie à tout mettre en œuvre pour donner suite aux recommandations antérieures qui n’ont été que partiellement appliquées ainsi qu’aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.

Réserves

480.Le Comité se félicite de l’information donnée par la délégation selon laquelle l’État partie entreprendra une réforme de la législation en vue de restreindre la portée de la réserve concernant l’article 40.

481. À la lumière de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, le Comité encourage l’État partie à continuer d’envisager un retrait complet de sa réserve à l’article 40.

Législation et mise en œuvre

482.Le Comité prend note des explications de l’État partie figurant dans le rapport et les réponses écrites à la liste des points à traiter quant au fait que la Convention n’est pas formellement incorporée dans le droit interne, ainsi que de la déclaration faite par la délégation selon laquelle l’État partie met tout en œuvre pour appliquer pleinement la Convention. Il note en outre que l’État partie a incorporé des instruments régionaux dans le droit interne, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.

483. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour garantir que les lois et règlements nationaux soient pleinement conformes à la Convention. En outre, la Convention devrait primer dans tous les cas où les dispositions du droit interne sont en conflit avec les droits énoncés dans la Convention.

Coordination

484.Le Comité se félicite de la création du Ministère de la famille et de la consommation, qui a pour mission de coordonner la mise en œuvre de la Convention, et prend note du rôle des comités interministériels ad hoc chargés de la coordination thématique et du fait que les municipalités doivent élaborer au cours de l’année 2006 des politiques cohérentes dans le domaine de l’enfance. Toutefois, il regrette que la forme que revêtira la coordination d’ensemble, à l’échelon national et entre l’échelon national et les échelons locaux, soit encore floue.

485. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les capacités du Ministère de la famille et de la consommation pour lui permettre de coordonner efficacement l’ensemble des politiques de l’État partie aux fins d’une application générale et effective de la Convention dans l’ensemble du pays.

Plan d’action national

486.Le Comité, tout en notant qu’il existe plusieurs plans d’action sectoriels, regrette qu’un plan d’action national de portée générale n’ait toujours pas été adopté.

487. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national qui englobe les divers plans d’action sectoriels, élimine les éventuelles divergences en regroupant ces plans dans un cadre national général qui couvre tous les domaines de la Convention, et tienne compte du Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2002 consacrée aux enfants, intitulée «Un monde digne des enfants».

Collecte de données

488.Le Comité note avec satisfaction l’abondance des statistiques figurant notamment dans les réponses écrites à la liste des points à traiter, mais relève comme l’État partie que ces statistiques sont encore incomplètes. Il regrette en outre le manque de données statistiques sur l’application de la Convention au Groenland et dans les îles Féroé.

489. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour recueillir les données nécessaires afin d’obtenir un tableau complet de l’application de la Convention. Il lui recommande en outre de prendre les mesures voulues pour faire figurer dans le prochain rapport périodique des données détaillées sur l’application de la Convention au Groenland et dans les îles Féroé.

Ressources en faveur de l’enfance

490.Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies sur les ressources consacrées à l’application de la Convention, mais regrette que celles concernant le Groenland soient très succinctes.

491. Le Comité recommande à l’État partie de donner davantage d’informations précises, en chiffres et en pourcentage du budget national, sur l’application de la Convention, en particulier au Groenland et dans les îles Féroé, pour permettre une évaluation correcte de la manière dont il s’acquitte des obligations prévues à l’article 4 de la Convention.

Mécanisme de suivi indépendant

492.Le Comité prend note du fait que le Conseil national de l’enfance joue un rôle de surveillance et qu’un débat sur son rôle et ses fonctions est actuellement en cours dans l’État partie. Toutefois, il déplore que les ressources financières de ce Conseil aient été réduites.

493. À la lumière de l’observation générale n o  2 (2002) sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme, le Comité recommande à l’État partie de charger un organisme indépendant, par exemple le Bureau du Médiateur ou le Conseil national de l’enfance, de veiller à l’application de la Convention ou de créer un organe distinct à cet effet. Un tel organisme serait habilité à recevoir des plaintes individuelles et devrait être doté de ressources humaines et financières suffisantes.

Formation et diffusion de la Convention

494.Tout en prenant note des efforts déployés par l’État partie et du fait que la diffusion de la Convention est un processus à long terme qui constitue une des tâches prioritaires du Conseil national de l’enfance, le Comité demeure préoccupé par l’absence d’un enseignement systématique et cohérent de la Convention dans les établissements scolaires.

495. Le Comité encourage l’État partie à:

a) Inclure la Convention et les autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents dans les programmes scolaires et renforcer l’enseignement de ces instruments dans les établissements primaires comme secondaires;

b) Élaborer de manière systématique et régulière des programmes de formation sur les droits de l’homme, notamment les droits de l’enfant, à l’intention de toutes les personnes travaillant pour et avec les enfants, à savoir les juges, les avocats, les membres des organes chargés de l’application des lois, les fonctionnaires, les agents des collectivités locales, les enseignants, les travailleurs sociaux et les personnels de santé, ainsi qu’à l’intention des enfants eux ‑mêmes.

2. Principes généraux

Non ‑discrimination

496.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi sur l’égalité ethnique (mai 2003), qui interdit toute discrimination directe et indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique, de même que le harcèlement et les instructions incitant à la discrimination. Toutefois, il réitère sa préoccupation déjà exprimée antérieurement (voir CRC/C/15/Add.151) au sujet de la discrimination de fait et des comportements xénophobes et racistes à l’égard des enfants appartenant à des minorités ethniques, des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, et des enfants de familles migrantes. À cet égard, le Comité joint sa voix à celles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (voir E/C.12/1/Add.102) et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

497. À la lumière de l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de fait à l’égard de tous les enfants.

498. Le Comité note avec satisfaction qu’un plan d’action destiné à donner effet à la Déclaration et au Programme d’action adoptés en 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée est en cours d’élaboration. Il demande à l’État partie de faire figurer dans le prochain rapport périodique des renseignements sur le contenu et la mise en œuvre de ce plan.

Respect des opinions de l’enfant

499.Le Comité se félicite que les opinions des enfants, notamment des enfants de moins de 12 ans, soient de plus en plus prises en considération dans les procédures administratives.

500. À la lumière de l’article 12 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de:

a) Veiller à ce que tous les adultes qui travaillent avec des enfants reçoivent la formation voulue pour garantir que les enfants capables d’exprimer leur opinion puissent le faire et que leurs opinions soient réellement prises en considération;

b) Veiller à ce que toutes les municipalités assurent dûment la participation active des enfants et des jeunes gens, et revoient régulièrement la place accordée aux opinions des enfants, et notamment leur incidence sur les programmes et politiques pertinents.

3. Droits et libertés civils

Accès à des informations appropriées

501.Tout en notant avec satisfaction les initiatives du Conseil des médias consistant à faire une étude sur l’utilisation de l’Internet par les enfants et à élaborer un code de conduite en la matière, le Comité est préoccupé par la quantité de matériels inappropriés et illégaux que l’on peut trouver sur l’Internet.

502. Le Comité encourage l’État partie à assurer la protection des enfants contre les informations et les matériels préjudiciables à leur bien ‑être, conformément à l’article 17 e) de la Convention.

4. Milieu familial et protection de remplacement

Regroupement familial

503.Le Comité demeure préoccupé par la modification législative qui a réduit de 18 à 15 ans l’âge limite auquel un enfant est habilité à bénéficier d’un regroupement familial.

504. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour que les procédures de regroupement familial soient pleinement conformes à l’article premier de la Convention.

Protection de remplacement

505.Le Comité note avec préoccupation le nombre croissant d’enfants faisant l’objet d’un placement hors du foyer familial. Il est particulièrement préoccupé par les faits suivants:

a)Une évaluation minutieuse de l’opportunité du placement n’a pas toujours lieu;

b)Un nombre significatif de jeunes enfants (de 0 à 7 ans) ont fait l’objet de trois placements ou plus;

c)Les enfants appartenant à des minorités ethniques sont surreprésentés dans les structures de protection de remplacement;

d)Les contacts entre l’enfant et ses parents sont très limités.

506. Le Comité recommande à l’État partie d’aider davantage les enfants et leurs parents, afin d’éviter autant que possible que les enfants soient placés dans une institution hors du foyer familial. En particulier, le Comité recommande à l’État partie:

a) De garantir que tout placement d’un enfant soit précédé d’une évaluation approfondie sur l’opportunité d’une telle mesure;

b) D’assurer que, dans tous les cas, les objectifs poursuivis et les moyens utilisés s’inscrivent dans le cadre d’un plan d’action conçu avant le placement de l’enfant et que ce plan soit élaboré avec la participation active de l’enfant;

c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une continuité à l’enfant placé;

d) De faire le nécessaire pour recruter des familles d’accueil et, en institution, des éducateurs qui ne soient pas d’origine danoise;

e) De favoriser activement et de faciliter les contacts réguliers entre l’enfant et ses parents dans tous les cas où ces contacts ne sont pas contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sévices et négligence, mauvais traitements, violences

507.Le Comité se félicite des diverses initiatives, notamment l’adoption en 2004 d’un plan d’action par le Ministère des affaires sociales, destinées à lutter contre la maltraitance des enfants. Toutefois, il demeure préoccupé par le nombre élevé de cas de sévices et de négligence et d’autres formes de violence familiale sur les enfants.

508. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour apporter l’aide voulue aux enfants victimes de mauvais traitements notamment par les moyens suivants:

a) Déceler et traiter précocement les cas de maltraitance d’enfants;

b) Organiser des campagnes de sensibilisation et d’éducation de la population avec la participation des enfants afin de prévenir et combattre toutes les formes de maltraitance à leur égard;

c) Mettre en place des programmes particuliers d’aide aux parents à l’intention des familles susceptibles de maltraiter les enfants;

d) Faire en sorte que toutes les victimes de violence reçoivent un soutien sociopsychologique et une assistance aux fins de leur rétablissement et de leur réinsertion;

e) Offrir la protection voulue aux enfants victimes de mauvais traitements dans leur famille;

f) Apporter un soutien et une collaboration accrus au service national d’assistance téléphonique «La ligne des enfants».

509. En ce qui concerne l’étude approfondie du Secrétaire général sur la question de la violence à l’égard des enfants et le questionnaire aux États qui lui est associé, le Comité note avec satisfaction les réponses écrites de l’État partie à ce questionnaire ainsi que sa participation à la Consultation régionale sur la violence contre les enfants en Europe et en Asie centrale qui a eu lieu en Slovénie du 5 au 7 juillet 2005. Il recommande à l’État de s’inspirer des conclusions de cette consultation régionale pour, en partenariat avec la société civile, assurer que tout enfant soit à l’abri de toutes les formes de violence physique, sexuelle ou mentale et élaborer des actions concrètes, le cas échéant assorties d’un calendrier, afin de prévenir et combattre les violences et les mauvais traitements.

5. Santé et bien ‑être

Enfants handicapés

510.Le Comité craint que certaines municipalités n’aient pas pris de mesures concernant spécifiquement les enfants handicapés placés en structure d’accueil et que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas toujours respecté.

511. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour:

a) Faire en sorte que les besoins des enfants handicapés soient dûment pris en compte dans les politiques de toutes les municipalités;

b) Garantir aux enfants handicapés un accès égal aux services, à la lumière des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale);

c) Assurer aux enfants handicapés l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation, notamment en leur apportant l’aide nécessaire et en veillant à ce que les enseignants soient formés à enseigner à des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.

Santé et services de santé

512.Le Comité se félicite de l’adoption du programme intitulé «Bien se porter toute la vie», qui comprend entre autres des programmes de promotion de la santé à l’école et dans les garderies ainsi que des initiatives visant à prévenir l’asthme, les allergies et les problèmes liés à un manque de bien‑être en général. Toutefois, il déplore que de plus en plus d’enfants danois souffrent de surcharge pondérale, résultant à la fois d’une faible activité physique et d’une mauvaise alimentation. Il juge en outre préoccupants le fort taux de mortalité infantile et l’incidence élevée de la malnutrition au Groenland.

513. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour réduire la surcharge pondérale et l’obésité chez les enfants et surveiller attentivement la santé des enfants et des adolescents, compte tenu de l’observation générale n o  4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant. En particulier, il prie instamment l’État partie de tout faire pour prévenir et combattre l’obésité et réduire et prévenir la malnutrition au Groenland. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à affiner son action en matière de soins prénatals dans les zones reculées et rurales afin de lutter contre la forte mortalité infantile.

Services de santé mentale

514.Tout en prenant note des mesures adoptées pour améliorer les services de santé mentale, le Comité est préoccupé par les problèmes non encore résolus, notamment le fait qu’un nombre considérable d’enfants et de jeunes gens sont placés dans des établissements psychiatriques pour adultes. Il est profondément préoccupé par le taux élevé de suicides au Groenland, en particulier chez les adolescents.

515. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre et renforcer le développement des services de santé mentale afin de garantir que les traitements et soins adéquats soient donnés à tous les enfants et à tous les jeunes gens pour éviter qu’ils soient placés dans des établissements psychiatriques pour adultes. Il recommande en outre à l’État partie de prendre des mesures plus efficaces pour prévenir le suicide des adolescents, en particulier au Groenland.

516.Le Comité s’inquiète de l’information selon laquelle les troubles de l’attention avec hyperactivité (ADHD) et les troubles de l’attention (ADD) sont souvent l’objet d’un mauvais diagnostic, ce qui conduit à la prescription abusive de médicaments psychostimulants alors même que les effets néfastes de ces médicaments ne cessent de se confirmer.

517. Le Comité recommande l’approfondissement des recherches sur le diagnostic et le traitement des troubles de l’attention avec hyperactivité (ADHD) et des troubles de l’attention (ADD), notamment sur leurs éventuels effets indésirables sur le bien ‑être psychologique des enfants, et souhaite que, dans la mesure du possible, d’autres formes d’intervention et de traitement soient utilisées pour remédier à ces troubles du comportement.

Niveau de vie suffisant

518.Le Comité note que l’État partie a élaboré un plan d’action pour la prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale et que ce plan comprend une partie consacrée à l’enfance et à la jeunesse. Toutefois, il craint que les besoins des enfants de familles socialement défavorisées et les enfants appartenant à des minorités ethniques ne soient pas suffisamment pris en compte dans ce plan.

519. Le Comité recommande à l’État partie de répondre aux besoins de tous les enfants et de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les enfants, notamment les enfants de familles socialement défavorisées et ceux qui ne sont pas d’origine danoise, ne vivent pas dans la pauvreté.

6. Éducation, loisirs et activités culturelles

520.Le Comité se félicite des diverses mesures prises par l’État partie, en particulier la mise sur pied d’un groupe de travail visant à une meilleure intégration et l’organisation de la campagne intitulée «On a besoin de tous les jeunes», dont le but est que tous les jeunes gens, quelle que soit leur origine ethnique, aient les mêmes chances dans le système éducatif danois.

521. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre les mesures nécessaires pour assurer à tous les enfants l’accès à l’enseignement primaire et secondaire;

b) D’intensifier ses efforts pour faire disparaître les disparités raciales dans l’éducation, notamment en favorisant particulièrement l’éducation des membres de minorités ethniques.

522.Tout en se félicitant des nombreuses mesures prises pour lutter contre les brimades à l’école, y compris l’adoption de la loi sur le milieu scolaire, le Comité demeure préoccupé par la persistance de ce phénomène dans les écoles et le peu d’implication ou de participation des enfants et des jeunes gens.

523. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures prises pour lutter contre les brimades à l’école et faire en sorte que les enfants soient parties prenantes dans les initiatives destinées à lutter contre ces violences.

7. Mesures spéciales de protection

Enfants réfugiés et demandeurs d’asile

524.Tout en prenant note de la révision de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’intégration qui visent à améliorer le statut juridique des enfants demandeurs d’asile et à faire en sorte que leurs besoins soient davantage pris en compte, le Comité demeure préoccupé par les conditions prévalant dans les centres d’accueil. En particulier, il regrette le manque de moyens visant à apporter une aide psychologique et organiser des activités de loisirs. Il juge en outre préoccupant qu’un certain nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés disparaissent des centres d’accueil.

525. Le Comité recommande à l’État partie de tout faire pour améliorer les conditions de vie dans les centres d’accueil et de veiller à ce que des tuteurs ayant les compétences requises soient assignés à tous les enfants demandeurs d’asile non accompagnés. Il lui recommande en outre d’enquêter sur les disparitions d’enfants non accompagnés des centres d’accueil et, à la lumière des résultats de cette enquête, de prendre les mesures voulues pour respecter les droits de ces enfants. Le Comité attire l’attention de l’État partie sur l’observation générale n o  6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.

Abus de drogues et d’alcool

526.Le Comité constate avec préoccupation qu’un nombre important d’enfants consomment des drogues et de l’alcool dans l’État partie.

527. Le Comité recommande à l’État partie de:

a) Donner aux enfants et aux parents des informations précises et objectives sur les effets nocifs de l’abus de drogues et d’alcool;

b) Faire en sorte que les enfants qui consomment de la drogue et de l’alcool soient considérés comme des victimes et non des délinquants;

c) Mettre en place des services de réadaptation et de réinsertion pour les enfants victimes de l’abus de drogues et d’alcool.

Exploitation sexuelle

528.Le Comité note avec satisfaction l’information communiquée dans les réponses écrites à la liste des points à traiter selon laquelle le Commissariat national à la police a créé une unité spéciale en matière de criminalité informatique qui est chargée de mener des enquêtes sur les infractions pénales commises sur l’Internet, en particulier les actes de pédopornographie. Toutefois, il est vivement préoccupé par la production d’images représentant des violences sexuelles et le fait que la pornographie impliquant des enfants est en augmentation. Il est en outre préoccupé par les images érotiques mettant en scène des enfants présentées sur l’Internet et le fait que les enfants sont encouragés et incités à fournir des services sexuels.

529. Le Comité recommande à l’État partie de:

a) Redoubler d’efforts pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment en élaborant un plan d’action national sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, conformément à l’engagement adopté lors des congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et 2001;

b) Prendre les mesures voulues pour lutter contre la pédopornographie, et notamment ériger en infraction pénale la diffusion d’images érotiques mettant en scène des enfants;

c) Renforcer les mesures visant à assurer la réadaptation et la réinsertion des victimes;

d) Former le personnel chargé de l’application des lois, les travailleurs sociaux et les procureurs à recevoir, suivre, instruire et poursuivre les plaintes pour exploitation sexuelle d’une manière respectueuse de la sensibilité des enfants.

Administration de la justice pour mineurs

530.Le Comité se félicite des modifications récentes (2004) apportées à la loi sur l’administration de la justice pour mineurs, et notamment de l’inclusion de règles claires et complètes sur les mesures applicables aux enfants de moins de 15 ans en conflit avec la loi. Toutefois, il déplore la pratique qui consiste à placer en isolement cellulaire et à emprisonner dans des institutions pour mineurs des personnes de moins de 18 ans ayant de graves problèmes de comportement.

531. Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer pleinement les normes relatives à la justice pour mineurs, en particulier les articles 37 b), 40 et 39 de la Convention, ainsi que l’Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), à la lumière du débat général consacré par le Comité à l’administration de la justice pour mineurs. En particulier, le Comité recommande à l’État partie:

a) De revoir sans tarder la pratique actuelle de l’isolement cellulaire, de limiter l’application de cette mesure à des cas très exceptionnels, de réduire la durée de la période pour laquelle elle est autorisée et d’en envisager l’abolition;

b) De prendre des mesures en vue d’abolir la pratique de l’emprisonnement ou de l’internement en institution de personnes de moins de 18 ans présentant des troubles du comportement;

c) D’appliquer pleinement les règles concernant les enfants de moins de 15 ans en conflit avec la loi et d’assurer que ceux ‑ci ne soient pas privés de liberté sans que leur situation ait été examinée dans le cadre d’une procédure régulière, conformément à l’article 40 de la Convention.

8. Suivi et diffusion des documents pertinents

Suivi

532. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, du Cabinet ou d’un organe analogue, au Parlement et aux gouvernements et parlements des provinces ou des États, le cas échéant, afin qu’ils les examinent et leur donnent suite.

Diffusion

533. Le Comité recommande en outre que le troisième rapport périodique et les réponses écrites présentées par l’État partie, ainsi que les recommandations (observations finales) qu’il a adoptées soient largement diffusées dans les langues du pays, y compris (mais pas exclusivement) sur l’Internet, à l’intention du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience à propos de la Convention, de sa mise en œuvre et de son suivi.

9. Prochain rapport

534. Le Comité apprécie que l’État partie présente ses rapports régulièrement et dans les délais voulus, et l’invite à soumettre son quatrième rapport périodique, qui ne devrait pas dépasser 120 pages (voir CRC/C/118), d’ici au 17 août 2008. Le Comité veut espérer que le prochain rapport périodique contiendra des informations sur le Groenland et les îles Féroé.

Observations finales: Danemark

535.Le Comité a examiné le rapport initial du Danemark (CRC/C/OPAC/DNK/1) à sa 1073e séance (voir CRC/C/SR.1073), tenue le 26 septembre 2005, et a adopté à sa 1080e séance (CRC/C/SR.1080), tenue le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après:

A. Introduction

536.Le Comité se félicite de la présentation, dans les délais prescrits, du rapport périodique de l’État partie. Toutefois, le Comité déplore que l’État partie n’ait pas suivi les directives pour la présentation des rapports, ni annexé les textes législatifs pertinents.

B. Aspects positifs

537.Le Comité note avec satisfaction que l’âge minimum de l’enrôlement obligatoire a été relevé en application d’une décision adoptée suite à la prise de conscience, dans le cadre des négociations qui allaient déboucher sur le Protocole facultatif, de la nécessité pour le Danemark de s’employer plus activement à fixer un âge minimum uniforme de 18 ans pour l’engagement obligatoire ou volontaire dans les forces armées.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Aide à la réadaptation physique et psychologique

538. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur les enfants réfugiés et migrants relevant de sa compétence qui pourraient avoir été impliqués dans des hostilités dans leur pays d’origine, ainsi que sur l’aide fournie pour leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Formation/diffusion du Protocole facultatif

539. Le Comité recommande que l’État partie continue à mener, à l’intention de tous les groupes professionnels concernés et plus particulièrement du personnel militaire, des actions systématiques d’éducation et de formation sur les dispositions de la Convention. Le Comité recommande en outre que l’État fasse largement connaître les dispositions du Protocole facultatif parmi les enfants, notamment par le canal des programmes scolaires.

Coopération technique et assistance financière

540. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur la coopération mise en œuvre pour l’application de la Convention, notamment la coopération technique et l’assistance financière, prévue par l’article 7 du Protocole facultatif.

Diffusion de la documentation

541. Eu égard au paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial et les informations supplémentaires soumises par l’État partie ainsi que ces observations finales soient largement accessibles au public afin de susciter au sein de l’État, du Parlement et du grand public, y compris dans les organisations non gouvernementales intéressées, un débat et une prise de conscience sur le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.

Prochain rapport

542. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans son quatrième rapport périodique soumis en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, attendu le 17 août 2008.

Observations finales: Fédération de Russie

543.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Fédération de Russie (CRC/C/125/Add.5) à ses 1076e et 1077e séances (voir CRC/C/SR.1076 et 1077), tenues le 28 septembre 2005, et adopté à sa 1080e séance (voir CRC/C/SR.1080), tenue le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

544.Le Comité se félicite de la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie, qui est conforme aux directives générales formulées à cet égard et contient des informations sur la suite donnée à ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.110). Il se félicite également des réponses écrites à sa liste de points à traiter (CRC/C/Q/RUS/3), qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des enfants en Fédération de Russie, et prend note avec satisfaction du dialogue informatif et constructif qu’il a pu avoir avec la délégation de l’État partie.

B. Mesures de suivi adoptées par l’État partie et progrès réalisés

545.Le Comité accueille avec satisfaction les modifications de la législation ci–après:

a)L’adoption en décembre 2001 d’un nouveau Code du travail renforçant notamment la protection des mineurs contre les conditions de travail préjudiciables;

b)Les modifications apportées au Code de procédure pénale en juillet 2002 afin d’humaniser la procédure appliquée dans les procès des mineurs délinquants qui est axée sur les droits de l’enfant et prévoit des garanties pour que ces droits soient respectés, et qui se sont traduites par une diminution du nombre des mineurs traduits en justice et de ceux qui sont condamnés à des peines privatives de liberté;

c)L’adoption en décembre 2003 d’une loi fédérale sur l’introduction de modifications au Code pénal de la Fédération de Russie, qui définit la torture;

d)La récente introduction dans le Code pénal de l’État partie de dispositions interdisant la traite des êtres humains;

e)Les modifications apportées au Code pénal (loi fédérale no 162), qui aggravent la responsabilité en cas d’utilisation d’enfants à des fins de productions pornographiques. Cette loi alourdit également les peines prévues pour l’exploitation de mineurs dans des activités liées à la prostitution et fait passer l’âge du consentement de 14 à 16 ans.

546.Le Comité se félicite de l’introduction, dans les programmes scolaires, du thème de la «citoyenneté», qui comprend également l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

547.Le Comité accueille avec satisfaction la ratification, en décembre 2003, de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

548.Le Comité se félicite également des nombreux programmes ciblés et mesures spécifiques visant à mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant.

C. Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations

1. Mesures d’application générales

Recommandations précédentes du Comité

549.Le Comité regrette que certaines des préoccupations qu’il avait exprimées et des recommandations qu’il avait faites (voir CRC/C/15/Add.110) après avoir examiné le deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/65/Add.5) n’aient pas été suffisamment prises en compte, notamment celles concernant la diffusion d’informations sur la Convention, la non-discrimination, la protection contre la torture et les châtiments corporels, les mauvais traitements, le délaissement et les sévices, l’examen périodique des placements, les enfants handicapés, les enfants touchés par des conflits armés et les mesures à prendre pour leur réadaptation, les enfants des rues, l’exploitation sexuelle et la violence sexuelle et l’administration de la justice pour mineurs.

550.Le Comité engage instamment l’État partie à n’épargner aucun effort pour donner suite à ses recommandations précédentes, qui n’ont été que partiellement mises en œuvre, voire pas du tout, ainsi qu’à celles formulées dans les présentes observations finales.

Législation et application

551.Tout en notant que des lois ont été adoptées et modifiées en vue de mieux appliquer la Convention dans l’État partie, le Comité s’inquiète des conséquences négatives que la loi fédérale no 122 pourrait avoir sur l’exercice des droits des enfants dans la Fédération de Russie. Il se félicite des efforts que l’État partie a faits pour établir des normes nationales minimales en matière de disponibilité et d’accès aux services et prestations sociaux mais reste préoccupé par l’absence d’informations précises sur l’application effective de ces normes.

552. Le Comité recommande à l’ État partie:

a) D’entreprendre une analyse approfondie des conséquences du processus de décentralisation et de son incidence sur la fourniture de services sociaux, en évaluant les rôles et les capacités aux différents niveaux; et

b) De faire en sorte que les normes minimales pour l’exercice des droits de l’enfant soient pleinement et effectivement appliquées dans le contexte du processus de décentralisation prévu par la loi fédérale n o  122, afin d’empêcher des disparités dans l’exercice et la protection des droits de l’enfant.

Coordination

553.Tout en notant que le Gouvernement a amélioré les mécanismes de coordination relatifs aux droits de l’enfant en créant une Commission interministérielle de coordination de l’application de la Convention, le Comité note avec préoccupation que cet organisme a été dissous en mars 2004 et que les instruments de coordination nécessaires n’ont pas été adoptés parallèlement à la décentralisation récemment opérée en application de la loi fédérale no 122.

554. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour renforcer la cohérence et la coordination des actions menées en faveur des enfants et des adolescents afin d’assurer la coopération voulue entre les autorités centrales et locales ainsi que la coopération avec les enfants, les jeunes, les parents et les organisations non gouvernementales. Il lui recommande également de mettre à nouveau en place à cet effet un organisme de coordination de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de le doter du mandat et des ressources humaines et financières nécessaires pour qu’il puisse assurer une coordination effective entre les niveaux fédéral et régional.

Mécanismes indépendants de suivi

555.Le Comité se félicite de la mise en place de la Commission fédérale des droits de l’homme ainsi que de bureaux régionaux du médiateur chargé des droits de l’enfant dans 18 des 38 régions que compte la Fédération de Russie. Il note cependant avec préoccupation qu’il reste à créer un bureau fédéral du médiateur chargé des droits de l’enfant.

556. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour créer des bureaux régionaux du médiateur chargé des droits de l’enfant dans toutes les régions et de faire en sorte qu’ils soient dotés de ressources financières et humaines suffisantes pour leur permettre de fonctionner efficacement. Il lui recommande également d’examiner de plus près la question de la création d’un Bureau fédéral du médiateur chargé des droits de l’enfant. À cet égard, l’État partie devrait tenir compte de l’Observation générale n o  2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme.

Plan d’action national/ coordination

557.Le Comité note avec préoccupation que, depuis 2000, l’État partie n’a pas de Plan d’action national global. Il accueille néanmoins avec satisfaction l’information selon laquelle une stratégie nationale, intitulée «Directives de base pour améliorer la situation des enfants dans la Fédération de Russie» et visant à intégrer des principes nationaux pour l’application de la Convention dans divers plans d’action sectoriels, a été élaborée. Il craint cependant que la mise en œuvre de plusieurs plans d’action sectoriels ne compromette l’application intégrée et coordonnée de cette stratégie.

