Liste de points et de questions établie avant la soumission du huitième rapport périodique de l’Argentine *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez indiquer les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme, et les moyens d’appliquer ces mécanismes dans les mesures prises par l’État partie pour contrer les crises actuelles et futures, comme les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes soient une exigence fondamentale dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates, telles que des politiques, des programmes d’assistance, des mesures de relèvement et la consolidation de l’état de droit. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les femmes participent véritablement et sur un pied d’égalité avec les hommes à ces processus et que ces crises ne conduisent pas à l’annulation de certains des progrès accomplis en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 9), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour encourager les juges, les fonctionnaires et les juristes à appliquer la Convention dans les procédures judiciaires et administratives et à prendre en compte la jurisprudence du Comité, y compris lorsque la Convention a été invoquée ou appliquée par les tribunaux nationaux ;

b)le développement de programmes de renforcement des capacités concernant la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant menés à l’intention des parties prenantes, dont les fonctionnaires, les membres des organes législatifs, la magistrature, les juristes, les responsables de l’application des lois, les spécialistes de la santé et le grand public ;

c)les stratégies visant à faire mieux connaître aux femmes leurs droits et les moyens de les exercer et s’adressant aux femmes exposées à des formes de discrimination croisée.

Cadre législatif

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 11), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour harmoniser la législation avec la Convention et pour assurer la protection des femmes contre la discrimination directe et indirecte, y compris les formes croisées de discrimination, dans les sphères publiques et privées. Veuillez également décrire les mécanismes de responsabilisation mis en place pour suivre l’application des lois destinées à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de juridiction, ainsi que la manière dont les ressources humaines, techniques et budgétaires appropriées ont été allouées aux fins de l’application de ces lois.

Accès des femmes à la justice

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 13) et de sa recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, veuillez fournir des informations sur :

a)les programmes systématiques de renforcement des capacités mis en œuvre à l’intention des juges, des procureurs et des responsables de l’application des lois concernant l’égalité des genres et l’application de la loi no 26.485 sur la violence à l’égard des femmes, ainsi que des informations sur les effets de ces programmes ;

b)les mesures prises pour renforcer le rôle du Bureau des femmes de la Cour suprême afin de contrôler le respect de l’égalité des genres dans le système judiciaire et les mesures prises pour mettre en place un système de tribunaux itinérants afin de faciliter l’accès à la justice pour les femmes vivant dans les zones rurales et reculées ;

c)les ressources humaines, techniques et financières allouées au service de juristes consacré aux victimes de violence fondée sur le genre, créé par la loi no 27.210, ainsi qu’aux centres d’accès à la justice et aux équipes spécialisées du service public d’aide juridictionnelle et la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite aux femmes qui n’ont pas assez de moyens dans toutes les provinces ;

d)la disponibilité d’informations sur les recours judiciaires pour toutes les femmes, notamment les services d’interprétation pour les femmes autochtones, dans des formats accessibles aux femmes en situation de handicap ;

e)les mesures prises pour faire en sorte que les cas de violence fondée sur le genre ne soient pas traités dans le cadre de procédures de médiation, que les coupables fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme, qu’ils soient poursuivis, condamnés et dûment sanctionnés et que les victimes de violence fondée sur le genre et de discrimination à l’égard des femmes aient accès à des voies de recours rapides et efficaces, notamment des mécanismes d’indemnisation.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 15), veuillez indiquer :

a)si le mandat du nouveau Ministère des femmes, des genres et de la diversité prend en compte les droits fondamentaux des femmes et l’égalité des genres dans tous les domaines relevant de la Convention, et si ce Ministère dispose des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour mener ses travaux ;

b)ses mesures prises pour assurer une coordination permanente entre le Ministère des femmes, des genres et de la diversité et les bureaux provinciaux et municipaux pour les femmes afin de mettre en œuvre des politiques visant à assurer l’égalité des genres ;

c)la mise en œuvre et les effets du plan national pour l’égalité dans la diversité (2021-2023) et les résultats de la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire dans l’État partie ;

d)comment les organisations de femmes et les autres organisations non gouvernementales participent à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des politiques visant à assurer l’égalité des genres.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour renforcer le Bureau du (de la) Médiateur(trice) de la nation afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante, dans le plein respect des Principes de Paris, et pour redoubler d’efforts en vue de nommer un(e) Médiateur(trice) dans le cadre d’un processus transparent et participatif de sélection et de nomination.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 17), veuillez indiquer si l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, aux niveaux fédéral, provincial et municipal, avec des échéances et des objectifs précis, afin d’accélérer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les femmes sont désavantagées ou sous-représentées, notamment pour les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine, les femmes migrantes, les femmes âgées et les femmes en situation de handicap. Veuillez également donner des informations sur l’évaluation des effets de ces mesures.

