Article 3 Développement et progrès des femmes

13.La Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance, en sa qualité d’instance responsable de la mise en œuvre de la Convention, a adopté une approche fondée sur les droits et reconnaît le droit des femmes au développement et au progrès. La Commission accorde une attention de plus en plus grande à la relation entre le sexe et le développement économique et souhaite que les femmes profitent de la croissance et du développement économique au même titre que les hommes. Au cours de la période considérée, la Commission a mené plusieurs activités visant à promouvoir la participation des femmes au monde des affaires et à faciliter la création d’entreprises par des femmes, parmi lesquelles :

i)Séminaires de formation sur la création d’entreprises dans le cadre du projet de l’Organisation internationale du Travail intitulé « Gérez mieux votre entreprise »;

ii)Rencontres entre des chefs d’entreprise et avec des hommes et femmes d’affaires étrangers ayant fait leurs preuves et invités en Azerbaïdjan;

iii)Organisation du Troisième Forum des femmes chefs d’entreprise intitulé « Nouer des partenariats afin de promouvoir la parité des sexes parmi les entrepreneurs des pays membres de la Commission économique pour l’Europe (CEE) ».

14.La Commission nationale considère que les ONG féminines jouent un rôle précieux en favorisant l’épanouissement des femmes et, à ce titre, elle collabore étroitement avec des organisations de la société civile et des ONG de ce type. Elle a conçu et exécuté des projets importants en collaboration avec des ONG telles que le Women’s Participation Program (Programme pour la participation des femmes), ou encore avec Counterpart International − projet lancé en 2012, dont les objectifs principaux consistent à développer les capacités des organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des femmes et celles des institutions gouvernementales qui s’occupent des enjeux intéressant les femmes.

15.La Commission nationale, la Direction générale de la cohésion sociale (qui fait partie du Ministère des affaires sociales et de la santé de la France) et GIP International mettent en œuvre un projet de jumelage extrêmement ambitieux sur la, période 2011-2013 avec l’appui financier de l’Union européenne. Le projet en question, qui cherche à promouvoir et à protéger les droits des familles, des femmes et des enfants vulnérables, a été élaboré aux fins de l’accomplissement d’objectifs définis par la Commission nationale, l’Union européenne et les partenaires français. Les principales composantes en sont les suivantes :

•Élaboration de textes législatifs;

•Développement institutionnel de la Commission nationale;

•Formation au renforcement des capacités et perfectionnement des compétences professionnelles;

•Communication et sensibilisation.

16.Au cours de la période considérée, la Commission nationale a mené d’autres travaux et programmes importants :

•Exécution du Programme national pour la réduction de la pauvreté et le développement durable (2008-2015);

•Mise en œuvre d’un projet visant à donner aux femmes rurales les moyens de participer à la vie économie et sociale (2011-2012);

•Exécution d’un projet sur l’appui à l’enseignement technique et professionnel à l’intention des femmes dans les régions, qui a débuté dans le Karabakh et dans l’Aran central en février 2012;

•Mise en œuvre de divers projets visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique, notamment des programmes d’accompagnement individualisé ainsi que des campagnes de sensibilisation, destinés à accroître la représentation des femmes dans la vie politique et dans la vie publique;

•Élaboration et mise en œuvre de la Stratégie nationale de la République d’Azerbaïdjan sur la lutte contre la violence dans la famille;

•Mise en œuvre du programme « Un XXIe siècle sans violence à l’égard des femmes »;

•Participation à l’élaboration du concept et à la mise en œuvre du projet de développement Azerbaïdjan 2020 : Perspectives d'avenir;

•Participation à l’exécution du Programme national pour la jeunesse azerbaïdjanaise (2011-2015);

•Participation à la mise en œuvre de mesures politiques spécifiques visant à garantir le respect des droits des femmes, tels qu’énoncés dans le Programme national d’action pour améliorer l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés en République d’Azerbaïdjan;

•Stages de formation à l’application de la loi de la République d’Azerbaïdjan visant à garantir l’égalité des sexes;

•Préparation et publication du Manuel sur les droits des femmes et de divers autres manuels portant sur plusieurs aspects spécifiques des droits des femmes; production d’un clip vidéo sur les droits des femmes;

•Contribution à la réforme législative, en particulier dans le domaine du droit de la famille et de la violence à l’égard des femmes;

•Large diffusion parmi les femmes, en particulier dans les zones rurales, des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que du texte de la Convention, de celui de son Protocole facultatif et des Recommandations générales du Comité.

17.La Commission nationale joue un rôle de premier plan dans la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et programmes nationaux. Divers moyens sont employés à cet effet : inciter les responsables concernés de la fonction publique à suivre des formations sur les questions d’égalité entre les sexes; soutenir le développement de la recherche sur les questions liées à la problématique hommes-femmes; encourager la collecte de données et la compilation de statistiques ventilées par sexe et organiser des ateliers de formation, des séminaires et des conférences ad hoc avec la participation d’experts internationaux. Elle participe également à un certain nombre de comités multidisciplinaires relevant d’autres ministères, spécialisés dans la famille, les enfants, la violence contre les femmes, la traite des êtres humains, l’intégration sociale et l’emploi; c’est elle qui contribue pour l’essentiel à la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la formulation et l’application des politiques pertinentes. Durant la période considérée, le Gouvernement a noué des liens nettement plus forts avec les organisations de défense des femmes en s’assurant leur participation à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions.

18.Les ressources, tant financières qu’humaines, de la Commission ont augmenté ces dernières années, comme l’illustrent les tableaux suivants :

Tableau 1 Ressources financières

Année	Budget de la Commission (en dollars É.-U.)	Allocation de ressources budgétaires supplémentaires aux activités favorisant l’égalité des sexes (en dollars É.-U.)
2010	1 271 861	571 208
2011	1 280 011	657 950
2012	1 311 775	835 288

Tableau 2 Ressources humaines

Année	Nombre d’employés de la Commission	Nombre de départements
2011	68	7
2012	76	9

19.Deux nouveaux départements ont vu le jour en 2012, à savoir :

•Département du travail avec les centres régionaux;

•Département de l’information et de la recherche sociale-analytique.

20.Actuellement, la Commission nationale compte 11 centres régionaux d’appui à la famille et à l’enfant, qui totalisent 73 employés. Cinq autres centres régionaux seront construits dans le cadre du projet mené avec la Fondation Heydar Aliyev et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Article 4, paragraphe 1 Mesures temporaires spéciales

21.La loi de la République d’Azerbaïdjan visant à garantir l’égalité des sexes contient des dispositions relatives à des mesures temporaires spéciales. L’alinéa 6 du paragraphe 2 de l’article 3 dispose que l’exécution de mesures politiques spéciales afin de garantir l’égalité des sexes n’est pas considérée comme une forme de discrimination. Toutefois, depuis son adoption en 2006, cette disposition visant à accélérer l’instauration de l’égalité de facto a été sous-utilisée.

22.Le très faible degré de représentation des femmes dans la vie politique et dans la vie publique, en particulier au sein d’organes de prise de décisions comme l’Assemblée nationale, le gouvernement, les services diplomatiques, les régions, les municipalités et les instances de gouvernance de la Cour suprême, suscite des préoccupations.

23.Le Programme d’État pour la réduction de la pauvreté et le développement durable en République d’Azerbaïdjan (2008-2015) a été approuvé par le Président de la République le 15 septembre 2008 (décret no 3043). L’un des principaux objectifs énoncés à la Section 3.3 du programme, intitulée Synthèse des buts, objectifs et indicateurs, consiste à faire en sorte que la participation des femmes à la prise de décisions s’améliore d’ici à la fin de 2015. Il s’agit principalement d’accroître la participation des femmes à la gestion des organes exécutifs centraux, d’augmenter le nombre de femmes élues au Parlement, ou encore aux conseils municipaux, ainsi que le nombre de femmes juges.

24.Compte tenu de ce qui précède, des recommandations ont été soumises au Président de la République, accompagnées d’une proposition visant l’égalité de représentation des femmes et des hommes par type d’activité dans tous les organismes d’État de la République d’Azerbaïdjan, afin que, dans la pratique, les femmes soient représentées comme il convient dans le système de gouvernance publique. L’examen de cette question se poursuit.

Article 5, alinéa a ) Stéréotypes et pratiques culturelles et violence à l’égard des femmes

i) Battre en brèche les stéréotypes sexistes

La Commission nationale est fermement convaincue qu’il est essentiel d’abolir les formes nuisibles de stéréotypes associés au sexe pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour que s’instaure une égalité réelle entre les sexes et pour que les femmes puissent exercer leurs autres droits humains et libertés fondamentales. La politique de la Commission consiste à faire sorte que les acteurs étatiques et non étatiques considèrent comme une priorité de surmonter les obstacles à l’élimination des stéréotypes sexistes. Elle s’attache en particulier à obtenir que les femmes soient traitées selon leurs besoins, leurs aptitudes, leurs priorités et leur situation individuelles et non pas en fonction de généralisations reposant sur une image stéréotypée de la femme. Bien que la Commission ait pleinement conscience des défis énormes qu’il faudra surmonter, tant les stéréotypes sexistes résistent au changement, et qu’il faut donc faire davantage pour mettre en œuvre des programmes qui éliminent ces stéréotypes et pour évaluer l’efficacité de tels programmes, elle ne doute pas que cette ambition et l’action qu’elle prévoit de mener pour y parvenir seront couronnées de succès.

25.Conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (paragraphe 20 des observations finales), la Commission a mené des campagnes de sensibilisation et d’éducation couvrant toutes les régions et tous les districts de la République d’Azerbaïdjan, les zones urbaines comme les zones rurales. Afin d’instaurer une culture de respect des droits fondamentaux et des droits des femmes, elle a ciblé en particulier les jeunes et les étudiants, ainsi que les parents, les enseignants et les dirigeants locaux. En effet, les stéréotypes sexistes sont profondément enracinés dans le langage, les images, les pratiques, les normes et les valeurs, aussi le changement ne pourra-t-il se concrétiser que si l’ensemble de la population se mobilise à cette fin. Des campagnes nationales appuyées par des clips vidéo, des courts métrages et la publication de manuels ont été organisées. Les clips vidéo et courts métrages en question, portant notamment sur le mariage précoce et le mariage forcé, ou encore sur la traite des êtres humains, ont été diffusés sur des chaînes de télévision locales et dans des lieux publics à l’intention des jeunes de toutes les villes et régions.

26.La Commission a obtenu le concours de médias avec lesquels elle travaille en étroite collaboration. Plusieurs tables rondes ont été organisées − conjointement avec l’American Bar Association Central and Eastern European Law Initiative et une organisation azerbaïdjanaise − sur la problématique hommes-femmes dans les sociétés tolérantes et sur le rôle des communautés; sur le rôle des médias dans l’élimination des stéréotypes sexistes ancrés dans la société (en 2010); sur les droits des femmes et les stéréotypes sexistes en Azerbaïdjan (mars 2012).

27.À l’initiative de la Commission nationale et avec l’appui de l’UNICEF, des recherches ont été consacrées au mariage précoce, dont les résultats ont été présentés dans de nombreuses régions dans le cadre de 40 groupes de discussion. Des réunions éducatives ont été organisées par des personnalités religieuses et des aghsaggals (les anciens) dans des lieux publics. Dans plusieurs régions, des équipes composées d’un policier, d’une personnalité religieuse et d’un représentant local ont été constituées au niveau des villages pour sensibiliser la population à cette question et lutter contre les mariages précoces et l’abandon de leurs études par les filles.

28.La Commission nationale s’est donc concentrée sur l’identification des diverses formes de stéréotypes sexistes et des contextes dans lesquels ils étaient véhiculés. À ce titre, des juges et des juristes ont reçu une formation aux différentes manifestations de ces stéréotypes, qui les ont aidés à se libérer de leur propre conditionnement social ou culturel et à dépasser les stéréotypes à l’aune lesquels eux-mêmes considéraient différentes catégories de personnes. L’objectif était d’obtenir qu’ils rendent des jugements de manière autonome et impartiale.

ii) Violence à l’égard des femmes

29.En application des recommandations du Comité, la loi no 1058-IIIQ sur la lutte contre la violence familiale a été adoptée le 22 juin 2010. Afin de veiller à la bonne application de la loi, des amendements ont été apportés à sept textes législatifs et cinq nouveaux tests normatifs et juridiques ont été adoptés. Le champ d’application de cette loi est très vaste et couvre la violence perpétrée par toutes sortes de personnes. Elle contient des dispositions relatives à la prestation d’une aide juridique et d’une protection sociale aux victimes de violence familiale, mais énonce aussi les mesures qui doivent être prises − préventives, juridiques, sociales et en matière d’information. Conformément aux recommandations antérieures du Comité, l’article 1.0.6 de la loi traite des diverses formes de violence sexuelle, venant compléter les dispositions des sections 149 à 153 du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan, sur l’atteinte à l’intégrité sexuelle et à la liberté sexuelle de l’individu (acte violent de nature sexuelle; atteinte sexuelle avec contrainte; relations sexuelles et autres actes de nature sexuelle commis avec une personne âgée de moins de 16 ans).

30.En 2008, le Gouvernement a également commandité la première enquête nationale sur le sujet. Le Rapport spécial sur l’enquête nationale consacrée à la violence à l’égard des femmes en Azerbaïdjan examine la prévalence, les causes profondes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes. Cette enquête a été conçue et organisée dans le cadre du projet de lutte contre la violence sexiste dans le sud du Caucase, menée conjointement par le FNUAP et l’Azerbaïdjan, en coopération étroite avec la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance.

31.La Commission nationale a mobilisé ses ressources pour mettre en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre la violence familiale, qui comprend quatre axes : élaborer des mesures de prévention efficaces; rendre les auteurs d’actes de violence comptables de leur comportement; assurer une protection globale des victimes d’actes de violence; éliminer les stéréotypes qui encouragent une attitude tolérante face aux affaires de violence familiale. La Commission a également déployé des efforts considérables pour mettre en œuvre le projet Un XXIe siècle sans violence à l’égard des femmes, qui couvre toutes les régions du pays.