558. Le Comité recommande à l’ État partie de veiller à ce que la nouvelle stratégie et les plans d’action associés couvrent tous les domaines visés par la Convention et tiennent compte du document final intitulé «Un monde digne des enfants», adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à la session extraordinaire qu’elle a consacrée aux enfants en 2002. Il lui recommande également d’assurer une coordination globale et effective de l’application de cette stratégie et des plans d’action associés aux niveaux fédéral et régional, en vue notamment d’éviter des disparités injustifiables. Il lui recommande en outre de veiller que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées pour permettre une application en temps voulu et efficace de la stratégie nationale, ainsi que de promouvoir et de faciliter la participation active des enfants et des jeunes, des parents, des ONG et d’autres organismes intéressés et pertinents. Enfin, il lui recommande de mettre au point des indicateurs et des critères permettant de suivre et d’évaluer cette stratégie.

Collecte de données

559.Tout en prenant acte des efforts déployés par l’État partie, le Comité s’inquiète de l’absence de mécanisme de collecte de données adéquat qui permette de recueillir systématiquement des données quantitatives et qualitatives ventilées, pour tous les domaines couverts par la Convention et pour tous les groupes d’enfants, afin de suivre et d’évaluer les progrès réalisés et de mesurer l’incidence des politiques adoptées sur les enfants.

560. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour mettre en place, dans le cadre du système national de statistiques, un mécanisme complet et permanent de collecte de données, ventilées par sexe, âge, zone urbaine et zone rurale et couvrant tous les domaines visés par la Convention et tous les enfants de moins de 18 ans, l’accent étant mis sur les enfants particulièrement vulnérables, c’est–à–dire les enfants handicapés, les enfants en conflit avec la loi, les enfants réfugiés et les enfants victimes de la traite. L’État partie devrait aussi élaborer des indicateurs pour pouvoir suivre et évaluer de façon efficace les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et apprécier l’incidence des politiques concernant les enfants.

Ressources consacrées aux enfants

561.Le Comité craint que l’introduction de la loi fédérale no 122 n’entraîne des disparités considérables dans l’éventail de services offerts aux enfants dans les différentes régions de l’État partie. Il craint également que des ressources insuffisantes soient allouées aux programmes et politiques en faveur de l’enfance au niveau régional. Il s’inquiète en outre vivement de ce que la corruption, qui est un phénomène largement répandu notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation comme dans les procédures d’adoption, n’empêche les enfants d’exercer pleinement leurs droits.

562. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière à la pleine mise en œuvre de l’article 4 de la Convention et d’assurer une répartition équilibrée des ressources dans l’ensemble du territoire afin d’empêcher des disparités injustifiables en matière de disponibilité et d’accès aux services sociaux et autres destinés aux enfants. L’ État partie devrait également hiérarchiser les allocations budgétaires, de manière à assurer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, en particulier de ceux appartenant à des groupes économiquement défavorisés, «dans toutes les limites des ressources dont il dispose et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale». Il devrait s’occuper sérieusement de la corruption et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ce phénomène.

Formation/diffusion de la Convention

563.Le Comité constate avec inquiétude que, malgré les diverses mesures prises par l’État partie dans ce domaine, les enfants et les jeunes ne sont pas suffisamment au fait de la Convention et que les professionnels qui travaillent avec ou pour des enfants ne reçoivent pas tous une formation suffisante sur la question des droits de l’enfant.

564. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une politique globale pour renforcer ses actions visant à ce que les dispositions et principes de la Convention soient largement connus et compris des adultes aussi bien que des enfants (par exemple, via la radio et la télévision). Il lui recommande également de renforcer les activités de formation appropriées et systématiques destinées à tous les groupes de professionnels travaillant pour et avec les enfants, en particulier les responsables de l’application des lois, les enseignants, le personnel de santé, les psychologues, les travailleurs sociaux et le personnel des établissements de garde des enfants.

2. Principes généraux

Non ‑discrimination

565.Le Comité est préoccupé par des cas signalés de discrimination à l’égard d’enfants appartenant à diverses minorités religieuses et ethniques. Il s’inquiète également de ce que des enfants appartenant à des minorités, en particulier des enfants roms, soient plus exposés à une restriction de l’exercice de leurs droits, notamment pour ce qui est des services sanitaires et éducatifs. Il est en outre préoccupé par la discrimination subie par les enfants et les familles sans permis de séjour.

566. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation nationales et régionales et d’interventions efficaces dans tous les cas de discrimination, tout en prêtant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables comme les enfants appartenant à des minorités religieuses et ethniques, les enfants roms et les enfants dont les parents n’ont pas de permis de séjour.

567. Le Comité demande également que dans le prochain rapport périodique figurent des informations précises sur les mesures et programmes ayant trait à la Convention relative aux droits de l’enfant engagés par l’État partie pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu également de l’Observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l’éducation.

Intérêt supérieur de l’enfant

568.Tout en relevant que la plupart des lois et programmes de l’État partie font référence au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité s’inquiète de ce que ce principe soit d’une application limitée dans la pratique, faute de ressources financières suffisantes et de cours de formation, ainsi qu’en raison de comportements sociaux.

569. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour veiller à ce que le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant soit compris et dûment intégré et mis en œuvre dans toutes les dispositions juridiques ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives et dans les projets, programmes et services ayant une incidence sur les enfants.

Droit à la vie

570.Le Comité exprime de nouveau sa préoccupation à propos de l’incidence de l’infanticide dans l’État partie, car le nombre de cas n’a pas diminué.

571. Le Comité prie instamment l’État partie d’entreprendre une étude sur les causes de l’infanticide sur son territoire et de mettre en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires.

Respect des opinions de l’enfant

572.Le Comité se félicite des efforts que l’État partie déploie pour promouvoir le respect des opinions de l’enfant mais reste préoccupé par le fait que l’article 12 de la Convention n’est pas suffisamment appliqué dans les familles, les écoles et les autres institutions et n’est pas, dans la pratique, pleinement pris en compte dans les décisions judiciaires et administratives, ni dans l’élaboration et l’application des lois, politiques et programmes.

573. Le Comité recommande que davantage d’efforts soient faits pour assurer la mise en œuvre du principe du respect des opinions de l’enfant. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière au droit de tout enfant, notamment aux enfants appartenant à des groupes vulnérables et minoritaires, de participer à la vie de la famille, de l’école, d’autres institutions et organismes, et de la société dans son ensemble. Ce droit devrait en outre être inscrit dans toutes les lois, toutes les décisions judiciaires et administratives, toutes les politiques et tous les programmes touchant l’enfance. L’ État partie devrait également faire en sorte que les adultes qui travaillent avec des enfants et des jeunes les respectent et soient formés pour veiller à ce que les enfants puissent effectivement exprimer leurs opinions, et que celles-ci soient prises en considération. Il devrait en outre mettre en place une permanence téléphonique gratuite, 24 heures sur 24, pour recevoir les appels ayant trait aux besoins des enfants.

3. Droits civils et libertés

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

574.Le Comité s’inquiète de ce que certaines personnes de moins de 18 ans seraient toujours soumises à la torture et à des traitements cruels, souvent lorsqu’elles sont placées en garde à vue ou en détention provisoire. En garde à vue, l’accès des jeunes à un conseil et/ou aux services médicaux et à leur famille semble également limité. Le Comité s’inquiète en outre de ce que les procédures de dépôt de plaintes concernant ces abus ne sont peut-être pas adaptées aux enfants, ne leur permettent pas de déposer plainte sans le consentement de leurs parents ou de leur représentant légal, et ne se sont pas révélées efficaces.

575. Le Comité recommande à l’ État partie :

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes de torture ou les traitements ou peines inhumains ou dégradants, en particulier en dispensant une formation aux forces de police;

b) De prendre des mesures afin de mener des enquêtes, de poursuivre et de punir les auteurs d’actes de torture ou de traitements ou peines inhumains ou dégradants sur la personne d’enfants et de jeunes;

c) De créer des programmes de réadaptation et de réintégration sociale des victimes;

d) De renforcer les mécanismes permettant aux enfants de déposer plainte et de leur permettre de le faire sans le consentement de leurs parents ou de leur représentant légal.

576.Le Comité est également préoccupé par le recours à la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants dans les internats et autres établissements d’enseignement de l’État partie.

577. Le Comité prie instamment l’ État partie de faire en sorte que les éducateurs et autres professionnels qui travaillent dans des institutions soient informés de l’interdiction d’infliger aux enfants des actes de torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.

Châtiments corporels

578.Le Comité s’inquiète de ce que les châtiments corporels ne soient pas interdits dans la famille et dans les foyers d’accueil. Il s’inquiète également de ce que le châtiment corporel des enfants reste une pratique socialement acceptable dans l’État partie et soit toujours appliqué dans des familles et dans des lieux où il a été formellement prohibé, comme les écoles.

579. Le Comité prie instamment l’ État partie:

a) D’adopter une loi interdisant expressément toutes les formes de châtiments corporels au sein de la famille et dans les foyers d’accueil;

b) De prévenir et de combattre la pratique du châtiment corporel des enfants au sein de la famille, des écoles et autres institutions en faisant réellement respecter la loi;

c) D’organiser des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public contre les châtiments corporels et de promouvoir des formes de discipline non violentes associant les enfants.

4. Milieu familial et protection de remplacement

Enfants privés de milieu familial

580.Le Comité s’inquiète du nombre croissant d’enfants placés dans des foyers d’accueil et de l’échec des mesures prises pour appliquer une politique nationale visant à réduire le nombre de ces placements. Il s’inquiète également de l’insuffisance des efforts faits pour promouvoir les placements en famille d’accueil.

581. À la lumière de l’article 20 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie:

a) D’adopter une stratégie globale et de prendre immédiatement des mesures préventives pour éviter que les enfants soient séparés de leur milieu familial et réduire le nombre d’enfants placés en institution, entre autres en fournissant l’assistance et les services d’appui dont ont besoin les parents et les tuteurs dans l’exercice de leurs responsabilités en matière d’éducation des enfants, notamment sous la forme d’activités d’éducation, de conseils et de programmes communautaires à l’intention des parents;

b) De faire en sorte que la décision de placer un enfant en institution soit toujours évaluée par plusieurs autorités pluridisciplinaires et compétentes, prononcée pour une durée aussi courte que possible, contrôlée par un juge, et soumise à un examen en application de l’article 25 de la Convention;

c) De prendre des mesures visant à instaurer un environnement permettant un développement plus complet des enfants et à les protéger contre toute forme de sévices. Lorsque les enfants sont placés en institution, il faudrait également favoriser les contacts avec leur famille, sous réserve que ces relations ne soient pas contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant;

d) D’intensifier ses efforts pour développer le système traditionnel de placement familial, de même que d’autres types de placement axés sur la famille, en prêtant une attention particulière aux droits reconnus dans la Convention et au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et de renforcer les mesures visant à développer les organismes de tutelle et d’administration légale;

e) De faire en sorte que les enfants participent à l’évaluation des programmes de protection de remplacement et que des mécanismes soient mis en place afin de permettre aux enfants de déposer plainte.

Adoption

582.Le Comité note avec préoccupation que le droit d’un enfant adopté de connaître son identité d’origine n’est pas protégé dans l’État partie.

583. Le Comité encourage l’ État partie à protéger le droit de l’enfant adopté de connaître son identité d’origine, en mettant en place les procédures légales nécessaires à cette fin, notamment l’âge recommandé et des mesures de soutien professionnel.

584.Le Comité note qu’en 2000 l’État partie a signé la Convention de La Haye de 1993 (no 33) sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il note également que les autorités fédérales n’exercent pas un contrôle suffisant sur les agences d’adoption étrangères, en ce qui concerne les documents nécessaires pour adopter un enfant, le versement de sommes indues et le fait que les futurs adoptants soient autorisés à choisir l’enfant. Il relève avec préoccupation qu’en 2003 le nombre d’adoptions à l’étranger a été pour la première fois supérieur à celui des adoptions dans le pays.

585. Le Comité recommande à l’ État partie de ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Parallèlement, il lui recommande de conclure des accords avec les autorités des pays d’accueil afin de vérifier la fiabilité des parents adoptifs et d’assurer un suivi après l’adoption. Il lui recommande également de mettre en place un système d’accréditation et de contrôle des agences d’adoption étrangères ainsi que d’élaborer et d’appliquer des mesures visant à favoriser les adoptions dans le pays.

Examen périodique du placement

586.Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des examens périodiques des placements d’enfants dans des institutions et des foyers d’accueil. Il s’inquiète également de l’absence de mécanismes d’inspection indépendants dans les institutions qui accueillent des enfants.

587.Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que la situation des enfants placés dans des foyers d’accueil ou des institutions soit suffisamment surveillée. Il lui recommande également d’élaborer, en coopération avec la société civile , des mécanismes permettant de mener des inspections indépendantes publiques dans les institutions qui accueillent des enfants.

Brutalités et négligence, mauvais traitements et violence

588.Le Comité est préoccupé par le fait que de nombreux enfants placés dans des institutions seraient victimes de brutalités de la part de leurs éducateurs. Il s’inquiète également de ce que des enfants maltraités qui sont exposés à des violences au sein de leur famille et dans des institutions ne reçoivent pas toujours les soins et l’aide nécessaires, et de l’insuffisance des mesures prises en matière de prévention (et d’interventions à titre préventif) et de sensibilisation dans ce domaine.

589. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer son action pour fournir une assistance appropriée aux enfants exposés à de la violence au sein de la famille et dans des institutions, notamment:

a) En réalisant une étude pour déterminer l’ampleur de la violence dans les institutions et en prenant des mesures pour punir les responsables de ces actes;

b) En faisant en sorte que toutes les victimes de violence aient accès à des services de conseil et d’aide au rétablissement et à la réinsertion;

c) En créant des procédures pour la remontée de l’information et la conduite d’enquêtes efficaces lors de plaintes émanant des enfants relatives à des traumatismes physiques et émotionnels;

d) En renforçant le cadre juridique des interventions à titre préventif;

e) En fournissant une protection appropriée aux enfants qui sont victimes de violence chez eux; et

f) En menant des campagnes de sensibilisation du public aux conséquences négatives des mauvais traitements et en mettant en œuvre des programmes de prévention s’adressant notamment aux familles, afin de promouvoir des formes de discipline positives et non violentes.

