C omité pour la protection des droits de tous les travailleurs

migrants et des membres de leur famille

Dixième session

Co mpte rendu analytique de la 106 e séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le vendredi 24 avril 2009, à 10 heures.

Président: M. El Jamri

Ultérieurement: M. BRILLANTES (Vice-Président)

Sommaire

E xamen des rapports présenté s p ar les É tats parties en application de l’article 73 de la Convention ( suite )

Rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présenté s par les É tats parties en application de l’article 73 de la Convention ( suite )

Rapport initial de la Bosnie-Herzé govin e ( suite ) (CMW/C/BIH/1; CMW/C/BIH/Q/1 et Add.1)

Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de Bosnie-Herzégovine reprennent place à la table du Comité.

MmeDjurija(Bosnie-Herzégovine) souligne l’existence de très net progrès en Bosnie-Herzégovine en matière de lutte contre la traite de personnes. Les travaux mis en oeuvre en application du programme Hera ont été achevés et un troisième plan d’action visant à prévenir ce type de trafic en Bosnie-Herzégovine a été adopté pour la période 2008-2012. Au cours des trois années précédentes, on a relevé très peu de cas de trafic de travailleurs migrants en situation irrégulière. L’État partie a instauré un mécanisme transnational impliquant 10 pays dans la région,en vue de mettre en place une base de données destinée à un échange d’informations sur les victimes et les auteurs de trafic. Toutefois, cette base n’est pas encore pleinement opérationnelle, en raison d’un manque de ressources.

Dans le cadre du programme Hera, des cours organisés par le centre de formation des juges et procureurs et par le bureau du coordinateur public de lutte contre la traite et la migration illégale, ont été dispensés non seulement aux juges et procureurs, mais aussi à plus de 200 personnes appartenant à d’autres institutions impliquées dans la lutte contre la traite, notamment les centres d’aide sociale et les bureaux de l’état civil. En 2008, un mécanisme a été mis en place au niveau de l’État pour permettre une coopération directe avec les ONGet, depuis 2007, le Ministère de la Sécurité a travaillé en partenariat avec sept ONG différentes pour fournir un hébergement et des logements sûrs aux ressortissants étrangers victimes de trafic. Depuis 2008, le Gouvernement a accordé des subventions aux ONG offrantsoins et hébergement à ce type de victimes. En 2009 par ailleurs, une aide financière de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a été allouée aux programmes de réinsertion et de réintégration des femmes et des enfants victimes de traite. Le Ministère des Droits de l’Homme et des Réfugiés, ainsi queles Ministères de la Sécurité et de la Justice, sont chargés des programmes de réadaptation et de réintégration. Les Ministères de l’Education et des Affaires sociales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République de Serbie y participent également, parallèlement à 10 ONG qui mettent en œuvre des programmes individuels de réintégration pour les victimes de traite.

Suite à la guerre en Bosnie-Herzégovine, l’État partie ne dispose pas des ressources suffisantes pour couvrir les coûts de la protection sociale et de l’assurance santé des travailleurs migrants.

M. Kuravica(Bosnie-Herzégovine) signale qu’au titre de la stratégie de lutte contre la migration irrégulière pour la période 2004-2008, des centres d’immigration ont été créés à l’intention des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance. Ces centres peuvent héberger jusqu’à 45 personnes, et hommes et femmes ont des quartiers distincts. Par contre, les enfants ne sont pas séparés des adultes, mais des efforts sont faits, avec l’aide des ONG, pour corriger cela. Le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine pourvoit au financement des centres d’immigration. Au titre de la même stratégie, le Service des étrangers a été créé et a repris les attributions et les responsabilités des autorités policières et

administratives attachées auparavant aux questions de migration dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en République Serbe et dans le District de Brcko, assurant ainsi une plus grande coordination dans l’ensemble de l’État partie. Le Service des étrangers compte 250 personnes mais manque de personnel pour environ 25 cent.

