Groupe de travail d’avant-session

Quarante-sixième sessions

12-30 juillet 2010

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Albanie

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le troisième rapport périodique de la République d’Albanie (CEDAW/C/ALB/3).

Généralités

Veuillez indiquer si le troisième rapport périodique de la République d’Albanie a été adopté par le gouvernement et présenté au Parlement. Veuillez également indiquer si les observations finales adoptées par le Comité lors de l’examen du rapport unique valant premier et deuxième rapports périodiques de l’Albanie ont été traduites dans la langue nationale, et comment et auprès de qui elles ont été diffusées afin de sensibiliser les Albanais, et en particulier les fonctionnaires gouvernementaux et les politiciens, aux mesures nécessaires à l’égalité entre les hommes et les femmes de jure et de facto.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Selon le paragraphe 3 du troisième rapport périodique, aux termes de l’article 122 de la Constitution de la République d’Albanie, la Convention, en tant qu’instrument international, fait partie du système juridique interne, est mise en œuvre directement, et prévaut sur la législation nationale en cas d’incompatibilité. Dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.124, par. 106), ce principe de suprématie du droit international sur le droit national est néanmoins limité par la condition que l’accord prévoit expressément l’effet obligatoire direct. Veuillez spécifier la condition préalable à l’effet obligatoire direct, et comment elle peut affecter la mise en œuvre complète de la Convention. Veuillez fournir les détails sur toutes les affaires portées devant les tribunaux pour lesquelles on a utilisé la Convention ou on y a fait référence. Veuillez également fournir des informations sur les suites données à ces affaires, et indiquer de quelle réparation d’ordre administratif ou autre disposent les victimes de discrimination.

Dans son rapport, l’État partie mentionne plusieurs amendements législatifs et une législation en cours d’élaboration, comme par exemple le projet de loi relatif à la parité des sexes au sein de la société (n° 9534 de 2006) et le Code électoral révisé. Veuillez fournir des données mises à jour sur l’état d’avancement de l’adoption de ces amendements. Est-ce que le nouveau projet de loi relatif à la parité des sexes au sein de la société doit combler les vides de la loi de 2004 mentionnés au paragraphe 23 du rapport, et devrait-il inclure l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les sphères publique et privée ?

Veuillez indiquer si une définition de la discrimination à l’égard des femmes, englobant à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte, conformément à l’article 1 et s’appliquant également à la discrimination du fait d’acteurs tant publics que privés, conformément à l’article 2, a été incorporée à la législation nationale. Veuillez également indiquer si une révision complète des lois a été entreprise comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales de manière à garantir la conformité de la législation nationale avec la Convention.

D’après le paragraphe 23 du rapport, le système juridique albanais requiert que les citoyens s’adressant aux tribunaux pour obtenir réparation pour des atteintes portées à leurs droits, citent également l’article précis d’une loi précise sur lequel ils étayent leur requête et non un droit en général prévu par la Constitution. Veuillez fournir des informations sur les services de conseil et d’aide juridique existants accessibles aux femmes, y compris aux femmes des minorités ethniques et linguistiques, aux femmes dans les zones rurales, et aux femmes appartenant à des groupes vulnérables, afin de garantir qu’elles ont recours aux moyens juridiques disponibles pour combattre la discrimination. Veuillez indiquer également si la législation prévoit le renversement de la charge de la preuve dans des cas de discrimination présumée fondée sur le sexe, en particulier dans les cas de harcèlement sexuel, de protection de la grossesse et de la maternité, dans les cas relatifs à l’emploi et à l’accès et la fourniture de biens et de services.

Selon le rapport, la disposition de la loi de 2004 relative à la parité des sexes stipulant des mesures temporaires spéciales, n’a jamais été appliquée, et le nouveau projet de loi relatif à la parité des sexes devrait introduire des mesures temporaires spéciales dans différents secteurs comme celui de la prise de décision et de la vie publique, de l’emploi, et de l’éducation (CEDAW/C/ALB/3, par. 59). Veuillez développer les circonstances et les difficultés qui caractérisent la mise en œuvre de la législation de 2004, et expliquer comment le nouveau projet de loi devrait réussir une fois adopté là où la loi antérieure a échoué. Le nouveau projet de loi satisfait-il complètement aux obligations de l’État partie aux termes de l’article 4 par. 1 de la Convention qui est partie intégrante du système juridique national, et à la Recommandation générale n°25 du Comité ?