590.En ce qui concerne l’étude approfondie du Secrétaire général sur la question de la violence dont sont victimes les enfants, à l’occasion de laquelle un questionnaire a été envoyé aux gouvernements, le Comité prend note avec satisfaction des réponses écrites de l’État partie à ce questionnaire et de sa participation à la Consultation régionale pour l’Europe et l’Asie centrale, tenue en Slovénie du 5 au 7 juillet 2005. Il recommande à l’État partie de se fonder sur les résultats de cette consultation pour veiller, en partenariat avec la société civile, à ce que tous les enfants soient protégés contre toutes les formes de violence physique, sexuelle ou mentale, et pour favoriser l’adoption de mesures concrètes, et si nécessaire assorties de délais, afin de prévenir ces actes de violence et d’y répondre.

5.  Santé et bien ‑être

Enfants handicapés

591.Le Comité note avec préoccupation que les efforts faits pour intégrer les enfants handicapés dans le système éducatif général sont insuffisants, car ces enfants sont le plus souvent envoyés dans des «écoles auxiliaires» correctives et dans des «classes correctives». Il s’inquiète également du nombre nettement disproportionné d’enfants handicapés dans les internats.

592. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour:

a) Traiter le problème de la discrimination à l’égard des enfants handicapés;

b) Assurer aux enfants handicapés l’égalité d’accès aux services, en tenant compte des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale);

c) Examiner la question du placement des enfants handicapés dans les internats en vue de limiter ces placements aux seuls cas dans lesquels ils sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

d) Assurer aux enfants handicapés les mêmes possibilités en matière d’éducation, notamment en abolissant la pratique des écoles «correctives» et «auxiliaires», en apportant l’appui nécessaire et en veillant à ce que des enseignants soient formés pour s’occuper de ces enfants dans les écoles ordinaires.

Santé et bien ‑être

593.Le Comité prend note des informations relatives aux nombreux programmes et mesures mis en place pour améliorer la santé des enfants mais reste préoccupé par le niveau de santé dans l’État partie. Il s’inquiète toujours du nombre élevé de cas de tuberculose, malgré la baisse de l’incidence de cette maladie. Il reste également préoccupé par le nombre de troubles liés à la carence en iode et par la faible incidence de l’allaitement maternel dans l’État partie.

594.Le Comité s’inquiète également de ce que les services et programmes mis en place dans le système réformé ne sont pas pleinement conformes à l’article 24 de la Convention, en particulier en ce qui concerne le développement des soins de santé primaires.

595. Le Comité encourage l’ État partie:

a) À renforcer ses interventions à titre préventif dans le domaine des soins de santé primaires;

b) À augmenter les dépenses de santé publique;

c) À adopter la loi sur l’iodation universelle du sel et à veiller à ce qu’elle soit pleinement appliquée;

d) À poursuivre ses efforts pour réduire la morbidité due à la tuberculose;

e) À envisager de créer un comité national de l’allaitement maternel, de former les membres des professions médicales et d’améliorer les pratiques d’allaitement maternel.

Santé des adolescents

596.Tout en prenant note des mesures et des nouvelles lois visant à lutter contre les niveaux élevés de consommation d’alcool et de tabac, le Comité s’inquiète du niveau de la consommation de tabac et d’alcool chez les adolescents et constate que les mesures de promotion des bonnes pratiques en matière de santé sont insuffisantes dans l’État partie, les questions touchant la nutrition, le tabagisme, la consommation d’alcool, l’exercice physique et l’hygiène personnelle étant peu abordées.

597.Le Comité s’inquiète aussi du manque d’information concernant la santé des adolescents, en particulier sur le plan de la santé procréative. Il s’inquiète également de ce que les contraceptifs ne soient pas à la portée financière de tous, ce qui limite leur utilisation dans l’État partie, et de la forte incidence de grossesses et d’interruptions volontaires de grossesse chez les adolescentes.

598. Le Comité recommande à l’État partie de suivre de près la santé des adolescents, compte tenu de l’Observation générale n o  4 (2003) sur la santé et le développement des adolescents, dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant, d’intensifier ses efforts pour promouvoir la santé des adolescents, notamment grâce à des cours d’éducation sexuelle et de santé procréative dans les établissements scolaires, et de mettre en place des services de santé scolaires, y compris des services d’orientation et de soins confidentiels et adaptés aux jeunes. Pour faire reculer la consommation de tabac et d’alcool chez les adolescents, il lui recommande de lancer des campagnes sur les comportements à risque axées particulièrement sur les adolescents.

599.Le Comité fait de nouveau part de son inquiétude quant au taux élevé de suicide chez les adolescents dans l’État partie et à l’absence de véritables mesures de prévention de ce phénomène.

600. Le Comité engage instamment l’État partie à accroître les ressources des services de santé, à renforcer les services de santé mentale et à prendre toutes les mesures nécessaires en matière de prévention du suicide.

VIH/sida

601.Le Comité est gravement préoccupé par l’épidémie de VIH/sida dans l’État partie et par le fait que les conduites à haut risque chez les jeunes (usage de drogues par injection et comportement sexuel à risque) pourraient augmenter encore le nombre de personnes touchées par le VIH/sida dans l’avenir. Il s’inquiète aussi du peu d’attention portée aux mesures de prévention.

602.Le Comité s’inquiète également de l’augmentation de la transmission materno‑infantile du VIH dans l’État partie. Il s’inquiète en outre de la discrimination persistante à l’égard des enfants dont la mère est infectée par le VIH, qu’ils soient ou non porteurs du virus, et du fait que ces enfants sont souvent abandonnés par leur mère et hospitalisés pendant de longues périodes.

603. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’intensifier ses efforts de prévention de la propagation du VIH/sida en tenant compte de l’Observation générale n o  3 (2003) du Comité concernant le VIH/sida et les droits de l’enfant et des directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme;

b) De renforcer les mesures de prévention de la transmission materno-infantile;

c) De garantir un traitement antirétroviral aux nouveau-nés ayant des mères séropositives ainsi que le suivi postnatal des femmes séropositives;

d) De prêter une attention particulière aux enfants infectés par le VIH et à ceux dont les parents sont morts du sida, en leur offrant une aide médicale, psychologique et matérielle adaptée qui respecte pleinement le principe de non-discrimination;

e) D’entreprendre une étude sur la pratique consistant, dans l’État partie, à séparer des autres les enfants nés de mère séropositive dans les hôpitaux ou à les placer dans des orphelinats séparés et à refuser aux enfants séropositifs l’accès aux orphelinats, aux services de soins et aux services éducatifs ordinaires;

f) De fournir une aide adaptée aux mères séropositives afin qu’elles n’abandonnent pas leurs nouveau-nés et qu’elles puissent s’occuper de leurs enfants;

g) De lancer des campagnes et des programmes de sensibilisation au VIH/sida destinés aux adolescents, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, ainsi qu’à l’ensemble de la population, en vue de réduire la discrimination à l’égard des enfants infectés ou touchés par le VIH/sida et leur stigmatisation; et

h) De solliciter une assistance technique, notamment auprès du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, de l’OMS et de l’UNICEF.

6.  Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants; niveau de vie

Niveau de vie suffisant

604.Le Comité note avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants vivent dans des familles à faible revenu et que, d’après les informations fournies dans les réponses écrites à la liste de points à traiter, le budget consacré aux allocations familiales a nettement diminué. Il s’inquiète de ce que ces conditions de vie entravent gravement l’exercice par les enfants de leurs droits dans la famille, dans les écoles, ainsi que dans les activités extrascolaires et les activités culturelles.

605.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à apporter un soutien et une assistance matérielle aux familles économiquement défavorisées, notamment des programmes ciblés en faveur des groupes de familles les plus vulnérables, afin de garantir le droit de tous les enfants à un niveau de vie suffisant.

7.  Éducation, loisirs et activités culturelles

Éducation, notamment formation et orientation professionnelles

606.Malgré quelques faits nouveaux encourageants, comme les mesures visant à faire baisser le nombre d’enfants qui abandonnent l’école, le Comité reste préoccupé par le maintien de différents frais de scolarité en primaire, alors que la loi garantit la gratuité de l’enseignement primaire. Il s’inquiète également de ce que la loi fédérale no 122 ne garantisse plus une aide financière et matérielle aux enfants d’âge préscolaire et qu’elle ait supprimé certains des moyens prévus pour les enseignants affectés en zone rurale. Tout en félicitant l’État partie d’être parvenu à faire baisser le nombre d’adultes analphabètes et le pourcentage de femmes analphabètes, le Comité s’inquiète du nombre d’adolescents analphabètes et de l’augmentation de la proportion des filles parmi eux. Il s’inquiète également du manque de transparence du système de formation professionnelle.

607. Le Comité recommande à l’ État partie:

a) De prendre les mesures nécessaires pour que tous les enfants aient accès à l’enseignement primaire et secondaire;

b) De prendre toutes les mesures appropriées pour que l’enseignement primaire soit gratuit, en tenant compte de tous les frais directs et indirects comme les manuels scolaires, les travaux de rénovation et les mesures de sécurité;

c) D’intensifier ses efforts pour surmonter les disparités raciales dans l’éducation, en s’attachant en particulier à promouvoir l’enseignement pour les personnes appartenant à des minorités linguistiques;

d) De renforcer la formation des enseignants (initiale et continue) et de se pencher sur la question de leurs salaires et de leurs conditions de travail (en particulier à la lumière de la loi fédérale n o  122);

e) De développer et de mieux organiser le système de formation professionnelle;

f) D’appliquer pleinement des mesures visant à éliminer l’analphabétisme chez les jeunes, notamment en leur offrant la possibilité de suivre un enseignement non scolaire.

8. Mesures spéciales de protection

Enfants réfugiés et enfants déplacés dans leur propre pays

608.Tout en notant avec satisfaction que les enfants réfugiés et les demandeurs d’asile ont accès à l’enseignement dans la région de Moscou, le Comité s’inquiète de ce que les autres régions n’offrent pas cette possibilité. Il s’inquiète également de ce que les mineurs non accompagnés n’aient pas accès à la procédure nationale de détermination du statut de réfugié, faute d’un tuteur. Il s’inquiète en outre de ce que la délivrance d’un certificat de naissance aux enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile soit souvent subordonnée à l’enregistrement des parents.

609. Le Comité recommande à l’ État partie :

a) De prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés aient accès à l’enseignement dans tout le territoire de la Fédération de Russie;

b) De faire en sorte que les mineurs non accompagnés et les mineurs séparés de leur famille aient accès à la procédure nationale de détermination du statut de réfugié puis à une assistance, en établissant des procédures spécifiques et claires;

c) De conférer à une autorité publique particulière des responsabilités administratives claires afin qu’elle désigne un tuteur légal pour les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille;

d) D’introduire des règles ou directives administratives spécifiques prévoyant l’enregistrement automatique des naissances et la délivrance de certificats de naissance aux enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile qui résident dans la Fédération de Russie et de prendre les mesures nécessaires pour que des certificats de naissance soient délivrés à tous les enfants nés en Ingouchie de personnes déplacées en Tchétchénie.

Enfants touchés par un conflit

610.Le Comité reste préoccupé par le fait que les enfants vivant en Tchétchénie et dans le nord du Caucase (en particulier les enfants déplacés) sont toujours très durement touchés par le conflit, en particulier en ce qui concerne leurs droits à l’éducation et à la santé. Il est également préoccupé par les cas signalés d’arrestation et de disparition de jeunes soupçonnés d’être liés à des groupes insurgés, qui seraient imputables à des agents de sécurité. Il s’inquiète du peu d’efforts faits pour recenser et marquer les zones minées ou pour les déminer, alors que l’État partie a récemment ratifié le deuxième Protocole, tel qu’amendé, relatif à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

611. Le Comité recommande à l’ État partie de renforcer les mesures qu’il a prises pour protéger les enfants des conséquences du conflit en Tchétchénie et dans le nord du Caucase, conformément au paragraphe 1 de l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant , en particulier en ce qui concerne leurs droits à la santé et à l’éducation. Il l’exhorte également à prendre des mesures pour faire cesser les atteintes à la sécurité de la personne que les forces de sécurité commettent contre des enfants. Il lui recommande en outre de poursuivre ses efforts de déminage et de ratifier la Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

612.Le Comité s’inquiète également du règlement relatif à l’enrôlement de citoyens de la Fédération de Russie n’ayant pas atteint l’âge légal en tant qu’enfants de troupe dans des unités militaires, en leur versant des allocations de base, qui permet de recruter et de rattacher à des unités militaires des garçons âgés de 14 à 16 ans qui se portent volontaires.

613.Le Comité prie instamment l’ État partie de revoir le règlement relatif à l’enrôlement de citoyens de la Fédération de Russie n’ayant pas atteint l’âge légal en tant qu’enfants de troupe dans des unités militaires, en leur versant des allocations de base, de sorte qu’il soit pleinement conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant, afin d’empêcher que des enfants n’ayant pas achevé leur scolarité normale soient recrutés dans des unités militaires.

Travail des enfants

614.Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention no182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination afin d’offrir une protection particulière aux enfants. Il relève cependant que, dans l’État partie, des enfants travaillent dans la rue, au sein de la famille ou ailleurs en étant exploités ou dans des conditions qui les empêchent de fréquenter régulièrement l’école.

615. Le Comité recommande à l’État partie, conformément à l’article 32 de la Convention et aux Conventions de l’OIT n o  138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et n o  182, que l’État partie a ratifiées:

a) De prendre des dispositions pour faire appliquer l’article 32 de la Convention et les Conventions n o  138 et 182 de l’OIT en tenant dûment compte de la Recommandation n o  146 de l’OIT concernant l’âge minimum (1973) et de la Recommandation n o  190 de l’OIT concernant les pires formes de travail des enfants (1999);

b) D’intensifier les efforts visant à établir des mécanismes de contrôle permettant de surveiller l’ampleur du phénomène du travail des enfants, y compris le travail non réglementé, de s’attaquer à ses causes en vue de renforcer la prévention et, dans les cas d’emploi licite des enfants, de veiller à ce que leur travail ne s’apparente pas à de l’exploitation et soit conforme aux normes internationales;

c) De chercher une coopération avec le Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants.

Enfants des rues

616.Le Comité est préoccupé par le nombre croissant d’enfants des rues, par la vulnérabilité de ces enfants à toutes les formes de violence et d’exploitation, et par le fait qu’ils n’ont pas accès aux services publics de santé et d’éducation. Il s’inquiète également de l’absence de stratégie systématique et globale visant à corriger la situation et à protéger ces enfants.

617. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’entreprendre une enquête nationale approfondie sur le nombre, la composition et les caractéristiques des enfants qui vivent et travaillent dans les rues, afin de pouvoir mettre au point et appliquer des stratégies et politiques globales de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence et d’exploitation;

b) De promouvoir et de faciliter la réunification des enfants des rues avec leurs parents et d’autres proches ou de leur fournir une protection de remplacement en tenant compte de leur opinion; l’ État partie devrait faire en sorte que les autorités locales disposent de ressources suffisantes pour fournir ces services;

c) De veiller à ce que les enfants des rues bénéficient d’une alimentation et d’un logement adéquats, de soins de santé et de possibilités d’éducation, en vue de les aider à se développer pleinement, et de leur assurer une protection et une assistance appropriées;

d) De sensibiliser l’opinion au problème des enfants des rues afin que ces derniers ne suscitent plus l’opprobre; et

e) De collaborer avec des organisations non gouvernementales qui travaillent avec les enfants des rues dans l’État partie ainsi qu’avec les enfants eux ‑mêmes et de solliciter une assistance technique, notamment auprès de l’UNICEF.