32.Outre qu’elle met l’accent sur l’application de la nouvelle loi sur la violence familiale, la Commission nationale a mené campagne pour faire connaître ses dispositions dans le cadre de conférences, de tables rondes, de séminaires et de réunions, parmi lesquels :

a)Conférence sur la prévention de la violence familiale : sensibilisation du public et appui aux initiatives législatives, dans le but d’améliorer la coordination parmi les institutions publiques qui se consacrent à la lutte contre la violence familiale;

b)Tables rondes sur l’application de la loi sur la lutte contre la violence familiale et échange de données d’expérience, l’objectif étant de sensibiliser le public à la nouvelle loi;

c)Conférences organisées à l’intention d’élèves du secondaire et d’étudiants d’universités dans huit régions, consacrées à la violence à l’égard des femmes, notamment à la violence familiale en tant que violation des droits fondamentaux;

d)Réunions régionales consacrées au renforcement de la culture interne, facteur de recul de la violence au XXIe siècle, tenues dans plusieurs régions;

e)Tables rondes organisées en collaboration avec le Bureau de Bakou de l’OSCE dans différentes régions, sur le rôle des médias dans l’élimination de la violence familiale et sur le rôle des communautés dans la prévention de la violence familiale, auxquelles ont assisté des parlementaires, ainsi que des représentants d’organismes publics, d’ONG et des médias;

f)Conférences internationales sur le thème « La police appuyée par la société », qui donne son intitulé à un projet mis en œuvre conjointement par le Bureau de Bakou de l’OSCE et le Ministère des affaires intérieures, dont l’objectif est d’accroître le nombre de femmes dans les forces de police et de rendre les interventions de celles-ci plus efficaces dans les cas de violence familiale et de traite des êtres humains;

g)Exposition de photographies sur le thème « Une volonté inébranlable », organisée conjointement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le FNUAP, le PNUD et l’Association de femmes pour le développement rationnel dans le cadre de la campagne menée en 2011 sur le thème 16 Journées de mobilisation contre la violence sexiste;

h)Exécution sur deux ans d’un projet consacré à la sensibilisation à la violence familiale, lancé par la Gender Equality and Women’s Initiatives Public Union, la Commission européenne, la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance et le Governance Program (Hongrie) de OSI-AF à la fin de 2011. Dans le cadre de ce projet, des centres spécialisés dans les questions féminines et le développement, impliquant des membres d’un réseau d’ONG spécialisées dans la problématique hommes-femmes, ont été établis dans les régions et un service de téléassistance a été mis sur pied;

i)En janvier 2012, une formation de formateurs a été organisée dans le cadre d’un projet destiné aux spécialistes des ONG à Bakou. Depuis avril 2012, des formations sont dispensées aux femmes et un projet prévoyant de les faire bénéficier de consultations juridiques et psychologiques est mené dans les régions;

j)En mai 2012, une campagne de sensibilisation à la violence familiale (STOP violence against women/STOP à la violence à l’égard des femmes) a été lancée dans le cadre du projet intitulé Éliminer la violence sexiste parmi les personnes déplacées et les personnes/réfugiés en quête d’un hébergement, en coopération avec le FNUAP, le HCR et l’Association de femmes pour un développement rationnel. Dans le cadre de cette campagne, un fascicule intitulé Domestic violence: 50 answers to 50 questions (Violence familiale : 50 réponses à 50 questions) a été produit et distribué à grande échelle;

k)Formation de juristes à la question de la violence à l’égard des femmes : à l’heure actuelle, les juristes reçoivent une formation à des questions comme la discrimination sexiste et la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale. À l’École de la magistrature, la formation des juges est organisée en coordination avec le Conseil juridico-judiciaire et le Comité de sélection des juges. Des conférences sur la violence à l’égard des femmes et d’autres questions relatives aux droits de l’homme sont organisées en coopération avec le Conseil européen, l’OSCE, l’UNICEF, la Commission des droits de l’homme, l’Agence allemande de coopération technique (GTZ) et d’autres organismes, à l’occasion desquelles s’expriment des experts de renommée internationale qui utilisent des méthodes de formation interactives modernes.

Article 6 Trafic des femmes et exploitation de la prostitution des femmes

33.En réponse aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au paragraphe 24 de ses observations finales après examen du quatrième rapport périodique, le Gouvernement s’est efforcé de faire mieux appliquer la législation relative à la lutte contre la traite. Il a également opté pour une approche qui place l’individu au cœur du dispositif et a pris plusieurs mesures concrètes en faveur de la réadaptation et de la réinsertion sociale des victimes de la traite, notamment grâce à l’ouverture de lieux d’hébergement supplémentaires à leur intention.

34.Malgré les défis considérables que présente le phénomène du trafic d’êtres humains en raison de sa complexité, la République d’Azerbaïdjan a fait la preuve d’un engagement résolu à régler ce problème. Le Gouvernement a pris un ensemble de mesures pour s’attaquer à ses causes mêmes, assurer une protection aux victimes et les aider à se réadapter et à se réinsérer, mais aussi pour sensibiliser la population à ce fléau, et s’est attelé à l’élaboration d’une législation contre la traite des êtres humains. Malheureusement, du fait qu’il s’agit là d’une question de nature transfrontières et que ce type d’activités est mené dans la clandestinité, il est difficile d’obtenir des données fiables.

35.Le Gouvernement a pleinement conscience que la problématique hommes-femmes a des répercussions sur tous les aspects de la traite des êtres humains − des facteurs qui contribuent à ce phénomène à la nature des lois et politiques élaborées pour y faire face. De même, la question des droits de l’homme entre en ligne de compte lorsqu’on étudie les causes et les facteurs de vulnérabilité qui contribuent à la traite. Les principaux problèmes recensés par le Gouvernement sont les suivants : le système de justice pénale se heurte à des difficultés pour enquêter sur les affaires de traite, appréhender les coupables, engager des poursuites et infliger des sanctions; les fonctionnaires ne mesurent pas à quel point toutes les dimensions de la problématique hommes-femmes sont au cœur du phénomène de la traite des êtres humains.

36.Le Gouvernement s’est également concentré sur les politiques d’émigration et d’immigration, pour exclure toute forme de discrimination dans le cadre de leur application. Il est sensible au fait que les femmes qui ont subi la traite sont en fait les victimes d’un crime et que leurs droits fondamentaux ont été violés. Il veille donc, dans le cadre de l’application de la loi contre la traite des êtres humains, à ce que celles-ci ne soient pas elles-mêmes traitées comme des criminelles. Avec son Plan d’action national, il fait en sorte qu’une fois identifiées, les victimes de la traite reçoivent immédiatement un appui matériel, social, médical ou psychologique adéquat. Depuis août 2012, le montant des subsides versés aux victimes de la traite des êtres humains au titre de leur réinsertion est passé de 200 manats (l’équivalent de 255 dollars É.-U.) à 400 manats (510 dollars). On ne ménage aucun effort pour garantir et protéger le droit des victimes d’obtenir réparation. Celles-ci reçoivent toute l’assistance qu’il est possible de leur octroyer : on leur communique des informations et on leur donne les moyens de demander réparation au pénal ou au civil pour les violations qu’elles ont subies.

37.Le Gouvernement a pris des mesures pour s’attaquer aux facteurs profonds, y compris externes, qui encouragent la traite des femmes et des filles, contraintes à se prostituer ou à s’engager dans d’autres formes de commerce du sexe, à se marier ou à travailler, afin d’éliminer ce fléau et d’assurer une meilleure protection des droits des femmes et des filles, tout en punissant ceux qui les ont exploitées. Il a également déployé des efforts considérables pour renforcer la coopération et l’action concertée avec l’ensemble des autorités et institutions juridiques pertinentes, dans le but de démanteler les réseaux de traite nationaux, régionaux et internationaux. Le Gouvernement a également alloué des ressources à des programmes intégrés conçus pour permettre aux victimes de la traite de se remettre de cette expérience traumatisante et se réinsérer dans la société, grâce à une formation professionnelle, à une assistance juridique et à des soins de santé dispensés dans le respect de la confidentialité; il a pris des mesures pour coopérer avec des ONG à la prestation de soins sociaux, médicaux et psychologiques aux victimes; en dernier lieu, il a mis en œuvre des moyens considérables pour élaborer des programmes et des politiques d’éducation et de formation, l’accent étant mis sur la protection des jeunes femmes et des enfants.

38.À la suite de son dernier dialogue en date avec la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance, qui a été constructif, et en application des recommandations que celle-ci a formulées, le Gouvernement s’est concentré sur les initiatives suivantes dans le cadre de sa lutte contre la traite des êtres humains :

i)Application des mesures législatives visant à prévenir la traite et à poursuivre ceux qui s’en rendent coupables;

ii)Renforcement des mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de manière à éliminer leurs facteurs de vulnérabilité face à la traite;

iii)Formulation de stratégies intégrées afin qu’il soit possible de poursuivre et de punir les trafiquants;

iv)Intensification de la coopération internationale, régionale et bilatérale avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination pour les femmes et les filles victimes de la traite des êtres humains, de manière à suivre les mouvements migratoires et à renforcer les contrôles exercés par les États;

v)Campagnes de sensibilisation du public et formation des fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi et d’effectuer des contrôles aux frontières;

vi)Programmes de réadaptation et de réinsertion intégrés pour les femmes et les filles victimes de la traite des êtres humains, des possibilités de substitution leur étant offertes pour assurer leur subsistance sur le plan économique de façon durable.

1. Législation et plan d’action national en matière de lutte contre la traite des êtres humains : La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée en 2004 et en 2005. Un deuxième plan d’action national pour 2009-2013, qui a été approuvé par le Président de la République au moyen d’un décret, contient rien moins que 70 mesures à l’intention des victimes de la traite des êtres humains, parmi lesquelles :

•Réadaptation physique, psychologique et réinsertion sociale;

•Conditions de vie sûres pour les victimes, afin que leurs besoins fondamentaux soient satisfaits, et appui psychologique et financier;

•Bilan médical et traitement éventuel, accès à des services de traduction, ainsi qu’à des services de consultation au sujet de leurs droits et responsabilités;

•Protection des droits et des intérêts dans le cadre des affaires criminelles;

•Mise en place d’un accès à l’éducation;

•Satisfaction des besoins en matière de sécurité et de protection;

•Mise en place d’un accès à la formation professionnelle et au marché du travail, etc.

39.S’étant acquitté de l’obligation qui était la sienne d’ériger en infraction la traite des êtres humains au moyen de la promulgation d’une loi spécifique pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a fondé son plan d’action national sur ses autres obligations au titre de l’article 6 de la Convention, à savoir :

•Obligation d’identifier rapidement et précisément les victimes de la traite;

•Obligation d’enquêter et d’engager des poursuites avec la diligence voulue;

•Obligation d’apporter aux victimes appui et protection;

•Obligation d’accorder une protection spéciale aux enfants victimes de la traite des êtres humains, notamment les filles;

•Obligation d’empêcher la traite des êtres humains.

40.Avec ses 70 mesures, le plan d’action national vise à honorer les obligations énumérées ci-dessus. Son objectif est également d’assurer la mise en place d’un système efficace de coopération mutuelle entre les instances engagées dans la lutte contre la traite des êtres humains. Une Commission interorganisations composée d’un groupe de travail comprenant des représentants des Ministères des affaires intérieures, de la justice, des affaires étrangères, de la sécurité nationale, du travail et de la protection sociale, de la santé, de l’éducation et de la jeunesse, de la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance, du Service public des migrations, du Service des contrôles aux frontières et du Parquet général, a été établie avec pour mission de superviser la mise en œuvre de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. La coordination des activités de ce groupe de travail est assurée par un coordonnateur national, l’idée étant de créer un système de coopération unifié et de permettre les échanges d’informations. Le coordonnateur national établit les relations nécessaires non seulement avec les organismes publics, les services de police et les tribunaux, mais aussi avec des ONG, afin de rendre plus efficace l’exécution des activités prévues et les poursuites engagées contre les trafiquants. Il remet un rapport annuel au Président de la République, au Parlement et au médiateur de la République. Dans ce rapport, établi sur la base d’un suivi assuré de façon continue par le Ministère des affaires intérieures, sont consignées les informations fournies par les organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes. Le respect de la loi est encore favorisé grâce à un ensemble de règles qui ont été adoptées en 2009, afin de veiller à ce que l’ensemble de ses dispositions soient appliquées, à savoir :

•Règlement du mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des êtres humains;

•Règles (indicatives) pour l’identification des victimes de la traite des êtres humains;

•Règles applicables au placement et à la prise en charge dans des centres d’accueil des enfants victimes de la traite des êtres humains.

41.Outre la loi principale contre la traite, des modifications ont été apportées au Code pénal, comme l’amendement de novembre 2011, qui l’enrichit d’une nouvelle disposition (art. 176-1) sur le mariage forcé et le mariage précoce.

2. Accords et initiatives relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains dans la région : Si la violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains à l’intérieur des frontières de l’Azerbaïdjan sont deux problèmes qui doivent être gérés principalement au niveau national, la lutte contre la traite des êtres humains passe aussi par la coopération internationale, notamment au moyen de mémorandums d’accord bilatéraux et multilatéraux et d’accords ou de conventions conclus au niveau sous-régional, entre autres dispositifs. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été ratifiée en mai 2010. En outre, il existe plusieurs mémorandums d’accord bilatéraux, comme celui qui a été conclu entre le Ministère des affaires intérieures et la Commission nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains des Émirats arabes unis, signé à Abou Dhabi en mars 2011.

3. Approche multisectorielle : Le Gouvernement s’intéresse également de près à la sécurité des personnes et, à ce titre, il examine dans le détail les mouvements de population, en tenant compte des dimensions politiques, civiles, économiques, sociales et impliquant la sécurité qui ont des répercussions sur la décision prise par les individus de se déplacer. Le Gouvernement est conscient que la traite des êtres humains n’est pas un phénomène isolé mais implique une série d’actes et de circonstances mettant en jeu des acteurs très divers, et c’est la raison pour laquelle il veille à ce que les mesures de lutte contre la traite prennent en compte toutes les étapes du cycle. Pour ce faire, les responsables politiques des différents secteurs concernés doivent œuvrer de concert à la formulation de politiques appropriées. Par exemple, le lien entre normes et institutions établi aux fins de la protection sociale et du travail, ou encore la prévalence de la traite, ont été examinés et l’accent a été mis sur l’importance du rôle joué par les institutions du travail − services chargés de l’emploi et bureaux de placement, services de l’inspection du travail et tribunaux du travail – en matière de protection des travailleurs. Plusieurs ministères participent donc à la lutte contre la traite des êtres humains.

42.À titre d’exemple, le Ministère du travail et de la protection sociale de la population est responsable de l’élaboration de recommandations pour la réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains, de l’exécution des mesures de réadaptation sociale et professionnelle, de la formation professionnelle, du recyclage et du placement sur la base de l’orientation définie par les centres d’assistance aux victimes; de l’octroi aux victimes d’un hébergement en fonction de leur âge, de leur situation familiale et de leur état de santé. Il lui incombe de mettre en œuvre les mesures axées sur la formation professionnelle et l’acquisition de nouvelles qualifications à l’intention des personnes appartenant à des groupes de population vulnérables sur le plan social, afin d’accroître leur compétitivité sur le marché du travail. Le Ministère est également responsable de l’élaboration, conjointement avec le Ministère de l’éducation et les ONG, de programmes éducatifs pertinents afin de permettre l’intégration des victimes sur le marché du travail. Enfin, le Ministère doit collaborer étroitement avec le Ministère de l’éducation, le Ministère de jeunesse et des sports, le Ministère de la santé et les instances exécutives locales, afin d’assurer le bon fonctionnement du système d’orientation et de donner la suite qui convient aux décisions prises à cet égard par les centres d’assistance aux victimes. En février 2011, le Ministère a publié un ouvrage sur le travail forcé et la traite des êtres humains, qui sert désormais de référence aux inspecteurs du travail.

