Groupe de travail présession

Trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Liste de questions soulevées dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Australie

Introduction

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique (valant les quatrième et cinquième rapports périodiques) de l’Australie (CEDAW/C/AUL/4-5).

Généralités

Veuillez communiquer des renseignements sur le processus d’établissement du rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques). Ces renseignements devraient indiquer les services et organismes gouvernementaux ayant participé audit processus ainsi que la nature et la portée de leur participation, et préciser si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été soumis au Parlement.

Veuillez fournir des informations actualisées et des données statistiques ventilées par sexe et groupe ethnique sur l’application des principales dispositions de la Convention pour la période qui n’est pas couverte par le rapport.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et statut de la Convention

D’autres organes conventionnels n’ont cessé d’exprimer leurs préoccupations au sujet du statut des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le système juridique australien et de l’absence de dispositions constitutionnelles solidement établies pour donner effet à ces instruments [voir par exemple les observations finales du Comité des droits de l’homme (A/55/40, par. 514 et 518), du Comité des droits économiques sociaux et culturels (E/2001/22, par. 379) et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/AUS/CO/14, par. 9). Veuillez décrire les mesures envisagées pour offrir une garantie officielle contre la discrimination fondée sur le sexe, conformément à la Convention, qui primerait sur la loi du Commonwealth et des États et territoires, ainsi que les mécanismes en place pour que l’Australie s’acquitte de l’obligation qui lui incombe de garantir que les droits énoncés dans la Convention sont respectés et pleinement mis en œuvre dans tous les États et territoires.

Le rapport mentionne des programmes d’éducation destinés aux membres du système judiciaire, y compris des activités de sensibilisation à la diversité de la société, pour identifier et combattre les attitudes sexistes dans le système juridique (par. 530 et 531). Veuillez fournir un complément d’information sur ces programmes et préciser notamment si les juges reçoivent une formation sur l’application de la Convention dans la prise des décisions à l’échelon national.

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les cas où la Convention a été invoquée devant les tribunaux.

Dans ses observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que les ressources allouées au Bureau de la condition féminine et à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances ont été réduites et que les services nationaux de promotion de la femme censés orienter les politiques en matière d’égalité et veiller à ce que celles-ci soient effectivement appliquées ne jouent pas pleinement leur rôle (par. 391). Le Comité a recommandé à l’État partie de surveiller les effets de ces changements d’orientation et de lui en faire part dans son prochain rapport périodique (par. 398). Veuillez fournir des renseignements à jour à cet égard, en indiquant notamment si le budget et le rôle des services nationaux de promotion de la femme, y compris le Bureau de la condition féminine, ont été améliorés et renforcés depuis le dernier rapport.

L’Australie maintient ses réserves concernant le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention. Le rapport évoque ces réserves à plusieurs reprises sans indiquer toutefois si le Gouvernement envisage de les retirer. Veuillez indiquer quelle est l’intention du Gouvernement à cet égard et quelles sont les mesures prises pour engager le processus de consultation requis pour lever les réserves décrites au paragraphe 19 du rapport.

Violence à l’égard des femmes

Malgré les progrès considérables réalisés par le Gouvernement dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la Rapporteuse spéciale sur la question de la violence à l’égard des femmes a fait état d’une augmentation du nombre d’agressions sexuelles entre 2000 et 2001, et noté que, selon l’enquête sur la sécurité des femmes menée par le Bureau australien de statistique, 9 victimes d’agressions sexuelles sur 10 ne signalaient pas ces incidents à la police (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 918). Veuillez communiquer des statistiques et informations actualisées sur l’incidence des agressions sexuelles en Australie, y compris le nombre d’agressions signalées et de condamnations, et faire part des mesures prises pour encourager les femmes à tirer parti du système de justice pénale pour signaler les cas d’agression sexuelle.

La Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes indique que le groupe de femmes le plus victime de la violence familiale sont les femmes autochtones, puis les réfugiées et les migrantes, qui ne peuvent bénéficier du solide cadre législatif ni des vastes systèmes de soutien pour combattre la violence dans la famille (ibid.). Veuillez décrire les programmes en place pour permettre aux femmes autochtones, réfugiées et migrantes de tirer parti des structures législatives et des systèmes de soutien pour combattre la violence familiale ainsi que les progrès accomplis dans l’initiative destinée à concevoir des stratégies visant expressément cet objectif. Veuillez aussi fournir des renseignements sur les progrès accomplis en vue de systématiser la législation relative à la violence familiale et de renforcer l’application de la loi à cet égard.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Dans ses observations finales précédentes1, le Comité a noté les différentes dispositions prévues en matière de prostitution selon les États, et encouragé le Gouvernement à déterminer dans quelle mesure ces diverses dispositions contribueraient efficacement à réduire l’exploitation de la prostitution (par. 403). Veuillez indiquer si cette étude a été entreprise, et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions.

