Table des matières ( suite )

	Réseau interinstitutionnel de centres de soins aux victimes de la violence	38
	Stratégie de communication	38
	Service de consultations et de suivi	41
	Harcèlement sexuel	42
Article 6	44
	Plan d’action en faveur des droits de l’enfance exploitée sexuellement	44
Article 11	46
	1.	Aspects juridiques et normatifs	46
	–	Sécurité sociale	46
	–	Égalité de rémunération	47
	2.	Situation des femmes sur le marché du travail	47
	–	Structure de la population sur le plan de l’emploi	47
	–	Évolution et composition de la population active	49
	3.	Élaboration d’indicateurs	51
	4.	Insertion des femmes dans le marché du travail	51
	–	Programme d’urgence professionnelle	52
	5.	Formation professionnelle des femmes	53
		Programme FORMUJER	53
	6.	Promotion des femmes dans l’emploi	54
	–	Protection internationale de la maternité. Convention No 103 de l’OIT.	54
	–	Activités du Conseil national de la femme	54
	–	Position de l’Argentine au BIT	56
	–	Position régionale	57
		Régime simplifié applicable au service domestique	57
		Atelier sur le sexe, la pauvreté et l’emploi, organisé par l’Organisation internationale du Travail et le Conseil national de la femme	59
		Atelier de recherche CEPAL/GTZ/Série Femmes et développement : Égalité entre les sexes et qualité de l’emploi. Les travailleurs hommes et femmes du secteur santé en Argentine	62
Article 12	62
	1.	Plan national de réduction de la mortalité maternelle et infantile	62
	2.	Plan médical obligatoire	65
	3.	Législation relative à la santé génésique	66
	4.	Promotion des droits et accès aux services	66
	5.	Rédaction de rapports	67
	6.	Instauration de consensus	67
	7.	Initiatives locales en vue de l’élaboration de programmes et de projets concernant la santé de la femme	67
Article 16	68

Cinquième rapport de la République argentine

Mécanisme national mis en place pour institutionnaliser

une approche sexospécifique : Conseil national de la femme

Introduction

Le cinquième rapport de la République argentine porte sur la période allant du 4 février 2000 au 27 décembre 2001.

Le mécanisme national aux fins de la promotion de la femme en Argentine a été créé en 1983, année où a été constituée la Direction de la femme, qui relevait du Secrétariat au développement humain et à la famille au Ministère de la santé et de l’action sociale. En 1987, la Direction est devenue Sous-Secrétariat à la condition féminine, puis, en 1992, Conseil national de la femme, qui relève directement de la Présidence de la République (Décrets Nos 1426/92 et 718/92).

En 1999, il a été décidé que le Conseil national de la femme dépendrait de la Direction du cabinet ministériel (Décrets Nos 043/99 et 2518/99). Ce changement a d’importantes incidences, du fait des pouvoirs octroyés à la Direction du cabinet ministériel par la Constitution de 1994. La Constitution de 1994 a porté création de la direction du cabinet ministériel, organe coordonnateur chargé d’exercer l’administration générale du pays et de coordonner les actions des divers ministères (art. 100 de la Constitution). Le Conseil national de la femme faisant partie de l’organisme coordonnateur de l’action des pouvoirs publics et en relevant directement, il est davantage possible de réaliser des mesures transversales, de concert avec les divers secteurs de l’administration.

Le budget du Conseil national de la femme s’est élevé à 1 800 000 pesos en 2000 et à 2 880 060 pesos en 2001.

À première vue, les ressources affectées au Conseil pourraient sembler insuffisantes mais il convient toutefois de signaler qu’eu égard à l’importance fondamentale de « l’intersectorialité » pour atteindre les objectifs fixés, il conviendrait d’ajouter au budget alloué les ressources fournies par les diverses administrations aux échelons national et provincial et les autres partenaires sociaux qui collaborent avec le Conseil national de la femme.

À l’heure actuelle, on cherche à affiner cette évaluation pour définir le montant véritable des dépenses qui sont à l’évidence plus importantes que celles indiquées.

Depuis 2000, le Conseil national de la Femme poursuit les objectifs suivants :

–Légitimer devant la société l’importance de l’égalité des sexes aux fins du renforcement de la démocratie,

–Promouvoir des politiques pratiques sexospécifiques qui contribuent à éliminer les diverses formes de discrimination à l’égard des femmes et à favoriser les conditions sociales propices à l’exercice effectif de leurs droits.

–Renforcer les services féminins provinciaux et locaux et promouvoir la réalisation d’actions conjointes, sur la base du Programme fédéral de la promotion de la femme. On compte 21 services féminins à l’échelon provincial et 240 à l’échelon local.

Les lignes directrices de l’action peuvent être résumées comme suit :

●Promouvoir les Conventions internationales, qu’elles soient ou non incorporées à la Constitution de 1994 et en suivre l’application effective.

●Dialoguer avec la société civile.

●Favoriser des politiques publiques intersectorielles.

●Renforcer les relations avec le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif (aux échelons national et provincial).

●Respecter le fédéralisme.

Dans le cadre de ces lignes directrices, on a précisé les secteurs thématiques ou d’intervention ci-après :

♦Santé : Promouvoir le droit des femmes à la santé (santé génésique, santé mentale et santé du travail).

♦Éducation : Analyser les stéréotypes et les conduites discriminatoires à l’école et dans les autres établissements d’enseignement.

♦Justice : Garantir l’accès des femmes à la justice et coordonner les actions afin que les organismes publics assument leur responsabilité consistant à éliminer la violence contre la femme.

♦Droits de la personne : Promouvoir les droits fondamentaux de la personne, garantir l’accès à l’information et favoriser la pleine participation des femmes, sur une base d’égalité, à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays.

♦Travail : Introduire la sexospécificité dans la politique de l’emploi au niveau national et provincial et adopter des mesures en vue de réglementer l’emploi domestique.

Pactes et conférences internationales

S’agissant de la première des lignes directrices, le Conseil national de la femme est chargé de veiller à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a été incluse dans la réforme de la Constitution en 1994. Il lui incombe également de promouvoir la Convention interaméricaine visant à prévenir, sanctionner et éliminer la violence contre la femme « Convention de Belem do Para », avalisée par le Congrès dans sa loi No 24632/96.

En ce sens, il faut également faire état des autres pactes et traités internationaux qui ont un rang constitutionnel et garantissent les droits fondamentaux des femmes. Tel est le cas de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les progrès résultant de la réforme constitutionnelle de 1994 ont été décrits dans le rapport précédent.

Il est important de souligner que cette réforme a constitué une réalisation fondamentale pour les femmes, s’agissant de leurs droits et de leur qualité de citoyennes : on a étendu les droits et les garanties, on a consacré l’égalité réelle de possibilités et de traitement entre hommes et femmes et l’entière jouissance des droits reconnus par la Constitution et les traités internationaux, que complètent les droits énoncés dans les articles 14 et 16 de la Constitution. L’égalité des possibilités est pleinement reconnue à l’article 75, alinéa 23 qui ordonne au Congrès de « légiférer et promouvoir des mesures et actions positives garantissant l’égalité véritable sur le plan des droits et du traitement, la pleine jouissance et l’exercice des droits reconnus dans la Constitution et les traités internationaux relatifs aux droits de la personne actuellement en vigueur, en particulier en ce qui concerne les enfants, les femmes, les vieillards et les handicapés ».

Par suite de l’inclusion d’une longue liste de droits sociaux et de l’incorporation des traités internationaux, la réforme constitutionnelle a eu des incidences immédiates pour la condition féminine, ce dont témoigne l’ouverture d’un nouveau champ d’action concernant les moyens concrets grâce auxquels on peut exiger de l’État qu’il honore les obligations prises aux termes desdits instruments juridiques. Les droits et garanties constitutionnelles ont ouvert des voies judiciaires, dont les recours individuels et collectifs, le habeas data, le habeas corpus et le secret des sources d’information des journalistes. De même, l’ensemble d’obligations étatiques en matière de droits sociaux est extrêmement varié.

Protocole facultatif

La signature, en février 2000, du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes confirme la vocation de l’Argentine à préserver les droits des femmes grâce à des mécanismes de vérification internationale. Le Conseil national de la femme a participé activement au processus de ratification du Protocole, au Congrès national. Il a été à l’origine du projet de décret, actuellement en attente au Sénat, après avoir été adopté par la Chambre des députés.

Toutefois, bien que le Gouvernement argentin et des députés se soient manifestement prononcés en faveur de la ratification, comme indiqué lors de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, le processus se trouve arrêté dans la Chambre haute où certains sénateurs tentent de le retarder. Dans la pratique, le Conseil national de la femme doit mobiliser un appui politique et faire connaître la nécessité de disposer de cet instrument juridique; il est aidé dans cette œuvre par diverses ONG et des législatrices à l’échelon national.

Participation à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Pendant la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale « Égalité entre les sexes, développement et paix au XXIe siècle, Beijing + 5 » qui s’est tenue en juin 2000, le Chef de la délégation argentine a réaffirmé une fois de plus la position de son pays s’agissant de la femme :

« Comme nous l’avons constamment indiqué dans des instances internationales, la position du Gouvernement argentin est inspirée par les valeurs les plus précieuses pour les humains : la vie, la liberté et la dignité. Notre action est fondée sur :

–La protection et la défense de la vie humaine, de la conception à la fin naturelle;

–La protection de la famille en tant que noyau social fondamental;

–La reconnaissance des droits et devoirs des parents quant à l’éducation de leurs enfants;

–La reconnaissance de responsabilité première de l’État s’agissant de construire une société toujours plus démocratique, plus tolérante, plus humaine et plus juste.

Nous tenons en outre à signaler que l’engagement de garantir la protection des droits fondamentaux des femmes concerne également leurs droits en matière de sexualité et de procréation, engagement concrétisé dans les politiques des pouvoirs publics qui ont pris des mesures en vue de réduire la mortalité maternelle, d’empêcher les grossesses précoces et de protéger la maternité et la santé des femmes, tout en garantissant leur droit inaliénable de décider librement et en toute responsabilité du nombre et de l’espacement des naissances, dans le respect de la vie et de leurs convictions intimes, conformément aux valeurs et aux principes du Gouvernement argentin ».

En coordination avec toutes les autorités et organisations responsables aux niveaux national, provincial et municipal, le Conseil national de la femme a défini les nouvelles orientations du Gouvernement pour faire table rase des concepts surannés des « politiques de la femmes » et pour faire de la question des femmes une affaire d’État. De plus, le Conseil s’est fixé certains objectifs essentiels, notamment :

–Garantir le respect effectif des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui sont incorporés dans la Constitution;

–Élaborer des politiques visant l’équité entre les sexes qui contribuent à éliminer la discrimination à l’égard des femmes sous ses diverses formes et qui encouragent la promotion de conditions sociales appropriées permettant de garantir le plein exercice de leurs droits,

–Assurer le plein accès de la femme à tous les soins de santé, renforcer les programmes de prévention, de recherche et d’information et lutter au moyen d’initiatives efficaces contre les maladies qui les menacent ou qui les touchent plus particulièrement, comme le sida, le cancer et la malnutrition,

–Prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants, filles et garçons et des adolescents,

–Proposer des cours de formation aux femmes sans emploi afin qu’elles puissent exercer des activités non traditionnelles dans le cadre du programme de formation rapide et de formation technique et professionnelle à l’intention des femmes à faibles revenus,

–Combattre la violence contre les femmes et garantir leur accès à la justice, conformément à la Convention interaméricaine de Belem do Pará pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme.

Du point de vue idéologique, ces engagements témoignent du respect de la définition d’une politique des droits de la personne des femmes argentines.

On peut affirmer que l’histoire de la démocratie et des droits de la personne est celle d’élargissements successifs de la citoyenneté, de la représentation de nouvelles voix et intérêts dans le débat public et de l’inclusion de ceux qui étaient marginalisés.

« L’exclusion des cercles du pouvoir dont les femmes ont fait l’objet constitue l’un des défis les plus cruciaux à relever dans des régimes démocratiques modernes. Garantir que les femmes puissent être des citoyennes actives, participer à la prise de décision, accéder à des fonctions de premier plan au gouvernement et dans les organes de représentation sur un pied d’égalité avec les hommes n’est pas un problème qui concerne uniquement les femmes. C’est un problème qui se pose à toute la société et il s’agit fondamentalement du respect des droits de la personne ».

« La prise en compte des voix, des intérêts, des perspectives et des valeurs des femmes dans la prise de décision est nécessaire pour la réalisation effective de leurs droits fondamentaux et essentiellement de leur droit à être citoyenne à part entière. La participation effective des femmes au processus politique sur un plan d’égalité n’amènera pas seulement une représentation véritable mais aussi une démocratie plus vraie… ».

Ces engagements se sont traduits par une modification importante de l’administration du Conseil, entreprise peu de mois auparavant et se sont reflétés, comme on le verra dans les chapitres suivants, dans la conception et la mise en œuvre de politiques actives sous l’impulsion de l’organisme chargé de veiller au respect de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

●Dialogue avec la société civile

La deuxième ligne stratégique qui vise à travailler conjointement avec divers organismes de la société civile œuvrant avec les femmes et en leur faveur, afin d’élaborer des politiques consensuelles sera développée à propos de l’article 4 de la Convention dans la partie spéciale et analysée sous le point Société civile.

●De l’engagement à l’action : La transversalité

La troisième ligne stratégique a été définie pour l’action du Conseil national de la femme et a connu des résultats satisfaisants s’agissant de l’incorporation d’une perspective sexospécifique dans certains ministères.

Dans un processus d’édification associant divers acteurs, il a fallu que le Conseil national de la femme décide quels étaient les espaces qui se prêtaient au dialogue et à l’interaction entre égaux, afin d’entreprendre la conception de politiques publiques aux fins de la mise en œuvre du Plan d’action mondial.

Le Conseil national de la femme entend par transversalité évaluer et lancer des travaux associant des acteurs publics et privés qui ont une influence sur les thèmes donnés. La transversalité consiste également, du point de vue du Conseil national de la femme, qui relève de la Direction du Cabinet ministériel, à animer la formulation, la coordination et l’exécution et l’évaluation de ses politiques publiques, afin qu’elles comprennent un élément sexospécificité.

Cette stratégie comporte manifestement une évaluation des priorités car il ne serait ni souhaitable ni productif d’englober une seule fois et en permanence toutes les questions où l’État intervient au moyen des politiques actives. Il s’agit de mettre en évidence et de promouvoir une attitude active dans les domaines où l’État est momentanément absent et où il devrait être présent, compte tenu des priorités fixées.

●Renforcement des liens avec le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif (aux niveaux national et provincial)

La quatrième ligne vise l’application concrète et intersectorielle de mesures élaborées avec l’exécutif. De cette manière, le Conseil national de la femme œuvre conjointement avec des parlementaires, hommes et femmes, aux échelons national et provincial pour promouvoir des projets de lois tenant compte de l’égalité entre les sexes.

Ceci a permis de faire progresser des rapports concernant des projets de lois sur la violence dans la famille, la création d’un registre des délinquants en matière de paiements d’aliments, la santé sexuelle et en matière de reproduction, le harcèlement sexuel, d’évaluer d’autres projets de lois sur les plans national et provincial et de participer à leur élaboration et s'est traduit par des initiatives comme le lancement du réseau de législatrices du Nord-Ouest et du Nord-Est argentin, dans la ville de Jujuy.

Le Conseil national de la femme a participé à des réunions de commissions de la Chambre des députés ainsi que des chambres provinciales et des conseils délibérants.

Cette ligne stratégique sera exposée en détail lors de l’analyse des articles 4, 5, 11 et 12 de la Convention, dans la partie spéciale.

S’agissant du pouvoir judiciaire, des relations de travail ont été établies avec l’association des juges femmes de la République argentine et le Conseil a participé avec divers magistrats à des rencontres concernant l’analyse de la législation, aux niveaux national et provincial. Ce domaine sera analysé à propos de l’article 5 dans la partie spécialement consacrée à la Convention.

●Fédéralisme

La cinquième ligne stratégique est liée à l’activité réalisée comme suite au Programme fédéral de promotion de la femme, destiné à assurer le renforcement institutionnel des services féminins aux niveaux national, provincial ou municipal. Il existe également un lieu de dialogue associant les diverses provinces, le Conseil fédéral de la femme, dont les membres sont des conseillères fédérales, titulaires ou suppléantes, désignées par les gouverneurs de chaque province. C’est dans cette enceinte que l’on élabore des consensus s’agissant des stratégies concernant la manière d’aborder les diverses politiques publiques visant à assurer l’égalité des sexes, compte tenu des réalités régionales.

L’objectif est de développer les capacités politiques, techniques et opérationnelles indispensables pour concevoir, formuler, suivre et évaluer les politiques publiques visant à assurer l’égalité entre hommes et femmes. Le Programme fédéral de promotion de la femme est fondé sur l’égalité structurelle car il fournit à toutes les juridictions le même matériel, la même formation et la même assistance technique afin de leur permettre d’être mieux en mesure de réaliser des plans, programmes et activités visant à assurer l’égalité. Ainsi, dans un pays fédéral comme l’Argentine, ce plan rend effective la décentralisation.

Il associe divers secteurs gouvernementaux sur les plans national, provincial et local de sorte que les politiques publiques comportent toutes un élément sexospécificité et afin de promouvoir un nouveau modèle de contrat social fondé sur la participation pleine et égalitaire des femmes à la vie sociale, politique et culturelle du pays.

En 2000-2001, le Programme a porté sur les provinces de La Pampa, la Rioja, Misiones, Neuquén et Salta qui ont achevé le module de renforcement institutionnel de base, le module de renforcement institutionnel élargi et le module appui aux initiatives locales. En 2001, il a été étendu aux provinces de Catamarca, Chaco, Chubut et Rio Negro qui ont achevé le premier module de renforcement institutionnel de base s’agissant des capacités politiques et de l’assistance technique.

En 2001, on a achevé de fournir un appui technologique, des ordinateurs et des imprimantes dans les provinces disposant de services féminins. Le Programme fédéral de promotion de la femme comprend deux éléments :

1. Renforcement institutionnel

1.1 Renforcement institutionnel du Conseil national de la femme

1.2 Renforcement institutionnel des services féminins provinciaux

1.2.1 Module de renforcement institutionnel de base

1.2.2 Module de renforcement institutionnel élargi

1.3 Système national d’information sur la femme (SNIM)

2. Appui aux initiatives locales

En 2000, le Programme fédéral de promotion de la femme a été entièrement refondu en vue de concrétiser l’égalité des chances entre hommes et femmes, condition indispensable à la justice sociale.

Ainsi on a approfondi la planification des activités relatives au renforcement institutionnel en mettant en particulier l’accent sur le renforcement institutionnel des services féminins provinciaux. On a en effet considéré que l’existence de ces services était indispensable pour :

●Faire en sorte que les multiples rôles joués par les femmes soient reconnus sur le plan social

●Éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes

●Promouvoir l’autonomie effective des femmes dans tous les secteurs et l’institutionnalisation de leurs relations

●Répondre aux besoins stratégiques des femmes de manière à renforcer leur pouvoir de décision dans les domaines politique, économique, social et culturel

●Contribuer au succès des politiques en général et à celui des politiques sociales en particulier, en tirant le meilleur profit possible des ressources reçues des pouvoirs publics

●Établir des structures préventives agissant sur les groupes à hauts risques, pour éviter que les femmes ne deviennent des victimes.

