Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant dixième et onzième rapports périodiques soumis par l’Arabie saoudite en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 25 janvier 2023]

Table des matières

Page

Introduction3

Méthode d’élaboration du rapport3

I.Informations générales4

1.Population4

2.Principaux indicateurs économiques, sociaux et culturels5

3.Système de Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite6

4.Cadre juridique et institutionnel des droits de l’homme au sein du Royaume8

5.Égalité, non-discrimination et voies de recours14

6.Réserves et déclarations relatives à la Convention15

II.Informations concernant la mise en œuvre des dispositions de la Convention et des recommandations formulées dans les observations finales16

Article premier16

Article 216

Article 321

Article 421

Article 523

a.Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion23

b.Droit à la liberté d’opinion et d’expression24

c.Droit à la liberté d’association25

d.Droit au travail25

e.Droit au logement32

f.Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux33

g.Mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-1937

h.Droit à l’éducation et à la formation professionnelle39

i.Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles41

j.Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs41

Article 641

Article 744

Introduction

1.Le Royaume d’Arabie saoudite soumet au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale son rapportvalant dixième et onzième rapports périodiques, portant sur la période allant de 2016 à 2020, en application de l’article 9 (par.1) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et conformément aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité publiées le 8 juin 2018 (document CERD/C/SAU/CO/4-9).

2.Le rapport a été établi par le Comité permanent chargé de l’établissement des rapportscréé par l’ordonnance souveraine no13084 du 27 rabi’ el-aoual 1436 de l’hégire (soit le 18janvier 2015), mécanisme national relevant de la Commission des droits de l’homme qui est composé de représentants des parties concernées et chargé de l’élaboration des rapports du Royaume ayant trait aux instruments relatifs aux droits de l’homme (annexe1 : Attributions du Comité permanent).

3.Le présent rapport comporte des renseignements d’ordre général destinés à informer le Comité au sujet de la situation du pays sur le plan géographique et démographique, de la nature du système politique et juridique et de la conjoncture économique et sociale, sachant que le Royaume n’a pas encore présenté son document de base commun, qui est en cours d’actualisation à la lumière des réformes et de l’évolution rapide de la situation. Il comprend également des informations relatives à l’application des dispositions des articles1 à 7 de la Convention et à la suite donnée aux observations finales du Comité mentionnées au paragraphe1 du rapport. Dans les notes de bas de page, il est fait référence aux numéros de paragraphe des observations finales concernées. Il convient de noter que le 21 octobre 2019, le Royaume d’Arabie saoudite a fourni des informations sur la mise en œuvre des recommandations 20 a) et b) et 24 figurant dans les observations finales.

4.Le rapport fournit également des informations relatives aux paragraphes d’importance particulière (10, 16, 24, 28 et 30) figurant dans les observations finales, comme mentionné dans les notes de bas de page.

Méthode d’élaboration du rapport

5.Le présent rapport a été établi par le Comité permanent conformément aux directives pour l’établissement des rapports adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1), dans le cadre d’une consultation nationale à laquelle ont pris part un certain nombre d’organismes publics dont les activités portent sur des thèmes relevant de la Convention ainsi que plusieurs organisations de la société civile. Le Comité permanent a tenu à souligner tant les aspects positifs que les difficultés rencontrées. Le processus d’élaboration du rapport est passé par plusieurs étapes, comme c’est le cas pour les rapports élaborés au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme.

a) Suivi des observations finales : depuis la publication des observations finales du Comité sur le précédent rapport du Royaume, le Comité permanent chargé de l’établissement des rapports, en sa qualité d’organe chargé de l’élaboration des rapports du Royaume et du suivi des recommandations émanant des organes conventionnels et autres mécanismes pertinents, a veillé à donner suite aux recommandations et à prendre les mesures nécessaires destinées à surmonter les difficultés rencontrées, et ce, dans le cadre des pouvoirs étendus qui lui ont été conférés dans le but de s’acquitter pleinement de ses missions.

b) Préparation : au cours de cette étape, de nombreux ateliers et séances thématiques ont été organisés, le but étant de doter les participants à l’élaboration du rapport des connaissances et compétences requises pour l’établissement des rapports au titre des instruments internationaux en général et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en particulier. Ainsi, plusieurs sessions et ateliers de formation à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ont été organisés dans le cadre du mémorandum d’accord sur la coopération technique conclu le 27 juin 2012 entre le Royaume d’Arabie saoudite et le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme.

c) Collecte d ’ informations : le Comité permanent a élaboré, conformément aux règles établies, des formulaires spéciaux destinés à recueillir des informations auprès des organismes publics concernés, en vue de l’élaboration du rapport, en se fondant sur les dispositions de la Convention, les directives et les observations finales du Comité sur le rapport valant quatrième à neuvième rapports périodiques soumis en un seul document par le Royaume. Des rencontres ont eu lieu avec des représentants d’organisations de la société civile dans le but d’échanger avec eux au sujet des données et informations disponibles ainsi qu’à propos de leurs points de vue. La base de données destinée au suivi des recommandations des mécanismes internationaux au niveau national (NRTD) lancée en novembre 2019 a été utilisée dans un premier temps en collaboration avec le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme.

d) Rédaction : au cours de cette étape, l’accent a été mis sur l’insertion dans le rapport d’informations à caractère général destinées à permettre au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de comprendre la situation générale du Royaume, d’informations spécifiques se rapportant aux dispositions de la Convention et aux recommandations du Comité ainsi que de données et d’analyses statistiques. Des termes techniques ont été employés afin de faciliter la lecture et l’examen du rapport.

e) Révision et consultation nationale : lors de cette phase, des représentants d’organismes publics, d’organisations de la société civile et de particuliers intéressés par les thématiques abordées par la Convention ont été invités à participer à divers ateliers et séances de travail visant à examiner et réviser le projet de rapport. De nombreuses modifications ont ainsi été apportées au texte avant l’établissement de la version finale.

I.Informations générales

1.Population

6.Au premier semestre 2020, le Royaume d’Arabie saoudite comptait 35 013414habitants, dont 21 430 128 saoudiens et 13 583 286 non saoudiens. Le taux de croissance de la population est de 2,41% et la densité de la population est de 16,1habitants/km2. Tous les citoyens du pays sont musulmans et l’arabe est la langue officielle. Chaque année, plus de sept millions de musulmans convergent vers le Royaume, terre des deux lieux saints de l’islam, dans le but d’y accomplir le grand pèlerinage (hajj) ou le petit pèlerinage (oumra). Les grands projets de développement du pays, les excellentes opportunités d’emploi et l’environnement économique font du Royaume une destination recherchée par les travailleurs migrants qui souhaitent améliorer leur niveau de vie.

7.La répartition de la population du Royaume est basée sur des critères de développement tels que la population et sa répartition en fonction du sexe, de la nationalité, de l’âge et de la situation socioéconomique dans les zones urbaines et rurales. La collecte des données relatives au recensement de la population et des logements de 2020, qui avait été reportée en raison des mesures de précaution prises pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19, est en cours. La méthode de recensement par tablettes électroniques a été utilisée par l’Autorité générale des statistiques dans plusieurs enquêtes, via une connexion directe avec le Centre d’Information lorsque les données sont recueillies auprès des ménages. L’adresse nationale, un système utilisé par la poste saoudienne, a également été utilisée dans le but de déterminer avec précision les coordonnées spatiales de tous les bâtiments et fournir des données issues du terrain. Le système de qualité est déployé grâce à la mise en place de salles d’opérations centrales.

2.Principaux indicateurs économiques, sociaux et culturels

Croissance du PIB en prix constants (2010 = 100) au troisième trimestre 2020	4,6 %
PIB par habitant aux prix courants au troisième trimestre 2020	(18 972 rials saoudiens) (5 059 dollars des États-Unis)
Indice global du coût de la vie (inflation) en2020	101,28
Variation de l’indice global du coût de la vie (inflation) en 2020	3,4 %
Taux de chômage pour l’ensemble de la population (âgée de plus de 15 ans) au troisième trimestre 2020	8,5 %
Taux de mortalité néonatale en 2020	3 décès pour 1 000 naissances vivantes
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans en 2020	7 décès pour 1 000 naissances vivantes
Taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire en 2019	101,94 %
Taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire en 2019	95,13 %
Taux d’activité de la population âgée de 15 ans et plus au troisième trimestre 2020	59,5 %
Taux d’emploi de la population âgée de 15 ans et plus au troisième trimestre 2020	91,5 %
Pourcentage de la main-d’œuvre saoudienne par rapport à l’ensemble de la population active au troisième trimestre 2020	47,65 %
Pourcentage des employés saoudiens par rapport à l’ensemble des employés au troisième trimestre 2020	44,3 %
Pourcentage des employés par rapport à l’ensemble de la population au troisième trimestre 2020	54,40 %
Pourcentage des employés saoudiens par rapport à l’ensemble de la population saoudienne au troisième trimestre 2020	41,66 %
Pourcentage des chômeurs par rapport à l’ensemble de la population au troisième trimestre 2020	5,06 %
Pourcentage des chômeurs saoudiens par rapport à l’ensemble de la population saoudienne au troisième trimestre 2020	7,31 %

3.Système de Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite

Principes généraux

8.La Loi fondamentale relative au système de gouvernement, promulguée par le décret royal no A/90 du 27 chaaban 1412 de l’hégire (2 mars 1992) définit la forme de l’État et les principes sur lesquels il se fonde, les différents pouvoirs publics et leurs prérogatives ainsi que les droits et obligations des individus. Son article premier dispose ce qui suit : « LeRoyaume d’Arabie saoudite est un pays arabo-musulman pleinement souverain, sa religion est l’islam et sa constitution le Saint Coran et la Sunna (Tradition) de son Messager, sa langue est l’arabe et sa capitale Riyad ». L’article5 (par.1) du même texte précise ce qui suit : « Le régime de l’Arabie saoudite est la monarchie ». Il incombe au Roi d’appliquer la charia, le système de gouvernement et la politique générale de l’État ainsi que de protéger et de défendre le pays, conformément aux dispositions de l’article 55 de la Loi fondamentale. L’article 7 de la Loi fondamentale dispose ce qui suit : « Le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite tire son pouvoir du Livre sacré de Dieu tout puissant et de la Sunna de son Envoyé. Tels sont les deux piliers de la présente loi et de toutes les autres lois de l’État ». Lesystème de gouvernement du Royaume est fondé sur des principes et valeurs qui garantissent la prospérité, protègent les droits de l’homme et réglementent la vie humaine, conformément aux dispositions de l’article 8 aux termes duquel : « Au Royaume d’Arabie saoudite, le système de gouvernement est fondé sur la justice, la consultation (choura) et l’égalité conformément à la charia. ».

Les pouvoirs publics

9.L’article 44 de la Loi fondamentale distingue parmi les pouvoirs publics l’autorité judiciaire, l’autorité exécutive et l’autorité de régulation. Ces autorités collaborent dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et les principes régissant leur fonctionnement sont présentés ci‑après.

Autorité judiciaire

10.Au Royaume d’Arabie saoudite, l’autorité judiciaire tire sa légitimité des principes de la charia, laquelle prescrit de rendre la justice et fait de celle-ci le fondement du pouvoir de l’État, de même qu’elle consacre l’indépendance de la magistrature. Ainsi, l’article 46 de la Loi fondamentale dispose ce qui suit : «Le pouvoir judiciaire est une autorité indépendante et, en administrant la justice, les juges ne sont soumis qu’à la charia». L’article premier de la loi relative au système judiciaire, promulguée par le décret royal noM/78 du 19 ramadan A.H 1428 (1eroctobre 2007) dispose ce qui suit : « Les juges sont indépendants et ne sont soumis dans leurs décisions qu’à l’autorité de la charia et de la législation en vigueur. Nul n’est autorisé à intervenir dans le cours de la justice ». Quant à l’article 48 de la Loi fondamentale, il précise que dans les affaires dont ils sont saisis, les tribunaux appliquent les dispositions de la charia selon les modalités indiquées dans le Coran, la Sunna et les textes législatifs conformes au Coran et à la Sunna promulgués par les autorités. Selon l’article 49 de ladite Loi, les tribunaux du Royaume sont compétents pour connaître de tous les litiges et infractions, à l’exception des affaires qui relèvent de la compétence du Conseil des doléances. En ce qui concerne l’exécution des décisions de justice, elle relève du Roi ou de son représentant, conformément à l’article50 de la Loi fondamentale aux termes duquel : « Le Roi ou son représentant est responsable de l’exécution des décisions judiciaires ».

11.La loi sur le système judiciaire prévoit la création de tribunaux de première instance (tribunaux généraux, tribunaux des affaires pénales, tribunaux des affaires civiles, tribunaux de commerce et tribunaux du travail) et de cours d’appel, d’une Cour supérieure chargée de l’exécution des peines et du contrôle de leur validité et d’un Conseil supérieur de la magistrature. La même loi précise les compétences des tribunaux et les droits et obligations des magistrats, de même qu’elle définit les fonctions de l’inspection judiciaire, les attributions du Ministère de la justice et les tâches et responsabilités des notaires.

12.La loi sur le Conseil des doléances, chargé de statuer sur les litiges administratifs, a été promulguée par le décret royal noM/78 du 19 ramadan A.H 1428 (1eroctobre 2007), qui fixe la composition du Conseil de la magistrature administrative et prévoit la division du Conseil des doléances en tribunaux administratifs, une cour administrative d’appel et une Cour suprême administrative. La loi définit également les fonctions de chacune de ces juridictions et les modalités de désignation des magistrats ainsi que leurs grades. La Commission de contrôle et de lutte contre la corruption est chargée d’enquêter sur les infractions administratives et financières et d’assurer le suivi des plaintes déposées auprès du Conseil des doléances.

13.Le décret royal noA/240 du 17 juin 2017 a modifié la désignation du Bureau des enquêtes et poursuites en ministère public et, dans le cadre de l’exercice de ses activités, cet organe est présidé par le Procureur général et jouit d’une indépendance totale. Il est directement rattaché au Roi. Conformément à la mission qui lui est dévolue par la loi, le ministère public est habilité à mener des enquêtes sur les infractions, à accomplir les actes d’instruction, à intenter des actions ou à classer des affaires sans suite, à saisir les tribunaux, à contester les décisions rendues en appel ou en cassation et à superviser l’exécution des peines prononcées. Il a également compétence pour contrôler et inspecter les prisons et les maisons d’arrêt, recevoir les plaintes des prisonniers et des détenus, vérifier la légalité de l’emprisonnement ou de la détention et veiller à ce que les prisonniers et les détenus ne soient pas maintenus en détention au-delà de la période prescrite.

14.Le décret royal noA/277 du 15 rabi’ el-thani 1441 de l’hégire (12 décembre 2019) portant approbation des dispositions réglementaires et structurelles relatives à la lutte contre la corruption financière et administrative prévoit la fusion de la Commission de contrôle et d’enquête administrative et de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption en une seule entité appelée Autorité de contrôle et de lutte contre la corruption. Il consacre aussi la création en son sein d’une unité chargée des enquêtes et des poursuites pénales en matière d’infractions de corruption financière et administrative.

Autorité de régulation (législative)

15.En Arabie saoudite, l’autorité de régulation relève du Roi, du Conseil des ministres et du Conseil consultatif, conformément à l’article55 de la Loi fondamentale selon lequel : « LeRoi gouverne conformément aux principes de l’islam. Il veille à la mise en œuvre de la charia, du système de gouvernement et des politiques générales de l’État, ainsi qu’à la protection et à la défense du pays ». Le Conseil des ministres et le Conseil consultatif sont chargés de promulguer les lois et d’édicter des règlements, conformément aux dispositions de l’article67 de la Loi fondamentale qui dispose ce qui suit : « L’autorité de régulation a pour mission de promulguer des lois et règlements permettant de réaliser l’intérêt général et de parer à tout ce qui peut nuire aux affaires de l’État, conformément aux principes de la charia. Elleexerce ses compétences conformément à la présente loi et aux textes régissant le Conseil des ministres et le Conseil consultatif ».

Autorité exécutive

16.Le Conseil des ministres administre les affaires intérieures et extérieures de l’État et exerce l’autorité exécutive conformément aux dispositions de l’article19 de la loi sur le Conseil des ministres. L’article56 de la Loi fondamentale dispose ce qui suit : « Le Roi préside le Conseil des ministres. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par les membres du Conseil des ministres, conformément aux dispositions de la présente loi et d’autres règlements. Lerèglement du Conseil des ministres établit les prérogatives du Conseil concernant les affaires intérieures et extérieures, ainsi que l’organisation et la coordination entre les organismes publics. Il fixe également les conditions à remplir par les Ministres, leurs prérogatives, les modalités d’exercice de l’obligation redditionnelle qui leur incombe et traite de toutes les questions les concernant. ». Aux termes de l’article58 de la Loi fondamentale : « Les ministres et les chefs des autorités indépendantes sont responsables devant le Président du Conseil des ministres des services qu’ils dirigent. ». Dans le but d’assurer le bon fonctionnement des autorités de régulation (législatif) et exécutives et renforcer le principe de consultation (choura), le Roi peut convoquer une réunion conjointe du Conseil consultatif et du Conseil des ministres, conformément aux dispositions de l’article69 de la Loi fondamentale.

4.Cadre juridique et institutionnel des droits de l’homme au sein du Royaume

a)Cadre juridique

Lois, règlements et fondements juridiques

17.Les lois du Royaume, notamment la Loi fondamentale, la loi sur le pouvoir judiciaire, la loi sur le Conseil des doléances, le Code de procédure pénale, la loi relative à la justice pour mineurs, la loi relative à la lutte contre le harcèlement, la loi sur l’information audiovisuelle, la loi sur la prévention du VIH/sida et les droits et devoirs des malades, le règlement d’application des voies de recours et d’autres textes comportent des dispositions explicites relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Le Code du travail, les lois relatives à la santé, à l’enseignement et à l’assurance sociale et d’autres lois, décrets, ordonnances, décisions et règlements prévoient également des dispositions détaillées au sujet des principes énoncés dans la Loi fondamentale. Un exposé des principes et dispositions de la Loi fondamentale relatifs à la protection des droits de l’homme, ainsi que des lois, décrets, ordonnances, décisions et règlements principaux qui constituent le cadre juridique des droits de l’homme au Royaume publiés au cours de la période couverte par le présent rapport (2016-2020) et des principales modifications apportées à la législation au cours de cette période, est présenté ci-après.

Loi fondamentale

18.La Loi fondamentale consacre les principes et normes essentiels destinés à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux qui forment le cadre juridique des droits de l’homme, comme énoncé dans son article 26 qui dispose ce qui suit : « L’État protège les droits de l’homme conformément à la charia ». Cette loi énonce également un ensemble de droits fondamentaux, dont le droit à la justice et à l’égalité, conformément à son article8, qui précise ce qui suit : « Au Royaume d’Arabie saoudite, le système de gouvernement est fondé sur la justice, la consultation (choura) et l’égalité conformément à la charia ».

19.En matière d’accès à la justice et d’égalité devant les tribunaux, l’article47 dispose ce qui suit : « Le droit d’ester en justice est garanti aux citoyens et résidents du Royaume sur un pied d’égalité ». Étant donné que le droit à la sécurité est indispensable à l’exercice des autres droits de l’homme et que sa réalisation ne doit pas porter atteinte au droit à la liberté, la Loi fondamentale prévoit clairement ce qui suit dans son article 36 : « L’État garantit la sécurité de tous les citoyens et résidents sur son territoire. Nul ne peut être arrêté, détenu ou voir sa liberté d’action restreinte, si ce n’est conformément à la loi.». Selon l’article38 de la même loi : « Lapeine est personnelle. Il ne peut y avoir ni infraction ni sanction en l’absence de textes les définissant comme telles dans la charia et la loi. Nul ne peut être puni pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur du texte législatif qui la désigne comme telle. ».

