Sixième rapport périodique soumis par l’Azerbaïdjan en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 14 juin 2019]

Introduction

Le sixième rapport périodique de la République d’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été élaboré par le Groupe de travail créé par le décret no 504 sur l’amélioration de l’efficacité de la coopération avec les mécanismes des droits de la personne des Nations Unies, signé le 20 septembre 2018 par le Président de la République d’Azerbaïdjan. Il se fonde sur les données fournies par les ministères et comités compétents.

Le décret donne par ailleurs au Ministère des affaires étrangères le droit d’agir en tant qu’organisme chef de file pour les activités du Groupe de travail. Les représentantes et représentants des institutions publiques compétentes qui le composent ont pour mandat de superviser l’élaboration des rapports périodiques de la République d’Azerbaïdjan et d’appliquer les recommandations adoptées à son égard dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

Le rapport national s’appuie sur des informations fournies par des organisations non gouvernementales (ONG), et en particulier par des organisations de femmes. Les discussions consacrées aux droits des femmes sont menées avec des organisations de la société civile et le rapport final est distribué à l’ensemble de ces organisations.

Il convient par ailleurs de rappeler que le document de base commun actualisé ayant été soumis le 20 octobre 2017 au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme par le Gouvernement azerbaïdjanais reflète les politiques nationales relatives aux femmes.

Informations relatives aux paragraphes 8, 9 et 42 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5)

Le Gouvernement azerbaïdjanais mène régulièrement des campagnes de sensibilisation à la situation des femmes. Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a organisé des missions de sensibilisation pour promouvoir auprès des femmes les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif. Le projet spécial sur le renforcement du rôle de la société civile dans la promotion de l’égalité des genres et des droits des femmes est en cours d’élaboration. Il vise à accroître le rôle des ONG dans le suivi de la mise en œuvre de la Convention et l’établissement de rapports sur le sujet. Des activités de renforcement des capacités ont été menées afin d’atteindre les objectifs suivants : i) accroître les connaissances élémentaires des ONG sur divers mécanismes internationaux relatifs aux droits des femmes, en particulier la Convention et son protocole facultatif ; ii) accroître les connaissances des ONG pour qu’elles puissent défendre efficacement les droits des femmes ; iii) fournir aux ONG des ressources et des compétences pratiques leur permettant de faire un suivi de la situation des droits des femmes et d’élaborer des rapports parallèles sur le sujet. Les mesures de renforcement des capacités incluent l’élaboration de ressources et d’outils éducatifs et l’organisation de séances de sensibilisation et des cours de formation. Vingt représentantes et représentants d’ONG ont ainsi participé à des sessions de formation. Des directives juridiques sur l’application de la Convention sont en outre élaborées et imprimées à l’intention des ONG. Un ensemble de principes fondamentaux est également défini et imprimé en vue d’être utilisé dans l’élaboration de rapports officieux concernant la Convention. Un programme de formation portant sur les ressources relatives à l’élargissement des droits économiques et sociaux des femmes sur la base de la Convention est par ailleurs élaboré et diffusé aux différents utilisateurs.

En 2016 et 2017, des séances de formation ont été organisées à l’Académie de justice près le Ministère de la justice avec le concours du Conseil de l’Europe. Les séances, qui s’adressaient à des juges, des procureurs et des avocats, portaient notamment sur l’accessibilité financière de la justice pour les femmes, l’accès des femmes à l’administration de la justice, l’utilisation de la Convention, les articles 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et interdiction de discrimination) et le droit de propriété et l’interdiction de discrimination dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le projet intitulé « Accès des femmes à la justice : application de la Convention d’Istanbul et des autres normes européennes en matière d’égalité des genres dans les pays du Partenariat oriental » a été lancé le 1er janvier 2019 et se terminera le 31 décembre 2021. Il s’agit d’une initiative du Partenariat pour une bonne gouvernance, un programme conjoint du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne auquel participent les ministères de la justice des différents pays du Partenariat oriental. Le projet vise à améliorer l’accès à la justice des victimes de violence et à sensibiliser les différentes catégories de population à ces questions et à d’autres.

De 2016 à 2018, le Conseil d’aide publique aux organisations non gouvernementales placé sous l’égide du Président de la République d’Azerbaïdjan a consacré 564 500 manats (332 000 dollars) à la mise en œuvre des propositions de projets de 66 ONG. Deux cent vingt personnes ont participé à l’application des mesures et à l’organisation des événements associés à ces projets et 10 686 personnes en ont bénéficié. Les projets portaient essentiellement sur les thèmes suivants : la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, la prévention de l’abandon scolaire et des mariages précoces, l’égalité des droits et des devoirs dans le contexte familial, l’avancement des femmes et le leadership des femmes.

Le Bureau de la Médiatrice a mené régulièrement des campagnes de sensibilisation sur les droits des femmes.

Les rapports périodiques de la République d’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre de la Convention et les observations finales sont examinés par des représentantes et représentants d’ONG, de municipalités et de groupes de femmes œuvrant dans les collectivités locales et envoyés aux organismes publics.

Informations relatives aux paragraphes 10 et 11 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5)

En 2013, une attention particulière a été accordée à l’accroissement de la représentation des femmes dans les organismes publics et de leur rôle dans les processus de prise de décisions, notamment dans les secteurs intergouvernemental, gouvernemental et non gouvernemental. Divers programmes de formation portant sur le leadership des femmes ont ainsi été développés et des ateliers sur la conciliation travail-famille ont été proposés à l’intention des hommes comme des femmes. La Commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan a présenté des propositions visant à élargir les possibilités offertes aux femmes politiques, aux députées, aux femmes actives et aux entrepreneuses œuvrant dans divers domaines. Elle a également participé énergiquement aux activités de réseautage local et international.

En 2017, l’accent a été mis sur la sensibilisation des jeunes qui fréquentent l’École de leadership aux questions relatives aux droits de la personne. L’un des objectifs visés était d’enseigner des notions élémentaires de droit aux jeunes et de promouvoir les droits de l’enfant auprès d’eux. L’initiative, lancée par l’Azerbaijan Children and Youth Peace Network (ACYPN) et réalisée en partenariat avec le Centre des ressources pour les personnes âgées et le Centre de ressources pour les droits de l’enfant, tous deux affiliés au Bureau de la Médiatrice, a profité à des milliers de personnes. Une série d’événements a été organisée pour transmettre aux jeunes des compétences en matière d’encadrement, les encourager à participer plus activement à la vie publique et les aider à apprendre leurs droits pour qu’ils et elles puissent à leur tour éduquer leurs pairs.

Une séance de formation a été organisée les 20 et 21 avril 2017 à l’intention du Groupe de travail (composé de représentantes et de représentants de l’Administration du Président de la République d’Azerbaïdjan, du Milli Majlis (Parlement), du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la défense, du Comité d’État pour les personnes réfugiées et déplacées, du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et d’institutions de la société civile) pour élaborer le Plan d’action national pour l’Azerbaïdjan, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU. La séance de formation a été organisée avec le soutien du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, de la Women’s Association for Rational Development, de l’organisation internationale Gender Port et du Gouvernement britannique. Le Groupe de travail s’est également rendu à Londres en juin 2018 pour un échange d’expériences. Les membres ont rencontré des représentants du Foreign Office, de l’Analytical Center et d’ONG britanniques. Le projet de Plan d’action national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 est en cours d’élaboration. Trois débats publics ont déjà eu lieu et le projet devrait être présenté au Conseil des ministres à l’automne 2019.

Des représentantes et représentants de l’Azerbaïdjan ont également participé à des séances de formation organisées à Tbilissi et à Gori (Géorgie) du 21 au 25 novembre 2017 par l’Association géorgienne des femmes déplacées et portant sur l’élimination des stéréotypes de genre et l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Une conférence sur les femmes, la paix et la sécurité organisée par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et le Ministère azerbaïdjanais des affaires étrangères a eu lieu à Bakou le 20 septembre 2018. La Secrétaire générale déléguée de l’OTAN de l’époque, la Présidente du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, le Chef du Bureau permanent azerbaïdjanais de l’OTAN, des membres du Milli Majlis (Parlement), des représentants des forces de l’ordre et des leaders d’organisations de la société civile d’Azerbaïdjan et de Géorgie ont assisté à cette manifestation. Les participantes et participants à la conférence ont abordé les questions de genre sous l’angle de la paix et de la sécurité.

De 2016 à 2018, le Conseil d’aide publique aux organisations non gouvernementales a publié 26 brochures, 3 guides et 40 autres documents portant sur la législation relative aux droits des femmes et d’autres textes législatifs relatifs au domaine.

Informations relatives aux paragraphes 12 et 13 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5)

Les problèmes auxquels sont confrontées les personnes réfugiées et déplacées continuent de retenir l’attention du Gouvernement azerbaïdjanais. Ces dernières années, le Président a signé 72 décrets et ordonnances ; le Conseil des ministres a adopté 220 décisions et décrets ; le Milli Majlis (Parlement) a adopté 11 lois. En 2018 seulement, le Président a signé six décrets et ordonnances et le Conseil des ministres a adopté sept décisions et décrets.

Les efforts faits pour améliorer le bien-être des personnes réfugiées et déplacées se poursuivent. L’Azerbaïdjan est l’un des pays du monde qui allouent le plus de ressources à cette catégorie de personnes. Au cours des 15 dernières années, le taux de pauvreté des personnes déplacées est passé de 75 % à 12 %. En 2018, les personnes déplacées ont dépensé en moyenne 937 manats.

Au cours des années passées, 102 lotissements modernes et un complexe d’habitation composé de bâtiments de plusieurs étages (superficie totale de 3,5 millions de mètres carrés) ont été bâtis (de même que les infrastructures sociales et techniques associées) dans plus de 30 villes et districts du pays pour accueillir des personnes réfugiées et déplacées. Ces nouveaux lotissements comptent 156 établissements d’enseignement, 6 écoles de musique, 1 école d’art, 1 centre de loisirs, 62 centres culturels, 63 établissements médicaux, 65 jardins d’enfants et 2 complexes sportifs. Ont également été construits durant cette période 775 kilomètres de routes, 985 kilomètres de canalisations d’eau, 1 800 kilomètres de lignes électriques aériennes, 655 kilomètres de conduites de gaz, 78 kilomètres de lignes de télécommunication, 62 kilomètres de conduits de chauffage, 102 kilomètres de canalisations d’égout, 193 kilomètres de canaux de drainage et 866 transformateurs de puissance de diverses capacités.

Le Programme d’État sur l’amélioration des conditions de vie et des perspectives d’emploi des personnes réfugiées et déplacées, approuvé par le décret présidentiel no 298 en date du 1er juillet 2004, ainsi que les documents complémentaires joints au Programme par les décrets nos 2475 (31 octobre 2007) et 1346 (21 février 2011), sont appliqués avec succès.

Les femmes ont également bénéficié des programmes offerts aux personnes réfugiées et déplacées dans le pays. Les besoins des femmes appartenant à ce groupe sont également pris en compte lors de l’adoption de documents (voir annexe 1).

Afin d’encourager la création d’entreprises, le Fonds social pour l’aide aux personnes déplacées a distribué sous forme de microcrédits à quelque 24 000 personnes déplacées un montant total de 14,8 millions de manats (environ 8,72 millions de dollars). En outre, le Fonds national d’aide aux entrepreneurs a accordé des prêts assortis de conditions favorables d’un montant de 47,7 millions de manats (environ 28,11 millions de dollars) à 2 116 personnes déplacées ayant créé une entreprise. Quatre mille vingt-cinq nouveaux emplois ont été créés pour les personnes déplacées. La majeure partie de ces microcrédits est utilisée pour financer divers projets agricoles, notamment la culture de plantes, l’élevage, le travail du sol et l’apiculture.

Le 14 février 2017, le Président a signé le décret no 1243 portant modification du décret présidentiel du 23 janvier 2017, remplaçant de ce fait par une indemnité mensuelle les indemnités repas versées aux personnes déplacées et assimilées ainsi que les rabais ou autres privilèges qui leur étaient consentis sur les services collectifs. Afin de mettre en œuvre le décret, le Conseil des ministres a adopté, le 17 février 2017, la décision no 55, dans laquelle le Gouvernement définit la part des factures d’électricité qu’il paie pour les personnes déplacées vivant temporairement dans des habitats groupés (lorsque ces habitats ne sont pas raccordés au réseau de distribution de gaz naturel ou qu’il est impossible d’installer un compteur de gaz).

Les personnes déplacées temporairement hébergées dans des maisons individuelles reçoivent actuellement 40 manats par mois (environ 23,57 dollars), tandis que celles qui vivent temporairement dans des habitats groupés touchent 22 manats par mois (environ 12,96 dollars), conformément au décret présidentiel no 1920 du 16 avril 2018 portant modification du décret présidentiel no 1206 du 23 janvier 2017 sur les indemnités mensuelles versées aux personnes déplacées et assimilées.

Dans le cadre des réformes concernant les personnes réfugiées et déplacées mises en œuvre par le Président en 2018, deux sections chargées de l’organisation, de la supervision et de l’analyse (centre d’appel) ont été créées au sein du Comité d’État pour les personnes réfugiées et déplacées.

Les personnes réfugiées et déplacées ont pu se prévaloir gratuitement des services médicaux suivants :

•En 2018, une équipe de 11 médecins de profils variés a dispensé des services médicaux à plus de 1 000 résidents des lotissements, dont près de 600 étaient des femmes.

•Environ 500 personnes déplacées ont passé un examen ophtalmologique les 31 octobre et 1er novembre 2018. Parmi elles, 300 étaient des femmes.

•Le 29 novembre 2018, 500 personnes déplacées, dont près de 350 femmes, ont bénéficié d’un bilan de santé offert par une équipe de 23 médecins au centre médical du district de Binagadi.

Le décret présidentiel no 1308 du 4 août 2003 exempte de frais de scolarité les personnes déplacées qui étudient dans des établissements publics d’enseignement supérieur et professionnel.

Conformément à la loi 669-IQ du 21 mai 1999 sur la protection sociale des personnes déplacées et assimilées, les services et soins médicaux offerts aux personnes déplacées sont assurés par les établissements médicaux publics selon des modalités définies par l’autorité compétente du pouvoir exécutif. Celle-ci détermine également le montant et les modalités de versement des indemnités accordées aux personnes déplacées pour l’achat de médicaments. Cette année, le Comité d’État pour les personnes réfugiées et déplacées a organisé des visites médicales gratuites à Barda, à Agjabedi et à Tartar, ainsi que dans le tout nouveau lotissement de Mouchfigabad. Des efforts continuent par ailleurs d’être faits pour venir en aide à ces personnes.

En 2017 et 2018, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont conjointement mis en œuvre un projet intitulé « Prévention et élimination de la violence sexuelle et fondée sur le genre dans les communautés déplacées ». Près de 500 femmes déplacées ont pu en bénéficier. Au cours de ces deux années, 16 événements ayant réuni un total de 215 personnes ont été organisés dans les districts situés à proximité de la ligne de front à l’intention des femmes réfugiées et déplacées. Cinq événements de leadership ayant réuni 191 personnes ont également eu lieu.

Comme les femmes appartenant à d’autres couches sociales, les femmes déplacées peuvent être victimes de discrimination (violence, mariage précoce, exploitation par le travail et traite des personnes). Le Gouvernement azerbaïdjanais s’attache à améliorer l’accès à l’éducation des femmes et des enfants déplacés et à les aider à développer leurs compétences en encourageant notamment les initiatives entrepreneuriales et la participation à la gouvernance. Malgré les efforts faits par le Gouvernement pour adopter des mesures globales visant à améliorer les conditions de vie des personnes réfugiées et déplacées, notamment en construisant pour elles des immeubles résidentiels conformes aux normes modernes, celles-ci continuent d’avoir un mode de vie différent de celui des autres citoyennes et citoyens.

De 2013 à 2018, 6 événements ayant réuni 245 personnes déplacées ont été organisés dans les districts situés à proximité de la ligne de front. Les événements portaient sur la sécurité des femmes et des filles déplacées et, en particulier, sur leur protection contre les actes de violence. Par ailleurs, 178 personnes ont participé à 7 séances de formation.

Informations relatives aux paragraphes 14 et 15 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5)

L’exposé de principe de la République d’Azerbaïdjan sur la modification du statut du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a été soumis le 3 mai 2018 au Comité de la Convention.

Le Plan d’action national de la République d’Azerbaïdjan sur l’égalité des genres pour la période 2019-2024 vise à assurer la mise en œuvre du point 7.4 du concept de développement intitulé « Azerbaïdjan 2020 : vision d’avenir » en s’appuyant sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les objectifs de développement durable, la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la Convention no 156 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes (travailleurs ayant des responsabilités familiales).

