Année

Cas détectés

Demandes d ’ ordonnance de protection et d ’ ordonnance de protection immédiate

Poursuites pénales (article 130/a)

Auteurs arrêtés

Violation d ’ ordonnances de protection ou d ’ ordonnances de protection immédiates

Femmes traumatisées

Mineur(e)s traumatisé(e)s

2020

4 701

2 816

1 505

615

138

3 497

237

2021

5 312

3 266

1 631

638

169

3 960

269

Janvier-avril 2022

1 731

1 001

595

247

61

1 334

105

Tableau 1 : données sur la violence domestique (2020-avril 2022)

Année

Meurtres

Nombre de victimes

Femmes et filles victimes

2020

6

7

6

2021

16

16

10

Janvier-30 avril 2022

4

4

4

Tableau 2 : nombre de meurtres intrafamiliaux (article 79/c) et de femmes victimes (2020-avril 2022)

Statistiques de l’Institut médico-légal pour les évaluations et les rapports d’experts

Cas et périodes

Violence non familiale

Violence domestique

Violence sexuelle

Violences policières

Violence commise par des éducateurs

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Octobre-décembre 2020

44

168

19

3

12

2

1

4

0

1

Janvier-décembre 2021

205

600

72

7

35

7

0

10

1

0

Janvier-18 mai 2022

70

216

34

3

13

1

0

0

0

0

Tableau 3 : statistiques du FMI (2020-mai 2022)

En 2020, le service d’assistance téléphonique national pour les femmes et les filles 116-117 (disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept) a reçu 5 597 appels téléphoniques, mené 650 consultations en présentiel et fourni une aide juridictionnelle, un accompagnement au tribunal ou d’autres formes de soutien juridique dans 750 affaires. Le service a même fonctionné pendant la période de fermeture et d’isolation imposée durant la pandémie de COVID-19. Les cas de violence signalés étaient d’ordre psychologiques (57 %), physiques (42 %), économiques (31 %) et sexuelles (7 cas), et souvent associaient différentes formes. En 2021, la ligne d’assistance téléphonique a reçu 3 469 appels et organisé 827 séances de soutien psychologique en présentiel. La majorité des appels provenaient du district de Tirana. Les cas de violence signalés étaient d’ordre psychologique (56 %), physique (48 %), économique (33 %) et sexuel (huit cas). Le nombre de signalements de violences sexuelles demeure peu élevé.

En 2020, le Centre national de prise en charge des victimes de la violence domestique (sous l’autorité du service social de l’État) a accueilli 60 résidents, dont 23 femmes et 37 enfants (19 filles et 18 garçons) ; 47 (jeunes) résidents, dont 19 femmes et 28 enfants (17 filles et 11 garçons), se sont inscrits à son programme ; 51 résidents, dont 19 femmes et 32 enfants (17 filles et 15 garçons) l’ont quitté et sont en cours de réinsertion. En 2021, 85 résidents, dont 38 femmes et 47 enfants (28 filles et 19 garçons), ont été pris en charge ; 76 résidents, dont 34 femmes et 42 enfants (25 filles et 17 garçons), se sont inscrits à son programme ; 67 résidents, dont 30 femmes et 37 enfants (21 filles et 16 garçons), l’ont quitté ; 58 résidents, dont 27 femmes et 31 enfants (18 filles et 13 garçons), l’ont quitté et sont en cours de réinsertion. Du 1erjanvier 2022 au 1er juin 2022, 48 résidents, dont 19 femmes et 29 enfants (26 filles et 13 garçons), ont été pris en charge ; 31 résidents, dont 14 femmes et 17 enfants (9 filles et 8 garçons), se sont inscrits à son programme ; 34 résidents, dont 14 femmes et 20 enfants (11 filles et 9 garçons), l’ont quitté.

De décembre 2019 au 31 mai 2022, LILIUM, le centre d’aide aux victimes de violences sexuelles, a pris en charge 106 personnes, dont plus de 80 % étaient des enfants et plus de 90 % étaient des femmes ou des filles. Entre janvier et mai 2022, le centre a accueilli 14 filles âgées de moins de 18 ans. Après avoir reçu les services du centre, les victimes sont orientées vers d’autres services, le cas échéant.

