COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURSMIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 50e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 23 avril 2007, à 15 heures

Président: M. KARIYAWASAM

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (point 3 de l’ordre du jour provisoire) (suite)

Examen du rapport initial de l’Égypte (CMW/C/EGY/1, CMW/C/EGY/Q/1, CMW/C/EGY/Q/1/Add.1)

1.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à la délégation égyptienne − conduite par Mme Aisha Abdel Hady, Ministre de la main‑d’œuvre et des migrations de la République arabe d’Égypte −, et rappelle que l’Égypte a été le premier État à ratifier la Convention. L’Égypte, qui est pour les migrants à la fois un pays de départ, de transit et de destination, offre un excellent exemple de la façon dont l’application de la Convention peut remédier aux multiples problèmes qui se posent aux migrants. Étant donné la situation spécifique du pays, l’examen du rapport et les conclusions à venir du Comité revêtent donc une importance toute particulière pour les autres Parties à la Convention. Après avoir rappelé qu’une convention ne saurait être efficace que si elle se traduit concrètement en action, le Président invite Mme Aisha Abdel Hady à prendre la parole.

2.Mme HADY (Ministre de la main‑d’œuvre et des migrations de la République arabe d’Égypte), après avoir présenté les membres de la délégation égyptienne, dit que son pays, convaincu de la nécessité de protéger les droits des 200 millions de travailleurs migrants recensés dans le monde, s’est toujours prononcé en faveur de la ratification universelle de la Convention. Carrefour entre l’Orient et l’Occident, l’Égypte a connu, des siècles durant, de nombreuses vagues migratoires qui ont façonné la société égyptienne, caractérisée par une culture de tolérance et de respect d’autrui, et l’ont habituée à accepter la nouveauté et le changement tout en préservant ses valeurs morales.

3.Avec 4,7 millions environ de ses ressortissants à l’étranger, l’Égypte est particulièrement préoccupée par la dimension humanitaire des migrations. Elle estime qu’il est essentiel que les pays d’accueil adoptent une approche globale en ce qui concerne le respect des droits de l’homme des travailleurs migrants. Refusant de réduire les migrants à un simple moyen de production, l’Égypte engage ces pays à faciliter leur intégration dans la société. Elle estime par ailleurs que c’est aux enfants migrants, groupe le plus vulnérable, et aux travailleuses migrantes, particulièrement exposées à la violence, qu’il faudrait s’efforcer d’apporter en priorité toute la protection voulue.

4.Après avoir brièvement évoqué les principaux éléments d’information figurant dans le rapport initial de l’Égypte (CMW/C/EGY/1) et dans les réponses écrites du Gouvernement égyptien concernant la liste des points à traiter (CMW/C/EGY/Q/1/Add.1), Mme Hady souligne que les mesures d’exception prévues par la loi sur l’état d’urgence sont limitées à la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants. Elle rappelle que le Gouvernement a créé un comité interministériel chargé d’élaborer un projet de loi pour combattre le terrorisme qui devrait permettre, dès qu’il sera promulgué, de lever l’état d’urgence. Elle précise en outre que la proposition du Gouvernement de modifier plusieurs articles de la Constitution a été approuvée par référendum le 26 mars 2007.

5.Mme Hady évoque ensuite les deux grands défis auxquels l’Égypte doit faire face actuellement. Il s’agit, d’une part, des conséquences regrettables pour l’emploi du passage à l’économie de marché (taux de chômage de 9 %) et, d’autre part, des tensions et des conflits armés existant dans la région, qui provoquent un afflux croissant de réfugiés et de demandeurs d’asile attirés par la stabilité de la société égyptienne. La représentante de l’Égypte souligne à cet égard qu’il est important d’éviter toute confusion entre le cas des Soudanais installés de longue date dans le pays, actuellement au nombre de 2 à 5 millions, et celui des réfugiés soudanais qui affluent récemment en nombre croissant en raison de l’évolution de la situation au Soudan, et transitent par l’Égypte ou s’y installent. Ces deux situations, qui sont bien distinctes, donnent lieu à l’application d’accords internationaux différents.

