Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire *

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les deuxième et troisième rapports périodiques (présentés en un seul document) des Émirats arabes unis

Additif

Note : Le présent document est distribué en arabe, anglais, espagnol et français uniquement.

* CEDAW/C/62/1 .

** Le présent document n ’ est pas revu par les services d ’ édition.

Réponses des Émirats arabes unis**

[Date de réception: 29 juillet 2015]

Réponses des Émirats arabes unis à la liste de pointset de questions concernant les deuxième et troisième rapports périodiques (présentés en un seul document) des Émirats arabes unis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

1.Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour faire en sorte que, dans la pratique, les normes internationales l’emportent sur toutes les sources internes de droit, y compris les lois religieuses. Veuillez également indiquer les mesures prises pour incorporer dans la Constitution ou dans tout autre législation nationale appropriée le principe de l’égalité entre femmes et hommes, tel que recommandé par le Comité (CEDAW/C/ARE/CO/1 par. 15) et conformément à la recommandation faite au cours du deuxième cycle de l’examen périodique universel (A/HRC/23/13 par. 128.85). Veuillez indiquer si les lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en particulier les dispositions discriminatoires de la loi relative au statut personnel, ont fait l’objet d’un examen global en vue de leur abrogation. Veuillez fournir des informations sur les dispositions concernant les filles dans le projet de loi relatif à la protection de la petite fille.

Réponse

Les Émirats arabes unis se fondent sur les conventions internationales parallèlement à la législation nationale. Les conventions internationales et traités auxquels les Émirats sont partie, sont applicables une fois ratifiés par décret fédéral. Les Émirats arabes unis sont partie à de nombreuses conventions internationales, régionales et bilatérales visant les domaines économique, social et judiciaire et d’autres, tels ceux qui permettent l’instauration d’un cadre juridique et procédural solide pour protéger les femmes et sauvegarder leurs droits, notamment les lois nationales et la Constitution qui garantissent le principe d’égalité entre les sexes et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes, comme l’indiquent ci-dessous certains articles de la Constitution:

• Égalité entre les femmes et les hommes

Article 14: Les fondements de la société doivent être l ’ égalité, la justice sociale, la sauvegarde de la vie et la sécurité et l ’ égalité des chances pour tous les citoyens, et la coopération et la compassion doivent être un lien solide entre eux.

Article 25: Toutes les personnes sont égales devant la loi, sans distinction entre citoyens de la Fédération pour cause de race, de nationalité, de croyances religieuses ou de condition sociale.

• Liberté individuelle

Article 26: La liberté individuelle est garantie à tous les citoyens, et nul ne peut être arrêté, fouillé, détenu ou emprisonné, sauf en conformité avec les dispositions de la loi, et nul ne peut être exposé à la torture ou à des traitements dégradants.

• Liberté de croyance et de culte

Article 32: La liberté du culte conformément aux traditions est préservée, à condition que cela ne porte pas préjudice à l ’ ordre public, et ne soit pas contraire aux mœurs.

• Liberté d ’ opinion et d ’ expression

Article 30: La liberté d ’ opinion et d ’ expression, par la parole ou l ’ écrit, est garantie dans les limites de la loi, ainsi que tous les moyens d ’ expression.

• Droit à la protection sociale et à la sécurité sociale

Article 16: La société est le garant de la protection de l ’ enfant et de la mère, elle protège également les mineurs et les autres personnes qui sont dans l ’ incapacité de se prendre en charge pour une raison ou pour une autre, comme la maladie, le handicap, la vieillesse ou le chômage forcé. Elle prend à sa charge de les assister et de les former, dans leur propre intérêt et dans celui de la société. Toutes ces questions sont traitées dans le cadre des lois relatives aux aides publiques et aux assurances sociales. En conséquence, les Émirats arabes unis considèrent que l’éducation familiale, la maternité et le soin d’élever les enfants et d’assurer leur développement constituent une fonction et une responsabilité de société.

• Droit à l ’ enseignement

Article 17: L ’ enseignement représente un facteur essentiel pour le progrès de la société. Il est obligatoire dans le cycle primaire et gratuit dans tous les cycles au sein de la Fédération. La loi définira les plans nécessaires pour généraliser l ’ enseignement à ses différentes étapes et éradiquer l ’ analphabétisme.

• Droit à la protection sanitaire

Article 19: La société garantit aux citoyens la protection sanitaire, ainsi que les moyens de prévention et les soins contre les maladies et les épidémies. Elle encourage la création d ’ hôpitaux, de dispensaires et de centres de soins publics et privés.

• Liberté des communications postales, télégraphiques et téléphoniques

Article 31: La liberté des communications postales, télégraphiques et téléphoniques est garantie en vertu de la loi, tout comme leur confidentialité.

• Droit de réunion et d ’ association

Article 33: La liberté de réunion et de création d ’ une association est garantie, dans le cadre de la loi.

• Droit de propriété

Article 21: La propriété privée est protégée. La loi en détermine les limites. Nul n ’ est dépossédé de son bien, sauf dans les cas où l ’ intérêt général le commande, conformément aux dispositions de la loi, et en contrepartie d ’ une indemnité équitable.

• Droit de plainte et d ’ interpellation des pouvoirs publics

Article 41: Chaque individu peut porter plainte devant les autorités compétentes, y compris devant les tribunaux, pour toute violation des droits et libertés énoncés dans le présent chapitre.

• Droit d ’ association

Article 33: La liberté de réunion et de création d ’ une association est garantie, dans le cadre de la loi.

• Liberté de la presse

Article 30: La liberté d ’ opinion et d ’ expression, par la parole ou l ’ écrit, est garantie dans les limites de la loi, ainsi que tous les moyens d ’ expression.

• Liberté de circulation

Article 29: La liberté de circulation et de résidence est garantie aux citoyens, dans le cadre de la loi.

• Droit à la famille

Article 15: La famille est le fondement de la société. La caractérisent la religion, la moralité et l ’ amour de la patrie. La loi protège son entité, la consolide et la protège de toute déviation.

• Droit au travail

Article 20: La société valorise le travail comme l ’ un des fondements essentiels de son progrès. Elle œuvre en vue de l ’ assurer aux citoyens et de former ces derniers. Elle prépare les conditions propices à cela, en élaborant des législations qui sauvegardent tout à la fois les droits des travailleurs et les intérêts des employeurs, à la lumière des normes juridiques internationales relatives au travail les plus avancées.

Article 34: Chaque citoyen est libre de choisir son travail, sa profession ou son métier, dans le cadre de la loi et des législations spécifiques à certains de ces métiers ou de ces professions. Il est interdit d ’ imposer à quiconque un travail obligatoire, sauf dans les circonstances exceptionnelles énoncées par la loi et à condition de l ’ indemniser. L ’ esclavage humain est prohibé.

• Droit d ’ exercer des fonctions publiques

Article 35: La possibilité d ’ accéder à la fonction publique est offerte à tous les citoyens, sur la base de l ’ égalité des conditions et conformément aux dispositions de la loi. La fonction publique représente un service national dévolu à ceux qui l ’ exercent. Le fonctionnaire public, dans l ’ exercice des devoirs de sa fonction, vise exclusivement l ’ intérêt général.

• Droit de recours

Article 41: Chaque individu peut porter plainte devant les autorités compétentes, y compris devant les tribunaux, pour toute violation des droits et libertés énoncés dans la Constitution.

Le principe du droit à l’égalité et à la non-discrimination est visé dans de nombreux textes, par exemple l’article 32 de la loi fédérale No 8 de 1980 concernant les relations professionnelles, dispose que « les femmes reçoivent le même salaire que les hommes pour le même travail ».

Le législateur a en outre veillé à introduire le principe d’égalité et de non-discrimination dans l’enseignement. L’article 1er de la loi fédérale No 11 de 1971 concernant l’enseignement dispose que « l’enseignement est obligatoire dans le cycle primaire et gratuit dans tous les cycles au sein de la Fédération, pour les citoyens des deux sexes ».