Conformément à la directive conjointe de la Ministre de la Justice et du Conseil supérieur de la magistrature no 9 du 17 juin 2020 « sur la détermination des règles régissant la création d’une base de données spéciale pour les affaires de violence domestique portées devant les tribunaux, et le regroupement et l’enregistrement de ces données » (disponible sur le portail http://gjykata.gov.al/), des rapports statistiques sur les questions relatives à la violence domestique ont été ajoutés sous l’objet « délivrance d’une ordonnance de protection » et « délivrance d’une ordonnance de protection immédiate ». Ces rapports sont mis à jour et téléchargés en temps réel sur le portail, à l’intention de tous les tribunaux des districts judiciaires.

Chaque année, le Ministère de la santé et de la protection sociale coordonne les activités menées dans le cadre des 16 jours d’activisme visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes (du 25 novembre au 10 décembre). La campagne de 2021 avait pour slogan « Stop à la violence contre les femmes dès maintenant ! » et prévoyait plus de 300 activités de sensibilisation menées avec la participation, entre autres, d’institutions centrales et locales et d’organisations de la société civile, soutenues principalement par les organismes des Nations Unies.

En 2021, le Commissaire pour la protection contre la discrimination a recommandé de « prendre des mesures pour réviser le paragraphe 6 de l’article 12 de la loi no 57/2019 “sur l’assistance sociale en République d’Albanie” et le paragraphe 12 du chapitre III de la décision du Conseil des ministres no 597 du 4 septembre 2019 “sur la définition des procédures, de la documentation et de la mesure mensuelle concernant le bénéfice de l’assistance économique et de l’utilisation du fonds supplémentaire sur le fonds conditionnel d’assistance économique”, afin d’assurer un accès parallèle aux victimes de la violence domestique, en tant que victimes de la violence et catégorie vulnérable, en raison de l’absence ou de l’insuffisance de leurs revenus. ». La recommandation n’a pas été mise en œuvre car aucun changement juridique n’a encore été opéré.

Les objectifs, les mesures et les actions visant à réduire la violence domestique et toutes les formes de violence de genre sont prévus dans l’objectif stratégique no 3 de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres 2021-2030. C’est l’objectif qui pèse le plus lourd dans le budget de la stratégie, représentant 63,8 % (pour un coût total de 2 172 074 993 leks, dont 1 042 034 420 leks sont prévus dans le budget de la Stratégie nationale 2021-2023 et financés par d’autres sources de financement et donateurs, 735 596 572 leks sont prévus au titre des dépenses du budget 2024-2030 et 394 444 001 leks représentent un déficit financier).

Pour les services de soutien spécialisés aux victimes et personnes rescapées de la violence de genre, il est prévu d’augmenter la part du budget des services sociaux consacrée aux services de soutien spécialisés, de 26 % (2021) à 32 % (2025), et de mettre en place : quatre centres régionaux pour la prise en charge des cas de violence sexuelle et de traite à des fins d’exploitation sexuelle (2021-2030) ; créer deux services de rétablissement post-traumatique à long terme pour les victimes de la violence sexuelle et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (2026-2030) ; deux centres d’hébergement régionaux pour la prise en charge à long terme des victimes de la violence de genre et de la violence domestique (2024-2030) ; 49 centres d’hébergement d’urgence municipaux pour les victimes de la violence de genre et de la violence domestiques (2024-2030).

Afin de renforcer les capacités des membres des mécanismes d’orientation coordonnés établis dans les 61 municipalités du pays, la Stratégie nationale pour l’égalité des genres 2021-2030 prévoit : 120 cours de formation sur les moyens d’améliorer la législation (2021-2025) ; 61 cours de formation en ligne pour étudier et mettre en œuvre la recommandation du Conseil de l’Europe Rec/KM/(2019)1 visant à « Prévenir et combattre le sexisme » (2022-2025) ; 300 cours de formation destinés aux prestataires de soins de santé primaires sur les services essentiels en matière de santé sexuelle et reproductive, notamment dans les situations d’urgence civile et de catastrophe naturelle.

