Introduction

Dés la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par les Émirats arabes unis, conformément au décret fédéral no38 de 2004, le ministère des affaires étrangères a entamé l’élaboration du rapport de pays à soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la base des dispositions et des exigences de la Convention. Une commission devant rédiger le rapport a été mise en place; elle comprend des membres du ministère des affaires étrangères, du ministère des affaires sociales, du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, du ministère du travail, du secrétariat d’État aux affaires du Conseil national fédéral, de l’Union générale des femmes et de la Family Development Foundation.

Entre 2004 et 2008 sont intervenus des changements positifs extrêmement importants en faveur des femmes en ce qui concerne la législation nationale puisqu’elles sont devenues membres du Conseil fédéral national et du Conseil des ministres. De ce fait, il est du ressort de la commission de suivre ces changements et de fournir une information permettant de donner au rapport sa forme définitive.

En présentant son premier rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les Émirats arabes unis espèrent que celui-ci donnera une image positive de la promotion de la femme dans les Émirats au cours des dernières années car le pays continue de s’efforcer de faire évoluer la législation nationale et de renforcer les droits afin de favoriser l’intégration de la femme dans la société de même que leur positive contribution à sa construction et à son développement.

Pour commencer, le rapport donne une présentation générale du contexte national pour mettre en évidence les systèmes d’État en place dans les Émirats arabes unis en ce qui concerne le système politique et les institutions constitutionnelles. Ensuite, il explique les indicateurs de l’émancipation des femmes dans le pays. Enfin, il reprend les articles de la Convention et les mesures prises pour leur application dans les Émirats.

Chapitre premier Le contexte national

I.Information de base

Les Émirats arabes unis furent créés le 2 décembre 1971 sous la forme d’une fédération comprenant sept émirats, à savoir : Abu Dhabi, Dubaï, Sharjah, Ra’s al-Khaimah, Ajman, Umm al-Qaiwain et Fujaïrah, Abu Dhabi étant la capitale.

Situation géographique

Le pays fait partie du continent asiatique, et se situe dans la partie est de la péninsule arabique; il s’étend entre 22 et 26,5° de latitude nord et entre 51 et 56,5° de longitude est. Il est bordé au nord par le Golfe arabique, à l’ouest par l’État du Qatar et le Royaume d’Arabie saoudite, au sud par le Sultanat d’Oman et le Royaume d’Arabie saoudite, et à l’est par le Golfe d’Oman .

Superficie

La superficie du pays est de 83 600 kilomètres carrés ce qui comprend des îles qui couvrent à peu près 5 900 kilomètres carrés. La zone côtière sur la partie sud du Golfe arabique s’étend sur 644 kilomètres depuis la base de la péninsule du Qatar à l’ouest jusqu’à la péninsule de Ra’s Musandam à l’est. La côte est sur le Golfe d’Oman s’étend sur 90 kilomètres.

Topographie

Le territoire des Émirats est surtout composé de désert, en particulier à l’ouest, avec un certain nombre d’oasis bien connus tels Al-`Ayn et Liwa, outre les prairies fertiles dans la zone d’Al-Dhafrah, où abondent les nappes phréatiques. Au sud de ces régions se trouvent les dunes de sable bordant le Rub` al-Khali.

La montagne Jabal Khafit, 1 220 mètres environ, marque la frontière sud de la vallée de Buraimi où se trouve la ville d’Al-`Ayn. Par ailleurs, la chaîne de Hajar divise la péninsule de Musandam parcourant 80 kilomètres du nord au sud sur une largeur de 32 kilomètres. Elle traverse le Sultanat d’Oman à l’est de la péninsule arabique. Au pied de la partie nord de cette chaîne qui atteint les 2438 mètres, se trouve la ville de Ra’s al-Khaimah. Les pentes ouest se caractérisent par la présence de larges vallées et de gorges, certaines étant cultivées.

La plupart des côtes sont bordées de plages à l’exception de la région nord à Ra’s al-Khaimah, extrémité de la chaîne de Hajar. Les eaux territoriales sont en général peu profondes, la profondeur moyenne étant de 35 mètres la plus importante de 90 mètres, sauf dans la zone du détroit d’Ormuz où la profondeur atteint les 145 mètres. Les eaux territoriales du pays comptent de nombreux récifs coralliens très poissonneux et riches en huîtres perlières.

Climat

Les Émirats arabes unis se trouvent dans la région tropicale sèche qui s’étend à travers l’Asie et l’Afrique du Nord. Néanmoins, ils subissent également l’influence océanique car ils sont bordés à la fois par le Golfe arabique et le Golfe d’Oman ce dernier communiquant avec la mer Rouge par le détroit de Bab el Mandeb.

En été, les températures sont très élevées et vont de pair avec un fort taux d’humidité. Néanmoins, on observe des différences importantes entre le climat des zones côtières, des zones désertiques intérieurs et des zones en altitude, qui constituent la topographie du pays. Le pays est soumis à deux sortes de vents : des vents saisonniers et des vents non saisonniers, plus forts au printemps et à la fin de l’été. Le pays souffre d’un manque de pluie; la pluviométrie est variable, et les pluies tombent de novembre à avril.

Population

Selon le recensement le plus récent qui date de 2006, la population du pays est de 4 229 000 habitants desquels 3,5 millions vivent dans des villes et des zones urbaines, et 700 000 sont dispersés dans les zones éloignées du pays. Le pourcentage de nationaux par rapport à la population totale est de 21 %. D’après le recensement, la force de travail, constituée par la population économiquement active âgée de 15 ans et plus, hommes et femmes confondus, est de 2,5 millions d’individus.

Tableau 1Distribution géographique de la population des Émirats arabes unis en 2006

Émirat	Nombre	Pourcentage
Abu Dhabi	1 430 000	33,81
Dubaï	1 372 000	32,44
Sharjah	821 000	19,42
Ajman	212 000	5,01
Umm al-Qaiwain	50 000	1,18
Ra ’ s al-Khaimah	214 000	5,06
Fujaïrah	130 000	3,08
Total	4 229 000	100

Source : Les EAU en chiffres 2007, ministère de l ’ économie .

II.Système politique

Les Émirats arabes unis sont un État fédéral et ont, en tant que tel, un système politique fédéral. Leur Constitution définit ses caractéristiques, ses buts et les éléments qui les composent; dans les articles relatifs aux responsabilités de la Fédération, il est spécifié que celle-ci exerce sa souveraineté conformément aux dispositions de la Constitution sur l’ensemble du territoire et des eaux territoriales comprises à l’intérieur des frontières internationales de l’ensemble des Émirats. Chaque émirat exerce sa souveraineté sur son territoire et ses eaux territoriales en ce qui concerne les questions n’étant pas du ressort de la Fédération aux termes de la Constitution. Le peuple de la Fédération fait partie d’un seul et unique peuple faisant partie de la Nation arabe. L’islam est la religion officielle de la Fédération, la source principale de la législation étant la charia, et la langue officielle l’arabe. Les autorités fédérales prévues par la Constitution se composent des institutions constitutionnelles suivantes :

A.Conseil suprême de la Fédération

Le Conseil suprême de la Fédération, la plus haute autorité de l’État, est composé des dirigeants de tous les Émirats formant la Fédération ou de personnes habilitées pouvant agir en leur nom dans les Émirats en cas d’absence ou d’impossibilité à être présent. Chaque Émirat détient un vote dans les délibérations du Conseil.

Le Conseil élabore la politique générale de l’État pour toutes les questions relevant de la Fédération conformément à la Constitution, et s’occupe de tout ce qui se rapporte à la réalisation des objectifs de la Fédération et aux intérêts communs de l’ensemble des Émirats. En outre, il ratifie les lois et décrets fédéraux de même que les traités et accords internationaux. Il approuve la nomination du Premier Ministre et accepte sa démission ou sa révocation sur proposition du Président de la Fédération. Il approuve également la nomination du Président et des juges de la Cour suprême fédérale et accepte leur démission ou révocation dans les cas prévus par la Constitution. En outre le Conseil exerce le contrôle suprême sur toutes les affaires de la Fédération en général, dans la mesure où l’article 47 de la Constitution dispose ce qui suit :

Le Conseil suprême de la Fédération est compétent en les matières suivantes :

1.Formulation de la politique générale pour toutes les questions confiées à la Fédération par la Constitution, et examen de tout ce qui se rapporte à la réalisation des objectifs de la Fédération et aux intérêts communs de l’ensemble des Émirats.

2.Ratification des diverses lois fédérales avant leur promulgation, y compris les lois relatives au budget général annuel et l’état final des comptes;

3.Ratification de décrets relatifs à des questions soumises à ratification aux termes des dispositions de la Constitution;

4.Ratification ou approbation du Conseil suprême préalable à la promulgation de ces décrets par le Président de la Fédération;

5.Ratification des traités et accords internationaux prenant effet par décret;

6.Approbation de la nomination du Premier Ministre de la Fédération et acceptation de sa démission ou de sa révocation sur proposition du Président de la Fédération;

7.Approbation de la nomination du président et des juges de la Cour suprême fédérale et acceptation de leur démission ou révocation dans les cas prévus par la Constitution, toute décision prenant effet par décret;

8.Contrôle suprême sur les affaires de la Fédération en général;

9.Toute autre question prévue par la Constitution ou les lois fédérales.

L’article 49 de la Constitution stipule :

Les décisions du Conseil suprême relatives à des questions importantes doivent être prises par une majorité de cinq de ses membres, cette majorité devant inclure les votes des Émirats d’Abu Dhabi et de Dubaï. La minorité doit respecter les décisions de la susdite majorité.

Les décisions du Conseil sur des points de procédure doivent être prises par un vote à la majorité. De telles questions doivent être définies dans le règlement intérieur du Conseil.

B.Président et Vice-Président de la Fédération

Le Conseil suprême de la Fédération élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président de la Fédération. Le Vice-Président est investi de tous les pouvoirs du Président lorsque ce dernier est absent quelle qu’en soit la raison. La durée du mandat du Président et du Vice-Président est de cinq ans, tous deux étant rééligibles au même poste. L’article 51 de la Constitution stipule :

Le Conseil suprême de la Fédération élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président de la Fédération. Le Vice-Président est investi de tous les pouvoirs du Président lorsque ce dernier est absent pour quelque raison que ce soit.

L’article 54 de la Constitution stipule :

Le Président de la Fédération exerce les pouvoirs suivants :

1.Il préside le Conseil suprême et conduit les débats;

2.Il convoque et clôture les réunions du Conseil suprême conformément au règlement intérieur adopté par le Conseil, étant entendu qu’il convoque une séance du Conseil sur simple demande de l’un de ses membres;

3.Il convoque une réunion commune du Conseil suprême et du Conseil des ministres de la Fédération lorsque ceci est nécessaire;

4.Il signe et promulgue les lois fédérales, décrets et décisions ratifiés par le Conseil suprême;

5.Il nomme le Premier Ministre de la Fédération, accepte sa démission et le relève de ses fonctions avec le consentement du Conseil suprême, et il nomme le Vice-Premier Ministre de la Fédération et les ministres, accepte leur démission et les relève de leurs fonctions sur proposition du Premier Ministre de la Fédération.

6.Il nomme les membres du corps diplomatique de la Fédération en poste à l’étranger et autres hauts fonctionnaires de la Fédération, civils et militaires, exception faite du Président et des juges de la Cour suprême fédérale; il accepte aussi leur démission et les révoque avec le consentement du Conseil des ministres de la Fédération. Ces nominations, acceptations de démissions et révocations prennent effet par décret conformément à la loi fédérale.

7.Il signe les lettres de créance des représentants du corps diplomatique de la Fédération à l’étranger et auprès d’organisations; il reçoit les lettres de créance des représentants du corps diplomatique et consulaire d’autres États, et reçoit leurs lettres de créance; il signe les documents de nomination etexéquaturs;

8.Il supervise l’application des lois fédérales, décrets et décisions du Conseil des ministres de la Fédération et des ministres compétents;

9.Il représente la Fédération dans le pays, vis-à-vis des autres États, et dans le cadre des relations internationales;

10.Il exerce le droit de grâce, peut commuer les sentences, et approuve les peines de mort conformément aux dispositions de la Constitution et des lois fédérales.

11.Il remet les décorations et médailles d’honneur civiles et militaires conformément aux lois relatives à ces décorations et médailles;

12.il exerce tout autre pouvoir dont il est investi par le Conseil suprême, ou aux termes de la Constitution ou des lois fédérales.

C.Conseil des ministres de la Fédération

L’article 55 de la Constitution stipule :

Le Conseil des ministres de la Fédération est composé du Premier Ministre, de son Vice-Premier Ministre et d’un certain nombre de ministres.

L’article 56 de la Constitution stipule :

Les ministres doivent être choisis parmi des citoyens de la Fédération reconnus pour leur compétence et leur expérience.

L’article 60 stipule :

Il incombe au Conseil des ministres, en tant qu’organe exécutif de la Fédération, de s’occuper de toutes les questions intérieures et extérieures de la compétence de la Fédération aux termes de la Constitution et des lois fédérales, sous le contrôle du Président de la Fédération et du Conseil suprême.

Le Conseil des ministres exerce, en particulier, les pouvoirs suivants :

1.Suivre la mise en œuvre de la politique publique du gouvernement fédéral dans le pays et à l’étranger;

2.Proposer des projets de lois fédérales et les soumettre au Conseil national fédéral avant qu’ils ne soient soumis au Président de la Fédération pour présentation au Conseil suprême en vue de leur ratification.

3.Préparer le budget général annuel de la Fédération et l’état final des comptes;

4.Préparer des projets pour différents décrets et décisions;

5.Adopter les textes réglementaires d’application des lois fédérales sans les amender ou les abroger ou encore accorder de dispense de mise en application; adopter les règlements d’application des lois et les règlements relatifs à l’organisation d’administrations et de départements publics dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois fédérales. Le ministre fédéral compétent ou toute autre autorité administrative peut être en charge, aux termes d’une disposition particulière de la loi ou du Conseil des ministres, de la promulgation de certains de ces règlements;

6.Il supervise l’application des lois fédérales, décrets, décisions et règlements émanant de toute autorité compétente de la Fédération ou des Émirats;

7.Il supervise l’exécution des jugements rendus pas des tribunaux fédéraux de même que la mise en œuvre des traités et accords internationaux conclus par la Fédération;

8.Il nomme et révoque les employés fédéraux conformément aux dispositions de la loi, si toutefois leur nomination ou révocation ne requiert pas l’adoption d’un décret;

9.Il surveille le travail dans les administrations publiques fédérales et les départements de même que la conduite et la discipline des employés fédéraux en général;

10.Il exerce tout autre pouvoir dont il est investi par la loi ou par le Conseil suprême dans le cadre de la Constitution.

D.Le Conseil national fédéral

Le Conseil national fédéral compte 40 sièges répartis comme suit entre l’ensemble des Émirats : Abu Dhabi 8, Dubaï 8, Sharjah 6, Ra’s al-Khaimah 6, Ajman 4, Umm al-Qaiwain 4, Fujaïrah 4.

L’article 69 la Constitution stipule :

Chaque Émirat reste libre de déterminer sa méthode de sélection de ses représentants auprès du Conseil national fédéral.

À l’article 70 sont définies les conditions requises pour être membre :

Pour être membre du Conseil national fédéral, un membre doit :

1.Être citoyen de l’un des Émirats de la Fédération et résider de façon permanente dans l’Émirat qu’il représente au Conseil;

2.Être âgé de 25 ans minimum, selon le calendrier grégorien, au moment de sa désignation;

3.Jouir de ses droits civiques, avoir une bonne conduite, jouir d’une bonne réputation et ne pas avoir été précédemment convaincu de délit déshonorant, à moins d’avoir été réhabilité conformément à la loi;

4.Avoir une aptitude suffisante à la lecture et à l’écriture.

L’article 71 de la Constitution stipule :

Le mandat auprès du Conseil national fédéral est incompatible avec tout autre poste public au sein de la Fédération, y compris les postes ministériels.

En ce qui concerne la durée du mandat, l’article 72 de la Constitution stipule :

La durée du mandat auprès du Conseil national fédéral est de deux ans. À expiration de ce délai le Conseil décide de son renouvellement pour la période restante avant l’échéance de la période transitoire mentionnée à l’article 144 de la Constitution. Les membres dont le mandat est échu peuvent être réélus.

L’article 89 de la Constitution relatif à la compétence du Conseil en matière de projets de loi stipule :

Sauf en cas de conflit avec les dispositions de l’article 110, les projets de loi fédéraux, y compris les projets de lois de finances, doivent être soumis au Conseil national fédéral avant qu’ils d’être présentés au Président de la Fédération pour présentation au Conseil suprême à des fins de ratification. Le Conseil national fédéral débat de ces projets de loi, et peut les approuver, les amender ou les rejeter.

En ce qui concerne les conventions internationales, l’article 91 de la Constitution stipule :

Le gouvernement doit informer le Conseil fédéral des conventions internationales et des traités conclus avec d’autres pays ou diverses organisations internationales, et fournir les explications de rigueur.

Avec une ferme volonté d’établir un processus démocratique dans le pays, la décision no4 de 2006 du Conseil suprême de la Fédération a apporté un changement constitutionnel dans la définition de la manière dont les représentants des Émirats sont élus au Conseil national fédéral, basé sur la participation politique de tous les individus de la communauté et sur l’habilitation des citoyens des Émirats à choisir les membres du Conseil, de telle façon qu’au stade initial soient combinées élection et nomination. L’article 1 de la décision du Conseil suprême de la Fédération stipule :

La moitié des membres doit être élue par un collège électoral composé, pour chaque Émirat, d’au moins 100 fois le nombre de ses représentants.

L’article 2 stipule :

L’autre moitié des représentants de chaque Émirat est désignée par le gouvernant.

E.Le pouvoir judiciaire fédéral

L’article 94 de la Constitution stipule :

La justice est le fondement du droit. Les juges doivent dans le cadre de leurs fonctions être indépendants et détachés de toute autorité exception faite de la loi et de leur propre conscience.

Le système judiciaire aux Émirats arabes unis se compose d’une Cour suprême fédérale qui siège dans la capitale et de cours de première instance réparties dans les différentes villes du pays. La Cour suprême fédérale est composée d’un président et d’un total de cinq juges maximum nommés par décret émanant du Président de la Fédération après ratification par le Conseil suprême. Les juridictions locales de chaque Émirat s’occupent de toutes les affaires judiciaires qui ne sont pas réservées au pouvoir judiciaire fédéral.

L’article 99 de la Constitution définit la compétence de la Cour comme suit :

La Cour suprême Fédérale est compétente en les matières suivantes :

1.Litiges entre Émirats membres de la Fédération, ou entre au moins un Émirat et le gouvernement fédéral lorsque ces litiges sont soumis à la Cour à la demande de quelque que soit la partie en présence.

2.Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu’elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu’elles violent la Constitution de la Fédération. Examen de la constitutionalité des lois édictées par un Émirat lorsqu’elles sont contestées par l’autorité fédérale au motif qu’elles violent la Constitution de la Fédération ou les lois fédérales.

3.Examen de la constitutionalité des lois, de la législation ou des règlements en général, à la requête de quelque que soit le tribunal du pays à l’occasion d’une affaire en cours devant ce tribunal. Le tribunal en question est tenu d’accepter la décision rendue par la Cour suprême fédérale en la matière.

4.Interprétation des dispositions de la Constitution lorsqu’une autorité fédérale quelle qu’elle soit ou le gouvernement de l’un des Émirat quel qu’il soit en fait la demande. Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.

