2004

2007

Très pauvres

Pauvres

Très pauvres

Pauvres

Pourcentage de la population pauvre

Pourcentage de la population totale

Sexe

Femmes

6,4

34,3

3,8

25,2

54,8

54,4

Hommes

6,4

35

3,8

24,7

45,2

45,6

Groupe d’âges

0 ‑5

8

41,9

6,7

33,2

10,0

7,5

6 ‑14

7,2

36,6

4,1

24,8

12,3

12,4

15 ‑19

6,1

35

3,4

23,9

8,8

9,2

20 ‑24

6,4

35,4

4,0

25,7

9,6

9,3

25 ‑29

6,7

39,2

3,8

25,9

7,7

7,5

30 ‑34

8,4

37,5

3,8

27,7

7,0

6,3

35 ‑39

6,6

35,6

4,3

23,1

5,0

5,4

40 ‑44

5,5

32,7

3,6

22,7

6,5

7,1

45 ‑49

5,8

29,3

3,5

24,0

8,0

8,4

50 ‑54

5,4

30,2

2,3

22,3

5,9

6,6

55 ‑59

4,6

30,5

3,8

22,6

4,4

4,9

60 ‑64

6,3

30,3

3,8

23,2

2,5

2,7

65 et plus+

5,3

31,5

2,7

23,9

12,3

12,9

Total

6,4

34,6

3,8

25,0

100

100

Indicateurs de pauvreté par sexe du chef de famille(en pourcentage)

Chef de famille

2004

2007

Très pauvre

Pauvre

Très pauvre

Pauvre

Pourcentage de la population pauvre

Pourcentage de la population totale

Homme

6,0

34,2

3,5

23,4

69,5

74,2

Femme

7,5

35,8

4,6

29,6

30,5

25,8

Femme sans enfant

5,6

23,5

0,4

22,3

7,8

8,7

Femme avec des enfants

8,3

41,3

1,1

33,2

22,8

17,1

Total

6,4

34,6

3,8

25,0

100

100

Nombre d'élèves qui ont quitté les écoles d'enseignement général au début de l'année scolaire 2007/2008, par marz (région ) d'Arménie

Régions

Total

Y compris les filles

Ville d’E revan

1 663

697

Aragatsotn

97

33

Ararat

313

113

Armavir

4

3

Gekharkunik

262

108

Lori

254

107

Kotaik

34

10

Shirak

420

150

Syunik

1

1

Vaiots Tsor

31

13

Таvush

127

58

Total

3 206

1 293

Nombre d'élèves qui ont quitté les écoles d’artisanat, de beaux‑arts et de musique et les centres créatifs pour enfants et jeunes, par marz (région ) d'Arménie, 2002‑2007

Région/Année

Total

Y compris les filles

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Ville d’Erevan

221

214

70

203

126

56

95

125

45

118

94

16

Аragatsotn

18

13

5

7

Аrarat

8

19

5

8

Armavir

120

75

47

23

52

25

100

46

34

7

30

6

Gekharkunik

72

97

53

51

64

35

Lori

16

24

28

36

46

13

14

15

23

30

Kotaik

67

146

25

64

27

21

54

109

20

32

14

17

Shirak

23

27

3

16

Syunik

28

18

15

53

23

19

14

37

17

Vaiots Tsor

4

3

Tavush

39

20

17

48

26

16

12

32

Total

540

472

251

454

364

246

320

288

171

269

245

134

Nombre d’élèves qui ont quitté les écoles techniques et professionnelles préparatoires ou qui ont abandonné leurs études, 2006‑2007

2006

2007

Total

78

92

Y compris les filles

16

22

Nombre d’élèves qui ont quitté les lycées techniques et les établissements d'enseignement supérieur ou qui ont abandonné leurs études, 2002‑2007

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Total

1 768

1 575

1 091

1 369

1 404

1 513

Y compris les femmes

556

439

348

390

364

425

Nombre d’étudiants qui ont été expulsés des établissements d'enseignement supérieur ou qui les ont quittés, 2002‑2007

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Total

5 059

3 744

3 216

4 159

5 177

5 370

Y compris les femmes

1 563

1 411

868

1 020

1 090

1 318

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et du cadre législatif et institutionnel

Veuillez indiquer si la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été invoquée dans des procès devant des tribunaux nationaux et, si oui, lesquels. De plus, veuillez préciser ce qui a été fait pour faire largement connaître la Convention et le Protocole facultatif que l'Arménie a ratifié le 14 septembre 2006 et pour y sensibiliser les juges, les procureurs et les avocats.

La Convention et le Protocole facultatif, comme tous les autres instruments internationaux ratifiés par la République d’Arménie, figurent dans les collections officielles de traités internationaux, publiées par le Ministère des affaires étrangères, et sont mis à la disposition de tous les départements officiels, organismes publics, bibliothèques et établissements d'enseignement supérieur en Arménie. Des informations sur les instruments internationaux sont également disponibles dans la base de données « IRTEK » de la législation arménienne et sur le site Internet du Ministère de la justice : www.arils.am.

Veuillez informer le Comité des pouvoirs de l’Institut de défense des droits de l'homme de la République d'Arménie concernant les questions couvertes par la Convention. Veuillez inclure des renseignements sur les mesures prises, le cas échéant, pour donner suite à ses recommandations et des données ventilées concernant les plaintes déposées pour discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sur les domaines et droits à propos desquels les plaintes ont été déposées.