43.Les services chargés des migrations participent également à cette entreprise : il leur incombe de déterminer si des étrangers et/ou des apatrides victimes de la traite des êtres humains ont ou non le droit de vivre en République d’Azerbaïdjan. Une victime qui se voit octroyer ce droit obtient le statut d’immigrant et jouit de tous les droits et obligations découlant de ce statut.

44.Le Ministère de la santé apporte son concours en élaborant et en exécutant des programmes de réadaptation médicale, et en prêtant une assistance médicale et psychologique appropriée aux victimes.

45.Le Ministère de la sécurité nationale s’attaque aux groupes transnationaux qui relèvent de la criminalité organisée. Certains organismes d’État ont eux aussi pour mission, aux termes de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, de coopérer avec les organisations non gouvernementales compétentes dans le domaine de la prévention de la traite et, à cet égard, un mémorandum d’accord sur la coopération entre le Ministère des affaires intérieures et une coalition d’ONG a été signé, dont le but principal est l’intensification de la lutte contre la traite et le renforcement de la coopération dans le cadre de la prestation de divers services aux victimes.

4. Services d’appui :

a)Une institution policière spécialisée – le Département de la lutte contre la traite des êtres humains – a été établie par le décret no 433 du Président de la République en date du 1er août 2006. Elle relève du Ministère des affaires intérieures et s’emploie à exercer efficacement les fonctions qui lui ont été assignées dans le premier plan d’action national, à savoir garantir la sécurité des victimes, leur fournir une assistance professionnelle, centraliser et protéger les données d’information relatives à la lutte contre la traite des êtres humains dans un centre unique et faire en sorte que la lutte contre la traite soit menée par des policiers professionnels ayant reçu une formation spécifique et obtenir que les instances policières soient dotées du matériel voulu à cet effet;

b)Le programme de règlement des problèmes sociaux qui créent des conditions propices à la traite des êtres humains a été approuvé par la résolution no 81 du Cabinet des ministres en date du 20 mai 2011. Le but de ce programme est l’élimination des problèmes sociaux qui conduisent à la traite des êtres humains et la mise en place des conditions nécessaires à l’amélioration du bien-être des victimes et des victimes potentielles de la traite; il s’agit d’apporter une protection sociale aux groupes de population vulnérables, notamment les enfants privés de soins parentaux, les enfants et les adolescents démunis, ou encore des citoyens qui ont dû quitter un pensionnat ou d’autres établissements de substitution en raison de leur âge;

c)Pour assurer la protection des victimes, des résidences temporaires et le Centre d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains (ci-après dénommé « Centre d’assistance ») ont été créés. L’appui matériel et l’assistance technique dont ont besoin les centres d’hébergement et le Centre d’assistance proviennent du budget de l’État et d’autres sources, comme prévu par la législation. Un Centre d’hébergement et de réinsertion des enfants a été créé en janvier 2010 : il prend en charge les enfants et les adolescents privés de soins et exposés à la violence familiale, qui sont considérés comme des victimes potentielles de la traite. En 2011, un nouveau Centre de réadaptation psychologique et sociale pour les enfants et les jeunes devenus victimes de la violence et de la criminalité a été créé, à l’initiative du Ministère de l’éducation et de l’Alliance des ONG pour les droits de l’enfant. Ce Centre prête une assistance juridique et psychologique aux enfants privés de soins qui vivent dans un environnement nuisible et risquent donc de devenir victimes de la traite. Un service de téléassistance fournit des informations et des consultations aux victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants. Un service de téléassistance réservé aux enfants a été lancé en février 2010 par le Ministère de l’éducation pour apporter un appui, notamment psychologique, aux enfants.

5. Programmes de formation et d’éducation

46.Dimensions sexospécifiques de la traite des êtres humains : La traite des êtres humains est un phénomène qui n’affecte pas les deux sexes de la même manière : la problématique hommes-femmes a des répercussions sur tous ses aspects. Les femmes ne sont exploitées de la même manière que les hommes et elles le sont pour des raisons différentes. Discrimination et violence ont été identifiées comme des facteurs clés de l’aggravation de la vulnérabilité des femmes et des filles, qui définissent aussi le sort réservé aux victimes. L’obligation de chercher activement à identifier avec précision les victimes de la traite est le fondement sur lequel reposent toutes les autres obligations vis-à-vis des victimes. Elle est également essentielle dans le cadre des enquêtes menées et des poursuites engagées contre les trafiquants, car le succès de ces entreprises dépend nécessairement au premier chef de la coopération et des témoignages des victimes.

47.Jusqu’à présent, une bonne part de l’action menée au titre de la lutte contre la traite des êtres humains l’était par un secteur ou organe gouvernemental spécifique, comme celui qui était chargé de l’application de la loi. Désormais, une approche multisectorielle est en place et la formation dispensée est plus diversifiée. Des stages de formation spécifique à la prévention de la traite sont proposés aux fonctionnaires de l’ensemble des autorités impliquées. Des séances de formation régulières sont organisées dans le but d’améliorer le professionnalisme et les connaissances des représentants des services publics et des ONG qui sont chargés de la mise en œuvre du Mécanisme national d’orientation destiné aux victimes de la traite, (ci-après dénommé « Mécanisme national d’orientation ») conformément au décret no 123 du Cabinet des ministres en date du 11 août 2009.

48.Des représentants de toutes les institutions de maintien de l’ordre, notamment les Ministères de l’intérieur, de la justice et de la sécurité nationale, le Parquet général, le Services public des migrations et celui des contrôles aux frontières, ainsi que la Commission nationale des douanes, participent régulièrement à des séances de formation organisées par le bureau de l’Organisation internationale des migrations (OIM) en Azerbaïdjan. Les représentants en question ont également participé à une visite d’étude à Rome organisée par le Bureau de l’OSCE à Bakou et par la Délégation permanente de l’Italie auprès de l’OSCE, axée sur la mise en œuvre du Plan d’action national sur la lutte contre la traite.

49.En février 2011, des séances de formation ont été organisées dans la capitale à l’intention de médecins, de procureurs et d’avocats avec la participation d’un groupe d’experts représentant sept pays européens, ainsi que de représentants de l’Union européenne, de l’OSCE, de l’OIM et de l’OIT, axées sur les mécanismes de mise en œuvre et d’exécution de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

50.Le Ministère de l’éducation a également conçu des cours sur la prévention de la traite, qui font partie des programmes des institutions éducatives, ainsi que des programmes d’éducation destinés aux spécialistes qui travaillent dans le domaine de la traite. En collaboration avec des ONG, le Ministère a assuré la formation de 800 enseignants du secondaire de Bakou et de 47 régions.

51.Le Département du tourisme du Ministère du tourisme, l’OIT, le Bureau de Bakou de l’OSCE et le Ministère de l’intérieur ont également assuré des formations à la traite des êtres humains et au travail forcé.

52.La pauvreté s’accompagne d’un risque plus élevé de tomber aux mains de trafiquants. Pour mener une lutte efficace contre le phénomène de la traite, il faut analyser méticuleusement ses aspects économiques, les facteurs liés à la pauvreté, entre autres, qui nourrissent l’offre, mais peut-être plus encore les facteurs comme la demande et l’attrait exercé par les villes ou pays de destination. On s’y emploie notamment en sensibilisant le public, et en particulier les groupes de femmes les plus vulnérables. Des clips vidéo sur la traite des êtres humains et sur ses conséquences délétères et un film intitulé The Life Sold (La vie vendue) ont été diffusés à grande échelle, notamment sur des chaînes de télévision régionales, afin de sensibiliser le grand public à ce fléau, en particulier les adolescentes et les femmes. Les brochures intitulées Do not become a victim of human trafficking (Ne deviens pas une victime du la traite des êtres humains) et Protect your children (Protégez vos enfants) ont également été largement distribuées.

Données relatives aux procès pénaux intéressant la lutte contre la traite des êtres humains en République d’Azerbaïdjan (2005 - six premiers mois de 2012)

République d’Azerbaïdjan	Nombre officiel d’affaires
2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	Six premiers mois de 2012	Total
Trafic des personnes (et TF)	Code pénal 144-1 et 144-2	1	28	74	77 TF-1	83 TF-3	71 TF-1	69 TF-2	67 TF-2	470 TF-10
Trafiquants		1	23	93	91	76	39	20	7	350
Victimes		1	86	101	78	91	34	29	47	467

TF : travail forcé

Article 7 Participation à la vie publique et à la vie politique

53.Les politiques claires du Gouvernement visant à promouvoir la participationdes femmes dans les sphères publiques et politiques ont entraîné une certaine amélioration du taux de représentation des femmes.

54.On dénombre trois femmes occupant un poste de vice-ministre sur un total de 20 ministères (aux Ministères du développement économique, de la culture et du tourisme, et de la santé); une femme préside l’une des 10 commissions d’État (Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance), une autre préside un Comité d’État (pour l’admission des étudiants), trois femmes occupent des postes de recteur dans un établissement d’enseignement supérieur (Université de l’architecture et du bâtiment d’Azerbaïdjan, Faculté de Bakou de l’Université d’État de Moscou et Institut de formation des enseignants d’Azerbaïdjan). Une femme occupe le poste de Vice-Premier ministre de la République autonome de Nakhitchevan; une autre préside la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance de la République autonome de Nakhitchevan; la Compagnie pétrolière nationale et l’Académie nationale des sciences d’Azerbaïdjan ont chacune une vice-présidente.

55.Le taux de représentation des femmes à l’Assemblée nationale est passé de 11 % (13 députés sur 125) après les élections de 2005 à 16 % (20 femmes sur 125 députés) après les élections de 2010, les dernières en date.

56.Des femmes occupent également, entre autres, des postes de directrice adjointe d’organe exécutif, de directrice d’établissement secondaire et d’agent exécutif dans diverses régions du pays.

57.Au niveau municipal, la représentation des femmes est passée de 4 % (élections de 2004) à 26,5 %. À l’heure actuelle, on dénombre 4 137 conseillères municipales et 302 femmes dirigent une municipalité.

58.Bien que la représentation des femmes dans le système judiciaire ne soit pas très élevée, on a observé ces dernières années une légère tendance à l’augmentation dans ce domaine. Selon des données récentes du Ministère de la justice, 14 % des juges sont des femmes. La Cour constitutionnelle comprend une vice-présidente. Une femme préside aussi le Conseil des affaires civiles à la Cour suprême.

59.Selon une enquête statistique par sondage sur l’activité économique de la population, la répartition de la population active par secteur et par sexe était la suivante en 2011 :

Secteur d’activité	Femmes	Hommes	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Entreprises, institutions et organisations d’État	21,7	17,8	53,6	46,4
Entreprises, institutions et organisations non étatiques	6,9	16,9	27,8	72,2
Exploitations agricoles familiales ou autres	31,0	28,1	51,0	49,0
Activité de chef d’entreprise privée sans personnalité juridique	9,4	14,7	37,8	62,2
Activité indépendante	31,0	22,5	56,5	43,5
Total (en pourcentage)	100	100	48,6	51,4
En milliers de personnes	2 125,1	2 250,2	X	X

60.Les femmes jouent un rôle significatif dans le secteur des sciences. Elles détiennent en effet 46 % des doctorats et occupent 51 % des emplois. Au cours des cinq dernières années, le nombre de femmes titulaires d’un doctorat a augmenté de 22 %. L’Académie nationale des sciences d’Azerbaïdjan compte 3 membres et 12 « membres correspondants » de sexe féminin. Au 30 juin 2012, les femmes titulaires d’un doctorat se répartissaient comme suit :

Nombre total de doctorats	Nombre d’étudiants	Proportion de femmes
Docteurs ès lettres	897	453
Docteur ès sciences	185	69
Total	1 082	522

61.En 2010, on dénombrait 8 115 femmes fonctionnaires. Selon l’information statistique remontant au 1er janvier 2012, le nombre de fonctionnaires de sexe féminin était de 7 976, pour 20 565 fonctionnaires de sexe masculin. En 2010, on dénombrait 186 ONG féminines. D’après le recensement de 2009, le pays comptait 4 315 femmes chefs d’entreprise.En 2011, la représentation des femmes dans les ministères et dans les commissions d’État se répartissait comme suit.

N o	Organisme	Proportion de femmes (en %)	Proportion de femmes occupant des postes de responsabilité (en %)
1	Ministère de la santé	79,5	37
2	Ministère des impôts		3,4
3	Ministère des technologies de l’information et de la communication	32,3	9,7
4	Ministère de l’intérieur	3,5	–
5	Ministère des affaires étrangères	19,4	5,1
6	Ministère de la sécurité nationale	21
7	Ministère du développement économique	34,2	25,6
8	Ministère de l’écologie et des ressources naturelles	22,6	13,8
9	Ministère des transports	11,6	5,4
10	Ministère de l’industrie de la défense	39,8	29,2
11	Ministère de l’agriculture	31,8	16,7
12	Ministère du travail et de la protection sociale de la population	60,8	24,8
13	Ministère de l’industrie et de l’énergie	23,7	58,5
14	Ministère de la jeunesse et des sports	37,2	19
15	Ministère de la défense
16	Ministère des situations d’urgence
17	Ministère de la justice	18	16,6
18	Ministère des finances	40
19	Commission nationale des questions relatives aux Azerbaïdjanais vivant à l’étranger	26,6	5
20	Ministère de l’éducation	68,1	41,3
21	Commission nationale des questions relatives aux entités religieuses	31,5
22	Commission nationale des valeurs mobilières d’Azerbaïdjan	40,8	30,7
23	Commission nationale de statistique	53,7	21,7
24	Commission nationale des questions relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées	93,4	4
25	Commission douanière nationale	9,1	8,5
26	Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance	76,4	70
27	Comité d’État des affaires foncières et de la cartographie	24,6	9,9

62.Des conférences et des formations de premier plan ont été organisées pour sensibiliser les femmes à l’importance que revêt leur participation à la vie publique et à la vie politique. En 2010, une conférence sur le rôle des femmes dans les instances de gouvernance autonome locales a été tenue conjointement avec le Département des questions relatives aux instances de gouvernance régionale et aux instances autonomes de gouvernance locale de l’Administration présidentielle de la République d’Azerbaïdjan.