Stéréotypes liés au genre

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 19), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes liés au genre chez les fonctionnaires et sur les effets de la loi no 27.499 (connue sous le nom de « loi Micaela ») concernant le renforcement des capacités des fonctionnaires en matière d’égalité des genres et de violence à l’égard des femmes, et indiquer si cette stratégie tient compte des formes de discrimination croisée à l’égard des femmes. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour adopter une stratégie globale ciblant les femmes, les hommes, les filles et les garçons afin de surmonter la culture machiste et les stéréotypes discriminatoires, notamment les campagnes de sensibilisation, telles que la campagne #NiUnaMenos (pas une de moins). Veuillez décrire les mesures adoptées pour promouvoir le partage égal entre les femmes et les hommes des tâches domestiques et des responsabilités en matière de garde d’enfants, notamment grâce à l’extension du congé de paternité ou du congé parental partagé.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 21) et conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez communiquer des informations sur :

a)les effets du plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre (2020-2022) et le mécanisme mis en place pour suivre la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre (2022-2024) ;

b)les ressources humaines, techniques et financières consacrées au système intégré de lutte contre la violence fondée sur le genre et le nombre de cas signalés de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, ainsi que les mesures de réparation offertes aux victimes et à leurs familles ;

c)les initiatives prises pour lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre et en protéger les femmes, en particulier les femmes autochtones et les femmes d’origine africaine, les femmes en situation de handicap et femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, ainsi que pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des filles et les en protéger ;

d)les mesures adoptées pour faire en sorte que les femmes et les filles qui sont victimes de violences fondées sur le genre aient effectivement accès aux ordonnances de protection, aux centres d’accueil, à des conseils juridiques et à un accompagnement psychologique, à une aide économique, à des services de réadaptation et à d’autres services d’accompagnement, compte tenu des besoins particuliers des femmes exposées à des formes de discrimination croisée ;

e)l’indemnisation et les services de santé complets fournis aux enfants des victimes de féminicide en vertu de la loi no 27.452 (connue sous le nom de « loi Brisa ») ;

f)le fait que la ligne d’assistance téléphonique 144 et les programmes nationaux « Acompañar », « Producir », « Generar » et « Acercar derechos » soient opérationnels ou non dans toutes les régions de l’État partie, en particulier dans les zones rurales.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 32) et de sa recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez décrire :

a)les mesures prises pour renforcer le Conseil fédéral de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes, évaluer les résultats du plan national de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes (2020-2022) et harmoniser la législation incriminant la traite des personnes et l’exploitation de la prostitution dans toutes les juridictions ;

b)les données ventilées sur la traite des femmes et leur exploitation à des fins de prostitution, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières, et l’évaluation du fonctionnement du système fédéral d’information en matière pénale sur la traite des personnes ;

c)les résultats des programmes de renforcement des capacités des juges, des procureures et procureurs et des responsables de l’application des lois visant à leur permettre de mener des enquêtes de façon efficace et en tenant compte des questions de genre et de poursuivre et de punir ceux qui se livrent à la traite des femmes et des filles et à l’exploitation de la prostitution ;

d)les efforts de coopération bilatérale, régionale et internationale menés en vue de prévenir la traite, notamment en échangeant des informations et en harmonisant les procédures juridiques qui permettent d’engager des poursuites contre les trafiquants ;

e)les mesures adoptées pour renforcer le mécanisme d’identification et d’orientation et la coordination au niveau provincial des points focaux chargés d’assister les victimes de la traite, y compris les femmes migrantes ;

f)les ressources humaines, techniques et financières allouées à la fourniture de refuges, d’une aide juridictionnelle gratuite, d’une assistance psychosociale et de services de réadaptation, de réparation et de réintégration aux victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution ;

g)les stratégies adoptées pour lutter contre l’entrée des filles dans la prostitution et leur exploitation, notamment en améliorant leur accès à des activités rémunératrices, en réduisant la demande de prostitution et en proposant des programmes visant à aider les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique dans des conditions d’égalité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 27), veuillez fournir des informations sur :

a)les données ventilées sur la situation des femmes dans la vie politique et publique, dans les secteurs public et privé ;

b)les mesures prises pour accélérer l’instauration d’une égale participation des hommes et des femmes, en particulier les femmes confrontées à des formes croisées de discrimination, aux organes des administrations provinciales et municipales et du système judiciaire dont les membres sont élus ou nommés ;

c)la législation établissant la parité des genres dans les instances de l’exécutif et à la Cour suprême ;

d)l’évaluation de la mise en œuvre de la loi no 27.412 sur la parité dans le domaine de la représentation politique et de la loi no 25.674, qui vise à assurer la représentation des femmes dans les fonctions syndicales ;

e)les initiatives visant à promouvoir les candidatures féminines et la participation des femmes aux postes de direction dans les partis politiques, notamment grâce au financement de leurs campagnes, à la formation et à l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la violence politique fondée sur le genre.