Les objectifs du Plan d’action sont les suivants : améliorer la législation sur l’égalité des genres et les droits des femmes ; sensibiliser le public à la question de l’égalité des genres et aux droits des femmes ; lutter plus activement contre la violence fondée sur le genre ; atteindre l’égalité des genres dans la sphère économique ; favoriser le développement des petites entreprises féminines ; accroître la compétitivité des femmes sur le marché du travail ; prévenir et combattre la discrimination et les stéréotypes liés au genre ; mener des enquêtes pour recenser les besoins fondamentaux des groupes marginalisés de femmes et d’hommes, notamment les femmes rurales, les personnes handicapées, les femmes déplacées, les réfugiés et les personnes âgées ; accroître la participation des femmes et des filles aux processus de paix ; prévenir l’abandon scolaire et les mariages précoces ; adopter de nouvelles mesures relatives à la santé procréative et à la planification familiale afin d’aider la population, en particulier les femmes et les jeunes familles ; renforcer le rôle des femmes dans les sphères politique et publique ainsi que dans les processus de prise de décisions et la gouvernance ; améliorer les perspectives d’emploi des femmes rurales, des femmes handicapées et des femmes déplacées et réfugiées (formations professionnelles, création de petites entreprises) et intégrer la dimension du genre dans toutes les politiques et activités.

Le projet de Plan d’action national prévoit d’accroître le rôle des personnes chargées des questions de genre et de créer un conseil spécial de coordination composé d’agentes ou agents de concertation pour les questions de genre issus des secteurs public et privé.

Le projet est examiné conjointement avec des représentantes et représentants d’ONG et le conseil public du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants. Il est diffusé auprès des ministères et des comités d’État afin de recueillir leur avis et leurs commentaires. La version finale comprenant les commentaires et les avis des ministères et des comités d’État sera envoyée au Conseil des ministres.

Le 21 juillet 2017, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a organisé, en collaboration avec la Women’s Society for Rational Development, un forum à l’intention des personnes chargées des questions de genre. L’objectif de l’événement était de déterminer les besoins et les perspectives en vue d’améliorer le système de coordination des questions de genre et le mécanisme national de promotion de la femme pour les professionnels du genre et les participants de groupes cibles. La loi de la République d’Azerbaïdjan garantissant l’égalité des genres est un texte législatif qui régit cette question dans toutes les sphères de la société. Les mécanismes d’application de la loi doivent cependant encore être améliorés. Un projet de loi portant modification de la loi garantissant l’égalité des genres a donc été élaboré et soumis au Conseil des ministres après consultation des parties intéressées.

Le projet de loi contient des propositions concernant la création d’un organisme d’État chargé de faire appliquer la loi, les engagements pris par les organismes publics en matière de mise en œuvre des politiques de genre et l’élaboration d’une réglementation juridique régissant les activités menées par les agentes et agents de concertation pour les questions de genre nommés par les organismes publics, conformément à la décision no 176 du 26 septembre 2000 du Conseil des ministres.

Un projet d’appui aux petites entreprises a également été lancé grâce au soutien de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et aux efforts faits conjointement par le Fonds d’appui au développement de l’entreprenariat et de l’économie de marché, le Fonds de recherche constitutionnelle, la Confédération des entrepreneurs azerbaïdjanais et le Comité d’État. L’objectif est d’accroître les connaissances et les compétences des petits entrepreneurs et de leur fournir un appui institutionnel, de faire de la sensibilisation, de mettre en œuvre des améliorations, de rédiger des propositions et d’adopter des réformes législatives permettant d’élargir le soutien accordé au développement des entreprises féminines. Dans le cadre du projet, des séances de formation ont été organisées du 12 au 14 décembre et du 18 au 20 décembre 2018 à l’intention des personnes chargées des questions de genre. Des représentantes et représentants d’institutions publiques et d’ONG, des expertes et experts et des entrepreneuses et entrepreneurs soutenus par le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants ont également participé.

Informations relatives aux paragraphes 16 et 17 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5)

Ces dernières années, des modifications ont été apportées à plusieurs textes législatifs régissant les activités des ONG.

Ces modifications visaient essentiellement à réglementer le financement des ONG, à accroître la transparence des fonds provenant de sources étrangères, à mettre à jour les règles concernant les données qu’il convient de saisir dans le Registre national des personnes morales et les documents justificatifs à joindre, à éliminer les inégalités en matière de droits et de responsabilités au sein des ONG locales et entre elles et à envisager des solutions de remplacement à la liquidation des ONG (l’imposition d’une amende et la suspension des activités, par exemple).

Conformément à la loi sur l’enregistrement et le Registre national des personnes morales, toute partie souhaitant obtenir le statut de personne morale sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan doit s’enregistrer officiellement en tant que bureau de représentation ou succursale d’une personne morale étrangère et être inscrite au Registre national. Les organisations commerciales et les personnes morales de droit public, y compris les bureaux de représentation ou les succursales de personnes morales étrangères, doivent s’enregistrer auprès de l’État avant de commencer à exercer leurs activités.

La législation ne contient aucune norme contraignante concernant l’enregistrement des ONG auprès de l’État. À l’heure actuelle, de nombreuses ONG qui ne sont pas enregistrées auprès de l’État mènent des activités dans le pays.

Sauf dans les cas prévus par la loi, il est impossible de refuser l’enregistrement d’une ONG auprès de l’État et son inscription au Registre national et d’apporter des modifications aux données du Registre national en ce qui concerne l’entité, y compris s’il s’agit d’un bureau de représentation ou d’une succursale de personne morale étrangère souhaitant obtenir le statut de personne morale. Sur les 3 296 ONG inscrites au Registre national des personnes morales, 136 sont des organisations de femmes et 165 des organismes de défense des droits ; 322 s’occupent directement de questions relatives aux droits de la personne.

Il est évident que le nombre de requêtes déposées devant les tribunaux concernant des demandes d’enregistrement d’ONG refusées par l’État a considérablement diminué ces dernières années. Il a en effet été divisé par 9 entre 2012 et 2018.

Des modifications ont progressivement été apportées aux dispositions législatives relatives au financement des succursales ou des bureaux de représentation des ONG locales et étrangères.

Les Règles relatives à l’enregistrement des contrats de subvention (décisions), approuvées le 5 juin 2015 par le Conseil des ministres, les Règles relatives à la présentation des données sur le montant des dons reçus par les ONG et les personnes donatrices, y compris les succursales ou les bureaux de représentation des ONG étrangères, approuvées le 21 octobre 2015, et les Règles relatives aux subventions accordées par des donateurs étrangers sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan, approuvées par la Décision no 339 du 22 octobre 2015, permettent de garantir la transparence, l’efficacité et le bon déroulement des procédures d’enregistrement et de veiller à ce que les données soient accessibles et bien consignées.

Le 21 octobre 2016, le Chef de l’État a signé le Décret relatif à l’application du principe du guichet unique en ce qui concerne les procédures d’octroi de subventions par des donateurs étrangers sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Depuis que ce principe a été introduit, les donateurs n’ont plus besoin de faire des démarches auprès de deux organismes publics différents : toutes les procédures liées à l’enregistrement de la subvention sont en effet assumées par l’organisme public de coordination. Une autre innovation importante visant à améliorer les conditions dans lesquelles les ONG exercent leurs activités a par ailleurs été introduite : les donateurs ne sont plus tenus de s’adresser à l’organisme public compétent, de sorte que le nombre de documents requis est moins important et que le délai d’examen des demandes est réduit de moitié.

Ces mesures ont permis de tripler le volume des fonds alloués aux bénéficiaires locaux et de multiplier par deux les fonds provenant de sources étrangères entre 2014 et 2018.

Les modifications apportées aux textes de loi ont eu des répercussions positives sur les activités des ONG et des organisations de la société civile.

En 2016, le Conseil d’aide publique aux organisations non gouvernementales placé sous l’égide du Président de la République d’Azerbaïdjan a affecté 207 000 manats (environ 122 016 dollars) à la mise en œuvre de 22 projets d’ONG. Il a financé l’exécution de 19 projets (124 000 manats, ou environ 73 091 dollars) en 2017 et de 23 projets (160 000 manats, ou environ 94 312 dollars) en 2018.

Le Conseil a par ailleurs organisé 37 cours de formation sur des questions relatives à la famille et aux femmes et mené des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes, aux questions de genre et aux mécanismes prévus par la législation locale et internationale dans 179 régions. Il a également offert une assistance juridique et psychologique.

Des cours de formation et des consultations individuelles sur la psychologie et les droits de la famille sont organisés à l’intention des jeunes femmes qui souhaitent mener une vie de famille. L’objectif est d’améliorer leurs connaissances des lois et de les aider à éviter les problèmes qui pourraient survenir. Plusieurs mesures de réconciliation sont également prises pour résoudre les problèmes pratiques et les conflits dans les familles. Trois familles sur neuf se sont réconciliées ; une dans le district de Sabirabad, une autre dans celui de Sirvan, et la troisième dans le district de Lerik (où le chef de famille a annulé sa demande de divorce).

Un soutien juridique et psychologique concret est offert aux familles. Un site Web (www.himayadar.org) a été conçu à cette fin. Des informaticiens ont en outre établi une base de données dans laquelle figurent les coordonnées des organismes et des experts qui œuvrent dans ces domaines. Ils ont également créé un service d’archivage des données et des documents. Plus d’une dizaine de bandeaux présentant deux messages à caractère social portant, d’une part, sur les rapports femmes-hommes au sein de la famille, le mariage et le divorce, et, d’autre part, sur la définition de la famille moderne ou démocratique, apparaissent sur des sites Web et sur Facebook.

Une courte vidéo sur les conséquences du mariage précoce est diffusée. Un groupe de représentants des organisations de défense des droits des femmes est constitué.

Des femmes participant activement à la vie publique ont suivi une formation intitulée « La violence faite aux femmes constitue une violation des droits de la personne ». Des brochures d’information et des affiches portant le même titre ont été publiées. Des activités de suivi et des débats publics sur le sujet ont également été organisés. Des milliers de personnes ont tiré parti des activités de sensibilisation à la violence familiale organisées à l’intention du public.

Quatorze émissions de télévision et six courtes vidéos à caractère social sont diffusées.

Un cours de formation sur l’égalité des genres dans les médias a été organisé conjointement par le Conseil de l’Europe et le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants. Le cours, qui a eu lieu du 23 au 25 janvier 2019, s’adressait aux journalistes et aux étudiants qui terminaient des études de premier cycle en journalisme ou qui suivaient un programme de maîtrise ou de doctorat à la faculté de journalisme. Il était divisé en cinq modules : Égalité des genres et normes du Conseil de l’Europe relatives aux médias ; Égalité des genres et médias : législation et expérience de l’Azerbaïdjan ; Lutte contre les déclarations sexistes ; Couverture médiatique des questions de genre ; Égalité des genres dans les médias azerbaïdjanais : perspectives et difficultés.

La Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 est publiée sur la page Web officielle du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants.

Une autre conférence sur le thème de l’égalité des genres dans les médias organisée conjointement par le Conseil de l’Europe, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et le Bureau de la Médiatrice a eu lieu le 13 mai 2019.

Informations relatives aux paragraphes 18 et 19 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 4 de la Convention)

La République d’Azerbaïdjan offre aux femmes de nombreuses possibilités dans toutes les sphères de la vie. Elle s’attache par ailleurs à améliorer la législation à cette fin. La composante genre est prise en compte dans tous les programmes d’État et programmes stratégiques nationaux, ainsi que dans d’autres documents importants adoptés dans le pays. Cela a donné lieu à une participation accrue des femmes dans tous les secteurs.

Le 28 novembre 2018, le Comité d’État des douanes a lancé un concours exclusivement ouvert aux femmes afin de pourvoir des postes vacants. Le public a été informé au préalable de la tenue du concours. L’objectif était de contribuer à l’application des politiques publiques visant à garantir l’égalité des genres. Deux cent soixante-dix candidates ont participé au concours.

Les femmes sont fortement représentées dans certaines professions (comme l’éducation et la santé). D’après l’analyse par sexe des données sur l’emploi, les femmes représentaient, en 2017, 47,6 % des effectifs dans le secteur de l’éducation, 53 % dans le secteur de la santé et des services sociaux et 26,2 % dans celui des loisirs, du divertissement et des arts.

En 2018, la Commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan a proposé d’harmoniser la législation nationale avec les normes internationales en organisant des cours de formation et des séminaires dans les régions frontalières et dans d’autres districts, en redoublant d’efforts pour fournir à la population une assistance juridique et psychologique, en créant des modules spécialisés et des revues juridiques pour favoriser le développement linguistique et culturel des personnes migrantes et l’acquisition de notions élémentaires de droit par divers groupes issus de cette catégorie, en réalisant conjointement un suivi pour définir leurs obligations sociales, économiques et juridiques, en veillant plus strictement au respect des obligations découlant de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et en établissant une base de données statistiques plus large dans laquelle figure des informations au sujet de ces personnes, notamment la ou les catégories auxquelles elles appartiennent (femmes, enfants, population active, personnes handicapées, personnes âgées, etc.).

Des dizaines de projets d’ONG financés par le Conseil d’aide publique aux organisations non gouvernementales placé sous l’égide du Président de la République d’Azerbaïdjan visent à soutenir l’intégration dans la société des femmes victimes de violence familiale, des femmes handicapées et des femmes issues des couches sociales vulnérables, à révéler et renforcer leurs compétences et leurs connaissances créatives et à les encourager à prendre pleinement part, en toute égalité, à la vie sociale en vue de réaliser leur potentiel. Des centaines de femmes se sont par ailleurs inscrites aux cours de formation organisés dans le cadre d’un programme de renforcement des compétences des femmes (fabrication de tapis, couture, coiffure, informatique, anglais et gestion de projets). Grâce aux compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de ces cours, elles ont trouvé un emploi et amélioré leur statut social. Sur les 43 femmes et jeunes filles réfugiées issues des communautés afghane, iranienne, iraquienne, pakistanaise et tchétchène interrogées dans le cadre d’un sondage mené au Centre international pour les femmes et les jeunes réfugiés, 30 suivaient des cours professionnels auxquels participaient des dirigeants communautaires.

Informations relatives aux paragraphes 20 et 21 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 5 de la Convention)

Des efforts sont en cours pour sensibiliser le public aux stéréotypes et les éliminer. Une formation spéciale est organisée à l’intention des membres des couches vulnérables de la population issus de diverses communautés. L’objectif est d’éliminer les stéréotypes parmi les personnes vivant dans les districts et de les informer sur le rôle du genre.

En 2014, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont décidé de mener conjointement une recherche qualitative et quantitative en vue d’étudier les mécanismes à l’origine de la surmasculinité prononcée à la naissance observée en Azerbaïdjan. Cette étude, la première du genre, portait sur la prévalence et les principales causes de phénomènes comme l’avortement basé sur le sexe du fœtus. Elle a montré que la surmasculinité était due à une préférence donnée aux garçons. Les recommandations formulées pour résoudre le problème ont servi à l’élaboration de grandes campagnes de sensibilisation du public. Dans le prolongement de ces recommandations, des prévisions démographiques s’appuyant sur divers scénarios établis à partir du rapport de masculinité observé en 2015 ont été réalisées pour la période 2016-2050. Les résultats de cette étude sont largement utilisés dans la campagne de promotion visant à accélérer la mise en œuvre des stratégies adoptées par les différentes institutions de l’État en vue d’éliminer ce problème.

En 2015, le FNUAP et la Commission nationale de statistique ont mené une enquête statistique conjointe pour étudier la question du mariage précoce des filles et celle des enfants nés hors mariage. L’enquête, qui a couvert 9 497 ménages, visait à déterminer les raisons qui expliquent les cas d’enfants nés hors mariage, d’étudier les méthodes de collecte de données statistiques et d’élaborer des propositions concrètes sur le sujet.

En 2016, une autre étude portant sur l’égalité des genres et les rapports de genre en Azerbaïdjan a été menée conjointement par le FNUAP et le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants. L’objectif était d’en savoir plus sur les expériences et les attitudes des hommes à l’égard de l’égalité des genres, la dynamique et les rôles de genre, les questions liées à la parentalité et aux soins, les relations au sein du ménage, les questions de santé (y compris la santé sexuelle et procréative et les droits) et la préférence donnée aux nouveau-nés de sexe masculin. L’étude était constituée d’un volet quantitatif et d’un volet qualitatif. Le second prenait la forme d’une série d’entretiens semi-dirigés avec des répondantes et des répondants vivant en milieu urbain. Les thèmes abordés en priorité dans les entretiens étaient les suivants : les décisions relatives à la santé sexuelle et procréative (y compris la préférence pour les fils), la violence entre les personnes officiellement mariées ou vivant en concubinage, le mariage précoce, la planification familiale, la foi et les réflexions des hommes et des femmes sur ces sujets. Les résultats de l’étude ont révélé qu’en dépit de la persistance de stéréotypes liés au genre et à l’égalité des genres, on observe une tendance globale positive en faveur de l’égalité. Une stratégie concrète et des mesures de réponse visant à encourager les hommes qui participent à des initiatives pertinentes en tant que pères à contribuer à la promotion de l’égalité des genres sont en cours d’élaboration.

