Sources :(I) Calculs du Conseil national des femmes (CNM), fondés sur l’analyse des données provenant des enquêtes sur les ménages de l’Institut national de la statistique et des recensements (INDEC)

(II) Calculs du Conseil national des femmes (CNM), fondés sur l’analyse des données provenant des organes législatifs nationaux et provinciaux

Comme on l’a signalé, le fait que les femmes restent plus longtemps dans le système éducatif et leurs qualifications plus élevées ne se traduisent pas nécessairement par des avantages comparatifs quand elles arrivent en compétition sur le marché du travail (se reporter aux données et aux mesures concernant les femmes dans les entreprises, dans les filières d’enseignement technique non traditionnelles – points 15,16 et 17 de la liste des questions).

Santé

20.Le rapport se réfère à des cas limités où l’avortement n’est pas interdit. Veuillez préciser si le Gouvernement a pris des mesures pour dépénaliser l’avortement. Veuillez également fournir des informations détaillées sur le nombre de femmes qui ont fait l’objet de poursuites pour avoir avorté illégalement au cours de la période considérée et les sanctions qui ont été imposées.

Le Ministère de la santé ne dispose pas d’informations détaillées sur le nombre de femmes qui ont fait l’objet de poursuites pour avoir avorté illégalement. Au cours de ces dernières années, ledit Ministère a préparé un Guide technique pour le traitement des avortements autorisés à l’intention des équipes sanitaires, qui est actuellement diffusé dans le système public de santé.

De son côté, le Conseil national des femmes a suivi, en qualité d’amicus curiae, les affaires judiciaires dans lesquelles des femmes demandaient l’autorisation de se faire avorter et s’est clairement exprimé en faveur de la défense des droits fondamentaux des femmes concernées.

Enfin, un projet de loi a été récemment présenté à la Chambre de députés, portant sur l’interruption volontaire de grossesse par dérogation au paragraphe 2 de l’article 85 et aux articles 86 et 88 du Code pénal. Les principes directeurs de ce projet visent à faire reconnaître aux femmes le droit de décider librement d’une interruption de grossesse pendant les 12 premières semaines de leur grossesse et de faire pratiquer l’avortement dans les services du système de santé. Le projet prévoit également que toute femme a le droit de décider d’interrompre sa grossesse en dehors de la période susmentionnée si celle-ci est le résultat d’un viol – établi par une plainte déclarée au tribunal ou à la police ou enregistrée dans un service de santé –, si elle met en danger la santé ou la vie de la femme ou s’il existe des malformations fœtales graves. Quant aux médecins et personnels sanitaires en exercice qui auraient des objections de conscience, ils sont tenus de se faire connaître aux autorités des établissements de référence dans les 30 jours révolus suivant la promulgation de la loi; ceux qui viendront plus tard pourront le faire quand ils commenceront à exercer. Les personnels qui n’auront pas exprimé d’objection selon les termes établis ne pourront pas refuser de pratiquer un avortement. Dans tous les cas, l’autorité responsable du service de santé doit garantir la réalisation de l’acte professionnel, qui sera pratiqué sans aucune autorisation judiciaire préalable; dans le cas où la femme est âgée de moins de 14 ans, l’autorisation d’au moins un de ses représentants légaux est requise, sans préjudice du plein exercice de ses droits et garanties consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant (loi 23.849).

21.Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de femmes qui ont déclaré être enceintes à la suite d’un viol au cours des quatre dernières années et sur le nombre de femmes qui sont mortes à la suite d’un avortement illégal. Veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts qui auraient été faits pour traiter cette question. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour faire prendre conscience aux victimes de l’importance de recevoir des soins médicaux après une attaque.

Ces informations ne sont pas enregistrées au niveau national. On trouvera, en chiffres absolus, le détail des décès liés à un avortement au cours des dernières années :

2005 : 79 femmes;2006 : 93 femmes;2007 : 74 femmes;2008 : 62 femmes.

Afin d’améliorer la qualité des soins donnés aux femmes en situation d’avortement, la Direction de la maternité et de l’enfance a créé en son sein un Programme d’amélioration de la qualité des soins après avortement. Le principal objectif de ce Programme est de proposer un traitement humanisé à toutes les patientes qui consultent pour des complications à la suite d’un avortement (qu’il soit spontané ou provoqué), en respectant leurs droits sexuels et génésiques et en mettant l’accent sur les services d’orientation et de conseil en matière de santé sexuelle et reproductive; avant leur sortie de l’hôpital, des moyens de contraception choisis par les utilisatrices leur sont remis pour éviter toute nouvelle grossesse non planifiée puisque c’est bien la raison première qui impose aux femmes de si terribles épreuves.

