Introduction

Le Gouvernement albanais présente son rapport initial et son deuxième rapport (rapport combiné) au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies conformément aux obligations du pays en tant que signataire, et donc en tant qu’État partie (art. 18 de la Convention), à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après « la Convention ») depuis 1993, année de la ratification de la Convention (loi no 7767 du 09.11.1993).

Le présent rapport contient dans la Partie I un aperçu de la situation politique et sociale économique des femmes en Albanie, de la législation actuelle, des mesures législatives et administratives prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des programmes mis en route depuis la ratification de la Convention (1994-2000).

La Partie II du rapport contient une analyse, article par article, de l’application de la Convention en République d’Albanie.

Première partie

Renseignements d’ordre général sur l’applicationde la Convention

Chapitre I

I.Vues d’ensemble de l’Albanie

A.Le pays, la population et l’économie

1.Le pays

La République d’Albanie est située dans la péninsule des Balkans et a une frontière avec la Grèce au sud, la République de Macédoine à l’est, le Monténégro et le Kosovo au nord et les mers Adriatique et Ionique à l’ouest et au sud-ouest. Le territoire national a une superficie de 28 748 kilomètres carrés, dont près de 30 % sont à plus de 1 000 mètres au-dessus du niveau de la mer. Les deux tiers du territoire sont constitués de collines et de montagnes et les plaines, dont l’altitude va jusqu’à 300 mètres au-dessus du niveau de la mer, constituent le reste. La longueur totale de la frontière est de 1 094 kilomètres, dont 316 sont des bords de mer, 657 sont terrestres, 48 sont fluviaux et 73 sont des lacs.

L’Albanie a au total 2 875 000 hectares de terre dont 24 % (699 000 hectares) sont des terres arables, 36 % (1 027 000 hectares) sont couverts de forêts, 1 % (446 000 hectares) sont des pâturages et 25 % (703 000 hectares) sont des terrains de diverse nature.

Sur les plaines côtières, le climat est méditerranéen avec des étés chauds et secs et des hivers modérément froids et humides. Les chutes de pluie annuelle varient de 1 000 millimètres à 3 000 millimètres dans les hautes terres. Environ 90 % des pluies tombent entre octobre et avril. De ce fait, les sécheresses sont fréquentes en été et les régions de montagne sont souvent isolées en hiver.

2.La population

La population albanaise est de 3 182 417 habitants (conformément au recensement de 1989), ce qui représente une densité de 115,8 habitants par kilomètre carré. Ce recensement a montré qu’il y avait 1 638 074 hommes (51,5 %) et 1 544 343 femmes (48,5 %). Sur ce nombre, 1 137 562 habitants (soit 35,7 %) vivent dans les zones urbaines et 2 044 855 habitants (soit 64,3 %) vivent dans les zones rurales.

La population albanaise est homogène du point de vue ethnique. D’après le recensement de 1989, seulement 2 % de la population (soit 64 816 sur 3 182 417 habitants) étaient de nationalité différente : grecque, macédonienne et monténégrine.

En Albanie, deux religions cohabitent en paix : les musulmans et les chrétiens, avec quatre communautés religieuses principales, les musulmans, les bektashians, les orthodoxes et les catholiques. De 1967 à 1991, la religion était interdite.

La langue albanaise est la langue officielle.

Pendant la période de 1950 à 1980, la population s’est accrue à un rythme de 2,4 % du fait de la politique prénatale et de l’absence d’émigration. Entre 1950 et 1990, le nombre des habitants a presque triplé, passant de 1 215 000 à 3 356 000. Selon l’INSTAT (Institut albanais de statistiques), le taux de croissance est tombé depuis 1990 à 1,9 % du fait d’une réduction importante du taux de naissance due aux nouvelles incertitudes économiques, à la présence des contraceptifs et à l’immigration.

La population est en majorité rurale. En 1978, les zones rurales abritaient 64,5 % de la population et en 1996 seulement 56 %. Jusqu’à 1979, le taux de croissance moyen de la population est légèrement plus élevé pour les hommes, 2,35 % contre 2,25 % pour les femmes alors que dans les années 1990-1998, le taux de croissance annuel était de 6,51 % pour les femmes et pour les hommes le taux de croissance était négatif avec -2,11 %.

La pyramide des âges reflète une population jeune : en 1997, les jeunes de moins de 20 ans représentaient 41,7 % de la population contre 20-25 % dans les pays voisins.

L’espérance de vie à la naissance est estimée à plus de 74 ans pour les femmes et à plus de 68 ans pour les hommes. Il semble que l’espérance de vie, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, a diminué un peu après avoir atteint un pic historique dans les années 80.

Le taux de fécondité totale est passé de 7 enfants par femme en 1960 à moins de 2,6 enfants par femme en 1995 et 2,5 en 1997. La fécondité est environ 25 % plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

Le taux de mortalité infantile (par 1 000 naissances) avait diminué en 1998 (20,5 pour 1 000 naissances) par rapport à la période 1987-1997. En 1996, le nombre de naissances vivantes de garçons était de 35 000, soit 51,4 % de l’ensemble des naissances vivantes, alors que pour les filles il était de 33 000, soit 48,6 % de l’ensemble des naissances vivantes.

Les femmes continuent à se marier plutôt jeunes, bien que l’âge moyen du mariage augmente, passant de 21,8 ans en 1950 à 23 ans en 1990, mais il est resté relativement stable pour les hommes (27 ans). Les mariages arrangés sont encore communs et lors du mariage la femme va vivre dans la famille de son mari.

Sous le régime précédent, l’émigration était presque entièrement interdite. Cependant, au cours des 10 dernières années, une population nombreuse a émigré sans papiers, surtout en Grèce, en Italie, en Allemagne, aux États-Unis et au Canada. Cependant, les estimations du Ministère du travail, de l’émigration et des affaires sociales a estimé ce nombre à 600 000 pour la période de 1990 à 1997. On estime que les émigrants albanais sont environ 400 000 en Grèce, dont 160 000 femmes, alors qu’en Italie il y en aurait environ 150 000, dont 30 % sont des femmes.

3.L’économie

L’Albanie a eu des résultats impressionnants au début de sa transition. La croissance économique a commencé en 1993, après un déclin important en 1989-1992, et a continué jusqu’en 1996 (veuillez vous référer au tableau 1 de l’annexe statistique). Le taux d’inflation annuel moyen a été réduit de 226 % à 6 % en 1995. La croissance économique était tirée au début essentiellement par les progrès dans l’agriculture et les services ainsi que par des envois d’argent de l’étranger, l’industrie ne s’étant pas redressée avant 1996. L’Albanie a hérité de sa période communiste un secteur industriel vieillot et inefficace. En 1994, sa contribution au PIB était tombée à 12,4 % contre 37,2 % en 1990 (alors que le PIB avait augmenté de 25 % par rapport à 1994). En termes réels, la production industrielle n’était en 1996 que 26,5 % de celle de 1989. Ce déclin a été le plus fort en 1995 et la croissance se serait poursuivie sans les désordres de la première moitié de 1997. Ces modifications structurelles du PIB ont entraîné des modifications de la structure de la main-d’oeuvre et de l’emploi. L’emploi industriel est tombé de 22 % en 1991 à environ 8 % en 1996; les secteurs agricole et des services ont certes fait des progrès, mais pas suffisamment pour compenser la chute de l’industrie. De ce fait, l’émigration et le chômage sont apparus, ce dernier culminant en 1993 avec 22 % de la main-d’oeuvre active.

En 1997, l’Albanie est pratiquement tombée dans l’anarchie à la suite de l’effondrement du système pyramidal. Les dettes totales étaient alors estimées à près de 50 % du PIB. L’effondrement du système pyramidal peut être attribué à un certain nombre de facteurs : tout d’abord, le secteur financier était rudimentaire et incapable de répondre aux demandes de crédit du secteur privé et, par conséquent, un marché du crédit informel fondé sur les liens familiaux et financé par des rapatriements de salaire a gagné de l’importance. En deuxième lieu, le cadre régulateur était insuffisant pour garantir les économies et la responsabilité du contrôle de ce secteur informel n’était pas clairement attribuée.

En 1998, le retour d’une stabilité relative a permis à la production de se relever; on estime que celle-ci s’est accrue de 8 % – par des taux de croissance forts d’environ 20 % dans la construction et le transport. Le pourcentage de l’agriculture dans l’économie continue à être de 54 % en 1998, mais la dimension moyenne des exploitations agricoles de 1,5 hectare limite gravement de nouveaux gains d’efficacité.

Le gouvernement est obligé, dans sa recherche d’une stabilisation macroéconomique, de satisfaire les besoins d’une population qui a été réduite à une pauvreté considérable en termes de revenu et/ou de consommation à cause des offres d’emploi limitées et des revenus faibles, en particulier dans les régions rurales. La pauvreté se manifeste en Albanie également par un accès limité aux services de base et la mauvaise qualité de ces derniers comme l’éducation, la santé, l’eau et les réseaux d’assainissement. Le nombre de personnes branchées sur le réseau électrique est élevé, mais il y a de fréquentes pannes pendant les mois d’hiver.

B.Histoire, politiques et administration

1.Histoire

On estime que les Albanais sont autochtones dans la péninsule des Balkans. Les ancêtres des Albanais étaient les Illyriens dont on trouve la trace tout au long du deuxième millénaire avant J.-C. Les Illyriens ont subi la domination romaine pendant cinq siècles et demi. À la suite de la période romaine, les régions d’Albanie sont tombées à diverses époques sous la domination de l’Empire byzantin, des Normands, des Serbes et des Vénitiens.

Au Moyen Âge, l’unité et l’identité nationales ont connu une période faste au cours du règne du Prince Gjergj Kastrioti Skanderberg, héros national de l’Albanie. Au XIVe siècle, Skanderberg a, pendant environ 25 ans, unifié la nation albanaise et résisté avec succès aux attaques de l’Empire ottoman.

Au début du XVe siècle, la totalité de l’Albanie est tombée sous le joug ottoman et y est restée pendant cinq siècles. L’Albanie a gagné son indépendance nationale en 1912 et de nouvelles frontières ont été tracées (dans lesquelles l’Albanie a perdu le Kosovo et certaines régions du sud).

Un gouvernement parlementaire a été mis en place jusqu’en 1928, date à laquelle l’Albanie est devenue une monarchie sous le Roi Zog I. Le roi a régné avec l’appui italien jusqu’en 1939 lorsque les forces militaires italiennes ont envahi le pays. L’occupation italienne s’est terminée en 1943 et l’Albanie est alors tombée sous l’occupation allemande jusqu’à la fin de 1944. La victoire du front antifasciste à la fin de la Deuxième Guerre mondiale a permis à l’Albanie d’être du côté des vainqueurs. Le régime communiste a été mis en place et a exercé le pouvoir pendant quatre décennies.

Au cours des années 1945 à 1948, c’est la Yougoslavie qui a exercé la plus grande influence en Albanie, puis elle a été remplacée par l’URSS jusqu’en 1960 et par la Chine jusqu’en 1978. De 1978 à la fin des années 80, le pays est resté presque entièrement isolé de la communauté internationale. Au cours de cette période, le gouvernement détenait un contrôle total et direct sur tous les aspects de la vie économique, sociale et intellectuelle.

À partir du moment où le régime communiste a été établi en 1945, Enver Hoxha, premier Secrétaire du Parti du travail albanais, a détenu l’autorité politique jusqu’à sa mort en 1985. Ramiz Alia, membre du parti depuis le début des années 40, lui a succédé.

Depuis le milieu des années 80, la situation économique s’est détériorée et à partir de la fin des années 80, le gouvernement a entamé un processus graduel de libéralisation et de contact avec d’autres pays. En 1989-1990, la détérioration de la situation économique a donné lieu à des protestations publiques et à des flux d’émigration sans papiers en Grèce et en Italie.

Les premières élections où plusieurs partis se présentaient ont eu lieu en mars 1991. Le parti du gouvernement, le Parti socialiste d’Albanie, a eu les voix de la population rurale alors que le parti démocrate a eu celles de la population urbaine. L’Albanie a adopté de nouvelles dispositions constitutionnelles et un processus de libéralisation et d’ouverture à l’égard des autres pays. Une nouvelle vague de grèves en mai-juin 1991 a amené la formation d’un nouveau gouvernement de la stabilité auquel participaient les partis d’opposition. Ce gouvernement de coalition a fonctionné jusqu’à novembre 1991, date où le parti démocrate a retiré son soutien et où un gouvernement technique a été mis en place. De nouvelles élections ont eu lieu en mars 1992, qui ont vu la victoire du parti démocrate. Ce parti a également gagné les élections de 1996, mais sa vie a été courte du fait de la crise du système pyramidal au début de 1997. Un gouvernement de réconciliation nationale a mené le pays à de nouvelles élections en juin 1997 qui ont vu la victoire de la coalition de gauche emmenée par le parti social.

2.Politiques

Bien qu’un grand nombre d’organisations politiques soient actives en Albanie, nombre d’entre elles n’ont pu obtenir le seuil de 4 % des voix pour être représentées au Parlement. La Constitution de 1998 a baissé ce seuil à 2,5 % pour les partis et à 4 % pour les coalitions. Le Parlement a été dominé depuis la chute du communisme par le Parti socialiste d’Albanie et le Parti démocrate. Chaque grand parti regroupe un certain nombre de petits partis : l’Alliance pour l’État comprend le Parti socialiste, l’Alliance démocrate, le Parti socialiste démocrate, le Parti agrairien, l’Union des droits de l’homme et le Parti de l’unité nationale. L’Union pour la victoire comprend le Parti démocrate, le Parti monarchiste, le Parti républicain, le Parti du front national, le Parti du mouvement légaliste, l’Union démocrate sociale, etc.

3.L’État

L’Albanie est une république parlementaire. La république d’Albanie est un État unitaire (art. 1 de la Constitution). Le système de gouvernement est fondé sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (art. 7 de la Constitution).

a)Le pouvoir législatif

Le pouvoir législatif revient à l’Assemblée populaire. L’Assemblée populaire comprend une chambre et 140 membres élus pour quatre ans. Cent membres sont élus directement par le peuple dans les zones électorales à un seul membre et 40 sont élus sur les listes de parti ou de coalition de parti (art. 64 de la Constitution).

Les élections pour l’Assemblée populaire se tiennent entre 60 et 30 jours avant la fin du mandat et pas plus de 45 jours après la dissolution. Le mandat de l’Assemblée populaire albanaise continue jusqu’à la première réunion de la nouvelle assemblée. Dans cet intervalle, l’Assemblée populaire ne peut adopter de loi ou prendre de décision, sauf lorsque des mesures extraordinaires ont été prises (art. 65 de la Constitution).

Chaque citoyen qui atteint l’âge de 18 ans, même le jour des élections, a le droit d’élire et d’être élu (art. 45 de la Constitution). Sans démissionner de leurs postes, les catégories ci-après ne peuvent faire acte de candidature ni être élues en tant que membre du Parlement : a) juges, avocats généraux; b) militaires en service actif; c) personnel de la police et de la sécurité nationale; d) présidents des municipalités et communes ainsi que préfets dans le lieu où ils exercent leurs fonctions; e) présidents et membres des commissions électorales; f) président de la République et hauts fonctionnaires de l’administration d’État (art. 65 de la Constitution). Un parlementaire ne peut être poursuivi pour délit sans autorisation de l’Assemblée (art. 73 de la Constitution).

Le Conseil des ministres, chaque député ou 20 000 électeurs ont le droit de proposer des projets de loi à l’examen de l’Assemblée. Certaines lois importantes, comme la loi sur les élections, doivent être approuvées par les trois cinquièmes des membres de l’Assemblée. La loi entre en vigueur après avoir été signée par le Président et être publiée dans le journal officiel (art. 81 de la Constitution).

b)Le président de la République d’Albanie

Le chef de l’État est le président la République, qui est élu par l’Assemblée à une majorité des trois cinquièmes de tous ses membres pour un mandat de cinq ans. Lorsque cette majorité n’est pas atteinte après cinq tours de vote, l’Assemblée est dissoute. La nouvelle Assemblée élit le président avec la même majorité que dans le cas précédent. Si la nouvelle Assemblée n’atteint pas cette majorité, elle est dissoute et le président sera élu par l’Assemblée suivante à la majorité de ses membres.

Lorsque le président de la République est temporairement incapable d’exercer ses fonctions ou que sa place reste vacante, c’est le Président de l’Assemblée qui prend sa place et exerce ses pouvoirs (art. 87 de la Constitution).

Le président exerce les fonctions principales du chef de l’État : il fixe la date des élections parlementaires générales; il exerce le droit de pardon conformément à la loi; il nomme le premier ministre et les ministres; il nomme et confirme les juges; il accepte les lettres de créance des représentants diplomatiques; il signe les accords internationaux (art. 92 de la Constitution); il exerce le droit d’initiative législative et donne le droit d’asile politique. Le Président de la République a le droit de renvoyer une loi pour examen seulement une fois (art. 85/1 de la Constitution).

c)Le pouvoir exécutif

Le Conseil des ministres

Le Conseil des ministres est l’organe le plus élevé du gouvernement exécutif et il comprend le premier ministre, le premier ministre adjoint et les ministres. Le premier ministre est le chef du Conseil des ministres. Il est désigné par le Président de la République au début d’une législature sur proposition du parti ou de la coalition de parti qui détient la majorité des sièges à l’Assemblée. Les ministres sont nommés et renvoyés par le président de la République sur proposition du premier ministre. Le Conseil des ministres définit les directions principales de la politique générale de l’État. Il prend des décisions sur proposition du premier ministre ou du ministre responsable. Le Conseil des ministres, en cas de nécessité et d’urgence, peut prendre des décisions ayant force de loi pour des mesures temporaires. Celles-ci sont immédiatement présentées à l’Assemblée et si l’Assemblée ne les approuve pas dans un délai de 45 jours, elles cessent rétroactivement d’être en vigueur.

Le gouvernement local

Les organes de gouvernement local sont les communes, les municipalités et les régions (loi no 8652, 31.07.2000 « Organisation et fonctions du gouvernement local »). La République d’Albanie est divisée en 12 régions, 65 municipalités et 309 communes. Chaque commune, municipalité ou région a ses propres organes gouvernementaux locaux. L’organe exécutif d’une municipalité ou d’une commune est le président qui est élu directement par la population au vote à bulletin secret. Le Conseil est élu de la même manière et il est l’organe représentatif de l’unité du gouvernement local. Le préfet est le représentant du gouvernement dans la région.

L’article 13 de la Constitution concerne la décentralisation et l’autonomie du gouvernement local. L’article 108-115 de la Constitution donne le droit au gouvernement local d’administrer d’une manière indépendante le revenu créé et de prendre des ordres et des décisions avec une force obligatoire générale pour l’unité.

d)Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire résout les différends relatifs à l’interprétation et à l’application des lois. La Haute Cour, ainsi que les cours d’appel et les cours de première instance exercent le pouvoir judiciaire. Les tribunaux exercent trois types de juridiction : juridiction civile, juridiction pénale et juridiction administrative.

La Haute Cour a une juridiction originale et une juridiction d’examen. Elle a une juridiction originale lorsqu’elle instruit des accusations contre le Président de la République, le Premier Ministre, des membres du Conseil des ministres, des membres du Parlement, des juges de la Haute Cour et des juges de la Cour constitutionnelle (art. 141 de la Constitution). Elle a une juridiction d’examen lorsqu’elle examine les plaintes contre les décisions de la première instance et des cours d’appel. La Haute Cour consiste en des instances civiles, pénales et militaires et elle est composée de 17 juges nommés par le Président de la République avec l’assentiment de l’Assemblée pour un mandat de deux ans, sans droit à un deuxième mandat.

La Cour d’appel examine au deuxième degré toutes les questions jugées par les cours de première instance dont les parties ne sont pas satisfaites. Dans ces cas, trois juges composent la Cour. La Cour d’appel juge la question en général et n’est pas limitée seulement par les raisons présentées dans la plainte.

Les cours d’appel sont mises en place dans les régions, nommées par le Président de la République, sur proposition du Ministre de la justice et avec l’assentiment du Haut Conseil de justice. Il y a actuellement six cours d’appel dans les districts suivants : Tirana, Shkodra, Durres, Korçe, Gjirokaster et Vlore. Le nombre total de juges dans ces cours est de 52. Les juges de la Cour d’appel sont nommés à ce poste par le Président de la République sur proposition de la Haute Cour de justice.