5.Demander aux ministres et hauts fonctionnaires de la Fédération nommés par décret de rendre compte en ce qui concerne leurs actions en vue de mener à bien leurs obligations officielles, sur la demande du Conseil suprême et conformément à la loi applicable.

6.Crimes affectant directement les intérêts de la Fédération comme ceux se rapportant à sa sécurité intérieure ou extérieure, la falsification des sceaux officiels ou d’actes émanant de quelque que soit l’autorité fédérale ou la falsification de monnaie.

7.Conflits de juridiction entre l’autorité judiciaire fédérale et les autorités judiciaires locales des Émirats.

8.Conflits de juridiction entre une autorité judiciaire dans un Émirat et une autorité judiciaire dans un autre Émirat. Les règles générales y relatives sont réglementées par le droit fédéral.

9.Toute autre question prévue par la Constitution ou pouvant s’y rapporter conformément à une loi fédérale.

III.Développement social et économique

Les Émirats arabes unis sont parvenus à atteindre, grâce à la politique de développement qu’ils ont suivie, des taux de croissance élevés dans tous les secteurs économiques et sociaux. Le produit intérieur brut (PIB) est passé de 321 milliards de dirhams en 2003 à 599,23 milliards de dirhams en 2006; la part des secteurs autres que le secteur pétrolier a atteint 375 809 milliards, ce qui fait un total de 62,7 % du PIB, alors que le secteur du gaz et du pétrole a atteint 223,4 milliards de dirhams soit 37,3 % du PIB. Le revenu par habitant est passé de 91 500 dirhams en 2003 à 147 100 dirhams en 2006.

Depuis leur création, les Émirats arabes unis ont connu un développement économique et social rapide rarement atteint dans les économies en développement ou même avancées, employant les revenus toujours plus importants du pétrole à satisfaire les besoins fondamentaux de la société.

Les Émirats sont l’un des États ayant eu un impact favorable sur la communauté internationale à travers ses généreuses donations en faveur d’États arabes et autres pays en développement à travers le monde. Ci-après certaines des réussites les plus remarquables menées à bien dans le pays lui-même :

1.Réalisation de la plupart de ses projets d’infrastructures;

2.Création d’établissements de formation et de santé, et multiplication des services de formation, de santé, sociaux et de culture;

3.Apport d’investissements et de production de matériel et d’équipement pour lancer différents types d’industries;

4.Élaboration de lois et de règlements, et l’instauration du système administratif moderne de l’État;

5.Élaboration de lois souples facilitant l’arrivée de travailleurs étrangers et la fourniture de la main-d’œuvre nécessaire pour satisfaire aux besoins des différents projets de développement;

6.Efforts pour utiliser la technologie moderne conforme aux besoins actuels du pays;

7.Encouragement des femmes qui travaillent, renforcement de leur participation à la force de travail et aux efforts de développement.

8.Ouverture de voies de coopération avec des partenaires étrangers dans les secteurs économique, commercial, politique et culturel pour le bénéfice des Émirats arabes unis ainsi que des autres peuples et États amis, arabes ou non-arabes.

Les Émirats arabes unis ont adopté un système caractérisé par une économie libérale basée sur le libre échange et la facilité de circulation des capitaux et des services dans le but de développer l’économie nationale et de diversifier les sources de revenus. La préoccupation du pays est de parvenir à un développement économique et social équilibré autant pour la Fédération dans son entier comme pour les Émirats membres. En instaurant des politiques d’État et des plans pour le futur, il cherche à trouver le juste équilibre entre croissance sociale et développement économique. Grâce à ses politiques de développement, les Émirats arabes unis sont parvenus à occuper une place significative parmi tous les autres pays, dans la mesure où les conclusions du Rapport mondial sur le développement humain de 2005 publiées par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), sont positives, et les Émirats sont au quarante-septième rang mondial sur un total de 177 pays figurant dans le rapport, et au deuxième parmi les pays arabes.

Le rapport fait également part des progrès significatifs accomplis par le pays en ce qui concerne les indices de l’évolution sexospécifique en relation avec l’égalité hommes femmes, le résultat de changements qualitatifs et quantitatifs en ce qui concerne l’éducation et la santé.

Le rapport indique que les Émirats se distinguent par une évolution du niveau de vie en général, une réduction radicale de la pauvreté et des privations, et une augmentation du pourcentage des personnes âgées sachant lire et écrire. Les progrès accomplis en ce qui concerne les services de santé sont clairement reflétés par tous les indicateurs relatifs à la santé, avec une diminution de la mortalité infantile, de la mortalité des enfants de moins de cinq ans, la diminution des enfants dont le poids est insuffisant et de la mortalité néo-natale; une augmentation du pourcentage d’enfants atteignant l’âge d’un an et étant complètement immunisés contre la tuberculose et la rougeole; une augmentation du nombre de médecins pour 1000 habitants. Le rapport met également en évidence une augmentation des dépenses de santé dans les Émirats par rapport au PIB.

En ce qui concerne l’éducation et les technologies modernes, le Rapport mondial sur le développement humain de 2005 montre que les Émirats arabes unis ont dépensé des montants de plus en plus importants, et ont fait d’énormes efforts par rapport à l’éducation, ce qui a eu un impact sur le taux de l’ensemble des inscriptions en primaire, y compris une augmentation du pourcentage de filles à différents niveaux d’éducation en comparaison avec les garçons.

En outre, de grands pas, en fait un bond en avant prodigieux a été fait autant dans le secteur de la téléphonie mobile que résidentielle, et dans l’utilisation d’Internet grâce à un fort développement et à l’expansion de l’offre de services.

Confirmant ces excellentes constatations du Rapport mondial sur le développement humain, le rapport de 2007 sur les indicateurs du développement dans le monde publié par la Banque mondiale, montre également que les Émirats arabes unis occupent en rang élevé en ce qui concerne les indicateurs du développement dans le monde, parvenant à d’excellentes performances au niveau mondial en ce qui concerne l’éducation, la santé, l’environnement et l’attraction d’investissements étrangers. En outre, le sixième rapport annuel mondial sur les technologies de l’information (2006-2007), Forum économique mondial, qui comprend un classement en fonction d’un indice de préparation au réseau qui mesure le développement du secteur de la technologie de l’information et de la communication, établit que les Émirats arabes unis sont parvenus à occuper la position de tête dans le monde arabe aussi bien que dans le monde islamique, occupant le vingt-neuvième rang à l’échelon mondial.

Grâce au niveau de vie élevé et à la prospérité économique et sociale dont jouissent les Émirats, l’enquête Mercer 2007 sur la qualité de la vie dans les villes au niveau mondial publiée par Mercer Human Resource Consulting, place Abu Dhabi et Dubaï au sommet de la liste des villes du Moyen-Orient et du monde arabe, se partageant le 58e rang sur les 215 villes analysées sur les critères de la santé, des services médicaux et de la qualité la vie.

La mission du Fonds monétaire international (FMI) qui s’est récemment rendue aux Émirats arabes unis a apprécié les extraordinaires performances économiques du pays, rendues possibles grâce à la politique de l’État reposant sur le mécanisme de marché, le renforcement de la politique économique, une administration judicieuse de l’investissement des revenus du pétrole et la garantie d’un rôle important dans le développement en faveur du secteur privé. Il met également en avant le succès avec lequel les Émirats arabes unis ont converti leur économie en une économie intégrée visant à renforcer le rôle du pays en tant que centre régional pour l’exportation de services pour la région avec les bénéfices corollaires pour le développement social et le bien-être individuel.

La mission se félicite également des réussites du gouvernement fédéral en ce qui concerne les réformes financières, y compris le projet de programme et les résultats, l’application du système international de statistiques des finances publiques et du compte du Trésor unique.

L’État s’est également employé à la restructuration d’activités et à déléguer des services auprès du secteur privé. Ceci permet au gouvernement de profiter de qualités de travail et d’affecter des montants plus importants à la santé et à l’éducation ainsi que de financer le logement social. Le gouvernement a également confié une plus grande partie des infrastructures et de leur entretien au secteur privé, comme par exemple l’eau et l’électricité. Il a réduit la part des services fournis par des agences gouvernementales et les a confiés au secteur privé, diminuant ainsi la main d’œuvre.

Les statistiques les plus récentes du ministère de l’économie mettent en évidence une augmentation de la part du PIB par habitant résultant de la politique économique adoptée par l’État ainsi que le démontre le tableau suivant :

Tableau 2Indicateurs de développement social et économique

2006		Indicateur
141,7	dirham des É.A.U.	Part du PIB par habitant (en milliers)
38,6	dollars des États-Unis
2 288	Hommes	Main-d ’ œuvre (en milliers)
359	Femmes
2 647	Total
79,0	Hommes	Actifs, en pourcentage de la population totale taux d ’ activité brut
26,9	Femmes
62,6	Total
2,58	Hommes	Personnes sans emploi en pourcentage total des actifs ( taux de chômage)
6,96	Femmes
3,17	Total
25,5		Taux de dépendance général
1,1		Ratio des inactifs âgés aux actifs
24,4		Ratio des inactifs jeunes aux actifs
54		Densité de la population (au km2)
17,5		Pourcentage de la population rurale par rapport à la population totale
217		Taux de masculinité (hommes pour 100 femmes)
14,9		Taux brut de natalité (pour 1000)
1,96		Indice synthétique de fécondité
1,55		Taux brut de mortalité (pour 1000)
76,5	Hommes	Espérance de vie à la naissance
78,5	Femmes
77,4	Total
7,3	Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances)
10,0	Hommes	Taux d ’ analphabétisme*
7,6	Femmes
9,3	Total

Source :Les EAU en chiffres 2007, ministère de l’économie.

*Données de 2005.

Les Émirats arabes unis ont voulu utiliser les revenus du pétrole pour développer la société en se basant sur les principes sur lesquels s’est bâtie la Fédération et qui sont à l’origine des objectifs de développement d’une manière générale; c’est-à-dire que, dans les Émirats arabes unis, l’être humain est l’objet du développement et des divers services sociaux. Grâce à cette politique, les Émirats arabes unis ont pu extraire leur population du cercle infernal de la pauvreté, de l’ignorance et des maladies pour la lancer dans un monde de bien-être économique et social, en procurant aux individus un revenu moyen élevé, en développant les zones isolées et instaurant des garanties sociales, et en fournissant en outre aux citoyens des services gratuits dans les secteurs de l’éducation, de la santé, du logement, de la culture, de l’assainissement, des infrastructures et autres.

Le rapport de 2005 de l’Organisation mondiale de la santé montre que les Émirats arabes unis ont largement réussi à réduire le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans qui est tombé à peu près à 8 pour 1 000 naissances vivantes. Selon le rapport le taux de vaccination essentiels pour les nouveau-nés et les enfants de moins de deux ans atteint les 98 %. L’OMS déclare que par ailleurs il n’y a aucun cas de poliomyélite ni de malaria aux Émirats arabes unis.

À cause des changements intervenus, le modèle familial a connu dans les Émirats des changements importants ces dernières années avec le passage d’une vie de bédouins nomades à une forme de vie plus sédentaire, et d’une famille élargie à une famille nucléaire. En ce qui concerne le rôle social de l’homme et de la femme, ils sont comme toujours basés sur le principe de la complémentarité des rôles et des responsabilités; hommes et femmes ont tous deux des responsabilités et des devoirs envers leurs familles et la société.

Le rapport de 2006 des Émirats arabes unis sur les objectifs du Millénaire pour le développement élaboré par le ministère de l’économie et du commerce en collaboration avec le PNUD, établit que le pays a réussi à atteindre nombre des objectifs escomptés, particulièrement dans les domaines de l’éducation et de la santé avant la date butoir de 2015, et qu’il atteint presque la moyenne des pays avancés.

Les stratégies de développement du pays se sont concentrées sur l’activation du rôle du secteur privé, la diversification des sources de revenus, le développement des ressources humaines, le transfert de technologie, et sur l’atteinte des exigences de base pour entrer dans le système économique mondial.

IV.Cadre juridique général

Depuis leur création en 1971 les Émirats arabes unis ont entrepris d’établir un système juridique et législatif qui prendrait en charge tous les rapports des individus et des institutions dans le pays. De nombreuses questions législatives et juridiques reposent sur la Constitution des Émirats arabes unis, et depuis qu’elle existe, l’État a promulgué de nombreuses lois dans de nombreux domaines.

En outre, les Émirats arabes unis ont promptement ratifié et rejoint de nombreuses conventions internationales et adhéré à des organisations régionales et internationales. Ils sont membres du Conseil de coopération du Golfe et de nombreuses autres organisations régionales et internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce; ils ont ratifié de nombreux instruments des droits de l’homme, y compris les suivants :

•La Déclaration universelle des droits de l’homme;

•La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

•la Convention relative aux droits de l’enfant;

•La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;

•La Convention N°1 de l’OIT de 1919 : Convention tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels;

•La Convention no29 de l’OIT de 1930 : Convention concernant le travail forcé ou obligatoire;

•La Convention no81 de l’OIT de 1947 : Convention concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce;

•La Convention no89 de l’OIT de 1948 : Convention concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l’industrie;

•La Convention no100 de l’OIT de 1951 : Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale;

•La Convention no105 de l’OIT de 1957 : Convention concernant l’abolition du travail forcé;

•La Convention no111 de l’OIT de 1958 : Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession;

•La Convention no138 de l’OIT de 1973 : Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi;

•La Convention no182 de l’OIT de 1999 : Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

L’article 125 de la Constitution stipule :

Les gouvernements des Émirats entreprennent les mesures appropriées pour mettre en application les lois promulguées, les traités et les accords internationaux conclus par la Fédération, y compris la promulgation des lois, des règlements, des décisions et des ordres locaux nécessaires pour une telle application.

Les autorités fédérales doivent superviser l’application, par les Gouvernements des Émirats, des lois fédérales, des décisions, des traités, des accords et des jugements fédéraux. Les autorités administratives et judiciaires compétentes dans les Émirats doivent fournir aux autorités fédérales toute aide possible à cet égard.

Position des Émirats arabes unis par rapport à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

Les Émirats arabes unis ont ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) le 6 octobre 2004 conformément au décret fédéral no38 de 2004, avec des réserves concernant les textes des articles 2, alinéa f); 9; 15, paragraphe 2; 16; 29, paragraphe 1 de la Convention, tel que ci-après :

Article 2, alinéa f)

Les Émirats arabes unis considèrent que cet alinéa contient une violation des règles concernant l’héritage figurant dans la charia; pour cette raison ils émettent une réserve au sujet de cet alinéa, et ne voient pas pourquoi ils devraient s’y conformer.

Article 9

Les Émirats arabes unis, considérant que l’acquisition de la nationalité est une question interne qui est du ressort de la législation nationale dont les conditions et critères sont définis par celle-ci, émettent une réserve au sujet de cet article, et ne se considèrent pas liés par les dispositions y afférentes.

Articles 15 2)

Les Émirats arabes unis considèrent que ce paragraphe est en conflit avec les préceptes de la charia en ce qui concerne la capacité juridique, le témoignage et le droit de célébrer des contrats, et émettent une réserve au susmentionné paragraphe de l’article en question, et ne se considèrent pas liés par les dispositions qu’il contient.

Article 16

Les Émirats arabes unis se conformeront aux dispositions de l’article, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les principes de la charia. Ils considèrent que le paiement d’une dot et d’une pension alimentaire après le divorce est une obligation pour le mari, et que le mari a le droit de divorcer, tout comme la femme bénéficie en toute indépendance de sa sécurité financière et de ses pleins droits sur sa propriété, et qu’elle n’est pas tenue de payer ses propres dépenses ou celles de son mari sur sa propriété personnelle. En vertu de la charia, le droit d’une femme au divorce est soumis à une décision de justice dans le cas où elle a subi un préjudice.

Articles 29 1)

Les Émirats arabes unis notent avec intérêt et approuvent la teneur de cet article qui dispose que : « Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois …les parties ne parviennent pas … » (l’une ou l’autre des parties) « peut soumettre le différend à la Cour Internationale de Justice… » Par conséquent, les Émirats arabes unis émettent une réserve à cet article, dans la mesure où aucun litige ne peut être soumis à la Cour Internationale de Justice pour arbitrage sans l’accord de toutes les parties en présence, et déclarent qu’ils ne se considèrent pas liés par les dispositions qu’il contient.

Chapitre deux

Institutions favorisant l’émancipation des femmesaux Émirats arabes unis

La femme a toujours occupé une position privilégiée dans la société des Émirats arabes unis. Pendant la période précédant la découverte du pétrole, le rôle social des femmes n’était pas moins important que celui des hommes, et il était même plus important en termes de responsabilité et de devoirs. En l’absence d’un mâle soutien de famille, la femme avait à la fois le rôle du père et de la mère ainsi que du protecteur de ses enfants et de sa famille, cherchant les opportunités pour gagner sa vie et subvenir aux besoins du foyer.

La découverte du pétrole ainsi que la création des Émirats arabes unis le 2 décembre 1971 ont beaucoup aidé à changer et à améliorer les conditions de vie dans les Émirats en général et pour les femmes en particulier, dans la mesure où l’État s’est lui-même impliqué dans l’amélioration de ces conditions de vie et leur a permis de devenir de membres actifs et productifs de la société à travers leur participation positive dans les divers aspects de la vie. La promotion de la femme dans les Émirats arabes unis est une expérience pionnière, car les femmes du pays ont su réaliser de nombreux objectifs et ont acquis de nombreux droits en un temps record si l’on compare avec les autres pays.

L’environnement législatif des Émirats arabes unis a également établi des droits et des devoirs égaux pour les hommes et les femmes. Le législateur, au moment de promulguer des lois a eu la volonté d’insister sur deux principes : d’abord, l’égalité entre les hommes et les femmes comme règle générale, ensuite, dans certaines lois, le respect de la nature intrinsèque de la femme.

En conséquence, les Émirats arabes unis possèdent les éléments fondamentaux et les normes garantissant le succès de toute politique ou programme dont la finalité est l’autonomisation des femmes. Qui plus est, la ratification par les Émirats arabes unis de nombre de conventions internationales, et en particulier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fournit un instrument de mesure permettant de mesurer la volonté du pays d’adopter toutes les mesures susceptibles d’offrir toutes les possibilités d’une participation effective de la femme au développement économique et social.

I.Éducation

L’éducation aux Émirats arabes unis vise à construire la personnalité humaine en général par rapport à la foi, au comportement, au savoir-faire et aux performances, en donnant les mêmes chances en matière d’éducation à tous les citoyens tout en offrant un large éventail de possibilités en fonction des capacités disponibles.

Les statistiques du ministère de l’éducation prouvent une hausse constante des inscriptions des filles à la fois dans les filières technique et générale. Le nombre filles faisant des études est passé de 15 696 en 1972/1973 à 145 956 en 2004/2005, et le nombre d’écoles publiques pour les filles à travers les différents émirats a atteint les 318.

Le pourcentage de femmes dans l’éducation supérieure dans les Émirats arabes unis est l’un des plus importants au monde avec 95 % de femmes poursuivant des études, alors que le pourcentage est de 80 % pour les hommes; en ce qui concerne les diplômées du secondaire, certaines désirent s’inscrire dans des établissements de formation supérieure, alors que d’autres préfèrent poursuivre des études à l’étranger. Le nombre de femmes inscrites dans des instituts d’enseignement supérieur d’État pour l’année 2005/2006 est de 24 880.

