Groupe de travail d’avant-session

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Azerbaïdjan

Collecte et analyse des données

Le rapport (CEDAW/C/AZE/4) comporte peu de statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention et de rares comparaisons entre la situation des hommes et celle des femmes. Veuillez donner des informations sur les mesures prises ou prévues afin de mettre en place un système complet de collecte de données, comme l’avait recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/AZE/CO/3, par. 10).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez indiquer si la loi sur l’égalité des sexes concerne la discrimination directe et indirecte et si elle vise les actes de discrimination commis dans le secteur public et dans le secteur privé, comme l’avait recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (par. 14). Veuillez fournir le texte des sections pertinentes de la loi en question.

Veuillez communiquer des statistiques sur l’utilisation par les femmes du système juridique pour obtenir réparation lorsqu’elles sont victimes de discrimination dans tous les domaines visés par la Convention, et sur l’évolution de la situation, comme l’avait demandé le Comité dans ses observations finales précédentes (par. 12). Veuillez également donner des exemples de précédents et de réparations obtenues dans des cas d’actes de discrimination commis par l’État ou par des acteurs privés.

Veuillez donner des statistiques à jour concernant 2007 et 2008 sur les types de plaintes pour discrimination déposées par des femmes auprès du Commissaire pour les droits de l’homme (médiateur) et sur le nombre d’enquêtes ouvertes, leur résultat et les suites qui y ont été données. Veuillez également préciser les mesures qui sont envisagées ou qui ont été prises pour encourager les femmes à demander réparation pour des actes de discrimination.

Le rapport indique, à la page 4, que l’article 3.2 de la loi visant à garantir l’égalité des sexes fournit une base juridique permettant d’adopter des mesures spéciales, le cas échéant, afin d’accélérer l’égalité de facto et de parvenir à une véritable égalité des sexes. Veuillez préciser si cette disposition prévoit l’adoption de mesures spéciales temporaires en accord avec le paragraphe premier de l’article 4 de la Convention, et fournir des renseignements sur toute mesure spéciale prise sur le plan juridique en 2007 et en 2008 pour renforcer l’accession à l’égalité de jure et de facto; veuillez également en décrire les effets.

Dans ses observations finales précédentes (par. 5), le Comité s’est félicité de la désignation de responsables de la coordination pour l’égalité des sexes dans chaque institution publique afin de surveiller l’application de la politique des pouvoirs publics en la matière. Veuillez donner des détails sur les activités de ces coordonnateurs et décrire tout succès rencontré dans l’application de la politique des pouvoirs publics en faveur des femmes et de l’approche intégrée de l’égalité des sexes au niveau local qui aurait été recensé par les coordonnateurs, ainsi que tout obstacle rencontré lors de l’application de cette politique.

Veuillez décrire les mesures concrètes envisagées en 2009 afin d’appliquer le programme d’action national sur la famille et les femmes, pour la période 2008‑2012, ainsi que les mécanismes prévus pour le suivi et l’évaluation.

Violence exercée contre les femmes

Il est fait mention de deux projets de loi sur la violence dans la famille dans le rapport, l’un sur la prévention de la violence familiale (p. 6) et l’autre sur la lutte contre la violence familiale (p. 18). Veuillez préciser s’il s’agit de deux lois distinctes et donner des informations à jour sur l’état d’avancement de ces projets et un calendrier estimatif de leur adoption.

Il est fait référence dans le rapport à un certain nombre de programmes et de projets prévoyant des mesures destinées à combattre la violence contre les femmes (p. 8, 16 et 17). Veuillez expliquer les dispositions prises concrètement afin d’appliquer ces mesures et les effets obtenus. Veuillez aussi donner des renseignements sur toute mesure concrète prise ou envisagée pour améliorer l’accès à la justice pour les femmes victimes d’actes de violence.

Veuillez indiquer au Comité si la définition du viol dans le Code pénal a été revue ou s’il est envisagé de la modifier, afin de pénaliser tout acte sexuel commis contre une personne non consentante, y compris en l’absence de résistance.