De plus, on a lancé le concours public No 1/00 aux fins de la présentation de propositions concernant l’élément Appui aux initiatives locales du programme fédéral de promotion de la femme

Les mesures de formation et d’assistance technique entreprises dans les provinces faisant l’objet de la phase pilote, ont sensibilisé les participants à l’importance qu’il y a à incorporer la sexospécificité dans les politiques publiques et dans certaines actions communautaires et surtout à œuvrer conjointement et collectivement en faveur de l’égalité entre les sexes. Dans ce contexte, il a été possible de faire progresser un processus de maturation et de renforcement des objectifs initiaux du Programme fédéral de promotion de la femme, une fois achevées de manière satisfaisante les différentes étapes, jusqu’à l’organisation des concours. On en trouve la preuve dans la grande quantité de projets qui ont été présentés (172) et dans le soutien et l’assistance technique au stade de la formulation de propositions.

La participation de l’Unité d’exécution nationale (UEN) dans les diverses instances du Programme fédéral de promotion de la femme a permis d’articuler l’offre et la demande et les mesures et les besoins, dans un contexte où les politiques publiques sont généralement fragmentaires et incomplètes et formulées du point de vue de l’offre, sans tenir compte des réalités et des demandes des secteurs auxquels elles sont destinées.

Le processus réalisé sous l’égide du Programme fédéral de protection de la femme est totalement différent. En effet, grâce à la formation dispensée dans le cadre du Programme, on a pu prendre conscience des problèmes liés à l’inégalité entre les sexes, et cherché à améliorer la situation concrète; la réflexion des divers acteurs dans leur activité quotidienne a été à l’origine des projets soumis au concours. L’Unité d’exécution nationale a accordé une assistance technique constante pour que les propositions de projets tiennent dûment compte des éléments essentiels du Programme fédéral de promotion de la femme : la sexospécificité et le caractère intersectoriel des politiques publiques.

1.Module de renforcement institutionnel

Objectif général

Doter le Conseil national de la femme et les services féminins provinciaux des moyens politiques, techniques et administratifs nécessaires pour réviser, formuler, évaluer et appliquer les politiques et programmes publics dans un objectif de sexospécificité. Cet élément comprend trois volets :

1.1Renforcement institutionnel du Conseil national de la femme

L’objectif est de renforcer les capacités requises par le CNF pour exercer son rôle d’organe de coordination de la politique nationale de la femme et d’organe d’exécution de ce programme.

1.2Renforcement institutionnel des services féminins provinciaux

L’objectif est d’améliorer les capacités politiques et techniques et les capacités de gestion des services féminins provinciaux par l’exécution de deux modules.

Le programme met à la disposition des services féminins provinciaux :

●une formation

●une assistance technique

●des services d’entretien

●des équipes informatiques

en vue de développer les compétences politiques, techniques et opérationnelles compte tenu des nouvelles méthodologies de gestion et d’information, afin de décentraliser les activités et d’en accroître les incidences.

Les services féminins sont tous les bureaux et organismes publics chargés de formuler, de concevoir, de suivre et d’évaluer les politiques publiques destinées aux femmes. Il s’agit des structures administratives (direction, conseil, institut, secrétariat, département, etc.), existant dans les administrations municipales, provinciales ou nationales qui formulent des politiques publiques dont la portée varie suivant leur niveau dans la hiérarchie administrative. Ces services féminins entretiennent des rapports directs avec le Programme fédéral de promotion de la femme, qui a pour objectif : ●D’assurer la plus grande insertion institutionnelle possible ●De fournir les ressources voulues ● D’assurer l’intersectorialité, en coordination avec les autres secteurs de l’administration publique

Le renforcement institutionnel des services féminins provinciaux sera réalisé grâce aux deux modules ci-après :

1.2.1Module de renforcement institutionnel de base (RIB)

Objectifs :

1.Dispenser à la direction et au personnel des services féminins provinciaux et d’autres organismes administratifs et à des représentants de la société civile une formation concernant la formulation, la révision et le suivi des politiques publiques et des plans relatifs à l’égalité sur le plan provincial ainsi que dans les domaines des techniques et de la gestion.

2.Fournir une assistance technique et des conseils aux services féminins provinciaux pour l’articulation des secteurs prioritaires des plans d’égalité conjointement avec d’autres organismes publics provinciaux et organisations de la société civile ainsi que dans le domaine technique et celui de la gestion.

3.Échanger des données d’expérience et tirer les enseignements du Programme fédéral de promotion de la femme en organisant des manifestations régionales à cet effet.

4.Améliorer le fonctionnement des services féminins provinciaux, particulièrement en facilitant l’accès à l’information et sa diffusion, en envoyant de la documentation aux provinces.

Une formation a été dispensée à environ 250 femmes en 2000 et en 2001.

Évaluation de l’essai pilote

On trouvera ci-après une évaluation des activités réalisées dans les provinces de la Pampa, La Rioja, Misiones, Neuquén et Salta en 1999 et 2000.

Participation : Le taux de fréquentation des cours a varié selon les provinces et a été compris entre un maximum de 90 % des inscrits dans la province de La Pampa et un minimum de 57 % dans la province de La Rioja, avec une moyenne de 60 participants. Il a également varié selon que les participants venaient de zones reculées ou de la capitale de la province. Le taux de fréquentation des personnes venant de zones reculées a été relativement élevé, étant donné que les indemnités journalières de subsistance versées à de nombreuses représentantes des services féminins municipaux et des municipalités correspondaient à peu près à un mois de salaire supplémentaire. Il en est résulté un certain déséquilibre avec les participantes venues des capitales provinciales.

Profil des participantes : Il s’agissait en majorité de personnes remplissant des fonctions administratives, soit dans l’administration provinciale, soit dans des organismes de la société civile. Le taux d’intersectorialité a été faible, car les participantes venues d’autres ministères ou des secteurs législatifs et judiciaires ont été peu nombreuses. Le niveau d’études moyen (à l’exception des provinces de Misiones et de Salta) a été plus proche du cycle secondaires complet que du niveau universitaire. Quatre-vingt-cinq pour cent des participantes ont déclaré avoir des connaissances préalables des questions de sexospécificité.

Évaluation : Les évaluations des participantes portaient sur le contenu (compréhension et utilité), les documents pédagogiques et les enseignants. Les évaluations ont été très positives dans toutes les provinces, notamment pour ce qui est des nouvelles connaissances acquises, de leur application pratique et de la possibilité de pouvoir réfléchir conjointement avec des collègues et des enseignants.

Le point « locaux et matériel » a fait l’objet d’évaluations négatives dans certaines provinces, comme celle de la Rioja et Salta. Dans la première de ces provinces, la formation a été dispensée dans les locaux de la police, ce qui a été considéré comme un problème pour les participants et les enseignants. Dans la province de Salta, les changements de lieu ont occasionné des perturbations.

Les observations des enseignants, des conseillères et des assistantes techniques locales permettent de dégager un certain nombre de carences déjà indiquées : faible participation de personnes venues de la capitale, d’autres ministères et des instances législatives et judiciaires, problème dans les convocations et dans l’envoi des indemnités journalières de subsistance. Les points positifs signalés concernent l’attachement élevé du groupe aux objectifs, le bon climat de travail et de participation, l’évaluation positive des contenus et leur applicabilité.

Recommandations tirées de l’évaluation de l’essai pilote

En premier lieu, il a été recommandé de tirer parti des enseignements obtenus à l’occasion de la réalisation de modules dans cinq provinces, pour l’étape suivante.

En deuxième lieu, il a été recommandé de renforcer les sessions sur le plan de la formation et de l’assistance technique afin d’assurer une participation plus homogène et en plus grand nombre de femmes venant de divers horizons, dans le but d’améliorer l’efficacité du programme et de promouvoir un examen intersectoriel des questions de sexospécificité; il a également été recommandé d’accroître la participation d’assistantes ayant une formation du troisième cycle, occupant des fonctions techniques et d’exécution dans les divers secteurs publics et participant à la prise de décision sur les politiques, les plans et les programmes.

Refonte des activités de formation et d’assistance technique

En 2001, les activités du volet Renforcement institutionnel de base ont été renforcées, compte tenu de la conjoncture économique de l’Argentine et des résultats de l’évaluation du projet pilote, de manière à honorer les engagements pris avec les provinces et à réaliser les objectifs fixés.

Il a été décidé d’appliquer les nouvelles stratégies ci-après :

1.Composition de l’équipe de formation au lieu de s’adresser à des sociétés de consultants ou à des organismes spécialisés, il a été décidé de former l’équipe en faisant appel à des consultantes membres de l’équipe technique de l’Unité d’exécution nationale (UEN) et à d’autres spécialistes du Conseil national de la femme. Les membres de l’équipe de l’UEN et les spécialistes du Conseil national de la femme sont largement en mesure d’accomplir ces activités, du fait de leur formation et de l’expérience acquise dans le cadre du Programme fédéral de promotion de la femme et du Conseil national de la femme. L’équipe de formation est compétente aussi bien en matière d’administration qu’en matière d’enseignement et l’utilisation des moyens disponibles présente les avantages ci-après :

i)Garantir le déroulement logique du processus de formation, grâce à l’utilisation de la même équipe de formation dans toutes les provinces;

ii)Tirer parti des expériences de travail en équipe;

iii)Connaître de l’intérieur, du fait de l’expérience de la gestion dans un organisme chargé des questions féminines, la situation des services féminins en Argentine et adapter en conséquence les questions théoriques à la situation locale.

2.Reformulation des modules. Il a été décidé de réduire l’horaire du programme et de supprimer les activités qui n’étaient pas fondamentales pour la réalisation des objectifs fixés. Ainsi, l’atelier d’animation, de négociation et de participation a été annulé eu égard à la formation préalable requise des participantes.

Il a été décidé de diviser en deux étapes l’assistance technique dans les domaines techniques et administratif, en raison de son importance pour la planification stratégique à moyen terme, des services féminins provinciaux et pour l’application pratique, par les participantes, des enseignements de la formation en matière de planification stratégique et de conception de projets.

La première étape est destinée à l’ensemble des participantes et son objectif est d’aider à réaliser une activité individuelle de planification stratégique. La deuxième étape, destinée uniquement au personnel des services féminins provinciaux, a pour objectif la mise au point d’une planification stratégique du secteur pour les trois années à venir.

3.Profil des participantes. Il a été décidé que les participants, hommes ou femmes, devraient appartenir à l’une des catégories de personnel ci-après, auxquelles les activités du Programme fédéral de promotion de la femme sont destinées : i) Évaluateurs ou dirigeants des services féminins provinciaux; ii) Fonctionnaires des gouvernements provinciaux; iii) Dirigeants d’organisations de la société civile collaborant avec les services féminins provinciaux; iv) Personnel professionnel et technique des services féminins provinciaux; v) Responsables des services féminins municipaux; vi) Personnel professionnel et technique ayant des pouvoirs de décision dans des organismes provinciaux et municipaux. Le Programme fédéral de promotion de la femme n’est pas uniquement destiné aux femmes. Plus encore, la réalisation effective des objectifs du programme et du Conseil national de la femme implique la participation de spécialistes et de techniciens de tous les secteurs de l’Administration, de manière à concrétiser l’intersectorialité de la sexospécificité.

Description des activités :

Module de formation concernant les activités politiques

Séminaires sexospécificité et politiques publiques

Objectifs :

1.Fournir une optique qui permette d’analyser les politiques publiques du point de vue de la sexospécificité, en percevant la répétition involontaire de stéréotypes sexistes et en favorisant d’autres stratégies, en vue d’assurer l’égalité des chances et de sensibiliser à l’égalité des sexes dans l’État.

2.Dispenser aux participants, hommes ou femmes, les connaissances nécessaires pour identifier les points clefs dans les processus de prise de décision aux fins de la formulation et de l’application de politiques publiques, dans l’objectif de concevoir des stratégies visant la prise en compte et le maintien de la notion d’égalité des chances entre hommes et femmes.

3.Analyser la mission et le rôle des organismes publics chargés des questions féminines.

4.Assimiler la notion d’intersectorialité des politiques relatives à la sexospécificité et en assurer la mise en œuvre effective aux niveaux national, provincial et municipal.

5.Assurer l’institutionnalisation de la sexospécificité au stade de la conception, de l’application, du suivi et de l’évaluation des politiques publiques.

Assistance technique relative aux capacités politiques

Objectif général :

Mettre en pratique les connaissances et les compétences faisant l’objet du module relatif aux capacités politiques et obtenir un produit concret destiné à être utilisé dans la pratique professionnelle quotidienne des participants.

Module concernant les capacités techniques et de gestion

Atelier « Planification stratégique et conception de projets »

Objectifs :

1.Fournir les connaissances et les méthodes nécessaires aux fins de la planification stratégique dans le domaine d’activité des participants, en assurant la prise en compte de la sexospécificité dans les divers secteurs.

2.Fournir les connaissances et les compétences nécessaires aux fins de la formulation de projets tenant compte de la sexospécificité.

Assistance technique concernant les capacités techniques et de gestion

Objectifs généraux :

Première étape : mettre en pratique les connaissances et les compétences faisant l’objet du module relatif aux capacités techniques et de gestion et obtenir un produit concret destiné à être utilisé dans la pratique professionnelle quotidienne des participants.

Deuxième étape : Fournir aux membres des services féminins provinciaux l’assistance technique nécessaire aux fins de l’application des connaissances et des compétences acquises lors des activités antérieures de formation en matière de conception, de formulation et d’application d’un plan stratégique pour les services féminins provinciaux ou municipaux.

Troisième étape : Transférer aux services féminins municipaux certains éléments du Programme fédéral de promotion de la femme, grâce à des moyens déterminés par chaque juridiction, comme par exemple organisation de séminaires, de rencontres régionales etc.

1.2.2Module de renforcement institutionnel élargi

Objectifs :

Assurer le suivi et l’affermissement des moyens renforcés grâce au module de renforcement institutionnel de base, compte tenu des caractéristiques et des besoins de chaque province.

Le module de renforcement institutionnel élargi est exécuté une fois achevé le module de renforcement institutionnel de base et comprend la réalisation d’activités de formation répondant aux intérêts des diverses provinces.

On a conçu et réalisé les cinq premiers modules de renforcement institutionnel élargi dans les provinces de l’étape pilote du Programme fédéral de promotion de la femme, compte tenu des demandes des bénéficiaires.

La priorité a été donnée au thème de la question de la santé génésique et le deuxième thème retenu a été celui de la violence car ce sont les principaux problèmes qui se posent aux services féminins et aux organismes de la société civile au quotidien. Ceci est illustré par les résultats du concours de projets au titre de l’élément « Appui aux initiatives locales », où les projets de cet ordre ont été les plus nombreux.

On a organisé en premier lieu un atelier sur « La santé génésique, la sexospécificité et les droits de la personne », puis des ateliers sur la « Création d’un registre unique des cas de violence familiale » et sur « La prévention de la violence dans la famille ».

1.3Système national d’information sur la femme

L’objectif est de mettre au point un système d’information au Conseil national de la femme, puis d’en assurer le fonctionnement dans les provinces où le Programme est appliqué.

Le système national d’information concerne la situation de la femme en Argentine et il est organisé autour de deux grands axes.

–Un système continu d’indicateurs relatifs à la sexospécificité qui sera actualisé et élargi en permanence, dans la mesure où les informations disponibles le permettront;

–Un système intégré d’informations sur la sexospécificité qui permet de tirer le meilleur parti des ressources disponibles.

Le système national d’information sur la femme cherche à répondre de manière cohérente aux diverses demandes des utilisateurs, en évitant de faire double emploi avec d’autres mécanismes publics. Il ne produit pas d’informations primaires, car les indicateurs sont calculés à partir des statistiques publiques existant dans le pays, y compris les recensements, les enquêtes nationales et les registres administratifs.

Les indicateurs relatifs à la sexospécificité permettent de se rendre compte de l’inégalité des chances entre les divers sexes pour ce qui est de l’accès aux ressources matérielles et sociales et de la participation à la prise des principales décisions d’ordre politique, économique et social qui régissent le fonctionnement de la société.

2.Appui aux initiatives locales

Objectif général

Promouvoir la collaboration des organismes de la société civile et des organismes du secteur public aux niveaux provincial et municipal, de manière à élaborer des initiatives comportant un élément sexospécificité.

L’élément « Aide aux initiatives locales » du « Programme fédéral de promotion de la femme » vise à compléter et à appuyer les actions de renforcement institutionnel des services féminins provinciaux et municipaux et à promouvoir la participation d’organismes de la société civile et d’organismes du secteur public.

Cet élément prévoit le financement d’initiatives prioritaires sur le plan local ayant pour objectif d’appuyer les politiques publiques sexospécifiques visant à éliminer les diverses formes de discrimination à l’encontre des femmes et à promouvoir les conditions sociales voulues pour garantir qu’elles puissent effectivement exercer leurs droits.

●L’élément « Appui aux initiatives locales » permet la prise en compte de la sexospécificité dans les politiques publiques et dans diverses actions de la collectivité et surtout souligne l’importance de la collaboration et de l’action collective en faveur de l’égalité des sexes.

●En Argentine, les politiques publiques ont généralement fragmentaires et incomplètes et formulées du point de vue de l’offre, sans tenir compte de la réalité et des demandes des secteurs auxquels elles sont destinées. Cet élément permet d’articuler l’offre et la demande et les mesures et les besoins.

●Cet élément permet aux acteurs de réfléchir dans leur action quotidienne aux notions étudiées lors de la formation et à faire apparaître nettement dans le cadre de projets, les problèmes liés à l’inégalité entre les sexes.

CONCOURS PUBLIC CONCERNANT LA PRÉSENTATION DE PROPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLÉMENT APPUI AUX INITIATIVES LOCALES

Invitations

Le guide de formation et de présentation des projets a été distribué aux services féminins provinciaux et les organismes intéressés ont pu retirer les formulaires dans les divers sièges provinciaux des services féminins.

En général, les organismes souhaitant participer au concours ont demandé des formulaires essentiellement pendant les deux premières semaines après l’invitation; à partir de cette date, toutes les provinces, sauf celle de Neuquén, ont demandé que davantage de formulaires leur soient fournis. Au total, 357 formulaires ont été remis (66 à Salta, 93 à Misiones, 76 à la Rioja, 73 à la Pampa et 50 à Neuquén).

Propositions type

Le guide énonçait une série de critères concernant les conditions à remplir et le choix des propositions soumises, comme suite à l’invitation.

On a défini des thèmes et des programmes pour le Programme fédéral de promotion de la femme, aux fins de la présentation de propositions dénommées « Propositions types ». L’objectif était d’orienter la présentation des projets, sans toutefois éliminer d’autres propositions qui répondraient aux objectifs du Programme fédéral de promotion de la femme et à la situation sur les plans local ou régional.

Les « propositions type » étaient fondées sur les thèmes retenus dans l’invitation, les lignes programmatiques et l’égalité entre les sexes, Indépendamment du thème de la proposition, on cherche à favoriser le développement d’activités visant au renforcement de familles pauvres.

a) Sexospécificité et caractère intersectoriel

●Les projets devraient viser en priorité à éliminer la situation d’inégalité dans laquelle se trouvent les femmes, compte tenu des objectifs du Conseil national de la femme.