Des équipes sanitaires sont donc formées dans tout le pays, dans le cadre d’ateliers théoriques et pratiques. À l’appui de cette formation, on a mis au point un Guide pour l’amélioration des soins après avortement et on a gravé et diffusé des CD accompagnés d’une bibliographie actualisée et d’une vidéo réalisée spécialement par le Ministère de la santé dans des installations du système public de santé. En même temps, une brochure conçue pour les utilisatrices potentielles de ces services a été imprimée et distribuée : on y propose d’encourager une prise en charge médicale en temps voulu (ce qui éviterait les complications dues aux conséquences des avortements à risque, première cause de mortalité maternelle dans le pays), de qualifier la demande et de faire connaître les méthodes de contraception disponibles.

D’autre part, certaines provinces argentines, la Ville autonome de Buenos Aires et quelques administrations municipales ont établi des protocoles de soins aux victimes de violences sexuelles. Pour remédier à l’inégalité d’accès à des services de soins créée par une telle situation, le Programme national de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable (PNSSPR) a élaboré un Protocole national de soins aux victimes de violences sexuelles afin de garantir les droits consacrés dans la Convention interaméricaine pour la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Protocole en question reçoit et reconnaît comme précédents les normes établies sur la question par les provinces et les municipalités et se fixe les objectifs suivants :

1.Garantir l’exercice des droits fondamentaux des victimes de violences sexuelles;

2.Faire diminuer la morbidité des personnes victimes de ces délits;

3.Prévenir les grossesses et les maladies sexuellement transmissibles ainsi que le VIH/sida par des soins d’urgence;

4.Faire en sorte de produire et de conserver les éléments de preuve et assurer l’assistance psychologique voulue pour le suivi et le traitement de la victime pendant le temps nécessaire.

D’autre part, un relevé effectué par le Programme de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable (PNSSPR) a fait apparaître que 13,2 % des hôpitaux qui distribuent des méthodes contraceptives (lesquels représentent 90,1 % de l’ensemble des hôpitaux du pays) disposent également de services spéciaux de soins aux victimes de violences sexuelles. On ne trouve ce type de service que dans 2,1 % des dispensaires.

22.Dans ses conclusions antérieures (voir A/59/38, deuxième partie, par. 380 et 381), le Comité s’est déclaré préoccupé du manque d’informations sur les efforts déployés par l’État partie pour évaluer l’efficacité du Programme national pour la santé sexuelle et la procréation responsable, et a demandé à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur son évaluation. Le rapport fournit des informations sur les incidences du Programme. Toutefois, 4 des 10 objectifs inscrits dans le Programme n’ont pas été évalués parce que les informations statistiques concernant 2005 n’avaient pas été compilées. Veuillez fournir des informations statistiques concernant ces objectifs pour que l’impact du Programme dans ces quatre domaines puisse être évalué.

Lors de sa création, le Programme de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable (PNSSPR) était installé au sein de la Direction nationale de la maternité et de l’enfance et relevait du sous-secrétariat à la santé communautaire. En 2006, le Programme a acquis une indépendance administrative et financière au sein de ce même sous-secrétariat. À partir de ce moment, le Programme s’est fixé comme objectif la réduction des écarts affectant la santé sexuelle et reproductive de la population. C’est pourquoi il se propose de développer des actions susceptibles d’agir sur les deux faiblesses les plus criantes en matière de soins de santé sexuelle et reproductive : l’accès et la qualité.

Le PNSSPR entend le droit à la santé sexuelle et génésique comme la possibilité d’avoir une vie sexuelle satisfaisante et exempte de risques et le droit de décider, en toute liberté, du moment opportun des grossesses souhaitées et de leur fréquence. Ce droit est une prémisse qui oriente les actions et stratégies du Programme, lesquelles visent à garantir l’accès des hommes et des femmes à une information appropriée et opportune sur leur santé sexuelle et génésique; à des méthodes de régulation des grossesses sûres et efficaces; et à des services qualifiés pour la prise en charge de la grossesse et de l’accouchement. Les axes prioritaires du Programme sont l’universalité et la gratuité de l’accès aux services de santé sexuelle et génésique; l’égalité des chances; la qualité des soins; et une redistribution des moyens matériels et immatériels.