Éducation

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 29), veuillez fournir des informations sur :

a)la mise en œuvre du programme global d’éducation sexuelle du pays et son intégration dans le programme scolaire officiel dans toutes les provinces, notamment le budget consacré à l’exécution du programme à tous les niveaux d’enseignement d’une manière adaptée à l’âge des élèves et la formation des enseignants à cette fin, en vue de promouvoir un comportement sexuel responsable et de prévenir les grossesses chez les adolescentes et les maladies sexuellement transmissibles ;

b)les mesures prises pour veiller à ce qu’aucune pression ne soit exercée sur les adolescentes enceintes pour qu’elles quittent l’école et pour faciliter le retour à l’école des jeunes mères, par exemple en leur octroyant des bourses d’études ;

c)les stratégies visant à promouvoir la possibilité pour les femmes et les filles de choisir des domaines d’étude et des parcours professionnels non traditionnels, tels que ceux des mathématiques, du génie, des nouvelles technologies de l’information et des sciences, notamment en organisant des services d’orientation professionnelle et en faisant en sorte que les programmes de formation des enseignants abordent la lutte contre les stéréotypes ;

d)les politiques adoptées en vue d’accélérer l’égalité d’accès des filles et des femmes autochtones à tous les niveaux d’enseignement, notamment en prenant des mesures temporaires ciblées, et d’améliorer les infrastructures scolaires dans les zones rurales et reculées ;

e)les données, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, handicap, zone géographique et situation socioéconomique, sur l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dans l’État partie.

Emploi

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 31), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises en vue d’adopter un plan assorti de délais en vue de la mise en œuvre de la recommandation adoptée en 2015 par l’Organisation internationale du Travail sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle (no 204), notamment en encourageant le partage des tâches domestiques et des responsabilités familiales à égalité entre les femmes et les hommes, en fournissant des services de garderie suffisants et adaptés et en renforçant les mesures incitant les hommes à exercer leur droit au congé parental ;

b)les effets des programmes nationaux, provinciaux et municipaux visant à favoriser l’accès des femmes victimes de formes de discrimination croisée aux possibilités d’emploi ;

c)les stratégies visant à promouvoir la participation des femmes à des postes décisionnels dans les secteurs public et privé, notamment en leur dispensant des formations en matière d’encadrement et en leur permettant de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, par exemple en encourageant l’aménagement des modalités de travail ;

d)la manière dont l’État partie s’efforce de remédier à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en adoptant des méthodes analytiques de classement et d’évaluation des emplois qui soient neutres du point de vue du genre, et en réalisant régulièrement des enquêtes sur les salaires ;

e)les mesures prises pour adopter une législation de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et garantir que les victimes aient accès à des procédures de plainte indépendantes et confidentielles et soient protégées contre les représailles, ainsi que le nombre de cas signalés de harcèlement sexuel à l’égard des femmes, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de peines imposées aux auteurs de tels faits ;

f)le mécanisme mis en place pour surveiller la situation des travailleuses domestiques, notamment grâce à des inspections régulières des ménages privés, et pour veiller à ce que les travailleuses domestiques connaissent leurs droits et aient accès à un système d’aide juridictionnelle et à des prestations de sécurité sociale, ainsi qu’à des voies de recours efficaces en cas d’atteinte à ces droits ;

g)les résultats des inspections du travail visant à détecter les cas de travail des enfants et à poursuivre les employeurs qui recrutent des filles à des fins d’exploitation, y compris lorsqu’il s’agit de travail domestique.

Autonomisation économique des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 37), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour approuver le projet de loi sur l’égalité en matière de soins à la personne présenté en 2022 et pour adopter un système national global de soutien et de soins, conformément à l’engagement de Buenos Aires, afin de prendre en compte et de valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés, par la mise en place de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et par la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille. Veuillez également indiquer les initiatives mises en place pour fournir un appui adapté à l’entrepreneuriat des femmes en facilitant leur accès à des activités rémunératrices et au crédit financier, notamment aux prêts à faible taux d’intérêt et à des conseils et une assistance techniques.

