Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique de l’Albanie *
Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif
Veuillez fournir des informations sur les activités menées pour donner de la visibilité à la Convention, aux procédures de communication et d’enquête prévues dans le Protocole facultatif, ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, de façon qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des fonctionnaires de police et des autres responsables de l’application des lois. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/ALB/CO/4).
Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémieet des efforts de relèvement
Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience :
a)contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ;
b)garantissent aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique et à la prise de décision, un accès égal aux moyens d’émancipation économique et aux prestations de service, notamment dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ;
c)permettent aux femmes et aux filles de bénéficier en toute égalité des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie et notamment de l’aide financière destinée aux aidants non rémunérés.
Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour contenir la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation et les mesures de distanciation physique, n’empêchent pas les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, à des structures d’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et à des soins de santé, y compris à des services de santé sexuelle et procréative.
Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes
Veuillez indiquer si la législation en vigueur contient une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui englobe la discrimination directe comme indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que la discrimination croisée, conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en application des articles 1 et 2 de la Convention.
Accès à la justice
À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ALB/CO/4, par. 13) et conformément à sa recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès à une aide juridictionnelle abordable et, si nécessaire, gratuite pour les femmes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier dans les zones rurales et reculées et parmi les communautés rom et égyptienne, ainsi que pour les femmes rurales. Veuillez fournir des informations sur les recours en justice dont disposent les femmes qui souhaitent porter plainte pour discrimination fondée sur le genre, et indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour inverser la charge de la preuve dans les procédures civiles pour les cas de discrimination fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes.
Mécanisme national de promotion des femmes
Veuillez fournir un résumé des conclusions de l’évaluation de 2020 de la mise en œuvre de la stratégie nationale et du plan d’action sur l’égalité des genres pour la période 2016-2020, en évoquant les principaux succès et défis. Veuillez fournir des informations sur la manière dont les administrations locales mettent en œuvre les dispositions de la loi de 2017 sur les finances des administrations locales autonomes concernant l’égalité des genres, y compris des données sur le pourcentage des dépenses globales allouées à la promotion de l’égalité des genres. Veuillez également décrire de manière plus détaillée comment la collaboration est assurée entre le Vice-Premier Ministre, en sa qualité de coordonnateur national de l’égalité des genres, le Conseil national de l’égalité des genres et les responsables de l’égalité des genres à tous les niveaux, du niveau national au niveau municipal. Veuillez également indiquer quel rôle joue le Parlement dans la mise en œuvre des politiques nationales élaborées par le Conseil national de l’égalité des genres.
Institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains
Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées par le budget national au Bureau de défense des droits, destinées à permettre à ce dernier de s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante.
Mesures temporaires spéciales
Veuillez fournir des informations détaillées sur toute mesure spéciale temporaire adoptée dans le cadre des plans locaux de promotion de l’égalité des genres et à la suite de l’étude de 2019 réalisée par le Commissaire à la protection contre la discrimination et consacrée à l’égalité des genres et la discrimination dans les organes des administrations locales, dont les élus sont nommés. À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ALB/CO/4, par. 19), veuillez fournir des informations détaillées sur le recours à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à l’observation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, en vue d’accélérer l’instauration d’une égalité réelle pour les femmes exposées à des formes de discrimination croisées, en particulier les femmes roms et égyptiennes, les femmes handicapées et les lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, dans tous les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées.
Stéréotypes et pratiques préjudiciables
Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin d’éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment pour mettre fin aux stéréotypes de genre discriminatoires et véhiculer une image positive des femmes en les présentant comme des participantes actives à la vie économique, sociale et politique, de même que sur les effets de ces mesures. À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/ALB/CO/4, par. 21) et conformément à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019), veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises, en particulier dans les zones rurales et reculées et parmi les communautés de la minorité rom et égyptienne, pour :
a)Mettre en œuvre de manière effective l’interdiction du mariage d’enfants ;
b)Interdire d’autres pratiques préjudiciables, telles que les mariages arrangés, ainsi que les meurtres ou autres crimes dits d’honneur, et poursuivre et punir comme il se doit les auteurs de ces crimes ;
c)Analyser et traiter les stéréotypes fondés sur le genre comme une cause profonde de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes.
Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour :
a)Veiller à ce que les ordonnances de protection soient émises sur la base de procédures claires et soient contrôlées et appliquées de manière efficace ;
b)Renforcer les capacités de la police et du personnel judiciaire, notamment des huissiers de justice, notamment en dispensant une formation complète sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, l’assistance aux victimes de violence et les recours dont elles disposent, les sanctions appropriées pour les auteurs, et la manière d’éviter une nouvelle victimisation au tribunal, ainsi qu’en abordant des questions telles que les préjugés liés au genre et la charge de travail des membres de l’appareil judiciaire ;
c)Tenir les responsables de l’application des lois et le personnel judiciaire responsables de tout défaut d’enregistrement des plaintes et de publication et d’application des ordonnances de protection ;
d)Mettre à disposition et rendre accessibles, dans toutes les régions du pays, des lignes d’assistance téléphonique ouvertes 24 heures sur 24 à des fins de conseil et de signalement de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique, ainsi que des mécanismes d’orientation locaux, et diffuser largement des informations sur l’existence de ces lignes d’assistance et les activités qu’elles mènent ;
e)Encourager le signalement au plus tôt de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre et veiller à ce que les rapports fassent l’objet d’une enquête efficace et que les auteurs soient traduits en justice ;
f)Veiller à ce que les femmes victimes de violence fondée sur le genre aient accès à des services d’aide, à des structures d’hébergement, à une assistance médicale et juridique, à un accompagnement psychosocial et à des réparations, en particulier les femmes vivant dans des zones rurales et reculées et celles qui sont exposées à des formes de discrimination multiple, telles que les femmes âgées, les femmes roms et égyptiennes et les femmes handicapées ;
g)Allouer suffisamment de fonds aux services d’aide aux victimes dans le budget de l’État, en particulier dans les zones rurales et reculées.
Traite et exploitation de la prostitution
Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action national contre la traite des personnes pour la période 2021-2023. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que toutes les femmes victimes de la traite soient exemptées de toute responsabilité et bénéficient d’une protection adéquate, notamment au moyen de programmes de protection des témoins et de permis de séjour temporaires, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de coopérer avec les autorités chargées des poursuites. Veuillez également préciser le nombre de femmes et de filles reconnues comme des victimes de la traite et quels services de soutien et de réinsertion leur sont fournis, conformément à la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la demande de rapports sexuels rémunérés. Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des recommandations que le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains a faites à l’Albanie dans son rapport de décembre 2020, aux fins de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Participation à la vie politique et à la vie publique
Compte tenu du faible pourcentage de femmes administratrices au niveau municipal et du faible nombre de femmes dans les forces de police, veuillez fournir des informations sur les mesures ciblées prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour promouvoir une représentation égale des femmes et des hommes dans les administrations municipales et dans les forces de police. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier à la stagnation de la représentation des femmes aux postes de direction et à la diminution de leur nombre dans la fonction publique en général. Veuillez fournir des informations sur les obstacles à la participation à la vie politique et publique auxquels se heurtent les femmes roms et égyptiennes et les femmes handicapées, ainsi que sur la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la loi 96/2017 sur la protection des minorités nationales.
Éducation
Veuillez décrire les mesures prises, telles que l’exonération des frais de scolarité, l’octroi de bourses et la mise en place de manuels en braille et de services d’interprétation en langue des signes, pour accroître les taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité des femmes et des filles roms et égyptiennes, des femmes et des filles handicapées et des femmes et des filles rurales, à tous les niveaux d’enseignement, et fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. Veuillez également fournir des informations sur les mesures adoptées afin d’améliorer plus avant l’accès des femmes et des filles à des carrières, en particulier dans les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les technologies de l’information et des communications. Veuillez fournir des détails sur les activités et programmes mis en œuvre pour renforcer les capacités d’enseignement face à des femmes et des filles handicapées. Veuillez également indiquer les taux d’abandon scolaire, ventilés par sexe, race, appartenance ethnique, âge, situation socioéconomique et emplacement géographique, ainsi que les mesures prises pour remédier au problème.
Emploi
Veuillez décrire les mesures prises pour réduire le taux de chômage des femmes, y compris des femmes handicapées, améliorer leur accès à l’emploi formel, remédier à la ségrégation des emplois et combler l’écart persistant de rémunération entre les femmes et les hommes, en particulier dans l’industrie manufacturière. Veuillez indiquer les mesures prises en vue d’étendre la protection du travail et la protection sociale aux femmes travaillant dans l’économie informelle. Veuillez, en outre, fournir des informations sur ce qui a été fait pour encourager les femmes à chercher un emploi dans des professions traditionnellement masculines, par exemple dans les sciences, la technologie, l’intelligence artificielle et l’ingénierie, et à des postes de direction, et communiquer les statistiques y relatives. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées par des femmes pour discrimination et harcèlement sexuel au travail et sur l’issue de ces plaintes, de même que sur le nombre d’inspections annuelles du travail effectuées au cours des deux dernières années dans l’État partie et sur les conclusions de ces dernières.
Veuillez fournir des informations à jour, ventilées par âge, zone urbaine ou rurale et handicap, sur le taux d’emploi général et l’emploi des femmes dans les différents secteurs de l’économie, sur le taux de chômage des femmes par rapport à celui des hommes et sur le nombre de femmes travaillant dans le secteur informel de l’économie.