6.En ce qui concerne les travailleurs égyptiens vivant à l’étranger, Mme Hady précise que les autorités égyptiennes étudient actuellement les moyens de renforcer leurs liens avec l’Égypte, en leur permettant, par exemple, de prendre part aux affaires publiques du pays, notamment en aménageant la possibilité de voter lors des scrutins et référendums à venir. Le Gouvernement égyptien s’efforce également de conclure des accords bilatéraux avec les pays voisins afin de maîtriser et d’organiser les migrations de travailleurs égyptiens, et d’étudier de nouvelles perspectives d’emploi. La perte de compétences que représentent pour le pays ces migrations ne saurait toutefois être ignorée. Mme Hady évoque ensuite les multiples mesures prises par son gouvernement pour protéger les droits des Égyptiens à l’étranger parmi lesquelles on peut notamment citer le rapprochement des politiques migratoires et des objectifs nationaux de développement économique et social, l’amélioration des programmes de formation de la main‑d’œuvre, la sensibilisation des jeunes aux dangers des migrations illégales, la création dans les ambassades d’Égypte d’un poste d’attaché chargé des questions liées au travail, des visites régulières de ministres égyptiens dans les pays d’accueil afin d’examiner la situation avec les autorités compétentes, et la création d’un fonds d’aide aux travailleurs égyptiens à l’étranger.

7.L’Égypte a amélioré son dispositif de défense des droits de l’homme en créant des conseils nationaux indépendants spécialisés (Conseil national des droits de l’homme, Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, Conseil national de la femme), et en mettant en place des services spécialisés dans les ministères concernés. Cependant, il reste encore beaucoup à faire, et le Gouvernement n’épargne aucun effort pour surmonter les obstacles. C’est ainsi qu’il élabore des plans et des programmes qui prévoient notamment la mise à jour de la législation afin de la rendre conforme aux obligations découlant de la ratification des conventions relatives aux droits de l’homme, la modernisation de l’infrastructure institutionnelle dans le domaine des droits de l’homme, la promotion des institutions de la société civile qui prônent le respect d’autrui, les valeurs de tolérance et de paix et le refus de la violence, ou encore la sensibilisation des fonctionnaires de police et des journalistes aux droits de l’homme.

8.Pour conclure, Mme Hady assure le Comité que, dans un esprit de coopération et de dialogue constructif, le Gouvernement égyptien examinera avec tout le sérieux voulu les observations et les recommandations qui lui seront faites, et elle encourage le Comité à poursuivre son action en vue de parvenir à la ratification universelle de la Convention.

9.M. SHEHATA (Égypte) dit que les événements du 11 septembre 2001 ont modifié la donne internationale et que la mondialisation du terrorisme a des effets sur les pays d’origine et de destination des migrants. Si le contexte international est totalement différent de celui dans lequel la Convention a été signée, il n’en reste pas moins que les obligations qui incombent aux États en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme demeurent valables. L’Égypte est un creuset où des milliers de migrants ont toujours vécu en paix et où les valeurs de tolérance et de respect ont toujours été très fortes. Les lois nationales s’appliquent à tous, sans distinction aucune, et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont dûment incorporés en droit interne. Les principes de transparence, de responsabilisation et de dialogue guident la mise en œuvre de la Convention.

10.Si l’Égypte n’épargne aucun effort pour fournir vivres et médicaments aux migrants qui affluent, elle se heurte à d’énormes difficultés pour maintenir la sécurité et assurer la protection de tous. En ce qui concerne la tragédie dans laquelle 27 réfugiés soudanais ont trouvé la mort en décembre 2005, M. Shehata explique qu’il s’agit d’un accident dont la police ne peut être tenue responsable. Le Gouvernement égyptien avait demandé de l’aide pour résoudre la situation mais cette aide lui est parvenue trop tard. D’une manière générale, l’Égypte lance un appel aux donateurs pour lui permettre de renforcer ses capacités, notamment dans le domaine de l’établissement de statistiques, et d’accélérer les réformes politiques et économiques.