Le 21 octobre 2003, l’Assemblée nationale de l'Arménie a adopté une loi établissant l'Institut de défense des droits de l'homme (médiateur). En vertu de l'article 7 de cette loi, l’Institut examine les plaintes pour violation, par les organismes d'État et les autorités locales et leur personnel, des droits de l'homme et des libertés fondamentales (y compris des droits civils) consacrés dans la Constitution et la législation de la République d'Arménie et les instruments internationaux auxquels cette dernière est partie, ainsi que des principes et normes du droit international. L’Institut de défense des droits de l'homme est autorisé à participer aux réunions du Gouvernement et des autres organismes d'État et à prendre la parole lorsque les questions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont examinées ; il a également le droit de présenter pour examen à ces réunions les questions concernant les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales par ces organismes, leurs organes subsidiaires ou leur personnel. L’Institut de défense des droits de l'homme a le droit de participer aux réunions de l’Assemblée nationale et à prendre la parole lorsque les questions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont examinées, en vertu de la procédure établie par le règlement de procédure de l’Assemblée nationale.

L'article 8 de la loi susmentionnée précise que toute personne, indépendamment de son origine ethnique ou raciale, de sa citoyenneté, de son lieu de résidence, de son sexe, de son âge, de ses opinions politiques ou autres et de sa capacité légale, peut s'adresser à l’Institut de défense des droits de l'homme. Les personnes morales peuvent également saisir ce dernier.

Veuillez fournir des renseignements sur les autorités et les ressources financières et humaines consacrées à la promotion de la parité des sexes dans le département chargé des questions relatives aux femmes, à la famille et aux enfants.

L'article 8 de la loi susmentionnée précise que toute personne, indépendamment de son origine ethnique ou raciale, de sa citoyenneté, de son lieu de résidence, de son sexe, de son âge, de ses opinions politiques ou autres et de sa capacité légale, peut s'adresser à l’Institut de défense des droits de l'homme. Le département chargé des questions relatives aux femmes, à la famille et aux enfants du Ministère du travail et des affaires sociales a suffisamment de ressources humaines pour atteindre les objectifs fixés dans le plan national d'action pour améliorer la condition de la femme et renforcer son rôle dans la société pour la période 2004‑2010.

En ce qui concerne les ressources financières, parallèlement aux programmes de l’État, de nombreux projets locaux sont exécutés en coopération avec les organisations internationales et les organismes publics. Au cours de l'année écoulée, plusieurs campagnes d'information ont été menées au niveau des marz (régions) sur les questions relatives à l'égalité des sexes, avec la participation de représentants des autorités locales, des médias régionaux et des ONG. Ces projets visent non seulement à sensibiliser davantage les responsables de la mise en œuvre du plan national d’action à l'égalité des sexes dans toutes les régions du pays mais également à formuler un plan d'action annuel qui soit mieux adapté à chaque région et qui identifie le potentiel local et établit un réseau professionnel des personnes participant à la mise en œuvre du plan national d’action.

Déclarations et Programme d'action de Beijing et Plan national d'action

Veuillez fournir des renseignements pour indiquer si le Programme national d'action pour l'amélioration de la condition des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société pour la période 2004 ‑ 2010 dans la République d’Arménie a induit des changements dans les domaines mentionnés dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/ARM/4, para. 27).

Le Ministère du travail et des affaires sociales et l’Institut national du travail et de la recherche sociale qui en dépend ont exécuté les programmes suivants dans le cadre du plan national d'action, avec l'appui du projet intitulé « Parité des sexes et politique dans le Caucase méridional : Géorgie et Arménie » du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) :

–En vue d'accroître la participation politique des femmes, des études ont été effectuées sur les raisons de la sous‑représentation des femmes dans les organes directeurs du législatif, de l’exécutif et du judiciaire. Les facteurs objectifs et subjectifs influençant le faible niveau de participation des femmes au processus de prise de décision ont été identifiés, les perceptions des femmes dirigeantes par la société ont été examinées et l'expérience professionnelle et politique des femmes a été évaluée. Les résultats obtenus et les recommandations fondées sur ceux‑ci ont été publiés et seront pris en considération dans l'élaboration du plan de travail pour 2009.

–Un module sur la parité des sexes a été élaboré pour renforcer la formation des fonctionnaires arméniens dans les questions relatives à l'égalité des sexes. Cette question figure dans la liste des matières à enseigner dans les cours avancés destinés aux fonctionnaires.

–Un module sur la parité des sexes a été élaboré à l'intention des enseignants des établissements d'enseignement supérieur. Des cours de formation destinés aux formateurs ont été organisés dans le cadre d'un programme pilote et ont été suivis par des enseignants d'un établissement d’Erevan et de deux établissements régionaux.

–Le Ministère du travail et des affaires sociales mènera un projet pilote sur la conception et la mise en œuvre d'un budget soucieux des questions relatives à l'égalité des sexes.

–Un projet de cadre conceptuel et une stratégie pour sa mise en œuvre ont été élaborés dans le cadre de la politique du Gouvernement arménien sur les questions relatives à l'égalité des sexes.

–Un projet de loi sur les garanties d'égalité des droits et de chances pour les hommes et les femmes a été élaboré.

Stéréotypes

Le Comité, dans ses observations finales précédentes, s'est déclaré préoccupé par la persistance d'attitudes patriarcales profondément enracinées au niveau de la famille et de la société. Veuillez fournir des renseignements sur les différents programmes entrepris pour surmonter ces attitudes et donner un aperçu des résultats auxquels ont abouti des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes.