Veuillez donner des informations sur l’ampleur du harcèlement sexuel au travail. Veuillez également indiquer les procédures et tout autre type de mécanisme accessible aux femmes victimes de harcèlement sexuel, leur permettant de demander réparation et d’entamer une procédure pénale contre les auteurs présumés du harcèlement; veuillez également dire si les femmes utilisent les possibilités offertes par ces mécanismes, préciser le nombre de plaintes déposées en 2007-2008 et la suite qui leur a été réservée; et indiquer les dédommagements payés aux victimes conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail. À ce sujet, veuillez aussi expliquer s’il est courant que les femmes victimes de harcèlement sexuel choisissent de régler le problème en démissionnant.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Il est indiqué à la page 20 du rapport que, de 2004 à 2007, 769 cas de traite d’êtres humains ont été enregistrés par les autorités et que 766 personnes ont été poursuivies. Veuillez donner des statistiques détaillées sur l’issue des poursuites pénales engagées et sur les peines auxquelles elles ont donné lieu.

Veuillez indiquer le nombre de places offertes dans le centre d’accueil des victimes de la traite dont il est question à la page 20 du rapport, et expliquer s’il est prévu d’ouvrir d’autres centres du même type. Indiquez également s’il existe des centres d’accueil réservés aux femmes victimes de la violence.

À la page 21 du rapport, il est fait mention d’une analyse du profil des victimes de la traite d’êtres humains qui révèle que dans la plupart des cas, les victimes sont des femmes provenant de familles monoparentales, des mères célibataires, des femmes peu instruites ou quasiment analphabètes. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire la vulnérabilité de ces femmes face à la traite et s’attaquer aux racines de ce fléau.

Vie publique et vie politique

Le rapport indique à la page 22 que depuis les dernières élections législatives tenues en 2005, on comptait 11,2 % de femmes parmi les députés. Selon la réponse donnée aux questions posées concernant le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/AZE/Q/3/Add.1, question 12), les femmes représentaient 5,01 % des candidats et 4,08 % des élus aux élections municipales de 2004. Veuillez fournir des informations sur toute mesure concrète prise ou envisagée par le Gouvernement pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et accroître leur représentation dans les instances élues tant au niveau national que sur le plan local, notamment dans la perspective des prochaines élections législatives en 2010.

À la page 23, il est indiqué que la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance tient une base de données où figure la proportion moyenne de femmes dans les organismes publics, y compris aux postes de responsabilité. Veuillez fournir au Comité les renseignements disponibles à ce sujet pour 2007 et 2008.

Rôles stéréotypés et éducation

Il est indiqué dans le rapport que les recherches menées récemment confirment qu’en Azerbaïdjan, les hommes détiennent les postes de décision dans la société et que, traditionnellement et volontairement, les femmes s’occupent de la famille, des soins aux enfants et d’autres activités et que cela s’inscrit dans la mentalité collective. On y décrit également un certain nombre d’activités menées pour venir à bout des stéréotypes sur les rôles des femmes et des hommes (p. 13 à 15). Veuillez préciser l’effet de ces diverses initiatives et fournir des informations sur les principaux problèmes décelés.

Dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/AZE/CO/3), le Comité s’est dit préoccupé par la persistance des rôles stéréotypés dans les manuels scolaires. À la page 14 du rapport (CEDAW/C/AZE/4), il est dit que les images stéréotypées ne sont pas permises dans les manuels scolaires et que le Ministère de l’éducation a analysé les manuels afin de vérifier qu’ils ne véhiculaient pas de stéréotypes sexistes (p. 26). Veuillez indiquer les résultats de cette analyse et les mesures prises par la suite.

Veuillez fournir des informations statistiques relatives à 2007 et 2008 sur le taux de scolarisation des filles et des garçons dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, par zones urbaines et rurales. Indiquez également les mesures prises pour remédier aux principales causes de l’abandon scolaire des filles et des jeunes femmes, évoquées par l’Azerbaïdjan dans sa réponse aux questions concernant le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/AZE/Q/3/Add.1, question 14), et décrivez-en l’effet.