Veuillez fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour réduire la pédophilie et le tourisme sexuel auxquels se livrent des Australiens, principalement dans les pays d’Asie, et sur la situation des femmes emmenées en Australie pour être mariées.

Participation à la vie politique et publique

Dans ses observations finales précédentes1, le Comité a encouragé le Gouvernement à recueillir des statistiques sur la participation des femmes aborigènes et des femmes insulaires du détroit de Torres à la prise des décisions, à la vie politique et leur représentation dans le Gouvernement et dans le système judiciaire (par. 404). Veuillez donner des précisions à ce sujet.

Il est indiqué dans le rapport que les mesures prises pour accroître le nombre de femmes dans la vie politique et publique n’ont pas consisté à faire intervenir la prescription ou des quotas obligatoires et que les femmes australiennes sont sélectionnées en fonction de leurs aptitudes pour accéder aux échelons les plus élevés (par. 112). Compte tenu de la recommandation générale 25 du Comité concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention relatif aux mesures spéciales temporaires, veuillez indiquer pourquoi des quotas ou objectifs ne sont pas fixés pour accroître le nombre de femmes dans les postes politiques et gouvernementaux, en particulier le nombre de celles qui font ou pourraient faire l’objet de formes multiples de discrimination, telles que les membres de minorités ethniques et les immigrées.

Stéréotypes et éducation

Le rapport indique que l’élimination des stéréotypes sexuels nuisibles est un domaine prioritaire du Gouvernement dans le Plan d’action Beijing+5 pour 2001-2005 (par. 68), mais ne contient pas de détails sur les stratégies adoptées pour abolir les normes et stéréotypes patriarcaux en Australie ni les mesures en place pour combattre l’acceptation du rôle stéréotypé des hommes et des femmes. Veuillez préciser s’il existe une stratégie globale pour éliminer les stéréotypes courants qui font obstacle à la pleine participation des femmes en Australie et quelle est l’action menée par les gouvernements du Commonwealth, des États et des territoires pour abolir les stéréotypes dans tous les secteurs et domaines d’activité, conformément au paragraphe a) de l’article 5 de la Convention.

Le rapport signale que l’Australie a élaboré un nouvel ensemble d’objectifs nationaux de scolarisation au XXIe siècle (par. 213) mais ne contient pas d’informations sur les priorités et stratégies définies pour aborder les problèmes particuliers de l’enseignement des filles, ni sur les plans nationaux pour éliminer les stéréotypes dans tout le système d’enseignement. Veuillez communiquer ces informations. Veuillez aussi donner des renseignements sur toute évaluation de la stratégie nationale pour la formation et l’enseignement professionnels des femmes (1996) et les réformes liées aux nouveaux styles d’apprentissage (par. 223 et 224), en spécifiant comment les femmes autochtones ont bénéficié de ces programmes.

Il est signalé dans le rapport que si les filles obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons et sont mieux représentées dans l’enseignement supérieur, les femmes réussissent moins bien sur le marché du travail pour diverses raisons (par. 222). Quelle stratégie le Gouvernement a-t-il mis en place ou envisagé pour faire en sorte que les jeunes femmes recherchent et conservent des emplois correspondant à leurs qualifications?

Veuillez donner des renseignements sur l’incidence sur les femmes et sur les hommes de la loi relative à l’assistance dans l’enseignement supérieur (2003), par laquelle a été décrétée une augmentation de 25 % des frais de scolarité dans les universités, ainsi que du projet de loi portant modification de cette loi (2005), qui limite les services essentiels sur les campus, tels que les services de garde des enfants, souples et abordables, de protection sociale, de logement, et d’orientation.

Veuillez indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les filles autochtones aient pleinement accès aux écoles et y restent dans tous les États et territoires, ainsi que leurs résultats scolaires.

Emploi

Dans ses observations finales précédentes1, le Comité a recommandé d’évaluer la loi de 1996 sur les relations professionnelles, notamment ses effets sur les femmes de groupes d’âge, niveaux d’instruction et groupes professionnels différents. Le Comité a demandé en particulier une évaluation des effets de cette loi sur le travail à temps partiel et le travail occasionnel, sur les prestations accordées aux femmes et sur les travailleuses ayant des charges familiales, en particulier sur la possibilité pour les femmes d’obtenir des congés de maternité (par. 399). Veuillez indiquer si une telle évaluation a été effectuée et, dans l’affirmative, quels en ont été les résultats et, aussi, quels ont été les effets de la loi de 1997 relative à l’égalité des chances des femmes dans l’emploi.