Afin de sensibiliser le grand public aux principes de l’égalité des genres et de la tolérance zéro à l’égard de la violence de genre, la Stratégie nationale pour l’égalité des genres 2021-2030 prévoit : 48 activités de sensibilisation en ligne (2022-2025) ; 10 campagnes nationales de 16 jours d’activisme sur la violence de genre (2021-2030) ; 61 programmes sur la parentalité positive et les conseils prénuptiaux, mis en place en coopération avec les municipalités (2025-2030) ; 1 200 réunions avec des femmes, des jeunes femmes et des filles sur la santé sexuelle et reproductive (2021-2025).

En outre, la Stratégie nationale 2021-2030 prévoit également des interventions dirigées par d’autres ministères ou institutions compétentes, tels que le Ministère de l’éducation et des sports, le Ministère de l’intérieur et la police d’État, le Ministère de la justice et l’École albanaise d’administration publique. Ces interventions sont axées, entre autres, sur le renforcement des capacités, l’éducation communautaire, l’amélioration du cadre juridique, selon que de besoin, la sensibilisation aux mariages précoces et aux autres pratiques préjudiciables, la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite et la réintégration socio-économique des victimes et des personnes rescapées de la violence de genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Ministère de l’intérieur est l’institution responsable de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du Plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains 2021-2023. Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été prises, notamment : les formulaires de présentation des rapports et les formulaires d’analyse des risques ont été élaborés, des informations sur la mise en œuvre du plan ont été demandées aux institutions responsables et une collaboration a été établie avec les directions du Ministère de l’intérieur pour l’application des mesures pertinentes.

La législation albanaise prévoit une exemption de sanction pour les victimes de la traite. Le paragraphe 2 de l’article 52/a du Code pénal dispose que « [la] personne lésée par une infraction pénale liée à la traite des êtres humains peut bénéficier d’une exemption de sanction pour des infractions pénales commises pendant la période de la traite, dans la mesure où elle a été contrainte de commettre ces actions ou omissions illégales. ». Dans la pratique, les victimes de la traite ne font pas l’objet de poursuites pénales pour les infractions qu’elles ont été forcées de commettre aux fins de la traite. L’organe de poursuite soutient que les victimes ne devraient pas être poursuivies pénalement pour des infractions commises en raison de la traite, car leur volonté aura été violée et le caractère subjectif de la commission de l’infraction pénale n’est pas présent.

Dans presque tous les cas examinés, les victimes de la traite ont été placées dans des centres où elles étaient logées et nourries et bénéficiaient d’autres services gratuits. Elles avaient également le droit de participer au programme de protection des témoins si elles se sentaient menacées. Toutes les victimes et victimes potentielles de la traite, qu’elles soient albanaises ou non, bénéficient du même accès au système de protection. L’assistance et la protection des victimes et des victimes potentielles de la traite ne sont pas subordonnées à leur coopération avec les autorités judiciaires, bien que ces personnes soient constamment encouragées à témoigner lors des procédures pénales. L’article 11 de la loi no 111/2017 « sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État » prévoit une aide juridictionnelle gratuite pour les victimes de la traite à tous les stades de la procédure pénale.

En 2021, 159 victimes et victimes potentielles de la traite ont été détectées : 154 victimes potentielles et 5 victimes, 47 adultes et 112 enfants, 60 hommes et garçons et 99 femmes et filles, 156 Albanais(e)s et 3 personnes étrangères. Entre janvier et mai 2022, 60 victimes potentielles de la traite ont été détectées : 18 adultes et 42 enfants, 15 hommes et garçons et 45 femmes et filles, 58 Albanais(e)s et 2 personnes étrangères (de nationalité syrienne).

D’après les données statistiques du Bureau du procureur, en 2020 : 23 procédures pénales ont été enregistrées et une procédure pénale pour traite d’adultes (article 110/a) a été renvoyée en jugement, quatre accusés étaient soupçonnés d’avoir pratiqué la traite à des fins d’exploitation sexuelle et un accusé a été renvoyé en jugement ; cinq procédures pénales ont été enregistrées et une procédure pénale pour traite de personnes mineures a été renvoyée en jugement (article 128/b). En 2021 : huit procédures pénales ont été enregistrées et cinq procédures pénales pour traite d’adultes ont été renvoyées en jugement (article 110/a), 15 accusés étaient soupçonnés d’avoir pratiqué la traite à des fins d’exploitation sexuelle et cinq accusés ont été renvoyés en jugement ; deux procédures pénales ont été enregistrées et deux procédures pénales pour traite de personnes mineures ont été renvoyées en jugement (article 128/b). Pendant la période considérée, aucun cas n’a fait l’objet d’une demande de placement de victimes de la traite dans le programme de protection des témoins ou des associés de la justice.