Au cours de l’année 2006, les bases d’un système unifié de suivi et d’évaluation du Programme ont été mises en place et ce n’est qu’au début de 2009 qu’on a pu en voir les fruits. D’autre part, la première enquête au sujet de la santé sexuelle et d’une procréation responsable a été organisée en 2005, dans le cadre de l’enquête sur la nutrition et la santé; elle avait pour objectif principal d’obtenir des renseignements susceptibles d’orienter et de hiérarchiser les actions du Programme selon les besoins des femmes en matière de santé sexuelle et reproductive.

Les résultats ont permis de connaître les modes de comportement des femmes, de mesurer leurs connaissances en matière de santé sexuelle et reproductive et d’évaluer les conditions et les modalités selon lesquelles les femmes exercent leurs droits sexuels et génésiques. Enfin en 2009, on a choisi un ensemble d’indicateurs qui permettront de réaliser un suivi de l’application du Programme et des progrès obtenus en fonction des objectifs visés.

S’agissant des stratégies mises en œuvre pour donner effet à l’objectif 2 de la loi nationale 25.673, qui fait obligation à l’État de garantir à toute la population l’accès à l’information, à l’orientation et aux méthodes contraceptives, un système national a été développé et renforcé pour assurer l’approvisionnement en produits contraceptifs. Une première étape a consisté, en 2007, à créer un sous-système d’approvisionnement en moyens contraceptifs pour les femmes et un autre en préservatifs pour les hommes. Pour le premier sous-système, la population cible est constituée par les femmes en âge de procréer, c’est-à-dire âgées de 15 à 49 ans, qui ne sont pas affiliées à des œuvres sociales ou à des formules de prépaiement, à l’exclusion des femmes enceintes. Ce critère se justifie du fait que cette population étant exclue du sous-système privé et des œuvres sociales, c’est elle qui a le moins de ressources pour obtenir des moyens contraceptifs et qui est donc la plus vulnérable. D’autre part, la population cible du sous-système d’approvisionnement en préservatifs est constituée par les hommes et les femmes âgés de 15 à 64 ans, qui ne sont affiliés ni à des œuvres sociales ni à des formules de prépaiement. S’il est vrai que le groupe de population âgé de 10 à 14 ans est considéré comme en âge de procréer, le pourcentage d’adolescents qui ont déjà une expérience sexuelle au sein de ce groupe est extrêmement réduit. De même, dans le groupe de population âgé de 65 ans et plus, très peu de personnes utilisent des préservatifs.

Au cours de la période 2003-2009, le Programme a distribué 75 954 806 traitements au total, représentant 28 418 097 pesos.

Année	Total en unités de traitement	Total en pesos
2005	21 085 968	7 000 000
2006	14 690 651	6 343 612
2007	6 576 984	2 476 355
2008	15 377 611	6 857 636
2009	9 326 700	5 739 694

D’autre part, alors qu’en 2006, seuls 78 % des établissements sanitaires du secteur public proposaient des services de santé sexuelle et reproductive, ce pourcentage atteint 86 % à la fin de 2009.

Une analyse ventilée des diverses juridictions au cours de la dernière année permet d’apprécier plus en détail les différents niveaux de couverture dans chaque province. Selon les données fournies par les programmes de 13 provinces (Chaco, Ville de Buenos Aires, Córdoba, Corrientes, La Pampa, Mendoza, Neuquén, Salta, San Juan, San Luis, Santa Cruz, Tierra del Fuego et Tucumán), sur l’ensemble des 21 juridictions qui ont fait rapport pendant cette période, 100 % des établissements provinciaux ont distribué quelque type de méthode contraceptive. Dans cinq des huit autres provinces, le pourcentage d’établissements qui délivrent des méthodes contraceptives est supérieur à 90 % : Buenos Aires (98, %), Chubut (96, %), Entre Ríos (94, %), Jujuy (96, %) et Misiones (97, %). Ces chiffres diminuent pour atteindre 67,4 % dans La Rioja, 53, % dans Santiago del Estero et 26, % dans Catamarca.

Si l’on considère le nombre total des professionnels informés, 91 % d’entre eux distribuent quelque méthode contraceptive.

S’agissant des autres services de la santé sexuelle et reproductive – comme les soins après avortement, les soins aux victimes de violences sexuelles ou la contraception chirurgicale, le nombre de professionnels habilités diminue de façon notable. L’offre est encore moindre pour ces services dans les dispensaires de province : Neuquén est la seule province dans laquelle des dispensaires proposent des services pour les victimes de violences sexuelles et dans la province de Mendoza, il n’y a que trois dispensaires qui pratiquent la vasectomie.

En résumé, le nombre d’établissements qui offrent des services de santé sexuelle et reproductive dans le sous-système public de santé a progressé de façon significative et relativement uniforme, contribuant ainsi à l’institutionnalisation du Programme dans l’ensemble du territoire national.

