Données communiquées par les services de police de la République arménienne.

Aucun cas de tourisme sexuel n’a été enregistré dans le pays au cours de cette période.

La police compte réaliser et diffuser, en collaboration avec le PNUD, une analyse de la violence ainsi qu’une base de données constituée à partir d’études de cas et de statistiques sur les actes de violence.

Les mesures prises en Arménie pour prévenir la traite d’êtres humains visent à éliminer non seulement l’exploitation sexuelle, mais aussi l’exploitation par le travail.

Dans le domaine de la lutte contre l’exploitation par le travail, le Code du travail comporte des articles qui interdisent la violence à l’encontre des travailleurs et toutes formes de travail forcé, la conclusion de contrats de travail avec des enfants de moins de 14 ans et le recrutement d’enfants de cet âge, ainsi que des articles aux termes desquels l’ État contrôle le respect de la loi par les e m ployeurs. Les droits des travailleurs sont protégés par la loi ainsi que par un système d’indemnisation et de contraventions.

La notion de travail illicite, c’est-à-dire effectué sans contrat de travail ou régi par un contrat illicite, a été mise en place. Le degré de responsabilité en cas de travail forcé a également été défini.

L’Arménie a ratifié les conventions de l’OIT de 1930 sur le travail forcé et de 1957 sur l’abolition du travail forcé le 25 octobre 2004 et la Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination le 22 mars 2005.

L’Office des migrations a élaboré et présenté au Gouvernement un projet de loi sur la régulation des migrations internationales de main-d’œuvre préconisant la mise en place d’une procédure d’agrément qui doterait l’ État d’un moyen de contrôle essentiel sur les activités des entreprises et organismes qui recrutent et envoient du personnel travailler à l’étranger. Des actions ont également été engagées afin de conclure des accords bilatéraux avec les gouvernements des pays d’accueil.

L’article 14 de la loi sur l’emploi et le régime de protection sociale en cas de chômage porte sur les migrations de main-d’œuvre. En application de ses dispositions, le Gouvernement met en œuvre une politique unifiée pour réglementer les migrations de main-d’œuvre aux niveaux national et international qui prévoit la conclusion d’accords internationaux définissant l’organisation du travail sur place et protégeant les droits des travailleurs migrants et autorise à prévenir les citoyens qu’il est déconseillé, pour diverses raisons, de se rendre dans tel ou tel pays pour y travailler.

Les services publics d’aide à l’emploi sont dotés de larges pouvoirs : ils ont le droit de demander des informations aux employeurs locaux et étrangers sur les emplois disponibles et d’adresser des recommandations en fonction de l’évolution du marché du travail et d’autres prévisions aux établissements d’enseignement secondaire spécialisé et d’enseignement supérieur à propos des professions demandées; ils peuvent aussi mettre en œuvre des programmes pour réguler les migrations de main-d’œuvre aux niveaux national et international.

Parmi les mesures novatrices adoptées au niveau institutionnel (en collaboration avec le Bureau de l’inspection du travail), des divisions régionales ont été créées pour défendre les droits des femmes et des enfants. Des responsables de l’exécution des programmes (Programme national d’action pour l’amélioration de la situation des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société et Programme stratégique de défense des droits des enfants) ont été désignés par décret parmi les vice-ministres et directeurs régionaux adjoints. Des programmes – nationaux et internationaux, à long et à court terme – sont actuellement mis en œuvre parallèlement aux réformes législatives destinées à en assurer la viabilité.

Article 7

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en partic u lier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

La loi confère aux femmes arméniennes les mêmes droits politiques qu’aux hommes.

Dans la pratique, malgré un certain nombre de progrès, les femmes restent toutefois insuffisamment représentées au niveau des postes de décision. On ne compte ainsi que 12 femmes sur les 131 députés siégeant à l’Assemblée nationale, dont trois à des postes élevés. La première est Vice-Présidente de l’Assemblée nationale, la deuxième est Présidente de la Commission parlementaire permanente et la troisième Vice-Présidente de cette même commission. On ne compte qu’une femme ministre et deux femmes vice-ministres au gouvernement. Les femmes sont également sous-représentées dans les collectivités régionales et locales. Un seul gouverneur des 10 marzer est une femme.

Le Code électoral ayant porté de 5 à 15 % le quota de femmes devant être élues sur des listes proportionnelles, au moins un candidat sur 10 inscrits doit être une femme.

On trouve la représentation hommes-femmes la plus équilibrée parmi les cadres moyens. Les femmes sont plus nombreuses dans le secteur social ainsi que dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de la culture et des services. Elles sont particulièrement actives dans le secteur des ONG, où elles jouent un rôle de plus en plus important dans la formation d’une société civile démocratique.

La loi relative à la fonction publique, qui réglemente les relations afférentes aux grands principes de la fonction publique en Arménie, notamment le statut légal des fonctionnaires, est entrée en vigueur en novembre 2002.

Cette loi institue le droit de chaque citoyen du pays à exercer dans la fonction publique, quel que soit son sexe (art. 11), définit des mécanismes de protection applicables à la certification des fonctionnaires en congé maternité ou qui ont un enfant de moins de trois ans (art. 19), interdit le licenciement de fonctionnaires pour réduction d’effectifs ou absence de longue durée en cas de grossesse ou si l’intéressé a un enfant de moins de trois ans (art. 33 modifié) et institue le principe de l’égalité de salaire à travail égal sans aucune discrimination (art. 29).

La République arménienne a ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits politiques de la femme. L’adhésion à la Convention figurait dans la liste des mesures d’application du Programme national d’action pour l’amélioration de la situation des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société pour la période 2004-2010 dans la République arménienne.

Article 8

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

La loi relative au service diplomatique, adoptée le 24 octobre 2001, régit les relations afférentes aux principes du service diplomatique en Arménie, l’encadrement de ce service, le déroulement et la cessation des fonctions dans ce corps, l’avancement professionnel, l’acquisition de rangs diplomatiques, le statut légal des membres du service diplomatique, les garanties sociales dont ceux-ci et les membres de leur famille bénéficient avant et après leur mandat et le financement du service diplomatique, ainsi que les autres relations afférentes à ce service (art. premier de ladite loi).

Aux termes de l’article 6 de cette loi :

Le service diplomatique de la République arménienne est régi par la Constitution de la République arménienne, la présente loi, les traités internationaux et autres instruments juridiques de la République; les relations professionnelles des diplomates sont régies par les lois de la République sur les relations du travail, sauf clause contraire dans la loi relative au service diplomatique qui régit ces relations; si les dispositions d’un traité international ratifié par la République diffèrent de celles qui sont énoncées dans le cadre de la présente loi, les dispositions du traité l’emportent.

La loi relative au service diplomatique définit le service diplomatique en tant que profession et ne comporte aucune disposition qui en restreindrait l’exercice selon des critères fondés sur le sexe. Les seules restrictions au droit d’être nommé au service diplomatique concernent les personnes :

–Dont l’incapacité ou la capacité restreinte a été établie par un tribunal;

–Qui ont été déchues par un tribunal de leurs droits à occuper un poste donné;

–Qui présentent une maladie susceptible de les empêcher de s’acquitter de leurs fonctions officielles et d’exercer leur autorité; une liste des maladies concernées a été approuvée par le Gouvernement de la République arménienne (art. 25 de la loi).

Les postes vacants au service diplomatique sont pourvus par concours externe ou interne, les règles des concours étant arrêtées par le Gouvernement de la République arménienne (art. 26). Dans les cas prévus par la loi, la nomination de membres du service diplomatique peut intervenir hors concours.

Les diplomates sont soumis tous les trois ans à une procédure de certification, dont les règles sont arrêtées par le Gouvernement, qui détermine s’ils sont qualifiés pour occuper le poste qu’ils ou elles occupent et conditionne leur promotion aux rangs supérieurs.

La loi définit en outre les droits et devoirs des diplomates, qui sont précisés à l’article 44 aux termes duquel :

Il est interdit aux diplomates de travailler avec des personnes avec lesquelles ils auraient des liens de parenté proche ou d’alliance (parents, époux, enfants, frères, sœurs) si leurs fonctions les appellent à en être le superviseur ou le subordonné direct.

Un article de la loi (l’article 47) définit les droits des conjoints des diplomates affectés dans un pays étranger. Il dispose notamment que :

1. À son retour de l’étranger, le conjoint d’un diplomate affecté à une représentation diplomatique dans un pays étranger, retrouve un poste dans l’administration et perçoit un traitement supérieur ou égal à celui qu’il ou elle touchait avant son d é part à l’étranger, sauf si la loi en dispose autrement.

2. Le temps passé auprès d’un diplomate exerçant des fonctions dans une représentation à l’étranger est pris en compte dans le calcul de la couverture sociale du conjoint dudit diplomate, qui est alors habilité à bénéficier des prestations prévues par le Gouvernement.

3. Le conjoint d’un diplomate est habilité à travailler dans le pays où ce dernier exerce ses fonctions si ce travail est autorisé par les traités internationaux ratifiés par la République arménienne ou par la réglementation nationale.

À l’heure actuelle, 192 hommes et 86 femmes sont employés par les services du Ministère arménien des affaires étrangères.

Au total, 75 hommes et 67 femmes travaillent dans les bureaux du Siège du Ministère des affaires étrangères et 117 hommes et 19 femmes sont employés dans des missions diplomatiques à l’étranger. Compte tenu du système de rotation actuel régi par la loi relative au service diplomatique (art. 32), ces chiffres changent constamment. Les femmes sont représentées à tous les échelons des missions diplomatiques de l’Arménie à l’étranger, même si, au moment où le présent rapport a été signé, une seule femme exerçait les fonctions d’ambassadeur plénipotentiaire de la République arménienne.