Les victimes et victimes potentielles de la traite bénéficient d’une assistance dans des centres d’hébergement et auprès de la collectivité. Les services sont fournis sans distinction ni discrimination entre les femmes, les filles, les hommes et les garçons. Les programmes d’assistance spécialisés prévoient des activités de réadaptation en fonction des besoins recensés. Toutes les victimes et victimes potentielles de la traite qui ont bénéficié de services de réadaptation suivent divers cours gratuits dans des centres de formation professionnelle.

Un mémorandum d’accord a été signé entre le Bureau du procureur général et la Présence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont l’annexe II porte sur la lutte contre la traite des êtres humains en Albanie et vise à contribuer à une réduction générale de la propagation de la traite en Albanie et depuis son territoire.

Afin d’accroître l’efficacité de la coopération internationale, il convient de mentionner la nomination du Procureur de liaison albanais auprès d’Eurojust, le 1erjanvier 2021, et l’inauguration du Bureau du procureur de liaison albanais auprès du siège d’Eurojust à La Haye, le 29 octobre 2021, par le Procureur général de l’Albanie et le président d’Eurojust, dont la présence permettra de consolider les activités et les capacités et d’améliorer la réponse institutionnelle à la menace sérieuse que représente la criminalité transnationale organisée, au rang de laquelle figure la traite des êtres humains.

Les recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) ont été prises en considération et intégrées dans les objectifs et mesures concrets du Plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains 2021-2023. L’adoption d’une loi consacrée à la lutte contre la traite des êtres humains est envisagée afin de réglementer : la question de l’indemnisation des victimes de la traite, l’élaboration d’une autorité de coordination, l’amélioration des procédures standard et la facilitation de l’accès des victimes et victimes potentielles de la traite au marché du travail. Le Plan d’action national prévoit également l’élaboration de formations et d’activités de sensibilisation à l’intention de la collectivité.

Participation à la vie politique et publique

La Commission électorale centrale est composée de 85 fonctionnaires, dont 29 hommes et 54 femmes. Deux postes sont vacants et font l’objet d’une procédure de recrutement organisée par la direction des ressources humaines.

Afin de remplir les obligations légales imposées dans le cadre des élections centrales du 25 avril 2021, la Commission a recruté 305 employés de soutien (171 hommes et 134 femmes). Conformément aux obligations légales imposées dans le cadre des élections locales partielles du 6 mars 2022, la Commission a recruté 178 employés de soutien (101 hommes et 77 femmes).

En 2021, dans le cadre des élections centrales du 25 avril 2021, la Commission électorale centrale et le Commissaire pour la protection contre la discrimination ont formulé des recommandations visant, entre autres, à prévenir l’utilisation des discours de haine durant les campagnes électorale et à favoriser la parité sur les listes électorales. Les deux organes signataires ont ainsi recommandé ce qui suit : « Les partis politiques doivent envisager de mettre en œuvre des mesures et des politiques afin d’obtenir sur leurs listes électorales une représentation tenant compte de la diversité des personnes dans la société, à tous les niveaux, même lorsqu’il n’existe pas d’obligation légale expresse de le faire. ».

En novembre 2021, le bureau de défense des droits a mené une étude sur la violence à l’égard des femmes dans la sphère politique et a formulé des recommandations concrètes visant à réduire cette forme de violence. Il y a notamment souligné ce qui suit : les partis politiques doivent créer des mécanismes juridiques pour lutter contre la violence politique avant, pendant et après les élections ; le Commissaire pour la protection contre la discrimination doit jouer un rôle proactif dans la prévention de la violence économique (par exemple, la distribution inégale des fonds durant les campagnes électorales) et le contrôle des partis politiques ; il importe de lutter contre les stéréotypes de genre ; il convient d’organiser des campagnes pour encourager davantage de femmes à participer à la vie politique ; l’Autorité des médias audiovisuels doit prendre des mesures pour veiller à ce que les candidates bénéficient d’un temps d’antenne équitable afin de pouvoir communiquer leur message et leur programme politique à l’électorat.

Des mesures et des actions visant à inclure les femmes de tous les groupes de la société dans la prise de décision politique et publique au niveau local sont également prévues au titre de l’objectif stratégique no 2 de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres 2021-2030.

Éducation

Les décisions du Conseil des ministres, les lignes directrices et les accords visant à promouvoir l’éducation des enfants roms et égyptiens prévoient : a) la gratuité des manuels et des transports scolaires pendant les neuf années de leur scolarité ; b) l’inscription prioritaire des enfants roms à l’école maternelle et dans les établissements d’éducation de base et d’enseignement secondaire à temps partiel ; c) une réduction de 50 % des frais de scolarité universitaires (deuxième cycle ou master) ; d) la simplification des procédures d’inscription et de retour à l’école pour les enfants qui n’ont pas pu suivre l’éducation de base pendant deux années scolaires ou plus, ou qui ont abandonné leur scolarité, qui sont en situation de rue ou qui ne sont pas enregistrés ; e) la possibilité, pour les femmes qui ne sont pas allées jusqu’au bout de l’éducation de base à temps plein, de reprendre leur scolarité à temps partiel, à un ou deux niveaux au-dessus de celui indiqué sur le dernier document scolaire en leur possession, avec l’approbation d’un organisme compétent ; f) l’exemption des frais de scolarité universitaires (premier cycle ou licence) ; g) la signature d’accords interministériels pour recenser et inscrire tous les enfants soumis à l’obligation scolaire, y compris les enfants en situation de rue ; h) la mise à disposition de manuels scolaires gratuits, même dans l’enseignement secondaire supérieur ; h) l’élimination des attitudes d’exclusion à l’égard des enfants roms et égyptiens dans le milieu scolaire ; i) la préservation et le développement de l’identité culturelle, notamment des élèves et étudiants roms et égyptiens.

Le Plan d’action national pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et des Égyptiens en République d’Albanie 2021-2025 prévoit des mesures de soutien aux étudiants roms et égyptiens, en particulier aux filles et aux femmes inscrites dans l’enseignement secondaire et supérieur, dont des bourses, des réductions de frais de scolarité, des exonérations de frais de protection d’une langue étrangère (obligatoire pour obtenir un diplôme) et des quotas spéciaux.

Au cours de l’année scolaire 2019-2020, 14 515 élèves roms et égyptiens ont suivi un enseignement pré-universitaire (4 862 Roms et 9 653 Égyptiens), soit une augmentation de 39 % par rapport à l’année scolaire précédente. Sur les 3 792 élèves roms inscrits dans l’enseignement de base et le deuxième cycle du secondaire, 1 703 étaient des filles. Sur les 7 915 étudiants égyptiens inscrits dans l’enseignement de base et le deuxième cycle du secondaire (9 ans), 3 513 étaient des filles. Pendant l’année scolaire 2020-2021, 14 875 élèves roms et égyptiens ont suivi un enseignement pré-universitaire (4 774 Roms et 10 101 Égyptiens), contre 14 264 élèves (4 286 Roms et 9 978 Égyptiens) durant l’année scolaire 2021-2022.

Le Ministère de l’éducation et des sports donne la priorité à la mobilisation et au développement des capacités des femmes et des filles sourdes qu’il a intégrées dans toutes ses activités. Il se donne notamment pour objectif d’augmenter le nombre de filles sourdes qui terminent leurs études secondaires. Elles recevront une éducation et auront davantage de possibilités d’emploi.

L’Institut des étudiants sourds compte 15 filles, 15 enseignantes, 10 assistantes et neuf tutrices, toutes formées à la langue des signes. Dans l’Association nationale albanaise des sourds, trois femmes et filles sourdes sont employées en tant qu’instructrices de langue des signes, deux en tant que formatrices, et quatre siègent au conseil d’administration et deux au conseil d’administration des jeunes.

Pour l’année scolaire 2019-2020, le taux d’abandon dans l’éducation de base s’est élevé à 0,49 % (0,46 % de filles et 0,53 % de garçons), tandis que dans l’enseignement primaire, il était de 0,47 % (0,45 % de filles et 0,49 % de garçons) et dans le premier cycle du secondaire, de 0,57 % (0,47 % de filles et 0,66 % de garçons). Pour l’année scolaire 2020-2021, le taux d’abandon dans l’éducation de base s’est élevé à 0,51 % (0,44 % de filles et 0,56 % de garçons), tandis que dans l’enseignement primaire, il était de 0,51 % (0,45 % de filles et 0,55 % de garçons) et dans le premier cycle du secondaire, de 0,51 % (0,43 % de filles et 0,58 % de garçons).