S’agissant de la fourniture de moyens contraceptifs, le PNSSPR distribue gratuitement depuis 2003 des contraceptifs hormonaux oraux et injectables, des hormones pour mères allaitantes, des dispositifs intra-utérins et des préservatifs. Depuis l’adoption de la loi 26.130 en 2006, la ligature des trompes et la vasectomie font aussi partie des méthodes proposées. La nouvelle législation nationale stipule que les trois secteurs de la santé en République argentine – santé publique, œuvres sociales et médecine privée –doivent pratiquer ces interventions chirurgicales en toute gratuité, la seule exigence étant que le sujet soit majeur et qu’il ait donné un consentement informé. Cette même année, le PNSSPR a introduit la contraception d’urgence, également connue sous le nom de « pilule du lendemain », dans l’ensemble des produits distribués gratuitement au sein du système public de santé. Comme l’a montré le bilan des comportements dans le cadre du Programme, les professionnels de santé ont opposé dans certains cas de fortes résistances à la pratique de ces deux derniers moyens de contraception et, dans une moindre mesure, à la pose d’un stérilet. Des rapports et des enquêtes réalisés depuis la création du Programme rendent compte des divers obstacles que les femmes doivent affronter quand elles veulent accéder à l’exercice de leurs droits sexuels et génésiques. D’autres obstacles à la santé sexuelle et génésique tiennent au fait que les utilisatrices et les victimes de la violence sexiste ne disposent pas des informations nécessaires ou de moyens adéquats.

Quant à la population ciblée par l’offre de services du PNSSPR, selon les informations fournies par les juridictions provinciales, 2 068 951 personnes ont bénéficié de services de santé sexuelle et génésique, y compris de moyens contraceptifs. La mortalité maternelle diminue : elle est passée de 333 en 2006 à 296 en 2008. Les décès pour cause de grossesse interrompue par avortement ont également diminué pendant cette même période, passant de 93 en 2006 à 62 en 2008. Les hospitalisations pour interruption de grossesse ont également diminué :

2005 : 68 8692006 : 67 4722007 : 59 960

Il convient d’ajouter pour finir qu’en 2008, le Ministère de la santé a créé le Programme national de prévention du cancer du col de l’utérus, qui s’emploie à mettre en œuvre des actions visant à prévenir cette pathologie et à réduire l’incidence de la mortalité due à ce type de cancer.

23.Le rapport fait observer qu’en 2005, 52 % des cas de mortalité maternelle étaient dus au manque de soins médicaux et à la qualité insuffisante des services de santé. Veuillez fournir des informations statistiques sur les principales causes des taux de mortalité maternelle en 2006 et 2007. Veuillez également fournir des info r mations sur les principaux efforts déployés pour améliorer l’accès à des services de santé de qualité dans tout le pays.

Mortalité maternelle en chiffres absolus

2005 : 2792006 : 3332007 : 3062008 : 296

Causes de mortalité maternelle

	2005	2006	2007	2008
Causes obstétriques directes	2,1	2,5	2,2	2,3
Causes obstétriques indirectes	0,7	0,9	1,1	0,8
Grossesse interrompue par avortement	1,1	1,3	1,1	0,8

Création du Plan Nacer (Plan naissance)

Depuis 2005, par le biais du Plan Nacer, le Ministère de la santé a lancé la création et le développement d’un plan d’assurance de santé maternelle et infantile dans les 24 provinces du pays. L’objectif est d’établir pour la population maternelle et infantile, dans une perspective d’équité, les meilleures conditions d’accès à un ensemble de prestations de base choisies pour leur pertinence en matière de soins de santé et dont on espère qu’elles contribueront à la réduction de la mortalité maternelle et infantile, en s’attaquant aux causes pour lesquelles on peut diminuer l’incidence de la mortalité par le diagnostic, la prévention et un traitement effectué en temps opportun. La mise en place de ces assurances de santé se fera selon une série d’étapes incluant d’autres pratiques plus complexes, susceptibles d’agir sur des causes de mortalité infantile et maternelle qu’il est difficile de réduire : il s’agit de chirurgie des cardiopathies congénitales, de soins maternels et néonatals de haute complexité, de diagnostic et de prévention pour certaines maladies chroniques. Il est prévu d’étendre la couverture à d’autres groupes de population tels que les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans ainsi que les femmes âgées de moins de 65 ans.