La loi fédérale No 28 (2005), relative au statut personnel, englobe plusieurs droits qui favorisent la promotion de l’épouse-mère, à commencer par ses droits concernant le contrat de mariage et ceux de mettre fin au mariage, comme le montrent les articles ci-dessous:

Article 62: 1) Une femme qui a l ’ âge légal a la pleine possession de ses biens et son mari ne peut en disposer sans son consentement. Chaque époux a un titre financier indépendant. Si l ’ un fait de l ’ autre un associé dans une opération financière, la construction d ’ une maison ou quoi que ce soit de semblable, chacun en a droit à sa part en cas de divorce ou de décès.

Article 63: 1) La pension alimentaire doit comprendre la nourriture, l ’ habillement, le logement, les soins médicaux et l ’ assistance à la femme si elle pourvoit aux besoins de sa famille, et à tout ce qui est considéré comme normal pour la vie d ’ une personne mariée.

2) Quand on fixe la pension alimentaire, on prend en considération la capacité du mari à payer et la situation financière de la femme, de même que la situation économique de l ’ heure et du lieu, mais le montant ne doit pas être moins que suffisant.

Article 66: Le mari a l ’ obligation juridique de subvenir aux besoins de sa femme, lorsque l ’ acte de mariage est valide.

Article 110: 1) Le divorce à la demande de la femme est un contrat entre le couple marié aux termes duquel ils conviennent l ’ un et l ’ autre que le contrat de mariage prendra fin sur paiement d ’ une compensation par la femme ou une tierce partie.

Le Conseil fédéral national a approuvé le projet de loi fédérale sur les droits de l’enfant après modification d’un certain nombre de ses articles afin que les enfants puissent jouir pleinement de leurs droits. Il a élaboré des mécanismes appropriés pour protéger les droits de l’enfant. L’enfant ne doit pas être exposé de façon arbitraire ou illégale, atteint dans son honneur ou sa réputation, ni travailler avant l’âge de 15 ans. L’éducation, l’instruction, la protection et la prise en charge de tout enfant incombent, aux parents ou tuteurs de l’enfant, avec pour objectif et en toute circonstance, l’intérêt supérieur de l’enfant auquel la plus haute priorité est accordée.

Le projet de loi sur les droits de l’enfant vise à compléter les dispositions de la législation sociale qui protègent les droits de l’homme, sa dignité et sa liberté. Il vise à surmonter toutes les difficultés en vue de donner aux enfants une éducation appropriée qui les préparent à être des individus accomplis. Il permet de veiller à ce que les enfants soient protégés de toutes les formes de discrimination, de violence et de maltraitance. Le projet de loi prévoit les droits fondamentaux de l’enfant, les droits sanitaires, culturels, sociaux et éducatifs. Le projet de loi contient des mécanismes qui visent à protéger l’enfant, et à lui permettre de vivre dans de bonnes conditions de sécurité et de stabilité. Il contient également des sanctions contre ceux qui seraient tentés de commettre des actes nuisant à l’équilibre émotionnel, psychologique, physique, moral ou social de l’enfant.

Réserves

2.Veuillez fournir des informations à jour au sujet de l’examen mentionné au paragraphe 17 des deuxième et troisième rapports périodiques concernant le retrait ou l’atténuation des réserves à la Convention. S’agissant de la déclaration contenue au paragraphe 90, selon laquelle la charia islamique traite les femmes sans discrimination à tous les égards, veuillez expliquer pourquoi l’État partie maintient ses réserves en indiquant que certaines dispositions de la Convention entrent en conflit avec les préceptes de la charia.

Réponse

Cette recommandation est toujours à l’étude auprès des services compétents.

Visibilité de la Convention

3.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la visibilité de la Convention, en particulier la formation dispensée aux membres du Conseil fédéral national et de l’appareil judiciaire, y compris les tribunaux religieux, et les campagnes de sensibilisation à la Convention de la population en général.

Réponse

Toutes les branches du pouvoir travaillent à la diffusion d’informations sur la Convention, notamment en utilisant les moyens suivants :

•Élaboration de brochures et de dépliants de vulgarisation de la Convention;

•Diffusion sur les sites Web des autorités concernées;

•Utilisation des médias sociaux;

•Organisation d’ateliers spécialisés, de débats et de conférences;

•Assistance en matière de formation et de renforcement des capacités, notamment aux juges, avocats et autres auxiliaires de justice;

•Campagnes de sensibilisation menées par le milieu associatif et les organisations de la société civile, notamment par l’Union générale des femmes et par d’autres organisations de femmes.

Mécanisme national de promotion de la femme

4.S’agissant de la recommandation faite par le Comité (CEDAW/C/ARE/CO/1 par. 19) et compte tenu du nombre considérable d’institutions énumérées dans les rapports, veuillez indiquer clairement laquelle de ces institutions représente le mécanisme national chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et expliquer les relations de travail entre les diverses institutions. Veuillez indiquer également quel sont les groupes sectoriels mis en place et quelles sont leurs fonctions et leurs ressources. Veuillez préciser quel est le mécanisme de recours auquel les femmes peuvent s’adresser lorsque leurs droits sont violés. Veuillez fournir des informations sur les principaux aspects de la stratégie nationale de promotion de la femme pour 2013-2017 et des résultats déjà obtenus grâce à sa mise en œuvre, en particulier le résultat de toute évaluation à moyen terme dont cette stratégie a pu faire l’objet.

Réponse

L’Union générale des femmes fait fonction de mécanisme de recours. Elle agit en collaboration avec toutes les institutions fédérales et locales et les organisations de la société civile intéressées.

Le plan national stratégique en faveur de l’autonomisation des femmes des Émirats arabes ouvre la voie à la participation politique des femmes et permet d’exploiter leur potentiel dans le processus de développement durable du pays. La stratégies’appuie sur les progrès accomplis dans le pays ces dernières années en ce qui concerne les politiques, les législations et les services en faveur de l’autonomisation des femmes, pour préserver les acquis et de faire fond sur eux afin de mettre les potentialités féminines au service de la direction future.

La stratégie nationale vise l’autonomisation des femmes émiraties (2015-2021), dont les fondements ont été posés par feu le Sheikh Zayed Bin Sultan Al Nahyan – qu’il repose en paix – et Sheikha Fatima bint Mubarak, Présidente suprême de la Fondation pour le développement de la famille et Présidente de l’Union générale des femmeset Présidente du Conseil supérieur de la mère et de l’enfant, de tous âges et de toutes les catégories sociales et économiques. Son Altesse Sheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan soutient et poursuit ce processus avec ses frères, les dirigeants des Émirats.

Le présent document est le fruit d’une collaboration entre l’Union générale des femmes, les institutions concernées aux niveaux fédéral et local, et organisations de la société civile. Il a été élaboré selon des principes scientifiques et une méthode participative. Il est fondé sur des études sectorielles pratiques dans le but d’analyser les points forts et les points faibles des politiques et programmes d’autonomisation des femmes adoptées par les différentes institutions. Une série d’ateliers ont été organisés afin d’examiner avec les partenaires la stratégie à suivre pour s’atteler aux priorités et répondre aux besoins urgents et qui évoluent des femmes aux Émirats arabes unis. Une stratégie qui vise à la fois à réaliser la vision des Émirats 2021, et à permettre l’exécution des obligations internationales.

La stratégie nationale pour l’autonomisation et la promotion des femmes des Émirats arabes unis (2015-2021) constituera une référence pour toutes les institutions et tous les organismes opérant dans le pays dans les secteurs public (aux plans fédéral et local), et privé ainsi que pour la société civile, dans l’élaboration de plans et programmes d’action afin de préserver le droit de la femme émiratie à une vie décente dansun environnement sanitaire, social, éducatif, culturel et économique de qualité.