Pour l’année scolaire 2019-2020, le taux d’abandon dans le deuxième cycle du secondaire s’est élevé à 1,76 % (0,85 % de filles et 2,84 % de garçons), tandis que dans l’enseignement secondaire, il était de 1,78 % (0,85 % de filles et 2,88 % de garçons) et dans l’enseignement secondaire professionnel, de 1,29 % (0,69 % de filles et 1,8 % de garçons). Pour l’année scolaire 2020-2021, le taux d’abandon dans le deuxième cycle du secondaire s’élevait à 1,51 % (0,90 % de filles et 2 % de garçons), tandis que dans l’enseignement secondaire, il était de 1,52 % (0,90 % de filles et 2,25 % de garçons) et dans l’enseignement secondaire professionnel, de 1,37 % (0,90 % de filles et 1,79 % de garçons).

Pour l’année académique 2019-2020, les programmes de l’enseignement supérieur (deux ans) comptaient 36 % de filles et 64 % de garçons ; les études universitaires de premier cycle 59 % de filles et 41 % de garçons ; les programmes intégrés 68 % de filles et 32 % de garçons ; les études professionnelles et scientifiques de deuxième cycle 64 % de filles et 36 % de garçons ; les programmes de doctorat et de spécialisation 58 % de filles et 42 % de garçons.

Entre les années académiques 2012-2013 et 2019-2020, une augmentation de la participation des filles a été constatée dans les secteurs suivants : les technologies de l’information et des communications, de 37 % à 39 % ; l’ingénierie, l’industrie manufacturière et la construction, de 28 % à 32 %, allant jusqu’à 41 % certaines années (2015-2016) ; la sylviculture, la pêche et les services vétérinaires, de 27 % à 46 % ; les services, de 27 % à 32 %.

Environ 54,5 % du personnel académique sont des femmes et 45,5 % sont des hommes ; 59,5 % des membres du personnel académique ont obtenu un doctorat (53,9 % d’hommes et 46,1 % de femmes) ; 27,3 % occupent des postes d’assistants ou de Professeurs (57,2 % d’hommes et 42,8 % de femmes) ; 12,1 % ont le titre de Professeur (71,1 % d’hommes et 28,9 % de femmes) ; 53,9 % des assistants sont des hommes et 46,1 % sont des femmes ; 30,6 % du personnel académique ont participé en tant qu’auteur(e)s ou co-auteur(e)s à la rédaction de 10 monographies scientifiques ; 64,9 % ont participé à la rédaction de 10 articles pour des revues scientifiques étrangères ; 30,7 % ont participé à un maximum de 10 projets nationaux ; 30,9 % ont participé à un maximum de 10 projets internationaux.

L’Agence d’assurance de la qualité dans l’enseignement pré-universitaire, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et des sports et le FNUAP, a élaboré des modules et des programmes sur l’éducation sexuelle, et en 2022 d’autres activités seront menées pour renforcer les capacités et mettre en œuvre ces programmes.

Emploi

Le plan d’action de la Stratégie nationale pour l’emploi 2019-2022 vise à augmenter les possibilités de travail décent grâce à des politiques du marché du travail efficaces permettant de garantir une éducation et une formation de qualité pour les jeunes et les adultes, et de promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale, ainsi que le renforcement du système de qualifications et du marché du travail. Les questions de genre sont prises en compte dans le texte de la stratégie, ainsi que dans les mesures du plan d’action s’y rapportant, tant celles relatives aux mécanismes de collecte de données que celles concernant la mise en œuvre des politiques et de la législation en matière d’emploi.

L’Agence nationale pour l’emploi et les compétences a élaboré un plan d’action durable pour venir en aide aux personnes vulnérables inscrites auprès d’elle. Le nouveau système d’emploi est intégré au système d’aide financière destinée aux personnes handicapées, afin de garantir l’interopérabilité des données et de faciliter les procédures. Les personnes inscrites au chômage passent un entretien approfondi afin de déterminer les obstacles qui entravent leur accès à leur emploi (garde d’enfants, absence de moyens de transport, problèmes de santé, etc.). À l’issue de l’entretien, un plan d’action individuel est élaboré pour renvoyer les personnes vers des programmes actifs du marché du travail.