Les cours de première instance sont mises en place dans chaque district judiciaire (leur nombre total est de 29 et il y a actuellement 293 juges qui y travaillent). Leur compétence s’étend à tous les districts auxquels ils appartiennent. Seul un juge gère les procès mais, dans divers cas, les jugements peuvent être prononcés par des collèges composés de trois juges.

Les cours militaires consistent en cours militaires de première instance et une cour d’appel. Bien que ce soit prévu par la loi, les tribunaux près des districts judiciaires exercent la fonction de cour militaire de première instance. Alors que le tribunal militaire d’appel exerce ses fonctions lui-même (le siège se trouve à Tirana).

Haut Conseil de justice : Il est composé du Président de la République, du Président de la Haute Cour, du Ministre de la justice, de trois membres élus par l’Assemblée et de neuf juges de tous les niveaux élus par la Conférence judiciaire nationale, et son mandat dure cinq ans. Le Conseil décide du transfert des juges ainsi que de leur responsabilité disciplinaire en fonction de la loi.

Le Bureau de l’avocat général : Il exerce les poursuites et représente l’État au tribunal. L’avocat général est nommé par le Président de la République avec l’assentiment de l’Assemblée (art. 148 et 149 de la Constitution) et peut-être démis de ses fonctions par le président sur proposition de l’Assemblée. Dans l’exercice de son pouvoir, les avocats généraux sont indépendants et soumis à la Constitution et aux lois.

La Haute Cour de contrôle de l’État : Elle supervise l’activité économique des institutions d’État, l’utilisation et la préservation des fonds de l’État par les organes du gouvernement central et local ainsi que les activités économiques de personnes juridiques dans lesquelles l’État possède plus de la moitié des quotas ou des actions (art. 162-165 de la Constitution). Le chef de la Haute Cour de contrôle de l’État est nommé et relevé de ses fonctions par l’Assemblée sur proposition du Président de la République pour un mandat de sept ans.

e)La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle ne juge que des questions relatives à la Constitution. Elle a une indépendance totale en matière d’organisation, d’administration et de finance pour mener les activités prévues par la Constitution et par la loi.

La Cour constitutionnelle est composée de neuf membres (membres du Barreau hautement qualifiés et ayant au moins 15 années d’expérience) qui sont nommés par le Président de la République avec l’assentiment de l’Assemblée pour un mandat de neuf ans, sans possibilité de renouvellement.

Afin d’exercer son pouvoir, la Cour constitutionnelle est mise en action sur demande du Président de la République, du Premier Ministre et d’au moins un cinquième des députés ainsi que du Président de la Haute Cour de contrôle de l’État. Elle peut également agir sur demande de l’avocat du peuple, des organes de gouvernement local, des organes de communautés religieuses, des partis politiques et d’autres organisations, lorsqu’ils jugent que la question est liée à leur intérêt, ainsi que chaque juge lorsque, au moment de l’examen de la question, il s’aperçoit qu’une loi entre en conflit avec la constitution ou l’accord international ratifié par la République d’Albanie.

La Cour constitutionnelle a les trois fonctions principales suivantes : elle interprète la Constitution et les lois, juge l’incompatibilité des actes et des dispositions des accords internationaux ainsi que l’incompatibilité des lois avec le droit international et les accords signés par la République albanaise.

Chapitre II

Mesures juridiques, politiques et administratives adoptéespour mettre en oeuvre la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

A.Cadre juridique de protection des droits de l’homme

L’article 3 de la Constitution stipule que « ... les droits et les libertés de l’homme sont conformes aux bases de cet État qui a le devoir de les respecter et de les protéger », alors que les articles 15 à 58 de la deuxième partie prévoient la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en République d’Albanie.

L’article 116 stipule que les instruments internationaux ratifiés sont au deuxième rang seulement derrière la Constitution et prévalent sur les lois nationales non compatibles [art. 122 2)]. L’Albanie a accédé en 1990 aux six grands instruments des droits de l’homme des Nations Unies et à d’autres conventions régionales sur les droits de l’homme. Conformément à l’article 180 1), les accords internationaux ratifiés avant la Constitution de 1998 sont entrés en vigueur et sont considérés comme ratifiés.

De plus, les articles 60 à 63 de la Constitution portent création d’un avocat du peuple (médiateur) chargé de défendre les droits et les libertés individuelles contre des actions illégales ou impropres ou des défaillances des organes de l’administration publique. Chaque personne, groupe de personnes ou organisation non gouvernementale représentant ceux qui réclament que leurs droits de l’homme ont été violés conformément à la loi, ont le droit de déposer une plainte et de demander une intervention pour obtenir compensation après avoir épuisé toutes les possibilités juridiques. Après enquête, l’avocat du peuple peut prononcer le non-lieu; présenter des recommandations aux organes pour rectifier les droits violés; recommander une enquête de l’avocat public ou recommander le renvoi des fonctionnaires coupables.

Le bureau de l’avocat du peuple a été créé à la fin du printemps 2000 et les plaintes reçues à ce jour concernent l’application de jugements, des titres de propriété, la liberté de la presse et de prétendues brutalités policières.

L’autorité et les fonctions de l’avocat du peuple sont déterminées par les dispositions professionnelles dans la loi pour l’avocat du peuple et dans les règlements internes du code étique de l’institution, aidées par des experts internationaux.

B.Protection des droits des femmes par l’institutionde l’avocat du peuple (médiateur)

Rares sont les plaintes adressées à cette institution et provenant des femmes. Ces cas ne concernaient pas des violations des droits des femmes ou leur discrimination à cause du sexe, mais elles concernaient essentiellement des procédures administratives des tribunaux ou d’autres questions relatives à des relations précises.

L’avocat du peuple entretient d’étroites relations avec les ONG en application de la loi « pour l’avocat du peuple », prenant périodiquement en considération leurs opinions sur la situation des droits et des libertés de l’homme. Dans ce cadre, il a offert sa collaboration aux ONG traitant des droits de l’homme, expliquant les fonctions et la stratégie de l’institution de l’avocat du peuple.

Une offre particulière a été faite à chaque ONG s’occupant de la protection des droits des femmes.

C.Incorporation de la Convention dans le système juridique national

La procédure pour l’incorporation des conventions internationales dans le système juridique albanais est prévue aux articles 121 à 123 de la Constitution. Les accords internationaux sont ratifiés par la majorité de tous les membres de l’Assemblée et constituent une part du système juridique interne après avoir été promulgués par le Président de la République et publiés dans le journal officiel. L’Albanie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par la loi no 7767 du 9 novembre 1993. Comme mentionné ci-dessus, en fonction de l’article 122 2) de la Constitution, la Convention prévaut sur les lois nationales qui ne sont pas compatibles avec elle. Conformément au principe hiérarchique, toutes les législations antérieures doivent être réexaminées pour éliminer toutes dispositions qui seraient contraires à la Convention.

D.Mécanisme national pour la protection des droits des femmes

Mécanismes nationaux pour le développement des femmes

1.Le Comité d’État pour la femme et la famille– Comité pour l’égalité des possibilités

Le mécanisme national pour la protection et la promotion des droits des femmes a subi des changements importants depuis sa naissance en 1992. En juillet 1998, le Conseil des ministres a élevé le Département des femmes et de la famille au niveau du Conseil des ministres; le Président du Comité fait rapport directement au Premier Ministre adjoint et le budget du Comité fait partie du budget du Conseil des ministres.

1992	Les femmes et le secteur familial, au Ministère du travail, de l’émigration et des persécutés politiques
1994	Département des femmes et de la famille, au Ministère du travail, de l’émigration et des personnes persécutées
1996	Secrétariat d’État au Ministère de la culture, de la jeunesse et des femme
1997	Département des femmes et de la famille, au Ministère du travail, des affaires sociales et des femmes
1998	Comité des femmes et de la famille relevant du Conseil des ministres par la décision no 415 du 01.07.1998
2001	Le Comité de la femme et de la famille par décision du Conseil des ministres prend le nom de Comité pour l’équité des chances

Les responsabilités du Comité de la femme et de la famille (décision no 415 du 01.07.1998 du Conseil des ministres) découlent de l’application des politiques d’État pour les femmes et la famille, de la coordination des programmes pour la promotion de l’égalité entre l’homme et la femme au niveau central et au niveau local, de la mise en oeuvre et de l’évaluation des programmes gouvernementaux sur les femmes et la famille, de la proposition d’une législation nouvelle et/ou d’amendement à la législation existante sur les droits des enfants et des femmes conformément aux normes internationales et de l’appui et de la coordination des activités des ONG dans le domaine des droits de la femme et de la famille.

2.Les activités du Comité des femmes et de la famille

Le but du Comité est la mise en oeuvre du programme national pour les femmes (décision no 267 du Conseil des ministres en date du 03.06.1999). Le Comité travaille en outre à la création d’un système d’information efficace pour observer les progrès dans tout le pays par le biais d’un réseau de centre de liaison nommé dans le gouvernement local et à la promotion d’actions affirmatives à décider par les organisations pertinentes (parlement, ministères, gouvernements locaux). La stratégie du Comité est fondée sur la Convention, sur le Programme d’action de Beijing et sur le Programme national pour les femmes (décision du Conseil des ministres no 267 du 03.06.1999).

Ce dernier instrument permet notamment :

–D’accroître la participation des femmes dans les institutions gouvernementales, dans l’administration judiciaire et dans l’administration publique;

–De traiter l’information et d’encourager la recherche relative à l’équité des sexes;

–De promouvoir l’attention des femmes sur leurs droits sociaux, économiques et culturels;

–D’améliorer la législation existante concernant la promotion des femmes;

–D’améliorer le réseau entre les organisations non gouvernementales et les institutions gouvernementales sur les questions d’équité des sexes.

3.Sous-Commission parlementaire sur la jeunesse et les femmes

En mai 1994, un groupe parlementaire sur les femmes a été créé puis transformé après les élections générales de 1997 en Sous-Commission pour la jeunesse et les femmes. Ces activités n’ont guère été visibles. Aucune loi sur les questions féminines n’a été proposée, approuvée ou améliorée depuis sa création.

4.Forum de femmes relevant des partis politiques

En Albanie, les forums de femmes ci-après ont été créés et exercent leurs activités dans le cadre des partis politiques :

a)Le Forum des femmes socialistes d’Albanie

Ce forum a été créé en juin 1990 et est une ONG. Elle est liée au Parti socialiste albanais et l’appuie. Ce forum a des filiales dans 36 districts du pays et environ 30 000 membres et sympathisants. Il s’est engagé contre la discrimination entre les sexes, les opinions, les ethnies, etc. Le Forum travaille en vue de : garantir la dignité du statut des femmes dans chaque domaine de la vie, établir l’équité entre les sexes et spécialement l’application réelle des libertés et droits des femmes, la protection et l’amélioration de la famille albanaise et le statut de la femme au sein de la famille.

b)Le Forum des femmes démocratiques d’Albanie

Le Forum des femmes démocratiques est une organisation de femmes liées au Parti démocrate qu’elles appuient.

c)Le Forum des femmes républicaines d’Albanie

Le Forum des femmes républicaines est une organisation qui agit dans le cadre du Parti républicain. Son premier congrès s’est tenu le 12 novembre 1993 et il a alors élu ses organes exécutifs. Sur la totalité des membres du Parti républicain, 11,5 % participent au forum. Lorsqu’il est en activité, ce forum appuie les politiques du Parti républicain et les politiques sur l’équité des sexes.

d)Le Forum des femmes sociales démocrates d’Albanie

Le Forum des femmes sociales démocrates d’Albanie est un organisme politique et social qui appuie le Parti social démocrate d’Albanie et constitue une alternative. Ce forum est une institution indépendante qui mène des activités d’organisation et des activités socioculturelles.

L’organe le plus élevé du forum est le Congrès qui détermine la politique en fonction des principes fondamentaux de la démocratie sociale. Le forum, après avoir créé des filiales dans tout le pays, a organisé les 23 et 24 juin 1995 la première Conférence nationale. Celle-ci a créé le forum, a élu ses organes exécutifs, a approuvé les programmes et le statut comme les principales bases sur lesquelles l’activité de l’organisation s’appuiera. Le 3 septembre 1996, à New York (États-Unis), le Forum des femmes sociodémocrates a été accepté comme un membre de plein droit de Socialist International. Ce forum travaille pour une société où chacun peut développer librement sa personnalité, respecter l’équité des chances de travail et contribuer à faire admettre les responsabilités (communes).

e)Le Forum des femmes chrétiennes démocrates

Participent à ce forum toutes les femmes chrétiennes démocrates qui appuient le programme du Parti démocrate chrétien.

f)Le mouvement des femmes libérales démocrates

Cette organisation a été créée pour appuyer la participation des femmes libérales démocrates à la politique. Cette organisation appuie le programme du Parti de l’Alliance démocrate.

g)Le Forum de l’Union des femmes pour les droits de l’homme

Les membres de ce forum sont des femmes appartenant à d’autres minorités vivant en Albanie. Il oeuvre pour protéger leurs droits dans le cadre de l’Union du parti des droits de l’homme.

5.Organisations non gouvernementales et associations de femmes

Le mouvement associatif en Albanie est régi par les dispositions du Code civil (loi no 1994), articles 39 à 63. Une législation nouvelle pour les associations et les fondations est actuellement à l’étude.

Environ 100 associations nationales et ONG s’occupent des questions de l’équité des sexes et sont inscrites aux tribunaux de district. Leur gamme d’activités vont du planning familial à la responsabilité, à la protection juridique et au conseil et à la sensibilisation sur la discrimination des femmes, ainsi qu’à la violence dans les foyers.

Le Forum indépendant des femmes albanaises a été fondé en septembre 1991 en tant qu’organisation non gouvernementale, non religieuse et à but non lucratif, répandue dans tout le pays. Cette organisation a les objectifs suivants : protection des droits de la femme, éveil de leur sensibilité à leurs propres droits et à leur rôle dans la famille et dans la société, les désaccords et l’exploitation, les différences raciales et religieuses, etc. Cette association a réalisé de nombreux projets sur les questions mentionnées ci-dessus.

L’Association albanaise pour la planification familiale, fondée en janvier 1993 en tant qu’organisation à but non lucratif, est l’une des principales associations qui travaillent pour le droit à la santé génésique en Albanie, y compris la planification familiale. Cette association a pour personnel un groupe de jeunes nommé « Le groupe de la jeunesse » et deux formateurs. Par leurs trois centres de planification familiale situés à Tirana, Durres et Lezha, ils offrent des consultations et des services gratuits sur la planification familiale. Depuis la création du Centre de la femme à Vlora en 1998, ils offrent également des conseils juridiques et psychosociaux. Cette association a publié de nombreuses et importantes publications. Près de son siège, il y a une librairie très riche en ouvrages.

Le réseau de femmes « Millenium » et la Fédération albanaise des femmes travaillent sur les droits des femmes et des enfants, la promotion de la santé, la création d’un réseau d’ONG de femmes et la collaboration entre ces ONG. Elles ont beaucoup d’expérience relative aux activités qu’elles organisent pour promouvoir la participation des femmes au processus de prise de décisions politiques.

L’ONG féminine « Utile pour les femmes albanaises » a connu le même succès. Cette ONG est centrée sur la formation à l’emploi, sur l’aide économique aux femmes et aux enfants dans le besoin, ainsi que sur la prévention de la traite des êtres humains.

Le groupe d’ONG de Vlora appelé « Le foyer de la femme de Vlora » travaille en collaboration avec des institutions gouvernementales afin d’améliorer le cadre juridique relatif à la traite des êtres humains.

Le Centre de promotion de la femme a été fondé en novembre 1997 et il offre des conseils et une aide gratuite aux tribunaux pour les femmes victimes d’abus et pour celles qui ne peuvent pas avoir d’assistance juridique par d’autres moyens.

Une des premières organisations fondée en Albanie est « Réflexions » centrée sur la protection des femmes contre la violence (de nombreux projets sont transformés en ONG couronnées de succès, comme « Le centre des femmes » qui offre une formation et des informations sur les femmes, « Conseil pour les femmes victimes d’abus » et la création d’abris pour elles). Pour la première fois en 1995, la violence a été traitée dans une campagne de sensibilisation que l’organisation « Réflexions » a réalisée. Les données partielles montrent que 63,7 % des femmes mariées sont victimes d’abus psychologiques, physiques ou sexuels, et des rapports indirects montrent que seulement 5 % de ces cas sont signalés. L’ouverture du premier centre de femmes violées (en décembre 1998) en Albanie est un exemple qui montre la nécessité d’institutions de cette nature pour protéger les victimes de la violence.

La législation albanaise n’est pas discriminatoire à l’égard des femmes. Cependant, différents domaines doivent être révisés, en particulier ceux qui ont rapport avec l’héritage de la terre, l’exercice des droits des enfants, la violence dans la famille et les droits de reproduction. Pour cette raison, un groupe d’ONG qui travaillent sur les droits des femmes et des jeunes filles, en collaboration avec des experts juridiques de l’État, examine un nouveau code de la famille dont le besoin se fait maintenant sentir. Outre l’amélioration du statut juridique des femmes, les organisations de femmes offrent une assistance juridique pour les femmes victimes d’abus.

En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, les ONG de femmes, par rapport à d’autres types d’organisations non gouvernementales, ont atteint un niveau enviable de travail volontaire. Dans ce cas, nous devons prendre en considération le fait que le travail volontaire demandé par les ONG est très souvent comparé avec le travail volontaire que les gens étaient forcés de faire sous le régime communiste. Pour cette raison, 36 % des gens n’ont pas le désir de travailler volontairement dans des ONG.

En ce qui concerne les ressources financières, les ONG de femmes survivent en général grâce à des projets financés par des donateurs locaux et étrangers. Les contributions financières des membres sont pratiquement négligeables à cause de leur pauvreté. Les lacunes de la législation qui permettent aux ONG de vendre leurs services pour couvrir leurs coûts augmentent la dépendance à l’égard des donateurs. Dans certains cas, les donateurs eux-mêmes dirigent les projets des ONG de femmes.

La composition des ONG est en général plus qualitative que quantitative, mais l’émigration de femmes instruites a une influence négative car elle diminue la qualité des membres.

La tendance générale des femmes à s’organiser dans des associations indépendantes (c’est-à-dire sans lien avec le parti politique au pouvoir) s’est développée depuis 1990 en réponse à la situation difficile pendant la période de transition et aussi au besoin d’appeler l’attention du gouvernement vers des groupes vulnérables et leurs difficultés à s’intégrer dans une société qui changeait rapidement.

Dans la première période après l’effondrement du communisme, le groupement de femmes dans des ONG a été spontané et les associations n’avaient pas de stratégie à moyen et à long terme. Dans les années récentes, on a noté un mûrissement général des organisations de femmes (1995-2000). Ces organisations ont commencé à fournir des services sociaux pour les groupes les plus vulnérables, les enfants, les femmes chef de foyer, les personnes âgées et malades). Il faut noter que la plupart des ONG de femmes sont situées dans la capitale Tirana, alors que les régions et les districts ont beaucoup moins d’organisations de ce genre. De nombreuses organisations de femmes sont d’ordre générique et n’ont pas de but spécifique et elles ont donc des problèmes dans l’évaluation analytique et la recherche de fonds.

Deuxième partie

Informations sur chaque disposition de la Convention

Chapitre premier

Cadre constitutionnel et juridique pour la protectiondes droits de la femme (art. 1-3)

A.Égalité entre l’homme et la femme – cadre juridique

Article premier

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

1.Définition de la discrimination dans la législation albanaise

Le principe de l’égalité des hommes et des femmes fait partie du système juridique albanais dans l’ensemble des articles de la Constitution et des lois nationales.

Constitution : L’article 18 de la Constitution albanaise stipule que « tous sont égaux devant la loi » et que « personne ne sera discriminé injustement pour des raisons de sexe, de race, de religion et d’ethnie ». La Constitution prévoit la jouissance des droits civil, politique, économique et culturel par tous (art. 15 à 58), mais elle ne définit pas le terme discrimination. En ce qui concerne les documents internationaux, l’article 122 2) de la Constitution stipule « un accord international ratifié par la loi a préséance sur les lois du pays qui ne sont pas conformes avec lui ».