●Les propositions présentées par les administrations locales et d’autres secteurs ou organismes publics devraient tenir compte de l’application intersectorielles des politiques visant l’égalité entre hommes et femmes.

b) Grands thèmes

●Santé génésique

●Violence familiale

●Droits de la femme

●Éducation

●Accession des femmes à des postes de responsabilité

●Emploi – Participation à la population active

●Discrimination

●Femmes rurales/aborigènes

●Éducation et culture

●Autres thèmes que les services féminins provinciaux jugent prioritaires dans leur secteur

c) Lignes programmatiques

●Projets d’intervention et d’action

●Formation

●Recherches

Feuille d’évaluation des propositions

Variables à examiner	Pourcentage total
Logique du projet	45
–Définition du problème : Définition claire d’une lacune à combler entre la situation actuelle et la situation souhaitée. Justification des motifs pour lesquels le projet aiderait à combler cette lacune et des méthodes employées.	10
– Cohérence des objectifs avec ceux du Programme fédéral de promotion de la femme – Est-il tenu compte de la sexospécificité? (effet du projet sur la position de la femme et non pas sur sa situation) – A-t-on tenu compte du caractère intersectoriel? Ceci implique qu’au moins un autre secteur administratif participe à un élément du projet – Le projet aide-t-il à améliorer la formulation, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes publics en vue d’améliorer la situation de la femme dans la province ou la municipalité?	9
– Cohésion des objectifs, activités et résultats – L’objectif sera-t-il atteint si les activités étaient réalisées dans leur totalité et si 100 % des résultats étaient obtenus?	8
– Résultats escomptés – A-t-on clairement défini des indicateurs permettant de mesurer quantitativement si les objectifs ont été atteints?	8
– Budgétisation – Les apports chiffrés sont-ils ceux qui sont nécessaires et suffisants pour réaliser les activités prévues	5
– Apports de l’organisation – On considérera qu’il n’y a pas d’apports si leur calcul est incorrect	5
Sous-total pour l’élément logique du projet
Antécédents et expérience de l’organisme demandeur	30
– Existence d’une structure institutionnelle préalable – L’organisation est ancienne, plus on estimera qu’elle sera qualifiée. En cas d’un projet en collaboration, on retiendra l’organisme le plus ancien.	8
– Expérience de travaux effectués dans le cadre de projets – Mesure en fonction de la quantité de travaux réalisés par l’organisme. En cas d’un projet en collaboration, on ajoutera les travaux des organismes.	7

– Qualification en matière de coordination du projet – Nombre d’années d’expérience dans la spécialisation d’études	6
– Expérience dans des activités analogues
– Qualification des équipes techniques – Expérience concernant des activités analogues (on calcule la moyenne de l’expérience de tous les membres de l’équipe)	6
– Expérience en matière de sexospécificité – On considère l’expérience de la coordonnatrice et celle de l’organisme	3
Sous-total antécédents et expérience
Relations et complémentarité avec d’autres organismes	15
– Relations avec les acteurs locaux s’agissant des thèmes traités – Existe-t-il des relations avec les acteurs ayant le plus d’expérience du domaine traité dans le projet	8
– Existence d’un document prouvant la relation	7
Sous-total relations et complémentarité
Cohérence avec les priorités provinciales	5
Le projet peut-il être exécuté ailleurs?	5
Possibilité de continuer à exécuter les projets une fois le financement achevé ou de transférer l’expérience à d’autres groupes ou de le réaliser dans d’autres zones géographiques
Pourcentage total pour le projet	100

Nombre de points de pourcentage requis pour l’approbation : 70

Assistance technique à l’établissement de projets

Une assistance technique a été accordée dans les cinq provinces pilotes du Plan fédéral de promotion de la femme, à savoir la Pampa, la Rioja, Misiones, Neuquén et Salta aux :

–Services féminins provinciaux,

– Services féminins municipaux,

–Aux organismes universitaires,

–Aux organismes publics

–et aux organisations non gouvernementales

Présentation des 172 projets

Trente et un pour cent des projets provenaient de la province de Misiones, 26 % de celle de La Pampa, 17 % de Salta, 15 % de La Rioja et 11 % de Neuquén. Les principaux thèmes abordés ont été les suivants : santé génésique et santé de la femme, droits et discrimination, violence familiale, la femme rurale ou aborigène, l’emploi et l’accession des femmes aux postes de responsabilité.

Comme prévu dans le Plan fédéral de promotion de la femme, on constate que de nombreux organismes de la société civile ont participé au concours. Quarante-six pour cent des projets ont été présentés par des organismes de la société civile, 18 % par des services féminins municipaux, 15 % par le secteur public provincial, 10 % par le secteur public municipal, 6 % par les services féminins provinciaux et 5 % par les universités.

Présélection des projets

L’évaluation des projets a débuté dès qu’ils ont été reçus et remis au Conseil national de la femme. Une fois les projets évalués sur le plan méthodologique, par le Comité d’évaluation auquel participent des spécialistes du Conseil national de la femme, on a analysé, évalué, sélectionné les projets, conformément à la feuille de pointage établie, en accordant une importance particulière à la pertinence, à la viabilité des projets et à la possibilité de les réaliser ailleurs. Le 30 mars 2001, la liste des projets sélectionnés a été transmise aux autorités du Programme fédéral de promotion de la femme.

Sélection et financement des projets

Réajustement budgétaire

Afin de corriger les variations de coûts entre projets analogues, on a établi un barème de prix moyens par province et ajusté les budgets en conséquence. Ces grilles de prix ont été établies sur la base de renseignements communiqués par les assistants techniques locaux, compte tenu de la diversité des situations. L’instance chargée de l’adéquation sur le plan budgétaire a été supervisée par les assistants techniques locaux.

Projets approuvés

À l’issue de l’analyse, de l’évaluation et de l’examen budgétaire, 52 projets ont été retenus dont 15 pour la province de La Pampa, 10 pour la Rioja, 10 pour Misiones, 9 pour Salta et 7 pour Neuquén.

Parmi les projets retenus, 16 concernent la santé génésique et la santé de la femme, 13 la violence familiale, 7 les droits de la femme, 7 l’emploi, 5 la femme rurale/aborigène, 2 l’accession de la femme à des postes de responsabilité et1 l’enseignement.

Ont été approuvés 21 projets soumis par des organismes de la société civile, 12 soumis par les organismes du secteur provincial, 6 par des services féminins provinciaux, 3 par des universités nationales, 5 par des administrations locales et 4 par des services féminins provinciaux, à savoir les services féminins des provinces de La Pampa, La Rioja, Misiones et Salta.

Apport des organismes et organisations

Les projets retenus ont été soumis par des organismes et organisations qui ont présenté dans tous les cas un financement de contrepartie important, allant jusqu’à 50% pour de nombreux projets. Ceci reflète un intérêt des organismes et le désir de devenir visibles et durables.

Incidences prévues

Les projets sélectionnés prévoient la participation de plus de 250 techniciens et spécialistes qui formeront des équipes interdisciplinaires et renforceront, dans le cadre de l’exécution des projets, des techniques, des méthodes et des modalités de travail qui permettront de renforcer la capacité installée dans les provinces s’agissant de la sexospécificité. De même, les projets auront des incidences directes sur quelque 3000 personnes et indirectes sur 25 000.

En décembre 2001, des accords ont été signés entre le Conseil national de la femme et chacun des organismes dont les projets ont été sélectionnés et les activités ont débuté.

Conclusions

Cette brève description illustre l’importance et le développement de l’élément dans le cadre du Programme fédéral, qui se concrétise grâce à l’accumulation de mesures et connaîtra son apogée avec l’exécution des projets, leur suivi et leur évaluation.

On escompte le renforcement d’un travail articulé, intersectoriel et en réseau des acteurs et agents locaux et provinciaux, de concert avec les services féminins provinciaux. La synergie ainsi réalisée contribuera à atteindre l’objectif du Programme tendant à améliorer la formulation, le suivi et l’évaluation de politiques et de programmes visant l’amélioration de la situation de la femme.

État d’avancement 2000-2001

Principales activités mises en œuvre en 2000 et 2001, par élément.

1.Module de renforcement institutionnel

1.1 Renforcement institutionnel du Conseil national de la femme

1.Séminaires internationaux d’échange

●Organisation avec l’UNICEF, UNIFEM et le Conseil du Mineur et de la famille du Séminaire « Les droits des femmes et des enfants, pour l’instauration d’une citoyenneté à part entière », dans l’objectif de contribuer à concevoir un programme pour la formulation de politiques publiques destinées aux femmes et aux enfants, visant particulièrement les droits de la personne et de la sexospécificité et à en assurer l’adaptation sur le plan législatif.

●Organisation du Séminaire CEPAL-Conseil national de la femme-Centre interdisciplinaire d’études des politiques publiques sur « l’« Institutionnalisation de la sexospécificité dans les politiques publiques » à Buenos Aires (2001).

2.Mesures de formation et d’assistance technique à l’intention du personnel du Conseil national de la femme et du Plan fédéral de promotion de la femme i) Atelier d’échange et d’articulation; ii) Journée d’information sur le Registre des cas de violence et le secteur de la santé génésique; iii) Atelier sur les techniques de visualisation et de modération; iv) Atelier sur les activités intersectorielles, avec la participation de responsables de services féminins provinciaux; v) Atelier sur la participation de la population; vi) Atelier sur l’élaboration et la préparation de projets (avec la participation d’organismes de la société civile); vii) Atelier de formation sur la reconnaissance et la gestion de cas de violence familiale (2001).

3.Assistance technique aux fins de la définition de méthodologie et d’instruments méthodologiques : i) Mesure, traitement et analyse de la ligne de base du Conseil national de la femme en décembre 2000; ii) Mesure, traitement et analyse de la ligne de base des services féminins provinciaux en décembre 2000; iii) Collecte de l’information aux fins du suivi du Programme fédéral de promotion de la femme (2000).

4.Sensibilisation et formation des fonctionnaires : participation au lancement de réseau de législatrices du Nord-Ouest et Nord-Est argentin, à Jujuy (2000).

5.Activités d’assistance technique dans les domaines de la sexospécificité et de l’intersectorialité, à la demande.

2000

1.Mise en œuvre et suivi d’activités avec les ministères de la santé, de l’enseignement, du travail et du développement social, de la justice et de l’intérieur afin d’articuler des mesures et des programmes intersectoriels sexospécifiques.

2.Création d’un registre unique des cas de violence et tenue d’ateliers de formation.

3.Organisation d’une réunion d’information sous les auspices du Fond technique argentin et du Service féminin de la Confédération générale de l’industrie à l’intention des femmes chef d’entreprise pour diffuser les mécanismes d’accès au crédit offerts aux femmes chefs d’entreprise.

4.Élaboration du Plan national de réduction de la mortalité maternelle et infantile avec les ministères de la santé, de l’éducation et du développement social.

5.Signature d’un accord avec la CEPAL sur la prise en compte de la sexospécificité dans la politique du travail et la politique économique de l’Argentine; l’emploi dans le secteur de la santé.

6.Participation du Réseau institutionnel constitué par les centres de soins aux victimes de la violence (Centre de soins aux victimes, Conseil national des mineurs et de la famille, centres hospitaliers, municipalité de Buenos Aires, organisations non gouvernementales spécialisées).

7.Assistance technique aux fins de l’élaboration et de la présentation de projets dans le cadre des sous-programmes « développement communautaire » et « emploi productif » du Programme d’urgence professionnelle.

8.Participation à des rencontres régionales visant la création et le renforcement de services féminins municipaux.

2001

1.Participation au « Programme de prisons salubres », sous l’égide du Secrétariat à la politique pénitentiaire du Ministère de la justice, de concert avec le Programme LUSIDA du Ministère de la santé et le Programme SEDRONAR de la Présidence de la République. Tenue de 12 ateliers sur la sexospécificité et la violence familiale, le sexe et la santé génésique et le dépistage précoce du cancer du sein dans des unités pénitentiaires fédérales destinées aux femmes et aux mineurs (2000 et 2001).

2.Assistance technique au Plan des femmes chef de ménage du Secrétariat au troisième âge et à l’action sociale, Ministère du développement social en vue d’inclure un élément sexospécificité dans le programme destiné aux femmes chefs de ménage réalisé dans la province de Chaco. Révision du programme d’enseignement contenu dans la proposition, du point de vue de la formation et des contenus.

3.Atelier de formation sur la prévention de la violence contre les femmes et évaluation du registre des cas de violence familiale à l’encontre des femmes dans certaines provinces argentines.

4.Participation à la rencontre du Réseau de Defensorías del Pueblo, Neuquén, 18 mai 2001.

5.Organisation de la session du Conseil fédéral de la femme à Buenos Aires.

6.Participation à la Commission interministérielle en vue de la mise en œuvre d’un régime spécial de sécurité sociale destiné aux employés de maison (loi No 25 239).

7.Réalisation de cinq rapports nationaux (2001) sur :

–la femme et le travail,

–la femme et la santé,

–la femme et la justice,

–la femme et l’enseignement,

–la femme et la prise de décision.

8.Journées de sensibilisation à l’intention des organes d’information : i) Petit déjeuner avec les journalistes; ii) Appui à la campagne des législateurs; iii) Campagne de diffusion et de promotion en faveur de la « Journée internationale de la non-violence pour la femme ». a) iv) Réalisation d’une pièce de théâtre en hommage à la lutte, aux conquêtes et aux réalisations des femmes tout au long de l’histoire de l’Argentine; b) v) Participation aux activités de diffusion organisées par INADI à l’occasion de la Journée de lutte contre la discrimination; c) vi) Activités de diffusion à l’occasion de la Fête du livre; vii) Présentation du livre « La femme et la justice » à Buenos Aires; viii) Organisation de débats sur les « Monologues du vagin »; ix) Coordination de la campagne de sensibilisation aux droits et devoirs des travailleurs et employeurs s’agissant du régime spécial de sécurité sociale à l’intention des employés de maison (2001)

9.Formation et assistance technique à des organismes de la société civile : i) Réalisation du module Fédération argentine des barreaux d’avocats (FACA) : réunion avec la FACA pour former les avocats à l’action en cas de violence dans la famille. Il s’agit d’offrir une assistance judiciaire gratuite aux femmes victimes de la violence et dénuées de ressources; ii) Formation et assistance technique aux organismes de la société civile a) Organisation conjointe avec les organisations non gouvernementales du Forum des femmes contre la corruption en septembre 2000; b) Établissement de relations avec des centres de recherche, des centres universitaires, des expertes et des spécialistes afin d’instaurer des relations de collaboration et d’échange; c) Signature d’accords de coopération avec l’Université nationale du Littoral et l’Université de la Patagonie australe; d) Signature d’un accord avec la CELAM, organisation non gouvernementale, en vue de la prévention des cancers génitaux et des cancers du sein; e) Organisation avec la Fédération argentine des municipalités de l’Atelier sur l’échange d’expériences concernant l’égalité entre les sexes et les administrations locales, dans le cadre du deuxième Concours régional sur la discrimination positive pour la participation des femmes aux administrations locales; f) Invitation aux ONG à participer au Forum de la société civile pour convenir de mesures conjointes en faveur des droits de la femme et de l’égalité des possibilités et de traitement.

10.Formation dispensée à d’autres États sur leur demande : i) Coopération intersectorielle avec le Programme FO-AR du Ministère des relations extérieures, du commerce international`et du culte (Assistance technique et formation au Gouvernement nicaraguayen); Assistance technique : mesures positives en faveur des femmes dans l’administration publique du Gouvernement nicaraguayen (Managua); ii) Assistance technique au Programme de promotion des populations autochtones et noires en Équateur.

1.2 Renforcement institutionnel des services féminins provinciaux

1.2.1Module de renforcement institutionnel de base

2000 :

1.Mise au point finale du module de renforcement institutionnel de base dans les provinces qui ont participé à l’essai pilote. Le module a été achevé dans les cinq provinces de la phase pilote, à savoir Misiones, La Pampa, La Rioja, Neuquén et Salta.

2.Dans ces provinces, la teneur des ateliers relatifs à l’animation et à la participation a été arrêtée. Il s’est agi notamment d’une assistance technique dans le domaine des capacités politiques, d’un séminaire sur la gestion, le milieu et l’organisation, d’un atelier sur les ressources humaines, d’un séminaire sur la planification stratégique, d’un atelier sur les appels de fonds, d’un atelier sur la conception et l’élaboration des projets et d’un atelier sur les budgets.

Assistance technique dans les domaines des capacités techniques et des capacités de gestion : première et deuxième étapes.

2001 :

Refonte des activités de formation et d’assistance technique

En 2001, les activités du module de renforcement institutionnel de base ont été reformulées, compte tenu de la conjoncture économique et de l’Argentine et des résultats de l’évaluation de l’essai pilote, pour tenir les engagements pris avec les provinces et atteindre les objectifs fixés pour 2001.

Mise en œuvre du module de renforcement institutionnel de base dans de nouvelles provinces

En juin 2001, l’équipement prévu par le Plan fédéral de promotion de la femme (ordinateurs et imprimantes) a été livré à toutes les provinces disposant de services féminins provinciaux qui n’avaient pas encore reçu un tel matériel. En novembre et décembre 2001, les activités ont débuté dans les provinces du Chaco, de Chubut, de Catamarca et de Rio Negro avec la tenue du séminaire sexospécificité et politiques publiques et l’octroi d’une assistance technique concernant les capacités politiques.

1.2.2Module de renforcement institutionnel élargi (2001)

1.Réalisation du module de renforcement institutionnel élargi dans les cinq provinces de la phase pilote. La mise en œuvre a été organisée dans ces provinces sur le thème ci-après : « Atelier de santé génésique, sexospécificité et droits de la personne ».

2.On a également, dans ces provinces, mis en œuvre des activités concernant le thème ci-après « Utilisation du registre unique des cas de violence dans la famille » et sur la prévention de la violence dans la famille.

1.3. Système national d’information sur la femme

1.Redéfinition des objectifs et des méthodes d’obtention de l’information destinée au système

2.Sélection d’indicateurs en vue de disposer de statistiques suffisantes pour mesurer l’évolution de certains écarts entre les sexes et au sein d’un même sexe, compte tenu des objectifs stratégiques du Conseil national de la femme et du Programme fédéral de promotion de la femme.

3.Définition de chacun des indicateurs et établissement de fiches détaillées pour les indicateurs.

4.Collecte d’informations auprès des sources pertinentes (EPH, Indec, directions de la statistique des divers ministères, entre autres).

5.Systématisation de l’information actualisée pour 2000, dans un système de cadres dynamiques et de tableaux reliés par des hypertextes, de manière à pouvoir la transférer facilement sur CD-ROM et sur Internet.

6.Systématisation de l’information dans un rapport écrit.

2.Éléments d’appui aux initiatives locales

2000

1.Élaboration du Guide sur la formulation et la présentation de projets, en vue de sa distribution dans les provinces, conformément au manuel opérationnel et aux annexes du contrat du Plan fédéral.

2.Présentation et diffusion des objectifs de la composante « Appui aux initiatives locales » dans les provinces de la phase pilote du Plan fédéral : La Rioja, Salta, Misiones, Neuquén et La Pampa. Octroi d’une assistance technique aux services féminins provinciaux, municipaux, aux organismes gouvernementaux et aux organismes de la société civile s’agissant de la présentation de projets.

3.Publication d’un appel à concours dans les principaux quotidiens des provinces de Misiones, La Pampa, La Rioja, Neuquén et Salta, le 12 décembre.

4.Distribution gratuite du Guide sur la formulation et la présentation des projets.

2001

1.Octroi dans les cinq provinces pilotes du Plan fédéral de promotion de la femme (Salta, La Rioja, Misiones, La Pampa et Neuquén) d’une assistance technique concernant la préparation de projets aux services féminins provinciaux, aux services féminins municipaux, aux organismes universitaires, publics, ou non gouvernementaux.

2.Présentation de 172 projets

3.Présélection des projets

4.Sélection et financement des projets

Processus de réalignement budgétaire :

Le 29 juin, les 51 projets retenus ont été soumis au BID, pour qu’il donne son aval.

Cinquante-deux projets ont été sélectionnés sur la base d’une analyse, d’une évaluation et de leur adéquation budgétaire. Neuf projets ont été approuvés pour la province de Salta, 10 pour celle de Misiones, 10 pour celle de La Rioja, 15 pour celle de La Pampa et 7 pour Neuquén.

5.Signature d’accords et début de réalisation.

En décembre 2001, des accords ont été signés par le Conseil national de la femme et chacun des organismes dont les projets ont été retenus et les activités ont débuté.