Veuillez fournir des informations en ce qui concerne le dispositif national en faveur de la promotion de la femme, et sur comment les nouveaux mécanismes prévus par le projet de loi relatif à la parité des sexes au sein de la société ont été élaborés. Veuillez indiquer si ces nouveaux mécanismes remplaceront le dispositif actuel, ou s’ils viendront en complément, et, le cas échéant, veuillez spécifier les rôles et les responsabilités de chaque structure de même que les mécanismes de coordination prévus ou en place. Veuillez indiquer si le gouvernement pense créer un organe complètement indépendant chargé des questions féminines ayant mandat pour recevoir les plaintes et concevoir des initiatives et des programmes énergiques et cohérents plus particulièrement axés sur les femmes et de fédérer et mobiliser tous les ministères autour de leur mise en œuvre effective.

Le Comité, dans ses précédentes observations finales, recommandait que l’on nomme des coordonnateurs et que l’on prévoie des activités de sensibilisation aux questions d’égalité des sexes afin que la situation des femmes soit prise en compte de façon plus systématique dans tous les ministères et dans l’ensemble des politiques et programmes. Quelles mesures ont été prises à cet égard ? Veuillez expliquer comment les démarches tenant compte des sexospécificités et l’objectif de l’égalité des sexes ont été intégrés dans toutes les activités menées par l’État partie pendant la période considérée, quelles ont été les répercussions sur le budget alloué, et si les programmes de sensibilisation à la question de l’égalité des sexes ont été menés.

Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de cas comprenant de la discrimination à l’égard des femmes rapportés à l’Avocat du Peuple, ainsi que sur les décisions concernant ces affaires. Veuillez préciser si l’Avocat du Peuple a un mandat lui permettant d’examiner les affaires de discrimination au travail, dans la vie privée, ou à l’égard de groupes particuliers vulnérables de la sphère publique.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le Comité, dans ses observations finales antérieures, a exprimé sa préoccupation à propos de la persistance de stéréotypes traditionnels fortement établis, de la résurgence du discriminatoire droit coutumier (Kanun), ainsi que des codes traditionnels de conduite dans certains secteurs du nord du pays. Veuillez fournir des informations sur les résultats des mesures décrites dans le rapport (CEDAW/C/ALB/3, par. 75), entreprises pour lutter contre ces attitudes, et indiquer si on a eu recours à des stratégies bien définies et à des indicateurs mesurables de manière à évaluer les progrès accomplis. À cet égard, veuillez également indiquer toute mesure prise afin de lutter contre les rôles stéréotypés des femmes et des hommes dans le système éducatif, surtout en incluant une perspective d’égalité des sexes dans les programmes de formation initiale, de recyclage, et de formation en cours d’emploi des enseignants, ainsi qu’une révision complète des manuels et des programme scolaires à tous les niveaux du système éducatif.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport décrit un certain nombre de mesures juridiques ou autres mises en place afin de combattre la violence à l’égard des femmes, y compris l’élaboration de la stratégie nationale en matière d’égalité des sexes et de lutte contre la violence dans la famille 2007-2009, l’adoption de la loi n° 9669 de 2006 relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales, et quelques mesures consécutives concernant, entre autres, des mesures urgentes de protection. Veuillez fournir des informations sur le nombre de demandes d’ordonnances de protection présentées devant les tribunaux, et sur combien ont été émises. Veuillez fournir les statistiques des tribunaux sur le nombre de poursuites, de condamnations, et sur les sanctions infligées aux auteurs de violences familiales. Veuillez indiquer ce que le gouvernement fait afin d’améliorer la collecte de données sur les violences familiales et autres formes de violences à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations sur la disponibilité des ressources fournies aux abris et aux centres de réhabilitation pour les victimes de violences familiales à travers le pays. Veuillez indiquer l’échéance prévue pour la promulgation des mesures consécutives restantes.

Une étude nationale sur la santé procréative effectuée en 2002 (CEDAW/C/ALB/3, par. 337) met en évidence que 11,5 % des albanaises âgées de 15 à 44 ans ont subi des abus sexuels de la part de leurs parents, et que 27,2 % d’entre elles ont signalé des abus pendant leur enfance. Veuillez fournir des données et des statistiques mises à jour sur la fréquence des abus sexuels en Albanie ainsi que des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour combattre le problème.

Trafic et exploitation des femmes par la prostitution

En 2003, le Comité s’était préoccupé du fait que les victimes de traite des êtres humains soient passibles de sanctions aux termes du Code pénal albanais. Le rapport confirme à nouveau que le Code pénal albanais est l’un des rares pour ne pas dire le seul Code pénal en Europe qui considère les prostituées comme légalement responsables (CEDAW/C/ALB/3, par. 100). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire face à cette situation. A-t-on procédé à une évaluation quelconque du nombre de femmes et de filles impliquées dans la prostitution, a-t-on identifié les facteurs les amenant à la prostitution, et sont-ils combattus de manière adéquate. Veuillez fournir des informations à cet égard. Ces informations doivent inclure les mesures prises ou prévues afin de réinsérer et réintégrer dans la société les femmes désirant quitter la prostitution, ainsi que les mesures visant à décourager la demande de prostituées.