En 2017 et 2018, le FNUAP, en collaboration avec le Ministère de la jeunesse et des sports, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et le Conseil national des organisations de jeunes et avec le soutien financier de l’ambassade des Pays-Bas en Azerbaïdjan, a lancé un projet visant à sensibiliser les jeunes à la valeur des filles et à en faire la promotion en Azerbaïdjan. Le projet visait à attirer l’attention de la population sur l’importance des filles et leur valeur dans la société en adoptant des mesures favorisant la participation active des jeunes et des adolescentes. Cinquante cours de formation ont été organisés à l’intention de plus de 2 000 jeunes hommes dans 25 villes et districts d’Azerbaïdjan pendant le cycle du projet. Les participants ont abordé divers sujets, notamment la violence et la discrimination, les rôles de genre, la division du travail dans la famille et la valeur des filles. Le 11 octobre, le Festival Pères-Filles a été organisé à l’occasion de la Journée internationale de la fille. L’objectif principal était de tisser des liens affectifs et moraux entre les pères et leurs filles et de créer un environnement qui leur permette de passer du temps ensemble. Une vidéo promotionnelle portant sur la valeur des filles et mettant en scène des personnalités sportives célèbres a été projetée devant public. Dans le cadre de ce projet, un atelier pratique sur la couverture impartiale de la sélection du fœtus en fonction du sexe a été organisé à l’intention de communautés de croyants et de journalistes locaux. Des activités de sensibilisation du public ont également été menées. Une pièce de théâtre sur le sujet a été mise en scène dans tous les districts dans le cadre du programme sur l’élimination de la préférence pour les fils et la promotion de la valeur des filles.

Un forum de la jeunesse portant sur la promotion des capacités des filles s’est tenu le 2 novembre 2018. L’objectif de l’événement, organisé conjointement par l’Association azerbaïdjanaise des fédérations de football (AFFA), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’ambassade des Pays-Bas en Azerbaïdjan, avec le soutien du Ministère de la jeunesse et du tourisme et du Ministère de l’éducation, était de discuter des moyens de faire participer plus activement les filles à la vie publique et des mesures à prendre pour que les adolescentes aient de meilleures chances de réussir dans la société.

Plusieurs programmes s’adressant aux jeunes filles et aux femmes sont mis en œuvre en Azerbaïdjan. Un programme visant à améliorer les compétences en matière d’éducation, de leadership et d’organisation des filles et des adolescentes a notamment été mis en œuvre entre juillet et septembre 2017. Il a été exécuté avec le soutien de plusieurs centres de formation à Bakou et à Soumgaït. Plus de 75 jeunes filles ont ainsi eu l’occasion de rencontrer des formateurs locaux et internationaux (Allemagne, Canada, Turquie, Géorgie, Chine et Suède). En outre, dans le cadre d’un projet visant à réduire les mariages précoces par l’éducation et la sensibilisation, des formateurs ont été détachés en Géorgie du 7 au 13 août afin d’organiser des réunions et des séminaires à l’intention des jeunes filles et des adolescentes azerbaïdjanaises près de Tbilissi et en Kakheti.

De 2015 à 2018, près de 500 émissions d’information télévisées ont été diffusées en vue d’éliminer les stéréotypes liés au genre et de montrer les retombées positives de la participation active des femmes à la vie sociale, économique et politique. Au cours des cinq dernières années, plus d’une centaine d’articles d’information ont été publiés en azéri, en russe et en anglais dans des journaux et revues. Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants s’est servi des réseaux sociaux comme Facebook, YouTube et Twitter pour promouvoir la protection des droits de la personne, en particulier ceux des femmes et des enfants, accroître la transparence dans la fonction publique, diffuser des supports promotionnels sur d’autres sujets et présenter des vidéos.

Pendant la période considérée, les centres d’aide aux enfants et aux familles du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants ont organisé dans les districts une série de consultations portant sur divers problèmes et stéréotypes comportementaux associés aux traditions et coutumes locales. L’objectif de la campagne était de réduire et d’éliminer ces stéréotypes dans les collectivités locales. Dans ce cadre, 153 formations (1 753 participants), 141 événements (4 939 participants) et 8 réunions au niveau des collectivités locales (1 003 participants) ont été organisées. Ont également été distribuées au niveau local 3 832 brochures portant sur ces sujets et 4 490 fiches d’information. Six articles ont en outre été publiés dans les journaux.

Consciente du rôle des médias dans la formation des stéréotypes de genre, la Commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan a redoublé d’efforts pour encourager les femmes à s’exprimer régulièrement dans les médias locaux et nationaux. Elle a en outre pris des mesures en vue de soutenir les femmes œuvrant dans ce domaine et de leur permettre d’utiliser des moyens de communication avancés pour accroître la présence des femmes et des jeunes filles dans la vie publique. De nombreuses femmes ont ainsi pu partager leurs connaissances et apporter leur contribution dans diverses sphères comme le réseautage et le commerce électronique.

Il y a plusieurs années déjà, la Commissaire aux droits de l’homme a lancé une initiative visant à intégrer un cours sur les droits de la personne et un cours d’introduction aux questions de genre dans les cursus de la faculté de droit et d’autres facultés de l’Université d’État de Bakou. L’initiative s’inscrit dans les efforts de sensibilisation plus larges faits pour instaurer un climat propice à la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’éducation, accroître le nombre d’élèves de sexe féminin dans les écoles et améliorer leurs résultats, créer des mécanismes de protection à l’intention des jeunes mères, élargir les possibilités en matière d’enseignement de type non scolaire et encourager les jeunes filles à opter pour une formation professionnelle ou à poursuivre des études secondaires et supérieures.

Informations relatives aux paragraphes 22 et 23 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 5 de la Convention)

En 2015, les responsables des organes exécutifs de l’ensemble des districts ont signé des décrets portant création de groupes chargés de contrôler la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants. Ces groupes sont composés de représentantes et de représentants des organes exécutifs concernés des districts. Ils assurent un suivi fiable de la violence fondée sur le genre et de la violence contre les enfants et coordonnent diverses activités, notamment l’évaluation de la situation et de l’efficacité des mesures prises, le recensement des familles vulnérables et la fourniture des services d’appui dont elles ont besoin, l’étude et l’analyse des causes de la violence et, surtout, l’examen des cas graves, la protection des victimes de violence et la fourniture d’une aide appropriée.

Le 25 octobre 2016, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et le FNUAP ont lancé, avec l’appui de l’USAID, un projet de lutte contre la violence fondée sur le genre en Azerbaïdjan. Dans le cadre du projet, une série de mesures visant à mettre en place des mécanismes d’intervention efficaces dans le domaine de la violence domestique et de la prévention de la violence fondée sur le genre ont été adoptées. C’est dans cet objectif qu’ont été élaborées les directives relatives à la création d’un conseil de coordination intersectorielle visant à prévenir la violence familiale et à assurer la protection des victimes ainsi que le projet de Plan d’action national sur l’élimination de la violence domestique pour la période 2019-2023. Le projet vise à renforcer les capacités de diverses institutions publiques et d’ONG afin qu’elles puissent assurer la protection des victimes de violence fondée sur le genre et leur fournir des services d’appui. Il a notamment permis l’organisation d’activités de sensibilisation aux droits des femmes et de promotion des services offerts aux victimes de violence. Dans le cadre du projet, des collectivités et des groupes d’hommes ont planifié des ateliers consacrés aux droits sexuels et aux droits de la personne (ainsi qu’aux mesures d’intervention dans ces domaines) et des activités de sensibilisation aux principaux types de violences fondées sur le genre, notamment l’exploitation psychologique et économique. Des cours de formation ont par ailleurs été organisés pour renforcer les capacités du personnel de 11 centres de soutien aux enfants et aux familles relevant du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et d’ONG ayant l’accréditation nécessaire pour fournir une assistance et des services d’hébergement aux victimes de violence domestique. Au cours des 20 séances, les participantes et participants ont examiné en profondeur les aspects cachés de la violence fondée sur le genre et se sont penchés sur les moyens de rationaliser les mécanismes d’intervention existants et d’en créer de nouveaux.

Des représentantes et représentants de l’Administration présidentielle de la République d’Azerbaïdjan, du Milli Majlis (Parlement), de divers ministères et d’organisations de la société civile ont rencontré des experts internationaux et se sont entretenus avec eux. Une banque de données intersectorielles spéciale a par ailleurs été créée afin d’assurer l’enregistrement continu des cas de violence familiale et de suivre les tendances en la matière. L’action du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et l’intégration dans la banque des données concernant les cas recensés par les centres accrédités par le Ministère du travail et de la protection sociale, les organismes chargés de l’application de la loi, les bureaux de procureurs, les collectivités locales et les centres de soutien ont par ailleurs élargi les possibilités d’analyse. La banque de données sur la violence domestique a été créée en 2015 et les données recueillies en 2015 et 2016 ont été analysées (652 cas au total : 346 cas en 2015 et 306 cas en 2016). Six cent cinquante cas ont été consignés dans la banque de données électronique entre le 1er octobre 2017 et le 20 décembre 2018. Parmi les victimes de violence domestique, 85,5 % étaient des femmes et 14,5 %, des hommes. Les femmes victimes de violence domestique étaient réparties comme suit : mineures : 6,1 % ; 19-24 ans : 10,2 % ; 25-29 ans : 10,3 % ; 30-34 ans : 11,5 % ; 35‑39 ans : 20,9 % ; 40-45 ans : 20,1 % ; 45 ans et plus : 6,4 %.

D’après les données recueillies, les auteurs des violences étaient répartis comme suit : conjoint : 68,4 % ; ex-conjoint : 12,1 % ; concubin : 11,9 % ; beau-père, père, frère aîné ou grand-mère : 5,3 % ; beau-père, belle-mère, beau-frère ou belle-sœur : 1,7 % ; épouse ou gendre : 0,6 %.

Le 4 octobre 2017, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et le FNUAP ont présenté le logiciel utilisé pour gérer la banque de données sur la violence domestique. Le 11 octobre, un cours de formation portant sur l’utilisation de la banque de données électronique a été organisé dans le cadre du projet de lutte contre la violence fondée sur le genre en Azerbaïdjan. Les personnes appelées à utiliser la banque de données (employées et employés des ministères, des organes exécutifs et des forces de l’ordre, avocates et avocats, personnel du système judiciaire, des centres d’aide et des ONG) ont participé à cette formation.

2015 : 6 ordonnances de protection de longue durée délivrées dans des cas de violence familiale ;

•2016 : 3 ordonnances de longue durée et 7 ordonnances de courte durée délivrées dans des cas de violence familiale ;

•2017 : 24 ordonnances de longue durée et 10 ordonnances de courte durée ;

•2018 : 7 ordonnances de longue durée et 12 ordonnances de courte durée.

Entre 2013 et 2018, 10 centres d’assistance non gouvernementaux ont été accrédités par le Ministère du travail et de la protection sociale : 6 à Bakou, 3 à Ganja et 1 à Soumgaït.

Le FNUAP a contribué à la création d’un programme visant à offrir des services de base aux femmes et aux filles victimes de violence. Y sont définis les services que doivent offrir les établissements de santé et de services sociaux et les organes de police et de justice ainsi que les mécanismes permettant d’assurer la coordination et la gestion de ces services.

En 2017, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, la Commission nationale de statistique et le FNUAP ont mené conjointement une vaste enquête visant à déterminer la prévalence de la violence domestique et à définir des stratégies pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Les résultats de l’enquête, qui a été menée auprès de 3 229 femmes dans 3 695 ménages, sont en cours d’analyse. Cette enquête, la première du genre depuis l’adoption de la loi sur la prévention de la violence domestique, en 2010, décrit les secteurs dans lesquels une prévalence plus élevée des violences a été observée ces dernières années.

En 2018, une recherche portant sur les indicateurs économiques de la violence à l’égard des femmes a été menée conjointement avec le FNUAP. Les résultats et les recommandations présentés dans le rapport de recherche sont largement utilisés pour définir les mesures d’intervention qui seront prises pour lutter contre la violence domestique.

En 2014, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et l’Agence allemande de coopération internationale ont lancé un projet d’appui aux réformes juridique et judiciaire. En 2017, dans le cadre du programme régional intitulé « Legal Approximation towards European standards in the South Caucasus », des ateliers de deux jours portant sur divers sujets ont été organisés dans neuf districts avec le concours du Comité d’État. Dans chacun des districts, des femmes et des hommes issus de différentes couches de la population ont participé aux ateliers. Les participantes et participants ont par ailleurs reçu une compilation des textes législatifs relatifs à la prévention de la violence domestique sous forme de matériel promotionnel. L’un des objectifs était de favoriser l’acquisition de notions élémentaires de droit dans des domaines comme la violence domestique, les droits des femmes et les droits des femmes dans les rapports familiaux. Ces ateliers ont ainsi permis d’informer 270 femmes et hommes sur ces sujets.

En 2018, le Ministère du travail et de la protection sociale a fondé un centre d’aide aux enfants victimes de violence domestique et de traite des personnes qui offre par ailleurs aux parents des services de réinsertion sociale ainsi qu’un soutien juridique et psychologique.

Cent quatre-vingts femmes et enfants victimes de violence domestique ont bénéficié des services suivants en 2018 :

•Services juridiques (divorce, demande d’augmentation de la pension alimentaire, détermination de la garde d’un enfant, droit d’utiliser un appartement, création d’un dossier en vue de l’admission dans un refuge, restitution de documents perdus, demande d’ordonnance de protection, etc.) ;

•Services de consultation en psychologie, évaluation de l’état psychologique, traitement du traumatisme et réadaptation psychologique (retour à un mode de vie normal) ;

•Services de suivi médical pour les femmes et les enfants susceptibles d’être victimes de violence domestique.

Des directives sur les mesures supplémentaires qu’il convient de prendre pour prévenir la violence domestique et les infractions administratives préjudiciables à la santé humaine sont élaborées et transmises aux services de police des villes et des districts. L’objectif est d’améliorer le travail de prévention réalisé par le personnel en s’appuyant sur l’expérience internationale et sur l’expérience acquise en travaillant avec les victimes de violence domestique.

Les réformes durables mises en œuvre au Ministère de l’intérieur permettent d’améliorer en permanence les relations entre le public et les organes de police ainsi que le partage de l’information. Un numéro d’urgence (102), un service de courrier électronique et des systèmes de lignes directes ont été mis en place il y a plusieurs années et sont gérés par le Ministère. L’objectif est de prévenir les crimes, notamment les actes de violence domestique ciblant les femmes et les enfants.

Conformément à l’article 157 du Code des infractions administratives de la République d’Azerbaïdjan, qui a fait l’objet de modifications, les auteurs d’actes de violence ou de coups ayant causé des blessures corporelles graves sont passibles d’une amende et d’une détention administrative. L’article 158 définit les amendes qu’il convient d’infliger lorsque la violence domestique est de nature économique ou psychologique (violation de la législation sur la prévention de la violence domestique).

Le projet de stratégie nationale sur le développement des services sociaux pour la période 2019-2025 vise à permettre au pays de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la législation nationale sur la prestation de services sociaux et des traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie, d’adapter les services sociaux aux exigences modernes en constante évolution et d’assurer à long terme une protection sociale fiable inspirée des pratiques internationales reconnues. Le document reflète également les politiques nationales relatives au système de services sociaux mis en place par le Ministère, l’importance accordée au développement social et les mécanismes qui le régissent. On y prévoit en outre de mettre à la disposition des victimes de violence domestique des services juridiques, médicaux, psychologiques, sociaux et autres, conformément à la loi sur la prévention de la violence domestique, d’enquêter sur les causes de la violence domestique dans le pays et de créer des organisations chargées de formuler des recommandations en matière de prévention, d’élaborer des programmes et d’organiser des activités de sensibilisation du public.

L’adhésion de la République d’Azerbaïdjan à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique exige la conclusion préalable d’accords internes.