20.En ce qui concerne la propriété privée et la liberté individuelle, l’article18 précise ce qui suit : « L’inviolabilité de la propriété privée est garantie par l’État. La propriété privée ne peut être expropriée que dans l’intérêt public moyennant une indemnisation équitable. ». Auxtermes de l’article 37 : « Le domicile est inviolable et nul ne peut y pénétrer sans l’autorisation du propriétaire. Il ne peut être perquisitionné que dans les cas prévus par la loi. ». Selon l’article 40 : « Les communications télégraphiques, postales, téléphoniques ou autres sont inviolables. Elles ne peuvent être confisquées, retardées, surveillées ou interceptées, sauf dispositions contraires prévues par la loi. ».

21.En matière de sécurité sociale et d’assurance sociale, l’article27 dispose ce qui suit : « L’État garantit les droits des citoyens et de leur famille en cas d’urgence, de maladie, d’incapacité et de vieillesse. Il assure également un système de sécurité sociale et encourage les institutions et les particuliers à contribuer à des actes de charité. ».

22.L’article28 de la Loi fondamentale consacre le droit au travail en ces termes : « L’État offre à tous ceux qui en sont capables la possibilité de travailler et adopte des lois visant à protéger les employés et les employeurs ».

23.Dans le domaine de l’éducation, l’article 30 précise ce qui suit : « L’État garantit l’accès à l’éducation publique et s’engage à combattre l’analphabétisme. ».

24.Pour ce qui est du droit à la santé, la Loi fondamentale précise ce qui suit dans son article31 : « L’État protège la santé publique et dispense des soins de santé à tous les citoyens. ».

25.En matière de promotion culturelle, l’article29 dispose ce qui suit : « L’État promeut les sciences, la littérature et la culture, encourage la recherche scientifique, protège le patrimoine arabo-islamique et contribue à la promotion de la civilisation arabe, musulmane et humaine. ».

26.S’agissant du respect de la liberté d’opinion et d’expression et en se fondant sur la charia qui interdit toute atteinte aux personnes et à leur dignité, ainsi que sur les normes internationales qui consacrent le principe de la limitation de la liberté d’opinion et d’expression par les lois aux fins de sauvegarder les droits fondamentaux, l’article39 de la Loi fondamentale énonce ce qui suit : « Les moyens d’information et d’édition ainsi que tous les moyens d’expression sont tenus d’observer les règles de courtoisie, de respecter les règlements de l’État et de contribuer à l’éducation de la population et au renforcement de l’unité nationale. Tout acte favorisant la discorde, la division ou portant atteinte à la sûreté de l’État, à ses relations ou à la dignité des personnes et aux droits de l’homme est interdit. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par la loi. ».

27.En ce qui concerne le droit à un environnement de qualité, l’article32 dispose ce qui suit : « L’État assure la préservation, la protection et l’amélioration de l’environnement et la prévention de la pollution. ».

Loi sur les mineurs

28.Promulguée par le décret royal noM/113 du 19 dhouel-qi’da 1439 de l’hégire (1eraoût 2018), cette loi définit les règles et procédures régissant le traitement des mineurs délinquants, notamment celles ayant trait à l’arrestation, à la détention, à l’enquête et au procès. Les sanctions doivent être adaptées à l’âge de l’enfant et servir à corriger les comportements. Aux termes de son article premier : « Unmineur est toute personne (garçon ou fille) âgée de plus de 7 ans et de moins de 18 ans ». L’article 15 (par.2) du même texte précise ce qui suit : « Tout mineur reconnu coupable d’une infraction passible de la peine de mort encourt une peine de prison ne pouvant excéder 10ans ».

Loi relative à la lutte contre le harcèlement

29.Ce texte, qui a été promulgué par le décret royal noM/69 du 31 mai 2018, s’inscrit dans le prolongement des efforts du Royaume visant à codifier les infractions relevant du Ta’zir (pour lesquelles la nature des sanctions est laissée à la discrétion du Roi), à travers des lois pénales fixant leurs qualifications et les peines encourues. Le harcèlement est incriminé sur la base des dispositions de la charia, laquelle constitue la source de la législation du Royaume.

Loi relative aux médiasaudiovisuels

30.L’article 5 de ce texte promulgué par le décret royal noM/33du 25 rabi’ el-aoual 1439 de l’hégire (13 décembre 2017)interdit l’injure, la diffamation et tout ce qui est susceptible d’attiser le sectarisme, les divisions et la haine entre citoyens, d’inciter à la violence ou de porter atteinte à la paix sociale. Lerèglement d’application no16927 de ce texte (4 rabi’ el-aoual 1440 de l’hégire), édicté par le Ministre de l’information en sa qualité de Président du conseil d’administration de l’Autorité générale des médiasaudiovisuels, comporte des dispositions détaillées régissant les activités des médiasaudiovisuels.

Loi relative à la prévention du VIH/sida et aux droits et devoirs des malades

31.Les articles2, 3 et 4 de ce texte promulgué par le décret royal noM/41 du 16 rabi’ el‑thani 1439 de l’hégire (3 janvier 2018) classent le sida parmi les maladies infectieuses et imposent aux autorités sanitaires l’obligation de protéger les droits des malades et des personnes de leur entourage, d’assurer leur prise en charge et leur réadaptation, de garantir leur droit à l’éducation et au travail, de leur fournir des soins de santé, des conseils et un soutien psychologique, de respecter leurs droits et de faire en sorte que tous les malades reçoivent les traitements dont ils ont besoin. Selon l’article 8 du même texte, il est interdit d’empêcher une personne malade de jouir pleinement des droits que lui accorde la loi.

Règlement d’application de la procédure d’appel

32.Le règlement d’application de la procédure d’appel, édicté le 5 juillet 2019, constitue une avancée en matière d’accès à la justice en ce qu’il traite de manière détaillée les règles de procédure des recours contradictoires.

33. Outre les lois et règlement s , de nombreuses ordonnances royales souveraines ainsi que des décisions du Conseil des ministres ont été adoptées dans le but de renforcer le cadre juridique des droits de l ’ homme, parmi lesquels les textes suivants.

Ordonnance royale no25634 du 20 rabi’ el-thani 1441 de l’hégire (17 décembre 2019)

34.L’ordonnance enjoint à l’Assemblée plénière de la Cour suprême d’établir un principe jurisprudentiel ordonnant le remplacement de la flagellation par une autre peine en ce qui concerne les infractions passibles de sanctions discrétionnaires (infractions relevant du Ta ’ zir) et impose aux tribunaux d’appliquer ce principe et de n’y déroger d’aucune façon. Dans sa décision noM/40 du 18 février 2020 adoptée à la majorité de ses membres, l’Assemblée plénière de la Cour suprême ordonne aux tribunaux de ne prononcer, pour les infractions passibles de peines discrétionnaires, que des peines d’emprisonnement assorties ou non d’amendes ou de peines de substitution prévues par les lois et règlements promulgués par les autorités à ce sujet.

Décision du Conseil des ministres no418 du 19 rajab 1440 de l’hégire (26 mars 2019)

35.Cette décision a approuvé l’application, pendant 4 ans, de la résolution du Conseil supérieur du Conseil de Coopération des États arabes du Golfe portant adoption, à l’issue de sa trente-neuvième session qui s’est tenue dans la ville de Riyad le 9 décembre 2018, de la loi d’orientation sur la prévention de la violence, de l’exploitation et de la maltraitance familiale.

Ordonnance souveraine no33322 du 21 rajab 1438 de l’hégire (18 avril 2017)

36.Cette ordonnance impose aux organismes visés de ne plus exiger des femmes l’accord d’un tuteur lorsqu’il s’agit pour elles de bénéficier d’une prestation de service ou de mener à terme une procédure les concernant ainsi que de réviser les mesures en vigueur. Elle charge également les employeurs de fournir des moyens de transport aux travailleuses, conformément aux dispositions du Code du travail. Elle exhorte en outre la Commission des droits de l’homme à lancer des programmes destinés à mieux faire connaître les instruments internationaux auxquels le Royaume est partie et à établir un plan global de sensibilisation aux droits des femmes dans les médias et au sein des établissements d’enseignement et de formation, en collaboration avec les parties concernées. Elle enjoint enfin aux prestataires de services destinés aux femmes de diffuser les directives et mesures visant à promouvoir les droits des femmes sur les lieux de travail.

Ordonnance souveraine no26458 du 8 joumada el-thani 1438 de l’hégire (7 mars 2017)

37.Ce texte enjoint aux personnels des organismes publics et aux membres des organisations de la société civile d’éviter tout ce qui est susceptible d’attiser le fanatisme dans le domaine du sport et la diffusion de propos insultants dans les différents médias ainsi que d’éviter tout acte susceptible de les favoriser.

Décision du Conseil des ministres no679 du 15 dhouel-qi’da 1438 de l’hégire (7 août 2017)

38.La loi portant création du Fonds de pension alimentaire a été promulguée en vertu de cette décision dans le but de garantir le versement sans délai des pensions alimentaires à leurs bénéficiaires, conformément à l’article3 de ladite loi. Selon l’article4 du même texte, la pension alimentaire est versée à toute personne ayant bénéficié d’une décision de justice qui n’a pas été exécutée alors que le débiteur dispose de moyens suffisants pour s’acquitter de son obligation alimentaire ainsi qu’à toute personne ayant bénéficié d’une décision de justice favorable ou dont la demande de pension alimentaire est pendante devant un tribunal. Unepension alimentaire temporaire est versée au bénéficiaire de la créance alimentaire avant le prononcé du jugement.

Décision du Conseil des ministres no713 du 30 dhouel-qi’da 1438 de l’hégire (22 août 2017)

39.Elle offre aux organismes et aux particuliers la possibilité d’exprimer leurs opinions et de formuler des observations sur les activités des organismes publics ainsi que de publier des propositions concernant des projets d’ordonnances, de règlements ou de décisions internes qui relèvent de leur champ de compétence sur les sites électroniques.

Principales modifications apportées à la législation

40.Le décret noM/134 du 27 dhouel-qi’da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019) a approuvé les modifications apportées à divers textes dans le but de promouvoir les droits des femmes dans différents domaines, parmi lesquels les suivants :

modifications apportées à la loi sur les documents de voyage  : l’article 2 et le règlement d’application de la loi ont été modifiés et son article 3 a été abrogé dans le but de garantir aux femmes le droit d’obtenir un passeport et de voyager à l’étranger sur un pied d’égalité avec les hommes ;

modifications de la loi relative à l ’ état civil : les principales modifications apportées concernent l’article30 (suppression de l’expression « le lieu de résidence de la femme mariée est celui de son époux lorsque le lien conjugal est maintenu…»), l’article33 (la femme bénéficie des mêmes droits que l’homme pour ce qui est de déclarer les naissances), l’article 47 (le mariage, le divorce, le retour, le divorce unilatéral, le khul peuvent être déclarés par l’époux ou par l’épouse, par le père de l’époux, le père de l’épouse ou un de leurs proches), l’article 50 (l’époux et l’épouse se voient accorder, sur un pied d’égalité, le droit de demander un livret de famille auprès des services d’état civil), l’article 53 (la femme peut désormais signaler le décès de l’un de ses ascendants, de ses descendants, de son époux ou de tout autre proche parent, à égalité avec l’homme) et l’article 91 (dont le texte modifié est libellé comme suit : « onentend par chef de famille, dans le cadre de l’application de la présente loi le père ou la mère des enfants mineurs » ;

modifications du Code du travail : le Code a été modifié dans le but de garantir l’égalité de tous en droits et obligations et en matière d’accès à l’emploi ; ainsi, l’article3, tel que modifié, dispose que le travail est un droit pour tous les citoyens et ne peut faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur le sexe, le handicap, l’âge ou toute autre forme de discrimination en matière de travail. Pour sa part, l’article155, tel que modifié, affirme l’interdiction de licencier ou de menacer de licencier une salariée pendant sa grossesse ou son congé de maternité, ou au cours d’un congé de maladie lié à la grossesse ou à l’accouchement ;

modifications de la loi relative à la sécurité sociale : l’article38 de cette loi a été modifié de façon à garantir l’égalité homme-femme s’agissant de l’âge de la retraite, fixé à 60 ans.

41.Le décret royal noM/5 du 7 mouharram 1442 de l’hégire (26 août 2020) portant modification du Code du travail prévoit l’abrogation des articles149 et 150 et l’ajout d’un nouvel article (131 bis) qui dispose ce qui suit : « Le Ministre détermine par arrêté les professions et les travaux considérés comme dangereux, nocifs ou susceptibles de présenter un risque pour le travailleur ou de lui causer un dommage inhabituel ainsi que les catégories de travaux dont l’exercice est interdit − à titre permanent ou temporaire − ou autorisé sous des conditions spéciales, qui se rapportent notamment aux horaires de travail, conformément aux obligations pertinentes incombant au Royaume en vertu des conventions internationales. ». L’arrêté prévoit également la modification de l’article 186, qui se lit désormais comme suit : « Aucune personne ne peut être employée dans les mines ou les carrières avant l’âge de 18ans. ». L’abrogation de ces deux articles vise notamment à atteindre les objectifs suivants :

l’autonomisation économique des femmes et le renforcement de leur employabilité sans discrimination ;

l’accroissement des opportunités d’emploi pour les femmes ;

l’application de la réglementation relative à l’environnement de travail, le but étant de protéger toutes les catégories de travailleurs ;

l’augmentation des possibilités d’emploi offertes aux femmes dans le secteur privé.

42.En vertu de l’ordonnance souverainedu 6 mouharram 1439 de l’hégire (26 septembre 2017), les dispositions du nouveau Code de la route et de son règlement d’application, notamment la délivrance de permis de conduire, s’appliquent aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Le 10 chaoual 1439 de l’hégire (24 juin 2018), les femmes ont commencé à conduire dans les mêmes conditions que les hommes.

Instruments et conventions relatifs aux droits de l’homme que le Royaume d’Arabie saoudite a ratifiés ou auxquels il a adhéré

43.Le Royaume d’Arabie saoudite continue d’examiner la question de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Au cours de la période considérée, le Royaume a adhéré à la Convention no95 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection du salaire (1949), à la Convention no120 de l’OIT sur l’hygiène dans les commerces et bureaux (1964) et au Protocole de 2014 relatif à la Convention no29 sur le travail forcé (1930).

44.Le Royaume n’a pas l’intention d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ni à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole relatif au statut des réfugiés.

45.En ce qui concerne le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, il convient de noter que la législation du Royaume est conforme à ces deux documents, qui servent de référence à la Commission des droits de l’homme, laquelle s’en inspire dans le but de réviser les lois et les projets de loi et d’accomplir les autres missions qui lui sont assignées.

b)Cadre institutionnel des droits de l’homme

Commission des droits de l’homme

46.La Commission des droits de l’homme a été créée par la décision du Conseil des ministres no207 du 8 chaaban 1426 de l’hégire (12 septembre 2005) et relevait du pouvoir exécutif. Elle a été rattachée directement au Roi conformément à la décision du Conseil des ministres no237 du 5 joumada el-thani 1437 de l’hégire (14 mars 2016)portant modification de son organisation et de son fonctionnement dans le but de renforcer son indépendance et d’améliorer son rendement. La composition de la Commission a été révisée par le décret royal no441 du 9 dhouel-qi’da 1441 de l’hégire (30 juin 2020)au cours de sa quatrième session, le but étant d’établir la parité hommes-femmes au sein de son Conseil, qui compte désormais autant de femmes que d’hommes, soit 13 femmes et 13 hommes.

47.Outre les organismes publics compétents en matière d’application des droits fondamentaux, chacun dans sa propre sphère, plusieurs institutions publiques et non gouvernementales ont été créées et chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme ou de droits spécifiques, parmi lesquelles les suivantes.

Autorité pour la protection sociale des personnes handicapées

48.L’Autorité pour la protection sociale des personnes handicapées a été créée par la décision du Conseil des ministres no266 du 27 joumada el-aoual 1439 de l’hégire (13 février 2018) dans le but de protéger les personnes handicapées, de garantir leur accès aux droits liés au handicap, de renforcer les services dispensés par les organismes publics, d’aider ces personnes à obtenir les soins et la réadaptation nécessaires, d’élever le niveau de prévention et de prendre les mesures pertinentes à cette fin, en coordination et collaboration avec les parties prenantes ainsi que de définir le rôle des organismes qui s’occupent des personnes en situation de handicap.

Centre national pour la promotion de la santé mentale

49.Créé par la décision no685 du 27 dhouel-qi’da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019) du Conseil des ministres, le Centre national pour la promotion de la santé mentale est chargé d’élaborer les programmes nationaux destinés à promouvoir la santé mentale, à offrir une vie meilleure aux membres de la société, sur un pied d’égalité, à promouvoir la participation positive et à soutenir les groupes les plus vulnérables aux troubles mentaux.

Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle

50.Créée par la décision no496 du 14 ramadan 1439 de l’hégire (29 mai 2018) du Conseil des ministres, l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle est chargée de toutes les questions touchant la réglementation, l’appui, le développement, la protection, l’application et la promotion des droits de propriété intellectuelle, qui sont assimilés à des droits de l’homme.

Centre de lutte idéologique

51.Le Centre de lutte idéologique a été créé le 30 avril 2017, dans le but d’éradiquer les racines de l’extrémisme et du terrorisme, consolider les véritables préceptes de l’islam et protéger les jeunes du monde entier contre l’extrémisme à travers le déploiement de programmes de prévention et déradicalisation. L’objectif du Centre est de parvenir à une meilleure compréhension de l’extrémisme grâce à une connaissance approfondie de ses causes sous-jacentes et des moyens et méthodes employés par les groupements extrémistes. Le Centre a également pour mission d’identifier les groupes ciblés par les groupements extrémistes et de collaborer efficacement avec les institutions nationales et internationales.

Conseil aux affaires familiales

52.Créé par la décision no443 du 20 chaoual 1437 de l’hégire (25 juillet 2016) du Conseil des ministres, le Conseil est compétent pour s’occuper des affaires familiales. L’article 6 de son règlement d’application prévoit la création d’autant de commissions techniques que nécessaire, notamment une Commission chargée de l’enfance, une autre des personnes âgées et une troisième de la femme.

Centre du Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires

53.Le Centre du Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires a été créé le 27 rajab 1436 de l’hégire (13 mai 2015) en tant que centre international d’aide aux personnes dans le besoin et de secours aux sinistrés dans le monde entier, sans discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, le handicap ou tout autre motif discriminatoire. Le Centre est considéré comme la branche humanitaire, philanthropique et de secours du Royaume, dont la vocation est de soulager les souffrances des êtres humains afin de leur permettre de vivre dans la dignité. Le Centre collabore avec les Nations Unies et diverses organisations internationales et locales à but non lucratif dans les pays bénéficiaires, dans le but de mener des opérations de secours humanitaires, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la protection, du logement, du relèvement rapide, de la nutrition et de la sécurité alimentaire. Le montant total de l’aide fournie par l’Arabie saoudite jusqu’en décembre 2020 s’élevait à 51,23 milliards de dollars des États‑Unis. De son côté, le Centre du Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires a accordé 4 892 033 493 dollars des États-Unis à titre d’aide humanitaire.

Commission nationale de lutte contre la traite des personnes

54.La Commission a été créée par la décision no244 du 20 rajab 1430 de l’hégire (13 juillet 2009) du Conseil des ministres dans le but de procéder au suivi de la situation des victimes de la traite des personnes, de veiller à ce qu’elles ne soient pas victimisées de nouveau et d’élaborer une politique qui encourage la recherche active des victimes et leur rapatriement vers leur pays d’origine.

Commission de coordination des services offerts aux personnes handicapées

55.Créée par la décision no202 du 16 joumada el-aoual 1435 de l’hégire (18 mars 2014) du Conseil des ministres, cette Commission est chargée d’assurer la coordination entre les différents organismes qui dispensent des prestations de services aux personnes handicapées et de veiller à ce qu’elles aient un accès effectif et facile à ces services.

Institution de protection des enfants atteints de poliomyélite

56.Elle est chargée de fournir aux enfants handicapés une assistance médicale, sanitaire, psychologique et sociale, ainsi qu’une instruction.