63.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance, conjointement avec l’ONG Association of Women with University Education (Association de femmes ayant fait des études supérieures), a mené des campagnes éducatives dans certaines régions dans le but d’accroître la participation des femmes aux élections municipales de 2009. Un fascicule intitulé « La municipalité et les femmes » a été publié et distribué parmi les femmes actives dans les régions.

64.En coopération étroite avec l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et Counterpart International, la Commission nationale prend part au Programme pour la participation des femmes, qui vise à promouvoir l’accession de femmes à des postes de responsabilité politique et à encourager leur participation à la vie politique en général. Dans le cadre de ce programme, la coalition constituée de femmes dirigeantes, de l’Association of Women with University Education et de Women for the Future met en œuvre le projet intitulé « Participation des femmes à la prise de décisions : une condition essentielle pour l’égalité des sexes ». Plusieurs ateliers de formation et de sensibilisation à l’exercice de responsabilités par les femmes et à leur participation à la prise de décisions ont été tenus dans six régions et zones rurales. La Commission nationale a également prêté assistance au groupe d’ONG régionales qui a mis en œuvre le projet « Renforcer la participation des femmes à la vie politique » dans les régions de l’ouest de la République. Des programmes télévisés spéciaux mettant l’accent sur l’exercice de responsabilités par les femmes ont été diffusés sur des chaînes publiques et privées nationales et régionales.

65.Les 27 et 28 novembre 2012, Counterpart International et ses partenaires d’exécution ont organisé la première conférence nationale sur l’exercice de responsabilités par les femmes à Bakou, dans le but de promouvoir le dialogue entre le gouvernement et les ONG et d’élaborer des orientations et un plan d’action commun en ce qui concerne les enjeux intéressant les femmes. Cette manifestation a réuni plus de 100 parties prenantes très diverses, parmi lesquelles des représentants d’organisations locales, internationales et donatrices, du Parlement, d’organismes publics et des représentants régionaux des instances exécutives du Gouvernement d’Azerbaïdjan et de la société civile, ainsi que des militants locaux et des professionnels des médias.

Article 8 Représentation des femmes au niveau international

66.Les hommes et les femmes jouissent de droits égaux lorsqu'il s’agit de représenter la République d’Azerbaïdjan dans des pays étrangers.

67.Huit des 79 groupes de travail interparlementaires de l’Assemblée nationale (groupes de travail Azerbaïdjan-France, Azerbaïdjan-Géorgie, Azerbaïdjan-Inde, Azerbaïdjan-Suisse, Azerbaïdjan-Luxembourg, Azerbaïdjan-Égypte, Azerbaïdjan-Moldova, Azerbaïdjan-Serbie) ont à leur tête une femme membre du Parlement. De même, les délégations de l’Assemblée nationale de la République d’Azerbaïdjan auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de l’Union parlementaire de l’Organisation de la conférence islamique sont dirigées par des femmes.

68.La Sous-Commission sur les droits des minorités de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi que la Commission culturelle, éducative et des affaires sociales de l’Assemblée parlementaire de la Coopération économique de la mer Noire sont présidées par des députées azerbaïdjanaises. La coordonnatrice parlementaire pour l’Azerbaïdjan de la campagne menée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des enfants est elle aussi membre du Parlement azerbaïdjanais.

69.Au Ministère des affaires étrangères, 91 des 271 diplomates sont des femmes. Le tableau suivant présente leur répartition par fonction exercée :

Fonction	Femmes	Hommes
Ambassadeurs extraordinaires		4
Chef de bureau	2	17
Chef adjoint	2	19
Conseiller	5	16
Chef de département	9	17
Premier secrétaire	11	24
Deuxième secrétaire	9	26
Troisième secrétaire	25	21
Attaché	24	40

70.Les diplomates travaillant dans les missions diplomatiques de la République d’Azerbaïdjan à l’étranger sont au nombre de 406, dont 49 femmes, parmi lesquelles une ambassadrice. Le tableau suivant montre la répartition des fonctionnaires travaillant dans des missions diplomatiques à l’étranger, par fonction :

Fonction	Femmes	Hommes
Ambassadeur		55
Représentant permanent	1	4
Conseiller principal		9
Conseiller	7	46
Consul	1	10
Vice-consul		5
Premier secrétaire	11	67
Deuxième secrétaire	12	78
Troisième secrétaire	15	60
Attaché	2	23

Article 9 Nationalité

71.Aucun changement n’est intervenu en ce qui concerne les questions relatives à la nationalité depuis la publication du dernier rapport périodique.

Article 10 Éducation

72.Conscient que l’éducation est la clé de la promotion de la femme et que le faible niveau d’éducation des femmes et des filles demeure l’obstacle le plus important à l’exercice de l’ensemble de leurs droits fondamentaux et à leur épanouissement, le Gouvernement n’épargne aucun effort pour que les femmes et les filles aient les mêmes possibilités d’accès à l’éducation que les hommes et il a pris plusieurs mesures importantes pour faciliter leur inscription dans des établissements scolaires et pour que leur apprentissage ne soit pas interrompu prématurément.

73.L’article 42 de la Constitution et la loi sur l’éducation mentionnent le droit de tous les citoyens à l’éducation. Selon la loi visant à garantir l’égalité des sexes, adoptée par l’Assemblée nationale en 2006, l’État garantit aux femmes et aux hommes les mêmes chances dans toutes les sphères de la vie sociale, y compris l’éducation.

74.Le 22 mai 2009, un Programme national de réformes du système d’enseignement supérieur (2009-2013) a été approuvé. Il contient une gamme complète de mesures, comme l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et celle du mécanisme de contrôle de la qualité, l’organisation de l’enseignement à distance, le renforcement du réseau d’établissements du supérieur, l’élaboration de nouveaux dispositifs pour impliquer les étudiants dans la recherche scientifique, entre autres, ce qui a pour effet d’améliorer l’accès des femmes à l’enseignement supérieur.

75.Le décret du Président de la République sur l’utilisation du nouveau mécanisme de financement des établissements du supérieur, en date du 10 février 2010, a constitué une étape importante de l’amélioration de la qualité de l’enseignement dispensé par les établissements supérieurs. L’État finance les études des citoyens instruits et talentueux dans les établissements supérieurs et, de ce fait, stimule l’amélioration de la qualité de l’enseignement qui y est dispensé. En application du décret présidentiel sur la formation de spécialistes dans les établissements éducatifs publics et privés du pays, des mesures concrètes ont été prises, qui prévoient que le financement de cette formation se fait sur le budget de l’État ou au moyen de droits d’inscription. Une politique essentielle du Gouvernement consiste à donner les mêmes chances aux femmes et aux hommes de bénéficier d’une telle formation et de se spécialiser.

76.Le positionnement de l’Azerbaïdjan comme l’un des principaux acteurs dans le domaine de l’énergie et de la communication au plan mondial va se renforçant dans la région du Caucase, en Europe et au-delà. D’un côté, le développement socioéconomique durable du pays et, de l’autre, les processus de mondialisation, de concurrence et d’intégration dans le monde moderne, rendent encore plus nécessaire la formation de spécialistes hautement qualifiés dans toutes les sphères d’activité. Compte tenu de ce qui précède, les dirigeants du pays attachent une grande importance au développement de l’éducation et en ont fait une des priorités de leurs politiques. Des programmes d’envergure sont mis en œuvre par l’État dans ce secteur.

77.Selon le recensement de 2009, 76,8 % des femmes âgées de 20 à 54 ans sont arrivées au terme du cycle secondaire, 11,7 % ont acquis une spécialisation dans le secondaire et 12,5 % ont suivi des études supérieures; 6,9 % d’entre elles n’ont pas dépassé le stade de l’enseignement secondaire général et 1 % le cycle primaire. D’après les données provenant de la même source, le taux d’alphabétisation des femmes âgées de 15 ans et plus s’élève à 99,7 %.

78.L’État garantit le droit de chaque citoyen d’accéder à l’enseignement secondaire général obligatoire. Chaque élève a le droit de recevoir cet enseignement gratuitement dans les établissements publics.

79.Bien que la situation en matière de parité des sexes dans le secondaire soit satisfaisante, toutes les possibilités offertes de la faire respecter ne sont pas mobilisées. Il existe divers obstacles de nature sociale et culturelle à l’accès des femmes à l’enseignement supérieur. Dans les régions, on observe que les femmes n’achèvent pas leur scolarité. Le mariage précoce en est l’une des raisons. Lorsque des jeunes femmes mariées précocement ont des enfants, cela les empêche d’aller au terme du cycle secondaire et d’accéder à l’enseignement supérieur, mais aussi de trouver un emploi adapté.

80.Conformément à la législation, l’État garantit le droit des apprenants à un seul cycle de spécialisation gratuit dans le secondaire et à chaque niveau de l’enseignement supérieur. En République d’Azerbaïdjan, 49 établissements proposent des programmes d’enseignement supérieur – 34 publics et 15 privés.

81.À l’heure actuelle, 128 650 étudiants préparent une licence et 7 940 une maîtrise. En 2010-2011, 65 112 femmes étaient inscrites dans le supérieur.

82.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance a pris note des préoccupations exprimées par le Comité au paragraphe 29 de ses observations finales, concernant l’absence de lien entre le niveau d’instruction des femmes et les possibilités économiques qui s’ouvrent à elles. Le Comité avait également noté que la majorité des femmes continuait de poursuivre leurs études dans des filières qui leur sont traditionnellement associées. En conséquence, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures concrètes pour battre en brèche les stéréotypes prédominants et pour encourager les filles et les femmes à poursuivre des études et à suivre une formation dans des filières qui ne leur sont pas traditionnellement associées, ce qui est susceptible de leur donner accès à des emplois dans des secteurs florissants de l’économie. Par exemple, le Gouvernement a profité de la désignation de 2011 comme Année internationale de la chimie pour organiser en janvier de cette même année une rencontre de femmes chimistes à l’Université d’État de Bakou, en collaboration avec la Commission nationale azerbaïdjanaise pour l’UNESCO. Cette manifestation a rencontré un vif succès et a exercé un impact considérable sur les jeunes filles, qui ont été ravies de rencontrer des chimistes de renommée internationale et des femmes œuvrant dans divers instituts scientifiques et éducatifs de la République.

83.Le Gouvernement azerbaïdjanais a également mis en place un projet d’appui à l’enseignement technique et professionnel des femmes dans les régions, en commençant par les régions du Karabakh et d’Aran central, conjointement avec l’association Troisième Secteur : le principal objectif du projet est d’appuyer le développement de l’enseignement professionnel pour les femmes dans les régions.

84.La Commission nationale s’est également penchée sur le problème du mariage précoce et a même mené une enquête à ce sujet, avec l’International Centre for Social Studies et le soutien financier de l’UNICEF. Cette étude, qui a porté sur quatre régions d’Azerbaïdjan, avait pour objectif d’analyser les causes des mariages d’enfants et leurs conséquences dans le pays.

85.Un projet annexe sur les mariages précoces – axé sur la communication sociale visant à modifier les comportements – est également mis en œuvre depuis octobre 2010. Des débats ont eu lieu pour déterminer les causes des mariages précoces et les diverses attitudes face à ce problème, dans le cadre de groupes réunissant des représentants d’autorités exécutives et de municipalités, des personnalités religieuses, des dirigeants d’organisations sociales, des représentants des médias, des parents et des adolescents, et ce dans plusieurs régions. Ces débats ont permis de mettre au point des méthodes adaptées pour lutter contre les mariages précoces et d’élaborer des mesures propres à éliminer ce phénomène. Un plan d’action pour l’élimination des mariages précoces dans la région sud de la République (ville de Lankaran et régions de Lerik et d’Astara) a été élaboré, qui est mis en œuvre par la Commission nationale en coopération avec l’UNICEF.

Personnel éducatif et scientifique

Enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur privés au début de l’année universitaire 2011/12 : nombre et répartition par sexe, en pourcentage du total

	Répartition en pourcentage
Femmes	Hommes
Recteurs	0,1	1,3
Vice-recteurs, directeurs académiques	1,0	3,9
Chefs de laboratoire et de division	6,5	4,8
Doyens de faculté	2,2	2,8
Directeurs de département	4,5	9,5
Professeurs membres du personnel d’un département	2,5	12,8
Doctorants membres du personnel d’un département	18,9	18,9
Maîtres assistants	28,8	21,8
Enseignants, assistants	35,5	24,2
Total	100	100
Nombre	719	1 067

Nombre de directeurs d’établissements proposant un enseignement général en externat au début de l’année scolaire 2011/12

	Répartition en pourcentage
Femmes	Hommes
Nombre de directeurs d’établissements d’enseignement général :
Secondaire	3,0	9,5
Cycle secondaire complet	19,7	32,5
Secondaire	4,7	6,7
Cycle secondaire complet	72,6	51,3
Total	100	100
Nombre	4 653	7 107

86.En 2011, la proportion de femmes titulaires d’un poste de directrice dans un établissement d’enseignement secondaire général était passée à 28,4 %, contre 26,5 % l’année précédente. La proportion de femmes parmi les directeurs et directeurs adjoints des établissements d’enseignement général en externat a augmenté de 2,2 %.

Chercheurs, par domaine scientifique, au début de 2012

Domaine d’étude	Répartition en pourcentage
Femmes	Hommes
Lettres	15,1	16,8
Médecine	6,2	6,5
Sciences naturelles	40,6	48,6
Agriculture	10,8	6,3
Enseignement technique	19,5	14,8
Sciences sociales	7,8	7,0
Total	100,0	100,0
Nombre	5 691	6 200

Personnel éducatif et scientifique

Répartition des étudiants préparant un doctorat scientifique, par groupe d’âge, au début de 2012

Âge	Répartition en pourcentage
Femmes	Hommes
Moins de 30 ans	11,6	9,5
De 30 à 34 ans	15,9	14,7
De 35 à 39 ans	13,1	14,6
Plus de 40 ans	59,4	61,2
Total	100,0	100,0
Nombre	69	116

Répartition des étudiants préparant un doctorat de lettres, par groupe d’âge au début de 2012

Groupes d’âges	Répartition en pourcentage
Femmes	Hommes
Moins de 25 ans	8,6	23,9
De 25 à 29 ans	53	35,4
De 30 à 34 ans	22,5	24,5
De 35 à 39 ans	9,9	9,5
Plus de 40 ans	6,0	6,7
Total	100,0	100,0
Nombre	453	444

Pourcentage de la population âgée de 15 ans et plus ayant été scolarisée (selon le recensement de 2009, ventilé par sexe)

	Femmes	Hommes
Total	99,7	99,9
Zones urbaines	99,7	99,8
Zones rurales	99,7	99,9

En 2009, 99,8 % de la population avait été scolarisé.