Abus de drogues

618.Le Comité note avec satisfaction les diverses mesures prises pour prévenir et combattre l’abus de drogues chez les enfants, qui se sont traduites par une réduction de la toxicomanie, mais reste préoccupé par le nombre encore élevé d’enfants qui consomment des drogues dans l’État partie. Il s’inquiète également de l’implication d’enfants dans le trafic de stupéfiants.

619. Le Comité recommande à l’ État partie :

a) De fournir aux enfants des informations exactes et objectives sur les conséquences néfastes de l’abus de drogues et de prendre des mesures pour éviter qu’ils soient impliqués dans le trafic de stupéfiants;

b) De veiller à ce que les enfants qui consomment des drogues ne soient pas traités comme des délinquants mais comme des victimes et qu’ils reçoivent une assistance et des conseils appropriés;

c) De lancer une étude afin d’analyser en profondeur les causes et les conséquences de ce phénomène et de s’appuyer sur les résultats de cette étude pour mieux prévenir la consommation de drogues;

d) De mettre en place des services de soins et de réinsertion pour les enfants victimes d’abus de drogues.

Exploitation sexuelle et abus sexuels

620.Le Comité est préoccupé par le grand nombre d’enfants et de jeunes qui sont victimes d’exploitation sexuelle dans l’État partie. Il s’inquiète de la gravité du problème de la prostitution des adolescents dans l’État partie. Il s’inquiète également de ce que la loi ne protège pas les enfants âgés de 14 à 18 ans contre la prostitution et la pornographie.

621. Compte tenu de l’article 34 et des articles connexes de la Convention, le Comité recommande à l’État partie:

a) De renforcer les mesures prises pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels dont ils sont victimes;

b) De veiller à ce que les cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels qui sont signalés fassent l’objet d’une enquête (qui tienne dûment compte des droits des victimes) et que les auteurs soient poursuivis et punis en conséquence;

c) De veiller à ce que les témoignages des enfants soient convenablement enregistrés et que les personnes procédant à l’audition d’enfants possèdent les qualifications requises;

d) De prendre des mesures pour que la loi protège les enfants âgés de 14 à 18 ans contre la prostitution et la pornographie; et

e) De réaliser une étude exhaustive pour évaluer les causes, la nature et l’ampleur des abus commis sur des enfants en vue d’élaborer des stratégies pour lutter contre l’exploitation sexuelle, la traite et l’utilisation d’enfants à des fins pornographiques.

Vente, traite et enlèvement

622.Tout en se félicitant de la récente introduction dans le Code pénal de dispositions interdisant la traite des êtres humains, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des mesures prises pour appliquer effectivement ces dispositions. Il se dit également préoccupé par le fait que les mesures de protection concernant les victimes de la traite des êtres humains ne sont pas pleinement mises en place et que les actes signalés de complicité entre des trafiquants et des agents publics ne font pas l’objet d’enquêtes approfondies et de sanctions.

623. Le Comité encourage l’ État partie à intensifier ses efforts pour assurer une coordination institutionnelle effective afin d’appliquer pleinement les nouvelles dispositions relatives à la traite des êtres humains. L’ État partie devrait également faire en sorte que les victimes de la traite soient protégées et que leur statut et leurs droits soient mieux définis. Le Comité engage également l’ État partie à axer un plus grand nombre de ses activités programmatiques sur la prévention et à mener des enquêtes sur les actes signalés de complicité entre des trafiquants et des agents publics.

624.Le Comité note que l’État partie a signé le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais qu’il ne l’a pas encore ratifié.

625.Le Comité engage l’ État partie à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Administration de la justice pour mineurs

626.Le Comité s’inquiète de ce que l’État partie, malgré plusieurs tentatives dans le domaine législatif, n’ait pas encore établi de procédures fédérales spécifiques et de tribunaux afin que les mineurs délinquants soient traités séparément dans le système de justice.

627.Le Comité s’inquiète également:

a)Des mécanismes inadaptés de recherche, d’étude ou d’évaluation portant sur les activités de prévention ou l’adéquation des mesures existantes;

b)De la stigmatisation des enfants en conflit avec la loi;

c)De l’absence de mesures de substitution à la détention et de modalités de réinsertion pour les enfants en conflit avec la loi;

d)Du manque de places adaptées pour les personnes de moins de 18 ans qui ont été privées de liberté et sont souvent détenues avec des adultes;

e)Des médiocres conditions matérielles de détention des personnes de moins de 18 ans privées de liberté;

f)Des problèmes d’accès à l’éducation rencontrés par les personnes de moins de 18 ans placées en détention.

g)De l’insuffisance des mesures permettant de surveiller la situation des mineurs en conflit avec la loi mais qui n’ont pas été condamnés à une peine privative de liberté et qui ne bénéficient pas de mesures thérapeutiques et éducatives appropriées.

628. Le Comité recommande à l’ État partie de veiller à ce que les normes relatives à la justice pour mineurs soient pleinement appliquées, en particulier les articles 37, 40 et 39 de la Convention, ainsi que d’autres normes adoptées par les Nations Unies en la matière, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale, en tenant compte des recommandations formulées par le Comité lors de sa journée de débat général sur l’administration de la justice pour mineurs, tenue en 1995. À cet égard, il engage l’ État partie, à titre prioritaire:

a) À faire en sorte que les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale ne soient pas traités comme des criminels;

b) À accélérer ses travaux sur la réforme du système de justice pour mineurs de sorte que les personnes de moins de 18 ans soient prises en charge par un système distinct de justice pour mineurs et non par le système judiciaire ordinaire;

c) À mettre au point un système de peines de substitution pour les personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi, comme les travaux d’intérêt général et la justice réparatrice, en vue de veiller à ce que la privation de liberté soit une mesure de dernier ressort;

d) À garantir à tous les enfants une aide juridictionnelle et une défense appropriées;

e) À appliquer les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention provisoire;

f) À prendre les mesures nécessaires pour que la privation de liberté soit d’aussi courte durée que possible, notamment en recourant à des peines avec sursis et à la libération conditionnelle;

g) À veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans soient séparées des adultes en détention;

h) À veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans restent régulièrement en contact avec leur famille lorsqu’elles sont dans le système de justice pour mineurs;

i) À veiller à ce que les juges et les responsables de l’application des lois bénéficient d’une formation permanente;

j) À faire en sorte que les personnes de moins de 18 ans placées en détention bénéficient de programmes éducatifs et de réinsertion;

k) À élaborer et à appliquer des normes et des mécanismes de surveillance dans le domaine des conditions de vie dans les centres de détention pour mineurs, en prévoyant notamment des visites de ces centres par des organes indépendants;

l) À donner à tous les enfants condamnés accès à des services de conseil et autres mesures d’assistance sociale, si nécessaire;

m) À solliciter une assistance auprès des organes et institutions concernés des Nations Unies, notamment le PNUD, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’UNICEF.

9. Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention

629.Le Comité relève avec satisfaction que l’État partie a signé et prévu de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et note que l’État partie envisage de signer le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il le prie instamment de poursuivre et de mener à bien ses plans à cet égard et de ratifier les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

10. Suivi et diffusion

Suivi

630.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour donner pleinement effet aux présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres ou du Cabinet ou d’un organe analogue, de l’Assemblée fédérale et des gouvernements et parlements provinciaux ou locaux, s’il y a lieu, pour qu’ils les examinent et prennent des mesures en conséquence.

Diffusion

631.Le Comité recommande en outre que le troisième rapport périodique et les réponses écrites fournies par l’État partie ainsi que les recommandations (observations finales) qu’il a adoptées à ce sujet soient largement diffusés, notamment − mais non exclusivement − via l’Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes de professionnels et auprès des enfants afin de susciter le débat et de contribuer à faire mieux connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.

11. Prochain rapport

632.Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique avant la date fixée par la Convention pour le cinquième rapport périodique, à savoir le 14 septembre 2012. Ce rapport devrait conjuguer les quatrième et cinquième rapports périodiques. Toutefois, étant donné que le Comité reçoit chaque année un grand nombre de rapports et qu’il s’écoule donc beaucoup de temps entre la date où l’État partie présente son rapport et celle où le Comité l’examine, ce dernier invite l’État partie à présenter un document de synthèse comprenant ses quatrième et cinquième rapports 18 mois avant la date fixée, soit le 14 mars 2011.

III. COOPÉRATION AVEC LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES ET D’AUTRES ORGANISMES COMPÉTENTS

633.Pendant la réunion du groupe de travail de présession et la session elle-même, le Comité s’est réuni à plusieurs reprises avec des représentants d’organismes et d’institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que d’autres organismes compétents, dans le cadre du dialogue et des échanges qu’il entretient en permanence avec ces organismes et institutions conformément à l’article 45 de la Convention. Le Comité a eu des contacts avec:

−Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, afin d’en apprendre davantage sur ce nouveau mandat et d’échanger des informations;

−La Fédération ibéro‑américaine des médiateurs, afin d’examiner les modalités du renforcement de la coopération future relative aux travaux menés en commun en faveur de la mise en œuvre des droits de l’enfant;

−La Fondation Bernard Van Leer, pour examiner l’observation générale sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance et la publication commune d’un livre à l’issue de la journée de débat général;

−Le Coordonnateur de la Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (Initiative internationale pour mettre fin à tous les châtiments corporels), M. Peter Newell, pour examiner la possibilité d’établir une observation générale du Comité sur les châtiments corporels.

IV. MÉTHODES DE TRAVAIL

634.À ses 1078e et 1079e séances, tenues le 29 septembre 2005, le Comité a examiné les questions relatives à la réforme des organes conventionnels, aux modalités de ses visites de pays et aux ateliers de suivi de la mise en œuvre de ses observations finales.

V. OBERVATIONS GÉNÉRALES

635.À sa 1080e séance, tenue le 30 septembre 2005, le Comité a adopté son Observation générale no 7 sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance. Il a également examiné l’état d’avancement de son projet d’observation générale.

VI. JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL

636.Conformément à l’article 75 de son règlement intérieur, le Comité a tenu le 16 septembre une journée de débat général consacrée aux «enfants sans protection parentale».

637.Les participants se sont scindés en deux groupes de travail, à savoir:

Groupe de travail 1: Rôle de l’État en matière de prévention et de réglementation de la séparation

a)Mesures pratiques que les États appliquent ou peuvent appliquer pour aider les parents à assumer leur rôle d’éducateur et prévenir le placement des enfants en établissement, notamment en décourageant les mesures ayant pour effet de séparer inutilement les enfants de leurs parents;

b)Efficacité des différentes mesures visant à empêcher la séparation et mesures qui peuvent se révéler inappropriées, c’est‑à‑dire n’être ni dans l’intérêt supérieur de l’enfant ni conformes aux dispositions de la Convention;

c)Mécanismes législatifs et autres facilitant la réunification des familles tant dans les cas de migration que lorsque la séparation est due à un conflit armé ou encore lorsqu’il s’agit de réfugiés;

d)Critères et procédures les plus appropriés pour prendre des décisions de retrait, provisoires ou permanentes, et participation ou contributions propres des enfants à ces décisions.

Président/Facilitateur:M. Hatem KOTRANEMembre du Comité des droits de l’enfant

Rapporteur:Mme Ghalia Mohd Bin Hamad AL‑THANIMembre du Comité des droits de l’enfant

Groupe de travail 2: Relever les défis de la protection des enfants placés en dehors de leur milieu familial

a)Conditions/garanties à respecter pour qu’une décision de placement dans un établissement soit conforme aux droits de l’enfant, et notamment droit de l’enfant à grandir dans un environnement sûr, stable et fiable plutôt que dans un établissement dans lequel il ne devrait être placé qu’en dernier ressort, indicateurs permettant d’évaluer les conditions régnant dans les institutions et impact du placement des enfants en établissement;

b)Systèmes, mécanismes de surveillance, y compris procédures de plainte adaptées aux enfants, et normes minimales qui doivent être mises en place pour que le placement dans un établissement, lorsque l’on y a recours de manière appropriée, soit une expérience positive (voire constructive) pour les enfants concernés;

c)Politique d’institutionnalisation/de désinstitutionnalisation des enfants, rôle de l’État dans la réglementation de la protection fournie dans ces situations, et identification des bonnes pratiques, notamment celles conçues avec la participation des enfants, que l’on doit appliquer aux enfants vivant en établissement;

d)Méthodes les plus appropriées pour favoriser l’accueil informel dans une famille de substitution, y compris chez des proches, et contrôle du bien‑être et de la sécurité des enfants placés dans ces familles d’accueil.

Présidente/Facilitatrice:Mme Joyce ALUOCHVice‑Présidente du Comité des droits de l’enfant

Rapporteur:M. Jean ZERMATTENMembre du Comité des droits de l’enfant

638.À l’issue des discussions et sur la base des contributions écrites et orales faites à la journée de débat sur les enfants sans protection parentale, le Comité a adopté le rapport et les recommandations ci‑après à sa 1080e séance, le 30 septembre.

RAPPORT ET RECOMMANDATIONS

HISTORIQUE

639.Conformément à l’article 75 de son règlement intérieur provisoire, le Comité des droits de l’enfant a décidé de consacrer périodiquement une journée de débat général à un article particulier de la Convention ou à un sujet relatif aux droits de l’enfant.

640.À sa trente‑septième session (13 septembre‑1er octobre 2004), le Comité a décidé de consacrer sa prochaine journée de débat général aux «enfants sans protection parentale». Ce débat a eu lieu le vendredi 16 septembre 2005, au cours de la quarantième session du Comité, à l’Office des Nations Unies à Genève.

641.Dans un plan d’ensemble établi pour orienter le débat général (pour le texte intégral du plan d’ensemble, voir CRC/C/146, annexe II), le Comité a souligné que la journée de débat général aurait pour but d’améliorer l’application de la Convention sur ce sujet et viserait à dégager des solutions pratiques et à définir des mesures concrètes pour garantir le respect des droits des enfants sans protection parentale.

642.Le Comité a dégagé trois points particuliers à examiner au cours de la journée de débat général:

Quels types de cadres juridiques sont les mieux à même de garantir que les droits des enfants soient protégés avant, pendant et après leur séparation d’avec leurs parents?

Quelles politiques peut‑on recommander en matière de soutien de la famille et de protection de remplacement pour contribuer à prévenir les séparations et à en réduire le nombre et pour garantir le recours le plus approprié à une protection de remplacement?

