Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante-quatrième session

11 février-1er mars 2013

Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques

Autriche

Le Groupe de travail de présession a examiné les septième et huitième rapports périodiques de l’Autriche soumis en un seul document (CEDAW/C/AUT/7-8).

Questions d’ordre général

1.Selon le rapport, «un dialogue structuré a été mené avec la société civile» pour sa préparation (par. 1): fournir de plus amples informations sur l’élaboration des septième et huitième rapports périodiques soumis en un seul document, notamment sur la nature et l’étendue des consultations avec les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de femmes, et préciser si le Gouvernement a adopté le rapport et si celui-ci a été soumis au Parlement.

2.Au sujet de la demande adressée à l’État partie dans les observations finales antérieures (CEDAW/C/AUT/CO/6, par. 4), indiquer si l’État partie a pris d’autres mesures pour supprimer la réserve à l’article 11 de la Convention qui demeurait.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

3.Le rapport indique que la loi sur l’égalité de traitement a été modifiée et prévoit maintenant l’égalité de traitement entre hommes et femmes pour ce qui concerne l’accès aux biens et aux services et leur fourniture (par. 5). Informer le Comité de toutes autres mesures prises ou envisagées afin de garantir que la législation de l’État partie soit conforme à l’interdiction de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, ainsi que l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/AUT/CO/6, par. 12). Donner également des informations sur les cas allégués de traitement inégal fondé sur le sexe soumis à la Commission pour l’égalité de traitement et au Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement. Apporter en outre des informations sur le nombre de plaintes faisant état de discriminations multiples à l’égard des femmes présentées au Bureau social fédéral depuis 2007, les motifs invoqués et l’issue de ces affaires.

4.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/AUT/CO/6, par. 16), le Comité a recommandé à l’État partie de veiller à suivre et évaluer systématiquement toutes les mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes. Le rapport indique qu’un suivi régulier est assuré par des rapports au Parlement et des rapports d’évaluation «tels que prévus par les plans d’action nationaux» et d’autres rapports et études (par. 21). Apporter de plus amples informations sur ces processus de suivi. Quelle est la fréquence de soumission des rapports au Parlement et quel organe se charge de leur rédaction? Décrire en outre les conclusions du rapport global de 2010 sur la situation des femmes (par. 21).

Problématique du genre et plan d’action national

5.Selon le rapport, une politique de prise en compte de la problématique du genre est systématiquement appliquée à tous les budgets de l’État depuis 2005 sous forme de projets spécifiques à ces questions (par. 100). Décrire les effets positifs de cette politique sur l’exercice par les femmes des droits garantis par la Convention. Expliquer également comment l’égalité de fait entre hommes et femmes est garantie par des budgets spécifiques dans le contexte de l’application de la Convention.

6.Indiquer les éventuelles mesures prises en vue de l’élaboration et de l’adoption d’un plan d’action national en matière d’égalité des sexes, ainsi que l’a recommandé le Comité (CEDAW/C/AUT/CO/6, par. 14).

Stéréotypes

7.Le rapport décrit différentes activités visant à combattre les stéréotypes concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, en particulier par l’éducation. Indiquer si une évaluation des diverses initiatives menées a été effectuée pour en connaître les effets et signaler les obstacles les plus persistants. Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/AUT/CO/6, par. 18), le Comité a encouragé l’État partie à mettre en place une approche globale en vue d’éliminer ces stéréotypes par des mesures d’ordre juridique, de politique générale et de sensibilisation, en associant les différents acteurs et les médias. Indiquer si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter une démarche globale à cet égard et, si oui, donner des précisions.

Violence à l’égard des femmes

8.Donner des informations sur le nombre de cas signalés de violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2007, quelle qu’en soit la forme, y compris la violence familiale, ainsi que sur le nombre de poursuites, de condamnations et de peines infligées aux auteurs. Indiquer également si l’État partie a adopté une stratégie globale ou un plan d’action global pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/AUT/CO/6, par. 24).

9.Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a mis en place un système de collecte de données sur la violence familiale (par. 73). Apporter des précisions sur ce système et dire si les données sont ventilées par type de violence et par relation avec l’auteur des violences, et si le public y a accès, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/AUT/CO/6, par. 24).

Traite et exploitation de la prostitution

10.Donner plus d’informations sur le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2009-2011) (par. 76). Informer le Comité des effets des mesures prises et des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ce deuxième plan d’action national. Indiquer également si l’État partie a mis en place un nouveau plan d’action et, le cas échéant, apporter des explications sur celui-ci.