Organisations de la société civile

5.Veuillez fournir des informations supplémentaires sur la suite donnée à la recommandation faite par le Comité (CEDAW/C/ARE/CO/1 par. 31) et indiquer les mesures prises pour créer un environnement dans lequel les organisations de la société civile et les organisations de défense des droits de l’homme peuvent exercer leurs activités en toute liberté et les conditions juridiques liées à l’enregistrement et au fonctionnement des organisations non gouvernementales, y compris les organisations de défense des droits de la femme. Veuillez indiquer également les mesures prises, y compris sur le plan législatif, pour assurer la diversité et l’indépendance des organisations de la société civile et la liberté d’expression à tous les secteurs de la société.

Réponse

L’environnement législatif des Émirats arabes unis est favorable à la participation des femmes à la vie politique. Les nombreux textes de loi prévoyant la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et de création d’associations le démontrent. La législation encourage également la participation des femmes à la vie parlementaire, comme le stipulent les articles suivants de la Constitution:

•Article 30: La liberté d ’ opinion et d ’ expression, par la parole ou l ’ écrit, est garantie dans les limites de la loi, ainsi que tous les moyens d ’ expression.

•Article 33: La liberté de réunion et de création d ’ une association est garantie, dans le cadre de la loi.

•Article 69: Chaque Émirat reste libre de déterminer sa méthode de sélection de ses représentants auprès du Conseil national fédéral.

Les femmes défenseures des droits fondamentaux

6.Veuillez commenter l’information reçue selon laquelle les 13 femmes acquittées au cours du jugement des 94 personnes appartenant à l’association Al-Islah (association pour la réforme et l’orientation sociale) et les femmes proches des détenus subissent diverses formes de maltraitance et de harcèlement, notamment interdiction de voyager, obstacles administratifs et interdiction de s’inscrire à des examens scolaires. Veuillez fournir des informations sur l’affaire de Aisha Hussein al-Jabri, qui aurait été empêchée de s’inscrire à un examen, et de toute affaire dans laquelle une femme a été poursuivie au titre de la loi antiterroriste d’août 2014.

Réponse

Le système judiciaire aux Émirats est un système équitable et respectueux des droits humains.

Mesures temporaires spéciales

7.Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à l’adoption en 2012 de la décision du Conseil des ministres visant à promouvoir la participation des femmes aux conseils d’administration des autorités fédérales, des sociétés et des institutions mentionnée au paragraphe 22 a) et des informations à jour au sujet de toutes mesures temporaires adoptées depuis pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez également indiquer si l’État partie compte adopter des mesures pour accroître la représentation des femmes au Conseil fédéral national, au niveau ministériel et aux postes de haut niveau dans les secteurs public et privé.

Réponse

Le Conseil des ministres a adopté une décision concernant la participation obligatoire des femmes aux conseils d’administration des sociétés.

Le Conseil des ministres a adopté une décision portant création du Conseil des Émirats pour la parité qui vise à promouvoir la femme dans tous les secteurs du marché de l’emploi, et à renforcer ainsi la position des Émirats, aux plans national et international. Le Conseil des Émirats pour la parité vise également à éliminer les disparités entre hommes et femmes dans tous les services publics, à parvenir à la parité dans les postes de responsabilité, à renforcer ainsi la position des Émirats en termes de parité au travail.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

8.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes qui relèvent des mentalités patriarcales traditionnelles et renforcent la subordination de la femme dans la société. Veuillez fournir des informations également sur les efforts déployés, dans le cadre de campagnes de sensibilisation et d’information organisées à l’intention des dirigeants religieux et communautaires, des parents et des enseignants, afin de lutter contre les comportements stéréotypés à l’égard des femmes et des filles. Plus précisément, veuillez fournir des informations sur des mesures de sensibilisation prises pour éliminer les comportements stéréotypés à l’égard des femmes et des filles victimes de violence sexuelle et la tolérance générale manifestée à l’égard des coupables de viol et de violence au sein de la société. Bien que l’âge minimum du mariage soit de 18 ans aussi bien pour les garçons que pour les filles, selon les informations reçues, un grand pourcentage de filles se marient plus jeunes. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire respecter l’âge minimum du mariage et faire mieux connaître les nombreuses conséquences négatives de la pratique du mariage précoce.

Réponse

Les instances nationales de lutte contre la violence s’efforcent activement à réduire cette violence, et les programmes et les stratégies de prévention jouent un rôle important dans ce domaine. Actuellement, pour ce qui est du mariage précoce, les filles entreprennent des études universitaires, travaillent et ne se marient plus avant l’âge de 25 ans.

Violence à l’égard des femmes

9.Veuillez fournir des données sur le nombre de cas de violence à l’égard de femmes et de filles, y compris la violence familiale, le viol et les autres actes de violence sexuelle qui ont été signalés à la police au cours de la période considérée, le nombre de poursuites et de condamnations et les peines imposées aux coupables. Veuillez indiquer les mesures globales qui ont été prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, conformément aux recommandations du Comité (CEDAW/C/ARE/CO/1 par. 27), en particulier les progrès accomplis quant à l’adoption d’une législation complète en matière de violence à l’égard des femmes. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles l’État partie a seulement pris note de la recommandation faite au cours du deuxième cycle de l’examen périodique universel (A/HRC/23/13, 21 par. 128.92) qui consiste à adopter une loi interdisant aux hommes d’infliger des châtiments physiques à leur épouse sans accepter cette recommandation. Veuillez également expliquer comment le maintien de l’article 53 du Code pénal qui accorde à l’homme le droit de discipliner sa femme et ses enfants peut être considéré comme compatible avec les obligations de l’État partie à l’égard de la Convention. Veuillez préciser comment l’État partie compte lutter contre la violence sexuelle au foyer si le viol conjugal n’est pas érigé en infraction et si la femme peut perdre son droit à la pension alimentaire lorsqu’elle refuse d’avoir des rapports sexuels avec son époux. Veuillez également commenter l’information selon laquelle des femmes et des filles victimes de violence sexuelle ont été punies au titre de l’article 356 du Code pénal pour avoir eu des rapports sexuels extraconjugaux et condamnées parfois à la lapidation ou à la flagellation. Veuillez donner des précisions au sujet des informations dont dispose le Comité selon lesquelles, à plusieurs occasions, des femmes étrangères qui ont signalé avoir subi de la violence de la part de leur époux ont été découragées par la police et ont, dans certains cas, perdu leur droit de garde des enfants lorsque l’affaire a été saisie par le tribunal.

Réponse

Les actions des instances concernées sont bien visibles dans ce domaine. On notera l’existence des centres d’accueil des femmes et des enfants, la fondation de Doubaï pour la protection des femmes et des enfants et autres services du Ministère de l’intérieur, notamment les suivants:

•Direction des droits de l ’ homme au sein du Ministère de l ’ intérieur: Créée en 2009, la Direction des droits de l’homme est chargée d’assurer le respect des libertés, des droits et de la dignité de tous les membres de la société, comme prévu par la Constitution et la Loi, qui sont fondées sur nos valeurs et les enseignements de notre religion. Elle vise à améliorer le travail de la police en appliquant les meilleures pratiques humanitaires vis-à-vis des citoyens, sans discrimination entre les différents groupes de la société. La Direction est également chargée d’assurer le suivi du respect des commandements généraux et des directions de la Police des règlements et des règles qui garantissent les droits de l’homme, et de promouvoir une culture des droits de l’homme. Elleest également chargée du suivi des questions de protection des droits et libertés des individus conformément à la Constitution, aux lois en vigueur, et aux instruments internationaux des droits de l’homme. Elle fournit des conseils juridiques et s’occupe de la coordination avec les autorités compétentes, le corps diplomatique et les organisations de la société civile concernées par les droits de l’homme; elle suit la situation des catégories sociales aux besoins spécifiques, notamment les femmes et les enfants et veille à ce que leurs droits soient respectés.