D’après le rapport (CEDAW/C/ALB/3, par. 107), le gouvernement continue à œuvrer sans relâche pour avancer dans l’achèvement du cadre légal devant satisfaire aux normes internationales dans le domaine du trafic d’êtres humains. Veuillez faire part des vides identifiés dans la législation nationale, et indiquer comment le gouvernement pense les combler.

Veuillez fournir des statistiques, si elles sont disponibles, concernant le nombre de femmes et de filles victimes de traite interne à des fins d’exploitation sexuelle et économique.

Le rapport mentionne la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains 2005-2007, de même que la nouvelle stratégie et son plan d’action pour la période 2008-2010. Veuillez fournir des informations sur l’évaluation de la stratégie 2005-2007, et signaler si la nouvelle stratégie est mise en œuvre, et, le cas échéant, si elle combat la traite interne et fournit aide et assistance, y compris la réadaptation physique et psychosociale pour les victimes de la traite de même que leur réintégration sociale.

Participation à la prise des décisions et représentation au niveau international

Étant donnée la très faible représentation féminine dans la vie politique et publique (i.e. 7,1 % au Parlement), le gouvernement envisage à travers le projet de loi relatif à l’égalité des sexes au sein de la société, de fixer à 30 % minimum le quota de représentation féminine ou masculine à la prise de décision dans la sphère politique et publique (CEDAW/C/ALB/3, par. 146). Veuillez fournir des informations mises à jour sur l’adoption de ce quota, et expliquer la différence entre l’application des quotas sexospécifiques pour les élections locales, et le système proportionnel des élections parlementaires. Veuillez spécifier comment la sanction prévue pour les partis politiques et les organisations à but non-lucratif doit être appliquée, y compris en ce qui concerne la non-conformité avec l’ordre des candidats hommes et femmes sur les listes. Veuillez également décrire les autres mesures prises par le gouvernement, y compris les mesures temporaires spéciales prises conformément à l’article 4, paragraphe 1 de la Convention, afin d’augmenter le nombre de femmes occupant des postes de gestionnaire dans la fonction publique et des postes de premier rang au sein des services diplomatiques et du système judiciaire, ainsi que l’impact de ces mesures.

Alors que le rapport indique que les albanaises sont présentes à des postes de responsabilité importants dans les secteurs législatif et exécutif, dans le système judiciaire et juridique, le rapport ne fournit pas de statistiques sur le pourcentage de femmes par rapport aux hommes dans les conseils consultatifs du gouvernement, les gouvernements locaux, le judiciaire. Veuillez fournir des statistiques à cet égard.

Éducation

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé sa préoccupation en 2006 (voir E/C.12/ALB/CO/1, par. 38) en ce qui concerne le fort pourcentage d’enfants Roms, et en particuliers de filles Roms, non-inscrit à l’école, ou qui a abandonné ses études très tôt. Veuillez fournir des données et des statistiques mises à jour sur le pourcentage d’abandon des filles à tous les stades du parcours éducatif, sur l’accès des femmes et des filles des zones rurales et faisant partie de minorités à l’éducation, ainsi que sur leur niveau d’instruction, y compris les femmes et les filles de la communauté Rom.

Le rapport établit un lien entre les coûts « informels » de l’éducation et le fait que les enfants n’aillent pas à l’école, particulièrement dans les zones rurales et parmi les enfants vivant dans la pauvreté. Le Comité des droits de l’enfant a également remarqué en 2005 (CRC/C/15/Add.249, par. 68) qu’en Albanie les enfants travaillent dans les rues, au sein de leur famille ou ailleurs en se faisant exploiter ou à un point tel qu’il leur est impossible de se rendre régulièrement à l’école. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour s’attaquer aux racines profondes de la raison du nombre constamment bas d’inscriptions des enfants et des abandons de l’école, tout particulièrement de la part des filles, en Albanie. Quelle aide est offerte aux familles pour que ces pourcentages diminuent, en particulier aux familles habitant des zones rurales et éloignées, et à celles affectées par la pauvreté?

Emploi

Le rapport mentionne une étude menée actuellement relative à l’égalité des salaires (CEDAW/C/ALB/3, par. 226). Veuillez fournir des informations sur les résultats de cette étude, et sur l’usage fait des recommandations faites en matière de politique visant à garantir de facto une égalité de rémunération pour un travail de même valeur.

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes dans le secteur non structuré de l’économie. Ceci comprend des informations relatives au pourcentage de femmes dans cette branche par rapport aux hommes ainsi que leur secteur d’activité, de même que des informations sur les mesures de protection sociale disponibles pour ce genre de travailleurs, et le pourcentage de femmes qui y ont réellement accès et en bénéficient.