L’État a contribué à la restructuration et à la consolidation de ce plan d’assurance maladie par des transferts associés à des résultats qui, au 31 juillet 2009, atteignaient la somme de 363 328 393 pesos. Un aspect novateur du Plan naissance, c’est que les transferts entre l’État et les provinces ou entre les provinces et leurs prestataires sont associés à des résultats convenus, définis, mesurables et vérifiables, qui font baisser la mortalité maternelle et infantile. D’autre part, l’investissement de moyens économiques répond aux besoins des prestataires qui décident de l’affectation finale des fonds, ce qui constitue un aspect remarquable du Programme en tant que politique publique de santé visant à renforcer le niveau de gestion locale.

Au 30 juin 2009, 12 798 451 pratiques, répertoriées dans la nomenclature maternelle et infantile définie par le Plan naissance, avaient été financées au titre du plan d’assurance maladie maternelle et infantile. Ces pratiques sont réalisées par un réseau de professionnels publics qui prennent chaque année des engagements de gestion avec le Plan naissance et orientent effectivement les efforts intergouvernementaux vers la réalisation des objectifs définis. Au 30 septembre 2009, il y avait 5 481 professionnels participants qui avaient reçu plus de 250 millions de pesos pour les pratiques facturées et les résultats de santé obtenus. Ces prestations des soins de santé ont concerné la population ciblée par le Programme : enfants âgés de moins de six ans et femmes enceintes jusqu’à 45 jours après l’accouchement, sans couverture spécifique d’assurance maladie, ce qui représente – à ce jour – 1 031 166 bénéficiaires. Cette population est définie, identifiée et assignée à un établissement du réseau public de soins qui doit rendre compte des soins fournis, conformément aux protocoles de bonne pratique.

Ce modèle fonctionne de façon satisfaisante grâce à un système de rapports qui permettent aussi bien l’affectation de transferts vers les provinces que le suivi des résultats de santé. La performance des systèmes provinciaux de santé et les progrès réalisés font l’objet d’un suivi grâce à un ensemble d’indicateurs de santé qui évaluent et rétribuent les meilleurs résultats obtenus dans les divers volets concernant la santé, dont la prise en charge rapide des femmes enceintes, le suivi de l’enfant en bonne santé, les soins de santé sexuelle et génésique, la formation et le fonctionnement des comités locaux d’enquête sur les décès et la couverture des programmes de vaccination. Pour vérifier la prestation effective des résultats rétribués, on utilise un organisme de surveillance et d’audit externe et concurrent qui vérifie les registres cliniques des professionnels participants et produit des données aux niveaux régional, provincial et départemental, assurant ainsi un suivi personnalisé des soins prodigués à la population ciblée par le Programme.

Plan stratégique pour la réduction de la mortalité maternelle et de la mortalité infantile 2009-2011

En 2008, les Ministres de la santé des provinces, réunis en Conseil fédéral de la santé (COFESA), se sont mis d’accord sur la mise en œuvre d’un plan stratégique pour la réduction de la mortalité maternelle et de la mortalité infantile 2009-2011. Pour assurer l’opérationnalité du projet, ils ont réalisé à ce jour les actions ci-après :

•Définition des juridictions prioritaires au regard de leur taux de mortalité maternelle et infantile;

•Affirmation de la « volonté politique de la province » pour réaliser les changements nécessaires;

•Appel aux acteurs sociaux de niveau national et provincial;

•Journées de travail participatif pour définir les causes du problème et proposer des actions pour y remédier;

•Définition d’objectifs;

•Communication sociale;

•Signature des accords politiques entre la nation et la province;

•Suivi et contrôle concertés du plan établi;

•Évaluation des résultats.

Objectifs

Objectif général	Situation actuelle au plan national (2007)	Impact	Objectif 2011
Réduction de la mortalité maternelle	4,4 ‰	25 ‰	3,3 ‰
Diminution du nombre de décès causés par un avortement (% de femmes)	22,6 %	50 %	11,3 % du nombre total de décès causés par un avortement dans to u tes les tranches d’âge
Diminution de la mortalité due au cancer du col de l’utérus	46,8 %	30 %	60 % des femmes âgées de 35 à 64 ans ont fait l’objet d’un test de d é pistage

24.Le rapport fait observer qu’en 2005, le taux de grossesse parmi les adolescentes a été relativement élevé. Veuillez fournir des informations statistiques sur le nombre de cas de grossesse parmi les adolescentes qui ont été signalés au cours de la période considérée.