Dans le cadre de la stratégie pour la migration et le droit d’asile mise en place pour la période 2008-2012, la création d’un système de données unique est envisagée ; il fusionnerait l’ensemble des bases de données contenant des informations sur les migrants, notamment sur leur situation en matière de résidence et d’asile. A des fins de confidentialité, le système fera en sorte que les informations détaillées relatives aux migrants demandeurs d’asile ne soient accessibles qu’aux usagers autorisés. Un organe spécial de coordination qui rend compte au Conseil des Ministres, a été créé pour traiter des questions de migration et d’asile. Il comprend des représentants du Ministère de la Sécurité, du Ministère des Affaires étrangères,de la police des frontières et du Service desEtrangers.

La brochure d’information décrivant les droits des migrants en Bosnie-Herzégovine, comme l’ensemble de la législation afférente aux questions relatives aux migrants, doivent être traduits dans les langues locales et en anglais, et publiés sur le site web du Ministère des Droits de l’Homme et des Réfugiés.

Un projet intitulé “Informatisation des affaires concernant les étrangers”a été mis en oeuvre dans le cadre du programme de l’Union Européenne d’assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation (programme CARDS),en vue de créer des réseaux propres à compiler et à échanger les données relatives aux migrants, notamment celles relatives à leurs demandes de visa, à leur entrée, à leur enregistrement et à leur départ, conformément aux normes et conventions internationales, y comprisà la législation de l’Union Européenne.

“Les pays de migration à haut risque” sont ceux classés en fonction de facteurs tels la situation sécuritaire du pays, notamment en cas de conflit armé, et de l’existence d’un accord de réadmission. Les critères pris en compte pour évaluer la situation sécuritaire d’un pays d’origine comprennent la présence du crime organisé, de traite des personnes et de trafic de drogue. Un indicateur simple de pays « à haut risque » tient au fait qu’un visa soit exigé pour que ses ressortissants puissent entrer en Bosnie-Herzégovine, comme c’est le cas pour la Chine et pour les pays africains et asiatiques. Les ressortissants des pays de l’Union Européenne et de la Turquie n’ont pas besoin de visa, et une proposition a récemment été avancée en vue d’instaurer un régime sans visa en faveur des ressortissants albanais.

MmeDjurija(Bosnie-Herzégovine) souligne que des efforts sont actuellement engagés pour assurer une meilleure coordination entre la police des frontières, le Ministère de la Sécurité et le service chargé des questions d’immigration et d’asile, afin de lutter contre la migration illégale et de répondre aux exigences strictes imposées par l’Union Européenne. De par sa situation géographique au centre des Balkans, la Bosnie-Herzégovine est avant tout un pays de transit vers l’Union Européenne. Des progrès considérables ont été accomplis dans la lutte contre la migration illégale, malgré le manque de ressources, d’équipements et de formation de l’État partie.

M. Kličković (Bosnie- Herzégovine) signale que les questions relatives à l’octroi et à la révocation des permis de travail sont réglementées de la même manière dans tout le pays. Les migrants ne paient pas de taxes quelque soit le type de permis. Les frais, qui varientde 50 à 100 marks, sont assumés par les employeurs. Ils sont fixés par les agences de recrutement et couvrent leurs dépenses. Le District de Brcko applique la Loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l’asile, tandis que la Fédération et la République

Serbe ont une législation distincte. Dans tous les cas, le délai de validité des permis de travail est de un an après leur délivrance. Les employeurs qui omettent d’établir un contrat sont soumis à de lourdes amendes. Si un permis de résidence temporaire est annulé ou si le contrat de travail expire ou s’achève, le permis de travail est résilié à la même date.Si un ressortissant étranger est accusé d’un délit ou est coupable d’un quelconque manquement à une obligation légale, l’agence de recrutementinvalide le permis de travail. Le ressortissant étranger peut faire appel de la décision auprès des ministères responsables de la Fédération et de la République Serbe,ou auprès du service compétent du District de Brcko, qui prendront la décision finale. Les agences de recrutement sont avisées des décisions de la cour de manière à décider si le permis de travail concerné doit être invalidé. Des registres détaillés et parfaitement transparents de toutes les procédures de ce type sont conservés dans les agences de recrutement.

