Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-quinzième session

23 avril-11 mai 2018

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Arabie saoudite valant quatrième à neuvième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1, 2, 4 et 6)

2.Fournir de plus amples informations sur la composition ethnique de la population, notamment les non-ressortissants, ventilées par âge, sexe, groupe ethnique et nationalité ; et des données statistiques détaillées sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, ventilées par groupes ethniques (CERD/C/62/CO/8, par. 20 et 23).

3.Communiquer des informations complémentaires sur la Commission des droits de l’homme, en indiquant si celle-ci a pour mandat de combattre la discrimination raciale, et notamment d’examiner les plaintes pour discrimination raciale déposées par des particuliers, et si elle est conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/62/CO/8, par. 22 ; CERD/C/SAU/4-9, par. 31 et 34).

4.Fournir des renseignements sur la législation nationale interdisant la discrimination raciale telle que définie à l’article premier de la Convention (CERD/C/SAU/4-9, par. 42 et 43).

5.Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer le cadre législatif en place en ce qui concerne la discrimination raciale et sur les effets de ces mesures (CERD/C/62/CO/8, par. 10 ; CERD/C/SAU/4-9, par. 44 à 58).

6.Indiquer si la législation pénale considère le fait qu’une infraction soit motivée par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination d’une peine.

7.Fournir des renseignements précis sur la mise en œuvre et l’incidence des dispositions législatives interdisant, d’une part, la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination raciale, ainsi que les actes de violence et, d’autre part, les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent, conformément à l’article 4 de la Convention (CERD/C/62/CO/8, par. 10, CERD/C/SAU/4-9, par. 59 à 63).

8.Communiquer des informations sur des affaires traitées par les tribunaux nationaux où il a été fait directement référence à la Convention (CERD/C/SAU/4-9, par. 3).

9.Donner des informations détaillées sur les mécanismes permettant de suivre la mise en œuvre de la Convention (CERD/C/SAU/4-9, par. 94). Fournir des renseignements précis sur les plaintes pour discrimination raciale, crimes de haine raciale et discours de haine raciale déposées auprès de la police et des autres autorités compétentes, notamment des données statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique ou nationale de la victime, et des données sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées (CERD/C/62/CO/8, par. 11).

Situation des minorités ethniques (art. 2 et 4 à 6)

10.Communiquer des informations précises sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour lever tous les obstacles à la liberté de pensée, de conscience et de religion des groupes ethnoreligieux, conformément à l’article 5 d) de la Convention ; et des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la discrimination à l’égard des groupes ethnoreligieux dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la justice (CERD/C/62/CO/8, par. 15 ; CERD/C/SAU/4-9, par. 90 et 91).

11.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir aux personnes d’ascendance africaine l’égalité d’accès au logement, à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi et mettre fin au racisme sociétal dont elles seraient victimes.

Situation des non-ressortissants, notamment des apatrides, des réfugiés et des migrants (art. 5 et 7)

12.Fournir des données statistiques sur le nombre de réfugiés et d’apatrides dans l’État partie.

13.Indiquer les mesures prises pour mettre fin au système de parrainage (kafala), qui veut que le permis de séjour des travailleurs migrants soit lié à leur employeur (CERD/C/SAU/4-9, par. 104).

14.Communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour garantir l’application systématique des lois et politiques de protection visant à prévenir les mauvais traitements à l’égard des travailleurs domestiques migrants. Donner des informations actualisées sur les effets des mesures visant à protéger les travailleurs domestiques migrants du travail forcé et des pratiques analogues. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès à la justice, notamment des données statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les auteurs de mauvais traitements à l’égard de travailleurs domestiques migrants (CERD/C/SAU/4-9, par. 26 et 27, et 104 à 106).

15.Fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures prises pour protéger les travailleurs migrants contre le travail forcé et les pratiques analogues, ainsi que sur les mesures prises pour leur garantir tous les droits qu’ils tiennent de la Convention (CERD/C/62/CO/8, par. 16 ; CERD/C/SAU/4-9, par. 27, 80 et 100).

16.Indiquer les mesures prises pour mettre fin aux préjugés dont sont victimes les travailleurs migrants originaires d’Asie et d’Afrique (CERD/C/62/CO/8, par. 17).

17.Donner des renseignements sur les mesures prises pour que, dans l’État partie, les non-saoudiens qui ne sont pas des travailleurs migrants et qui vivent dans la pauvreté aient accès à la sécurité sociale et aux services sociaux.

18.Fournir des informations concernant les effets du plan de « saoudisation » et de la « Vision du Royaume d’Arabie saoudite à l’horizon 2030 » sur les minorités ethniques et les non-ressortissants, notamment les travailleurs migrants (CERD/C/62/CO/8, par. 19 ; CERD/C/SAU/4-9, par. 41).

19.Communiquer des informations sur l’application de la décision du Conseil des ministres no 406 du 12 novembre 2012 et son incidence sur les enfants de Saoudiennes mariées à des étrangers ; indiquer les mesures prises pour faire en sorte, d’une part, que les Saoudiennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants dès la naissance et, d’autre part, que les étrangers mariés à des Saoudiennes puissent acquérir la nationalité saoudienne de la même façon que les étrangères mariées à des Saoudiens, sans discrimination. (CERD/C/62/CO/8, par. 14 ; CERD/C/SAU/4-9, par. 27, et 82 à 84).

20.Communiquer des informations sur la situation des bidouns dans l’État partie, notamment sur les mesures prises pour mettre fin à l’apatridie des bidouns et faire en sorte que ceux-ci aient accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux services de base, sans discrimination, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures.

21.Fournir des renseignements précis sur la situation des réfugiés dans l’État partie, notamment des informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les camps de réfugiés (CERD/C/62/CO/8, par. 21). Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir aux réfugiés l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi, à l’eau et à l’assainissement et aux autres services de base, sans discrimination (CERD/C/SAU/4-9, par. 54 à 55).

Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

22.Fournir des renseignements précis et actualisés sur les programmes de formation organisés à l’intention des agents des forces de l’ordre, des juges et des avocats ainsi que des représentants de l’administration nationale, des autorités locales et des associations pour prévenir la discrimination et promouvoir les droits consacrés par la Convention, et sur l’efficacité de ces programmes pour mettre fin à la discrimination raciale (CERD/C/62/CO/8, par. 13 ; CERD/C/SAU/4-9, par. 143 et 144).

23.Communiquer de plus amples informations sur le plan national d’éducation aux droits de l’homme, notamment en ce qui a trait à l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/SAU/4-9, par. 141) ; donner des informations sur la représentation des groupes ethnoreligieux dans les manuels et les programmes scolaires ; fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les efforts déployés pour promouvoir la tolérance raciale dans l’État partie et leurs résultats (CERD/C/62/CO/8, par. 12 ; CERD/C/SAU/4-9, par. 148).