Naissances vivantes chez les femmes âgées de moins de 15 ans (milliers) (2005) (âge connu)

2005 : 0,42006 : 0,42007 : 0,4

Naissances vivantes chez les femmes âgées de moins de 20 ans (milliers) (2005) (âge connu)

2005 : 15,22006 : 15,42007 : 15,6

25.Le rapport mentionne la loi nationale 26.130 relative à la contraception chirurgicale, qui a été adoptée en 2006 et s’applique à la pratique médicale de la ligature des trompes de Fallope et de la vasectomie. Veuillez fournir des informations sur l’application de cette loi dans tout le pays et indiquer les principales difficultés qui ont été rencontrées afin de l’appliquer effectivement.

Parmi les hôpitaux qui distribuent des moyens de contraception, 31,1 % pratiquent la ligature des trompes alors que 6,2 % seulement font des vasectomies.

S’agissant de la ligature des trompes, le pourcentage d’hôpitaux qui la pratiquent est inférieur à la moyenne dans 11 provinces. Dans quatre provinces (Chubut, Entre Ríos, Jujuy et Tucumán), aucun hôpital ne pratique cette opération et dans deux provinces (Neuquén et Tierra del Fuego), tous les hôpitaux qui fournissent des moyens de contraception la pratiquent. Dans deux autres provinces (Córdoba et La Pampa), 90 % des professionnels pratiquent la ligature des trompes.

Le principal obstacle à l’application de cette pratique tient au fait que le personnel médical manque d’information sur la législation, comme on l’a déjà mentionné, et qu’un nombre important de prestataires de santé sont objecteurs de conscience : pour des raisons religieuses ou idéologiques, ils refusent de pratiquer la ligature des trompes.

Quant à la vasectomie, le pourcentage d’hôpitaux qui la pratiquent est faible dans 10 juridictions, nul dans cinq autres, et la Ville de Buenos Aires est la juridiction où le pourcentage d’hôpitaux qui la pratiquent est le plus élevé (54,5 %).

26. Dans ses conclusions antérieures (voir A/59/38, deuxième partie, par  380 et 381), le Comité s’est déclaré préoccupé par l’accroissement des maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida. Veuillez fournir des informations st a tistiques sur le pourcentage de personnes infectées par le VIH/sida au cours de la période considérée, ventilées par sexe, âge et groupe ethnique. Veuillez indiquer s’il existe un registre national donnant des données comparables qui pourraient faciliter l’accès à l’information. Veuillez également indiquer s’il existe des programmes visant particulièrement les femmes et les filles qui auraient été introduits pour combattre les maladies transmises sexuellement, notamment le VIH/sida.

Les informations statistiques présentées ci-dessous sont ventilées par sexe; nous ne disposons pas d’informations ventilées par âge ou par groupe ethnique.

Nombre de cas		Taux pour 100 000 hab.
	Hommes	Femmes	Hommes et femmes	Hommes	Femmes	Hommes et femmes
2001	3 640	2 010	5 667	20,0	10,6	15,3
2002	3 288	1 861	5 151	17,9	9,7	13,7
2003	3 626	2 233	5 859	19,6	11,6	15,5
2004	3 760	2 446	6 208	20,1	12,5	16,2
2005	3 257	2 042	5 299	17,2	10,4	13,7
2006	3 008	1 836	4 844	15,8	9,2	12,4
2007	2 765	1 657	4 422	14,3	8,3	11,2
2008	2 434	1 633	4 067	12,5	8,1	10,2

Au niveau national, la proportion hommes/femmes de nouvelles infections par le VIH/sida reste stable depuis plusieurs années, avec des chiffres aux alentours de 1,6 hommes pour chaque femme diagnostiquée. À l’échelon régional, on a noté une baisse très légère dans la majorité des juridictions, à l’exception du Grand Buenos Aires qui est resté stable (à 1,2) et de Cuyo qui a enregistré une légère augmentation au cours de cette dernière période. Au niveau tant national que régional, la proportion augmente en même temps que l’âge et le groupe âgé de 35 à 44 ans, où l’on observe les variations les plus fortes, arrive à doubler les chiffres du groupe âgé de 15 à 24 ans.

Le taux de mortalité du sida en Argentine a atteint un pic de 59,6 décès par million d’habitants en 1996, pour redescendre et se stabiliser à 40 décès par million d’habitants en 1999. La ventilation des données par sexe fait apparaître que, si le taux a baissé de façon plus marquée chez les hommes, à son pic, il était quatre fois supérieur à celui des femmes et a été trois fois plus élevé pendant la majeure partie de la période 1990-2007. La réduction de l’écart entre les deux sexes, que l’on constate au cours de ces dernières années, est due à une baisse plus forte du taux de mortalité chez les hommes.