S’agissant de la liberté d’association, toute personne dotée d’un contrat de travail, notamment un travailleur migrant, jouit du droit constitutionnellement garanti d’adhérer à un syndicat.

En ce qui concerne l’emploi des non ressortissants et des personnes apatrides, une contradiction entre les paragraphes 345 et 346 du rapport a été relevée. Le fait qu’il n’y ait pas de législation distincte dans le District de Brcko ne signifie pas que les migrants qui y travaillent y jouissent d’une protection moindre, car la Loi sur la circulation et leséjour des étrangers et sur l’asile s’y applique directement.

L’ensemble des droits du travail et des droits sociaux sont régis par le contrat de travail qui spécifie le nombre d’heures ouvrées, la rémunération ou le salaire à verser, le montant des indemnités de licenciement et les conditions de résolution du contrat. Ainsi, les employeurs sont tenus, à des fins de sécurité sociale, de déclarer toutes les personnes employées. Les travailleurs migrants sont ainsi habilités à percevoir une retraite et à bénéficier des assurances santé, invalidité et chômage. Lorsque des accords bilatéraux ont été signés, les cotisations d’assurance sociale des travailleurs migrants sont cumulées avec celles versées dans leur pays d’origine, ou dans les pays où ils travaillent après avoir quitté la Bosnie-Herzégovine. Les familles des travailleurs migrants sont également habilitées à bénéficier des soins de santé au même titre que les ressortissants du pays.

En cas de résolution du contrat de travail d’un migrant et d’absence de faute de la part de ce dernier, il ou elle sera habilité à percevoir des indemnités de chômages. La même législation s’applique dans toute la Bosnie-Herzégovine. Une couverture de 8 mois est imposée durant une année calendaire ou selon le cas, de 12 mois, avec des interruptions, sur une période de 18 mois. Si un accord bilatéral d’assurance sociale a été signé, ces droits dépendent également de la durée de la période d’assurance prévue dans le pays d’origine. Lorsque la période cumulée d’emploiest inférieure à 10 ans, les travailleurs migrants sont habilités à percevoir 35 pour cent de leur salaire moyen avant la résolution du contrat; lorsque cette période excède 10 ans, ils sont habilités à en percevoir 45 pour cent. Lorsqu’ils reçoivent une allocation chômage, les travailleurs migrants et leurs familles continuent de bénéficier de la couverture d’assurance santé et ils conservent leurs droits à pension. Certains accords d’assurance sociale prévoient un droit au remboursement des cotisations de sécurité sociale si les travailleurs migrants rentrent dans leur pays d’origine après la résolution de leur contrat. Les femmes migrantes, même lorsqu’elles ne travaillent pas, jouissent des droits au congé de maternité et aux soins pendant la grossesse et à la naissance.

MmeDjurija (Bosnie- Herzégovine) signale que les banques imposentaux envois de fonds un plafonnement d’environ 30 000 marks, soit environ 15 000 euros. Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine qui travaillent dans d’autres pays peuvent demander l’exemption des droits de douane lorsqu’ils importent leurs biens personnels.

