Comité des droits des personnes handicapées
Vingt-huitième session
6-24 mars 2023
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention
Réponses de la Géorgie à la liste de points concernant son rapport initial * , **
[Date de réception : 29 avril 2021]
Table des matières
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I.Abréviations3
II.Introduction4
A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)4
B.Droits particuliers (art. 5 à 30)5
Égalité et non-discrimination (art. 5)5
Femmes handicapées (art. 6)6
Enfants handicapés (art. 7)6
Sensibilisation (art. 8)7
Accessibilité (art. 9)8
Droit à la vie (art. 10)9
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)10
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)10
Accès à la justice (art. 13)11
Liberté et sécurité de la personne (art. 14)12
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)13
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)14
Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)14
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)14
Mobilité personnelle (art. 20)15
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)15
Respect de la vie privée (art. 22)16
Respect du domicile et de la famille (art. 23)16
Éducation (art. 24)17
Santé (art. 25)18
Adaptation et réadaptation (art. 26)19
Travail et emploi (art. 27)19
Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)20
Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)20
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)21
C.Obligations particulières (art. 31 à 33)21
Statistiques et collecte des données (art. 31)21
Coopération internationale (art. 32)22
Application et suivi au niveau national (art. 33)22
I.Abréviations
Sans objet en français
II.Introduction
1.On trouvera dans le présent document les réponses de la Géorgie à la liste de points (CRPD/C/GEO/Q/1 − 17 avril 2020) établie par le Comité des droits des personnes handicapées, concernant le rapport initial de la Géorgie sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD/C/GEO/1), soumis en 2016.
2.Les réponses figurant dans le présent document ont été formulées par les services compétents de l’État géorgien, sous la direction du Ministère géorgien des affaires étrangères. Les secteurs concernés des corps législatif et judiciaire ont également soumis leurs réponses. Les réponses ont été directement insérées dans les rubriques définies par le Comité. Les deux annexes jointes au présent document contiennent des informations statistiques.
A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)
3.En juillet 2020, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées, élaborée par le Ministère de la justice. De solides mesures législatives de protection des droits des personnes handicapées ont été mises en place, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006).
4.La loi adoptée est le résultat du consensus auquel sont arrivées les parties : organismes publics, organisations de personnes handicapées et donateurs internationaux et experts n’ont épargné aucun effort pour trouver un accord.
5.Une nouveauté importante introduite par la nouvelle loi est le passage d’une approche médicale à un modèle biopsychosocial pour la détermination d’une situation de handicap. Ce modèle, complété par les bilans médicaux, permet d’examiner la situation de handicap d’une personne et sa qualité de vie, à partir d’une évaluation de ses besoins. Le montant des prestations sociales pertinentes est fixé à partir de ce même principe.
6.La loi reconnaît la « langue des signes géorgienne » comme moyen de communication avec les personnes sourdes et malentendantes vivant en Géorgie et impose à l’État de créer toutes les conditions préalables nécessaires à sa bonne utilisation par ceux qui en ont besoin.
7.La loi fait une large place aux activités de sensibilisation du public visant à accroître la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées dans la sphère publique et à créer un environnement exempt de discrimination et de stéréotypes. L’application de la loi se fait par étapes et s’achèvera en 2035.
8.La loi impose au pouvoir exécutif d’élaborer et d’adopter une stratégie unifiée pour la période 2021-2035, ainsi que des plans d’action annuels énonçant les mesures que les institutions concernées devront adopter. Parmi les autres obligations, on peut citer la création d’un comité de coordination interinstitutions chargé de l’application de la Convention, l’approbation de la règle concernant l’octroi du statut de plaignant spécial et l’élaboration et l’approbation d’un programme de certification pour les traducteurs.
9.En avril 2021, tous les ministères avaient déjà adopté les plans d’action annuels pour la protection des droits des personnes handicapées.
10.Les municipalités sont tenues de réglementer les aspects juridiques et pratiques liés à la prestation de services d’aide à la personne d’ici à janvier 2025 et de garantir la prestation de ces services à partir de janvier 2025.
11.Aux termes de la loi sur les droits des personnes handicapées, on entend par « conception universelle » la conception de produits, d’équipements, d’activités de formation, de programmes ou de services pouvant être utilisés par tous, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale, la conception universelle n’excluant pas l’utilisation d’équipements d’assistance ou de divers types d’aide par des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires, et par « aménagement raisonnable » le principe consistant à apporter les modifications nécessaires et appropriées à chaque situation particulière n’imposant ni charge ni contrainte disproportionnée ou indue, en vue d’assurer aux personnes handicapées l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, des droits et libertés.
12.La même loi prévoit l’obligation d’appliquer ces normes dans le secteur tant public que privé. Les autorités administratives sont tenues d’élaborer et d’adopter un plan d’action pour l’adaptation de l’environnement et la conception universelle qui indiquerait les mesures devant être prises et les délais impartis, et de veiller à ce que sa mise en œuvre soit supervisée. Les sujets de droit privé sont tenus d’assurer le respect des normes obligatoires établies par la loi et les organes administratifs qui ont été créés par celle-ci, en tenant compte de la notion d’aménagement raisonnable.
13.Une autre nouveauté importante de la loi est l’extension de la couverture du Service d’aide juridique. Par conséquent, toutes les personnes handicapées vivant en Géorgie ont accès à des services d’aide juridique gratuits.
14.En juin 2020, le Parlement a officiellement recommandé au Gouvernement, par une résolution, de lancer le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Gouvernement a approuvé la recommandation et a chargé le Ministère des affaires étrangères de poser des jalons à cet égard. Le Ministère géorgien des affaires étrangères, en collaboration avec d’autres ministères compétents, a mené la procédure conformément à la loi géorgienne sur les traités internationaux. Le processus de ratification du Protocole facultatif, achevé en mars 2021, a permis d’établir un autre mécanisme vital de protection des droits des personnes handicapées.
B.Droits particuliers (art. 5 à 30)
Égalité et non-discrimination (art. 5)
15.La Constitution interdit la discrimination, quel qu’en soit le motif, y compris le handicap. Des modifications visant à éliminer la discrimination de fait ont été apportées à la Constitution en 2017 ; il y est désormais indiqué que l’État doit créer les conditions propices à la réalisation des droits des personnes handicapées et à la défense de leurs intérêts. L’article 3 de la loi sur les personnes handicapées renforce le droit à l’égalité au niveau des principes et protège en particulier les femmes et les filles handicapées contre la discrimination.
16.L’article 1422 du Code pénal érige en infraction le fait de refuser à une personne handicapée l’exercice d’un droit qu’elle tient de la loi ou d’un accord international signé par la Géorgie, refus qui constitue une violation grave de son droit.
17.L’article 531 du Code pénal retient une circonstance aggravante en cas de commission d’une infraction motivée par l’intolérance, y compris pour des motifs liés au handicap, et ce, qu’elle que soit l’infraction. Une infraction motivée par l’intolérance est sanctionnée par une peine d’emprisonnement dont la durée doit dépasser d’au moins un an celle de la peine minimale prévue pour l’infraction commise.
18.Dans le cadre de sa mission, le Service d’aide juridique assure des services juridiques gratuits. Des services de conseil sont fournis gratuitement à toutes les personnes handicapées, quelle que soit leur situation sociale.
19.La discrimination en tant qu’infraction relève de la responsabilité des forces de l’ordre. Le Défenseur public, quant à lui, supervise l’action menée pour lutter contre la discrimination (et contrôle notamment tout refus abusif de procéder à des aménagements raisonnables), comme le prévoit la loi relative à la lutte contre la discrimination.
20.La loi sur les personnes handicapées a institué le statut de plaignant spécial, qui constitue un mécanisme supplémentaire de protection des droits des personnes handicapées. Le plaignant spécial est autorisé à saisir la justice administrative ou civile, ainsi qu’à adresser aux organismes compétents une déclaration ou une plainte, lorsque une affaire concerne l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées ou qu’elle est utile pour le développement de la pratique juridique dans ce domaine.
21.Afin d’appliquer la norme prévue à l’article 13 de la Convention, la Division de la protection des droits de l’homme du Bureau du Procureur général de la Géorgie a élaboré, en 2016, une recommandation sur l’instruction des affaires pénales impliquant des personnes handicapées, qu’elle a transmise aux procureurs et aux enquêteurs.
22.L’instrument en question passe en revue la législation et les normes nationales et internationales relatives aux personnes handicapées et couvre les questions relatives à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, ainsi que d’autres problématiques susceptibles de se présenter lorsqu’une personne handicapée se retrouve face à un procureur ou à un enquêteur lors de poursuites ou d’une enquête la concernant.