Mesures prises pour donner suite à la Convention et aux suggestions et recommandations présentées par le Comité lors de l’examen du troisième rapport (1997)

●Articles 1er, 2 et 3 de la Convention

S’agissant de ces articles qui visent à promouvoir la femme en général et à éviter qu’elle ne fasse l’objet d’une discrimination, il faut souligner l’ensemble de lois qui a été élaboré en Argentine. L’apport des femmes a été extrêmement important, ce qui a eu des incidences positives sur la genèse et le succès de cette législation. La collaboration avec d’autres organismes, dans le cadre du Conseil national de la femme, aux fins de la préparation de cette législation a eu une importance essentielle. Les lois ci-après ont été adoptées par le Congrès argentin en 2000.

Loi No 25.239. Titre XVIII : « Régime spécial de sécurité sociale destiné aux employés de maison » et décrets réglementaires Nos 485/2000 et No 290/2001. Voir l’article 11 où on décrit l’activité de l’exécutif, avec la coordination technico-politique du Conseil national de la femme.

Loi No 25.250. Titre I « Incitation à l’emploi stable » qui comprend deux incitations à l’emploi des femmes. Voir ci-dessus.

Loi No 27.273. Création d’un régime spécial d’absences justifiées pour grossesse pour les élèves des cycle de l’enseignement général de base, de l’enseignement multiforme et de l’enseignement supérieur dans les établissements nationaux, provinciaux ou municipaux.

Loi No 25.255. Approbation de la Convention No 182 sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à la Conférence internationale du travail lors de sa 87e session.

Loi No 25 358. Approbation de la Convention interaméricaine sur la restitution internationale des mineurs.

Loi No 25.391. Elle dispose que le Congrès devra établir un rapport annuel sur la situation des droits de la personne en Argentine.

En février 2000, l’Argentine a signé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce protocole reste à adopter en vertu d’une loi du Congrès. L’Argentine a signé en décembre 2000 le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, et réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Autres mesures

Procédure intentée à la Defensoría del Pueblo de ville de Buenos Aires, s’agissant des élections au barreau de Buenos Aires, contestant les listes présentées, au motif que le quota de 30 % de femmes, exigé par la loi No 24 012, n’était atteint dans aucune de celles-ci.

Par sa résolution No 0495/00, la Defensoría del Pueblo a incité le barreau de Buenos Aires à réviser son règlement électoral afin de respecter la norme en vigueur s’agissant de la participation et de l’éligibilité des femmes sur des listes électorales et dans les organismes publics.

Cette résolution fait valoir que, indépendamment du fait de savoir si la loi No 24 012 est applicable – au sens large ou d’un point de vue restrictif – tout organisme est tenu d’appliquer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et qu’au sens large, l’article 37 de la Constitution argentine et l’article 36 de la Constitution de la ville de Buenos Aires peuvent s’appliquer.

En juillet 2001, dans l’affaire No 10.958/2000 « Paz Marta et autres c. le Barreau de la capitale », le juge fédéral a décidé ce qui suit : « 12) … Il doit être clair qu’il s’agit de donner effet au droit reconnu aux femmes avocates inscrites au barreau de Buenos Aires de participer aux élections qui ont lieu dans le cadre du Barreau et d’être élues. Pour que les avocates aient les mêmes possibilités réelles d’êtres élues que leurs collègues masculins, il faut mettre en œuvre une discrimination positive, et appliquer le quota prévu, car les femmes se trouvent désavantagées ».

Le jugement fait droit à la demande en déclarant que « le droit est du côté des requérantes et en général de toutes les avocates inscrites au barreau de Buenos Aires et dispose qu’un quota d’au moins 30 % doit être réservé aux femmes, conformément à la loi No 24 012 ».

●Article 4

L’égalité entre hommes et femmes a très nettement progressé à la fin de l’an 2000, lorsque le Président de la République Fernando De la Rua a signé le décret No 1246/00 qui étend l’application du quota à l’élection directe au Sénat argentin et établit une dérogation au décret No 379/93, dont les dispositions avaient empêché d’appliquer à la Chambre des députés la loi relative à l’établissement d’un quota pour les femmes. Cette réglementation élimine toutes les controverses et établit la légitimité du droit des femmes à occuper des fonctions de député ou de sénateur dans la proportion indiquée par la loi. C’est le Conseil national de la femme qui a été à l’origine du projet de décret et de ses fondements, issus des travaux de l’équipe technique et dont le texte a été arrêté par consensus avec les législatrices de tous les partis politiques et en particulier avec les femmes membres de la Commission des affaires institutionnelles.

Le Conseil national de la femme a participé activement à la promulgation du décret et la collaboration avec les équipes juridiques et techniques du Ministère de l’intérieur, de la Direction du Cabinet ministériel et du Secrétariat juridique et technique de la Présidence a été essentielle.

Sur le plan concret, le décret No 245 du 28 décembre 2000 réglemente la loi No 24 012 relative aux quotas, adoptée en 1991 et remplace le décret No 379/93.

Ce nouveau décret garantit l’application effective de la législation et établit les critères généraux pour que les partis politiques et les juges électoraux l’appliquent de manière homogène. Il précise et garantit l’accessibilité et l’insertion des candidates sur les listes, permettant une véritable incorporation sur une base d’égalité, conformément au minimum exigé par la loi, sur la base des normes constitutionnelles (Art. 37a).

Ce décret entre dans le cadre d’un règlement à l’amiable proposé par la Commission interaméricaine des droits de l’homme lorsqu’elle a accepté l’affaire No 11 307 – Maria Merciadri de Morini et est fondé sur le respect des droits consacrés dans la Convention américaine des droits de la personne.

La loi No 24 012/91 et son premier décret d’application ont été à l’origine d’une augmentation sensible du nombre de femmes élues députés et ont eu de grandes répercussions dans les provinces, qui ont édicté des lois analogues relatives aux quotas. Toutefois, divers jugements de la Chambre électorale nationale, correspondant à des interprétations erronées de l’esprit de la loi ont été à l’origine d’une jurisprudence qui a eu pour résultat de fixer un plafond, à environ 28 % du total, pour les femmes députés dans les instances nationales depuis 1997.

Par ailleurs, la participation des femmes au Sénat argentin était infime. La réforme constitutionnelle de 1994 a établit que l’élection des sénateurs se fera au scrutin direct à partir de 2001. Le décret No 1246/2000 stipule, à son article premier, que l’article 60 du Code électoral national, remplacé par la loi No 24 012, s’applique aux élections à l’intégralité des charges électives de député, sénateur et constituants nationaux.

Dans chacun de ces articles, la nouvelle norme réglementaire respecte fidèlement les objectifs de la loi et les principes qui la régissent et ne laisse pas de place à des interprétations contradictoires, éliminant ainsi certains des problèmes résultant du décret antérieur.

Elle établit que le quota de 30 % fixé par la loi est un plancher minimum et sera appliqué à tous les candidats sur la liste, mais qu’on considérera que ce quota est appliqué seulement s’il en est aussi tenu compte pour les sièges renouvelés au cours de l’élection par les partis politiques, la Confédération et l’Alliance transitoire. Elle est accompagnée d’un tableau qui en fait partie intégrante (Voir la loi No 24 012 et le Décret No 1246/2000).

Le Conseil national de la femme a eu pour tâche de diffuser le nouveau décret dans tout le pays, en particulier aux autorités des partis politiques, aux procureurs et aux juges électoraux, à la classe politique et à la population en général. Le quota fixé a été atteint dans les listes présentées dans tout le pays pour l’élection au Sénat et le remplacement des députés à la Chambre argentine; une relation directe a été maintenue avec les juges électoraux et les procureurs des 24 juridictions électorales du pays. Le Conseil national de la femme a présenté huit recours demandant que des listes ne soient pas officialisées dans la ville de Buenos Aires et dans trois provinces. Il est parvenu à unifier les critères d’interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays. Il a également mené une campagne d’information vigoureuse sur les activités réalisées.

Aux élections nationales du 14 octobre 2001, le plancher de 30 % de participation au Congrès a été atteint et les femmes occupent 101 sièges de législatrices dans les deux chambres : 76 députées et 25 sénatrices. (Voir annexe art. 7 : liste des sénateurs et de députés de la République argentine).

S’agissant de l’application de la loi relative aux quotas aux élections à des associations professionnelles, comme le Barreau de Buenos Aires, le Tribunal administratif s’est prononcé en faveur de la requérante dans l’affaire No 10 958/2000 « Paz, Marta et autres c. le Barreau de Buenos Aires » (voir plus haut les observations consacrées aux articles 1er, 2 et 3 de la Convention).

●Article 5

Il convient de souligner que la République argentine dispose de normes extrêmement développées s’agissant de la prévention de la violence familiale, aussi bien sur le plan national que sur celui des provinces. Cependant, malgré ce grand progrès normatif, il convient de renforcer certains éléments fondamentaux, et notamment de créer davantage de services spécialisés dans les soins aux femmes victimes de violence, de coordonner les divers services dans les domaines de la santé, de la violence, de la femme, de la sécurité et du secteur judiciaire; d’assurer le fonctionnement de réseaux associant les organisations non gouvernementales; de mettre en place un système d’enregistrement s’agissant des services afin de disposer de données fiables et comparables et d’assurer l’accès des femmes à la justice avec l’assistance judiciaire gratuite.

Tels ont été les grands axes de travail du Conseil national de la femme qui a en outre diffusé les droits protégés et veillé à ce que les femmes puissent accéder aux centres de soins; il s’est également employé à sensibiliser la société à la discrimination dont les femmes font l’objet dans la famille et dans le travail.

Cadre juridique

La loi No 24 417 concernant la protection contre la violence familiale a été adoptée en décembre 1994 et elle s’accompagne du décret 235/96. L’Argentine étant un État fédéral, l’application de cette loi se limite à la ville de Buenos Aires, mais les juridictions provinciales sont invitées à l’appliquer.

Les dispositions de la Convention de Belem do Pará doivent être obligatoirement appliquées sur tout le territoire national, après sa ratification par le Congrès en 1996. Son incorporation au droit interne constitue un apport immense car elle fournit un nouveau cadre juridique fondé sur des notions et catégories novatrices s’agissant des droits de la femme reconnus par la législation internationale.

À la fin 2001, des lois ont été promulguées par les législateurs de 20 provinces, c’est-à-dire dans la quasi totalité du pays, car il ne manque que trois provinces. Elles ont des principes communs : la compétence dans le domaine civil; l’ampleur de l’examen des unions de fait et de droit, les facilités pour le dépôt d’une plainte; l’octroi de mesures de précaution connexes; la nécessité d’un diagnostic d’interaction dans la famille; des programmes de traitement éducatif et thérapeutiques, une assistance médico-psychologique gratuite, etc. Dans certaines provinces, directement ou comme suite à une législation, on a créé des organismes consacrés à ce problème ou des programmes intégraux en vue de le prévenir et de le traiter. De même, on compte un grand nombre d’ONG spécialisées dans cette question. Dans de nombreux cas, les organismes publics et les ONG fonctionnent en réseau pour renforcer leurs capacités de gestion et de développement. Comme suite à l’application de la loi No 24 417, les plaintes ci-après ont été reçues dans les tribunaux de la ville de Buenos Aires, de janvier 1995 au 31 décembre 20002.

Victime	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Mineurs	199	240	322	400	304	383
Vieillards	9	23	24	39	38	32
Handicapés	4	4	2	5	6	7
Femmes	749	1 240	1 447	1 651	1 696	1 859
Hommes	32	94	89	120	117	125
Divers	3	7	6	8	7	4
Total	1 009	1 601	1 820	2 167	2 160	2 269

Pendant la période considérée, 11 026 plaintes concernant des affaires de violence familiale et intéressant des mineurs, des vieillards, des handicapés, des hommes, des femmes et autres ont été présentées. 78,38 % des victimes sont des femmes (soit 8 642 femmes). Dans 71,41 % des cas, l’agresseur était le conjoint ou le concubin (données émanant du Centre d’informatique judiciaire du Pouvoir judiciaire, présentées en mars 2001).

Conseil national de la femme :Élaboration de programmes concernant la prévention de la violence à l’encontre de la femme.

À partir de 2000, le Conseil national de la femme a fait de la violence un thème prioritaire de ses politiques.

●La Sexospécificité dans les politiques : « Séminaire national sur les politiques publiques, la santé et la violence dans la famille, vers la formulation de politiques publiques aux fins de la protection des droits des enfants, garçons et filles, et des femmes ».

Ce séminaire est destiné au personnel de santé de tout le pays et aux services féminins provinciaux ainsi qu’aux membres des organismes qui définissent les politiques de l’enfance, aux fonctionnaires de justice et au secteur de l’enseignement et a été organisé par la coordination des politiques nationales du Ministère de la santé et le Conseil national de la femme. Il a permis de renforcer l’activité interinstitutionnelle réalisée dans les juridictions provinciales et de coordonner les services compétents dans chaque juridiction provinciale, ce qui a permis de mieux aborder le problème et d’unifier les critères relatifs aux soins et à l’action en réseau. Ce séminaire a également permis de disposer de concepts homogènes concernant la violence et le sexe et d’analyser les incidents de ces situations de violence sur la santé. Il a eu lieu à Buenos Aires les 18 et 19 décembre 2000.

À son issue, les travaux ci-après ont été publiés :

–« Politiques publiques, santé et violence familiale. Vers la formulation de politiques publiques en vue de protéger les droits des enfants, garçons et filles, et des femmes ». Conseil national de la femme et Ministère argentin de la santé. Coopération technique financière BID. 2000.

–« La femme et la violence en Argentine – Conventions internationales, législations nationales et provinciales. Défis à relever » : Conseil national de la femme. Ministère de la santé – BID 2001.

Accès à la justice

Accord entre le Conseil national de la femme et la Fédération des barreaux argentins (FACA) – Programme national d’accès à l’exercice des droits et des formation de spécialistes des questions de violence familiale, 19 octobre 2000.

Il s’agit de former des avocats pour qu’ils deviennent spécialistes des questions de violence familiale, dans le cadre de leurs organismes professionnels, à savoir 74 barreaux, regroupant plus 70 000 membres. Ces membres s’engagent à offrir une assistance judiciaire gratuite s’agissant de ces questions. Le programme a deux objectifs :

1.Faire en sorte que les femmes à faible revenu et qui subissent des mauvais traitements dans la famille puissent accéder à une assistance judiciaire gratuite et d’excellente qualité.

2.Approfondir la formation des avocats oeuvrant dans ce domaine, dans une optique interdisciplinaire.

Le programme comporte trois modules : judiciaire, psychologique et sociologique.

À l’heure actuelle, 20 barreaux ont signé l’accord concernant le développement du programme et huit d’entre eux ont terminé les activités de formation, à savoir San Isidro et Pergamino (tous deux dans la province de Buenos Aires), General Roca et Viedna, (dans la province de Rio Negro), Santa Fe, San Luis, Formosa et ville autonome de Buenos Aires. Le Conseil donne suite à l’assistance judiciaire gratuite, dispensée dans ces villes par les avocats qui ont participé aux activités de formation. Ces activités seront poursuivies au cours de l’année à venir.

On trouvera en annexe l’Accord conclu avec la Fédération des barreaux argentins (FACA) et le programme du cours d’enseignement post-universitaire.

Plan national de sensibilisation et de formation à la prévention de la violence contre la femme

Ce plan fournit une formation et une assistance technique aux services spécialisés qui fonctionnent déjà et souhaitent renforcer leurs ressources ou les politiques d’intervention intersectorielles des services féminins provinciaux et locaux, à d’autres secteurs de l’administration, aux forces de sécurité et à des organismes non gouvernementaux.

L’une des priorités est de stimuler la formation de réseaux d’organismes des gouvernements provinciaux et locaux et de la société civile en vue de dispenser une assistance aux femmes victimes de la violence. Divers modules ont été mis au point à cet effet, concernant des thèmes adaptés à chaque situation sociale.

Des ateliers de formation et d’assistance technique ont été organisés dans les provinces de Santa Cruz, Jujuy, La Pampa et La Rioja, auxquels ont participé des services gouvernementaux et non gouvernementaux. Les services féminins provinciaux ont organisé des ateliers analogues dans leur juridiction, avec l’assistance technique du Conseil national de la femme. On remet aux participants et aux organismes des matériels spécifiques sur la question étudiée et sur les normes internationales, nationales et provinciales applicables. Au total, une formation a été dispensée à 230 personnes spécialisées dans cette question dans différents secteurs gouvernementaux.

Système d’information et de suivi sur la violence familiale contre la femme

Ce système vise à sensibiliser aux problèmes posés par la violence familiale contre la femme et à apporter des éléments de jugement et de connaissances à ceux qui déterminent les politiques publiques. Faute de données fiables permettant de déterminer l’ampleur et les caractéristiques de ce type de violence au niveau national, il est difficile de planifier des politiques publiques pour le traiter. C’est pourquoi on a conçu le Registre des cas qui est doté d’un programme informatique. Grâce à la constitution de ce registre, le Conseil national de la femme se propose de produire des données comparables, fiables et systématiques sur la demande institutionnelle et sur les cas de violence familiale contre la femme, qui ont fait l’objet d’une assistance dans des services spécialisés dans tout le pays. Ce registre permettra à chaque organisme qui s’y associera de diagnostiquer la situation de la population desservie et au Conseil national de la femme d’établir un diagnostic national tenant compte des particularités géographiques, régionales, ethniques et culturelles du groupe hétérogène des victimes auxquelles une assistance a été rendue.

En 2000 et 2001, quatre ateliers de formation sur l’utilisation du registre ont été organisés, auxquels ont participé 60 services spécialisés gouvernementaux et non gouvernementaux, ainsi que quatre ateliers sur l’évaluation de l’utilisation du registre, sur les données d’expérience en la matière, les problèmes et les réalisations. Le Conseil national de la femme offre en permanence une assistance technique aux services, directement ou par courrier électronique. Dans la pratique, on a commencé à traiter les renseignements communiqués par chacun des services dans la base de données centralisée du Conseil. On a pu intégrer des services concernant diverses zones géographiques pour pouvoir déterminer les tendances et les caractéristiques de la violence contre la femme, ainsi que le profil socioéconomique et les antécédents des femmes victimes sur les plans local, provincial ou régional. Le Conseil national de la femme envoie périodiquement aux services membres du réseau un bulletin comportant des données et des renseignements d’intérêt afin qu’ils fonctionnent mieux.

Programme national sur les prisons salubres

En juin 2000, on a commencé à élaboré le programme relatif aux prisons salubres au Service pénitentiaire fédéral du Secrétariat à la politique criminelle et aux affaires pénitentiaires du Ministère de la justice et des droits de la personne. Ont également participé à cette activité le Ministère de la santé, l’Organisation panaméricaine de la santé, le Secrétariat à la prévention de l’utilisation et du trafic des drogues, le Programme de prévention contre le sida et le Conseil national de la femme.

Ce programme comprend un élément de formation destiné aux spécialistes et aux gardiens de prison, hommes et femmes, du service pénitentiaire fédéral ainsi qu’aux femmes privées de liberté. Le Conseil national de la femme a été chargé des thèmes ci-après : Sexe et discrimination, violence, santé génésique, prévention du cancer du sein. Ce dernier point est traité par la CELAM, organisation non gouvernementale connue depuis longtemps en Argentine, qui rend ce service dans le cadre d’un accord signé avec le Conseil national de la femme.