Nombre d’élèves et d’étudiants, par type d’enseignement, au début de l’année scolaire 2011/12

Types d’établissement	Répartition par sexe (en %)
Femmes	Hommes
Établissements d’enseignement général	75,0	77,4
Établissements d’enseignement primaire à vocation professionnelle, collèges et lycées d’enseignement professionnel et centres de formation professionnelle	12,0	11,5
Établissements secondaires spécialisés	4,5	2,1
Enseignement supérieur et préparation au doctorat	8,5	9,0
Total	100	100
Nombre	797 825	898 658

Répartition des élèves par âge et par sexe dans les établissements primaires à vocation professionnelle au début de 2012

Âge	Répartition par sexe (en %)
Filles/femmes	Hommes
Moins de 15 ans	0,1	0,2
15 ans	4,6	7,8
16 ans	12,0	18,2
17 ans	19,5	24,8
18 ans	22,2	16,5
19 ans	15,2	7,6
20 ans	9,1	6,2
21 ans	6,6	4,3
22 ans	3,5	3,0
23 ans	1,9	2,2
24 ans et plus	5,3	9,2
Total	100	100
Nombre	8 399	20 594

Répartition des élèves dans les établissements secondaires spécialisés publics, par domaine d’étude, au début de l’année scolaire 2011/12

Domaine d’étude	Répartition par sexe (en %)
Filles	Garçons
Technologie (biens de grande consommation)	0,1	0,0
Spécialités naturelles et techniques	0,2	0,2
Éducation	44,9	15,4
Santé publique	10,2	3,3
Culture et arts	14,9	12,2
Lettres et sciences sociales	8,2	8,1
Services dans les domaines social et culturel	1,5	4,2
Économie et gestion	12,6	14,1
Technologie chimique	0,1	0,2
Informatique	0,2	0,6
Radio et télécommunications	1,6	2,2
Agriculture et pêcheries	0,2	0,8
Géologie et exploration des minéraux	0,0	0,2
Bâtiment	0,1	0,9
Énergie et construction de machines génératrices d’énergie	0,5	2,3
Exploration et extraction des minéraux	0,2	1,9
Services techniques et d’utilité publique	0,0	0,5
Gestion et exploitation des transports	1,3	21,5
Mécanique navale et navigation	0,0	3,8
Autres spécialités	3,2	7,6
Total	100	100
Nombre	35 146	18 090

Nombre de femmes et d’hommes (par recensement, en milliers de personnes)

Année	Femmes	Hommes	Nombre de femmes pour 1 000 hommes Total	Dont
Population urbaine	Population rurale
1999	4 070,3	3 883,1	1 048	1 058	1 039
2009	4 508,0	4 414,4	1 021	1 033	1 007

Article 11 Emploi

87.Tous les documents législatifs nationaux sont assortis de garanties visant à ce que tous les citoyens puissent exercer sur un pied d’égalité leur liberté de choisir une profession et un emploi indépendamment de leur sexe. Les besoins du marché du travail sont définis sur la base de la profession, de l’expérience et des spécialités, sans restrictions imputables au sexe des demandeurs. En application de l’article 9 de la loi visant à garantir la parité des sexes, les employés, quel que soit leur sexe, perçoivent les mêmes rémunérations, salaires, gratifications et autres primes d’incitation dès lors qu’ils s’acquittent de la même charge de travail dans les mêmes conditions et sur les mêmes lieux de travail et qu’ils ont le même niveau professionnel et exécutent un travail de même valeur. Il est illégal pour un employeur d’accorder un traitement différent aux hommes et aux femmes sur le plan de la rémunération, du salaire, des gratifications et des autres primes d’incitation. Lorsqu’il enfreint cette règle, l’employeur doit prouver que la différence de rémunération entre les hommes et les femmes accomplissant un même travail est sans rapport avec leur sexe. L’article 16 du Code du travail indique pour sa part que des conditions égales doivent être créées pour les employés, qu’il s’agisse des politiques qui leur sont offertes ou de la manière dont ils sont considérés, indépendamment de leur sexe, et contient des dispositions sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et sur le harcèlement sexuel.

88Entre 2003 et 2009, le taux d’activité économique des personnes âgées de 15 ans et plus a graduellement diminué, tant pour les hommes que pour les femmes : en 2003, il était de 68 % (73,1 % pour les hommes et 63,2 pour les femmes), en 2005 de 65,4 % (70,6 % pour les hommes et 60,5 % pour les femmes), en 2007 de 64,7 % (68,1 % pour les hommes et 61,6 % pourles femmes) et en 2009 de 62,8 % (65,9 % pour les hommes et 60 % pour les femmes). Après la crise économique de 2010, le taux d’activité économique est remonté à 65,5 %. Cependant, si celui des hommes a continué d’augmenter (passant à 68,1 %), celui des femmes a diminué (passant à 59,2 %). Les observations montrent que l’écart entre le taux d’activité économique des hommes et celui des femmes a diminué pendant les années de crise, avant le regain de 2010. Cet écart était de 89,9 % en 2003 (73,1 % contre 63,2 %), de 10,1 % en 2005, de 6,5 % en 2007 et de 5,9 % en 2009. Il est passé à 8,9 % en 2010.

89.Selon les statistiques officielles, la rémunération mensuelle moyenne des hommes et des femmes augmente d’année en année. En 2007, la rémunération moyenne des femmes s’établissait à 140 manats (180 dollars É.-U.), en 2008 à 184,5 manats (236 dollars) et en 2009 à 212,6 manats (272 dollars). L’analyse des données dont on dispose montre que la rémunération mensuelle moyenne des femmes représente entre 50 et 58 % de la rémunération moyenne des hommes. Le Gouvernement s’emploie à réduire cet écart et travaille pour ce faire en collaboration étroite avec l’OIT.

90.En 2003, le taux d’emploi des hommes était de 68,4 %, mais il avait diminué en 2010 (64,8 %). En revanche, le taux d’emploi des femmes est passé de 44,9 % en 2003 à 57,7 % en 2010. Dans l’optique de l’égalité des sexes, on peut observer que l’écart entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes s’est réduit d’année en année, passant de 23,5 % en 2003 à 7,1 % en 2010, ce qui traduit une tendance positive.

91.Le taux de chômage des hommes et des femmes diminue chaque année. En 2003, il était de 9,7 %, en 2009 de 6 % et en 2010 de 5,6 %. S’agissant des hommes, il est passé de 9,5 à 4,7 % entre 2003 et 2010; s’agissant des femmes, il est passé de 9,8 à 6,9 % sur la même période. Les personnes inscrites aux agences pour l’emploi et ayant officiellement le statut de chômeur ont été prises en compte dans le calcul de cet indicateur.

92.En 2011, le nombre total de personnes employées était de 4 375 300, dont 2 125 100 femmes, soit 46,6 %. Le nombre de femmes employées sur la base du versement d’une rémunération s’élevait à 597 000, ce qui représente 43,2 % du nombre de personnes exerçant un travail rémunéré.

93.Dans plusieurs secteurs de l’économie (éducation, soins de santé, culture, protection sociale, entre autres), les femmes représentent 76,5 % des personnes employées (elles constituent ainsi 67,1 % du total dans l’éducation et 54,3 % dans le secteur des autres services publics, sociaux et à la personne). Les entreprises de ces secteurs d’économie sont principalement financées sur le budget de l’État, et les rémunérations et salaires y sont relativement bas. Ce facteur a exercé une influence sur le faible montant de la rémunération mensuelle moyenne des femmes, en comparaison des hommes.

94.La législation prévoit l’égalité des conditions d’accès à l’emploi pour les hommes et les femmes. Le principe de l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes qui exécutent un travail de valeur égale est respecté dans les entreprises, les bureaux et les organisations de la République, et la discrimination fondée sur le sexe pour le paiement des rémunérations/salaires est contraire à la loi.

95.Selon des données du Service public pour l’emploi, le nombre de femmes qui se sont adressées à lui au cours des six premiers mois de l’année en cours s’élevait à 8 812, soit 36,9 % du nombre total de demandeurs : 245 d’entre elles ont été placées dans diverses entreprises en application de loi des quotas, 1 013 ont reçu le statut de chômeur et perçoivent l’allocation qui y est associée, 123 ont participé à des travaux publics et 855 ont suivi une formation professionnelle. Globalement, dans la période comprise entre 2009 et la fin du troisième trimestre de 2012, le Service d’État a fourni un emploi à 41 442 femmes et 7 594 personnes ont suivi divers cours de formation professionnelle.

Nombre de personnes sans emploi ayant bénéficié d’une formation professionnelle par l’entremise des bureaux du Service public pour l’emploi

	Total (personnes)	Dont (personnes)
		Nombre de femmes	Bénéficiant d’une formation pour la première fois	Nombre de femmes	Recyclage	Nombre de femmes	Perfectionnement des compétences	Nombre de femmes
2007	2 623	1 194	2 408	1 110	65	20	150	64
2008	3 393	1 851	3 013	1 624	185	100	195	127
2009	4 827	2 389	4 233	2 060	376	215	218	114
2010	3 921	1 818	3 643	1 634	108	78	170	106
2011	4 299	2 039	3 912	1 808	203	113	184	118

96.La Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance organise divers stages de formation professionnelle afin d’aider les femmes à trouver un emploi. En 2012 a débuté la mise en œuvre d’un projet d’appui à l’enseignement technique et professionnel à l’intention des femmes dans les régions d’Aghjabedi, d’Aghdam, de Barda, de Yevlakh et de Tartar, conjointement avec l’association Troisième Secteur. Le principal objectif de ce projet est de soutenir le développement de l’enseignement professionnel pour les femmes dans les régions. Il prévoit la mise en place d’un système d’enseignement technique et professionnel rationnel d’un point de vue économique et social, mais aussi l’adoption de mesures visant à susciter un intérêt accru pour l’enseignement professionnel parmi les jeunes filles, afin de faire face aux besoins croissants de l’économie en matière de cadres ayant reçu une formation professionnelle, mais aussi de garantir l’accès des femmes à un enseignement professionnel moderne. Au cours de la première phase du projet, on a étudié les dernières innovations en date dans le domaine de l’enseignement professionnel à l’intention des femmes dans les régions, on a identifié les besoins et on a organisé une table ronde sur la question; dans la seconde phase du projet, des stages de formation professionnelle ont été proposés.

97.Le 4 février 2010 et le 6 mars 2012, des conventions collectives ont été arrêtées entre le Cabinet du Ministre de la République d’Azerbaïdjan, la Confédération des syndicats azerbaïdjanais et la Confédération des entrepreneurs et employeurs. Certaines clauses de ces conventions collectives portent sur l’emploi des femmes, la protection du travail des femmes et l’étude des politiques axées sur l’égalité des sexes dans les établissements scolaires. Des mesures pertinentes sont mises en œuvre à ces divers titres par les entités compétentes.

98.Au cours des 11 premiers mois de 2012, l’Inspection du travail – rattachée au Ministère du travail et de la protection sociale de la population – a répertorié 16 341 infractions au droit du travail après avoir effectué des contrôles dans des entreprises, bureaux et organisations − dont 51 % concernaient les droits des femmes dans les secteurs suivants de l’économie : commerce et services, éducation, industrie, soins de santé et restauration.

Secteur non structuré

99.Au moyen d’études par sondage réalisées par la Commission nationale de statistique en 2005 et en 2009, on a procédé à une estimation du nombre d’emplois fourni par le secteur non structuré de l’économie. La proportion des emplois dans le secteur informel représentait 5 % de celle du nombre total d’emplois (186,3/3 704,5) en 2005 et 10,1 % (410,1/4 071,6) en 2009. Les conclusions de l’étude montrent que le développement du secteur informel concerne en plus grand nombre les femmes. En 2005, 32,7 % des femmes employées l’étaient dans le secteur informel; ce pourcentage était passé à 61,9 % (283,7/410,1) en 2009.

100.Selon les données de la Commission nationale de statistique, le nombre de personnes officiellement considérées comme étant au chômage par les bureaux du Service public pour l’emploi était de 38 300 au 1er janvier 2012, dont 43 % de femmes. Le montant de l’allocation chômage s’élève en moyenne à 190,9 manats (238,6 dollars É.-U.).

101.La proportion de travailleurs indépendants (qui se fournissent un emploi à eux-mêmes, qui travaillent sur une base individuelle ou qui travaillent pour leur famille sans rémunération) n’a pas évolué notablement entre 2003 et 2010 et se situe entre 66 et 68 %. La proportion de personnes employées dans des exploitations agricoles familiales augmente d’année en année, puisqu’elle est passée de 27,4 % en 2003 à 40,2 % en 2010.

102.On accorde une attention particulière au renforcement de la protection sociale des travailleurs ayant des responsabilités familiales, notamment les femmes. Pour cette raison, la République d’Azerbaïdjan a ratifié la Convention no 156 de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, ainsi que la Convention no 183 concernant la protection de la maternité (révisée), en 2010.

103.Le programme de développement de services d’emploi améliorés, qui s’inscrit dans le cadre du projet de développement de la protection sociale, est mis en œuvre conjointement par le Ministère du travail et de la protection sociale de la population et la Banque mondiale (Association internationale de développement). Il est prévu de concevoir un plan d’action pour l’élaboration de programmes axés sur une meilleure intégration des femmes sur le marché du travail, de dispenser des services de consultation afin qu’elles trouvent leur place dans les petites et moyennes entreprises, d’organiser des clubs d’emploi et d’entreprises à l’intention des femmes, et de renforcer l’efficacité des mesures prises en faveur de l’emploi des femmes, le tout sur la période comprise entre 2012 et 2015.

104.Depuis plusieurs années, la Commission d’experts pour l’application des Conventions et Recommandations de l’OIT souligne que le principe de l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes pour les travaux de valeur égale n’est pas suffisamment reflété dans la législation ni dans les conventions collectives. Dans les résultats de son observation de l’application de la Convention no 100 au titre de 2010, la Commission a noté que les statistiques relatives à 2006 faisaient apparaître une ségrégation par sexe horizontale significative sur le marché du travail, en fonction des emplois. Dans de nombreux secteurs de l’économie, la rémunération des femmes était nettement inférieure à celle des hommes. En outre, sur la base de ses dernières observations, la Commission s’est dite préoccupée de la persistance de la ségrégation par sexe sur le marché du travail, de l’orientation des femmes vers les secteurs où la rémunération est la moins intéressante et de l’absence de réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans certains secteurs d’activité.

105.La Convention no 100 sur l’égalité de rémunération (1951) et la Convention no 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (1958) ont été ratifiées par la République d’Azerbaïdjan le 19 mai 1992.

106.Un projet de loi prévoyant d’apporter des modifications et des amendements au Code du travail de la République d’Azerbaïdjan afin qu’il tienne compte des dispositions des Conventions de l’OIT concernant la révision de la Convention (révisée) sur la protection de la maternité (1952) et concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156), auxquelles la République d’Azerbaïdjan est devenue partie en vertu de la loi no 1004-IIIQ en date de mai 2010, a été préparé.