Code du travail : L’article 9 1) du code du travail (loi no 7961 du 12.07.1995) interdit toute forme de discrimination dans l’emploi et les occupations alors que le paragraphe 2 fournit la définition de la discrimination :

« La discrimination et toute distinction, exclusion ou préférence ayant pour base la race, la couleur, le sexe, l’âge, la religion, les opinions politiques, l’origine nationale ou l’origine sociale, des handicaps physiques ou mentaux et qui a pour effet de modifier ou d’empêcher l’égalité des possibilités ou de traitement. »

La violation du principe de non-discrimination dans l’emploi est sanctionnée par une amende qui peut monter jusqu’à 50 fois le salaire minimum fixé par la loi (art. 202 du Code de travail). Le Code du travail actuel a été conçu sur la base des normes internationales de travail ratifiées par le pays au cours des ans et l’article 9 de ce code reprend les dispositions de la Convention no 111 de l’OIT.

Code civil : Les articles 1 et suivants du Code civil albanais stipulent que chaque personne a une « capacité entière et égale » et des dispositions suivantes mentionnent « tous », « aucun » et « personne » sans distinction de sexe.

Code pénal : L’article no 253 stipule :

«  La violation de l’égalité des citoyens

La discrimination par un travailleur ayant une fonction d’État ou dans un service public exercé dans sa capacité ou au cours de son travail, si elle est fondée sur l’origine, le sexe, la situation de santé, les croyances politiques ou religieuses, les activités syndicales ou parce que la personne appartient à un groupe ethnique, une nation, une race ou une religion particulier, qui produit des privilèges injustes ou refuse un droit ou avantage défini par la loi est passible d’une amende et de 1 à 5 ans de prison. »

Depuis le 14 décembre 1955, l’Albanie est membre de l’ONU et a ratifié la plupart des grandes conventions de cette Organisation relatives aux droits de l’homme. En ce qui concerne la discrimination, l’Albanie est partie prenante dans les conventions ci-après :

•Convention contre la discrimination dans l’éducation (UNESCO), 1960 (1963)

•Convention internationale pour toutes les formes de discrimination raciale, 1969 (adhésion en 1994)

•La Convention de l’OIT sur la discrimination ratifiée par l’Albanie

•La Convention no 111 sur la discrimination dans l’emploi, 1958, ratifiée le 27 février 1997

L’Albanie est également membre du Conseil de l’Europe depuis le 13 juillet 1995. L’Albanie a ratifié un grand nombre de documents importants adoptés par le Conseil de l’Europe, parmi lesquels la Convention européenne pour les droits de l’homme et les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11. D’après le dernier protocole, tous les citoyens albanais ont le droit de s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme.

Article 2

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à cette fin s’engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes si ce n’est déjà fait et assurer par voie de législation et/ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives ou d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux ou d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes que les autorités publiques et s’assurer que les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

2.Obligation d’éliminer la discrimination

Depuis la ratification de la Convention, l’Albanie n’a pas entrepris de révision de la législation existante du point de vue de l’équité entre les sexes pour se conformer aux principes de la Convention. Malgré cette insuffisance, la législation albanaise est tout à fait récente et conforme par le fond aux droits de l’homme reconnus sur le plan international.

La seule disposition juridique qui prévoie explicitement un traitement différent pour l’homme et la femme se trouve dans le Code familial pour l’âge minimal du mariage : les femmes peuvent se marier à 16 ans alors que les hommes ne peuvent se marier qu’à 18 ans (art. 14 du Code familial, loi no 6599/29.06.1992). Le Code familial subit actuellement une révision.

3.Existence de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes

En dépit d’une législation moderne et non discriminatoire concernant les femmes, l’application pratique de ces droits à l’égalité peut encore être améliorée.

Libre choix de la résidence : en dépit des dispositions du Code civil, c’est généralement l’homme qui, en sa qualité de chef de famille, décide où le foyer familial se trouvera.

Héritage : de même, même si le Code civil prévoit l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’héritage de terrains, c’est l’homme qui le plus souvent hérite de la terre ancestrale puisque, lors du mariage, la femme doit rejoindre le foyer de la famille de son mari.

Propriété : la terre est normalement enregistrée au nom du chef de la famille (le mari), ce qui dénie à la femme le droit à la propriété communautaire après le mariage (prière de se référer aux articles pertinents pour une analyse détaillée de la situation de jure et de facto). La même loi s’applique à l’enregistrement de sociétés privées ou même si la contribution financière de la femme est égale ou supérieure à celle du mari, la compagnie est enregistrée au nom du mari.

Article 3

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaine politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris les dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

B.Promotion de la femme en Albanie

Conscient de l’existence d’un écart important entre les dispositions juridiques prohibant la discrimination à l’égard de la femme et le plein exercice des droits de la femme, les autorités ont pris une série de mesures pour promouvoir les droits des femmes dans le pays.

1.Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

Le mécanisme national pour la protection et la promotion des droits des femmes a subi des modifications importantes depuis sa mise en place en 1992. En juillet 1998, le Conseil des ministres a élevé le Département des femmes et de la famille au niveau du Conseil des ministres; le président ou la présidente de ce comité fait rapport directement au premier ministre adjoint et le Comité fait partie du budget du Conseil des ministres. En mars 2001, le Comité de la femme et de la famille a pris le nom de Comité pour l’égalité des chances, par décision du Conseil des ministres.

Les responsabilités du Comité de la femme et de la famille (décision du Conseil des ministres no 415 du 01.07.1998) sont les suivantes :

•Application des groupes des politiques gouvernementales pour les questions féminines et familiales;

•Coordination des programmes pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes;

•Mise en oeuvre et évaluation des programmes gouvernementaux à l’intention des femmes et de la famille;

•Proposition d’une nouvelle législation et/ou d’amendement à la législation actuelle sur les droits des enfants et des femmes en conformité avec les normes internationales;

•Appui et coordination des activités des ONG dans le domaine des droits des femmes et de la famille.

2.Associations et organisations non gouvernementales

Il y a quelques associations et ONG qui sont appuyées par leur gouvernement dans leurs activités par différents projets financés par des donateurs étrangers. Ces ONG travaillent pour la promotion de la femme en parallèle avec l’administration publique. Certains groupes d’ONG féminines sont très actives dans divers domaines, notamment :

Développement économique

Forum indépendant des femmes albanaises

Utile aux femmes albanaises

L’Organisation des femmes d’affaire – Vlora

Les femmes dans les associations professionnelles – Korce

Les associations professionnelles et d’affaires de femmes

ONG dans les régions rurales

La femme dans le domaine juridique, dans les affaires, ainsi que dans la vie rurale

La femme productive en transition

Protection des droits de la femme

Conseil pour les femmes et les jeunes filles

Association de juristes pour les femmes

Centre de promotion de la femme

Santé de la femme de Vlora

Groupe juridique pour les femmes

Santé de la femme

Association albanaise de planning familial

Association pour la santé des femmes de Tirana, Permet, Vlore

Assistance et formation en matière de développement socioculturel

Centre de femmes

Lindart

Les femmes dans le développement

Il y a en fait quatre grands groupes d’ONG de femmes :

a)Le Conseil national des femmes

b)Le réseau de femmes « Millenium »

c)La Fédération des femmes albanaises

d)Le réseau des ONG contre la violence à l’égard des femmes

En dépit des dispositions juridiques garantissant les droits des femmes, celles-ci se heurtent toujours à de graves obstacles dans l’exercice et l’accès en matière de prise de décisions, de possibilités d’emploi et de soins sanitaires.

Article 4

1. L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité, de chance et de traitement ont été atteints.

2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

C.Mesures positives pour accélérer l’égalité

À l’heure actuelle, l’Albanie n’a aucune politique officielle visant à assurer l’égalité de facto ou à utiliser des mesures spéciales temporaires (système de quota ou action positive) au niveau national. Le Comité de la femme et de la famille fait tous ses efforts pour faire adopter des mesures spéciales et pour assurer le soutien de l’Assemblée albanaise pour l’examen et l’approbation de ces mesures.

Il est important de mentionner que le nouveau Code électoral (loi no 8609, en date du 08.05.2000) ne prévoit pas de système de quotas. En dépit de cette absence, les partis politiques prévoient dans leurs listes électorales pour les élections municipales d’octobre 2000 un quota minimal pour les candidats femmes. Les résultats ont été meilleurs qu’aux élections précédentes. Mais il en va différemment pour l’élection générale à l’Assemblée.

Chapitre II

Article 5

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et les comportements socioculturels de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou de l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

A.Rôles stéréotypés du sexe et violence

1.Rôles du sexe et rôles stéréotypés

Les pratiques culturelles et traditionnelles gênent le progrèsde la femme dans la société

En dépit de 45 ans de régime communiste où l’égalité des sexes était formellement imposée par les autorités, le rôle des femmes en Albanie a toujours été marqué par l’infériorité par rapport aux hommes. Après la mise en place d’un système démocratique, les rôles sexuels traditionnels, jamais éliminés, sont revenus à la surface du fait, notamment, de la mauvaise situation économique du pays. Les femmes sont revenues sous la dépendance de leur mari ou de l’appui de leur famille étendue pour survivre parce qu’elles ont perdu davantage d’emplois du fait des politiques d’ajustement structurel.

De nombreux services sociaux qui existaient au cours de l’ancien régime pour les mères travailleuses ont fermé du fait de l’absence de moyens financiers ou de pillage. De plus en plus de femmes restent à la maison pour s’acquitter de leur rôle de reproduction en tant que mères et donneuses de soins, en partie par choix et en partie parce qu’elles y sont forcées par la situation économique tragique du pays.

Après 1990, les femmes ont été représentées à un bas niveau de la vie politique (seulement 7 % des sièges de l’Assemblée étaient occupés par des femmes en 1997-2001 contre 30 % dans les années 70).

En plus, le Code de conduite traditionnel vieux de plusieurs siècles « Kanun » semble revivre, en particulier dans le nord du pays. « Kanun » est le terme commun pour la loi coutumière formalisée au XVe siècle par Lekë Dukagjini.

Une religion ne semble pas jouer un rôle de stéréotype des sexes en Albanie. Parmi les trois religions principales (musulmane, chrétienne, orthodoxe et catholique romaine), la pratique religieuse organisée n’est pas intense.

2.Rôles de l’homme et de la femme dans la famille et dans la société

Aussi bien dans la famille que dans la société, le rôle des hommes est considéré comme le plus important parce qu’ils gagnent de l’argent, alors que les femmes sont considérées dans leur rôle de reproduction de femmes et de mères. Si à Tirana, la capitale, les distinctions du rôle des sexes ne sont pas si marquées, dans les petites villes et dans les zones rurales, la persistance des rôles sexuels est extrêmement visible. Les femmes s’occupent du foyer, des tâches agricoles, des enfants et des personnes âgées alors que les hommes font des affaires, vendent les produits de la ferme et gèrent les finances du foyer. Au niveau social, les hommes ont des situations mieux payées, détiennent des positions de prise de décisions (en dépit du fait que les femmes aient souvent fait de meilleures études); ils participent activement à la vie politique et culturelle du pays et gèrent la majorité des entreprises privées et publiques.

3.Rôles stéréotypés dans les livres d’école et les médias

La division traditionnelle des rôles se retrouve constamment dans les médias, où des nouvelles sur la mauvaise conduite sexuelle des femmes sont particulièrement mises en valeur (comme la prostitution, comme l’amour extramarital, etc.). Alors qu’un homme marié a souvent une amante en signe de son pouvoir sexuel, les femmes, elles, doivent être fidèles.

4.Chef du foyer du fait de la loi et de la coutume

Conformément à l’article 224 du Code civil concernant la famille agricole, les membres de celle-ci définis en tant que personnes reliées par le sang, par mariage, par adoption ou par acceptation élisent le chef du foyer. En réalité, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, le chef du foyer est normalement un homme (le mari). Dans les seuls cas où l’homme n’est pas présent (à cause d’abandon, de séparation/divorce ou d’émigration), la femme prend sa place, mais seulement dans la mesure où il n’y a pas d’autre membre homme qui puisse le remplacer (beau-père, aîné des enfants mâles, etc.).

5.Le travail et les responsabilités familiales des hommes et des femmes

Il ressort des statistiques de l’emploi et de l’éducation des 10 dernières années que les femmes sont de plus en plus limitées à certaines professions. Par exemple, les statistiques des salaires moyens fournies par l’INSTAT font apparaître une différence de salaire entre homme et femme dans le privé, mais aussi dans le secteur public, ce qui montre que les hommes reçoivent des promotions plus rapidement que les femmes, des situations mieux payées (voir l’annexe statistique, tableau 4).

L’effondrement des services sociaux dû à la restructuration économique de l’Albanie a forcé les femmes à accroître leur rôle de reproduction dans la famille et en particulier à prendre soin des enfants. Aujourd’hui le nombre d’enfants allant des les écoles maternelles a diminué considérablement à cause de l’absence d’infrastructure matérielle et de professeurs expérimentés, mais aussi à cause des femmes qui, ayant perdu leur emploi, prennent soin de leurs enfants à la maison. Quand une femme a un emploi, les autres femmes de la famille (grand-mère, tante ou la fille la plus âgée) prennent cette responsabilité.

Traditionnellement, il incombe à la femme d’élever les enfants, alors que le père ne joue qu’un rôle occasionnel dans la famille. Cette attitude se retrouve dans l’élevage des enfants. Les filles sont censées s’occuper du foyer et de leurs nourrissons, d’aider leur mère dans la maison et en dehors de celle-ci, alors que les garçons travaillent hors de la maison et sont encouragés à s’amuser.

6.Violence dans les foyers

La violence dans les foyers est toujours considérée en Albanie comme une question d’ordre privé qui doit se régler au niveau de la famille. Malgré un ensemble complet de règles dans le Code pénal interdisant la violence (aussi bien dans les foyers qu’en dehors de ceux-ci), le nombre de femmes victimes de violence est toujours considéré comme élevé et n’est pas signalé à la police, aux autorités sanitaires ni aux services spéciaux créés à cette fin.

Le Code pénal albanais ne distingue pas dans les termes les actes commis par un étranger et ceux qui sont commis par un membre de la famille. C’est ainsi que les menaces de mort ou de blessures graves sont passibles d’une amende ou d’une peine de prison allant jusqu’à un an (art. 84 du Code pénal), alors que les actes inhumains de torture entraînant une incapacité permanente sont passibles de 10 à 20 ans (art. 87 du Code pénal). Des blessures graves infligées intentionnellement sont passibles de 3 à 10 ans (art. 88), alors que les blessures peu graves données intentionnellement sont passibles d’une amende ou d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.

Les délits sexuels sont couverts par le Code pénal (art. 100 à 108) et sont punis par des sanctions pénales en fonction de la gravité du crime et de l’âge de la victime. Des rapports sexuels volontaires avec une fille mineure qui n’a pas encore 13 ans ou qui n’a pas atteint la maturité sexuelle sont passibles de 5 à 15 ans de prison (viol selon la loi). Si les rapports se font contre la volonté de la fille, la peine va de 10 à 20 ans d’emprisonnement. Si l’acte entraîne la mort ou le suicide de la victime, la peine ne peut être inférieure à 20 ans. Des rapports sexuels imposés à une fille mineure (de 14 à 18 ans) sont passibles de 5 à 10 ans d’emprisonnement. En cas de circonstances aggravantes, la peine est de plus de 10 ans de prison. Les rapports sexuels contre la volonté de la fille sont punis de 3 à 10 ans d’emprisonnement (des circonstances aggravantes peuvent entraîner un maximum de 20 ans en cas de mort).

L’article 106 traite de l’inceste puni d’une peine maximale de cinq ans de prison.

La violence dans les foyers n’est en général pas signalée pour les raisons suivantes :

–La femme pense que si elle est victime de violence, c’est qu’elle a fait quelque chose de mal;

–La femme n’a pas confiance dans les forces de police et dans le système judiciaire;

–En général, le public est ignorant du fait que la violence représente un délit et devrait être condamné comme tel;

–L’absence de structure particulière de police et de soins sanitaires pour traiter la violence dans les foyers;

–La méconnaissance du système judiciaire sur l’étendue du phénomène et sur la manière de le traiter;

–L’absence de service en dehors des villes pour traiter les affaires de violence dans les foyers.

L’État ne dispose pas de service d’assistance pour les cas de violence dans les foyers, mais il appuie les associations de femmes qui ont établi des services de téléphone pour aider et des services de conseil à Tirana, Shkodra, Pogradec, Durrës, Elbasan, Berat. Le seul abri pour les femmes ayant subi des abus est géré par une ONG et se trouve à Tirana.

Il n’existe pas de statistique officielle sur le phénomène de la violence dans les foyers, à cause du faible taux de rapports, alors que l’enquête de l’ONG indique que 64 % des femmes qui sont venues les voir ont subi une forme de violence, soit matérielle, soit psychologique à la maison ou à l’extérieur. Trente-quatre pour cent des répondants ont reconnu que des violences graves (psychologiques ou matérielles) ont eu lieu dans leur famille d’origine. Le fait que la violence dans les foyers soit un problème important en Albanie est indirectement confirmé par les statistiques de la participation des femmes à la criminalité. Les femmes sont moins impliquées dans la criminalité que les hommes, mais sur 28 femmes condamnées et emprisonnées dans la seule prison pour femmes d’Albanie en 1999, 23 étaient coupables de meurtre et la victime était généralement le partenaire ou l’ex-partenaire ou un membre mâle de la famille (tableau 5).

Le Comité pour la femme et la famille, en collaboration avec le Centre pour la protection des femmes victimes d’abus, travaille à l’élaboration d’une loi contre la violence à l’égard des femmes et a l’intention de la présenter au Parlement.

Chapitre III

Exploitation des femmes

Article 6

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

A.Prostitution

Le Code pénal (art. 113 à 115, actes criminels contre la moralité et la dignité) classe l’exercice de la prostitution comme un délit (passible d’une amende ou d’un maximum de trois ans de prison), le racolage, le fait de s’entremettre ou de gagner de l’argent par la prostitution (passible d’une amende ou d’un maximum de cinq ans de prison) et tout autre acte entraînant ou favorisant la prostitution. L’article 114 a) prévoit des circonstances aggravantes qui rendent l’exploitation de la prostitution passible de 7 à 15 ans d’emprisonnement si :

–La victime est mineure;

–L’exploitation concerne plus d’une personne;

–L’exploitation concerne un membre de la famille;

–Il y a coercition, violence ou tromperie;

–Lorsque la personne est forcée à exercer la prostitution en dehors des frontières de l’Albanie; ou

–Lorsque l’exploitation est le fait d’organisations criminelles.

Le Code pénal albanais ne contient pas de disposition permettant la poursuite de clients des prostituées. S’il n’y a pas de disposition explicite faisant la distinction entre les prostituées et les autres personnes dans le cas de violence, l’exercice de la prostitution sera utilisé par la défense comme un circonstance atténuante pour les coupables, indiquant l’ostracisme social dont sont l’objet les prostituées reconnues. En dépit de l’interdiction, il est patent que la prostitution est exercée en Albanie.

B.Traite des femmes et des mineurs

Au cours des années dernières, avec la chute du communisme et les problèmes qui ont entraîné la transition, l’Albanie est devenu un pays d’origine et de transit pour la traite des femmes.

Les femmes albanaises sont exploitées pour la prostitution en Europe de l’Ouest : l’utilisation de femmes albanaises dans la prostitution en dehors du pays a commencé avec les premières vagues de réfugiés en 1990 et 1991. On n’a pas de chiffre exact de la traite des femmes albanaises pour la prostitution.

Les forces de police de l’Union européenne se sont alarmées de la montée des activités criminelles dirigées par des groupes albanais. De nombreux pays européens doivent faire face à une vague de jeunes prostituées albanaises trompées par des trafiquants qu’elles ont payé pour être passées en contrebande en Europe. Certaines de ces filles ont été enlevées, d’autres ont reçu de fausses promesses de travail et d’autres croient être « mariées » à l’exploitant. La pauvreté profonde, d’un côté, et un désir désespéré d’y échapper, de l’autre, ont amené la naissance de la prostitution organisée en Albanie.

Le Code pénal albanais contient une série de dispositions contre la traite des êtres humains et les activités criminelles, alors que la découverte, la recherche et les enquêtes contre ce phénomène semblent être déficientes. Dans le cas de traite d’êtres humains, un certain nombre de dispositions du Code pénal peuvent être utilisées :

–Articles 114 et 114 a), exploitation de la prostitution et circonstances aggravantes;

–Article 115, lieu pour la prostitution;

–Article 28, groupes armés et organisations criminelles;

–Articles 333 et 334, création de groupes armés et crimes commis par des groupes armés ou des organisations criminelles;

–Articles 109 et 110, enlèvement et privation illégale de liberté;

–Articles 86 à 90, torture, blessures graves et non graves données intentionnellement, tentative de voies de fait;

–Articles 100 à 104, tentative de violences sexuelles contre des mineurs, des adultes ou des personnes hors d’état de se protéger.

Interpol à Tirana a traité 103 affaires entre 1993 et 1998 et seulement 44 des femmes concernées ont été trouvées vivantes. Au cours de la période 1991-1997, 200 personnes ont été arrêtées sur 580 qui avaient été dénoncées pour la traite des personnes en vue de la prostitution. Si l’on en croit des sources criminelles, les groupes coupables de la traite des femmes se trouvent à Tirana, Shkodra, Berat, Vlora et Fier. L’année dernière cependant, il semble que la criminalité organisée a porté davantage sur le recrutement de femmes étrangères qui transitent par l’Albanie en direction de l’Europe occidentale pour recrutement et au passage en contrebande de femmes albanaises. Ce fait peut être aussi la conséquence des campagnes de sensibilisation menées par les organisations de société civile dans la presse, dans les écoles et les université et qui avertissent les jeunes femmes des dangers de l’émigration illégale ainsi que des rapports donnés par la télévision étrangère sur les femmes albanaises qui pratiquent la prostitution en Italie et en Grèce.

Femmes et jeunes filles non albanaises passées en contrebande par l’Albanie : Récemment, le passage en contrebande de ressortissantes étrangères (essentiellement d’Europe centrale et d’Europe de l’Est) par l’Albanie est devenu une préoccupation pour les autorités.

De jeunes femmes de Moldavie, de Roumanie, d’Ukraine, de Russie et de Bulgarie sont amenées en Albanie en provenance de la Roumanie, de la Serbie et soit du Monténégro, soit de la Macédoine. Shkodra (au nord-ouest de l’Albanie) est généralement le premier point de rencontre des groupes s’occupant de la traite des femmes.

Dans certains cas, la police a arrêté des femmes pour avoir traversé illégalement les frontières de l’État (art. 297 du Code pénal albanais) et les a détenues jusqu’à ce qu’elles soient renvoyées dans leur pays ou jusqu’à ce qu’une caution soit donnée (très souvent par l’exploitant lui-même). Les statistiques montrent que, en juillet 1999, 126 femmes ont été rapatriées (19 Moldaviennes, 19 Roumaines, 5 Bulgares, 4 Russes, 1 Ukrainienne, etc.) qui avaient été amenée en Albanie afin d’être envoyées dans les pays d’Europe occidentale.

Les difficultés à lutter contre ce trafic ne sont pas tellement au niveau du procès où toute une gamme d’articles du Code pénal peuvent être invoqués, mais dans le processus de découverte. Les points de passage changent continuellement, ainsi que les moyens et les itinéraires. Outre toutes les dispositions mentionnées ci-dessus, dans le cas de traite de femmes étrangères, les articles 297 et 298 (passage illégal de la frontière de l’État et assistance à ce passage illégal) et l’article 186 (falsification de documents) sont utilisés au stade du procès.

Récemment, un abri pour les femmes victimes de traite a été créé à Tirana et les forces de police ont donc une possibilité d’y amener les victimes de la traite, au lieu du poste de police ou de la prison où elles étaient amenées avant. Les victimes de la traite qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine ont été placées dans cet abri pour recevoir une assistance et une remise en état. Le problème ne peut pas être résolu avec un seul abri car il y a encore beaucoup de victimes séjournant dans les postes de police. Les employés de l’OSCE qui travaillent sur les droits des femmes surveillent les postes de police, ce qui permet d’identifier de nombreuses femmes et jeunes filles. Les institutions internationales spécialisées ont donné de l’aide dans quatre domaines :

•Prévention (UNICEF)

•Prospérité sociale et services (OIM et CICM)

•Révision juridique (OSCE)

•Appui juridique (EMCP)

Le travail de ces sous-groupes sera la base de recommandations au gouvernement en vue de l’élaboration d’un plan d’action national.

À l’heure actuelle, il n’y a pas d’ONG qui soit incluse dans les sous-groupes, sauf celui de la prévention. Ce groupe vise à être un mécanisme de coordination efficace, aussi il cherche à inclure des représentants des trois secteurs (gouvernement, institutions internationales et ONG) dans un proche avenir.

C.Pornographie et harcèlement sexuel

1.Pornographie

Le Code pénal contient une disposition (art. 117), visant à lutter contre la production, la livraison, la publicité, l’importation et la publication de documents pornographiques. Ce délit est passible d’une amende ou d’un emprisonnement de deux ans maximum. En pratique, les documents pornographiques sont disponibles facilement dans les kiosques à journaux qui ne vérifient pas l’âge des clients.

2.Harcèlement sexuel sur le lieu du travail

Il est interdit à un employeur de prendre toute mesure provoquant un désordre sexuel chez une employée et il ne doit pas non plus tolérer de telles actions par d’autres employés (art. 32 2) et 32 3) du Code du travail). Par harcèlement sexuel on entend tout désordre qui déséquilibre l’état psychologique de l’employée pour des raisons de sexe. En vue d’avoir une portée préventive, une peine représentant 10 fois le salaire minimum mensuel est prévu par le Code du travail. Le Code pénal ne considère pas le harcèlement sexuel comme un délit (contrairement aux autres pays) afin de garantir la plus grande efficacité de protection telle qu’elle est prévue par les dispositions du Code du travail. Depuis l’approbation de ce code, aucun cas de harcèlement sexuel n’a été rapporté, bien que ce phénomène soit considéré comme relativement commun en Albanie, dans les sociétés autochtones et étrangères en particulier.

Chapitre IV

Vie politique et publique

Article 7

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

A.Participation à la vie politique et publique

La participation des femmes à la vie politique et publique implique en particulier leur droit à participer à toutes les élections et aux référendums publics et politiques, à être élues dans tous les organes politiques élus, à participer à l’élaboration et à l’application des politiques gouvernementales, à travailler dans des institutions publiques et politiques à tous les niveaux, à participer à des organisations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays. Tous ces droits fondamentaux sont garantis par la Constitution (art. 45, 46 et 48), mais les données statistiques montrent qu’en Albanie les postes de gestion et les postes politiques, au gouvernement et dans les postes de prise de décisions, ce sont souvent les hommes qui ont les responsabilités même si le niveau d’éducation des femmes est égal et parfois supérieur à celui des hommes (voir l’annexe statistique, tableaux 6 à 14).

La représentation politique des femmes a été la plus élevée dans l’histoire du Parlement albanais en 1974 où 33 % du Parlement était composé de femmes, et en 1989 où un tiers des membres du Parlement étaient des femmes. Dans les premières élections politiques à plusieurs partis qui ont eu lieu en mars 1991, la représentation des femmes dans les organes élus est tombée à 55 contre 199 hommes, alors qu’en 1997 seules 11 femmes ont été élues contre 144 hommes. Cette situation ne diffère pas beaucoup de la participation des femmes au gouvernement local. Par exemple, en 1996, sur les 309 chefs de commune, un seul était une femme. L’élection du 1er octobre 2000 a fait apparaître une amélioration au niveau local. Conformément à l’article 3 du Code électoral (loi no 8609 du 08.05.2000), chaque citoyen albanais de 18 ans, sans distinction de race, d’ethnie, de sexe, de langue, de conviction politique, de croyance religieuse ou de condition économique, a le droit de voter et d’être élu. Certaines catégories de citoyens ne sont pas autorisés à présenter leur candidature ni à être élus député sans démissionner de leur poste (juges et avocats généraux, militaires en service actif, membres de la police et de la sécurité nationale, représentants diplomatiques ou membres du gouvernement local).

Le problème de la faible participation des femmes est dû en partie au fait que les femmes considèrent la politique comme une chose complexe, mais surtout à cause des attitudes culturelles qui estiment que les femmes ne conviennent pas pour les postes de prise de décisions.

Dans le Code électoral récemment approuvé, il manque une disposition concernant un quota pour les femmes. De ce fait, la décision de présenter leur candidature pour des femmes est laissée pour beaucoup à l’initiative des partis politiques (sans compter le droit d’une personne de faire sa campagne en tant qu’indépendante). En vue des élections locales du 1er octobre 2000, le Parti socialiste albanais, poussé par le Forum social des femmes, a décidé d’établir comme objectif un quota de 30 % de femmes candidates. Le même a été vrai pour le parti d’opposition, le Parti démocrate albanais, également présentant un quota volontaire de 30 % de femmes candidates. En dépit de ces promesses cependant, pour la candidature à la mairie de Tirana, aucun de ces deux partis n’a proposé une femme, et les statistiques sur la présence des femmes dans les partis politiques montrent toujours un écart entre les hommes et les femmes. De plus, il n’y a à l’heure actuelle aucun service d’appui existant pour améliorer la participation des femmes dans ce domaine.

Article 8

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

B.Représentation et participation internationale

De par la loi, chaque citoyen albanais a la possibilité de représenter son gouvernement au niveau international (soit au Ministère des affaires étrangères, soit en tant que membre d’une organisation internationale). Les données statistiques montrent que le nombre de femmes travaillant pour le service étranger albanais augmente chaque année.

Chapitre V

Nationalité

Article 9

1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne changent automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rendent apatride, ni ne l’obligent à prendre la nationalité de son mari.

2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

A.L’acquisition de la nationalité

La Constitution et la loi sur la nationalité albanaise (loi no 8389 du 05.08.1998) fournissent les bases juridiques à l’acquisition de la nationalité albanaise.

Selon l’article 19 de la Constitution, chaque enfant né d’au moins un parent (le père ou la mère) ayant la nationalité albanaise a automatiquement la nationalité albanaise.

L’article 6 de la loi sur la nationalité stipule que la nationalité albanaise est acquise par naissance, par naturalisation et par adoption et l’article 10 stipule qu’un étranger marié à un citoyen albanais depuis moins de trois ans peut acquérir si il/elle le désire la nationalité albanaise. Le mariage n’est donc pas un critère pour acquérir ou perdre la nationalité albanaise. La législation albanaise sur la nationalité est conforme à la Convention de 1954 sur le mariage des femmes. L’Albanie a ratifié cette convention.

En Albanie, avant la Deuxième Guerre mondiale, le mariage était considéré comme un moyen d’acquérir la nationalité. D’une manière particulière, le Code civil de l’année 1929 sanctionnait le principe de l’inégalité des femmes en stipulant que la femme doit acquérir la nationalité de son mari. Après la libération, cette inégalité a été supprimée. De 1954 à 1998, la réglementation sur la nationalité faisait l’objet du décret no 1874 en date du 07.06.1954. En 1998 a été approuvée la loi « concernant la nationalité » no 8389 du 05.08.1998 qui réglemente certaines des nouvelles relations créées après 1990.

B.Droit d’abandonner la nationalité

Conformément à l’article 4 de la loi sur la nationalité albanaise, chaque citoyen a le droit d’abandonner cette nationalité albanaise à condition que il/elle ait déjà obtenu ou soit sur le point d’obtenir une autre nationalité. Les mineurs peuvent acquérir ou abandonner la nationalité albanaise avec le consentement de leurs parents. Tout changement de nationalité d’un mineur (de 14 à 18 ans) doit cependant être fait avec l’assentiment du mineur.

Chapitre VI

Éducation

Article 10

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et en particulier pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplôme dans les établissement d’enseignement de toute catégorie, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un établissement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autre subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adulte et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les femmes et les filles qui ont quitté l’école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Conformément à la Constitution de la République albanaise, chacun a le droit à l’éducation. L’éducation obligatoire (durée 8 ans) et l’éducation générale dans les écoles supérieures publiques est gratuite (art. 57 de la Constitution).

L’enseignement est un des secteurs où la contribution des femmes est très importante. Dans le pays, il y a 58 856 professeurs dont 36 939 (soit 63,2 %) sont des femmes, alors que le nombre total des étudiants dans l’année scolaire 1998/99 était de 694 474. À l’heure actuelle, le système d’enseignement comprend 1 952 institutions préscolaires, 1 798 écoles obligatoires, 375 écoles supérieures, 11 universités et institutions d’enseignement supérieur.

L’importance donnée à l’enseignement a décru par rapport à la période qui précédait la transition. Au cours des premières années de la transition, des écoles ont été détruites et pillées; de nombreux professeurs expérimentés ont quitté leur poste et de nombreux étudiants ont abandonné les écoles supérieures. Ce problème est inquiétant dans la mesure où les professeurs expérimentés ont abandonné leur poste et ont été remplacés par du personnel non qualifié, ce qui a entraîné un taux élevé d’abandon scolaire.

Au cours de l’année scolaire 1992/93, 7,8 % des instituteurs des écoles élémentaires avaient un niveau d’enseignement insuffisant, alors que ce pourcentage s’élève aujourd’hui à 10 %. Dans les huit années, les études des professeurs avec un niveau d’éducation insuffisant sont passées de 24,2 % en 1992/93 à 26 %, alors que dans les hautes écoles, ce taux est entre 6 % et 8 %.

A.Enseignement obligatoire

Les huit années d’école en Albanie comprennent des groupes d’âge de 6 à 14 ans et sont divisées en deux cycles (de la première à la quatrième) qui est semblable aux écoles élémentaires des pays de l’Ouest et le deuxième cycle (de la cinquième à la huitième). Sont actuellement inscrits en Albanie pour ces huit années de scolarité 553 411 élèves dont 46 % sont des filles et 52 % des garçons. Pendant des décennies, l’Albanie a accordé la plus grande importance au développement du réseau d’enseignement de ces huit années, mais la négligence, le manque d’entretien et de fonds ont entraîné une détérioration irréversible des bâtiments d’école, ce qui rend un enseignement de qualité impossible. Une évaluation générale montre ainsi que sur 1 815 écoles obligatoires fonctionnant à l’heure actuelle en Albanie, 65 % seulement sont dans une situation acceptable.

Le cycle d’école obligatoire a été marqué ces dernières années par le développement des institutions privées. Par exemple, seulement en 1997, trois écoles nouvelles privées ont ouvert, portant ainsi le nombre total d’institutions d’enseignement approuvé non public à 36 au cours des cinq ou six dernières années. Sur ces écoles, 22 ne sont pas religieuses et 14 sont religieuses. Environ 3 800 élèves ont suivi des cours dans ces institutions en 1998 (y compris les cours préscolaires).

Les statistiques montrent que la proportion de garçons et de filles dans ces institutions est pratiquement égale. Par exemple, sur 522 élèves inscrits dans le collège « M. Akif », 52 % sont des filles et 48 % sont des garçons. À l’école médrèse de Shkodra, sur les 258 élèves inscrits dans le premier cycle et le cycle supérieur, 53 % sont des filles. Il y a cependant 13 autres écoles religieuses (musulmanes) où les filles n’ont pas le droit de s’inscrire.

B.Collèges d’enseignement secondaire

L’enseignement de ces collèges est suivi par des étudiants de 14 à 18 ans et comprend quatre années d’enseignement général et quatre à cinq années de formation professionnelle (appendice III, tableau 1). Le nombre d’étudiants suivant ces cours d’ordre général ou professionnel, avec ou sans interruption, est de 48 % pour les filles et de 52 % pour les garçons.

Cinquante-neuf pour cent des élèves qui terminent l’enseignement obligatoire continuent leurs études dans les collèges secondaires. En 1998, 50 397 élèves ont terminé le système d’éducation obligatoire (50 % de filles) et seulement 30 350 se sont inscrites dans la première année d’enseignement secondaire (44 % de filles, tableau 15). Dans les centres urbains, 52 % des filles qui ont terminé l’école obligatoire continuent leurs études d’enseignement secondaire, alors que dans les régions rurales ce chiffre est de 28 % pour les filles et de 72 % pour les garçons. C’est ainsi que sur 14 458 filles rurales terminant l’enseignement obligatoire, 4 065 seulement s’inscrivent dans les collèges d’enseignement secondaire. Bien qu’il soit probable qu’un certain nombre de ces filles se soient inscrites dans des écoles secondaires d’autres régions, la disparité entre les garçons et les filles est encore élevée.

Un autre facteur inquiétant est le faible nombre d’inscriptions des étudiants dans les écoles professionnelles (14 % du nombre total d’étudiants, tableaux 16 et 17). Dans les écoles professionnelles, 14 423 élèves sont inscrits, dont 30 % de filles et 60 % de garçons, alors que dans les régions rurales le pourcentage est de 22,6 % pour les filles et de 67,7 % pour les garçons. Dans les écoles agricoles du bâtiment et des écoles mécaniques, la proportion des filles varie entre 10 et 25 %. Ces taux très bas sont provoqués par les difficultés que cette profession présente pour les filles et à cause des attitudes traditionnelles et de la nature de ces professions. En fait, avant les années 90, les écoles agricoles avaient une haute proportion de filles de village inscrites simplement à cause des possibilités limitées de s’inscrire dans les écoles secondaires d’enseignement général ou dans d’autres écoles professionnelles (appendice III, tableau 3).

Le pourcentage de filles inscrites dans les classes de langues des écoles professionnelles ainsi que dans les classes où l’on enseigne les arts ou l’enseignement est au contraire très élevé, dans certaines régions supérieur à 90 %. Les filles sont fortement présentes également dans les écoles commerciales et techniques (informatique) (50 % et 70 %, respectivement).

Les élèves du groupe d’enseignement secondaire courent plus de risques d’abandonner l’école et d’être entraînés dans la criminalité (essentiellement drogues, prostitution). Une analyse partielle montre que les mineurs impliqués dans des délits ont souvent quitté l’école prématurément, mais on n’a pas d’enquête nationale sur ce phénomène.

C.Enseignement supérieur

Il y a à l’heure actuelle en Albanie 11 universités et établissements d’éducation supérieure, alors qu’en 1991, il n’y avait qu’une université et 7 instituts d’enseignement supérieur (écoles normales, agriculture, art, éducation physique). L’augmentation du nombre d’universités est due au fait que certains instituts qui étaient auparavant des instituts secondaires ont reçu le statut d’université.

À un niveau académique supérieur, seulement 10 femmes sur 146 sont professeurs (6,8 %), 58 femmes sur 250 sont professeurs assistantes (23,2 %). Il y a cependant une diminution extrême du nombre d’étudiants provenant des régions rurales (à cause de la situation économique difficile et des flux de migration interne). C’est ainsi que sur 7 670 élèves réguliers venant de diverses régions rurales en 1991, en 1998 il n’y en avait plus que 3 231 (42 %) à un moment où il y a une augmentation de 30 % dans le nombre général d’étudiants inscrits dans les universités. Cependant, la proportion d’hommes et de femmes inscrits dans l’enseignement supérieur et venant des régions rurales est satisfaisante : 33 % de garçons et 77 % de filles (en 1991, le taux était de 54 % pour les garçons et de 46 % pour les filles). Le pourcentage des femmes inscrites dans les universités s’accroît. C’est ainsi qu’au cours de l’année académique 1990-1991, les filles représentaient 53,1 % des inscrits alors que maintenant elles représentent 65 %.

Des facultés comme celles des sciences sociales, de la médecine et de l’économie sont très populaires (1 candidat sur 10 est admis), alors que les écoles normales et les écoles agricoles ont de la peine à attirer suffisamment d’inscrits (tableaux 19 et 20).

D.Taux d’abandon scolaire

En ce qui concerne l’abandon de l’école, les dernières statistiques montrent un taux d’abandon de 2,7 %. Cette augmentation inattendue est due au fait que l’éducation n’est plus conçue maintenant comme le seul moyen d’assurer une meilleure vie. Beaucoup d’élèves, après la période obligatoire, quittent l’école pour trouver un emploi, alors que d’autres ne terminent même pas l’école obligatoire. Ceci est particulièrement évident dans les zones rurales où la situation économique désastreuse force les enfants à abandonner l’école pour aider leur famille avec les travaux de la ferme. En outre, le taux des migrations très fort des zones rurales vers les zones urbaines a créé des problèmes pour le personnel enseignant (en particulier dans les régions les plus éloignées). En ce qui concerne les filles, elles éprouvent d’autres difficultés à suivre l’école car celle-ci est souvent loin et aucun moyen de transport n’existe.

Ce phénomène a pris des proportions dramatiques dans certains districts albanais (Kuçova 12,9 %, Durrës 8,8 %, Kukës 8,2 %, Mallakastër 7 %, Has 5,6 %, Elbasan 5 %), ce qui signifie qu’il y a une répartition géographique comprenant non seulement les régions montagneuses éloignées, mais également des zones urbaines et des plaines. Dans l’année 1991/92, le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement obligatoire a atteint 6,34 %, diminuant à 4,1 % en 1992-1993.