Réseau de Defensorías del Pueblo (services de protection de la population)

Conjointement avec le Conseil national de la femme, des « Journées de sensibilisation aux problèmes du sexe et de la violence » ont été organisées et des espaces de prévention et d’assistance technique ont été constitués conjointement par le Conseil et le réseau. Des accords de coopération interinstitutionnelle ont été conclus par le Conseil et les Defensorias del Pueblo de Neuquén, Buenos Aires, Villa Maria (Córdoba), Avellaneda, Florencio Varela, Pilar, Quilmes, La Plata, Vicente López (Province de Buenos Aires), La Banda (Santiago del Estero) ainsi qu’avec les services correspondants des provinces de Córdoba, Formosa, Rio Negro, San Luis, Santa Fe et Tucumán pour organiser des actions conjointes favorisant l’échange d’information, de documentation technique et de bibliographie ainsi que la coopération institutionnelle dans des instances nationales et internationales et l’appui réciproque à l’occasion de campagnes.

De même, on favorise la participation des Defensorías del Pueblo aux activités du Programme fédéral de promotion de la femme, afin de favoriser la prise en compte de la sexospécificité et l’élaboration, par le Conseil, d’un instrument permettant aux services d’évaluer et de suivre le respect effectif des droits des femmes ainsi que la mise en œuvre des politiques publiques tendant à les renforcer.

Réseau interinstitutionnel de centres de soins aux victimes de la violence

Ce réseau est constitué par le Centre de soins aux victimes de la police fédérale, le Conseil national des mineurs et de la famille, certains centres hospitaliers de la ville de Buenos Aires et de la province de Buenos Aires, la municipalité de Buenos Aires, le Conseil national de la femme et des ONG spécialisées; il vise à renforcer des stratégies d’intervention à partir des services de soins. Des objectifs ont été fixés pour la collaboration interinstitutions. Ce réseau a été créé en 1999.

Stratégie de communication

Afin de sensibiliser la population aux problèmes, le Conseil a jugé prioritaire la mise en œuvre de mesures visant à associer, mobiliser et former le personnel des organes de communication de masse aux questions concernant la sexospécificité.

Les mesures ci-après ont été prises :

●Organisation de conférences de presse à l’intention de la presse écrite, de la radio et de la télévision concernant les activités de formation et les mesures mises en œuvre par le Conseil dans diverses régions du pays, s’agissant de la prévention de la violence.

●Entretiens personnels avec les journalistes de la presse écrite, parlée et télévisée de manière à diffuser un message clair décrivant les problèmes de la violence contre la femme.

●Entretiens avec des représentants de la presse. Des invitations ont été adressées à un cercle réduit de journalistes spécialisés qui portent un certain intérêt ou attachement à la question et qui, au-delà des thèmes d’actualité, peuvent grâce à leur expérience contribuer à l’intensification des travaux conjoints à l’avenir. Cette proposition a été largement accueillie par les journalistes présentes, qui ont répondu en détail aux propositions du Conseil national de la femme.

Pièce de théâtre : « Monologues du vagin »; l’étude de différents thèmes et en particulier de celui de la violence dans le cadre de la stratégie de communication est hautement bénéfique pour l’activité du Conseil. On a mis au point diverses propositions suivantes :

–Inclusion de l’emblème du Conseil national de la femme dans les dossiers de presse et dans les nouvelles brèves et d’une phrase dans le programme du spectacle.

–Organisation d’un programme de débats dans le cadre des représentations des Monologues du vagin, auquel participeront des expertes du Conseil et d’organismes civils.

–Évaluation des méthodes permettant de mobiliser l’élément philanthropique qui se développera en conséquence de la production de la pièce.

–Lecture de la pièce sous forme « itinérante » par des comédiennes en dehors de la ville de Buenos Aires et dans des milieux non traditionnels, comme les prisons, les hôpitaux et les centres communautaires.

–Appui du Conseil national de la femme en vue de l’organisation, avec d’autres secteurs du gouvernement comme celui de l’éducation, de la culture et de la santé, d’une journée thématique artistique ayant pour thème la pièce de théâtre et la non-violence pour la femme et publication d’un livre ou d’un bulletin décrivant cette expérience.

25 novembre 2000 : Journée internationale de la non-violence

Une téléconférence a été organisée à ce propos depuis la ville de Buenos Aires, décrivant les activités de promotion et de diffusion réalisées par les organismes publics et non publics. Ainsi, différends organismes implantés sur tout le territoire national ont pu échanger leurs propositions et les mesures réalisées, dans un cadre fédéral.

Cette activité a été très bien accueillie par les participantes, responsables de services féminins locaux et provinciaux, législatrices au niveau local, provincial et national, membres des pouvoirs exécutifs locaux et provinciaux et membres d’ONG.

Une affiche sur les mauvais traitements a été apposée dans les rues dans la ville de Buenos Aires, dans des districts du Grand Buenos Aires et dans les capitales des provinces argentines. Dix mille petites affiches et 40 000 cartes postales ont été distribuées.

Fête du livre

La Fête du livre de Buenos Aires est une manifestation sociale et culturelle qui accueille chaque année des millions de personnes venues de tout le pays, et de pays latinoaméricains (3 millions de personnes). À cette fête, organisée depuis 24 ans par la Société argentine des écrivains, sous le patronage du Secrétariat à la culture, participent activement des auteurs argentins, latino-américains et européens. En raison de son importance, le Conseil national de la femme, qui représentait la Direction du Cabinet ministériel, a disposé d’un stand officiel pour faire connaître son action en distribuant des bibliographies concernant les différends thèmes abordés, notamment le Plan national de réduction de la mortalité maternelle et infantile, le Plan fédéral de promotion de la femme, le Plan national de prévention de la violence contre la femme, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention de Belem do Pará.

Le 25 novembre 2001 : « Non à la violence contre la femme »

Le Conseil national de la femme a organisé une série d’activités au Paseo La Plaza, centre culturel et artistique réputé de Buenos Aires, sous les auspices de la BID, du CINU, du Fonds philanthropique de la pièce de théâtre « Les monologues du vagin », de l’Organisation panaméricaine de la santé/Organisation mondiale de la santé, et de l’UNICEF, invitant hommes et femmes à répudier de la manière la plus catégorique possible toute forme de violence (physique, sexuelle ou psychologique) contre la moitié de l’humanité.

Les activités ont été notamment les suivantes :

– Projection de courts et de longs métrages sur la violence contre les femmes.

–Témoignages et fragments d’œuvres théâtrales décrivant des questions de violence de type divers, avec la participation d’actrices connues – clôture par le Chœur Kennedy.

–Conférences : « Les Droits de la personne et la paix mondiale », avec la participation de Estela Carlotto, présidente de l’Association Abuelas de Plaza de Mayo, Adolfo Pérez Esquivel, président de la SERPAJ, Anibal Ibarra, chef de l’administration de la ville autonome de Buenos Aires, Diana Conti, sous-secrétaire aux droits de la personne au Ministère de la justice et Carmen Storani, présidente du Conseil national de la femme.

●Exposition rétrospective d’affiches et de documents concernant la violence à l’égard des femmes réalisés depuis une dizaine d’années par différentes organisations non gouvernementales et organismes gouvernementaux.

●Présentation de stands d’organisations gouvernementales et non gouvernementales concernant les droits de la personne et la prévention de la violence contre la femme.

Ont participé à cette journée, parmi les organismes gouvernementaux, les services chargés de la violence contre les femmes à la Direction générale de la femme de l’administration de la ville de Buenos Aires, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, le Conseil national de la femme, les services compétents des municipalités de Avellaneda, Morón, San Isidro, San Fernando, Tigre, Vicente López, Villa Gesell, dans la province de Buenos Aires, localités qui sont toutes fortement peuplées, l’Institut de la femme de la province du Chaco, la Direction de la femme et de la jeunesse de la ville de San Salvador de Jujuy.

Ont participé à la Journée, parmi les organisations non gouvernementales l’Association Alicia Moreau de Justo, l’Association des guides civils argentines, l’Association permanente des droits de l’homme, Fortalecer, l’Institut social et politique de la femme, Las Lilas, Mujeres Trabajando, Servicio Paz y Justicia (SERPAJ), Taller La Estampa, Tiempo de Crecer, le Service féminin de l’Unión Personal Civil de la Nación (UPCN).

Ont également participé des organismes des Nations Unies, l’UNICEF, ainsi que des ONG s’intéressant aux questions féminines, comme Las Lilas : Mujeres por la Paz.

Service de consultations et de suivi

Face à la demande croissante d’attention personnalisée concernant les divers problèmes sociaux, il est apparu nécessaire de créer un service de soins à l’intention de la communauté moyennant une consultation et un suivi. En 2000, le Conseil national de la femme a organisé ce service et a constitué une équipe technique à cet effet. On a commencé par rechercher l’information nécessaire pour établir une base de données des services susceptibles d’être affectés aux soins à l’attention des femmes. De même, les services de secours au téléphone et d’aide personnelle ont débuté.

Pour que les services soient efficaces, on a commencé à former systématiquement ses membres et à constituer une équipe de spécialistes de la violence et du sexe. En outre, on a prêté une assistance technique et psychologique aux membres de l’équipe pour améliorer leurs prestations.

En août 2001, on avait enregistré près de 1 300 consultations.

Cinquante-trois pour cent des demandes de consultations viennent de la ville de Buenos Aires, 44 % de la province de Buenos Aires et 3 % d’autres provinces.

Quatre-vingt-cinq pour cent des demandes de consultations émanent de femmes, 4 % d’hommes et les 11 % restant d’organismes.

Les consultations, classées par motif, peuvent être ventilées comme suit :

Conseil juridique	45,58 %
Violences	22,05 %
Abus sexuel	0,04 %
Harcèlement sexuel	0,13 %
Emploi	18,40 %
Santé	0,5 %
Subsides	0,8 %
Logements	0,3 %
Information	11,9 %
Formation	0,3 %

Les demandes concernant les pensions alimentaires, le divorce et la violence familiale sont incluses dans la catégorie conseil juridique. On peut accéder aux services en utilisant une ligne téléphonique gratuite ou directement par courrier électronique, au moyen de documents du Conseil national de la femme, par radio et par d’autres moyens.

Nombre de consultations
Conseil juridique	237
Conseil Juridique (violence)	91
Violence	67
Santé	38
Emploi	91
Information	47
Logement/Abri	30
Subside	37
Divers	60

Ventilation des consultations par origine
Buenos Aires	352
Province de Buenos Aires	271
Autres provinces	45

Ventilation des consultations par tranche d’âge
Moins de 20 ans	26
Entre 21 et 35 ans	220
Entre 36 et 50 ans	217
Entre 51 et 65 ans	73
Plus de 66 ans	11

Harcèlement sexuel

1.Législation

De nombreux projets de loi visant à sanctionner le harcèlement sexuel ont été présentés au Congrès. Certains de ces projets prévoient des modifications à la loi relative au contrat de travail et établissent un régime de sanctions dans le milieu professionnel, tout en englobant celles concernant l’activité privée. D’autres projets prévoient d’inclure le harcèlement sexuel dans les propositions de modifications du code pénal de manière à l’étendre à d’autres types de relations en dehors du milieu professionnel. Actuellement, trois projets de lois sont à l’examen : (502-D-2000, Stolbizer) « Réglementation du harcèlement sexuel dans les relations professionnelles »; (574-D-2000, Caamaño Graciela) « Insertion dans le code pénal d’un article 127 ter sur le harcèlement sexuel » et (7094-D-2000, Zuccardi) « Création d’un corps interdisciplinaire spécialisé dans la discrimination professionnelle et le harcèlement sexuel, sous l’égide du Ministère du travail, de l’emploi et de la formation ».

En 2001, un projet de loi sur la violence au travail élaboré dans le cadre du « Programme relatif à la femme » du Bloc Justicialiste au Sénat, conjointement avec le Secrétariat à l’égalité des chances du Syndicat du personnel civil de l’État, a été présenté au Sénat. Ce projet comporte un élément sur le harcèlement sexuel.

La législature de la province de Buenos Aires a approuvé la loi No 2764 en septembre 2001, qui concerne les fonctionnaires ou employés de la province qui, profitant de leur position hiérarchique ou de circonstances liées à leurs fonctions, ont des conduites d’ordre sexuel qui ne sont pas souhaitées par la personne à laquelle ils s’adressent, demandent des faveurs sexuelles ou ont toute autre conduite verbale ou physique d’ordre sexuel. Les sanctions pourront aller de la présentation d’une mise en garde, à la suspension jusqu’à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu’il s’agit d’une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.

La province de Santa Fe dispose de la loi No 11 948 de novembre 2001 modifiant le code de conduite de la province et y ajoutant un nouvel article (78 bis) sur le harcèlement sexuel, conçu comme suit « Celui qui, comme condition d’accès au travail ou au cours d’une relation professionnelle met à profit sa supériorité hiérarchique pour harceler sexuellement un tiers sous forme implicite ou explicite, sans le consentement du tiers, cette conduite étant offensive pour celui qui la subit et, sous réserve que ce fait ne constitue pas un délit, sera puni par une amende et par jusqu’à cinq journées de détention, selon la gravité de la situation, les circonstances et les conséquences des actes. Aux fins du présent article, la relation professionnelle doit être vérifiée moyennant une quelconque preuve ». On considère comme employées toutes les personnes désignées par un acte administratif émanant de l’autorité compétente de l’exécutif, du législatif ou du judiciaire ou de l’administration centrale ou décentralisée, d’organismes autarciques et de toute entité provinciale, des municipalités et des communes. Cette loi prévoit un régime sommaire pour l’instruction devant les autorités administratives compétentes.

2.Normes administratives

Le Conseil national de la femme a participé activement à l’élaboration du décret No 2385/93. Ce décret incorpore la notion de harcèlement sexuel à la réglementation du régime juridique de base de la fonction publique à l’intention du personnel de l’administration centrale. Au chapitre « Devoirs et interdictions » il est indiqué, au deuxième paragraphe de l’alinéa e de l’article 28 « par autre contrainte, on peut entendre le harcèlement sexuel, c’est-à-dire qu’au motif ou que dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire tire profit de sa relation hiérarchique pour pousser un autre à accéder à ses demandes sexuelles, d’ordre charnel ou non. Les dénonciations ou mesures à prendre au motif de présomption concernant la conduite décrite ci-dessus pourront être effectuées conformément aux procédures en vigueur ou, au choix du fonctionnaire, devant le responsable des ressources humaines de la juridiction concernée ».

Au Conseil national de la femme, on s’est employé en 2000-2001 à recevoir des dénonciations administratives, avec des résultats divers.

Par ailleurs, l’ordonnance No 47 506, AD 230-57 BM 17/1/94 fait du harcèlement sexuel un délit passible de sanctions dans le cadre du régime disciplinaire qui s’applique à la municipalité de la ville de Buenos Aires, actuellement ville autonome de Buenos Aires.

Article 6

Le Conseil national de la femme, conjointement avec le Ministère public, le Secrétariat à la police criminelle et aux affaires pénitentiaires du Ministère de la justice et des droits de la personne et le Conseil des mineurs et de la famille ont défini en septembre 2000 un plan d’action intégral contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, qui a pour objectif de garantir le droit des enfants, filles et garçons, à une vie exempte d’exploitation et de violence et de renforcer la capacité de l’État et des organismes de la société civile de garantir ces droits. À Palermo, l’Argentine a souscrit au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Plan d’action en faveur des droits de l’enfance exploitée sexuellement

Historique

Entre 1998 et 1999, le Bureau de l’UNICEF en Argentine a effectué une enquête sur l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants, garçons et filles, et d’adolescents dans diverses régions du pays. Cette enquête a permis d’établir un diagnostic général à partir d’études effectuées dans les diverses provinces, qui confirment que des enfants, garçons et filles, font partie de circuits de prostitution.

En mai 2000, l’UNICEF, conjointement avec le Conseil national de la femme, le Conseil national des mineurs et de la famille, le Secrétariat à la politique criminelle et aux affaires pénitentiaires du Ministère de la justice et des droits de la personne et le Ministère public a organisé une première activité, un séminaire de deux jours où l’on a diffusé les résultats de l’enquête et où on a pris l’initiative de concevoir un plan d’action en faveur des droits de l’enfance exploitée sexuellement, pour considérer que ces pratiques constituent une violation extrême des droits des enfants, garçons et filles. Par ailleurs, cette initiative prétend progresser dans le développement de mécanismes spécifiques aux fins de l’application effective de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la loi No 26 462, de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, la loi No 23 079 connue sous le nom de Convention de Belem Do Pará et de la Convention contre les pires formes de travail des enfants, loi No 25 2655.

Les organismes précités, pour aborder d’une manière globale les divers aspects de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants ont signé une « Charte des droits des enfants, garçons et filles, et des adolescents exploités sexuellement » (voir annexe), dans laquelle ils déclarent leur intention de mettre en œuvre le plan d’action en tentant d’obtenir le concours d’autres secteurs institutionnels et sociaux, car une action isolée ne saurait être couronnée de succès, eu égard à la pluridimensionnalité du problème.

Ce Plan d’action vise d’une part à garantir le droit des enfants, garçons et filles, à une vie exempte d’exploitation et de violences et de l’autre, à renforcer la capacité de l’État et des organismes de la société civile de garantir ces droits.

Les objectifs généraux sont notamment les suivants :

1.Promouvoir et favoriser la reconnaissance, par la société, des droits des enfants, garçons et filles, et en particulier le droit de ne pas être exploités sexuellement.

2.Rendre les enfants, garçons et filles et les adolescents plus forts, en facilitant leur accès à l’information, reconnaître les situations de risque, leur faire prendre conscience de leurs droits et leur apprendre quoi faire lorsqu’ils sont victimes, dans une perspective où il est tenu compte de leurs voix et de leurs intérêts.

3.Assurer que les pratiques institutionnelles concrètes dans ce domaine coïncident avec les instruments juridiques sur les droits des enfants garçons et filles.

4.Stimuler des politiques publiques de l’enfance permettant de surmonter les situations de vulnérabilité de l’enfant, en garantissant l’inclusion des enfants, garçons et filles, dans des réseaux communautaires, pour empêcher les situations de détresse et les relations d’exploitation.

5.Renforcer la capacité de l’État de réagir en cas de violations des droits des enfants, garçons et filles.

6.Mettre en place des mécanismes de contrôle de la mise en œuvre de la législation en vigueur, garantissant aux enfants garçons et filles une vie exempte de violences et d’exploitation.

7.Échanger des renseignements avec les organismes chargés d’appliquer la loi, les systèmes judiciaires d’autres pays, les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile pour faire en sorte que les responsables fassent l’objet d’enquêtes, soient mis en accusation et le cas échéant condamnés, tout en préservant les droits des victimes.

8.Promouvoir les études sur les divers aspects de l’exploitation sexuelle des enfants.

9.Déterminer la demande et ses incidences sur le maintien de l’offre, à savoir les circuits d’exploitation sexuelle des enfants.

Domaines d’action

Le plan comporte les domaines d’action ci-après :

1.Sensibilisation et prévention : il s’agit d’un ensemble de stratégies visant à sensibiliser à l’ampleur et à la gravité du problème et à faire en sorte que les divers secteurs sociaux s’engagent davantage à mettre en œuvre des actions effectives.

2.Information et formation : Il s’agit d’activités plus précises d’information et de formation destinées aux secteurs de la société qui remplissent ou sont susceptibles de remplir une fonction de détection, de prévention et également de réinsertion.

3.Renforcement des réseaux, aux fins de la prévention, de l’aide et de la réinsertion des victimes : il s’agit de créer ou de renforcer des ressources existantes de manière à répondre intégralement aux besoins des victimes en matière de réinsertion et de réparation et de renforcer les mesures préventives et judiciaires.

4.Sensibilisation des enfants, garçons et filles et des adolescents : Il s’agit de stimuler les stratégies visant à assurer l’exercice effectif des droits de l’enfance, notamment en dispensant aux enfants les informations nécessaires pour qu’ils puissent reconnaître les situations de risque et exercer leurs droits.