MmeHadžibegić (Bosnie- Herzégovine), à propos de la question 5 dans la liste des thèmes abordés (CMW/C/BIH/Q/1), souligne que le Ministère des Droits de l’Homme et des Réfugiés, le Ministère de la Sécurité et le Ministère des Affaires civiles ont élaboré des réglementations destinées à protéger les réfugiés. Selon des statistiques récentes, 143 personnes ont actuellement le statut de réfugié dans le pays. Un demandeur d’asile qui se voit refuser le statut de réfugiépeut bénéficier d’une protection subsidiaire si son rapatriement risque de l’exposer à la torture ouà d’ autres formes de mauvais traitements. Des décrets ont été promulgués afin de donner aux réfugiés, à leur famille et aux personnes sous protection subsidiaire le droit aux prestations sociales et aux soins de santé. Les réglementations ont commencé à être appliquées début 2009. En mars 2009, le Ministère des Droits de l’Homme et des Réfugiés a procédé aux premiers transferts de fonds vers les centres d’action sociale compétents qui évaluent les droits à prestation en fonction des requêtes des demandeurs. Jusqu’à présent, 44 requêtes ont été soumises et 18 cas sont encore en attente. Les réfugiés et les personnes placées sous protection subsidiaire sont habilités à percevoir une aide financière de 126 marks, soit environ 62 euros par mois. Sur présentation d’une carte de réfugié et d’un certificat de séjour, ils peuvent bénéficier des différentes prestations sociales et leurs enfants peuvent être scolarisés.

M. Brillantes, Vice-président , prend la Présidence .

MmeDjurija (Bosnie-Herzégovine) note que son pays reste encore un pays pauvre, ce qui explique le caractère relativement restreint des prestations accordées.

Le Ministère de la Sécurité réglemente la circulation et le séjour des étrangers et une distinction est faite entre migrants en situation régulière et migrants en situation irrégulière. Ces derniers ne jouissent pas des mêmes droits.

M. Zuko (Bosnie-Herzégovine)signale que son pays a participé pendant un an au projet intitulé“Aeneas”, financé par l’Union Européenne (UE), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation internationale du travail (OIT), le Bureau fédéral suisse pour les migrations, le Bureau fédéral allemand pour les migrations et les réfugiés, et d’autres donateurs. Il a pour objectif d’aider les ressortissants de Bosnie-Herzégovine et d’autres pays qui souhaitent travailler ou étudier dans un pays de l’UE, en Nouvelle Zélande, en Australie, en Suisse, aux États-Unis ou au Canada. Ses centres de service à Sarajevo et Banja Luka sont dotés d’un personnel formé à sa mise en œuvre par des experts de l’OIM.

M. Kuravica (Bosnie-Herzégovine) souhaite compléter l’information communiquée lors de la précédente séance en donnant quelques détails relatifs aux quotas applicables aux permis de travail. De nombreuses catégories d’emplois sont exclues des quotas. Elles sont énumérées à l’Article 79 de la Loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l’asile, et s’appliquent auxétrangers diplômés de l’enseignement supérieur ; aux étrangers dont l’emploi repose sur un accord international ou qui accomplissent une tâche majeuredans une entreprise privée telle une banque ; aux enseignants recrutés pour dispenser un enseignement dans la langue maternelle des non ressortissants ; aux entraîneurs sportifs professionnels ; et aux épouses ou concubins des ressortissants étrangers qui travaillent en Bosnie-Herzégovine.

L’Article 84 de la même loi énumère 21 catégories de personnes dont on n’exige aucun permis de travail. Elles incluent: les membres du conseil de direction des sociétés enregistrées en Bosnie-Herzégovine; les fondateurs d’entreprises privées; le personnel enseignant des universités; les enseignants des institutions culturelles étrangères; les responsables civils et militaires des Gouvernements dont la présence dans le pays est fondée

sur un accord de coopération; les membres des missions internationales; les représentants des communautés religieuses; les correspondants étrangers ; les artistes tels chanteurs d’opéra, chanteurs folkloriques ou danseurs de ballets; les forains, les étrangers qui viennent suivre une formation professionnelle, participer à une manifestation sportive, organiser des conférences ou assister à des foires. Ils peuvent demeurer dans le pays jusqu’à 30 jours ou, dans certains cas, pendant un an.