La société arménienne se trouve actuellement dans une phase où elle cherche activement et élabore de nouvelles approches concernant les relations familiales. Les opinions et comportements stéréotypés peuvent être résolus combattus par des activités médiatiques ciblées. Conformément à la cinquième partie du plan national d'action et dans le contexte de la coopération avec les médias :

–Des séminaires de formation ont été organisés à l'intention des employés des médias ;

–Des publications sur les questions relatives aux inégalités entre les sexes ont été produites ;

–Une série de tables rondes et débats radiodiffusés et télédiffusés a été organisée avec des jeunes pour examiner les questions relatives à la participation politique, économique et sociale des femmes à la vie nationale, les raisons de leur passivité dans divers domaines et les moyens de remédier à cette situation.

Violence contre les femmes

Veuillez indiquer s'il existe une loi nationale contre la violence familiale, tel que recommandé par le Comité dans ses observations finales précédentes. De plus, veuillez fournir des renseignements sur les sanctions prévues pour le viol et indiquer si l’État envisage de criminaliser le viol conjugal.

Un groupe de travail interdépartemental a été mis en place en 2007 pour élaborer un projet de loi sur la violence familiale. Ce groupe comprend des représentants de la police et des ministères de la justice, de la santé, du travail et des affaires sociales, des juges et des juristes. Ce projet de loi est élaboré dans le contexte d'un programme intitulé « Initiatives juridiques contre la violence familiale » qui est actuellement mis en œuvre par le Centre des droits de la femme.

La législation actuelle établit la responsabilité des délits indépendamment du type de violence.

En vertu de l'article 138 du Code pénal arménien, le viol ‑ à savoir des rapports sexuels imposés par un homme à une femme contre sa volonté, en usant de violence ou de menace de violence contre elle ou une autre personne ou en profitant de la situation d'impuissance de cette femme ‑ est punissable d'une peine d'emprisonnement de trois à six ans. Le viol commis avec des circonstances aggravantes (y compris par un groupe de personnes, avec une cruauté particulière envers la victime ou une autre personne, le viol de mineur ou l'homicide involontaire de la victime ou d'autres conséquences graves) est punissable d'une peine d'emprisonnement de quatre à 10 ans, et le viol d'une fille de moins de 14 ans est punissable d'une peine d'emprisonnement de huit à 15 ans.

Tous ces cas sont enregistrés par la police conformément aux procédures établies et les statistiques sont recueillies sur cette base ; 23 cas de viols ont été enregistrés en 2005, 10 en 2006 et huit en 2007.

Dans le cas de viol conjugal, les procédures judiciaires sont engagées conformément aux articles pertinents du chapitre 18 du code pénal sur le délit contre l'intégrité sexuelle et la liberté sexuelle.

Le Code pénal criminalise les actes suivants : la contrainte au suicide (article 110) ; l'incitation au suicide (article 111) ; le fait d'infliger intentionnellement des blessures graves (articles 112 et 113) ; les voies de fait (article 118) ; la torture (article 119) et les actes sexuels violents (article 139). Ces articles ne font pas référence spécifiquement aux auteurs de violence ; ils prescrivent simplement les peines qui sanctionnent les délits.

En 2008, des amendements ont été apportés aux statuts du Ministère du travail et des affaires sociales, qui élargissent ses fonctions dans le domaine de la lutte contre la violence familiale, en particulier dans la formulation de mesures visant à prévenir la violence familiale et fournir une protection sociale aux victimes.

Le budget à moyen terme pour 2009‑2011 comprend des ouvertures de crédits pour l'établissement en 2010 d'un centre d’accueil d’urgence pour les victimes de violence familiale, qui fournira toute une gamme de services permettant d’assurer la protection des droits sociaux et juridiques des victimes.

À l'heure actuelle, les services en faveur des victimes de violence, notamment une permanence téléphonique, des refuges et une assistance sociale, sont fournis par des ONG spécialisées dans ce domaine à Erevan et au niveau régional.

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées, conformément à la recommandation générale No 19 du Comité sur la violence à l'égard des femmes, en vue d'élaborer une stratégie d'ensemble pour lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, comme recommandé par le Comité dans ses observations finales précédentes, y compris en renforçant les capacités de la police, des avocats, du judiciaire et des agents de santé.

L'Arménie mène tous les ans une campagne intitulée « 16 jours contre la violence à l'égard des femmes » et diverses activités sont organisées dans ce contexte pour renforcer la sensibilisation et diffuser des informations sur cette question.

En 2007 le Gouvernement arménien s'est joint à la campagne du Conseil de l'Europe intitulée « Non à la violence familiale à l'égard des femmes » avec le slogan suivant « Dénoncez la violence, ne la tolérez pas, unissez‑vous. Non à la violence contre les femmes ». Dans le cadre de cette campagne un programme d'action a été élaboré qui comprend diverses activités telles que des réunions avec les représentants des organes d'État, des ONG et des organisations internationales ainsi que la traduction et distribution de brochures, d'affiches et d'autres matériels.

Le programme national visant à améliorer la condition de la femme et à renforcer son rôle dans la société pour la période 2004‑2010 comprend un volet sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Tous les ans le Gouvernement met en œuvre des programmes spécifiques visant à améliorer la condition des femmes et il reçoit un rapport sur leur exécution. Des conférences de presse spéciales sont également organisées tous les ans par le Gouvernement pour faire connaître ses activités dans ce domaine. La situation est analysée, les problèmes en cours sont examinés et une stratégie pour lutter contre la violence est élaborée.