Femmes handicapées (art. 6)
23.L’article 6 de la loi sur les personnes handicapées traite expressément des femmes handicapées ; par conséquent, ce document-cadre sert de fondement à l’insertion des femmes et des filles handicapées. Toute mesure prise à leur égard doit respecter les principes de l’égalité des sexes et tenir compte de leurs besoins particuliers. Parallèlement, la loi sur les personnes handicapées dispose expressément que l’État doit faciliter l’accès des femmes handicapées aux soins de santé procréative, sans discrimination.
24.Dans sa politique de justice pénale, le Bureau du Procureur général tient compte du fait que les femmes, les filles et les enfants handicapés et les personnes handicapées victimes de violences familiales sont un groupe particulièrement vulnérable ; leurs droits sont donc pleinement protégés.
25.L’étude du Fonds des Nations Unies pour la population sur les jeunes handicapés a produit d’autres données sur l’accès des femmes handicapées aux droits en matière de sexualité et de procréation. Le rapport de haut niveau qui a été présenté est une bonne source d’informations pour l’élaboration de nouvelles politiques fondées sur des données probantes.
Enfants handicapés (art. 7)
26.Le Code des droits de l’enfant a été adopté en 2019. Élaboré en association avec des ministères, l’UNICEF, des organisations non gouvernementales et des organisations de personnes handicapées, il établit un système de protection adapté aux besoins particuliers des enfants handicapés ainsi qu’un dispositif d’appui aux enfants handicapés.
27.La mise en place d’un nouveau système d’aide sociale, en 2005, a permis d’assurer une répartition optimale des ressources publiques entre les familles en situation d’extrême pauvreté. Ce système reposait sur une méthode d’évaluation des conditions de vie des familles − méthode indirecte d’évaluation de la situation des familles, modèle statistique, formules − grâce à laquelle les familles pouvaient être classées en fonction de leur bien-être. Le système a été révisé à plusieurs reprises.
28.Étant donné que le groupe des enfants handicapés compte parmi les plus vulnérables de la société et qu’il a de plus grands besoins, le coefficient d’équivalence qui lui est associé est plus élevé que celui d’autres groupes, ce qui permet l’octroi d’une allocation de subsistance.
29.La Procédure d’orientation des enfants, employée par les agents sociaux et les travailleurs sociaux de l’Agence des services sociaux, est entrée en vigueur en novembre 2018. Chaque famille ayant un enfant de moins de 18 ans remplit une déclaration spéciale, dans laquelle le travailleur social trouvera des renseignements récents sur les besoins de l’enfant (ou des enfants), aux fins de la fourniture d’un soutien adapté. Les renseignements consignés dans la déclaration sont traités par un programme informatique et des points sont attribués, sur la base desquels, si nécessaire, un travailleur social sera chargé de déterminer la possibilité d’une participation ultérieure à d’autres programmes de protection sociale.
30.Par décret no 28 du 4 mai 2020, le Gouvernement a approuvé le Programme national ciblé pour l’atténuation des préjudices causés par la nouvelle maladie à coronavirus 2019 (SRAS-COV-2), dans le cadre duquel le droit d’obtenir une aide de l’État a été octroyé pour une période de six mois. Pendant la pandémie de COVID-19, un service d’assistance téléphonique (111) a été mis en place à l’échelle nationale pour que les enfants et leur famille soient informés des programmes publics existants.
31.Pour améliorer les mécanismes mis en place pour prévenir la violence à l’égard des enfants et détecter et protéger les enfants victimes de violences, le Gouvernement a adopté, le 12 septembre 2016, de nouvelles procédures d’orientation en matière de protection de l’enfance, qui ont étendu la liste des entités habilitées à orienter les enfants victimes de violences, y compris de traite, vers les organismes compétents.
32.Désormais, les institutions publiques et leurs unités structurelles, les personnes morales de droit public, les institutions médicales et les municipalités sont toutes tenues de signaler les cas possibles de violences sur la personne d’un enfant à l’Agence publique de protection sociale et d’assistance aux victimes reconnues de la traite des êtres humains (ci‑après l’Agence publique de protection sociale) et à la police. Le personnel qui participe au mécanisme d’orientation des enfants voit sa responsabilité administrative engagée s’il omet de signaler de tels cas aux entités publiques compétentes.
33.On compte actuellement dans le pays deux petits foyers à structure familiale pour les enfants ayant un handicap grave et profond. Des services sont fournis aux bénéficiaires, qui sont issus de l’orphelinat de Tbilissi. En fonction de leurs intérêts et de leur état de santé, les enfants placés en orphelinat sont transférés vers une famille d’accueil agréée. En 2020, avec l’appui du Département de la défense des États-Unis d’Amérique, un petit foyer de type familial a été ouvert à Tbilissi.
34.L’augmentation du budget du sous-programme de réadaptation et d’adaptation des enfants a permis d’accroître le nombre de cours financés par l’État. Les enfants atteints du syndrome de Rett ont été ajoutés au groupe cible. Des disciplines comme la physiothérapie, l’aquathérapie et l’art-thérapie et des services assurés par des enseignants spécialisés ont été introduits dans les séances d’intervention thérapeutique.
35.Les enfants ayant des troubles du spectre autistique bénéficient de services dans le cadre du Programme national de promotion du développement de la petite enfance et du Programme national de réadaptation sociale et de protection des enfants. En collaboration avec l’Ambassade de la République tchèque et l’Agence tchèque pour le développement, le Ministère de la santé travaille à l’élaboration de directives et de protocoles concernant la détection et la gestion des enfants ayant des troubles du spectre autistique.
36.Les enfants handicapés résidant dans des établissements publics de santé ont accès à des services de santé. Les coûts des services médicaux qui leur sont fournis sont pris en charge par l’État dans le cadre du programme national de couverture sanitaire universelle.
37.Le Fonds de développement des municipalités, qui relève du Ministère du développement régional et des infrastructures, mène à bien des projets prévoyant la rénovation d’une centaine d’écoles et la construction de 66 nouvelles écoles. Tous ces projets respectent les normes d’adaptation des bâtiments et des espaces pour les personnes handicapées, fixées dans la législation géorgienne.
Sensibilisation (art. 8)
38.Au cours de la période considérée, à l’initiative de l’Agence de développement des services publics, des réunions de deux jours ont été organisées dans les centres locaux de l’Agence avec le soutien financier de l’Union européenne et de l’Agence suédoise de coopération internationale pour le développement. Ces manifestations avaient pour objet de sensibiliser la population locale, notamment les parents, les enseignants, les élèves et les représentants des administrations locales, c’est-à-dire ceux qui sont directement ou indirectement liés aux groupes cibles, aux questions du handicap.
39.Toujours au cours de la même période, pour sensibiliser l’opinion au handicap et au spectre autistique, le ministère public a lancé et organisé 14 activités éducatives et récréatives et des manifestations ont eu lieu dans les régions de Tbilissi, Mtskheta-Mtianeti et Adjara. Des procureurs et des hauts fonctionnaires du ministère public, des personnes handicapées et des enfants ayant un handicap ou des troubles du spectre autistique ont participé à ces manifestations.
40.En 2016, dans le cadre du projet « Changements pour l’égalité » du Centre national pour les enfants et les jeunes, les prisonniers placés dans les bâtiments N11 pour mineurs et N5 pour femmes ont assisté à une conférence-formation sur la perception du handicap et l’acceptation des personnes handicapées, et sur la lutte contre la stigmatisation. La formation a été animée par des personnes handicapées. Le programme de formation et de sensibilisation « Stigmatisation et discrimination » est proposé dans tous les établissements pénitentiaires.
41.En 2018, le Public service hall (un centre dédié à la prestation de services publics) a lancé le projet « Des services améliorés pour tous » avec le soutien financier du Programme des Nations Unies pour le développement et de la Suède. Il a été exécuté entre juin et décembre 2018. Un manuel sur l’accueil des personnes handicapées au sein du Public service hall, élaboré cette même année, énonce notamment les règles à suivre pour communiquer et interagir avec les personnes en situation de handicap.
42.Pour faire bouger la société, UNICEF Géorgie a lancé une campagne nationale de communication intitulée « #See Everycolour », qui vise à changer les attitudes négatives à l’égard des enfants handicapés et à briser les idées fausses et les stéréotypes fréquemment véhiculés en Géorgie, concernant les personnes handicapées. La campagne a touché plus d’un million de personnes.
Accessibilité (art. 9)
43.Le laboratoire pour l’innovation ServiceLab a été créé au sein de l’Agence de développement des services publics en 2015 pour que le processus de conception et de développement des services publics soit le plus inclusif possible, et ce, grâce à la participation régulière des usagers des services et des parties prenantes au processus. Les sites Web de l’Agence de développement des services publics et des centres locaux (www.voice.sda.gov.ge, www.voice.centri.gov.ge) ont été adaptés aux personnes présentant une déficience visuelle.