11.M. EL JAMRI (Rapporteur) note que l’Égypte est le premier pays arabe à avoir ratifié la Convention et soumis un rapport au Comité. Il se félicite de la volonté de dialogue affichée par l’État partie et des nombreuses informations écrites et orales fournies par la délégation égyptienne. Il fait toutefois observer que le rapport à l’examen et les réponses à la liste des points à traiter (CMW/C/EGY/Q/1) mettent davantage l’accent sur les aspects théoriques que sur la mise en œuvre pratique de la Convention. En règle générale, il serait utile que la délégation rende compte des difficultés concrètes rencontrées dans l’application de la Convention. Un certain nombre de points méritent des éclaircissements, parmi lesquels: l’incidence de l’état d’urgence décrété en 1981 sur les droits fondamentaux des migrants; la situation des Égyptiens qui travaillent dans les pays arabes du Golfe, en particulier de ceux qui seraient soumis à l’esclavage; le statut et le nombre de Soudanais en Égypte, plus spécialement les raisons pour lesquelles certains demandent le statut de réfugié alors que, d’après l’État partie, les Soudanais sont des migrants qui jouissent du droit de travailler et de circuler librement dans le pays; les cas de mauvais traitements et de détention arbitraire signalés par des organisations non gouvernementales (ONG); l’assistance prêtée aux migrants égyptiens à l’étranger, en particulier les clandestins détenus en Israël; et la participation des Égyptiens de l’étranger à la vie politique de leur pays d’origine.

12.M. ALBA regrette que les données statistiques fournies par l’État partie n’indiquent pas clairement les courants migratoires dans le pays, et il exhorte les autorités égyptiennes à remédier à cette lacune. Il demande des précisions au sujet de la réponse écrite à la question 20 de la liste des points à traiter, dans laquelle il est indiqué que les enfants non égyptiens dont les parents sont en situation irrégulière ne peuvent exercer leur droit à l’éducation de base, ce qui est contraire aux dispositions de la Convention.

13.M. TAGHIZADET déplore la piètre qualité des statistiques fournies dans la réponse à la question 1 de la liste des points à traiter. Il voudrait savoir si l’Égypte a recueilli des données sur la jurisprudence et les sanctions infligées à des employeurs qui violent les dispositions de la Convention, comme indiqué dans la réponse à la question 14. Enfin, il demande ce que fait l’État partie pour assurer la participation des Égyptiens résidant à l’étranger aux élections législatives et présidentielles.

14.M. SEVIM souhaite savoir si l’État partie a conclu des accords de réadmission avec d’autres pays et s’il autorise l’exportation ou l’importation des prestations de sécurité sociale. Au sujet de la politique d’intégration évoquée par la délégation, il se demande si le regroupement familial est soumis à des conditions telles que limite d’âge, revenu minimum ou connaissance de la langue. Enfin, tout en relevant que la Convention a la même valeur juridique que le droit interne, il se demande ce que font les tribunaux si ses dispositions sont en contradiction avec une loi nationale.

15.M. BRILLANTES salue le rapport de l’Égypte, qui constitue selon lui un véritable plaidoyer en faveur de la Convention, mais s’inquiète de certaines informations selon lesquelles il aurait été élaboré sans la participation des organisations non gouvernementales. Il aimerait savoir si des mesures sont prises pour favoriser la réinsertion des migrants égyptiens qui rentrent chez eux, et dans quelle catégorie des «pays sous surveillance» se situe l’Égypte pour ce qui est de la traite des êtres humains (watch list du Département d’État américain). Enfin, il demande si l’Égypte met à profit sa position dominante dans le monde arabe pour encourager d’autres pays accueillant des migrants à adhérer à la Convention.

16.M. CARRION‑MENA, tout en reconnaissant qu’il est très difficile de recueillir des données précises sur les migrants, s’interroge sur la fiabilité des statistiques fournies. En particulier, le chiffre donné dans les réponses écrites pour les migrants originaires d’Égypte lui semble faible. Il est d’ailleurs étonnant, vu le grand nombre d’Égyptiens qui émigrent, que l’État partie n’ait signé que cinq conventions bilatérales en matière de migrations entre 1966 et 1988.

17.Des précisions seraient bienvenues sur l’organe régulateur de la presse mentionné dans la réponse sur les mécanismes de plainte ouverts aux migrants (no 10). Enfin, il serait intéressant de savoir quelles sont les incidences de l’état d’urgence, toujours en vigueur, sur les flux migratoires.

18.Le PRÉSIDENT ajoute que même si la plupart des pays de destination des migrants ne sont pas parties à la Convention, les pays d’origine doivent faciliter la réinsertion de leurs ressortissants lorsque ceux‑ci reviennent. L’Égypte s’acquitte de cette obligation de manière exemplaire, compte tenu en particulier de sa situation. Des précisions seraient néanmoins bienvenues sur les mesures prises ou prévues pour garantir le bien‑être des migrants qui rentrent chez eux.

