Introduction

Le Gouvernement angolais transmet les précisions et les informations supplémentaires suivantes, sur la base du dialogue tenu dans tous les domaines avec les organismes des Nations Unies.

Le présent document, qui contient les réponses de l’Angola à la liste de points, a été élaboré par la Commission intersectorielle pour l’élaboration des rapports nationaux relatifs aux droits de l’homme.

Généralités

Élaboration du rapport

Le septième rapport périodique de l’Angola a été élaboré par la Commission intersectorielle pour l’élaboration des rapports nationaux relatifs aux droits de l’homme, créée par la résolution no121/9 du 22 décembre et modifiée par l’ordonnance présidentielle no29/14 du 26 mars. La Commission, qui relève du Ministère de la justice et des droits de l’homme, est composée de représentants de divers ministères. Le Défenseur du peuple et l’Assemblée nationale peuvent participer à ses travaux en permanence et la société civile peut ponctuellement être invitée à y participer.

Le 6 avril 2017, des consultations publiques sur l’application des recommandations relatives au sixième rapport périodique ont été menées avec les organisations de la société civile afin de recueillir des contributions en vue de l’établissement du septième rapport périodique.

Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes organise des réunions sectorielles sur la femme rurale, auxquelles participent des organisations de la société civile ainsi que le Conseil national d’action sociale, au sein duquel des représentants des organisations de la société civile sont également présents.

Cadre législatif

Application de la Convention directement par les tribunaux

Conformément à l’article 13 de la Constitution angolaise et à la loi no4/11 relative aux traités internationaux, les normes et conventions internationales ratifiées par l’Angola sont intégrées au droit interne.

L’Angola est un État de droit indépendant et démocratique relativement jeune ; une grande partie de sa législation s’inspire donc des conventions internationales auxquelles il est partie, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il en découle que, dans la pratique, les magistrats n’invoquent pas toujours directement les conventions, mais citent le plus souvent les lois nationales qui en reprennent l’esprit ou la lettre.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est citée dans 60 % des procédures de la neuvième section du Tribunal de Luanda.

Mesures prises en vue de l’adoption d’une loi interdisant la discrimination

La non-discrimination fondée sur le genre est garantie par la Constitution et inscrite dans le Code de la famille, la loi relative à la lutte contre la violence fondée sur le genre, la Politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes et la Stratégie de sensibilisation et de mobilisation de ressources pour la mise en œuvre et le suivi de la Politique, conformément à l’objectif de développement durable no5.

Visibilité et diffusion de la Convention

Mesures de sensibilisation et de formation à la Convention

Pour veiller à ce que les représentants des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire aient une bonne connaissance de la Convention, le Gouvernement les a associés à l’organisation de conférences et de séminaires sur les questions de genre, la violence domestique, les grossesses précoces et la mortalité maternelle et néonatale ainsi que des formations à la promotion et à la défense de l’égalité des genres. De plus, des brochures d’information sur le genre, le mariage et la grossesse précoces, la Politique nationale d’égalité des genres et les instruments internationaux, régionaux et nationaux ont été distribuées.

•Conférences sur le genre et la famille organisées par le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes : 1 430 participants en 2014, 950 en 2015 et 120 en 2016.

•Séminaires sur le genre et la famille organisés par le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes : 203 participants en 2014, 39 en 2015 et 33 en 2016.

•Formations à la promotion et à la défense de l’égalité des genres : 102 participants en 2014, 538 en 2015 et 212 en 2016.

•Formations à la promotion et à la défense des droits civiques : 1 162 participants en 2014, 289 en 2015 et 212 en 2016.

•Formations professionnelles : 432 participants en 2014, 392 en 2015 et 23 en 2016.

Afin de faire mieux connaître la Convention au grand public, aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux autres personnes chargées de l’application des lois, des brochures et des livres sur les sujets suivants ont été distribués :

•Politiques d’égalité des genres (Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes) : 5 391 exemplaires ;

•Protocoles de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) concernant la participation des deux sexes au développement (Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes) : 418 exemplaires ;

•Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et son Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes) : 475 exemplaires ;

•Décennie de la femme (Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes) : 487 exemplaires ;

•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes) : 512 exemplaires ;

•Politique d’égalité des genres (bande dessinée) (Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes) : 625 exemplaires ;

•Engagements pris par l’Angola aux niveaux national et international concernant les droits de la femme (Ministère de la justice et des droits de l’homme) : 1 000 exemplaires.

Les recommandations formulées ont été diffusées sur le site Web du Ministère de la justice et des droits de l’homme : http://servicos.minjusdh.gov.ao.

Le programme de l’Institut national d’études judiciaires (INEJ), organisme chargé de la formation des juges et des magistrats du parquet, comprend un cours d’un semestre sur les droits de l’homme, dans le cadre duquel les étudiants abordent la question de l’application de la Convention.

Un cours sur les droits de l’homme a également été intégré dans le programme de l’Institut supérieur de police scientifique et de criminologie.

En juillet 2018, le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère de l’intérieur ont signé un protocole de coopération en matière de droits de l’homme, dans le cadre duquel il est notamment prévu de renforcer les connaissances des responsables de l’application des lois dans ce domaine, y compris s’agissant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le premier atelier de formation de formateurs s’est tenu en septembre 2018.

Accès à la justice

Contribution de la réforme judiciaire à l’amélioration de l’accès à la justice

La loi organique sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de juridiction commune (loi no2/15 du 2 février) définit les principes et les règles de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux de juridiction commune, aussi appelés tribunaux judiciaires. Elle a pour objet d’accroître la rapidité et l’efficacité de la justice et de rapprocher la justice des citoyens, y compris des femmes et des filles ayant de faibles revenus, en élargissant le réseau de tribunaux pour faire en sorte que les tribunaux soient plus accessibles géographiquement et que les divisions judiciaires correspondent aux divisions administratives.

À l’heure actuelle, le nombre de tribunaux de juridiction commune en activité s’établit comme suit :

•Une Cour suprême, composée de 20 juges actifs ;

•Dix-neuf (19) tribunaux provinciaux (327 juges de droit commun et 11 juges municipaux actifs) qui, avec l’entrée en vigueur de la loi no2/15 du 2 février (loi organique sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de juridiction commune), sont progressivement remplacés par soixante (60) tribunaux locaux – ceux-ci siègent en première instance, ont compétence sur le territoire de la localité dans laquelle ils se situent, peuvent être composés de plusieurs chambres dotées de compétences spéciales ou chargées de statuer sur des délits mineurs, si le nombre, la nature et la complexité des procédures le justifient, et sont désignés par le nom de la localité dans laquelle ils se situent ;

•Cinq (5) cours d’appel, établies dans chaque division judiciaire, qui siègent en deuxième instance.

En outre, des centres de règlement extrajudiciaire des litiges proposent leurs services afin d’améliorer l’accès à la justice de l’ensemble des citoyens, y compris des femmes et des filles. Entre 2015 et 2018, ils ont fourni les services suivants : 195 services d’information juridique et 261 services de conseil juridique en 2015 ; 77 services d’information juridique et 910 services de conseil juridique en 2016 ; 182 services d’information juridique et 455 services de conseil juridique en 2017 ; 101 services d’information juridique et 329 services de conseil juridique en 2018 (janvier-septembre).