Article 9

1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à pren dre la nationalité de son mari.

2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Aux termes de l’article 30.1 de la Constitution, un enfant né de citoyens de la République arménienne a la nationalité arménienne. Tout enfant dont l’un des parents est un citoyen de la République arménienne a le droit d’avoir la nationalité arménienne. Les procédures d’attribution et de retrait de la nationalité arménienne sont définies par la loi.

Aux termes de l’article 6 de la loi de la République arménienne relative à la citoyenneté, le mariage d’une citoyenne ou d’un citoyen arménien avec un étranger ou une étrangère n’entraîne pas en soi de changement de sa nationalité. Le changement de nationalité de l’un des conjoints n’entraîne pas non plus de changement de la nationalité de l’autre (par. 1).

Aux termes de l’article 11 de la loi relative à la nationalité :

Un enfant dont les parents sont citoyens de la République arménienne au moment de sa naissance, quel que soit le lieu de sa naissance, acquiert la nationalité arménienne.

Un enfant dont l’un des parents est un citoyen de la République arménienne au moment de sa naissance et dont l’autre est inconnu ou apatride, acquiert la nationalité arménienne.

Au cas où, au moment de la naissance de l’enfant, l’un des parents est un citoyen de la République arménienne et l’autre un citoyen étranger, la nationalité de l’enfant est déterminée par accord écrit des parents.

En l’absence d’un tel accord, l’enfant a la nationalité arménienne s’il ou elle est né en République arménienne, ou si, en n’acquérant pas la nationalité arménienne, il devient apatride, ou si ses parents ont leur résidence permanente en Arménie (par. 2).

La République arménienne a adhéré à la Convention des Nations Unies sur la nationalité de la femme mariée en 1994.

Article 10

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

La République arménienne garantit le droit à l’éducation, sans distinction fondée sur l’origine nationale, la race, le sexe, la langue, les croyances, les convictions, notamment politiques, l’origine sociale ou la situation, notamment patrimoniale.

Aux termes de l’article 39 de la Constitution :

Chacun a droit à l’éducation.

L’enseignement général élémentaire est obligatoire, hormis dans les cas prévus par la loi. La loi peut désigner un niveau d’enseignement obligatoire plus élevé.

L’enseignement secondaire est gratuit dans les établissements d’enseignement publics.

La loi définit les principes de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur.

Les procédures d’ouverture et de fonctionnement des établissements d’enseignement sont définies par la loi.

Tous les citoyens ont le droit de suivre des études supérieures et de recevoir une formation professionnelle gratuitement sur concours dans des établissements publics d’enseignement supérieur et spécialisé selon les modalités prévues par la loi. Dans les cas et conformément à la procédure prévus par la loi, l’ État fournit une aide, notamment financière, aux établissements d’enseignement supérieur et spécialisé, ainsi qu’à leurs élèves.

En 1999, l’Assemblée nationale de la République arménienne a approuvé la loi sur l’éducation et promu ainsi le développement du système éducatif. Cette loi garantissait également l’égalité entre hommes et femmes.

En 2001, le Programme national de développement de l’éducation pour la période 2001-2005, qui vise à jeter les bases du développement de l’éducation et à promouvoir le développement économique et social a été approuvé.

En 2003, le Gouvernement de la République arménienne a approuvé le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, dont l’un des principaux volets vise à garantir la qualité de l’éducation et en assurer l’accès à tous les niveaux.

La loi relative à l’enseignement supérieur et à l’enseignement universitaire supérieur a été adoptée en 2004. Elle définit les principes de la politique des pouvoirs publics dans les domaines de l’enseignement supérieur concernant notamment la facilité d’accès à l’enseignement selon les compétences et la compétitivité ainsi qu’en termes de transparence. Elle définit également les libertés universitaires des étudiants, du personnel enseignant et des chercheurs. Les étudiants ont notamment le droit de choisir leur spécialité, leur établissement d’enseignement et la nature de leur cursus; ils ont également le droit de participer à l’examen de toutes les questions touchant aux activités de l’Université et aux travaux de ses organes électoraux.

Afin de garantir l’accès de l’enseignement préscolaire et la préparation des enfants à l’école, des formations courtes ont été mises en place depuis 2003 dans toutes les régions de l’Arménie pour les enfants de six ans qui n’ont pas fréquenté le système scolaire. Des manuels et des méthodes ont été publiés à leur intention.

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la réforme de l’enseignement général, le programme de réforme du financement et de la gestion de l’éducation financé par des prêts de la Banque mondiale revêt une importance particulière. Ce programme a permis de résoudre entièrement le problème posé par la production et la remise des manuels aux élèves. Un système de prêts de manuels a été mis en place pour fournir les manuels de base agréés par le Ministère arménien de l’éducation et des sciences. Un fonds de manuels autorenouvelable a également été constitué pour produire des manuels en fonction des besoins des écoles. Dans le cadre de ce programme, des manuels sont fournis gracieusement à des enfants défavorisés, soit 10 % des élèves.

La politique actuelle de l’Arménie en faveur du développement du système éducatif est liée aux évolutions en cours au sein de la communauté éducative internationale. L’Arménie met en œuvre une politique d’intégration au système éducatif international qui suppose que la structure et la teneur de l’enseignement répondent aux exigences d’une société démocratique et des relations de marché. Une impo r tance particulière est donc prêtée à la coopération internationale dans le domaine de l’éducation à tous les niveaux.

Des programmes visant à réformer et développer le système éducatif préscolaire sont actuellement exécutés en collaboration avec diverses organisations internationales, concernant l’éducation préscolaire, le tutorat et le développement, l’éducation des parents et le développement de l’éducation pour tous les enfants, ainsi que sous l’égide de la fondation bénévole Step by Step. Dans le cadre de ces programmes, qui sont mis en œuvre avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), de World Vision International et de Step by Step, des enseignants du système préscolaire, des parents et des représentants de la population ont été formés et des supports pédagogiques ont été mis au point.

Le programme d’éducation des parents a pour objet de doter les parents et les tuteurs des enfants des connaissances et des compétences requises et de renforcer la participation des parents et des enfants à l’éducation préscolaire en mettant en place d’autres services. Il fournit aussi un soutien pédagogique, en particulier pour les enfants qui ne fréquentent pas les établissements d’enseignement préscolaire de façon à mettre correctement en place le processus éducatif au sein de la famille.

En Arménie, les établissements d’enseignement général continuent de donner des cours d’éducation civique. Ceux-ci comportent trois matières : les droits de l’homme (en 8 e année), l’éducation civique (en 9 e année) et l’état et le droit (en 10 e  année). Les enseignants ont suivi une formation complémentaire à cet effet. Cet enseignement a pour principal objectif d’inculquer aux enfants le respect des principes démocratiques.

Les cours d’initiation à la vie quotidienne dispensés dans les établissements d’enseignement général (de la 1 ère à la 7 e année) avec l’appui de l’UNICEF, continuent de donner de très bons résultats. Ils portent notamment sur des thèmes tels que la parité entre les sexes, la maison et la famille, la discrimination ou les droits et devoirs, qui visent également à mieux faire appréhender la problématique hommes-femmes. Les supports nécessaires à l’enseignement de ces matières en 8 e et 9 e  année devraient bientôt être mis au point. Un cours a déjà été élaboré sur les modes de vie sains et est mis à l’essai dans 30 écoles du pays. Le programme prévoit en outre des cours sur la problématique hommes-femmes, l’égalité des droits des femmes et l’élimination de la violence à leur encontre.

Il est prévu de compiler des documents pour des enfants de différents âges et de publier des livres sur l’éducation sexuelle afin d’introduire de nouvelles méthodes d’enseignement parallèlement à ce cours.

Les bases de la préparation à la vie de famille figurent parmi les thèmes retenus dans 50 collèges. Les bases de l’éducation sexuelle figurent au programme de 20 collèges.

Dans certains établissements d’enseignement supérieur où sont enseignées les bases de l’éthique, les étudiants apprennent l’éthique appliquée aux relations hommes-femmes.

Les supports et les techniques pédagogiques nécessaires sont actuellement mis au point afin de faire évoluer les stéréotypes sexuels.

Le programme national prévoit l’organisation de cours spécialisés sur la problématique hommes-femmes à l’intention des acteurs sociaux et politiques ainsi que des fonctionnaires. La problématique hommes-femmes sera abordée dans des manuels et dans les programmes; les manuels des classes supérieures présenteront des informations sur les droits des femmes et les questions relatives à la parité hommes-femmes.

Afin de garantir aux enseignants une couverture sociale et l’égalité de traitement des deux sexes, depuis 2005, des fonds ont été prélevés sur les ressources budgétaires du pays pour relever les traitements des enseignants, qui sont maintenant supérieurs de 20 % à la moyenne nationale. Il est prévu d’augmenter le traitement des enseignants d’ici à 2009 si le budget de l’ État le permet.