5.Égalité, non-discrimination et voies de recours

57.Toutes les lois du Royaume sont fondées sur la charia, laquelle prescrit la justice et l’égalité et interdit l’injustice et le racisme et a fait de l’égalité un des principes sur lesquels repose la gouvernance au sein du Royaume. L’article 8 de la Loi fondamentale précise ce qui suit : « Le système de gouvernement au Royaume d’Arabie saoudite est fondé sur la justice, la consultation (choura) et l’égalité conformément à la charia ». Selon l’article 47 de la Loi fondamentale : « Le droit d’ester en justice est garanti aux citoyens et résidents du Royaume sur un pied d’égalité ». Par conséquent, toutes les lois du Royaume relatives aux droits de l’homme sont fondées sur le principe de l’égalité et interdisent toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination raciale telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention. Tous les organismes compétents de l’État sont tenus de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et d’assurer l’équité, indépendamment des considérations fondées sur l’ascendance, la couleur, la race ou l’origine nationale ou ethnique. En cas de violation d’un droit par l’un de ces organismes, leurs représentants ou toute autre personne, la personne concernée peut recourir à l’un des mécanismes suivants.

Les institutions publiques compétentes

58.Tout ministère, organe ou organisme public est tenu, dans le cadre de sa compétence, d’accorder réparation à toute personne qui a été victime d’une violation des droits de l’homme, y compris s’agissant de discrimination raciale, et de veiller à ce que cette violation ne se reproduise pas, sans préjudice de tout autre recours judiciaire. La décision du Conseil des ministres no662 du 24 chaoual 1441 de l’hégire (16 juin 2020) a approuvé les missions relatives aux droits de l’homme assignées aux services juridiques de l’État, notamment la détection et la répression des atteintes et infractions constituant des violations des droits de l’homme.

Les organismes et mécanismes publics et non gouvernementaux des droits de l’homme

59.De nombreuses institutions publiques et organisations non gouvernementales chargées de recueillir les plaintes et les doléances et d’y donner suite s’emploient à faire en sorte que les victimes de violations des droits de l’homme, y compris s’agissant de discrimination raciale, obtiennent réparation. Il s’agit notamment de la Commission des droits de l’homme, du Centre de réception des plaintes pour violence du Ministère des ressources humaines et du développement social, de la ligne téléphonique d’assistance aux enfants du Programme Aman de sécurité familiale et de la Société nationale des droits de l’homme.

Les princes gouverneurs des provinces (gouverneurs administratifs)

60.L’article 7 (al. c) de la loi sur l’administration régionale promulguée par l’ordonnance royale noA/92 du 27 chaaban 1412 de l’hégire (2 mars 1992) dispose que les princes gouverneurs des provinces doivent préserver les droits et libertés de la personne et s’abstenir de toute mesure susceptible d’empiéter sur ces droits et libertés, sauf dans les limites fixées par la charia et la loi.

Les autorités judiciaires

61.Il s’agit des juridictions de droit commun de tous les degrés, des tribunaux administratifs de tous les degrés relevant du Conseil des doléances (justice administrative) et du ministère public.

Le Conseil (majlis) du Roi et le Conseil du Prince héritier

62.L’article 43 de la Loi fondamentale dispose ce qui suit : « Le Conseil du Roi et le Conseil du Prince héritier sont ouverts à tout citoyen et à quiconque s’estime lésé et souhaite porter plainte ; chacun a le droit de s’adresser aux autorités pour toute question le concernant ».

6.Réserves et déclarations relatives à la Convention

63.Le Royaume d’Arabie saoudite a adhéré à la Convention par le décret royal noM/12 du 16 rabi’ el-thani 1418 de l’hégire (20 août 1997) et a formulé une réserve générale selon laquelle : « Le Royaume d’Arabie saoudite accepte d’adhérer à la Convention et d’en appliquer les dispositions, à condition qu’elles ne soient pas contraires à la charia». Il a également formulé une réserve à l’article22 de la Convention, qui dispose ce qui suit : « Tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu’elle statue à son sujet, à moins que les parties au différend ne conviennent d’un autre mode de règlement. ». Le Royaume estime qu’aucun différend ne doit être porté devant la Cour internationale de Justice sans le consentement des États parties au conflit.

64.Le Royaume d’Arabie saoudite n’envisage pas actuellement de produire la déclaration facultative visée à l’article 14 de la Convention, par laquelle les États parties reconnaissent la compétence du Comité s’agissant de recevoir et d’examiner des communications émanant de particuliers.

65.Les autorités compétentes du Royaume examinent régulièrement les obligations souscrites au titre de la Convention ainsi que les réserves formulées par le Royaume, et il a été constaté lors des précédents examens que la réserve générale n’avait en pratique pas d’incidence sur le respect des buts et objectifs des dispositions de la Convention. Toutefois, la question du retrait, du maintien ou de la modification de la réserve générale est toujours à l’étude.

II.Informations concernant la mise en œuvre des dispositions dela Convention et des recommandations formulées dans les observations finales

Article premier

66.Le Royaume d’Arabie saoudite a adopté la définition de la discrimination raciale figurant à l’article premier de la Convention, à laquelle il a adhéré et qui fait désormais partie intégrante de son ordre juridique interne, avec la même valeur juridique que les lois du Royaume. À cet égard, l’article11 (par.1) de la procédure d’adhésion aux conventions internationales, adoptée par le Conseil des ministres dans sa décision no287 du 14 chaaban 1431 de l’hégire (26 juillet 2010), précise que les autorités concernées doivent prendre, dès l’entrée en vigueur de la Convention, les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre de façon à garantir le respect de toutes les obligations qu’elle impose au Royaume. En outre, conformément au décret royal portant approbation de l’adhésion à la Convention, le Vice‑Premier Ministre et les ministres sont tenus d’appliquer le décret, chacun dans son domaine de compétence. De plus, la circulaire du Procureur général d’octobre 2015 précise expressément que les instruments relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, doivent être invoqués dans les actes d’accusation et de poursuite liés aux affaires y afférentes.

67.Les formes directes et indirectes de discrimination sont prises en compte en pratique dans le Royaume. En effet, l’interdiction de la discrimination raciale ne concerne pas seulement les formes directes, mais également les formes doubles ou multiples (croisées), comme la discrimination fondée simultanément sur la couleur et le sexe ou sur la race et le handicap. D’ailleurs, la discrimination raciale double ou multiple constitue une cause d’aggravation des peines encourues (circonstance aggravante). En outre, tout traitement différencié prévu par la législation, les règlements et les procédures du Royaume ou par les conventions bilatérales ou régionales, est fondé sur la légitimité et la proportionnalité et conforme aux buts et objectifs de la Convention. Si aucun traitement différencié n’est appliqué sur cette base, des mesures sont prises dans le but d’y remédier.

68.Les autorités compétentes du Royaume continuent d’examiner la nécessité d’adopter un texte interdisant la discrimination raciale conformément à la Convention, d’autant plus que les règlements du Royaume concourent à promouvoir le principe d’égalité et l’interdiction de la discrimination raciale sous toutes ses formes et qu’aucun conflit entre les lois et règlements du Royaume et la Convention n’a été constaté au cours de la période considérée.

Article 2

69.Les lois et règlements du Royaume d’Arabie saoudite interdisent la discrimination raciale, telle qu’elle est définie à l’article premier (par.1) de la Convention. Ci-après une brève description des dispositions juridiques qui consacrent le principe d’égalité et prohibent la discrimination raciale :

l’article 26 de la Loi fondamentale dispose ce qui suit : « L’État protège les droits de l’homme conformément à la charia » ; selon son article 8 : « Le système de gouvernement au Royaume d’Arabie saoudite est fondé sur la justice, la consultation (choura) et l’égalité, conformément à la charia » et aux termes de son article 47 : « Ledroit d’ester en justice est garanti aux citoyens et résidents du Royaume, sur un pied d’égalité » ;

l’article premier du Code de la fonction publique, promulgué par le décret royal noM/49 du 10 rajab 1397 de l’hégire (27 juin 1977), dispose ce qui suit : « Le mérite est le critère de base du recrutement aux postes de la fonction publique » et il n’existe aucun obstacle juridique empêchant les citoyens d’accéder à la fonction publique ou aux plus hautes fonctions de l’État ;

l’article 3 du Code du travail promulgué par le décret royal noM/51 du 23 chaaban 1426 de l’hégire (27 septembre 2005), tel que modifié par le décret royal noM/134 du 27 dhouel-qi’da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019), affirme que le travail est un droit reconnu à chaque citoyen et que les citoyens ont un droit égal au travail sans aucune discrimination fondée sur le sexe, le handicap ou toute autre forme de discrimination, et ce, aussi bien au cours de l’accomplissement d’une tâche que lors du recrutement, y compris au niveau des offres d’emploi ;

l’article 2 de la loi relative à la santé, promulguée par le décret royal noM/11 du 23rabi el-aoual 1423 de l’hégire (4 juin 2002), énonce ce qui suit : « La présente loi vise à assurer à tous les habitants des soins de santé complets et intégrés de manière équitable et accessible ainsi qu’à réglementer le système » ;

l’article 5 de la loi relative à l’exercice des professions de santé, promulguée par le décret royal noM/59 du 4 dhouel-qi’da 1426 de l’hégire (6 décembre 2005), dispose ce qui suit : « Les praticiens de santé doivent s’acquitter de leurs fonctions dans l’intérêt de la personne et de la société et dans le respect des droits à la vie, à la sécurité et à la dignité, tout en tenant compte des coutumes et traditions en vigueur dans le Royaume et en s’abstenant de toute exploitation » et selon l’article 16 (par. 1) de son règlement d’application, un médecin ne peut refuser d’examiner ou de traiter un patient pour des raisons de religion, de couleur, de sexe ou de race ;

l’article 9 de la loi sur l’impression et l’édition, promulguée par le décret royal noM/32 du 3 ramadan 1421 de l’hégire (29 novembre 2000), interdit toute publication contraire aux dispositions de la charia et aux lois en vigueur, incitant à la discorde ou suscitant des dissensions entre les citoyens, encourageant la commission d’infractions ou incitant à en commettre, de nature à porter atteinte à l’intérêt public ;

l’article 2 du Code de procédure pénale, promulgué par le décret royal noM/2 du 22mouharram 1435 de l’hégire (26 novembre 2013), dispose ce qui suit : « Nul ne peut être arrêté, fouillé, placé en détention ou emprisonné si ce n’est conformément aux dispositions de la loi. Ladétention ou l’emprisonnement ne peut avoir lieu que dans les lieux prévus à cette fin et pour une durée déterminée par l’autorité compétente » et l’article 36 du même Code énonce que les détenus doivent être traités de manière à préserver leur dignité et leur intégrité physique et morale ;

l’article 23 du Code de procédure de la charia, promulgué par le décret royal noM/1 du 22 mouharram 1435 de l’hégire consacre le caractère public des audiences et accorde aux parties non arabophones à un procès la possibilité de bénéficier des services d’un interprète ;

l’article 2 du décret royal no43 du 29 dhouel-qi’da 1377 de l’hégire (17 juin 1958) incrimine l’abus de fonction et de pouvoir dans le cadre des procédures pénales, les violations des droits de l’homme, le recours aux mauvais traitements ou à la contrainte dans l’exercice d’une fonction et l’acceptation de pots-de-vin ou de commissions ;

l’article 28 de la loi sur l’emprisonnement et la détention, promulguée par le décret royal noM/31 du 21 joumada el-thani 1398 de l’hégire (29 mai 1978), interdit toute forme d’agression contre les prisonniers et les détenus et prévoit des mesures disciplinaires contre tous responsables civils ou militaires qui se rendraient coupables d’agression contre une personne emprisonnée ou détenue ;

l’article 3 (par.4 et 5) de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité, promulguée par le décret royal noM/17 du 8 rabi’ el-aoual 1428 de l’hégire, prévoit une peine d’emprisonnement allant jusqu’à une année au maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 rials contre quiconque porte atteinte à la vie privée d’une personne, dénigre autrui ou lui inflige un préjudice via des moyens technologiques ;

l’article 2 de la loi sur les associations et les institutions de la société civile, promulguée par le décret royal noM/8 du 19 safar 1437 de l’hégire (1erdécembre 2015), interdit la création d’associations dont le règlement intérieur comporterait des dispositions contraires à la charia, à l’ordre public ou à la morale publique ou portant atteinte à l’unité nationale ;

l’article 5 de la loi relative aux médiasaudiovisuels interdit tout ce qui est susceptible d’attiser le sectarisme, les divisions et la haine entre citoyens, d’inciter à la violence ou de porter atteinte à la paix sociale ;

l’ordonnance souveraine no26458 du 8 joumada el-thani 1438 de l’hégire (7 mars 2017) enjoint aux personnels des organismes publics et aux membres des organisations de la société civile d’éviter tout ce qui est susceptible d’attiser le fanatisme dans le domaine du sport, la diffusion de propos insultants dans les différents médias et tout acte susceptible de les favoriser.

70.Les principes et objectifs de la Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite ainsi que les programmes qui en découlent concourent à la promotion des principes d’égalité, de tolérance et de modération. Selon ladite Vision, l’Islam et ses enseignements constituent un guide des comportements, une référence pour les décideurs et la source des actions destinées à réaliser les objectifs qu’elle énonce. Dans cette optique, les valeurs de modération, de tolérance, d’excellence, de discipline, de justice et de transparence sont les fondements essentiels du succès.

71.La Commission des droits de l’homme est chargée de s’assurer que les autorités compétentes appliquent les lois et règlements en vigueur relatifs aux droits de l’homme, de constater les violations de ces droits et de prendre les mesures nécessaires destinées à y remédier. Elle a également pour tâche d’assurer le suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Royaume d’Arabie saoudite est partie, y compris la Convention. Elle s’emploie en outre à faire en sorte que ces instruments soient mis en œuvre. La Commission établit également un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme au sein du Royaume et le soumet au Roi. Le rapport publié en 2019 comporte des recommandations relatives à l’élimination de la discrimination raciale, dont les plus importantes consistent à mettre en place un système de sanctions contre la discrimination raciale, conformément aux dispositions de la charia et aux obligations du Royaume en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à encourager les institutions de la société civile, les médias, les prédicateurs et les imams à promouvoir l’unité nationale et à prêcher la tolérance, la coexistence et le rejet de la discrimination, de la haine, du chauvinisme et de l’extrémisme.

72.Le ministère public dispose d’un pouvoir de contrôle des prisons et des lieux de détention, conformément à son règlement. En application des articles 38, 39 et 40 du Code de procédure pénale promulgué par le décret royal noM/2 du 22 mouharram 1435 de l’hégire (25novembre 2013), les membres du parquet sont habilités à effectuer des visites périodiques dans les prisons et les lieux de détention, à recevoir les plaintes des prisonniers et des détenus et à prendre des mesures en cas d’irrégularités constatées à l’occasion des visites effectuées pendant et en-dehors des heures de travail ou au cours des journées de repos hebdomadaires, par les 103 agents de ses 91 unités spécialisées. Le tableau ci-après indique le nombre de visites effectuées par le ministère public dans les prisons et maisons d’arrêt entre 2016 et 2019, ainsi que le nombre de cas traités.

Visites effectuées par le ministère public dans les maisons d ’ arrêt

Année	Nombre de visites	Nombre de cas traités
2016	44 310	149 295
2017	38 845	150 018
2018	25 170	138 446
2019	29 104	118 200

Visites effectuées par le ministère public dans les prisons

Année	Nombre de visites	Nombre de cas traités
2016	10 987	95 424
2017	11 882	90 030
2018	13 936	75 409
2019	9 729	81 308

73.Conformément aux disposition de l’article 5 (par. 6) de son statut, la Commission des droits de l’homme est habilitée à visiter les prisons et les maisons d’arrêt à tout moment, sans autorisation des autorités concernées. Elle rend compte de ces visites au Roi. Sur cette base, elle doit visiter les prisons et les maisons d’arrêt dans le but de s’assurer que les personnes condamnées et celles placées en détention provisoire jouissent de tous leurs droits et ne subissent aucune violation des droits de l’homme, notamment la discrimination raciale, en se fondant sur les règlements du Royaume, les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, y compris la Convention et d’autres normes internationales pertinentes, telles que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

74.La Commission a visité tous les établissements pénitentiaires de la Direction générale des prisons et de la Direction générale des enquêtes, la plupart des centres de détention gérés par la police judiciaire ou les militaires, tous les centres d’observation sociale et toutes les institutions de protection des filles. Ces visites ont couvert l’ensemble des régions et provinces du Royaume. En 2019, la Commission a effectué 2094 visites. Le tableau ci-après indique le nombre de visites effectuées par la Commission dans les prisons, les maisons d’arrêt, les centres d’observation sociale et les institutions de protection des filles par région, au cours de la période considérée.

Type d ’ institution	Nombre de visites
2016	2017	2018	2019
Prisons publiques	209	312	338	614
Prisons des Mabahith (services généraux de renseignement)	225	352	461	557
Maisons d ’ arrêt	398	514	581	835
Centres d ’ observation sociale	25	29	44	49
Institutions de protection des filles	22	14	39
Total	857	1229	1438	2094

75.De 2016 à octobre 2020, la Société nationale des droits de l’homme (une institution de la société civile du Royaume) a effectué 52 visites dans les prisons et les maisons d’arrêt. Letableau ci-après indique le nombre de plaintes reçues par la Société de 2016 à octobre 2020, par thème et par année.

Année	Litige administratif	Litige concernant les prisonniers	Violence familiale	Litige de travail	Litige judiciaire	Litige en matière de statut personnel	Litige relatif à l ’ état civil	Violence à l ’ égard des enfants	Autres	Total
2016	485	478	366	321	62	135	746	188	335	3 116
2017	384	397	353	266	85	144	636	215	391	2 871
2018	452	601	415	180	65	175	874	252	408	3 422
2019	490	862	378	174	47	181	926	311	370	3 739
2020	125	175	66	32	16	31	200	61	75	781
Total	1 936	2 513	1 578	973	275	666	3382	1 027	1 579	13 929

76.Des bureaux permanents de la Société nationale pour les droits de l’homme, du ministère public et de la Commission des droits de l’homme ont été ouverts dans les prisons dans le but de recevoir les plaintes des prisonniers et des détenus et veiller à y donner suite rapidement. Des caméras de vidéo-surveillance ont également été installées dans les salles d’interrogatoire, destinées à permettre le bon déroulement de ces procédures. La Société nationale pour les droits de l’homme organise de nombreux séminaires de sensibilisation et d’éducation ainsi que des ateliers sur la lutte contre le racisme, la discrimination et la haine, parmi lesquels le séminaire intitulé « Droits des femmes et discrimination raciale », qui s’est tenu au siège de la Société à Riyad et celui organisé par une section de la Société dans la région d’Al Jawf, intitulé « Discrimination raciale ». Lors de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, le 21 mars de chaque année, toutes les sections de la Société dans les différentes régions du Royaume participent à des campagnes de sensibilisation et d’éducation et à la diffusion de brochures intitulées « Connaissez vos droits » ayant pour titre la « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ».

77.La Société contribue aussi à promouvoir la culture des droits de l’homme en matière de lutte contre le racisme, la discrimination et la haine, et ce, par l’intermédiaire des médias ou dans le cadre de diverses déclarations prononcées à de nombreuses occasions, notamment au cours de la Journée nationale. L’une des déclarations les plus récentes de la Société condamne toute offense faite au Prophète − que la prière et le salut soient sur lui − et d’autres déclarations appellent à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et au rejet de la haine. Les organisations de la société civile, notamment la Société nationale pour les droits de l’homme, soulignent à maintes reprises que les instruments internationaux qui prônent la lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination, doivent être respectés conformément aux dispositions de l’article 20 (par. 2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui précise ce qui suit : « Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, est interdit par la loi. ». Dans cette optique, la Société nationale pour les droits de l’homme s’emploie, en coordination avec les institutions régionales et internationales de défense des droits de l’homme, à prévenir et à combattre tout appel à la haine et au racisme, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil des droits de l’homme. La Société procède également au suivi des atteintes et violations à caractère discriminatoire susceptibles d’affecter les droits des citoyens ou des résidents et veille à ce qu’elles ne se reproduisent pas, formule des recommandations et des solutions et promeut une culture de coexistence pacifique, de dialogue et de rejet du sectarisme et du racisme.