Santé

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 33 et 35), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour réduire la mortalité maternelle, en veillant à ce que les femmes aient accès aux services de gynécologie et aux services obstétriques d’urgence, notamment les soins prénatals et postnatals et les services de maternité, en particulier dans les zones rurales et reculées, et pour appliquer la loi no 27.611 sur la prise en charge et les soins de santé complets pendant la grossesse et la petite enfance ainsi que la loi no 25.929 visant à lutter contre les violences obstétricales ;

b)les mesures adoptées pour garantir l’accès des adolescents et des adolescentes à des conseils relatifs aux droits en matière de santé reproductive et pour mener des campagnes de sensibilisation, améliorer l’accès à des contraceptifs modernes sûrs et abordables et assurer la continuité du plan national de prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes dans toutes les provinces ;

c)les mesures prises pour mettre en œuvre une stratégie assortie d’objectifs et d’indicateurs à échéance définie afin de permettre aux femmes d’accéder à des services de santé mentale de proximité dans l’ensemble de l’État partie, ainsi que des politiques visant à garantir l’accès des femmes âgées aux soins de santé ;

d)la mise en œuvre de la loi no 27.675 sur la lutte globale contre le VIH, les hépatites virales, les autres infections sexuellement transmissibles et la tuberculose et de la loi no 27.696, qui incorpore un protocole de prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre dans le programme médical obligatoire ;

e)la ratification par l’État partie de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et les stratégies visant à réduire la forte consommation de tabac chez les adolescents, en particulier les adolescentes, et à remédier aux conséquences de cette consommation pour leur santé.

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)l’évaluation de la mise en œuvre de la loi no 27.610, qui réglemente le droit à l’interruption volontaire et légale de grossesse et aux soins post-avortement pour les personnes en mesure d’être enceintes, notamment en communiquant des données ventilées sur la fourniture de ces services dans toutes les juridictions ;

b)les mesures adoptées pour remédier à l’accès inégal aux services d’avortement dans les provinces, aux réponses tardives aux demandes de services d’avortement, à la persécution des équipes soignantes ou des femmes qui pratiquent des avortements et à la stigmatisation des femmes qui ont recours à ces services ;

c)la manière dont l’État partie garantit l’accès à l’information sur l’interruption légale de grossesse et la fourniture des médicaments et du matériel nécessaires pour pratiquer des avortements sécurisés, et la façon dont il veille à ce que le recours à l’objection de conscience n’entrave pas l’accès à ces services, en particulier dans les cas de grossesses juvéniles à la suite d’un viol ou d’un inceste.

Femmes rurales

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 39) et de sa recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, veuillez indiquer :

a)les mesures prises pour contrôler la mise en œuvre du plan global en faveur des femmes dans les petites exploitations agricoles familiales autochtones et pour renforcer les programmes visant à améliorer l’accès des femmes rurales à l’éducation, aux connaissances financières, à l’emploi, aux soins de santé, à l’accès à la justice, aux régimes de protection sociale et à une assistance économique ;

b)la mise en place de mécanismes visant à protéger l’accès des femmes rurales à la terre, comme des garanties et des processus de suivi pour l’acquisition et la location de terres en zones rurales, à les aider à bénéficier des recettes des grands projets de développement et à prévenir les expulsions et les violences à leur égard ;

c)la manière dont l’État partie veille à ce que les femmes rurales soient représentées dans les mécanismes de prise de décision à tous les niveaux du secteur agricole, y compris dans les organisations rurales, pour ce qui est des initiatives visant à promouvoir leur autonomisation économique et des politiques relatives à la réduction des risques de catastrophe et aux changements climatiques ;

d)les mesures prises pour examiner rapidement les plaintes déposées par les femmes rurales au sujet de l’utilisation nocive de pesticides, d’engrais et de produits agrochimiques qui nuisent à leur santé sexuelle et reproductive.

Femmes autochtones et femmes d’ascendance africaine

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 41), veuillez fournir des informations sur :

a)les politiques adoptées pour améliorer l’accès des femmes et des filles autochtones et des femmes et des filles d’ascendance africaine aux soins de santé, à l’éducation, à la protection sociale, à l’emploi formel et à la justice, dans le respect de l’interculturalité ;

b)les mesures prises pour reconnaître officiellement le droit des femmes autochtones à l’occupation des terres et à la propriété foncière et pour mettre en place un mécanisme obligatoire de consultation et de partage des avantages afin d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé concernant l’utilisation de leurs ressources naturelles et de leurs terres, ainsi que pour veiller à ce que les femmes autochtones aient accès à de l’eau salubre à prix raisonnable pour les usages personnels et domestiques et l’irrigation ;

c)la mise en œuvre de la loi no 26.160 sur le relevé territorial des communautés autochtones et les stratégies mises en place pour prévenir les expulsions et garantir la participation active des femmes autochtones à la prise de décision concernant l’utilisation de leurs terres ;

d)les mesures prises pour lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles autochtones, notamment le viol de femmes et de filles autochtones par des hommes non autochtones, en particulier dans le nord de l’Argentine (aussi appelé « chineo »), pour traduire les auteurs en justice et pour garantir une procédure régulière aux femmes détenues dans le poste de police de la communauté mapuche de Lafken Winkul Mapu ;

e)l’évaluation du fonctionnement de la commission nationale pour la reconnaissance historique de la population afro-argentine.