Nombre de décès dus au sida par million d’habitants, données ventilées par sexe

Décès		Taux
	Hommes	Femmes	n.c.		Hommes	Femmes	Total
1990	243	41	2	286	15,2	2,5	8,8
1991	389	68	3	460	24,0	4,0	13,9
1992	631	111	6	748	38,4	6,5	22,3
1993	683	124	9	816	41,0	7,2	24,1
1994	963	232	17	1 212	57,1	13,3	35,3
1995	1 385	363	24	1 772	81,2	20,5	51,0
1996	1 614	440	44	2 098	93,5	24,5	59,6
1997	1 351	438	40	1 829	77,4	24,1	51,4
1998	1 252	421		1 673	70,9	22,9	46,5
1999	1 087	382		1 469	60,9	20,6	40,4
2000	1 120	351	1	1 472	62,1	18,7	40,0
2001	1 092	382		1 474	60,0	20,2	39,7
2002	1 142	386		1 528	62,1	20,2	40,7
2003	1 155	416	2	1 573	62,3	21,5	41,5
2004	1 055	396	1	1 452	56,4	20,3	38,0
2005	923	381	3	1 307	48,8	19,3	33,9
2006	1 015	388		1 403	53,2	19,5	36,0
2007	994	429	2	1 425	51,6	21,4	36,2

La Direction du sida, en collaboration avec le FNUAP, a développé des guides de soins intégrés à l’intention des femmes vivant avec le VIH, qui ont remporté l’adhésion générale à l’occasion d’un travail fait sur le terrain avec les personnels de santé de chaque province impliqués dans ce type d’assistance (gynécologues, obstétriciens, psychologues, membres de la communauté, etc.) et avec les sociétés scientifiques pertinentes. Ces guides couvrent les questions des soins, de la prévention, de la santé génésique ainsi que les aspects juridiques et sont disponibles sur le site www.msal.gov.ar/sida.

Des programmes visant à prévenir la transmission verticale du VIH et de la syphilis ont également été développés.

Avantages sociaux et économiques

27.D’après le rapport, même si, en principe, rien n’empêche les femmes d’emprunter de l’argent, d’obtenir un prêt hypothécaire ou tout autre type de crédit, des obstacles existent dans la pratique, en particulier en ce qui concerne les lignes de crédit ou les garanties. Veuillez fournir des informations sur les difficultés rencontrées par les femmes dans ce domaine et préciser si les pouvoirs publics s’emploient à cet égard à éliminer les inégalités qui existent dans les faits entre les hommes et les femmes. Veuillez également indiquer ce qui est fait pour remédier au problème de la marginalisation des Argentines d’origine africaine et des autres minorités autochtones.

Le sixième rapport expliquait précisément qu’il n’y avait pas d’obstacle s’opposant à ce que les femmes aient accès à des lignes de crédit et à d’autres instruments de financement. Un ensemble de mesures ont été mises au point par des ministères et d’autres services de l’État (le Ministère de la production, par exemple) pour donner accès aux femmes et aux hommes à divers instruments de crédit. Toutes ces mesures visent à consolider les politiques activement menées pour créer des emplois et favoriser la consommation; leurs modalités et les conditions requises sont suffisamment souples pour atteindre les secteurs sociaux traditionnellement les moins favorisés. S’il est vrai que l’on n’a pu pour l’instant en mesurer l’impact différencié selon le sexe, des conditions ou des limites spécifiquement liées au sexe n’ont pas été constatées.

Ensemble des politiques mises en œuvre par le Ministère de la production

–Lignes de financement pour l’acquisition de biens de consommation durable : le Gouvernement a autorisé les virements entre établissements bancaires en fixant les taux d’intérêt de référence à 11 % en pesos et à 7 % en dollars des États-Unis. La durée des crédits est fixée à 12 mois. Les crédits à la consommation peuvent servir à financer l’acquisition d’appareils électroménagers, d’articles d’habillement ou de chaussures et des projets de tourisme. L’objectif visé est de 700 000 prêts pour ce type de crédit. L’acquisition de véhicules peut être également financée par des prêts garantis représentant jusqu’à 90 % de la valeur du véhicule, consentis pour une durée ne dépassant pas 48 mois et remboursables par versements fixes. L’objectif visé pour cette catégorie est de 100 000 prêts.

–Plan de renouvellement des parcs de bicyclettes, de véhicules utilitaires et de camions : il s’agit de lignes de financement permettant d’acquérir des camions ou des véhicules utilitaires en versant 30 % au comptant et 70 % en mensualités fixes, ou avec un paiement de 12 mois et un financement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

–Plan d’échange d’appareils électroménagers de la ligne blanche : il permet l’acquisition d’appareils électroménagers de la ligne blanche à des prix subventionnés contre remise d’un appareil usagé de même type. Un financement est prévu sur 12 mois, avec un taux de 11 %.