44.À la suite de la mise en place de plus de 40 services à distance, les personnes présentant un déficit auditif peuvent avoir accès aux services de l’Agence de développement des services publics tous les jours ouvrables, de 9 heures à 21 heures. Les usagers sont mis en relation avec des employés de l’Unité des services à distance qui pratiquent la langue des signes. Depuis 2016, jusqu’à 50 citoyens vivant en Géorgie ou en dehors du pays ont bénéficié de ces services en ligne.
45.Il existe une stratégie unique pour la conception, la prestation, l’assurance qualité et le calcul des coûts des services publics. Une directive sur l’accessibilité des services publics aux personnes handicapées est élaborée parallèlement à la directive sur la prestation de services, selon les orientations en matière de prestation de services énoncées dans la stratégie susmentionnée. Cette directive comprend des normes en matière de communication avec les personnes handicapées, d’aménagement de l’environnement physique et d’adaptation des pages Web consacrées à la prestation de services.
46.Un enseignement sensoriel est en outre dispensé dans le cadre du cursus général et des expériences d’apprentissage. Il vise à développer les sens (goût, odorat et toucher) par des expériences tactiles, visuelles, sonores et corporelles. Les élèves en situation d’apprentissage sensoriel sont entraînés à réagir lorsque des paramètres d’un stimulus physique capté par l’un de leurs organes sensoriels subissent des variations.
47.Le braille, la langue des signes et d’autres moyens de communication constituent désormais le socle des processus d’enseignement et d’apprentissage et sont enseignés dès la première année dans les écoles pour aveugles et malvoyants et sourds et malentendants. Les méthodes d’enseignement et le programme scolaire ont été mis en conformité avec les normes reconnues en matière de développement de l’enfant et les impératifs du programme d’enseignement national.
48.Depuis 2016, l’Académie du Ministère de l’intérieur propose divers cours conçus pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Ceux-ci sont obligatoires pour tous les policiers exerçant la fonction d’inspecteur de la police de patrouille, d’inspecteur de district, d’agent de la police de proximité, d’agent de la police des frontières ou d’agent de la police de la circulation. Il s’agit de cours individuels qui permettent au participant de communiquer facilement avec une personne handicapée et de l’aider dans une situation critique. En outre, l’Académie du Ministère de l’intérieur a élaboré une directive établissant les principes relatifs à la prise en charge des témoins, des victimes et des accusés handicapés.
49.En 2017, l’Agence de développement des services publics a fourni à l’Alliance géorgienne des aveugles des dépliants sur la protection des données, imprimés en braille et comprenant des informations sur le droit à la vie privée. Le traitement des renseignements personnels est effectué à l’Agence de développement des services publics, qui est chargée d’enregistrer les citoyens géorgiens, les étrangers vivant en Géorgie et d’autres personnes désignées par la législation nationale, et de leur délivrer des documents.
50.L’infrastructure du bâtiment administratif du Legislative Herald of Georgia (ou Matsne) permet aux personnes handicapées d’entrer et de se déplacer librement dans les locaux, et d’avoir accès à une salle de bain spécialement adaptée. De sa propre initiative, Matsne a mis en œuvre un projet comprenant l’adaptation de son site Web (matsne.gov.ge) aux personnes handicapées (personnes aveugles et malvoyantes).
51.Conformément à l’article 16 j) de la loi sur la radiodiffusion, les organismes publics de radiodiffusion doivent prendre en considération les intérêts des personnes handicapées pendant les campagnes électorales et assurer la traduction en langue des signes des programmes liés aux élections, aux référendums et aux plébiscites.
52.Depuis mars 2015, grâce à l’appui financier du Programme des Nations Unies pour le développement et de la Suède, le numéro d’urgence de l’Académie du Ministère de l’intérieur (112) est doté d’un service qui permet aux usagers ayant une déficience auditive d’envoyer des SMS et de passer des appels vidéos. Les personnes visées peuvent contacter le 112 par texto ou en effectuant un appel vidéo. Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les messages des usagers ayant une déficience auditive sont reçus par des agents connaissant la langue des signes.
53.En février 2017, l’Académie du Ministère de l’intérieur a lancé une application mobile donnant accès au 112. Cette application permet d’entrer en communication avec un agent et détecte l’emplacement de l’appelant. Elle vise principalement à aider les agents à fournir une assistance immédiate et appropriée. Elle est gratuite, utilise les systèmes d’exploitation Android et iOS et est disponible en trois langues (géorgien, anglais et russe). Selon les statistiques disponibles, les utilisateurs de l’application mobile sont chaque jour plus nombreux ; en juin 2020, on en recensait plus de 37 000.
Droit à la vie (art. 10)
54.Selon la loi sur les soins de santé, un malade en fin de vie, son proche parent ou son représentant légitime sont habilités à recevoir des informations complètes sur la maladie du patient et à prendre des décisions concernant les interventions médicales. Conformément à l’article 148 (par. 2) de la loi, lorsqu’un malade en fin de vie est inconscient, un parent ou un représentant légitime a le droit de refuser les services de réanimation, les soins de fin de vie ou les soins ou le traitement palliatifs proposés au patient, afin de garantir le respect de la dignité et des opinions du mourant.
55.L’article 151 de la loi sur les soins de santé interdit aux professionnels de la santé de pratiquer l’euthanasie ou tout acte allant dans le sens de cette pratique. L’article 110 du Code pénal réprime le meurtre commis par compassion, sur demande de la victime. Cette infraction implique qu’un meurtre a été commis par compassion, sur demande explicite de la victime, en vue de mettre un terme à la douleur physique insoutenable du mourant.
56.Si la décision d’un mineur ou du représentant légal d’un patient se trouvant dans l’incapacité de prendre une décision ne sert pas la santé du patient, le prestataire de soins a le droit de faire appel de la décision devant la justice.
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)
57.La Stratégie nationale de réduction des risques de catastrophe (2017-2020) et son Plan d’action ont été élaborés par des groupes de travail pluri-institutions et adoptés en janvier 2017 par le Gouvernement. Des représentants de diverses organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la gestion des risques de catastrophe et des politiques de sécurité ont été invités à examiner le projet de stratégie avant son adoption.
58.La Stratégie comporte différents domaines prioritaires ; l’un d’entre eux souligne l’importance du rôle des personnes handicapées dans la réduction des risques de catastrophe (« Accroître le rôle des personnes handicapées dans la politique de réduction des risques de catastrophe »). Le Plan d’action met l’accent sur les moyens d’intensifier la coopération avec les organisations de personnes handicapées. Les activités relatives au domaine susmentionné décrites dans le Plan d’action ont été menées à bien avec succès.
59.L’évacuation des personnes handicapées et de leurs accompagnateurs est prévue dans le plan de gestion des situations d’urgence. Il s’agit d’une composante essentielle des plans préliminaires. Le protocole d’évacuation doit donc être présenté par écrit dans le plan d’intervention de sécurité. En outre, les exercices de sécurité civile (organisés pour des établissements ciblés) prévoient des exercices d’évacuation afin d’évaluer l’état de préparation opérationnelle en la matière.
60.Dans le cadre du projet DIPECHO, financé par la direction générale Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO), l’organisation non gouvernementale Save the Children Géorgie a élaboré et publié (2015) le tout premier dictionnaire des termes de la réduction des risques de catastrophe en langue des signes, en étroite collaboration avec les organismes publics compétents.
61.Une attention particulière est accordée à la question des droits des personnes handicapées, lors du processus de réinstallation des personnes déplacées à l’intérieur du pays. À la suite d’un arrêté ministériel, les personnes handicapées sont considérées comme prioritaires, ce qui se traduit par l’octroi de points de classement supplémentaires. En outre, la situation de handicap est l’un des principaux critères d’obtention d’une aide financière ponctuelle. L’adaptation pertinente des bâtiments résidentiels construits ou achetés pour les personnes déplacées est un des impératifs essentiels.
62.Le Fonds de développement des municipalités construit des habitations pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Ces habitations sont toutes conçues dans le respect de la législation géorgienne régissant les normes d’adaptation des bâtiments et des espaces pour les personnes handicapées.
63.Des recommandations destinées au personnel assurant des services de désinfection et des services domestiques quotidiens (nettoyage, distribution d’aliments ou de produits) et portant expressément sur le nettoyage des locaux utilisés par des personnes handicapées susceptibles d’être exposées au COVID-19 ont été approuvées par l’arrêté ministériel portant adoption des mesures temporaires de prévention de la propagation de la nouvelle maladie à coronavirus (COVID-19) et de gestion de la nouvelle maladie à coronavirus (COVID-19).