Le Gouvernement albanais donne la priorité à la promotion de l’emploi auprès des jeunes femmes, notamment avec la mise en œuvre prévue du Programme de garantie pour la jeunesse. Ce programme mettra l’accent sur les jeunes femmes et les jeunes hommes qui n’ont pas d’emploi ni d’éducation, le pourcentage de personnes au chômage répondant à ces critères étant particulièrement élevé. En 2022, des activités seront également menées en vue de parachever ce programme et de commencer à le mettre en œuvre.

À la fin de 2021, 87 419 demandeurs d’emploi (dont 45 125 femmes, soit 52 %) étaient inscrits dans les structures locales et régionales de l’Agence nationale pour l’emploi et les compétences. Les femmes représentaient 60 % des demandeurs d’emploi bénéficiant d’une allocation de chômage, 51 % des demandeurs bénéficiant d’une aide économique, 54 % des demandeurs de longue durée, 51 % des demandeurs roms, 49 % des demandeurs égyptiens, 46 % des demandeurs handicapés et 32 % des demandeurs migrants.

Parmi les personnes employées grâce aux services de l’emploi, 48 % sont des femmes, parmi les bénéficiaires des programmes de promotion de l’emploi, 60 % et parmi les bénéficiaires des programmes de formation professionnelle, 47 %.

Six plaintes pour discrimination sexuelle sur le lieu de travail ont été déposées auprès de l’Inspection nationale du travail et des services sociaux en 2020 (trois pour discrimination, deux pour inégalité de traitement, une pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail) ; quatre en 2021 (deux pour discrimination, deux pour inégalité de traitement sur le lieu de travail) ; trois entre janvier et avril 2022 (une pour discrimination et deux pour inégalité de traitement sur le lieu de travail).

Entre octobre 2020 et le 31 mai 2022, le Commissaire pour la protection contre la discrimination a traité 37 cas de discrimination de genre (34 plaintes et trois cas d’office). Les procédures d’enquête de 33 plaintes ont été achevées et l’examen d’une plainte et de trois plaintes d’office est en cours. À la fin de la procédure, le Commissaire a conclu par : 4 décisions de discrimination (dont une en raison d’une grossesse) ; 12 décisions de non-discrimination ; 5 décisions de rejet (dont deux en raison d’une grossesse) ; 7 décisions effectives ; une décision de suspension car la plainte était en cours d’examen par les instances judiciaires ; 4 décisions de renvoi en raison d’informations manquantes ; 4 plaintes en cours d’examen.

Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, dans cinq cas sur les six traités, les parties plaignantes ont invoqué une discrimination pour plus d’un motif ; en 2021, dans 16 cas sur les 21 traités, les parties plaignantes ont invoqué une discrimination pour plus d’un motif ; en 2022, dans huit cas sur les 10 traités, les parties plaignantes ont invoqué une discrimination pour plus d’un motif.

L’École de la magistrature, en coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le Gouvernement suédois, a élaboré un programme de formation spécial sur les procédures judiciaires relatives à la mise en œuvre des normes internationales du travail, qui a été intégré au programme de formation initiale et continue en 2020. En 2021, 50 juges et candidat(e)s à la magistrature (dont 62 % de femmes) ont été formés aux normes internationales du travail. Le 13 juin 2022 a marqué le début du deuxième cycle de formation de 55 juges et magistrats, portant notamment sur : la liberté d’organisation et la négociation collective, l’égalité et la discrimination, la violence et le harcèlement au travail, la sécurité et la santé au travail, et les licenciements.

Le 6 mai 2022, l’Albanie a déposé l’instrument de ratification de la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) auprès du Directeur général de l’OIT. Ce faisant, elle a réaffirmé son engagement dans la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Elle est ainsi devenue le 13e pays au monde, et le 5e pays en Europe, à ratifier cet instrument.