–Prorogation du régime d’incitation aux investissements et à la production locale de biens d’équipement et de machines agricoles : il s’agit d’encourager l’acquisition de biens d’équipement et de machines agricoles par la réduction des droits de douane imposés aux importations venant de zones extérieures. La réduction fonctionne comme un crédit d’impôt d’un montant équivalent aux droits de douane (soit 14 %), qui peut s’appliquer au paiement de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), de l’avance sur les bénéfices, du bénéfice anticipé ou de l’impôt sur le revenu. Pendant l’année 2008, les fonds utilisés dans le cadre de ce régime ont atteint 1 milliard 4 millions et 2 000 entreprises immatriculées en ont bénéficié. Lors de sa dernière prorogation, le régime a inclus deux conditions supplémentaires : i) le maintien des effectifs; ii) la numérisation, dans un délai de 60 jours, des factures donnant lieu au calcul des bénéfices.

–Introduction, dans le régime de bonification des taxes pour les petites et moyennes entreprises, d’un élément permettant de financer un fonds de roulement : il s’agit de crédits à taux subventionnés (12,5 %) pour financer des montants dont la totalité ne doit pas dépasser 300 000 pesos, sur une durée de 12 mois.

–Crédits pour les PME et les microentreprises associées à une chaîne de valeur : il s’agit de constituer des réseaux régionaux/sectoriels pour des lignes de crédit qui financent la modernisation et/ou le développement de la production des PME et des microentreprises. Les entreprises centrales se portent garantes des crédits accordés par une banque, qui permettent l’acquisition de biens d’équipement d’origine nationale.

–Incitation à l’investissement dans des biens d’équipement et dans des travaux d’infrastructure : ce programme prévoit des avantages fiscaux pour les sociétés qui proposent d’investir dans des travaux d’infrastructure et dans des activités productives à fort impact économique et social liées à la production d’électricité, à la prospection et à l’exploitation d’hydrocarbures, à la réalisation de travaux hydrauliques, routiers, ferroviaires et autres projets permettant l’expansion de la capacité de production dans tous les secteurs économiques. Le système prévoit le remboursement anticipé de la TVA correspondant aux biens ou travaux d’infrastructure inclus dans le projet d’investissement que présente la société, et/ou l’amortissement accéléré des biens en déduction de l’impôt sur les bénéfices. Les sociétés peuvent également demander à être exemptées des droits sur les importations et du versement de la taxe statistique et de la taxe de vérification pour tous les biens et équipements neufs qui ne sont pas fabriqués dans le pays et qui s’avèrent nécessaires pour l’exécution des travaux d’infrastructure.

Femmes rurales

28.Dans ses précédentes observations finales (voir A/59/38, deuxième partie, par. 376 et 377), le Comité s’est inquiété de la situation des femmes rurales, en particulier de leur extrême pauvreté et de leurs difficultés d’accès aux soins de santé, à l’éducation, au crédit et aux services collectifs. D’après le rapport, le sexisme, la violence et les difficultés liées à la santé et à l’éducation sont des obstacles à la promotion des droits des femmes rurales. Il y a également un manque de coordin a tion au sein des institutions en charge de ces questions. Veuillez décrire les mesures prises par les pouvoirs publics pour encourager une meilleure coordination entre les institutions afin de remédier à ces difficultés. Veuillez également indiquer si le budget national prévoit de financer des programmes d’aide aux femmes rurales.

29.Veuillez fournir des données comparatives sur le taux de mortalité des femmes rurales et celui des femmes urbaines, ainsi que sur le taux de mortalité infantile en zone rurale et en zone urbaine.

Sur ce point, nous renvoyons à ce qui a été dit dans le sixième rapport périodique de l’Argentine, dans la partie spéciale consacrée à l’application de la Convention, article 14, où sont indiqués les secteurs du gouvernement et les programmes qui travaillent sur la situation des femmes rurales. On a lancé des actions de coordination et ouvert des espaces de travail collaboratif avec divers secteurs et programmes du Gouvernement national. Des réunions ont été organisées sans tarder avec divers organismes, afin de regrouper et de coordonner les efforts visant à intégrer la perspective de l’égalité des sexes dans les politiques publiques des différents secteurs. Lors de la défense du sixième rapport, nous serons en mesure de présenter une actualisation des données demandées.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

30.Veuillez préciser où en est l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Aux termes de la loi 26.486 d’avril 2009, le Congrès de la nation a adopté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.