En ce qui concerne les programmes d’alphabétisation et d’éducation pour adultes, les résultats du recensement ce 2005 montrent que le taux d’analphabétisme des citoyens est en général de 8,8 %, alors qu’il est de 11,7 % pour les citoyennes.

En outre, l’État offre aux citoyens, hommes ou femmes, plusieurs programmes à l’étranger pour effectuer des études universitaires ou supérieures. C’est ainsi que 43 étudiantes ont été envoyées à l’étranger pour l’année 2005/2006 en vue d’obtenir une licence, 24 pour un master, et 18 pour un doctorat.

II.Services de santé

Les avancées économiques et sociales aux Émirats arabes unis ont conduit à une amélioration de la santé des individus y compris celle des femmes. Les services de santé fournis et les programmes thérapeutiques et préventifs menés par le ministère de la santé ont également aidé à améliorer l’état de santé des femmes du pays. Sans aucun doute, le niveau d’éducation individuel plus élevé et la prise de conscience ont eu un impact favorable sur le succès des efforts de l’État pour améliorer la santé de ses citoyens, ce qui peut se mesurer grâce à un certain nombre d’indicateurs tels : un taux de morbidité moins élevé avec la chute corollaire de la mortalité, particulièrement infantile; un taux de natalité plus élevé; une espérance individuelle de vie plus importante; et une augmentation de la prise de conscience de la santé parmi les individus en général et parmi les mères en particulier dans tous les segments de la société.

Les dernières statistiques (2004) publiées par le ministère de la santé montrent qu’il existe 68 hôpitaux dans le pays, outre les 109 centres primaires de soins de santé et les 124 centres de protection de la mère et de l’enfant. Ces mêmes statistiques indiquent des taux bas de mortalité infantile à la naissance, 3 pour 100 000, ce qui correspond à moins de 10 enfants morts par an. Les accouchements sont supervisés par des spécialistes qualifies dans 99 % des cas. En outre, les mortalités maternelles dues à la grossesse, à un accouchement ou pendant la période puerpérale atteignent 0,01 pour 100 000 femmes en âge d’enfanter.

Les institutions de la santé du pays, par exemple le ministère de la santé, avec le concours de l’autorité supérieure pour les services de santé dans l’émirat d’Abu Dhabi, le département de la santé et les services médicaux de Dubaï, les services médicaux des forces armées, et les services médicaux des compagnies pétrolières, avec les institutions de santé du secteur privé, ont multiplié les implantations pour couvrir la totalité du pays, sur la base du concept que les soins de santé sont l’approche fondamentale pour des services de santé de qualité, y compris des soins thérapeutiques complets, la prévention, l’administration de la vaccination de rappel et la réadaptation. La stratégie de santé dans les Émirats arabes unis est donc basée sur :

•La fourniture de soins de santé complets, primaires et spécialisés, pour toute la population du pays;

•Une espérance de vie plus longue en abaissant le taux de mortalité et la fréquence des maladies;

•L’éradication continue des maladies transmissibles, particulièrement celles de l’enfance qui sont visées par les programmes nationaux de vaccination, ainsi que des maladies nouvelles et exotiques;

•Le dépistage précoce, et le traitement optimal des maladies chroniques;

•L’identification de programmes ciblés en faveur de segments de la population socialement et économiquement importants, en particulier : les mères, les enfants, les écoliers et les jeunes, de même que les personnes âgées, les handicapés et les professionnels;

•La mise à disposition d’une base unifiée de données techniques et d’informations pour planifier, suivre, et évaluer les performances de la santé dans le pays, ainsi que la participation au programme de travail sur la maind’oeuvre et à la formation de celle-ci par des stages administratifs et techniques spécialisés;

•La mise en place de centres spécialisés, et d’unités thérapeutiques ou de diagnostic, comme par exemple : des unités de chirurgie à cœur ouvert, des unités de chirurgie sur les organes et de transplantation, des unités de lithotripsie pour le traitement des calculs rénaux pour lesquels on utilise plutôt des ondes de choc que la chirurgie, des unités pour examiner le cœur et les artères par cathétérisation, et des unités de dialyse pour des patients souffrant d’insuffisance rénale chronique terminale;

•Le développement de stratégies de santé, l’instauration de critères précis et de spécifications pour les installations de santé et la fourniture de ces équipements à la pointe de la technologie pour rester à la hauteur des avancées actuelles et des réussites scientifiques;

•L’engagement par rapport à des programmes renforcés de prévention à travers le développement de stratégies visant à combattre les maladies contagieuses et les épidémies, et à l’aide de programmes pour des segments ciblés de la société comme les enfants, les mères et les écoliers.

Il faut signaler ici que le ministère de la santé des Émirats arabes unis offre des services de santé aux mères et aux enfants et par conséquent le suivi des femmes enceintes se fait dans des centres pour mères et enfants et des dispensaires, outre les établissements de santé et les hôpitaux généraux de même que ceux spécialisés en gynécologie et obstétrique, dans lesquels la femme enceinte est suivie depuis le début de sa grossesse jusqu’au huitième mois. Ensuite, la femme est dirigée vers l’hôpital dans lequel elle va accoucher; dans les cas de symptômes inhabituels, et de grossesse à haut risque, le médecin du centre de soins dirige la femme enceinte vers un hôpital spécialisé pour un suivi de la grossesse sous surveillance médicale constante. Les statistiques du ministère de la santé montrent que depuis 1993, 100 % des naissances ont eu lieu sous la surveillance d’équipes médicales. Ce sont là les progrès accomplis dans les Émirats arabes unis en ce qui concerne les soins de santé fournis aux femmes, et qui sont documentés dans les rapports internationaux. Les institutions de santé dans les Émirats arabes unis ont instauré un éventail de services pour préserver la santé de la femme enceinte, en voici quelques uns :

•Examen médical complet y compris la prise de mesures comme le poids et la taille, et contrôle dentaire;

•Analyses (des urines pour les sucres et les protéines, et du sang pour l’hémoglobine, le facteur rhésus, l’hépatite B, hémogramme complet et SIDA);

•Vérification de la viabilité et de la croissance naturelle du fœtus dans l’utérus (imagerie ultrasons de l’utérus, auscultation des battements de cœur du fœtus);

•Préparation à l’alimentation naturelle au sein à travers une nécessaire sensibilisation;

•Offre du traitement nécessaire pour faire face à certains maux simples, outre les vitamines et les sels minéraux;

•Les soins maternels ne sont pas limités à la période de la grossesse, mais s’étendent sur la période post-natale pendant laquelle la mère retourne au centre de santé pour s’assurer qu’il n’y a pas de complications liées à l’accouchement, et aussi pour favoriser et encourager l’alimentation naturelle au sein, sans parler des soins dispensés au bébé.

III.Participation économique

Toute évaluation de l’expérience des femmes aux Émirats arabes unis par rapport à la participation économique requiert que l’on mentionne deux facteurs sur lesquels est fondée l’économie du pays, et qui sont cruciaux pour l’analyse et l’évaluation de cette expérience. Les statistiques les plus récentes publiées par le ministère de l’éducation montrent une augmentation du nombre de citoyennes (âgées de 15 ans et plus) qui travaillent. Leur nombre est passé de 15 729 en 1995 à 49 000 en 2006; en d’autres termes, elles représentent 22 % des citoyens qui travaillent en 2006. Au cours de la même période, la participation des citoyennes à la force de travail des citoyens est passée de 5,4 % à 11,8 %.

Tableau 3Distribution en pourcentage de la population (15 ans et plus) en fonction du rapport à la force de travail, d’après les conclusions du recensement de 2005

Total		Non-citoyens		Citoyens	Rapport à la force de travail
Total	Femme	Homme	Total	Femme	Homme	Total	Femme	Homme
%	%	%	%	%	%	%	%	%
75,0	35,1	90,3	82,1	42,9	94,3	36,3	14,9	57,6	Travailleur
0,8	0,5	1,0	0,5	0,4	0,5	2,9	0,5	5,2	Sans emploi, ayant déjà travaillé
1,6	2,2	1,3	1,4	1,9	1,2	2,7	2,9	2,6	Sans emploi, n ’ ayant jamais travailléSans emploi, ayant déjà travaillé
12,3	44,3	0,0	10,2	43,3	0,0	23,4	47,0	0,0	Travail domestique
8,6	15,5	5,9	5,1	10,2	3,6	27,4	29,2	25,6	Etudiant
0,3	0,4	0,3	0,1	0,2	0,1	1,6	0,9	2,3	Ne cherchant pas d ’ emploi
0,5	0,4	0,5	0,3	0,3	0,2	1,5	0,8	2,2	Inapte au travail
0,8	1,5	0,6	0,3	0,7	0,1	3,9	3,5	4,4	Trop âgé et sans emploi
0,1	0,2	0,1	0,1	0,1	0,0	0,2	0,2	0,2	Non spécifié
100	100	100	100	100	100	100	100	100	Total

Source : Les EAU en chiffres 2007, ministère de l’économie.

Les Émirats arabes unis ont vivement encouragé l’entrée des femmes dans le marché du travail, et on veillé à ne poser aucune restriction aux métiers qu’une femme peut faire. De fait, dans le gouvernement présent, il y a quatre femmes ministres. En outre, les femmes occupent d’autre postes de commandement dans le gouvernement au rang de sous-secrétaire et d’assistante de la sous-secrétaire.À cet égard, les statistiques fournies en date du 15 avril 2007 montrent que les femmes des Émirats arabes unis participent de tous les ministères fédéraux tel que le démontre le tableau ci-dessous, et qu’il y a davantage de femmes que d’hommes dans certains ministères comme ceux de l’éducation, de la santé, de l’éducation supérieure et de la recherche scientifique, et des affaires sociales.

Tableau 4Distribution des personnes employées par des institutions fédérales selon le sexeau 15 avril 2007

Femme	Homme	Ministère	Femme	Homme	Ministère
36	27	Ministère de l ’ éducation supérieure et de la recherche scientifique	20 215	11 500	Ministère de l ’ éducation
7	11	Secrétariat d ’ État aux affaires du Conseil national fédéral	5 328	2 702	Ministère de la santé
7	59	Département du protocole et de l ’ hospitalité	95	1 070	Ministère de la culture, de la jeunesse et du développement de la société
459	150	Ministre des Affaires sociales	92	196	Ministère de l ’ Intérieur
55	176	Conseil national des medias	128	2 140	Ministre des travaux publics
9	26	Secrétariat d ’ État aux affaires du Conseil des ministres	105	4 760	Ministère de l ’ environnement et de l ’ eau
1	50	Bureau du Vice-Premier Ministre Sheikh Sultan	34	64	Autorité nationale des transports
7	16	Bureau du Vice-Premier Ministre Sheikh Hamdan	101	152	Ministre des affaires étrangères
2	9	Ministère du développement pour le secteur gouvernemental	171	633	Ministère de la justice
1	2	Ministère du Conseil suprême et de la coopération aux affaires du Conseil	331	376	Ministère de la justice
45	176	Autorité générale aux affaires islamiques et aux dotations	124	277	Ministre des finances et de l ’ Industrie
3	21	Bureau du Premier Ministre	70	76	Département de la fonction publique
30	56	Ministère de l ’ énergie	48	72	Ministère de l ’ économie/ département de la planification
			68	99	Ministère de l ’ économie et de la planification/ département de l ’ économie

Source : Département de la fonction publique.

L’État a également lancé un certain nombre d’initiatives visant à renforcer le rôle de la femme dans le secteur des affaires et à mettre en valeur leur position dans les secteurs économique, social et politique. Il y est parvenu à travers le développement et la qualification des femmes à des niveaux de direction en vue de renforcer leur participation au soutien de la promotion économique, l’instauration de conseils de femmes d’affaires, et la création de récompenses pour les femmes d’affaires dans les Émirats. Le volume des investissements dans des entreprises dirigées par plus de 11 000 femmes à travers le pays est estimé à approximativement 14 milliards de dirhams des Émirats arabes unis. La majorité de ces investissements ont été faits dans des secteurs comme le commerce en général, la maintenance, la banque, l’immobilier, le crédit-bail, les manufactures, le tourisme et l’hôtellerie, l’entreprenariat et la construction.

IV.Participation politique et prise de décisions

Les Émirats arabes unis ont subi un changement en ce qui concerne la participation politique des citoyens à l’élection des membres du Conseil national fédéral. Le changement n’a pas eu pour conséquence que de permettre aux citoyens des Émirats arabes unis d’élire la moitié des membres du Conseil, mais il est allé au-delà en ouvrant la voie à la participation politique des femmes et en leur garantissant la possibilité de devenir membres du collège électoral qui compte 1189 femmes sur un total de 6688 membres.

Même si l’expérience électorale qui s’est déroulée du 16 au 20 décembre 2006 est modeste et limitée, elle peut néanmoins être considérée comme une étape positive vers une plus large participation de la communauté au le Conseil national fédéral, en particulier si l’on considère que les premières élections n’ont donné qu’un seul siège à une femme au Conseil. Etant donné le peu de femmes élues et l’importance que le gouvernement accorde à la participation politique féminine, huit autres femmes furent nommées au Conseil national, portant ainsi le taux de représentation féminine au sein du Conseil national fédéral à 22,5 %.

Aux Émirats arabes unis les femmes ont su, grâce à l’appui de la direction politique, parvenir à un rang significatif dans la société, accéder à un certain nombre de postes de direction qui leurs permettent de participer en donnant leur opinion, des conseils, et en prenant des décisions. Les femmes des Émirats arabes unis ont également rejoint le corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, dans lequel une femme détient le poste de ministre plénipotentiaire de première classe, trois celui de second secrétaire, et 15 celui de troisième secrétaire. Les femmes des Émirats sont également entrées dans la police et dans l’armée, le plus haut rang atteint par une femme dans les forces armées étant celui de brigadier général. En outre, une femme a été nommée au poste de secrétaire général du Conseil des ministres, douze femmes sont membres de Conseils d’administration de chambres de commerce et d’industrie, et deux femmes ont été nommées Procureur dans l’émirat d’Abu Dhabi.

Les femmes des Émirats arabes unis participent activement à la représentation du pays dans des organisations internationales et régionales, comme par exemple lors de réunions des Nations Unies et d’organisations internationales spécialisées, de même que dans des programmes internationaux, comme le Programme des Nations Unies pour le développement et le comité national pour l’éducation, la science et la culture associé à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), ou encore au pacte mondial des Nations Unies.

Elles détiennent d’autres postes de direction, les femmes occupent en fait beaucoup d’autres postes de direction si l’on tient compte les emplois administratifs qu’elles occupent dans les Émirats arabes unis à la fois au gouvernement et dans le secteur privé dans chacun des Émirats. Nous devons mentionner ici l’expérience menée par l’émirat de Sharjah en ce qui concerne la promotion de la participation politique de la femme, dans la mesure où le Conseil consultatif de Sharjah compte sept femmes.

V.Services sociaux

Depuis leur création, les Émirats arabes unis ont tenté de fournir à leurs citoyens toutes les possibilités de bien-être, et d’utiliser la richesse du pétrole pour améliorer leurs conditions de vie. Les femmes du pays ont accompli leur part pour ce développement social en ce qui concerne les possibilités d’éducation et les services de santé déjà mentionnés dans le présent rapport.

De grands efforts ont été faits dans le pays pour intégrer les problèmes des femmes au développement et pour traduire cette tendance générale dans des politiques vaforiqant une croissance économique soutenue. Les femmes des Émirats arabes unis sont parvenues à des bénéfices sociaux considérables outre ceux déjà mentionnés. Les paragraphes suivants mettent en lumière les services sociaux les plus importants dont l’État fait bénéficier les femmes.

A.Allocation sociale octroyée pour les enfants des travailleurs et allocation de logement

Le Président des Émirats arabes unis, en sa qualité de dirigeant de l’émirat d’Abu Dhabi, a émis une réglementation modifiant quelques unes des dispositions de l’indemnité pour enfants à charge, et une deuxième réglementation amendant certaines dispositions de l’allocation de logement pour les fonctionnaires et les employés citoyens de l’émirat d’Abu Dhabi. L’amendement au règlement de l’indemnité pour enfants à charge dispose que cette indemnité est accordée à une employée pour ses enfants ressortissants du pays si celle-ci n’est pas versée par leur père et que, en cas de divorce, l’indemnité est accordée à la personne subvenant à leurs besoins. L’amendement au règlement relatif à l’allocation de logement pour les fonctionnaires et employés ressortissants du pays dispose qu’une employée ressortissante du pays se voit accorder l’allocation de logement pour la catégorie des femmes mariées si elle, soit est mariée, soit veuve, soit divorcé avec un enfant à charge.

La promulgation de ce règlement par le chef de l’État démontre combien S. A. se sent concerné et s’occupe des problèmes des femmes; son implication au moment de promouvoir leurs droits; combien il apprécie leur exceptionnelle participation et leur rôle dans la construction et la promotion de la société; son encouragement envers les femmes et son soutien pour leur rôle dans la société; et l’assistance aux femmes dans leur face à face avec les réalités de la vie, y compris la stabilité sociale et familiale. Les amendements établissent aussi fermement la justice sociale parmi toutes les classes de la société, instaurent l’égalité et éliminent les différences entre employés et employées ressortissants.

B.Aménagement de crèches dans les ministères et les institutions publiques

Parce qu’il croit en l’importance de promouvoir la participation de la femme sur le marché du travail et pour les aider à équilibrer responsabilités familiales et exigences du travail, le Conseil des ministres a émis la décision n°19 de 2006 relative aux crèches dans les ministères, les institutions publiques, et les bureaux et agences gouvernementaux, dont l’article 1 stipule :

Des crèches doivent être installés au siège des ministères, dans les bureaux et administrations, et autres agences et institutions, et s’occuper des enfants des employées y travaillant, si le nombre de femmes mariées y travaillant est de 50 ou plus, ou si le nombre d’enfants des employées dans la tranche d’âge allant des nouveau-nés à 4 ans est de 20 ou plus.

Aux termes de l’article 2 de la même décision, les institutions au sein desquelles le nombre d’employées mariées ou le nombre d’enfants descend en dessous de ceux mentionnés à l’article 1, peuvent ouvrir des crèches communes.

C.Attribution de logements aux veuves et aux femmes divorcées

La possibilité de pouvoir se loger convenablement donne à l’être humain un sentiment de sécurité, de sûreté, et d’appartenance; c’est par conséquent l’un des facteurs de stabilité les plus importants non seulement pour les individus et la famille, mais aussi pour la société dans son ensemble. Tout ceci incite les personnes à bien travailler, à se donner et à accroître la productivité, ce qui a pour effet de fournir des bases solides au développement social et économique. Ainsi, la politique de l’État, bien assise sur le principe de fournir une aide au logement et permettre aux citoyens d’obtenir un logement grâce a un certain nombre d’aides, par exemple, en fournissant aux citoyens sans terrain sur lequel construire leur demeure un terrain à bâtir gratuit, avec une infrastructure déjà existante : voirie, eau, électricité, installations sanitaires et autres installations. C’est ainsi que le gouvernement tente de fournir, à certaines catégories de citoyens, des terrains gratuits et les facilités financières nécessaires pour construire leur demeure, sous forme soit de prêts à long terme, soit de subventions complètes.

Les femmes ont largement profité de cette politique, dans la mesure où une ressortissante veuve, divorcée ou mariée à un non-ressortissant des Émirats arabes unis, a droit à une habitation ou à un terrain à bâtir outre le financement nécessaire pour construire une résidence.