78.Comme indiqué au paragraphe 46 du présent rapport, l’organisation de la Commission des droits de l’homme a été modifiée de manière à renforcer son indépendance et à améliorer son fonctionnement, grâce à son rattachement direct au Roi et à sa dotation en ressources humaines et financières suffisantes lui permettant de s’acquitter de manière efficace de son mandat. En tant qu’organisation de la société civile, la Société nationale pour les droits de l’homme envisage la possibilité d’obtenir une accréditation de la part de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).

79.Le programme concernant les personnes qui séjournent illégalement au Royaume a été créé par l’ordonnance royale no6986 du 2 safar 1441 de l’hégire (1eroctobre 2019). Il a pour objectif de remédier à la situation des groupes vivant de façon irrégulière dans le pays, via un mécanisme spécifique adapté à la nature de chaque groupe. Il s’agit essentiellement de régulariser la situation de ces personnes en leur accordant des permis de séjour leur permettant de travailler et d’avoir accès à des services de santé et d’éducation, étant donné que le Royaume d’Arabie saoudite n’envisage pas actuellement de modifier la loi relative à la nationalité.

80.L’ordonnance souveraine no8248 du 14 safar 1442 de l’hégire (1eroctobre 2020) a été édictée par le Ministère de l’éducation dans le but d’assurer la scolarisation des enfants issus de groupes de personnes résidant illégalement au Royaume et leur permettre d’exercer leur droit à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres enfants.

Article 3

81.Les règlements et politiques du Royaume veillent à éliminer toute forme de ségrégation raciale et d’apartheid. La Loi fondamentale et les règlements qui en découlent garantissent à tous, sur un pied d’égalité, tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales et interdisent la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations, y compris via les textes juridiques visés aux paragraphes 18, 19, 20 et 75 du présent rapport. L’article 12 de la Loi fondamentale dispose ce qui suit : « La promotion de l’unité nationale est un devoir et l’État interdit tout acte susceptible de semer la division, la subversion ou la discorde ». Pour sa part, l’article 22 du même texte précise ce qui suit : « Le développement économique et social est réalisé selon un plan scientifique équitable. ». La Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite est fondée sur des valeurs et principes qui forment un rempart contre la ségrégation raciale, ycompris l’exclusion sociale sous toutes ses formes et manifestations et s’inscrivent dans le droit fil des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (ODD) et du slogan « Ne laisser personne de côté » (Leave No One Behind).

82.Le présent rapport comporte des informations détaillées qui reflètent l’engagement du Royaume en faveur de la réalisation et de la protection des droits de l’homme, y compris le droit au logement, à l’éducation, aux soins de santé et au travail, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. Sur le plan législatif, la Loi fondamentale inclut des dispositions qui mettent à la charge de l’État l’obligation d’assurer l’éducation et les soins de santé et de faciliter l’accès de toute personne apte au travail à un emploi, sans exception fondée sur une quelconque discrimination raciale. C’est sur cette base que les lois qui ont réaffirmé ces droits ont été promulguées et ont défini les modalités de la mise en œuvre desdits droits, de leur promotion et de leur protection, notamment la Loi fondamentale, dont l’article 28 dispose ce qui suit : « L’État offre à tous ceux qui en sont capables la possibilité de travailler et adopte les lois visant à protéger les employés et les employeurs. ». Le Code de la fonction publique affirme que la méritocratie est à la base de tous les processus de sélection du personnel de la fonction publique. Le Code du travail dispose que le travail est un droit pour chaque citoyen et que les citoyens ont un droit égal au travail sans aucune discrimination fondée sur le sexe, le handicap ou toute autre forme de discrimination au travail, à l’embauche ou au niveau de l’offre d’emploi. Enfin, la loi relative à la santé a vocation à offrir à tous les habitants des soins de santé complets et intégrés de manière équitable et accessible.

83.Les mesures d’application générales prévues par ces textes sont mises en œuvre par les organismes publics compétents, à savoir le Ministère de l’éducation, le Ministère des ressources humaines et du développement social, le Ministère de la santé, le Ministère des affaires municipales et rurales et le Ministère du logement, qui sont placés sous le contrôle des autorités concernées, c’est-à-dire la Commission de contrôle et de lutte contre la corruption (intégrité) et les organismes publics et organisations non gouvernementales chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, notamment la Commission des droits de l’homme et les organisations de la société civile. En outre, les mécanismes et instances de recours, principalement en matière judiciaire et administrative, sont habilités à accorder réparation aux victimes de discrimination raciale et à sanctionner pénalement les auteurs de ces violations, sans préjudice des sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées par les autorités compétentes contre leurs auteurs.

Article 4

84.La diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination raciale ainsi que tous les actes décrits à l’article 4 (par. 1) de la Convention sont considérés comme des infractions au regard de la législation du Royaume. L’article 39 de la Loi fondamentale dispose ce qui suit : « Les médias et maisons d’édition, ainsi que tous les organes d’expression, doivent observer les règles de courtoisie, respecter les règlements de l’État et contribuer à l’éducation de la population et au renforcement de l’unité nationale. La loi interdit tout acte susceptible de favoriser la discorde ou les clivages, de porter atteinte à la sûreté de l’État ou à ses relations ou de nuire à la dignité de la personne et aux droits de l’homme. ».

85.La législation du Royaume interdit également la création d’organisations, d’activités publicitaires et de médias faisant l’apologie de la discrimination raciale. L’article 8 (par. 2) de la loi sur les associations et les institutions de la société civile interdit la création d’associations dont le règlement intérieur comporterait des dispositions contraires à la charia, à l’ordre public ou à la morale publique ou portant atteinte à l’unité nationale. L’article 9 de la loi sur l’impression et l’édition promulguée par le décret royal noM/32 du 3 ramadan 1421 de l’hégire (29 novembre 2000) interdit toute publication contraire aux dispositions de la charia et aux lois en vigueur, incitant à la discorde ou suscitant des dissensions entre les citoyens, encourageant la commission d’infractions ou incitant à en commettre, et qui serait de nature à porter atteinte à l’intérêt public. L’article 5 de la loi relative aux médiasaudiovisuels interdit tout ce qui est susceptible d’attiser le sectarisme, les divisions et la haine entre citoyens, d’inciter à la violence ou de porter atteinte à la paix sociale. L’ordonnance souveraine no26458 du 8 joumada el-thani 1438 de l’hégire (7 mars 2017) exhorte le personnel des organismes publics et les membres des organisations de la société civile à éviter tout ce qui est susceptible d’attiser le fanatisme dans le domaine du sport et la diffusion de propos insultants dans les différents médias ainsi qu’à éviter tout acte susceptible de les favoriser.

86.Le Ministère des affaires islamiques, de la prédication et de l’orientation publie des notes de service à l’intention des imams et des prédicateurs leur interdisant d’offenser et de dénigrer les personnes et les confessions, sous peine de destitution. Le Ministère des affaires islamiques a lancé un vaste programme destiné à promouvoir la modération et à combattre l’extrémisme et le fanatisme, grâce à l’organisation de séminaires spécialisés et de sessions de formation, dont ont bénéficié de nombreux imams et prédicateurs. Les imams et les prédicateurs des mosquées s’emploient à sensibiliser le public aux méfaits de la discrimination raciale et à mettre en garde contre ce phénomène, en mettant en exergue les dispositions interdisant le racisme dans le Coran et la Sunna de Son Prophète. Le Ministère a également organisé plusieurs sessions d’orientation à l’intention des imams et des prédicateurs afin de promouvoir la modération, la tolérance et le rejet de l’extrémisme et de la haine.

87.Lors des manifestations sportives qui bénéficient d’une forte popularité et captent l’attention d’un large public, le Ministère des sports dénonce le racisme et met en garde contre les dangers qu’il représente pour la société.

88.Concernant l’interdiction de l’incitation à la discrimination raciale par les autorités ou les institutions publiques, l’article 2 du décret royal no43 du 29 dhouel-qi’da 1377 de l’hégire (17 juin 1958) incrimine l’abus de fonction et de pouvoir dans le cadre des procédures pénales ainsi que les violations des droits de l’homme et le recours aux mauvais traitements ou à la contrainte dans l’exercice d’une fonction. Le tableau ci-après indique le nombre de fonctionnaires et de responsables de l’application des lois qui ont été sanctionnés pour abus de pouvoir et violation des droits de l’homme au cours de la période 2016-2020.

Année	Nombre d ’ auteurs d ’ infractions
2016	327
2017	400
2018	547
2019	465
2020	315
Total	2054

89.De nombreux règlements prévoient également des règles régissant la conduite des fonctionnaires, notamment le Code de procédure pénale dans le contexte de la justice pénale. À cet égard, l’article 2 du Code interdit de soumettre les personnes arrêtées à tous sévices physiques ou moraux, à la torture ou à un traitement dégradant et son article 36 précise que les détenus doivent être traités de manière à préserver leur dignité et leur intégrité physique et morale. Dans le cadre de la fonction publique, l’article12 du Code de la fonction publique interdit aux fonctionnaires d’abuser des pouvoirs que leur confèrent leurs fonctions.

90.En vertu de l’article 5 (par.3) de son règlement d’application, la Commission des droits de l’homme est chargée de procéder au suivi, par les organismes publics, de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Royaume a adhéré, de s’assurer que ces autorités prennent les mesures nécessaires et que les organismes publics compétents appliquent les règlements et réglementations en vigueur en matière de droits de l’homme, de constater les violations des règlements en vigueur constitutives d’atteintes aux droits de l’homme et de prendre les mesures juridiques appropriées destinées à y donner suite conformément aux dispositions de l’article 5 (par.1) du règlement d’application précité. LaCommission est également habilitée à assister aux audiences en qualité d’observateur dans le but de vérifier le respect des droits des prévenus et la régularité des procédures.

Article 5

91.La législation applicable au sein du Royaume, notamment la Loi fondamentale, garantit à tous, sans distinction de race, de couleur, d’ascendance ou d’origine nationale ou ethnique, l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conformément à la Loi fondamentale qui énonce des principes et dispositions consacrant expressément le principe d’égalité (art. 8), la protection des droits de l’homme (art. 26) et le droit des citoyens et résidents du Royaume d’ester en justice dans des conditions d’égalité (art. 47) ainsi que d’autres dispositions mentionnées dans le présent rapport, l’ensemble des lois et règlements qui constituent le cadre juridique de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Royaume est conforme à ces principes et dispositions. Les mesures prises pour donner effet aux droits auxquels il est fait référence dans les observations finales du Comité, ainsi que celles prises depuis l’examen du rapport précédent concernant les autres droits énoncés à l’article5 de la Convention sont les suivantes.

a)Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

92.Les règlements et procédures en vigueur garantissent aux résidents non musulmans du Royaume la liberté de pratiquer leurs cultes et rites religieux sans ingérence, sous la seule réserve des restrictions prévues par la réglementation du Royaume destinées à protéger l’ordre public, la morale publique, la santé publique et les droits et libertés fondamentaux d’autrui. LaVision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite prévoit de nombreux objectifs et initiatives qui concourent directement ou indirectement à faire du Royaume une destination intéressante pour toute personne, indépendamment de sa religion, de sa culture ou de son ethnie ainsi qu’un lieu pour investir, travailler, étudier ou faire du tourisme, etc.

93.Les programmes scolaires sont constamment examinés dans le but de s’assurer de leur conformité aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme, notamment l’absence de toute forme d’incitation à la discrimination raciale, au racisme, à la xénophobie et aux formes contemporaines d’intolérance, de quelque manière que ce soit. Aucours de la période considérée, 185 suppressions, 171 remplacements et 77 modifications ont été apportées aux contenus des programmes de tous les niveaux d’enseignement, compte dûment tenu de l’âge et du degré de maturité des apprenants, afin de promouvoir les valeurs de tolérance et de coexistence et une vision positive de la vie et de garantir que n’y figure aucun contenu susceptible d’engendrer le racisme ou la discrimination raciale par une exploitation à mauvais escient ou une compréhension insuffisante. Concernant la discrimination fondée sur la religion et les convictions dans le domaine du travail, le Code du travail ne met aucun obstacle à l’exercice du droit au travail et des droits qui y sont associés par les non-musulmans ou les adeptes d’une doctrine déterminée. À cette fin, comme mentionné au paragraphe 40 du présent rapport, le Code du travail a été modifié dans le but de garantir à tous les citoyens le droit d’accéder à un emploi sans discrimination aucune fondée sur le sexe, le handicap, l’âge ou sur toute autre considération. En ce qui concerne l’accès à la justice, le principe qui prévaut est que tous sont égaux devant la loi, exception faite des textes qui introduisent la notion de traitement différencié entre citoyens et non-ressortissants au sens de l’article premier (par.2) de la Convention. Toute personne, qu’elle soit musulmane ou adepte d’une autre religion, jouit du droit d’accès à des recours juridiques, en premier lieu devant la justice.

b)Droit à la liberté d’opinion et d’expression

94.Les règlements du Royaume, notamment la Loi fondamentale, consacrent la liberté d’opinion et d’expression et en assurent la promotion en tenant compte des autres droits, dans la mesure où les droits de l’homme sont indissociables, interdépendants et intimement liés, comme énoncé par la Déclaration et le Programme d’action de Vienne de 1993. Ceci est pleinement conforme aux normes internationales pertinentes qui imposent des restrictions à la liberté d’opinion et d’expression en vertu de la loi dans le but de protéger plusieurs principes consacrés par ces normes ainsi qu’à la recommandation générale no15 de 1993 du Comité. Cette restriction répond aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, de sorte qu’elle ne limite la liberté d’opinion et d’expression que sur la base d’un fondement juridique et uniquement lorsque cela est nécessaire et proportionné à l’objectif ou à l’intérêt recherché. Ainsi, l’article 8 de la loi sur l’impression et l’édition dispose que la liberté d’expression et d’opinion dans les médias est garantie dans les limites des dispositions de la charia et des règlements en vigueur. La politique du Royaume en matière d’information, adoptée par le Conseil des ministres dans sa décision no169 du 20 chaoual 1402 de l’hégire (9 août 1982), dispose ce qui suit dans son article26 : « La liberté d’expression dans les médias saoudiens est garantie par les objectifs et valeurs nationales et islamiques poursuivis par les médias saoudiens. ». Dans le but de contribuer à la paix dans le monde, au renforcement des valeurs de tolérance et d’harmonie et à la promotion d’une culture de dialogue et de paix, l’Arabie saoudite a créé le Centre international du Roi Abdullah bin Abdulaziz pour le dialogue interreligieux et interculturel.

95.Comme indiqué dans la première partie du présent rapport, la loi relative aux médiasaudiovisuels pose le principe du respect de la liberté d’opinion et d’expression conformément aux dispositions pertinentes de l’article 5 de la Convention. La décision no713 du 30 dhouel‑qi’da 1438 de l’hégire (22 août 2017) du Conseil des ministres impose aux organismes publics l’obligation de publier les projets, règles, règlements ou décisions internes relevant de leur compétence sur leurs sites Web afin de permettre aux intéressés et aux personnes concernées de faire part de leurs avis et observations. Le Centre du Roi Abdulaziz pour le dialogue national offre un environnement propice à l’examen de nombreux problèmes et questions intéressant les citoyens. Il jouit à cet égard d’une indépendance dans le choix des thèmes à débattre et des activités à exercer et organise dans cette optique des rencontres nationales, des conférences, des colloques et des tables rondes, parmi lesquels les événements scientifiques suivants : « Nous et les autres, une vision nationale pour interagir avec les cultures internationales » et « Médias saoudiens, réalité et moyens de développement et prémisses, rôles et perspectives d’avenir ». Les efforts déployés par le Centre sont décrits en détail tout au long du présent rapport.

96.Au cours de la période considérée, le Royaume a connu un développement médiatique notable, marqué par la création de deux autorités indépendantes chargées respectivement des émissions radiophoniques et télévisées ainsi que de médiasaudiovisuels, de chaînes de télévision et de stations radio diffusant en plusieurs langues : au total, 105 chaînes satellitaires et 7 stations radiophoniques ont été créées. Au cours de la même période, le nombre de journaux en ligne est passé à 283 et des associations de presse et d’information ont été mises en place et ont commencé à fonctionner, comme la Société des écrivains d’opinion créée en décembre 2016, chargée de pourvoir aux besoins des écrivains et de défendre leurs intérêts.

97.La politique du Royaume en matière d’information repose sur le respect des droits individuels et collectifs. Selon l’article 27 : « Dans leurs échanges avec l’extérieur, les médias saoudiens obéissent à une ligne de conduite fondée sur le respect de l’individu et de son droit à vivre libre dans son pays, la dénonciation de toute atteinte aux droits des peuples et des individus, la lutte contre les velléités expansionnistes, la défense du droit, de la justice et de la paix et la lutte contre l’injustice et la ségrégation raciale. ».

98.Concernant l’accès à Internet, le nombre d’internautes est un indicateur de la promotion du droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi que du droit à l’accès à l’information et à Internet. En décembre 2019, 92,77% des ménages saoudiens avaient accès à Internet, sachant que la Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite prévoit plusieurs programmes et initiatives destinés à accompagner la transformation digitale du pays. Ainsi, le Royaume d’Arabie saoudite a gagné 40places sur l’échelle mondiale de l’indice d’infrastructure numérique des technologies de l’information et de la communication (TIC) publié par l’ONU dans le but de mesurer le développement de l’administration en ligne : en effet, en 2020, le Royaume a été classé 27e à l’échelle mondiale et 8e parmi les pays du G20.

c)Droit à la liberté d’association

99.Les organisations de la société civile du Royaume sont des partenaires essentiels des pouvoirs publics en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Ce partenariat actif joue un rôle important dans la poursuite des progrès accomplis dans ce domaine. Les organisations de la société civile exercent un contrôle actif, reçoivent les plaintes, constatent les violations des droits des femmes et en avisent les autorités compétentes. Elle dispensent également des conseils et contribuent à la sensibilisation, de même qu’elles participent au processus d’élaboration des rapports relatifs aux droits de l’homme, y compris les droits des femmes. Ce processus représente une occasion pertinente de faire le point sur la situation des droits des femmes au sein du Royaume et dans ce cadre, lesdites organisations contribuent sans relâche à sensibiliser l’opinion aux droits des femmes, notamment en faisant mieux connaître la Convention. La loi sur les associations et les organisations de la société civile constitue le cadre juridique régissant le droit de fonder des associations et de s’y affilier et inclut des principes et dispositions garantissant l’exercice de ce droit sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. La même loi comporte aussi des dispositions facilitant la constitution d’associations et l’affiliation à celles-ci, en ramenant à 10 le nombre de personnes requis pour leur création, contre 20 avant la promulgation de la loi, ainsi qu’en imposant au Ministère des ressources humaines et du développement social de donner suite à la demande de création d’une association dans un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt de la demande, l’absence de réponse étant considérée comme une validation de création.

100.Le nombre d’associations et d’organisations de la société civile a augmenté et à la date de publication du présent rapport, on dénombrait 2 279 associations et institutions, dont 1625organisations non gouvernementales, 284 coopératives, 219 organisations de la société civile et 151 fonds familiaux. Plusieurs d’entre elles mènent des activités en rapport avec les droits de l’homme. Un Conseil spécial chargé des associations, un Conseil spécial chargé des organisations de la société civile et plusieurs autres instances chargées des organisations non gouvernementales, comme le Conseil des associations d’orphelins et le Conseil des associations de développement familial, ont également été créés. Les organisations de la société civile ont également été autorisées à participer, en collaboration avec les acteurs concernés, à l’élaboration des projets de lois et de règlements et à assurer le suivi de leur mise en œuvre ainsi qu’à examiner les rapports publiés par les organisations de la société civile dans le domaine des droits de l’homme, y compris ceux de la Société nationale des droits de l’homme.