• Centres d ’ aide sociale: Ces centres sont spécialisés dans l’aide aux victimes de la criminalité sous toutes ses formes. Ils apportent un soutien psychosocial aux victimes de violence familiale et notamment aux femmes et aux enfants.

•Bureau de la Culture du respect de la Loi: Ce Bureau est spécialisé dans la diffusion de la culture juridique entre les individus et les catégories de la société, y compris les travailleurs et les travailleurs domestiques. Il a mis en place plusieurs initiatives pour faire connaître à cette catégorie de personnes leurs droits et obligations, afin d’élever leur niveau culturel et leur implication dans le processus de progrès et de développement durable que connaît le pays.

•Bureau de l ’ inspecteur général du Ministère de l ’ intérieur: Ce Bureau est chargé du contrôle et des inspections administratives, par les moyens électroniques et sur le terrain, de tous les services de police et de sécurité, afin de garantir la légalité des procédures et la légitimité des décisions prises. Il comprend le département des plaintes et d’investigations qui entretient des liens de communication ouverts au public pour soumettre des plaintes visant des erreurs imputées à des fonctionnaires de l’institution policière et réclamer les mesures correctives requises. Il est également chargé de rétablir les droits des victimes, et de superviser le travail des services de nationalité, de résidence et des étrangers, étant également responsable des travailleurs domestiques et les personnes ayant un statut équivalent.

•Commissariats de police dans les commandements généraux de la Police: Ceux-ci sont chargés de recevoir les plaintes en général, et particulièrement les violations vis-à-vis des travailleurs domestiques et les personnes ayant un statut équivalent. Ils renvoient les affaires traitées au Ministère public pour enquête et transmission à la juridiction compétente;

•Sections du contentieux dans les affaires de nationalité et de résidence: Ces sections sont chargées de gérer les affaires relatives à la résidence et aux étrangers dans le pays, de recevoir les plaintes, régler les différends, étudier les cas portés à leur attention grâce à un numéro d’urgence ouvert en permanence et de fournir des services d’aide et de prise en charge aux victimes de violence et de maltraitance. En outre, elles transmettent les affaires pénales aux services de police pour investigation. Si une infraction punissable par la loi est avérée, l’affaire est renvoyée au ministère public pour enquête et transmise à la juridiction compétente.

•Inspection du travail temporaire (Direction générale de la police à Doubaï): La direction générale de la police de Doubaï a également créé une section au sein du département général des droits de l’homme, la Section du contrôle des conditions du travail temporaire, chargée de combattre l’exploitation des travailleurs et de recevoir les plaintes concernant les salaires, les mauvais traitements, l’absence d’un logement décent et le non-respect des entreprises de la réglementation du marché du travail. Cette section a entrepris une série d’initiatives qui ont contribué directement à voir les organisations de travailleurs céder la place à une permanence téléphonique gratuite pour les travailleurs (8005005).

1.Commissions des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur

•Commission des droits de l’homme.

•Comité de lutte contre la traite des êtres humains.

•Haut Comité pour la protection de l’enfance.

•Commission des policières.

•Comité d’inspection des établissements pénitentiaires et correctionnels.

•Conseils de discipline.

2.Mécanismes habilités à recevoir plaintes et communications

•Numéro national gratuit 999 pour recueillir les plaintes, signalements et appels d’urgence de partout dans le pays, et les transférer à la direction de la police concernée;

•Numéro gratuit 600525555 pour recueillir les plaintes et les suggestions, Direction générale de la police d’Abou Dhabi;

•Numéros verts 8002626 – 5086888 pour recueillir les plaintes et les suggestions, Direction générale de la police d’Abou Dhabi;

•Numéro gratuit 800404040 pour recueillir les plaintes en général, Direction générale de la police de Doubaï;

•Secrétariat 8004888 pour recueillir les plaintes et les suggestions, Direction générale de la police de Doubaï;

•Numéro gratuit 80080 pour signaler les abus et les violations des droits des travailleurs parrainés, département de la nationalité et de la résidence, et les autorités frontalières;

•Numéro d’urgence 8005354, réservé aux cas de violence familiale, centres d’aide sociale;

•Service de téléassistance pour les travailleurs 8005005, enregistre et examine les cas de violation des droits des travailleurs;

•Service des messages SMS d’urgence 5999pour les personnes ayant des besoins particuliers, Direction générale de la police d’Abou Dhabi.

•Le site Web du Ministère de l’intérieur et des services administratifs compétents, http://www.moi.gov.ae, est un moyen de communication direct, par lequel les membres du public peuvent porter plainte, signaler des infractions ou soumettre des suggestions en arabe et en anglais. Les situations sont étudiées au cas par cas et suivies par les services compétents.

La traite des femmes à des fins de prostitution

10.Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour assurer une bonne mise en œuvre de la loi fédérale no 51 de 2006 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et indiquer si l’État partie a élaboré une stratégie nationale de lutte contre la traite, comme recommandé par la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, en 2013 (A/HRC/48 Add.1 par. 81). Veuillez indiquer le nombre d’inspecteurs chargés spécialement de traiter des affaires de traite et la formation qu’ils ont reçue pour pouvoir identifier les femmes et les filles victimes de traite, le nombre d’affaires de traite de femmes et de filles qui ont été poursuivies et les sanctions qui ont été imposées aux auteurs. Veuillez indiquer également les mesures prises pour faire en sorte que les victimes ne soient jamais traitées en délinquants et celles qui ont été adoptées pour donner suite à la préoccupation exprimée par la Rapporteuse spéciale en ce qui concerne la déportation quotidienne de victimes de traite.

Réponse

Loi fédérale n°51 de 2006 sur la lutte contre la traite des êtres humains

Dans son neuvième rapport, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, mentionne les initiatives les plus importantes dans ce domaine, dans lequel le Gouvernement a fait des progrès appréciables. Parmi les éléments positifs qui montrent bien le succès de la lutte contre cette forme de criminalité, la réduction du nombre de cas de traite au cours de l’année 2014, qui est passé à 15 cas au lieu de 19 en 2013 et 47 cas en 2012.

En 2015, les Émirats arabes unis ont redoublé d’efforts dans la lutte contre cette forme de criminalité, en appliquant une stratégie nationale intégrée, et en mettant en place des services destinés à la lutte contre la traite sous toutes ses formes. Ces services ont acquis une expérience et des connaissances, ainsi que des compétences considérables dans l’application de cette stratégie.

Cette stratégie s’inscrit dans la continuité des efforts du Gouvernement pour lutter contre la traite des êtres humains et ses effets graves sur la dignité humaine et des droits de l’homme définis dans de l’ensemble des normes et des instruments internationaux auxquelles les Émirats arabes unis sont parties, dans leur quête constante de participer à l’action internationale de lutte contre ce fléau. Les Émirats veillent à établir des relations humaines dans un esprit constructif, basées sur le plein respect de la dignité humaine dans tous les pays et quelle que soit le métier ou la profession des personnes concernées. Il est à noter que ces efforts ont conduit à des mesures spécifiques depuis le lancement de la campagne officielle contre la traite des êtres humains en 2006.

Le nombre de victimes et de trafiquants a également baissé en 2014. 20 victimes ont été enregistrées en 2014 contre 24 en 2013 et 75 en 2012. Le nombre de trafiquants est passé à 46 au lieu de 50 en 2013 et 149 en 2012. Ceci témoigne d’un progrès en matière de lutte contre cette forme de criminalité.

Le rapport annuel confirme à nouveau la participation active des Émirats arabes unis à la campagne mondiale de lutte contre la traite des êtres humains. Il montre également que le Gouvernement s’efforce d’appuyer et de mieux exploiter les plans, les stratégies, les partenariats et les recherches qui visent à améliorer la qualitédu programme d’action pour lutter contre la traite mis en place par le Gouvernement.