S’agissant des migrations de transit, les autorités ont commencé en 2005 à travailler à une gestion intégrée des frontières et en 2006, le Conseil des Ministres a adopté un document qui stipule que le flux des personnes, biens et services doit être le plus harmonieux possible, et que des mesures efficaces de contrôle doivent être mises en place afin de réduire le temps passé à la frontière. A cette fin, une coopération étroite s’impose entre les services aux frontières, tels la police des frontières, les autorités des douanes, les inspections, les services vétérinaires et les services phytosanitaires. Pour lutter contre le franchissement illégal des frontières, les points de passage connus doivent être clairement repérés et bloqués. Depuis la création en octobre 2006, du Service des étrangers au Ministère de la Sécurité, la police nationale des frontières a été chargée de la zone de 10 km adjacente à la frontière.

Lorsque l’on découvre un ressortissant étranger résidant illégalement en Bosnie-Herzégovine, il ou elle est autorisé à contacter l’OIM qui prendra les mesures nécessaires à son départ,dans le cadre du programme de retour volontaire assisté (AVR). Les autorités se penchent actuellement sur la question de savoir si dans le budget de la Bosnie-Herzégovine, des fonds devraient être affectés à la création d’un programme de retour volontaire.

Au titre de la loi de Bosnie-Herzégovine, les étrangers qui travaillent sans permis ne peuvent être régularisés. Les personnes qui travaillent illégalement dans le pays et dont la nationalité n’exige pas l’obtention de visas voient leur droit de résider en Bosnie-Herzégovine abrogé dans une période de trois mois; si leur nationalité exige l’obtention d’un visa, ou si elles ont commis un délit en Bosnie-Herzégovine, elles peuvent être expulsées et interdites de séjour dans le pays pour une période de un à cinq ans. Les mesures d’expulsion sont prononcées par les autorités administratives du Service des étrangers du Ministère de la Sécurité. Les ressortissants étrangers en attente du jugement de leur appel par le Ministère de la Sécurité, ne sont pas expulsés. Si l’appel est rejeté, la décisionn’estapplicable qu’au terme d’une période d’attente. Les personnes soumises à un arrêté d’expulsion ne sont pas toutes placées dans des centres d’hébergement pour migrants. Si la personne risque de s’enfuir ou si elle est sans papiers, elle peut faire l’objet d’un placement dans un tel centre d’où elle peut se pourvoir en appel dans les 24 heures auprès du Ministère de la Sécurité. Celui-ci est tenu de lui répondre dans les 24 heures qui suivent; s’il rejette l’appel, la personne peut encore interjeter appel auprès d’un tribunal, qui a lui-même 72 heures pour faire connaître sa décision. Au cours de ces procédures, la personne doit demeurer dans le centre d’hébergement pour migrants.

Les bureaux locaux du Ministère de la Sécurité ne fournissent pas d’aide financière aux étrangers qui souhaitent rentrer dans leurs pays, mais ils facilitent leur retour volontaire.Ces personnes déclarent leur départ auprès de la police des frontières qui en informe officiellement le Ministère de la Sécurité. Des accords bilatéraux touchant au transit des travailleurs migrants sont en vigueur en Serbie et au Monténégro.

Les informations essentielles relatives aux conditions de séjour dans le pays ont été publiées et quelques séances de formation relatives à la Convention ont déjà été organisées pour certains organismes publics tels la police des frontières,la police, le Service des