5.Législation et pratiques judiciaires : On étudiera la nécessité de modifications d’ordre juridique et procédural, pour assurer la protection intégrale des enfants victimes et on cherchera à agir sur les obstacles idéologiques ou autres existant au niveau de la pratique judiciaire qui empêchent de poursuivre plus efficacement le délit de proxénétisme et de trafic de personnes aux fins de l’exploitation sexuelle.

6.Recherche : Le plan d’action prévoit des mesures en vue d’améliorer les registres, la systématisation des données et le développement d’enquêtes empiriques et théoriques en vue de mieux connaître les différents aspects de ce problème. Programme d’activités (voir annexe)

Article 11

1.Aspects juridiques et normatifs

La loi No 25 250 (2000) sur la réforme du travail, prévoit deux types d’incitation dans son chapitre « Incitation à la stabilité de l’emploi » :

1.Réduction partielle (d’un tiers) des cotisations à la sécurité sociale à la charge de l’employeur, sous réserve que ce dernier accroisse le nombre net des employés recrutés pour une durée indéterminée.

Lorsque l’employé recruté pour occuper le nouveau poste est un homme ou une femme de plus de 45 ans ou une femme chef de famille quel que soit son âge ou un jeune, homme ou femme, de moins de 24 ans, l’exemption partielle se monte à la moitié des cotisations actuellement perçues.

Cette disposition a été étendue à la femme chômeuse de plus de 45 ans, même si elle n’est pas chef de famille, par une réglementation et en conséquence de l’action conjointe du Conseil national de la femme et du Ministère du travail.

2.Subventions destinées au paiement des rémunérations concernant le recrutement de chômeurs hommes de plus de 45 ans et femmes chef de foyer quel que soit leur âge, à des nouveaux postes de travail correspondant à une augmentation nette du nombre de travailleurs recrutés pour un temps indéterminé dans les petites et moyennes entreprises.

Sécurité sociale

Un élément essentiel est la loi No 4241 (1993) et ses modifications, qui a introduit d’importantes réformes au système argentin de prévision créant un régime intégré de retraite et de pension qui prévoit deux subdivisions : le régime public et le régime privé.

Le régime privé, connu sous le nom de capitalisation, a des incidences néfastes pour les femmes.

En effet, le montant de la retraite est déterminé par la somme capitalisée pendant la période de vie active de l’affilié, la variable la plus importante pour le calcul des revenus à la retraite est l’espérance de vie. Étant donné que l’espérance de vie des femmes est supérieure à celle des hommes, et qu’il convient d’ajouter à ce facteur les différences de salaire liées au sexe, la retraite à percevoir sera inférieure; il faut également tenir compte du fait que les femmes ont la possibilité de prendre leur retraite à 60 ans, c’est-à-dire cinq ans avant les hommes, ce qui aura également des retombées sur les montants perçus.

Il a été très important que le décret 1306/00 comprenne des dispositions améliorant certaines des inégalités du système, car il prévoit des réformes au régime des retraites mis en place par la loi No 24241. Le décret prévoit entre autres :

L’unification des tableaux actuariels pour l’homme et la femme, ce qui supprimera les incidences négatives du régime de capitalisation . Ce décret n’est pas encore entré en vigueur.

Égalité de rémunération

La loi relative aux contrats de travail (1974) se réfère, à son article 172, à l’égalité de rémunération pour un travail égal. Cet article est lié aux dispositions des articles 17 et 81 de la loi.

Malgré cette interdiction, les différences de salaires entre sexes persistent, car s’il n’est effectivement pas établi de catégories selon le sexe, la discrimination salariale apparaît de manière indirecte.

2.Situation des femmes sur le marché du travail

Le Conseil a rédigé un rapport national sur la question des femmes et du travail, analysant le comportement général du marché du travail, les modes d’insertion différents des hommes et des femmes, les possibilités différentes selon le sexe, les arrangements institutionnels, le sous-emploi, le chômage et les niveaux de revenus. Ce rapport porte sur la situation dans l’ensemble du pays de 1990 à 2000 et décrit la situation dans les diverses régions.

On trouvera ci-joint des renseignements statistiques sur le marché du travail en milieu urbain en Argentine, extraits du rapport, réalisé par l’élément Renforcement du Plan fédéral de promotion de la femme, Buenos Aires, Conseil national de la femme (version préliminaire, mimographiée, juin 2001)3.

Les données sont tirées d’informations statistiques fournies par l’Institut national de la statistique et des recensements et obtenues lors de l’enquête permanente sur les ménages, ainsi que d’informations complémentaires fournies par le Secrétariat à la programmation économique du Ministère de l’économie.

Structure de la population sur le plan de l’emploi

On peut voir un premier aperçu des déséquilibres du marché du travail dans les éléments de la population économiquement active.

Population économiquement active en milieu urbain

(Chiffres enregistrés en octobre chaque année)

Milliers de personnes
Année	Total		Ayant un emploi		Au chômage
Total	Femmes	Hommes		Total	Femmes	Hommes		Total	Femmes	Gommes
1990	10 618	3 914	6 704		9 937	3 647	6 290		681	267	414
1991	11 005	4 077	6 928		10 310	3 773	6 537		695	304	391
1992	11 411	4 303	7 108		10 585	3 959	6 626		826	344	482
1993	11 722	4 477	7 245		10 659	3 986	6 673		1 063	491	572
1994	11 929	4 545	7 384		10 530	3 907	6 623		1 399	638	761
1995	12 308	4 737	7 571		10 349	3 881	6 468		1 959	856	1 103
1996	12 589	4 848	7 741		10 542	3 953	6 589		2 047	895	1 152
1997	13 081	5 102	7 979		11 352	4 291	7 061		1 729	811	918
1998	13 268	5 234	8 034		11 670	4 540	7 130		1 598	694	904
1999	13 704	5 517	8 187		11 871	4 725	7 146		1 833	792	1 041

Participation par sexe
	Pourcentage		Ayant un emploi		Au chômage
	Total	Femmes	Hommes		Total	Femmes	Hommes		Total	Femmes	Gommes
1990	100	36,9	63,1		100	36,7	63,3		100	39,2	60,8
1991	100	37,0	63,0		100	36,6	63,4		100	43,7	56,3
1992	100	37,7	62,3		100	37,4	62,6		100	41,6	58,4
1993	100	38,2	61,8		100	37,4	62,6		100	46,2	53,8
1994	100	38,1	61,9		100	37,1	62,9		100	45,6	54,4
1995	100	38,5	61,5		100	37,5	62,5		100	43,7	56,3
1996	100	38,5	61,5		100	37,5	62,5		100	43,7	56,3
1997	100	39,0	61,0		100	37,8	62,2		100	46,9	53,1
1998	100	39,4	60,6		100	38,9	61,1		100	43,4	56,6
1999	100	40.3	59.7		100	39,8	60,2		100	43,2	56,8

Source : Observatoire du marché du travail du MERCOSUR. Statistiques professionnelles de l’Argentine, données du Mecon et de l’Enquête permanente sur les ménages de l’Institut de la statistique et des recensements.

En 1999, la population active de l’Argentine comportait 13,7 millions de personnes dont 60 % d’hommes et 40 % de femmes. Sur ce total, 9 millions de personnes avaient un emploi et 1,8 million de personnes recherchaient activement un emploi rémunéré sans le trouver.

Évolution et composition de la population active, en milliers de personnes et en pourcentage

	1990	1993	1996	1999
Population active	10 618	11 722	12 589	13 704
Hommes	6 704	7 345	7 741	8 187
Femmes	3 914	4 477	4 848	5 517
Population ayant un emploi (en pourcentage)	93,6	90,9	83,7	86,6
Hommes	93,8	92,1	85,1	87,3
Femmes	93,2	89,0	81,5	85,6
Chômeurs (en pourcentage)	6,4	9,1	16,3	13,4
Hommes	6,2	7,9	14,9	12,7
Femmes	6,8	11,0	18,5	14,4

Source : Observatoire du marché du travail du MERCOSUR. Statistiques professionnelles de l’Argentine. Données du Ministère de l’économie des travaux et services publics et Enquête permanente sur les ménages de l’Institut national de la statistique et des recensements.

Le nombre d’hommes dans la population active a augmenté de 22 % pendant la décennie et celui des femmes de 41 %. Cet important accroissement de la population active en milieu urbain (30 % de 1990 à 1999) s’est traduit par une augmentation de l’emploi et du chômage. Si le nombre total de personnes ayant un emploi a augmenté de près de 20 % pendant la décennie, le nombre des chômeurs a augmenté de 170 %. Récemment, la participation des femmes dans ces deux éléments du marché du travail a été plus importante. Le nombre de femmes ayant un emploi a augmenté de 30 % (contre une augmentation totale de 13 % du nombre de travailleurs ayant un emploi) et le nombre de femmes au chômage a augmenté de 200 % (alors que le nombre de chômeurs a augmenté de 150 %).

4 Approximativement 60 % de la population.

On peut tirer les mêmes conclusions des pourcentages estimatifs présentés par l’Enquête permanente sur les ménages pour la totalité des agglomérations urbaines4.

Le taux d’activité des femmes est passé de 27,4 % en 1990 à 33,1 % en 1999. Ceci illustre une diminution de l’emploi des hommes qui est passé de 48,5 % en 1990 à 46,1 % en 1999 et une augmentation de l’emploi des femmes, dont 28,2 % avaient un emploi en 1999 contre 25,6 % en 1990.

On peut également constater que la République argentine a connu ces dernières années une profonde transformation structurelle, conséquences de l’internationalisation des relations sociales et économiques.

Chaque jour davantage de femmes souhaitent accéder au marché du travail, en raison d’une décision personnelle ou du fait de pressions économiques. Il reste à savoir comment se fait cette entrée sur le marché du travail.

En plus de l’analyse de données statistiques, il faut signaler :

●Que les femmes assument des rôles clefs dans le développement économique et social et dans la gestion de leurs foyers;

●Que leur niveau d’instruction et de scolarité est supérieur à celui des hommes;

Aussi bien parmi les adolescents (de 15 à 17 ans) que parmi les jeunes adultes (de 18 à 24 ans) le taux de fréquentation scolaire des femmes est plus élevé que celui des hommes.

Les taux de fréquentation scolaire suivant le sexe et la tranche d’âge dans les principales agglomérations urbaines au début de mai 1999 sont les suivants : pour la tranche d’âge de 15 à 17 ans, de 78,6% pour les hommes et 84,6 % pour les femmes; pour la tranche d’âge de 18 à 24 ans de 41,5 et 48,6 respectivement (Source : Système d’information, de suivi et d’évaluation des programmes sociaux).

Toutefois, malgré que l’accroissement de la participation féminine au marché soit allé de pair avec une augmentation du niveau d’enregistrement comme on l’a déjà vu, l’insertion professionnelle ne s’effectue pas sur un plan d’égalité avec les hommes, car les femmes souffrent de certains handicaps qui compliquent son accès au marché du travail et son maintien sur ce marché.

En raison des stéréotypes culturels, les femmes qui travaillent ou souhaitent travailler ont une responsabilité double – foyer/travail – qui est à l’origine d’une série de conflits pour leur développement personnel et professionnel.

Il leur faut donc jongler entre les activités ménagères et les activités professionnelles, ce qui a des incidences négatives sur leur disponibilité au travail ou pour une formation professionnelle.

Par ailleurs, du point de vue de la demande, les employeurs ont toute série de préjugés quant au travail féminin, qui sont autant d’entraves à l’accession des femmes à l’emploi.

Cette attitude est fondée sur les prétendues incidences que la maternité et les responsabilités familiales auraient sur les coûts professionnels.

On peut constater la position d’infériorité des femmes par rapport aux hommes en analysant certaines caractéristiques du marché du travail féminin.

On constate que le marché du travail est fortement segmenté sur le plan horizontal, c’est-à-dire que les femmes sont concentrées dans un nombre réduit d’emplois définis comme typiquement féminins sur le plan culturel et occupent des postes moins élevés dans la hiérarchie, qui sont par définition moins rémunérés et moins stables.

●Les femmes sont essentiellement institutrices ou professeurs, infirmières, secrétaires, dactylos, employées de bureau, vendeuses, coiffeuses ou occupent des professions de cet ordre.

●Les femmes sont surreprésentées dans les activités de service, où le service domestique occupe une place prépondérante, avec 18 % de l’emploi féminin dans ce secteur.

●En même temps, le marché du travail est très segmenté sur le plan vertical. Les femmes sont concentrées dans les emplois les moins élevés dans la hiérarchie, ce qui impliquent qu’elles occupent des emplois moins rémunérés et moins stables. On constate ceci surtout dans le secteur privé.

●Une autre des caractéristiques est l’écart entre les salaires des femmes et des hommes. Les revenus perçus par les femmes pendant leur vie active sont inférieurs à ceux des hommes; en effet, elles perçoivent en moyenne 30 % de moins que les hommes. Ceci est dû au fait qu’elles occupent des postes à revenu faible et moyen, alors que les hommes occupent principalement des postes à revenu moyen et élevé.

Pour conclure, on peut dire que les problèmes des femmes sur le marché du travail sont de moins en moins liés à l’enseignement traditionnel; ils résultent de la segmentation des emplois en fonction du sexe, au manque de formation professionnelle adaptée au nouveau type de production et à la permanence de stéréotypes sexuels, selon lesquels le travail féminin est un simple complément du travail masculin.

3.Élaboration d’indicateurs

Le Conseil a également élaboré, dans le cadre du Système national d’information sur la femme du Plan fédéral de promotion de la femme, un mécanisme d’indicateurs illustrant les écarts suivant les sexes, pour suivre la situation de la femme en Argentine, lequel constitue en outre un instrument très utile pour la formulation de politiques correctrices.

Les indicateurs retenus visent à connaître la situation de la femme par rapport aux hommes et à comprendre les disparités fondées sur le sexe. On a cherché à déterminer la position réelle des femmes, par rapport aux hommes en montrant les avantages ou les inconvénients relatifs, sauf dans les domaines où il est nécessaire d’établir des indicateurs par sexe. Dans le premier cas, les différences se traduisent en écarts entre les valeurs enregistrées pour les hommes d’une part et pour les femmes de l’autre. Le concept d’écarts permet de quantifier la distance existant entre la situation moyenne des hommes et la situation moyenne des femmes.

Dans le domaine du travail, les indicateurs sont les suivants :

–Écart du taux d’activité;

–Écart du taux d’emploi;

Écart du taux de chômage;

–Écart dans le type d’emploi par catégorie professionnelle;

–Écart dans le type d’emploi par qualification;

–Écart dans le type d’emploi par branche d’activité;

–Écart dans le type d’emploi par secteur;

–Écart dans la couverture prévisionnelle de l’emploi salarié;

–Écart du revenu du travail;

–Écart du revenu total.

4.Insertion des femmes dans le marché du travail

Compte tenu du fait que le modèle d’exclusion social en cours ces 10 dernières années a eu des incidences négatives importantes sur les femmes, que celles-ci connaissent un taux de chômage plus élevé que les hommes, que le nombre de femmes chef de famille et unique soutien familial augmente, que les stéréotypes sexuels modèles et rôles traditionnels conditionnent le marché du travail pour les femmes ainsi que leur accès au marché du travail et leur maintien sur ce marché, le Conseil national de la femme a conçu une stratégie en vue de s’employer, de concert avec le Ministère du travail, à favoriser la prise en compte des femmes peu qualifiées sur le plan professionnel et, de préférence, chef de famille, dans les politiques actives de l’emploi.

Programme d’urgence professionnelle

Des mesures ont été prises en vue d’incorporer la notion de sexospécificité dans les projets présentés dans le cadre du programme d’urgence professionnelle et le développement communautaire. Dans le même temps, on a mis au point une stratégie de communication, afin de diffuser les progrès de ce programme à divers organismes de la société civile.

On a notamment recouru aux mécanismes ci-après :

●Sensibilisation des organismes non gouvernementaux et publics aux objectifs, à la teneur et au mode de fonctionnement du programme d’urgence professionnelle et aux services rendus par le Conseil national de la femme.

●Organisation d’ateliers de travail, de concert avec les ONG, les municipalités et les services féminins à l’échelon gouvernemental et municipal.

●Rédaction d’un bulletin sur le programme d’urgence professionnelle et le développement communautaire, afin de faire connaître l’existence du programme à divers acteurs sociaux qui exécutent les projets ainsi que les services offerts par le Conseil national de la femme.

●Distribution massive du bulletin à des organismes de la société civile, à des municipalités à des gouvernements provinciaux dans tout le pays.

●Établissement de relations avec les responsables en matière d’emploi et de formation professionnelle dans les provinces et à Buenos Aires, afin de faciliter l’insertion des services féminins dans les unités provinciales chargées de concevoir les stratégies nécessaires pour assurer une prise en compte du programme à l’échelon provincial et d’identifier et de sélectionner des activités prioritaires dans les secteurs où le projet est mis en œuvre.

●Relations avec les services féminins provinciaux, afin de promouvoir l’incorporation de ces services aux unités provinciales du programme, de garantir l’égalité des chances dans le milieu professionnel et de stimuler la présentation de projets visant à assurer l’égalité des femmes ainsi que des activités professionnelles novatrices.

●Appui aux organisations non gouvernementales et municipales aux fins de la présentation de projets.

●Incitation à la promotion de projets concernant des activités non réalisées traditionnellement par les femmes.

●Élaboration de projets en fonction des besoins locaux et d’activités visant l’affectation des femmes à un éventuel travail rémunéré.

Les activités favorisées sont les suivantes :

●Services écologiques : désherbage, création de parcs, organisation et conception de parcs pour enfants, classement des détritus, culture des vers et services liés au développement touristique. Restauration de biens culturels : livres, matériel pédagogique, sièges et petits meubles, jouets didactiques pour enfants. Réseaux d’appui social aux femmes enceintes et aux mères, campagne sur les droits des utilisatrices des services de santé, prévention de maladie comme le VIH/sida, la trypanosomiase et la dengue.

●Le Conseil national de la femme a mis au point la formation dispensée dans le module « Développement des aptitudes personnelles, commerciales ou sociales », visant à mieux armer les bénéficiaires sur le marché du travail. Les éléments de la formation constituent une documentation considérable que peuvent consulter les présentateurs de projets, car ils comportent un important élément de sexospécificité.

Autres mesures :

♦Assistance technique et formation à l’intention des organisations qui présentent des projets, afin d’incorporer la sexospécificité, sur un plan intersectoriel.

♦Évaluation des conditions à remplir pour l’acceptation de projets présentés dans le cadre du programme.

♦Incitation à la présentation de projets favorisant l’égalité des femmes dans des activités non traditionnellement réalisées par les femmes.

5.Formation professionnelle des femmes

Compte tenu des modifications de l’organisation du travail des nouvelles exigences professionnelles dont elles s’accompagnent et du chômage croissant qui entraîne l’expansion et l’aggravation de la pauvreté et de l’inégalité, il est essentiel d’insérer des mesures permettant aux femmes d’être recrutées plus facilement et favorisant la qualité dans l’emploi. La formation professionnelle est l’un des moyens de faire entrer des femmes sur le marché du travail, sur un plan d’égalité.

Programme FORMUJER

Programme de renforcement institutionnel pour la formation technique et professionnelle des femmes à faible revenu (début : janvier 2000)

Le Conseil national de la femme est membre permanent du Conseil d’évaluation national de ce programme, réalisé au Ministère du travail, avec la coopération et l’assistance technique de la BID/CINTEFOR et du BIT.