Le Comité national reconnaît l’importance de la sensibilisation de toutes les personnes immigrées aux Émirats - la terre bénie - aux aspects importants de la Loi fédérale No 51 de 2006, notamment aux modifications apportées en 2015. À cette fin, le Comité va mettre en œuvre un plan d’action global pour l’avenir, prévoyant notamment des campagnes de sensibilisation et des programmes d’orientation.

Les modifications apportées à la législation consacrent davantage de droits aux victimes. Lors de toutes les étapes de l’instruction (collecte d’éléments de preuve, enquête et procès), les victimes et les témoins doivent être informés de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent, et avoir la possibilité de faire connaître leurs besoins juridiques et sociaux. Ils ont droit à des services médicaux et à une prise en charge psychologique. Ils peuvent également avoir accès à un centre de réadaptation médicale ou psychologique ou à un établissement d’accueil si besoin est. Des progrès notables ont été réalisés dans la lutte contre cette forme de criminalité, les pouvoirs publics étant plus efficaces pour faire face à toutes les situations dans le domaine de la traite des personnes.

Règlement de 6 798 plaintes relatives aux salaires

En 2014, le Ministère du travail a traité 6 798 plaintes en matière de rémunération, avec un montant qui s’est élevé à environ 20,7 millions de dirhams. Le rapport souligne, qu’en 2014, 479 cas de litiges ayant trait à la rémunération ont été transmis au Parquet général contre 188 en 2013. Le ministère du Travail a effectué près de 263 944 visites d’inspection, au cours de 2014 afin de faire respecter le code du travail, et réglé 20 plaintes déposées par les travailleurs.

Environ 99,6% des entreprises ont respecté l’interdiction de faire travailler les éployés à la mi-journée pendant les mois d’été, et 147 entreprises ont tardé à appliquer cette décision et ont été condamnées à une amende de 15 000 dirhams pour chaque cas.

17 victimes assistées

En 2014, les trois centres d’accueil pour la femme et l’enfant ont octroyé une aide à 17 victimes de la traite des êtres humains, dont 15 étaient en possession d’un visa avec autorisation de travailler et deux d’un visa pour tourisme. Le premier centre d’accueil a été mis en place pour les hommes victimes de la traite des êtres humains d’Abou Dhabi au mois de janvier dernier, pour faire traiter ce type de cas à l’avenir.

L’année dernière, la Fondation de Doubaï pour la protection des femmes et des enfants a hébergé trois victimes de la traite d’origine asiatique envoyées par la police de Doubaï.

A la même période, le Centre de répression des crimes en matière de traite des êtres humains de la police de Doubaï a reçu 1 407 plaintes. Il y a eu 35 mouvements de grève à Doubaï, dont 21% en raison du retard de paiement des salaires et 9% pour une augmentation de salaires.

Fonds de soutien

Le Comité national de lutte contre la traite des personnes a créé un fonds non gouvernemental en faveur des victimes de la traite des êtres humains, notamment pour financer les programmes de réhabilitation à long terme. En 2014, environ 10 000 dirhams ont été versés par le Comité au profit des victimes, et 170 000 dirhams puis 24 430 dirhams par les centres d’accueil pour la femme et l’enfant.

Jugements rendus dans six affaires de traite

Le rapport sur la lutte contre la traite des personnes révèle que, bien qu’il y ait eu 34 cas signalés à la police et le Ministère de l’intérieur en 2014 sur la traite des êtres humains, le ministère public n’a traité que 15 cas comme étant des cas de traite des êtres humains, tous à des fins d’exploitation sexuelle, dont un à Abu Dhabi, un à Ras Al Khaimah, 7 à Doubaï, 4 à Sharjah et 2 à Ajman.

Participation à la vie politique et publique

11.Selon le paragraphe 15 c) du rapport, les femmes occupent 17,5 % des 40 sièges du Conseil fédéral national. Veuillez indiquer le nombre de femmes membres du Conseil qui ont été élues et le nombre de celles qui ont été désignées. Veuillez également expliquer pourquoi le nombre de femmes dans l’appareil judiciaire et d’enseignantes dans les universités demeure extrêmement bas (par. 15 c) et h)) et indiquer les mesures prises ou envisagées pour remédier à cette situation, y compris les mesures temporaires spéciales.

Réponse

L’environnement législatif des Émirats arabes unis est favorable à la participation des femmes à la vie politique, comme le montre une série de textes de lois traitant de la liberté d’opinion et d’expression, de la liberté de réunion et de création d’association et de la participation des femmes à la vie parlementaire. On peut également le constater par le soutien apporté par le Président des Émirats arabes unis au Conseil fédéral national, afin de lui permettre d’accomplir sa mission. Le décret No 2 de 2006 puis modifié par la décision No 2 de 2011, concernant la sélection des représentants des Émirats arabes unis au Conseil fédéral national. Ces sages décisions ont permis à la femme d’accéder au Conseil national grâce aux votes et non plus seulement en étant nommées.

La participation des femmes dans la vie politique a été effective dès 2006, avec l’attribution en 2006 de deux portefeuilles ministériels supplémentaires à des femmes, puis en 2008 avec la constitution d’un nouveau gouvernement comptant quatre femmes ministres, soit un doublement. Selon les statistiques de 2011, dix femmes occupaient des postes de vice‑ministre ou de vice-directeur adjoint dans des institutions d’État, contre 8 en 2008. Il est à noter que des postes de vice‑ministre sont occupés par des femmes depuis plus de vingt ans. La première femme a été nommée au poste de secrétaire général du Cabinet en 2006, dans lequel elle peut jouer un rôle important dans l’élaboration et le suivi de la stratégie du Gouvernement qui détermine les priorités de l’action gouvernementale dans tous les secteurs, développer les centaines d’initiatives prises par toutes les entités fédérales. Elle y participe également activement à la planification et à la mise en œuvre de la restructuration des organes publics afin de les rendre plus efficaces et efficients et, ainsi, assurer la réalisation des objectifs de la stratégie globale du Gouvernement.

Le rôle de premier plan joué par les femmes émiraties dans le premier processus électoral de 2006, et lors du deuxième en 2011, fait partie des réalisations historiques du pays en matière de développement politique du pays et du programme de développement entrepris par le Chef de l’État dans le cadre du programme plus vaste d’autonomisation. Les deux processus électoraux ont été marqués par une grande participation des femmes dans l’organisation et la supervision des élections et surtout, en tant que candidates et en tant qu’électrices. Les femmes émiraties ont prouvé qu’elles ont une grande capacité à se mobiliser sur le plan politique, en contribuant de manière énergique et efficace au Conseil national et au débat législatif (Lana Nusseibeh, 2009).

Selon des statistiques de 2006-2007, les élections ont eu pour résultat l’élection d’une femme au Conseil, huit autres femmes ont été nommées ce qui a amené à 22,5 % la proportion de femmes représentées dans le Conseil. Le taux de participation dans les autres pays arabes était alors d’environ 9,3%, ce qui est comparable au taux mondial. Lors de ces élections, les femmes ont joué un rôle de premier plan, deux sur les sept bureaux de vote étaient présidés par une femme élue par la Commission électorale. Le nombre de candidates inscrites au Collège électoral était de 65 sur 456 candidats inscrits (soit 14,4%). Il ressort de cette première expérience électorale que les femmes émiraties ont confiance dans leurs propres capacités, et pleinement conscience du rôle important qu’elles peuvent jouer dans l’arène politique, tout comme elles l’ont fait dans d’autres domaines tels que la santé et l’éducation dans lesquels les femmes ont fait preuve d’initiative en termes de participation et de performance.