D.Soins aux handicapés

La décision n° 356 de 1979 du Conseil des ministres se rapporte à la création d’une commission supérieure pour les personnes handicapées réunissant les trois ministères des affaires sociales, de la santé et de l’éducation. C’est là le premier pas fait par l’État en faveur des soins aux handicapés.

Une décision ultérieure du Conseil des ministres, la décision no96 de 1981, concerne l’installation d’un centre de soins et de formation pour les handicapés à Abu Dhabi, et d’un autre à Dubaï, en réponse à la proclamation par les Nations Unies de 1981 comme Année internationale des personnes handicapées. Les objectifs du Conseil des ministres en créant les deux centres sont :

•Donner aux personnes handicapées la possibilité de suivre un traitement médical, psychologique et social;

•Donner la possibilité de poursuivre des études et d’apprendre à tous les niveaux de l’éducation à la fois en ce qui concerne l’enseignement de type classique, et celui non traditionnel, ou de diversifier les secteurs et les méthodes d’enseignement pour que les personnes handicapées puissent développer leurs capacités et atteindre le niveau le plus élevé possible, de manière à les rendre autonomes;

•Elargir les possibilités de formation professionnelle et de réinsertion pour les personnes handicapées de manière compatible avec leurs capacités, et en tenant compte des besoins de développement en ce qui concerne les métiers et le savoir-faire;

•Rendre possible aux personnes handicapées de s’intégrer socialement, et les aider à acquérir confiance en eux-mêmes tout en aidant la communauté à avoir confiance en eux; élargir les horizons de l’interaction sociale de divers groupes et classes afin de briser le cercle de l’isolement et de l’inadaptation que peuvent subir les personnes handicapées; et profiter des connaissances scientifiques, technologiques et organisationnelles disponibles dans les pays avancés, et les appliquer d’une manière compatible avec les conditions de handicap aux Émirats arabes unis.

Deux centres pour personnes handicapées ont ouvert à la fin de 1981, l’un à Abu Dhabi, et l’autre à Dubaï. Ils ont commencé par ouvrir cinq départements chacun, à savoir : développement intellectuel (incapacité mentale), surdité et troubles du langage (troubles de l’ouïe), les aveugles (troubles de la vue), troubles physiques (troubles du corps), et réadaptation professionnelle.

L’ouverture de ces deux centres a été suivie par celle de nouveaux centres aux endroits suivants : Ra’s al-Khaimah, Fujaïrah, Al-`Ayn et Dibba, et dernièrement un centre a ouvert à Ajman dans le but d’étendre les soins pour cette catégorie partout dans les Émirats.

En ce qui concerne Sharjah, Sharjah City for Humanitarian Services offre des services aux personnes handicapées dans cet Émirat. Par conséquent, les centres pour handicapés couvrent tout le pays. Les soins aux handicapés on pris une importance toute particulière dans les programmes du ministère de affaires sociales; ils sont fondés sur les objectifs suivants :

•Aider les personnes handicapées à vivre avec leur famille dans leur environnement social lorsque ceci est possible;

•Aider les familles à s’adapter à la présence de leur fils ou fille handicapé comme membre de la famille à part entière, et offrir une assistance matérielle et autre, à la famille pour les soins familiaux qu’elle prodigue aux personnes handicapées, pour leur apporter la sécurité, l’amour et l’affection dans un contexte familial;

•Réinsérer et former les enfants handicapés dans des centres de réinsertion et de formation pour handicapés tout en les maintenant au sein de leur famille et dans leur environnement, et éviter de les placer dans des structures permanentes de soins où ils sont complètement isolés et coupés de leur famille et de leur communauté.

Pour prendre complètement soin des personnes handicapées aux Émirats arabes unis et leur intégration, qu’ils soient ressortissants ou non du pays, les centres privés pour personnes handicapées sont autorisés aux Émirats. En outre, Sharjah City for Humanitarian Services offre ses services aux handicapés ressortissants ou non, à l’inverse de ce qui se passe à Sharjah, Khor Fakkan et Al-Dhayd. Il existe 36 de ces centres qui prennent en charge 3 753 personnes handicapées, ce qui représente cinq fois plus que le nombre de personnes accueillies dans les centres gouvernementaux. Sharjah City for Humanitarian Services accueille le plus grand nombre de personnes handicapées (1051).

Avec la loi fédérale no29 de 2006 relative aux personnes handicapées, l’État voulait garantir tous les droits et tous les soins aux personnes handicapées conformément aux conventions internationales pertinentes. Le gouvernement des Émirats arabes unis est signataire de la convention sur les droits de l’homme des handicapés et de son protocole facultatif en 2008; en conséquence, il prendra les mesures constitutionnelles nécessaires pour accéder à la Convention tout en développant ses règlements internes de façon à respecter ses engagements internationaux en ce qui concerne les droits des personnes handicapées.

VI.Institutions féminines dans les Émirats arabes unis

Dans son engagement en vue de l’autonomisation de la femme, le gouvernement des Émirats arabes unis encourage la création d’associations de femmes et d’institutions préoccupées par les questions féminines. Il œuvre en faveur la promotion de la femme et le renforcement de ses capacités dans divers domaines. Parmi les institutions féminines les plus remarquables du pays : General Women’s Union, Family Development Foundation, Women’s Development Society (Dubaï), Society for the Advancement of Women (Dubaï), Sharjah Women’s Union, Umm Al Moumineen Association (Ajman), Umm al-Qaiwain Women’s Association, Al Nahda Women’s Association (Association pour la promotion de le femme) (Ra’s al-Khaimah), Supreme Family Council (Sharjah), Women’s Centre au centre de documentation et de recherche du ministère des affaires présidentielles, Abu Dhabi Ladies’ Club, Sharjah Girls’ Club, Al-Sharia Ladies’ Park, Ras Al-Akhdar Ladies’ Beach, les centres de développement social du ministère des affaires sociales, Human Rights Administration—Dubai Police General Command, centres d’aide sociale—Abu Dhabi Police General Command, centres d’orientation familiale et de réforme dans les tribunaux du pays, Conseil suprême sur la maternité et l’enfance (en passe de création), abris pour femmes et enfants de la Émirates Red Crescent Society, abri pour femmes d’Al-Amal —Police de Dubaï.

Chapitre trois Mesures des Émirats arabes unis en faveur de la miseen application de la Convention

Les Émirats arabes unis ont ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes en octobre 2004, exprimant des réserves en ce qui concerne certaines dispositions ne s’accordant pas avec la charia ou en conflit avec la politique d’État. Conformément à l’article 125 de la Constitution (susmentionnée), les Émirats arabes unis sont tenus de respecter les conventions et les traités qu’ils ratifient en instaurant les stratégies nécessaires en vue de la mise en place et de la révision périodique des lois locales afin de les aligner avec les obligations de l’État conformément aux instruments internationaux.

L’analyse qui suit indique les étapes et les mesures prises par les Émirats arabes unis relatives à l’entrée en vigueur de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes :

Articles 1-4 : Mesures politiques et juridiques générales

Résumé des dispositions de la Convention

De manière générale, les articles 1 à 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes traitent de l’adoption de toutes les mesures législatives et autres en vue de mettre en place une protection juridique des droits de la femme.

Mesures adoptées par les Émirats arabes unis

La Constitution des Émirats arabes unis constitue l’autorité fondamentale en ce qui concerne de nombreuses questions législatives et juridiques. Dans la Constitution, qui énonce les droits et les obligations des personnes dans la société, l’intention de l’organe législateur était qu’il ne peut y avoir de distinction entre les citoyens des Émirats arabes unis fondée sur le sexe dans quelques lois ou législation que ce soit et en fait de prendre en considération la condition de la femme au travers d’une législation spéciale pour sa protection.

Au vu des faits que les articles 1 à 4 de la Convention invitent les États à revoir leur législation et leurs lois locales afin de les aligner avec les dispositions de la Convention, la législation et le droit des Émirats arabes unis sont revus périodiquement de la façon qu’il convient dans l’intérêt du public de la société des Émirats. Des lois fédérales ont été adoptées en vue de garantir les droits de l’homme et de prendre en considération les conditions spéciales des femmes, ce qui nécessite une législation spéciale qui prend en compte leurs droits et leurs besoins naturels. De surcroît, de nombreuses lois ont été révisées récemment et traitent des droits fondamentaux des citoyens des Émirats arabes unis et des personnes résidant sur leur territoire comme : la loi fédérale no7 de 1972 concernant la nationalité, amendée par la loi no10 de 1975; la loi no23 de 1976 sur le droit du travail dans le secteur non gouvernemental; la loi fédérale no8 de 1980 régissant les relations de travail; la loi fédérale no7 de 1999 sur les pensions et les assurances sociales; la loi fédérale no6 de 2001 sur la sécurité sociale; la loi fédérale no21 de 2001 sur la fonction publique; et la loi fédérale no51 de 2006 sur la suppression de la traite des êtres humains.

Le Conseil suprême et le Conseil des ministres ont également rendus de nombreuses décisions exécutives visant à expliquer ou à réaffirmer certains droits et à effectuer des changements pratiques relatifs aux lois du travail au sein du pays dans l’intérêt des femmes et de garantir leurs droits, comme la Décision du Conseil suprême fédéral no4 de 2006 sur la détermination de la sélection des représentants du Conseil national et la Décision ministérielle n+ 19 de 2006 sur les garderies dans les ministères, les institutions publiques et les bureaux et les organismes du Gouvernement.

Article 5 : Rôles stéréotypés par sexes et préjugés

Résumés des dispositions de la Convention

L’article 5 de la Convention appelle à une modification des de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières qui impliquent la discrimination à l’égard des femmes, et met l’accent sur le fait que l’éducation familial est une fonction fondée sur la responsabilité commune de l’homme et de la femme.

Mesures adoptées par les Émirats arabes unis

L’article 14 de la Constitution énonce :

L’égalité, la justice sociale, la sûreté et la sécurité ainsi que l’égalité des chances pour tous les citoyens sont les piliers de la société, l’assistance et mutuelle et la compassion constituent un lien solide entre elles.

Article 25 dispose que :

Toutes les personnes sont égales en droit et il ne saurait y avoir de distinction entre les citoyens de la Fédération aux motifs de la race, de la nationalité, des croyances religieuses ou du statut social.

Dans le cadre de l’article 5-a de la Convention, nous notons que la famille aux Émirats arabes unis a connu nombre de changements et de transformations depuis la création de l’État particulièrement en raison de son ouverture au monde et à différentes cultures. En effet, il y a eu une transformation de la famille élargie à la famille nucléaire à l’aube de l’entrée du pays dans une phase d’urbanisation rapide et de la propagation de l’éducation.

En dépit du fait qu’avant la Fédération, la famille aux Émirats arabes unis était caractérisée par l’autorité paternelle détenue par le chef du foyer, la femme avait la responsabilité de pourvoir à tous les besoins de la famille en l’absence relative de l’homme qui était parti travailler, en menant des activités commerciales ou en pêchant. En d’autres termes, elle aidait à augmenter le revenu du ménage en sortant pour mener de simples activités de commerce. Avec la mise en place de l’État fédéral, la famille aux Émirats arabes unis a senti l’importance de l’éducation alors que les filles comme les garçons se sont pressés d’obtenir des diplômes allant jusqu’à l’université et au-delà en étudiant à l’étranger. Tout cela a contribué à souligner le rôle de la femme dans la société.

Les phénomènes de développement économique et social dont l’État fédéral a fait l’expérience ont joué un rôle fondamental dans le changement de nombreux schémas culturels et de coutumes traditionnelles en ce qui concerne le rôle social de l’homme et de la femme, et on est parvenu à ce que les femmes qui travaillent soient davantage appréciées et encouragées ainsi qu’à mettre l’accent sur la nécessité que les femmes participent au développement économique. En conséquence, l’image stéréotypée du rôle de l’homme et de la femme a commencé à changer, le principe de complémentarité gagne du terrain et de nombreux jeunes hommes préfèrent aujourd’hui se marier à des femmes ayant fait des études qui sont actives dans la société, ce qui démontre l’égalité intellectuelle et la garantie d’un dialogue entre eux.

En outre, l’État organise des colloques et des conférences qui ont pour but de changer l’image stéréotypée des femmes dans les médias. Il existe à présent un certain nombre de programmes à la télévision et à la radio ainsi que des magasines féminins qui cherchent à mettre en évidence le rôle des femmes dans la société en indiquant leurs contributions positives. Le Ministère de l’éducation œuvre lui aussi pour le développement de programmes d’études qui diffuse une lumière favorable à l’idée de la complémentarité des rôles sociaux de l’homme et de la femme, contribuant à changer les stéréotypes en ce qui concerne le rôle de la femme dans la société.

L’Union générale de femmes également, avec le soutien du PNUD, œuvre à la mise en application d’un projet de programme national pour l’intégration des femmes, le but étant de faire connaître le concept d’intégration et d’égalité entre les sexes dans les institutions gouvernementales opérant au sein de l’État, en vue d’adopter des politiques et des programmes qui garantissent l’égalité des opportunités entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne l’alinéa b) du même article, nous remarquons que la Constitution des Émirats arabes unis affirme l’importance de la protection maternelle et infantile à l’article 16, qui stipule :

La société doit prendre soin des enfants et des mères et protéger les mineurs et les autres personnes qui sont incapable de prendre soin d’elles pour quelque raison que ce soit, comme la maladie, l’invalidité, la vieillesse ou le chômage forcé. Elle doit assumer la responsabilité de les assister et de les former ou de les réhabiliter pour leur propre bien et celui de la communauté. Ces questions sont régies par le droit en matière d’assistance publique et d’assurance sociale.

En conséquence, les Émirats arabes unis considèrent que l’éducation familiale, la maternité et le soin d’élever les enfants et d’assurer leur développement constituent une fonction et une responsabilité de société.

Le Ministère des affaires sociales, le Ministère de la santé et les associations locales, en particulier les associations des femmes, fournissent de nombreux services dans le cercle des services familiaux. Étant donné que les relations familiale, aux Émirats arabes unis, sont régies par la vue de l’Islam sur ces relations, nous notons que le soin d’élever les enfants relève d’une responsabilité conjointe, partagée par le père et la mère, et que la responsabilité paternelle ne se restreint pas au soutien matériel. Pour cette raison, les familles aux Émirats arabes unis aujourd’hui croient en l’impact des relations familiales sur le développement des enfants et au besoin de l’amour de leurs deux parents afin d’obvier à toute cause d’anxiété ou d’insécurité. Elles reconnaissent également la nécessité de mettre l’accent sur le rôle du père dans l’éducation et sur le fait qu’il s’agit d’une responsabilité commune des deux parents.

L’Union générale des femmes, les associations des femmes ainsi que les associations de services sociaux organisent des colloques et des conférences sur les relations familiales réussies et l’éducation. L’État, au travers des gouvernements locaux et du gouvernement fédéral, a également jugé qu’il était essentiel de fournir des institutions spécialisées pour la protection de la famille, comme le Conseil supérieur sur la maternité et l’enfance (en cours de création), au niveau fédéral, et la Fondation pour le développement de la famille dans l’Émirat d’Abou Dhabi, la Société du développement de la femme à Dubaï et le Conseil suprême de la famille à Sharjah, outre les associations pour les femmes dans les différents pays des Émirats.

La loi no27 de 2006 relative à la gestion des ressources humaines du Gouvernement de Dubaï, qui a été adoptée par Son Altesse le Sheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum, Vice Président et Premier Ministre des Émirats arabes unis (que Dieu le protège), en qualité de dirigeant de l’ Émirat de Dubaï, consiste en plus de 230 articles regroupés sous 17 chapitres. La loi permet aux employés du Gouvernement dont l’enfant est né à l’intérieur de l’État des Émirats arabes unis d’obtenir trois jours de congé de paternité, avec versement du salaire, pendant le premier mois qui suit la naissance de l’enfant, d’après l’affirmation de la responsabilité conjointe des deux parents dans le soin d’élever les enfants.

Il devrait être indiqué ici que le Ministère de la santé accorde une grande importance à la santé de la famille et de la reproduction. La portée de cet intérêt couvre toutes les couches de la société et comprend la montée de la prise de conscience parmi les étudiants au travers de l’administration scolaire de la santé.

Article 6 : Traite des femmes et incitation à la prostitution

Résumés des dispositions de la Convention

L’article 6 de la Convention appelle les États à prendre toutes les mesures appropriées pour réprimer sous toutes leurs formes la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Mesures adoptées par les Émirats arabes unis

La société des Émirats arabes unis est caractérisée par le fait qu’elle est conservatrice et n’encourage pas la traite des femmes ni ne les incitent à se prostituer. Les croyances religieuses et sociales dominantes dans les sociétés des Émirats condamnent les pratiques de ce genre.

D’un point de vue juridique, la législation aux Émirats arabes unis a entendu pénaliser le phénomène de traite des êtres humains et a pris les mesures nécessaires à cet égard, en commençant avec l’article 34 de la Constitution qui énonce :

Nul ne sera réduit en esclavage.

Les Émirats arabes unis ont également ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en mai 2007, et ont cherché à promouvoir une coopération bilatérale, en signant des accords bilatéraux avec de nombreux États qui exportent le travail aux Émirats arabes unis, croyant en l’importance d’une coopération bilatérale afin de réprimer ce phénomène international qui viole la dignité humaine et les droits de l’homme.

L’État a également promulgué la loi fédérale no51 de 2006 sur la suppression de la traite d’êtres humains qui apporte des peines dissuasives aux auteurs de délits de traite d’êtres humains. La loi a servi de base pour la délivrance en 2007 la décision no15 du Conseil des ministres sur la création d’un Comité national pour la suppression de la traite des êtres humains, présidé par Son Altesse le Ministre d’État chargé des affaires du Conseil national fédéral, y compris des membres représentants d’un certain nombre d’autorités gouvernementales compétentes. Le Comité est chargé périodiquement de prendre les stock et d’assurer un suivi des questions de traites d’êtres humains avec les autorités compétentes, de soutenir et d’encourager la créations de refuges supplémentaires pour les femmes et les enfants qui en sont victimes.

De plus, les Émirats arabes unis ont passé des lois pour condamner toute personne qui pourrait commettre des crimes de cette nature. Les articles 354 à 357 du Code pénal de 1987, par exemple, exposent les peines encourues pour viol et violations d’honneur; les articles 358 et 359 énoncent les peines en cas d’attentats à la pudeur; et les articles 360 à 370 exposent les peines pour incitation à la débauche et à la prostitution.

En ce qui concerne les lois et les réglementations se rapportant au travail des immigrants, les mécanismes de travail des bureaux d’importation du travail du pays sont soumis au contrôle et à l’inspection du Ministère du travail. En fait, il existe au sein du Ministère, un département pour les plaintes relatives au travail et la légalisation du processus d’entrée dans l’État des Émirats arabes unis, et il existe des lois et des réglementations qui régissent ce processus. L’administration de la naturalisation et du permis de résidence et les ambassades de l’État ainsi que les missions consulaires à l’étranger accordent aux étrangers qui désirent entrer sur le territoire des Émirats arabes unis la permission d’entrer pour les raisons suivantes :

•Rendre visite à un parent ou à un ami qui réside légalement dans le pays;

•Rendre visite à une personne publique ou privée;

•Déplacement, avec l’appui financier des institutions ou des organes qui travaillent dans le tourisme.