étrangers et l’Agence d’investigation et de protection de l’État. Des séances de formation à la Convention devraient normalement être bientôt proposées aux juges et aux procureurs. L’Accord de Dayton impose aux États de contrôler la citoyenneté de certains ressortissants qui résident dans le pays. Ceux concernés par un tel contrôle en sont dûment informés par le biais d’avis publiés à la fois dans les journaux ,sur le Web et dans les services consulaires bosniaques à l’étranger. Toute partie intéressée dispose d’un laps de temps suffisant pour trouver de quelle manière soutenirune plainte de citoyenneté. Selon les critères énoncés dans l’Accord de Dayton et dans la Constitution, les ressortissants doivent démontrer l’existence d’un lien réel avec le pays. Les personnes qui ont obtenu illégalement la citoyenneté encourent sa révocation. La Commission qui entend les affaires doit déterminer si les personnes en question souhaitent réellement conserver la citoyenneté, ou si ellesont quelque autre motif inavoué, tel l’intention de participer à des actes relevant du crime organisé ou à des actes terroristes. La Commission a rendu des décisions équitables, dont aucune n’a été fondée sur des raisons raciales ou ethniques et toutes ont été soumises à appel dans les 60 jours. Aucune révocation de la citoyenneté n’a été prononcée pour cause d’obtention illégale de la citoyenneté. Les personnes en question peuvent souvent demander à résider en Bosnie-Herzégovine en tant que ressortissants étrangers ; elles ne peuvent être rapatriées avant que le Ministère de la Sécurité ait jugé leur requête. Les quelques personnes placées dans des centres de rétention ont pu faire appel de leur cas devant les tribunaux.

M. El-Boraiestime qu’il serait utile que la délégation explique plus en détails la relation entre contrat de travail et permis de travail. Il est important pour le Comité de comprendre ce qui se passe quand un contrat de travail est résilié par l’employeur ou par l’employé. Ce dernier conserve-t-il le droit de résider et de travailler dans le pays? Les autorités compétentes prennent-elles en considération le fait que l’employeur ou l’employé soit dans son tort pour décider de la situation à venir de l’employé ? Le droit de constituer des syndicats ne doit pas dépendre du contrat de travail, mais de la législation nationale. La délégation a évoqué les plafonds des transferts de fonds vers les pays d’origine. Sont-ils imposés par les banques ou par le Gouvernement? Enfin, qu’arrive-t-il aux personnes qui perdent leur citoyenneté? Si elles sont rapatriées, comment le Gouvernement détermine-t-il où les envoyer?

M. Taghizade(Rapporteur de pays) dit qu’à son sens, les travailleurs migrants sans assurance médicale ou provenant de pays avec lesquels il n’y a pas d’accords bilatéraux ou multilatéraux en matière d’assurance santé, ne peuvent bénéficier d’une aide médicale, notamment de soins d’urgence. Il demande à la délégation d’indiquer si les enfants de tous les travailleurs migrants ont accès à l’enseignement, ou seulement ceux provenant de pays avec lesquels la Bosnie-Herzégovine a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux. Lorsque les enfants de migrants naissent dans le pays, leur naissance y est-elle enregistrée et sont-ils habilités au bénéfice des soins médicaux et de l’éducation ?

M. Sevimdemande d’une part si la couverture de la sécurité sociale s’étend à tous les travailleurs migrants, ou juste à ceux dont les pays ont conclu des accords bilatéraux avec la Bosnie-Herzégovine et d’autre part, si les migrants ont le droit d’exporter leurs prestations d’assurance sociale. Selon lui, la couverture d’assurance médicale dépend des cotisations au régime d’assurance. Tous les travailleurs migrants ont-ils accès aux soins médicaux d’urgence, comme le stipule l’article 28 de la Convention, ou sont-ils astreints à un contrôle de leurs cotisations avant d’être soignés ?

La séance est suspendue à 1 1 h 55 et reprend à 12h 10 .