Mesures envisagées pour remédier aux discordances entre le droit écrit et le droit coutumier et pour lutter contre les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, et mécanismes de règlement extrajudiciaires de règlement des conflits

En ce qui concerne les mesures envisagées pour remédier aux discordances entre le droit écrit et le droit coutumier et pour lutter contre les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, l’article 7 de la Constitution reconnaît la validité du droit coutumier pour autant qu’il ne porte pas atteinte à la dignité de la personne, et l’article 23 consacre le principe de l’égalité des femmes et des hommes.

Les organes compétents pour régler les éventuelles affaires de discrimination fondée sur le genre sont la Direction nationale chargée du règlement extrajudiciaire des litiges (Département de l’appui aux collectivités) et la Direction nationale des droits de l’homme, qui relèvent toutes deux du Ministère de la justice et des droits de l’homme, ainsi que le Cabinet du contentieux public, qui relève du Bureau du Procureur de la République.

La discrimination fondée sur le genre est également un domaine de travail du Ministère de la justice et des droits de l’homme, du Bureau du Procureur général, du Ministère de la culture et du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes, avec l’appui d’organisations non gouvernementales comme la Fédération luthérienne mondiale (FLM), Plataforma Mulheres em Acção (PMA), le Forum des femmes journalistes pour l’égalité des genres (FMJIG) et l’Association des femmes juristes.

Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges sont fondés sur la loi no 12/16 du 1er août (loi relative à la médiation et à la conciliation), qui dispose qu’il existe des voies juridiques permettant, par l’intermédiaire des centres de règlement extrajudiciaire des litiges, de recourir à la médiation en matière pénale ou civile, pour autant que le litige ne porte pas sur un droit disponible, ou à l’arbitrage ad hoc ou institutionnel, sur la base du Décret exécutif no290/17 du 17 mai.

Le Centre de règlement extrajudiciaire des litiges de Luanda a été créé sur la base du Décret exécutif no230/14 du 27 juin et est pleinement opérationnel.

Aucun cas de discrimination à l’égard des femmes n’a été enregistré par les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges au cours de la période 2013‑2018.

Des campagnes de sensibilisation aux droits de la femme ont été menées et des formations ont été organisées à l’intention des autorités traditionnelles.

Les femmes et la paix et la sécurité

Plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000)

En vue d’améliorer la participation des femmes dans tous les domaines de la société, le Gouvernement angolais a adopté le Décret présidentiel no143/17 du 26 juin, relatif au Plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les femmes et la paix et la sécurité. Le Plan d’action a été élaboré avec la participation de différents ministères, d’organisations de la société civile, d’organisations non gouvernementales et d’acteurs religieux, et a été présenté dans toutes les provinces de l’Angola à partir de 2017 afin que toutes les parties en aient connaissance.

Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes, qui est responsable de la coordination de la mise en œuvre du Plan d’action, travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport sur les femmes et la paix et la sécurité en Angola en collaboration avec les organes compétents.

L’Angola a été le 73e pays à adopter un plan d’action pour l’application de la résolution 1325 (2000). Depuis mai 2018, il fait partie du Réseau de coordonnateurs pour les femmes et la paix et la sécurité. Les Angolaises participent souvent aux opérations de paix. Récemment, un grand nombre de femmes membres des Forces armées et de la Police nationale ont participé à une opération de paix menée par la SADC au Lesotho.

Mécanismes nationaux de promotion des femmes

Politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes, droits des femmes en matière de politique et mandat du Défenseur du peuple (Provedor da Justiça) en ce qui concerne la promotion et la protection des droits des femmes et de l’égalité des genres

La mise en œuvre de la Politique nationale pour l’égalité et l’équité femmes-hommes nécessite la collaboration de différents ministères, du secteur privé, des organisations de la société civile et des partis politiques. Au niveau institutionnel, les autorités centrales, provinciales, municipales et communales sont mobilisées. Le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes collabore également avec des organismes des Nations Unies, comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Le premier rapport statistique sur l’égalité des genres en Angola a été élaboré en collaboration avec l’Institut national de la statistique, le PNUD et le FNUAP. Cette publication semestrielle a pour objet de faciliter la création d’un mécanisme concret tenant compte des questions de genre et de renforcer les capacités nationales permettant de rendre compte de la situation en matière d’égalité des sexes et de suivre son évolution eu égard aux objectifs énoncés dans les instruments nationaux, régionaux et internationaux. Le deuxième rapport statistique est en cours d’élaboration et devrait être achevé vers la fin de l’année 2019.

L’atelier consacré à l’établissement de budgets tenant compte des questions de genre a eu un effet positif au niveau national : il a permis de renforcer les capacités des responsables de l’élaboration des programmes, des projets et des plans d’action institutionnels, et, ce faisant, il a donné les moyens à ces responsables de tenir compte dans leur planification des besoins des femmes et des hommes de leurs localités.

C’est le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes qui est responsable de la question de l’égalité des genres. Il est représenté dans chacune des provinces par un Cabinet d’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes ; au niveau municipal et local, il travaille avec les autorités municipales et les organisations de la société civile qui se consacrent à la promotion de l’égalité et de l’équité femmes-hommes et à la lutte contre la violence au sein de la collectivité.

Pour assurer la coordination des travaux, des réunions techniques et méthodologiques sont organisées avec tous les acteurs concernés et des informations sur l’application et l’effet des mesures prises sont collectées par l’intermédiaire du Conseil multisectoriel chargé de l’égalité des genres, où sont représentées toutes les parties prenantes (ministères, organisations de la société civile, organisations non gouvernementales et acteurs religieux).

Le mandat du Défenseur du peuple est défini à l’article 192 de la Constitution angolaise et dans les lois no 4/06 (loi relative au statut du Défenseur du peuple) et 5/06 (loi organique sur le Défenseur du peuple), toutes deux en date du 28 avril.

Le paragraphe 1 de l’article 192 de la Constitution dispose que le Défenseur du peuple est une entité publique indépendante dont la mission est de défendre les droits, les libertés et les garanties des citoyens en veillant, par des moyens informels, à ce que les activités de l’administration publique satisfassent aux principes de justice et de légalité.

Le paragraphe 4 de l’article 192 de la Constitution, pour sa part, dispose que des plaintes pour acte ou omission des pouvoirs publics peuvent être introduites par des citoyens ou des collectifs devant le Défenseur du peuple, lequel les examine sans toutefois prendre de décision et adresse des recommandations aux organes compétents en vue de prévenir et de réparer les injustices.

Les attributions et compétences du Défenseur du peuple sont définies dans la loi no4/06 du 28 avril (loi relative au statut du Défenseur du peuple).

Le Défenseur du peuple jouit non seulement d’une indépendance organique et fonctionnelle, mais aussi d’une autonomie administrative et financière. Son budget fait partie intégrante du budget de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 40 de la loi no4/06 et à l’article 15 de la loi no5/06, toutes deux en date du 28 avril. Toutefois, ces deux lois sont actuellement en cours de révision, l’objectif étant de dissocier le budget du Défenseur du peuple de celui de l’Assemblée nationale.