Avec un visa d’entrée pour une visite, l’entrée sur le territoire de l’État est autorisée une fois pendant les deux mois qui suivent la date de la délivrance et un séjour de 30 jours à partir de la date où l’entrée est autorisée. Deux prolongations successives pour la même période peuvent être autorisées pour des raisons sérieuses en ce qui concerne les personnes qui n’entrent pas sur le territoire dans le but de faire du tourisme. L’administration de la naturalisation et du permis de résidence juge qu’il est important de vérifier les raisons de la visite afin de s’assurer que le permis de visite n’est pas utilisé à mauvais escient. Si le but de l’entrée est de rendre visite à un parent ou à un ami qui réside régalement dans le pays, les conditions suivantes doivent être remplies :

•Le visiteur doit être l’époux ou un parent au premier degré du répondant, étant donné que la permission exceptionnelle de rendre visite est possible pour les parents du second degré avec l’approbation du Ministre adjoint pour la naturalisation et les affaires de résidence ou d’une telle personne tel qu’il l’a désignée;

•Le répondant doit être un citoyen si le visiteur est un ami;

•Des documents étayant le mariage, la relation ou les raisons impérieuses de la visite doivent être joints et le répondant doit présenter des garanties suffisantes contre la commission de délit par la personne dont il répond;

•Si le but de l’entrée consiste au fait qu’une épouse rende visite à son mari qui est un ressortissant d’un des États du Conseil de la coopération du Golfe, celle-ci doit être en possession d’un permis de résidence valide dans l’État dont son mari est ressortissant;

•Si le but de l’entrée est de rendre visite à une personne publique ou privée, une justification valable exposant les raisons et le but de la visite doit être présentée à l’administration compétente;

•Si le but de l’entrée est le tourisme, le répondant doit consister en une société ou une organisation opérant dans le domaine du tourisme, qui donne suffisamment de garanties. La demande doit être présentée à l’administration compétente une semaine au moins avant la date de l’arrivée et doit être accompagnée de la liste des noms des touristes précisant leur renseignements personnels et leur programme de voyage qui doit comprendre les dates d’arrivée et de départ, les lieux de résidence et les lieux qu’ils ont décidés de visiter dans le pays, étant entendu que le nombre de personne ne doit pas être inférieur à dix.

Il est nécessaire de noter ici que l’État a établi que l’âge nécessaire pour les femmes d’entrer seules était de 25 ans, et que l’approbation de la famille ou du mari était exigée pour les filles en-dessous de cet âge. La réglementation mentionnée ci-dessus confirme que les Émirats arabes unis ont adopté toutes les mesures juridiques régissant l’entrée des personnes dans l’État tout en préservant la sécurité et la stabilité de la communauté. En outre, les autorités compétentes de l’État mette une amende à toute personne qui commet des actes indécents ou des actes contraires à la morale dans des lieux publics et surveille les lieux ou appartements douteux qui pourraient être des foyers d’immoralités.

De plus, les Émirats arabes unis ont commencé à appliquer, au travers de la fédération, à partir du 1er avril 2007, un contrat de travail uniforme pour les classes d’aides domestiques qui travaillent à la maison et d’autres personnes dans des situations semblables, dans le but de protéger leurs droits.

Dans ce contexte, il faudrait également mentionner les rôles joués par centres de soutien social de la police d’Abou Dhabi, de l’administration de la protection des droits de l’homme de la police de Dubaï, de la Société du Croissant-rouge et de la fondation caritative de Dubaï pour les femmes et les enfants, qui combattent le traite d’êtres humains au travers de la mise en œuvre d’un programme d’assistance aux victimes de crimes, en particulier aux victimes de traites d’êtres humains, en vu de soulager leurs souffrances psychologiques, de les aider à retrouver un équilibre et de leur fournir une aider pour résoudre leurs problèmes.

Article 7 : Participation des femmes à la vie politique

Résumé des dispositions de la Convention

L’article 7 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes énonce la nécessité pour les États de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans leur vie politique et publique, en leur assurant le droit de voter et d’être éligibles, de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et de participer aux organisations et associations non gouvernementales.

Mesures adoptées par les Émirats arabes unis

En ce qui concerne la nature du système politique des Émirats arabes unis, nous notons que la structure politique consiste en cinq organes, divisés comme le prévoit la Constitution et s’acquittent des fonctions législatives, exécutives et judiciaires; D’après la Constitution, les autorités fédérales générales sont le Conseil suprême, le Président et le Vice-Président de la Fédération, le Conseil fédéral des Ministres, le Conseil national fédéral et le judiciaire fédéral.

Concernant la participation des femmes en politique, il est essentielle de mentionner que Son Altesse feu le Sheikh Zayed Bin Sultan Al Nahyan — qu’il repose en paix — dans bon nombre de ses déclarations, ainsi que sa femme, Son Altesse Sheikha Fatima bint Mubarak, Présidente suprême de la Fondation pour le développement de la famille et Président de l’Union générale des femmes, ont souligné qu’il n’y a rien, sur le plan juridique, qui empêche une femme aux Émirats de devenir ambassadeur ou ministre ou encore de participer à la vie politique à condition qu’elle soit munie d’une conscience et de connaissances suffisantes ainsi que de la capacité de porter la responsabilité des décisions qu’elle prendra dans ses fonction, et que la Constitution, dans l’un de ses articles, affirme que la porte aux plus hautes fonctions est ouverte à tous, sans distinction entre les citoyens de l’État en ce qui concerne la sélection.

Comme on peut le voir dans les remarques précédentes, la vie politique a changé aux Émirats arabes unis. En effet, dans sa Décision no4 of 2006, sur la détermination de la sélection des représentants du Conseil national, le Conseil suprême fédéral a introduit une changement constitutionnel fondamental dans le domaine de la mise en place de pratiques démocratiques, fondées sur une participation politique et la possibilité pour les citoyens des Émirats de choisir les membres du Conseil national dans le cadre d’un processus qui combine l’élection et la nomination dans la phase initiale.

L’expérience électorale initiale a connu la participation de 63 femmes comme candidates au sein du collège électoral, dont 14 de l’Émirat d’Abou Dhabi, 15 de Dubaï, 27 de Sharjah, 2 d’Ajman, une à Umm al Qaiwain, 3 de Ras al Khaimah et une Fujairah.

Même si la première expérience électorale était limitée et n’a abouti à l’élection que d’une seule femme de l’Émirat d’Abou Dhabi, au Conseil national fédéral, cela peut tout de même être considéré comme une avancée positive vers la mise en place d’une culture d’action démocratique et il est à espérer que cela contribuera à l’expansion de la participation des femmes dans la vie politique.

Il faudrait noter ici que rien n’est prévu dans la Constitution ni dans les lois pour empêcher la participation des femmes dans la vie politique des Émirats arabes unis. Le seul empêchement à la participation des femmes en politique et à leur plus grande participation dans les prises de décisions réside dans les coutumes et les traditions de la société, et celles-ci ont commencé de changer progressivement. La nature de culture dominante en ce qui concerne l’action politique et son association avec les hommes; les coutumes, les habitudes et les traditions sociales qui dominent dans le pays en ce qui concerne le travail des femmes et les domaines dans lequel il est jugé correct; la croyance parmi certains membres de la société que l’action politique et les femmes s’y engageant va à l’encontre de la religion et encourageant le mélange des hommes et des femmes, ce qui est quelque chose qui n’est pas regardé favorablement par la société traditionnelle; et les demandes d’action politique en termes de disponibilité, d’effort et temps qui pourraient être en conflit avec les responsabilités d’une femme en tant que femme au foyer chargée de gérer les affaires de son foyer et d’élever ses enfants — ce sont là les raisons auxquelles on peut attribuer un faible taux de participation des femmes sur le plan politique en dépit du soutien considérable que les femmes reçoivent de la part de la direction des Émirats arabes unis et de l’existence de lois qui protègent et garantissent les droits des femmes du pays qui travaillent et qui les encouragent à occuper les plus hautes fonctions pour autant qu’elles sont capables de porter la responsabilité au niveau de l’État et à condition qu’elles sont armées des connaissances et des capacités de toutes les préoccupations quotidiennes des personnes aux Émirats arabes unis.

Ainsi, la participation des femmes aux Émirats arabes unis dans les processus de prises de décisions ne se limite pas simplement au fait qu’elles deviennent membres du Conseil national fédéral, mais comprend également leur prise en charge de positions de direction dans les institutions qui régissent le pays. La structure ministérielle actuelle comprend quatre ministres femmes, le Ministre des affaires économiques et étrangères, le Ministre des affaires sociales et deux ministres d’État. En outre, l’État a encouragé les femmes à rejoindre le corps diplomatique et des citoyennes ont été nommées comme attachées diplomatiques au Ministère des affaires étrangères. En 2006, il y avait environ 45 femmes diplomates, dont dix dans les ambassades des Émirats arabes unis à l’étranger, qui ont réussi et démontré de hauts niveaux de performance, comme l’ont affirmé les ambassadeurs qui ont travaillé avec elles au Ministères des affaires étrangères. Les femmes occupent aussi un certain nombre de postes de direction dans les ministères fédéraux, comme ont peut le voir sur le tableau suivant :

Tableau 5Répartition des femmes aux postes gouvernementaux élevés en fonctionde l’institution et du grade

Institution	Grade 4	Grade 3	Grade 2	Grade 1	Grade spécial	Sous secrétaire adjoint	Sous secrétaire
Ministère de l ’ éducation	9 949	2 646	208	10
Ministère de la santé	827	369	298	49		1
Ministère de la culture, de la jeunesse et du développement social	27	6	8	1	1	1
Ministère de l ’ intérieur	7	6	4
Ministère des travaux publics	29	8	32	20
Ministère de l ’ environnement et des eaux	26	23	4	7
Autorité nationale du transport	2	2	1	1		1
Ministère des affaires étrangères	30	9	3	4
Ministère de la justice	24	19	9	3
Ministère de la justice	66	18	58	41	1
Ministère des finances et de l ’ industrie	15	21	17	11	5	1
Département de la fonction publique	5	11	8	11		1
Ministère de l ’ économie/Section du plan	12	10	6
Ministère de l ’ économie et Section du plan/de l ’ économie	15	4	13	8
Ministère de l ’ énergie	3	4	4	1
Bureau du Premier ministre		3
Autorité générale des affaires islamiques et des assurances	19	1
Ministère du Conseil suprême et du Conseil de la coopération des affaires
Ministère du développement pour le secteur gouvernemental			1
Département du Protocole et de l ’ hospitalité	2		1
Ministère d ’ État pour affaires du Conseil national fédéral	3				1
Ministère de l ’ enseignement supérieur et de la recherche scientifique	8	8	5	2
Ministère des affaires sociales	122	59	74	47	12
Conseil national des médias	17	11	11
Ministère d ’ État pour le Conseil des affaires ministérielles	3
Bureau du premier ministre adjoint le Sheikh Hamdan	2
Bureau du premier ministre adjoint le Sheikh Sultan
Total	11 213	3 238	765	216	20	5	1

Source : Département de la fonction publique, 15 avril 2007.

Il faudrait mentionner ici la tendance de certains gouvernements locaux envers la participation des femmes dans leurs conseils consultatifs comme Conseil consultatif de l’Émirat de Sharjahsur quarante membres, sept sont des femmes.

Aux Émirats arabes unis, il existe également des programmes et des stratégies visant à développer les capacités des femmes dans le domaine de l’action politique au travers de programmes d’éducation intellectuelle, de formation politique et de prise de conscience. Dans le même temps, des efforts sont effectués pour échanger des expériences et des connaissances spécialisées avec des pays arabes dans le domaine de l’intégration des femmes dans les activités politiques, au travers du projet des parlementaires en faveur des femmes arabes, qui a été débuté par l’Union générale des femmes avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), et des conférences et des colloques scientifiques sont organisés dans ce domaine. L’Institut diplomatique des Émirats a également joué un rôle dans la formation des femmes pour le travail diplomatique.

L’État recherche aussi à renforcer le concept de la participation dans la prise de décisions parmi les étudiants dans les écoles et les instituts d’éducation supérieur au travers des syndicats étudiants. En outre, il faudrait mentionner que l’Émirat de Sharjah a créé un Conseil consultatif des jeunes personnes et des enfants qui comprend 85 sièges, 30 sont réservés aux femmes ce qui constitue une avancée vers l’inculcation du concept d’action politique parmi elles.

En ce qui concerne la participation dans des associations et des organisations non gouvernementales, il n’existe rien qui empêche une femme de joindre ou de former toute association non gouvernementale conformément à la loi fédérale n°6 de 1974 en ce qui concerne les associations d’intérêt public, amendée par la loi fédérale no20 de 1981. Les données de l’administration des associations d’intérêt public du Ministère des affaires sociales indiquent que jusqu’à la fin de 2005, il y avait 120 associations d’intérêt public dans le pays. Parmi celles-ci, les associations d’art populaire figuraient parmi les plus nombreuses, attendu qu’il y avait 30 de ces associations en 2005, suivi par les associations culturelles et des services publiques (23) et les associations professionnelles (20). Dans ce contexte, on trouve cinq associations de femmes dans le pays, réparties dans les différents Émirats et ayant des branches dans diverses régions de chaque Émirat, outre l’Union générale des femmes, qui a été fondée le 27 août 2007 et compte parmi ses membres, les fondatrices des associations suivantes :

•Société d’Abou Dhabi pour la promotion de la femme (1973-2006), à présent la Fondation pour le développement de la famille;

•Société en faveur de la promotion de la femme, Dubaï;

•L’Union des femmes de Sharjah;

•Association Umm Al Moumineen (Ajman);

•Association des femmes d’Umm al-Qaiwain;

•Association pour la promotion de la femme, Ras al Khaimah.

Article 8 : Participation des femmes dans la représentation à l’étranger

Résumé des dispositions de la Convention

L’article 8 énonce la nécessité de garantir aux femmes la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer au travail des organisations internationales.

Mesures adoptées par les Émirats arabes unis

Il n’existe pas d’obstacle juridique à la participation des femmes dans les Émirats arabes unis dans la représentation de l’État à l’étranger. La croyance de l’État dans le rôle des femmes dans la société et la nécessité de leur donner des opportunités ont conduit à une initiative dans le pays qui aura des répercussions positives à longs termes en ce qui concerne la représentation internationale, quand les femmes des Émirats arabes unis ont commencé à assumer des postes diplomatiques au Ministère des affaires étrangères, certaines travaillaient dans des missions du pays à l’étranger. Postées dans ces missions, elles représentent le pays dans des organisations internationales, particulièrement dans des domaines tels que les droits de l’homme, les affaires humanitaires, le développement et les affaires économiques.

En outre, les femmes des Émirats arabes unis jouent un rôle actif en représentant le pays lors de conférences et de colloques internationaux et il n’y a aucun obstacle à leur action pour autant qu’elles aient les compétences et les connaissances spécialisées nécessaires. Il devrait être fait mention que l’Union générale des femmes, qui représente les femmes des Émirats arabes unis est un membre de nombreuses organisations, internationale comme régionale, à savoir :

•L’Organisation des femmes arabes, dont le siège se trouve au Caire;

•L’Organisation mondiale de la famille, dont le siège se trouve à Paris;

•L’Organisation de la famille arabe, dont le siège se trouve à Tunis;

•Le PNUD, dont le siège se trouve à New York;

•Le réseau arabe pour l’alphabétisation et l’enseignement aux adultes, dont le siège se trouve en Égypte.

Il est également nécessaire de mentionner qu’il existe un certain nombre de femmes des Émirats arabes unis qui occupent des poste au PNUD, à l’UNIFEM et au Comité national sur l’éducation, la science, et la culture associé à l’UNESCO.

Article 9 : Nationalité

Résumé des dispositions de la Convention

À l’article 9, la Convention appelle les États parties à accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité et à garantir que ni le mariage avec un étranger ni le changement de nationalité du mari ne change la nationalité de la femme ou ne la rende apatride. Il appelle également à accorder à la femme des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Mesures adoptées par les Émirats arabes unis

La législation des Émirats arabes unis en ce qui concerne la nationalité, trouvée à la loi fédérale no17 de 1972 en ce qui concerne la nationalité et les passeports, telle qu’amendée, dispose qu’une femme qui est une ressortissante de l’État ex lege ou par naturalisation et qui se marie à une personne détenant une nationalité étrangère garde sa nationalité et ne la perd pas à moins qu’elle ne prenne la nationalité de son mari. En d’autres termes, le droit en matière de la nationalité aux Émirats arabes unis est conforme à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au regard des droits de la femme comme étant égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, la conservation et le changement de nationalités. La législation aux Émirats continue en fait d’accorder à une ressortissante ex lege qui a fait l’acquisition de la nationalité de son mari étranger, qui par la suite meurt, l’abandonne ou divorce, le droit de reprendre la nationalité des Émirats arabes unis à condition qu’elle renonce à la nationalité de l’époux étranger, tel que prévu à l’article 17 de la dite loi. En général, la loi contient des textes régissant le droit de la femme à la nationalité aux Émirats arabes unis qui peuvent être résumés comme suit :

• Disposition générales

Article 1 : La nationalité est acquise ex lege, par dépendance ou par naturalisation conformément à la loi.

• Naturalisation

Article 3 : Le mariage d’une femme étrangère à un citoyen des Émirats arabes unis ne lui postuler à son acquisition de la nationalité de son mari à moins qu’elle ne déclare au Ministère de l’intérieur sa volonté de le faire et le mariage se poursuit son existence pendant trois ans à compter de la date de ladite déclaration. Le fait qu’elle renonce à sa nationalité d’origine est par conséquent une condition.

Si la femme s’est mariée à un citoyen avant la date effective de la présente loi et que le mariage existe toujours, ou que son mari est mort et qu’elle a eu des enfants de lui, et qu’elle possède un passeport de l’un des Émirats ou qu’elle était mentionnée sur le passeport de son mari, elle peut se voir accorder la nationalité des Émirats arabes unis au travers de la dépendance à condition qu’elle renonce à sa nationalité d’origine. En aucune façon, cependant, le mari ne peut acquérir la nationalité de sa femme.

Article 7 : La citoyenneté des Émirats arabes unis peut être accordée à toute personne qui possède une pleine capacité juridique si elle a résidé de façon continue et en toute légalité dans les Émirats membres depuis 1940 or avant et si elle a maintenu sa résidence coutumière jusqu’à la date effective de la présente loi, qu’elle a une source de revenu légal, a démontré une bonne conduite et n’a pas été condamnée pour un délit portant atteinte à l’honneur ou a la confiance et maîtrise l’arabe.

Article 8 : La citoyenneté des Émirats arabes unis peut être accordée à tout personne qui dispose d’une pleine capacité juridique, autre que celles mentionnées aux articles 5 ou 6, qui a résidé de façon continue et légalement dans les Émirats membres pendant une période d’au moins 30 ans, dont au moins 20 ans après la date effective de la présente loi, a une source légale de revenus, a fait preuve de bonne conduite, n’a pas été condamnée pour un délit portant atteinte à l’honneur ou à la confiance et maîtrise l’arabe.

Article 9 : Toute personne qui a rendu des services spéciaux aux pays peut se voir accorder la citoyenneté des Émirats arabes unis sans tenir compte de la période de résidence prescrite pas la loi.

Article 10 : La femme d’un ressortissant ayant acquis la nationalité au travers de la naturalisation peut devenir une ressortissante au travers de la naturalisation si elle renonce à sa nationalité d’origine. Les enfants mineurs d’un ressortissant ayant acquis la nationalité au travers de la naturalisation peuvent devenir des ressortissants au travers de la naturalisation et peuvent décider qu’elle sera leur nationalité d’origine pendant un an à partir du moment où ils ont atteint la majorité.