La police arménienne accorde une attention particulière à la prévention de tous les actes de violence à l'égard des femmes, en améliorant notamment la sécurité dans les endroits publics. Les services de police mènent quotidiennement des activités de prévention et de sécurité à cette fin et font des descentes ciblées dans les endroits publics, les parcs et d'autres lieux de rassemblement public.

Veuillez fournir des renseignements sur l'ampleur de la violence contre les femmes, y compris le nombre de femmes qui ont été tuées par leur époux, leur partenaire ou leur ex ‑ partenaire ces dernières années dans les affaires de violence dans la famille, ainsi que sur l'existence de services sociaux et de refuges ‑ résidences protégés et lignes d'assistance téléphonique ‑ pour les victimes. Veuillez également fournir, si elles existent, des statistiques concernant la violence à l'égard des femmes, y compris la violence dans la famille, le nombre de plaintes, d'enquêtes, de poursuites et de peines prononcées.

Les données sur les cas de violence à l'égard des filles et des femmes sont recueillies par le centre d'information de la police arménienne.

En 2006 il y a eu 1 680 plaintes, rapports et communications concernant la violence à l'égard des femmes ; 446 personnes ont donc été traduites en justice conformément au droit pénal, 80 au droit administratif et 297 mesures préventives ont été prises.

En 2007 il y a eu 1 648 plaintes, rapports et communications concernant la violence à l'égard des femmes ; 190 personnes ont donc été traduites en justice conformément au droit pénal, 30 au droit administratif et 224 mesures préventives ont été prises.

La police et le Ministère de la santé, de concert avec les organismes publics, ont élaboré un cadre conceptuel sur la violence à l'égard des enfants et la maltraitance d'enfants. Ce cadre conceptuel a été présenté au Gouvernement et il sera inscrit sur la liste des mesures pour 2009.

La police arménienne collabore avec le Centre des droits de la femme, qui a établi en 2002 un centre d'accueil pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale. Ce centre d'accueil fournit un logement et des repas gratuits, une assistance psychosociale et juridique, ainsi qu'une assistance sociale et médicale. Au cours de la période 2002‑2007 une assistance a été apportée à 63 femmes et 86 enfants. Le Centre des droits de la femme a ouvert une permanence téléphonique depuis 2007.

Le Centre d'assistance à l'enfance, ouvert 24 heures sur 24 et comprenant des médecins, des travailleurs sociaux et des psychologues, apporte une assistance aux mineures victimes de violence.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir, comme demandé par le Comité dans ses précédentes observations finales, des renseignements indiquant si l’État partie a formulé et mis en œuvre un programme d'ensemble, y compris une législation, pour faire face à l'exploitation de la prostitution des femmes. Veuillez fournir également des renseignements complémentaires sur les mesures prises et les crédits budgétaires alloués en vue d'assurer la réhabilitation, la réintégration sociale et la réadaptation physique et psychosociale pour les victimes de la traite et de la prostitution, y compris les femmes et les filles qui souhaitent ne plus être exploitées aux fins de la prostitution.

En 2007 le deuxième programme national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2007‑2009 qui a été élaboré par la Commission interdépartementale de lutte contre la traite a été adopté par le Gouvernement. Il comprend tous les éléments nécessaires à la lutte contre la traite : poursuites en justice, prévention et protection.

En vertu de la décision No 861‑A du 6 décembre 2007 du Premier ministre, le Conseil arménien sur les questions de traite, dirigé par le Vice‑Premier Ministre, a été mis en place. Il comprend les Ministres des affaires étrangères, du sport et des questions relatives à la jeunesse, de la justice, des affaires économiques, des finances, de l'éducation et de la science, du travail et des affaires sociales, de la santé ainsi que le Procureur général, le directeur du service de sécurité nationale du Gouvernement arménien et le chef de la police.

Le Conseil comprend actuellement un groupe de travail permanent responsable de l'élaboration d'activités. En 2008 ce groupe de travail a élaboré les procédures de fonctionnement du mécanisme national d'aiguillage des victimes de traite. Les procédures ont été approuvées par le Gouvernement dans sa décision No 1385‑A du 20 novembre 2008. Un système a été ainsi établi pour la coordination entre les organismes d'État et les autorités locales dans les questions d’aiguillage des victimes de traite pour qu'elles puissent bénéficier d'une assistance globale. L'objectif de ce système est de rationaliser les activités déployées pour fournir une assistance aux victimes de traite, qui comprend l'admission dans un centre d'accueil ainsi qu'une assistance psychologique médicale spécialisée, un soutien psychosocial et des possibilités de réinsertion.

La police nationale comprend des services spécialisés de lutte contre la traite de personnes.

Les mesures prises pour lutter contre la traite de personnes comprennent la réglementation juridique de la migration des travailleurs, des mesures visant à sensibiliser le public aux dangers de la traite, la fourniture d'une formation aux spécialistes pour lutter contre la traite de personnes, une assistance économique aux groupes à risque et une collaboration directe avec la communauté pour identifier les victimes et encourager des attitudes sociales appropriées envers les victimes.

Dans le cadre du mécanisme national d'aiguillage, le Ministère du travail et des affaires sociales, en coopération avec les ONG, est chargé de la réadaptation, de la réinsertion sociale, du rétablissement physique et psychologique des victimes de traite. Au cours de la période 2004‑2006, 143 victimes de traite ont été identifiées. Elles ont reçu une assistance médicale, psychologique, sociale et juridique des centres de réadaptation et d'assistance créés par les ONG.

Le budget de 2009 comprend des ouvertures de crédits pour la mise en place d'un centre d'assistance et d'appui aux victimes de traite.