Santé

En 2020, 3 150 femmes et 10 200 filles ont bénéficié de services gratuits de dépistage du cancer du sein ; 16 % des patients traités dans les services de santé secondaires étaient des femmes ou des filles ; un hôpital gynécologique comptant 55 lits a été ajouté aux installations de santé destinées aux femmes et aux filles ; environ 50 713 femmes ont bénéficié de services d’examen gratuits.

Autonomisation économique

Le soutien aux femmes occupe une place importante dans la Stratégie de développement des entreprises et des investissements 2021-2027, qui prévoit plusieurs mesures à cet égard. Par exemple, avec la mesure « accès au financement », il a été décidé que 30 % des bénéficiaires seraient des femmes entrepreneuses ou des entreprises dirigées par des femmes (2022-2027).

Femmes rurales

En 2021, le Ministère de l’agriculture et du développement rural, avec le soutien d’ONU-Femmes et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a mené une action de sensibilisation visant à améliorer l’accès des femmes rurales à la propriété foncière, et plusieurs activités sont prévues en 2022.

En 2021, une formation de dix jours a été dispensée à 320 agricultrices bénéficiaires. Les agences régionales de vulgarisation agricole ont apporté leur aide et fourni un accès à l’information à environ 8 100 agricultrices, tandis que 505 candidates ont été retenues pour bénéficier de programmes d’aide nationaux.

Femmes âgées

Les politiques et objectifs du Plan d’action sur le vieillissement 2020-2024 sont alignés sur plusieurs objectifs de développement durable, notamment l’objectif 5. L’égalité des genres est l’un des principes fondateurs du plan, tandis que les objectifs généraux mettent l’accent sur la création d’un environnement approprié qui soutienne et aide les femmes et les hommes âgés à s’intégrer dans la société tout en préservant leur dignité humaine, indépendamment de leur état de santé ou de leur autonomie fonctionnelle.

Femmes migrantes et rapatriées

L’Agence nationale pour l’emploi et les compétences a fourni des services aux citoyennes et citoyens albanais qui souhaitent émigrer, à ceux qui sont de retour, ainsi qu’aux citoyennes et citoyens étrangers qui souhaitent travailler dans le pays. Les structures locales et régionales de l’Agence ont fourni des informations et des conseils sur l’emploi et la formation professionnelle aux citoyennes et citoyens albanais de retour dans le pays. En juillet 2021, l’évaluation des besoins du personnel de l’Agence chargé de fournir des services aux migrants réguliers et aux rapatriés a été parachevée et des protocoles se rapportant aux migrants et aux rapatriés ont été mis au point.

En décembre 2021, 567 citoyennes et citoyens albanais de retour dans le pays (dont 182 femmes) étaient inscrits en tant que demandeurs d’emploi dans les agences locales et régionales pour l’emploi.

En 2020-2021, des améliorations ont été apportées à la législation relative aux personnes étrangères, qui a été alignée sur les directives du chapitre 24 « liberté, justice, sécurité ». L’une des nouveautés introduites consiste en un permis de travail et de séjour intégré en tant que permis unique délivré par les autorités albanaises pour permettre aux personnes étrangères de travailler et de séjourner en République d’Albanie. Les statuts seront élaborés au cours de l’année 2022.

En 2021-2022, le processus de présentation des candidatures a été mis en ligne sur le portail e-albania.al. Entre janvier et décembre 2021, 5 418 citoyens et candidats étrangers ont reçu des documents relatifs à l’emploi, dont 3 438 permis de travail (688 femmes ou 20 %), 1 596 vérifications de déclaration d’emploi (298 femmes ou 19 %) et 384 certificats d’enregistrement (172 femmes ou 45 %).

Plusieurs accords ont été signés pour consolider la coopération régionale dans les domaines de la migration et de l’accès au marché du travail, et des travaux sont en cours pour accroître les capacités des travailleuses et travailleurs migrants. La coopération avec l’Agence allemande de coopération internationale et l’Organisation internationale pour les migrations revêt une importance particulière à cet égard.

Mariage et relations familiales

Le code de la famille de la République d’Albanie interdit la polygamie ; il dispose en son article 7 que le mariage ne peut être conclu qu’entre un homme et une femme ayant atteint l’âge de 18 ans. En outre, l’article 9 sur les interdictions de mariage dispose que la personne qui a été mariée ne peut contracter un nouveau mariage tant que le mariage précédent n’a pas été déclaré invalide ou n’a pas été dissous.