Quelles sont les possibilités de faire davantage participer les enfants aux mesures visant à les laisser dans leur famille en toute sécurité et aux autres décisions relatives à leur protection, notamment celles qui concernent leur retrait de leur famille, leur placement dans une structure de substitution, et la réunification de la famille?

643.Le thème de la journée de débat général 2005 étant d’une vaste portée, les participants à cette réunion ont été divisés en deux groupes de travail chargés chercher d’examiner les deux points ci‑après afin de concentrer les discussions:

Groupe de travail 1: Rôle de l’État en matière de prévention et de réglementation de la séparation;

Groupe de travail 2: Relever les défis de la protection des enfants placés en dehors de leur milieu familial.

RÔLE DE L’ÉTAT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE RÉGLEMENTATION DE LA SÉPARATION

Importance du milieu familial

644.Le Comité souligne que la famille représente, dans la société, l’institution de base pour la survie, la protection et le développement de l’enfant et reconnaît qu’il existe plusieurs valeurs éthiques et culturelles liées à la famille. S’agissant du milieu familial, la Convention prend en considération la diversité des structures familiales, qui sont fonction des modèles culturels et reflètent l’apparition de relations nouvelles au sein de la famille. À cet égard, elle fait mention de la famille élargie et de la communauté et s’applique à la famille nucléaire, aux parents séparés, à la famille monoparentale, à la famille de facto et à la famille adoptive. La socialisation et l’acquisition des valeurs se développent au sein de la famille et les relations humaines dans le cadre familial sont les liens les plus importants pour la vie future de l’enfant.

645.Partant des principes fondamentaux selon lesquels les enfants ne se développent pas de façon appropriée hors d’un cadre familial favorisant leur épanouissement et les parents doivent avoir un minimum de possibilités d’élever leurs enfants, le Comité recommande aux États parties de développer, d’adopter et d’appliquer, en collaboration avec la société civile, c’est‑à‑dire avec les organisations non gouvernementales, les communautés, les familles et les enfants, une politique nationale globale de la famille et de l’enfance qui appuie et renforce les familles. Cette politique nationale ne devrait pas seulement se concentrer sur les subventions d’État et l’aide matérielle aux familles dans le besoin mais encore fournir aux familles un appui sous la forme de ce que l’on appelle des plans de service, notamment par l’accès aux services sociaux et sanitaires, aux services d’orientation sociopsychologique familiale soucieux des besoins de l’enfant, à l’éducation et à un logement décent. Le Comité recommande que les familles et les associations familiales participent à l’élaboration des politiques et plans de service nationaux consacrés à la famille.

646.Le Comité rappelle les principes et dispositions de la Convention qui requièrent des États parties qu’ils accordent l’aide appropriée aux parents, aux représentants légaux et à la famille élargie de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant, notamment en dispensant une éducation relative à la parentalité. Il souligne combien il importe d’allouer des ressources à l’éducation relative à la parentalité plutôt que de recourir à la séparation. Le Comité rappelle aussi aux familles et aux associations familiales la contribution très importante qu’elles apportent à l’éducation des autres familles. Il est souvent plus facile de traiter la question de la parentalité d’égal à égal au sein des communautés. Le Comité encourage toutes les parties prenantes à rechercher des moyens et méthodes novateurs pour améliorer l’art d’être parent, notamment en introduisant une formation aux compétences parentales dans les programmes scolaires.

647.Le Comité recommande aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les parents, tant les mères que les pères, puissent s’acquitter de leurs responsabilités parentales. Il souligne qu’il importe de dégager les différents besoins des familles. Par exemple, les besoins des familles migrantes peuvent être très différents de ceux des familles locales. Toutes les familles se heurtent à des difficultés et il importe d’être conscient que les familles d’accueil ont des problèmes analogues à ceux des familles biologiques, notamment des problèmes conjugaux, des problèmes de violence dans la famille, de négligence, d’abus sexuels, de toxicomanie, etc.

648.En ce qui concerne les différentes structures familiales, le Comité souhaite appeler l’attention sur la notion de famille élargie et, en particulier, sur le rôle que peuvent jouer les grands‑parents dans l’éducation des enfants, responsabilité qui est très rarement reconnue dans les lois et pratiques nationales. Le Comité encourage les États parties à s’intéresser plus activement à cette question en adoptant des mesures appropriées pour soutenir le rôle des grands‑parents en matière d’éducation.

Prévention

649.À la lumière des discussions, le Comité tient à souligner que toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour empêcher la séparation de l’enfant d’avec sa famille d’origine. Le Comité renvoie à cet égard aux paragraphes précédents sur l’importance du milieu familial et la nécessité d’apporter aux parents le soutien dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs responsabilités parentales.

650.Le Comité recommande aux États parties d’élaborer et d’appliquer une politique globale permettant d’éviter la mise sous protection de remplacement, qui soit fondée sur une approche multidisciplinaire et comprenne une législation appropriée et un système de prestations gratuites. Il recommande en outre que toutes les politiques de prévention soient fondées sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il souligne aussi la nécessité d’un examen approfondi des comportements des professionnels intéressés et d’une formation de ces professionnels qui soit fondée sur les droits. Le Comité encourage les États parties et les autorités locales à prendre des mesures concrètes pour prévenir la séparation, par exemple en introduisant des méthodes de médiation des problèmes familiaux, comme des conférences de groupe en famille. Ces méthodes peuvent s’étendre à la famille élargie et à la communauté. Il recommande en outre que dans un ensemble de normes internationales sur la protection et la protection de remplacement des enfants sans protection parentale, il soit tenu compte de la nécessité d’identifier précocement les enfants à risque et de redéfinir aussi les autres services relatifs à la prévention.

Législation et politiques

651.Le Comité souligne la responsabilité qu’ont les États parties de protéger l’enfant et ses parents et de fournir aux parents une assistance appropriée. Pour mettre cette responsabilité en pratique, les États parties doivent promulguer des lois internes et adopter des politiques dans ce domaine qui fassent intervenir tant le secteur public que le secteur privé en matière de protection de l’enfant. Il ne devrait jamais arriver que des enfants soient placés dans des établissements du fait de l’absence de lois ou de politiques de l’État. Le Comité note avec une grande satisfaction qu’un nombre croissant d’États parties réexaminent leurs politiques en matière de placement des enfants en établissement et ont mis en place diverses mesures de protection de remplacement et de programmes visant à améliorer la protection des droits des enfants privés de la garde parentale et encouragent les autres États parties à procéder à pareils réexamens.

652.Le Comité recommande d’élaborer des lois et politiques nationales de protection de la famille et de l’enfance et de les adopter en consultation étroite avec les groupes qu’elles touchent le plus, c’est‑à‑dire les enfants et leurs parents. Des lois internes qui ne seraient fondées que sur la protection ne constitueraient toutefois qu’une solution partielle.

653.Enfin, le Comité souligne le principe de la responsabilité sociale. Protéger les enfants n’est pas seulement la responsabilité de l’État mais aussi celle de chaque adulte.

Défis de la protection en dehors du milieu familial et responsabilité de l’état

Séparation et protection de remplacement

654.Le Comité note que, dans de nombreux États parties, le nombre d’enfants séparés d’avec leurs parents et placés sous protection de remplacement augmente et est désormais considérable. Il s’inquiète de ce que ces placements ne constituent pas toujours une mesure de dernier ressort et ne sont donc pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il recommande aux États parties de veiller à ce que le placement sous protection de remplacement (foyer d’accueil, établissement ou autres formes de protection de remplacement) soit fondé sur une évaluation soigneusement effectuée des besoins de l’enfant et dans l’intérêt supérieur de celui‑ci par un groupe d’experts compétent et multidisciplinaire et qu’un plan à court et long terme énonçant notamment les objectifs du placement et les mesures prévues pour y parvenir soit disponible au moment du placement et soit régulièrement adapté au développement de l’enfant.

655.Le Comité recommande instamment aux États parties de veiller à ce que leur décision de placer un enfant sous protection de remplacement soit prise par une autorité compétente, soit conforme à la loi et sujette à révision judiciaire afin d’éviter les placements arbitraires et discrétionnaires. Les États parties devraient aussi faire en sorte que le placement fasse l’objet d’un réexamen périodique, conformément à l’article 25 de la Convention.

656.En outre, le Comité encourage l’élaboration de systèmes d’adoption, de kafalah et de placement familial traditionnel, comme la protection de remplacement fondée sur la famille (par exemple la famille élargie, les grands‑parents), la garde en communauté, en prêtant une attention particulière aux droits reconnus dans la Convention, y compris le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

657.Enfin et surtout, le Comité encourage les États parties et les autres parties prenantes à prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les enfants sous protection de remplacement, en particulier ceux qui sont placés en établissement, ne soient pas considérés avec mépris pendant ou après cette mesure de protection de l’enfance.

Pauvreté

658.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que les enfants vivant dans la pauvreté sont surreprésentés parmi les enfants séparés d’avec leurs parents dans les pays développés comme dans les pays en développement. Il reconnaît que la séparation d’avec les parents est dans de nombreux cas involontaire et découle de difficultés sociales et économiques. Il constate aussi avec préoccupation qu’une situation sociale et économique difficile peut conduire à l’abandon des enfants et grossir le nombre des enfants des rues. La pauvreté peut créer un cercle vicieux. Les parents qui vivent dans la pauvreté n’ont pas nécessairement le courage de s’adresser aux autorités et de demander de l’aide parce qu’ils ont peur de perdre leurs enfants. Sans assistance et soutien extérieurs, cette situation peut conduire à séparer les enfants de leurs parents. Le Comité constate en outre que les familles socialement et/ou économiquement défavorisées participent rarement au processus de prise de décisions et n’ont pas la possibilité d’influer sur les décideurs.

659.Conformément à l’article 27 de la Convention, le Comité invite instamment les États parties à veiller à ce que la pauvreté ne soit pas la seule et unique cause de la décision de séparation et de placement en dehors du milieu familial. Il recommande aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour relever le niveau de vie des familles qui vivent dans la pauvreté, notamment en mettant en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté et un développement communautaire associant les enfants. Le Comité demande aux États parties d’accroître leurs efforts en vue d’assurer une aide et un soutien matériels aux enfants défavorisés sur les plans économique et/ou social et leur famille. De plus, les États parties devraient garantir aux enfants qui vivent dans la pauvreté l’accès aux services sociaux et aux services de santé, à l’éducation ainsi qu’à un logement décent.

Un nouveau paradigme

660.Se fondant sur les contributions écrites présentées au Comité et sur les discussions de la journée de débat général sur les enfants sans protection parentale, le Comité note que le mot «établissement» a dans son sens traditionnel une connotation relativement négative. Ceci pose la question de savoir si un basculement de paradigme est nécessaire. L’établissement traditionnel est‑il suranné? On s’est demandé en outre si l’application dogmatique du principe selon lequel le placement en établissement doit être une mesure de dernier ressort risque d’avoir pour résultat de jeter l’opprobre sur les enfants placés dans de tels établissements ou en voie de l’être. Cette pratique peut entraver le développement de l’enfant qui a besoin d’une protection de remplacement et mettre l’établissement dans lequel l’enfant est en fin de compte placé dans l’impossibilité d’accomplir sa mission. On ne peut décider si la protection en dehors du milieu familial est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et quelle forme cette protection devrait prendre qu’après une évaluation soigneuse et multidisciplinaire des besoins de l’enfant nécessitant une supervision et une protection. Le Comité recommande de prêter une attention particulière à cette question dans l’élaboration des normes proposées dans la quatrième partie du présent document.

661.Le Comité reconnaît qu’il est difficile de modifier l’idéologie tenace qui se cache derrière le modèle de l’établissement mais il encourage les États parties à prendre des mesures réalistes pour changer les établissements traditionnels, par exemple en créant de petites unités spécialisées au sein de ceux‑ci, en augmentant le nombre de professionnels travaillant avec et pour les enfants et en fournissant à ces professionnels une formation systématique.

Intérêt supérieur de l’enfant

662.En ce qui concerne l’élaboration d’un projet de normes internationales pour la fourniture d’une protection et d’une supervision de remplacement aux enfants privés de la garde parentale, le Comité souligne le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est d’avis que les normes à élaborer devraient être fondées sur ce principe directeur fondamental et que ces normes devraient avoir pour objet de mieux garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces normes ne doivent pas être une simple liste de vérification ou remplir une fonction mécanique, mais être un outil pratique nécessitant l’interaction de toutes les parties prenantes. Enfin et surtout, ces normes ne devraient pas exclure les «aspects humains» qui peuvent servir d’instruments novateurs et stimulants.

Respect des opinions de l’enfant

663.Le Comité déplore que les enfants ne soient pas souvent entendus dans les procédures de séparation et de placement. Il regrette aussi que les processus de prise de décisions n’attachent pas suffisamment d’importance aux enfants en tant que partenaires même si ces décisions ont d’importantes répercussions sur la vie et l’avenir de l’enfant. Il souligne aussi la nécessité de prendre en considération les opinions des parents biologiques.

664.À la lumière de l’article 12 de la Convention, le Comité recommande à toutes les parties prenantes de poursuivre et d’intensifier leurs efforts pour prendre en considération les opinions de l’enfant et faciliter leur participation à toutes les affaires les concernant dans la procédure d’évaluation, de séparation et de placement, dans la protection en dehors du milieu familial et au cours du processus de transition. Il recommande que les enfants soient entendus tout au long de la procédure des mesures de protection, avant que la décision ne soit prise, pendant que la décision est appliquée et aussi après son application. À cette fin, le Comité recommande l’établissement d’un mécanisme spécial qui fasse grand cas des enfants en tant que partenaires. La conférence de groupe familiale est l’un des modèles qui permettent de garantir que l’opinion de l’enfant soit prise en considération. Le Comité recommande aussi aux États parties d’examiner régulièrement dans quelle mesure il est tenu compte des opinions des enfants et l’influence que ces opinions ont sur le processus décisionnel, les décisions des tribunaux et la mise en œuvre des programmes.

Donner la priorité à une protection de remplacement de type familial

665.Le Comité déplore que le placement des enfants en établissement soit systématique. Il admet que l’on reconnaît généralement que le milieu familial offre les meilleures conditions d’un développement harmonieux de l’enfant, mais il convient de trouver des solutions intermédiaires entre la famille d’origine et le placement en établissement. Parmi ces solutions pourrait figurer le placement traditionnel dans la famille ou la famille élargie, les centres ouverts, le placement à la journée ou à la nuit, le placement d’urgence, les solutions de séjour temporaire, etc. Beaucoup de ces options sont déjà disponibles. Le Comité renvoie aux nombreux pays dont les valeurs culturelles vénèrent la solidarité dans la famille ou dans la communauté et encourage les États parties à s’inspirer de ces exemples et de ces possibilités pour offrir aux enfants des solutions de protection individualisées.