Article 12 Les femmes et l’accès aux soins de santé

107.Le document directif actuellement en vigueur est la Stratégie nationale de santé procréative (2008-2015). Ce document a été signé le 30 juin 2008, par la Directrice générale de l’OMS, le docteur Chan, et la femme du Chef de l’État, Mme Mehriban Aliyeva.

108.Une Stratégie nationale pour la protection de la santé procréative de la population a été élaborée par le Ministère de la santé avec l’appui de l’OMS et du FNUAP.

109.Elle repose sur une analyse de la situation en matière de santé procréative sur la période 2005-2006 et des résultats de la première Stratégie nationale de santé procréative (2001-2006).

110.Les domaines de programme énoncés dans la Stratégie sont les suivants :

•Santé maternelle et infantile;

•Liberté en matière de procréation (planification familiale et avortement médicalisé);

•Infections sexuellement transmissibles (notamment cancer du col de l’utérus),

•VIH/sida;

•Santé procréative des adolescents et des jeunes;

•Violence fondée sur le sexe et exploitation sexuelle.

111.Le Programme national pour l’amélioration de la santé maternelle et infantile (2006-2010) est actuellement en cours d’examen et devrait être reconduit très bientôt.

112.Comme l’indique le document conceptuel pour le développement intitulé Azerbaïdjan 2020 : perspectives d’avenir :

113.« Le programme national d’amélioration de la santé maternelle et infantile pour 2013-2020 sera adopté et des mesures seront prises pour que des contrôles préventifs et des enquêtes sanitaires soient réalisés parmi les enfants et les adolescents. Pour renforcer la lutte contre les maladies infectieuses, des mesures pertinentes seront prises pour vacciner les enfants et assurer une prophylaxie efficace à leur intention. Un plan d’action national (2014-2020) sera établi, qui aura pour mission la prévention et le traitement des maladies infantiles, et les établissements médicaux pédiatriques seront adaptés de façon à développer les services hospitaliers. Afin de rendre les médicaments revêtant une importance vitale accessibles physiquement et économiquement à toutes les catégories de la population et améliorer la qualité, l’efficacité et la sûreté des médicaments en général, des mesures seront prises pour créer une base de données unifiée des médicaments. Des mesures strictes seront prises pour empêcher l’importation de médicaments non homologués et de mauvaise qualité.

114.Les enjeux intéressant le personnel médical demeureront une priorité et des procédures pertinentes seront mises en place pour améliorer de façon continue les connaissances et les compétences du personnel médical, qui pourra suivre des stages de formation dans des pays étrangers. Des mesures seront prises pour mettre en place des conditions propices à la présence de médecins et de personnel médical dans les zones rurales et un barème de rémunérations adapté sera établi à cette fin. Des mesures seront prises pour évaluer le travail du personnel médical sur la base des résultats obtenus.

115.Afin d’assurer le suivi de l’action menée dans le domaine de la santé publique, divers registres électroniques, un système de “carte de santé électronique” et un système d’information sanitaire seront instaurés. »

116.Des efforts considérables ont été déployés pour améliorer l’accès des femmes et des hommes, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, à des services de santé de qualité, sur un pied d’égalité. Au cours de la décennie écoulée, quelque 400 structures médicales ont vu le jour en Azerbaïdjan, dont 300 dans les régions. On dénombre actuellement 412 hôpitaux, dont 65 hôpitaux régionaux centraux, 167 hôpitaux ruraux et 20 maternités. En complément, 35 établissements privés fournissent des services obstétriques.

117.En 2012, 658 709 300 manats (839 333 100 dollars É.-U.) ont été alloués par l’État au développement des soins de santé. Aujourd'hui, l’Azerbaïdjan compte parmi les pays de la zone post-soviétique chefs de file en ce qui concerne le nombre de structures médicales et la qualité des équipements.

118.Un projet de loi sur la protection de la santé procréative et la planification familiale a été élaboré, qui jette les bases juridiques de la protection de la santé procréative, de l’accès aux services de planification familiale et de l’exercice des droits en matière de procréation. Ce projet de loi prévoit la protection de la santé des mères et des enfants, des services médicaux et de consultation gratuits pour les femmes enceintes et les femmes en âge de procréer, ainsi que pour leurs enfants, qui seront financés sur le budget de l’État, et des services de fécondation in vitro et de transfert d’embryons, qui seront proposés (une seule fois) aux familles qui n’arrivent pas à concevoir depuis plus de 10 ans et qui ont besoin de recevoir des soins spécifiques dans des établissements publics à l’aide de ressources provenant de l’État. En outre, ce projet de loi réglemente, entre autres, le droit à la liberté en matière de procréation, le droit à la protection de la maternité et à la maternité, le don de cellules reproductrices, le droit de conserver des cellules reproductrices, le droit à l’utilisation de la contraception, la stérilisation médicale et il interdira la détermination prénatale du sexe du fœtus et l’interruption de grossesse motivée par le sexe du fœtus (avortement sélectif), sauf dans les cas où il existe une probabilité élevée que le fœtus contracte une maladie congénitale en raison de son sexe.

119.Grâce aux politiques courageuses qui sont menées, des progrès considérables ont été enregistrés en ce qui concerne la protection des droits de la femme et de l’enfant. Les indicateurs démographiques l’attestent : le taux de mortalité infantile a diminué et l’espérance de vie a augmenté. En 2011, le taux d’accroissement naturel de la population a été de 13,5 pour 1 000.

Croissance naturelle de la population (naissance et décès)

	Personnes	Taux pour 1 000	Taux de mortalité des enfants de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes
Années	Accroissement naturel	Nombre de naissances	Nombre de décès	Accroissement naturel	Nombre de naissances	Nombre de décès
2009	99 625	152 139	52 514	11,3	17,2	5,9	11,3
2010	112 063	165 643	53 580	12,5	18,5	6,0	11,2
2011	122 310	176 072	53 762	13,5	19,4	5,9	11,0

120.Parallèlement, le taux de mortalité maternelle a reculé. En 2011, le taux de mortalité des femmes enceintes et des femmes en âge de procréer en raison d’une détérioration de leur état de santé dans la période postnatale, pendant l’accouchement et pendant la grossesse s’élevait à 15,3 pour 100 000 naissances vivantes dans les zones urbaines et rurales. En 2011, le taux de mortalité maternelle a diminué de 30,9 % dans les zones urbaines et augmenté de 63,2 % dans les zones rurales (par rapport à l’année précédente). Globalement, le taux de mortalité maternelle a diminué de 2,5 % entre 2010 et 2011.

Mortalité maternelle

Années	personnes	Pour 100 000 naissances vivantes
2009	37	24,3
2010	26	15,7
2011	27	15,3

121.Toutefois, certains problèmes associés aux femmes et à la santé procréative persistent en Azerbaïdjan.

122.Les femmes demeurent mal informées au sujet des enjeux intéressant leur santé, en particulier leur santé sexuelle et procréative.

Utilisation des contraceptifs

Années	Total	Groupes d’âge
jusqu’à 18 ans	De 18 à 24 ans	De 25 à 29 ans	De 30 à 34 ans	De 35 à 49 ans
2009	74 249	1 411	13 565	27 716	21 607	9 950
2010	60 192	1 832	13 321	18 916	16 886	9 237
2011	59 598	1 568	13 130	19 228	16 946	8 726

	2000	2005	2007	2008	2009	2010	2011
Nombre de femmes utilisant un DIU (total, en milliers de personnes)	30,9	29,5	24,6	28,6	22,7	19,7	19,8
Pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans	13,8	11,7	9,3	10,7	8,4	7,3	7,3
Nombre de femmes utilisant des contraceptifs hormonaux (total, en milliers de personnes)	53,9	33,8	15,9	18,2	18,4	17,2	16,3
Pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans	24,1	13,4	6,0	6,8	6,8	6,4	6,0
Nombre de femmes utilisant des contraceptifs (préservatif, diaphragme, cape cervicale) (total, en milliers de personnes)	…	…	20,4	23,3	33,2	19,9	20,1
Pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans	…	…	7,7	8,7	12,3	7,4	7,4
Nombre de femmes utilisant des contraceptifs chimiques (total, en milliers de personnes)	…	…	…	…	…	3,2	3,2
Pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans	…	…	…	…	…	1,2	1,2
Nombre d’opérations de stérilisation pratiquées sur des femmes (total)	255	239	157	137	142	217	104
Pour 100 000 femmes âgées de 15 à 49 ans.	11,4	9,5	6,0	5,1	5,3	8,0	3,9

123.De tous les pays d’Asie centrale (y compris la Turquie), c’est en Azerbaïdjan que l’on enregistre le taux d’avortement le plus élevé en raison de l’absence d’informations relatives à la contraception et d’un accès limité aux services de planification familiale. L’avortement demeure la principale méthode de contrôle des naissances.

124.En 2011, le nombre officiel d’avortements s’est élevé à 27 790 (y compris les avortements illégaux) dont 1 206 (4,3 %) ont été pratiqués sur des femmes qui étaient enceintes pour la première fois. En 2011, le taux d’avortement pratiqué sur des femmes en âge de procréer s’est élevé à 10,3 pour 1 000.

125.Toujours en 2011, 5 700 accouchements prématurés ont été enregistrés dans le pays, ce qui est principalement imputable au nombre fréquent d’avortements qui avaient été pratiqués.

126.Ces quatre à cinq dernières années, le nombre de naissances vivantes de garçons a dépassé celui des filles. Les chercheurs l’expliquent par le recours à l’avortement sélectif, motivé par la préférence pour les garçons. Une étude est en cours, menée conjointement avec le FNUAP, pour faire le point sur l’évolution de la répartition par sexe des enfants nés en République d’Azerbaïdjan.

127.Indépendamment du fait que l’Azerbaïdjan figure parmi les pays où l’on enregistre un faible taux de prévalence du VIH, le Ministère de la santé continue d’accorder toute son attention au problème du VIH/sida. Le nombre de tests de dépistage du VIH pratiqués parmi la population, en particulier parmi les groupes ayant un comportement à risque vulnérables face à l’infection, a augmenté et, au cours des 11 premiers mois de 2011, 476 nouveaux cas d’infection à VIH ont été découverts et enregistrés. La surveillance épidémiologique en vigueur a établi une fois encore que l’épidémie de VIH/sida était répandue parmi les consommateurs de drogues injectables.

128.Toujours au cours des 11 premiers mois de 2011, 465 des 476 nouvelles personnes chez lesquelles la présence de l’infection à VIH a été établie en Azerbaïdjan étaient des citoyens azerbaïdjanais et 11 d’entre elles étaient de nationalité étrangère.

129.De 1987, année de la découverte du premier cas d’infection à VIH, au 1er décembre 2011, 3 199 personnes séropositives ont été enregistrées au Centre pour le sida de la République d’Azerbaïdjan. Sur ce total, 113 (3,5 %) étaient de nationalité étrangère et 3 086 (96,5 %) étaient de nationalité azerbaïdjanaise; 2 525 citoyens azerbaïdjanais séropositifs étaient des hommes (80,8 %) et 561 étaient des femmes (18,2 %).

130.À l’heure actuelle, 255 personnes bénéficient d’un traitement antirétroviral gratuit sous les auspices du Ministère de la santé, avec l’appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, au Centre pour le sida (donnée remontant au 8 novembre 2010).

131.Le Gouvernement mesure combien il est important de sensibiliser la population au VIH/sida afin de régler les problèmes qui y sont associés et il assure diverses formations dans des domaines tels que la santé procréative, la lutte contre le VIH/sida, la planification familiale, etc.

132.Des informations pertinentes ont été diffusées auprès des jeunes afin de les sensibiliser aux enjeux de la santé procréative, au moyen de conférences sur ce thème dans diverses écoles − avec la participation de médecins gynécologues expérimentés− ainsi qu’au moyen de programmes radiodiffusés intitulés « La femme et la société », produits à l’initiative de la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance, avec la participation de médecins, de psychologues et de représentants de la société et des autorités de gouvernance autonome locales.

133.Des réunions et des séances de formation ont été tenues localement dans plus de 23 villes et régions de la République, dans le cadre de l’Initiative pour la santé procréative des jeunes dans le sud du Caucase, par la Commission nationale avec l’appui du FNUAP. Elles étaient destinées aux jeunes, aux adolescents et aux femmes dans les familles de réfugiés et de personnes déplacées, aux femmes ayant de nombreux enfants, aux enfants exposés aux risques de la vie dans les rues, aux jeunes des pensionnats, aux élèves des classes de niveau supérieur du primaire, à des enseignants, médecins, psychologues, ainsi qu’à des représentants des médias, des dirigeants sportifs et des représentants d’organisations religieuses et d’ONG. À la suite de ces réunions et séances de formation, il a été possible de mettre au jour des problèmes dans les régions reculées, les connaissances de la population en matière de santé procréative ont été améliorées, davantage d’activités ont été ouvertes à la participation des filles, l’aptitude des jeunes à exprimer leurs idées a été améliorée, leurs problèmes ont été identifiés et des Centres de santé procréative adaptés aux jeunes non médicalisés ont été créés.

134.En complément de l’enquête menée parmi la population au sujet du VIH/sida, une étude a été réalisée sur la toxicomanie, dont les résultats ont été analysés et présentés, et à l’issue de laquelle des recommandations ont été formulées à l’intention des organismes compétents. Sur la base des conclusions de ces études, des centres de santé procréative non médicalisés adaptés aux jeunes ont été créés dans le cadre des Centres d’appui à l’enfant et à la famille de la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance situés dans l’établissement humain de Shuvalan et dans la région de Goranboy, ainsi qu’à l’École d’administration publique. Des séances de formation et des séminaires ont été organisés régulièrement et des matériels pédagogiques ont été conçus et diffusés aux fins de la promotion d’habitudes de vie saines parmi les enfants présentant des besoins spécifiques, ainsi que parmi les enfants de familles à faible revenu, de réfugiés et de déplacés qui utilisent les services des Centres de santé procréative adaptés aux jeunes et des Centres d’appui à l’enfant et à la famille de la Commission nationale situés dans 11 régions.

135.Des « écoles du samedi » ont été organisées à l’intention des adolescents, proposant une formation aux droits en matière de procréation et à la santé des jeunes. En ont bénéficié 50 adolescents âgés de 13 à 18 ans, choisis dans divers établissements scolaires de Bakou participant au projet, mené conjointement avec l’association Nur d’enfants et d’adolescents.

136.Des informations sur la compréhension de soi, la planification familiale et l’hygiène personnelle ont été dispensées à des participants venus de toutes les couches de la population dans le cadre d’une formation intitulée « Vivre chaque jour à l’aise avec soi-même », organisée dans plusieurs régions.