La comparaison entre ces chiffres et ceux des élections de 2011, qui ont vu une augmentation du nombre d’organes électoraux, conformément à la stratégie politique progressive prévue par le Gouvernement, les statistiques font apparaître d’importants progrès. Une avancée remarquable a été accomplie en ce qui concerne la participation des femmes entre les deux périodes électorales. Lors des élections de 2011, le nombre d’électrices était de 60 000, soit 46% du nombre total des électeurs – alors qu’il était de 1 162 en 2006. Sur les 450 candidats aux élections parlementaires, 83 étaient des femmes; soit 18,4%. Ceci confirme la volonté de l’État partie d’assurer une représentation réelle des femmes parmi les députés, permettre à celles-ci de participer à l’examen et à la révision de la législation et de superviser l’action publique au même titre que les hommes. Ceci reflète également l’engagement du Gouvernement et de la société émiratie en faveur de l’autonomisation des femmes, qui investissent l’espace politique depuis les élections de 2006.

Les rapports du Secrétariat général du Conseil national confirment que, lors de cette première expérience, les femmes ont fait preuve d’une grande compétence et contribué efficacement aux séances plénières, aux travaux des comités. Leur performance surpassait parfois celle de leurs collègues hommes lors des débats et des révisions des projets de lois présentés par le Gouvernement dans le cadre des réformes législatives du Conseil, en interpellant le Gouvernement, en particulier sur les questions relatives à la santé et aux droits. Les femmes ont présidé un certain nombre de commissions permanentes ou temporaires au sein du Conseil et participé à de nombreuses conférences internationales et régionales. Elles ont également représenté le pays auprès d’autres parlements aux niveaux régional et international, ainsi qu’auprès de l’Union interparlementaire qui comprend les parlements de 140 États souverains, l’Union interparlementaire arabe et le Parlement intérimaire arabe de la Ligue des États arabes.

Nationalité

12.Veuillez indiquer les mesures prises depuis l’adoption des directives présidentielles du 2 décembre 2011 visant à harmoniser la législation de l’État partie avec l’article 9 de la Convention et à accorder aux femmes des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne l’acquisition, le changement, la conservation et l’octroi de la nationalité, tel que précédemment recommandé par le Comité (CEDAW/C/ARE/CO/1 par. 33). Veuillez également fournir des informations sur le nombre de femmes et de filles « bidoun » qui ont acquis la nationalité depuis 2008 et du nombre de celles qui sont restées apatrides et indiquer les mesures qui sont prises pour éliminer l’apatridie dans l’État partie.

Réponse

Dispositions générales:

•Article 1: La nationalité est acquise ex lege, par dépendance ou par naturalisation conformément à la loi.

•Article 11: La nationalité n ’ est accordée à une personne que si cette personne à sa nationalité d ’ origine.

•Article 12: La nationalité n ’ est accordée qu ’ une seule fois.

Naturalisation:

•Article 3: Le mariage d ’ une femme étrangère à un citoyen des Émirats arabes unis ne peut lui postuler à son acquisition de la nationalité de son mari à moins qu ’ elle ne déclare au Ministère de l ’ intérieur sa volonté de le faire et que le mariage se poursuit pendant trois ans à compter de la date de ladite déclaration. Le fait qu ’ elle renonce à sa nationalité d ’ origine est une condition. Si la femme s ’ est mariée à un citoyen avant la date effective de la présente loi et que le mariage existe toujours, ou que son mari est mort et qu ’ elle a eu des enfants de lui, et qu ’ elle possède un passeport de l ’ un des Émirats ou qu ’ elle était mentionnée sur le passeport de son mari, elle peut se voir accorder la nationalité des Émirats arabes unis au travers de la dépendance à condition qu ’ elle renonce à sa nationalité d ’ origine. En aucune façon, cependant, le mari ne peut acquérir la nationalité de sa femme.

•Article 7: La citoyenneté des Émirats arabes unis peut être accordée à toute personne qui possède une pleine capacité juridique si elle a résidé de façon continue et en toute légalité dans les Émirats membres depuis 1940 or avant et si elle a maintenu sa résidence coutumière jusqu ’ à la date effective de la présente loi, qu ’ elle a une source de revenu légal, a démontré une bonne conduite et n ’ a pas été condamnée pour un délit portant atteinte à l ’ honneur ou à la confiance et maîtrise l ’ arabe.

•Article 8: La citoyenneté des Émirats arabes unis peut être accordée à tout personne qui dispose d ’ une pleine capacité juridique, autre que celles mentionnées aux articles 5 ou 6, qui a résidé de façon continue et légalement dans les Émirats membres pendant une période d ’ au moins 30 ans, dont au moins 20 ans après la date effective de la présente loi, a une source légale de revenus, a fait preuve de bonne conduite, n ’ a pas été condamnée pour un délit portant atteinte à l ’ honneur ou à la confiance et maîtrise l ’ arabe.

•Article 9: Toute personne qui a rendu des services spéciaux aux pays peut se voir accorder la citoyenneté des Émirats arabes unis sans tenir compte de la période de résidence prescrite pas la loi.

•Article 10: La femme d ’ un ressortissant ayant acquis la nationalité au travers de la naturalisation peut devenir une ressortissante au travers de la naturalisation si elle renonce à sa nationalité d ’ origine. Les enfants mineurs d ’ un ressortissant ayant acquis la nationalité au travers de la naturalisation peuvent devenir des ressortissants au travers de la naturalisation et peuvent décider qu ’ elle sera leur nationalité d ’ origine pendant un an à partir du moment où ils ont atteint la majorité.

•Article 11: La nationalité n ’ est accordée à une personne que si cette personne à sa nationalité d ’ origine.

•Article 12: La nationalité n ’ est accordée qu ’ une seule fois.

•Article 13: Les personnes ayant acquis la nationalité par la naturalisation conformément aux articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10, n ’ ont pas le droit de voter, d ’ être candidate ou d ’ être nommées au sein des organes de représentation ou du pouvoir populaire , ou à un poste au sein d ’ un ministère. Cette disposition ne s ’ applique pas dans le cas des personnes d ’ origine omanaise, qatarienne ou bahreïnie, sept ans après avoir acquis la nationalité.’’

Acquisition de la nationalité

•Article 1: La nationalité est acquise ex lege, par dépendance ou par naturalisation conformément à la loi .

•Article 2: Les personnes suivantes sont considérées comme des ressortissants ex lege:

a) Un Arabe établi dans un Émirat membre en 1925 ou avant cette date, qui y a conservé sa résidence coutumière jusqu ’ à la date effective de la présente loi;

b) Toute personne née dans le pays ou à l ’ étranger d ’ un père ressortissant ex lege des Émirats arabes unis;

c) Toute personne née dans le pays ou à l ’ étranger d ’ une mère citoyenne ex lege et pour qui aucune paternité légale n ’ a été établie;

d) Toute personne née dans le pays ou à l ’ étranger d ’ une mère citoyenne ex lege et de père inconnu ou apatride;

e) Toute personne née dans le pays de parents inconnus, étant jugée comme étant née dans le pays en l ’ absence de preuve du contraire.

Éducation

13.Veuillez donner des précisions au sujet de l’information fournie dans les rapports (pris en un seul document) selon laquelle les femmes représentent 71,6 % des étudiants dans les universités publiques et 50,1 % dans les universités privées en indiquant le pourcentage de femmes dans chaque spécialité et les mesures prises pour accroître le nombre de femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une orientation professionnelle aux femmes. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants de femmes migrantes aient accès à une éducation abordable et de qualité. Il est mentionné que l’État partie dispose d’un programme national d’enseignement public et privé.

Réponse

L’indice de parité des sexes indique un taux d’étudiantes d’environ 1:1 dans les différents niveaux de l’enseignement. Ceci s’explique par la politique de parité suivie par le Gouvernement et reflète l’engagement pris dans le cadre de ces politiques et lois permettant ainsi d’accomplir des progrès considérables afin d’assurer l’égalité des sexes. Les perspectives et les objectifs de la politique de l’éducation aux Émirats arabes unis visent à donner les mêmes chances en matière d’éducation à tous les citoyens.