Emploi

Dans le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques présenté par l’Azerbaïdjan au Comité, il est dit à la page 49 qu’en moyenne, le salaire des femmes représente 70 % de celui des hommes (CEDAW/C/AZE/2-3). Veuillez donner des informations à jour sur les écarts salariaux et indiquer les mesures prises pour les réduire et les supprimer, conformément aux observations finales précédentes du Comité (par. 24).

À la page 29 du rapport, il est fait référence au système de quotas d’emplois réservés aux groupes socialement vulnérables. Veuillez donner des informations complémentaires sur le fonctionnement de ce système et sur les secteurs concernés.

À la page 30 du rapport, il est indiqué que depuis 2007, la Fondation nationale d’appui à l’entreprise a élargi les sources de financement proposées aux femmes entrepreneurs et que les mécanismes de microcrédit qui ont été créés jouent un rôle important dans la fourniture de capital de base. Veuillez préciser l’effet de ces mesures sur les entreprises dirigées par des femmes et indiquer en particulier le nombre de femmes qui ont bénéficié de ces mécanismes, ventilé par zones urbaines et rurales.

Les femmes et la santé

D’après le rapport, le taux de mortalité maternelle a augmenté de 2004 à 2006 malgré les mesures prises pour lutter contre ce problème (p. 30, 31 et 36). Veuillez décrire les mesures prises ou envisagées pour redresser la situation en citant, si possible, des statistiques pertinentes pour 2007 et 2008.

Veuillez expliquer où en est l’application du programme national de protection de la santé de la mère et de l’enfant pour la période 2006-2010 et l’effet des mesures adoptées.

Dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/AZE/CO/3, par. 25), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que la définition de la mortalité maternelle utilisées par l’Azerbaïdjan différait de la définition habituelle de l’Organisation mondiale de la Santé. D’après le rapport, cette définition est utilisée depuis 2001. Veuillez communiquer au Comité la définition actuellement utilisée par l’Azerbaïdjan.

Il est indiqué dans le rapport qu’en raison de l’usage et de l’offre limités de moyens contraceptifs modernes, le nombre des avortements est en hausse (p. 39). On y signale aussi une augmentation des maladies sexuellement transmissibles, ainsi que du VIH/sida (p. 39 et 40). Veuillez décrire les mesures concrètes prises ou envisagées pour qu’hommes et femmes, y compris les adolescents, puissent s’informer sur les questions relatives à la santé reproductive et à la planification familiale ainsi que sur des moyens de contraception abordables, et pour encourager un comportement sexuel responsable; décrivez également les effets de ces mesures. Si possible, citez aussi des statistiques pertinentes pour 2007 et 2008.

Femmes et filles déplacées

Veuillez décrire les mesures concrètes prises pour améliorer le sort des femmes et des filles déplacées, dans le prolongement du décret présidentiel sur le renforcement du rôle des femmes en Azerbaïdjan, du programme de lutte contre la violence au quotidien dans une société démocratique et du projet tendant à enrayer la violence contre les femmes dont il est fait état aux pages 2, 8 et 10 du rapport, ainsi que leurs effets et toute difficulté rencontrée lors de leur application.

Veuillez fournir des informations sur toute mesure prise pour associer les femmes déplacées en attente de relogement à l’élaboration du projet d’implantation, de conception et d’équipement des nouveaux logements et pour appliquer la recommandation correspondante du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/8/6/Add. 2, par. 64). Veuillez mentionner, notamment, les activitésentreprises à cet égard à Bakou, Soumgaït et Gandja.

Mariage et vie familiale

Veuillez expliquer où en sont les propositions de modifications du Code de la famille tendant à établir le même âge minimum au mariage pour les femmes et les hommes. Veuillez également décrire la teneur et le but des propositions tendant à rendre obligatoires l’examen médical prénuptial et le contrat de mariage avant le mariage.

Le Comité rappelle que dans ses observations finales précédentes (par. 30), il avait demandé des données sur les mariages religieux et traditionnels, et sur leur statut juridique, et renouvelle sa demande.