Veuillez décrire les mesures prises pour favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des femmes. Veuillez indiquer quelles mesures ont été mises en place pour promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes, telles que l’accès aux structures d’accueil des enfants dans les zones rurales et urbaines et l’utilisation du congé parental par les pères.
Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la ségrégation horizontale et verticale des emplois, pour remédier à la concentration des femmes dans les emplois à temps partiel et faiblement rémunérés et pour accroître l’accès des femmes aux régimes de protection sociale, y compris les régimes non contributifs destinés aux femmes handicapées et aux femmes appartenant à des groupes marginalisés. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour éliminer la discrimination sur le marché du travail à l’égard des mères et des femmes enceintes sur le plan de l’embauche, de l’avancement professionnel, des conditions d’emploi et des congés de maternité (payés ou non), en particulier dans le secteur privé, y compris les mesures en faveur des femmes égyptiennes et roms, des femmes handicapées, des lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, ainsi que des femmes vivant dans les zones rurales et reculées.
Santé
Veuillez présenter les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales et reculées. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour garantir à toutes les femmes et filles, y compris les femmes et filles roms et égyptiennes, un accès égal et exhaustif aux informations relatives à la santé sexuelle et procréative, à des contraceptifs modernes abordables et aux services de planification familiale.
Émancipation économique et avantages sociaux
Veuillez fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour assurer l’accès des femmes, en particulier des femmes rurales, aux prêts bancaires et autres formes de crédit financier sans garantie ;
b)Les mesures (ventilées par âge, handicap, zone urbaine ou rurale et statut de migrant, de réfugié ou de demandeur d’asile) prises pour venir en aide aux femmes chefs d’entreprises dans l’ensemble du territoire de l’État partie, aux jeunes entreprises détenues par des femmes et aux femmes bénéficiaires de programmes de financement d’entreprises, y compris le microcrédit et les technologies spécialement adaptées à la création et au développement de petites et moyennes entreprises ;
c)Les mesures prises pour encourager la participation active des femmes au développement du secteur privé ;
d)Les taux de pauvreté dans la population féminine de tous âges et les mesures adoptées pour lutter contre la féminisation de la pauvreté et l’exclusion sociale des femmes, en particulier des femmes âgées.
Femmes rurales
Conformément aux objectifs de développement durable et à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour accroître l’accès des femmes rurales à la propriété foncière ;
b)Les mécanismes permettant d’intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans la protection et la gestion des biens naturels et autres et de consulter les organisations de femmes rurales à cet égard ;
c)Les mesures prises afin de mettre en œuvre des programmes d’éducation populaire à l’intention des femmes rurales (droit, finances, médias et technologies de l’information).
Groupes de femmes défavorisées et marginalisées
Compte tenu des formes de discrimination croisée auxquelles sont exposés les groupes de femmes défavorisés et marginalisés dans l’État partie, veuillez fournir des informations sur la situation des groupes de femmes suivants : femmes âgées, femmes roms et égyptiennes, femmes handicapées, femmes migrantes et rapatriées, lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, femmes en détention, femmes isolées et femmes demandeuses d’asile. Veuillez donner en particulier des renseignements sur :
a)Les femmes âgées. Veuillez indiquer si l’État partie a tenu compte de la problématique femmes-hommes dans son document de politique nationale sur le vieillissement et dans le plan d’action national qui l’accompagne pour la période 2020-2024, et s’il procède à un examen de son système de retraite sous l’angle de l’égalité des genres ;
b)Les femmes roms et égyptiennes. Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures spécifiques prises pour remédier aux inégalités dont sont victimes les femmes roms et égyptiennes, inégalités aggravées par les formes de discrimination croisée qu’elles subissent. Veuillez présenter les mesures prises pour revoir les lois et les politiques avec la participation des femmes roms et égyptiennes, de sorte qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits à un logement convenable, à l’éducation et à la vie familiale et privée sans discrimination ni crainte d’être victimes de ségrégation, d’expulsion forcée ou de déplacement ;
c)Femmes migrantes et rapatriées. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de la stratégie nationale et du plan d’action sur les migrations pour la période 2018-2022 et sur la stratégie de réintégration des rapatriés et des ressortissants albanais rapatriés pour la période 2010-2015, en mettant particulièrement l’accent sur l’incidence de ces stratégies sur les femmes ;
d)Les femmes en situation de handicap. Veuillez décrire les objectifs du plan d’action national pour les personnes handicapées pour la période 2021-2025 et indiquer dans quelle mesure ce plan tient compte des questions de genre. Veuillez fournir des informations sur la manière dont les besoins spécifiques des femmes handicapées ont été pris en compte dans les activités menées dans le cadre du plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2018-2020.
Mariage et rapports familiaux
Fournir des informations sur les mesures prises pour faire respecter l’interdiction de la polygamie, du mariage d’enfants et du mariage forcé, en particulier dans les zones rurales et au sein des minorités, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement.