Soixante-quatorzième session

21 octobre-8 novembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le quatrième rapport périodique de l’Andorre *

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Il est indiqué dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/AND/4) que plusieurs formations sur des thématiques liées aux femmes ont été dispensées aux professionnels du système judiciaire et pénal et aux responsables de l’application des lois (par. 9 à 14). Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour conférer suffisamment de visibilité à la Convention, aux procédures de communication et d’enquête prévues dans le cadre du Protocole facultatif, ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, notamment la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, afin que cet arsenal fasse partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des fonctionnaires de police et des autres responsables de l’application des lois.

Cadre constitutionnel et législatif

Il est indiqué dans le document de base commun (HRI/CORE/AND/2018, par. 47 à 50) que les traités et accords internationaux dûment signés et ratifiés priment sur le droit commun et sont directement applicables en droit interne. Veuillez donner des renseignements sur les cas où la Convention a été invoquée par des particuliers, directement appliquée ou mentionnée dans des procédures judiciaires dans l’État partie. Par ailleurs, veuillez indiquer si le projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination, qui devait être soumis au Parlement avant la fin de 2018 (par. 24), a été adopté, quels en sont les principaux éléments et quels mécanismes de recours judiciaire ont été prévus pour protéger les femmes contre la discrimination fondée sur le sexe et le genre.

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Veuillez indiquer les mesures prises pour que les femmes aient effectivement accès à des recours judiciaires qui leur permettent de remédier à la violation de leurs droits. Veuillez également fournir des renseignements sur les démarches engagées pour faire mieux connaître les droits des femmes et la manière de les faire valoir. Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 14), veuillez rendre compte des évaluations menées en vue de remédier à l’accès limité des femmes à la justice.

Il est indiqué dans le rapport que le Médiateur a pour mandat de recevoir et d’examiner des plaintes en cas de discrimination (par. 28). Veuillez préciser si le Médiateur a pour mandat spécifique d’accepter les plaintes relatives à tous les domaines visés par la Convention. Veuillez fournir au Comité des données sur le nombre de plaintes pour discrimination déposées par des femmes auprès du Médiateur en 2018 et sur l’issue de ces plaintes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Il est précisé dans le rapport que le Service des politiques d’égalité du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur a été créé en 2015 (par. 30). Il est indiqué dans le document de base commun que les conclusions et priorités découlant de l’élaboration du Livre blanc sur l’égalité ont été présentées en juin 2017 (HRI/CORE/AND/2018, par. 69 à 72). Veuillez expliquer quelles sont les stratégies et politiques prévues pour transposer les dispositions de la Convention dans le droit national et faire progresser l’égalité femmes-hommes. Veuillez également expliquer quelles seront les responsabilités des nouveaux organes envisagés dans le Livre blanc en ce qui concerne l’égalité femmes-hommes et la mise en œuvre de la Convention.

L’État partie décrit dans son rapport certaines mesures de coopération établies avec les principales associations de femmes (par. 16 à 19). Veuillez donner des précisions sur les mécanismes établis d’un commun accord en vue d’une concertation et d’une coopération régulières avec les organisations non gouvernementales sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. Veuillez également préciser les mesures prises par le Gouvernement pour renforcer cette coopération.

Institution nationale de défense des droits de la personne

Le Comité prend note de la volonté de l’État partie d’étudier la possibilité de créer une institution nationale des droits de la personne comme suite aux recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel mené en 2015 (A/HRC/30/9/Add.1, par. 10, recommandations 84.29 à 84.34). Veuillez indiquer au Comité si cette étude a été menée depuis et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre en vue de l’établissement d’une institution nationale indépendante de défense des droits de la personne, dotée d’un mandat élargi de promotion et de protection des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mesures temporaires spéciales

Le rapport ne contient aucune information sur l’adoption de mesures temporaires spéciales permettant aux femmes d’accéder plus rapidement à l’égalité de fait avec les hommes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez donner des précisions sur les efforts qui sont faits pour sensibiliser les fonctionnaires concernés au concept de mesures temporaires spéciales. Veuillez également indiquer si de telles mesures ont été adoptées pour accroître la représentation des femmes et des filles dans tous les domaines visés par la Convention.

Stéréotypes de genre discriminatoires

Le Comité prend note des informations fournies dans le rapport sur les divers ateliers organisés dans les écoles primaires et secondaires (par. 49 à 55). Veuillez indiquer les mesures prises en vue de l’adoption d’une politique globale visant à éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires et les attitudes patriarcales concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Il est indiqué dans le rapport qu’au cours de l’année 2018, le Service des politiques d’égalité s’efforcera notamment de promouvoir la création d’un organisme autorégulé composé de membres des médias et chargé d’établir des critères et des bonnes pratiques concernant la transmission d’informations dénuées de stéréotypes de genre (par. 59). Veuillez fournir des informations actualisées sur la création de cet organisme et sur les mesures prises, y compris à l’égard des médias, pour éliminer les images et les attitudes stéréotypées concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité prend note de l’adoption de la loi no 1/2015 sur l’élimination de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique, et prend acte de la criminalisation de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (par. 61 à 69). Veuillez indiquer le nombre de poursuites engagées, la nature et l’issue de toutes les affaires de violence fondée sur le genre, y compris les affaires de violence domestique à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les sanctions imposées aux contrevenants et les réparations accordées aux victimes, notamment sous la forme d’indemnisation.