L’abandon scolaire en pourcentage par des enfants suivant le cycle de huit ans est représenté par année dans le graphique 1.

Chapitre VII

Emploi

Article 11

1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestations, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur, aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse et pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leurs droits effectifs au travail, les États Parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanction, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondés sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congé de maternité payé en ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaire pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderie d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues selon les besoins.

A.Interdiction de la discrimination dans le domaine de l’emploiet de l’occupation

Le droit à l’emploi est sanctionné dans la Constitution, article 49 1) : « Chacun a le droit de gagner sa vie par un travail légal qu’il a choisi ou accepté lui-même. Il est libre de choisir sa profession et son lieu de travail, ainsi que son propre système de qualification professionnelle. »

Ce principe s’applique à tous les citoyens, hommes et femmes, et conformément au Code du travail. L’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe s’applique aussi au conseil et à la formation professionnelle, à la rémunération, à l’assistance sociale et à la fin du travail, ainsi qu’à la participation à la vie syndicale. Le Code du travail prévoit en particulier :

–Article 9 1), interdiction de la discrimination;

–Article 9 2), définition de la discrimination;

–Article 10, participation à la vie syndicale;

–Article 32 1), obligation de l’employeur de respecter et de protéger la personnalité de l’employé;

–Article 32 2), interdiction du harcèlement sexuel;

–Chapitre 8, articles 39 à 75, santé et sécurité sur le lieu de travail;

–Chapitre 9, articles 76 à 97, heures de travail et congés payés;

–Chapitre 10, articles 98 à 108, mesures de protection spéciale pour les femmes et les enfants;

–Chapitre 11, articles 109 à 134, rémunération.

Les violations des dispositions mentionnées ci-dessus sont passibles d’une amende allant de 20 fois à 50 fois le salaire minimum tel qu’il est établi par la loi.

Le Code du travail contient des dispositions particulières pour protéger les femmes travailleuses. L’article 54 3) prévoit qu’une femme enceinte travaillant continuellement debout devrait se reposer au moins 20 minutes après quatre heures de travail. L’article 55 stipule le poids maximal à lever par les femmes (20 kilos), alors que pour les hommes il est de 55 kilos; en vertu de l’article 72, l’employeur est obligé, outre les autres nécessités hygiéniques, de fournir des pièces où les femmes qui travaillent peuvent se changer.

B.Marché du travail

Les premières années de transition ont été caractérisées par une augmentation immédiate du nombre des chômeurs due à la fermeture de nombreuses entreprises d’État. Cette tendance négative a commencé à se retourner. Dans les années 1993-1996, le chômage a commencé à diminuer à mesure que l’économie reprenait et qu’un certain nombre de petites et moyennes entreprises commençait à grandir. Une évaluation précise du marché du travail albanais est cependant difficile car la majorité de la population est rurale (et ne s’inscrit donc pas parmi les chômeurs); il y a également un niveau élevé d’emplois officieux.

L’augmentation du nombre de chômeurs à partir de 1987 est aussi liée au fait que de nombreux travailleurs potentiels se sont présentés et qui étaient autrefois sans emploi mais ne s’étaient pas inscrits à cause des paiements mensuels des investissements en pyramide.

Le marché du travail albanais offre des possibilités limitées compte tenu des mauvaises qualifications des chômeurs. Alors que 48 % ont suivi l’enseignement obligatoire et 49 % ont un diplôme supérieur, les chômeurs ont besoin de stages de formation professionnelle/recyclage pour pouvoir s’engager dans des emplois spécialisés. Les possibilités de formation professionnelle manquent encore tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif.

L’absence de possibilités pour les femmes sur le marché du travail est bien connue et le taux de chômage actuel des femmes est de 21 %, contre 16 % pour les hommes (voir le tableau 21 de l’appendice statistique).

Divers facteurs externes et internes ont empêché les affaires privées (sauf dans des domaines comme le commerce, les services et la construction) de se développer et de jouer un rôle important dans l’économie et le marché du travail.

La cause principale de chômage dans les régions urbaines, ainsi que le faible niveau de qualification, est la migration massive des populations des zones rurales vers les zones urbaines. Si l’on en croit INSTAT, en 1989 le niveau de participation de la main-d’oeuvre était de 85 % pour les femmes et de 94 % pour les hommes, alors qu’après 1990 il est tombé à 50-60 % pour les deux sexes.

C.Égalité de rémunération

Le Code du travail expose au paragraphe 3 de l’article 115 le principe de paye égale pour travail de valeur égale. C’est à l’employeur qu’il incombe de prouver qu’il n’y a pas de discrimination. Cette formulation est conforme aux instruments internationaux (Convention no 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération, 1951) dont l’Albanie est partie.

Au cours de la dernière décennie, le niveau des salaires a changé continuellement. Jusqu’à la fin de 1989, le salaire était la seule source de revenus pour toute la population travailleuse et les salaires étaient déterminés par l’État suivant un système fixe fondé sur la quantité et la quantité de travail entrepris. Depuis 1991, les salaires ont augmenté dans les domaines économiques les plus importants. Un nouveau système de salaire a été introduit pour les employés d’État comprenant 22 catégories et fondé sur une évaluation du travail dans laquelle étaient prises en compte la nature du travail, les responsabilités et les difficultés. Ce nouveau système a marqué le début d’un processus de différenciation entre les salaires pour un travail qualifié et un travail inqualifié (tableau 22).

D.Droit à la protection de la maternité

Une femme a droit à un congé de maternité à condition qu’elle fasse partie du système d’assurance sociale depuis au moins 12 mois et qu’elle ait été employée sous contrat du premier moment de la grossesse jusqu’au début du congé de maternité. La période de congé de maternité est de 365 jours, y compris un minimum de 35 jours avant l’accouchement et de 42 jours après (art. 104 du Code de travail). Une femme qui porte plus d’un enfant au cours de sa grossesse a droit à 390 jours de congé, y compris un minimum de 60 jours avant l’accouchement et de 42 jours après.

Une femme employée reçoit pendant le congé de maternité 80 % du salaire journalier moyen pendant la période avant l’accouchement et 56 % du salaire journalier moyen pendant les 150 jours qui suivent l’accouchement sur la base de la moyenne du salaire de l’année précédente. L’allocation perçue pendant le congé de maternité par les femmes employées est égale à leurs allocations de retraite. Une mère adoptant un enfant a droit aux mêmes avantages à condition qu’elle soit assurée et qu’elle remplisse les conditions établies par la loi (Code du travail, art. 106). L’employeur est obligé de garder le travail d’une femme pendant la période où elle bénéficie d’un congé de maternité payé.

Le Conseil des ministres a, en 1996, instauré d’autres règles pour protéger la maternité et pour vérifier l’emploi des femmes enceintes et des femmes qui allaitent dans des activités qui les exposent à des agents dangereux et à des conditions de travail dures. Les femmes enceintes et les femmes qui allaitent ne peuvent pas être obligées de travailler avant 5 heures pendant l’été et avant 6 heures pendant l’hiver ou de travailler après 20 heures. Il convient de noter que le Code pénal de la République albanaise considère un acte criminel contre une femme enceinte comme une circonstance aggravante [art. 50 e)], alors que l’article 79 b) prévoit la prison à vie pour le meurtre d’une femme enceinte.

E.Droit à l’assurance sociale

Dans le domaine de l’assurance sociale, la femme jouit d’un nombre de droits tels que les allocations en cas de maladie, une pension pour les personnes âgées, une allocation d’invalidité, une allocation familiale et d’autres avantages liés aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, au chômage, etc. D’après la loi no 7703 du 11 mai 1993, une femme peut bénéficier d’un congé temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident non lié au travail pour lequel elle est payée. L’incapacité doit être prouvée par un rapport médical sur la base du règlement no 3 du 05.10.1993, « Sur la délivrance de rapports d’incapacité temporaire de travail », délivré par l’Institut d’assurance sociale et le Ministère de la santé.

Une femme reçoit sa pension entière à l’âge de 55 ans à condition qu’elle ait été assurée pendant 35 ans et qu’elle n’exerce aucune activité économique. Les mères de six enfants et plus ayant plus de 8 ans sont autorisées à prendre leur retraite à l’âge de 50 ans si elles ont été assurées pour au moins 30 ans (art. 31). Les allocations de chômage, considérées comme un assurance sociale, sont payées aux individus pendant un maximum d’un an. En 1998, 25 000 personnes ont bénéficié de ce programme. La protection sociale inclut un programme d’assistance sociale qui est donné aux familles les plus vulnérables qui n’ont pas de revenu ou un revenu trop faible pour pouvoir vivre. Il y a également un système de protection sociale pour les personnes handicapées. Celui-ci bénéficie aux personnes handicapées mentales depuis la naissance (incapables de travailler).

Bien que le pays ait depuis de nombreuses années un réseau de programmes de protection sociale, une large partie de la population est encore sans protection ou exclue du programme. Sur les chômeurs actuels, 54 % reçoivent une assistance sociale et 9 % reçoivent une allocation de chômage mais cela laisse 37 % des chômeurs sans assistance du tout.

F.Travail de nuit

L’article 108 du Code du travail et le décret gouvernemental no 145 du 10 août 1998 interdisent aux femmes enceintes le travail de nuit. Cette disposition a fait l’objet de longues discussions lors de l’élaboration du Code de travail car le travail de nuit était considéré comme mauvais pour la santé des femmes. Le Conseil des ministres a établi un règlement spécial définissant des cas exceptionnels où des femmes peuvent être employées dans des travaux de nuit.

G.Émigration

Les femmes qui émigrent sont généralement plus vulnérables que les hommes. Un grand nombre de femmes albanaises sont employées dans les pays étrangers sur le marché non structuré, sans contrat de travail, et par conséquent sans assurance médicale ni sociale. La plupart des femmes sont employées dans des services domestiques demandant peu de qualifications, dans l’agriculture, les bars et les restaurants, en dépit de leurs qualifications académiques ou de leur expérience en matière d’emploi.

L’émigration de femmes mariées, souvent accompagnées par des enfants d’âge scolaire, même si elle est d’une nature temporaire, a causé des problèmes de continuité dans la vie sociale et familiale et a affaibli et mis en danger des structures familiales traditionnelles.

Plus souvent, cependant, les mères sont devenues le seul parent et il n’est pas rare que les maris émigrés arrêtent d’envoyer une partie de leur salaire et perdent contact avec la famille. Les réunions de famille sont aussi difficiles du fait des politiques d’immigration strictes de nombreux pays hôtes.

Les femmes âgées sont une autre catégorie sociale affectée par les effets négatifs de l’émigration. Une étude des personnes âgées faite en 1997 dans la cité de Tirana montre que de nombreuses femmes âgées vivent seules et sont dans une situation économique périlleuse du fait des difficultés à se réunir avec leurs enfants travaillant à l’étranger.

H.Emploi à temps partiel et travail à la maison

Les articles 14 et 15 du Code du travail traitent du travail à temps partiel et du travail à la maison. Le travail à temps partiel est défini comme un emploi qui prévoit que le travailleur est engagé à l’heure, à la demi-journée ou au jour pour une semaine de travail total inférieure à la semaine de travail normale. Le travail à temps partiel entraîne les mêmes droits et mêmes obligations, proportionnellement, que le travail à temps plein.

Le travail à la maison tel qu’il est défini par l’article 15 consiste en contrat de travail dans lequel le travailleur accomplit sa tâche en un endroit décidé par lui/elle sur des marchandises données par l’employeur. Le travailleur à la maison a les mêmes droits que celui qui travaille dans les locaux de l’employeur.

I.Travail non rémunéré

Il n’y a à l’heure actuelle en Albanie aucune disposition permettant de calculer la part du travail non rémunéré effectué par les femmes dans le foyer dans le produit intérieur brut du pays.

J.Travail autonome

Le nombre de femmes travaillant dans le secteur privé est maintenant relativement faible (les femmes chefs d’une entreprise privée comptaient pour 21 % en 1994, 16,8 % en 1996 et 18 % en 1997). Les principales activités économiques réalisées par les femmes sont :

•Le commerce, commerce de gros et commerce de détail;

•Les services (notaires, juristes, coiffeuses, dentistes);

•L’agriculture et l’industrie (essentiellement produits du lait, textiles, imprimerie, artisanat et couture) (tableaux 23 et 24).

Chapitre VIII

Santé

Article 12

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États Parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement des services appropriés et au besoin gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

A.Services sanitaires de base

L’article 55 de la Constitution prévoit que tous les citoyens jouissent à part égale des soins de santé fournis par l’État alors que, en vertu de l’article 59 c), l’État vise le niveau le plus haut possible de santé physique et mentale pour ses citoyens.

La période de transition a eu des incidences négatives sur les services de santé. En pourcentage du PIB, les dépenses du gouvernement pour la santé ont constamment diminué, passant de 4,2 % en 1993 à 3 % en 1997 et à 2,5 % en 1999-2000. Les prestations des services de santé ont diminué, en particulier dans les zones rurales. Cette diminution est surtout visible dans les zones rurales. Le Ministère de la santé, en 1993-1994, a préparé la carte sanitaire des institutions de santé publique dans chaque district, en fonction de la population (nombre de docteurs en fonction de la population) d’après la structure géographique du pays, la distance des villages des centres de district. Ces cartes sont établies avec les experts de la Banque mondiale. Le nombre général d’ambulances dans les zones rurales a été réduit à 2 000 ambulances et celui des centres de santé à 640. La carte sanitaire a été complétée après 1997 pour tenir compte des investissements prévoyant le matériel médical et officiel des centres de santé. Après 1999, le nombre de lits d’hôpitaux a été augmenté et il y a actuellement 10 197 lits.

La délivrance d’autorisations pour des activités privées a commencé en 1993; cela inclut les services dentaires, médicaux et pharmaceutiques. Le nombre de personnes qui ont des licences délivrées par le Ministère de la santé est de 3 394, dont 570 sont du personnel médical, 1 293 du personnel dentaire et 1 531 du personnel pharmaceutique. Il y a environ 80 installations de stockage de produits pharmaceutiques, 32 cliniques médicales, 6 cliniques dentaires et 5 laboratoires dentaires.

L’accès aux soins de santé est également limité par la capacité à payer pour le service. Avant 1985, les soins de santé étaient totalement financés par le budget de l’État. Maintenant, des paiements partiels pour les produits pharmaceutiques, des contributions à l’assurance de santé ont été ajoutés au paiement effectué sous la table. Une étude de la Banque mondiale de 1996 dans les zones suburbaines a montré que les urbains pauvres ne recherchaient pas de traitement médical parce que celui-ci était trop cher. Sans parler de son accessibilité, les services sanitaires ont une qualité inadéquate à l’heure actuelle.

Le Ministère de la santé a prévu d’établir une nouvelle sorte d’ambulance. Le réseau actuel d’ambulance est très endommagé et le Ministère du gouvernement local qui est responsable juridiquement et financièrement de ce service contribue très peu à son amélioration. Certains donateurs comme la Banque mondiale, l’UNICEF et certaines ONG ont apporté une contribution importante grâce à leurs projets sur le terrain orientés selon les priorités du Ministère de la santé là où le budget d’État n’a pas couvert les nécessités d’investissement.

B.Santé génésique

Sous le régime communiste, l’Albanie a poursuivi une politique pronatale, et la contraception et l’avortement étaient illégaux. Les avortements illégaux étaient nombreux, ce qui entraînait des taux élevés de morbidité et de mortalité maternelle. Les grossesses étaient étroitement surveillées et les visites prénatales et postnatales étaient obligatoires. Durant la transition, les politiques sanitaires ont changé et les activités de planification familiale et les avortements faits à l’hôpital ont été autorisés en 1992 et 1991, respectivement. Le nombre moyen de visites prénatales de femmes enceintes est de 5,1 % (1998). La couverture des femmes enceintes par le personnel médical est de 72 % (1998). Bien que ce nombre soit élevé au total, la qualité du service prénatal donné par le personnel médical n’est pas adéquate, en particulier les conseils et l’enseignement donnés aux femmes enceintes et le niveau d’éducation sanitaire des femmes et de la famille en général.

C.Planification de la famille

Le nombre de naissances est tombé de 7 enfants par femme en 1960 à moins de 2,7 par femme en 1995 et 2,5 en 1997. Le taux de naissance est environ 25 % plus élevé dans les régions rurales que dans les régions urbaines.

Les services de planification familiale et de conseils sont fournis dans les hôpitaux et dans les centres sanitaires (pilule et systèmes intra-utérins); cependant, étant donné que les méthodes de planification familiale ont été introduites dans le pays seulement en 1992, l’accès et la demande de contraceptifs sont encore très faibles comparés à d’autres pays (le Ministère de la santé rapporte que 12% de femmes en âge de reproduire utilisent des contraceptifs, contre 39 % dans d’autres pays en transition et 73 % dans les pays industrialisés). Le faible niveau d’utilisation des contraceptifs s’explique par le travail insuffisant en matière d’information, d’éducation et de communication (IEC) pour la santé génésique. Le Ministère de la santé a établi un projet de stratégie nationale pour l’IEC concernant la santé génésique, qui porte sur plusieurs activités qui auront de l’influence sur l’amélioration du travail du personnel médical pour ce qui est d’informer et d’éduquer la population dans le domaine de la planification de la famille.

La loi no 8045 « Pour l’interruption de la grossesse », qui est entrée en vigueur le 07.12.1995, a légalisé l’avortement en 1991.

En 1997, 1 grossesse sur 3 s’est terminée par un avortement. Le fait qu’un taux plus élevé d’avortement soit observé dans les femmes du groupe de 24 à 34 ans, généralement mariées et avec des enfants, confirme que l’avortement continue à être utilisé comme une méthode de planification de la famille (tableaux 25, 26 et 27).

La grossesse peut être interrompue pour raisons de santé jusqu’à la vingt-deuxième semaine et, pour des raisons psychologiques, jusqu’à la douzième semaine. Finalement, l’avortement est admissible pour des raisons sociales jusqu’à la vingt-deuxième semaine à condition qu’une commission composée d’un médecin, d’un travailleur social et d’un juriste estime que la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un autre crime sexuel ou lorsqu’il y a des raisons sociales particulières pour mettre fin à la grossesse.

La loi ne prévoit pas de cas urgents, mais l’interruption peut avoir lieu si la vie de la femme est en danger. La législation n’exige pas le consentement préalable du père car la décision de traiter la grossesse ou de l’interrompre est du seul domaine de la femme. En cas de grossesse de fille de moins de 15 ans, les parents ou les gardiens légaux doivent donner leur approbation.

L’article 93 du Code pénal traite de l’interruption de la grossesse sans consentement de la femme (avortement forcé), excluant les cas où l’interruption est justifiée pour des raisons de santé (si la vie de la femme est en cause) ou des cas où l’avortement a lieu dans des endroits non autorisés tels que des endroits publics qui ne sont pas des hôpitaux ou des cliniques privées qui n’ont pas l’autorisation ou qui n’ont pas le personnel qualifié, ou lorsque l’interruption a lieu au-delà des limites de temps autorisées.

La possibilité d’interrompre légalement des grossesses non désirées réduit la mortalité maternelle, mais le taux d’avortement par rapport aux naissances vivantes est encore très élevé si l’on considère d’autres pays, faisant ainsi de l’avortement l’une des méthodes les plus communément utilisées pour lutter contre les grossesses non souhaitées. Le tableau et le graphique 28 montrent le nombre d’avortements par rapport aux naissances vivantes (le chiffre ne comprend cependant pas les avortements réalisés en privé).

Le graphique présente un pic en 1994-1996, suivi d’une légère diminution. Le taux avortement/naissance pendant les six premiers mois de 1998 a été de 1 pour 2,5 naissances vivantes. Bien que la législation de l’avortement ait une incidence positive sur la réduction des décès, des pratiques peu sûres sont encore utilisées et l’absence d’enregistrement des avortements réalisés dans les cliniques privées diminue la validité des données disponibles.

Bien que les soins prénatals soient disponibles quelle que soit la zone de résidence, la mauvaise infrastructure, l’équipement limité et le personnel médical mal formé rendent ce service inadéquat.

Le taux de mortalité maternelle (TMM) pendant les premiers six mois de 1998 indique six morts, soit 23,1 pour 100 000 naissances vivantes, alors qu’en 1997 il était de 27,5 morts pour 100 000 naissances vivantes.