64.Sur la base de l’arrêté ministériel, des directives distinctes, dont les « Recommandations concernant les personnes handicapées dans un contexte de prévalence de la nouvelle maladie à coronavirus 2019 (SRAS-COV-2) », ont été approuvées conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)
65.Des recours introduits par des citoyens géorgiens devant la Cour constitutionnelle ont donné un élan aux efforts déployés pour modifier la notion de capacité juridique. Le 8 octobre 2014, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision sur la non-constitutionnalité d’environ 14 actes juridiques concernant les personnes handicapées et leur capacité juridique. Sur la base de ces actes, les personnes handicapées étaient privées de la capacité juridique de se marier, d’adopter un enfant, de voter, de prendre part à des transactions juridiques et à des transactions financières, de saisir la justice et d’obtenir des informations sur leur état de santé.
66.Selon les modifications apportées à la législation, la capacité juridique est un droit inhérent à la personne humaine et ne peut être limitée que dans des circonstances exceptionnelles. Ce droit, qui ne peut être substitué par un autre, peut faire l’objet d’un accompagnement. Le handicap ne doit pas être un motif de restriction ou de suppression de la capacité juridique d’une personne. Toute personne handicapée jouit pleinement de ses droits civils et politiques. Les modifications ont donc pleinement intégré les principes énoncés dans la Convention.
67.Les tribunaux s’inspirent de la législation interne et des traités internationaux. Conformément au Code civil, le tribunal nomme la personne qui sera chargée d’accompagner le bénéficiaire du dispositif d’accompagnement sous certaines conditions, ce qui n’empêchera aucunement l’égale participation du bénéficiaire dans la société. Dans ses décisions, le tribunal définit les limites de l’accompagnement, ainsi que les droits et obligations de la personne chargée de l’accompagnement.
68.Une commission spéciale, composée de représentants d’établissements psychiatriques et pénitentiaires, participe au délibéré de chaque affaire et adopte les conclusions concernant l’opportunité de placer ou non la personne dans un lieu de rétention.
69.L’arrêté no 04-160 /o du directeur de l’Agence des services sociaux, en date du 8 juin 2015, portant adoption de mesures relatives à l’administration des questions prévues par l’arrêté no 01-16 /N du Ministre de la santé, en date du 29 mai 2015, réglemente la marche à suivre pour remplir le formulaire d’évaluation du patient ayant des besoins psychosociaux et les procédures liées au dossier.
70.Le contrôle des activités du tuteur, de l’aidant ou de la personne chargée de l’accompagnement, telles qu’elles ont été définies par la législation, incombe à l’Agence publique de protection sociale et à ses bureaux territoriaux. Les activités de surveillance de la tutelle, des soins ou de l’accompagnement prévoient le suivi de l’exécution des tâches confiées au tuteur, à l’aidant ou à la personne chargée de l’accompagnement.
71.L’autorité locale chargée des questions de tutelle et de garde doit enregistrer dans la base de données les résultats des activités de contrôle ou les renseignements obtenus au sujet du tuteur, du gardien ou du bénéficiaire du dispositif d’accompagnement, ou les communiquer par voie électronique à l’organisme chargé de les enregistrer dans la base de données.
Accès à la justice (art. 13)
72.Dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, le Conseil supérieur de la justice de la Géorgie a élaboré et approuvé la Stratégie relative à l’administration de la justice pour la période 2017-2021. Un comité stratégique spécial chargé de recenser les lacunes du système judiciaire et de la législation pertinente avait été créé préalablement à l’élaboration de ce document d’orientation. Des représentants du pouvoir judiciaire, des organismes publics compétents et des organisations non gouvernementales locales et internationales ont été associés à son élaboration.
73.En se fondant sur la Stratégie relative à l’administration de la justice, le Conseil supérieur de la justice de la Géorgie a élaboré et approuvé un plan d’action couvrant des activités liées aux cinq objectifs stratégiques suivants :
•Garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice ;
•Faire appliquer le principe de responsabilité ;
•Rendre une justice de qualité ;
•Garantir l’efficacité du système judiciaire ;
•Garantir l’accès à la justice.
74.Dans le cadre d’un projet du Conseil de l’Europe et en coopération avec un expert international, l’organisation Partnership for Human Rights a procédé à une étude de l’infrastructure de tous les tribunaux afin de l’adapter aux besoins des personnes handicapées. Dans le cadre de cette étude, le groupe de travail a évalué 40 tribunaux ordinaires au moyen d’inspections sur place et 25 tribunaux au moyen de questionnaires d’évaluation qui leur avaient été envoyés.
75.Les mesures nécessaires à la mise en place de tribunaux amis des enfants ont été prises. Une salle spéciale permet aux victimes et aux témoins mineurs d’être entendus à distance. On peut utiliser deux caméras placées dans un coin de la pièce pour filmer un enfant qui est appelé à témoigner. Une télévision fixée au mur permet à l’enfant de voir directement le juge, sans qu’apparaissent l’avocat ni la partie poursuivante.
76.Sur la base de la décision que le Conseil supérieur de la justice de la Géorgie a rendue le 25 juin 2018, toutes les juridictions de droit commun sont tenues de nommer un collaborateur chargé de fournir les informations nécessaires aux personnes handicapées. À cette fin, depuis janvier 2019, des collaborateurs sont désignés dans toutes les grandes cours pour faciliter la communication et fournir une assistance adaptée aux personnes handicapées. En mars 2021, le Conseil supérieur de la justice a approuvé le Plan d’action annuel en faveur des droits des personnes handicapées.
77.Des mesures pertinentes ont été adoptées pour que les personnes handicapées aient un meilleur accès à la justice grâce à des services électroniques. Le concept et la présentation de la page Web du plus grand tribunal, à savoir le tribunal d’instance de Tbilissi, ont été revus. Le document technique de l’application Web du tribunal fixe diverses exigences, dont la nécessité de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées.
78.En 2016, dans le cadre d’un projet conjoint du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, le Bureau du Procureur général a élaboré et lancé un programme de formation sur l’établissement d’une communication efficace avec les personnes handicapées. Avec l’appui d’ONU-Femmes, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, 11 stages de formation sur les droits des personnes handicapées et la communication efficace ont été organisés à l’intention des procureurs, des enquêteurs, des responsables et des coordonnateurs du ministère public au service des témoins et des victimes.
79.La formation portait en particulier sur l’adoption d’une attitude appropriée vis-à-vis des personnes handicapées et le renforcement des aptitudes à la communication, et mettait l’accent sur l’importance d’assurer comme il convenait l’insertion sociale des personnes handicapées. Le programme de formation comprenait un parcours théorique, ainsi que des cours pratiques assurés par des experts locaux et internationaux.
80.Sur décision du Procureur général, seuls des procureurs et des enquêteurs spécialisés peuvent enquêter et engager des poursuites en cas d’infractions motivées par l’intolérance. Le nouveau stage de formation comprend des cours sur la répression efficace des infractions commises contre les personnes handicapées et sur les enquêtes relatives à ces infractions.
Liberté et sécurité de la personne (art. 14)
81.En 2016-2020, la Division du développement des infrastructures du Service pénitentiaire spécial a exécuté des projets d’infrastructure répondant aux besoins particuliers des personnes handicapées placées dans des établissements pénitentiaires. En particulier, des rampes d’accès ont été installées et des cellules, des ascenseurs, des salles de douche, des espaces de rencontre pour les visites de courte durée et des coins-repas ont été adaptés aux besoins des personnes handicapées.
82.Les psychologues et les travailleurs sociaux travaillent avec les personnes handicapées accusées ou condamnées en suivant une approche individuelle. Concernant les mineurs ayant des besoins éducatifs particuliers, les besoins de l’enfant sont évalués par l’équipe multidisciplinaire compétente du Ministère de l’éducation nationale et un projet personnalisé est établi pour l’enfant.
83.Les personnes handicapées bénéficient d’une prise en charge spéciale pour la gestion de leur handicap, comprenant les médicaments d’entretien, la surveillance et les équipements d’assistance (fauteuils roulants, cannes, etc.). Les équipements d’assistance et les prothèses externes sont fournis par le Ministère de la santé par l’intermédiaire de l’Agence publique de protection sociale, dans le cadre du Programme national de réadaptation sociale et de protection des enfants.
84.Les personnes ayant des troubles mentaux bénéficient d’un traitement ambulatoire et hospitalier approprié dans les établissements de soins. Les accusés et les condamnés atteints de troubles mentaux dont l’état nécessite une surveillance intensive par des médecins sont placés dans le service psychiatrique de l’unité sanitaire N18 ou dans un établissement médical spécialisé. Les médicaments psychotropes ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une prescription médicale.