Veuillez fournir des données statistiques sur la violence fondée sur le genre, ventilées par sexe, âge, nationalité et relation entre la victime et l’auteur. Veuillez fournir des informations sur les structures d’accueil mises à la disposition des victimes de violence fondée sur le genre, dont les victimes de violence domestique, et notamment le nombre de places disponibles ; les ressources humaines, techniques et financières dont elles disposent ; les services fournis aux victimes.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Le Comité prend acte du fait que l’État partie a ratifié en 2011 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (par. 115) et qu’il a remis, en octobre 2017, son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe au Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (par. 117). Le Comité prend note de la modification du Code pénal, qui érige désormais en infraction pénale la traite des personnes (par. 112 et 113), et prend acte de l’adoption de la loi no 9/2017 du 25 mai sur les mesures de lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes (par. 100). Cette loi prévoit qu’un protocole d’action pour la protection des victimes de la traite des êtres humains soit établi et qu’un programme national de détection précoce de la traite des êtres humains soit adopté dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi. Veuillez informer le Comité du calendrier fixé pour l’adoption du protocole et du programme national, et apporter des précisions sur leurs principales caractéristiques.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures assorties de délais que l’État partie a adoptées pour faire en sorte que les femmes participent sur un pied d’égalité aux organes législatifs à l’échelon local et aient accès au même titre que les hommes à des postes de haute responsabilité, à la fonction publique et à l’appareil judiciaire.

Éducation

Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour promouvoir la formation aux droits de la personne dans les écoles, en mettant notamment l’accent sur la Convention et sur l’avancement des femmes et des filles. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à l’intégration, dans les programmes scolaires, de cours d’éducation sexuelle obligatoires et adaptés à l’âge des élèves, y compris de cours sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits connexes, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles.

Le Comité prend note des données sur l’éducation publiées sur le site Web du Département de la statistique de l’État partie et mentionnées dans le rapport (par. 137). Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge et handicap, sur les taux de scolarisation, de réussite, de redoublement et d’abandon à tous les niveaux d’instruction. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour lutter contre les stéréotypes de genre et les préjugés discriminatoires à l’égard des filles handicapées à l’école. Veuillez indiquer comment le Service des politiques d’égalité compte garantir la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’enseignement (par. 145).

Emploi et avancement économique

Il est indiqué dans le rapport que le projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination permettra de remédier aux situations d’inégalité moyennant l’établissement d’éventuelles clauses sociales (par. 167). Veuillez indiquer si le projet de loi a été adopté et préciser les mesures prévues pour supprimer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et garantir l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes en matière d’emploi. Il est en outre signalé que le Parlement examine actuellement un projet de loi qui entraînera des changements majeurs au niveau des congés de maternité et de paternité (par. 169). Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’adoption de ce projet de loi et sur les mesures prévues pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier travail et vie de famille.

Veuillez décrire les dispositifs mis en place pour sensibiliser les employées de maison et les travailleuses migrantes au sujet de leurs droits et des voies de recours dont elles disposent (par. 172 et 191). Le Comité prend note des mesures mises en œuvre pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées (par. 182 à 184, 188 et 189). Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes handicapées qui ont bénéficié du soutien du Service emploi et insertion professionnelle et qui sont employées dans les secteurs public et privé. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour favoriser la participation des femmes handicapées et faciliter leur accès au marché du travail.

Santé

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 32) et compte tenu de la décision de l’État partie de prendre en considération les recommandations formulées lors de l’Examen périodique universel mené en 2015 et de modifier sa législation pour dépénaliser l’avortement pratiqué dans certaines circonstances (A/HRC/30/9/Add.1, par. 10, recommandations 84.25 et 84.26), veuillez fournir des informations sur les mesures et décisions prises, y compris le calendrier fixé, pour dépénaliser l’avortement dans tous les cas et le légaliser en cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte ou de risque de malformation fœtale grave.

Femmes migrantes

Il est indiqué dans le rapport que la signature, en 2018, d’accords de collaboration entre organismes publics permettra de proposer des analyses plus détaillées sur la situation des femmes migrantes (par. 218). Veuillez informer leComité des conclusions de toute étude menée sur la situation des femmes migrantes, conformément aux précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 34 a)]. Veuillez fournir des informations actualisées sur les actions engagées en vue de l’adoption d’un projet de loi complet sur l’asile prévoyant des conditions et des protections semblables à celles établies par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant (par. 220).

Avancement économique et avantages sociaux et économiques

Il est indiqué dans le rapport que le projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination prévoira des programmes visant à favoriser l’égalité femmes-hommes dans divers domaines (par. 231). Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, qui ont été adoptées pour développer et renforcer la capacité des femmes chefs d’entreprise dans tous les domaines de l’activité économique, y compris le développement durable et l’environnement numérique, conformément aux objectifs de développement durable.

Égalité dans le mariage et les relations familiales

Il est indiqué dans le rapport que le projet de loi sur les droits des enfants et des adolescents prévoira que l’âge minimum du mariage soit relevé à 18 ans pour les filles et les garçons (par. 238). Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement du projet de loi et fournir des informations sur le calendrier fixé pour son adoption. Veuillez décrire les efforts faits par l’État partie pour mettre en œuvre la loi qualifiée no 21/2005, qui régit les droits économiques des femmes vivant en union libre (par. 239), et indiquer comment l’État partie veille à l’application de la loi.