Ce programme a pour objectif d’accroître la productivité et les possibilités d’emploi des femmes à faible revenu grâce à une formation professionnelle, afin de soutenir leur contribution au développement et de contribuer à la réduction de la pauvreté. Il couvre les provinces de Jujuy, de Mendoza, de Córdoba et les zones sud et ouest du Grand Buenos Aires. Il comporte les services ci-après :

a)Renforcement en matière de formation professionnelle aux organismes de formation technique, grâce à la révision et à l’actualisation de profils, de curriculum vitae, de matériels pédagogiques, des méthodologies et méthodes d’enseignement dans des domaines présentant des perspectives d’insertion professionnelle des femmes.

b)Insertion d’un élément sexospécificité dans les programmes d’enseignement.

Une formation a été dispensée à 600 femmes et 150 hommes, qui leur permettra d’occuper des emplois divers.

6.Promotion des femmes dans l’emploi

Protection internationale de la maternité. Convention No 103 de l’OIT.

Bien que l’Argentine n’ait jamais ratifié la Convention No 103, la législation nationale a faites siennes les principales dispositions de celle-ci.

Motifs pour lesquels la Convention doit être révisée

En mars 1997, le BIT a décidé de réviser les instruments concernant la protection de la maternité, pour les raisons ci-après :

a)Augmentation du taux d’activité des femmes

b)Tendance des femmes à demeurer sur le marché du travail alors qu’elles élèvent leurs enfants.

c)Importance de la contribution des femmes aux revenus de la famille

d)Faible niveau de ratification et présence d’obstacles techniques entravant les nouvelles ratifications à la Convention No 103.

Les premiers débats relatifs à la rédaction d’un nouveau projet de convention ont été achevés en 1999. Une deuxième série de débats a eu lieu lors de la 88e session de la Conférence internationale du travail, tenue en juin 2000 à Genève.

La proposition de révision semblait raisonnable mais il restait à savoir quelle serait la teneur de cette révision. En effet, lors des débats relatifs au projet de révision tenus en 1999 lors de la Conférence internationale du travail, on a constaté une tendance à assouplir les propositions de révision, dans le seul objectif d’accroître le nombre des adhésions à la Convention. Cette tendance s’est aggravée à mesure que le BIT a fait paraître divers rapports.

Le projet présenté par le BIT faisait apparaître une tendance à la baisse, avec des reculs dans des domaines fondamentaux, comme par exemple la possibilité d’exclure du champ d’application de la Convention certaines catégories de travailleuses et d’entreprises, la diminution de la protection contre le renvoi, ce qui réduisait la garantie de stabilité dans l’emploi de la mère au travail, l’élimination de l’obligation selon laquelle une partie du congé de maternité devait être prise après l’accouchement, et l’assimilation des congés et indemnités pour maternité aux congés et indemnités pour maladie ou incapacité.

Activités du Conseil national de la femme

Étant donné que le projet de révision de la Convention No 103 avait cette tendance à l’assouplissement et comportait des modifications susceptibles de restreindre les garanties accordées en cas de maternité, le Conseil national de la femme, en sa qualité de responsable du contrôle et du suivi de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de coordonnateur des politiques publiques à l’intention des femmes a organisé une réunion associant les acteurs sociaux intéressés par ce problème :

1.Représentantes du secteur syndical (ASIMRA, Secteur judiciaire, spectacles, UPCN, Syndicat du tabac, AME, Département de la femme de la CGT et Institut de la femme de la CGT)

2.Représentantes du pouvoir législatif (législatrices des instances nationales)

3.Expertes et chercheuses spécialisées dans la sexospécificité

4.ONG s’intéressant à la question.

On a fait la synthèse des positions de chacun des secteurs représentés et le CNM a rédigé un rapport qui a été transmis au Ministère du travail, de l’emploi et des ressources humaines.

Ce ministère a à son tour établi un document final exposant la position du Gouvernement argentin, compte tenu des recommandations du Conseil national de la Femme.

Éléments principaux :

1.Titre de la Convention : Modification du titre et remplacement par le titre ci-après : « Protection des droits relatifs à la grossesse, à la naissance et à la petite enfance », afin d’inclure les droits des parents adoptifs.

2.Champ d’application de la Convention : Remplacer le mot salariées par le mot travailleuses, afin d’élargir le champ d’application de la Convention.

3.Congés de maternité : Insérer dans le texte révisé l’obligation tendant à ce que la durée du congé après l’accouchement ne soit pas inférieure à six semaines, ce qui était prévu dans la Convention No 103.

Législation argentine : La loi relative au contrat de travail prévoit un congé de 90 jours (12 semaines), qui doit débuter au minimum 30 jours avant l’accouchement, le restant (huit semaines) devant être pris après l’accouchement.

4.Prestations monétaires : Le montant doit couvrir la totalité des gains antérieurs de la femme ou des gains pris en compte pour le calcul des prestations. L’assimilation des régimes de maternité et de maladie présente des inconvénients. L’Argentine s’oppose absolument au texte du projet de révision selon lequel on considérera que tout membre dont l’économie ou le système de sécurité sociale ne serait pas suffisamment développé respecte la Convention si le montant des prestations monétaires est au moins équivalent à celui des prestations prévues pour les cas de maladie ou d’incapacité temporaire. La position de l’Argentine est fondée sur le fait que la maternité doit être considérée comme une responsabilité sociale et non pas comme un événement qui diminue la capacité de main-d’œuvre.

Législation nationale : Les indemnités de maternité sont décrites dans la loi relative aux indemnités pour charge de famille. Il s’agit d’une prestation de la sécurité sociale, égale au montant que percevrait la travailleuse pendant son congé légal, c’est-à-dire 100 % de la rémunération de la travailleuse.

5.Protection contre le renvoi : Il faut éliminer l’exception prévue dans le projet de convention, car on assouplit la protection en cas de maternité en permettant le renvoi pour des motifs non liés à la grossesse ou à la naissance de l’enfant ou à ses conséquences ou à l’allaitement. Dans la Convention No 103, l’interdiction de renvoi était absolue.

Législation nationale : Il y a présomption que le renvoi est effectué pour motif de maternité ou de grossesse, sauf preuve contraire, s’il se produit pendant les sept mois et demi précédant ou suivant l’accouchement dans tous les cas et lorsque la travailleuse a notifié de manière digne de foi sa grossesse en produisant un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement. Si le renvoi est effectué dans ces délais, et si l’employeur ne prouve pas qu’il est dû à d’autres causes, le renvoi est sanctionné et l’employeur doit verser une indemnité spéciale correspondant à une année de rémunération, laquelle vient s’ajouter à l’indemnité pour renvoi arbitraire.

On voit donc bien que le renvoi pour cause de grossesse fait l’objet de sanctions, que les dispositions concernent la grossesse, les congés de maternité et le retour au travail, conformément à la proposition de révision de la Convention.

Position de l’Argentine au BIT

La délégation argentine au BIT a reçu les instructions ci-après : Le nouvel instrument ne doit pas fixer des normes de protection inférieures à celles de la Convention No 103 et de la législation argentine, qui à divers égards protège davantage les femmes que la Convention; il serait en outre souhaitable d’obtenir certaines améliorations, par exemple l’allongement du congé de maternité à 17 semaines.

Le fait politique le plus marquant a été la formation d’un bloc latino-américain mené par l’Argentine et le Chili, qui a agit conjointement et de manière coordonnée pendant presque toute la conférence, a présenté des amendements communs sur la quasi-totalité du texte, a voté conjointement et, par sa présence et sa position politique, a imposé son empreinte sur toutes les délibérations de la Commission.

On trouvera ci-après certains des amendements présentés par le groupe latino-américain et rejetés par la Commission à l’issue d’un vote :

1.Modifier le titre de la Convention.

2.Remplacer le mot « employé » par celui de « travailleuse ».

3.Éliminer la possibilité d’exclure certaines catégories de travailleuses ou d’entreprises (il a seulement été décidé de ne pas exclure certaines entreprises).

4.Porter les prestations monétaires à 100 % de la rémunération.

5.Garantir les prestations grâce aux fonds publics et à une assurance sociale obligatoire.

6.Congés parentaux

7.Droits de congés de maternité accordés au père quand la mère décède ou n’est pas en mesure de s’occuper de l’enfant, avant l’achèvement de congés de maternité.

Certains de ces amendements n’ont pas été acceptés au stade de la rédaction de la Convention et ont été incorporés dans la recommandation.

La Convention a été adoptée par 315 voix; 22 représentants se sont prononcées contre (dont les représentants latino-américains, y compris trois représentants de travailleurs et 1 représentant d’employeur) et 116 abstentions.

L’Argentine s’est prononcée contre la Convention car elle restreint les droits des mères au travail et diminue les niveaux de protection garantis dans la Convention No 103 et la législation nationale.

Position régionale

L’Argentine a participé à des réunions de groupes gouvernementaux, de groupes de travailleurs dans des pays du MERCOSUR, des pays du groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et au Groupe des travailleurs de la Commission.

Les fortes pressions de pays développés (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande et autres) et l’indécision des représentants européens ont empêché l’adoption des propositions et amendements argentins, qui ont bénéficié de l’appui indéfectible du groupe des travailleurs et ont pâti de l’opposition du groupe des employeurs.

●Revitalisation de la Commission tripartite argentine pour l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail, Accord No 37 du 30 novembre 2000.

La Commission tripartite a été créée sur l’initiative du Ministère du travail et de la formation et des ressources humaines et du Conseil national de la femme et invite les employeurs et les travailleurs à participer au dialogue social.

Elle est un cadre d’interaction et de collaboration intersectorielle et vise à faciliter et à promouvoir la formulation de mesures concrètes permettant de progresser sur le plan de l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail.

Elle se compose des trois centrales syndicales, le secteur des entreprises étant représenté par la Unión Industrial Argentina, la Chambre de commerce argentine, la Confederación General de la Insdustria, la Confederación General de la Producción, la Confederación General de Comercio y Servicios, la Coordinadora de Actividades Mercantiles Empresariales et la Federación de Camarás de Comercio PYMES, l’État étant représenté par le Ministère du travail de l’emploi et de la formation, le Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte et le Conseil national de la femme.

Dans le même temps, on a réuni une consultation d’organisations non gouvernementales afin de faire connaître à la Commission les besoins, demandes et propositions des différents groupes de femmes travailleuses.

À l’heure actuelle, on étudie des propositions concernant deux projets de lois :

–Modification de la loi relative au contrat de travail, en vue de prévoir des congés pour paternité et adoption.

–Insertion de la notion de harcèlement sexuel dans la loi relative au contrat de travail.

On prévoit également un projet de résolution visant à créer le prix national de la parité entre hommes et femmes dans le monde du travail, afin de reconnaître officiellement les organismes du secteur privé qui contribuent à l’égalité des chances entre hommes et femmes.

Régime simplifié applicable au service domestique

Conjointement avec le Ministère le Conseil a élaboré et appliqué ce régime, envisagé dans la loi relative à la réforme fiscale No 25 259-chapitre XVIII, qui prévoit une couverture médicale, des retraites, des pensions pour incapacité et le versement d’une pension à tous les employés de maison.

À la fin 2000, les principaux niveaux du Cabinet ont considéré que le service domestique constituait un des secteurs informels de l’économie qui méritait que l’État fasse un effort particulier pour que les employés deviennent des véritables sujets de droit et se voient reconnaître leur qualité de travailleur. On a constitué un atelier, sous la coordination du Conseil national de la femme, pour promouvoir des mesures en vue d’incorporer quelques 800 000 travailleurs au secteur officiel.

Ont participé à ce groupe de travail :

–Le Conseil national de la femme : coordination, équipe de spécialistes des communications

–Ministère du travail : Chef de l’équipe évaluation et équipe de communication

–Ministère du travail : Secrétariat à la sécurité sociale

–Ministère du travail : Administration de la sécurité sociale

–Ministère de l’économie, Administration fédérale des recettes publiques

–Ministère de la santé et inspection des services de santé

Bien qu’un des éléments fondamentaux de la stratégie des pouvoirs publics ait consisté à augmenter les recettes fiscales, le Conseil national de la femme est parvenu à faire en sorte qu’on évite la discrimination dont pâtissent les travailleuses s’agissant du droit de disposer d’un système de sécurité sociale et de santé et que la stratégie de communication soit fondée sur un concept social de solidarité fondée sur le sexe, en cherchant à inverser le schéma de relation employeurs-travailleurs, habituel dans ce type de relations professionnelles.

Le Conseil national de la femme a associé d’autres acteurs sociaux à cette campagne. Il a convoqué le forum installé à la Commission tripartite argentine pour l’égalité des chances et le traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail, auquel participent les centrales syndicales et professionnelles, sous la conduite du Ministère du travail et du Conseil national de la femme. De même, le Conseil a proposé de mener une activité en collaboration, compte tenu des directives des œuvre sociales susceptibles d’être sélectionnées par les travailleuses du secteur.

Lors de ces réunions, on a débattu des normes nécessaires pour obtenir certains éclaircissements et combler certaines lacunes dans la législation. Le 8 mars 2001, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le décret No 291/01 a été adopté; ce décret dispose que le Conseil national de la femme et le Ministère du travail devront organiser une campagne de diffusion des réalisations du système.

La Conseil national de la femme a renforcé son activité de diffusion à l’intention des législateurs nationaux et provinciaux; à ce titre, il a été possible d’assister à une réunion spéciale de la Commission du travail de la Chambre des députés à l’échelon national, à laquelle tous les députés participaient (annexe 4).

Le Conseil national de la femme a participé au Séminaire international sur le dialogue social, le tripartisme et l’égalité des chances dans le MERCOSUR, tenu en décembre 2000, à Santiago du Chili, sous le patronage du Ministère du travail du Chili, du service national de la femme du Chili, du Programme de dialogue social du Centre international du BIT à Turin et du Bureau régional du BIT pour les Amériques.

Atelier sur le sexe, la pauvreté et l’emploi, organisé par l’Organisation internationale du Travail et le Conseil national de la femme

Comme suite aux priorités mondiales fixées lors du Sommet mondial du développement social (Copenhague, 1995) et de la quatrième Conférence mondiale sur la femme (Beijing, 1995) le BIT a élaboré un programme de renforcement institutionnel aux fins de l’égalité entre les sexes, de la promotion de l’emploi et de l’élimination de la pauvreté.

Ce programme de formation a pour objectif de permettre aux organismes nationaux et régionaux de mieux comprendre les relations entre sexes, pauvreté et emploi et d’élaborer, d’appliquer et d’évaluer des politiques et des programmes propres à réduire la pauvreté et le chômage et comportant un élément sexospécificité.

Le programme de formation associe huit modules par thème, ainsi que des stratégies, des données d’expérience et des directives dans des secteurs clefs de politiques. Il comporte un guide de l’enseignant et un guide du lecteur. Les modules portent sur les thèmes ci-après :

Module 1 : Tendances, problèmes et optiques : sexe, emploi et pauvreté

Module 2 :Capacité d’organisation et de négociation : le pouvoir aux fins duchangement

Module 3 : Accès aux ressources productives

Module 4 : Ressources financières pour les pauvres : le crédit

Module 5 : Éducation et formation professionnelle

Module 6 : Accès à un travail décent

Module 7 : Étendre la protection sociale

Module 8 : Les fonds sociaux

Le Conseil national de la femme, compte tenu de lignes directrices du BIT pour la région a conclu un accord-cadre de coopération afin de programmer, d’orienter et de coordonner les activités réalisées dans le cadre du programme de développement institutionnel du BIT sur le sexe, la pauvreté et l’emploi.

Les objectifs de l’accord sont les suivants :

a)Renforcer les capacités d’une large gamme d’acteurs et d’institutions sociales en matière d’élaboration et d’exécution de politiques et de programmes visant la création d’emplois, l’élimination de la pauvreté et l’égalité entre les sexes;

b)Stimuler des mesures effectives sur le plan national.

La première mesure prise dans le cadre de cet accord a été l’organisation d’un atelier relatif à la présentation, à la diffusion et au transfert des méthodes, mécanismes et données d’expérience du programme de formation destiné aux agents gouvernementaux et non gouvernementaux chargés de concevoir et de mettre en œuvre des politiques publiques relatives à l’emploi et à la formation professionnelle et comportant un élément sexospécificité.

Cet atelier s’est tenu à Buenos Aires du 26 au 28 septembre 2001. Les objectifs ont été les suivants :

●Présenter et diffuser le programme au niveau national, à l’intention des agents gouvernementaux et non gouvernementaux

●Augmenter la masse critique des organismes chargés de concevoir et d’exécuter des projets afin de pouvoir diriger plus efficacement les interventions destinées à orienter des politiques publiques adéquates en matière de lutte contre la pauvreté et pour l’équité et la justice entre les sexes

●Concevoir un plan d’action pour l’an 2000.

Le séminaire était destiné :

a)Aux fonctionnaires des services féminins provinciaux et locaux;

b)Aux coordinateurs de projets gouvernementaux nationaux de caractère social, relatif à l’emploi et à la formation professionnelle, ayant des incidences directes ou indirectes sur les possibilités d’insertion des femmes dans le monde du travail;

c)Au personnel technique du Conseil national de la femme;

d)Aux représentants des organismes de formation professionnelle de FORMUJER.

Les participantes étaient ventilées comme suit :

–25 fonctionnaires des services féminins provinciaux et locaux;

–12 membres des équipes techniques et programmes et projets gouvernementaux nationaux concernant les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle;

–6 spécialistes du Conseil national de la femme;

–5 spécialistes des organismes de formation professionnelle du programme FORMUJER.

Le travail était organisé comme suit :

1.Exposition des modules de formation et d’information sur le sexe, la pauvreté et l’emploi.

2.Travail en groupe

3.Travail en séance plénière.

En conséquence de l’atelier, les participantes sont convenues de mettre en œuvre le plan d’action pour 2002 approuvé par le Bureau international du Travail, décrit ci-après :

1.Transférer les connaissances acquises lors de l’atelier dans l’organisme intéressé avec l’équipe de travail la plus proche.

2.Organiser des ateliers de sensibilisation destinés aux fonctionnaires et aux techniciens :

–du premier niveau politique (des pouvoirs exécutif et législatif)

–de services de l’emploi et de la formation professionnelle (relevant du Ministère du travail, de l’emploi et des ressources humaines)

–des chambres professionnelles et des syndicats

–des unités thématiques du réseau « Red de Merco ciudades »

–des moyens de communications

–des centres d’enseignement et universités

–de divers espaces intersectoriels dans chaque région ou province.

Le BIT et le Conseil national de la femme se sont engagés à accorder un appui (mémentos et matériel électronique pour la présentation du programme).

3.Promouvoir la formation requise :

●Ateliers de formation à l’intention des fonctionnaires exécutant des programmes relatifs à l’emploi ou à la pauvreté (Ministère du travail ou Secrétariat au travail provinciaux, Ministère ou Secrétariat du développement social).

●Ateliers de formation destinés à des fonctionnaires (par exemple à des délégués du Centre de gestion et de participation de la ville autonome de Buenos Aires)

●Ateliers de formation destinés aux organismes de la formation professionnelle et aux ONG ayant des relations avec le programme FORMUJER, ainsi qu’aux responsables des services féminins locaux, pour qu’ils organisent des ateliers analogues sur place

●Atelier de formation dans le secteur des services féminins de la « Red de Merco ciudades ».

4.Stimuler la formation de formateurs

●Atelier de formation de formateurs (au niveau régional ou provincial) de sorte à disposer des moyens d’organiser des ateliers analogues

On demandera l’appui du BIT pour la participation de formatrices et la fourniture de matériel d’appui.

5.Concevoir et mettre en œuvre une stratégie d’alliances avec d’autres secteurs (public, privé, ONG etc.) pour renforcer les efforts et ressources aux fins de la mise en œuvre du programme et obtenir les meilleurs résultats possibles.

●Il est proposé d’organiser une commission tripartite provinciale aux fins de la promotion de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi, qui serait analogue à la Commission nationale afin que cette commission appuie la promotion du programme.