Le TMM est dû essentiellement à des hémorragies postnatales et à des éclampsies, ainsi qu’à des infections, une hypertension due à la grossesse et un avortement dans des conditions non aseptisées. La difficulté d’accès à des soins obstétriques d’urgence, en particulier dans les régions non urbaines, la mauvaise infrastructure de transport, la faible qualité des services de santé de base et les mauvaises conditions sanitaires contribuent au niveau élevé de TMM. Les taux de mortalité infantile pour 1998 étaient de 20,5 pour 1 000 naissances vivantes contre 25,8 pour 1 000 naissances vivantes en 1987. Les principales causes de la mortalité infantile, telles qu’elles sont établies par le Ministère de la santé, sont des difficultés respiratoires, des anomalies congénitales, la diarrhée et des maladies infectieuses.

D.Mortalité maternelle

Le taux de mortalité maternelle en 1997 était de 27,5 morts pour 100 000 naissances vivantes; en 1998, ce chiffre était de 20,5 et, en 1999, de 16,5 (tableau 30). La mortalité maternelle est causée par des hémorragies après la naissance ainsi que par des infections ou une hypertension au cours de la grossesse et des avortements faits dans des conditions non aseptisées. Le peu de possibilités de soins obstétriques, en particulier dans les régions rurales, l’absence d’infrastructures et de moyens de transport, la faible qualité des services sanitaires de base et les mauvaises conditions hygiéniques et sanitaires ont une incidence sur le niveau élevé de la mortalité maternelle.

Il y avait en 1997 25,8 morts infantiles pour 1 000 naissances vivantes, en 1998 20,5 morts pour 1 000 naissances vivantes par rapport à 25,8 morts pour 1 000 naissances vivantes en 1996 et 17,5 morts pour 1 000 enfants vivants en 1999. Les principales causes de la mortalité infantile selon le Ministère de la santé sont des maladies pulmonaires, des maladies dues à des anomalies congénitales, des maladies gastro-intestinales, des maladies infectieuses et la jaunisse prénatale (voir tableau 29).

La difficulté d’accès aux services de santé, la faible qualité de ces services, en particulier en ce qui concerne l’information et les conseils, l’absence d’équipement et de services, le niveau faible d’éducation de la mère et de la famille sont autant de facteurs qui ont des incidences sur la mortalité infantile.

Le cancer du sein et de l’utérus a une place importante dans la liste des maladies cancéreuses en valeur absolue en Albanie (données de 1997). Le travail du personnel médical est d’apporter des améliorations dans le cadre de l’évaluation de ces cancers et de leur traitement par rapport à la période antérieure. Quelques examens importants ont été faits au cours de ces cinq années, tels qu’un contrôle mammographique, un test du mamelon, une colposcopie, qui n’avaient pas été auparavant faits dans notre pays. Ces examens n’ont pas lieu dans l’ensemble du pays. Il faut encore beaucoup faire pour faire comprendre aux femmes l’importance et la nécessité de se soumettre à ces examens à temps pour rester en bonne santé.

Il est important de mentionner la loi no 8528, en date du 23.09.1999, intitulée « Pour la promotion et la protection de l’allaitement au sein », qui protège l’allaitement au sein, qui a une influence directe sur la santé de la mère et de l’enfant. Cette loi condamne la commercialisation de produits de remplacement du lait maternel, interdit la promotion, la publicité et la distribution de ces produits dans les institutions de santé. Toute violation de cette loi est considérée comme une utilisation abusive, et le producteur ou distributeur qui en est l’auteur est condamné à une peine (art. 13 de la loi) et la sanction peut entraîner l’abolition de la licence.

E.Maladies sexuellement transmissibles

Des mesures pour prévenir, découvrir et combattre des maladies contagieuses en Albanie sont énoncées dans deux lois fondamentales et dans quatre instructions particulières; la loi no 7761/19.10.1993 « Pour prévenir les maladies contagieuses et lutter contre elles », la loi no 8689, en date du 16.12.2000 « Pour prévenir l’extension de l’infection VIH/sida en République d’Albanie ». Si l’on en croit les enquêtes faites par l’Institut de santé publique, certaines des maladies transmises sexuellement ont tendance à se répandre à la suite des changements politiques et sociopolitiques qui se sont produits au cours de la dernière décennie. L’infection du VIH/sida a été enregistrée pour la première en Albanie en 1993. Après une longue période d’élimination, la syphilis a été à nouveau découverte en 1995. Les infections de la gonorrhée, de la triconomiaze, causées par la chlamydia existent dans divers niveaux de population. Ces infections sont diagnostiquées dans les laboratoires de santé publique de divers districts ainsi qu’au laboratoire de microbiologie de l’hôpital gynécologique obstétrique de Tirana; le Centre de référence nationale pour le VIH/sida et pour la syphilis est l’institut de santé publique.

Une attention particulière est accordée au VIH/sida. Il y a deux laboratoires régionaux et trois autres au niveau national pour diagnostiquer le VIH, alors que dans tous les districts il y a dans chaque centre de don du sang des trousses permettant un diagnostic rapide des donateurs.

Le diagnostic et le traitement des cas de VIH/sida sont faits au Centre universitaire hospitalier de Tirana. L’Albanie est un pays où le VIH n’est pas très répandu. Plusieurs enquêtes ont été faites sur des recrues. On a constaté un intérêt visible pour une évaluation médicale volontaire. De nombreux citoyens qui veulent émigrer passent le test du VIH. Aucun cas séropositif n’a été découvert après ces examens. Le système d’évaluation et de conseil existe en ce moment dans les institutions au niveau national. Elles sont une base adéquate pour faire face au nombre de cas de VIH/sida.

Il y a une bonne base juridique pour le développement, la déclaration et le traitement obligatoire des maladies sexuellement transmissibles. Le traitement médical du VIH/sida, de la syphilis et de la gonorrhée est gratuit, en application de la loi albanaise, et il est offert par les cliniques, les hôpitaux et les ambulances. Une loi intitulée « Pour la prévention de l’extension VIH/sida en République d’Albanie » a été approuvée en novembre 2000 et une commission interministérielle du VIH/sida a été mise en place.

Le programme national de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida, élaboré il y a plusieurs années, a été mis en oeuvre dans diverses directions et nous avons bénéficié de l’appui de l’OMS dans sa réalisation. Mais conformément aux nouvelles demandes, le plan national sera révisé en particulier pour renforcer les structures médicales et non médicales dans la mise en oeuvre des lois et dans une activité multisectorielle organisée.

F.Substances susceptibles de provoquer une dépendance

1.Abus des drogues

Récemment, l’utilisation, la production et le trafic de drogues se sont répandus rapidement en Albanie. Cette augmentation s’explique par divers facteurs sociopolitiques et économiques. Le problème a été exacerbé par le fait que 65 % de la population a moins de 30 ans.

Selon les données du Ministère de l’ordre public, le nombre de jeunes toxicomanes a doublé en deux ans. Les drogues les plus communément utilisées sont la marijuana et d’autres produits du cannabis saliva, ainsi que la cocaïne et l’héroïne. Dans leur majorité, les toxicomanes albanais ne prennent pas de drogues sous leur forme pure. L’analyse de la cocaïne et de l’héroïne saisies en Albanie montre que jusqu’à neufs éléments additionnels peuvent être ajoutés, allant de l’aspirine au sable pilé. Si les toxicomanes sont essentiellement de jeunes gens, ceux qui abusent des produits pharmaceutiques ont tendance à être plus âgés. Il y a également un abus de substances psychotropes qui sont vendues, soit sous le comptoir, soit volées. Dans de nombreux cas, celles-ci sont utilisées par des gens qui veulent se suicider. Les enquêtes montrent que la proportion de toxicomanes hommes est environ de 4 à 1 par rapport aux toxicomanes femmes. Environ 70 % des toxicomanes viennent de « familles normales » avec des parents aisés et bien éduqués. Les autres ont soit un seul parent, soit pas du tout, ou encore des parents divorcés avec des problèmes de comportement social.

2.Le tabac et l’alcool

En ce qui concerne la consommation d’alcool et de tabac, il n’y a pas de données statistiques fiables. Les études faites parmi les élèves des écoles secondaires (14 à 18 ans) montrent que 58 % des jeunes hommes et 32 % des jeunes filles fument, et le tabac est consommé par presque toute la population albanaise et est bien toléré socialement.

Les enquêtes sur la consommation de l’alcool révèlent que l’utilisation de l’alcool commence entre 15 et 16 ans et est essentiellement un phénomène qui touche les garçons. L’hôpital psychiatrique de Tirana traite les alcooliques.

Certaines ONG s’occupant de questions de santé ont essayé de faire interdire de fumer en public et elles ont élaboré une loi, mais aucune institution législative ne les appuie.

Chapitre IX

Avantages sociaux et économiques

Article 13

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédits financiers;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, au sport et à tous les aspects de la vie culturelle.

A.Droits aux avantages familiaux

Depuis sa création en 1993, le programme d’assistance sociale a joué un rôle crucial aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines et il a permis la survie de petits agriculteurs et de chômeurs à long terme. Ce programme vise à fournir un transfert de revenus à ces familles qui n’ont pas du tout de revenus ou un revenu insuffisant et qui ne remplissent pas les conditions pour avoir les allocations de chômage. En 1997, on estime que 21 % de la population (parmi lesquels 50 % dans les zones urbaines) ont reçu des allocations d’assistance sociale.

En octobre 1991, la loi no 7521 a accordé des allocations de chômage pendant un an à ceux qui avaient perdu leur emploi du fait de la réforme économique. La loi no 7579 de juillet 1992 a amendé certains dispositions et depuis lors les allocations de chômage ont été payées (pour une période maximale d’un an) seulement à ceux qui avaient contribué au programme de sécurité sociale pendant au moins 12 mois. Les données statistiques montrent que le nombre de personnes qui remplissent les conditions pour recevoir les allocations de chômage en pourcentage des chômeurs enregistrés a considérablement baissé depuis 1993, ce qui montre que le chômage en Albanie est essentiellement à long terme. De plus, le Ministère du travail estime qu’il y a un grand nombre de personnes travaillant sans contrat régulier.

L’Institut d’assurance sanitaire, établi en 1995, donne des produits pharmaceutiques à prix réduits à la population couverte par le programme (tous les citoyens et résidents étrangers); les employés versent une contribution représentant 3,4 % de leur salaire net (dont 50 % sont payés par l’employeur). Les services comprennent des services médicaux gratuits (docteur de famille) et des subsides sur l’achat de certains produits pharmaceutiques. Les groupes recevant le versement de la contribution totale sont les enfants de 1 à 6 ans, les écoliers, les personnes recevant des allocations de chômage et des allocations d’assistance sociale, les retraités, les handicapés, les femmes enceintes jusqu’à un an après l’accouchement et le personnel militaire. Les invalides, les vétérans, les malades du cancer et de la tuberculose reçoivent une subvention de 100 %.

B.Droit aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaireset autres formes de crédits financiers

Le nombre de banques commerciales en Albanie est passé d’une banque en 1992 à 11 en 1999. Ce nombre est cependant minime si on le compare à d’autres pays de la région. Bien que la communauté d’affaires ait grand besoin de crédit, l’ensemble du crédit accordé au secteur privé au cours des trois dernières années représentait 3 % du PIB contre 14 % à 30 % dans d’autres pays de la région. La principale cause de cette pratique restrictive parmi les banques est le risque élevé de non-remboursement du crédit, une absence générale de stabilité des affaires (les petites entreprises ont en moyenne une vie d’un an), une mauvaise comptabilité et généralement une incapacité à satisfaire les exigences de garantie.

Les microcrédits non commerciaux fournis par certaines agences de développement internationales et nationales peuvent être obtenus (Banque mondiale, Fonds albanais de développement et GTZ/DEG) aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

C.Le droit à participer aux activités récréatives, aux sportset à tous les aspects de la vie culturelle

L’article 58 de la Constitution prévoit la liberté de la création artistique et de la recherche, alors que l’article 59 h) prévoit le développement du sport et des activités récréatives. Peu de femmes participaient au sport, tout d’abord à cause d’un préjudice qui considère le sport comme un activité de loisir et ensuite à cause des responsabilités familiales et de moyens économiques limités.

En dépit de l’enthousiasme des femmes pour les activités culturelles, leur participation reste faible également pour les mêmes raisons.

Chapitre X

Femmes rurales

Article 14

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leur famille, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation scolaire ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leur compétence technique;

e) D’organiser des groupes d’entraide et de coopérative afin de permettre l’égalité de chance sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès aux crédits et aux prêts agricoles ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

A.Situation générale

En dépit du processus spontané et chaotique d’urbanisation, l’Albanie est encore un pays dont la majorité de la population (60 %) vit dans les villages. Ces données sont déterminantes. L’Albanie est un pays typiquement agricole où la proportion de femmes est de 45,3 %. Le nombre de femmes vivant dans les régions rurales était de 98 690 en 1989, alors que, selon des données non officielles, environ 100 000 femmes vivent à présent dans les villes de moins de 10 000 habitants.

Le niveau de vie des femmes dans les régions rurales, comparé au niveau de vie des hommes, est très bas. Traditionnellement, les femmes font le travail agricole, tout comme les hommes, et ce travail est très dur du fait du faible niveau de la mécanisation et de l’emploi de petites quantités d’engrais. En outre, les femmes rurales ont la responsabilité de toutes les tâches du foyer.

La plupart des fermiers n’ont pas la possibilité d’investir de l’argent liquide pour rendre leur ferme plus productive et le crédit rural manque. Selon une étude faite par la Banque mondiale en 1995-1996, il est estimé que 600 000 personnes des régions rurales vivent en dessous du seuil de pauvreté. La situation est particulièrement difficile dans les régions nord et nord-est du pays où les agriculteurs ont de petites parcelles de terre et n’ont ni possibilité d’emploi ni facilité de crédit.

Les régions rurales se caractérisent aussi par le taux élevé d’émigration. Au début de la transition, la migration interne touchait surtout les jeunes hommes, de 25 à 40 ans, à la recherche de meilleurs emplois. Comme le temps passait, des familles entières ont commencé à émigrer des petites villes et villages du nord du fait de l’accroissement des difficultés économiques. Ces flux de migration incontrôlés des régions rurales aux régions urbaines ont amené une concentration de population dans les périphéries urbaines, en particulier à Tirana et Durres.

1.Conditions de vie dans les zones rurales par rapport aux zones urbaines

La famille rurale accorde en fait beaucoup d’attention au profit immédiat et n’a pas conscience du risque social de l’analphabétisation qui augmente chaque jour et qui est très dangereux pour l’avenir de la société. Ce faible niveau d’éducation a commencé à influer sur les femmes rurales et à les écarter de la vie culturelle, sociale, publique et politique du village en même temps que le marché du travail diminuait pour elles. Les possibilités d’activités économiques dans ces zones sont très limitées. Il y a très peu de femmes rurales qui soient membres ou qui jouent un rôle actif dans des entreprises individuelles ou qui soient appuyées par des crédits.

Au niveau national, deux tiers des foyers ont accès à l’eau courante, mais il y a des différences considérables entre les zones rurales et les zones urbaines. Dans les zones avec moins de 10 000 habitants, plus de la moitié des foyers (53,7 %) n’ont pas accès à l’eau courante, ils utilisent des puits et les autres utilisent les ressources d’eau communes.

Un tiers environ des foyers déclare utiliser l’électricité comme principale source de chauffage. Mais les pannes ont obligé les foyers à utiliser d’autres moyens de chauffage pendant l’hiver (bois, gaz, kérosène).

Un autre indicateur illustrant les différences entre les zones rurales et les zones urbaines concerne les appareils ménagers les plus courants (tableau 31). Les régions avec moins de 10 000 habitants ne peuvent se payer des machines à laver (également parce qu’il y a peu de maisons qui ont à la fois l’eau courante et l’électricité), voire même une cuisinière.

B.Droits spécifiques

1.Accès à la propriété de la terre

Il y a un chapitre particulier du Code civil traitant de la propriété commune entre les membres d’une famille agricole (art. 222 à 230). Les membres de la famille détiennent la propriété d’une ferme (les personnes ayant des liens de sang, de mariage, d’adoption ou d’acceptation ou en tant que membre de la famille).

La famille est représentée pour les relations relatives à la propriété avec de tierces parties par les chefs de famille, élus par les membres. Les membres ne peuvent aliéner aucune partie de la propriété de la famille sur la ferme à moins que celle-ci lui ait été allouée en tant que propriété personnelle, mais chaque membre peut demander sa part de la propriété agricole évaluée selon le montant total de la propriété, le nombre de membres et la contribution personnelle de la personne demandant la part. Si la part est demandée par un seul membre de la famille, celle-ci est réglée par une somme d’argent, alors que si plusieurs membres réclament leur part en vue de constituer une nouvelle famille agricole, alors celle-ci peut être donnée à condition que la terre cultivable restante ne soit pas inférieure au standard minimal de culture.

L’article 230 précise que la famille agricole n’est pas responsable des obligations économiques personnelles de ses membres, si bien que les créditeurs ont le droit d’être payés sur la part du débiteur seulement.

En dépit de ces dispositions, le chef de famille est par accord tacite l’homme, et la terre est enregistrée sous son nom. S’il veut vendre la terre familiale, il peut facilement obliger sa femme et les autres membres de la famille à accepter sa décision.

2.Accès à la prise de décisions

S’il est difficile dans les régions urbaines d’avoir accès à une position politique ou une position de prise de décisions, la situation est encore pire dans les régions rurales où, en 1996, il y avait seulement 1 femme pour 309 maires de communes et, sur 947 membres des conseils municipaux, il y avait 61 femmes (soit 6,4 %), alors que sur les 930 membres du conseil de district, 64 étaient des femmes (6,8 %) et, enfin, sur les 3 548 membres des conseils de commune, seulement 105 étaient des femmes (2,9 %).

3.Accès aux services de santé

L’accès aux services de santé est infiniment plus difficile dans les régions rurales que dans les régions urbaines car beaucoup d’installations ont été pillées au cours des troubles de 1991 et de 1997 et d’autres ont dû fermer par absence de personnel médical qualifié (qui avait émigré vers les zones rurales) ou simplement à cause du fait que l’écart entre le coût et l’avantage était minime avec les installations éloignées. En réalité, il y a 3 494 centres sanitaires dans les régions rurales mais celles-ci travaillent dans des conditions très difficiles dans l’absence de personnel spécialisé et de matériel. Dans ces centres, ne travaillent que des infirmières et des sages-femmes. Des femmes rurales ont besoin non seulement d’une sage-femme, mais aussi d’un docteur, d’un hygiéniste et d’un psychologue pour faire face au problème d’une grossesse prématurée et non désirée, d’un sociologue pour les conseiller en ce qui concerne leur intégration sociale. En fait, il n’y a pas dans les régions rurales d’informations sur les soins de santé pour la mère et l’enfant, sur la santé génésique et les maladies sexuellement transmissibles. De nombreuses publications sont établies par l’UNICEF, l’UNFPA et les ONG spécialisées dans la santé, mais il est très difficile de les distribuer à cause de l’infrastructure.

Si, en 1990, 93 % de toutes les naissances ont eu lieu dans des maternités d’hôpitaux ou dans des centres de santé, le nombre d’accouchements à la maison a beaucoup augmenté aujourd’hui, surtout dans les régions rurales. En 1996, 11 % de tous les accouchements se sont déroulés à la maison, dont 0,5 % sans l’aide de personnel qualifié.

4.Accès à l’assurance sociale

La couverture des assurances sociales est très faible et les bénéfices sont négligeables, surtout parmi les personnes rurales indépendantes. En 1997, seulement 27 % de la main-d’oeuvre estimative a versé des contributions à l’assurance sociale et pouvait par conséquent avoir accès aux allocations de maternité. La même année, sur plus de 61 000 naissances enregistrées dans le pays, seules 13 000 femmes ont bénéficié de congés de maternité payés (22 % de tous les accouchements). Si l’on en croit les données de l’Institut des assurances sociales, seules 7,8 % des personnes rurales indépendantes versent leurs contributions et, de toute façon, les allocations de maternité sont si faibles qu’il est impossible de survivre (en 1998, une mère indépendante recevait en moyenne moins de 5 dollars au cours des six premiers mois d’absence et 3 dollars pour la période suivante).

5.Accès aux crédits agricoles et aux services de commercialisation

Les femmes ont en général un accès difficile au crédit commercial, et la situation est encore pire dans les régions rurales du fait qu’il y a un très petit nombre de services bancaires décentralisés. Le Fonds de développement albanais (maintenant Fondation Besa), l’USAID et d’autres fournissent des microcrédits non commerciaux aux régions rurales, mais leur incidence est encore très faible du fait du financement limité et de la concentration régionale. Le Programme Land O’Lakes en Albanie, par exemple, offre un ensemble complet de formation pour l’amélioration de la production laitière, la promotion de groupes autonomes et de coopératives et l’assistance à la commercialisation.