Veuillez fournir des informations détaillées, tel qu’il vous a été demandé par le Comité dans ses observations finales antérieures sur la situation des femmes sur le marché du travail, y compris les emplois occupés par les femmes dans les différents secteurs de l’économie, leur niveau d’autorité, et leur rémunération.

D’après le rapport (CEDAW/C/ALB/3, par. 230, 232 et 238), les femmes représentent une proportion considérable du nombre total des demandeurs d’emploi, sont particulièrement affectées par le chômage (80 % de femmes contre 12,8 % d’hommes), et sont sous-employées à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Veuillez fournir des informations sur les mesures mises en application afin de s’attaquer aux problèmes du chômage et du sous-emploi dans les deux secteurs en portant une attention toute particulière aux modalités de travail soucieuses de la vie familiale, à la disponibilité d’infrastructures de prise en charge des enfants tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, et sur les initiatives promouvant le partage des responsabilités familiales avec les hommes.

Le rapport mentionne (CEDAW/C/ALB/3, par. 265) l’absence de procédures précises pour porter plainte en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et le manque de statistiques relatives au phénomène. Veuillez fournir des informations sur les mesures entreprises afin de combattre le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail.

Santé

D’après le rapport, le nombre d’avortements signalés au Ministère de la santé par les institutions publiques, a diminué au cours de la dernière décennie (CEDAW/C/ALB/3, par. 297). Il mentionne un ratio d’un avortement pour 4,1 naissances dans les institutions publiques de santé pour l’année 2006. Veuillez fournir des données et des statistiques mises à jour sur le nombre total d’avortements effectués dans les institutions de soins tant publiques que privées en Albanie.

Le rapport signale que la planification de la famille en tant que mesure pour espacer les naissances, n’est pas encore acceptée, particulièrement par les hommes (CEDAW/C/ALB/3, par. 301). Veuillez indiquer la possibilité d’accéder a des services de planification de la famille et d’éducation par rapport à la santé procréative à l’adresse tant des femmes que des hommes, y compris l’accès qu’ont les adolescents des deux sexes à une éducation appropriée à leur âge en matière de santé procréative et à des informations en matière de sexe.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de prévenir la propagation du VIH/sida, y compris à travers l’éducation sexuelle dans les écoles, et les campagnes de sensibilisation visant à encourager un comportement sexuel sans danger et responsable. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises afin de combattre la discrimination et la stigmatisation des femmes atteintes par le VIH/sida.

Le rapport mentionne des cartes indexées pour compléter le suivi biologique des cas présentant un risque de maladie sexuellement transmissible et de VIH/SIDA, (CEDAW/C/ALB/3, par. 326). Veuillez indiquer si toutes les mesures nécessaires ont été prises afin de garantir la confidentialité des informations contenues dans les cartes indexées.

Femmes rurales

Le rapport montre la persistance d’une discrimination de facto à l’égard des femmes rurales en matière de propriété et d’héritage (CEDAW/C/ALB/3, paragraphes 389-390). Veuillez fournir des informations sur les mesures entreprises par le gouvernement dans le but de combattre ces problèmes en réponse aux recommandations du Comité (A/58/38, par. 77).

Le rapport reconnaît que le niveau de vie dans les zones rurales est plus bas que dans les zones urbaines (CEDAW/C/ALB/3, par. 393). Veuillez indiquer les mesures existantes pour garantir des conditions de vie acceptables pour les femmes rurales, en particulier en ce qui concerne les installations sanitaires, des conditions d’hébergement adéquates, et l’accès aux services publics, y compris la santé et l’éducation.

Le rapport ne parle pas de la situation des femmes âgées, des femmes handicapées, des femmes et des filles réfugiées ou migrantes. Veuillez fournir ces informations, en particulier sur la situation économique et sociale et sur les mesures en place pour venir en aide à ces groupes de femmes.

Relations familiales

D’après le rapport, l’enquête en grappes à indicateurs multiples effectuée au niveau national montre qu’environ 8 % des femmes âgées de 20 à 49 ans se marient avant 18 ans qui est l’âge légal du mariage aux termes du nouveau Code de la famille. Quelles réponses sont développées afin de combattre la tradition patriarcale des mariages, les croyances traditionnelles de certains groupes de la population par rapport à l’importance de fonder d’une famille très tôt dans la vie, et de la pratique encore existante des mariages arrangés pour les filles et les jeunes femmes ? Qui plus est, il semblerait que la pratique de la dot existe toujours dans les zones rurales et reculées de l’Albanie ainsi que parmi les communautés Roms. Existe-t-il des données ou des analyses concernant l’importance de ce phénomène ?

Amendement à l’article 20, paragraphe 1

Veuillez indiquer les progrès réalisés en faveur de l’acceptation de l’amendement à l’article 20, paragraphe 1 de la Convention en ce qui concerne le calendrier de réunion du Comité.