Dans le cadre d’un programme expérimental de réforme de l’enseignement secondaire, le nombre d’enseignants a été réduit et les établissements comptant peu d’élèves ont été fusionnés. Le Ministère de l’éducation et de la science met actuellement en œuvre, en collaboration avec le Ministère du travail et des questions sociales, un programme d’aide aux enseignants qui ont perdu leur emploi. Dans le c a dre du programme d’optimisation du dispositif scolaire et d’aide sociale, ces ense i gnants reçoivent des indemnités complémentaires, peuvent suivre des cours de formation professionnelle et bénéficier d’un soutien psychologique. En 2005, ce pr o gramme a concerné 1 460 enseignants, dont 90 % de femmes.

Ces dernières années, le volume des travaux scientifiques et techniques réalisés a considérablement diminué. Les fonds publics ont également été réduits dans ce secteur puisqu’ils ont été ramenés de 0,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 1991 à 0,2 % en 2003 et 2005. En chiffres absolus, les hommes sont plus nombreux dans l’enseignement universitaire supérieur.

Un programme de réforme a été mis au point afin de promouvoir le secteur scientifique et d’inciter des jeunes à s’y engager. Les traitements des experts et des attachés de recherche ont été relevés de 37,5 % en 2005.

Les programmes d’insertion sociale des réfugiés qui vivent en Arménie se poursuivent. Depuis 1997, dans le cadre de cours en arménien pour les citoyens ne parlant pas cette langue, l’Office des migrations du Ministère de l’administration territoriale et le Ministère de l’éducation et des sciences ont mis en œuvre des programmes éducatifs spéciaux en collaboration avec les municipalités pour aider les réfugiés à parler couramment arménien et leur enseigner l’histoire, la culture, ainsi que les us et coutumes du pays.

En 2005, les fonds alloués à l’éducation représentaient 14,6 % du budget de l’ État, c’est-à-dire 2,74 % du PIB (soit seulement la moitié de l’indice international, qui s’établissait à 4,7 %), contre 7,2 % et 2 % respectivement en 1991 et 2000.

En 2005, 84,5 % des fonds destinés à l’éducation étaient consacrés à l’enseignement secondaire général. Le budget de l’enseignement supérieur et de l’enseignement professionnel de troisième cycle représentait 7,5 % des fonds publics destinés à l’éducation; l’enseignement secondaire professionnel 2,6 %, l’enseignement primaire professionnel 1,2 % et l’éducation parascolaire et pour adultes 3 et 1,2 % respectivement.

Depuis 1996, les établissements publics d’enseignement préscolaire et certains établissements d’enseignement extrascolaire dépendent des collectivités locales; ils sont désormais financés par les budgets locaux. Les établissements d’enseignement privé ne touchent pas de fonds publics.

L’analyse des données statistiques met en évidence l’absence de discrimination sexuelle parmi les étudiants en Arménie, quel que soit le niveau d’enseignement. Le troisième objectif de développement énoncé dans la Déclaration du Millénaire et formulé par l’Organisation des Nations Unies (promotion de l’égalité des sexes et élargissement des droits des femmes), concernant notamment l’élimination de la discrimination sexuelle aux différents niveaux du système éducatif (en particulier dans l’enseignement primaire et secondaire d’ici à 2005 et dans l’enseignement professionnel d’ici à 2015) a été entièrement atteint en Arménie.

En Arménie, filles et garçons sont scolarisés à parts égales dans l’enseignement primaire depuis le dix-neuvième siècle.

En 2005, au niveau national, le taux de scolarisation moyen des enfants était de 91,8 % dans les établissements primaires (de la première à la troisième année) et de 92,1 % dans les écoles élémentaires (de la première à la huitième année). Le taux global au niveau national était de 89,2 % pour les établissements d’enseignement secondaire général (de la première à la dixième année). Conformément à la loi de la République arménienne relative à l’éducation, l’enseignement secondaire et primaire est obligatoire. Il convient de souligner que, d’après les statistiques, le taux d’alphabétisation ou d’éducation de la population est de 99,8 %.

En 2005, le taux de scolarisation dans les établissements d’enseignement préscolaire était de 21,5 % (pour l’ensemble des enfants âgés de 1 à 6 ans) et les filles représentaient 50,6 % des effectifs.

Dans l’enseignement élémentaire général (de la première à la huitième année), la proportion de garçons et de filles était à peu près la même, à savoir 51,5 % et 48,5 % , respectivement. Ce léger écart était essentiellement dû à des facteurs démographiques. Ces dernières années, cet équilibre a toutefois été rompu au profit des filles dans les classes des tranches les plus âgées. Pendant l’année scolaire 2005/2006 par exemple, les filles constituaient 51,6 % des effectifs des grandes classes.

En chiffres absolus, les filles dominent aussi dans l’enseignement professionnel. Pendant l’année scolaire 2005/2006, l’écart était appréciable dans les établissements secondaires d’enseignement professionnel, où les filles formaient 66,4 % du total des effectifs. Le nombre de filles participant à des formations gratuites et payantes s’est particulièrement accru au cours des cinq dernières années.

Dans les établissements d’enseignement supérieur, les filles représentent 51,5 % des étudiants. Le taux de scolarisation des filles est également élevé dans les établissements privés.

Au cours de l’année scolaire 2005/2006, les filles constituaient 51,5 % du total des effectifs des établissements d’enseignement supérieur et 64,7 % de l’ensemble des étudiants des établissements privés. Dans les établissements d’enseignement supérieur publics, les filles représentaient 44,8 % de l’ensemble des étudiants du système d’enseignement gratuit et 54 % du système d’enseignement payant.

Dans les institutions d’enseignement supérieur, les filles sont les plus nombreuses dans les matières suivantes : économie, droit, santé, éducation et arts.

La situation est différente dans l’enseignement universitaire supérieur où les hommes représentent 63,2 % des effectifs du troisième cycle alors que les femmes sont plus nombreuses (58,6 %) au niveau de la maîtrise et forment 29,4 % des effectifs en doctorat.

Des accords internationaux ont permis aux jeunes générations d’étudier à l’étranger. Les filles représentaient 30 % des jeunes suivant des études supérieures à l’étranger.

Le personnel enseignant des établissements préscolaires est essentiellement féminin et les femmes représentent 83,7 % des enseignants des établissements d’enseignement général.

On constate également une augmentation relative du nombre de femmes à la tête du système éducatif. Les femmes représentaient 37,8 % des directeurs d’établissement d’enseignement général en 2003, 39,4 % en 2004 et 39,8 % en 2005.

Les femmes représentaient 76,7 % des enseignants dans les établissements publics d’enseignement secondaire professionnel et 45,3 % dans les établissements d’enseignement supérieur.

Dans le secteur scientifique, les femmes constituent 46,6 % des effectifs, 17,1 % des docteurs es-sciences et 42,3 % des docteurs.

Ces chiffres font apparaître un déséquilibre de la répartition hommes-femmes du personnel enseignant. On note une tendance à la féminisation du personnel enseignant des établissements d’enseignement général (où 84 % des enseignants sont des femmes).

D’un côté, les femmes ont toujours été plus nombreuses dans le secteur de l’éducation. De l’autre, cette prédominance a également été favorisée par certains facteurs socioéconomiques. La modicité des traitements et la médiocrité de la couverture sociale qui perdurent depuis le début des années 1990 – lorsque la situation socioéconomique du pays s’est considérablement dégradée – ont entraîné une fuite du personnel qualifié hors du système éducatif et de nombreux hommes ont préféré quitter le corps enseignant.

D’une façon générale, il convient de noter que l’objectif premier de l’État dans le domaine de l’éducation est d’assurer la qualité et l’accès de l’éducation à tous les niveaux, car l’éducation joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté et le développement socioéconomique.

Nombre d’enfants fréquentant les établissements préscolaires publics

Année	2002	2003	2004	2005
Établissements préscolaires	681		682		637		623
Filles	22 488	(50,1 %)	23 247	(50,4 %)	22 618	(49,7 %)	24 186	(50,6 %)
Garçons	22 361	(49,9 %)	22 894	(49,6 %)	22 852	(50,3 %)	23 605	(49,4 %)

Composition du corps enseignant des établissements préscolaires publics

Année	2002	2003	2004	2005
Nombre total d’enseignants	5 397		5 333		4 920		5 060
Enseignantes	5 394	(99,9 %)	5 329	(99,9 %)	4 912	(99,8 %)	5 055	(99,9 %)

Nombre d’élèves dans les établissements publics d’enseignement général

Année	2002	2003	2004	2005
Établissements d’enseignement général	1 481		1 439		1 400		1 427
Nombre total d’élèves	520 579		498 450		481 184		471 316
Élèves de sexe féminin	258 653	(49,7 %)	246 118	(49,4 %)	237 183	(49,3 %)	231 747	(49,2 %)
Nombre d’élèves (de la 1 ere à la 8 e année)	424 372		402 957		385 249		369 802
Élèves de sexe féminin	208 029	(49,0 %)	196 171	(48,6 %)	187 291	(48,6 %)	179 306	(48,5 %)
Nombre d’élèves (de la 9 e  à la 10 e année)	96 207		95 493		95 935		101 514
Élèves de sexe féminin	50 624	(52,6 %)	49 947	(52,3 %)	49 892	(52,0 %)	52 441	(51,6 %)

Composition du corps enseignant des établissements publics d’enseignement général

Année	2002	2003	2004	2005
Nombre total d’enseignants	54 276		45 967		44 097		41 721
Enseignantes	45 245	(83,4 %)	38 451	(83,6 %)	36 827	(83,5 %)	34 908	(83,7 %)

Nombre d’élèves dans les établissements publics d’enseignement professionnels

Année	2002	2003	2004	2005
Établissements/Sections d’enseignement secondaire professionnel	77/5		81		81		83
Nombre d’élèves	27 584		28 636		27 805		27 837
Élèves de sexe féminin	18 475	(66,9 %)	19 784	(69,0 %)	18 882	(67,5 %)	18 497	(66,4 %)
Formations gratuites	6 194		5 689		6 200		6 680
Élèves de sexe féminin en formation gratuite	4 287	(69,2 %)	4 331	(76,1 %)	4 531	(73,0 %)	4 447	(66,6 %)
Formations payantes	21 390		22 947		21 605		21 157
Élèves de sexe féminin en formation payante	14 188	(66,3 %)	15 453	(67,3 %)	14 351	(66,4 %)	14 050	(66,4 %)

Composition du corps enseignant des établissements publics d’enseignement secondaire professionnel

Année	2002	2003	2004	2005
Nombre total de chargés de cours/enseignants	4 157		4 217		3 888		3 741
Chargées de cours/enseignantes	3 044	(73,2 %)	3 149	(74,6 %)	2 987	(76,8 %)	2 871	(76,7 %)

Nombre d’étudiants dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Année	2002	2003	2004	2005
Établissements/Sections d’enseignement supérieur	20/10		20/10		20/10		22/11
Nombre total d’étudiants	54 064		55 928		2 499		73 716
Étudiantes	26 872	(49,7 %)	28 781	(51,46 %)	32 636	(52,2 %)	38 007	(51,5 %)
Nombre total d’étudiants suivant des formations gratuites	18 726		19 189		19 708		19 869
Étudiantes en formation gratuite	8 669	(46,3 %)	8 822	(46,00 %)	8 894	(45,1 %)	8 912	(44,8 %)
Nombre total d’étudiants suivant des formations payantes	35 338		36 739		42 791		53 847
Étudiantes en formation payante	18 203	(51,5 %)	19 959	(54,30 %)	23 742	(55,6 %)	29 095	(54,0 %)

Pourcentage de jeunes filles par rapport au nombre total d’étudiants dans les établissements publics d’enseignement supérieur (par domaine d’études)

Année	2002	2003	2004	2005
Nombre total d’étudiants en économie	12 573		13 610		15 821		9 491
Étudiantes en économie	4 954	(39,4 0  %)	6 120	(44,9 %)	7 800	(49,3 %)	4 426	(46,6 %)
Nombre total d’étudiants en droit	1 821		1 937		2 506		3 329
Étudiantes en droit	604	(33,16 %)	678	(35,0 %)	789	(31,5 %)	1 157	(34,7 %)
Nombre total d’étudiants en sport et santé	4 301		4 387		5 326		5 335
Étudiantes en sport et santé	1 469	(34,15 %)	2 012	(45,8 %)	3 331	(62,5 %)	1 630	(30,5 %)
Nombre total d’étudiants en pédagogie	9 303		9 220		10 321		14 325
Étudiantes en pédagogie	6 301	(67,70 %)	6 201	(67,2 %)	7 555	(73,2 %)	13 401	(93,5 %)
Nombre total d’étudiants en art et cinéma	2 504		2 303		2 503		4 145
Étudiantes en art et cinéma	1 295	(51,7 %)	1 010	(43,8 %)	1 698	(67,8 %)	2 213	(53,4 %)

Composition du corps enseignant des établissements publics d’enseignement supérieur

Année	2002	2003	2004	2005
Nombre total d’enseignants	8 495		8 975		9 390		9 763
Enseignantes	3 906	(45,97 %)	4 047	(45 %)	4 280	(45,6 %)	4 426	(45,3 %)

Enseignement supérieur

Année	2002	2003	2004	2005
Nombre total d’étudiants en maîtrise	1 871		2 530		3 030		3 541
Étudiantes en en maîtrise	972	(51,9 %)	1 266	(50 %)	1 668	(55 %)	2 077	(58,6 %)
Nombre total d’étudiants de troisième cycle	1292		1377		1490		1528
Étudiantes en en troisième cycle	443	(34,28 %)	488	(35,43 %)	542	(36,4 %)	563	(36,8 %)
Nombre total d’étudiants en doctorat	28		28		30		34
Étudiantes en doctorat	6	(21,42 %)	8	(28,57 %)		(26,6 %)	10	(29,4 %)

Établissements de recherche et spécialistes

Année	2002	2003	2004	2005
Établissements de recherche	96		99		93		102
Nombre total de spécialistes	6 737		6 277		6 685		6 892
Spécialistes de sexe féminin	3 065	(45,49 %)	2 842	(45,27 %)	2 961	(44,3 %)	3 209	(46,6 %)
Docteurs es-sciences	476		496		487		542
Docteurs es-sciences de sexe féminin	83	(17,43 %)	87	(17,54 %)	81	(16,6 %)	93	(17,1 %)
Docteurs	1 758		1 698		1 811		2 029
Docteurs de sexe féminin	688	(39,1 %)	672	(39,57 %)	734	(40,5 %)	859	(42,3 %)

Source : Service statistique national de la République arménienne.

Article 11

1. Les États parties s’engagent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

En République arménienne, les droits des travailleurs arméniens sont protégés par la Constitution et la loi. Depuis 2005, le budget de l’État comporte un volet social.

Conformément à la Constitution, chacun a le droit de choisir son métier, de percevoir un traitement équitable et de travailler en sécurité et l’État est tenu de prendre des mesures pour promouvoir l’emploi et améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant la couverture sociale, en particulier les retraites et les allocations sociales, sont régies par le Code du travail et par les lois relatives aux pensions de retraite versées par l’État (2003), à l’aide sociale, aux allocations, ainsi qu’à l’emploi et à la protection sociale contre le chômage. Les questions concernant l’emploi des jeunes font l’objet d’une attention particulière. Un centre d’orientation professionnelle pour les jeunes a été créé par décret du 14 décembre 2006 non seulement pour orienter les jeunes et les aider à trouver un emploi, mais aussi pour mettre en œuvre des mesures afin de les rendre plus compétitifs sur le marché de l’emploi, de leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles, d’étudier et d’analyser le marché du travail et ses perspectives d’évolution, etc.

Toute une série d’articles du Code du travail confirment le droit constitutionnel des citoyens à la protection de la santé ainsi qu’à la sécurité des conditions de travail, notamment à la protection des fonctions de procréation. La liste des professions et métiers nocifs ou dangereux pour la santé a été approuvée par le Gouvernement.

La portée de ces articles est renforcée par la loi relative à l’inspection du travail et par la nouvelle structure dont elle a porté création – une inspection du travail chargée de vérifier le respect des normes énoncées (voir aussi l’article 2 dans le présent rapport). Cette inspection a notamment pour fonctions de défendre les droits des travailleurs, de contrôler les conditions de travail et de repérer les travailleurs non déclarés ou employés en situation irrégulière, d’enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur les lieux de travail et de prendre des mesures afin de faire valoir les droits des travailleurs qui ont été lésés. Elle est également habilitée à examiner les cas où des personnes sont recrutées ou licenciées pour des raisons fondées sur la nationalité, le sexe, la religion ou d’autres considérations et elle empêche que des travaux pénibles soient confiés à des femmes.

L’Institut national du travail et de la recherche sociale qui relève du Ministère du travail et des questions sociales, donne aux organismes, aux chefs d’entreprise et aux syndicats des avis concernant l’organisation du travail et des traitements et leur communique des informations pertinentes à cet égard.

En novembre 2004, un programme d’assistance technique et de coopération a été signé pour la période 2004-2006 par le Ministère du travail et des questions sociales, le syndicat des fabricants et des entrepreneurs, la Confédération des syndicats de la République arménienne et l’OIT. Parmi les différentes mesures prévues, il est question d’intégrer la problématique hommes-femmes et de tirer parti au mieux des négociations et des accords collectifs pour améliorer la situation des femmes et assurer l’égalité des sexes.

En application des dispositions de l’article 12 de la loi relative à l’aide sociale, un projet d’article a été élaboré afin de mettre un logement temporaire à la disposition de personnes se trouvant en difficulté, notamment parce qu’elles sont handicapées, ont connu une période de chômage prolongée, traversent des conflits familiaux, ont été victimes d’actes de violence, souffrent de solitude, sont dépendantes ou isolées, sortent de prison ou sont dans d’autres situations exceptionnelles. Ce projet est actuellement examiné par le Gouvernement arménien.

Les services publics d’aide à l’emploi mènent actuellement des programmes pour réduire le chômage. Il convient de souligner la mise en œuvre d’un programme de travail d’intérêt public rémunéré auquel, au 1er juin 2006, participaient presque autant de femmes (44 %) que d’hommes; de programmes de formation professionnelle (suivis à 57 % par des femmes); de projets exécutés dans le cadre du programme visant à optimiser les établissements d’enseignement secondaire et l’aide sociale. Sont en outre en cours de préparation des projets destinés à des groupes de population non compétitifs et vulnérables.

Le 8 août 2003, par sa décision no 994-N, le Gouvernement arménien a approuvé le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, qui vise à donner des conditions de vie décentes aux membres les plus vulnérables de la société qui ont le plus besoin du soutien de l’État. Le programme fait actuellement l’objet d’une analyse sexospécifique; c’est à cette fin qu’ont été créés un groupe de travail interministériel spécial et l’Institut national du travail et de la recherche sociale au sein du Ministère du travail et des questions sociales. Il sera tenu compte des résultats de cette analyse pour exécuter de nombreux volets du programme dans le strict respect du principe de l’égalité entre les sexes.

Le programme national d’action prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et de l’emploi et, notamment :

–De concevoir et exécuter des programmes permettant aux femmes d’avoir un emploi dans le cadre de projets spéciaux visant à promouvoir l’emploi;

–De mettre en place des mécanismes qui garantissent une amélioration constante des qualifications professionnelles des femmes de façon à ce qu’elles soient plus compétitives sur le marché de l’emploi tout en faisant face à leurs obligations familiales;

–De mener des programmes dans le cadre du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté afin de réduire la pauvreté parmi les femmes (en particulier des programmes de microcrédit à des conditions favorables) en promouvant le développement des petites et moyennes entreprises (PME);

–De drainer les ressources des organismes de financement vers le développement des petites entreprises en organisant des cours de gestion à l’intention des femmes;

–D’exécuter des programmes spéciaux pour développer les secteurs de l’artisanat local dans lesquels travaillent des femmes.

Dans le cadre de programmes annuels d’appui aux PME, un large éventail de mesures novatrices vise à développer l’activité économique en Arménie. Celles-ci portent notamment sur : l’introduction de nouvelles technologies; la protection de la propriété intellectuelle; l’aide au lancement sur le marché de biens et services produits par les PME; la mise en place de services consultatifs et d’information; la mise en œuvre de programmes d’aide financière aux PME – notamment sous forme de garanties de crédit – ainsi qu’aux créateurs d’entreprise.

Les dirigeantes et créatrices d’entreprise bénéficient aussi pleinement des mesures de soutien susmentionnées et de la plupart de celles qui visent à apporter une aide aux PME en place ou en phase de création.

Plus de 16 000 PME déjà implantées ou en phase de création, dont 24 % dirigées par des femmes, ont bénéficié de programmes d’aide publique mis en œuvre en collaboration avec des organisations internationales et étrangères dans les secteurs susmentionnés de 2002 à 2006.

D’après les résultats des programmes mis en œuvre, les dirigeantes et créatrices d’entreprise recourent davantage aux garanties de crédit mises à leur disposition, aux programmes de formation et de consultation et aux programmes d’aide au lancement sur le marché de biens et services produits par des PME et elles participent aux programmes d’aide aux créateurs d’entreprise où, sous la supervision de spécialistes, elles élaborent leurs stratégie et budgets et, après en avoir évalué la faisabilité, démarrent leur propre entreprise. En 2004-2006, 95 entrepreneurs, soit plus de 43,8 % des bénéficiaires des aides octroyées dans ce domaine, étaient des femmes. Sur les huit participants au programme d’aide de 2006 qui ont reçu une aide financière, quatre étaient également des femmes.

En 2004-2006, dans le cadre du programme d’octroi de garanties de crédit aux PME, plus de 20 femmes chefs d’entreprise ont perçu 78 millions de drams de garanties de crédit leur ouvrant droit à des crédits de 144 millions de drams, soit 13,8 % du total des garanties consenties.

Au cours de la même période, 64 femmes chefs d’entreprise ont bénéficié du programme d’aide au lancement sur le marché de biens et services produits par des PME, ce qui représente 25 % de l’aide fournie dans ce secteur.

En 2005-2006, 456 femmes, soit 56 % des entrepreneurs concernés, ont bénéficié d’un appui dans le cadre de programmes de formation sur des thèmes tels que les bases de la gestion, la connaissance du marché, la gestion financière, la compilation de rapports financiers, l’explication des lois fiscales, les techniques commerciales et le Code du travail arménien.

Près de 12 % de l’aide fournie dans le cadre des programmes d’information et de services consultatifs en 2002-2006 et 12,4 % en 2006 sont allés à des femmes.

Dans le cadre des programmes d’information et de consultation sur la mobilisation de fonds, 21 entrepreneurs, dont cinq femmes, ont réuni 72,6 millions de drams en 2006.

Article 12

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Le Gouvernement arménien continue de mettre en œuvre une politique ciblée pour garantir l’égalité d’accès aux services médicaux. Aux termes de la loi de 1996 relative aux soins et services médicaux publics, les hommes et les femmes ont un droit d’accès égal aux services médicaux.

La santé des mères et des enfants est une priorité dans le domaine des soins de santé et est placée sous la protection de l’État aux termes de l’article 32 de la Constitution, lequel dispose que la famille constitue la cellule fondamentale de la société et que la famille, la mère et l’enfant sont placés sous la protection et la responsabilité de la société et de l’État.

L’État assure la gratuité des soins médicaux lors de la grossesse, de l’accouchement et de la période post-natale ainsi que la gratuité des services de soins de santé primaire fournis à toutes les femmes et des soins hospitaliers fournis aux femmes défavorisées. Le montant des fonds consacrés à ces programmes spéciaux augmente d’année en année.

Conformément aux obligations que l’Arménie a contractées en vertu de diverses conventions internationales et décisions dans le domaine des soins de santé, au cours de la période considérée, le Ministère de la santé a établi une série de textes qui sont déjà entrés en vigueur, à savoir :

–La loi sur la santé et les droits en matière de procréation (adoptée par l’Assemblée nationale en 2002);

–Le décret du Gouvernement de la République arménienne relatif à l’approbation de la stratégie de protection de la santé des mères et des enfants pour 2003-2015 (adopté en 2003);

–Le décret d’approbation des règles et conditions relatives au don de gamètes par des donneurs et à l’entreposage des gamètes et des embryons fournis (adopté en 2003);

–Le décret du Gouvernement arménien sur l’approbation des règles et conditions relatives aux avortements provoqués (adopté en 2004);

–En 2004-2005, la gratuité des examens préventifs des adolescentes de 15 ans et de dépistage du cancer du col chez les femmes de 30 à 60 ans a été instituée dans les programmes de soins de santé publics;

–En 2002, un délégué du Ministère de la santé a été intégré au conseil consultatif féminin du Cabinet du Premier Ministre arménien.

Afin d’élargir l’accès aux services médicaux, toutes les conditions ont été réunies pour mettre en place un vaste réseau de services de gynécologie obstétrique, notamment composé des établissements de soins suivants :

–Le Centre américano-arménien de mammographie (ouvert en 1998);

–Les centres médicaux de haut niveau réservés aux femmes;

–10 maternités;

–44 services de soins en établissement et en ambulatoire dans les dispensaires municipaux;

–125 centres de consultation et cabinets réservés aux femmes dans des policliniques;

–617 consultations de sages-femmes/feldshers.

Pour assurer la protection de la santé des femmes, un programme de santé en matière de procréation a été mis en œuvre, les soins médicaux préventifs pour les femmes et les mineurs ont été soumis à des critères réglementaires et le montant des fonds publics alloués à l’aide médicale destinée aux femmes et aux enfants a été accru.

On s’efforce en particulier d’assurer l’accès des femmes des zones rurales aux services médicaux et d’améliorer la qualité de ces services. Le diagnostic tardif de nombreuses affections tenant essentiellement aux difficultés qu’ont encore de larges couches de la population, notamment les femmes des zones rurales, à avoir accès à ces services, au caractère payant de certains soins de santé primaire et au manque de techniques médicales modernes et des compétences nécessaires à l’exploitation de ces techniques parmi le personnel médical, le Gouvernement a promulgué un décret pour élargir la liste des services de soins de santé primaire gratuits en 2005 et, en 2006, l’aide médicale et les services de soins de santé primaire (ambulatoires/policliniques) sont devenus gratuits pour l’ensemble de la population.

D’après l’analyse qui en a été faite de 2002 à 2005, les principales causes de la mortalité maternelle ne sont pas liées à la grossesse. En 2005, environ 60 % des décès maternels étaient sans lien avec la grossesse. Intervenus pour une large part dans des agglomérations rurales, ils étaient dus à la médiocrité des infrastructures matérielles et techniques et de l’équipement sur place, ainsi qu’au manque de connaissances et de compétences du personnel médical local.

En conséquence, une filière de spécialisation en médecine familiale accessible en priorité aux médecins et infirmiers des zones rurales a été mise en place dans le système de soins arménien.

Les mesures ci-après ont été adoptées afin d’améliorer la qualité des services médicaux dans les zones rurales :

– Les policliniques rurales (81 en tout) ont été rénovées et équipées comme des cabinets de médecin de famille;

– Le personnel médical et infirmier dispensant des soins de santé primaires a suivi des modules de remise à niveau spécialisée dans les domaines de la santé en matière de procréation, de l’obstétrique et de la gynécologie (environ 700 médecins à la fin de 2006);

– Les femmes défavorisées ont bénéficié de mammographies à titre gratuit en 2005 et, à compter de 2006, les mammographies pratiquées sur ordonnance sont devenues gr atuites pour toutes les femmes;

– Les infirmiers et les sages-femmes des centres de soins ruraux ont bénéficié de formations gratuites.

Début 2001, le nombre de naissances avait augmenté en moyenne de 1,9 % par rapport aux années précédentes. Par comparaison avec d’autres pays de la CEI, malgré un léger recul durant ces dix dernières années, le taux d’accroissement naturel de la population reste positif, aux alentours de 2,1 %.

Taux de natalité, taux de mortalité, taux d’accroissement naturel de la population en 2002-2005 :

Année	Chiffres absolus		Pour mille
Natalité	A ccroisse ment naturel	Natalité	Mortalité	Accroissement naturel
2002	32 229	6 675	10,1	8,0	2,1
2003	35 793	9 779	11,2	8,1	3,1
2004	37 520	11 841	11,7	8,0	3,7
2005	37 499	11 120	11,7	8,2	3,5

Données communiquées par l’Office national de statistique.

Ces dernières années, la durée de vie moyenne des femmes est restée plus élevée que celle des hommes, alors que le taux de mortalité a diminué dans tous les groupes d’âge.

Espérance de vie des femmes et des hommes :

Année	2002	2003	2004
Espérance de vie des hommes	69,8	69,9	70,3
Espérance de vie des femmes	75,9	75,8	76,4

Données communiquées par l’Office national de statistique.

En République arménienne, les accouchements se déroulent essentiellement à l’hôpital (dans 98 à 99 % des cas), ce qui permet de préserver la santé en matière de procréation, de réduire la morbidité et la mortalité maternelles et périnatales et de prévenir les complications septicémiques puerpérales. De 2001 à 2005, on a observé un recul marqué des accouchements à domicile qui représentaient 0,6 % de l’ensemble des accouchements en 2005 contre 1,7 % en 2001.

Le taux de mortalité maternelle – dont la réduction est l’un des objectifs du Millénaire pour le développement – est l’indicateur le plus important de la santé des femmes et de la qualité des soins médicaux fournis. Ces dernières années, le taux de mortalité maternelle a légèrement diminué, mais il a évolué de façon assez lente et reste supérieur au taux admis par l’OMS, qui est de 15 pour 100 000 naissances vivantes pour l’Europe orientale et de 25 pour 100 000 pour certains pays. Il dépassait le taux visé par l’OMS pour l’Europe centrale et orientale (8,8 pour 100 000) au cours des dix dernières années et reste relativement élevé puisqu’il avoisine 19 décès pour 100 000 naissances vivantes. Il est toutefois beaucoup plus bas en Arménie que dans d’autres pays de la région puisque le taux moyen de mortalité maternelle est de 40 décès pour 100 000 pour l’ensemble de la CEI.

Il convient de noter que pour les pays qui comptent relativement peu d’habitants (moins de 5 millions) et où le taux de natalité est bas, la fluctuation du taux de mortalité maternelle est assez importante et ne peut pas être considérée comme étant un critère objectif puisque l’OMS recommande d’utiliser la moyenne mobile de cet indicateur sur trois ans.

Taux de mortalité maternelle

1996-1998	27,4
1999-2001	36,0
2002-2004	19,9

Données communiquées par l’Office national de statistique

D’après les résultats des études étiologiques de la mortalité infantile, les principales causes de la mortalité en Arménie sont les hémorragies périnatales et l’hypertension. Ces dernières années, les avortements et les complications septicémiques puerpérales ont cédé le pas à des pathologies extragénitales et à d’autres causes non liées à la grossesse.

Le comportement procréateur de la population semble avoir évolué au cours des dix dernières années : le nombre moyen d’enfants par famille est en effet en net recul (la tendance étant de n’avoir pas plus d’un ou deux enfants) et le taux de fertilité a baissé (1,2 ‰ en 2001 contre 1,4 ‰ en 2004).

D’après les statistiques, l’Arménie fait partie des pays où le taux de mortalité juvénile est modéré. Celui-ci n’a pas augmenté ces dernières années, mais sa diminution s’est considérablement ralentie.

Taux de mortalité infantile pour 1000 naissances vivantes :

2002	14,0
2003	12,0
2004	11,6
2005	12,3

Données communiquées par l’Office national de statistique.

La loi sur la légalisation de l’avortement date de 1956. Les principales dispositions régissant l’interruption volontaire de grossesse ont été revues en 1996.

L’avortement est autorisé jusqu’à la douzième semaine de grossesse. Entre la 12e et la 22e semaine, un avortement peut être pratiqué pour raisons médicales ou sociales. L’avortement reste malheureusement l’un des principaux moyens de planification familiale en Arménie.

D’après les statistiques, la plupart de femmes avortent très souvent et l’utilisation de la pilule contraceptive n’est pas un moyen de contraception communément admis d’éviter les grossesses non désirées.

Pourcentage d’interruptions volontaires de grossesse en 2002-2005 :

Année	2002	2003	2004	2005
Pourcentage pour 1 000 naissances vivantes	277,7	288,1	282	285
Pourcentage d’avortements pour mille femmes en âge de procréer	10,8	11,8	11,6	11,9

Données communiquées par le Ministère de la santé.

La prévalence de l’anémie chez les femmes enceintes est un indicateur des conditions de vie de la population arménienne. Ces dernières années, on a observé une tendance à la baisse des cas d’anémie précoce chez les femmes enceintes. Un régime alimentaire monotone et déséquilibré en termes de protéines, vitamines et minéraux demeure la cause de l’anémie des femmes enceintes et de la naissance d’enfants de faible poids.

Anémie de la femme enceinte, 2002-2005 :

Année	Anémie – formes précoces (pour mille)	Anémie – formes tardives (pour mille)
2002	2,6	13,8
2003	3,4	20,03
2004	4,5	24,64
2005	3,0	44,56

Données communiquées par le Ministère de la santé.

La mise en œuvre d’un sous-programme du Programme national d’action pour l’amélioration de la santé en matière de procréation a contribué à ramener l’incidence de la syphilis et de la gonorrhée de 12,5 et 26,3 pour 100 000 respectivement en 1999 à 6,1 et 17,7 pour 100 000 en 2005. %.

Entre 1998 et 2005, on dénombrait en Arménie 461 porteurs du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), dont 272 citoyens arméniens. Au total, on comptait 99 femmes et 15 enfants de moins de 15 ans parmi ces séropositifs.

Le sida n’a été confirmé que chez quatre de ces sujets et l’infection à VIH a été diagnostiquée chez quatre femmes pendant la grossesse. L’immense majorité des femmes séropositives (78,8 %) appartenaient au groupe d’âge des 20-29 ans.

En 2006, 59 nouveaux cas d’infection à VIH et 40 nouveaux cas de sida ont été diagnostiqués et 17 décès ont été enregistrés.

Sur les 30 000 examens pratiqués au cours des deux dernières années (en 2005 et 2006) dans le cadre d’une campagne de dépistage précoce du VIH/sida, 5 385 ont été réalisés chez des femmes enceintes.

Les résultats de ces examens étaient les suivants :

–170 personnes étaient séronégatives;

–78 personnes étaient séropositives;

–Un enfant avait été mis au monde par une femme malade du sida.

Ces statistiques (officielles) sur le VIH/sida n’en reflètent guère la prévalence réelle, sans doute plusieurs fois supérieure.

Les néoplasmes malins sont l’une des pathologies féminines les plus courantes en Arménie. Ils constituent la première cause de décès chez les femmes. Les cancers du sein et du col de l’utérus sont les plus fréquents. On a constaté une augmentation de l’incidence du cancer du sein entre 1999 et 2005. La principale cause de décès réside dans le diagnostic tardif de la pathologie, sur laquelle le traitement ne peut plus produire les résultats souhaités lorsqu’elle a atteint un stade avancé. Parmi les néoplasmes malins, le cancer du sein est le plus courant puisqu’il représente 23,8 % des cas diagnostiqués, dont 50 % concernent des femmes de 40 à 45 ans.

Ces dernières années, aucune hausse appréciable de l’incidence du cancer du col n’a été enregistrée. On constate toutefois que cette pathologie touche une population plus jeune et est souvent diagnostiquée à un stade avancé. Ceci tient notamment aux carences des mécanismes de dépistage, qui expliquent également l’incidence de maladies sexuellement transmissibles telles que les infections à papillomavirus et chlamydia et l’herpès génital. C’est la raison pour laquelle, afin de prévenir les maladies sexuellement transmissibles, les consultations des services de dermatologie et vénérologie des centres de traitement de premier niveau – les policliniques – sont désormais assurées gratuitement pour toute la population (en vertu d’un accord avec les pouvoirs publics).

Afin de réduire la morbidité et la mortalité du cancer des organes de reproduction chez les femmes, une enquête a été réalisée en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), auprès de quelque 2 600 femmes en âge de procréer pour déterminer l’incidence des maladies sexuellement transmissibles et des pathologies précancéreuses et cancéreuses. Des lésions cervicales précancéreuses ont ainsi été mis au jour chez 12,5 % de ces femmes (une sur huit) et une infection génitale à chlamydia chez 10,3 % d’entre elles (une sur dix). Les résultats de cette enquête ont été analysés et un programme national a ensuite été mis au point pour promouvoir le diagnostic précoce, le traitement et la prévention du cancer du col.

Le cancer du poumon, qui est la première cause de morbidité liée aux néoplasmes, n’arrive qu’en sixième position chez les femmes. Toutefois, avec l’augmentation du nombre de fumeuses, on observe une légère hausse de la prévalence de cette pathologie chez les femmes.

Pour décourager la tabagie, l’Assemblée nationale a adopté une loi en 2004 qui limite la vente, la consommation et l’usage de tabac. Un crédit de 100 millions de drams a pour la première fois été ouvert dans le budget de la santé en 2006 afin d’appuyer la politique de lutte contre la tabagie mise en œuvre par les pouvoirs publics.

L’alcoolisme et la toxicomanie ne sont pas très répandus chez les femmes en Arménie, même s’il faut dire que la dégradation de la situation économique s’est accompagnée d’une augmentation du nombre de toxicomanes ces dernières années, en particulier parmi les jeunes.

L’augmentation des crédits budgétaires alloués chaque année aux soins obstétriques et à la santé des femmes en matière de reproduction a déjà donné des résultats tangibles.

Année	Fonds alloués aux soins obstétriques (en milieu hospitalier)	Fonds alloués aux services ambulatoires gratuits destinés aux femmes
2002	850 000,0	275 220,0
2003	1 309 109,0	283 150,0
2004	1 571 040,0	466 700,0
2005	1 867 041,1	466 700,0
2006	2 006 905,2	1 008 293,4

Données communiquées par le Ministère de la santé.

Non seulement des fonds publics sont alloués à la promotion de la santé des femmes et des enfants (en particulier dans les zones rurales, mais des programmes sont également menés en coopération avec des organisations non gouvernementales internationales.

Dans le cadre des projets NOVA et PRIME II financés par Agency for International Development (USAID), à partir de 2004, des membres du personnel médical ont suivi des cours sur les thèmes suivants dans les marzer de Gegarkunik, Tavush, Lori, Gyumri et Kotayk :

–Maternité sans risque : 186 sages-femmes et infirmières des centres de consultation de sages-femmes/feldshers;

–Prise en charge intégrée des patients en gynécologie : 50 gynécologues et dermatologues-vénérologues;

–Santé en matière de reproduction : 46 médecins de famille;

–Organisation de l’assistance pour les enfants et les mères : 83 directeurs de centres de soins de santé primaires.

Dans le cadre du projet NOVA, USAID a décidé de poursuivre la mise en œuvre de ce programme et prévoit au cours des trois prochaines années d’organiser la formation de spécialistes des cinq autres régions du pays et de doter les établissements médicaux ruraux des équipements et du matériel médical nécessaires.

De nombreux travaux dans ce domaine ont été effectués par la Fondation du mémorial Jinishian, dont les fonds ont servi en 2006 à former 105 infirmières rurales des marzer de Vayk, Lori et Tavush.

La coopération se poursuit avec l’UNICEF et le FNUAP pour améliorer la santé des femmes et des adolescents en matière de procréation.

Article 13

1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

D’après la définition qu’en donne la loi de la République arménienne relative aux allocations, les allocations sont a) une somme forfaitaire et b) des versements réguliers; les catégories d’allocations comprennent a) les allocations de naissance et b) les allocations familiales ou les allocations versées aux personnes qui élèvent un enfant jusqu’à l’âge de deux ans; la loi définit également les objectifs de ces allocations. Un système d’évaluation des besoins des familles a été mis au point. Sont essentiellement pris en compte les critères suivants :

•Revenu de chacun des membres de la famille;

•Composition de la famille;

•Emploi et statut social des membres de la famille.

Le système de points utilisé pour évaluer chaque famille est régulièrement révisé, ce qui permet non seulement d’augmenter le montant des versements sociaux institués par la loi relative aux allocations, mais aussi de modifier les listes des bénéficiaires.

Par décret du 28 décembre 2006, le Gouvernement a approuvé un nouveau barème d’allocations à compter de janvier 2007 et a modifié et complété de nombreux autres décrets. Une nouvelle catégorie d’allocations a été créée pour les ménages qui touchent les allocations familiales : un forfait à la naissance du troisième enfant et pour la naissance de chaque enfant suivant.

En mai 2006, le Ministère du travail et des questions sociales et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) ont signé un protocole d’accord par lequel les deux parties s’engageaient à mettre au point un système de contrôle des mécanismes au niveau national qui facilite l’application effective des dispositions de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que la mise en œuvre du Programme national d’action pour l’amélioration de la situation des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société pour la période 2004-2010 dans la République arménienne, du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, du Programme d’action de Beijing, des objectifs du Millénaire pour le développement et de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Un groupe de travail interadministrations a été constitué pour mettre au point des indicateurs sexospécifiques et une stratégie qui permettrait de faire face aux obligations contractées concernant l’instauration de l’égalité entre les sexes. UNIFEM s’est engagé à fournir un appui technique aux travaux de ce groupe.

En 2003, le Ministère du travail et des questions sociales a lancé un programme pour fournir un logement aux enfants sortant des orphelinats. Ce programme qui a débuté en 1991 comporte un large éventail de mesures visant à faciliter l’insertion de ces enfants dans la société. Non seulement des appartements meublés sont achetés pour être mis à la disposition de ces enfants, mais ceux-ci bénéficient aussi d’un suivi et de soins médicaux ainsi que de conseils d’orientation et les questions liées à leur scolarité et à leur embauche sont réglées. Quatre-vingt-dix-sept appartements ont été achetés à cette fin à ce jour et cinquante-six autres devraient l’être en 2006.

Ces dernières années, davantage de mesures ont été prises pour mettre des appartements à la disposition des réfugiés, gérer leurs difficultés sociales, promouvoir leur insertion dans la société et les aider à obtenir la nationalité arménienne.

Article 14

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

D’après les données de l’Office national de statistique, au 1er janvier 2007, 35,9 % de la population, soit 1 156 900 d’habitants, vivaient en zone rurale.

Ces cinq dernières années, la production agricole représentait en moyenne 20,8 % du produit national brut (PNB). Sur les 929 communes d’Arménie, 870 se trouvent en zone rurale. D’après les données des cinq dernières années, les exportations de denrées alimentaires représentaient 11,7 % du volume total des ventes, et les importations 17,9 %; ceci met en évidence l’importance capitale du secteur agricole dans la structure de l’économie arménienne et, de ce point de vue, l’énorme contribution des femmes non seulement à la prospérité de leur famille mais aussi au développement de l’ensemble de l’économie nationale, puisque les femmes participent autant que les hommes à la production agricole, jouissent des mêmes droits et participent activement à tous les travaux collectifs.

D’après les données de 2005, le taux de pauvreté s’établissait à 28,3 % dans les zones rurales, soit 1,5 point au-dessous de celui des villes.

D’après les données de 2005, environ 45 % de l’ensemble des emplois sont concentrés dans l’agriculture. Plus de 50 % des femmes du secteur agricole effectuent des travaux physiquement pénibles, le travail manuel restant important (près de 70 %). En plus des tâches domestiques et des enfants, les femmes des zones rurales assurent aussi les lourdes besognes que comportent les soins aux animaux et les travaux des champs.

En conséquence, il a été prévu d’adopter des mesures supplémentaires pour garantir une couverture sociale aux femmes des zones rurales pendant la grossesse et pour leur verser des allocations pour enfant à charge et les faire bénéficier d’autres prestations sociales.

Dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention, l’exécution de programmes éducatifs et d’autres programmes spéciaux a donné des résultats positifs ces cinq dernières années en termes de promotion de l’égalité des sexes et d’amélioration de la qualité de vie des femmes en milieu rural, en particulier :

–Le pays a recouru à des crédits financiers internationaux pour mener des programmes visant à promouvoir le développement économique des zones rurales, à optimiser l’état d’amélioration des sols et à financer le secteur agricole;

–On note une évolution positive de la situation en ce qui concerne l’élimination totale de la violence familiale;

–L’accès à l’éducation et, partant, les perspectives d’exercer un travail bien payé se sont considérablement développés;

–Les stéréotypes sexuels sont en passe d’être éliminés;

–Dans toutes les familles, les intérêts des enfants sont devenus essentiels;

–La durée de vie moyenne des femmes et le taux de natalité augmentent, tandis que la morbidité diminue parmi les femmes et les enfants;

–Les femmes participent davantage aux prises de décision dans les collectivités rurales à propos de questions telles que les budgets, les programmes sociaux, le développement des infrastructures et des activités industrielles.

L’accès à des services médicaux préventifs assurés par un personnel médical salarié s’améliore également. Depuis 2005, des services de soins de santé primaire (policliniques) sont financés par des fonds publics alloués par l’administration centrale. Par ailleurs, l’accès aux services de soins de santé et à l’éducation supérieure et secondaire est légèrement plus limité dans les agglomérations rurales que dans les centres urbains. Il convient toutefois de noter qu’il est le même pour les hommes et pour les femmes.

En ce qui concerne l’amélioration de la situation socioéconomique des femmes des zones rurales, la promotion sociale de ces femmes ainsi que l’élimination des inégalités ponctuelles entre les sexes, une attention particulière est prêtée, dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention, au développement des infrastructures de production, commerciales et sociales, en particulier dans les hautes terres et les régions montagneuses et frontalières de l’Arménie. D’après les études réalisées, les femmes qui vivent dans les communautés rurales situées en haute montagne (à plus de 1 700 m au-dessus du niveau de la mer) sont celles dont la situation est la plus critique. À cet égard, une stratégie pour un développement durable des régions montagneuses et des hautes terres de la République arménienne, qui préconise un développement prioritaire des infrastructures de ces régions, a été mise au point en 2005 en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

La création d’emplois hors du secteur agricole, que préconise la stratégie de développement agricole durable jusqu’en 2015 (approuvée par décret no 682-N en date du 14 avril 2004), a un rôle important à jouer dans l’amélioration du niveau de vie des femmes des zones rurales.

Des mesures sont actuellement prises pour proposer des crédits accessibles (à des taux d’intérêt réduits) et pour encourager les activités artisanales traditionnellement pratiquées par les femmes telles que le tissage de tapis ainsi que d’autres types de travaux à domicile définis par le Programme national d’action pour l’amélioration de la situation des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société pour la période 2004-2010 dans la République arménienne.

Les programmes susmentionnés sont financés par des institutions de microfinancement et bénéficient notamment de crédits du Fonds international de développement agricole (FIDA).