Conformément à son mandat, énoncé dans la Constitution, et à son statut, le Défenseur du peuple examine les plaintes déposées par des citoyens ou des collectifs pour des actes ou des omissions des organes et acteurs publics ou pour des violations de leurs droits, de leurs libertés, de leurs garanties ou de leurs intérêts légitimes, sans pour autant se prononcer sur lesdites plaintes.

En Angola, le Défenseur du peuple n’a pas de mission visant explicitement à protéger ou à promouvoir les droits de la femme et l’égalité des genres.

Toutefois, dans le cadre du mandat générique défini dans la Constitution et dans la loi no4/06 (défendre les droits, les libertés et les garanties des citoyens, autrement dit défendre les droits de l’homme, qui comprennent les droits des femmes, en leur qualité de citoyennes), le Défenseur du peuple a reçu plusieurs plaintes déposées par des femmes, mais pas pour discrimination fondée sur le sexe, et il les a traitées comme il se doit. Les plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du Défenseur du peuple sont renvoyées devant les organes compétents.

Tous les rapports du Défenseur du peuple font apparaître un écart important entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qui déposent des plaintes. Ce sont les hommes qui sollicitent le plus les services du Défenseur du peuple. Le nombre de plaintes reçues entre 2013 et 2017, ventilé en fonction du genre de leur auteur, s’établit comme suit :

•2013 : 389 plaintes déposées par des hommes, 138 par des femmes et 85 par des collectifs, soit un total de 612 ;

•2014 : 428 plaintes déposées par des hommes, 103 par des femmes et 81 par des collectifs, soit un total de 612 ;

•2015 : 321 plaintes déposées par des hommes, 80 par des femmes et 13 par des collectifs, soit un total de 414 ;

•2016 : 290 plaintes déposées par des hommes, 61 par des femmes et 17 par des collectifs, soit un total de 368 ;

•2017 : 213 plaintes déposées par des hommes, 56 par des femmes et 32 par des collectifs, soit un total de 301 ;

•2018 (premier semestre) : 121 plaintes déposées par des hommes, 32 par des femmes et 46 par des collectifs.

Les activités du Défenseur du peuple sont indépendantes des procédures gracieuses et contentieuses prévues dans la Constitution et dans la législation.

Le Défenseur du peuple dialogue avec l’appareil judiciaire pour toutes les questions de justice administrative et de légalité administrative, en cas de retard de procédure excessif ou de déni de justice, sans jamais intervenir sur le fond.

Le Défenseur du peuple peut également invoquer le non-respect de la Constitution devant le Tribunal constitutionnel et demander des informations et l’ouverture d’une procédure à cet égard s’il le juge nécessaire.

Stéréotypes sexistes et pratiques préjudiciables

Mesures visant à éliminer les stéréotypes sexistes, les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines

Le Gouvernement a créé des centres de consultation de proximité où les questions préoccupant les communautés locales sont examinées avec les membres des communautés, y compris les sobas. Il s’agit d’un travail socioéducatif et formatif, à caractère pluridisciplinaire et multisectoriel, dont les caractéristiques sont les suivantes :

•Activités entreprises :

•Organisation de séminaires sur la budgétisation tenant compte des questions de genre à l’intention des ONG, des militants et des défenseurs de l’égalité des genres au niveau local ;

•Organisation d’ateliers sur la santé sexuelle et procréative, les problèmes de planification familiale, le VIH/sida et la mortalité maternelle et infantile et la lutte contre la violence domestique et distribution de 35 397 préservatifs ;

•Organisation de séminaires et de conférences sur les sujets suivants : le genre et la famille, le rôle de la famille dans l’éducation des enfants, la santé des femmes, l’égalité femmes-hommes dans la famille et dans l’église, les jeunes et la sexualité précoce et le rôle des femmes face aux défis économiques ;

•Organisation d’activités de formation sur les thèmes suivants : l’autonomisation des femmes, le genre et la création d’entreprises, la consolidation et la gestion d’entreprises et l’entrepreneuriat, en collaboration avec la Fédération des femmes entrepreneuses d’Angola (FMEA) ;

•Organisation d’activités de formation sur l’autonomisation des femmes, le genre et la création d’entreprises ;

•Organisation d’activités de formation sur le genre, l’esprit d’initiative et les associations et d’un séminaire sur les qualités de chef dans une perspective axée sur le genre ;

•Organisation de séminaires de formation sur la violence familiale et sur la loi no25/11 et son règlement, afin d’en faire connaître les dispositions, et sur la grossesse, le mariage précoce et le viol ;

•Formation des accoucheuses traditionnelles et des femmes membres d’associations et de coopératives aux techniques de transformation des produits agricoles, et formation des membres des organisations de la société civile et des coopératives à la mobilisation communautaire ;

•Activités de formation et séminaires de formation sur la prise en compte du genre et le développement du monde associatif ;

•Débat sur le rôle important des accoucheuses traditionnelles, l’entrepreneuriat dans le domaine de l’agriculture, l’incitation à l’alphabétisation et le développement du monde associatif ;

•Parties prenantes : ministères, organisations de la société civile et organisations locales ;

•Résultats obtenus : intérêt du public pour les questions liées au genre ; participation des sobas à la sensibilisation des communautés aux valeurs morales liées au genre, à la violence et à l’alphabétisation ; participation accrue des femmes aux coopératives ; présence de coopératives féminines.

Le projet de stratégie nationale pour la prévention des grossesses et des mariages précoces est en cours d’examen en vue de son approbation.

Il n’existe pas de registre des jugements rendus dans les affaires de mariage forcé en vertu de la loi relative à la lutte contre la violence domestique.

En ce qui concerne la pratique néfaste que sont les mutilations génitales féminines, l’État angolais ne tient pas de registre, cette pratique étant étrangère à la culture des peuples de la région. Cela étant, compte tenu de l’intensité des mouvements migratoires, l’Angola a renforcé la prévention et la répression des actes qui portent atteinte à l’intégrité physique, sexuelle, psychologique et vitale des femmes et des filles réfugiées et immigrantes.

Le projet de code pénal contient une disposition érigeant en infraction pénale les mutilations génitales féminines.

Violences sexistes envers les femmes

Plan exécutif de lutte contre la violence domestique

Le Plan exécutif de lutte contre la violence domestique a été adopté par le Gouvernement afin d’encourager les femmes à dénoncer les actes de violence.

Grâce à une étroite coopération entre le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et des droits de l’homme et les organisations de la société civile, les agresseurs sont poursuivis en vertu de la Constitution, du Code pénal et de la loi no 25/11 du 14 juillet sur la violence domestique.

Les centres de conseil et les espaces d’accueil offrent aux victimes une protection, y compris un soutien juridique, médical et psychologique. Au cours de l’année écoulée, ces centres ont reçu 1 866 plaintes, dont 1 553 déposées par des femmes et 348 par des hommes.

Le Plan prévoit des programmes de formation et de sensibilisation à l’intention des juges, des policiers, des avocats, des agents des services de santé et des services sociaux, du grand public et, en particulier, des femmes.