Un nouveau projet a été élaboré pour faire suite au projet intitulé « Renforcer l’accès à la justice pour les femmes victimes de violence dans les six pays du Partenariat oriental », une initiative du Partenariat pour une bonne gouvernance, qui est un programme conjoint du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Il devrait être approuvé prochainement. L’objectif de ce nouveau projet, intitulé « Accès des femmes à la justice : application de la Convention d’Istanbul et des autres normes européennes en matière d’égalité des genres » et portant sur la période 2019-2021, est d’élargir l’accès à la justice des femmes victimes de violence domestique, conformément aux dispositions de la Convention d’Istanbul. Il contribuera également à la signature et à la ratification de la Convention par la République d’Azerbaïdjan.

Le projet comporte deux volets : a) le premier concerne les mesures qu’il convient de prendre pour que les organes judiciaires tiennent compte des besoins des femmes victimes de violence ; b) le second concerne l’application des normes de la Convention d’Istanbul et l’élimination des obstacles en matière d’accès à la justice. Dans le cadre de ce projet de trois ans, il est prévu d’enrichir le programme éducatif, d’étoffer les indicateurs et les programmes d’enseignement à l’intention des juges et des procureurs, d’améliorer l’assistance judiciaire et d’organiser une conférence consacrée à l’état des ratifications de la Convention d’Istanbul par les pays du Partenariat oriental.

Informations relatives aux paragraphes 24 et 25 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 6 de la Convention)

Des efforts sont faits pour organiser régulièrement des campagnes de sensibilisation du public aux problèmes de la traite des personnes, encourager les organismes publics et les organisations de la société civile à planifier des activités dans ce domaine, améliorer les mécanismes juridiques, accroître les mesures de renforcement des capacités, rehausser la qualité du potentiel opérationnel et des contacts internationaux et prendre d’autres mesures importantes.

Les violations des droits des femmes, notamment les actes de coercition visant à contraindre les filles et les femmes à se prostituer ou à consommer des drogues et la traite des filles et des femmes, font l’objet d’une attention constante. Des recherches sont menées et des mesures de prévention sont élaborées.

Conformément aux recommandations des organes des droits de l’homme de l’ONU et du Conseil de l’Europe, les crimes commis contre les femmes et les enfants, y compris les actes de violence, sont abordés selon une approche plus systémique et sont analysés par les organes chargés de l’application de la loi. Une base de données a été créée pour évaluer la situation et suivre les tendances en matière de démographie et de criminalité dans les différents districts. La base de données contient en outre des indicateurs qui permettent d’établir régulièrement des rapports sur les différents crimes ainsi que sur les auteurs et les victimes.

Les articles suivants du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan concernent la protection des femmes : violence sexuelle (art. 108), incitation au suicide (art. 125), atteintes volontaires à l’intégrité physique (art. 126 à 128), torture (art. 133), atteintes à l’intégrité et à la liberté sexuelles (art. 149 à 153) et contrainte au mariage exercée sur une femme (art. 176-1).

Conformément au Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2018, approuvé par le décret présidentiel no 667 du 24 juillet 2014, des mesures de protection globales sont prises pour prévenir les violations des droits des femmes et des filles, mettre en œuvre des réformes juridiques et politiques permettant le rétablissement des droits violés, renforcer les capacités des organismes chargés de l’application de la loi et des organismes publics à vocation sociale afin de lutter contre l’exploitation sexuelle et les autres formes d’exploitation et traiter les problèmes liés au trafic de femmes et d’enfants.

Le pays a en outre signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, amélioré la législation visant à garantir l’utilisation sans danger d’Internet et des moyens de communication basés sur la technologie mobile par les enfants et rempli les obligations qui lui incombent en vertu des conventions internationales sur le travail des enfants et des documents de l’OIT. Des mesures sont également prises au niveau national pour recenser les victimes de la traite et du travail forcé, y compris les enfants, les ressortissants étrangers et les personnes apatrides. Les mesures portent à la fois sur les victimes et les victimes présumées.

Les institutions chargées de la tutelle ou de la curatelle des enfants victimes ou présumés victimes de traite ou qui sont susceptibles de le devenir ainsi que les commissions chargées des questions relatives aux personnes mineures ont veillé à la protection de leurs droits et intérêts, conformément à la législation en vigueur, et contribué à leur réinsertion sociale.

Des travaux de suivi sont en cours pour faciliter l’admission des enfants victimes ou présumés victimes de traite ou susceptibles de le devenir dans des établissements d’enseignement secondaire situés sur leur lieu de résidence provisoire, lutter contre les discriminations dont ils pourraient faire l’objet, prévenir l’abandon scolaire des enfants (filles) et veiller à ce qu’ils ne soient pas laissés pour compte. Des groupes ont été créés à plusieurs endroits pour assurer un suivi des enfants (filles) adoptés ou placés sous tutelle ou sous curatelle. Les enfants (filles) qui ne possèdent pas de documents d’identité se voient délivrer les documents nécessaires. L’Institut social a été créé pour travailler avec les enfants. Il coopère avec les ONG et les organisations internationales concernées pour recenser les cas de personnes mineures privées de soins parentaux et assurer leur réinsertion sociale.

Des activités de sensibilisation portant sur les possibilités de coopération interne et externe ont par ailleurs été organisées à l’intention des employés des organismes publics ayant pour mandat de lutter contre la traite des personnes et de mettre en œuvre des programmes de réinsertion sociale. Des spécialistes des établissements d’enseignement et des citoyennes et citoyens y ont notamment participé. Les organismes de lutte contre la traite ont par ailleurs élargi leur réseau, facilitant du même coup le partage d’informations et d’expériences utiles.

L’article 171-1, qui porte sur la pédopornographie, a été introduit dans le Code pénal de la République d’Azerbaïdjan en application de la loi 408-IVQD du 29 juin 2012. Aux termes de cet article, les actes tels que la diffusion, la vente, la mise à disposition d’autrui, l’envoi et l’offre de matériel pédopornographique, la diffusion de publicité portant sur ce type de matériel, la création de conditions pour l’obtention ou la production de ce matériel ainsi que la possession ou le stockage de ce matériel en vue de sa diffusion engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs. Selon l’article 171-1.2, ces actes peuvent avoir un caractère aggravant s’ils sont commis à plusieurs reprises par un groupe de personnes s’étant entendues au préalable ou par un groupe organisé ou une entité criminelle qui en tire des revenus importants ou s’ils sont commis par des parents de personnes mineures, des personnes à qui la loi a confié la garde de personnes mineures, des enseignants ou des employés d’établissements d’enseignement, de soins ou autres, notamment les employés des jardins d’enfants, qui doivent assurer la supervision des personnes mineures placées sous leur responsabilité, ou s’ils sont commis par une personne envers un enfant de moins de 14 ans qui fait partie de son entourage. Il convient par ailleurs de noter que selon l’article 99-4.6 du Code, la diffusion de pédopornographie engage la responsabilité pénale des personnes morales.

En 2016, le Conseil d’aide publique aux organisations non gouvernementales placé sous l’égide du Président de la République d’Azerbaïdjan a affecté un total de 81 000 manats (environ 47 745 dollars) à l’exécution de huit projets dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes. Le montant affecté était de 104 000 manats (environ 61 302 dollars) en 2017 et de 110 000 manats (environ 64 839 dollars pour 15 projets) en 2018.

Informations relatives aux paragraphes 26 et 27 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 7 de la Convention)

Des activités de promotion sont régulièrement organisées pour accroître la participation des femmes azerbaïdjanaises à la vie publique et politique du pays. Les femmes qui se distinguent par la contribution exceptionnelle qu’elles apportent dans leur domaine d’activité et leur participation active à la vie publique et politique se voient décerner un prix par l’État.

Les femmes azerbaïdjanaises participent plus étroitement et plus activement à la vie publique et politique. En application du décret signé le 21 février 2017 par le Président de la République d’Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, une femme a été nommée pour la première fois au poste de vice-présidente de la République d’Azerbaïdjan. Sur les 125 députés au Parlement, 20 sont des femmes. L’un des vice-présidents du Milli Majlis (Parlement) est une femme, de même que 3 des 8 membres de la commission des droits de la personne (l’une d’elles assure la présidence) ; 3 des 10 membres de la commission du travail et de la politique sociale ; 4 des 10 membres de la commission de la santé ; 1 des 9 membres de la commission des syndicats et des institutions religieuses ; 4 des 6 membres de la commission des questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants (l’une d’elles assure la présidence) ; 5 des 13 membres de la commission de la science et de l’éducation ; 6 des 15 membres de la commission de la culture ; 3 des 16 membres de la commission des relations internationales et des liens interparlementaires ; 1 des 7 membres de la commission de discipline ainsi que de la commission de dépouillement des voix.

Une députée au Parlement a été élue vice-présidente de la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Une autre députée assume les fonctions de vice-présidente de la Sous-commission sur la Charte sociale européenne et de rapporteuse générale sur les enfants de l’APCE. Deux ambassadrices représentent la République d’Azerbaïdjan à l’étranger. Nombre de femmes occupant des postes de gestion (voir annexe 2).

Le nombre de femmes juges a augmenté ces dernières années. Alors qu’il n’y avait que 65 femmes sur 529 juges (12,3 %) en décembre 2018, elles sont aujourd’hui 86 sur un total de 578 juges (presque 15 %). Parmi ces femmes, 60 sont des juges de tribunaux de première instance, 17 des juges de cours d’appel et 7 sont membres de la Cour suprême. Des 9 juges de la Cour constitutionnelle, 2 sont des femmes.

Le Conseil national des organisations de jeunes de la République de l’Azerbaïdjan, qui compte 128 organisations membres, est présidé par une femme.

La vice-présidence de la société pétrolière d’État de la République d’Azerbaïdjan est assurée par une femme.

La loi sur la participation publique a été adoptée en 2014. Elle a rendu obligatoire la création de conseils publics rattachés aux institutions compétentes. En mai 2017, une femme a été élue présidente du conseil public du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants. Neuf ONG (dont six dirigées par des femmes) ont également été élues membres du conseil. Le conseil public joue un rôle essentiel dans l’élaboration de projets de loi dans divers domaines et l’amélioration des projets existants, le contrôle de l’État, la protection des droits des femmes et des enfants et l’amélioration de la coordination des efforts faits dans les secteurs concernés. Les membres du conseil public examinent les plans d’action du Comité d’État et soumettent leurs propositions. Le conseil public peut par ailleurs récupérer des informations concernant les dépenses.

En 2018, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a organisé des rencontres entre des femmes influentes et des élèves des classes supérieures des établissements d’enseignement secondaire (10e et 11e années). L’objectif était de permettre à ces femmes de partager les expériences qu’elles ont acquises en participant à la vie publique, politique, sociale, culturelle ou scientifique du pays et de formuler des recommandations utiles.

Données au 1er janvier 2018, ventilées selon le sexe et l’âge des fonctionnaires (voir annexe 3).

Le Milli Majlis (Parlement) est l’organe de l’État qui assure le pouvoir législatif en République d’Azerbaïdjan. Il n’a qu’une chambre et compte 125 députés, dont 20 femmes. Les députés sont élus à la majorité des voix dans le cadre d’un vote à bulletin secret se déroulant selon le principe du suffrage universel, égal et direct ; les électeurs exercent librement leur droit de vote individuel. Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans. Les élections se déroulent une fois tous les cinq ans, le premier dimanche de novembre. Le Milli Majlis tient deux sessions par an : l’une au printemps et l’autre à l’automne.

Informations relatives aux paragraphes 28 et 29 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 10 de la Convention)

Conformément à la loi sur l’éducation de la République d’Azerbaïdjan, l’enseignement secondaire général est obligatoire en Azerbaïdjan. Ces dernières années, la participation des filles à l’enseignement obligatoire a connu des évolutions notables : le nombre de filles scolarisées et diplômées de l’enseignement secondaire général a augmenté, et les problèmes liés à leur taux de fréquentation scolaire ont été en grande partie résolus.

Conformément au décret du Président de la République d’Azerbaïdjan en date du 3 mai 2019, les frais de scolarité des personnes atteintes de handicaps de catégorie I et II et des enfants handicapés de moins de 18 ans sont financés par des fonds publics.

Pour écarter le risque de mariage précoce, les jeunes filles sont encouragées à se former à diverses professions. Les agences locales de gestion de l’éducation, les services de police et les pouvoirs publics locaux mènent régulièrement des actions de sensibilisation, en coopération avec les parents, pour promouvoir l’inscription des filles dans les établissements d’enseignement technique à l’issue des années de scolarité obligatoire. En outre, les centres de santé locaux et les organisations non gouvernementales compétentes mettent en place des programmes de sensibilisation dans les écoles secondaires pour prévenir les mariages précoces. Des formations sont organisées pour donner aux élèves et à leurs parents des informations détaillées sur la santé procréative et les conséquences médicales, sociales et psychologiques du mariage précoce et leur expliquer que lorsque les filles abandonnent leurs études en raison d’un mariage précoce, cela les prive du droit de s’intégrer pleinement dans la société.

Aujourd’hui, les femmes sont plus nombreuses qu’auparavant dans le corps enseignant, de même que les filles parmi les élèves des établissements d’enseignement nationaux. Ainsi, 79 % des enseignants du secondaire sont des femmes et 47 % des élèves sont des filles. Ces chiffres sont respectivement de 69 % et 33 % dans l’enseignement technique ; 78 % et 65,6 % dans les instituts supérieurs de formation professionnelle ; 53,5 % et 49,5 % dans l’enseignement supérieur. En tout, 3 558 étudiants ont été envoyés étudier à l’étranger dans le cadre du Programme national d’études à l’étranger, et 30 % d’entre eux étaient des filles.

D’après les données statistiques des cinq dernières années, il y a également un nombre croissant de jeunes filles inscrites en premier cycle universitaire dans les établissements d’enseignement supérieur. Ainsi, au cours de l’année universitaire 2013-2014, 50 % des étudiants de premier cycle étaient des filles (soit 16 940 étudiantes) ; ce pourcentage est ensuite passé à 51,4 % en 2014-2015 (16 530 étudiantes) ; à 51,6 % (15 725) en 2015-2016 ; à 50,2 % (18 898) en 2016-2017 ; à 49,6 % (20 768) en 2017-2018.

En 2014, 50 % des étudiants inscrits en premier cycle universitaire étaient donc des filles ; ce pourcentage est ensuite passé à 51,4 % en 2015 ; à 51,6 % en 2016 ; à 50,2 % en 2017 ; à 49,6 % en 2018.

On observe également une augmentation du nombre de filles inscrites en programme de master dans des établissements d’enseignement supérieur du pays. Au cours de l’année universitaire 2013-2014, il y avait au total 12 651 étudiants de deuxième cycle, dont 53,9 % étaient des filles ; celles-ci représentaient 54,8 % des 12 253 étudiants en 2014-2015 ; 54,3 % des 11 444 étudiants en 2015-2016 ; 53,8 % des 12 541 étudiants en 2016-2017 ; 54 % des 13 442 étudiants en 2017-2018.

En 2013-2014, 2 937 jeunes filles étaient candidates au diplôme de master (soit 60,4 % des personnes inscrites) ; elles étaient 2 885 (59,8 %) en 2014-2015 ; 3 123 (64,5 %) en 2015-2016 ; 3 492 (55,6 %) en 2016-2017 ; 3 547 (55,5 %) en 2017-2018.

Les femmes sont également largement représentées dans le domaine des sciences en Azerbaïdjan : 54 % des étudiants en programme de master, 51 % des personnes titulaires d’un doctorat et enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur et 46 % des docteurs ès sciences sont des femmes. Actuellement, on compte 1 215 femmes sur un total de 2 168 doctorants (soit 56 % de doctorantes). On trouvera à l’annexe 4 une analyse par genre des titres scientifiques dans divers domaines scientifiques.

Un cours d’introduction au genre est enseigné dans toutes les facultés des universités afin d’améliorer les connaissances des étudiants et étudiantes des établissements d’enseignement supérieur sur les questions de genre. L’Université d’État de Bakou et l’Université Caspienne occidentale possèdent des chaires intitulées « Genre et psychologie appliquée ». Le cours d’introduction au genre, parce qu’il est donné dans toutes les facultés des universités d’Azerbaïdjan, permet à 17 989 étudiants et étudiantes en diplôme de premier cycle universitaire d’acquérir des connaissances scientifiques sur ces questions.

Les questions de genre sont également intégrées aux programmes des formations professionnelles suivies par les enseignants et enseignantes et les spécialistes de l’éducation, et aux formations des spécialistes de la pédagogie.

La loi de la République d’Azerbaïdjan sur la protection sociale des enfants ayant perdu leurs parents et des enfants privés de soins parentaux prévoit que les frais de scolarité des enfants orphelins ou privés de soins parentaux et de soins familiaux équivalents soient pris en charge par l’État pendant toute la durée de leur scolarisation dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, municipaux ou privés. Cette loi offre aux jeunes filles privées de soins parentaux la même possibilité d’accès à l’enseignement secondaire et supérieur.