101.À travers divers programmes et initiatives, plusieurs associations et organisations non gouvernementales ont contribué à l’adoption de nombreuses mesures de promotion et de protection des droits de l’homme au sein du Royaume, parmi lesquelles les suivantes :

−la promulgation de la loi sur la protection contre les mauvais traitements, dont la première ébauche avait été élaborée par une organisation de la société civile ;

−la création de bureaux d’assistance juridique, de sensibilisation et d’orientation au sein des tribunaux de statut personnel, la fourniture d’une assistance juridique et procédurale aux femmes et la facilitation de leur accès à la justice ;

−la réalisation d’une étude juridique qui a contribué à la création du Fonds de pension dont il est fait mention au paragraphe 38 du présent rapport.

d)Droit au travail

102.Outre la réforme du Code du travail, mentionnée au paragraphe 40, qui vise à assurer l’égalité et à éliminer les actes de discrimination contraires à la loi, notamment la discrimination raciale, des tribunaux du travail ont été créés et ont commencé à fonctionner en novembre 2018. Sept tribunaux du travail ont été mis en place dans différentes villes du Royaume, outre 27chambres de travail dans d’autres villes et provinces et 9 chambres d’appel auprès de 6 cours d’appel dans différentes régions du Royaume, qui comptent au total 139 juges spécialisés et 99magistrats stagiaires.

103.De nombreuses mesures et initiatives destinées à lutter contre le chômage ont été prises dans le cadre de la Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite, le but étant de ramener le taux de chômage à 7% d’ici 2030. Des textes ont ainsi été modifiés et de nouvelles lois promulguées comme le Code de la fonction publique, le Code du travail et le Règlement d’application relatif aux ressources humaines dans la fonction publique (2019). L’enseignement et la formation professionnelle sont en cours d’adaptation aux besoins du marché du travail et la création d’emplois durables est encouragée via le renforcement des investissements étrangers. Le taux de croissance des investissements étrangers a atteint 51% en 2019 et le nombre de permis de travail accordés aux étrangers s’est élevé à 1 131 en 2019. Des mesures ont également été prises dans l’objectif de favoriser le développement du secteur privé et un système de travail flexible a été mis en place en août 2020, destiné à offrir davantage de possibilités d’emplois flexibles aux demandeurs d’emploi et d’augmenter leurs chances d’accéder au marché du travail ainsi que d’améliorer leurs compétences et expériences. Le règlement unifié de l’environnement de travail dans les entreprises privées a été édicté en septembre 2020, dans le but d’instaurer un environnement de travail attrayant et sûr, capable de s’adapter à l’évolution du marché du travail. Dans la même optique, des programmes axés directement sur la lutte contre le chômage ont été mis en place, tels que les programmes « Nitaqat » 1 et 2 et le programme « Tawafuq » qui ont permis la « saoudisation » de plusieurs catégories d’emplois, le programme social « Amen » destiné à assurer une couverture sociale aux travailleurs nationaux du secteur privé, le programme « Jadara » qui offre aux chômeurs la possibilité d’accéder à un emploi, au même titre que les programmes « Hafez » et « Tamhir ». Il convient de noter que plus de 400000personnes ont été recrutées entre 2019 et 2020 dans le cadre des programmes de « saoudisation » sectoriels et des conventions conclues avec les parties concernées. Laparticipation des femmes au marché du travail a augmenté et a dépassé l’objectif fixé pour2021.

104.Le Comité des politiques du marché du travail s’est notamment employé à améliorer le fonctionnement des mécanismes du marché, à créer un environnement favorable à l’emploi, à promouvoir l’accès des Saoudiens et Saoudiennes à un éventail plus large de possibilités d’emploi et à renforcer la « saoudisation » de l’emploi dans le secteur privé, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du Comité, à savoir offrir un emploi aux Saoudiens et aux Saoudiennes et réduire le chômage, et ce, via les mesures suivantes :

le lancement de 68 initiatives destinées à stimuler le secteur privé par le Ministère des ressources humaines et du développement social en faveur du renforcement du secteur privé et de la nationalisation des emplois (2018) ;

le projet de réforme structurelle du marché du travail (2019), qui met l’accent sur la conjugaison des efforts afin que la stratégie du marché du travail aborde la question de l’emploi de manière plus globale, favorisant ainsi une amélioration de la qualité et de la réglementation du marché du travail ;

le projet de stratégie du marché du travail (2020), qui vise à relever les défis du marché du travail en matière de demande, de compétences et de valeurs, à améliorer les politiques d’aide à l’emploi, les contrats et les filières de recrutement, à mettre en place un système complet de gouvernance du marché du travail et à faciliter la transition vers une économie diversifiée, fortement axée sur les compétences et les techniques;

l’exonération de certaines catégories de petites et moyennes entreprises employant des travailleurs migrants du paiement de certaines charges financières en vue d’améliorer l’employabilité des groupes cibles (2020).

105.Un numéro d’appel unique (19911) a été mis à la disposition des travailleurs étrangers dans le but de recevoir leurs plaintes en plusieurs langues, d’examiner leur situation, de résoudre leurs problèmes et de les informer de leurs droits. Le programme de protection des salaires a été lancé dans le but d’assurer le versement effectif des salaires par les banques locales dans les délais prescrits et une plateforme « Madad » a été lancée dans le cadre de la deuxième phase d’amélioration du programme de protection des salaires.

106.Plusieurs arrêtés ministériels visant à protéger les travailleurs migrants ont été adoptés, conformément aux dispositions du Code du travail, à savoir :

l’arrêté ministériel no738/1 du 16 joumada el-aoual 1425 de l’hégire (4 juillet 2004), qui interdit toutes les formes de traite des êtres humains, telles que la vente de visas de travail en contrepartie de l’embauche d’un travailleur, la perception d’argent en échange d’un visa d’entrée, de sortie ou de retour ou d’un permis de travail, la violation des obligations contractuelles, l’exploitation et les traitements inhumains et immoraux ainsi que le travail des enfants et leur exploitation ;

l’arrêté ministériel no2730/1 du 18 ramadan 1431 de l’hégire (28 août 2010), aux termes duquel : « Est interdite toute forme de discrimination salariale entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale » ;

l’arrêté ministériel no2425 du 3 joumada el-thani 1434 de l’hégire (14 avril 2013), qui autorise dans certains cas les travailleurs à suspendre le travail, notamment si les employeurs n’appliquent pas le Programme de protection des salaires, sachant que la reprise du service est subordonnée au règlement de la situation conformément à la loi ;

l’arrêté ministériel no4786 du 28 dhou el-hijja 1436 de l’hégire (12 octobre 2015), qui prévoit des sanctions contre tout employeur qui conserve le passeport d’un travailleur sans son consentement.

107.Dans le cadre de la promotion et de la protection des droits des travailleurs, le règlement d’application du Code du travail a été modifié par l’arrêté ministériel no51848 du 19rabi’ el-aoual 1442 de l’hégire (5 novembre 2020), modifiant l’article 14 (par. 7, al. 2), qui se lit désormais comme suit :

« Le travailleur migrant peut changer d’employeur dans les cas suivants :

à l’expiration d’un contrat de travail enregistré, sans le consentement de l’employeur actuel ;

non-paiement du salaire ;

non-renouvellement du permis de travail ;

non-renouvellement du permis de séjour ;

instruction judiciaire.

108.L’initiative intitulée « Amélioration des relations contractuelles », qui s’inscrit dans le cadre du Programme national de transformation destiné à réaliser la Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite, vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail, à accroître le taux d’emploi, à renforcer la productivité et à attirer les compétences internationales ainsi qu’à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, et ce, en proposant les prestations suivantes :

−Services de mobilité professionnelle : ils permettent aux travailleurs migrants de changer d’emploi au terme de douze mois de séjour dans le Royaume sans l’accord du premier employeur, conformément aux dispositions qui protègent les parties liées par une relation contractuelle ;

−Services de retour définitif : ils permettent aux travailleurs migrants de demander l’autorisation de quitter définitivement le pays pendant la durée du contrat de travail ou après sa résiliation, via la plateforme « Absher », même sans le consentement de l’employeur, conformément aux dispositions qui protègent les parties liées par une relation contractuelle ;

−Services de sortie et de retour : ils permettent aux travailleurs migrants de demander l’autorisation de sortie ou de retour pendant la durée du contrat de travail via la plateforme « Absher », même sans le consentement de l’employeur, conformément aux dispositions qui protègent les parties liées par une relation contractuelle.

109.Le Code du travail et le Règlement relatif aux employés de maison et aux personnes de statut similaire régissent tous les droits et obligations des travailleurs migrants. Le Ministère des ressources humaines et du développement social est chargé de délivrer des visas aux travailleurs migrants, tandis que les permis de résidence sont délivrés par la Direction générale des passeports, sachant que cette procédure n’a aucune incidence sur les droits des travailleurs.

110.Concernant la lutte contre la traite des personnes, des départements spécialisés dans ces affaires ont été créés auprès des différentes sections du ministère public, qui ont traité 107dossiers de ce type. En janvier 2020, les chambres pénales des tribunaux concernés ont été chargées d’instruire les affaires de traite des personnes. En mars 2020, le « Mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des personnes » a été mis en place dans le but de recueillir des informations sur les cas et affaires de traite des personnes depuis leur détection jusqu’à leur jugement par les tribunaux compétents et d’informer les agents des services concernés quant aux procédures à suivre à chaque étape, conformément à la loi sur la lutte contre la traite des personnes promulguée par le décret royal no40 du 21 rajab 1430 de l’hégire (14 juillet 2009).

111.Afin de coordonner et d’harmoniser les efforts nationaux, la décision no244 du Conseil des ministres, mentionnée au paragraphe54, a approuvé la création d’une Section de lutte contre la traite des personnes auprès de la Commission des droits de l’homme dans le but de consolider la lutte contre cette infraction, conformément aux règlements nationaux et aux instruments internationaux pertinents auxquels le Royaume est partie. La mise en œuvre de ces règlements et instruments par les organismes publics fait l’objet d’un suivi. La Section s’efforce de suivre et d’améliorer la situation des victimes, en insistant sur les aspects préventifs, en menant des recherches, des études et des campagnes d’information et en organisant des programmes de formation et diverses activités et manifestations.

112.Le Plan national de lutte contre les infractions liées à la traite des personnes au titre de la période 2021-2023 a été adopté le 25 dhou el-hijja 1442 de l’hégire (25 juillet 2021), en collaboration avec les parties prenantes de la Commission et les organisations internationales. Il s’articule autour de quatre axes stratégiques, à savoir la prévention, la protection et l’assistance, les poursuites, les partenariats et la coopération. Les objectifs stratégiques, les activités et initiatives liées à chaque objectif ont été définis en détail et en fonction des objectifs réalisables.

113.Dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes sur le marché du travail, l’Arabie saoudite a adhéré en 2021 au Protocole de 2014 relatif à la Convention no29 sur le travail forcé (1930), devenant ainsi le premier État du Golfe à ratifier ce Protocole, qui vise à renforcer les mesures de prévention, de protection et d’indemnisation et à intensifier les efforts destinés à éliminer toutes les formes de travail des enfants en tant que traite des personnes. Dans le même cadre, l’Arabie saoudite a adopté en 2021 la Politique nationale de prévention du travail des enfants.

114.Le décret royal noM/109 du 24 chaoual 1438 de l’hégire (18 juillet 2017) a approuvé la conclusion d’un mémorandum d’accord de coopération technique entre la Commission des droits de l’homme du Royaume d’Arabie saoudite et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), dont l’objectif est de renforcer la coopération dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes, de l’assistance, de la prise en charge, de la protection et de l’hébergement des victimes ainsi que du développement des activités et des programmes et du renforcement des capacités nationales. Le décret royal noM/91 du 12chaaban 1440 de l’hégire a pour sa part approuvé la conclusion d’un mémorandum d’accord de coopération technique entre la Commission des droits de l’homme du Royaume d’Arabie saoudite et le Bureau de surveillance et de lutte contre la traite des personnes du Département d’État des États-Unis d’Amérique (19novembre 2018).

115.Concernant les syndicats et leur rôle dans l’amélioration des conditions et de l’environnement de travail et la protection des droits des travailleurs, le Conseil des ministres a adopté la décision no12 du 8 mouharram 1422 de l’hégire (2 avril 2001) qui fixe les Règles de constitution des comités d’entreprise dans les entreprises du secteur privé. Conformément à l’article 17 de ces Règles, le Ministère des ressources humaines et du développement social a publié le règlement d’application y afférent et les employés d’une entreprise qui souhaitent former un comité élisent leurs représentants, sachant que le nombre de membres titulaires ne peut être inférieur à trois ni supérieur à neuf, les mêmes règles étant applicables au nombre des membres suppléants. LeMinistère assure ensuite le suivi des recommandations de ces comités.

116.Le personnel dédié du Ministère des ressources humaines et du développement social procède périodiquement à des inspections auprès des entreprises destinées à s’assurer que les travailleurs migrants jouissent des droits que leur confèrent les lois du Royaume et les obligations que leur imposent les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie. En 2019/20, 934780visites sur le terrain ont été effectuées et 123295irrégularités ont été constatées et, au cours des trois premiers trimestres de 2021, près de 438 millions et 867 000 rials d’amendes ont été infligés. Les cas constitutifs d’infractions à la législation du Royaume, y compris la loi sur la lutte contre la traite des personnes, ont été transmis au ministère public.

117.La Commission des droits de l’homme réalise des études thématiques (Thematic Studies) en matière de droits de l’homme et aborde notamment les questions de discrimination raciale, de racisme et de haine ainsi que les formes contemporaines d’intolérance. En 2017, elle a publié un rapport sur les prisons et les maisons d’arrêt dans lequel elle a formulé des recommandations destinées à donner suite aux observations émises suite à l’analyse des phénomènes criminels, en particulier les récidives, via des mesures de prévention et de renforcement des procédures de contrôle administratif, l’objectif étant de prévenir la commission des infractions.

118.Concernant l’abolition de la peine de mort, le Royaume respecte les normes internationales pertinentes, notamment les « Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort » adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984, en ce sens que la peine de mort n’est applicable qu’aux infractions les plus graves et ne peut être infligée qu’en vertu d’un texte législatif, lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits, en vertu d’un jugement final rendu par un tribunal compétent et après une procédure offrant toutes les garanties légales, y compris l’aide juridictionnelle. En outre, la condamnation à mort prononcée en première instance est susceptible d’appel (appel obligatoire) auprès de la cour d’appel et fait ensuite l’objet d’un réexamen par la Cour suprême, de sorte que ces affaires sont instruites par 13 juges tout au long des différents stades de la procédure et sont entourées d’autres garanties prévues par les normes internationales pertinentes. La législation du Royaume fait régulièrement l’objet de modifications, notamment son volet pénal et plusieurs nouveaux textes ont ainsi été adoptés, à savoir la loi sur les mineurs, qui prévoit le placement de tout mineur coupable d’une infraction passible de la peine de mort dans un centre pour mineurs pendant une durée n’excédant pas dixans. En outre, une ordonnance royale a été promulguée en mars 2020 interdisant l’application de la peine capitale aux personnes condamnées à mort en dernier ressort avant la publication de la loi sur les mineurs pour des crimes qu’elles avaient commis avant l’âge de 18ans et auxquelles s’applique désormais la loi sur les mineurs. La codification des infractions et des sanctions est en cours et plusieurs lois pénales ont été adoptées dans le cadre des efforts déployés dans ce domaine, ce qui constitue une avancée notable en matière de justice pénale.

119.En ce qui concerne la Convention no189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011), le Royaume examine en permanence toutes les normes internationales du travail et toutes les parties prenantes du Royaume œuvrent à faire évoluer les lois et les pratiques nationales dans le but de garantir le respect des droits des employés de maison.

120.De nombreuses mesures ont également été prises dans l’objectif de promouvoir les droits des employés de maison, notamment la création du programme « Musaned », qui prévoit la mise en place d’une plateforme électronique et d’un système intégré visant à faciliter les procédures de recrutement de ces travailleurs et à promouvoir les droits de toutes les parties, ainsi qu’à mieux faire connaître aux employeurs et aux employés leurs droits et obligations. Ceprogramme met en relation les organismes et les parties concernées au sujet de tout ce qui concerne le travail des employés de maison, notamment les bureaux et agences chargés de conclure des contrats de travail avec des travailleurs migrants, évalués sur la base de plusieurs paramètres, notamment le taux de résolution des plaintes par l’agence ou le bureau, le degré de satisfaction des bénéficiaires et le taux d’admission. Le nombre de bureaux et d’agences inscrits au programme s’élevait à 1 492 et 328714travailleurs ont bénéficié du Programme « Musaned », qui permet également aux employés de maison de publier leur curriculum vitae (CV) sur la plateforme. Le nombre d’employés de maison au sein du Royaume a augmenté de 0,4%, passant de 3 690719personnes à la fin de l’année 2019 à 3 704641employés à la fin du deuxième trimestre de l’année 2020.

121.De nombreuses mesures destinées à promouvoir les droits des employés de maison ont également été prises, notamment des activités de sensibilisation menées par le Ministère des ressources humaines et du développement social, la Commission des droits de l’homme, la Société nationale des droits de l’homme et d’autres organisations compétentes de la société civile. De son côté, la Commission de lutte contre la traite des personnes s’emploie à identifier et à traiter les causes qui conduisent à commettre des infractions d’exploitation économique ou sexuelle. En outre, le département de contrôle du Ministère des ressources humaines et du développement social et la Commission des droits de l’homme procèdent à des inspections dans ce domaine. Reconnaissant que les abus, l’exploitation et la violence à l’égard des employés de maison constituent des atteintes dont les auteurs peuvent demeurer impunis, de nombreuses mesures ont été prises afin que les travailleurs puissent bénéficier de meilleures conditions de travail et exercer pleinement leurs droits, notamment les suivantes :

amélioration des mécanismes contractuels grâce au renforcement des capacités des agents des bureaux et agences chargés de la conclusion des contrats de travail des travailleurs migrants, via des formations aux différentes formes de traite des personnes et aux dispositions régissant l’exercice de leurs activités, tout en veillant à ce que les agences répondent aux critères d’obtention des licences et coordonnent leurs activités avec les ambassades des États signataires d’accords de coopération, ce qui a permis de réduire le nombre de cas d’exploitation et de traite des employées de maison ;

renforcement des mesures de contrôle et de surveillance dans le cadre du Programme « Musaned» mentionné au paragraphe 120 : en effet, les procédures relatives aux employés de maison, de leur entrée sur le territoire jusqu’à l’expiration de leur contrat, ont été automatisées ; de même, dans le but de sauvegarder leurs droits, des bulletins de paie ont été établis et il a été mis à la charge de tous les employeurs l’obligation de respecter le Programme de protection des salaires ; en outre, une procédure de contrôle a été mise en place, destinée à s’assurer du versement effectif des salaires, les contrats ont été enregistrés et des mesures ont été prises dans l’objectif de faire valoir les droits de ces travailleurs et de leur apporter soutien et protection. Ces mesures ont eu un impact considérable sur la prévention des atteintes aux droits des employés de maison et sur le respect des lois et réglementations pertinentes ;

mécanismes de soutien et de protection : un numéro d’assistance téléphonique (19911) en huit langues a été mis à disposition, comme indiqué au paragraphe 105. En outre, des brochures et des dépliants ont été publiés dans le but d’informer les travailleurs de l’existence de voies de recours en cas d’atteinte à l’un quelconque de leurs droits, notamment le mécanisme de réception des plaintes, les modalités d’accès à l’assistance juridique et le droit de se faire assister par un interprète. Le numéro d’assistance reçoit les plaintes émanant de particuliers, de bureaux, d’agences ou d’ambassades. En cas d’atteinte aux droits de l’homme, des équipes se déplacent sur le terrain et gèrent la situation selon des procédures spécifiques. La mise à disposition de l’ensemble de ces mécanismes permet aux employés de maison de mieux connaître leurs droits et d’avoir accès aux voies de recours en cas d’atteinte à leurs droits.