Chapitre XI

Égalité devant la loi et dans les questions civiles

Article 15

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle d’un homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative aux droits des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

A.Égalité de l’homme et de la femme devant la loi

L’article 18 de la Constitution fait état du principe d’égalité devant la loi sans discrimination fondée sur le sexe, la religion, l’appartenance ethnique ou les conditions économiques, alors que l’article 33 établissait le droit de comparaître devant un tribunal et l’article 43 le droit de faire appel d’une décision judiciaire. De plus, l’article 42 de la Constitution prévoit un processus normal et le droit à un procès juste et public devant une cour indépendante. Toutes les dispositions juridiques subordonnées doivent s’accorder avec ces principes généraux.

B.Capacité juridique des femmes

1.Capacité juridique générale

La capacité juridique est accordée d’après l’article 6 1) du Code civil à 18 ans, alors que les femmes mariées qui n’ont pas encore cet âge ont une capacité juridique entière grâce au mariage [art. 6 2)]. Ce droit n’est pas perdu même si le mariage n’est pas validé ou s’il est annulé avant que la femme ne devienne majeure. La loi enlève la capacité juridique en cas de maladie mentale ou de sous-développement mental. Chaque personne qui a la capacité juridique a la capacité d’agir dans les procès civils (art. 91 de la procédure civile).

2.Propriété

Le droit à la propriété privée est garanti par l’article 41 de la Constitution qui définit également comment la propriété peut être acquise (don, héritage, achat ou tout autre moyen prévu par le Code civil – contrats). Ce principe est répété dans l’article 153 du Code civil qui interdit la privation entière ou partielle de la propriété légalement acquise (sauf dans le cas de nécessité publique – expropriation). Le Code prévoit des dispositions pour la perte de propriété (art. 191) lorsqu’une autre personne l’acquiert ou lorsqu’il y a une renonciation expresse (un acte notarié est nécessaire). De plus, les biens immeubles doivent être enregistrés d’après l’article 192 du Code civil. Au titre III, le Code traite de la propriété commune (qui est censée être égale jusqu’à ce que le contraire soit prouvé) par deux personnes ou davantage. Chaque copropriétaire a des droits et devoirs mais il ne peut pas aliéner sa part sans donner aux autres des droits d’achat prioritaires (art. 204).

3.Héritage

Héritage par la loi : il s’applique lorsque la personne laissant un héritage n’a pas fait de testament ou l’a fait seulement partiellement ou si le testament est entièrement ou partiellement non valable (art. 216 du Code civil). Toute personne vivante ou qui est née avant la mort de la personne a le droit d’hériter (art. 320). En première ligne d’héritage, il y a l’époux et les enfants (également en dehors du mariage) en parts égales (art. 361) et s’il n’y a pas d’enfants, il y a en deuxième ligne les héritiers, mais dans ce cas l’époux a droit à la moitié de l’héritage.

Héritage par testament : d’après l’article 373 du Code civil, toute personne ayant la capacité juridique, c’est-à-dire étant majeure, ainsi que toute femme mariée, même si elle n’est pas majeure, a le droit de faire un testament pour disposer de sa propriété (noter que dans le régime de propriété commune un époux ne peut disposer que de 50 % de la propriété acquise après mariage). Dans tous les cas, d’après l’article 379, les enfants mineurs ou d’autres mineurs héritant en remplacement ou les héritiers légalement déterminés (époux) ne peuvent être exclus par un héritage juridique. En pratique, la propriété acquise au cours du mariage appartient également aux deux époux à moins que le contraire ne soit prouvé au tribunal : aucun des époux ne peut disposer par la loi de la part appartenant à l’autre époux.

4.Liberté de mouvement et choix de la résidence/domicile

L’article 38 de la Constitution donne le droit à chacun de choisir son lieu de résidence et de circuler librement sur le territoire de l’État. L’article 12 du Code civil donne la définition de la résidence et donne le droit à chaque adulte de choisir librement sa résidence. Mais, après mariage, la femme doit suivre l’homme dans sa résidence.

C.Accès à un redressement judiciaire

1.Accès au service judiciaire

Alors que les dispositions juridiques sont cohérentes avec la protection des droits de l’homme fondamentaux, l’accès pratique des femmes au système judiciaire pour obtenir un redressement est limité par un certain nombre de difficultés.

Tout d’abord, les femmes ne sont pas toutes au courant de la totalité de leurs droits et ne peuvent donc pas les utiliser. Des campagnes d’apprentissage juridique ont été réalisées par des organisations non gouvernementales, mais leurs efforts sont limités par une absence de fonds. Aucun programme gouvernemental spécifique n’existe pour améliorer les connaissances juridiques des femmes.

Troisièmement, en particulier dans les affaires civiles, les procédures juridiques sont souvent très longues et donc coûtent cher pour les plaignants, ce qui limite en pratique l’accès des groupes les plus pauvres au redressement judiciaire. En fait, même si une personne peut faire démarrer une affaire civile par ses propres moyens, les procédures sont trop complexes et requièrent l’assistance d’un représentant juridique, lequel n’est pas payé sur des fonds publics.

2.Accès à des services juridiques gratuits

L’article 6 du Code de procédure pénale prévoit des services juridiques gratuits qui permettent à des plaideurs de recevoir une assistance juridique s’ils ne peuvent se payer un avocat privé. Dans les affaires civiles, au contraire, les parties peuvent se présenter elles-mêmes au tribunal, sauf si une représentation juridique est obligatoire (art. 22 du Code de procédure civile) que l’article 85 décrit comme étant les affaires liées à la capacité d’une personne d’agir, celles liées aux intérêts des mineurs lorsqu’ils sont sous la garde d’un tuteur, ainsi que les affaires examinées devant la Haute Cour.

Même si, en théorie, une aide juridique est possible (il n’y a pas de dispositions juridiques qui l’interdise), en pratique, des avocats rémunérés de leur choix aident les plaignants et les accusés dans les affaires civiles. Une assistance juridique gratuite à des groupes vulnérables est fournie actuellement dans des affaires civiles par des associations gouvernementales (aussi bien nationales qu’internationales). En particulier, le Centre de promotion de la femme fournit aux femmes une aide juridique dans les cas de divorce, de séparation, de pension alimentaire, de garde d’enfants, de paternité, etc.

Chapitre XII

Égalité dans le mariage et la vie familiale

Article 16

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiers et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter le mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parent, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effet juridique et toutes les mesures nécessaires, y compris les dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

A.Droit de contracter un mariage

Le Code civil, la Constitution et le Code de la famille prévoient l’égalité dans le mariage et dans la vie familiale.

Conformément à l’article 53 de la Constitution, chacun a le droit de se marier, d’avoir une famille et le mariage et la famille jouissent d’une protection particulière de l’État. Le mariage et la dissolution du mariage sont déterminés par les dispositions du Code de la famille (loi no 6599/29.06.1982) et par les dispositions du Code civil. D’après l’article 6 du Code de la famille, les membres de la famille ont des droits et des obligations égaux dans la famille. L’article prévoit aussi particulièrement l’égalité des droits entre l’homme et la femme dans le mariage. D’après l’article 13, les deux époux doivent être désireux de contracter mariage et l’article 22 stipule qu’un mariage où l’un des époux est forcé est nul et non avenu. L’article 26 prévoit le droit de décider indépendamment du prénom de chaque époux après le mariage. Cela est fait au moment de l’enregistrement du mariage dans le registre approprié par les époux personnellement, et la décision sur le nom sera prise par accord écrit.

La propriété dans le mariage est réglée par les dispositions du Code civil de 1992 (art. 86 et 87). D’après l’article 86 « les biens meubles, les dépôts en banque et tout ce qui est acquis par les époux durant le mariage, à l’exclusion des objets personnels, sont propriété commune ». La propriété commune suppose que la part de chaque époux est égale sauf si le contraire est prouvé sur la base de critères appropriés. Les époux ont des droits égaux sur la propriété commune même lorsque l’un d’eux a travaillé à la maison. Ces dispositions juridiques n’ont pas été reconnues avant l’entrée en vigueur du Code de 1982. Cependant, comme normalement la femme va, au moment de son mariage, vivre dans la maison de son mari (qui par conséquent n’est pas acquise durant le mariage), la femme n’a souvent aucun droit sur la maison.

Le nombre de mariages en 1996 a été le même qu’en 1986, c’est-à-dire 8,4 mariages par 1 000 habitants, alors qu’en 1994 il y avait 30 % moins de mariages qu’en 1990.

Les mariages sont plus communs dans les régions rurales (10 pour 1) par rapport aux grandes villes. La tendance entre les jeunes gens est de repousser leur mariage, en particulier dans la zone urbaine. Ceci est l’effet des incertitudes économiques et de l’instabilité du pays.

Les mariages avec des citoyens étrangers ont débuté dans les années 90 après un ban de facto de près de 30 ans. La cohabitation ou un couple non marié vivant ensemble, comme on les reconnaît aujourd’hui dans les sociétés développées, est rare en Albanie. Il y a quelques cas dans la capitale, mais surtout parmi les intellectuels. Aucune augmentation de cette tendance n’a été notée. Dans le passé, « la cohabitation sans mariage civil juridique était pénalisée de manière administrative », alors que maintenant elle est reconnue et acceptée par la majorité des jeunes urbains.

B.Droit à divorcer

Les deux époux ont le droit de demander un divorce devant des tribunaux civils, individuellement ou conjointement. Conformément à l’article 97 du Code familial, le tribunal désigne le parent qui sera responsable des enfants mineurs et aussi la contribution nécessaire pour les enfants mineurs jusqu’à ce qu’ils soient majeurs. D’après l’article 101 du Code familial, le tribunal décide également de la propriété de la maison.

Le nombre de divorces en Albanie a augmenté au cours des années 80. En 1980, le nombre total de divorces a été de 2 024 alors qu’il y en a eu 2 597 en 1988 et qu’en 1989, 9,5 mariages sur 100 se sont terminés par un divorce. Au cours des deux premières années de transition, le nombre de divorces a augmenté considérablement et il a atteint un sommet en 1991 avec 1 divorce pour 10 mariages (graphique 6). Dans les grandes villes, ce taux était encore plus élevé. Ce sommet (pas confirmé par des données ultérieures) est probablement dû au fait que pendant de longues années, les mariages qui étaient des échecs étaient dissous officiellement. Ces dernières années, le nombre de divorces a décliné en proportion au nombre de nouveaux mariages (de 7,5 divorces par 100 mariages à 5,9 en 1997) (tableau 32, graphique 6).

La différence par rapport aux taux passés de divorce est le rapport entre le nombre d’hommes et de femmes qui demandent le divorce. En 1993, 13 104 hommes et 15 189 femmes ont demandé un divorce et en 1994, 1 297 hommes et 1 450 femmes l’ont demandé, respectivement, et en 1996, 1 114 hommes et 1 151 femmes. Le déclin des demandes de divorce par les femmes est influencé peut-être par le fait que le chômage affecte les femmes plus que les hommes, ce qui les rend économiquement dépendantes de leurs maris.

Après un divorce, les femmes ne reçoivent pas automatiquement une pension alimentaire, car ce droit est accordé automatiquement seulement si l’épouse est déclarée incapable de travailler, et ce, pour une période limitée de trois ans. Par conséquent, quelle que soit la situation économique et les possibilités de chômage, la femme divorcée n’a pas droit à une pension alimentaire. La pension pour l’enfant est en théorie déterminée suivant les gains des parents et les besoins de l’enfant, alors qu’en pratique les tribunaux fixent un montant mensuel fixe. En outre, dans les affaires de divorce, les tribunaux albanais ont tendance à donner la garde de l’enfant à la mère dans quatre cas sur cinq.

C.Droits de la famille

L’article 11 du Code familial prévoit que les membres de la famille se soutiendront les uns les autres et participeront à l’amélioration du standard de vie de la famille.

La famille reste l’institution la plus stable de la société albanaise. Cependant, les déboires économiques ont amené une diminution de la dimension de la famille. Au début des années 80, la composition de la famille rurale était de 6,2 membres, alors qu’en 1989 elle était tombée à 5,3 et dans les régions urbaines elle est passée de 4,6 à 3,9 membres.

Ces modifications de la structure familiale découlant tout d’abord de la période communiste puis des transitions, touchent de manière importante les relations entre les sexes. Dans le passé, l’orientation fortement patriarcale de la famille donnait aux hommes la possibilité de dominer la politique locale et des prises de décisions économiques alors que dans l’économie de marché d’aujourd’hui, aussi bien les hommes que les femmes sont incertains au sujet de leurs rôles. Beaucoup de foyers incluent encore le chef qui est un homme, sa femme, leurs enfants non mariés et les épouses et rejetons des enfants mâles mariés.

Un autre effet de la transition est que l’âge du mariage diminue pour les femmes rurales parce que l’émigration rend les hommes jeunes et sexuellement actifs plus rares. Cela affecte l’éducation des jeunes filles qui sont souvent fiancées et mariées avant de finir l’école, ce qui limite leurs possibilités futures.

Les jeunes couples mariés vivent normalement avec les parents de l’homme ou (plus rarement de la femme) jusqu’à ce que leurs revenus leur permettent d’avoir leur propre maison. Dans la famille minimale, composée du mari et de la femme, celle-ci peut acquérir un statut plus élevé si elle contribue au revenu de la famille et donne naissance à un enfant mâle.

Le nombre des familles avec un seul parent tend à augmenter. Bien que les données explicites n’existent pas, les familles monoparentales résultent souvent d’une mort naturelle. Des enquêtes partielles indiquent qu’une femme dirige 80 % des foyers monoparentaux.

Depuis l’année dernière, un groupe d’experts travaille à un nouveau code de la famille qui apportera des modifications qualitatives aux arrangements sur les relations à l’intérieur de la famille.

Bibliographie

Législation albanaise

Codes et lois

•Loi no 7491 du 29.04.1991 « Pour les principales clauses constitutionnelles »

•Loi no 8417 du 28.10.1998 « La Constitution de la République albanaise »

•Loi no 7850 du 29.07.1994 « Le Code civil de la République albanaise »

•Loi no 8116 du 29.03.1996 « Le Code de procédure civile de la République albanaise »

•Loi no 7895 du 27.01.1995 « Le Code pénal de la République albanaise »

•Loi no 7905 du 21.03.1995 « Le Code de procédure pénale de la République albanaise »

•Loi no 7961 du 12.07.1995 « Le Code du travail »

•Loi no 6599 du 29.06.1982 « Le Code familial »

•Loi no 7703 du 11.05.1993 « Pour une assurance sociale en République albanaise »

•Loi no 8359 du 05.08.1998 « Pour la nationalité »

•Loi no 8454 du 02.04.1999 « Pour la promotion du peuple »

•Loi no 8609 du 08.05.2000 « Le Code électoral »

•Loi no 8045 du 07.12.1995 « Pour l’interruption de la grossesse »

•Loi no 7761 du 19.10.1993 « Pour la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses »

•Loi no 8689 du 16.11.2000 « Pour la prévention de l’infection du VIH/Sida en République albanaise »

•Loi no 8528 du 23.09.1999 « Pour la promotion de l’allaitement maternel »

•Décision du Conseil des ministres no 397 du 20:05.1996 « Pour une protection particulière pour les femmes enceintes et la maternité »

•Décision du Conseil des ministres no 415 du 01.07.1998 « Pour la mise en place du Comité des femmes et de la famille et pour l’élaboration de ses fonctions »

•Décision du Conseil des ministres no 267 du 03.06.1999 « Pour l’approbation du programme gouvernemental pour la femme 1998-2000 »

Publications

•« Rapport sur le développement humain en Albanie en 1998 » (PNUD)

•« Rapport national sur les femmes albanaise 1999 » (PNUD)

•« Rapport sur le développement humain en Albanie en 2000 » (PNUD)

•« Les droits des femmes et des enfants en Albanie, analyse de la situation en 1998 » (UNICEF)

•« Les femmes et les hommes III »

•« Le développement du marché du travail 1990-1999 » (INSTAT)

•« Rapport statistique annuel sur l’éducation 1998 » (INSTAT)

•« Rapport statistique annuel sur l’éducation 2000 »INSTAT

•« Indicateur de la santé pour la période 1994-1998 » (INSTAT)

•« Rapport annuel sur les indicateurs sociaux 2001 » (INSTAT)

•« Résultats sur l’enquête sur le niveau de vie » octobre 1998INSTAT

•Rapport national « Mesures pour le développement, l’égalité et la paix 1995 »

•« Relations à l’intérieur du couple selon la législation albanaise » Valentina Zaçe 1996

•La situation et le rôle du troisième âge dans la société albanaise, Tirana 1998, p. 4

Appendice

Données statistiques

Tableau 1Balance du budget général du gouvernement(En millions de leks)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Recettes du budget	8 291	5 168	13,31	33,48	46,83	54,41	52,91	60,35	101,8	124,8
En % du PIB (prix courant)	49,0	32,0	26,0	27,0	25,0	24,0	19,0	17,8	22,1	23,0
Dépenses du budget	10,87	8 565	21,32	50,68	60,98	74,15	87,59	100,7	141,2	165,1
En % du PIB (prix courant)	65,0	52,0	42,0	40,0	33,0	32,0	31.0	30,0	30,6	30,4
Déficit du budget gouvernemental général	-2,58	-3,4	-8,01	-17,2	-14,2	-19,7	-34,7	-40,4	-39,4	-40,3
En % du PIB (prix courant)	15,3	20,7	15,8	13,7	7,7	8,6	12,3	12,0	8,6	7,4

Source : Ministère des finances.

Tableau 2Équilibre de la main-d’oeuvre1(En milliers de leks)

	1992	1994	1999
Population totale	3 190	3 202	3 373
Hommes	1 580	1 616	1 662
Femmes	1 600	1 586	1 711
Population en âge de travailler	1 849	1 786	1 911
Hommes	912	900	957
Femmes	937	886	954
Main-d’oeuvre	1 489	1 423	1 305
Hommes	782	609	791
Femmes	707	814	514
Emploi total	1 095	1 161	1 065
Hommes	588	673	661
Femmes	507	488	404
Chômage enregistré total	394	262	240
Hommes	194	141	130
Femmes	200	121	110

1 « Male and Female », INSTAT, III.

Tableau 3Chômage enregistré, chômage à long terme et taux de chômage2

	1994	1996	1997	1998	1999
Nombre total de chômeurs (en milliers)	262	158	194	235	240
Femmes (en milliers)	121	70	85	108	110
Hommes (en milliers)	141	88	109	127	130
Chômeurs à long terme (en milliers)	124,3	120,2	162,6	209,0	216,0
Taux de chômage (en pourcentage)	18,0	12,3	15,0	18,0	18,0
Femmes (en pourcentage)	20,0	–	17,0	21,0	21,0
Hommes (en pourcentage)	17,0	–	14,0	16,0	16,0

2 Rapport sur le développement humain en Albanie, en l’an 2000 (PNUD); « Développement du marché du travail 1990-1999 », INSTAT, p. 21.

Tableau 4Emploi dans le secteur public par grands groupes d’emploi et par sexe3(En pourcentage)

	1993	1994	1997	1998	1999
	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Emploi, Total	35,1	64,9	36,3	63,7	38,2	61,8	39,0	61,0	41,8	58,2
Directeurs	20,9	79,1	19,8	80,2	24,2	75,8	24,5	75,5	24,4	75,6
Spécialistes dotés d’un diplôme universitaire	43,3	56,7	46,2	53,8	46,3	53,7	46,0	54,0	45,9	54,1
Techniciens	35,5	64,5	45,4	54,6	45,4	54,6	45,3	54,7	45,2	54,8
Employés de bureau	49,5	50,5	47,1	52,9	49,9	50,1	50,4	49,6	50,3	49,7
Travailleurs manuels	32,3	67,7	29,9	70,1	28,4	71,6	29,9	70,1	38,3	61,7

3 « Développement du marché du travail 1990-1999 », INSTAT, p. 15.

Tableau 5Personnes reconnues coupables, par âge et par sexe, pour la période 1992-20004

Groupe d’âge et sexe	1992	1993	1994	1996	1997	1998	1999	2000
14-18 ans
Femmes	6	2	7	16	1	1	1	4
Hommes	300	242	296	465	91	386	402	413
Plus de 18 ans
Femmes	85	87	83	34	41	64	27	38
Hommes	4 051	3 423	3 609	3 951	1 065	3 130	3 568	3 699

4 « Social Indicators Yearbook » 2001, INSTAT, p. 33.