Article 12 : La nationalité n’est accordée qu’une seule fois.

• Acquisition de la nationalité

Article 2 : Les personnes suivantes sont considérées comme des ressortissants ex lege :

a)Un Arabe établi dans un Émirat membre en 1925 ou avant cette date, qui y a conservé sa résidence coutumière jusqu’à la date effective de la présente loi;

b)Toute personne née dans le pays ou à l’étranger d’un père ressortissant ex lege des Émirats arabes unis;

c)Toute personne née dans le pays ou à l’étranger d’une mère citoyenne ex lege et pour qui aucune paternité légale n’a été établie;

d)Toute personne née dans le pays ou à l’étranger d’une mère citoyenne ex lege et de père inconnu ou apatride;

e)Toute personne née dans le pays de parents inconnus, étant jugée comme étant née dans le pays en l’absence de preuve du contraire.

• Perte de la nationalité

Article 14 : Une femme, ressortissante ex lege ou par voie de la naturalisation, qui se marie à une personne ayant une nationalité étrangère, garde sa nationalité et ne la perd pas sauf si elle a pris la nationalité de son mari.

• Naturalisation des enfants d ’ après la nationalité de leur mère

Article 17 : … Une ressortissante ex lege qui a acquis la nationalité de son mari étranger, peut, si son mari est décédé, l’a abandonnée ou a divorcé, regagner sa nationalité à condition qu’elle abandonne la nationalité de son mari. Leurs enfants peuvent prendre la nationalité des Émirats arabes unis si leur résidence coutumière se trouve dans l’État et s’ils expriment le désir de renoncer à la nationalité de leur père.

Article 2 : Cas dans lesquels la mère donne sa nationalité aux enfants : Sont considérées ressortissantes ex lege les personnes suivantes :

a)Toute personne né dans le pays ou à l’étranger d’une mère citoyenne ex lege et de père inconnu ou apatride;

b)Toute personne née dans le pays ou à l’étranger d’une mère citoyenne ex lege et de père inconnu ou apatride;

• Recouverte de la nationalité

Outre les dispositions de l’article 17, cité ci-dessus, en ce qui concerne la recouverte de la nationalité, l’article 18 dispose ce qui suit :

Des enfants mineurs qui ont perdu leur nationalité peuvent la regagner s’ils en font la demande lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité.

• Nationalité par dépendance

Outre les dispositions des articles 3 et 10, cités ci-dessus, l’article 4 traite de la question de la nationalité par dépendance comme suit :

Sans préjugé des dispositions de l’article 17 de la présente loi, une épouse peut acquérir la nationalité par dépendance de son mari conformément à l’article précédent, dans l’éventualité ou son mari décède, et conserve la nationalité des Émirats arabes unis qui ne peut lui être retirée sauf dans deux cas :

a)Son mariage à un étranger ayant une nationalité étrangère;

b)Sa recouverte de sa nationalité d’origine ou l’acquisition d’une autre nationalité.

• Déchéance de la nationalité

Article 15 : La nationalité des Émirats arabes unis de toute personne la possédant peut lui être déchue dans les cas suivants :

a)S’il rejoint le service militaire d’un pays étranger sans avoir obtenu la permission de l’État et, s’il refuse d’abandonner ce service lorsque cela lui est demandé;

b)S’il travaille dans l’intérêt d’un État ennemi;

(c)S’il a choisi d’adopter la nationalité d’un autre État.

Article 10 : Accès à l’Éducation

Résumé des dispositions de la Convention

L’article 10 de la Convention fait référence à la nécessité de prendre les mesures appropriées pour assurer des droits aux femmes égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation.

Mesures adoptée par les Émirats arabes unis

Depuis la création de la Fédération des Émirats arabes unis, l’éducation au sein de l’État a été régie par l’article 17 de la Constitution, qui dispose que :

L’éducation est fondamentale pour le progrès de la société. Elle doit être obligatoire au niveau primaire et gratuite à tous les niveaux au sein de la Fédération. La loi dispose que pour l’expansion et l’universalisation de l’éducation aux divers niveaux en vue d’éradiquer l’illettrisme.

L’éducation des femmes aux Émirats arabes unis constitue l’une des réussites les plus importantes de l’État fédéral. L’éducation et l’éradication de l’illettrisme sont des droits établis pas la Constitution des Émirats arabes unis pour ses citoyens sans tenir compte de leur sexe, leur âge ou leur lieu de résidence, en respectant le principe d’égalité d’opportunité des hommes et des femmes. Par conséquent, l’inquiétude concernant l’éducation des femmes est basée sur le fait que non seulement, elles représentent la moitié de la société, mais que leur éducation aura une valeur ajoutée qui contribuera à fournir une base saine pour la socialisation de la famille et des enfants, et par conséquent de la société dans son ensemble, ainsi que de la participation à la force de travail au travers des débouchés en matière d’enseignement qui aideront à la construction et au développement.

L’éducation officielle aux Émirats arabes unis a commencé dans les années 50, mais n’impliquait que des tentatives individuelles et parfois, ne se poursuivait pas en raison des conditions des personnes qui en étaient chargées. Telle était la situation jusqu’à ce que des missions en matière d’éducation venant de pays voisins n’arrivent et ne contribuent, dans une certaine mesure, au déploiement de l’éducation dans certaines des villes principales. La création de la Fédération des Émirats arabes unis a considérablement contribué à changer la situation, lorsque le Ministère de l’éducation et de la jeunesse a adopté deux lignes d’action pour lutter contre l’illettrisme : la première, concerne l’éducation de la nouvelle génération, et la seconde, l’éducation des adultes. Aux côtés de l’éducation officielle des débuts, l’État s’est préoccupé d’ouvrir les portes des connaissances à ceux qui avaient été contournés pas les opportunités d’apprentissages dans le passé, et a instauré des centres de cours du soir pour les citoyens qui ont été rejoins par des milliers de personnes qui ont tiré avantage de ce service. De nombreux étudiants de ces centres ont par la suite obtenu des diplômes d’universités grâce à ces services exceptionnels qui leur étaient offerts.

Les statistiques du Ministère de l’éducation indiquent une montée constante du nombre des étudiants aux divers niveaux d’éducation : le nombre des étudiants, hommes et femmes, est passé de 52 751 pendant l’année scolaire 1975/1976 à 186 516 en 2004/2005. Les femmes représentaient 52 % du nombre total des étudiants pendant l’année 2004/2005 comparé à 41 % en 1975/1976.

Tableau 6Répartition des étudiants d’après le sexe et le niveau d’études

Niveau	Sexe	1975/1976	1985/1986	1995/1996	2004/2005
Maternelle	Garçons	1 926	6 861	9 670	9 921
Filles	1 767	6 613	9 610	10 397
Total	3 693	13 474	19 280	20 318
Primaire	Garçons	25 474	56 570	76 861	49 476
Filles	21 039	55 541	75 880	51 266
Total	46 513	112 111	23 846	100 742
Préparatoire	Garçons	4 171	16 897	37 250	48 227
Filles	3 126	16 294	37 538	48 179
Total	7 297	33 191	74 788	96 406
Secondaire	Garçons	1 548	8 673	19 684	29 979
Filles	997	9 213	26 252	35 477
Total	2 545	17 886	45 936	65 456

Source : Ministère de l ’ éducation.

En ce qui concerne le taux de participation dans l’enseignement supérieur, les Émirats arabes unis sont considérés comme ayant l’un des plus hauts taux dans le monde, à savoir 95 % des filles et 80 % des garçons en ce qui concerne les détenteurs d’un diplôme du niveau secondaire général, à la fois de ceux qui souhaitent s’inscrire dans des instituts d’éducation supérieur au sein du pays et ceux qui s’inscrivent dans des programmes étudiants à l’étranger. Les statistiques concernant le nombre des étudiants qui s’inscrivent dans des institutions d’éducation supérieur et qui y obtiennent un diplôme, indiquent un accroissement du nombre total d’étudiants inscrits dans des institutions d’éducation supérieur au sein du pays, y compris l’Université des Émirats arabes unis, les écoles supérieurs de technologie et l’université de Zayed.

En outre, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, offre des opportunités égales à l’enseignement supérieur aux ressortissants des deux sexes qui sont diplômés de l’enseignement secondaire général. En effet, d’après les statistiques du Ministère, le nombre des étudiants inscrits dans un établissement public de l’enseignement supérieur au cours de l’année scolaire 2005/2006 était environ de 34 950, dont 24 880 étaient des étudiants féminins, à savoir un taux de 71 % sur le total. Cela signifie que pendant l’année scolaire 2005/2006, une majorité écrasante d’étudiants du secteur public de l’enseignement supérieur était des filles, un nombre qui à son tour révèle l’absence d’obstacles sociaux qui pourraient entraver l’accès à l’enseignement supérieur des filles. Par conséquent, il est possible de dire que ces obstacles aient disparu.

Le tableau ci-dessous montre la supériorité en nombre des filles sur les garçons au niveau institutionnel. Il peut être vu comme le pourcentage de filles inscrites au total est d’environ 78,7 % à l’Université des Émirats arabes unis; 100 % à l’Université de Zayed, un établissement pour les filles; et environ 60,6 % dans les écoles supérieures de technologie, ce qui indique clairement que des spécialisations appliquées ne sont plus réservés qu’aux garçons, mais qu’elles ont été envahies par les femmes en grand nombres.

Tableau 7Citoyens et citoyennes inscrits dans un établissement public d’enseignement supérieur en 2005/2006

Institution	Garçons		Filles	Total
Nombre	%	Nombre	%
Université des Émirats arabes unis	3 190	21,3	11 794	78,7	14 984
Université de Zayed	-	-	3 014	100	3 014
Écoles supérieures de technologie	6 441	39,4	9897	60,6	16 338
Bourses d ’ études supérieures	439	71,5	175	28.5	614
Total	10 070	29	24 880	71	34 950

Source : Bureau des admissions, Ministère de l ’ enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L’État offre également aux citoyens, hommes et femmes, des opportunités pour accéder à l’enseignement universitaire et aux études supérieures dans divers programmes à l’étranger. Le Département des bourses et des relations culturelles étrangères du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique envoie des étudiants à l’étranger pour étudier aux frais de l’État. En outre, il existe d’autres institutions qui offrent aux citoyens des bourses pour étudier à l’étranger, comme le comité d’échange des étudiants du bureau du Chef de l’État et l’autorité d’investissement d’Abou Dhabi. Le tableau 8 indique le nombre d’étudiants envoyés par le Ministère de l’éducation supérieur et de la recherche scientifique pour étudier l’informatique à l’étranger en fonction du niveau scientifique et du sexe. Il sera noté que la bourse concernait les garçons et les filles en ce qui concerne tous les diplômes : licence, maîtrise et doctorat.

Tableau 8Étudiants envoyés à l’étranger par le Ministère de l’enseignement supérieuret de la recherche scientifique en fonction du diplôme et du sexe pour l’année scolaire 2005/2006

Spécialisation	Diplôme
Licence		Maîtrise		Doctorat		Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Total
Médecine et sciences médicales	11	21	6	9	3	11	20	41	61
Sciences de l ’ ingénieur	9	5	3	6	1		13	11	24
Sciences et sciences de l ’ agriculture	4	6		2		1	4	9	13
Administration et économie	14	3	19		4	2	37	5	42
Informatique	6	2	3	2	1		10	4	14
Humanités et éducation	1	3	6	4	2	4	9	11	20
Charia et droit	2	1	3	1			5	2	7
Média et information	3	2					3	2	5
Total	50	43	40	24	11	18	101	85	186

Source : Département des bourses et des relations culturelles étrangères, Rapport du département des statistiques.

Des efforts de l’État envers l’éducation des femmes et le renforcement de leurs connaissances ne sont pas arrêtés à l’enseignement officiel supervisé par le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Des organisations non gouvernementales au niveau local aux Émirats arabes unis ont elles aussi, apporté activement des contributions de manière considérable dans les domaines de l’alphabétisation et de l’enseignement aux adultes. L’Union générale des femmes, au travers de diverses associations de femmes, a été mis avant-gardiste à cet égard de par ses efforts pour éduquer et éveiller les consciences des femmes au fait qu’elles représentent la moitié de la société et en tant que mères qui élèvent des générations futures. Les sociétés pour le résurgence de l’héritage, les clubs de filles, la fondation Jum`a Al-Majid et d’autres associations d’intérêt public comme l’Association des enseignants contribuent également d’une façon ou d’une autre à la réalisation et à la mise en place des programmes d’éradication de l’illettrisme et d’enseignement aux adultes.

Au vu des lourdes responsabilités placées sur les épaules des femmes, l’Union générale des femmes a mis un point d’honneur, au travers d’associations, à coopérer avec le Ministère de l’éducation afin de fournir un système d’apprentissage à distance, à savoir, d’étudier à la maison, par lequel il est donné aux femmes l’opportunité de se joindre à un système d’enseignement aux adultes depuis chez elles. Une femme qui s’inscrit dans ce système peut suivre le programme d’enseignement local par elle-même à la maison, après quoi, elle peut passer les examens finaux pour chaque matière dans des centres et des institutions certifiés. De plus, tout en étudiant de cette manière, une femme peut solliciter une aide et un soutien de ces centres lorsque cela est nécessaire pour l’aider à comprendre les matières qu’elle étudie.

Les associations de femmes réussi à encourager les étudiantes à poursuivre leurs études et à assurer la réussite d’un certain nombre d’étudiantes du secondaire qui s’étaient inscrites dans des universités pour l’enseignement supérieur dans leur pays ou à l’étranger, ainsi que dans le domaine des qualifications pour enseigner. Dans l’objectif de parvenir au but désiré, l’Union générale des femmes, qui a débuté en 1990, a créé un plan et un programme d’action, au niveau de toutes les associations de femmes et de leurs branches, pour éradiquer non seulement l’illettrisme mais aussi l’ignorance culturelle et intellectuelle ainsi que l’ignorance en matière de santé, des questions sociales, professionnelles et familiales et tout ce qui peut aider les femmes à s’élever et à s’émanciper. Tout cela a été fait au travers de programmes et de plans d’action annuels menés par chaque association. Les associations ne se sont pas contentées de simplement s’occuper de l’illettrisme mais ont cherché à garantir que les femmes acquièrent différentes capacités. Pour cela, elles ont organisé des formations dans différents domaines comme le secrétariat, l’informatique ou d’autres compétences professionnelles afin d’aider les femmes à prendre part au marché du travail de la façon qui leur convient le mieux. Les associations de femmes et leurs branches sont parvenues à encourager les étudiantes à persévérer dans leurs études jusqu’à ce qu’elles finissent leurs études universitaires et qu’elles rejoignent le marché du travail.

Les institutions culturelles et les divers médias ont également contribué à éduquer la société en général et les femmes en particulier, que ce soit en organisant des conférences liées à l’enseignement, en tenant des conférences et des colloques ou en accordant de la place dans les médias pour traiter de la question des femmes et de leur développement. Aux Émirats arabes unis, il existe en fait cinq journaux quotidiens arabes, quatre journaux quotidiens en anglais, six magazines hebdomadaires en arabe, huit chaînes satellites et un certain nombre de stations de radio locales. De surcroît, la révolution en matière de communication et de technologies, au travers de communications satellites et Internet, concourent à éduquer les femmes et à élargir leurs facultés intellectuelles.

Les indicateurs mentionnés ci-dessus offrent une image positive des tendances générales aux Émirats arabes unis en ce qui concerne l’autonomisation au niveau de l’enseignement et au niveau culturel des femmes. Il existe toujours, toutefois, la nécessité d’instaurer ces efforts au travers d’une révision des programmes scolaires afin de s’assurer que les messages qu’ils continuent de promouvoir sont des concepts de sexospécificité qui appellent à un changement de l’image stéréotypée de la femme dans la société et à un accent mis sur le principe de complémentarité des rôles entre les hommes et les femmes.

L’État redouble également d’efforts par rapport aux programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux adultes. En effet, les résultats préliminaires du recensement de 2005 indiquaient un taux général d’illettrismes parmi la population de 8,8 %, le taux étant de 11,7 % chez les femmes. L’engagement des Émirats arabes unis à la Déclaration du Millénaire et aux objectifs de développement économique et social auxquels elle fait référence, faisant appel à une réduction annuelle de l’illettrisme de 0,18 %, place le pays face à un défi qui nécessite davantage d’efforts dans la lutte contre l’illettrisme jusqu’à ce qu’elle soit capable d’abolit l’illettrisme dans son ensemble d’ici 2015 au plus tard.

En ce qui concerne l’alinéa f du présent article, qui exhorte les États à réduire le taux d’abandon scolaire, les statistiques du Ministère de l’éducation pour l’année scolaire 2004/2005 un taux relativement plus élevé d’abandon chez les garçons que chez les filles, le taux d’abandons dans l’enseignement général étant de 2,8 pour les garçons et de 1,1 % pour les filles. Le Ministère de l’éducation travaille en collaboration avec les conseils des parents d’élèves dans les districts scolaires en ce qui concerne le respect de l’enseignement et le contrôle des programmes afin de réduire le taux d’abandon scolaire et d’encourager les étudiants à terminer leurs études scolaires.

En ce qui concerne le besoin d’accorder aux femmes les mêmes chances de participer à des activités sportives, conformément à l’alinéa g de l’article 10, les Émirats arabes unis encouragent les femmes à faire du sport d’une manière qui respecte les coutumes de la société, en mettant à la disposition des gymnases dans les écoles. En outre, il existe des clubs de sports publics et privés pour les femmes. Il est nécessaire de mentionner que les filles des Émirats arabes unis ont gagné des prix internationaux et régionaux dans des activités sportives comme l’équitation, le karaté, les échecs et le tir.

Article 11 : Le domaine de l’emploi

Résumé de la Convention

L’article 11 de la Convention appelle les États parties à prendre les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi.

Mesures adoptées par les Émirats arabes unis

La loi fédérale n°8 de 1980, concernant l’organisation des relations de travail, constitue une loi qui régule le marché du travail aux Émirats arabes unis alors que la loi fédérale n°21 de 2001 régit la fonction publique dans le Gouvernement fédéral. De surcroît, chaque Émirat local possède son propre droit en matière de fonction publique dans ses départements locaux, qui ne doit pas, en règle générale, être incompatible avec le droit fédéral. Les droits contiennent un certain nombre d’articles qui accordent des droits aux femmes, outre la garantie que leurs droits fondamentaux sont égaux à ceux des hommes en termes d’opportunités en matière de travail et de participation économique, en commençant par la Constitution, l’article 20 décrit la question du travail comme suit :

La communauté considère le travail comme un fondement de son développement et doit s’efforcer de le fournir à ses citoyens et de les y former. Elle devrait s’assurer des conditions appropriées en conséquence en appliquant la législation qui protège les droits des employés et les intérêts des employeurs à la lumière de l’évolution de la législation internationale en matière de travail.

L’État s’efforce de fournir du travail aux citoyens et de les y former en s’assurant des conditions appropriées. Il faut également noter les dispositions des articles 34 et 35, mentionnées ci-dessus, et de l’article 9 du droit du travail qui stipulent que le travail constitue un droit pour les citoyens de l’État des Émirats arabes unis sans aucune discrimination entre les sexes.