Le rôle du conseil multisectoriel dans la mise en œuvre du Plan est d’assurer le suivi de l’application de la loi susmentionnée dans le cadre de réunions périodiques, d’examiner les problèmes relatifs aux affaires de violence et de présenter les solutions devant être appliquées par les organisations membres.

Mise à jour des données relatives à la violence domestique

En ce qui concerne les affaires de violence domestique et les enquêtes en la matière, la neuvième section du tribunal provincial de Luanda a traité 58 affaires en 2013, 82 affaires en 2014 et 60 affaires en 2015. Dans les tribunaux provinciaux, ces affaires sont traitées comme des affaires urgentes dans les chambres criminelles.

L’action de protection et de lutte contre la violence sexiste associe des entités publiques et privées, telles que le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Bureau du procureur général de la République, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes et des organismes des Nations Unies, ainsi que des organisations de la société civile, chacune agissant dans la limite de ses compétences.

Si le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Bureau du Procureur général ou un tribunal reçoit une plainte, il demande l’ouverture d’une enquête visant à déterminer s’il y a eu ou non infraction. S’il existe des preuves suffisantes montrant qu’une infraction a été commise et qui l’a commise, le ministère public et le tribunal engagent une action pénale et demandent l’ouverture d’un procès contre l’auteur présumé de l’infraction.

Si le Ministère de l’intérieur reçoit une plainte par téléphone sur la ligne 113 concernant une infraction de caractère sexiste, il demande au ministère public et au commissariat de police d’ouvrir une enquête pour déterminer s’il y a eu infraction ou non. S’il y a suffisamment de preuves montrant qu’une infraction a été commise et qui l’a commise, l’affaire est renvoyée au ministère public, qui déclenche à son tour une action pénale et un procès contre l’auteur présumé de l’infraction.

Si le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes reçoit une plainte par téléphone sur la ligne 15020, il propose d’abord à la victime une assistance psychologique puis, selon le cas, l’oriente vers le poste de police le plus proche de son lieu de résidence ou transfère l’appel vers la ligne 113 de la police nationale, afin que celle-ci, agissant en coordination avec le ministère public, traite l’affaire selon la procédure établie.

Les ONG ont organisé, en coordination avec le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le ministère public et les organismes des Nations Unies, des activités de sensibilisation, de dénonciation et de lutte contre la violence fondée sur le genre.

Entre le 15 novembre 2015 et avril 2017, SOS Violence domestique a reçu 1 102 176 appels : 432 792 ont été traités, 136 280 sont restés sans suite, 97 774 ont été abandonnés, 91 947 étaient des blagues, 29 647 étaient erronés, 14 959 étaient des erreurs techniques et 10 689 sont restés sans réponse. Suite à la fusion du Ministère de la famille et de la promotion des femmes, qui coordonne la ligne SOS Violence, avec le Ministère de l’assistance et de la réinsertion sociales, qui coordonne la ligne SOS Mineurs, la structure de réception d’appels fait actuellement l’objet d’une refonte technique pour pouvoir traiter les deux domaines.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Données sur les cas de traite d’êtres humains

Ces quatre dernières années, il y a eu près de 40 enquêtes sur des cas de traite, dont un très faible pourcentage concerne des femmes.

Les victimes ont été rendues à leurs familles ou hébergées dans des foyers d’accueil financés par l’État ou des organisations sociales, répartis dans les 18 provinces.

Des services juridiques, médicaux et psychologiques sont proposés aux victimes.

La loi relative à la protection des victimes, des témoins et des personnes accusées et le plan d’action contre la traite d’êtres humains, qui découlent tous deux de l’initiative de la Commission interministérielle de lutte contre la traite d’êtres humains, sont en cours d’adoption.

Aucune allégation de complicité dans des affaires de traite n’a visé la police, mais si ce cas de figure se présente, les agents concernés font l’objet d’une enquête et doivent répondre de leurs actes.

Données sur l’exploitation de la prostitution et l’indemnisation des victimes

Actuellement, la traite des personnes à des fins de prostitution et la traite des mineurs à des fins d’exploitation sexuelle sont punies de peines d’emprisonnement allant de 2 à 10 ans et de 3 à 12 ans, respectivement, en vertu des articles 20, 21, 22 et 23 de la loi no 3/14 du 10 février.

Dans la jurisprudence des tribunaux, il n’y a pas de cas de prostitution ou d’exploitation, de sorte qu’aucune donnée ventilée ne peut être présentée. Cela étant, le service d’instruction criminelle enquête actuellement sur deux affaires concernant la promotion de la prostitution et le recrutement de prostituées en échange d’argent.

Le dossier nº 1444/18-05 concerne quatre personnes qui se consacrent à l’organisation d’orgies baptisées « Bacchanales des dames » durant lesquelles les participants se paient les services de prostituées et qui répondent des chefs d’association criminelle et de proxénétisme. Le dossier no1249/18-02 concerne deux personnes qui sont également engagées dans le recrutement et l’exploitation de prostituées, surnommées « jeunes filles en or », et qui répondent également des chefs d’association criminelle et de proxénétisme.

La possibilité d’indemniser les victimes est prévue en termes généraux par l’article 34 du Code de procédure pénale angolais, qui dispose que les auteurs des infractions doivent être punies d’une peine d’emprisonnement et indemniser les victimes. Toutefois, cette indemnisation n’a lieu qu’à la fin de la procédure, c’est‑à‑dire lorsqu’un jugement a été rendu.

Dans les secteurs où l’on sait que la prostitution est pratiquée, des activités de sensibilisation et d’information sont menées sur les autres possibilités de travail pour les femmes. Des organisations non gouvernementales œuvrent notamment pour la protection des travailleuses et travailleurs sexuels et l’éducation à la prévention du VIH/sida.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Participation des femmes aux fonctions de décisions dans la vie politique et publique et adoption de mesures temporaires spéciales. Informations relatives au décret présidentiel de 2015 sur les organisations non gouvernementales

L’Angola a adhéré au protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur le genre et le développement, qui prévoit un taux de représentation féminine de 50 %.

La loi relative aux partis politiques garantit un taux de représentation féminine d’au moins 30 % sur les listes des partis politiques participant aux élections générales.

À cet égard, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes et d’autres ministères mènent des campagnes de sensibilisation et tiennent des réunions d’information pour faire en sorte que les quotas fixés soient respectés, en particulier dans la perspective des élections municipales de 2020.

Afin de garantir la participation des femmes dans tous les secteurs de la vie, il a été créé un Conseil multisectoriel pour l’égalité des genres qui est chargé de présenter la situation des femmes dans les différents secteurs et de promouvoir la prise en compte des questions de genre dans les programmes, projets et plans.

Les taux de représentation féminine sont actuellement les suivants : Gouvernement : 37,5 % ; secrétaires d’État : 16,32 % ; gouverneurs des provinces : 11 % ; Assemblée nationale : 30,5 % ; ministère public : 38 % ; magistrature judiciaire : 40 % ; personnel du Ministère de la justice et des droits de l’homme : 49 %.