122.En 2020, le Ministère des ressources humaines et du développement social a reçu 8974plaintes concernant des atteintes aux droits ou les conditions de travail. Des actions devant les tribunaux ont été engagées et ont abouti à infliger des amendes aux employeurs en infraction. Des plaintes ont été adressées au ministère public afin qu’il ordonne des poursuites pénales contre les auteurs de ces actes. En 2020, 751travailleurs migrants ont pu changer d’employeur.

123.Concernant les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants, y compris les employés de maison, la loi de 2013 sur la protection contre les mauvais traitements interdit et incrimine toute forme de violence contre toute personne, y compris les travailleurs migrants. Qui plus est, le texte vise à lutter contre les comportements caractéristiques des climats propices à la maltraitance. Sachant que les mauvais traitements exigent une intervention urgente en raison des dommages physiques, psychologiques et sociaux qu’ils peuvent causer, d’autant plus s’ils sont infligés en l’absence de tierce partie et d’engagement de la responsabilité, la loi met à la charge de toute personne qui a connaissance d’un cas de maltraitance de le signaler immédiatement et à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, prend connaissance d’un cas de maltraitance, d’en informer sur le champ son employeur, lui-même chargé de transmettre sans délai l’information aux autorités compétentes ou à la police. Dans le but de renforcer les mécanismes de réception des plaintes pour violence, un centre de réception des plaintes accessible 24 heures sur 24 au numéro unique 1919 a été ouvert le 20 mars 2016. Celui‑ci prend les mesures nécessaires, aide les victimes et, sur la base de preuves suffisantes, renvoie toute personne accusée d’infraction au ministère public, qui entreprend les procédures légales conformément à la loi sur la protection contre les mauvais traitements. Au cours de la période considérée (2016-octobre 2020), le centre a reçu 108590plaintes concernant différentes formes de mauvais traitements, notamment des actes de négligence et des préjudices psychologiques, physiques, ou verbaux, dont 12 571 émanaient d’étrangers.

124.Plusieurs mesures destinées à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID‑19 ont été prises, en tenant compte du droit au travail et des droits des travailleurs, notamment :

l’instauration du télétravail ;

le report du paiement des taxes municipales par les entreprises du secteur privé ;

le report autorisé pour les employeurs, pendant trois mois, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des impôts sur la production et sur les revenus;

l’exemption, pour les migrants dont le permis de séjour devait expirer au 30 juin 2020, du paiement de certaines charges, par la prolongation gratuite de la durée de leur séjour pendant trois mois ;

le lancement par la Banque centrale saoudienne d’un programme d’une valeur de 50milliards de rials saoudiens prévoyant l’octroi d’un soutien financier aux petites et moyennes entreprises, le but étant d’aider le secteur privé à contribuer à la croissance économique afin de soutenir l’action publique de lutte contre la pandémie de COVID‑19;

l’octroi, au cas par cas, de quelque 177 milliards de rials d’aide aux petites et moyennes entreprises, en faveur de leur développement, de leur contribution à la croissance économique et du maintien de l’emploi, le but étant de soutenir les efforts visant à atténuer les effets des mesures de précaution destinées à lutter contre la pandémie ;

la prise en charge des salaires des travailleurs du secteur privé par l’État, à hauteur de 60 %, aux fins du maintien de l’emploi ;

la réduction de 30% du montant des factures d’électricité des entreprises du secteur commercial, industriel et agricole pendant deux mois (avril-mai), avec possibilité de prolongation de cette mesure si nécessaire ;

l’octroi d’une aide équivalente au salaire minimum aux personnes (hommes ou femmes) ne relevant d’aucune entreprise, mais enregistrées auprès de l’Autorité générale du transport et affectées au transport de passagers, dont l’activité a été interrompue en raison des mesures préventives prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

e)Droit au logement

125.La Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite se fonde sur la conviction que chaque famille a droit à un logement adéquat, compte tenu de l’importance du logement dans le renforcement des liens familiaux. Bien que le taux actuel de possession d’un logement soit de 47%, étant donné que le nombre de citoyens en âge d’acquérir un logement ne cesse d’augmenter, l’objectif était d’augmenter ce taux d’au moins 5% avant 1442 de l’hégire (soit2020). Pour cela, il a été prévu d’adopter des lois et règlements, de stimuler le secteur privé et de développer avec les citoyens un partenariat actif devant leur permettre d’acquérir un logement convenable dans des délais raisonnables, dans le cadre de processus de financement adaptés à leurs besoins en matière de logement. La Vision 2030 prévoit la mise en œuvre d’un programme de logement destiné à permettre aux familles saoudiennes d’acquérir ou d’occuper des demeures adéquates en fonction de leurs besoins et de leurs capacités matérielles et à offrir aux générations présentes et futures de meilleures conditions de vie. Le programme repose sur l’offre de solutions de financement subventionné et adapté, l’accroissement en un temps record de l’offre d’habitations à prix abordables, le déploiement de programmes de logement pour les groupes les plus défavorisés de la société et la révision du cadre législatif et réglementaire du secteur dans le sens du renforcement de son impact économique, de l’attraction du secteur privé et des aspects locaux, le but étant de créer davantage d’emplois et de consolider l’infrastructure économique du Royaume. Le programme se subdivise en 66 initiatives réparties en 4 axes, l’ensemble étant orienté vers la réalisation des objectifs de la Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite.

126.Le Règlement relatif aux employés de maison du 15 juillet 2013 dispose que ces travailleurs doivent être logés dans des conditions appropriées. Le Ministre des affaires municipales et rurales et du logement a édicté un arrêté imposant aux entreprises de fournir aux travailleurs un logement conformément aux conditions et critères figurant en annexe de l’arrêté, publié sur le site Web du Ministère des ressources humaines et du développement social. L’arrêté prévoit des sanctions en cas de manquement des entreprises ou des employeurs à leur obligation de fournir, dans les conditions requises, des logements convenables aux travailleurs migrants. Il est en outre prévu de relier automatiquement la plateforme « Madad » d’enregistrement des contrats de travail à la plateforme « Ejar » de location dans le but de s’assurer qu’un contrat de location figure bien dans le dossier de chaque travailleur migrant.

127.Plusieurs mesures ont résulté de la décision du Conseil des ministres no82 du 5 rabi’ el‑aoual 1435 de l’hégire (6 janvier 2014) portant organisation de l’aide au logement, qui confère à chaque famille le droit de demander une aide au logement, selon des critères et priorités tenant compte du nombre de membres de la famille, de la situation économique, sociale et de santé du requérant et de celle de ses proches. Le Ministère des affaires municipales et rurales et du logement a reçu les demandes des candidats à l’aide au logement via le portail du site Web du Ministère. Lesprocédures d’attribution de l’aide au logement sont en cours d’actualisation dans le but de tenir compte de l’ordre de priorité de chaque demande, étant précisé que les femmes bénéficient de ces programmes au même titre que les hommes, en tant que membres ou responsables de famille et, dans ce cas, la réglementation leur accorde la priorité d’obtention d’un produit d’aide au logement adapté à leur situation.

128.Le programme « Sakani » (mon logement) a également été lancé en 2017 dans l’objectif de permettre aux familles saoudiennes de bénéficier de l’aide à l’achat d’un premier logement. Les services en ligne proposés par le site Web et son application « Sakani », sont accessibles à toutes les parties prenantes, ce qui contribue à la continuité du service et permet aux citoyens d’accéder à un logement convenable selon leurs aspirations et en fonction de leurs capacités, ycompris pendant la pandémie de COVID-19. Grâce aux efforts déployés dans ce domaine, le taux de possession d’un logement par les citoyens est passé de 47% en 2016 à 60% en 2020. L’ordonnance royale no84 du 14 safar 1442 de l’hégire (1eroctobre 2020) a exonéré le marché de l’immobilier résidentiel du taux de TVA standard de 15% et a introduit une nouvelle taxe sur les transactions immobilières de 5%. En outre, l’État prend en charge la taxe sur les transactions immobilières pour un montant ne dépassant pas 1 000000rials saoudiens du prix d’achat du premier logement.

129.Les travailleurs étrangers bénéficient également du droit au logement. En effet, les entreprises qui les emploient mettent à leur disposition des unités d’habitation ou leur octroient des allocations en espèces qui font partie intégrante de leur salaire, conformément aux clauses des contrats de travail. Le Règlement relatif aux employés de maison et autres travailleurs du même type, adopté par la décision du Conseil des ministres no310 du 7 ramadan 1434 de l’hégire (15 juillet 2013), dispose que les employés de maison doivent être logés dans des conditions convenables. Le Ministre des affaires municipales et rurales et du logement a publié un arrêté imposant aux entreprises l’obligation de fournir aux travailleurs un logement conforme aux conditions et critères figurant en annexe du texte publié sur le site Web du Ministère des ressources humaines et du développement social. Cet arrêté prévoit des sanctions en cas de manquement des entreprises ou des employeurs à leur obligation de fournir, dans les conditions requises, des logements convenables aux travailleurs migrants. Les autorités compétentes, au premier rang desquelles le Ministère des ressources humaines et du développement social, veillent à ce que les entreprises et les employeurs s’engagent à fournir aux travailleurs étrangers, y compris les employés de maison, un logement convenable. Des organismes de contrôle, tels que la Commission des droits de l’homme et la Société nationale des droits de l’homme veillent à l’application de cette mesure. Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19, une Commission de contrôle des conditions d’hébergement des travailleurs étrangers, composée de représentants de huit organismes publics, a par ailleurs été formée, ce qui a permis de mutualiser les efforts dans le but de s’informer des conditions de logement de ces personnes et de prendre les mesures nécessaires en cas de constat d’infractions.

f)Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

130.Selon l’article 31 de la Loi fondamentale : « l’État est responsable de la santé publique et fournit des soins de santé à tous les citoyens et à leurs familles en cas d’urgence, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ». Dans le but de donner suite à cet engagement, un cadre juridique et institutionnel a été mis en place, destiné à garantir le respect, la protection et la réalisation du droit à la santé. Ainsi, la loi relative à la santé a été promulguée par le décret royal noM/11 du 23 rabi’ el-aoual 1423 de l’hégire (3 juin 2002) et vise à garantir à tous des soins de santé complets et intégrés de manière équitable et accessible. Le régime d’assurance maladie coopératif institué par le décret royal no10 du 1erjoumada el-aoual 1420 de l’hégire (12août 1999) garantit la fourniture de soins de santé à tous les résidents du Royaume et à tous les saoudiens employés dans le secteur privé, ainsi qu’aux personnes titulaires de contrats de travail, quelle que soit la forme de leur rémunération. Le même texte réglemente l’accès au régime d’assurance maladie, conformément à la décision du Conseil des ministres no206 du 15chaaban 1423 de l’hégire (21 octobre 2002). Le règlement régissant la prise en charge des dépenses de santé des patients saoudiens et de leurs accompagnateurs autorisés à se faire soigner en dehors de leur lieu de résidence, promulgué par la décision no167 du Conseil des ministres du 12 rajab 1421 de l’hégire (9 octobre 2000), prévoit le versement d’allocations journalières aux malades et à leurs accompagnateurs remplissant les conditions requises, tout au long de la durée du traitement. La loi relative à l’exercice des professions de santé, promulguée par le décret royal noM/59 du 4 dhouel-qi’da 1426 de l’hégire (4 décembre 2005), définit le cadre réglementaire régissant l’exercice de ces professions et énonce l’obligation faite aux praticiens de santé de s’acquitter de leurs fonctions dans l’intérêt de la personne et de la société et dans le respect des droits à la vie, à la sécurité et à la dignité de l’être humain.

131.Les articles2 et 3 de la loi relative au syndrome d’immunodéficience acquise (sida) et aux droits et devoirs des personnes infectées par le virus, promulguée par le décret royal noM/41 au cours de la période considérée, posent les objectifs suivants : classer le sida parmi les maladies infectieuses, protéger les droits des malades et des personnes de leur entourage, assurer leur prise en charge et leur réadaptation, garantir leur droit à l’éducation et au travail et imposer aux autorités sanitaires l’obligation de leur fournir des soins de santé, des conseils et un soutien psychologique et de respecter leurs droits. Le Centre saoudien pour la prévention et le contrôle des maladies a été créé par la décision du Conseil des ministres no200 du 19 joumada el-thani 1434 de l’hégire (29 avril 2013) dans le but de réduire les maladies infectieuses, d’endiguer leur propagation et de promouvoir la santé publique. En outre, le Centre national pour la promotion de la santé mentale créé par la décision du Conseil des ministres no685 du 27dhouel-qi’da 1440 de l’hégire (29 juillet 2019) vise à élaborer des programmes nationaux contribuant à promouvoir la santé mentale, à garantir une vie meilleure aux membres de la société, à promouvoir la participation positive et à soutenir les groupes les plus vulnérables aux troubles mentaux. Créé en 2017, le Centre saoudien pour la sécurité des patients constitue le centre national de référence concernant toutes les questions liées à la sécurité des patients et à la réduction des erreurs médicales et des dommages qu’elles provoquent. Le Centre s’emploie à élaborer une stratégie nationale de sécurité des patients, dans le prolongement des initiatives du Programme national de transformation du secteur de la santé.

132.Parmi les faits nouveaux concernant le droit à la santé, il convient de citer la création et le développement de centres de soins de santé primaires dans toutes les régions du Royaume, dont le nombre a atteint jusqu’en décembre 2022 quelque 2131centres de santé répartis dans les différentes régions, provinces et villages du Royaume, mais aussi la transformation des hôpitaux et des centres de santé en entreprises publiques dans le but d’accroître l’efficacité et la productivité conformément à la Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite et le lancement de plusieurs stratégies visant à améliorer les soins de santé, parmi lesquelles la Stratégie relative aux soins de santé primaires (2010-2020), dont le premier objectif stratégique est d’améliorer la santé des enfants, la santé maternelle, la santé procréative et la santé des personnes handicapées ainsi que la Stratégie nationale de santé génésique, qui prévoit des interventions sanitaires ciblant les adolescents et mettant l’accent sur l’éducation à la santé de la reproduction, les changements physiologiques observés à cet âge et les maladies sexuellement transmissibles. À cela s’ajoute le développement des services de réadaptation médicale au sein du Royaume et la mise en place d’un numéro d’appel téléphonique (937) au Ministère de la santé destiné à rendre divers services, notamment recevoir et suivre les requêtes des patients et s’efforcer d’y donner suite et fournir des conseils médicaux grâce à la mobilisation de médecins disponibles 24heures sur 24. Afin d’assurer une répartition équitable des établissements de santé dans toutes les régions du Royaume et de permettre à tous les citoyens d’avoir accès aux soins de santé, les services de santé du Royaume planifient les projets hospitaliers de manière à assurer une répartition équitable des services de santé, depuis les soins de santé primaires jusqu’aux soins secondaires, par l’intermédiaire d’hôpitaux publics et centraux et de services spécialisés. Chaque région dispose d’un hôpital central qui offre des spécialités médicales courantes et de pointe. Des cités médicales réparties dans l’ensemble des principales régions du royaume proposent également des services de soins tertiaires spécialisés et de pointe.

133.Le Ministère de la santé assure une couverture de santé gratuite aux citoyens et aux personnes sous contrat avec un parrain ou avec l’État. Les autres catégories de résidents sont couvertes par le régime d’assurance maladie coopératif. Quant aux personnes en situation irrégulière au regard de la loi sur le séjour, elles bénéficient de soins d’urgence vitaux dans tous les hôpitaux publics du Ministère de la santé, ainsi que de services spécifiques, en coordination avec le Ministère de l’intérieur, dans les lieux de détention en cas de besoin. Conformément aux instructions de l’État, le Ministère s’emploie à garantir l’accès des réfugiés et des personnes fuyant les zones de conflit aux services de santé de base gratuits, sur un pied d’égalité avec les citoyens. Le Ministère assure la vaccination de base des enfants et garantit aussi bien aux étrangers qu’aux nationaux un accès équitable aux vaccins dans le cadre des campagnes de vaccination saisonnières. La proportion de personnes ayant obtenu un rendez-vous pour passer un test de dépistage de la COVID-19 dans les centres de soins primaires et dans les centres de dépistage de masse réservés aux non-ressortissants est conforme à la composition démographique du Royaume.

134.Le Ministère de la santé a lancé en 2017 une enquête sur la santé de la population auprès de 50000familles vivant dans différentes régions du Royaume, à laquelle ont participé 9300membres du personnel médical des centres de santé dans le but d’établir une base de données précise sur l’état de santé de la population du Royaume. La deuxième phase de l’enquête mondiale sur la santé a été menée en 2019, conformément aux normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le but de combler les lacunes relatives aux indicateurs sanitaires, en particulier les indicateurs de développement durable et les 100indicateurs sanitaires de base. De nombreuses initiatives ont été lancées en rapport avec l’objectif de développement durable (ODD) 3, notamment le nouveau Programme national d’accès aux soins de santé destiné aux femmes enceintes, le Projet national de prévention contre la toxicomanie (Nibras), la construction de 36 nouveaux hôpitaux et de 2 cités médicales avec une capacité hospitalière de 11300lits et le lancement d’une initiative pionnière visant à faciliter l’accès des groupes cibles aux services de santé (personnes handicapées, personnes âgées de plus de 60ans, patients bénéficiant de soins ambulatoires et patients recommandés par un comité médical spécialisé).

135.Dans le cadre du Programme de transformation nationale, le Ministère de la santé vise à atteindre des objectifs stratégiques destinés à faciliter l’accès des citoyens et des résidents aux services de santé en temps et lieu appropriés, via les quatre axes suivants :

l’accroissement de la capacité d’accueil totale (lits d’hôpitaux et équipes médicales) ;

une répartition géographique adéquate (distance parcourue par un patient pour se rendre chez un prestataire de soins) ;

l’accès, en temps voulu, aux services de santé connexes ;

l’abordabilité des soins de santé individuels.

136.L’Initiative en faveur du développement des soins intensifs et des services d’urgence, destinée à assurer la rapidité et la qualité des services liés à l’objectif stratégique de faciliter l’accès aux services de santé, a permis d’accroître la proportion de lits de soins intensifs disponibles dans l’ensemble du Royaume, grâce à la mise à disposition de lits supplémentaires dans les unités de soins intensifs des centres du Ministère de la santé. Des améliorations ont été apportées aux systèmes et aux processus et le personnel a bénéficié de sessions de formation. Le projet vise également à améliorer les services d’urgence dans l’ensemble du Royaume en augmentant leur capacité d’accueil et en mettant en place des lits supplémentaires dans le but d’atteindre l’objectif fixé. Sur le plan opérationnel, 9 unités de soins intensifs ont été mises en place dans 9 hôpitaux répartis dans différentes régions et sur le plan de l’exécution, 7 projets ont été menés à bien, les locaux des services de soins intensifs ont été agrandis et d’autres projets couvrant différentes régions sont en cours de réalisation.

137.Le taux de mortalité maternelle était de 11,9 pour 100 000 naissances vivantes en 2018 ; le taux d’accouchements assistés par un personnel de santé qualifié était de 99,7% en 2017 et de 99,4% en 2018 ; le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1000naissances vivantes) était de 8,9 en 2017 et de 8,5 en 2018 ; le taux de mortalité néonatale (pour 1000naissances vivantes) était de 5 en 2017 et de 3,6 en 2018 ; le nombre de nouvelles infections par le VIH pour 1 000 habitants non infectés était de 0,034 en 2016, de 0,034 en 2017 et de 0,033 en 2018 ; Le taux de décès par suicide (pour 100 000 habitants) était de 1,6 en 2017 et de 1,6 en 2018. Concernant les dépenses de santé, la proportion de la population ayant des dépenses de santé importantes par rapport au montant total de la consommation ou du revenu du ménage était de 1,73% (dépenses directes supérieures à 10% de l’ensemble de la consommation ou du revenu du ménage) et 0,60% (dépenses directes supérieures à 25% de l’ensemble de la consommation ou du revenu du ménage) en 2013 et ces taux sont passés à 1,31% (dépenses directes supérieures à 10% de l’ensemble de la consommation ou du revenu du ménage) et 0,58% (dépenses directes supérieures à 25% de l’ensemble de la consommation ou du revenu du ménage) en 2018.