Des organisations gouvernementales et non gouvernementales prennent aussi actuellement un certain nombre de mesures pour améliorer l’accès aux crédits et prêts et pour constituer un marché foncier, remembrer des parcelles, former des coopératives de production agricole et mener d’autres actions encore.

En Arménie, les femmes sont des agents économiques indépendants; la loi garantit que leurs signatures ont force légale et qu’elles peuvent nouer des relations d’affaires en leur nom propre sans avoir besoin de garanties de la part de tiers. Elle interdit par contre toute action discriminatoire à leur égard ou les rendant dépendante et garantit également leur droit à posséder des biens immobiliers, notamment des terres. À l’heure actuelle, sur les 870 communes rurales du pays, seules 16 sont dirigées par des femmes.

En ce qui concerne l’amélioration de la situation socioéconomique des femmes et le renforcement de leur rôle dans le secteur économique et dans la vie socioéconomique, il est important de noter qu’une réorganisation institutionnelle est en cours, notamment afin d’encourager la création de coopératives, de partenariats, d’associations et d’autres formes de d’unions volontaires auxquelles les femmes participent largement.

La maîtrise des migrations constitue un autre aspect important de l’amélioration de la situation socioéconomique des femmes des zones rurales. Les migrations en provenance des agglomérations rurales, notamment des hautes terres et des régions montagneuses sont essentiellement de nature économique. D’après les études réalisées, des revenus mensuels de 250 à 300 dollars des États-Unis par ménage permettraient de réduire au minimum les phénomènes migratoires.

Les réfugiées font partie des groupes de femmes vulnérables des zones rurales. Elles constituent 54 % de l’ensemble des réfugiés. Bien que ceux-ci soient des citadins provenant d’Azerbaïdjan, ils ont surtout été réinstallés dans les zones rurales d’Arménie où les emplois disponibles consistent essentiellement à cultiver la terre et à effectuer d’autres tâches agricoles. Leur adaptation pose de ce fait un grave problème.

Article 15

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Aux termes de l’article 14.1 de la Constitution, tous les citoyens sont égaux devant la loi (voir l’article 2 dans le présent rapport).

L’article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile). Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 1 du Code civil, le terme « citoyens » désigne aussi les citoyens d’États tiers et les apatrides.

L’article 437 du Code civil dispose que les citoyens et les personnes morales sont libres de signer des contrats. Personne ne peut être contraint à signer un contrat, hormis dans les cas où l’obligation de signer un contrat est stipulée par le Code civil, la loi ou un engagement contracté de plein gré.

Aux termes de l’article 8 du Code de procédure pénale, tous les citoyens sont égaux devant la loi et protégés par elle sans discrimination.

Aux termes de l’article 31 de la Constitution, chacun a le droit de posséder des biens, d’en faire usage et de les céder ou les léguer comme il l’entend. Personne ne peut être privé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

Aux termes de l’article 5 du Code de procédure civile, la justice civile est administrée sur la base de l’égalité des citoyens et des personnes morales devant la loi et les tribunaux.

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 25 du Code civil, la capacité juridique et la capacité d’agir d’un citoyen ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi. Le paragraphe 3 dudit article déclare nuls et non avenus tout renoncement total ou partiel d’un citoyen à sa capacité juridique ou à sa capacité d’agir, ainsi que toutes transactions visant à limiter sa capacité juridique ou sa capacité d’agir.

Aux termes de l’article 25 de la Constitution, toute personne résidant légalement en République arménienne a droit à la liberté de mouvement et à choisir son lieu de résidence sur le territoire de la République arménienne.

La loi de la République arménienne ne comporte aucune disposition interdisant aux femmes ou aux hommes de devenir avocats ou juges, de faire des dépositions en qualité de témoin ou d’exercer toute autre activité qui n’enfreindrait pas la loi.

Article 16

1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Aux termes de l’article 35 de la Constitution, les femmes et les hommes en âge de se marier ont le droit de contracter mariage et de fonder une famille en exerçant librement leur volonté. Ils ont des droits égaux lors de la conclusion et de la dissolution du mariage et dans la vie conjugale.

Un principe analogue est énoncé au paragraphe 3 de l’article 1 du Code de la famille qui dispose également que les femmes et les hommes ont des droits égaux lors de la conclusion et de la dissolution du mariage et dans la vie conjugale.

Selon les principes régissant les relations familiales qui sont énoncés au paragraphe 4 du Code de la famille, l’union maritale de l’homme et de la femme est fondée sur leur libre consentement, les conjoints ont des droits égaux au sein de la famille et règlent les affaires familiales par consentement mutuel, ils se préoccupent mutuellement de leur bien-être et protègent en priorité les droits et les intérêts des membres de la famille qui sont mineurs ou handicapés.

Aux termes de l’article 49 du Code de la famille, les parents ont des responsabilités et des droits égaux vis-à-vis de leurs enfants (autorité parentale).

Aux termes de l’article 135 du Code de la famille, seules les personnes juridiquement capables peuvent être désignées comme tuteur (gardien) d’enfants. Lorsqu’un enfant est confié à un tuteur (gardien), sont prises en compte les valeurs morales et les autres qualités personnelles de celui-ci, de même que sa capacité à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en tant que tuteur (gardien), ses liens avec l’enfant et avec les membres de la famille de l’enfant et, si possible, les souhaits de l’enfant. Les personnes qui souffrent d’alcoolisme ou de toxicomanie chronique, celles qui ont porté atteinte avec préméditation à la vie ou à l’intégrité corporelle d’autrui, celles qui ont été déchues de responsabilités de tuteur (gardien), celles qui ont été déchues de l’autorité parentale, celles dont l’autorité parentale a été restreinte, celles qui ont déjà adopté un enfant dont l’adoption aurait été annulée par leur faute et celles qui, pour des raisons de santé, ne sont pas en mesure de s’acquitter des responsabilités que suppose l’éducation d’un enfant, ne peuvent pas être désignées comme tuteur (gardien).

Les mêmes principes président à l’adoption d’un enfant. Aucune restriction liée au sexe ne figure parmi les restrictions applicables à l’adoption, qui sont énumérées à l’article 116 du Code de la famille.

L’article 24 du Code de la famille consacre la liberté de choix de chacun des conjoints en ce qui concerne le travail, l’emploi, la profession et le lieu de résidence.

Les époux décident ensemble sur un pied d’égalité des questions concernant la maternité, la paternité, l’éducation et l’instruction des enfants, ainsi que des autres questions relatives à la vie familiale.

Aux termes de l’article 25 du Code de la famille, lors du mariage, les conjoints peuvent choisir soit de porter tous deux le nom de famille de l’un ou de l’autre soit de conserver chacun le leur.

Aux termes de l’article 31 de la Constitution, chacun a le droit de posséder des biens propres, d’en faire usage, de les céder ou de les léguer comme il l’entend. L’exercice des droits patrimoniaux ne doit ni porter atteinte à l’environnement ni léser les droits ou les intérêts légitimes d’autrui, de la société ou de l’État. Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

Aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article 163 du Code civil, tout propriétaire est libre de disposer comme il l’entend de ses biens sous réserve que ses actes ne soient pas contraires à la loi ni ne lèsent les intérêts de parties tierces qui seraient protégés par la loi, notamment en les aliénant au profit de tiers, en en transférant les droits d’usage, de propriété et d’aliénation à des tiers; en les mettant en gage ou en en disposant de toute autre façon. Le propriétaire d’un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 1 du Code de la famille, un mariage n’est considéré comme légitime que s’il est célébré par les services de l’état civil.

L’article 9 du Code de la famille dispose que les mariages doivent être célébrés dans les locaux des services de l’état civil conformément à la procédure prescrite par la loi de la République arménienne, la présence des personnes contractant le mariage étant obligatoire. Les droits et obligations des conjoints courent dès le moment où le mariage est enregistré par les services de l’état civil.

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 10 du Code de la famille, le mariage suppose le consentement libre et mutuel des époux et que ceux-ci aient atteint l’âge de se marier, soit 17 ans pour les femmes et 18 pour les hommes.

Ce n’est que récemment que la question de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale fait régulièrement l’objet de débats publics en Arménie.

En 2006, une ordonnance du chef des services de police arméniens a porté création d’un groupe de travail placé sous la direction du chef adjoint des services de police afin de faire dûment appliquer le programme national d’action dans les délais prescrits, en particulier les mesures que celui-ci préconise afin de prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence familiale. À cette fin, le centre informatique des services de police tient des statistiques distinctes pour les délits commis à l’encontre des femmes et un programme distinct est actuellement mis au point à cet effet. Il est en outre prévu d’organiser des séminaires à l’intention des fonctionnaires chargés de l’application des lois qui travaillent en contact direct avec la population.

En août 2003, un nouveau chapitre 20, consacré aux infractions contre la famille et les enfants, a été ajouté au nouveau Code pénal de la République arménienne.

La police comporte une division chargée des mineurs qui s’occupe aussi des jeunes enrôlés dans la prostitution. Elle travaille avec eux au quotidien. Ces jeunes sont placés dans différentes institutions (orphelinats, pensionnats, etc.); des psychologues, des médecins et des enseignants travaillent avec eux; un travail est également fait avec leurs familles.

Les fonctionnaires de cette division effectuent des contrôles tous les mois à travers le pays pour repérer les mineurs qui se prostituent et ceux qui les ont recrutés.

Aux fins de la prévention, des conférences sont données sur divers thèmes dans des établissements d’enseignement.