Les articles dont il est fait référence ci-dessus, appellent à l’égalité des droits des hommes et des femmes dans le domaine du travail, considérant en fait la participation des femmes sur le marché du travail des Émirats arabes unis comme une question fondamentale et cruciale, en raison des espérances de l’État que la participation des femmes compensera les carences dans le marché du travail. Par conséquent, l’État adopte toutes les mesures susceptibles d’améliorer la participation des femmes sur le marché du travail des Émirats arabes unis, et les lois en matières de travail et de fonction publique accordent des droits égaux aux hommes et aux femmes en ce qui concerne les opportunités en matière de travail et les salaires. La législation qui régit le travail des femmes, adoptée aux Émirats arabes unis peut-être résumée comme suit :

• Emploi des femmes

Emploi pour lequel des femmes peuvent être employées

Article 33 du droit du travail :

Le Ministre du travail et des affaires sociales peut rendre une décision qui exempte les institutions caritatives et scolaires de la totalité ou d’une partie des dispositions des deux sections précédentes du présent Chapitre si l’objectif desdites institutions consiste en une réadaptation ou une formation professionnelle de jeunes personnes ou de femmes et à condition que le règlement de ces institutions précise la nature du travail devant être mené par les jeunes personnes et les femmes ainsi que les conditions et les horaires de travail au sein de l’institution, qui ne doivent pas être incompatibles avec la capacité réelle des femmes et des mineurs.

Emploi pour lequel les femmes ne peuvent pas être employées

L’article 29 du droit du travail :

Il est interdit d’employer des femmes pour un travail qui est dangereux, dur, nuisible à la santé ou portant atteinte à la morale ou pour d’autres travaux pour lesquels le Ministre du travail et des affaires sociales pourrait rendre une décision après avoir sollicité l’avis des autorités compétentes.

• Horaires de travail des femmes

Article 27 du droit du travail :

Il ne doit pas être demandé aux femmes de travailler la nuit. Le terme « nuit » signifie une période de onze heures consécutives au moins, y compris la période de 10 heures du soir à 7 heures du matin.

Article 28 du droit du travail :

Les cas suivants constituent des exceptions à la clause qui interdit le travail des femmes la nuit :

a)au cas où le travail dans l’établissement s’arrête en cas de force majeure;

b)travail à des postes à responsabilité dans le domaine administratif ou technique;

c)travail dans des services de santé et autres emplois définis dans une décision du Ministre du travail et des affaires sociales si la femme qui travaille ne généralement pas pour tâche un travail manuel.

• Rémunération du travail

Article 32 du droit du travail :

Une travailleuse reçoit un salaire équivalent à celui d’un homme si elle fait le même travail.

Article 67 du droit du travail :

Si les conditions de travail nécessitent qu’un employé travaille plus longtemps que les horaires normaux de travail, le temps additionnel sera considéré comme des heures supplémentaires pour lesquelles l’employé recevra un paiement égal au temps correspondant aux horaires normaux de travail auxquels s’ajoute un montant supplémentaire qui ne peut être inférieur à 25 % de ce salaire.

Article 68 du droit du travail :

Si les conditions de travail exigent qu’un employé fasse des heures supplémentaires entre 21 heures et 4 heures du matin, il aura droit, en ce qui concerne les heures supplémentaires, au paiement établi pour les heures de travail normales auxquelles s’ajoute un montant supplémentaire qui ne peut être inférieur à 50 % de ce paiement.

Article 70 du droit du travail :

Vendredi est le jour de congé hebdomadaire normal pour tous les employés à l’exception des travailleurs à la journée. Si les circonstances exigent qu’un employé travaille ce jour-là, il devra être compensé par un autre jour de congé ou être payé le montant des heures normales de travail auquel s’ajoute un montant supplémentaire d’au moins 50 % de ce montant.

Article 78 du droit du travail :

Un employé reçoit son salaire de base majoré d’une allocations-logement, s’il y a lieu, pendant les jours de congé annuel. Cependant, si les conditions de travail exigent qu’un employé travail pendant l’intégralité ou une partie de son congé annuel, et que la période de congé pendant laquelle il a travaillé n’est pas reconduite à l’année suivante, l’employeur se voit dans l’obligation de lui payer son salaire auquel s’ajoute une compensation de congé pour les jours pendant lesquels il a travaillé équivalent à sa rémunération de base.

Article 79 du droit du travail :

Un employé a le droit de recevoir une rémunération pour les jours de congé annuel qu’il n’a pas obtenus s’il est renvoyé de son travail après la période de préavis prévue par la loi. Cette compensation est calculée sur la base de la rémunération qu’il recevait à l’époque de son droit à un tel congé.

Article 80 du droit du travail :

Avant qu’un employé ne prenne son congé annuel, l’employeur lui paie tous les salaires qu’il lui doit ainsi que la rémunération pour le congé auquel il a droit conformément au présent droit.

Article 81 du droit du travail :

Si les conditions de travail exigent qu’un employé travaille pendant des jours de fêtes ou des jours fériés pour lesquels il reçoit une rémunération intégrale ou partielle, il devra en conséquence recevoir une compensation sous la forme d’autres congés auxquels s’ajoute une rémunération supplémentaire de 50 % de son salaire; si, toutefois, il ne reçoit pas de congé en compensation, l’employeur lui paiera un montant supplémentaire à son salaire de base s’élevant à 150 % pour les jours ouvrés.

Article 86 du droit du travail :

Si un employé démissionne en raison de maladie avant d’être parvenu au terme des 45 premiers jours de congé de et que le médecin du Gouvernement ou que le médecin désigné par l’employeur confirme la cause de la démission, l’employeur doit verser à l’employé les salaires qu’il lui doit pour la part restante des 45 premiers jours mentionnés ci-dessus.

• Congé

Congé de maternité

Article 30 du droit du travail :

Une employée a droit à un congé de maternité avec une rémunération totale pendant une période de 45 jours y compris la période qui précède l’accouchement et la période qui la suit, à condition que la durée de sa prestation de service continue avec l’employeur ne soit pas inférieure à un an. Le congé de maternité sera rémunéré pour moitié si l’employée n’a pas terminé ladite période.

Une employée peut, à l’expiration de son congé de maternité, rester absente du travail sans être payée pendant une période maximale de cent jours consécutifs ou non consécutifs si cette absence est due à une maladie qui ne lui permet pas de retourner au travail et que la maladie est confirmée, par un certificat médical délivré par l’autorité médicale désignée par l’autorité compétente en matière de santé ou attestée par ladite autorité comme étant le résultat de la grossesse ou de l’accouchement.

Le congé prévu aux deux paragraphes précédents ne peut pas être calculé comme faisant partie « d’autres congés ».

Article 55 de la loi sur fonction publique fédérale :

Une employée se voit accordé un congé spécial avec l’intégralité du salaire pour une période de 45 jours pour l’accouchement ainsi qu’un congé de maternité pour une période de 15 jours de salaire intégral.

Congé de maladie

Article 82 du droit du travail :

Un employé qui tombe malade pour des raisons autres qu’un accident du travail doit rapporter sa maladie dans un délai de deux jours au plus tard et l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour qu’il fasse l’objet d’un examen médical sans délai afin de vérifier sa maladie.

Article 83 du droit du travail :

1.Un employé n’a droit au paiement d’aucun congé de maladie pendant la période d’essai.

2.Si un employé passe plus de trois mois dans le service continu de l’employeur après l’achèvement de la période d’essai et tombe malade, il a le droit à un congé de maladie qui ne dépasse pas 90 jours consécutifs ou non consécutifs pour chaque année de service, calculé comme suit :

a)Pour les 15 premiers jours, avec rémunération totale;

b)Pour les 30 suivants, avec la moitié de la rémunération;

c)Pour les périodes qui suivent, sans solde.

Article 50 de la loi sur la fonction publique :

Le congé de maladie pour une période qui n’excède pas sept jours est autorisé sur la base d’un certificat délivré par un docteur ou d’un centre de soins et attesté par une autorité compétente du Gouvernement. Si la période est plus longue, l’autorisation pour un congé doit être fondée sur un rapport médical du comité médical compétent du Ministère de la santé. L’employé doit rapporter sa maladie dans les deux premiers jours à moins qu’il n’existe une excuse impérative pour ne pas le faire. Une décision établissant le règlement et les procédures du congé de maladie devra être rendue par le Conseil des ministres.

Congé sans solde

Article 57 de la loi régissant la fonction publique au Gouvernement fédéral :

Le ministre compétent peut accorder à un employé un congé spécial sans solde qui s’ajoute au congé périodique auquel il a droit pour une période d’un mois par an lorsqu’il existe des motifs sérieux d’accorder un tel congé à l’employé.

Congé de maternité et d ’ allaitement

Article 31 du droit du travail :

Pendant les 18 mois qui ont suivi la date de l’accouchement, une femme employée qui allaite son enfant a droit, en supplément du reste de la période établie, à deux autres intervalles par jour dans ce but, chacun d’eux ne devant pas dépasser une demi-heure. Les deux intervalles supplémentaires sont considérés comme faisant partie des heures de travail et ne doivent pas conduire à une réduction de salaire.

Congé pendant la période de deuil (`iddah)

Article 56 de la loi sur la fonction publique :

Une employée dont le mari décède se voit accordé un congé spécial avec plein salaire pour une période de quatre mois et dix jours à partir de la date du décès.

Congé pour accompagner un époux

Article 54 de la loi sur la fonction publique :

Il peut être accordé à un époux ou une épouse un congé spécial dans salaire si l’un d’eux est autorisé à voyager à l’étranger. Ce congé ne doit pas dépasser la durée du séjour autorisé de l’époux ou de l’épouse à l’étranger. La durée d’un tel congé sera reconnue comme une partie de la période prise en considération aux fins de l’ancienneté ainsi que pour calculer pension ou une pension de retraite.

Article 58 de la loi sur la fonction publique :

Le ministre compétent peut accorder à un employé un congé avec salaire intégral pour une période de n’excédant pas deux mois si les circonstances lui imposent d’accompagner son épouse, un de ses enfants ou de ses parentes, ou toute autre personne avec qui il a un lien de parenté ou une descendance, pour des soins médicaux à l’extérieur du pays. Un tel congé peut également être accordé à une épouse ou à un époux en l’absence de son épouse pour accompagner des enfants d’un âge inférieur ou égal à 10 ans pour des soins médicaux à l’intérieur du pays. Cette période peut être prolongée pour une période d’une durée similaire si les circonstances l’exigent. Si la période dépasse quatre mois, la question devra être portée au Conseil qui décidera ce qu’il convient.

Congé pour s ’ acquitter de l ’ obligation religieuse de l ’ hajj

Article 87 du droit du travail :

Un employeur accorde à son employé, une fois pendant son service, un congé spécial sans solde pour la réalisation du pèlerinage de l’hajj, qui ne sera pas reconnu parmi ses autres congés et n’excédera pas 30 jours.

Article 53 de la loi sur la fonction publique :

Il sera accordé à aux employés, une fois au cours de leur service, un congé pour une période de 21 jours avec salaire intégral, payable à l’avance, pour réaliser le pèlerinage de l’hajj.

Congé annuel

Article 75 du droit du travail :

Il sera accordé aux employés, chaque année de leur service, un congé annuel qui ne sera pas inférieur à :

a)Deux jours par mois si la durée du service de l’employé dépasse plus de six mois et est inférieure à un an;

b)Trente jours par an si la durée du service de l’employé dépasse un an.

Dans l’éventualité de la résiliation du service d’un employé, celui-ci aura droit à un congé annuel pour les mois de l’année précédente.

Article 76 de droit du travail :

Un employé peut déterminer la date de départ du congé annuel et peut, le cas échéant, diviser le congé en deux parties au plus, à condition toutefois qu’une décision de diviser le congé ne sera pas valable dans le cas d’un congé établi pour des mineurs.

Article 77 de droit du travail :

La période de congé annuel comprend des vacances établies en droit ou par un accord et tout autre période en raison d’une maladie si elle survient au cours de ce congé et est considérée comme en faisant partie.

Article 47 de la loi sur la fonction publique :

Les employés auront droit chaque année à un congé avec salaire intégral, payable à l’avance au moment de la prise de ce congé, ou pour des périodes suivantes : 1) 60 jours par an pour les personnes occupant un poste à l’échelon 4 au à des postes plus élevés; 2) 45 jours par an pour les personnes qui occupent d’autres postes. Ce congé ne sera autorisé qu’au terme de la période d’essai réussi et des employés n’auront pas droit à un congé périodique pour période passée en congé d’études. Un employé aura droit à un congé périodique uniquement s’il en fait la demande. Les autorisations de congé pour les sous-secrétaires et les sous-secrétaires adjoint nécessitent l’approbation du ministre compétent et celui des autres employés, l’approbation du sous-secrétaire.

Congé d ’ urgence

Article 46 de la loi sur la fonction publique :

1) Un congé d’urgence est un congé pris en raison d’une cause qui survient sans qu’un préavis ne soit possible. Un employé ne peut s’absenter du travail en raison d’une urgence pour une période excédant six jours dans une même année, la durée d’un tel congé pour chaque occasion ne peut pas non plus excéder une journée. À son retour de congé d’urgence, l’employé doit immédiatement soumettre à son chef une déclaration concernant les causes qui ont nécessité son absence. Le chef a le droit d’accepter ou de rejeter les raisons de l’absence. S’il les rejette, une somme sera déduite du salaire total de l’employé. (2) Un employé a droit à trois jours congé dans l’éventualité du décès d’un parent jusqu’au troisième degré.

Article 87 de la loi no23 de 1976 concernant le droit du travail dans le secteur non gouvernemental :

Un employé a droit à un congé avec la totalité du salaire comme suit :

a)Trois jours pour son propre mariage;

b)Trois jours dans l’éventualité du décès de son épouse ou de parents jusqu’au quatrième degré;

c)Trois jours dans l’éventualité du décès d’un parent au premier degré de son épouse et un jour jusqu’au quatrième degré;

d)Un jour en raison de la naissance de son propre enfant.

Dans ces cas-là, l’employeur a le droit de demander des documents qui étayent les événements auxquels il est fait référence.

Congé d ’ études

Article 52 de la loi sur la fonction publique :

Le ministre compétent peut, avec l’accord du Conseil accorder un congé d’études à un employé avec un salaire qui comprend des indemnités, à l’exception de l’indemnité de transfert, pour la période d’études décidée. Un tel congé peut être accordé avec le même salaire pour toute autre période si les rapports reçus à propos de l’employé le nécessitent. Un tel congé d’études est pris en compte en ce qui concerne le droit à des avancements et à une promotion. Une approbation peut être accordée, sur décision du ministre, pour que l’employé participe à des conférences d’études, à des études ou à des examens, conformément aux règles définies dans le règlement mis en œuvre;

Congé sabbatique

Article 62 de la loi sur la fonction civile :

Il peut être accordé un congé sabbatique à un employé avec la totalité du salaire, basé sur l’accord du ministre compétent, afin de s’engager dans la recherche, des études, un travail ou des missions qui appartiennent au domaine de la culture, de l’art, de la littérature, de la science ou des mathématiques, qui ne soient ni liés à l’autorité du gouvernement auquel l’employé appartient ni ne mettent un terme à l’obtention de qualifications pratiques liées aux études ou à une formation, basés sur une demande des autorités concernés. Le Conseil inscrit les règles qui régissent un tel congé.

• Nécessité de locaux pour établir une garderie d ’ enfants

L’article 1 de la décision no19 de 2006 du Conseil des ministres, sur les garderies d’enfants dans les ministères, les institutions publiques et les bureaux et les organismes du gouvernement, dispose comme suit :

Au sièges des ministères, des bureaux et de organismes du Gouvernement ainsi que dans d’autres organismes et institutions publiques, des garderies d’enfants y afférente doivent être mise en place pour fournir une garderie pour les enfants des employées qui y travaillent si le nombre des femmes qui y sont employés est de 50 ou plus ou si le nombre d’enfants des employées dans la tranche d’âge des nourrissons aux enfants de quatre ans est de 20 ou plus.

Conformément à l’article 2 de la même décision, les institutions dans lesquelles le nombre d’employées mariées ou le nombre d’enfants est inférieur à celui de l’article 1, peuvent ouvrir ensemble des garderies d’enfants communes.

• Détention d ’ un poste judiciaire

L’article 18 de la loi fédérale no3 de 1983 en ce qui concerne le judiciaire, tel qu’amendé :

Quiconque occupe un poste judiciaire dans les tribunaux fédéraux doit répondre aux critères suivants : il doit :

1.être complètement musulman;

2.être citoyen de l’État des Émirats arabes unis;

3.être âgé d’au moins 30 ans en ce qui concerne les présidents et les juges des tribunaux fédéraux et tribunaux de première instance et d’au moins 35 ans en ce qui concerne les juges des tribunaux d’appel fédéraux et le président et les juges de la Cour suprême fédérale;

4.être détenteur d’une licence en charia ou en droit obtenue dans une université reconnue ou dans un institut supérieur;

5.avoir accompli, un travail judiciaire ou juridique dans un tribunal ou à des postes équivalent au bureau du procureur public ou fatwa et dans des départements de droit, l’enseignement de la sharia ou du droit dans une université reconnue ou un institut supérieur, une profession juridique ou un autre travail juridique considéré comme équivalent pour travailler dans le judiciaire, comme défini par le Conseil suprême du judiciaire fédéral, des périodes non inférieures à ce qui suit :

a)20 ans à un poste au poste au bureau du président ou du juge de la Cour suprême fédérale ou président d’une cour d’appel;

b)14 ans comme juge d’une cour d’appel;

c)10 ans pour un poste de juge de grade A;

d)8 ans pour un poste de juge de grade B;

e)4 ans pour un poste de juge adjoint de grade A;

6.avoir fait preuve de bonne conduite, jouir d’une bonne réputation et ne pas avoir été condamné par un tribunal ou un corps disciplinaire de délit de violation d’honneur ou de confiance même s’il a été réhabilité ou que la sanction disciplinaire prise à son encontre a été purgée;

Et la nomination à des postes de juges adjoints de grade B contient une période d’essai d’un an.

Le Gouvernement fait des efforts en vue d’amender la loi dans l’objectif de permettre aux femmes d’accéder au barreau. Le nouveau projet de loi judiciaire progresse conformément aux procédures constitutionnelles vers une approbation dans un avenir proche. En outre, certains des Émirats qui appliquent le système judiciaire local ont pris des mesures pour permettre aux femmes d’occuper des postes dans le judiciaire. C’est le cas à Abou Dhabi et à Dubaï.

L’environnement juridique en faveur de la participation des femmes des Émirats arabes unis sur le marché du travail a contribué à amener les femmes du pays à atteindre les plus hauts niveaux et les postes les plus élevés dans des ministères ou dans divers organismes gouvernementaux. Leur participation a atteint environ 59 % du volume de la force de travail des citoyens, 30 % de ce chiffre représentant des postes élevés de direction impliquant des prises de décision. Les femmes occupent également environ 60 % de la totalité des postes techniques, dont la médecine, les soins infirmiers, la pharmacie et l’enseignement, et 15 % du personnel enseignant à l’université des Émirats arabes unis.

La participation des femmes à la vie économique ne se limite pas aux postes gouvernementaux, car elles sont parvenues à jouer un rôle actif dans le secteur privé en qualité de femmes d’affaires. Le volume des investissements des affaires gérées par des femmes est estimé à environ 14 milliards de dirhams des Émirats arabes unis, ces entreprises sont dirigées par plus de 11 000 femmes à travers l’État.