La représentation féminine au sein des administrations locales a augmenté. À titre d’exemple, dans la capitale (où vivent 30 % de la population angolaise), toutes les administrations municipales sont dirigées par des femmes.

Le décret présidentiel portant réglementation des organisations non gouvernementales ayant été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle de l’Angola dans sa décision nº 447/17 du 13 juillet, les dispositions législatives actuellement en vigueur sont la loi nº 6/12 sur les associations privées et l’ancien règlement sur la constitution des associations en Angola, qui sera révisé. Il y a actuellement en Angola 252 organisations nationales, 60 organisations internationales, 10 fondations nationales et 5 fondations internationales.

Les défenseuses des droits de la personne peuvent militer librement pour les droits des femmes et l’égalité des genres. Le droit d’association est garanti par l’article 48 de la Constitution et par la loi no 6/12.

Aucun défenseur ni aucune défenseuse des droits de la personne n’est détenu ou n’a été condamné dans le cadre de ses activités.

Nationalité et citoyenneté

Données concernant les pièces d’identité en cours de validité

Données actualisées (octobre 2018), ventilées par sexe et par âge, sur les citoyens qui détiennent une pièce d’identité :

•De 6 à 11 ans : 187 470, dont 95 318 garçons et 92 152 filles ;

•De 12 à 17 ans : 706 392, dont 395 192 garçons et 311 200 filles ;

•De 18 à 23 ans : 1 767 004, dont 962 696 hommes et 804 308 femmes ;

•De 24 à 29 ans : 1 614 473, dont 955 570 hommes et 658 903 femmes ;

•De 30 à 35 ans : 1 594 194, dont 917 249 hommes et 676 945 femmes ;

•De 36 à 46 ans : 1 604 326, dont 991 315 hommes et 613 011 femmes ;

•De 47 à 57 ans : 848 482, dont 496 473 hommes et 352 009 femmes ;

•Plus de 58 ans : 445 772, dont 267 129 hommes et 178 643 femmes ;

•Total : 8 768 113 personnes.

Éducation

Incidence de l’augmentation des dépenses publiques d’éducation et des mesures visant à promouvoir l’intégration des filles dans le système éducatif et le respect des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes à l’école

Le Ministère de l’éducation a lancé un concours public de recrutement de nouveaux enseignants et 20 000 nouveaux enseignants ont été admis.

Dans le cadre du projet de construction et d’équipement de 12 écoles secondaires, les provinces de Lunda Sul, de Cuando Cubango, de Cunene et de Zaïre ont été dotée chacune d’une nouvelle école secondaire. Les travaux de construction des huit autres écoles ont été suspendus, certains matériaux n’ayant pas pu être achetés en raison du manque de moyens financiers.

Les mesures suivantes ont été prises pour réduire l’analphabétisme :

•Formation de : i) 25 superviseurs du Programme d’alphabétisation et de scolarisation accélérée dans la province de Zaïre ; ii) 232 alphabétiseurs et 160 animateurs chargés des méthodes d’alphabétisation bilingues ;

•Visites d’encadrement effectuées dans des centres d’alphabétisation et 58 classes de post-alphabétisation dans la province de Zaïre ;

•Acquisition et distribution dans les 18 provinces du pays de 1 000 manuels pédagogiques, 1 000 abécédaires et 1 000 DVD dans le cadre du projet « Oui, je peux » ;

•Mise en place, à titre expérimental, du premier cycle de l’enseignement secondaire pour adultes dans les provinces de Huambo, de Luanda et de Malanje : 453 étudiants inscrits en 2018.

Une base de données sur l’alphabétisation et la post-alphabétisation a été constituée pour renforcer le système national.

Quelque 662 788 adultes ont été alphabétisés, avec le soutien des Forces armées angolaises, de la Fondation Eduardo do Santos, de la société civile, des instances religieuses et d’autres associations.

Le processus d’alphabétisation en zones rurales est coordonné par les directions provinciales de l’éducation (avec le soutien et la participation des partenaires sociaux tels que l’association Ajuda de Desenvolvimento de Povo para Povo, Alfalit, la Associação Angolana para Educação de Adultos, les instances religieuses et d’autres) ; 285 445 adultes sont inscrits au module 1, 82 125 au module 2 et 75 000 au module 3, et 200 panneaux solaires ont été achetés aux fins de l’alimentation électrique des salles de classe.

Des manuels en langues nationales ont été distribués dans les zones rurales : 200 000 en kimbundu (dans les provinces de Bengo, de Cuanza Norte et de Malange) ; 230000 en umbundu (dans les provinces de Benguela, de Bié, de Huambo, de Huíla et de Cuanza Sul) ; 185 000 en cokwe (dans les provinces de Huíla, de Lunda Norte, de Lunda Sul et de Moxico) ; 49 000 en kikongo (dans les provinces d’Uíge et de Zaïre) ; 76 000 en ociwambo (dans la province de Cunene) et 184 000 en ngangela.

Pour des raisons financières et organisationnelles, la stratégie visant à prévenir l’exclusion des filles du système éducatif n’a pas encore pu être appliquée, mais des efforts ont été faits pour remettre en activité la Commission de coordination des questions relatives aux droits de la personne du Ministère de l’éducation.

Au cours de la période 2013-2017, le taux de fréquentation de l’école primaire est de 71 % pour les deux sexes ; le taux de fréquentation de l’école secondaire est de 43 % pour les garçons et de 37 % pour les filles.

Le Plan national d’éducation prévoit des cours sur la prévention de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Emploi

Inspections effectuées en vertu de la loi générale relative au travail de 2015 et incidence du décret présidentiel no 155/16 portant création d’un régime de protection juridique et sociale des employés de maison

Depuis l’adoption de la nouvelle loi générale relative au travail (loi no 7/15 du 15 juin) et jusqu’en 2017, des inspections ont été effectuées dans 19 581 entreprises, qui employaient au total 591 420 travailleurs des deux sexes :

•Nombre d’entreprises inspectées : 7 147 en 2015 ; 7 050 en 2016 ; 5 384 en 2017. Total : 19 581 ;

•Nombre de travailleurs concernés :

•2015 : 247 495 personnes (189 564 hommes et 55 467 femmes) ;

•2016 : 191 072 personnes (147 637 hommes et 43 435 femmes) ;

•2017 : 152 663 personnes (114 492 hommes et 38 171 femmes).

Les infractions constatées sont variées : absence d’examinateur des compétences, non-respect des normes du travail en matière de sécurité sociale, non-envoi des états de paie à l’organe de gestion de la protection sociale, non-déclaration de travailleurs, retenue indue de cotisations à la sécurité sociale, absence d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, paiement tardif des salaires par rapport au délai normal de 30 jours et absence de contrôles médicaux, entre autres choses.

Les entreprises qui ont commis des infractions au regard de la législation du travail se voient imposer des amendes et en sont dûment notifiées, conformément aux dispositions du décret présidentiel no154/16 du 5 août concernant le régime juridique des violations de la loi no 7/15, de la loi générale relative au travail et de la législation complémentaire.