85.Le Service pénitentiaire spécial est doté d’une commission psychiatrique chargée d’examiner les condamnés présentés par les médecins des établissements pénitentiaires. En fonction des résultats de l’examen, la Commission décide de l’opportunité d’administrer des soins psychiatriques sans consentement. Le tribunal rend une décision définitive sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
86.La loi sur les soins psychiatriques a été modifiée en 2006 et tient compte désormais des approches novatrices. Elle vise à protéger les droits, les libertés et la dignité des personnes ayant des troubles mentaux et à leur assurer l’accès à des soins psychiatriques et la continuité de ces soins. Dans la loi, les soins de santé mentale peuvent prendre les formes suivantes : soins ambulatoires, soins hospitaliers, soins spécialisés et réadaptation psychosociale.
87.La loi dispose que la durée d’hospitalisation d’un patient ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour son examen et son traitement. Lorsqu’un patient quitte l’hôpital, un extrait du dossier médical est envoyé au centre de soins ambulatoires en psychiatrie situé à proximité de son lieu de résidence, ce dont le patient et son représentant légal sont informés.
88.Selon le Code des droits de l’enfant, un enfant ne peut être soumis à un traitement psychiatrique sans qu’il ait participé à la décision et été entendu, et ses capacités individuelles et son intérêt supérieur doivent être pris en compte. Le Code exige que l’admission d’un enfant en soins psychiatriques sans consentement soit ordonnée par un juge, cette mesure devant être d’une durée aussi brève que possible et assortie de l’obligation d’effectuer un examen périodique.
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)
89.Le traitement psychiatrique sous contrainte et les moyens de contention sont réglementés par la loi sur la santé mentale. Un traitement sous contrainte est prescrit lorsqu’une personne n’a pas la capacité de prendre une décision et qu’il n’est pas possible d’appliquer le traitement par d’autres moyens ou lorsque le report d’un traitement présente un danger pour la vie et la santé du patient lui-même ou d’une autre personne, ou que le patient est susceptible de causer un préjudice matériel.
90.Conformément à la loi, un médecin est en droit de recourir à des moyens de contention s’il existe un danger réel qu’un patient se blesse ou blesse d’autres personnes. Parmi les moyens de contention, on peut citer l’isolement et/ou le recours à des instruments de contention. Toute action présentant un caractère punitif ou menaçant est interdite. Les décisions relatives à l’imposition de moyens de contention peuvent être contestées en justice par le patient lui-même, son représentant légal ou un parent.
91.Selon la version révisée du règlement adoptée en septembre 2020, l’application de moyens de contention doit être exceptionnelle et absolument nécessaire. Il est possible d’avoir recours à des moyens de contention lorsqu’il y a un danger imminent d’atteinte à l’intégrité physique du patient ou d’autres personnes et que ce danger ne peut être écarté par une discussion ou des médicaments. La contention est une mesure de sûreté et doit susciter la mise en place d’une thérapie. Les juridictions disposent de leurs propres règlements juridiques et règles de procédure pour ce qui est de l’application de moyens de contention.
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)
92.Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, l’action de l’État est entièrement axée sur ce que l’on appelle les quatre P (Prévention, Poursuites, Protection et Partenariat). Le Conseil de lutte contre la traite des êtres humains, présidé par le Ministre de la justice, associe toutes les parties et comprend des représentants de tous les ministères de tutelle, d’organismes, d’organisations non gouvernementales ainsi que d’autres acteurs.
93.Pour détecter les cas éventuels de traite d’êtres humains, les forces de l’ordre suivent les instructions détaillées fournies par le Mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des êtres humains, adopté en 2007. Dans le cadre de ce Mécanisme d’orientation, il existe deux moyens possibles de reconnaître une personne comme victime et de la faire bénéficier des services de l’État. La loi établit une distinction entre le statut de victime de la traite et le statut de victime reconnue de la traite. Le statut de victime de la traite est accordé à une personne dans un délai de quarante-huit heures par le Groupe permanent du Conseil interinstitutions, composé de cinq organisations non gouvernementales, sur la base des questionnaires du groupe mobile de l’Agence publique de protection sociale, et le statut de victime reconnue de la traite est accordé par les forces de l’ordre conformément au Code de procédure pénale.
94.Le Département de l’inspection du travail du Ministère du travail contrôle les organismes privés et publics afin de détecter les cas de travail forcé et d’exploitation par le travail. Il effectue des visites programmées et inopinées dans les entreprises. En cas de suspicion de travail forcé ou d’exploitation par le travail, il renvoie immédiatement le cas présumé de traite d’êtres humains au Département central de la police criminelle.
95.Il existe deux numéros d’urgence pour les victimes potentielles de la traite : l’un a été activé par le Ministère de l’intérieur (2411 714) et l’autre est géré par l’Agence publique de protection sociale (116 006). Le numéro d’urgence du Ministère de l’intérieur, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, propose ses services en géorgien, en russe et en anglais, et le numéro d’urgence financé par l’État, également accessible 24 heures sur 24, propose ses services en huit langues (géorgien, anglais, russe, turc, azéri, arménien, arabe et persan).
96.En mai 2020, l’Agence publique de protection sociale a été informée d’un cas d’exploitation par le travail concernant un jeune garçon handicapé de 13 ans, originaire de la région d’Imereti, et a reçu une plainte concernant des violences sexuelles contre un jeune garçon handicapé de 9 ans, originaire de la région d’Imereti.
Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)
97.Conformément à la loi sur les soins de santé, la contraception chirurgicale (stérilisation contraceptive) est autorisée sous réserve que la personne concernée le demande par écrit et qu’un mois se soit écoulé depuis la consultation médicale. Tout citoyen, y compris tout citoyen en situation de handicap, a le droit de décider en toute indépendance du nombre d’enfants qu’il souhaite avoir et de l’espacement des naissances ; la stérilisation forcée est donc interdite.
98.La fécondation in vitro est autorisée pour les citoyens géorgiens, y compris les personnes handicapées, si le couple confirme sa demande par écrit. L’insémination artificielle peut être pratiquée dans le cadre d’un traitement contre l’infertilité ou si l’épouse ou l’époux risque de transmettre une maladie génétique. Si la femme n’a pas d’utérus, un embryon fécondé in vitro peut être transféré dans l’utérus d’une autre femme (mère porteuse), où il poursuivra son développement.
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)
99.La deuxième Stratégie nationale relative à la protection des droits de l’homme devrait couvrir la période 2021-2030. Dans le prolongement de la première Stratégie (2014-2020), elle vise à créer de nouvelles garanties systémiques en matière de protection des droits de l’homme et des libertés en Géorgie. La Stratégie vise à répondre aux besoins et aux défis nationaux ; dans cette optique, elle s’appuie sur la Constitution géorgienne tout en accordant une large place aux normes internationales en matière de droits de l’homme ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations Unies.
100.Le projet de stratégie prévoit quatre priorités stratégiques clés ainsi que des objectifs et des actions ultérieurs. Au nombre des priorités stratégiques, on peut citer la protection des titulaires de droits au niveau individuel par la promotion de l’égalité, sur la base du principe consistant à ne laisser personne de côté, l’accent étant mis sur la protection des droits des minorités et des groupes vulnérables et sur l’élimination de toutes les formes de discrimination. La Stratégie a notamment pour objectif de renforcer la promotion de l’autonomie des personnes handicapées.
Mobilité personnelle (art. 20)
101.Dans le cas d’une demande d’aide à la mobilité, le handicap est un critère obligatoire pour l’obtention de fauteuils roulants électriques, de prothèses (hormis les orthèses pour les enfants de moins de 3 ans), d’implants cochléaires, de smartphones et de la « canne blanche » pour aveugles. En outre, des prothèses auditives sont fournies aux personnes âgées et aux enfants de moins de 6 ans n’ayant pas la qualité de personne handicapée.
102.En 2018, un nouveau type de dispositif − la prothèse oculaire − est venu enrichir la palette des appareils prothétiques et orthopédiques. En 2019, le sous-programme de fourniture d’équipements d’assistance et de moyens techniques (smartphone) a été complété par une nouvelle technologie : la fonction de vidéoconférence pour les personnes ayant une déficience auditive. Le mécanisme d’assistance aux personnes handicapées et aux personnes âgées a été simplifié : sur présentation d’un certificat de santé, elles pourront obtenir, à partir de 2019, des fauteuils roulants manuels et, à partir de 2020, des prothèses auditives.
103.Tous les organismes publics sont tenus de veiller à l’application des principes de conception universelle dans les bâtiments et autres infrastructures. Les institutions privées et publiques sont quant à elles tenues d’adapter progressivement les bâtiments et autres infrastructures déjà construits en respectant les principes de conception universelle, ainsi que les services existants, d’ici le 1er décembre 2035.
104.L’inobservation des normes d’aménagement de l’espace et des normes architecturales et urbanistiques en faveur des personnes handicapées prévues dans les règlements techniques applicables constitue une infraction administrative passible de sanctions. L’organe public chargé de contrôler les activités de construction non seulement inflige une amende au contrevenant, mais l’oblige aussi à prendre des mesures correctives dans un délai déterminé.