Le 10 novembre 2008 un mémorandum d'accord a été signé entre le Ministère du travail et des affaires sociales et le bureau d’Erevan de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en vue de la création d'un centre d'appui pour la protection des victimes de traite. En vertu de cet accord ce centre apportera une assistance pour le renforcement des capacités du Ministère et d'autres organes compétents et il facilitera la coopération dans les questions de lutte contre la traite. Ce nouveau centre s'acquittera des fonctions suivantes : analyse de la législation arménienne sur la lutte contre la traite de personnes, évaluation et analyse du respect des obligations internationales et des normes juridiques, fourniture d'informations aux organismes chargés de la lutte contre la traite, fourniture de données et de sources d'informations sur les risques de traite et la sécurité des migrations ; et organisation de séminaires à l'intention des travailleurs sociaux, des représentants des organismes publics, des journalistes, des services de maintien de l'ordre et d'autres participants intéressés.

Veuillez fournir des données statistiques sur l'ampleur de la traite des femmes et des filles à destination et en provenance de l'Arménie, ainsi qu'à travers son territoire, s'il en existe. Il conviendrait d'inclure des données sur le nombre de personnes arrêtées, poursuivies et condamnées pour avoir pris part à cette traite.

Le nombre de poursuites en justice pour des délits visés à l'article 132 du Code pénal (fourniture, transport, livraison, recel ou réception de personnes aux fins d'exploitation) au cours de la période considérée figure ci‑après :

Année

Nombre de cas

Poursuites/y compris de femmes

2003

0

0/0

2004

2

3/2

2005

11

15/7

2006

12

8/8

2007

4

3/3

2008

3

1/1

(premier semestre)

Le nombre de poursuites en justice pour des délits visés à l'article 132.1 du Code pénal (incitation à la prostitution ou à d'autres formes d'exploitation sexuelle, travail forcé, esclavage ou maintien en servitude ou dans une situation équivalant à l'esclavage), qui est entré en vigueur en 2006, figure ci‑après :

Année

Nombre de cas

Poursuites/y compris de femmes

2006

1

1/0

2007

4

4/4

2008

2

1/1

(premier semestre)

Participation politique et participation à la vie publique

Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles les femmes continuent d’être sous ‑ représentées dans la vie publique et la vie politique et aux postes de prise de décisions. Veuillez également décrire les mesures que le Gouvernement a prises, y compris les mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et à la recommandation générale N o 25 du Comité en vue d'accroître le nombre de femmes à l’Assemblée nationale, au Gouvernement, dans le corps diplomatique, dans les organes régionaux et locaux/municipaux et l'appareil judiciaire, et les effets de ces mesures. Veuillez fournir des statistiques actualisées sur ces points.

Plusieurs raisons expliquent la faible participation des femmes à la vie politique du pays, depuis les inégalités de chances entre les hommes et les femmes dans les processus préélectoraux aux lacunes dans la législation. À l'initiative du Ministère du travail et des affaires sociales et avec l'appui du projet du PNUD intitulé « Parité des sexes et politique dans le Caucase méridional : Géorgie et Arménie », il a été procédé en 2006‑2007 à l’analyse des sexospécificités dans un certain nombre de lois, y compris les codes du travail, de la famille, de la nationalité, électoral et pénal de la République d’Arménie, et la loi sur l'emploi et la protection sociale des chômeurs. Compte tenu des résultats d'une analyse comparée des dispositions de la Convention et des parties des textes susmentionnés portant sur les droits de la femme, des propositions ont été élaborées pour apporter des amendements et des ajouts à ces textes. Le département des affaires féminines, de la famille et des enfants élabore actuellement un train de programmes qui sera distribué aux ministères compétents pour examen et qui sera présenté avec leurs propositions au Gouvernement.

La Constitution emploie les termes « toute personne » et « tout citoyen » lorsqu’il s’agit des droits et libertés des individus et des citoyens en n’établissant aucune distinction entre les hommes et les femmes. L'article 14.1 de la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe.

En 2004 un nouveau code du travail a été adopté, qui établit comme principes du droit du travail la liberté de travailler, l'interdiction de toute forme de travail forcé et de violence à l'égard des employés, l'égalité des droits de toutes les parties dans les relations salariales indépendamment du sexe, le droit de tous les employés à des conditions de travail équitables, l'égalité des droits et des possibilités d'emploi, et ainsi de suite.

Les articles 2 et 3 du Code électoral prévoient que les citoyens qui ont le droit de vote peuvent voter et se faire élire indépendamment de leur sexe. Toute restriction au droit de vote fondée sur le sexe est punissable en vertu de la loi. Les citoyens participent à égalité aux élections. L’État veille à l'égalité des conditions dans l'exercice du droit de vote des citoyens.

Par ailleurs l'article 100 du Code électoral sur la nomination des candidats comme députés à l’Assemblée nationale conformément au scrutin proportionnel prévoit que 15 % au moins des candidats aux sièges de députés à l’Assemblée nationale inscrits sur les listes électorales doivent être des femmes.

Un projet de loi est actuellement élaboré sur les garanties par l'État de l'égalité des droits et des chances et il réglementera de façon détaillée et approfondie les garanties d'égalité des droits et de chances, y compris les mesures temporaires spéciales.

Emploi

Veuillez, comme recommandé par le Comité dans ses observations finales précédentes, fournir des données ventilées par sexe sur tous les aspects relatifs à l'emploi des femmes, en particulier les salaires.

Le rapport de l’État partie décrit différentes mesure prises en matière d'assistance et de formation en faveur des femmes chefs d'entreprise. Veuillez fournir des données sur la nature des entreprises créées par des femmes.