666.Le Comité rappelle la recommandation qu’il a formulée à l’issue de la journée de débat général consacrée à la violence de l’État contre les enfants en 2000, selon laquelle les États parties devraient appliquer au maximum des mesures de substitution afin d’éviter le placement à long terme d’enfants dans des établissements qui n’offrent pas le type de cadre dont ces enfants ont besoin, non seulement pour leur survie mais aussi pour leur développement, y compris leur développement psychologique, mental, spirituel, moral et social, d’une façon compatible avec la dignité humaine et afin de préparer l’enfant à une vie personnelle dans une société libre, en application du paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention.

Réserver une place privilégiée à l’enfant dans son individualité

667.Dans le contexte de la séparation de l’enfant d’avec ses parents, le Comité tient à souligner le principe de l’individualisation. Chaque enfant est unique et la séparation d’avec ses parents et son placement en dehors du milieu familial devraient toujours être examinés au cas par cas. Il n’existe pas de solution unique valable dans toutes les situations. L’individualisation des solutions signifie que l’on doit les adapter davantage à la situation réelle de l’enfant, notamment sa situation personnelle, familiale et sociale. Cette individualisation offre de meilleures possibilités d’évaluer le développement de l’enfant à long terme et elle respecte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en déterminant par exemple quels sont les besoins réels de l’enfant, et comment maintenir un lien étroit entre lui et sa famille biologique.

668.Certains obstacles se dressent cependant sur cette voie idéale vers l’individualisation des solutions, par exemple le manque de temps, notamment pour effectuer une évaluation de la situation réelle, le manque de personnel, de places dans les familles, l’impossibilité de prendre des mesures provisoires et d’urgence et la pénurie de foyers d’accueil. Le temps devrait toujours être une considération primordiale dans le processus décisionnel concernant un enfant. L’ampleur du problème, le grand nombre d’enfants qui ont besoin d’une protection en dehors du milieu familial et la nécessité d’une intervention précoce posent un problème apparemment insoluble. En outre, plusieurs problèmes nouveaux se posent, par exemple la pandémie de VIH/sida et les grandes catastrophes naturelles comme le tsunami qui a ravagé l’Asie du Sud et du Sud‑Est en 2004. Répondre à des difficultés de ce type nécessite davantage de ressources financières, humaines, matérielles et techniques. Mais le Comité note avec préoccupation que c’est souvent dans notre mode de pensée, notamment l’absence de créativité, le refus de modifier de vieilles habitudes et coutumes, les lacunes de formation ou la méconnaissance des ressources existantes que réside l’un des obstacles majeurs.

669.Le Comité recommande que toutes les décisions concernant la séparation d’avec les parents et le placement en dehors du milieu familial ainsi que le réexamen périodique du placement soient toujours fondées sur le principe de la recherche de solutions individuelles. Le Comité recommande en outre qu’un ensemble de règles internationales sur la protection et la protection de remplacement des enfants privés de la garde parentale souligne ce principe et prenne en considération les obstacles et difficultés qui entravent le placement d’enfants en dehors du milieu familial.

Enfants particulièrement vulnérables

670.Le Comité tient à appeler l’attention sur plusieurs groupes d’enfants qui ont besoin de mesures particulières, par exemple les enfants handicapés, les enfants victimes de l’abus des drogues, les enfants des rues, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile ou les enfants séropositifs et atteints du sida. Ces enfants sont souvent placés dans de grands établissements en raison de leur position sociale et de leur état de santé sans que soit évaluée leur situation réelle au cas par cas. Certaines catégories d’enfants passent souvent à travers les mailles du filet de protection de l’État, par exemple les enfants de travailleurs migrants.

671.Le Comité demande à tous les États parties et aux autres parties prenantes de rechercher des solutions individuelles lorsqu’ils examinent et appliquent des mesures de protection et de prise en charge de remplacement au bénéfice d’enfants et de leur famille nécessitant un appui spécial. Il recommande aux États parties de prendre des mesures efficaces pour empêcher la séparation d’avec les parents en fournissant aux parents et aux futurs parents un appui et des conseils sociopsychologiques adaptés, par exemple en créant des centres de maternité qui armeraient mieux les mères pour l’avenir et empêcheraient le placement de leurs enfants en établissement.

672.Le Comité note avec préoccupation que les filles sans protection parentale sont plus vulnérables à l’exploitation sexuelle, et risquent d’être mariées avant l’âge nubile et de ne pas avoir accès à l’éducation. Il note aussi qu’il existe souvent un déséquilibre entre les sexes dans les établissements. Les filles comme les garçons ont besoin de personnes des deux sexes sur qui prendre modèle. Le Comité recommande aux États parties et aux autres parties prenantes de veiller à ce que le principe de l’égalité des sexes soit intégré dans toutes les approches car les filles sans protection parentale sont plus vulnérables aux violations de leurs droits.

Approche à assise communautaire

673.Les enfants se sentent mieux dans leur propre environnement et il faudrait en tenir compte lorsqu’ils seront placés hors du milieu familial. Le principe fondamental est que les enfants devraient être maintenus dans leur propre communauté distincte. Ainsi, les communautés autochtones ont souvent un système familial étroitement soudé et le système de protection de l’enfance devrait prendre en considération tout autant la culture et les valeurs autochtones que le droit de l’enfant à une identité autochtone. L’importance du niveau local et des autorités locales ne devrait pas être négligée lorsque l’on fournit une protection de base aux enfants. Le Comité recommande aux États parties d’encourager les autorités locales à s’organiser pour fournir une protection de base aux membres des communautés et fournir à ses autorités locales des ressources humaines et financières suffisantes. Pour maintenir les enfants dans leur propre communauté, il importe au plus haut point de leur fournir des services de base, par exemple un accès aux services sociaux et aux services de santé, à l’éducation et aux services qui facilitent l’exercice du droit à la survie et au développement.

674.Le Comité encourage la création de ce que l’on appelle des réseaux de protection communautaire qui viennent en aide aux familles à un stade précoce. Les équipes multidisciplinaires locales qui travaillent avec les familles les plus vulnérables sont les plus à même d’entrer en contact avec elles et de trouver des solutions individuelles fondées sur la situation réelle de la famille. Le Comité encourage les États parties à rechercher dans le cadre de la communauté des mesures de substitution au placement des enfants en établissement. Il recommande de considérer la famille comme un tout et comme un groupe, comprenant la famille élargie. Il recommande en outre de prêter davantage attention aux valeurs culturelles des communautés dans les mesures de protection de remplacement.

Période de transition

675. Le Comité recommande aux États parties et aux autres parties prenantes de faciliter et d’améliorer la transition de l’enfant de son placement en établissement vers une vie indépendante en donnant par exemple la possibilité à l’enfant de contacter une personne extérieure, en favorisant les contacts avec les parents biologiques, en apprenant aux enfants comment vivre de manière autonome et gérer leur propre ménage, en les faisant séjourner dans des foyers de réadaptation au cours d’une période de transition, etc.

Formation et sensibilisation

676.Le Comité est préoccupé de ce que l’instruction et la formation des professionnels qui travaillent avec les enfants, notamment les enseignants, le personnel de santé, les travailleurs sociaux, le personnel des établissements, les juges, les magistrats, les avocats, les responsables de l’application de lois, les fonctionnaires, les parlementaires et les responsables locaux, sont souvent négligées. Il note avec une profonde préoccupation que dans de nombreux cas, les professionnels sont incapables de déceler les violations des droits de l’enfant dans la famille ou dans les établissements et d’intervenir à temps par manque ou insuffisance de formation.

677.Le Comité recommande aux États Parties d’investir dans une formation, une éducation et une recherche systématiques dans les domaines de la protection et de la protection de remplacement des enfants privés de la garde parentale, dans une optique fondée sur les droits et soucieuse de l’égalité des sexes. Les États parties sont invités à entreprendre une éducation et une formation systématiques des enfants et de leurs parents ainsi que de tous les professionnels travaillant pour et avec les enfants. Le Comité recommande en outre aux États parties de conduire une campagne de sensibilisation du grand public aux droits de l’enfant et aux responsabilités parentales. Il invite les États parties et les autres parties prenantes à chercher à mettre au point des méthodes originales et adaptées aux besoins des enfants pour promouvoir les principes et dispositions de la Convention.

678.Le Comité recommande en outre aux États parties de fournir aux professionnels qui travaillent avec et pour les enfants des services d’appui, notamment de soutien psychologique, adéquats. Les professionnels sont témoins dans leur travail quotidien de situations familiales difficiles et de graves violations des droits de l’enfant, notamment de violences, de sévices, de mauvais traitements et de négligences. Ils peuvent subir un stress important lorsqu’ils ont affaire à des enfants qui vont être séparés de leurs parents. Le Comité rappelle aux États parties qu’il importe aussi de reconnaître les besoins des professionnels. Il leur recommande de prendre des mesures efficaces pour venir en aide aux professionnels et aux paraprofessionnels qui travaillent avec et pour les enfants.

Investigation et dossiers

679.En ce qui concerne les enfants séparés de leurs parents et placés en dehors de leur milieu familial, le Comité note avec préoccupation que de nombreux enfants sont dépourvus de dossiers adéquats et que l’on ne dispose pas d’informations sur leurs antécédents. Il est parfois impossible de reconstituer le passé de l’enfant et de savoir qu’elles sont les véritables raisons de la décision de séparation. L’absence d’enquêtes et de documentation suffisantes fait obstacle à la planification continue et au réexamen périodique du placement.

680.Le Comité recommande donc que tous les enfants placés en dehors de leur milieu familial, notamment dans des familles d’accueil, des internats et établissements de soins publics et privés, des institutions religieuses, etc. et tous les enfants sur le point d’être placés fassent l’objet d’une enquête sociale convenable et soient pourvus de documents détaillés qui les suivent tout au long de la période de placement hors de leur foyer. Ces dossiers multidisciplinaires doivent être régulièrement mis à jour et complétés au cours du développement de l’enfant.

Absence de données et de statistiques

681.Le Comité déplore l’absence de données et de statistiques sur le nombre d’enfants sans protection parentale. Il note en particulier qu’il n’existe pas de données sur les enfants placés de façon informelle, par exemple chez des parents, ou qui sont entièrement dépourvus de protection, par exemple les enfants vivant dans la rue.

682.Le Comité recommande aux États parties de renforcer leurs mécanismes de collecte de données et de mettre au point des indicateurs conformes aux dispositions de la Convention pour faire en sorte que des données soient recueillies sur tous les enfants placés sous une protection de remplacement, notamment une protection informelle. Il encourage en outre les États parties à utiliser ces indicateurs et ces données pour élaborer des politiques et des programmes relatifs à la protection de remplacement.

Évaluation et contrôle

683.Le Comité recommande aux États parties d’établir un mécanisme d’évaluation efficace de la protection de remplacement, notamment de type informel. Il est essentiel de mettre au point, de normaliser et de contrôler la qualité de la protection de remplacement et des programmes et services y relatifs. Le Comité recommande de procéder à une consultation directe des enfants dans cette évaluation. Le contrôle et l’évaluation devraient être également liés à la prévention de la séparation. Comme exemple de mesures préventives contrôlées, on peut citer la création d’un registre national des «refuges» pour parents et enfants qui demandent aide et secours.

684.En outre, le Comité recommande aux États parties de créer un mécanisme de contrôle indépendant et efficace des enfants sans protection parentale. Cet organisme devrait avoir mandat de recevoir, d’examiner et de traiter rapidement et de façon adaptée les plaintes émanant d’enfants.

Mise en œuvre

685.Malgré l’apparente nécessité d’un ensemble de normes internationales relatives à la protection et à la protection de remplacement des enfants privés de la garde de leurs parents, le Comité souligne qu’il est nécessaire de se concentrer sur les instruments internationaux et régionaux, tels que les conventions, protocoles, déclarations et directives existants afin de mettre en œuvre effectivement ces dispositions et de surveiller les progrès de leur application.

RECOMMANDATIONS FINALES

686. Se fondant sur les suggestions et les contributions écrites qui lui ont été présentées ainsi que sur les discussions qui ont eu lieu au cours de la journée de débat général sur les enfants sans protection parentale le 16 septembre 2005, le Comité des droits de l’enfant adopte les recommandations finales suivantes:

687. Tout en se félicitant des efforts déployés par des organismes régionaux et interinstitutions en vue de définir des principes et des normes concernant la protection à fournir aux enfants sans protection parentale, notamment la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres relative aux droits des enfants placés en institution et les principes directeurs interorganisations concernant les enfants non accompagnés et isolés, le Comité prend note avec préoccupation du grand nombre d’enfants devenus orphelins ou séparés de leurs parents pour des raisons très diverses, notamment les conflits, la violence, la pauvreté, le VIH/sida et la décomposition sociale, et du fait que l’on s’attend à l’accroissement de leur nombre. Il constate qu’en dépit de l’existence de la Convention relative aux droits de l’enfant et de certains autres instruments internationaux , les lignes directrices dont disposent les États qui s’emploient à honorer leurs obligations concernant la fourniture d’une protection de remplacement demeurent partielles et incomplètes. Malgré les mesures positives prises par de nombreux États parties dans le domaine des lois et politiques internes, le Comité est préoccupé par le nombre insuffisant de mesures d’application, ce qui tend à créer un décalage entre la loi, les politiques et la pratique.

688. Le Comité des droits de l’enfant recommande à la communauté internationale, notamment aux États parties, aux institutions et organismes des Nations Unies ainsi qu’aux organisations régionales, aux organisations non gouvernementales internationales et nationales, aux institutions universitaires et aux organisations professionnelles internationales pertinentes d’organiser une réunion d’experts chargés d’établir un ensemble de normes internationales sur la protection et la prise en charge de remplacement des enfants sans protection parentale pour examen et adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2006.

689. Ces normes et ces lignes directrices seraient adressées non seulement aux gouvernements mais aussi à l’ensemble de la société civile, aux professionnels travaillant avec et pour les enfants, aux organisations bénévoles, aux organismes et organisations internationaux ainsi qu’au secteur privé dans la mesure où ils participent directement ou indirectement à l’organisation, à la fourniture ou à la surveillance d’une protection des enfants en dehors de leur milieu familial. Le Comité recommande que ces normes manifestent de la souplesse au regard des aspects culturels en répondant aux défis que posent tant les pays développés que les pays les moins avancés. Pour ce qui concerne l’application effective de ces normes, il souligne qu’elles doivent revêtir un caractère concret et que l’on doit disposer d’un mécanisme de contrôle efficace. Il recommande en outre que ces normes soient élaborées selon une approche à plusieurs options, c’est-à-dire de manière à régir la séparation et le placement en dehors du milieu familial, à normaliser la protection en dehors du milieu familial et la transition de la protection en dehors du milieu familial vers le retour à la famille ou à la société tout en recherchant des mesures permettant de prévenir le placement et l’institutionnalisation. À cet égard, le Comité souligne la nécessité de tenir des consultations avec les enfants et leurs parents tout au long de la procédure.