Conformément à la modification apportée à la loi no 337-VQD de la République d’Azerbaïdjan datant du 14 octobre 2016, les frais de scolarité des enfants ayant perdu leurs parents ou privés de soins parentaux sont également financés par le budget de l’État si ceux-ci s’inscrivent en programme de master à l’Académie nationale des sciences d’Azerbaïdjan.

Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour lutter contre les stéréotypes enracinés dans la société et encourager les jeunes filles et les femmes à faire des études et à acquérir des compétences professionnelles dans des domaines non traditionnels, afin qu’elles puissent trouver du travail dans les secteurs économiques en développement. Des rencontres sont organisées pour mettre en contact des femmes qui ont réussi dans le monde des affaires, des sciences et de la politique (notamment des députées) et des jeunes filles qui étudient dans des établissements d’enseignement secondaire, technique, professionnel et supérieur ou qui travaillent ; elles permettent à ces jeunes filles de développer leur aptitude à exercer des responsabilités et de réfléchir à leurs perspectives de carrière.

L’inscription des femmes et des hommes dans les établissements d’enseignement technique se fait selon les mêmes critères, et les femmes peuvent choisir leur spécialisation professionnelle sans être discriminées. Depuis l’année scolaire 2016-2017, toutes les personnes qui souhaitent suivre un enseignement technique doivent déposer leur dossier d’inscription dans les centres de services du Réseau azerbaïdjanais de services et d’évaluation, qui dépendent de l’organisme d’État chargé des services publics et des innovations sociales près le Président de la République d’Azerbaïdjan.

Des campagnes de sensibilisation sont organisées régulièrement pour informer le public des contributions apportées à la société par les femmes instruites et des moyens disponibles pour augmenter leur taux d’emploi et leur participation à la vie sociale et publique. Un travail intensif est effectué avec les médias. Afin de sensibiliser le public à l’accès à l’éducation et aux nouvelles opportunités professionnelles qui en découlent, les écoles d’enseignement technique organisent des journées « portes ouvertes » pour les parents et les employeurs. En parallèle, dans le cadre des activités de promotion et d’orientation professionnelle, des brochures et des plaquettes sont imprimées et distribuées à l’occasion de diverses manifestations (expositions, séminaires, visites d’information, etc.).

Ces dernières années, la proportion de femmes occupant des postes de direction dans les établissements d’enseignement a augmenté. On compte actuellement 6 rectrices d’université (soit 13 % de femmes) et 37 vice-rectrices (21 %), 15 directrices d’instituts supérieurs de formation professionnelle (28 %) et 36 directrices adjointes (31 %), 11 directrices d’établissements d’enseignement technique (13 %) et 40 directrices adjointes (45 %), 1 244 directrices d’écoles secondaires (33 %) et 3 965 directrices adjointes (54 %).

Pour l’année universitaire 2014-2015, 15 348 des 17 962 personnes inscrites au concours de recrutement du corps enseignant étaient des femmes (soit 85 % de l’ensemble des candidats) ; 1 420 femmes ont réussi le concours et ont été affectées comme enseignantes dans des écoles en fonction de leur domaine de spécialisation. En 2016-2017, 31 779 personnes ont participé au concours, dont 23 411 femmes (73 %) ; 1 905 candidates ont réussi le concours et ont pris leur poste dans les écoles qu’elles avaient sélectionnées en fonction de leur spécialité. En 2017-2018, le nombre total de candidats a atteint 50 697, dont 42 585 (84 %) étaient des femmes ; à l’issue du concours, 6 765 femmes ont été affectées dans des écoles.

Les questions de genre sont prises en compte dans les programmes d’études de l’Institut de perfectionnement professionnel des spécialistes de l’enseignement. Entre 2013 et 2018, l’Institut a formé 90 263 personnes, dont 70 % de femmes.

Il faut ajouter à cela que pas moins de 130 femmes spécialistes de l’enseignement ont participé aux formations organisées par le Département des ressources humaines sur la communication efficace, le règlement des conflits, les règles de déontologie et la lutte contre la corruption.

En parallèle, les manuels scolaires sont évalués avant leur publication en fonction de plusieurs critères, dont l’un des principaux est qu’ils doivent « tenir compte des questions de genre, de race, d’ethnicité et de religion ». Ces cinq dernières années, les avis et recommandations qui ont été formulés à propos des manuels scolaires ont été pris en compte avec une attention particulière ; des experts sont consultés à ce sujet.

Des normes relatives à la plupart des objectifs de développement durable et des cibles qui y sont associées s’appliquent aux contenus éducatifs de plusieurs matières dans les établissements d’enseignement secondaire. À l’heure actuelle, 106 des 169 cibles associées aux 17 objectifs de développement durable sont prises en compte dans 176 normes fixées pour l’ensemble du système éducatif. Ces normes s’appliquent aux classes du grade III au grade XI et à dix disciplines (sciences naturelles, géographie, biologie, histoire générale, histoire de l’Azerbaïdjan, chimie, mathématiques, informatique, technologie, préparation au service militaire pour les jeunes).

Nombre total d’étudiants en premier cycle universitaire dans les établissements d’enseignement supérieur : voir annexe 5 ; nombre d’étudiants candidats au diplôme de premier cycle dans un établissement d’enseignement supérieur : voir annexe 6 ; nombre d’étudiants titulaires d’un diplôme de premier cycle délivré par un établissement d’enseignement supérieur : voir annexe 7 ; nombre total d’étudiants en programme de master dans les établissements d’enseignement supérieur : voir annexe 8 ; nombre d’étudiants candidats au diplôme de master dans un établissement d’enseignement supérieur : voir annexe 9 ; nombre d’étudiants titulaires d’un master délivré par un établissement d’enseignement supérieur : voir annexe 10.

Instituts supérieurs de formation professionnelle – nombre total d’étudiants dans les instituts supérieurs de formation professionnelle : voir annexe 11 ; nombre d’étudiants inscrits dans les instituts supérieurs de formation professionnelle : voir annexe 12 ; nombre d’étudiants diplômés d’un institut supérieur de formation professionnelle : voir annexe 13.

Personnel éducatif – nombre de membres du personnel éducatif dans les établissements d’enseignement supérieur : voir annexe 14 ; nombre de membres du personnel éducatif dans les instituts supérieurs de formation professionnelle : voir annexe 15. Personnel d’appui – nombre de membres du personnel d’appui dans les établissements d’enseignement supérieur : voir annexe 16 ; nombre de membres du personnel d’appui dans les instituts supérieurs de formation professionnelle : voir annexe 17.

Enseignement secondaire – nombre d’élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement secondaire : voir annexe 18.

Nombre total d’enseignants dans les établissements d’enseignement secondaire : voir annexe 19 ; nombre de chercheurs par domaine scientifique début 2018 (nombre total, par sexe, en nombre de personnes et en pourcentage) : voir annexe 20.

Titres scientifiques des responsables académiques habilités à diriger des doctorants : voir annexe 21.

Classement par groupe d’âge des personnes inscrites en doctorat début 2018 (nombre total, par sexe, en nombre de personnes et en pourcentage) : voir annexe 22.

L’Institut de perfectionnement professionnel des spécialistes de l’éducation a traduit en azéri les 42 activités pratiques de Repères Juniors, le manuel du Conseil de l’Europe pour la pratique de l’éducation aux droits de l’homme avec les enfants, ainsi que les 13 thèmes associés et les a publiés sur son site Web (Error! Hyperlink reference not valid.). Ces ressources abordent notamment les thèmes suivants : discrimination, éducation et loisirs, égalité entre les sexes, famille et placements alternatifs. Elles sont intégrées à tous les programmes d’études des formations concernées par ces sujets. De plus, les enseignants et les enseignantes sont encouragés à créer des modules d’apprentissage.

Des conférences et des discours ont été élaborés à partir des dispositions du Programme d’action de Beijing, y compris le cours d’introduction au genre qui est enseigné à la faculté de droit et dans d’autres facultés de l’Université d’État de Bakou. Ils contribuent à la promotion des concepts liées au genre, à l’élaboration de nouvelles approches des questions de genre, à l’amélioration des rapports de genre et au développement de ce domaine. En outre, des cours pratiques sont régulièrement organisés à l’intention des étudiants et des étudiantes en premier et deuxième cycle à l’Université d’État de Bakou et à l’Université des langues d’Azerbaïdjan, pendant lesquels ceux-ci reçoivent des informations sur le sujet et sur les activités de la Commissaire aux droits de l’homme (Médiatrice) de la République d’Azerbaïdjan dans les domaines de la protection des droits des femmes et de l’égalité des genres.

La Commissaire et le personnel de son Bureau donnent très régulièrement des conférences sur les droits de la personne aux étudiants et étudiantes et aux élèves de l’Académie nationale de gestion placée sous l’égide du Président de la République d’Azerbaïdjan, de l’Université d’ADA, de l’École de police, de l’École de la magistrature et des écoles militaires.

Le Conseil d’aide publique aux organisations non gouvernementales placé sous l’égide du Président de la République d’Azerbaïdjan a mené à bien plusieurs projets relatifs à l’égalité des genres et à la protection des droits des femmes dans des établissements scolaires :

•En 2016, 15 propositions de projets ont reçu des subventions d’un montant total de 132 000 manats, et leur aboutissement a eu des retombées favorables pour 3 725 adolescents et adolescentes scolarisés.

•En 2017, 12 projets ont été financés à hauteur de 82 000 manats et leurs résultats ont bénéficié à 2 100 écoliers et écolières.

•En 2018, un total de 169 000 manats a été réparti entre 24 projets qui ont profité à 5 670 écoliers et écolières.

Informations relatives aux paragraphes 30 et 31 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 11 de la Convention)

Conformément à l’article 12 du Code du travail de la République d’Azerbaïdjan, en vigueur depuis le 1er juillet 1999, les obligations d’un employeur sont les suivantes : recruter le personnel, favoriser son évolution de carrière et lui permettre de développer ses compétences professionnelles et d’apprendre une nouvelle profession ; garantir à l’ensemble des personnes employées un traitement équitable et l’égalité des chances tout en les aidant à améliorer leurs qualifications professionnelles ; évaluer la qualité de leur travail et, le cas échéant, les licencier, sans fonder aucune de ses décisions sur le genre ; instaurer des conditions de travail égales pour toutes les personnes employées faisant le même travail, quel que soit leur genre ; ne pas appliquer de sanctions disciplinaires distinctes à des personnes différentes pour la même infraction ; prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre et le harcèlement sexuel.

La première partie de l’article 16 du Code du travail dispose qu’il est strictement interdit, dans le cadre des relations de travail, de pratiquer une quelconque discrimination entre personnes employées ; d’accorder directement ou indirectement des privilèges ou des dispenses à certaines personnes ; de restreindre les droits d’une personne employée en raison de sa citoyenneté, de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de son lieu de résidence, de sa situation patrimoniale, de son origine sociale, de son âge, de sa situation familiale, de ses convictions, de ses opinions politiques, de son affiliation à un syndicat ou à toute autre association professionnelle, de ses états de service ou d’autres facteurs qui ne soient pas liés à ses compétences et qualités professionnelles ou à ses résultats.

L’article 240 établit qu’un employeur ne peut en aucun cas refuser d’embaucher une femme parce qu’elle est enceinte ou parce qu’elle a un enfant de moins de 3 ans. En outre, les articles 79, 91, 130, 243 et 244 du Code du travail prévoient les garanties suivantes :

•Il est interdit à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’une femme enceinte ou d’une femme ayant un enfant de moins de 3 ans si l’emploi en cours constitue la seule source de revenus de cette femme, et de licencier toute personne salariée élevant seule un enfant qui n’est pas encore en âge d’être scolarisé ;

•L’employeur doit réduire à un maximum de 36 heures la durée hebdomadaire de travail des femmes enceintes, des femmes ayant un enfant de moins de 18 mois et de tout parent qui élève seul un enfant de moins de 3 ans, tout en continuant à leur verser l’intégralité de leur salaire ;

•L’employeur doit également réduire le volume de production ou de services attendu des femmes enceintes, conformément à un avis médical, ou bien leur assigner un travail moins pénible qui ne les expose pas à un environnement de travail dangereux ;

•Les femmes qui sont affectées à un poste de travail moins pénible tout en conservant leurs responsabilités professionnelles doivent le rester jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge de 18 mois, en raison des contraintes liées à l’alimentation ou à l’allaitement maternel d’un enfant ;

•L’employeur doit faire en sorte que les femmes auxquelles il a assigné un travail moins pénible conservent un salaire moyen équivalent à celui perçu dans l’exercice de leurs fonctions initiales ;

•Il est interdit de diminuer le salaire des femmes en raison de leur grossesse ou de l’allaitement maternel ;

•En plus du temps libre accordé aux femmes mères d’un enfant de moins de 18 mois et de la pause déjeuner normale, les femmes qui allaitent doivent bénéficier toutes les trois heures d’une pause supplémentaire d’au moins 30 minutes, soit le temps nécessaire pour allaiter un enfant, et ces pauses doivent être considérées comme du temps de travail et ne pas affecter le salaire normal ;

•Les femmes enceintes, les femmes ayant un enfant de moins de 14 ans et les femmes qui prennent soin d’un membre de leur famille qui est malade doivent pouvoir bénéficier d’un aménagement de la journée ou de la semaine de travail en temps partiel, tout en conservant leur salaire ;

•Les femmes enceintes et les femmes ayant un enfant de moins de 3 ans doivent percevoir leur salaire normal les jours où elles (ou leur enfant) doivent faire un bilan de santé, que celui-ci requière une hospitalisation ou non, ou consulter leur médecin ;

•Le Code du travail définit également le droit aux congés payés partiels et les règles régissant leur utilisation.

L’article 8.0.4 de la loi de la République d’Azerbaïdjan sur l’emploi, qui définit les bases juridiques, économiques et organisationnelles de la politique nationale en matière d’emploi et les garanties de l’État dans le domaine de l’emploi des citoyens et citoyennes et de la protection sociale des personnes sans emploi, dispose que l’une des principales obligations de l’État en matière d’emploi est de garantir à tous et à toutes la possibilité de jouir du droit de choisir librement son métier et son emploi, sans distinction de race, d’origine ethnique, de religion, de langue, de sexe, d’état de santé (sauf si celui-ci empêche le bon exercice des fonctions), de situation matrimoniale, d’origine sociale, de lieu de résidence, de situation patrimoniale, de convictions, et d’affiliation à un parti politique, à un syndicat ou à toute autre organisation publique.

Selon les données de la Commission nationale de statistique de la République d’Azerbaïdjan, on comptait 29 302 fonctionnaires dans le pays au 1er janvier 2018. Il y a 1 313 fonctionnaires de grade 1 (le plus élevé), 2 ou 3, et 22 267 fonctionnaires de grade 4 à 7. Concernant les femmes qui occupent des postes administratifs dans la fonction publique, la répartition est la suivante : 402 femmes (30,6 %) de grade 1 à 3 et 4 925 (22,12 %) de grade 4 à 7. Conformément à la législation en vigueur, la rémunération du travail dans la fonction publique est calculée en fonction du niveau de compétence professionnelle et du degré de difficulté du poste, sans que le genre n’entre en considération.

Selon les données de la Commission nationale de statistique, la proportion de femmes dans la population économiquement active en République d’Azerbaïdjan était de 48,3 % en 2017, alors que celle des hommes était de 51,2 %. La part des hommes dans la population active occupée (48,3 %, soit 24 496) est également supérieure à celle des femmes (27,6 %, soit 13 985).

D’après l’analyse par sexe des données sur l’emploi, les femmes représentaient, en 2017, 47,6 % des effectifs dans le secteur de l’éducation, 53 % dans le secteur de la santé et des services sociaux et 26,2 % dans celui des loisirs, du divertissement et des arts.

Le salaire nominal moyen était de 528,2 manats (environ 311 dollars des États-Unis) par mois en 2017. D’après les indicateurs, les salaires mensuels moyens les plus élevés pour les femmes émanaient des industries fournisseuses (1 591,6 manats, soit environ 937 dollars) et du secteur de la finance et des assurances (1 008,5 manats, environ 595 dollars).

Au 1erdécembre 2018, les agences pour l’emploi ont dénombré 30 400 personnes ayant reçu le statut officiel de personne au chômage dans le pays, dont 38,1 % de femmes. Au cours des dernières années, la part des femmes a diminué parmi les personnes au chômage, passant de 51,6 % en 2005 à 36,3 % en 2017.

Fin 2018, 42 895 familles, soit 172 000 personnes au total, avaient bénéficié d’une aide sociale spéciale de l’État. Dans ces familles, 53,43 % des bénéficiaires étaient des femmes (soit 91 381 personnes) et 47,57 % étaient des hommes (soit 79 639 personnes). Sur le nombre total de bénéficiaires, 54,52 %, soit 933 232 personnes, étaient des enfants de moins de 18 ans.