M. Djurija (Bosnie-Herzégovine) signale que ce ne sont pas les banques qui limitent le montant des transferts vers les autres pays, mais les dispositions légales adoptées

pour lutter contre le blanchiment d’argent. Quiconque transfère des montants supérieurs à 15 000 euros doit prouver l’origine des fonds. Toutefois, les envois de fonds réalisés par des travailleurs migrants ne posent pas de problème. En vertu de la loi, les personnes qui nécessitent des soins médicaux d’urgence les reçoivent quelque soit leur situation juridique. Les enfants et les femmes enceintes peuvent bénéficier de soins médicaux, quelque soit la situation de leurs cotisations aux régimes d’assurance maladie. Bien qu’il soit difficile de garantir que chacun, et pas seulement les travailleurs migrants, paie ses cotisations sociales et d’assurance maladie, généralement, ce problème n’affecte pas gravement la prestation de soins d’urgence. L’accès aux écoles publiques ne présente pas de difficultés, mais les écoles privées et internationales, qui font payer des frais d’inscription, sont moins accessibles. Les permis de travail sont délivrés pour une période spécifique et les travailleurs migrants qui perdent leur emploi pendant cette période peuvent en chercher un autre. Pour déterminer si une personne est habilitée aux soins médicaux d’urgence, l’État applique le principe appelé «  principe territorial », selon lequel le bénéficiaire doit être présent sur le territoire national. En ce qui concerne la couverture des régimes de retraite et de sécurité sociale, bien qu’il existe en fait quelques accords bilatéraux, les travailleurs qui ne sont pas couverts peuvent, sous certaines conditions, être admis au bénéfice du système de sécurité sociale selon les mêmes règles que les ressortissants de Bosnie-Herzégovine.

M. Kličković (Bosnie-Herzégovine) souligne que le contrat de travail et le permis de travail d’un travailleur migrant sont liés dans la mesure où le permis de travail est délivré pour la durée du contrat. Si celui-ci est résilié par l’employé, le permis conserve sa période de validité originale. Si l’employeur résilie le contrat de manière anticipée, et si l’employé fait appel de cette résiliation, le permis de travail demeurera valide jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.

La Constitution de Bosnie-Herzégovineet la législation du travail garantissent aux travailleurs migrants le droit d’adhérer à un syndicat, au niveau de l’entreprise ou au niveau régional. L’État ne peut interférer dans l’organisation des syndicats.

L’État partie s’efforce d’assurer l’accès à la sécurité sociale aux travailleurs migrants provenant de pays avec lesquels la Bosnie-Herzégovine n’a pas d’accord bilatéral. Néanmoins, lorsque ces migrants retournent dans un pays d’origine avec lequel un accord bilatéral n’a pas été conclu, la Bosnie-Herzégovine ne peut continuer à garantir l’accès à des droits tels l’assurance maladie et les allocations chômage. Le droit à l’assurance maladie est détenu par les familles des travailleurs migrants tant qu’elles demeurent dans le pays.

MmeDjurija (Bosnie- Herzégovine) signale que si un travailleur migrant réside en Bosnie-Herzégovine suffisamment longtemps pour percevoir une pension, celle-ci lui sera versée à son retour dans son pays d’origine, même en l’absence d’accord bilatéral signé avec celui-ci.

M. Mišković (Bosnie-Herzégovine) souligne que le trafic de personnes est un délit passible de six mois à cinq ans d’emprisonnement, en vertu de l’article 189 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine. En 2006, 21 personnes en ont été accusées. L’article 186 prévoit une période d’emprisonnement de 1 à 10 ans pour la traite d’êtres humains, ou, pour des cas particulièrement graves, jusqu’à 45 ans d’emprisonnement. En 2006, 23 individus en ont été reconnus coupables. Certains ont été poursuivis en application de l’article 250 du Code relatif au crime organisé en relation avec le trafic et la traite de personnes. En 2005, 54 victimes de traite de personnes ont été recensées ; en 2006, ce chiffre est tombé à 42. Selon les données, en 2008-2009 ces délits tendent à devenir moins fréquents, sans doute grâce aux efforts concertés des organes chargés de l’application de la loi.