137.Parallèlement, des fascicules sur la santé procréative, la lutte contre le sida et les conséquences du mariage consanguin ont été publiés; un clip vidéo sur les conséquences de l’avortement sélectif a été produit et diffusé sur des chaînes de télévision nationales et régionales.

138.Outre des campagnes de sensibilisation, la Commission nationale organise de temps à autre des bilans médicaux pour les femmes appartenant aux groupes vulnérables de la population, ainsi que pour les familles et les enfants aux revenus modestes.

139.L’Organisation azerbaïdjanaise pour les jeunes réfugiés et déplacés a organisé, conjointement avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, une campagne de tests parmi les personnes déplacées aux fins de la prévention du VIH/sida, ainsi que des consultations gratuites et anonymes, sur une base volontaire, dans le cadre du projet pour la prévention du VIH/sida parmi les jeunes réfugiés et déplacés en Azerbaïdjan, ou encore le dépistage de l’infection à VIH et des consultations, elles aussi gratuites et anonymes, sur une base volontaire.

140.Un bilan médical a été pratiqué sur des femmes détenues par l’association Santé et vie saine, aux fins de la réadaptation des détenues et de la protection de leur santé. En cette occasion, il a été découvert que 26 d’entre elles souffraient d’une maladie.

141.Plus tard, des bilans médicaux préventifs répétés ont été pratiqués sur des femmes détenues − par des oncologues et des gynécologues, des neurologues et d’autres spécialistes − et des échographies ont également été pratiquées (l’objectif étant de révéler la présence éventuelle de maladies oncologiques).

142.Plus de 2 000 personnes de groupes d’âge différents, en particulier des familles de réfugiés et de déplacés, ont bénéficié d’un bilan médical gratuit dans les régions de Gazakh, Shamkir, Gadabay, Tovuz et Shamakhi à l’occasion de la visite en Azerbaïdjan d’une délégation de médecins de « Bénévoles – soins de santé et nature » (SYMBIOSIS) – groupement actif en Turquie dont la devise est « Pour une économie forte : une société saine exige que les jeunes soient élevés de façon saine »; divers types d’équipements médicaux et produits consommables du quotidien ont été distribués aux citoyens dans le besoin, en particulier aux enfants dans les établissements scolaires et préscolaires.

143.Des services médicaux gratuits ont également été dispensés aux familles à faible revenu et aux anciens combattants du Karabakh qui résident dans la ville de Sumgayit.

Article 13 Égalité sur le plan économique

144.Le Gouvernement azerbaïdjanais est déterminé à garantir l’égalité des femmes dans tous les domaines de la vie économique et sociale, y compris dans la vie culturelle. On ne veille pas seulement à ce que les femmes soient libres de développer leurs aptitudes personnelles et de choisir une activité économique en fonction de leurs aspirations, mais il s’efforce aussi de créer les conditions nécessaires pour qu’elles accèdent à l’indépendance économique.

145.Outre la Constitution et d’autres lois qui garantissent ces droits, les politiques de l’État sont également conçues de façon à permettre aux femmes d’exercer les droits sociaux et économiques suivants, sur un pied d’égalité avec les hommes :

•Le droit de disposer d’une alimentation adéquate et d’être à l’abri de la faim;

•Le droit à un logement suffisant;

•Le droit à des services sociaux et à l’accès à des services publics de base;

•Le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

•Le droit d’accès à de l’eau potable;

•Le droit à l’assainissement;

•Le droit de vivre dans un environnement sain;

•Le droit de participer aux activités culturelles et de prendre part, à tous les niveaux, à la définition des politiques culturelles;

•Le droit de participer à des activités récréatives, de loisir et sportives;

•Le droit de toucher des droits d’auteur.

Nombre de retraités, par sexe (en début d’année, en personnes)

	2009	2010	2011	2012
		Répartition par sexe		Répartition par sexe		Répartition par sexe
	Total	Hommes	femmes	total	hommes	femmes	total	hommes	femmes	total	hommes
Nombre de retraités (total)	1 275 138	496 788	778 350	1 308 432	516 142	792 290	1 292 155	507 790	784 365	1 277 596	498 750
Par âge	835 844	288 547	547 297	858 659	299 063	559 596	831 122	281 280	549 842	812 771	273 337
Handicapés	301 661	168 095	133 566	311 849	174 182	137 667	324 745	182 772	141 973	331 586	185 151
Position de chef de famille perdue (épouse ou mari)	137 633	40 146	97 487	137 924	42 897	95 027	136 288	43 738	92 550	133 239	40 262

146.L’État s’est employé à garantir aux femmes un accès aux ressources et aux possibilités offertes dans la vie sociale et économique. Pour ce faire, il a ouvert plus largement les portes du travail indépendant, de l’entreprenariat, de la constitution de coopératives et de la création de sociétés aux femmes. En Azerbaïdjan, il n’existe pas de loi ni de réglementation exerçant une discrimination directe ou indirecte pour l’exercice d’une activité indépendante ou pour l’accès à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Toutefois, lors de l’élaboration de ces politiques et programmes pertinents, l’État a tenu compte de la réalité sociale des femmes ainsi que des multiples discriminations résultant de l’exclusion de certaines d’entre elles des activités économiques indépendantes. L’État a pour politique de parvenir à une « égalité transformatrice », qui permette aux femmes de surmonter les obstacles structurels auxquels elles se heurtent. Au moyen de campagnes de sensibilisation intensives et d’initiatives reposant sur des programmes de formation, ainsi que sur un soutien et un financement publics à l’intention des travailleuses indépendantes, le Gouvernement cherche à éliminer les stéréotypes qui font que certaines professions sont considérées comme typiquement féminines.

147.L’État appuie le développement de l’entreprenariat en Azerbaïdjan en créant des conditions propices à cette fin. Les fondements juridiques de son action sont conformes aux règles en vigueur au plan international. Par exemple, le Gouvernement suit de très près l’incidence de ses règles fiscales afin qu’elles n’aient pas de répercussions négatives sur le revenu des femmes et qu’elles ne les empêchent pas de participer sur un pied d’égalité à la vie économique. À ce titre, l’impôt sur le revenu a été réduit de 20 %; la production agricole est exemptée de tout impôt ou presque; un système de déclaration de revenus en ligne, ainsi qu’un système de guichet unique pour l’inscription des entreprises au registre du commerce et pour les opérations de dédouanement, ont été mis en place pour créer des conditions favorables aux affaires et adaptées à l’utilisateur.

148.Les politiques adoptées de façon régulière et systématique aux fins de l’amélioration des conditions d’activité des entreprises et de la formation des entrepreneurs nationaux en République d’Azerbaïdjan ont jeté les bases d’un développement économique durable. Le développement de l’entreprenariat est l’une des principales composantes de la politique économique nationale. Des mesures intégrées sont actuellement mises en œuvre pour renforcer les relations entre l’État et les chefs d’entreprise et améliorer les mécanismes de régulation, la législation relative aux conditions de l’activité commerciale et les dispositifs d’appui publics aux entreprises, en tirant des enseignements de l’expérience acquise au plan international à cet égard.

149.Les mesures de politique générale concernant les enjeux liés au développement de l’entreprenariat sont reflétés dans certains programmes publics dont la mise en œuvre est approuvée en vertu de la politique de développement socioéconomique appliquée dans le pays, en particulier dans le Programme national pour la réduction de la pauvreté et le développement durable (2008-2015), le Programme national pour le développement des régions (2009-2013) et le Programme public pour l’approvisionnement fiable de la population de la République d’Azerbaïdjan en produits alimentaires (2008-2015).

150.L’État continue d’apporter un soutien financier à l’entreprenariat. L’absence de ressources financières est l’un des facteurs qui ont des répercussions négatives sur le développement des entreprises. Le Fonds national pour le soutien aux entreprises, sous les auspices du Ministère du développement économique, finance les projets de création d’entreprise à des conditions favorables. Depuis 2002, plus de 110 millions de dollars des États-Unis ont été alloués à quelque 15 000 projets. Ce montant inclut une allocation de 50 millions de dollars à 1 600 femmes entrepreneurs. À l’heure actuelle, les projets d’investissement les plus courants sont élaborés par le Fonds pour la promotion de l’engagement des femmes dans des activités commerciales à domicile et le financement de la création d’entreprises par des femmes sera intensifié dans un proche avenir.

151.L’État appuie aussi le développement des connaissances et des compétences des femmes chefs d’entreprise. Le Centre de formation commerciale de Bakou a été créé sous les auspices du Ministère de développement économique, avec pour mission d’accroître les connaissances des chefs d’entreprise et de mener des activités de sensibilisation auprès des créateurs d’entreprise. Entre 2007 et 2012, le Centre de formation a assuré 520 stages, conférences, séminaires, tables rondes et autres réunions avec la participation d’experts étrangers et locaux du monde de l’entreprise, du monde des affaires et de créateurs d’entreprise, à Bakou et dans les régions, sur le thème de l’élaboration de plans d’entreprise et de projets d’investissement, sur l’utilisation d’un logiciel spécifique pour la mise au point de projets d’investissement dans le but de sensibiliser les chefs d’entreprise à ce dispositif, sur le développement de l’agriculture écologique et propre, sur l’accès aux débouchés existants et nouveaux pour les exportations, sur la stimulation de la production et de l’exportation de marchandises de substitution aux importations et sur la création d’entreprise et l’amélioration de la gestion d’entreprises, dans le cadre du projet de l’OIT baptisé Gérez mieux votre entreprise, ou encore sur le perfectionnement des compétences, les portails en ligne www.b2b.az, la protection des droits des femmes, etc. Plus de 15 000 personnes ont bénéficié de ces diverses sessions de formation. Quelque 30 % d’entre elles étaient des femmes chefs d’entreprise ou des femmes en train de créer leur propre entreprise.

152.Le Ministère du développement économique et le Ministère fédéral de l’économie et de la technologie d’Allemagne exécutent un projet intitulé Programme bilatéral germano-azerbaïdjanais pour l’amélioration des spécialités des cadres dans le domaine de la gestion d’entreprise en République d’Azerbaïdjan, et ce depuis 2009. Dans le cadre de ce programme, des chefs d’entreprise de différents secteurs de l’économie azerbaïdjanaise participent en Allemagne à un stage de perfectionnement des compétences d’une durée d’un mois sur le thème de la coopération économique : 129 chefs d’entreprise et cadres ont déjà participé à ce stage, dont 22 femmes (17 %). Outre le perfectionnement des compétences professionnelles en Allemagne, un grand nombre de participants au programme ont noué des relations commerciales directes avec des sociétés allemandes et signé divers contrats.

153.À l’heure actuelle, la part du secteur privé dans le produit intérieur brut s’élève à 83 %. Le nombre de chefs d’entreprise a augmenté et s’établit aujourd'hui à 500 000, dont 15 % de femmes. Les femmes chefs d’entreprise sont actives principalement dans les secteurs de la petite industrie, de l’industrie textile, du tissage de tapis, des arts appliqués, de l’artisanat, de la science et de l’éducation, de l’industrie alimentaire, de l’agriculture, du commerce et des services.

154.Le troisième Forum des femmes chefs d’entreprise, organisé conjointement avec la CEE et la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance à Bakou les 14 et 15 novembre 2012, a été l’occasion de débattre d’enjeux importants, comme les femmes et les impôts, ou les femmes et l’économie, mais aussi de recenser les problèmes auxquels se heurtent les femmes chefs d’entreprise dans le cadre de leur activité, à savoir des droits de propriété limités, des stéréotypes défavorables aux femmes d’affaires ou encore la dépendance traditionnelle des femmes vis-à-vis de la famille. Diverses propositions concrètes ont été formulées par les experts et les chefs d’entreprise présents pour surmonter ces obstacles. Les participants ont souligné combien il était important que s’instaure une coopération en faveur de l’accroissement du nombre des femmes chefs d’entreprise et ont fait connaître les meilleures pratiques mises en œuvre dans le domaine du développement de la coopération aux niveaux régional et sous-régional.

155.En conséquence des réformes économiques d’envergure qui ont été menées récemment, une classe de chefs d’entreprise a vu le jour en Azerbaïdjan, dont les activités commencent à jouer un rôle important dans le développement social et instaurent des conditions favorables à la création de nouvelles entreprises.

156.Le Fonds national pour l’appui aux entreprises a été établi pour financer le développement des entreprises, en particulier les plus petites, et intensifier l’activité économique de la population; les mécanismes de financement de l’activité des entreprises à des conditions avantageuses se sont révélés très efficaces pour répondre aux besoins financiers des petites et moyennes entreprises. En application des Règles pour l’utilisation des ressources du Fonds national pour l’appui aux entreprises de la République d’Azerbaïdjan, les taux d’intérêt annuels des prêts consentis par le Fonds atteignent un montant maximal de 6 % et les termes de ces prêts à faible taux d’intérêt sont fixés pour des périodes allant jusqu’à trois ans pour les plus modestes, jusqu’à cinq ans pour les prêts d’un montant moyen et jusqu’à dix ans pour les prêts d’un montant important. La durée des différés d’amortissement peut représenter jusqu’à la moitié de la période fixée pour le remboursement.

157.Entre 2002 et 2012, 36 millions de manats (45 871 560 dollars É.-U.) ont été alloués à 1 601 femmes désireuses de créer leur entreprise grâce au mécanisme de financement décrit ci-dessus. En 2011, des prêts à faible taux d’intérêt ont été accordés à 137 femmes pour créer leur entreprise (à hauteur de 6,8 millions de manats, soit 8 664 628 dollars) et, en 2012, ce sont 149 autres qui en ont bénéficié (montant total des sommes allouées : 2,7 millions de manats, soit 3 440 367 dollars).

158.Selon les données de 2010, 85,1 % des personnes ayant créé une entreprise dépourvue de la personnalité juridique étaient des hommes et 14,9 % des femmes. Globalement, on dénombre 40 063 femmes chefs d’entreprise en République d’Azerbaïdjan, dont 22 377 sont actives.

159.En 2009, l’Organisation internationale du Travail a organisé une formation intitulée Créez votre entreprise à l’intention de femmes victimes de la traite des êtres humains. Du fait que l’objectif principal du projet était de faire en sorte que les femmes intéressées par la création d'une entreprise disposent des connaissances voulues pour y parvenir, les méthodes d’élaboration de plans d’achat et de vente, les méthodes de calcul des dépenses de personnel et les modalités de l’analyse coûts-avantages ont été explicitées et les participantes ont reçu une assistance pour la mise au point de leur plan d’entreprise, étape par étape. En 2011, des sessions de formation similaires ont été organisées à l’intention des jeunes filles désireuses de créer leur propre entreprise. En 2010, une réunion a été organisée entre femmes chefs d’entreprise et entrepreneurs de Roumanie et de Turquie et des informations ont été échangées dans le but de venir en aide aux jeunes chefs d’entreprise. En 2012, une table ronde sur la question des femmes chefs d’entreprise a également été organisée dans le cadre de la visite en Azerbaïdjan de représentants de l’organisation suédoise Femmes et démocratie.