Femmes en situation de handicap

Veuillez donner des informations sur :

a)la manière dont l’État partie prend en compte de manière transversale les questions de genre lors de l’élaboration des politiques publiques relatives aux personnes en situation de handicap et les progrès accomplis par le groupe de la politique en faveur des questions de genre au sein de l’organisme national chargé des questions de handicap et le programme « Equiparar » ;

b)les mesures adoptées pour garantir que les femmes en situation de handicap aient accès aux services de santé sexuelle et reproductive dans des conditions d’égalité, en particulier aux services de gynécologie et d’obstétrique, comme l’accessibilité des installations, du matériel et des informations, et les mesures prises pour garantir le respect de leur consentement libre et éclairé aux interventions médicales, comme les interventions chirurgicales à visée contraceptive et les interruptions volontaires de grossesse, ainsi que leur accès aux droits parentaux sur un pied d’égalité ;

c)les stratégies mises en place pour garantir les droits des femmes en situation de handicap à vivre dans la société et leur pleine intégration et participation à celle-ci ;

d)les mesures prises pour protéger les femmes et les filles en situation de handicap contre la violence et leur garantir l’accès à la justice, notamment en leur permettant d’accéder facilement à des installations, à des informations, à des refuges et à des mécanismes de recours, ainsi qu’à une aide juridictionnelle, à un soutien juridique et à des aménagements procéduraux ;

e)les effets des programmes visant à promouvoir l’accès des femmes en situation de handicap à l’emploi formel et la manière dont l’État partie veille à ce que les réglementations relatives aux pensions non contributives des personnes handicapées soient compatibles avec les programmes visant à promouvoir l’autonomie économique des femmes, tels que le programme « Potenciar Trabajo ».

Migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 43), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les politiques migratoires en tenant compte des questions de genre au sein du Département national des migrations. Veuillez décrire également les résultats des programmes élaborés pour permettre aux femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile d’avoir accès à l’éducation, à la justice, à l’emploi, à la protection sociale, aux soins de santé et à une vie sans violence, ainsi que les programmes visant à régulariser la situation des femmes migrantes ou à trouver des solutions à long terme.

Femmes et filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes

Veuillez informer le Comité de l’évaluation de la mise en œuvre de la loi no 26.743 sur l’identité de genre, qui inscrit les interventions chirurgicales et les traitements hormonaux complets dans le programme médical obligatoire, le décret no 476/2021, qui reconnaît les identités de genre non binaires sur le document national d’identité et la loi no 27.636, qui prévoit des quotas dans le secteur public pour les personnes travesties, transsexuelles et transgenres. Veuillez également indiquer les mesures prises pour prévenir les crimes de haine, assurer le suivi du Conseil fédéral visant à prévenir et combattre les féminicides, les transféminicides et les meurtres de personnes travesties, et les mesures prises pour dénoncer les attaques à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et garantir la conduite d’enquêtes et de poursuites efficaces et l’offre de réparations adaptées dans ces affaires.

Femmes en détention

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 45), veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour améliorer les conditions dans les centres de détention et assurer aux femmes en détention un accès adapté aux programmes de santé, d’éducation et programmes d’emploi. Veuillez également indiquer les mesures prises afin de proposer des solutions de substitution à la détention aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et afin d’enquêter rapidement sur les cas présumés de violence à l’égard des femmes en détention.

Mariage et liens familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 47) et de sa recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, veuillez décrire les mesures prises pour faire en sorte que les femmes qui n’ont pas assez de moyens aient accès à une aide juridictionnelle gratuite pendant les procédures de divorce et pour adopter des directives sur la compensation en faveur de la conjointe ou du conjoint économiquement défavorisé(e), qui seront utilisées lors de ces procédures. Veuillez également informer le Comité des mesures adoptées pour recueillir des données ventilées sur les mariages d’enfants et unions précoces, et éradiquer ces pratiques.

Informations complémentaires

Veuillez communiquer toute information complémentaire jugée pertinente au sujet des mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique (CEDAW/C/ARG/CO/7), en 2016. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.