11.Donner des informations sur les mesures prises pour former les fonctionnaires des forces de l’ordre à la lutte contre la traite des personnes, en particulier à l’identification des victimes de traite, comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/AUT/CO/6, par. 26). Indiquer si les fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières ont accès à cette formation et si la formation à l’identification des victimes réelles ou potentielles de traite aux fins d’exploitation sexuelle est prévue pour les fonctionnaires travaillant dans le domaine de l’asile, ce dans le but de garantir la protection des victimes demandeuses d’asile, qui seront en danger si elles sont renvoyées dans leur pays d’origine.

Participation à la prise de décisions

12.Selon le rapport, le quota défini par la loi fédérale sur l’égalité de traitement a été élevé de 40 à 45 % dans les dispositions régissant le traitement préférentiel des femmes (par. 9). Donner des précisions sur l’efficacité des quotas. Présenter en particulier des données statistiques sur la représentation des femmes aux postes de direction dans toutes les branches du Gouvernement, aux niveaux fédéral, provincial et local.

13.Expliquer en quoi le plan d’action national pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail comprend des mesures pratiques qui entraîneront «un accroissement de la représentation des femmes aux postes de décision», comme indiqué dans le rapport (par. 84).

14.Il est expliqué dans le rapport que des efforts doivent être faits pour combattre le phénomène du «tuyau percé», à savoir la disparition progressive de femmes hautement qualifiées au cours de leur carrière universitaire (par. 85). Le rapport reconnaît également que des actions positives doivent être entreprises et que le respect du nouveau quota de représentation des femmes dans tous les corps universitaires doit être garanti. Donner des informations sur les progrès accomplis et les autres mesures prises pour renforcer la position des femmes aux postes de direction dans les universités.

Emploi

15.Indiquer comment le plan d’action national pour l’égalité entre les sexes sur le marché du travail traite de la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi, comme la ségrégation professionnelle, l’augmentation marquée du nombre de femmes travaillant à temps partiel, y compris dans des emplois marginaux, la forte proportion de femmes employées dans des secteurs où les salaires sont bas, et l’écart persistant entre les salaires des hommes et des femmes.

16.D’après les informations obtenues, la loi de Vienne sur l’égalité de traitement prévoit qu’en cas de violation du principe de rémunération égale entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, un employé du secteur public a droit au paiement de la différence de salaire, plus les intérêts et une indemnisation (art. 11). Dire au Comité si cet article a déjà été invoqué devant les tribunaux et, le cas échéant, préciser l’issue des affaires s’y rapportant.

17.Le rapport indique que les «pauses dans la vie professionnelle dues à des obligations familiales» sont l’une des causes des disparités dans les salaires et des inégalités entre hommes et femmes dans l’avancement de leur carrière (par. 35). Décrire les mesures que l’État partie prend pour remédier à cette situation. Indiquer également comment il entend accélérer le développement des services de garde d’enfants en journée, des écoles ouvertes toute la journée ou des services de garde dans les écoles ainsi que des services d’aide de longue durée pour les adultes dépendants. Quelles actions ont été prises pour favoriser le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes? L’État partie a-t-il envisagé d’introduire un congé de paternité non transférable pour les pères et d’étendre le droit parental de travail à temps partiel à tous les employés?

Santé

18.Selon le rapport, le rapport sur la santé des femmes de 2010 recense les inégalités dont sont victimes les femmes dans le domaine de la santé et propose des solutions (par. 160). Donner des informations détaillées sur ce rapport et expliquer quelles sont ces «inégalités»; expliquer également quelles mesures l’État partie prend pour remédier à ces inégalités.

Femmes des zones rurales et femmes défavorisées

19.D’après le rapport, l’étude intitulée «Les femmes et la politique dans les zones rurales» confirme que les femmes sont très sous-représentées parmi ceux qui décident de la politique agricole (par. 168). Indiquer quelles mesures dynamiques et axées sur les résultats ont été prises ou doivent être prises pour traiter ce problème et apporter des informations sur la participation des femmes à la prise de décisions dans le cadre du Programme de développement rural pour la période 2007-2013 (par. 166).

20.Il est indiqué dans le rapport que grâce aux efforts d’intégration, le nombre de femmes étrangères sans permis de travail a sensiblement reculé (par. 89). Expliquer au Comité pourquoi les efforts d’intégration ont entraîné la baisse du nombre de permis de travail pour les femmes migrantes et demandeuses d’asile. Fournir également des données statistiques sur l’emploi des femmes migrantes et demandeuses d’asile.

21.D’après les informations reçues, les femmes handicapées font face à de multiples formes de discrimination dans l’accès à l’emploi, aux services de santé, à l’éducation et aux mesures de protection sociale; elles courent aussi un plus grand risque d’être victimes de violence. Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation des femmes handicapées dans tous les domaines couverts par la Convention, y compris celui de l’emploi.