Toutes les données de la récente étude statistique sur « Les hommes et les femmes en Arménie ‑ 2008 » sont accessibles sur le site du Service national de statistique à l'adresse www.armstat.am et elles sont également disponibles en anglais.

Stéréotypes et éducation

Veuillez donner des précisions sur les initiatives qui ont été prises pour faire face aux attitudes fondées sur des stéréotypes et les politiques concrètes qui ont été élaborées pour promouvoir le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes au niveau de la famille et de la société, ainsi que sur leurs effets.

Des réformes sont actuellement en cours dans le domaine de l'éducation et visent à démocratiser et renforcer la société nationale. Depuis 2001 les droits de l'homme sont une matière obligatoire dans les établissements d'enseignement général de la République. Un chapitre spécial dans les manuels scolaires est consacré aux questions des droits de la femme et de l'égalité entre les sexes.

Parallèlement, des modifications ont été apportées aux programmes d'études, par exemple l'adjonction des questions relatives à l'égalité des sexes et la protection des droits de la femme. Ainsi à l'école primaire, un cours intitulé « Le monde autour de moi » est enseigné ; à l'école moyenne ce sont des cours intitulés « Introduction aux sciences sociales » et « Les droits de l'homme » et dans les classes supérieures un cours intitulé « Le droit » est dispensé.

Dans l'enseignement préscolaire, un programme d'éducation des parents est dispensé : dans le cadre de ce programme les parents d'enfants d'âge préscolaire bénéficient systématiquement d'une assistance pour élever leurs enfants convenablement au sein de la famille.

Il semble que l'orientation scolaire est influencée par les stéréotypes. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour encourager les femmes et les filles à étudier des sujets non stéréotypés et les employeurs à recruter des femmes à des postes traditionnellement occupés par les hommes.

Ces dernières années les étudiantes étaient majoritaires dans les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines suivants : économie, droit, soins de santé, enseignement et arts. Si les soins de santé, l'enseignement et les arts sont des domaines traditionnels pour les femmes, la préférence des femmes pour l'économie et le droit est liée à la demande accrue de ces professions sur le marché du travail et les nouvelles priorités de la société.

Veuillez fournir des précisions sur le programme pilote de réforme de l'enseignement secondaire (CEDAW/C/ARM/4, par. 145), y compris le nombre d'écoles qui ont été fermées et le nombre d'enseignants, ventilé par sexe, qui ont perdu leur emploi.

En vertu de la loi sur l'éducation, l'objectif premier de l'éducation est le développement éthique, social, intellectuel et physique de l'élève. Le plan d'éducation générale de l’État qui a été approuvé prévoit un programme d'éducation de 12 années en trois niveaux comme suit :

1.École primaire – quatre années d'études

2.École moyenne – cinq années d'études

3.École secondaire – trois années d'études

La transition vers le système de 12 années d'études a commencé avec l'année scolaire 2006‑2007. En vertu du plan d'éducation générale de l’État, les objectifs éducatifs suivants ont été fixés :

À l'école primaire : le développement des capacités intellectuelles, éthiques et physiques de l'enfant, la compréhension du langage, de la grammaire, les fondements de la logique et la formation aux compétences préliminaires nécessaires au travail. L'école primaire dispense les connaissances nécessaires et le niveau approprié d'éducation qui permettront à l’élève de continuer l'école moyenne.

L'objectif de l'éducation à l'école moyenne est de fournir les connaissances nécessaires concernant l'individu, la nature et la société et d'apprendre à utiliser ces compétences et connaissances dans la vie avec une maîtrise des aspects éthiques et moraux suffisante pour permettre à l'élève de continuer ses études dans l'école secondaire ou les établissements de formation professionnelle.

L'objectif éducatif fondamental de l'école secondaire est de préparer les élèves à obtenir une formation professionnelle et à leur donner les connaissances, compétences et compréhension nécessaires pour commencer une vie indépendante.

Les données sur les résultats de ces réformes seront fournies en temps utile.

Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par région, sur la non ‑ fréquentation, l'absentéisme et l'abandon scolaires des filles et des femmes à tous les niveaux d'enseignement durant la période qui s'est écoulée depuis le dernier rapport périodique, en particulier pour les filles appartenant à une minorité ethnique (Yezidis et Kurdes).

Bien que l'égalité d'accès à l'éducation soit prévue par la loi, un faible pourcentage d'enfants n'est pas scolarisé. Le nombre d'enfants non scolarisés est plus élevé dans les groupes d'enfants plus âgés, en particulier parmi les 15‑16 ans. Les raisons de leur non scolarisation souvent ne tiennent pas seulement à leur refus d’aller en classe, mais également à de mauvaises conditions sociales et économiques. Il convient de noter que dans une large mesure les enfants socialement défavorisés et les enfants de familles nombreuses ne continuent pas leurs études au‑delà de la huitième année d'études. Cette situation est due au fait que huit années d'enseignement sont obligatoires en vertu de la loi relative à l'éducation. L'Arménie ne tient pas une liste spéciale des enfants, y compris ceux appartenant aux groupes ethniques, qui ne sont pas scolarisés. Des études approfondies sont nécessaires dans ce domaine pour déterminer le nombre exact d'abandons scolaires ainsi que leurs raisons objectives et subjectives et pour produire des données ventilées par sexe.