Le décret présidentiel no 155/16 du 9 août portant création d’un régime de protection juridique et sociale des employés de maison, qui a été très bien accueilli par les bénéficiaires, est en cours d’application et ses dispositions ont été diffusées dans le cadre de séminaires, d’ateliers et de conférences et sur les réseaux sociaux.

Le Ministère de la justice et des droits de l’homme et l’organisation ASSOGE mènent une étude sur la situation des employés de maison et publient des brochures d’information sur les droits de ces travailleurs.

En ce qui concerne l’information sur les droits des citoyens, un accord a été signé avec la télévision publique angolaise et une chaîne de radio pour la diffusion d’informations sur les questions relatives à la protection sociale des travailleurs, afin de faire connaître au plus grand nombre de personnes possible leurs obligations et leurs devoirs en matière de protection sociale et de conférer ainsi une plus grande dignité aux citoyens.

Outre des activités d’information, de formation et de dialogue, et compte tenu des formalités et des spécificités du contrat de travail domestique telles que déterminées par la loi, des conditions techniques ont été réunies pour la fourniture des carnets et des cartes de contrôle et l’inscription au système de protection sociale obligatoire (sécurité sociale) dans divers centres d’assistance, afin de rendre la procédure plus rapide et plus simple sur l’ensemble du territoire national. En octobre 2018, 616 personnes avaient déjà été affiliées au système de protection sociale obligatoire.

Afin de permettre à un plus grand nombre de travailleurs informels d’intégrer le secteur structuré, le décret no 42/08 du 3 juillet 2008 concernant les travailleurs indépendants dispose que toute personne qui exerce une activité professionnelle sans contrat de travail ou un équivalent légal et qui n’est pas affiliée au régime des travailleurs par l’intermédiaire d’un tiers peut s’affilier et cotiser au régime de protection sociale obligatoire et bénéficier ainsi des prestations de sécurité sociale dans les conditions prévues pour les autres adhérents au régime.

En ce qui concerne l’égalité salariale, dans le secteur public, les traitements sont déterminés pour chaque catégorie de fonctionnaires, indépendamment du sexe, et ne peuvent pas être négociés. Le système de rémunération de la fonction publique est établi par le décret-loi no21-a/94 du 16 décembre, qui s’applique à tous les organes de l’administration centrale et locale, aux instituts publics et aux services qui relèvent de la présidence de la République et de l’Assemblée nationale.

Dans le secteur privé, l’égalité salariale est contrôlée par les examinateurs des compétences professionnelles que toutes les entreprises, privées et publiques, doivent compter parmi leur personnel et qui déterminent le placement des travailleurs selon leur profil.

Pour renforcer l’employabilité des femmes, en dépit du principe d’égalité, le Ministère de l’administration publique, du travail et de la sécurité sociale a mis en œuvre, par l’intermédiaire des centres de formation, des programmes ciblant les femmes, notamment le Programme de formation féminine créé par le décret exécutif no 267/15 qui prévoit des cours et réglemente la formation des femmes au niveau national, en tenant compte des particularités locales, de la densité démographique, des besoins du marché de l’emploi et des caractéristiques socioculturelles.

Les cours dispensés dans le cadre du Projet de formation féminine visent à améliorer les compétences professionnelles des femmes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, en vue de promouvoir l’employabilité des femmes au niveau local et l’augmentation des revenus familiaux. Les femmes qui ont suivi cette formation peuvent ensuite participer au Programme d’entrepreneuriat communautaire.

Des microcrédits, pour des montants en kwanzas équivalant à 1 000 à 5 000 dollars des États-Unis, sont proposés aux femmes, avec un taux d’intérêt de 1,60 % par an et un délai de grâce de quelques mois pendant lequel elles n’ont pas à rembourser de capital ni à payer d’intérêts.

Santé

Budget de l’État dans le secteur de la santé, taux de mortalité maternelle et néonatale, Plan national de santé sexuelle et procréative, légalisation de l’avortement, stratégie nationale de prévention et de lutte contre les grossesses et les mariages précoces et Stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida

Dans le cadre de la municipalisation des services de santé, le développement de certaines infrastructures de santé s’est accompagné du versement d’une allocation budgétaire aux municipalités pour leur permettre d’assurer les soins de santé primaires et d’offrir des services de qualité en matière de promotion de la santé et de prévention et de traitement des maladies les plus fréquentes, de façon à rendre ces services plus accessibles pour les populations locales.

La mise en œuvre de programmes tels que l’offre globale de soins de santé maternelle et infantile, qui comprend les services de planification familiale, les consultations pré- et postnatales, la vaccination, l’accompagnement de l’accouchement par des professionnels, la prise en charge du nouveau-né, les soins obstétriques et néonatals d’urgence et l’accompagnement de la croissance et du développement de l’enfant, a contribué à réduire la mortalité maternelle et infantile.

La somme affectée au secteur de la santé pour l’année 2018 représente 4,1 % du budget général de l’État ; cette part devrait être portée à 10 % en 2019. Selon le Plan de développement national, en 2022, le secteur social devra représenter 20 % du budget général total de l’État.

En ce qui concerne la santé sexuelle et procréative, un plan stratégique visant à sensibiliser les adolescentes et adolescents à ces questions a déjà permis de ramener le taux de grossesse chez les moins de 15 ans de 1,6 % en 2014 à 1,3 % en 2015. La Stratégie de prise en charge intégrale des soins de santé pour les adolescents et les jeunes, élaborée en collaboration avec le FNUAP, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes et le Ministère de la communication sociale, a été adoptée.

Ce projet bénéficiera aux femmes en âge de procréer et aux enfants de moins de cinq ans dans 21 municipalités réparties dans sept provinces : Luanda, Lunda Norte, Moxico, Malanje, Uíge et Cuando Cubango.

S’agissant de la législation relative à l’avortement, l’article 358 du code pénal interdit actuellement l’avortement afin de protéger et de préserver la vie humaine dès la conception. Toutefois, si des complications cliniques ou thérapeutiques mettent en danger la vie de la mère ou le développement de l’enfant, une commission médicale locale est constituée et peut décider de l’interruption de la grossesse avant 22 semaines.

Aux termes de l’article 158 du projet de nouveau code pénal (en discussion finale à l’Assemblée nationale), l’interruption volontaire de grossesse est passible d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans, sauf s’il s’agit du seul moyen de sauver la femme de la mort ou de séquelles graves et irréversibles sur le plan physique ou psychologique, s’il est médicalement prouvé que le fœtus n’est pas viable, ou si la grossesse résulte d’un crime contre l’autodétermination sexuelle et que l’interruption de grossesse a lieu au cours des 16 premières semaines.

La prévalence du VIH/sida en Angola est estimée à 2 %, le taux le plus faible de la région australe.