105.Conformément à la loi, le Gouvernement a adopté une réglementation technique liée aux normes nationales d’accessibilité, qui s’appuie sur les normes et principes de conception universelle et tient compte de la norme relative aux bâtiments et installations accessibles et utilisables. Le Gouvernement géorgien doit adopter un plan national en matière d’accessibilité le 14 juin 2021 au plus tard.
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)
106.Aux termes de la loi sur les personnes handicapées, toutes les autorités administratives de l’État sont tenues d’assurer le plein accès des personnes handicapées à tous les services pertinents de leur système, en adaptant ces services, y compris les programmes et matériels (livres audio, livres en braille, sous-titrage), aux besoins des personnes handicapées. Selon la loi, une personne handicapée doit avoir accès aux informations publiques nécessaires à l’exercice du droit de vote.
107.Pour faciliter l’insertion sociale des personnes sourdes vivant en Géorgie, des services de traduction en langue des signes leur sont proposés dans au moins huit régions dans le cadre du Sous-programme d’aide à la communication avec les personnes sourdes. Les minorités ethniques des régions de Kvemo Kartli et de Samtskhe-Javakheti ont accès aux services de traducteurs en langue des signes azerbaïdjanaise et arménienne.
Respect de la vie privée (art. 22)
108.Le 10 mai 2019, le Service de l’Inspecteur d’État (succédant juridiquement au Bureau de l’Inspecteur chargé de la protection des données personnelles) − un organisme public indépendant − a été créé. Organe indépendant sur le plan institutionnel, il est chargé de contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel, de contrôler les activités d’enquête secrètes et les activités menées dans la base de données centrale des données d’identification des communications électroniques (depuis 2015) et de mener des enquêtes indépendantes sur certaines infractions commises par des policiers ou des fonctionnaires (depuis novembre 2019).
109.Le Service de l’Inspecteur d’État a notamment pour principale mission de contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel. Les informations sur les activités d’enquête secrètes doivent lui être soumises. Il peut également procéder à des inspections, d’office ou la demande de particuliers, dans des organismes.
110.Le budget et les effectifs du Service de l’Inspecteur d’État ont récemment été augmentés compte tenu de l’élargissement du mandat. Si le Service disposait d’un budget de 2 millions de lari et employait 43 personnes en 2017, ces chiffres sont passés respectivement à 2,8 millions de lari et 53 personnes en 2018 et à 4,4 millions de lari et 87 personnes en 2019. Le montant des fonds alloués au Service a doublé en 2020 et s’élève à 8 millions de lari.
111.La loi géorgienne sur la protection des données à caractère personnel sert de cadre général pour assurer la protection du droit à la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel. Elle couvre tous les grands principes de la protection des données et prévoit des garanties pour tous, y compris pour les personnes handicapées.
112.En ce qui concerne la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des traités du Conseil de l’Europe − no 223), les procédures internes pertinentes ont été engagées et les ministères concernés étudient la question.
113.La sensibilisation à la protection des données dans le secteur de la santé est l’une des grandes priorités du Service de l’Inspecteur d’État. À cet égard, un stage de formation distinct, spécialement élaboré pour ce secteur, a récemment été mis sur pied. Il comprend un volet particulier sur le traitement des données des personnes handicapées et fournit des informations pratiques sur la protection de ces données.
114.Le Service de l’Inspecteur d’État a entrepris d’adapter le stage de formation susmentionné au mode d’enseignement à distance ; une plateforme éducative spéciale a été créée à cette fin. Outre les établissements de soins, toutes les personnes intéressées pourront avoir accès à la formation en ligne, qui vise à garantir un niveau élevé de protection des données de santé et à combler les lacunes existantes.
Respect du domicile et de la famille (art. 23)
115.Le Code des droits de l’enfant garantit le droit des enfants handicapés à la vie de famille, sur la base de l’égalité avec les autres enfants. Parallèlement, il interdit formellement de séparer un enfant de ses parents au motif que l’enfant ou le parent est handicapé.
116.Selon les informations fournies par l’autorité chargée des questions de tutelle et de garde, la violence est l’une des principales raisons pour lesquelles des enfants sont confiés à l’assistance publique. Jusqu’à 2 % des cas d’abandon sont imputables à l’état de santé.
117.Conformément au Code des droits de l’enfant, le dispositif de promotion et de protection des droits et libertés fondamentaux de l’enfant comprend un programme d’aide aux familles. Il ne s’agit pas d’une initiative ponctuelle. Le Programme vise à autonomiser l’enfant et sa famille en leur apportant un appui durable pour leurs besoins individuels.
118.Le Programme national de réadaptation sociale et de protection des enfants a pour objectifs d’éviter le placement des enfants en institution et de renforcer leur famille biologique. L’État finance plusieurs sous-programmes d’aide aux familles, dont un programme d’aide aux familles avec enfants en situation de crise qui vise à éviter que des enfants ne soient abandonnés ou séparés de leur famille, à répondre aux besoins essentiels des familles avec enfants en situation de pauvreté ou de crise et à promouvoir l’éducation des enfants dans un environnement familial.
119.Pour éviter que des enfants ne soient abandonnés ou séparés de leur famille, des centres d’accueil de jour offrent un abri aux mères et aux enfants et assurent des soins à domicile pour les enfants présentant des retards de développement sévères et profonds.
Éducation (art. 24)
120.Le Ministère de l’éducation nationale dispose d’une équipe multidisciplinaire, composée de divers spécialistes, qui a pour mission d’évaluer les capacités cognitives et fonctionnelles et les connaissances académiques des élèves. L’équipe compte 47 membres et réalise des évaluations dans toute la Géorgie.
121.L’âge des enfants faisant l’objet d’une évaluation est de 6 ans et plus. L’évaluation est réalisée à la demande du parent ou du représentant légal, à l’aide d’outils adaptés, et en contact direct avec l’enfant évalué et ses parents ou son représentant légal. La procédure d’évaluation dure en moyenne deux heures.
122.En 2013, le Ministère de l’éducation nationale a commencé à promouvoir l’éducation inclusive au niveau de l’enseignement professionnel. La loi sur l’enseignement professionnel est alignée sur la Convention. Le Ministère de l’éducation nationale a mis au point une méthode d’accompagnement professionnel individualisé et l’a transmise au Ministère de la santé. Pour chaque programme d’enseignement professionnel, le quota d’admission de personnes ayant des besoins éducatifs particuliers et de personnes handicapées est d’au moins 15 %.
123.Depuis 2017, les étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers bénéficient chaque trimestre d’une aide financière supplémentaire sous la forme d’un bon d’une valeur de 1 000 lari. Cette somme est utilisée en fonction des besoins individuels des étudiants durant leur processus d’apprentissage. Différents types de services d’éducation spécialisée sont proposés dans les établissements d’enseignement professionnel, notamment des services assurés par des spécialistes de l’éducation inclusive, des accompagnants, des interprètes en langue des signes, des formateurs en orientation et mobilité et des aidants à la mobilité, des services de transport et d’autres services.
124.Les étudiants en formation professionnelle ayant des besoins éducatifs particuliers ont accès à du matériel pédagogique adapté et à des équipements de soutien et se voient attribuer un projet pédagogique personnalisé. La Banque électronique de la langue des signes géorgienne (disponible sur une page Web spéciale : http://ge.signwiki.org) et son application mobile ont été créées en vue de faciliter l’apprentissage de la langue des signes auprès de ceux qui souhaitent la pratiquer.
125.Des spécialistes locaux assurent le suivi et la supervision dans les établissements d’enseignement professionnel. La plupart de ces établissements disposent d’une rampe d’accès et de salles de bain adaptées et dans quatre établissements d’enseignement professionnel, l’environnement physique a été aménagé selon les principes de conception universelle.
126.Chaque année, le Ministère de l’éducation nationale lance un programme social visant à soutenir financièrement les étudiants. Dans le cadre de ce programme, un certain nombre d’étudiants issus de groupes socialement vulnérables, notamment les étudiants en situation de handicap ou ayant des troubles du spectre autistique, perçoivent une indemnité pour frais d’études.
127.L’environnement des établissements d’enseignement supérieur doit être adapté aux personnes ayant des besoins particuliers. Celles-ci doivent pouvoir se mouvoir et se déplacer librement dans le bâtiment, qui doit être doté de rampes d’accès, d’ascenseurs, etc. Les établissements doivent disposer d’un local sanitaire spécialement adapté aux étudiants ayant des besoins particuliers. Des places de parking doivent obligatoirement être réservées aux personnes handicapées, afin que celles-ci puissent avoir facilement accès aux bâtiments.
128.Le Ministère de l’éducation nationale met en œuvre le programme « Éducation de la deuxième chance par l’inclusion sociale », qui vise à faire venir les bénéficiaires dans le système éducatif et à accroître la tolérance dans les écoles publiques.