En ce qui concerne les progrès des filles, non seulement elles se maintiennent au même niveau que les garçons mais elles se montrent également plus intéressées et plus responsables, comme il ressort d'une analyse comparée. Après la huitième année d'études, les filles représentent seulement 28,3 % des abandons scolaires, 28,4 % des élèves qui doivent redoubler la huitième année d'études et 23,3 % des élèves expulsés. Les filles représentent 64,6 % des élèves qui terminent leurs huitième année d'études avec mention. Les filles représentent 40 % des élèves qui ont abandonné leurs études ou qui ont été expulsés après 10 années d'études et 55,6 % des élèves qui terminent 10 années d'études avec mention.

Le nombre de filles inscrites est plus élevé dans les écoles secondaires, ce qui est imputable aux garçons qui abandonnent leurs études après la huitième année d'études et s'inscrivent dans les établissements de formation professionnelle ou qui commencent à travailler.

Les filles représentent 25,6 % des étudiants des établissements de formation professionnelle qui abandonnent leurs études ou qui sont expulsés ; dans les établissements d'enseignement supérieur ce pourcentage atteint 26 %. Naturellement ces groupes comprennent une forte proportion d’étudiants se trouvant dans le système payant d'enseignement.

Il n’existe en Arménie aucune discrimination qui soit fondée sur le sexe à quelque niveau d'éducation que ce soit ou qui entrave l'accès à l'éducation.

Santé

Il est dit dans le rapport que « l'avortement reste malheureusement l'un des principaux moyens de planification familiale en Arménie » (CEDAW/C/ARM/4, par. 212). Veuillez indiquer ce que le Gouvernement a fait pour changer le recours à l'avortement comme moyen de planification familiale et assurer la disponibilité et l'accessibilité de contraceptifs abordables, promouvoir des programmes d'éducation sexuelle et encourager un comportement sexuel responsable.

Le premier programme établi en Arménie dans le cadre de la stratégie nationale 1995‑2005 pour l'amélioration de la santé des femmes et les soins de santé procréative en faveur des femmes était un programme de planification de la famille ; dans le cadre de ce programme 77 services de planification de la famille ont été mis en place dans toutes les régions du pays, des documents scientifiques ont été publiés à l'intention du personnel médical, notamment des obstétriciens/gynécologues, des sages‑femmes et des médecins de famille.

Les médias et la diffusion de brochures d'information ont permis de faire connaître à la population l'utilisation de méthodes modernes de contraception et de prévention de grossesses non désirées et d'avortements.

Avec l'assistance du Fonds des Nations Unies pour la population, l'Arménie a pu importer des contraceptifs modernes et les distribuer à tous les services de planification de la famille en quantités suffisantes pour répondre à la demande.

En 2007 le Gouvernement arménien a adopté une décision approuvant le programme national visant à améliorer les soins de santé procréative et le plan d'action provisoire pour 2007‑2015 qui précise les modalités visant à généraliser l'emploi de contraceptifs modernes, à prévenir les avortements et à permettre à tous les groupes de populations de jouir sur le même pied d’égalité d'une bonne santé dans le domaine de la santé procréative, et qui prévoit des mécanismes d'exécution. La gamme et l'accessibilité des services de contraception de qualité se sont développées pour toutes les personnes qui souhaitent les utiliser, sans distinction d'âge (les adolescents sont inclus), de sexe (les femmes comme les hommes), de situation de famille (personnes mariées, divorcées) ou de situation socioéconomique. Des modifications ont été apportées au programme d'études des écoles et d'autres établissements d'éducation, en particulier grâce à l'utilisation de matériel pédagogique relatif au système reproducteur et au système sexuel et aux méthodes modernes de contraception. Une formation a été fournie aux enseignants et aux parents sur la question du comportement sexuel sans risque et les méthodes modernes de contraception. L'éducation par les pairs a été organisée à l'intention des jeunes et des adolescents sur les moyens d'éviter les grossesses non désirées.

Des efforts sont actuellement déployés pour renforcer le réseau des services de planification familiale et pour dispenser une formation continue aux spécialistes et des informations sanitaires au public. Les organismes publics qui préconisent l'emploi de contraceptifs modernes participent activement aux activités de vulgarisation.

Les taux de mortalité infantile et maternelle demeurent élevés dans l’État partie. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour faire face à cette situation et quels sont les résultats concrètement.

Le Gouvernement et en particulier le Ministère de la santé ont toujours considéré que l'amélioration de la santé maternelle et infantile et la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile sont des domaines d'action prioritaires. Des efforts ont été déployés pour introduire des réformes juridiques et renforcer la qualité des soins obstétricaux et gynécologiques et améliorer le matériel technique dans les maternités. Le 1er juillet 2008, un programme d’attestation des naissances par l’État a été introduit en vue de fournir des services d'accouchements accessibles et gratuits. Un milliard de drams imputé au budget national a été affecté à la mise en œuvre de ce programme.

Les activités des maternités d’Erevan et des régions (Marzer) ont été étudiées et analysées, et les résultats ont servi à élaborer des règlements, y compris une classification des maternités par niveau. Les services médicaux d'urgence ont été examinés et développés avec la création d'équipes d'intervention rapide. Ces équipes sont parvenues à prévenir de nombreux décès maternels.

Une diminution soutenue du taux de mortalité maternelle (nombre de décès maternels pour 100 000 naissances) a été réalisée. Une comparaison des taux trimestriels moyens indique que le taux de mortalité maternelle a enregistré une tendance à la baisse, lente mais certaine au cours des 17 dernières années (1990‑1992 : 38,5; 2005‑2007 : 25,6). Le taux de mortalité maternelle en Arménie est plus faible que le taux moyen dans les pays membres de la Communauté des États indépendants (29,3/100 000) mais il est quatre fois plus élevé que celui des pays de l'Union européenne (6,4/100 000).