Emploi

14.Veuillez indiquer la manière dont l’État partie assure l’application effective du droit de la femme à travailler, en tant que droit inaliénable de tout être humain, et à choisir librement une profession et un emploi comme prévu à l’article 11 de la Convention. En particulier, veuillez préciser si l’article 72 de la loi relative au statut personnel, qui oblige la femme souhaitant travailler à obtenir l’autorisation de son mari, a été abrogé. Veuillez également commenter l’information reçue par le Comité selon laquelle, en octobre 2011, un tribunal à Doubaï a statué qu’une femme avait enfreint la loi en travaillant sans la permission de son mari. Veuillez fournir des données sur le pourcentage de femmes qui travaillent par domaine d’activité dans les secteurs public et privé et suivant le taux d’emploi (à plein temps ou à temps partiel). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire l’écart entre le taux d’activité économique des hommes et des femmes, ainsi qu’au sujet du résultat de l’application de ces mesures. Veuillez indiquer la suite donnée à la recommandation faite par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail dans la demande directe qu’elle a formulée en 2011 au titre de la Convention (No 111) d’éviter les suppositions stéréotypées dans la formation et l’emploi quant aux aspirations et aptitudes des femmes pour certains emplois et aux emplois qui leur conviennent le mieux.

Santé

15.En ce qui concerne le paragraphe 65 9), veuillez fournir des données sur le nombre de femmes et de filles qui ont eu recours à un avortement autorisé durant la période considérée. Veuillez commenter l’information selon laquelle les femmes qui cherchent à être hospitalisées à la suite d’une fausse couche risquent d’être accusées de tentative d’avortement. Veuillez indiquer les mesures prises pour étendre les motifs d’avortement autorisé aux situations de viol, d’inceste, de menace à la santé de la mère et de grave malformation fœtale, ainsi que pour retirer les mesures punitives à l’encontre des femmes qui avortent. S’agissant du paragraphe 64, veuillez préciser le pourcentage de travailleuses domestiques qui participant à l’un des systèmes d’assurance médicale en indiquant si l’État partie est en train d’envisager de remplacer la disposition du projet de loi relatif à l’emploi des travailleurs dans les services de soutien selon laquelle l’employeur doit assurer aux travailleurs des soins de santé et le traitement nécessaire en cas de maladie par une disposition qui transforme l’accès aux services de soins de santé en un droit que toutes les femmes peuvent librement exercer.

Travailleuses migrantes employées de maison

16.En ce qui concerne le paragraphe 26 9), veuillez fournir des informations à jour au sujet du projet de loi relatif aux travailleurs domestiques qui serait en attente depuis 2012 et de la réforme du système de « kafala » qui continue de placer les employées de maison dans des conditions abusives et de les empêcher de changer d’employeur. Sachant qu’il est mentionné que les femmes vivant dans l’État partie possèdent les mêmes droits et les mêmes obligations que les hommes (par. 24), veuillez indiquer si cette affirmation s’applique aussi aux femmes employées de maison et si oui, veuillez expliquer pourquoi ces femmes, contrairement aux autres travailleurs migrants, ne sont pas prises en compte dans l’application de la loi relative au travail et sont ainsi privées des protections juridiques les plus fondamentales sur le lieu du travail.

Réponse

Les travailleurs domestiques et les personnes ayant un statut équivalent

Le Ministère de l’Intérieur accorde une importance particulière à la protection des droits de l’homme en général et à la protection des droits des travailleurs domestiques en particulier, selon les principes de la charia islamique et sur la base des principes et des dispositions de la Constitution et des lois, et des sages directives de nos dirigeants. Le Ministère est également soucieux de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux à cet égard et de protéger convenablement les droits de ces travailleurs engagés avec des contrats à durée déterminée, établis par les services compétents, et qui de ce fait sont considérés comme étant une main d’œuvre temporaire. Ces personnes bénéficient d’une protection juridique tant civile que pénale, en vertu de la Constitution et des lois en vigueur, notamment la Loi sur les transactions civiles, le Code pénal fédéral, la Loi sur la traite des êtres humains et la Loi fédérale concernant l’entrée et le séjour des étrangers. Les initiatives les plus importantes entreprises par le ministère de l’Intérieur, par le biais des services de police, pour la protection des droits des travailleurs domestiques, sont les suivants:

• Les efforts du Ministère de l ’ intérieur dans le cadre des instruments internationaux et l ’ élaboration, l ’ amendement et l ’ application de la législation nationale

Un projet de loi a été rédigé pour réglementer l’emploi des travailleuses domestiques et les personnes ayant un statut équivalent aux Émirats arabes unis et le rendre conforme aux normes internationales et notamment à la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (no 189). Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi et les mesures prévues par la Constitution en vue de sa promulgation sont en cours. La rédaction du Règlement d’application est également achevée. Le Ministère de l’intérieur a participé à l’élaboration du projet de loi, qui portait sur plusieurs aspects non couverts par la loi concernant l’entrée et le séjour des étrangers, et qui protège les droits des parties au contrat, comme suit:

• Réglementation des agences de recrutement des employés domestiques et octroi des licences

■Le travailleur doit être informé dans son pays d’origine de la nature et du type de travail qui leur sera assigné, ainsi que du montant global de la rémunération;

■Il est interdit de demander à un travailleur, avant ou après avoir commencé son travail, une commission ou des frais quelconques en relation avec son recrutement;

■La capacité physique du travailleur doit être vérifiée par les examens médicaux requis, 30 jours avant son entrée dans le pays;

■Identifier les cas pour lesquels l’agence de recrutement sera tenue de prendre en charge les frais de voyage au titre du rapatriement et du remplacement, ou de rembourser la totalité des montants versés par l’employeur.

■Sensibiliser le travailleur aux coutumes et traditions du pays.

■Fournir au travailleur un logement temporaire décent, équipé de moyens appropriés pour une vie décente, et doit être bien traite jusqu’au moment où il rejoint son employeur

■Informer le travailleur des autorités compétentes vers lesquelles il peut se tourner en cas de violation de ses droits et libertés.

• Contrats de travail

■La relation entre travailleur et employeur est régie par un contrat de travail standard, précisant les droits et obligations respectifs du parrain et du travailleur parrainé, conclu avant la délivrance du permis de séjour. Le contrat, doit être validé par la Direction générale de résidence et des étrangers conformément à la procédure en vigueur, et établi en trois exemplaires, en arabe et en anglais et signé par les deux parties, qui conservent chacune un exemplaire; la troisième copie étant déposée à la Direction générale de résidence et des étrangers. De nouveaux contrats de travail ont été introduit récemment concernant les travailleurs domestiques et les personnes ayant un statut équivalent, dont les dispositions sont régies par la loi fédérale No 6 de 1973 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, telle que modifiée, et les règlements d’application de celles-ci dans le cas d’un différend entre les parties. Le nouveau contrat énonce les dispositions suivantes:

a) Responsabilités du parrain/droits de l’employé:

1. Il est interdit d’exiger d’un employé qu’il accomplisse des travaux dangereux ou contraires à l’ordre public;

2. Il faut veiller à ce que l’employé puisse transférer son salaire conformément aux règles du secteur bancaire du pays;

3. Le salaire doit être payé sept jours au plus tard après la fin de chaque mois, contre un bulletin de salaire signé par le travailleur. Ce dernier doit recevoir toutes les prestations auxquelles il a droit avant que son permis de résidence soit annulé;