●Il est décidé de renforcer les nouvelles connaissances acquises lors de l’atelier de formation, grâce à des actions permettant de promouvoir l’analyse des programmes d’emploi conjointement avec les responsables des Bureaux de l’emploi au niveau provincial et d’insérer dans les plans d’égalité des chances les apports et connaissances du programme sexe, pauvreté et emploi.

6.Faire en sorte que les services féminins provinciaux conçoivent un plan de travail au 30 novembre, qui fera d’abord l’objet d’une distribution interne parmi les participantes de l’atelier puis sera communiqué au Conseil national de la femme.

Le Conseil national de la femme doit désigner un point de référence institutionnel pour l’appui technique et les relations avec le Ministère du travail et le BIT.

À l’heure actuelle, le Conseil national de la femme reçoit les plans de travail qui seront exécutés dans chaque juridiction provinciale en 2002.

Atelier de recherche CEPAL/GTZ/Série Femmes et développement : Égalité entre les sexes et qualité de l’emploi. Les travailleurs hommes et femmes du secteur santé en Argentine

En mai 2000, après la signature de l’Accord associant la Commission économique pour l’Amérique latine (CEPAL) et le Conseil national de la femme en Argentine, dans le cadre du projet CEPAL-GTZ « Prise en compte de la sexospécificité à la CEPAL et dans les ministères sectoriels », on a effectué des recherches visant essentiellement à renforcer l’institutionnalisation de la sexospécificité, pour promouvoir la formulation et l’exécution de politiques, de stratégies et de mécanismes favorisant l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre de la politique économique et professionnelle.

La recherche a plus spécifiquement porté sur l’emploi dans le secteur de la santé, considéré du point de vue de la sexospécificité, compte tenu de l’évolution de la société argentine pendant les années 90 (on trouvera la synthèse de la recherche dans l’annexe correspondant à l’article 11).

Article 12

Les politiques ci-après ont été conçues comme suite à la Convention, et en particulier à la recommandation générale No 24 (Vingtième session, 1999) concernant l’article 12 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – la femme et la santé.

1.Plan national de réduction de la mortalité maternelle et infantile

Le plan national de réduction de la mortalité maternelle et infantile, qui présente une importance particulière pour la condition sociale des femmes et a d’importantes incidences sur la vie et la santé des femmes et de leurs enfants, garçons et filles, a été lancé en juin 2000 par le Président. Il a été mis au point par le Ministère de la santé, avec la participation du Conseil national de la femme, du Ministère du développement social et de l’environnement et le Ministère de l’éducation et de la culture.

L’objectif général est de réduire la mortalité maternelle (du fait de complications de la grossesse, de l’accouchement et de la période postérieure à l’accouchement) et infantile (enfants de moins d’un an). Il cherche entre autres à prévenir les grossesses non souhaitées grâce à des programmes de procréation responsable, d’éducation sexuelle et de prévention de la violence sexuelle, à améliorer l’accessibilité et la qualité des soins dispensés dans les services de santé primaire, à sensibiliser les femmes à leurs droits et à renforcer leur capacité de les exercer, à assurer l’accès des femmes en âge de procréer à des moyens éducatifs de base, à insérer dans les programmes sociaux un élément appui social à la femme enceinte et à la mère, à promouvoir l’allaitement maternel et à fournir des aliments et des nutriments appropriés aux femmes enceintes et aux enfants garçons et filles.

5 Le COFESA est un organe d’analyse, de discussions et d’élaboration d'un consensus sur les politiques sanitaires, associant des représentants des pouvoirs publics à l’échelon national et des 24 juridictions provinciales.

Ce plan a une portée nationale et a été inclus dans celui du Conseil national de la santé (COFESA) au milieu de l’an 2000, où on l’a examiné et adopté. Par la suite, en moins d’un an, 14 provinces mettaient au point leur plan de réduction de la mortalité maternelle et infantile à l’échelon provincial, actuellement en cours d’évaluation au Conseil national de la femme.

Pour réaliser ses objectifs, le Plan se propose deux grands axes d’action :

1. Transformer les services de santé : axer les services de santé sur la promotion de la santé et la prévention de la maladie, sans pour autant laisser de côté les soins et la rééducation, en mettant l’accent sur les soins de santé primaire et en donnant la priorité aux éléments ci-après :

–Améliorer la couverture et la qualité des services du premier niveau, les maternités et les services d’aiguillage pédiatrique de manière qu’ils assurent une attention humanisée, sans risque, digne et respectueuse et susceptible de répondre aux besoins, aux demandes et aux expectatives de la population.

–Réorienter la formation des ressources humaines dans le domaine de la santé et privilégier l’éducation permanente du personnel.

–Renforcer la gestion grâce à l’appui à la programmation locale, à l’administration, à l’animation, à la motivation, à la supervision et à l’évaluation.

–Promouvoir la recherche épidémiologique et l’inspection des services compétents

–Favoriser la prise en compte totale de la santé de la femme, y compris les mesures de procréation responsable.

2. Utiliser la communication sociale pour sensibiliser la population à ses droits et qu’elle assimile l’information de base nécessaire et contrôle l’action des services sociaux et de santé sur le plan de l’offre et de la demande.

Le plan comporte quatre stratégies fondamentales :

♦ Coordination intersectorielle des programmes et mesures

Le plan propose de coordonner les programmes et mesures mis au point actuellement par les divers ministères sectoriels (santé, éducation, développement social et le Conseil national de la femme). S’il incombe essentiellement au secteur de la santé d’élaborer les mesures visant à réduire la mortalité maternelle et infantile, les données d’expérience internationales montrent que d’autres mesures sectorielles sont essentielles pour compléter et renforcer les mesures du secteur santé, à savoir des mesures de communication et de mobilisation sociale, des mesures d’éducation et de développement social, des mesures de promotion des droits, entre autres.

♦ Formation des agents participant aux programmes

L’accessibilité de la population aux services de santé et sa satisfaction envers les soins reçus sont largement fonction de la réorientation des mesures et des styles de travail des prestataires de services de santé et d’autres services sociaux. Il est donc nécessaire de leur dispenser un recyclage, fondé sur la perspective des droits, la compétente professionnelle pour résoudre les problèmes, l’amélioration de la qualité des soins, le suivi et l’évaluation des incidences des mesures prises.

♦ Promotion des droits individuels et sociaux

Pour que la population prenne l’habitude de veiller elle-même à sa santé, réagisse comme il convient face aux signes d’alarme et fasse valoir ses droits dans le domaine de la santé, il est essentiel qu’elle soit consciente de ses droits et qu’elle développe ses capacités individuelles et collectives de les exercer. Il est donc nécessaire d’entreprendre des activités concernant la promotion des droits à la santé.

♦ Communication sociale concernant l’attachement de la population et son contrôle

Toute stratégie visant à réduire la mortalité maternelle et infantile doit reposer sur un attachement et un contrôle fort et soutenu de la population, qui soit capable de modifier les stéréotypes culturels et les normes sociales préjudiciables à la santé des femmes et des enfants, garçons et filles, de manière que davantage d’importance soit accordée à la santé des femmes et des enfants dans la culture argentine. À cet effet, le plan propose un ensemble d’objectifs spécifiques décrits ci-après :

Pour réduire la mortalité maternelle :

♦Prévenir les grossesses non désirées grâce à des programmes de procréation responsable, d’éducation sexuelle et de prévention de la violence sexuelle;

♦Sensibiliser les femmes à leurs droits et renforcer leur capacité de demande;

♦Suivre et contrôler les morts maternelles;

Pour réduire la mortalité infantile :

♦Améliorer l’accessibilité aux services de soins de santé primaire et la qualité des soins;

♦Faire en sorte que les femmes en âge de procréer puissent accéder à des moyens d’éducation de base;

♦Insérer dans les programmes sociaux un élément appui social à la femme enceinte et à la mère;

♦Promouvoir l’allaitement maternel et fournir des aliments et des nutriments appropriés aux femmes enceintes et aux enfants, garçons et filles.

En outre, il est envisagé de mettre au point des mesures en vue d’atteindre un des objectifs stratégiques de toute politique publique : le contrôle et l’évaluation des mesures incluses dans le Plan national de réduction de la mortalité maternelle et infantile.

Dans le cadre du Plan national, le Conseil national de la femme a réalisé les activités ci-après :

1. Journée de sensibilisation et de formation concernant le Plan national

Au cours de ces journées, tenues dans diverses provinces, on a présenté les objectifs du Plan national, en favorisant la participation des acteurs locaux, au niveau des pouvoirs publics et à celui de la société civile.

2. Ateliers de formation concernant la santé de la reproduction et le sexe

On a mis au point cinq ateliers de formation concernant la santé de la reproduction et le sexe, mettant particulièrement l’accent sur la qualité des femmes dans les provinces incluses dans la première étape du Plan fédéral de promotion de la femme du Conseil national de la femme. Ces ateliers ont été organisés par les services féminins provinciaux, avec la participation des directions de la maternité et de l’enfance des divers ministères ou secrétariats à la santé à l’échelon provincial. Ont participé à ces ateliers les équipes des services féminins, des ONG de femmes, des organismes de la société civile travaillant avec les femmes et en leur faveur, des fonctionnaires du secteur de la santé, des équipes de santé du réseau d’assistance publique et des équipes de secrétaires du développement social dans chaque province.

3. Stratégies visant la promotion des droits de la femme dans le domaine de la santé

On a lancé une campagne concernant les droits des utilisatrices des services de santé, fondée sur des documents graphiques (affiches et bulletins) décrivant les droits des femmes en tant qu’utilisatrices des services de santé. La campagne était destinée à faire ressortir les droits à l’information, au traitement cordial, au respect de la dignité, du corps et des décisions des femmes. Cette campagne a été lancée conjointement par le Conseil de la femme et l’UNICEF.

À ce titre, on a également mis au point des matériels de vulgarisation sur le cancer du sein et des organes génitaux et sur la ménopause, à l’intention des femmes en général, afin de faire mieux connaître ces questions et de sensibiliser les femmes aux prestations de santé auxquelles elles ont droit. Enfin, avec l’appui de l’UNICEF, on a publié un guide sur la santé génésique (guide de santé No 5 « la santé des femmes »), à l’intention des femmes et des agents sociaux oeuvrant avec les femmes.

4. Matériel d’appui pour le Plan national

On a mis au point des matériels graphiques (bulletins et opuscules) comportant des renseignements sur la situation de la santé génésique et les objectifs et stratégies du Plan. On a également rédigé des notes techniques à l’intention des équipes des secteurs publics de la santé, du développement social et de l’éducation, des ONG de femmes, des parlementaires, concernant les questions relatives à la mortalité maternelle, la législation relative à la santé de la procréation et les droits des adolescents dans les domaines sexuel et génésique. L’objectif est de dresser le bilan de la situation en Argentine et d’offrir des mécanismes en vue de mener un débat informé et de promouvoir les droits des femmes dans le cadre des normes en vigueur en Argentine.

2.Plan médical obligatoire

Le plan médical obligatoire a été réglementé en octobre 2000 et expose en détail les prestations qui doivent être obligatoirement dispensées par tous les agents du secteur de santé, aux termes de l’article 1er de la loi No 23 660. À cet effet, on a redéfini le catalogue des prestations du programme médical obligatoire et inclus précisément toutes les prestations que les agents des assurances sociales doivent apporter aux bénéficiaires, ces derniers ayant droit à la totalité des prestations indiquées.

Le catalogue comporte divers programmes. Pour le plan maternel et infantile, les soins pendant la grossesse, à l’accouchement et ceux du nouveau-né sont couverts à 100 %. Les médicaments dispensés à la mère pendant la grossesse, l’accouchement et à la naissance sont couverts à 100 % et les médicaments dispensés à titre ambulatoire et non liés à la grossesse sont couverts à 40 %, les médicaments destinés à l’enfant de moins d’un an sont couverts à 100 %. Ce plan prévoit également la fourniture de services de conseil en allaitement maternel, puériculture et procréation responsable. Le programme de prévention du cancer du col de l’utérus couvre 100 % des analyses du test de Papanicolaou pour toute femme de plus de 25 ans, avec une périodicité fonction des résultats de l’analyse et d’autres prestations complémentaires (colposcopie et biopsie) selon les résultats. Le programme de prévention du cancer couvre une mammographie chaque année à partir de 40 ans. Il est également prévu que les prestations ci-après seront couvertes à 100 % : ligature des trompes, raclage thérapeutique (entre autres pratiques concernant l’interruption de grossesse), pose de dispositifs intra-utérins et amniocentèse et étude génétique, y compris consultations.

3.Législation relative à la santé génésique

Sur le plan normatif, on peut relever l’initiative tendant à adopter une législation portant création d’un programme national de procréation responsable6. Cette législation renforcera les lois provinciales et ordonnances municipales adoptées dans diverses juridictions ces cinq dernières années. À l’heure actuelle, 14 provinces argentines et la ville de Buenos Aires disposent de lois ou de programme reconnaissant les droits des femmes et des hommes à contrôler leur fécondité et ont favorisé la création de services de santé génésique dans le cadre des responsabilités dont l’État doit s’acquitter envers ses citoyens (voir annexe 1). Certaines municipalités d’Argentine ont également adopté des dispositions ou des programmes en la matière. Le degré dans lequel ces mesures sont mises en œuvre est très différent, selon la volonté politique des divers exécutifs, dans de nombreux cas, on note l’absence de ressources budgétaires spécifiques pour l’exécution des programmes (affectation de ressources humaines aux services, achat de produits contraceptifs etc.).

Le Conseil national de la femme a rédigé des documents d’information pour éclairer les débats concernant ces législations au niveau provincial et municipal et a offert une assistance technique aux législateurs au stade de la conception des projets de lois sur la santé de la reproduction.

4.Promotion des droits et accès aux services

Afin de promouvoir l’exercice effectif des droits à la santé et de diffuser les services de l’État argentin offerts à la population, on a rédigé les guides des services ci-après : a) Programme procréation responsable (ville de Buenos Aires) et b) Programmes et services d’auto-assistance destinés aux femmes souffrant de cancer du sein. Ces guides sont disponibles sur le site Web du Conseil national de la femme, qui offre par ailleurs des services de renseignements par téléphone.

Des accords de collaboration ont été conclu avec les Defensorías del Pueblo dans 21 juridictions du pays et on a organisé des journées de sensibilisation dans diverses juridictions afin de promouvoir les droits des femmes dans le domaine de la santé, de faire mieux connaître les mécanismes légaux pour la défenses de ces droits et d’en favoriser l’utilisation.

5.Rédaction de rapports

On a appuyé diverses enquêtes aux fins de l’obtention d’informations actualisées sur la situation de la santé des femmes en Argentine : a) Suivi de l’application des lois relatives à la santé génésique dans les provinces (en collaboration avec la Banque mondiale); b) Situation de la santé génésique dans les zones rurales (en collaboration avec la Banque mondiale); c) Rapport sur la situation sanitaire des femmes en Argentine (santé génésique, violence et santé, santé mentale et morbidité générale).

6.Instauration de consensus

Des séminaires nationaux ont été organisés afin de promouvoir un débat informé et multidisciplinaire, pour renforcer la conception et la mise en œuvre de politiques publiques intersectorielles : a) Séminaire national : « Mortalité maternelle : problèmes de santé publique et droits de la personne » (en collaboration avec le Ministère du développement social et de l’environnement, l’UNICEF et l’Organisation panaméricaine de la santé); b) Séminaire national « Santé génésique : mécanisme pour la conception de politiques publiques » (en collaboration avec la Banque mondiale). Le premier de ces séminaires s’est tenu à Buenos Aires; y ont assisté 250 participantes venues de tout le pays parmi lesquelles des fonctionnaires spécialisés dans les questions concernant la santé, la femme, le développement social et l’éducation, des représentantes d’ONG féminines et d’organisations sociales travaillant avec les femmes et en leur faveur. Le deuxième séminaire s’est tenu dans la ville de Posadas, en collaboration avec l’Université nationale de Santiago del Estero; y ont assisté 150 participantes venues de tout le pays, dont le profit était analogue à celui des participantes du premier séminaire. Les travaux présentés au cours de ces deux séminaires paraîtront prochainement dans des publications.

7.Initiatives locales en vue de l’élaboration de programmes et de projets concernant la santé de la femme

Le Ministère du travail a approuvé un nouveau secteur d’activité en matière de santé génésique dans le cadre des programmes d’urgence professionnelle, concernant des initiatives d’organismes de la société civile. Le Conseil national de la femme a offert une assistance technique à ces projets et en a assuré le suivi et l’évaluation. Ces projets ont permis de concevoir des mesures de promotion des droits, de formation et de développement communautaire, axés sur la santé génésique.

Article 16

Depuis qu’elle a adhéré à la Convention, l’Argentine a promulgué la législation abondante envisagée dans celle-ci, tant dans ses dispositions proprement dites que dans les recommandations générales, qui constituent un élément marquant dans le domaine du droit de la famille (modification de la loi relative au mariage civil, concernant l’égalité juridique des conjoints pendant le mariage et après sa dissolution, fixation de l’âge minimum du mariage, 16 ans pour la femme et 18 ans pour l’homme et octroi, par le juge, de dispenses exceptionnelles, divorce par consentement mutuel, fixation du domicile d’un commun accord, possibilités de choisir librement d’utiliser le nom de famille du mari, droit au versement d’aliments entre conjoints, réforme du régime de puissance paternelle et de filiation).

Dans les rapports précédents de l’Argentine, on se préoccupait de l’absence de normes relatives au droit au versement d’aliments, susceptibles de garantir l’exercice de ce droit.

Ce droit nouveau des relations familiales, en particulier pour ce qui concerne le versement de pensions alimentaires à l’intention des enfants en cas de séparation ou de divorce est un problème considérable dans tout le pays, car son application concrète présente de grandes difficultés.

En Argentine, depuis l’adoption de la loi No 269 en novembre 1999, portant création du Registre des délinquants en matière de versement de pensions alimentaires dans la ville autonome de Buenos Aires, d’autres législations ont été adoptées dans les provinces ci-après : Chaco, Córdoba, Chubut, Mendoza, Misiones, San Luis, Tucumán et Santa Fe. En général, ces registres relèvent de différents éléments du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire dans chaque province.

Toutes ces lois présentent des aspects communs, avec toutefois certaines variantes sans incidence sur l’esprit de la norme. Les principaux aspects sont les suivants : les lois établissent un minimum de versements impayés, à savoir trois versements consécutifs ou cinq versements échelonnés sur une période de moins d’un an dans le cas d’aliments provisoires ou définitifs, fixés ou homologués par une sentence ferme; ordre judiciaire du juge, de oficio sur la demande d’une partie ordonnant l’inscription au registre des délinquants de sa juridiction; l’inscription au registre a essentiellement pour effet d’entraver la réalisation de diverses démarches administratives devant des entités publiques ou privées (permis de conduire, cartes de crédit, ouverture de comptes courants, habilitation, concessions, qualifications exigées pour remplir des charges électives ou pour occuper un poste hiérarchique dans l’administration ou dans le pouvoir judiciaire); en effet, il faudra présenter à ces organismes une attestation du Registre spécifiant que l’intéressé n’est pas en retard dans le versement d’aliments, comme indiqué par la loi.

En novembre 2001, un projet de loi relatif à la création d’un registre national des délinquants en matière de versement de pensions alimentaires a été adopté par le Sénat et est actuellement à l’examen à la Chambre des députés.

Comme indiqué dans le présent rapport à propos de l’article 5, une législation nationale et 20 lois provinciales relatives à la protection contre la violence dans la famille ont été adoptées en Argentine. Seules trois provinces doivent encore adopter leurs propres normes en la matière.