Au cours du troisième semestre de 2018, 62 188 personnes ont reçu l’allocation périodique du Président de la République d’Azerbaïdjan : 38,58 % d’entre elles étaient des femmes (soit 21 503 personnes) et 65,42 % étaient des hommes (soit 40 685 personnes).

Des mesures de sensibilisation du public sont également prises pour encourager l’emploi ; certaines d’entre elles sont mentionnées ci-dessous.

Afin de créer des opportunités pour les femmes azerbaïdjanaises, de développer leurs compétences et d’assurer l’efficacité de leur travail, de nombreuses mesures de sensibilisation du public ont été prises dans 11 districts. Au cours de la période 2015-2018, 1 245 femmes ont été informées des façons dont elles pouvaient améliorer leurs compétences. L’usine de confection textile d’Ismayilli a été restaurée à l’initiative du Centre de soutien aux enfants et aux familles, ce qui a créé des emplois pour 54 femmes issues de familles vulnérables. En tout, 842 femmes ont fait des demandes d’emploi auprès de 11 Centres de soutien au cours de cette période : 339 d’entre elles ont obtenu un emploi et 85 d’entre elles ont été conviées à des cours de formation technique tandis que d’autres ont été redirigées vers les agences pour l’emploi. Des Centres de ressources pour les femmes existent dans les districts de Sabirabad et d’Ismayilli et 650 femmes ont bénéficié de leurs programmes.

Dans le cadre du projet conjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) mis en œuvre en 2017 pour évaluer dans quelle mesure les femmes ont accès aux avantages sociaux et économiques dans le secteur privé et en analyser les retombées positives et négatives, un sondage intitulé « Obstacles à la participation des femmes à la vie économique en Azerbaïdjan » a été réalisé auprès de groupes de consultation sélectionnés dans plusieurs districts et villes. Ce sondage, qui visait à encourager les entreprises du secteur privé à proposer des emplois décents aux femmes au chômage dans les districts et à aider celles-ci à créer leur propre entreprise, a permis d’apporter des réponses aux questions soulevées par les personnes interrogées concernant les difficultés qu’elles rencontraient pour trouver un emploi, les solutions qu’il faudrait mettre en œuvre, les options disponibles et l’égalité des droits des femmes et des hommes en matière de travail.

En 2017, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a organisé une formation intitulée « First Step in Career » (première étape de carrière) pour encourager et aider les jeunes filles des districts à ne pas abandonner leurs études et à acquérir les compétences professionnelles nécessaires à leur avenir.

Sur la base du projet intitulé « Renforcer les perspectives d’emploi et les qualifications professionnelles des filles réfugiées et déplacées déscolarisées », lancé par le Comité en collaboration avec l’UNESCO, des cours de formation ont été organisés pour permettre à 70 femmes de deux districts d’accroître leur niveau de connaissances dans divers domaines (garde d’enfants, couture, informatique, utilisation des technologies modernes, sensibilisation aux droits des femmes, etc.).

Répartition des femmes actives occupées par niveau d’instruction, en milliers de personnes : voir annexe 23. Nombre de femmes au chômage par niveau d’instruction, en milliers de personnes : voir annexe 24.

En mars 2019, un programme intitulé « WoWoman in Me » a été mis en œuvre dans les districts de Qouba et de Massalli, avec le soutien de l’ambassade des États-Unis d’Amérique en Azerbaïdjan et des bénévoles du Réseau azerbaïdjanais de services et d’évaluation. Les filles qui ont été sélectionnées pour suivre les cours du programme ont eu l’occasion non seulement de bénéficier d’un programme de création d’entreprise inspiré de celui de l’Université de Stanford, de se former à la pensée créative et au travail en équipe et de réaliser des projets, mais aussi de gagner 500 manats. Elles ont aussi eu l’opportunité d’être des représentantes « WoWoman » dans leur district.

En février 2019, le Ministère du travail et de la protection sociale de la République d’Azerbaïdjan, le PNUD et le FNUAP ont signé un accord pour la création de deux programmes annuels visant à améliorer les conditions de vie de près de 3 000 femmes handicapées et anciens combattants et combattantes du Haut-Karabakh. Le projet prévoit la création d’un laboratoire virtuel (« V-Laboratory ») pour le développement des compétences et la formation, destiné à aider les femmes handicapées et les anciens combattants et combattantes à approfondir leurs connaissances et à obtenir des informations sur les possibilités d’emploi offertes par le secteur de l’informatique aux groupes vulnérables de la population. Pour promouvoir l’intégration sociale des personnes handicapées et leur véritable inclusion dans la société, une école d’art pilote est également en cours de création à Bakou. Cette école offrira aux femmes et aux anciens combattants et combattantes, handicapés ou non, de meilleures opportunités dans des domaines tels que l’innovation, la création d’entreprises ou le développement des entreprises. Une nouvelle méthode est en cours d’élaboration dans le cadre de ce projet pour combler les lacunes constatées lors de la création d’une base de données et assurer une collecte plus précise de données sur les personnes handicapées, avec des analyses ventilées par sexe et par âge. Cette méthode et ses mécanismes d’application seront par la suite proposés aux organismes publics concernés dans le cadre de l’élaboration d’un suivi national et d’examens statistiques. Le projet englobe la ville de Bakou et les districts de Saliyan et de Massalli, et il est mené en étroite coopération avec le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et la Commission nationale de statistique. Les collectivités locales, les employeurs des secteurs public et privé, les médias, les communautés et les organisations non gouvernementales collaborent étroitement pour mener à bien le projet.

Le 12 février 2019, le Ministère du travail et de la protection sociale et le FNUAP ont lancé un projet intitulé « Bâtir une société pour tous les âges : promouvoir la prospérité des personnes âgées en Azerbaïdjan grâce au vieillissement actif ». Ce projet, qui durera jusqu’en 2021, contribuera à améliorer les moyens de subsistance des personnes âgées et vise à promouvoir le vieillissement actif. Pour atteindre cet objectif, plusieurs activités sont menées de manière très coordonnée afin de récolter des données de haute qualité, de sensibiliser le public aux questions liées au vieillissement et de lancer des mesures pilotes pertinentes pour aider les personnes âgées à mener une vie saine et indépendante en leur donnant accès à des services sociaux partagés. Ce projet concerne les personnes de 65 ans et plus.

Le Conseil d’aide publique aux organisations non gouvernementales placé sous l’égide du Président de la République d’Azerbaïdjan a organisé des visites des districts touristiques, pour optimiser les temps de loisirs des enfants et leur permettre d’avoir un contact direct avec la nature et de bénéficier de programmes artistiques. Les enfants qui vivent dans la rue ont la possibilité de participer à des groupes spéciaux de musique et de danse. Diverses mesures ont été prises pour sensibiliser la population à l’abandon scolaire, lutter contre les violations des droits de l’enfant et construire des foyers pour les enfants privés de soins parentaux.

Il convient de souligner qu’à l’heure actuelle, le Gouvernement azerbaïdjanais redouble d’efforts pour améliorer l’aide publique dédiée à l’enseignement préscolaire. En 2014, les établissements préscolaires privés ont été exonérés d’impôts pour 10 ans. En février 2018, 19 577 millions de manats ont été alloués à la construction de nouveaux établissements préscolaires dans 15 villes et districts, conformément au décret signé par le chef de l’État en ce sens. On dénombrait 1 758 établissements préscolaires début 2018, dont 1 065 dans les zones urbaines et 720 dans les zones rurales. Au total, 124 200 enfants fréquentent ces établissements ; il y a 88 enfants pour 100 places. Début 2018, 15,1 % des enfants âgés de 1 à 5 ans étaient inscrits dans un établissement préscolaire. Ce chiffre est inférieur de 4,5 % à celui de 2006 et supérieur de 0,9 % à celui de 2017. L’Azerbaïdjan compte 675 600 enfants âgés de 2 à 5 ans.

Informations relatives aux paragraphes 32 et 33 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 12 de la Convention)

Pour prévenir les cas de mortalité maternelle et néonatale, il est impératif que les femmes puissent consulter un médecin, mais aussi que les femmes enceintes déclarent rapidement leur grossesse (durant les 12 premières semaines), que l’intervalle intergénésique soit maintenu au moyen de méthodes de planification familiale, que des actions de sensibilisation soient menées auprès des femmes enceintes et des familles et que des protocoles soient mis en place en vue d’une déclaration diligente des grossesses. Un travail sans relâche est effectué en ce sens. Des séminaires sur l’application de la méthode d’étude des complications liées aux grossesses sans mortalité et de leurs conséquences gynécologiques sont organisés au Centre de la santé publique et des réformes sanitaires du Ministère de la santé, avec l’appui de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’objectif étant l’amélioration de la santé des mères et des enfants et la réduction du taux de mortalité maternelle et infantile. Afin de fournir l’assistance technique nécessaire à une application plus large de cette méthode d’étude en Azerbaïdjan, Gunta Lazdane, responsable du programme de santé sexuelle et procréative du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe, et Stelian Hodorogea ont été invités dans le pays.

Taux de mortalité maternelle (voir annexe 25).

Il est également important d’organiser des conférences pour inculquer aux adolescentes et aux adolescents les principes de la santé procréative, les règles de la vie familiale et les conséquences du mariage précoce. Un travail sans relâche est effectué en ce sens. Un portail de la santé procréative est accessible via le site Web www.isim.az, afin de sensibiliser le public à ce sujet. Le Centre de la santé publique et des réformes sanitaires a élaboré, en collaboration avec les spécialistes du Ministère de l’éducation, un programme d’enseignement sur la santé procréative des adolescentes et des adolescents. Il a également organisé une formation des formateurs et formatrices sur la santé procréative. Les professeurs de biologie et de sciences naturelles des écoles secondaires de Bakou ont participé à ces stages de formation, dont les thèmes principaux étaient la santé procréative et la planification familiale. Hanna Klaus et Mary Lou Reid, des expertes du Centre de planification familiale de Washington, ont animé cette formation organisée dans le cadre du programme « Teen STAR », programme qui existe à ce jour dans plus de 30 pays d’Europe, d’Amérique du Nord, d’Amérique du Sud, d’Asie et d’Afrique. La formation a été rendue possible grâce à l’initiative de Nancy Russell, représentante du Centre de planification familiale de Washington, et au soutien du Centre de la santé publique et des réformes sanitaires. Un travail de fond est mené dans ce domaine.

Pour réduire les cas d’interruption de grossesse non désirée, il importe de prescrire et de répertorier les médicaments qui sont sans danger pour la santé des femmes (en particulier pour les femmes ayant besoin d’une protection sociale ou faisant partie des groupes à risque).

Utilisation de contraceptifs (voir annexe 26).

Des actions sont prévues pour assurer le fonctionnement du programme de prévention de la transmission mère-enfant et d’un éventail plus large de services connexes, en particulier dans les zones rurales. La mise en application de ce programme est contrôlée deux fois par an par le Ministère de la santé. Dans ce cadre, les femmes enceintes qui sont sous surveillance médicale lors de leur accouchement sont invitées à faire un test de dépistage du VIH et, en cas de séropositivité, bénéficient d’un traitement antirétroviral. De même, les femmes séropositives en âge de procréer, une fois qu’elles ont fait un bilan de santé, sont suivies par le Ministère de la santé en prévision d’une grossesse. Le Ministère leur fournit des recommandations adaptées et les aide à bénéficier des services d’obstétrique.

Les femmes enceintes passent obligatoirement un test de dépistage rapide du VIH lorsqu’elles s’inscrivent dans une maternité. En cas de séropositivité, on commence à leur administrer des médicaments antirétroviraux avant l’accouchement. À cette fin, des stocks de médicaments antirétroviraux sont constitués au Centre périnatal et au Centre périnatal national. Dans les cas où un accouchement a lieu dans l’urgence et où la séropositivité est avérée, des médicaments antirétroviraux sont administrés à la femme pendant l’accouchement, quel que soit l’endroit où il a lieu. Grâce à cette approche, aucun cas de séropositivité chez les nourrissons nés de mères infectées par le VIH n’a été observé au cours des trois dernières années. L’Azerbaïdjan effectue actuellement des démarches pour être intégré à la liste des pays ayant réussi à éliminer la transmission mère-enfant du VIH.

Un travail plus large de sensibilisation du public est régulièrement effectué pour mettre un terme à la stigmatisation sociale à laquelle font face les personnes vivant avec le VIH, au moyen d’activités axées autour de la Journée mondiale en mémoire des victimes du VIH, de la Journée mondiale du sida (le 1er décembre) et des semaines européenne et nationale du dépistage, qui attirent un grand nombre de personnes. En outre, le Centre national de lutte contre le sida attache une importance particulière aux activités de sensibilisation organisées par le Centre pour la santé publique et les réformes sanitaires : celui-ci a donc intégré au programme de sensibilisation du public et de formation le fait que la stigmatisation et la discrimination envers les malades du VIH était inacceptable, compte tenu de l’importance de ce problème.

Les 3 et 4 avril 2018 s’est tenu en République du Kazakhstan le Sommet régional « Enrichir notre avenir », dont le but est l’amélioration de la santé des femmes et des enfants. Pendant deux jours de conférence, les participantes et participants ont pu se concerter activement sur ce sujet et faire le point sur le travail à accomplir au cours de l’année suivante. L’Azerbaïdjan étudie les pratiques suivies par d’autres pays dans ce domaine.

Informations relatives aux paragraphes 34 et 35 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 13 de la Convention)

La législation nationale n’impose aucune restriction aux femmes dans leurs activités entrepreneuriales, et celles-ci bénéficient en outre de dérogations et de privilèges particuliers. Tous les entrepreneurs peuvent exercer leurs droits de manière égale, sans discrimination ni distinctions fondées sur le genre, qu’il s’agisse de l’enregistrement auprès de l’État de la création d’une entreprise, de l’octroi de licences et de permis, des obligations fiscales et des audits, du rétablissement des droits qui ont été enfreints, etc.

Diverses activités sont organisées en République d’Azerbaïdjan pour encourager et promouvoir l’autonomisation économique des femmes. Le Gouvernement a pris diverses mesures pour garantir l’accès des femmes aux ressources et aux possibilités existantes, accorder des prêts préférentiels aux entrepreneurs et permettre aux femmes au foyer de créer leur entreprise.

C’est dans le but d’améliorer les mécanismes d’appui au développement de l’entrepreneuriat, de créer de nouvelles entreprises de production, de transformation et d’infrastructure fondées sur des technologies novatrices dans le secteur non pétrolier, de financer des opérations d’exportation, d’accélérer les investissements dans l’économie réelle et d’élargir l’accès des acteurs du secteur privé aux ressources financières que la Fondation pour le développement de l’entrepreneuriat de la République d’Azerbaïdjan, qui relève du Ministère de l’économie et de l’industrie, a été créée en tant que personne morale de droit public par le décret présidentiel du 31 juillet 2018 sur l’amélioration du Mécanisme national de soutien au développement de l’entrepreneuriat en République d’Azerbaïdjan (qui remplace le Fonds national pour l’appui aux entreprises). Ce décret a également validé les règles d’utilisation des ressources financières de la Fondation pour le développement de l’entrepreneuriat de la République d’Azerbaïdjan. La Fondation accorde des prêts à taux d’intérêt annuel réduit (5 % au lieu de 6 %), l’objectif étant de mieux tirer parti des prêts préférentiels. Les nouvelles règles d’utilisation modifient également le plafond du montant d’un prêt moyen, qui passe de 50 001 manats (environ 29 473 dollars) à 1 000 000 manats (environ 589 451 dollars). Elles offrent aussi la possibilité de recourir plus largement aux mécanismes de soutien de l’État au secteur privé pour garantir aux entrepreneurs l’accès à des ressources financières avantageuses, élargir la production et l’exportation de produits non pétroliers, réduire les coûts de production et la valeur nette des produits et créer de nouveaux secteurs de production. Un département de l’analyse et de la gestion des risques a été créé au sein de la Fondation pour le développement de l’entrepreneuriat. Il mènera un travail systématique d’analyse et de recherche sur les manières d’utiliser efficacement ces fonds. Ces changements permettront également de mieux étudier les pratiques internationales et les approches novatrices dans le domaine, afin d’élaborer des propositions et des recommandations plus utiles aux entrepreneurs et d’élargir les campagnes de sensibilisation du public.