138.Au niveau régional et international, le Royaume accorde une attention particulière à l’assistance humanitaire et aux opérations de secours, via de nombreuses aides destinées au secteur de la santé. Jusqu’à décembre 2020, l’Arabie saoudite a fourni une aide aux programmes de santé d’une valeur totale de 7 158 077 116 dollars des États-Unis. De son côté, le Centre du Roi Salman pour le secours et l’action humanitaire a fourni une aide d’une valeur de 982 676 236 millions de dollars des États-Unis, sous forme de projets (441) et de contributions.

139.Pour ce qui est du droit à l’assurance sociale et à la sécurité sociale, les articles 10, 21, 22 et 27 de la Loi fondamentale disposent que l’État s’efforce de consolider les liens familiaux, de protéger tous ses membres et d’établir les conditions nécessaires au développement de leurs facultés et compétences, que la zakat est collectée puis versée à ses bénéficiaires légitimes, que le développement économique et social est réalisé selon un plan scientifique équitable, que l’État garantit les droits des citoyens et de leur famille en cas d’urgence, de maladie, d’incapacité et de vieillesse, finance le système de sécurité sociale et encourage les institutions et les individus à contribuer à des œuvres de bienfaisance. En assurant la protection sociale, l’État veille à garantir la participation de tous les membres de la société saoudienne aux programmes de développement inclusif, et ce, en faisant des bénéficiaires de l’aide sociale des citoyens productifs et autonomes grâce à des programmes de production. En outre, l’État fournit une assistance en espèces et en nature aux personnes à faibles revenus. Il convient de noter que des allocations mensuelles de sécurité sociale sont versées aux bénéficiaires suivants : les orphelins, les personnes dans l’incapacité de travailler, les personnes âgées, les femmes qui subviennent seules à leurs besoins (femmes divorcées, veuves, veuves avec enfants et célibataires), les familles privées du soutien de la personne qui pourvoit habituellement à leur subsistance, les familles aux besoins desquelles personne ne pourvoit et les catégories qui ne remplissent pas les conditions donnant droit à la nationalité saoudienne, à savoir les familles composées d’une mère saoudienne et d’un père non saoudien, les femmes étrangères mariées à des saoudiens ou divorcées ayant des enfants saoudiens, les personnes handicapées âgées de plus de 18 ans titulaires de cartes de mobilité et les veuves ayant des enfants.

140.La nouvelle loi sur la sécurité sociale, promulguée par le décret royal noM/32 du 4 rabi’ el-thani 1442 de l’hégire vise à mettre en place les moyens et mesures destinés à endiguer l’ampleur de la pauvreté au sein de la société et à garantir un revenu minimum répondant aux besoins fondamentaux de chaque bénéficiaire, via la fixation d’un seuil de subsistance et l’octroi d’un appui suffisant, d’un soutien et d’une protection sociale aux bénéficiaires les plus nécessiteux et les plus méritants, dans le but de leur permettre d’acquérir une indépendance matérielle et de devenir productifs grâce à la réadaptation et à la formation. Le texte prévoit également la mise en place de mécanismes garantissant l’accès des bénéficiaires à une aide dans les situations de crise ou de catastrophe. Le Ministère des ressources humaines et du développement social, en collaboration avec le Ministère de l’économie et de la planification, élabore un plan de réforme du système de protection sociale dans le but de réduire la pauvreté et de renforcer les capacités de gestion des crises économiques et la croissance économique grâce à l’adoption de lois et règlements facilitant leur mise en œuvre.

141.Les prestations de sécurité sociale ont été augmentées, passant de 16 200 à 60 000 rials par an et les programmes d’appui à la sécurité sociale ont été renforcés. Il s’agit notamment des programmes suivants : le Programme de la famille productive, le Programme des biens meubles, le Programme d’aides en espèces destiné à pourvoir aux besoins alimentaires des bénéficiaires, le Programme de bons d’achats, le Programme d’aides au paiement des factures d’électricité et d’eau et le Programme de réhabilitation des logements au profit des bénéficiaires de la sécurité sociale qui a été doté d’un budget de 3,5milliards de rials. Les programmes d’aide aux élèves défavorisés du Ministère de l’éducation ont également été renforcés par le Programme de fourniture d’uniformes d’hiver et d’été et de cartables scolaires et le Programme de prise en charge des frais d’examens et des tests d’évaluation des acquis scolaires. Par ailleurs, des subventions d’un montant de 476 millions de rials sont accordées chaque année à la Fondation caritative « Takafull ». De plus, une allocation mensuelle de 2 000 rials est accordée aux demandeurs d’emploi des secteurs public et privé. En outre, un salaire minimum de 3000rials a été institué au profit de toutes les catégories de travailleurs saoudiens dans le cadre du programme « Nitaqat » et un programme spécialisé d’aide à la création de petites entreprises destiné aux familles nécessiteuses a été mis en place pour un coût total de 2milliards de rials.

142.Le programme de projets familiaux productifs (1,5 milliard de rials) est destiné à aider les familles à se constituer un capital et à acquérir les équipements et autres matières premières nécessaires au démarrage de leurs activités. Le Programme « compte citoyen » a pour sa part été lancé dans le but d’atténuer l’impact potentiel des réformes économiques entamées dans le cadre de la Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite, via l’octroi de subventions en espèces aux citoyens à revenus faibles et intermédiaires, sachant que les femmes autonomes représentent 55% du nombre total de bénéficiaires autonomes, 7% du nombre total de femmes chefs de famille et 25% du nombre total de femmes bénéficiaires.

143.L’ordonnance royale noA/86 du 18 rabi’ el-thani 1439 de l’hégire (5 janvier 2018) prévoit l’octroi, pendant une année, d’une allocation mensuelle de 1000rials aux fonctionnaires des deux sexes et aux militaires. Elle prévoit également l’octroi, pendant une année, d’une allocation de vie chère de 500rials aux bénéficiaires d’une pension de retraite (versée par l’Office général des retraites) et aux bénéficiaires de l’assurance sociale (versée par l’Organisation générale d’assurance sociale). L’ordonnance prévoit également l’octroi, pendant une année, d’une allocation mensuelle de vie chère de 500 rials aux bénéficiaires de la sécurité sociale et l’augmentation de 10%, pendant une année, du montant de la bourse destinée aux étudiants et étudiantes. L’État prend en charge la TVA imposée aux citoyens qui bénéficient de services de santé privés et de prestations d’enseignement dispensés par des établissements privés.

g)Mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19

144.Plusieurs mesures ont été adoptées de manière concomitante dans le but de lutter contre la pandémie de COVID-19 et étaient notamment destinées à contenir la propagation de la pandémie, dispenser des soins de santé de qualité aux personnes atteintes et remédier aux conséquences économiques et sociales de la maladie par rapport aux patients. Les mesures que le Royaume a prises en la matière découlent d’une approche fondée sur les droits de l’homme (Human Rights – based approach), sur le principe d’égalité et de non-discrimination et sur la mise en œuvre effective des principes de l’indivisibilité, de l’interdépendance et de l’indissociabilité des droits de l’homme énoncés dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne de 1993, et ce, en protégeant et en réalisant d’autres droits affectés par la pandémie de COVID-19, tels que le droit à l’éducation, le droit au travail et le droit à la sécurité sociale et à la protection sociale (des informations relatives à ces mesures ont été fournies dans plusieurs parties du rapport, en fonction des secteurs concernés). Les mesures prises par le Royaume dans le cadre du droit à la santé, à la sécurité sociale et à la protection sociale sont les suivantes :

la suspension temporaire des déplacements des citoyens et des résidents vers et depuis le Royaume ;

l’accueil des citoyens bloqués à l’étranger et l’offre de services de prévention et de santé, de moyens de subsistance et d’un soutien psychologique ;

la suspension des réunions et manifestations religieuses, sociales et culturelles, des cours et des activités professionnelles en présentiel ;

la fermeture des magasins et des complexes commerciaux, à l’exception des pharmacies et des marchés de denrées alimentaires ainsi que la mise à disposition de tous les produits alimentaires, de fournitures médicales, de dispositifs de protection et de produits de consommation ;

l’application du confinement à domicile et l’interdiction de tous les déplacements entre les villes et les zones isolées ;

l’adoption des mesures de précaution nécessaires destinées à prévenir la propagation de la COVID-19 dans les prisons, les maisons d’arrêt et les établissements de rééducation ;

la fourniture de soins de santé gratuits et de qualité à tous sans exception ;

l’octroi d’une aide équivalente au salaire minimum aux personnes (hommes ou femmes) ne relevant d’aucune entreprise, enregistrées auprès de l’Autorité générale du transport et affectées au transport de passagers dont l’activité a été interrompue en raison des mesures préventives prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie ;

le lancement, en décembre 2020, d’une campagne de vaccination gratuite contre la COVID-19 au profit de tous les citoyens et résidents sans discrimination et l’implantation de plusieurs sites à cet effet dans différentes régions du royaume, étant précisé qu’un service de vaccination contre la COVID-19 à domicile a été mis en place dans le cadre du Programme de soins ambulatoires dans toutes les régions du Royaume dans le but de préserver la santé et la sécurité de tous et de contenir la propagation de la COVID-19.

145.La décision du Conseil des ministres no168 du 10 rabi’ el-aoual 1442 de l’hégire (27octobre 2020) prévoit le versement d’une indemnité de 500 000 rials aux familles de toute personne civile ou militaire, saoudienne ou non-saoudienne, employée dans un établissement de santé public ou privé et qui serait décédée des suites de la COVID-19.

146.Le Ministère de la Santé du Royaume suit 24 heures sur 24 l’évolution du nombre de personnes infectées par la COVID-19 et a créé à cette fin une base de données intelligente indiquant le nombre de personnes infectées par le virus, leur âge, leur sexe et leur nationalité. En collaboration et coordination avec les parties prenantes, le Ministère de l’information a lancé une vaste campagne de sensibilisation à travers la presse écrite et audiovisuelle et les moyens de communication améliorés et alternatifs dans toutes les langues parlées dans le Royaume, ycompris la langue des signes, afin de sensibiliser le public aux dangers de la pandémie de COVID-19 et aux méthodes optimales de prévention. Le Ministère s’est également employé à mettre à jour en temps réel la cartographie de la pandémie dans toutes les régions et villes du Royaume et à organiser un point de presse quotidien. Il convient de noter qu’une partie du contenu des informations publiées vise à sensibiliser les familles, les mères et les enfants.

147.Le Serviteur des Deux Saintes Mosquées a édicté,le 6 chaaban 1441 de l’hégire (30mars 2020), une directive ordonnant la prise en charge à titre gratuit de toutes les personnes infectées ou susceptibles d’être infectées par la COVID-19, notamment les citoyens, les résidents et les personnes en situation irrégulière au regard du séjour. Les personnes n’ayant pas la nationalité saoudienne ont ainsi pu accéder aux services de santé. Jusqu’à octobre 2020, quelque 7,5 millions de personnes ont bénéficié de plusieurs types de soins de santé, notamment de tests de dépistage en laboratoire, d’examens médicaux et de soins hospitaliers. Les cas critiques sont également pris en charge par les services d’urgence des hôpitaux publics et privés, indépendamment de toute considération autre que médicale.

148.Le versement des prestations au profit du compte de la sécurité sociale s’est poursuivi pendant la pandémie de COVID-19, sachant que ledit compte fournit, sur un pied d’égalité, des prestations en espèces et en nature aussi bien aux hommes qu’aux femmes bénéficiaires et que les montants versés n’ont pas été inférieurs à ce qu’ils étaient auparavant. Le Ministère des ressources humaines et du développement social a fait en sorte qu’aucun bénéficiaire ne soit privé des allocations de sécurité sociale pendant la pandémie et plus de deux milliards de rials saoudiens leur ont été versés.

149.Des mesures positives ont été prises au profit du secteur privé, qui emploie un grand nombre de femmes et de filles, afin qu’il puisse faire face aux effets négatifs de la crise. Ainsi, la Banque centrale saoudienne a lancé un programme de 50 milliards de rials saoudiens destiné à financer des petites et moyennes entreprises dans le but d’aider le secteur privé à jouer son rôle de promoteur de la croissance économique et de soutenir les efforts du Gouvernement dans sa lutte contre la COVID-19. Pour sa part, le Ministère des ressources humaines et du développement social a alloué 17,3milliards de rials aux entreprises du secteur privé dans le but de leur permettre de se développer, de contribuer à la croissance économique et de préserver l’emploi, dans le cadre des efforts destinés à atténuer les effets des mesures de précaution et de lutte contre la pandémie.

150.De plus, une réduction de 30% du montant des factures d’électricité des entreprises du secteur commercial, industriel et agricole, a été décidée pendant deux mois (avril-mai 2020), avec la possibilité d’une prolongation si nécessaire. En outre, les entreprises du secteur commercial et industriel ont été autorisées à ne payer que 50% du montant de leur facture d’électricité des mois d’avril, mai et juin 2020, le reliquat ayant vocation à être recouvré par tranches de six mois à partir de janvier 2021, avec la possibilité de reporter le délai de remboursement si nécessaire. Une aide équivalente au salaire minimum a également été accordée aux personnes (hommes ou femmes) ne relevant d’aucune entreprise enregistrées auprès de l’Autorité générale du transport et affectées au transport de passagers, dont l’activité avait été interrompue en raison des mesures préventives de lutte contre la pandémie.

151.Les mesures de précaution destinées à contenir la propagation de la pandémie n’ont pas entamé la volonté de l’État de poursuivre sa lutte contre la violence à l’égard des femmes. Eneffet, les voies de recours via le Centre de réception des plaintes pour violence du Ministère des ressources humaines et du développement social (qui fonctionne 24 heures sur 24) et la Commission des droits de l’homme, habilités tous deux à recevoir et à suivre les plaintes pour violence à l’égard des femmes et à prendre les mesures (légales) qui s’imposent à leur égard conformément à la loi sur la protection contre les mauvais traitements et à la loi sur la protection de l’enfance (si la victime est âgée de moins de 18 ans) sont demeurées accessibles aux victimes. Le personnel dédié du Ministère des ressources humaines et du développement social accompagne les victimes de violence et assure le suivi de leur situation et leur dispense aide et conseils ainsi que tous les services sociaux dont elles ont besoin. Selon le cas, l’intervention par les autorités concernées (département ou unités de protection sociale et police) peut se faire à distance ou directement sur le lieu de l’incident si la situation l’exige, dans le strict respect des consignes de sécurité. Des mesures ont également été prises dans le but de réduire le risque d’infection à la COVID-19 dans les centres d’hébergement.

h)Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

152.Les articles13 et 30 de la Loi fondamentale disposent que l’éducation a pour but d’inculquer aux jeunes des connaissances et des compétences et de les préparer à devenir des membres utiles de la société. Ils disposent aussi que l’État pourvoit à l’éducation publique et s’engage à combattre l’analphabétisme. L’éducation est obligatoire au sein du Royaume conformément à la décision du Conseil des ministres no139 du 26 rabi’ el-thani 1425 de l’hégire (14 juin 2004), qui dispose que l’éducation est obligatoire pour les personnes âgées de 6 à 15ans. Des mesures ont également été prises dans le but de lutter contre l’analphabétisme par la mise en œuvre de la loi sur l’éducation des adultes et l’alphabétisme, promulguée par le décret royal noM/22 du 9 joumada el-thani 1392 de l’hégire (20 juillet 1972), dont l’article 2 a pour objectif d’éradiquer l’analphabétisme de tous les citoyens des différentes catégories sociales. Concernant la gratuité de l’enseignement, l’article 233 de la Politique générale d’éducation du Royaume, mise en place par la décision no779 des 16 et 17 ramadan 1389 de l’hégire (26 et 27novembre 1969) du Conseil des ministres, énonce la gratuité des différents types et cycles d’enseignement. Le droit à l’éducation est garanti à tous sur un pied d’égalité et la législation du Royaume ne comporte aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique susceptible de faire obstacle à l’exercice de ce droit.

153.La Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite poursuit l’objectif de faire correspondre les diplômes de l’enseignement supérieur aux exigences du marché du travail, de faire évoluer l’enseignement public et d’orienter les apprenants vers des choix fonctionnels et professionnels appropriés ainsi que d’offrir des possibilités de changement de parcours et une flexibilité de passage entre les différents cursus. Elle vise également à ce que cinq universités saoudiennes figurent sur la liste des 200 meilleures universités recensées à l’échelle internationale d’ici à l’an 1452 de l’hégire (2030). Dans le but de réaliser ces finalités, des programmes d’enseignement de pointe axés sur les compétences de base, le développement des talents et le renforcement des capacités personnelles ont vocation à être mis en place, complétés par un renforcement du rôle et des qualifications des enseignants et la création d’une base de données exhaustive permettant de suivre les parcours académiques des apprenants. Le Programme de transformation nationale, qui fait partie intégrante de la Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite, comporte plusieurs initiatives relatives au respect, à la protection et à la réalisation du droit à l’éducation au profit de tous, parmi lesquelles la mise en place d’un système scolaire et universitaire de qualité destiné aux enfants de migrants, via des crédits internationaux ciblés, l’élargissement des choix académiques et la facilitation de l’admission de ces apprenants.

154.Dans le cadre de l’intérêt porté par la Vision 2030 du Royaume d’Arabie saoudite à l’éducation, plusieurs réformes accélérées ont été engagées, notamment celles visant à assurer l’accès de tous à une éducation, la promotion de l’égalité des chances, l’instauration de la gratuité de l’enseignement, la promotion de l’égalité des chances dans l’enseignement, l’amélioration des programmes scolaires, du rendement des enseignants et des enseignantes, de l’encadrement éducatif et des bâtiments et équipements scolaires, l’élaboration d’outils et instruments de mesure et d’évaluation ainsi que de programmes de conseil et d’orientation pédagogique, la prise en charge des personnes souffrant de déficience visuelle, auditive, intellectuelle et d’autisme et la scolarisation obligatoire des élèves en situation de handicap. En2020, le budget du Ministère de l’éducation s’élevait à plus de 140 milliards de rials saoudiens.

155.D’après les statistiques, la capacité de lecture des enfants âgés de 15 ans et plus était de 96,29% en 2018 et l’écart entre les garçons et les filles était de 6% en faveur des garçons. Letaux net d’inscription ajusté dans l’enseignement primaire était de 97,97% en 2019 par rapport à l’ensemble des élèves de l’enseignement primaire et le taux d’achèvement de l’enseignement primaire était de 92% en 2019, atteignant 99,5% en 2020. Le taux net d’inscription ajusté dans l’enseignement moyen était de 93,02% en 2019 par rapport à l’ensemble des élèves de l’enseignement moyen, atteignant 98,38% en 2020 et le taux d’achèvement de l’enseignement moyen était de 83% en 2019, atteignant 93,13% en 2020. Letaux net d’inscription ajusté dans l’enseignement secondaire a atteint 94,9% en 2020 par rapport au pourcentage d’élèves en âge de fréquenter l’enseignement secondaire, contre 87,74% en 2019 et le taux d’achèvement de l’enseignement secondaire a atteint 98% en 2020 contre 67% en 2019. Le taux brut d’inscription dans l’enseignement supérieur était de 70,63% en 2020 contre 69% en 2019. Le nombre d’années passées dans l’enseignement est d’environ 16,14ans.

156.Le taux de participation à l’éducation formelle (un an avant l’âge officiel de scolarisation dans le primaire) était le suivant : 35,8% pour les garçons et 38,6% pour les filles en 2017 et 31,9% pour les garçons et 40,4% pour les filles en 2018. En 2018, la proportion d’établissements scolaires disposant de services de base, répartie selon le type de service, était la suivante : électricité (100%), infrastructures et matériels adaptés aux enfants en situation de handicap (80%), eau potable (100%) et installations de lavage des mains (100%).