4. L’employeur doit assurer à son employé un logement, des vêtements adéquats pour le travail et de la nourriture;

5. L’employé doit être bien traité, dans le respect de sa dignité, de son intégrité et de sa vie privée;

6. Le travailleur doit pouvoir communiquer avec sa famille en toute confidentialité;

7. L’employé doit bénéficier d’une couverture médicale et de soins médicaux au titre du régime de santé en vigueur;

8.En cas de décès, la dépouille et les effets personnels doivent être transportés dans les plus brefs délais dans le pays d’origine et les droits payés aux bénéficiaires;

9. L’employé a droit à des périodes de repos suffisantes;

10. L’employé a droit à un congé payé pendant la durée du contrat ou à une compensation financière;

11. L’employé a droit à un billet d’avion payé pour retourner dans son pays pendant son congé et à la fin du contrat;

12. L’employé a droit à un jour de congé par semaine ou à une compensation financière.

b) Responsabilités de l’employé/droits du parrain (l’employeur):

1. L’employé travaillera exclusivement pour l’employeur et les membres de la famille de ce dernier; il honorera ses obligations professionnelles avec honnêteté et loyauté, en tenant compte de la confidentialité et de la vie privée de l’employeur et de sa famille, et respectera les valeurs, les coutumes et les traditions pays;

2. Il devra signer un bulletin de salaire pour accuser réception de son salaire;

3. Il devra verser une indemnité appropriée pour tout dommage, perte ou destruction d’un bien appartenant à l’employeur, avec un plafond équivalant à son salaire pendant cinq jours ouvrables;

4. Les bureaux des règlements des différends de la Direction générale des affaires de résidence et des étrangers constituent l’autorité compétente pour régler les différends. Si un règlement n’est pas atteint après deux semaines, l’affaire est portée devant un tribunal.

•Congés payés:

Conformément au contrat, les employés ont droit aux congés suivants:

a) Congé hebdomadaire;

b) Congé annuel;

c) Congé de maladie;

d) Indemnités de cessation de service.

17.Selon les informations reçues, le contrat type pour les employés de maison, tel qu’actualisé, dispose que les droits d’un employé de maison sont déclarés nuls et non avenants si cet employé quitte son travail sans le consentement de son sponsor et que l’hébergement de travailleurs migrants non munis d’un visa valable, y compris ceux qui sont en fuite pour avoir subi de la violence, constitue une infraction. Dans ces conditions, veuillez expliquer comment une femme employée de maison peut signaler la violence, y compris sexuelle, que lui inflige son employeur. Veuillez indiquer les mécanismes mis en place pour que les employés de maison touchés par ce type de violence puissent porter plainte et si un centre d’accueil a été créé pour les femmes employées de maison fuyant la violence de leur employeur. Veuillez indiquer également les mesures prises pour faire respecter efficacement les dispositions interdisant la confiscation du passeport d’un employé de maison. Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre d’arrestations et de poursuites effectuées depuis 2012 pour recours au travail forcé, ainsi que sur la nature des peines imposées dans chaque cas.

Réponse

Voir la réponse à la question précédente.

Catégories de femmes défavorisées

18.Veuillez fournir des informations sur les femmes réfugiées vivant dans l’État partie. Veuillez expliquer les retards dans l’adoption de normes et de procédures juridiques concernant le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile et dans la prise en compte de la problématique hommes-femmes lorsqu’il s’agit de femmes et de filles. Veuillez indiquer si l’État partie a officialisé un accord avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en ce qui concerne les femmes réfugiées et les demandeuses d’asile.

Égalité devant la loi en matière civile

19.Il est mentionné que le Gouvernement concentre ses efforts sur l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe (par. 13). Veuillez expliquer pourquoi l’État partie a rejeté la recommandation faite au cours du deuxième cycle de l’examen périodique universel (A/HRC/23/13, 21 par. 128.87) en vue de garantir aux femmes l’égalité de statut et de droits à tous les égards. Veuillez expliquer également comment le maintien des dispositions selon lesquelles, dans les affaires pénales et dans certaines affaires civiles, le témoignage de la femme est équivalent à la moitié de celui de l’homme devant les tribunaux peut être compatible avec l’objectif d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe et garantir l’égalité devant la loi. Veuillez préciser si les femmes jouissent de la même liberté de déplacement que les hommes et commenter l’information reçue selon laquelle dans l’État partie, les hommes peuvent saisir le passeport de leurs épouses et de leurs filles et demander aux autorités de l’immigration de leur interdire de quitter les Émirats arabes unis.

Réponse

La liberté de circulation des femmes est garantie aux Émirats. Quant au témoignage, il tombe sous le coup des lois de la charia.

Mariage et relations familiales

20.Veuillez indiquer les mesures prises pour abroger les dispositions de la loi relative au statut personnel qui sont toujours discriminatoires à l’égard des femmes comme celles qui concernent la polygamie, le divorce, la garde des enfants et l’héritage et celles qui imposent une tutelle masculine sur la femme. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles ces dispositions ont été maintenues, en particulier pourquoi l’homme dispose du droit répudier sa femme, alors que la femme qui souhaite divorcer doit solliciter une ordonnance judiciaire qui ne peut être accordée que pour un nombre limité de raisons. Veuillez indiquer les mesures prises pour harmoniser la loi relative au statut personnel avec la Convention et d’autres instruments internationaux juridiquement contraignants, en tenant compte de l’expérience de pays dotés d’un contexte religieux et de systèmes juridiques similaires.

Réponse

La loi sur le statut personnel n°8 de l’année 2005

Cette loi régit de nombreuses questions liées à la famille et aux moyens de préserver la structure familiale. Ses dispositions visent notamment le mariage et ses conséquences en stipulant dans son article premier que ces dernières s’appliquent à tous les citoyens des Émirats, à moins qu’il n’existe, pour les non-musulmans, des dispositions spécifiques à leur confession ou communauté. Elles s’appliquent également aux étrangers à moins que ces derniers n’invoquent l’application des lois de leur pays. Les droits les plus importants garantis à la femme par cette loi sont:

Article 62: Une femme qui a l ’ âge légal a la pleine possession de ses biens et son mari ne peut en disposer sans son consentement. Chaque époux a un titre financier indépendant. Si l ’ un fait de l ’ autre un associé dans une opération financière, la construction d ’ une maison ou quoi que ce soit de semblable, chacun en a droit à sa part en cas de divorce ou de décès.

La femme a donc un titre financier indépendant et la capacité d’avoir des droits et des obligations. Le mari ne peut pas disposer des biens de sa femme sans son consentement, car chaque époux a un titre financier indépendant. Le principe de la communauté de biens n’existe pas dans le mariage. Le mari est tenu par la loi d’entretenir sa femme, même lorsque celle-ci n’est pas dans le besoin. Il doit lui fournir la nourriture, l’habillement, le logement, les soins médicaux et l’assistance à la femme, dans les limites que permet la situation économique de l’heure et du lieu, mais le montant ne doit pas être moins que suffisant.

Article 55: La femme a le droit d’attendre de son mari ce qui suit:

•Qu’il l’entretienne;

•Qu’il ne l’empêche pas d’achever ses études;

•Qu’il ne l’empêche pas de visiter et de recevoir ses parents, sa famille élargie et ses frères et sœurs comme le veut la coutume;

• Qu’il ne dispose pas de ses biens

•Qu’il ne l’expose pas à des blessures corporelles ou morales;

•Lorsque le mari a plus d’une femme, toutes doivent être traitées équitablement.

Ainsi le mari a des devoirs financiers, matériels, moraux et d’ordre éthique envers sa femme, mais la femme partage aussi certains droits avec son époux, conformément à l’article 54 de la loi relative au statut personnel.

Protocole facultatif et modification apportée au paragraphe 1de l’article 20 de la Convention

21.Veuillez indiquer tout progrès accompli en vue de l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention et de l’acceptation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif au nombre de jours de réunion du Comité.

Réponse

Cette recommandation est toujours à l’étude auprès des services compétents.