La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 17 h 9.

19.Le PRÉSIDENT invite la délégation à répondre aux questions du Comité.

20.M. SHOUKRY (Égypte) rappelle que le Gouvernement égyptien a la volonté politique de garantir les droits fondamentaux de la population égyptienne, et d’en améliorer constamment la protection. C’est ainsi qu’il s’efforce, par exemple, de créer des mécanismes idoines et de former les fonctionnaires, ainsi que de promouvoir ces droits, notamment par l’intermédiaire des établissements scolaires et des médias. En outre, tout instrument de protection des droits de l’homme ratifié par l’Égypte devient partie intégrante de la législation interne et peut donc être appliqué par les tribunaux au même titre que les lois nationales.

21.Une réforme politique n’est pas un processus ponctuel mais au contraire une tâche durable, dont la vitesse est fonction de la situation intérieure et du consensus national. L’Égypte avance constamment vers la démocratie, mais à son rythme. En 2005, la société civile a participé en qualité d’observateur à la première élection présidentielle multipartite et aux élections législatives, et toutes les forces politiques sont maintenant représentées. En mars 2007, la population s’est prononcée sur 34 amendements à la Constitution. L’objectif de cette importante réforme constitutionnelle était notamment de mieux refléter la réalité actuelle du pays, de renforcer l’égalité des citoyens en droit, d’encourager la participation des femmes aux affaires publiques et de supprimer les partis religieux. Par ailleurs, un projet de loi sur la lutte contre le terrorisme est en cours d’élaboration avec l’aide de l’ONU et d’autres pays. Une fois ce texte adopté, l’état d’urgence sera levé.

22.En conclusion, M. Shoukry indique que le Gouvernement est très soucieux de renforcer le Conseil national des droits de l’homme. Cet organe indépendant créé en 2004 est chargé de protéger et de promouvoir les droits de l’homme; il assure le suivi des plaintes individuelles et publie un rapport annuel qui fait l’objet d’un examen attentif et de réponses approfondies − rendues publiques − de la part du Gouvernement. Ce dernier examine en outre le programme d’action pour les droits de l’homme proposé par le Conseil, en vue de l’intégrer au Plan national de développement pour la période 2007‑2012. Enfin, un poste de médiateur va être créé à l’initiative du Conseil, avec le soutien de pays étrangers.

23.M. WAHHAB (Égypte), répondant à la question de M. Sevim relative au statut des conventions internationales en Égypte, précise que lorsqu’une convention est ratifiée, elle est intégrée en droit interne et acquiert un statut intermédiaire, entre la Constitution et les lois. Si des dispositions conventionnelles sont contraires à la législation nationale en vigueur, celle‑ci n’est pas appliquée et la Convention prévaut. En outre, si une loi adoptée après la ratification d’un instrument international est contraire à celui‑ci, la Cour constitutionnelle peut être saisie. Afin d’illustrer le principe de la primauté du droit international, M. Wahhab évoque le cas de travailleurs des chemins de fer qui ont été poursuivis pour faits de grève. Leur avocat a fait valoir que, l’Égypte ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui consacre le droit de grève, les dispositions du Code pénal égyptien, contraires à celles du Pacte, ne pouvaient être appliquées. La Cour a donc acquitté les travailleurs, en conformité avec le Pacte.

24.Mme HADY (Égypte) ajoute que le Code du travail a été modifié de façon à inclure les dispositions du Pacte. Concernant la question de M. Sevim sur les prestations sociales accordées aux travailleurs qui reviennent au pays, elle précise que le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’emploi collaborent sur cette question. S’inspirant de l’expérience du Maroc et de la Tunisie, une unité chargée d’aider les Égyptiens qui se trouvent à l’étranger a été mise en place. Il y a deux façons pour les travailleurs migrants d’avoir d’accès aux prestations sociales: premièrement, la loi sur l’assurance sociale leur permet − qu’ils travaillent à l’étranger à titre permanent ou temporaire − de cotiser à un fonds de pension en vue de leur retour dans leur pays; deuxièmement, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’emploi ont mis en place un système d’indemnisation sous forme d’assurance pouvant faire partie du contrat qui est signé entre le travailleur migrant et le pays d’accueil. L’Égypte accorde donc une grande importance à ce dossier, pour lequel elle espère bénéficier de l’expérience des États voisins.