En réalité, l’État encourage les femmes à travailler et à produire depuis chez elles au travers de projets de « famille productive » et il existe une tendance à la délivrance de licences commerciales aux femmes pour travailler à la maison, ce qui les aide à atteindre un équilibre entre leurs responsabilités familiales et leurs aspirations économiques.

Il est crucial de souligner ici, en ce qui concerne les paragraphes 1 f) et 2 a) de l’article en question, que les femmes ont le droit, si la nature de leur travail s’oppose à leur grossesse ou présente un danger pour la grosses ou le fœtus, à être muté dans leur travail ou à prendre un congé de maladie, comme tel est le cas des femmes employés dans des services de radiologies liées à des services médicaux, pour qui les conditions de travail sont surveillées pendant la grosses et qui sont transférés à d’autres travaux jusqu’à l’accouchement.

Article 12 : Soins de santé

Résumé des dispositions de la Convention

L’article 12 de la Convention appelle les États parties à prendre toutes les mesures appropriées afin d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les soins de santé, mettant l’accent sur la nécessité d’assurer les soins de santé appropriés pendant les périodes de la grossesse, de l’accouchement et post-partum.

Mesures adoptées pas les Émirats arabes unis

Depuis la création du nouvel État, la Constitution des Émirats arabes unis s’est préoccupée de la question du droit à la santé, lui accordant un maximum d’attention. L’article 19 prévoit que :

La communauté garantit à ses citoyens les soins de santé et les moyens de prévention de même que le traitement des maladies et des épidémies. Elle encourage l’installation d’hôpitaux publics et privés, de dispensaires et de structures de santé.

En outre, la législation locale réglemente, que ce soit sur le terrain du travail ou sur celui de l’immigration et de la nationalité, les engagements qui doivent être pris en faveur de soins de santé adéquats pour les immigrants.

Les institutions de la santé du pays, par exemple le ministère de la santé, avec le concours l’autorité supérieure pour les services de santé dans l’émirat d’Abu Dhabi, le département de la santé et les services médicaux de Dubaï, les services médicaux des forces armées, et les services médicaux des compagnies pétrolières, avec les institutions de la santé du secteur privé, ont multiplié les implantations de leurs services pour couvrir la totalité du pays, sur la base du concept que les soins de santé sont l’approche fondamentale pour des services de santé de qualité, y compris des soins thérapeutiques complets, la prévention, la vaccination de rappel et la réadaptation. La stratégie de santé dans les Émirats arabes unis est donc basée sur :

•La fourniture de soins de santé complets, primaires et spécialisés, pour toute la population du pays;

•Une plus grande espérance de vie en abaissant le taux de mortalité et la fréquence des maladies;

•L’éradication continue des maladies transmissibles, particulièrement celles de l’enfance qui sont visées par les programmes nationaux de vaccination, ainsi que les maladies exotiques;

•Le dépistage précoce, et le traitement optimal des maladies chroniques;

•L’identification de programmes ciblés en faveur de segments de la population socialement et économiquement importants, en particulier : les mères, les enfants, les écoliers et les jeunes, de même que les personnes âgées, les handicapés et les professionnels;

•La mise à disposition d’une base de données techniques et d’informations unifiée pour planifier, suivre, et évaluer les performances de santé dans le pays, ainsi que la participation au programme de l’effectif des travailleurs et à la formation de cette main d’œuvre dans les instituts administratifs et techniques spécialisés;

•La mise en place de centre spécialisés, et d’unités thérapeutiques ou de diagnostic, comme par exemple : des unités de chirurgie à cœur ouvert, des unités de lithotripsie pour le traitement des calculs rénaux pour lesquels on utilise plutôt des ondes de choc que la chirurgie, des unités pour examiner le cœur et les artères par cathétérisation, et des unités de dialyse pour des patients souffrant de insuffisance rénale chronique terminale;

•Le développement de stratégies de santé, l’instauration de critères précis et de spécifications pour les installations de santé avec les équipements à la pointe de la technologie pour rester à la hauteur des avancées actuelles et des réussites scientifiques;

•La préoccupation des programmes renforcés de prévention à travers le développement de stratégies visant à combattre les maladies contagieuses et les épidémies, et avec des programmes spécifiques pour certains segments de la société tels les enfants, les mères et les écoliers.

Il faut signaler ici que le ministère de la santé dans les Émirats arabes unis offre des services de santé aux mères et aux enfants par lesquels le suivi des femmes enceintes se fait au moyen des centres pour mères et enfants et les unités des centres de soins de santé primaires, outre les établissements de santé et les hôpitaux généraux de même que ceux spécialisés en gynécologie et obstétrique, dans lesquels la femme enceinte est suivie depuis le début de sa grossesse jusqu’au huitième mois. Après quoi, la femme est dirigée vers l’hôpital dans lequel elle va accoucher; dans le cas de symptômes inhabituels, et dans les cas de grossesse à haut risque, le médecin du centre de soins dirige la femme enceinte vers un hôpital spécialisé pour un suivi de la grossesse sous surveillance médicale constante. Les statistiques du ministère de la santé montrent que de 1993 jusqu’à présent, 100 % des naissances ont eu lieu sous la surveillance d’équipes médicales. Ce sont là les avancées obtenues dans les Émirats arabes unis en ce qui concerne les soins de santé fournis aux femmes, et qui sont documentées dans les rapports internationaux.

Les institutions de santé dans les Émirats arabes unis ont instauré un éventail de services pour préserver la santé de la femme enceinte, en voici quelques uns :

Examen médical complet y compris la prise de mesures comme le poids et la taille, et contrôle dentaire;

•Analyses (des urines pour les sucres et les protéines, et du sang pour l’hémoglobine, le facteur rhésus, l’hépatite B, hémogramme complet et SIDA);

•Vérification de la viabilité et de la croissance naturelle du fœtus dans l’utérus (imagerie ultrasons de l’utérus, auscultation des battements de cœur du fœtus;

•Préparation à l’alimentation naturelle au sein à travers une nécessaire sensibilisation;

•Offrir le traitement nécessaire pour faire face à certaines circonstances simples, outre les vitamines et les sels minéraux;

Les soins maternels ne sont pas limités à la période de la grossesse, mais s’étendent sur la période post-natale pendant laquelle la mère retourne au centre de santé pour s’assurer qu’il n’y a pas de complications liées à l’accouchement, et aussi pour favoriser et encourager l’alimentation naturelle au sein, sans parler les soins dispensés au bébé. Les Émirats arabes unis, à travers leurs institutions de santé, promeuvent l’éducation et la sensibilisation par rapport à diverses maladies susceptibles d’affecter la santé de la femme. Par conséquent, les efforts de santé ne se limitent pas simplement aux soins en faveur des femmes enceintes, mais comprennent également une sensibilisation accrue et une surveillance directe de nombre de maladies parmi les quelles le cancer du poumon, l’ostéoporose, et le SIDA.

Article 13 : Vie sociale et économique

Résumé des dispositions de la Convention

Cet article appelle les États parties à prendre toutes les mesures adéquates afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie sociale et économique.

Mesures adoptées pas les Émirats arabes unis

Sécurité sociale

La sécurité sociale étant l’un des services sociaux les plus importants fournis à ses citoyens par les Émirats arabes unis en matière de protection sociale, l’État a voulu adopter des lois pour la garantir, l’une d’entre elles étant la loi no13 de 1972 relative à la sécurité sociale. Cette loi règle l’assistance sociale et définit les groupes ayant droit à des aides, ce qui inclut les veuves, les femmes divorcées ne s’étant pas remariées, les femmes dont le mari les a abandonnées pendant un an sans aide financière et qui n’ont pas pu identifier leur lieu de résidence, les femmes de plus de 40 ans non-mariées, les citoyennes mariées à un non-citoyen, et autres. La loi fait que l’aide sociale octroyée soit suffisante pour entretenir les familles bénéficiaires, attendu que l’aide minimum est de 4000 dirhams par mois.

Le droit à prêt, au crédit immobilier et au crédit financier.

Les institutions bancaires aux Émirats arabes unis n’établissent aucune discrimination entre homme et femme lors de transactions financières. Les lois instaurées par la banque centrale exposent les conditions générales garantissant les prêts. Par exemple, une femme se voit octroyer des prêts qui sont garantis par son salaire, et il ne lui est pas demandé de garanties supplémentaires. Les femmes ont le droit d’avoir une carte de crédit, tout comme elles ont le droit d’entreprendre une activité commerciale. Les statistiques officielles de 2002 montrent que le nombre de femmes dirigeantes dans le secteur commercial à Dubaï est de 3 223, et de 1 325 à Abu Dhabi et Al-`Ayn. En ce qui concerne la participation aux affaires, les statistiques de 2003 montrent que 10 409 licences commerciales ont été octroyées à des femmes. Les statistiques donnent aussi le pourcentage de femmes employeurs (40,5 %), partenaires commerciales (48,1 %), et directrices générales (11,45 %), et indiquent que 48 % des femmes qui travaillent le font dans le secteur du commerce, et 42 % dans diverses professions libérales, tandis que 9,6 % fournissent des services spécialisés et que 0,3 % sont employées dans l’industrie.

Participation aux activités sportives et de loisirs, et vie culturelle

Les Émirats arabes unis ont porté une très grande attention au phénomène des sports, des loisirs et de la culture, en fournissant parcs et jardins de même qu’aires de loisirs que peuvent fréquenter les personnes et les familles vivant dans le pays. Etant donnée la place privilégiée qu’occupe la femme aux Émirats arabes unis et le désir de respecter leur intimité, un certain nombre d’installations sont réservées exclusivement aux femmes, et parmi celles-ci :

•La plage pour dames de Ras Al-Akhdar;

•Le parc pour dames d’Al-Sharia;

•La plage pour dames d’Al-Sharia;

•Clubs pour femmes dans les différents Émirats;

•Parcs et jardins pour femmes;

•Organisation du jour de la femme, de festivals et autres activités de loisir dans parcs ou jardins publics.

En ce qui concerne les sports, à travers les institutions concernées tel le ministère de l’éducation, l’État a introduit l’éducation physique dans les programmes scolaires et encourage la formation d’équipes sportives féminines. Il faut mentionner que les Émirats arabes unis ont récemment accueilli le premier championnat arabe de football.

Les Émirats arabes unis encouragent également le mouvement culturel et littéraire, et ouvrent la voie aux citoyens, hommes ou femmes, pour qu’ils prennent une part active à la vie culturelle du pays. Le pays se glorifie de compter un certain nombre de femmes de lettres, d’artistes et d’auteurs au rang de ses citoyennes, et l’affiliation aux cercles d’écrivains et aux clubs culturels est ouverte aux femmes.

Article 14 : Préoccupations en faveur des zones rurales

Résumé des dispositions de la Convention

Cet article appelle les États parties à prendre en compte les problèmes particuliers auxquels sont confrontées les femmes rurales, et à s’efforcer d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales.

Mesures adoptées pas les Émirats arabes unis

Les Émirats arabes unis ont cherché à travers leur plan de programmes de développement à faire participer les zones éloignées. Le ministère des affaires sociales a dans ce but ouvert des centres de développement social dans des zones éloignées pour s’assurer que la plus grande partie possible de la population accède à ses services. Outre ces centres qui fournissent soins et sécurité sociale, les associations de femmes et leurs représentations soutiennent cette activité par l’attention qu’elles portent à l’éducation, à la prise de conscience, et à l’aide qu’elles fournissent aux femmes de ces zones.

En outre, le ministère de l’éducation a ouvert des écoles pour les garçons et les filles dans des zones reculées et a lancé des programmes éducatifs pour adultes et pour l’éradication de l’analphabétisme, auxquels participent les associations de femmes.

En ce qui concerne l’accès aux prêts agricoles et au crédit, la loi garantit aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes si elles possèdent des terres agricoles enregistrées à leur nom. Elles ont également le droit d’user des programmes marketing agricoles offerts par l’État pour venir en aide aux fermiers.

Il faut signaler que la stratégie du gouvernement des Émirats arabes unis comprend 21 sujets répartis entre six secteurs principaux, l’un desquels se rapporte au développement des zones éloignées. Le but est d’investir dans les ressources humaines dans les zones éloignées de façon à les autonomiser et à renforcer leurs capacités tout en améliorant leur niveau de vie et en leur fournissant tous les services de base à égalité, en termes de qualité, avec ceux offerts dans les villes. Ceci a conduit à l’instauration d’une part, d’un comité ministériel sur le développement des zones éloignées, responsable de la planification et de la supervision de la mise en place des projets de développement des zones éloignées dans tous les secteurs; et de l’autre, de comités locaux spécialisés, lorsqu’ils sont nécessaires, pour aider à définir les besoins locaux et à faciliter la mise en place des opérations.

Article 15 : Égalité devant la loi

Résumé des dispositions de la Convention

Cet article prévoit que les États parties accordent aux femmes l’égalité avec les hommes devant la loi, et affirme la nécessité d’accorder aux femmes, pour les questions civiles, une capacité légale identique à celle des hommes.

Mesures adoptées pas les Émirats arabes unis

Les lois des Émirats arabes unis n’établissent aucune distinction entre les citoyens par rapport au sexe. En fait parfois, les femmes du fait de leur spécificité font l’objet de discrimination positive. En outre, quand bien même les transactions civiles s’opèrent dans le cadre général de la charia, les femmes peuvent de plein droit gérer leurs affaires financières, y compris la célébration de contrats et la gestion de la propriété. Dans le cadre de l’Islam, pendant 14 siècles les femmes ont joui d’un statut financier complètement indépendant de celui des hommes, et d’une capacité légale complète aucunement inférieure à celle de l’homme. Elles ont le droit de posséder tout genre de propriété, immobilière, biens meubles, ou liquidités, tout comme les hommes; et elles peuvent disposer de ce qu’elles possèdent dans les conditions prévues par la loi. Elles ont le droit d’acheter, de vendre, de troquer, de donner, de léguer, d’emprunter, de prêter, de partager, de spéculer, de faire des dons, de gager, de louer à bail, etc., et leurs dispositions prennent effet en vertu de leur propre volonté, sans que n’entre en ligne de compte l’approbation d’un père, d’un époux ou d’un frère.

L’article 159 de la loi relative au statut personnel prévoit que :

Toute personne est légalement compétente pour célébrer des contrats à moins que cette compétence ne leur soit retirée ou limitée légalement,

et l’article 174 stipule que les empêchements à la compétence légale sont l’aliénation mentale, l’imbécilité et les maladies à leur stade terminal.

Nonobstant le fait que le législateur des Émirats arabes unis mette l’accent sur le fait que les citoyens du pays sont égaux devant la loi et qu’il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe, il accorde aux femmes une discrimination positive dans le code de procédure pénale (loi n° 35 de 1992), amendée par la loi fédérale n° 29 de 2005, qui comprend les articles suivants :

Article 289 :

L’exécution d’une sentence de mort contre une femme enceinte est différée jusqu’à ce qu’elle accouche et qu’elle finisse la période d’allaitement de deux ans de l’hégire; elle demeurera emprisonnée jusqu’au moment de son exécution.

Article 295 :

Lorsqu’une femme condamnée à une peine d’emprisonnement est enceinte, l’exécution de la sentence peut être remise jusqu’à ce qu’elle accouche plus une période de trois mois après la naissance,

Article 298 :

Si un homme et sa femme sont condamnés à une peine de prison, qu’ils ont à leur charge un mineur de moins de 15 ans et ont un lieu de résidence connu dans le pays, l’exécution de la peine de l’un peut être différée jusqu’à ce que l’autre soit relâché.

En outre, l’article 41 du règlement régissant l’application de la loi fédérale no43 de 1992 relative à la règlementation des institutions pénitentiaires dispose :

Une mère qui ne désire pas garder son enfant dans une institution pénitentiaire peut le voir deux fois par semaine en dehors des heures prévues pour les visites pendant les deux années de l’allaitement, et une fois par semaine après cette période jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de sept ans, dans les conditions que l’institution pénitentiaire juge adéquates.

Article 16 : Le mariage et les rapports familiaux

Résumé des dispositions de la Convention

Cet article appelle les États parties à éliminer la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne le mariage et les relations familiales.

Mesures adoptées pas les Émirats arabes unis

La loi des Émirats arabes unis relative au statut personnel comprend des dispositions réglant les questions relatives aux fiançailles, au mariage, au droit de garde et à l’héritage. Les dispositions de cette loi se basent tout d’abord sur la charia, dans la mesure où elles se rapportent à des questions clairement traitées par la religion et pour lesquelles aucune discussion n’est possible. Nonobstant le fait que l’approbation du protecteur soit une condition fondamentale pour la validité du mariage d’une femme, la loi a instauré des contrôles réglant cette question et garantissant les droits de la femme : une femme peut, dans le contrat de mariage, stipuler toute condition non prohibée par la loi, et peut annuler le contrat en cas d’inexécution des conditions.

Il est stipulé comme condition au mariage que l’homme doit convenir à la femme au moment de conclure le contrat de mariage, et ceci est un droit pour toute femme.

Une femme peut avoir recours à un juge si son protecteur l’empêcher de se marier alors qu’elle a atteint l’âge de 18 ans, qui est l’âge légal pour le mariage.

Un contrat basé sur l’acceptation implicite ou explicite de l’offre est une condition nécessaire, les parties contractantes conservant leur capacité légale au moment de conclure le contrat.

En ce qui concerne la question de l’égalité des droits et les responsabilités pendant le mariage et sa dissolution, la charia honore la femme et fait reposer sur l’homme la charge financière de la femme que celle-ci soit sa femme, sa fille, sa mère ou sa sœur, ne requérant pas que la femme subvienne à ses propres besoins ni à ceux de sa famille, même si elle est riche. Tout ce qu’elle possède est pour elle seule et elle n’a pas à subvenir aux besoins de qui que ce soit. Dans le cas où ils s’associent pour accroître leurs richesses, pour la construction d’un immeuble ou assimilé, il ou elle a le droit de récupérer sur l’autre sa part en cas de divorce ou de décès.

L’article 55 du statut personnel spécifie les droits de la femme par rapport à son époux : ne pas l’empêcher de finir son éducation; ne pas l’empêcher de rendre visite à ses ascendants, descendants, ou frères ou sœurs; ne pas interférer avec ses possessions personnelles; ne pas la léser matériellement ou moralement.

Même si la femme n’est pas obligée de subvenir aux besoins de ses enfants, ce qui est en fait un privilège dont la femme jouit, elle partage les droits avec son époux en ce qui concerne leur attention, leur instruction, et leur éducation qui doit être adéquate conformément à l’article 54 de la loi relative au statut personnel.

En ce qui concerne l’attention humanitaire et sanitaire en faveur de la mère et de l’enfant, les Émirats arabes unis font tout effort possible pour fournir à ceux-ci tous les services en vue de leur bien-être à travers les centres de soins de santé primaires du ministère de la santé. En outre, les associations de femmes sont partie prenante dans la prise de conscience relative à la santé, et la période à venir verra l’instauration d’un conseil suprême pour les femmes et les enfants qui a été approuvé par le Conseil des ministres.

Le sous-alinéa 1 g) de l’article en question appelle à accorder aux femmes le droit de choisir un nom de famille sur la même base que les hommes. Dans la mesure où la charia ne permet pas de rattacher les enfants à d’autres personnes que leurs parents, les lois du pays disposent du rattachement de la femme elle-même à sa famille et non à celle de son époux.

Le sous-alinéa h) qui se rapporte au statut financier de la femme, expose le principe suivi en ce qui concerne le statut financier indépendant de la femme en accord avec la charia.