Au total, entre 2014 et 2018, la Fondation pour le développement de l’entrepreneuriat de la République d’Azerbaïdjan (auparavant, Fonds national pour l’appui aux entreprises) a alloué 1 039,1 millions de manats (environ 612,5 millions de dollars) à 16 232 entrepreneurs au titre de prêts préférentiels, dont 57,6 millions de manats (environ 33,9 millions de dollars) à 2 117 entreprises appartenant à des femmes. Les prêts préférentiels accordés aux entreprises dirigées par des femmes au cours de cette période devraient permettre la création de 4 640 nouveaux emplois. En outre, 9,2 millions de manats (environ 5,4 millions de dollars) ont été accordés sous forme de prêts préférentiels à 109 femmes entrepreneurs en 2018, ce qui permettra de créer 505 nouveaux emplois. On trouvera dans le tableau ci-après les données sur les prêts préférentiels alloués par le Fonds, par année (voir annexe 27).

Le Gouvernement adopte régulièrement des mesures d’ensemble visant à développer l’entrepreneuriat ; celles-ci font partie intégrante des politiques économiques de la République d’Azerbaïdjan. Les pratiques internationales dans ce domaine sont étudiées avec la plus grande attention, et, en parallèle, des actions sont menées pour approfondir les relations entre l’État et les entrepreneurs et améliorer les mécanismes gouvernementaux d’appui au monde de l’entreprise.

Entre 2009 et 2018, grâce à la collaboration entre le Ministère de l’économie de la République d’Azerbaïdjan et son équivalent allemand, 384 entrepreneurs et cadres locaux (dont 79 femmes entrepreneurs) ont été envoyés en Allemagne pour suivre une formation qualifiante d’un mois sur le thème de la coopération économique, dans le cadre du Programme bilatéral germano-azerbaïdjanais pour l’amélioration des spécialités des cadres dans le domaine de la gestion d’entreprise en Azerbaïdjan, organisé par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (Agence allemande de coopération internationale) et le Centre de formation commerciale de Bakou.

Le Plan d’action stratégique pour la production de biens de consommation au niveau des petites et moyennes entreprises en République d’Azerbaïdjan, validé par le décret présidentiel no 1138 daté du 6 décembre 2016, fait du développement des activités entrepreneuriales des femmes une priorité et prévoit les mesures suivantes :

•La création de mécanismes incitatifs pour le développement de l’entrepreneuriat féminin, qui implique d’élaborer des outils permettant de mettre en place une fiscalité et des prêts avantageux et d’autres privilèges pour les femmes entrepreneurs (dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée aux difficultés liées à l’emploi des femmes en milieu rural) ;

•Le développement de l’appui aux activités d’information en faveur de l’entrepreneuriat féminin (en organisant par exemple des actions de sensibilisation dans ce domaine, comme des réunions, des émissions de télévision, des activités en ligne, etc.) ;

•La création de pépinières d’entreprises féminines ;

•La création d’associations d’entrepreneurs et d’associations professionnelles pour les femmes.

La mise en œuvre de ces mesures prioritaires a permis de créer un environnement plus favorable aux activités entrepreneuriales des femmes dans le pays et de voir le nombre de femmes dans les petites et moyennes entreprises augmenter. Elle aura également une incidence positive sur la part des femmes dans les indicateurs d’emploi.

Le décret no 865 du 24 avril 2013 signé par le Président de la République d’Azerbaïdjan a validé le modèle de règlement pour les parcs industriels, qui régit les questions liées à la création et à la gestion de parcs industriels par l’État et aux activités commerciales exercées dans ces parcs. Conformément au Code fiscal et à la loi sur les tarifs douaniers de la République d’Azerbaïdjan, les entrepreneurs implantés dans les parcs industriels, une fois enregistrés, sont exonérés pendant sept ans de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la propriété et de l’impôt foncier, ainsi que de la TVA et des droits de douane sur tous les équipements et moyens technologiques importés pour des raisons liées à la production. L’article 102.1.21 du Code fiscal dispose que les revenus générés par des personnes physiques qui exercent des activités entrepreneuriales sans avoir créé de personne morale et qui sont installées dans des parcs industriels ou des parcs de technologies créés par les autorités exécutives compétentes sont exonérés de l’impôt sur le revenu pendant une période de sept ans à compter de l’année de l’enregistrement de l’entrepreneur dans les parcs industriels ou de technologies, conformément à la législation (à l’exclusion de l’impôt sur le revenu payé sur le salaire). En parallèle, conformément au décret présidentiel no 745 du 18 janvier 2016 sur les mesures supplémentaires pour la promotion de l’investissement, des mécanismes de promotion de l’investissement ont été élaborés pour soutenir la création de nouvelles entreprises industrielles et attirer les investissements dans les domaines d’investissement locaux. Le décret vise également à créer un climat favorable à l’entrepreneuriat grâce à l’octroi de privilèges fiscaux et douaniers aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels dans le domaine de la production industrielle. Les femmes bénéficient particulièrement de cet appui pour développer leur entreprise.

L’« ABAD » (Soutien aux entreprises familiales), personne morale de droit public relevant de l’Agence d’État chargée des services publics et des innovations sociales sous l’autorité du Président de la République d’Azerbaïdjan (service ASAN), a été créée par le décret du 23 septembre 2016 du Président de la République d’Azerbaïdjan, Ilham Aliyev. Conformément à ce décret, des centres ABAD de soutien aux entreprises familiales ont été créés pour mettre en œuvre des projets à vocation sociale, dans le but d’aider les citoyennes et les citoyens à participer activement au développement économique et social du pays, de renforcer les petites et moyennes entreprises, d’augmenter le taux d’emploi de la population et de rendre les entreprises familiales concurrentielles. Les centres ABAD mettent en place des projets de soutien aux entreprises familiales dans le domaine des arts appliqués et de l’agriculture. Ils mettent également à la disposition des ménages des services de planification commerciale, de marketing, de valorisation de la marque et de design, ainsi qu’une assistance en matière de finance, de comptabilité et de droit. La certification, la logistique et la vente des produits fabriqués sont également gérées par l’ABAD, sur le principe du guichet unique. Les biens qui sont produits dans le cadre de ce projet comportent, outre le logo de la famille, un label indiquant que le produit est fabriqué sous le contrôle de l’ABAD.

Le 12 février 2019, le Projet sur l’amélioration des droits et des moyens d’existence des femmes handicapées et des anciens combattants du Haut-Karabakh a été préparé conjointement avec le PNUD et le FNUAP pour garantir les droits sociaux des femmes handicapées et des anciens combattants du Haut-Karabakh et améliorer leurs chances de trouver un emploi.

Dans la perspective d’aider les femmes à gérer des activités entrepreneuriales, 22 femmes ont été invitées à suivre les cours de base sur l’entrepreneuriat organisés en 2018 par le Service national de l’emploi du Ministère du travail et de la protection sociale de la République d’Azerbaïdjan.

En 2018, 7 267 personnes au chômage et demandeuses d’emploi étaient prises en charge par le Programme d’aide à l’emploi indépendant, dont 1 309 femmes.

En 2018, les centres d’emploi des districts (des villes) du Service national de l’emploi, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale de la République d’Azerbaïdjan, ont permis à 1 447 femmes de participer à des cours d’enseignement technique.

Informations relatives aux paragraphes 36 et 37 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 14 de la Convention)

Le 29 janvier 2019, le Président de la République d’Azerbaïdjan a signé le décret portant approbation du Programme d’État pour le développement économique et social des régions (2019-2023). La signature de ce décret vise à permettre la poursuite des travaux en vue du développement social et économique des régions, et en particulier des zones rurales, à améliorer les infrastructures et les services sociaux et à accroître le taux d’emploi des habitants des régions, ainsi que leur bien-être.

Les activités menées en Azerbaïdjan visent à renforcer la participation des collectivités au développement des zones rurales et à associer pleinement les femmes aux processus économiques. De nombreuses mesures ont été prises pour répondre aux difficultés rencontrées par les femmes rurales, en plus d’instaurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les villages. À partir de 2011, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et le Programme des Nations Unies pour le développement ont mis en œuvre un projet d’appui technique visant à promouvoir la participation des femmes des zones et régions rurales à la vie économique et sociale. L’objectif du projet est de favoriser une participation active des femmes et des jeunes des zones et districts ruraux à la vie économique, de leur offrir davantage de perspectives économiques et de renforcer leurs compétences afin qu’ils puissent démarrer une initiative entrepreneuriale ou trouver un emploi. Dans ce cadre, entre 2015 et 2018, huit centres de ressources pour les femmes ont été créés dans les districts de Sabirabad, Saliyan, Neftchala, Massalli, Bilasouvar, Zaqatala, Qoussar et dans le district de Khazar à Bakou. Entre 2015 et 2018, 5 500 femmes et jeunes ont participé à différentes séances de formation et événements. Au cours de cette période, plus de 300 femmes rurales ont suivi une formation sur le thème « Démarrer et développer son entreprise », basée sur la méthodologie de l’OIT. À l’issue de ces stages, 102 entreprises ont été créées, générant 50 emplois supplémentaires. Des salons de l’emploi ont également été organisés dans tout le pays.

Au cours de la période 2015-2018, 494 femmes ont acquis des machines agricoles dans le cadre de contrats de crédit-bail. Au 31 décembre 2018, l’Agence de prêt et de développement agricoles du Ministère de l’agriculture avait accordé des prêts assortis de conditions favorables d’un montant de 10 983 500 manats (environ 6 474 200 dollars) à un total de 169 entrepreneurs travaillant dans les zones agricoles de 46 districts, et ce dans l’objectif de développer davantage le secteur agricole. Sur ce montant, 772 500 manats (environ 455 300 dollars) ont été versés à 13 femmes entrepreneurs : 65 000 manats (environ 38 314 dollars) à 2 maraîchères, 210 000 manats (environ 123 784 dollars) à 2 horticultrices, 399 500 manats (environ 235 485 dollars) à une éleveuse et 98 000 manats (environ 57 766 dollars) à une femme dans la fruiticulture. Par ailleurs, le Ministère de l’agriculture organise régulièrement dans les districts des séances d’information sur la gestion des machines agricoles. Lancé le 30 octobre 2018, le nouveau projet du Ministère de l’Agriculture en faveur du développement de l’emploi dans le secteur agricole (AMAL) a pour principal objectif d’aider à améliorer le statut social des jeunes issus de familles déplacées et des jeunes femmes qui vivent dans les districts et souhaitent travailler dans le secteur agricole et de les soutenir dans la réalisation de leurs idées d’entreprises. Dans ce cadre, un programme pour les jeunes agriculteurs et un programme de formation professionnelle en agriculture ont été mis en place pour aider les jeunes à maîtriser les compétences et à acquérir les connaissances nécessaires afin d’élargir leurs possibilités d’emploi et les former à l’utilisation des innovations technologiques. Dans un premier temps, le groupe de futurs entrepreneurs assistera à des séminaires afin d’apprendre à concevoir des idées commerciales et des innovations, ainsi qu’à élaborer un plan d’affaires et un modèle financier. En outre, les jeunes entrepreneurs bénéficieront de prêts subventionnés, d’un montant maximum de 40 000 manats (environ 23 578 dollars), pour une période de 5 ans. Ils bénéficieront également d’une aide leur permettant d’accéder aux marchés pour y vendre leurs produits.

À partir du 11 juillet 2018, Coca-Cola, ASAN volunteers et l’Université azerbaïdjanaise du tourisme et de la gestion ont lancé le projet « La réussite des femmes pour un avenir réussi » afin de soutenir les initiatives des femmes dans le domaine du tourisme. Ce projet a concerné les villes de Qabala, Ganja et Massalli ainsi que les districts voisins connus dans le pays pour leur potentiel touristique. L’objectif du projet était de faire participer les femmes de ces districts au tourisme, de les inciter à créer des entreprises de services touristiques et de soutenir les politiques de l’État et les initiatives commerciales dans le domaine du tourisme.

Près de 100 femmes ont participé au projet d’investissement rural azerbaïdjanais mis en œuvre par l’Agence d’État pour la gestion des projets et des prêts agricoles relevant du Ministère de l’agriculture, et de nouvelles entreprises ont ainsi été créées. Elles bénéficient de prêts de 5 000 manats (environ 2 947 dollars) d’une durée de cinq ans. Des ateliers zonaux consacrés à l’égalité des genres ont été organisés dans les districts, réunissant chacun 100 femmes de 44 collectivités. Il y a notamment été traité du rôle des femmes dans le développement local. Une conférence dédiée aux femmes dirigeantes a été organisée au cours de laquelle les participantes ont fait différentes présentations. Selon les informations fournies par l’Agence d’État pour la gestion des projets et des prêts agricoles, un montant de 140 millions de dollars a été consacré, dans le cadre du projet d’investissement rural azerbaïdjanais, à des projets visant à améliorer les conditions de vie des populations rurales, (jusqu’à 3,6 millions de personnes), et à accroître leur bien-être social. Ainsi, 200 microprojets ont été mis en œuvre avec succès, comprenant notamment la remise en état de routes rurales auxiliaires, l’approvisionnement en eau potable, la création de centres d’exposition, des projets de rénovation et la mise en place de pépinières d’entreprises.

Dans le cadre du projet de la FAO visant à appuyer le renforcement des capacités des femmes rurales en lien avec les aspects socioéconomiques du développement rural durable et les questions de genre y relatives, des stages de formation ont été organisés dans la ville de Bakou du 5 au 8 avril 2016. 12 représentants du Centre régional de conseil et d’information scientifiques et agricoles (GRASIC) de Qouba, 9 membres du GRASIC de Saliyan, 9 membres du GRASIC de Ganja et 3 représentants du siège du Ministère de l’agriculture, ainsi que 33 consultants (48 % de femmes et 52 % d’hommes) ont participé à cette formation. Ils y ont été formés à l’analyse des différentes activités relatives à l’égalité des genres, ainsi qu’aux outils pratiques permettant d’évaluer la situation dans les zones rurales. Cela a également été l’occasion d’aborder divers problèmes liés au genre dans la prestation de services de conseil agricole. Dans le cadre du projet, 45 femmes rurales ont participé à une formation consacrée à la transformation de produits laitiers à petite échelle et au développement de l’élevage bovin en Azerbaïdjan, organisée à titre d’essai dans trois districts en mai 2016. Des séances ont été organisées dans les districts de Saliyan, Qouba et Samoukh afin de permettre à davantage de femmes de participer à ces formations. Sept personnes sont venues de Turquie pour participer à la conférence finale du projet le 29 juin 2016, et ont présenté leurs activités et les résultats obtenus dans le cadre de celui-ci. Une brochure a été conçue et imprimée afin de mieux informer le public sur le projet et ses résultats. En parallèle, un livret sur les principes de base des techniques de production et de transformation du lait et des produits laitiers de haute qualité à la ferme et dans l’activité agricole individuelle et des instructions sur le transfert de technologie ont été imprimés et distribués à 500 exemplaires.

En 2019, la FAO a lancé le projet Femmes azerbaïdjanaises en agriculture (AFAG) afin de favoriser une place plus importante des femmes dans l’agriculture. L’objectif principal du projet est de renforcer les compétences techniques des agricultrices et de leur assurer un accès aux marchés, d’améliorer la sécurité alimentaire, et d’assurer l’autonomisation des femmes rurales afin de garantir un développement rural socialement inclusif et des moyens de subsistance durables. Le projet comprend également un appui technique visant à instaurer une prestation de conseil dans le domaine rural qui tienne compte des questions de genre, une aide à l’auto-organisation des femmes et l’amélioration de leur accès aux réseaux d’information. Le budget de ce projet est de presque 800 000 dollars.

Des mesures ont également été prises en vue d’aider les femmes vivant dans des zones reculées ou montagneuses du pays et dans les territoires d’habitation temporaire des déplacés à créer leur propre entreprise ou exploitation agricole. Ainsi, le nombre de femmes entrepreneurs a enregistré une hausse ces dernières années.

Le Centre de formation commerciale de Bakou du Ministère de l’économie, afin de renforcer les connaissances et les compétences des femmes entrepreneurs et de faire connaître celles qui ont déjà commencé leurs activités, a organisé 1 227 séances de formation, séminaires et tables rondes entre 2007 et 2018, destinés aux primo-entrepreneurs et consacrés, entre autres, à l’élaboration de plans d’affaires et de projets d’investissement, à la conception d’idées commerciales, au lancement d’une entreprise, au marketing, à la gestion, à la création et au développement de marques « fabriquées en Azerbaïdjan », au développement d’une agriculture respectueuse de l’environnement et à l’assurance des activités entrepreneuriales agricoles. 35 320 personnes ont assisté à ces évènements, parmi lesquelles 9 160 femmes chefs d’entreprise ou ayant démarré leur activité commerciale récemment.