129.Les groupes cibles du programme sont les enfants sans abri, les enfants roms, les rapatriés et les Meskhètes qui ne sont pas citoyens géorgiens, les enfants et les jeunes handicapés et les enfants et élèves d’autres groupes vulnérables.
Santé (art. 25)
130.Une solution spéciale est prévue pour le transport sécurisé des personnes handicapées souhaitant avoir accès physiquement aux services de santé. Les directives et protocoles adoptés par ordonnances du Ministre de la santé sont axés sur les besoins des personnes handicapées.
131.Les établissements de soins primaires évaluent systématiquement le développement des enfants de 0 à 6 ans et leur état de préparation à l’école, assurent le repérage précoce des écarts de développement et des troubles du comportement chez les enfants et donnent aux parents des conseils en matière d’appui au développement de l’enfant, de soins et de nutrition.
132.Le Programme national pour la détection et le dépistage précoces des maladies comporte un volet axé sur la prévention des troubles légers à modérés du développement mental chez les enfants de 1 à 6 ans, qui prévoit l’évaluation de la motricité fine et globale, du langage expressif et réceptif, des aptitudes à la communication, des capacités cognitives, du niveau d’autonomie et de la psyché de l’enfant. L’objectif est d’établir un comparatif entre les résultats de l’évaluation et les normes développementales correspondant à l’âge de l’enfant et d’élaborer des plans d’intervention et de développement personnalisés pour les enfants diagnostiqués.
133.Le Plan directeur national pour les interventions en faveur de la petite enfance et le Plan d’action national pour la période 2018-2020 ont été élaborés et adoptés avec l’aide de l’UNICEF. Grâce à l’appui financier de l’UNICEF, un projet d’intervention précoce visant à favoriser le développement de l’enfant a été mené.
134.Le renforcement de la surveillance du développement de l’enfant au niveau des soins de santé primaires a débuté en 2017, dans le cadre de la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Ministère de la santé. Il s’agit de détecter à temps les facteurs susceptibles de retarder ou d’empêcher le développement de l’enfant et de faire en sorte que les enfants soient orientés en temps utile vers des services de protection sociale.
135.Un modèle pilote a été mis sur pied. Dans la cadre de ce projet, des professionnels de soins de santé primaires (médecins, infirmières) en zone rurale ont été formés dans la région d’Adjara. La formation portait essentiellement sur la pédiatrie développementale. Un système informatique a été mis en place pour la surveillance de la croissance des enfants de 0 à 6 ans.
136.La Stratégie nationale de promotion de la santé maternelle et néonatale (2017-2030), élaborée en vue de réduire la morbidité et la mortalité maternelles et néonatales et d’élargir l’accès aux services de santé reproductive, définira la politique du pays en matière de santé maternelle et néonatale, de planification familiale, de santé sexuelle et de santé reproductive pour les quatorze prochaines années.
137.En ce qui concerne les services de santé reproductive, maternelle et infantile, le pays dispose d’un programme national de santé maternelle et infantile, dans le cadre duquel les services ci-après sont proposés :
•Huit visites de soins prénatals ;
•Le dépistage de l’hépatite B, de l’hépatite C, du VIH/sida et de la syphilis chez les femmes enceintes et la prévention de la transmission de l’hépatite B de la mère à l’enfant ;
•L’administration d’acide folique aux femmes enceintes ;
•La supplémentation en fer des femmes enceintes présentant une anémie ferriprive ;
•Un traitement approprié pour les femmes enceintes infectées par la syphilis.
138.Les coûts liés à la grossesse, à l’accouchement et aux césariennes sont entièrement couverts par le programme de santé universel.
139.Le programme national de promotion de la santé, mis en œuvre depuis 2015, vise à informer et à sensibiliser la population aux questions de santé, ainsi qu’à créer un environnement propice à la santé.
140.En 2014, le Ministère de la santé a pris un ensemble de dispositions réglementaires actualisées sur l’avortement. À la suite de la coopération entre le Fonds des Nations Unies pour la population et l’Université publique de médecine de Tbilissi, le module de formation interactif en ligne sur la planification familiale, intitulé « Services de consultation virtuels en matière de contraception », a été traduit en géorgien et adapté au contexte national. Depuis 2017, il est mis à la disposition de toute personne intéressée.
Adaptation et réadaptation (art. 26)
141.Conformément à l’article 13 de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, le Ministère de la santé élabore un plan stratégique national pour la réadaptation. En coopération avec l’OMS, il s’emploie à évaluer la situation actuelle. Les travaux préparatoires de l’assistance technique ont commencé en février 2020.
142.Pour évaluer la situation du pays sur le plan de la réadaptation, on utilise l’outil de référence mis au point par l’OMS, qui examine de manière séquentielle tous les éléments nécessaires au renforcement du système de santé.
143.Dans le cadre du projet Réadaptation physique en Géorgie de l’Université Emory d’Atlanta (États-Unis d’Amérique) et de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), des travaux intensifs sont en cours pour élaborer et planifier des programmes d’adaptation et de réadaptation destinés aux adultes handicapés.
144.Pour mettre en avant le caractère d’urgence que revêtent les activités de projet et assurer la durabilité de leurs résultats, un comité de pilotage, dont la mission consiste à appuyer le projet, a été créé par arrêté ministériel N01-1301/O du 19 novembre 2018 ; il est dirigé par le Vice-Ministre et composé de représentants de plusieurs organismes.
145.La couverture géographique des services a été élargie ces dernières années, grâce à l’augmentation du budget alloué au sous-programme pour l’adaptation et la réadaptation des enfants : dans le cadre de ce sous-programme, en 2019, 22 centres de réadaptation pouvant offrir des services à au moins 1 500 enfants par an ont été ouverts dans neuf municipalités du pays ; en 2020, on en comptait 31. À ce jour, des services sont assurés dans 14 municipalités du pays.
Travail et emploi (art. 27)
146.Le 14 juillet 2020, le Parlement a adopté la loi sur la promotion de l’emploi, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021. Elle réglemente les activités de l’État liées à la promotion de l’emploi et désigne les institutions chargées des politiques actives du marché du travail et des questions de promotion de l’emploi. La loi dispose que les personnes handicapées ont droit à une protection.
147.Une personne handicapée bénéficie d’un droit préférentiel à l’emploi et a droit à la réadaptation professionnelle. Le dispositif de réadaptation professionnelle comprend l’élaboration d’un projet de développement de carrière personnalisé, la recherche d’un emploi ou d’une autre activité lucrative et l’offre d’une formation professionnelle de courte durée pour le maintien dans l’emploi ou le retour à l’emploi.
148.Les personnes handicapées doivent pouvoir disposer d’un poste de travail protégé. Il s’agit de créer, en accord avec l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi, un environnement de travail adapté au handicap d’une personne. À cette fin, l’Agence est autorisée à verser une aide financière à l’employeur, à condition que le poste de travail soit opérationnel pendant au moins trois ans.
149.La notion de conseiller en emploi accompagné est établie. Le conseiller donne des conseils à une personne handicapée à des fins d’emploi. Il possède des connaissances et des compétences particulières et a suivi une formation appropriée.
150.Depuis 2015, le Gouvernement applique des politiques de l’emploi dynamiques, grâce à des programmes nationaux. Le Programme national de formation professionnelle et de perfectionnement vise à élaborer et à mettre en œuvre une politique de l’emploi dynamique et à accroître les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, les jeunes, etc.
151.L’un des éléments clés du Programme de promotion de l’emploi est le subventionnement des salaires : l’État prend en charge 50 % du salaire des personnes handicapées pendant quatre mois. Ensuite, les employeurs sont tenus de signer un contrat de travail avec les bénéficiaires d’une durée d’au moins six mois.
Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)
152.Les prestations sociales accordées aux personnes handicapées ont été progressivement revalorisées. En particulier, depuis janvier 2020, le montant des prestations sociales versées aux parents d’un enfant handicapé ou aux personnes ayant un handicap profond est passé de 200 lari à 220 lari ; cette revalorisation concerne également les prestations sociales versées aux personnes lourdement handicapées, dont le montant est passé de 120 lari à 140 lari.
153.Les indemnités de l’État seront automatiquement versées aux bénéficiaires. Les personnes handicapées et les enfants handicapés résidant en permanence dans les zones montagneuses auront droit à un supplément : la somme versée sera augmentée de 20 % du montant des indemnités.
154.Dans le cadre du Programme national ciblé pour la réduction de l’infection causée par la nouvelle maladie à coronavirus 2019 (SRAS-COV-2), les personnes ayant un handicap profond et les enfants handicapés ont reçu un montant supplémentaire de 100 lari pendant six mois.
155.Selon la base de données unifiée de l’État, administrée par l’Agence des services sociaux, en juin 2020, 127 061 personnes handicapées, dont 11 494 enfants, bénéficiaient de prestations sociales.