L’Institut national de lutte contre le sida a pris des mesures qui contribuent à la concrétisation des objectifs énoncés dans la politique nationale de santé, en mettant l’accent sur l’accès universel à la prévention, au diagnostic et au traitement pour les personnes vivant avec le VIH ou le sida. À cet égard, il a été nécessaire de prioriser certaines initiatives, dont l’intégration de la prévention de la transmission verticale dans les soins prénatals, l’intégration des traitements antirétroviraux et contre les infections sexuellement transmissibles dans le cadre de la municipalisation des services de santé, l’élaboration du Plan national de prévention de la transmission de la mère à l’enfant, la mise au point d’un manuel à l’intention du personnel infirmier définissant une nouvelle approche de la prévention et du traitement au moyen d’antirétroviraux chez les femmes enceintes, et la surveillance de la pharmacorésistance aux antirétroviraux, pour n’en citer que quelques-unes. Le cinquième Plan stratégique national, qui couvre la période 2015-2018, arrive à expiration et le sixième Plan, couvrant la période 2019-2022, sera bientôt finalisé.

En Angola, la principale campagne de prévention a été menée par les moyens suivants : programmes télévisés, émissions radiophoniques, activités de formation pour les pairs-éducateurs, conférences, ateliers, forums, débats, distribution de préservatifs et de supports d’information, d’éducation et de communication, rencontres avec diverses parties prenantes en vue de promouvoir les comportements sûrs, dépistage volontaire et traitements antirétroviraux gratuits.

L’Angola accorde une grande importance aux recommandations convenues au niveau international, telles que celles du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), qui établissent, définissent et réglementent les modalités, les méthodes et les attitudes à adopter aux fins de la protection des personnes vivant avec le VIH/sida.

L’Angola s’est également engagé à atteindre la cible 90-90-90, qui vise à ce que, à l’horizon 2020, 90 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique, 90 % des personnes infectées par le VIH dépistées reçoivent un traitement antirétroviral durable et 90 % des personnes recevant un traitement antirétroviral aient une charge virale supprimée.

Le projet de stratégie nationale de prévention des grossesses et des mariages précoces est en cours d’examen.

Prestations sociales et aides économiques

L’égalité des genres dans le Plan de développement national pour la période 2018-2022

Les objectifs du Plan de développement national pour la période 2018-2022 sont organisés autour de 6 axes d’intervention, 25 politiques stratégiques et 383 programmes d’action. La politique no 1 (Population), sous l’axe no 1 (Développement humain et bien-être), est composée de plusieurs programmes, dont le programme 1.1.3 (Promotion de l’égalité des genres et autonomisation des femmes), qui comprend les objectifs suivants :

•Promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en reconnaissant le rôle des femmes dans tous les domaines de la société (politique, économique, entrepreneurial, professionnel, personnel et familial) en informant les populations s’agissant des questions liées au genre et en les sensibilisant à celles-ci ;

•Assurer de manière plus significative l’autonomisation des jeunes femmes et des femmes rurales en renforçant leurs compétences professionnelles.

Les programmes suivants favorisent l’amélioration de la condition et du bien-être des femmes dans tous les domaines : programmes de microcrédit, formation d’accoucheuses traditionnelles, promotion et autonomisation des femmes, programmes de soutien aux femmes rurales, soutien aux victimes de violences, transferts sociaux en espèces, etc.

En ce qui concerne l’autonomisation des femmes, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes mène les activités suivantes :

•Renforcement des coopératives dirigées par des femmes et incitation à en créer de nouvelles ;

•Facilitation de l’accès au microcrédit ;

•Tenue d’un registre des propriétaires fonciers conformément aux objectifs de l’Agenda 2063 sur la propriété foncière, dont celui qu’au moins 30 % des femmes soient propriétaires fonciers ;

•Programmes d’alphabétisation sur les marchés.

Il existe des programmes d’aide aux familles les plus défavorisées. Dans le cadre de programmes d’aide sociale, on leur remet des dossiers destinés à les aider à devenir autonomes financièrement, après une formation à la gestion des petites entreprises. Dans le cadre de la municipalisation de l’action sociale, un recensement visant à identifier les personnes les plus vulnérables a été effectué au moyen du système intégré de gestion de l’action sociale. Ainsi, les personnes les plus vulnérables ou les plus à risque sur le plan social reçoivent immédiatement une aide alimentaire et/ou vestimentaire. De plus, avec l’appui de l’Union européenne, on finalise actuellement les modalités du lancement d’un programme d’attribution de transferts sociaux en espèces aux familles vulnérables ayant à charge des enfants de moins de 5 ans. Il convient de souligner que ce projet a été très bien accueilli par le Gouvernement angolais et que le Président a proposé qu’il soit étendu aux familles ayant des enfants de moins de 15 ans à charge.

Changements climatiques et catastrophes naturelles

Mesures de réduction des risques de catastrophe dans le cadre de l’action en faveur du développement et de la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques selon une démarche tenant compte de la question du genre

En ce qui concerne la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles, le Gouvernement angolais a élaboré un projet de stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques, dans lequel sont répertoriés les risques inhérents au processus de développement et les risques de catastrophe.

La stratégie a été créée pour atteindre les objectifs que l’Angola s’est fixés dans sa contribution prévue déterminée au niveau national, en vertu desquels le pays s’engage, d’ici à 2030, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 35 % sans condition par rapport à 2005, et à les réduire de 15 % supplémentaires sous réserve de financement international.

Les mesures d’atténuation des effets nuisibles pour l’environnement présentées dans la stratégie sont réparties par secteur (énergie, agriculture, forêts et autres utilisations des terres, industrie et gestion des déchets) et classées en fonction de leur pertinence eu égard à la concrétisation des 17 objectifs de développement durable. Il est tenu compte du fait que les effets des changements climatiques sont ressentis dans le monde entier, qu’ils entraînent des déficits économiques importants et des pertes de biodiversité inestimables qui touchent la santé publique, et qu’ils modifient les caractéristiques du climat.

L’Angola s’est efforcé d’intégrer le pilier de l’adaptation aux changements climatiques à ses politiques, et appelle à cet égard l’attention sur l’élaboration des documents stratégiques suivants :

•Stratégie de développement à long terme pour l’Angola (Angola 2025), 2007 ;

•Programme d’action national pour l’adaptation, 2011 ;

•Stratégie nationale de boisement et de reboisement, 2010 ;

•Plan stratégique de gestion des risques de catastrophe, 2011 ;

•Plan de développement national pour la période 2018-2022, 2018 ;

•Programme d’action national de lutte contre la désertification, 2014 ;

•Plan de préparation, d’action d’urgence, d’intervention et de relèvement en cas de catastrophes (2016).

Femmes rurales

Objectifs liés à l’égalité des genres énoncés dans le Plan de développementnational et femmes rurales

Conformément aux objectifs liés à l’égalité des genres énoncés dans le Plan de développement national pour la période 2013-2017, la Direction nationale des droits des femmes et de l’égalité et de l’équité entre les sexes du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes a mené diverses activités (voir paragraphe 44 de la liste de questions).

Dans le cadre du Programme de promotion des femmes rurales, le Gouvernement angolais a adopté des mesures politiques visant à renforcer les capacités des accoucheuses traditionnelles et à leur fournir des trousses de matériel, à aider les organisations, les associations et les coopératives à accroître la production alimentaire destinée aux familles, et à promouvoir le concept de qualité de vie dans les communautés, en apprenant aux femmes chefs de famille à privilégier les produits locaux et à assurer une alimentation de meilleure qualité.