Article 14 Femmes rurales

160.La vie en milieu rural est source pour les femmes d’une multiplicité de possibilités, mais aussi de problèmes. Les rouages de la mondialisation sont ressentis différemment dans les zones rurales et les changements économiques et sociaux en cours y ont des répercussions sur les femmes. Celles-ci ne constituant pas un groupe homogène, les changements en question les touchent de diverses manières. La situation de chacune dépend de toute une gamme de facteurs : en effet, les besoins et les intérêts des femmes sont aussi diversifiés que les possibilités et les problèmes auxquels elles font face.

161.Partout dans le monde, les femmes rurales sont en minorité lorsqu’il s’agit de prendre des décisions et de définir des plans. Ce faible degré de participation aux instances dirigeantes conduit inévitablement à l’apparition de préjugés quant à leurs priorités. Le défi, pour les programmes de développement rural, consiste à identifier les obstacles à la pleine participation des femmes à la vie économique et publique au niveau local et à concevoir des initiatives en leur faveur. Les femmes des zones rurales ont besoin que les responsables politiques leur accordent une attention particulière, c’est pourquoi leurs préoccupations sont au cœur du programme de développement en Azerbaïdjan. Le Gouvernement a pleinement conscience qu’il est nécessaire de diversifier les activités menées en zones rurales pour rendre leur croissance possible et y développer l’emploi de façon durable et qu’il est important de renforcer l’accès et la participation des femmes à des secteurs économiques diversifiés, notamment ceux dont elles sont absentes.

162.Les politiques de développement rural qui sont en place en Azerbaïdjan ont été conçues en fonction d’un certain nombre de directives stratégiques, selon lesquelles la pleine participation des femmes et leur contribution à la revitalisation des communautés locales, à la création de nouvelles entreprises et à l’optimisation des ressources humaines étaient cruciales pour l’amélioration de la qualité de la vie des populations rurales, pour une plus grande diversification de l’économie rurale et pour une compétitivité accrue des zones rurales. De plus, pour que le développement rural soit durable, il est essentiel d’offrir les mêmes chances aux femmes qu’aux hommes.

163.Le Gouvernement a intensifié ses efforts pour appuyer les initiatives locales, l’action collective et la poursuite d’une approche intégrée du développement rural, axée sur les femmes. À ce titre, la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans le secteur rural est une stratégie primordiale, non seulement pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, mais aussi pour assurer une croissance économique durable. En conséquence, des mesures spécifiques ont été prises pour cibler et régler les problèmes et besoins urgents auxquels les femmes font face dans les zones rurales.

164.Le Gouvernement concentre son action sur la diversification, qui est nécessaire pour la croissance, l’emploi et le développement durable dans les zones rurales. Il déploie également des efforts considérables pour renforcer l’entrée et la participation des femmes dans de nouveaux secteurs économiques. En accédant à un emploi non salarié ou en créant de petites entreprises, les femmes peuvent être les fers de lance de l’innovation et de la diversification dans les zones rurales. Dans le cadre de ses activités de promotion de la formation, de l’information et de l’entreprenariat, le Gouvernement accorde une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes. Il s’assure que la dimension sexospécifique est prise en compte dans les évaluations d’impact de ses politiques de développement rural ainsi que dans l’ensemble des processus budgétaires liés à l’exécution des politiques en question. Il est fermement convaincu que, pour contrer les déséquilibres existants, il faut proposer aux autorités locales des incitations financières afin de les encourager à faire appliquer les mesures prises spécifiquement en faveur des femmes.

165.Dans le cadre de ses programmes de développement rural, le Gouvernement a rencontré un certain nombre de problèmes : il lui a fallu identifier les obstacles à la pleine participation des femmes à la vie économique et publique au niveau local et élaborer des initiatives qui leur soient adaptées. Il est attaché à l’amélioration des possibilités d’emploi offertes aux femmes, comme il l’a notamment prouvé par la création de centres de ressources régionaux qui pourraient être la clé de voûte du dispositif qu’il a mis en place pour donner des moyens d’action aux femmes, en particulier celles qui sont âgées de 25 à 60 ans et qui sont au chômage, et pour les aider à trouver un emploi non salarié ou à développer les services au sein de leurs communautés respectives − après consultation de la population locale et évaluation des besoins. Le Gouvernement a également mené des campagnes de sensibilisation intensives ciblant les femmes rurales. L’une d’entre elles, intitulée Donner aux femmes rurales les moyens de participer à la vie économique et sociale en Azerbaïdjan, a été lancée en mai 2011 avec la collaboration du PNUD.

166.Un certain nombre d’autres mesures ont été prise par le Gouvernement pour améliorer la situation et les conditions de vie des femmes rurales :

i)Répartition équitable des terres entre les hommes et les femmes remplissant les conditions voulues pour bénéficier de cette mesure aux termes de la législation en vigueur – dans le cadredu processus de réforme des régimes fonciers; cette initiative a permis à un certain nombre de femmes d’obtenir des titres de propriété et a entraîné une augmentation du pourcentage de celles qui se consacrent à l’agriculture;

ii)Octroi de prêts à 53 000 femmes rurales (soit 39,2 % des bénéficiaires) financés grâce à des fonds de l’organisme d’État en charge de l’octroi de crédits aux agriculteurs;

iii)Suivi assuré par le Ministère de l’agriculture dans 29 régions, aux fins de l’évaluation du rôle des femmes chefs d’entreprise dans le secteur agricole − au moyen d’une enquête à laquelle ont participé 80 d’entre elles et qui a révélé que les femmes chefs d’entreprise étaient propriétaires de 9 720 hectares de terre, de 1 064 têtes de bétail, de 8 636 ovins et de 149 pièces de matériel agricole diverses;

iv)Accroissement du rôle des femmes au titre de la sécurité alimentaire grâce à leur participation dans le secteur des exploitations semencières; les femmes possèdent 24 des 350 fermes semencières privées;

v)Garantie de l’accès des femmes rurales aux services de planification familiale, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et de plusieurs projets comme « Vivre chaque jour à l’aise avec soi-même »;

vi) Programmes de vulgarisation juridique à l’intention des femmes rurales;

vii)Campagnes de sensibilisation sur la violence familiale et ses causes, organisées en collaboration avec l’association Égalité des sexes et initiatives féminines;

viii) Campagnes de sensibilisation au Code de la famille et aux droits de l’individu dans le cadre du mariage, sur le mariage précoce, sur l’abandon de leurs études par les filles, sur la participation des femmes rurales à la vie publique et à la vie politique, mais aussi sur l’importance de leur participation aux institutions de gouvernance autonome locales (municipalités);

ix)Formation aux dispositions de la loi visant à garantir l’égalité des sexes et son application, ainsi qu’à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à son Protocole facultatif.

Article 15 Égalité devant la loi

167.Aux termes de l’article 25 de la Constitution, tous les individus sont égaux devant la loi et devant les instances juridiques. Les hommes et les femmes possèdent les mêmes droits et libertés. Selon le paragraphe 3 du même article, l’État garantit l’égalité des droits et des libertés de chacun, indépendamment de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de la langue qu’il parle, de son sexe, de son origine, de sa situation financière, de la profession exercée, de ses convictions politiques et de son appartenance éventuelle à un parti politique, à un syndicat ou à une autre organisations publique. Les droits et libertés de l’individu et du citoyen ne peuvent être restreints en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de sa langue, de son sexe, de son origine, de ses convictions, de son affiliation politique ou de sa situation sociale.

168.Des changements ont été apportés à la Constitution par le décret de la Cour constitutionnelle de la République d’Azerbaïdjan en date du 24 décembre 2008. Les quatrième et cinquième paragraphes ont été ajoutés à l’article 25 de la Constitution.

« IV. Nul ne peut subir de préjudice, se voir accorder un avantage ou un privilège, ni se voir privé de l’octroi d’un avantage ou d’un privilège, sur la base des motifs exposés à la Partie III du présent article.

V. Tout citoyen possède les mêmes droits vis-à-vis des institutions publiques arrêtant des décisions relatives aux droits et responsabilités et de celles qui sont investies de l’autorité de l’État. »

169.En vertu de l’article 29 de la Constitution, chacun a le droit de posséder des biens fonciers.

170.Aux termes du paragraphe 3 de l’article 25 de la Constitution, l’État garantit l’égalité des droits et des libertés de chacun, indépendamment des caractéristiques de sa situation personnelle.

171.Selon l’article 1er du Code civil, l’objet de celui-ci est de garantir la liberté des relations civiles sur la base de l’égalité des parties, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de tierces personnes.

172.Aux termes de l’article 7 de la loi sur les tribunaux et les juges, et comme énoncé à l’article 25 de la Constitution, la justice est administrée sur la base du principe fondamental de l’égalité de tous les individus devant la loi et les tribunaux, indépendamment de leur race, de leur nationalité, de leur religion, de leur langue, de leur sexe, de leur origine, des caractéristiques de leur situation personnelle, de la place qu’ils occupent dans la hiérarchie publique, de leurs convictions et de leur appartenance éventuelle à un parti politique, à un syndicat ou à une autre organisation civile.

173.Aux termes de l’article 6 du Code pénal, les personnes qui ont commis des infractions sont considérées comme égales devant la loi et doivent assumer les conséquences de leurs actes indépendamment de leur race, de leur nationalité, de leurs convictions, de leur langue, de leur origine, des caractéristiques de leur situation personnelle ou du fait qu’ils occupent une position officielle, de leurs croyances, de leur appartenance personnelle à un parti politique, à un syndicatou à une autre organisation publique et de toute autre circonstance.

174.Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 6 du Code pénal, nul ne peut voir sa responsabilité pénale mise en jeu ni subir une peine, pas plus qu’il ne peut échapper à une peine ou à sa responsabilité pénale, pour les motifs énoncés dans ledit alinéa.

175.Des modifications ont été apportées à la Constitution par le décret de la Cour constitutionnelle en date du 24 décembre 2008 (décret no 19/86 de la Commission centrale des élections [et référendums] en date du 30 mars 2009). L’article 12 de la Constitution dispose que « l’objectif le plus élevé » de l’État consiste à garantir les droits et les libertés de l’individu et du citoyen, ainsi que des conditions de vie décentes pour les citoyens de la République d’Azerbaïdjan. Les droits et libertés de l’individu et du citoyen dont la liste est énoncée dans la Constitution actuelle sont exercés dans le respect des dispositions des traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie.

176.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 71 de la Constitution, nul ne peut restreindre l’exercice des droits et libertés d’un être humain et d’un citoyen. Les droits et libertés de chacun peuvent être restreints en raison des motifs énoncés dans la présente Constitution et dans la législation nationale, de même que lorsqu’ils portent atteinte aux droits et libertés d’autrui.

177.Aux termes de l’article 151 de la Constitution, chaque fois que les dispositions d’un texte normatif ou juridique du système législatif de la République azerbaïdjanaise (à l’exception de la Constitution et des lois adoptées par référendum) entrent en contradiction avec celles d’accords internationaux auxquels la République est partie, ce sont les dispositions des accords internationaux qui priment.

178.Aux termes des articles susmentionnés, les droits et libertés de l’individu ne peuvent être restreints dans l’optique de la protection des droits de l’homme.

Article 16 Discrimination découlant du mariage et des rapports familiaux

Âge requis pour le mariage

179.Au paragraphe 16 des observations finales qu’il a formulées après examen du quatrième rapport périodique de la République d’Azerbaïdjan (CEDAW/C/AZE/CO/4), le Comité a recommandé au Gouvernement de modifier sans tarder le Code de la famille afin de faire en sorte que l’âge minimum du mariage soit identique pour les hommes et les femmes, à savoir 18 ans, conformément à l’article 16 de la Convention et à la recommandation générale no 21 du Comité. Le Gouvernement a donné la suite attendue aux recommandations en question, puisque la loi portant modification du Code de la famille a été adoptée en novembre 2011. En son article 10, elle stipule que l’âge minimum du mariage est de 18 ans et qu’il est le même pour les femmes et pour les hommes.

Mariages religieux

180.Dans ses observations finales, le Comité a également demandé des informations relatives au mariage des filles de moins de 18 ans et aux mariages religieux ou traditionnels, notamment leur prévalence et l’évolution des tendances en la matière, ainsi que leur statut juridique.

181.La législation nationale n’interdit pas les mariages religieux et, de fait, de tels mariages sont célébrés dans la plupart des familles parallèlement au mariage civil. Aux termes de l’alinéa 5 de l’article 1er du Code de la famille, la conclusion du mariage sur une base religieuse (kabin) n’a pas de valeur juridique. Toutefois, ce type d’union est très répandu dans la population en raison des traditions religieuses et nationales. Dans certains cas, dans les régions, les familles préfèrent même un mariage religieux. De ce point de vue, des campagnes de sensibilisation aux questions relatives à la famille et au mariage, ainsi qu’à l’absence de valeur juridique du mariage religieux, sont menées dans tout le pays à l’intention de l’ensemble de la population. Le Bureau musulman du Caucase a interdit que le kabin soit célébré sans mariage civil. Le Bureau a pris des mesures appropriées pour encadrer ces cérémonies religieuses. Le document officialisant le kabin comporte une section indiquant le numéro du certificat de mariage. Sans ce numéro d’enregistrement officiel, les religieux ne peuvent procéder à ce type d’union. En 2011, la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance, en collaboration avec le Ministère de la justice et la Cour suprême, a organisé une conférence de premier plan sur la recherche de solutions législatives aux problèmes auxquels se heurtaient les familles azerbaïdjanaises et de possibles améliorations de la législation. Plusieurs enjeux ont été abordés, comme la nécessité d’accroître la responsabilité des parents dans le cadre des relations familiales, les difficultés rencontrées au titre du versement des pensions alimentaires, la réglementation des droits de propriété dans le cadre du mariage et du divorce, ou encore l’amélioration du mécanisme d’adoption d’un enfant.

182.La Commission nationale a adopté et met en œuvre un certain nombre de mesures de politique générale visant à renforcer l’institution du mariage et celle de la famille et à promouvoir l’égalité des sexes. Elle mène également des campagnes de sensibilisation à l’échelle nationale pour mettre la population en garde contre le danger que représente la célébration d’un mariage religieux sans mariage civil; elle a organisé plusieurs tables rondes et conférences et diffusé des films et d’autres programmes télévisés; elle a également réalisé une étude intitulée « La famille et l’institution du mariage dans l’Azerbaïdjan moderne : une analyse sociologique ».