156.Selon le Code général des impôts de la Géorgie, les revenus des personnes handicapées depuis l’enfance et des personnes ayant un handicap profond ou lourd ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu jusqu’à 6 000 lari par année civile.
157.La procédure d’orientation des enfants, reposant sur la coopération entre agents sociaux et travailleurs sociaux de l’Agence des services sociaux, est entrée en vigueur en novembre 2018 ; en particulier, chaque famille ayant à charge un enfant de moins de 18 ans doit remplir une déclaration attestant que l’enfant (de 0 à 18 ans) vit dans sa famille. Ce document a pour objet de fournir au travailleur social des renseignements fiables sur les besoins de l’enfant (ou des enfants) vivant dans la famille, qui lui permettront d’apporter un soutien adapté.
Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)
158.La loi sur les personnes handicapées pose les fondements de la participation des personnes handicapées à la vie politique. L’État est tenu d’assurer la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans discrimination. Les personnes handicapées ont le droit de voter et d’être élues sur la base de l’égalité avec les autres.
159.Un groupe permanent chargé des questions relatives aux personnes handicapées a été créé au sein de la Commission électorale centrale. Il réunit des représentants d’organisations non gouvernementales locales et internationales, de certains organismes publics et du Bureau du Défenseur public de la Géorgie.
160.Pour éclairer les électeurs handicapés, les diffuseurs centraux et régionaux, la radio et la page Web officielle de la Commission électorale centrale ont été mis à profit. Toutes les séquences vidéo montées par la Commission électorale centrale à des fins d’information ont été fournies en langue des signes. Par ailleurs, la Commission a veillé à produire une vidéo d’information spéciale sur les services accessibles aux personnes handicapées. Les informations ont été diffusées en langue des signes.
161.Pour que les électeurs sourds et malentendants aient accès à des informations, la Commission électorale centrale a veillé à l’accessibilité de son centre d’appel et d’information dédié aux élections municipales de 2017, aux élections présidentielles de 2018 et aux élections parlementaires de 2020. Des électeurs sourds et malentendants ont communiqué avec le centre d’appel et d’information de la Commission par appel vidéo et ont obtenu des informations sur les procédures électorales.
162.La Commission électorale centrale a conçu et mis en place les services spécialisés qui permettent aux personnes handicapées de participer de manière autonome aux élections.
163.En 2017-2019, le centre de formation de la Commission électorale centrale a organisé des cours de perfectionnement en quatre volets à l’intention des membres des commissions électorales de secteur. L’un des volets était consacré aux Directives sur le mode de communication à adopter avec les personnes handicapées et le respect des normes de comportement à suivre avec ces personnes, élaborées par la Commission électorale centrale.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)
164.Pour que les personnes handicapées aient accès en toute égalité au patrimoine culturel, tous les musées d’État et municipaux récemment remis en état ont été dotés d’équipements spéciaux ; des services audio et vidéo spécialement destinés aux personnes handicapées ont été mis en place à l’entrée des sites rocheux faisant partie du patrimoine culturel.
165.Le programme « Patrimoine culturel pour les enfants handicapés » vise à instruire les enfants sur différents sujets au moyen de cours théoriques et d’ateliers pratiques axés sur des activités récréatives comme la peinture, la mosaïque, des activités de modelage permettant de reproduire des bâtiments historiques construits en briques d’adobe, etc.
166.Le musée national a lancé divers projets pour sensibiliser le public et faciliter l’accès des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers aux services du musée. Ces projets ont été exécutés avec l’appui d’organisations internationales.
167.Le Ministère des sports reconnaît le Comité paralympique et finance son programme annuel. Tous les projets organisés par le Ministère sont adaptés aux personnes handicapées.
168.Le Centre de promotion du handisport, situé à Tbilissi, est accessible aux pratiquants d’une vingtaine d’activités sportives. Aucune des régions ne dispose d’un centre sportif pour personnes handicapées. Par ailleurs, plusieurs fédérations sportives du pays appliquent des directives spéciales au sein de leurs structures pour soutenir les personnes handicapées. Ainsi, les personnes handicapées peuvent pratiquer les sports concernés et s’épanouir grâce au sport.
169.En conséquence, fin 2019, on recensait environ 954 para-athlètes pratiquant une vingtaine d’activités parasportives et jusqu’à 50 entraîneurs de plusieurs disciplines sportives. Pour la première fois dans l’histoire de la Géorgie, le pays a remporté sa toute première médaille aux Jeux paralympiques de 2016 (le judoka paralympique Zviad Gogotchuri a été sacré champion paralympique).
C.Obligations particulières (art. 31 à 33)
Statistiques et collecte des données (art. 31)
170.Le dernier recensement réalisé en Géorgie a eu lieu en 2014. Les données sur le handicap ont été recueillies lors du recensement général de la population de 2014, à l’aide du questionnaire individuel (formulaire 2).
171.Le questionnaire a été élaboré selon les méthodes adoptées à l’échelle internationale (« Recommandations de la Conférence des statisticiens européens pour les recensements de la population et des logements de 2010 ») et les critères d’évaluation du handicap comparables à l’échelle internationale, proposés par le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap.
172.Au cours du recensement, des informations ont été recueillies sur les difficultés rencontrées dans six grands domaines de fonctionnement : la vue, l’audition, la capacité de marcher et de monter un escalier, la mémoire et la concentration, la communication et la capacité de prendre soin de soi. Les plans détaillés concernant le prochain recensement sont en cours de discussion.
173.Le Bureau du Procureur de la Géorgie produit des statistiques sur les crimes motivés par les préjugés à l’égard du handicap.
Coopération internationale (art. 32)
174.Depuis 2017, la Géorgie soumet chaque année au Conseil des droits de l’homme, au titre du point 10 de l’ordre du jour (Assistance technique et renforcement des capacités), un projet de résolution sur la « Coopération avec la Géorgie ». Dans ses résolutions, le Conseil des droits de l’homme s’est déclaré gravement préoccupé par la situation des droits de l’homme et la situation humanitaire dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali, occupées par la Russie, et a demandé que le libre accès à ces régions soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.
175.L’Assemblée générale des Nations Unies adopte à chacune de ses sessions une résolution (proposée en 2019 à l’initiative de la Géorgie, conjointement avec 44 États Membres) sur la situation des déplacés et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie). Dans son rapport, établi en application de la résolution 73/298 de l’Assemblée, du 3 juin 2020, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a une nouvelle fois demandé que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme puisse accéder librement aux territoires occupés par la Russie afin d’évaluer les besoins dans le domaine de la protection des droits de l’homme.
176.Lors des réunions avec le Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Secrétaire général, le Directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, le Haut-Commissaire pour les minorités nationales et les pays partenaires, la partie géorgienne a toujours souligné qu’il fallait d’urgence accorder aux mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme un accès immédiat, sûr et sans entrave aux territoires géorgiens occupés par la Russie, à savoir l’Abkhazie et la région de Tskhinvali.
Application et suivi au niveau national (art. 33)
177.Depuis 2014, le Défenseur public est chargé de contrôler l’application de la Convention. Pour faciliter l’exercice des droits des personnes handicapées, il contrôle les activités des organes administratifs, publics et autonomes, des institutions publiques et des fonctionnaires, ainsi que des personnes physiques et morales.
178.En outre, le Bureau du Défenseur public, sur la base d’une déclaration ou d’une plainte, ou de sa propre initiative, examine les affaires relatives à des actes commis par des autorités de l’État, des organes des autorités locales autonomes, des institutions publiques ou des fonctionnaires, et les cas de violation des droits des personnes handicapées, au regard du droit interne ou international.
179.De plus, le Défenseur public s’est vu confier l’importante mission de présenter des rapports sur la situation juridique des personnes handicapées. Il fait le point sur leur situation juridique tant dans le rapport spécial que dans le rapport général sur la situation des droits de l’homme. Lorsque le Parlement appuie une recommandation que le Défenseur public a formulée dans son rapport, il l’adopte et en fixe les modalités d’application pour les organismes concernés.
180.Le 13 juillet 2020, le Parlement a modifié son règlement intérieur qui posait les fondements de son activité de contrôle du respect des droits et libertés fondamentaux des personnes handicapées. Le Gouvernement est chargé de soumettre au Parlement une fois par an, au plus tard le 1er avril, un rapport sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux des personnes handicapées, et en particulier sur la mise en œuvre des mesures visant à garantir les droits sociaux.
181.Les organisations de personnes handicapées interviennent dans les trois organes suivants : le Comité de coordination interinstitutions (organe exécutif), le Comité d’examen du rapport annuel soumis par le Gouvernement (organe législatif) et le Conseil consultatif pour la promotion, la protection et l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (qui relève du Défenseur public).