Ainsi, 3 450 accoucheuses traditionnelles ont été formées et ont reçu des trousses de matériel, et 44 396 femmes de 217 communes, réparties dans 159 municipalités des 18 provinces, ont participé au programme de consultation des femmes rurales. De plus, 46 300 femmes des zones rurales ont appris à lire et à écrire ; 21 925 familles se sont vu attribuer un hectare de terre à cultiver ; 1 652 femmes ont été formées aux techniques agricoles ; 459 femmes ont bénéficié du programme de structuration économique et productive sous la forme d’appui à la culture potagère.

Pour accroître la participation des femmes rurales à l’élaboration des politiques dans les domaines qui les concernent, notamment l’accès à la terre, les intrants agricoles et l’alimentation, diverses initiatives sont menées pour autonomiser les femmes et leur donner les moyens de créer des coopératives agricoles durables ; le Gouvernement leur a octroyé des subventions en nature, telles que des semences, des adobes et des tracteurs, qui leur permettent d’augmenter leur production et de l’envoyer vers les villes, et d’améliorer ainsi la qualité de vie des familles, comme l’indiquent les données suivantes :

•Nombre de femmes membres de coopératives : 718 ;

•Nombre d’hommes membres de coopératives : 488 ;

•Nombre de femmes membres d’associations : 3 098 ;

•Nombre d’hommes membres d’associations : 668 ;

•Nombre total de femmes : 3 816 ;

•Nombre total d’hommes : 1 156 ;

•Nombre total de membres : 4 972.

S’agissant des possibilités d’activités génératrices de revenus, dont l’accès aux marchés, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes a distribué 8 577 trousseaux et lots d’équipement professionnels pour les métiers suivants : serrurier, cordonnier, couturier, mototaxi, rechapage, charpentier, cireur de chaussures, mécanicien, électricien, coiffeur, etc. Bénéficiaires : 19 053 personnes.

Groupes de femmes défavorisées

Femmes et filles migrantes et demandeuses d’asile

Toutes les femmes présentes sur le territoire angolais sont protégées par la loi. Les migrantes et les demandeuses d’asile jouissent des mêmes droits que les citoyennes angolaises. Les droits des migrants sont protégés par la loi relative au statut juridique des étrangers (loi no 2/07 du 31 août) et ceux des demandeurs d’asile par la loi no 10/15 du 17 juin relative à l’asile.

La loi relative à l’asile établit le cadre juridique relatif au droit d’asile et définit le statut du réfugié. L’organe chargé d’accorder le droit d’asile est le Conseil national pour les réfugiés, un organe interministériel qui, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Angola, est chargé de vérifier les conditions d’octroi de ce statut conformément aux protocoles internationaux et régionaux en la matière. Le règlement qui le régit a été approuvé par le décret présidentiel no 200/16 du 27 août, et celui relatif au Centre d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile a été approuvé par le décret présidentiel no 204/18 du 3 septembre.

Le Gouvernement angolais réaffirme son respect pour le principe de légalité et la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. En outre, il collabore avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur les cas éventuels de détention de mineurs et de femmes demandeurs d’asile, et peut indiquer qu’aucun cas de ce type n’a été constaté.

Afin de protéger les demandeuses d’asile, les réfugiées et les migrantes de toute forme de violence, le Ministère de l’action sociale, de la famille et de la promotion des femmes, en partenariat avec la société civile (Red Mujer), a lancé dans l’est du pays des initiatives de formation à l’intention de réfugiés originaires de Zambie et de République démocratique du Congo, pour faciliter leur intégration sociale.

Chaque fois que des situations problématiques sont constatées, des enquêtes et des procès sont ouverts.

Le versement supposé de pots-de-vin à des agents de la force publique par des migrants en situation irrégulière constitue un délit de corruption active passible d’emprisonnement, aussi bien pour l’agent soupçonné que pour le migrant en situation irrégulière.

Les immigrés jouissent des mêmes droits que les nationaux, exception faite de l’exercice des droits politiques. Après une certaine durée de résidence en Angola, ils peuvent acquérir la nationalité ; cela se vérifie dans les faits.

La loi no 2/16 relative à la nationalité en date du 15 avril définit clairement les conditions d’attribution de la nationalité angolaise aux ressortissants étrangers par voie de naturalisation, sur la base de l’article 9 du décret présidentiel no157/17 de juillet.

Mariage et rapports familiaux

Mariage précoce, polygamie et lois et pratiques discriminatoires en matière de biens matrimoniaux et héréditaires

Aux termes de l’article 24 du Code de la famille, seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent se marier.

En vertu des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 24 du Code de la famille, le mariage de mineurs peut être autorisé à partir de 16 ans pour les hommes et de 15 ans pour les femmes, compte tenu des circonstances et de l’intérêt supérieur des mineurs.

Une révision du Code de la famille est en cours sous la houlette de la Commission de réforme de la justice et du droit, et l’une des questions à l’étude concerne les aspects relatifs au mariage. Cela étant, dans les zones urbaines, peu de mariages sont célébrés dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles, et ceux qui le sont suivent des pratiques coutumières. Par exemple, dans la province de Malanje, on a enregistré le mariage d’un seul mineur en 2017, et aucun en 2018 ; dans la province de Huambo, on a enregistré le mariage de cinq mineurs en 2015, et aucun les années suivantes ; dans la province de Lunda Sul, il y a eu un mariage de mineur en 2017 et aucun en 2018 ; et aucun mariage de mineur n’a été enregistré dans les provinces de Moxico et Bié. Ces données prouvent la rareté des mariages d’enfants.

Un projet de stratégie nationale pour la période 2018-2022 visant à prévenir et éliminer les grossesses et les mariages précoces est sur le point d’être approuvé. Un certain nombre d’actions visant à défendre les droits des mineurs et des adolescents et à combattre ces pratiques et devant être menées par les institutions de l’État, la société civile, le secteur privé, les instances religieuses et d’autres parties prenantes sont définies.

En Angola, les veuves sont protégées par le Code civil et le Code de la famille. Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté de biens, la veuve a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (salaires, pensions et autres revenus), ce qui peut inclure la maison familiale qu’elle continue généralement à habiter avec les enfants. Si une femme n’est pas mariée, elle peut faire reconnaître le concubinage ou l’union de fait après le décès de son partenaire et bénéficier des mêmes droits et avantages que les personnes mariées sous le régime de la communauté de biens.

Les pratiques traditionnelles ou coutumières qui ne sont pas conformes à la loi sont interdites par la Constitution, et toutes les veuves peuvent recevoir l’assistance juridique de procureurs et de juges des tribunaux familiaux qui tiennent chaque jour des audiences publiques pour donner des conseils juridiques, orienter les affaires et prendre les dispositions nécessaires pour défendre les droits des veuves.

Observations finales

Un ensemble de politiques et de programmes d’autonomisation des femmes est mis en œuvre en Angola, conformément au Plan de développement national. Ces programmes reçoivent l’appui de différents partenaires, tels que des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales, des instances religieuses et des associations. Les femmes sont une priorité car elles représentent environ 52 % de la population.