Par ailleurs, en 2018, le Centre de formation commerciale de Bakou et ses représentants ont organisé 88 stages de formation, séminaires, tables rondes et autres manifestations à Bakou et dans les districts, avec la participation d’experts étrangers et locaux. 2 500 personnes ont participé à tous ces événements, parmi lesquelles 570 femmes chefs d’entreprise ou ayant démarré leur activité commerciale récemment.

Entre 2009 et 2018, dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère de l’économie de la République d’Azerbaïdjan et le Ministère allemand correspondant, 384 entrepreneurs et cadres locaux (dont 79 femmes entrepreneurs) ont été envoyés en Allemagne pour y suivre une formation qualifiante d’un mois sur la coopération économique, au titre du programme conjoint entre l’Azerbaïdjan et l’Allemagne visant à renforcer les qualifications des cadres des milieux d’affaires azerbaïdjanais, dirigé par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) et le Centre de formation commerciale de Bakou.

Avec l’appui du Ministère de l’économie, et à l’initiative de certains entrepreneurs, l’Association azerbaïdjanaise pour le développement des femmes chefs d’entreprises a été créée le 26 octobre 2017. L’Association a vocation à participer activement à l’élargissement des partenariats public-privé, à coordonner les activités des entrepreneurs dans les domaines de la production et de l’exportation, à élargir la collaboration entre ces derniers et à réduire la dépendance vis-à-vis des importations. Trois pépinières destinées aux entreprises dirigées par des femmes ont également été créées par le Ministère de l’économie dans les centres régionaux de développement de Qouba-Khachmaz et d’Aran, ainsi que dans la ville de Bakou.

En parallèle, en mai 2018, les centres de formation et d’enseignement de Gazelli Group LLC, Baku Textile Factory et Extreme Tourism Company ont commencé leurs activités en vue du démarrage de la phase de préincubation dans les pépinières d’entreprises du Centre de développement régional Qouba-Khachmaz.

Des séances de formation gratuites ont été organisées dans les centres de formation et d’éducation sur des sujets pertinents pour les femmes qui souhaitent promouvoir leurs initiatives. Ainsi, 50 de ces femmes vivant dans des districts administratifs de la région économique occidentale ont été formées à diverses professions sur une durée de deux mois et ont maintenu leurs efforts en vue de monter des entreprises dans ces régions, avec l’appui du Ministère de l’économie et de l’Association pour le développement des femmes entrepreneurs en Azerbaïdjan.

Il convient de noter que les domaines les plus populaires dans les pépinières d’entreprises dirigées par des femmes sont, entre autres, la fabrication de tapis, la couture, le design et l’artisanat, la garde d’enfants, la pâtisserie, la cosmétologie, la coiffure et le maquillage, l’informatique et le tourisme.

Par ailleurs, des salons de l’emploi sont régulièrement organisés par le Fonds de développement de l’entrepreneuriat du Ministère de l’économie en vue de favoriser l’essor de l’entrepreneuriat dans les districts et les zones de peuplement autour de la ville de Bakou. Les entrepreneurs y assistent à des conférences sur les dispositifs de recours aux prêts assortis de conditions favorables et des projets d’investissement y sont présentés, selon le potentiel économique du district administratif où se déroule la formation ou l’événement. Ces évènements sont également l’occasion d’aborder la façon d’établir une relation de travail avec les représentants autorisés des organismes de crédit et d’obtenir un prêt. Les propositions des entrepreneurs sont également dûment étudiées. Cela permet également d’analyser le potentiel économique de toutes les villes et tous les districts du pays et de déterminer des priorités. Des projets pilotes d’investissement, établis en fonction des priorités, ainsi que les options de prêts assortis de conditions favorables y sont présentés aux entrepreneurs.

En parallèle, la feuille de route stratégique sur la production de biens de consommation par les petites et moyennes entreprises en République d’Azerbaïdjan, approuvée dans le décret présidentiel 1138 du 6 décembre 2016 comprend parmi ses priorités le renforcement des capacités de formation et d’éducation des PME et l’accélération du processus de mise en œuvre de nouvelles expériences. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces priorités, au moins 1 000 PME bénéficieront de formations ciblées d’ici 2020. Ces stages seront dispensés quel que soit le genre des participants.

Par ailleurs, l’Agence pour le développement des petites et moyennes entreprises, entité de droit public, a été établie au sein du Ministère de l’économie en application du décret présidentiel du 28 décembre 2017 visant à poursuivre l’amélioration de la gestion des petites et moyennes. Le développement de l’entrepreneuriat chez les femmes est l’une des tâches primordiales de l’Agence et celle-ci accordera une attention particulière à l’emploi des femmes en milieu rural.

L’Association des femmes rurales azerbaïdjanaises (ARWA), créée en 2018, constitue un réseau national de groupes de développement des femmes qui stimule les groupes de femmes existants et ouvre la voie à la formation de nouveaux groupes. Cet organisme appuie les pépinières d’entreprises dans leurs activités et donne accès aux mécanismes de financement officiels.

Le 7 mai 2019, State Agro Trade Company a lancé le projet AFAG, en coopération avec la FAO. L’objectif du projet est de faciliter l’accès des femmes aux marchés sur lesquels vendre leurs produits, de former des femmes chefs d’entreprise afin qu’elles puissent développer une activité agricole, de renforcer leurs connaissances en marketing et en vente et de les aider à créer leurs petites entreprises de production et leurs serres. Ce projet offrira aux femmes davantage de possibilités d’accès aux marchés, à l’emploi, à l’information et aux ressources et permettra d’instaurer les conditions nécessaires à l’amélioration des moyens de subsistance socioéconomique des femmes.

Informations relatives aux paragraphes 38 et 39 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5) (conformément à l’article 16 de la Convention)

Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a appliqué différentes mesures en vue de promouvoir les droits des femmes au sein de la famille et le respect mutuel. En 2017, il a lancé le projet Family Academy, en collaboration avec les municipalités, compte tenu de la capacité des institutions en place à favoriser une participation active des femmes à la vie de la société et à assurer l’égalité des hommes et des femmes dans la famille, à l’appui des politiques nationales relatives à la famille. Dans le cadre de ce projet, plusieurs réunions ont été organisées avec les municipalités, où des sociologues, des psychologues et des juristes ont transmis à des jeunes, des femmes et en particulier des jeunes familles et des personnes de statut social inférieur des informations pertinentes sur des questions de société importantes (notamment la prévention des mariages précoces, la responsabilité des parents, etc.). 17 événements ont été organisés dans le cadre du projet, touchant 30 000 personnes.

Dans le cadre du projet « Dites NON aux mariages précoces » mené en 2015 et 2016 dans le but de sensibiliser le public aux conséquences des mariages précoces et de prévenir ceux-ci, diverses manifestations ont été organisées dans des villes et des villages isolés, réunissant différents groupes sociaux. 2 400 personnes ont participé à ces événements.

Le projet de sensibilisation « Notre unité est notre force » a été mis en œuvre en 2015 et 2016, en association avec les autorités exécutives locales des villes et des districts, dans l’objectif de promouvoir auprès des membres de la société les valeurs familiales et un mode de vie sain. Neuf événements ont été organisés, réunissant 1 200 personnes.

Au cours de l’année 2018, des campagnes ont été organisées à l’intention des étudiants et des professeurs dans les universités de la ville de Bakou et des districts, dans le cadre d’une campagne de sensibilisation plus large visant à prévenir les mariages précoces et l’abandon scolaire chez les jeunes filles. 600 personnes ont bénéficié de ces évènements. Une suite est prévue dans les écoles professionnelles de la ville de Bakou et des districts en 2019.

Lancé en décembre 2018, le projet « Lisons en famille » a pour but d’attirer l’attention du public sur la lecture et de promouvoir une culture de la lecture au sein de la famille, ainsi qu’une bonne gestion et une utilisation rationnelle du temps libre. Le projet a reçu un appui organisationnel du Ministère azerbaïdjanais de la culture et de la Fondation scientifique sous l’égide du Président de la République. 1 500 personnes ont participé à ce projet et trois clubs destinés aux familles ont été créés.

Entre 2015 et 2018, des campagnes de sensibilisation de grande échelle ont été menées auprès de 5 000 familles de la République d’Azerbaïdjan à l’occasion de la Journée internationale de la famille. En 2018, des informations ont été collectées au sujet des familles azerbaïdjanaises affichant plus de 60 ans de vie commune, aboutissant à un recueil imprimé à 1 000 exemplaires et distribué à la population, où figurent 111 familles exemplaires.

Dès 2014, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et l’Union publique pour un meilleur avenir (the Promising Future Public Union) ont mis en œuvre un projet consacré à l’apprentissage de la santé reproductive dans les écoles secondaires pour femmes et jeunes filles dans 11 districts. Des supports de formation ont été élaborés dans le cadre dudit projet, et des formations complémentaires ont été mises en place à l’intention des formateurs. Le matériel pédagogique contient des informations sur les mariages précoces et les abandons scolaires, ainsi que sur leurs conséquences.

Entre 2014 et 2018, dans le cadre de la campagne « Lettre à la famille », plus de 100 000 lettres promouvant la prévention des mariages précoces ont été distribuées dans des districts réunissant 11 centres d’aide aux enfants et aux familles. Cette campagne a également contribué à prévenir 32 cas de mariages précoces sur 38 et un soutien a été apporté dans le cadre de 6 demandes en recherche de paternité.

En 2016, trois affaires pénales ont été ouvertes concernant des mariages forcés de femmes. En 2017 et 2018, aucun cas n’a été observé. 17 affaires pénales ont été ouvertes en 2016 pour des faits similaires commis sur des personnes mineures, et 22 en 2017.

Les sections des affaires juridiques et les centres d’aide juridique de l’Académie de la justice du Ministère de la justice et de l’Université d’État de Bakou sont en mesure de fournir une assistance juridique aux catégories vulnérables de la population telles que les retraités, les familles, les femmes issues de familles vulnérables, les réfugiés et les personnes déplacées, ou encore les jeunes étudiants. Cette assistance est fournie sous la supervision de spécialistes du droit diplômés de l’enseignement supérieurs, d’avocats et d’enseignants de l’Académie de la justice.

Le point 2.5 du décret présidentiel du 22 février 2018 portant sur les mesures supplémentaires relatives au développement des activités des avocats en République d’Azerbaïdjan encadre la prestation de services juridiques gratuits par l’Ordre des avocats de la République d’Azerbaïdjan aux personnes à faible revenu qui ont besoin de conseils juridiques.

Le Festival du film familial azerbaïdjanais, organisé depuis 2009 par le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, la Fondation Heydar Aliyev et le FNUAP rencontre beaucoup de succès. L’objectif principal de ce Festival et de son concours de photos « Une vie en une photo » est de rendre compte des problèmes actuels de la société à travers la photographie et la cinématographie et de montrer les participations au concours à la société afin de sensibiliser à ces questions. Les courts métrages et clips vidéo à caractère social pertinents soumis au Comité d’organisation sont envoyés chaque année aux autorités exécutives pour être utilisés à des fins de sensibilisation, et sont projetés lors de manifestations organisées par le Comité. 350 000 personnes ont participé à ces événements,

Les mesures prises par les centres de soutien aux enfants et aux familles de 11 districts, dépendant du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, et les groupes de surveillance des violences fondées sur le genre et de la violence contre les enfants ont permis d’éviter 41 mariages précoces.

En 2016, trois affaires pénales ont été ouvertes concernant des mariages forcés de femmes. En 2017 et 2018, aucun cas n’a été observé. 17 affaires pénales ont été ouvertes en 2016 pour des faits similaires commis sur des personnes mineures, et 22 en 2017.

Selon l’article 32.1 du Code de la famille, les biens obtenus par les époux après le mariage sont considérés comme leurs biens communs. Les biens communs des conjoints comprennent les biens mobiliers et immobiliers, les valeurs mobilières et tout autre bien obtenu après le mariage au moyen des revenus provenant de leur travail, de leurs activités entrepreneuriales et intellectuelles, de leurs pensions et allocations, ou de paiements extraordinaires et des revenus généraux. Selon l’article 36 du Code, la division des biens communs des époux peut être effectuée, après le mariage ou après que l’un ou l’autre a déposé une demande de divorce, ou sur la base d’une demande de division des biens communs lorsqu’il devient impératif de couvrir le remboursement des créanciers, aux frais de l’un ou de l’autre, au moyen des biens communs. En cas de litige, la division des biens communs des époux, y compris la définition des parts de propriété de chacun, est décidée par le tribunal.

Informations relatives au paragraphe 40 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5)

En République d’Azerbaïdjan, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing sont considérés comme l’un des documents les plus importants pour la défense des droits des femmes et l’égalité des genres. Un rapport est élaboré sur la base de ce document tous les cinq ans et soumis à l’ONU. Il est largement discuté avec les ONG afin qu’il reflète également leurs opinions et propositions.

Informations relatives au paragraphe 41 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5)

Conformément au décret présidentiel du 6 octobre 2016 portant création du Conseil national de coordination du développement durable, le Vice-Premier Ministre a été nommé Président du Conseil afin de coordonner l’exécution des obligations des institutions de l’État découlant du document « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

Le Secrétariat du Conseil, relevant du Ministère de l’économie, a été créé le 23 janvier 2017 ; il coordonne les activités du Conseil national de coordination du développement durable. En outre, quatre groupes de travail ont été créés sur l’emploi décent et la croissance économique, les questions sociales et environnementales, la surveillance et l’évaluation.

Le 1er mai 2017, des tables rondes ont été organisées en association avec des représentants de la société civile et des ONG sur le rôle de la société civile dans la réalisation des objectifs de développement durable.

Des tables rondes ont été consacrées au thème « Objectifs de développement durable : les femmes et le développement » le 9 juin 2017, avec l’appui organisationnel du Conseil national de coordination du développement durable de la République d’Azerbaïdjan et du bureau de pays des Nations Unies. Le lien entre les objectifs de développement durable et les questions de genre, ainsi que la participation des femmes à ces processus ont été abordés lors de ces tables rondes.

Une conférence sur le rôle des parlementaires dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable a été organisée à l’Assemblée nationale le 25 décembre 2017, en association avec l’ONU.

L’Union européenne et le PNUD ont par ailleurs lancé un appel à soumissions à l’intention des institutions de la société civile azerbaïdjanaise concernant des projets de mise en œuvre des objectifs de développement durable fondés sur le principe de l’égalité des genres. Plus de 500 femmes ont été formées, dans le cadre des projets, à la finance, l’informatique et la rédaction de CV, ou ont reçu une formation visant à renforcer leurs qualifications professionnelles. Dans le sud du pays seulement, plus de 800 écolières ont assisté à des stages de formation et 6 collectivités ont eu accès à un système moderne d’approvisionnement en eau et d’assainissement grâce à la construction de nouveaux réseaux de distribution et d’assainissement des eaux.

Des jeunes ambassadeurs pour les objectifs de développement durable (17 personnes) ont été sélectionnés dans le cadre du projet de création de nouvelles plateformes propres à favoriser la participation active des jeunes aux débats de politique mondiale, mis en œuvre conjointement par le PNUD et le Ministère de la jeunesse et des sports. L’objectif principal de ces 17 jeunes ambassadeurs (parmi lesquels 9 femmes) est de promouvoir les objectifs de développement durable en Azerbaïdjan et la participation des jeunes à leur réalisation, d’apporter un soutien bénévole total aux organisations publiques dans ces domaines, d’aider à sensibiliser le public aux mesures prises aux niveaux local, national et international, de contribuer à l’élaboration des rapports nationaux et de participer activement aux initiatives liées aux objectifs de développement durable dans le pays.

Informations relatives au paragraphe 43 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5)

Les 20 et 21 novembre 2018, un expert international a encadré une formation sur le renforcement des capacités en vue de la préparation du rapport périodique pour le CEDAW, avec l’appui organisationnel du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et du FNUAP. Y ont participé des représentants des institutions compétentes (Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l’intérieur ; Ministère de l’éducation ; Ministère de la santé ; Ministère de l’économie ; Ministère de l’agriculture ; Ministère de la justice ; Ministère du travail et de la protection sociale de la population ; Ministère de la défense ; Ministère de la jeunesse et des sports ; Comité national de statistique ; certaines ONG, etc.). Il y a notamment été question de la structure et du contenu du rapport périodique, des problèmes rencontrés dans l’élaboration de celui-ci, des obligations découlant de la Convention et d’autres questions encore.

Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Azerbaïdjan 2018-2023 dessine une coopération visant à accroître l’accès des femmes à la justice, à favoriser la lutte contre la violence, à améliorer la législation dans ce domaine, à sensibiliser les décideurs, les avocats et la population à ces questions et à renforcer l’égalité des genres dans les médias.

Informations relatives au paragraphe 44 des observations finales (CEDAW/C/AZE/CO/5)

L’adhésion de l’Azerbaïdjan à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications nécessite de nouveaux accords internes.