Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Luxembourg *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CCPR/CO/77/LUX, par. 4), indiquer si l’État partie envisage de réexaminer et de retirer ses réserves à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 14, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphe 1, du Pacte.

Eu égard à l’effet direct et à la primauté du Pacte par rapport aux normes internes, donner des renseignements détaillés sur des cas où des tribunaux nationaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser le Pacte et son Protocole facultatif, tel que le recommandait le Comité dans ses précédentes observations finales, y compris auprès des juges, des avocats, des procureurs, des membres des forces de l’ordre et des autres autorités administratives. Fournir des renseignements sur les dispositifs de mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 7, 9, 10, 14 et 17)

Indiquer comment les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes, y compris les dispositions du Code de procédure pénale énumérées au paragraphe 102 du quatrième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/LUX/4), sont compatibles avec les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et dans la pratique. Expliquer pourquoi certaines recommandations faites par la Commission consultative des droits de l’homme concernant la loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste n’ont pas été prises en compte. Préciser dans quelle mesure les règles de forme en place permettent en pratique de prévenir l’application abusive des dérogations au droit commun prévues par certaines dispositions du Code de procédure pénale introduites afin de lutter contre le terrorisme.

Non-discrimination (art. 2 et 14)

Indiquer quels sont, selon l’État partie, les obstacles à l’accès à la justice pour les victimes de discrimination, et les mesures prises ou envisagées pour y remédier. Par ailleurs, indiquer quelles mesures sont prises pour allouer un budget adéquat au Centre pour l’égalité de traitement et rendre celui-ci plus actif dans l’assistance aux victimes. Fournir également des renseignements sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour une égalité entre les femmes et les hommes adopté en juillet 2020.

Discrimination contre les personnes handicapées (art. 2 et 26)

Fournir des renseignements sur les droits dont bénéficient les personnes handicapées qui ne remplissent pas le critère de perte de 30 % de la capacité de travail prévu par la loi sur les travailleurs handicapés. Indiquer également le calendrier d’adoption des projets de loi no 7346 sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, et no 7351 sur l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Clarifier :

a)Si les projets de loi prévoient de garantir le droit à l’accessibilité de l’environnement physique, des transports, de l’information et de la communication, des autres équipements et services ouverts ou fournis au public, et des lieux de travail ;

b)Si les projets de dispositions concernant le droit à un aménagement raisonnable sont conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Discrimination contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (art. 2 et 26)

Fournir des renseignements à jour sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, notamment en ce qui concerne l’introduction dans la loi de l’interdiction des traitements médicaux de « normalisation sexuelle » sans urgence vitale pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne intersexe, et la modification des dispositions législatives qui ont pour effet une restriction au droit de donner du sang en raison de la seule orientation sexuelle. Par ailleurs, en l’attente de l’adoption des dispositions législatives pertinentes, indiquer les dispositifs mis en place pour mettre un terme aux interventions chirurgicales de changement de sexe non consenties et pour permettre aux survivants de telles interventions d’obtenir réparation.

État d’urgence (art. 4)

Fournir des renseignements sur l’application des dispositions constitutionnelles sur l’état de crise depuis leur adoption en 2017. En particulier, décrire la teneur des restrictions aux droits et aux libertés introduites, ainsi que le contrôle effectué sur la stricte nécessité et la proportionnalité des mesures dérogatoires. Expliquer comment ce contrôle a été effectué dans le cadre de l’état de crise décrété pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Par ailleurs, expliquer le mécanisme de contrôle, judiciaire ou parlementaire, auquel sont soumises les décisions prises par le pouvoir exécutif pendant la période d’état de crise.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

Clarifier si l’État partie envisage de protéger dans sa Constitution le droit à la vie et le droit de chacun à son intégrité physique et mentale.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de mettre sa législation sur l’usage de la force, notamment la loi du 28 juillet 1973 réglant l’usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité, en conformité avec les normes internationales.

Accès à la justice (art. 2 et 14)

Expliquer le maintien de la pratique d’émission de « certificats de moralité » souvent délivrés par les administrations de l’État partie avec le casier judiciaire, alors qu’elle n’est pas réglementée et n’a pas fait l’objet de mention dans la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 7, 9, 10, 12 à 14 et 24)

Indiquer si l’État partie envisage d’apporter des amendements à la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, afin de lever certains obstacles rencontrés par les bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre des demandes de regroupement familial.

Fournir des renseignements sur les mesures adoptées afin de pallier l’insuffisance observée en matière d’accès à l’information par les personnes demanderesses de protection internationale. Par ailleurs, expliquer la raison pour laquelle la fourniture d’assistance judiciaire à ces personnes est limitée à certains aspects des conditions matérielles d’accueil.

Mutilations génitales féminines (art. 3, 7 et 26)

Indiquer le calendrier d’adoption des mesures législatives et réglementaires relatives aux obligations extraterritoriales de l’État partie concernant l’élimination des mutilations génitales féminines. Préciser si l’État partie envisage d’incriminer les mutilations génitales féminines en tant qu’infraction distincte de celle de l’article 400 du Code pénal.

Apatridie (art. 16, 24 et 26)

Tout en notant les règles d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise fixées par la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, décrire les progrès réalisés dans le sens de l’adoption d’un cadre législatif et réglementaire sur la procédure de détermination du statut d’apatride dans l’État partie. Clarifier les droits et les obligations des demandeurs et des bénéficiaires du statut d’apatride, s’agissant en particulier du droit de séjour dans l’État partie pendant la durée de la procédure.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

Indiquer l’état d’avancement du projet de loi no 6961 portant création de l’Autorité nationale de sécurité. Fournir davantage de renseignements sur les dispositions législatives adoptées ces dernières années concernant la collecte, le stockage et le traitement des données à caractère personnel ainsi que sur la protection de leur confidentialité et leur sécurité. Également, expliquer dans quelle mesure les dispositions contenues dans la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, la loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste, et la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique sont conformes au droit au respect de la vie privée, tel qu’il est protégé par le Pacte, au droit d’être informé de l’utilisation de ces données, et au droit de s’opposer à leur collecte, à leur transmission et à leur stockage.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

Préciser les protections dont bénéficient les journalistes et les lanceurs d’alerte, eu égard à la diffusion d’informations classifiées ou protégées mais qui présentent un intérêt public légitime. Indiquer si l’État partie envisage d’intégrer les dispositions pertinentes dans la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, modifiée par la loi du 27 juillet 2007 et la loi du 11 avril 2010. Fournir des informations sur les mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme prévues par la loi.

Indiquer dans quelle mesure les articles 144 et 145 du Code pénal criminalisant les écrits ou dessins outrageant les objets d’un culte ou le ministre d’un culte ainsi que les articles 443 et 444 sur la diffamation sont compatibles avec l’article 19 du Pacte.

Liberté de conscience, de croyance et de religion (art. 2, 18 et 26)

Donner des informations sur les retombées des actions entreprises par l’État partie, telles que la signature de la Convention entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et les communautés religieuses établies au Luxembourg. Fournir des informations sur la mise en place du cours intitulé « Vie et société » en remplacement des cours d’instruction religieuse et de formation morale et sociale. Donner des informations sur les mesures prises pour faire face à l’augmentation de cas signalés d’incidents antisémites et islamophobes.

Droit de réunion pacifique (art. 21)

20.Expliquer si les dispositions de l’article 25 de la Constitution de l’État partie s’entendent comme soumettant les rassemblements en plein air, politiques, religieux ou autres à une autorisation préalable. Donner des informations sur les procédures de notification et d’autorisation des rassemblements et des manifestations.