L’Australie n’a pas de législation prévoyant l’octroi de congés de maternité payés, et selon le rapport, seulement 38 % des femmes qui travaillent ont droit à un congé de maternité payé (par. 254). Le rapport indique aussi que la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a réalisé en 2001 une enquête sur les modalités d’application d’un régime national de congés de maternité payés (par. 255). Veuillez indiquer quelles sont actuellement les solutions envisagées pour instituer le congé de maternité payé dans tous les États et territoires australiens.

Dans ses observations finales précédentes1, le Comité a encouragé le Gouvernement à recueillir des statistiques sur la participation des femmes aborigènes et des femmes insulaires et du détroit de Torres dans la population active (A/52/38/Rev.1, par. 404). Veuillez communiquer ces statistiques ainsi que des précisions sur les mesures prises pour élaborer une politique sur l’égalité des chances et sur les ressources financières allouées au Programme d’emploi des autochtones.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est déclaré préoccupé par le fait que les travailleurs à domicile qui sont essentiellement des femmes, ne jouissent d’aucune forme de protection sociale et sont rémunérées à un taux nettement inférieur au salaire minimum (E/2001/22, par. 383). Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à la situation des travailleurs à domicile, notamment pour faire en sorte qu’ils perçoivent le salaire minimum garanti et qu’ils bénéficient d’un régime de sécurité sociale approprié.

Santé

Dans ses observations finales précédentes1, le Comité a prié le Gouvernement de communiquer des données et des indicateurs en matière de santé en fonction du sexe, de l’âge, de l’origine ethnique, de l’environnement rural ou urbain et d’autres particularités (par. 400). Veuillez fournir ces informations en y incluant les taux de mortalité maternelle, l’incidence des maladies transmises sexuellement et des cancers chez les femmes ainsi que le taux de dépistage de ces cancers.

Comme l’a demandé le Comité dans ses observations finales précédentes1 (par. 400), veuillez fournir des données sur les répercussions sur les femmes du transfert de la responsabilité des soins de santé du niveau fédéral au niveau des États. Compte tenu de la tendance à la privatisation des hôpitaux et des services de santé, veuillez communiquer des informations sur le coût des services de santé pour les femmes, mesuré par le montant moyen des dépenses de santé par personne par rapport au revenu, la longueur de la période d’attente et les dépenses publiques consacrées aux services de santé, par sexe et origine ethnique, ainsi que les services destinés aux femmes handicapées et aux femmes vivant dans des régions reculées.

Il est indiqué dans le rapport que le Gouvernement fournit un financement pour améliorer l’accès des populations autochtones à des services complets de soins de santé primaires (par. 370). Veuillez décrire les autres stratégies, y compris les mesures de sensibilisation, en place pour améliorer l’accès des femmes aborigènes et des femmes insulaires du détroit de Torres aux services de soins de santé.

Femmes rurales, autochtones et migrantes

Veuillez communiquer des informations sur l’impact des initiatives nationales décrites dans le rapport (par. 141 et 142 et 477 et 478) sur la participation des femmes rurales à la prise des décisions.

Dans ses observations finales précédentes1, le Comité avait exprimé sa crainte que la situation des femmes aborigènes et des femmes insulaires du détroit de Torres ainsi que des femmes migrantes, était encore aggravée par une recrudescence apparente du racisme et de la xénophobie en Australie (par. 397). Veuillez indiquer si des études ont été entreprises pour examiner les effets du racisme et de la xénophobie sur les femmes et quelles sont les stratégies envisagées par le Gouvernement pour les atténuer.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est déclaré préoccupé par la détention obligatoire de migrants en situation illégale et des demandeurs d’asile, en particulier lorsqu’il s’agit de femmes et d’enfants (CERD/C/AUS/CO/14, par. 23). Veuillez préciser combien de femmes sont en détention obligatoire et depuis combien de temps, ainsi que les mesures prises ou envisagées pour améliorer leur sort.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a noté que les femmes autochtones constituent, parmi les détenus, le groupe dont les effectifs augmentent le plus rapidement (CERD/C/AUS/CO/14, par. 21). Veuillez indiquer les raisons expliquant cette tendance ainsi que les efforts faits pour remédier à la situation.

Protocole facultatif

Le rapport ne contient pas d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez indiquer tout progrès accompli dans ce sens.