157.Le Royaume comptait 29 universités publiques et 54 universités et collèges privés à la fin de 2020, 1 641 692 étudiants et étudiantes en 2019, 6 397 641 élèves dans l’enseignement public et 100 585 étudiants à l’étranger en 2019.

158.Concernant l’accès des filles à l’éducation physique, le Ministère de l’éducation a lancé l’Initiative pour l’éducation physique des filles, qui vise à promouvoir la pratique du sport dans la société, en particulier parmi les filles et à tous les niveaux de l’enseignement.

159.Le Ministère a également lancé l’Initiative pour l’apprentissage tout au long de la vie en tant que projet national de développement destiné à éradiquer l’analphabétisme et à permettre aux individus de bénéficier de diverses possibilités d’apprentissage et de formation, notamment les adultes des deux sexes âgés de 15 à 50 ans.

160.Des efforts ont également été déployés dans le but d’assurer la continuité de l’enseignement pendant la pandémie de COVID-19, grâce à diverses solutions de remplacement visant à permettre à tous les élèves d’avoir accès à l’enseignement, comme par exemple la mise en place de la plateforme d’apprentissage en ligne « Madrassati » (Mon école) et de 23 chaînes éducatives (al Ain). Des ordinateurs et des puces de communication ont également été distribués aux familles nécessiteuses, en partenariat avec les organisations de la société civile. En outre, des formations itinérantes ont été organisées dans le but d’expliquer aux bénéficiaires le fonctionnement de la plateforme.

161.Au niveau régional et international, le Royaume a apporté un soutien aux établissements et programmes d’enseignement, dans le cadre de son action humanitaire et de secours, dans le but d’apporter une aide aux personnes touchées par la crise et les encourager à poursuivre leurs études. Le soutien total au secteur de l’éducation jusqu’en mars 2021 a atteint 7 255 174676dollars des États-Unis et l’aide fournie par l’Arabie saoudite par l’intermédiaire du Centre du Roi Salman pour le secours et l’action humanitaire a atteint 270 529007dollars des États-Unis à la même date.

i)Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

162.L’article29 de la Loi fondamentale garantit la protection de la littérature et de la culture. Le Royaume s’efforce également de protéger les droits intellectuels, sans discrimination entre créateurs. Le Royaume a adhéré à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel par le décret royal noM/45 du 19 joumada el-aoual 1428 de l’hégire. Cet instrument international a pour objectif de sauvegarder le patrimoine culturel immatériel, de promouvoir le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés et la sensibilisation à l’importance de ce patrimoine dans une optique d’appréciation mutuelle. Le Complexe du Roi Abdulaziz pour les bibliothèques du Waqf a été créé par la décision du Conseil des ministres no398 du 15 ramadan 1437 de l’hégire (20 juin 2016) et a pour objet de préserver les bibliothèques du Waqf et de les rendre plus accessibles au public ainsi que d’organiser des séminaires et ateliers de sensibilisation à l’importance de ces bibliothèques pour les communautés et à leur impact sur les individus.

163.Le Royaume a déployé 27 initiatives culturelles destinées à soutenir et à faire participer tous les membres de la société à des activités culturelles, sans aucune discrimination, notamment le programme « Tarjim », dont l’objectif est de mettre en place un environnement culturel dynamique − grâce à la traduction de livres et d’ouvrages − favorisant l’échange de connaissances entre tous les segments de la société, le Programme culturel destiné aux enfants, le Programme en faveur du développement des bibliothèques publiques et l’Initiative « Un livre pour tous ». À cela s’ajoute le projet du Fonds de développement culturel destiné à soutenir et à autonomiser les talents et à promouvoir l’intégration de la culture dans les différents domaines, en cours d’élaboration.

j)Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyens detransport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs

164.La législation du Royaume ne comporte aucune restriction discriminatoire fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique concernant l’accès aux lieux et services destinés à l’usage du public, y compris les services de transport en commun, qui sont gérés par des entreprises publiques ou privées conformément aux règles régissant ces établissements, sans distinction entre les usagers. Plusieurs lois et instructions ont en outre été modifiées en 2018 dans le but de permettre aux femmes d’accéder aux installations sportives et de participer aux manifestations culturelles et récréatives sur un pied d’égalité avec les hommes.

Article 6

165.La législation du Royaume garantit l’égal accès de chacun aux tribunaux nationaux et autres organismes d’État compétents dans le but d’obtenir réparation de tout préjudice et assistance, le cas échéant, en cas d’infraction commise à son détriment, y compris s’agissant de discrimination raciale. La Loi fondamentale affirme notamment que le système de gouvernement dans le Royaume est fondé sur la justice et l’égalité (art. 8) et que le droit au juge est garanti aux citoyens et aux résidents du Royaume (art. 47). Dans sa première partie (par.4), le présent rapport a fait état des voies de recours qui s’offrent à toute personne victime de violations des droits de l’homme. L’article 9 du système judiciaire du Royaume, qui repose sur le principe de la dualité de juridictions, précise que les tribunaux sont composés de la Cour suprême, des Cours d’appel et des tribunaux de première instance, dont font partie les tribunaux généraux, les tribunaux des affaires pénales, les tribunaux des affaires civiles, les tribunaux de commerce et les tribunaux du travail. Les tribunaux du Conseil des doléances (juridictions administratives) sont composés de la Haute Cour administrative, des Cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

166.La justice du Royaume applique également le principe des circonstances aggravantes en fonction du statut des personnes ayant commis des infractions ou de celui des victimes d’infractions ainsi que des motifs et circonstances des infractions, notamment lorsque celles-ci sont fondées sur le racisme, et ce, conformément au système judiciaire en vigueur dans le pays. Le ministère public peut d’ailleurs requérir une peine plus lourde lorsque l’infraction est motivée par la discrimination raciale, conformément à la circulaire du Procureur général de décembre 2013. Plusieurs décisions de justice confirmant cette jurisprudence ont été adoptées, justifiant notamment l’application du principe permettant de prononcer des sanctions légales plus lourdes ou plus clémentes en fonction des intérêts touchés et des nuisances causées, l’exécution de peines discrétionnaires proportionnelles à la gravité de l’infraction, ou encore l’affirmation du principe selon lequel : « les peines encourues sont aggravées en ce qui concerne les crimes de sang et d’atteinte à la pudeur » et celui aux termes duquel : « la peine doit être proportionnelle à la gravité des faits ».

167.La Convention est invoquée devant les tribunaux, d’autant plus qu’avec l’adhésion du Royaume à cet instrument, il est devenu partie intégrante de la législation nationale. Parconséquent les dispositions de la Convention auxquelles le Royaume a souscrit font partie des fondements juridiques sur lesquels s’appuient les tribunaux. En outre, les membres du ministère public sont tenus de se conformer à la Convention lors de l’établissement d’un acte d’accusation ou de l’introduction d’une requête introductive d’instance en vertu de la circulaire du Procureur général d’octobre 2015 aux termes de laquelle les actes d’accusation et les requêtes introductives d’instance doivent être fondés sur la Convention dans les affaires pertinentes.

168.Toute personne qui prétend avoir été victime de discrimination raciale a également le droit d’intenter une action pénale devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions de l’article16 du Code de procédure pénale. Le Ministère public est également habilité à engager des poursuites pénales et à mener des enquêtes de sa propre initiative, s’il juge qu’il en va de l’intérêt général conformément aux dispositions de l’article 17 du Code. La Commission des droits de l’homme reçoit les plaintes relatives aux droits de l’homme, y compris les plaintes relatives à la discrimination raciale, et prend les mesures juridiques qui s’imposent. Lesorganisations de la société civile jouent également un rôle dans ce domaine, notamment la Société nationale des droits de l’homme, qui reçoit les plaintes relatives aux droits de l’homme, y compris les plaintes pour discrimination raciale, et en informe les autorités compétentes, lesquelles sont chargées d’y donner suite.

169.Au cours de la période considérée, la Commission des droits de l’homme a reçu 5plaintes pour discrimination raciale, incitation à la haine et racisme et a pris des mesures légales à leur égard, en les signalant au ministère public ou à l’autorité compétente afin que les mesures nécessaires soient prises.

170.Le tableau ci-dessous indique le nombre d’affaires de racisme et d’incitation à la haine et à la discorde portées devant le parquet et le nombre d’affaires renvoyées devant le tribunal compétent entre 2016 et octobre 2020:

Année	Nombre d ’ affaires	Nombre d ’ affaires portées devant les tribunaux
2016	21	14
2017	16	12
2018	25	20
2019	35	26
2020	21	14
Total	118	86

171.De 2016 à octobre 2020, le ministère public a enquêté sur 118 affaires de racisme et d’incitation à la haine et renvoyé 86 d’entre elles devant les tribunaux compétents, lesquels ont prononcé des condamnations pour racisme et incitation à la haine, comme indiqué ci-après.

Nombre total d’affaires relatives à des infractions motivées par le racisme et la haine de 2016 à 2020	322
Nombre d’affaires ayant abouti à une condamnation	235
Nombre d’affaires n’ayant pas abouti à une condamnation	87

172.Parmi les faits nouveaux survenus pendant la période considérée, il convient de citer la promulgation du décret royal noA/240 du 22 ramadan 1438 de l’hégire (16 juin 2017), en application duquel le Bureau des enquêtes et des poursuites a été renommé ministère public. Cedécret royal dispose que le ministère public est un organe directement rattaché au Roi, qui exerce son mandat en toute indépendance; en outre, il prévoit la création de juridictions spéciales (tribunaux de commerce, conseils des prud’hommes, tribunaux des affaires familiales) dans toutes les provinces et régions du Royaume, le but étant de renforcer le système de justice, et porte également création de chambres spécialisées dans les juridictions de droit commun, ainsi que de chambres d’appel spécialisées dans plusieurs villes. Dans le même ordre d’idée, la compétence de la juridiction pénale a été entièrement transférée de l’ordre administratif (Conseil des doléances) vers les juridictions de droit commun, renforçant de ce fait les compétences juridictionnelles des tribunaux pénaux. Il convient également de signaler la promulgation du décret no289 du 4 rajab 1437 de l’hégire (11 avril 2016) du Conseil des ministres approuvant la nouvelle organisation de la Commission de la promotion de la vertu et de la prévention du vice, qui définit les compétences de cette instance et les procédures et modalités d’exercice de ses fonctions, encoordination avec les services de la police judiciaire.

173.Le règlement d’application de la procédure d’appel, adopté par le décret du Ministre de la justice no2818 du 26 rajab 1439 de l’hégire (11 avril 2018), constitue un progrès en matière d’accès à la justice car il aborde en détail les règles procédurales de l’appel contradictoire. Une circulaire du Ministre de la justice et du Président du Conseil supérieur de la magistrature de 2018 a été publiée dans le but de moderniser le système judiciaire, en autorisant les plaidoiries devant les cours d’appel. Le Centre de formation judiciaire du Ministère de la justice, créé par la décision du Conseil des ministres no162 du 24 rabi’ el-thani 1435 de l’hégire (24février 2014), a dispensé des sessions de formation à l’intention des juges, des membres du ministère public et des avocats. Au total, 12 sessions ont été organisées par le Centre au profit de 683bénéficiaires, portant sur les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Royaume est partie, y compris la Convention objet du présent rapport ainsi que sur l’enregistrement sonore et audiovisuel des audiences du tribunal pénal de Riyad dans l’objectif de concrétiser le principe de la publicité des audiences et faciliter les plaidoiries.

174.Le programme annuel de formation destiné aux membres des forces de l’ordre comprend des sessions destinées à promouvoir une culture de respect des droits de l’homme dans le cadre du maintien de l’ordre, notamment l’interdiction de la discrimination raciale. Autotal 38sessions de formation sont organisées chaque année au profit d’environ 720stagiaires.

175.La législation du Royaume accorde des réparations aux victimes de violations des droits de l’homme, y compris la discrimination raciale. Le Code de procédure pénale habilite la victime, son avocat ou ses ayants droit à intenter une action pénale contre l’accusé. La victime d’une infraction peut également se constituer partie civile au cours de l’enquête ou pendant le procès, conformément aux dispositions du Code précité. Selon le décret royal no43 de 1958, toute personne déclarée coupable est condamnée à verser une indemnisation adéquate à la victime en réparation des préjudices subis.

Article 7

176.La Commission des droits de l’homme et les organisations de la société civile, en collaboration avec les organismes publics compétents, notamment les autorités judiciaires, assure la diffusion de la culture et de l’éducation aux droits de l’homme. Divers colloques, ateliers et sessions de formation sont régulièrement organisés à l’intention des juges, des membres du ministère public, des membres des forces de l’ordre et d’autres parties prenantes, y compris des représentants d’organisations de la société civile dans le but de mieux faire connaître les dispositions de la Convention et d’aborder les moyens d’en promouvoir l’application sur le terrain, conformément aux engagements du Royaume. Il convient de noter que de nombreux programmes de formation ont été exécutés dans le cadre du mémorandum d’accord conclu en 2012 entre l’Arabie saoudite, représentée par la Commission des droits de l’homme et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Au total, 50 programmes ont été déployés, dont une partie visait à faire connaître les instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Royaume, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Centre de formation judiciaire s’emploie également à faire connaître les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Royaume d’Arabie saoudite est partie.

177.De nombreux programmes d’éducation et de formation ainsi que des ateliers, conférences et campagnes de sensibilisation audiovisuels et électroniques portant sur différents thèmes relatifs aux droits de l’homme, notamment l’élimination de la discrimination raciale, ont été lancés. La participation de personnalités de la société civile à ces programmes a un impact positif et contribue à la réalisation des objectifs attendus. Les établissements scolaires du Royaume s’emploient pour leur part à promouvoir la culture et l’éducation aux droits de l’homme, notamment via l’intégration des notions y afférentes dans certains cursus scolaires et universitaires et la création de chaires de recherche dans ce domaine. En outre, l’Autorité générale pour le divertissement et l’Autorité générale des sports contribuent à promouvoir une culture des droits de l’homme dans le cadre de leurs activités et événements. La célébration des différentes journées mondiales, y compris la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale (21 mars) permet de sensibiliser le public aux droits de l’homme. Denombreuses et diverses activités de sensibilisation aux droits de l’homme sont en effet organisées lors de la commémoration de ces événements, en vue de faire prendre conscience à tout un chacun de la gravité des violations des droits de l’homme, de l’existence de voies de recours et du droit d’obtenir réparation et assistance.

178.Le 14 décembre 2017, la Commission des droits de l’homme a signé un mémorandum d’accord avec le Ministère de l’éducation en vue de la création d’un portail électronique d’éducation aux droits de l’homme, sous le slogan « Ma patrie protège mes droits », le but étant d’informer les élèves de leurs droits, de promouvoir une culture des droits de l’homme, incluant notamment les valeurs d’égalité et de tolérance et le rejet de la discrimination raciale.

179.Le Centre du Roi Abdulaziz pour le dialogue national poursuit ses efforts de promotion des valeurs de tolérance et de coexistence en organisant de nombreuses rencontres, auxquelles ont participé divers groupes et segments de la société. En 2017, le Centre a organisé 226sessions de formation à l’intention de 6 315 hommes et femmes, et a lancé 213 programmes dans les domaines du dialogue et de la promotion de la tolérance. Le Centre a également lancé le programme « Nessij », qui vise à ancrer les idées de paix et de coexistence communautaire dans le but de bâtir une société aux bases solides et cohérentes, grâce à une génération consciente des conséquences de la coexistence sur son présent et son avenir. Le programme, dont ont bénéficié 39170hommes et femmes, est notamment destiné à renforcer le patriotisme des membres de la société et à promouvoir la coexistence. L’Académie du dialogue national, ouverte à tous sans discrimination, propose également ses cursus à tous les groupes de la société. Plus de 1000participants des deux sexes issus de toutes les catégories sociales ont bénéficié d’une formation, 118 imams et prédicateurs ont été formés aux techniques de communication et de dialogue et à la promotion de la tolérance et de l’égalité et 450savants religieux et prédicateurs ont bénéficié d’une formation à l’égalité et au rejet de la haine. Lessportifs ont reçu une formation au fair-play dans le cadre de l’initiative « Nos équipes ne nous divisent pas ». Une série de 10 ateliers a également été organisée dans différentes régions du Royaume, à laquelle ont participé plus de 400 spécialistes, avec pour but de réviser les manuels scolaires afin d’y intégrer les valeurs de tolérance, de justice et d’égalité et les notions de rejet de la haine et de l’intolérance. Un atelier sur l’adaptation des manuels scolaires aux fins de la prévention de l’extrémisme violent a été organisé en collaboration avec l’UNESCO, en présence de représentants de 14 États arabes et de plus de 114 experts. Un atelier sur les médias et les autres cultures a également été organisé en collaboration avec l’UNESCO. Une série d’ateliers a été consacrée à l’élaboration d’une stratégie nationale en faveur de l’enfance et une autre à l’établissement d’une feuille de route relative à l’emploi des femmes. Dans le cadre des ses projets et initiatives, le Centre a développé des modules de formation aux valeurs favorisant l’égalité des sexes en droits et en devoirs, ainsi que des modules spéciaux à l’intention des personnes ayant des besoins particuliers, par exemple sur la communication en braille. En outre, 145imams et prédicateurs, hommes et femmes, ont suivi des sessions de mise à niveau et plus de 5200formateurs et formatrices ont bénéficié d’un enseignement sur les différentes voies du dialogue et de la communication publique. Des tables rondes hebdomadaires, en présence de conseillers, ont été organisées autour des thématiques de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Le Centre a également exécuté de nombreux projets, parmi lesquels : le projet « Ambassadeurs du dialogue de l’humanité », en collaboration avec la fondation humanitaire Al-Walid, qui a permis à 800 élèves des deux sexes de bénéficier d’une formation ; le projet « Tebyan » sur la prévention de l’extrémisme, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, dont ont bénéficié 2 000 élèves des deux sexes ; le projet « Ambassadeurs de la modération », en collaboration avec l’Université Taibah, qui a permis de former 6 000 élèves des deux sexes ; le concours « Hawer » fondé sur une émulation entre élèves via des débats d’éloquence, organisé en collaboration avec le Ministère de l’éducation et auquel ont participé 460 élèves des deux sexes ; le concours « Dialogue intergénérationnel » auquel ont participé 200 personnes issues de différents groupes ; le projet « Nous sommes les enfants de la planète Terre », destiné à inculquer aux enfants âgés de 8 à 15 ans les valeurs de modération, de coexistence et d’acceptation de l’autre. Enfin, 215 formateurs ont bénéficié d’une formation de mise à niveau sur le dialogue dans le domaine de l’enfance, organisée en collaboration avec l’UNESCO.

180.Le magazine Al-Hiwar est l’un des médias que le Centre publie chaque trimestre dans le cadre des efforts qu’il fait en permanence pour diffuser ses messages et faire connaître ses nobles objectifs, afin de contribuer à la promotion et à l’enracinement d’une culture du dialogue auprès des personnes de tous les courants de pensée, dans l’intérêt général et dans le but de promouvoir les valeurs de modération et de pondération et la coexistence communautaire et de préserver l’unité nationale. Le magazine met l’accent sur la lutte contre le racisme, la haine et l’intolérance dans nombre de ses articles, notamment ceux intitulés : « Dialogue sur le rôle des écrivains dans la consolidation des valeurs de pondération, de tolérance, de modération et de coexistence », « Le rejet de la violence et l’alphabétisation esthétique et culturelle » et « Diversité et coexistence au sein du Royaume ».

181.L’inauguration du Centre international pour la lutte contre l’idéologie extrémiste, « Etidal », le 24 chaaban 1438 de l’hégire (20 mai 2017), a constitué une avancée institutionnelle dans le domaine. Le Centre s’emploie à observer et à analyser l’idéologie extrémiste pour mieux la combattre et la prévenir, en collaboration avec les États et organisations concernés.

182.La Commission des droits de l’homme publie régulièrement le texte de la Convention ou des extraits de ses dispositions ainsi que les rapports du Royaume et les observations finales du Comité, afin de contribuer à la diffusion la plus large possible de cet instrument international et des observations et recommandations que le Comité présente au Royaume.