Tableau 6 Composition du Parlement, 1920-1997

	Nombre	Pourcentage
Année	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
1920	0	37	0,0	100,0
1921	0	78	0,0	100,0
1925	0	75	0,0	100,0
1928	0	57	0,0	100,0
1945	6	76	7,0	93,0
1950	17	104	14,0	86,0
1958	17	171	9,0	93,0
1970	72	192	27,0	73,0
1974	83	167	33,0	67,0
1982	76	174	30,0	70,0
1990	81	169	32,0	68,0
1991	51	199	20,4	79,6
1997	11	144	7,0	93,0

Tableau 7 Postes au Parlement, par sexe

	1991	1997
	Hommes	Femmes	Femmes (%)	Hommes	Femmes	Femmes (%)
Secrétaire de Parlement				1	0	0,0
Vice-Secrétaire de Parlement				1	1	50,0
Chef des commissions parlementaires				13	1	7,1
Chef de sous-commissions				1	1	50,0
Chef de groupes parlementaires				6	0	0,0

Tableau 8 Composition du parlement par partis politiques, juin 1997

	Nombre	Pourcentage
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Parti socialiste	97	9	92,0	8,0
Parti démocratique	22	1	96,0	4,0
Parti social démocrate	9	1	90,0	10,0
Divers	16	0	100,0	0,0

Tableau 9 Composition des commissions parlementaires, par sexe, juin 1997

	Nombre	Pourcentage
Commission	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Justice	12	1	92,4	7,6
Affaires étrangères	11	0	100,0	0,0
Économie, finances, privatisations	13	2	87,0	13,0
Agriculture et alimentation	10	0	100,0	0,0
Industrie, transport, commerce	11	0	100,0	0,0
Éducation, culture, sciences et sports	9	1	90,0	10,0
Information	10	0	100,0	0,0
Droits de l’homme et des minorités	6	1	85,8	14,2
Santé et environnement	8	1	89,0	11,0
Travail et affaires sociales	11	2	84,7	15,3
Défense	9	0	100,0	0,0
Ordre public	9	0	100,0	0,0
Immunités, mandats	11	0	100,0	0,0

Tableau 10 Composition du gouvernement, janvier 2000

	Nombre	Pourcentage
Poste	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Premier ministre	1	0	–	–
Vice-premier ministre	0	1	–	–
Ministres	14	2	87,5	12,5
Vice-ministres	16	4	80,0	20,0
Directeurs	82	23	78,1	21,9

Tableau 11 Élection au gouvernement local, octobre 1996

	Nombre	Pourcentage
Poste	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Préfet	12	0	100,0	0,0
Commandant	62	3	95,4	4,6
Chef de conseil de district	34	2	94,5	5,5
Chef de commune	308	1	99,7	0,3
Membre du conseil municipal	886	61	93,6	6,4
Membre du conseil de district	866	64	93,2	6,8
Membre du conseil de commune	3 443	105	97,1	2,9
Secrétaire du conseil de district	33	3	91,7	8,3
Secrétaire du conseil municipal	56	9	86,2	13,8
Secrétaire du conseil de commune	295	14	95,5	4,5

Tableau 12 Chef et membre des tribunaux, par sexe

	Nombre	Pourcentage
Poste	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Chef de la Cour suprême	1	0	100,0	0,0
Chef de la Cour constitutionnelle	1	0	100,0	0,0
Chef de la Cour d’appel	4	2	66,7	33,3
Membre du Conseil suprême de justice	13	2	86,7	13,3
Membre de la Cour suprême	12	5	70,6	29,4
Membre de la Cour constitutionnelle	8	1	88,9	11,1
Membre de la Cour d’appel	30	13	69,8	30,2

Tableau 13 Personnel universitaire par sexe, janvier 2000

	Nombre	Pourcentage
Poste	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Recteur	8	1	89,0	11,0
Vice-recteur	7	2	78,0	22,0
Doyen	30	6	83,0	17,0
Vice-doyen	10	3	77,0	23,0
Membre du Sénat	151	40	79,0	21,0
Membres des conseils des facultés	344	150	70,0	30,0
Chef de département	101	31	76,5	23,5

Tableau 14Participation aux médias (journaux), par sexe5

	Nombre	Pourcentage
Poste	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Directeur	6	0	100,0	0,0
Chef de publication	9	0	100,0	0,0
Vice-chef de publication	9	3	75,0	25,0
Chef de département	26	12	68,0	32,0
Journaliste	92	72	56,0	44,0

5Cette statistique concerne les journaux suivants : 1) Gazeta Shqiptare; 2) Koha jone; 3) Zeri i Popullit; 4) RD; 5) Albania; 6) Shekulli; 7) Republika; 8) Ekonomia; et 9) 55.

Tableau 15Enregistrement des élèves de l’enseignement primaire dans l’enseignement secondaire (en pourcentage)6

Année scolaire	Hommes-femmes	Hommes	Femmes
1990-1991	97	113	82
1991-1992	72	78	64
1992-1993	70	79	61
1993-1994	72	83	58
1994-1995	60	70	50
1995-1996	55	61	48
1996-1997	65	69	60
1997-1998	63	70	55
1998-1999	67	74	58

6 « Yearbook of Education Statistics 2000 », INSTAT, p. 39.

Tableau 16Nombre d’écoles secondaires, par type7

	Par type	Dans les régions rurales
Année scolaire	Total	Enseign. général	Enseign. professionnel	Enseign. univers.	Total	Enseign. général	Enseign. professionnel	Enseign. univers.
1990-1991	827	75	575	177	568	7	438	112
1991-1992	763	89	209	465	510	20	114	376
1992-1993	650	107	95	448	428	42	17	379
1993-1994	577	161	87	329	371	86	18	267
1994-1995	472	362	69	41	288	267	8	13
1995-1996	430	352	50	24	269	262	1	6
1996-1997	408	337	51	20	259	251	2	6
1997-1998	400	337	60	3	252	247	5	0
1998-1999	394	331	54	9	–	–	–	–
1999-2000	386	326	51	9	–	–	–	–

7 « Yearbook of Education Statistics », INSTAT, 1998, p. 39; 2000, p. 47.

Tableau 17Quelques proportions dans l’enseignement secondaire, en pourcentage8

	Nombre d’élèves dans l’enseignement secondaire (%)
Année scolaire	Hommes	Femmes	Général	Professionnel	Plein temps	Temps partiel	Zone urbaine	Zone rurale
1990-1991	55,0	45,0	28,0	72,0	70,0	30,0	40,0	60,0
1991-1992	51,0	49,0	49,0	51,0	80,0	20,0	46,0	54,0
1992-1993	48,0	52,0	63,0	37,0	87,0	13,0	51,0	49,0
1993-1994	50,0	50,0	71,0	29,0	88,0	12,0	55,0	45,0
1994-1995	51,0	49,0	78,0	22,0	92,0	8,0	58,0	42,0
1995-1996	51,0	49,0	79,0	21,0	92,0	8,0	63,0	37,0
1996-1997	52,0	48,0	82,0	18,0	92,0	8,0	71,0	29,0
1997-1998	53,0	47,0	84,0	16,0	92,0	8,0	71,0	29,0
1998-1999	52,0	48,0	85,0	15,0	–	–	–	–
1999-2000	51,0	49,0	86,0	14,0	–	–	–	–

8 Tableaux 17 et 18 : « Yearbook of Education Statistics », INSTAT, 1998, p. 45; 2000, p. 56.

Tableau 18 Étudiants diplômés dans l’enseignement à temps plein et à temps partiel

			Plein temps	Temps partiel
Année scolaire	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
1990-1991	4 647	2 407	4 029	2 145	618	262
1991-1992	4 373	2 408	3 633	2 049	740	357
1992-1993	4 416	2 431	3 931	2 141	485	290
1993-1994	3 972	2 112	3 343	1 932	629	180
1994-1995	4 436	2 556	3 711	2 135	725	421
1995-1996	4 630	2 606	3 702	2 086	928	540
1996-1997	3 708	1 990	3 295	1 761	413	229
1997-1998	3 861	2 456	2 861	1 821	1 000	635
1998-1999	3 997	2 612	2 953	1 991	1 044	621

Tableau 19Étudiants diplômés par grandes écoles, 1996-19979

Faculté	Total	Femmes	Femmes (%)
Faculté de génie mécanique	89	18	20,2
Faculté de génie électrique	84	18	21,4
Faculté de génie de la construction	85	18	21,1
Faculté de génie géologique et minier	1	0	0,0
Faculté d’économie	481	238	49,4
Faculté d’histoire et de philosophie	164	115	70,1
Faculté de langues étrangères	207	144	69,5
Faculté de médecine	432	207	47,9
Faculté de sciences sociales	50	40	80,0
Faculté de sciences juridiques	299	127	42,4
Faculté de sciences naturelles	708	439	62,0
Faculté d’agriculture	164	59	35,9
Faculté de sciences forestières	65	10	15,3
Faculté vétérinaire	88	16	18,1
Faculté de sciences sociales	493	313	63,4
Faculté de pédagogie	240	215	89,5
Faculté de musique	61	22	36,0
Faculté d’art figuratif	27	7	25,9
Faculté des arts	26	8	30,7
Faculté de gymnastique	81	14	17,2

9 « Yearbook of Education Statistics » 1998, INSTAT, p. 56.

Tableau 20Étudiants enregistrés au premier niveau de la faculté, année scolaire 1999-200010

Faculté	Total	Femmes	Femmes (%)
Faculté de génie mécanique	145	53	36,50
Faculté de génie électrique	223	37	16,60
Faculté de génie de la construction	274	92	33,50
Faculté de génie géologique et minier	91	22	24,17
Faculté d’économie	1 084	647	59,60
Faculté d’histoire et de philosophie	332	277	83,40
Faculté de langues étrangères	429	350	81,50
Faculté de médecine	299	201	67,20
Faculté de sciences sociales	149	122	81,80
Faculté de sciences juridiques	206	104	50,40
Faculté de sciences naturelles	776	511	65,80
Faculté d’agriculture	528	233	44,10
Faculté de sciences forestières	73	17	23,28
Faculté vétérinaire	44	12	27,27
Faculté de sciences sociales	917	654	71,30
Faculté de pédagogie	851	791	92,90
Faculté de musique	54	25	46,30
Faculté d’art figuratif	51	19	37,20
Faculté des arts	25	14	56,00
Faculté de gymnastique	82	20	24,40
Faculté de commerce	141	93	65,90
Faculté de la marine	48	2	4,16
Institut d’infirmières	337	276	81,90

10 « Yearbook of Education Statistics » 2000, INSTAT, p. 70.

Graphique 1Taux d’abandon dans l’éducation primaire(En pourcentage)

Tableau 21Taux de chômage, par sexe11

Taux de chômage par sexe	1989	1993	1994	1997	1998	1999
Taux de chômage par sexe	7	22	18	15	18	18
Femmes	8	24	20	17	21	21
Hommes	6	21	17	14	16	16

11 Tableaux 21 et 22 : « Développement du marché du travail 1990-1999 », INSTAT, pp. 21 à 30.

Tableau 22 Gage mensuel moyen par employé du secteur public par principaux groupes d’occupation

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Salaire mensuel moyen	3 084	4 778	6 406	8 638	9 558	11 509	12 708	14 963
Directeur	4 595	7 503	10 105	14 067	16 129	19 450	22 750	24 437
Spécialiste	3 447	5 334	7 747	10 158	11 554	13 877	15 913	18 159
Technicien	3 044	4 756	6 286	8 237	8 440	9 411	11 951	13 482
Employé de bureau	2 905	4 674	6 116	7 645	8 483	9 603	12 829	14 415
Travailleur manuel	2 833	4 215	5 701	7 242	7 974	9 119	8 605	12 394

Tableau 23 Nombre de directeurs d’entreprise privée, par sexe

Année	Total	Femmes	Pourcentage
1994	32 968	6 868	20,8
1997	58 626	10 772	18,3
1998	56 453	9 800	17,4

Tableau 24 Occupation des femmes, par emploi

	1996	1998
Nature de l’emploi	Total	Femmes	Femmes (%)	Total	Femmes	Femmes (%)
Agriculture	1 466	31	2,11	1 241	32	2,57
Activités agro-industrielles	5 231	560	10,70	5 674	606	10,70
Construction	1 417	93	6,56	1 905	124	6,50
Commerce	30 750	6 501	21,14	29 370	6 415	21,80
Transport	9 117	150	1,64	8 199	157	1,90
Service	9 732	2 342	24,00	10 042	2 564	25,50
Total	57 712	9 677	16,70	56 453	9 902	17,50

Tableau 25Avortements par groupe d’âge, 1994-199712

Groupe d’âge	1994	1995	1996	1997
13-19 ans	3,5	4,9	2,7	3,6
20-34 ans	67,0	63,2	58,0	64,4
Plus de 35 ans	27,7	19,5	26,4	32,0

12 Tableaux 25, 26 et 27 : « Health Indicators for years 1994-1998 », pp. 99 et 100.

Tableau 26 Avortements par niveau d’enseignement, 1994-1997

Niveau d’enseignement	1994	1995	19996	1997
Primaire	2,5	2,5	1,8	0,7
Secondaire (8 ans)	47,6	47,1	47,9	32,9
Secondaire	44,3	47,1	45,1	62,7
Supérieur	4,7	3,3	3,2	3,4

Tableau 27 Avortements, par genre et lieu

		Genre d’avortement	Lieu
Année	Total	Provoqué	Spontané	Urbain	Rural
1994	18 361	14 456	3 905	10 455	7 906
1995	17 504	13 615	3 889	9 057	8 447
1996	10 310	8 435	1 875	5 738	4 572
1997	10 564	8 979	1 585	6 312	4 252

Tableau 28Avortements réalisés, 1994-199913

Année	Avortements réalisés
1994	435
1995	449
1996	480
1997	400
1998	380
1999	390

13 « Social Indicators Yearbook » 2001, INSTAT, p. 28.

Indicateurs des services hospitaliers14

	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Hôpitaux	51	51	51	51	51	51	51
Nombre total de lits	9 661	10 371	10 319	10 133	9 480	10 237	10 197
Nombre total d’hospitalisations	28 199	288 856	289 268	255 203	250 043	265 321	260 770

14 « Social Indicators Yearbook » 2001, INSTAT, p. 28.

Indicateurs des services ambulants

	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Centres médicaux ambulants	2 733	2 507	2 437	2 155	2 257	2 191	2 241
Cliniques	58	53	53	53	53	51	51
Centres de santé	702	622	637	602	637	567	611
Ambulances	1 973	1 832	1 747	1 500	1 563	1 573	1 579

Tableau 29Structure de la mortalité infantile15

	1994	1995	1996	1997	1998
Nombre d’enfants nés vivants	72 179	72 081	68 358	61 739	60 139
Enfants morts par sexe	2 547	2 162	1 762	1 387	1 215
Garçons	1 390	1 207	911	737	644
Filles	1 152	931	825	628	571
Inconnu	5	24	26	22	0
Mortalité à tous les âges	2 547	2 162	1 762	1 387	1 215
0-1 jour	510	577	219	202	211
1-6 jours	318	239	294	262	242
7-27 jours	578	445	232	182	132
28-364 jours	1 141	901	1 017	741	630
Cause de la mort	2 547	2 162	1 762	1 387	1 215
Maladies infectieuses	115	106	105	82	55
Maladies pulmonaires	959	752	544	462	368
Maladies gastro-intestinales	333	166	141	129	107
Jaunisse prénatale	339	427	398	332	247
Anomalies congénitales	188	215	185	143	165
Autres anomalies congénitales	392	313	216	130	169
Non précisée	221	183	173	109	104
Lieu du décès	2 547	2 162	1 762	1 387	1 215
Institution	1 316	1 142	1 074	880	768
Hôpital	801	498	483	384	325
Maternité	515	644	591	496	443
Maison	1 231	1 020	688	507	447
Mortalités néonatales	1 040	966	984	937	851
Avant la naissance	369	268	343	383	328
Pendant la naissance	161	121	128	90	70
Après la naissance	510	577	513	464	453
Mortalités par lieu de résidence	2 547	2 162	1 762	1 387	1 215
Zone urbaine	759	654	597	457	413
Zone rurale	1 788	1 508	1 165	930	802

15 « Health Indicators for years 1994-1998 », INSTAT, p. 41.

Tableau 30Mortalité maternelle en Albanie16

	1994	1995	1996	1997	1998
Nombre de femmes de 15 à 49 ans	819 717	835 659	844 790	863 327	863 327
Nombre de grossesses	103 471	104 349	96 092	83 872	78 355
Nombre de naissances vivantes	72 179	72 081	68 358	61 739	60 139
Nombre de mortalités maternelles	29	21	22	17	13
Taux de mortalité maternelle
Morts par 100 000 femmes – de 15 à 49 ans	3,53	2,50	2,60	2,00	1,50
Morts par 100 000 grossesses	28,20	19,80	25,00	27,70	16,60
Morts par 100 000 naissances vivantes	40,60	28,50	24,80	27,50	21,60
Nombre de mortalités maternelles par avortement	6	3	2	1	0
Taux de mortalité maternelle du fait de l’avortement	0,70	0,40	0,20	0,10	0,00

16 « Health Indicators for years 1994-1998 », INSTAT, p. 91.

Graphique 2Toxicomanes par 1 000 habitants17

17 Graphiques 2 et 3 : « Rapport sur le développement humain en 2000 », PNUD.

Graphique 3 Utilisation de la drogue

Graphique 4 Syphilis, 1993-1998

Graphique 5 Gonorrhée, 1981-1998

Tableau 31Répartition des foyers par possession d’au moins un bien durable, par zone18

	Zone 1	Zone 2	Total
	Nombre	(%)	Nombre	(%)	Nombre	(%)
Téléviseur noir et blanc	31 767	4,3	193 372	26,4	225 139	30,7
Téléviseur couleur	215 170	29,3	265 996	36,3	481 166	65,6
Magnétoscope	49 432	6,7	38 555	5,3	87 987	12,0
Parabole	57 473	7,8	94 099	12,8	151 572	20,6
Réfrigérateur	222 887	30,4	286 976	39,1	509 863	69,5
Machine à laver	169 223	23,1	61 361	8,4	230 584	31,5
Lave-vaisselle	5 703	0,8	3 846	0,5	9 549	1,3
Aspirateur	68 043	9,3	21 361	2,9	89 404	12,2
Cuisinière	174 605	23,8	144 326	19,7	318 931	43,5
Micro-ondes	13 378	1,8	9 282	1,3	22 660	3,1
Chauffage électrique	108 960	14,9	73 238	10,0	182 198	24,9
Feu à bois	69 792	9,5	362 870	49,5	432 662	59,0
Feu de chauffage au gaz	23 498	3,2	15 683	2,1	39 181	5,3
Feu de chauffage au kérosène	18 253	2,5	6 619	0,9	24 872	3,4
Installation de haute fidélité	35 362	4,8	32 968	4,5	68 330	9,3
Bicyclette	62 139	8,5	79 615	10,9	141 754	19,4
Voiture	7 990	1,1	12 397	1,7	20 387	2,8
Automobile	27 987	3,8	19 025	2,6	47 012	6,4
Ordinateur personnel	4 771	0,7	850	0,1	5 621	0,8
Résidence personnelle	5 655	0,8	7 324	1,0	12 979	1,8
Tracteur	467	0,1	5 298	0,7	5 765	0,8
Total des foyers	248 276	33,9	484 983	66,1	733 259	100,0

18 « Results of Household Living Condition Survey, October 1998 », INSTAT, p. 61.

Tableau 32Mariages et divorces pour les années 1990-199919

	Mariages	Divorces
Année	Total	Par 1 000 habitants	Total	Par 1 000 habitants
1990	28 992	8,9	2 675	9,2
1991	24 853	7,6	2 236	9,0
1992	26 405	8,3	2 480	9,4
1993	25 963	8,2	2 251	8,7
1994	27 895	8,7	2 108	7,6
1995	26 989	8,3	2 331	8,6
1996	27 690	8,4	1 901	6,9
1997	24 122	7,3	1 430	5,9
1998	27 871	8,3	2 005	7,2
1999	27 254	8,1	2 114	7,8

19 « Social Indicators Yearbook » 2001, INSTAT, p. 12.

Graphique 6 Taux de divorce par 100 mariages