VII. FUTURE JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL

690.À sa 1080e séance, tenue le 30 septembre 2005, le Comité a décidé de consacrer sa journée de débat général pour 2006 au thème «Le droit pour l’enfant d’être entendu».

VIII. PROJET D’ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA QUARANTE ET UNIÈME SESSION

691.Le projet d’ordre du jour provisoire de la quarante et unième session du Comité est le suivant:

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Questions d’organisation.

3.Présentation de rapports par les États parties.

4.Examen des rapports présentés par les États parties.

5.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies, des institutions spécialisées et d’autres organismes compétents.

6.Méthodes de travail du Comité.

7.Observations générales.

7 bisRapport biennal à l’Assemblée générale.

8.Réunions futures.

9. Questions diverses.

IX. ADOPTION DU RAPPORT

692.À sa 1080e séance, tenue le 30 septembre 2005, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quarantième session (CRC/C/153). Ce rapport a été adopté à l’unanimité par le Comité.

Annexe I

COMPOSITION DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Noms Mme Ghalia Mohd Bin Hamad AL‑THANI** Mme Joyce ALUOCH** Mme Alison ANDERSON* M. Jakob Eghert DOEK* M. Kamel FILALI* Mme Moushira KHATTAB* M. Hatem KOTRANE* M. Lothar Friedrich KRAPPMANN* Mme Yanghee LEE** M. Norberto LIWSKI* Mme Rosa Maria ORTIZ* Mme Awa N’Deye OUEDRAOGO* M. David Brent PARFITT** M. Awich POLLAR** M. Kamal SIDDIQUI** Mme Lucy SMITH** Mme Nevena VUCKOVIC‑SAHOVIC** M. Jean ZERMATTEN** * Mandat venant à expiration le 28 février 2007. ** Mandat venant à expiration le 28 février 2009.

Pays dont le membre est ressortissant Qatar Kenya Jamaïque Pays‑Bas Algérie Égypte Tunisie Allemagne République de Corée Argentine Paraguay Burkina Faso Canada Ouganda Bangladesh Norvège Serbie‑et‑Monténégro Swaziland

Annexe II

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS PARTIE S, ORGANISATIONS ET ORGANISMES AYANT PARTICIPÉ À LA JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL SUR «LES ENFANTS SANS PROTECTION PARENTALE»

Représentants d’ États partie s à la Convention:

Allemagne, Albanie, Argentine, Autriche, Chili, Costa Rica, Estonie, Jordanie, Panama, Philippines, Qatar, République du Congo, République tchèque, Sri Lanka et Suède.

Organismes et institutions des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales:

Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL), Section des observateurs militaires, Secrétariat de l’Étude du Secrétaire général de l’ONU sur la violence à l’égard des enfants, Conseil de l’Europe, Conférence de La Haye de droit international privé et Programme sécurité alimentaire de la Commission européenne.

Médiateurs et commissaires à l’enfance:

Mme Teresa Devlin, Commissaire d’Irlande du Nord à l’enfance et à la jeunesse, M. Peter Hosking, Commissaire du pays de Galles à l’enfance, M. Pawel Jaros, Médiateur des enfants (Pologne), Mme Emily Logan, Médiateur des enfants (Irlande), Mme Maire McCormack, Commissaire d’Écosse à l’enfance et à la jeunesse, M. Jens Olander, Bureau du Médiateur des enfants (Suède), Mme Laura Paton, Commissaire d’Écosse à l’enfance et à la jeunesse et Mme Claire Phillips, Bureau du Commissaire à l’enfance (Royaume‑Uni).

Organisations non gouvernementales, autres organisations, institutions, Universités et particuliers: Adoptionscentrum (Suède), African-European Young People Initiatives, Alliance internationale des femmes, The Amigos Group, Anglicare Victoria, Arigatou Foundation, Association“Comunitá Papa Giovanni XXIII”, Association Enfant Droit, Association François‑Xavier Bagnoud, Association tunisienne des droits de l’enfant, Baha’i International Community, Bethany Community Support, Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Child Rights Information Network (CRIN), Children’s Law Centre, Children on the Edge, Civic Aid International Organisation, CLAP‑Committee for Legal Aid to Poor, Comité consultatif mondial de la Société des amis (Quakers), CRY − Child Relief and You, Défense des enfants International (Pays‑Bas), Deutsche Liga für daskinel (Ligue allemande pour l’enfant), EveryChild, Fédération internationale Terre des Hommes, Fédération nationale des communautés éducatives (FICE) (Autriche), Flemish Children’s Rights Coalition, Focus on Adoption, Fondation Bernard van Leer, Fonds chrétien pour l’enfance, Fundación Emmanuel, Garante Regionale per l’Infanzia e l’Adolescenza, German National Coalition for the CRC, Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, Gruppo di Lavoro per la CRC, Hope and Homes for Children (HHC), Include Youth, India Alliance for Child Rights (IACR), Integrated Family Service Organization, International Advocates for Children, International Catholic Child Bureau, International Foster Care Organisation, International Social Service/General Secretariat, International Social Services (Irlande), Joint Council on International Children’s Services, Kildonan Child and Family Service, Kilmany UnitingCare, Lebanese Association of SOS Children’s Villages, MacKillop Family Services, Movement for Protection of the African Child, National Council for Childhood and Motherhood (NCCM), NGO Group for the CRC, Physicians for Human Rights, Plan −  Norway, Pro juventute, Quality 4 Children, Refugee Educational Sponsorship Programs Enhancing Communities Together (RESPECT) - International Education and Resource Network (iEARN), Save the Children Geneva, Save the Children Norway, Save the Children Sweden, Save the Children UK, Scottish Institute for Residential Child Care, Social Services Inspectorate (Irlande), SOS Villages d’enfants, SOS Children’s Villages of India, SOS‑Kinderdorf International, SOS‑Kinderdorpen, Street Kids Rehabilitation Association, Sudanese Human Rights Watch, Social Welfare Organization Marghuz (SWOM), United Aid for Azerbaijan, Village Development Society, Who Cares?, VIS‑Volontariato Internazionale per lo Sviluppo, Women’s World Summit Foundation (WWSF), World Movement of Mothers, World Vision International, Youth Substance Abuse Service; M. Bruce Abramson, Mme Marina Adjukovic (Faculté de droit de l’Université de Zagreb), Mme Evangelia Bouna (Goldsmith College), Mme Alice Hearst (Smith College), Mme Mayeda Jamal (Stockholm School of Economics), Mme Titti Mattsson (Faculté de droit de l’Université de Lund), Mme Lusia Peilouw (Institute of Social Studies), Mme Branka Sladovic Franz (École de travail social de l’Université de Zagreb), M. Thomas Whalen (Georgia State University), et Mme Annegret Wigger (University of Applied Sciences/Social Work).

Annexe III

JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL SUR «LES ENFANTS SANS PROTECTION PARENTALE» *

16 septembre 2005

Liste actualisée des communications

1.Association Comunitá Papa Giovanni XXIII (Italy), Children without Parental Care.

2.Children’s Rights (USA), Overview of Institutional Care in the United States.

3.CLAP - Committee for Legal Aid to Poor (India), A Socio-Legal Analysis from Indian Perspective.

4.CRY - Child relief and You (India), Children without Parental Care.

5.Association François-Xavier Bagnoud (Rwanda) Stratégie globale de soutien aux enfants sans protection parentale.

6.Quakers - Friends World Committee for Consultation (Switzerland) Parental Imprisonment Deprives a Child of Parental Care.

7.Quakers - Friends World Committee for Consultation (Switzerland) Child Soldiers.

8.Georgia State University, Prof. Thomas Whalen (USA), Appropriate Technology to Support Timely Child Placement Decisions.

9.Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (UK) Corporal Punishment.

10.Gruppo di Lavoro per la CRC (Italy), Children without Parental Care.

11.Include Youth (Northern Ireland), Children without Parental Care.

12.India Alliance for Child Rights (India), Children out of Parental Care: Sites and Situations of Denial.

13.International Advocates for Children (USA), Submission.

14.International Federation of Social Workers (Switzerland), Children without Parental Care.

15.International Foster Care Organisation, Children without Parental Care.

16.International Social Service, A Global Policy for the Protection of Children Deprived of Parental Care.

17.Joint Council of International Children’s Services, White Paper on Child Welfare Legislation.

18.Lebanese Association of SOS Children’s Villages, Children without Parental Care.

19.Matilde Luna (Argentina), Experience in the City of Buenos Aires, Argentina (in English and Spanish).

20.NGO Working Group on Children without Parental Care (Switzerland), Recommendation for the Development of International Guidelines for the Protection of Children without Parental Care.

21.NICCY - Northern Ireland Commissioner for Children and Young People (Northern Ireland), Children without Parental Care.

22.Plan Finland, Supporting AIDS Orphans in Child-headed Households in Uganda.

23.Quality4Children (Austria), Submission.

24.Jacqueline Ramdatt (Canada), Protecting the Rights of Children in Residential Care.

25.Save the Children + Children’s Law Centre, Submission.

26.Scottish Institute for Residential Child Care (UK), Creating a Place for Us: An Overview of the FICE Young People’s Conference 2004.

27.Scottish Institute for Residential Child Care (UK), A View from Scotland: Meeting the Challenges of Out-of-Home Care Provisions.

28.SOS Aldeas Infantiles (Venezuela), Importancia de la familia en la vida de los niños, niñas y adolescentes en el marco de la convencion sobre los derechos del niño.

29.SOS Children’s Villages Bosnia-Herzegovina, Sandra Kukic, What after 18? Raising awareness on Problems of Children without Parental Care in Bosnia and Herzegovina.

30.SOS Children’s Villages Manila (Philippines), Contemporary Challenges in Out-of-home Care.

31.SOS Kinderdorf International, SOS Children’s Villages Experience of Supporting the Transition Process from Out-of-home Care to Independent Living.

32.United Aid for Azerbaijan, Meeting the Challenges of Out-of-Home Care Provision.

33.Mayeda Jamal (India/Sweden), Child Trafficking in India.

34.Terra dos Homens (Brazil), Contribution to the Committee on the Rights of the Child Discussion Day on Children without Parental Care (in English) and Contribution au Comité des droits de l’enfant et de l’adolescent (in French). Annexes (in French): Sur l’auteur - Plan national - Glossaire.

35.Plan International, Birth Registration.

36.Voice of Young People in Care (Northern Ireland), Children without Parental Care.

37.Fundación Emmanuel (Argentina), Right to Foster Care.

38.Goldsmiths College, BOUNA, E. and SMITH, P. K. (UK), The Role of Grandparents and the Implications of Legal Issues on Grandparent - Grandchild Relationships in European Countries.

39.First Nations Child and Family Caring Society of Canada,The Chance to Make a Difference for this Generation of Indigenous Children: Learning from the Lived Experience of First Nations Children in the Child Welfare System in Canada.

40.International Social Service and UNICEF, Improving Protection for Children Without Parental Care: a Call for International Standards (in English), Mejorar la protección de los niños privados del cuidado de sus padres: la necesidad de reglas internacionales (in Spanish) and Pour une meilleure protection des enfants ne bénéficiant pas d’une prise en charge parentale: la nécessité de normes internationals (in French).

Care for Children In Emergency Situations: Implications for International Standards (in English), El cuidado de niños en situaciones de emergencia: repercusiones sobre las reglas internacionales (in Spanish) and La prise en charge des enfants dans les situations d’urgence: enjeux dans la perspective de normes internationales (in French).

Care for Children Affected by HIV/AIDS: the Urgent Need for International Standards (in English), El cuidado de los niños afectados por el VIH/SIDA: La urgente necesidad de reglas internacionales (in Spanish) and Le cas des enfants touchés par le VIH/sida: la nécessité urgente de normes internationales (in French).

Kinship care: an issue for international standards (in English), El acogimiento por familiares: un tema para las reglas internacionales (in Spanish) and La prise en charge par la famille élargie: un enjeu pour des normes internationales (in French).

41.EveryChild (UK), Childcare: the family and the State: A study of institutional and family-based care in Central and Eastern Europe and the former Soviet Union.

42.UNICEF, Submission to the Committee on the Rights of the Child Day of General Discussion on “Children without Parental Care” Geneva, 16 September 2005.

43.UNHCR, Contribution to the general discussion of the Committee on the Rights of the Child on “Children without parental care”.

44.Bruce Abramson, Suggestions for Guidelines Pertaining to Children [and Adolescents] without Parental Care.

45.Save the Children, Some Highlights from Children’s Participation in the UN Secretary‑General’s Study on Violence against Children.

46.India Alliance for Child Rights, Children’s Right to Parenting Care and Support.

47.India Alliance for Child Rights,Children without Parental Care, the Indian Context 2005.

Documents de fond reçus

1.SOS Kinderdorf International, A Child’s right to a family.

2.Council of Europe,Recommendation Rec(2005)5 of the Committee of Ministers to member States on the rights of children living in residential institutions and Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux États membres relative aux droits des enfants vivant en institution (in French).

Recommendation 1601 (2003)1 Improving the lot of abandoned children in institutions and Recommandation 1601 (2003)1 Amélioration du sort des enfants abandonnés en institution (in French).

Explanatory Report and Rapport explicatif (in French).

The rights of children in institutions: follow-up to Recommendation 1601 (2003) of the Parliamentary Assembly and Les droits des enfants en institutions: un suivi à la Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire (in French).

The rights of children in institutions: follow-up to Recommendation 1601 (2003) of the Parliamentary Assembly (Document 10452) and Les droits des enfants en institutions: un suivi à la Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire (Document 10452).

Children in institutions: prevention and alternative care and Enfants vivant en institution: prévention et mesures alternatives (in French).

3.Kjerstin Dahlblom, “Home alone” - the true story Children as caretakers in León, Nicaragua and “Home Alone” Explanatory Note.

4.UNICEF,Survey on Child Abuse in Residential Care Institutions in Romania Introduction, Chapter I, Chapter II and Chapter III.

Policy Framework for Orphans and Other Children Made Vulnerable by HIV and AIDS in South Africa: “Building a Caring Society Together”.

Study of Institutionalised Children in Azerbaijan: Children’s Rights and Possibilities of De- institutionalisation Reform.

Tool for Analytical Review of State Accountability to Protect Children from Violence in Care, in Juvenile Justice and in the Education System (Regional Consultation for the UN Study on Violence Against Children).

Childcare System Reform in Romania.

The Situation of Child Abandonment in Romania.

Flow Model Institutionalised Children in Romania and the Determining Variables.

Republic of Moldova: Life Skills Education for Prevention of Trafficking in Human Beings, Evaluation report.

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