M. Kuravica (Bosnie-Herzégovine) estime que les services d’immigration doivent respecter des délais stricts lorsqu’ils jugent des cas individuels; par exemple, une décision d’accorder un permis de résidence doit intervenir dans les 30 jours ou, exceptionnellement, dans les 60 jours lorsqu’un contrôle des antécédents est nécessaire, ou lorsque le demandeur doit fournir des documents complémentaires. Une décision relative à un appel formé par un migrant placé en centre de rétention doit être rendue dans les 24 heures. La date limite des procédures judiciaires varie de 24 heures à 30 jours, selon la procédure.

La Bosnie- Herzégovine est membre de l’Initiative régionale sur les migrations, l’ asile et les réfugiés (MARRI) et de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud (SECI),et elle a signé des accords de réadmission avec tous les pays voisins et avec les pays de l’Union Européenne. Elle a en outre signé la Convention de coopération policière pour l’Europe du Sud Est, et le protocole d’accord connexe sur le système d’alerte précoce destiné à repérer les délits à l’échelle de la région, tels la traite.

En réponse à une question du Président, il indique que les légendes des colonnes 4 et 5 du tableau 8 du rapport, doivent se lire comme « terminé » et non « résolu » et « en attente » et non « en cours ».

Durant la période 2003-2008, entre 70 et 78 pour cent de l’ensemble des demandes de permis de séjour ont abouti. Parmi celles initialement rejetées, 60 pour cent ont été renvoyées pour réexamen.

MmeHadžibegić (Bosnie-Herzégovine) signale qu’en vertu de la Loi sur les associations et les fondations de 2003, les ressortissants étrangers ont, au même titre que les citoyens de Bosnie-Herzégovine, le droit de créer des associations. Le Ministère de la Justice a enregistré 13 associations organisées par des étrangers depuis la promulgation de la loi. Elles peuvent solliciter un financement du Gouvernement et une aide est également possible sous forme de soutien technique ou de locaux mis gratuitement à leur disposition. Les minorités nationales ont également fondé 10 associations qui comptent des étrangers parmi leurs membres. La Bosnie-Herzégovine prévoit de mettre en place une stratégie destinée à développer le secteur non gouvernemental, et de promulguer une loi sur son financement.

MmeDjurija (Bosnie-Herzégovine) dit que l’État partie s’efforce de maintenir de bonnes relations avec ses ressortissants qui vivent à l’étranger et, dans cette optique, il a amendé la Loi sur la citoyenneté, en particulier l’article 17 sur la double nationalité. L’État partie soutient également les associations créées par ces mêmes ressortissants.

Elle relève que la Bosnie-Herzégovine prend des mesures pour surmonter les difficultés engendrées par la crise financière mondiale, par le biais de négociations avec le Fonds monétaire international.

M. Taghizade (Rapporteur de pays) dit que, compte tenu de la proportion de sa population qui vit à l’étranger et de son importance en tant que pays de transit, la Bosnie-Herzégovine devrait s’attaquer sérieusement à ses questions de migration, nonobstant les difficultés structurelles auxquelles le pays doit faire face. Il note en outre, que les travailleurs migrants et leurs familles forment un groupe social particulièrement vulnérable et que les traiter de la même manière que les ressortissants nationaux, en matière d’accès aux services sociaux et de santé, peut constituer une discrimination.

M. El-Borai demande à la délégation de veiller à ce que les réponses écrites qu’elle doit soumettre portent bien sur les travailleurs migrants, non sur les réfugiés, et qu’elles

incluent des informations complémentaires et exhaustives sur la législation relative aux syndicats.

MmeDjurija (Bosnie- Herzégovine) dit que sa délégation sera heureuse de fournir dans quelques jours toutes les informations complémentaires sur les questions posées par le Comité.

Le Presidentestime que la Bosnie-Herzégovine a nettement progressé depuis la soumission de son rapport initial et il la loue parce qu’elle s’efforced’appliquer une approche de la migration fondée sur le droit.

La séance est levé e à 13 heures .