25.M. EL JAMRI (Rapporteur) sollicite des précisions sur les réserves formulées par l’Égypte au sujet de l’expression «membres de la famille» et de l’indemnisation en cas d’erreur judiciaire (question 7). Il s’interroge sur le statut de ces réserves, étant donné que dans un document de 1991 le Président de la République approuve la ratification de la Convention avec ces réserves, alors qu’un document de 1994 concernant la publication de la Convention au Journal officiel n’en fait aucune mention. Autre fait contradictoire, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, également ratifié par l’Égypte et qui contient lui aussi un paragraphe sur l’indemnisation en cas d’erreur judiciaire, n’a donné lieu à aucune réserve.

26.En ce qui concerne la question 8, M. El Jamri fait observer que l’un des instruments les plus utilisés pour informer les migrants égyptiens de leurs droits et obligations est le site Internet www.emigration.gov.eg, qui ne fait aucune référence à la Convention. Au sujet de la question 11, relative aux informations selon lesquelles les femmes doivent encore, en pratique, avoir la permission de leur mari pour obtenir un passeport, certaines ONG affirment que cette pratique a toujours cours alors que le Gouvernement maintient qu’elle a été abolie. Le Rapporteur souhaiterait que ces informations soient confirmées ou infirmées.

27.S’agissant du point 17, il fait remarquer qu’il n’est pas question de réciprocité dans la Convention, mais de traitement des travailleurs migrants «non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l’État d’emploi» (art. 25), qu’il y ait ou non accord entre les deux États. À cet égard, il souhaiterait que la délégation égyptienne précise quels sont les nombreux instruments internationaux qui consacrent, selon elle, le principe de réciprocité.

28.La réponse de l’Égypte à la question 18 semble montrer que tout est prévu pour garantir l’égalité de traitement, y compris aux travailleurs en situation irrégulière, et que des contrôles en la matière sont effectués dans les entreprises. Cette réponse serait toutefois plus concrète si elle était étayée par des statistiques (nombre de contrôles effectués et d’infractions constatées, sanctions adoptées). En ce qui concerne la question 20 relative au droit d’accès des enfants d’immigrants à l’éducation, le décret communiqué au Comité (qui semblerait incomplet) laisse entendre qu’il est plus facile d’accéder à l’éducation privée qu’à l’éducation publique et que les ressortissants de certains pays (Jordanie, Libye, Palestine et Soudan) font l’objet de mesures de discrimination positive. Le Rapporteur demande à la délégation égyptienne de confirmer que les enfants d’immigrants ont bel et bien accès au système éducatif public, étant donné que, selon certaines ONG, cela n’est pas toujours le cas.

29.M. El Jamri souhaite savoir en quoi consiste le travail saisonnier (question 26), quelles catégories de migrants il concerne et quelle est son importance. Il sollicite également des précisions sur la protection qu’offrent les services consulaires aux migrants égyptiens et aux membres de leur famille car la réponse de l’Égypte à la question 27 porte sur les immigrants en Égypte, alors que la question vise les Égyptiens qui ont émigré. L’Égypte a donné une réponse théorique à la question 28, relative à la traite des êtres humains. Il convient d’observer la plus grande vigilance sur ce point, car même s’il n’y a pas de traite en Égypte, le phénomène a tendance à se développer dans la région. On constate, par exemple, que l’Égypte sert de zone d’attente pour les prostituées destinées aux pays du Golfe, et que de nombreux travailleurs domestiques indonésiens en provenance de Jordanie viennent travailler en Égypte par des circuits illégaux. Enfin, les «mariages d’été» (qui ne durent que le temps d’un été) constituent également une forme de traite. M. El Jamri demande si l’Égypte dispose d’une législation spécifique en matière de lutte contre la traite. Il souhaite également savoir si le Haut Comité de l’émigration est effectivement en activité et, dans l’affirmative, quel en est son fonctionnement.

30.M. ALBA souhaite savoir, au sujet de la réponse à la question 25, si la plupart des travailleurs passent par les agences spécialisées habilitées à exporter de la main‑d’œuvre, si celles‑ci respectent la loi et si des plaintes ont été déposées contre elles. Il demande également si les tâches du Haut Comité de l’émigration, telles que décrites à l’article 5 de la loi no 111 de 1983, sont uniquement des propositions, ou si elles sont effectivement menées à bien.

La séance est levée à 17 h 55.

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