Veuillez décrire les stratégies et mesures mises en œuvre pour lutter contre le VIH/sida ainsi que contre la discrimination contre les femmes touchées par le VIH/sida, ainsi que leurs effets. Veuillez également fournir des renseignements sur toutes les campagnes de sensibilisation entreprises.

Les indicateurs du VIH/sida en Arménie sont restés faibles grâce à l’offre de conseils et d’examens librement consentis dans tous les établissements de santé et sociaux, aux services de dépistage du VIH/sida parmi les femmes enceintes et aux mesures de prévention. En collaboration avec les organismes publics, des mesures de sensibilisation et d'information ont été prises, des préservatifs ont été fournis gratuitement et les personnes vivant avec le VIH/sida ont pu avoir accès aux soins médicaux en vue de prévenir le VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles parmi les personnes se trouvant dans les groupes à risque (toxicomanes par voie intraveineuse, prostituées et adolescents).

Femmes rurales

Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises par l’État partie en réponse aux précédentes recommandations du Comité concernant l'élaboration de politiques et de programmes spéciaux visant à renforcer l'autonomisation économique des femmes rurales et leur accès aux soins de santé. À ce propos, veuillez fournir des précisions sur les effets de la stratégie de développement agricole durable sur la situation des femmes rurales.

Des efforts importants ont été déployés pour accroître la qualité et l'accessibilité des services médicaux pour les femmes rurales, notamment en rénovant les centres de santé ruraux et en les dotant de matériel. Ces centres fonctionnent avec du personnel formé détaché d’Erevan et le personnel médical bénéficie d'une formation continue.

Des systèmes d'intervention rapide et de services gynécologiques mobiles ont été également introduits pour desservir la population rurale. Des spécialistes renommés participent aux journées portes ouvertes qui sont organisées régulièrement.

Femmes handicapées

Le rapport de l’État partie ne dit mot sur la situation des femmes handicapées. Veuillez fournir des renseignements sur les programmes et services visant les femmes handicapées, notamment toute assistance qui leur est offerte durant la grossesse et/ou après l'accouchement, ou pour leurs tâches ménagères.

Comme mentionné plus haut, le Gouvernement arménien applique la même politique aux personnes handicapées des deux sexes. L’État fournit aux personnes handicapées des appareils de prothèse et d’orthèse ainsi que des prothèses auditives, organisent leur rééducation médicale, sociale et psychologique et administre un programme de services de soins à domicile pour les retraités vivant seuls.

La politique de la République d’Arménie sur les questions relatives aux handicapés vise à intégrer les personnes handicapées dans la communauté. L’État respecte les normes internationales et prend de nouvelles mesures pour assurer aux personnes handicapées l'égalité des chances dans des domaines tels que la santé, l’éducation, les services sociaux, la réinsertion et l'emploi.

La loi relative à la protection sociale des personnes handicapées et d'autres lois ainsi que les décisions du Gouvernement octroient les avantages suivants aux personnes handicapées :

•les personnes handicapées ont droit à la gratuité des traitements médicaux ;

•les personnes handicapées appartenant aux première et deuxième catégories ont droit à la gratuité des médicaments et les personnes handicapées appartenant à la troisième catégorie bénéficient d'une remise de 50 % ;

•les personnes handicapées appartenant aux première et deuxième catégories ont droit à la gratuité des transports publics.

L’invalidité est essentiellement définie par le degré de diminution de la capacité d'une personne à travailler. L'évaluation médicale et sociale qui atteste qu'une personne est handicapée et qui détermine les causes de l’invalidité et le moment auquel elle s'est produite définit également la forme de protection sociale et le traitement requis pour la rééducation.

La rééducation est un élément essentiel pour l'intégration des personnes handicapées dans la communauté. Elle comprend un système de mesures médicales, sociales et ergothérapeutiques qui visent à remédier à la diminution de l'activité ou à parvenir à une correction partielle du handicap.

Les mesures de rééducation visent à rétablir la santé, la capacité de travail et le statut social des personnes handicapées, ce qui favorise leur indépendance sociale et financière, leur participation à part entière à la vie publique, l'exercice de leurs libertés et de leurs droits à l'égalité des chances et la mise en place de conditions de vie et de travail appropriées, ce qui facilite leur intégration productive dans la société.

La rééducation des personnes handicapées est gérée dans le contexte du système d'approvisionnement de l’État. Dans le cadre d’un programme de rééducation individualisé celui‑ci fournit gratuitement aux personnes handicapées des prothèses, des appareils correcteurs et orthopédiques (il convient de noter que la qualité s'améliore chaque année et que la gamme des appareils s'élargit).

Depuis le 1er janvier 2004, les personnes handicapées par suite de la grande Guerre patriotique et les militaires devenus invalides pendant leur service militaire reçoivent une assistance financière mensuelle pour l'utilisation de certains services (électricité, transports, gaz, eau et chauffage).

Une pension d'invalidité est accordée aux personnes suivantes qui ont été reconnues comme souffrant de handicaps à l'issue d'une évaluation médicale et sociale :

•les personnes handicapées appartenant à la première catégorie et les enfants handicapés de moins de 18 ans reçoivent 140 % de la pension de base ;

•les personnes handicapées appartenant à la deuxième catégorie reçoivent 120 % de la pension de base ;

•les personnes handicapées appartenant à la troisième catégorie reçoivent 100 % de la pension de base.

L'éducation est l'un des principaux facteurs qui contribuent à l'indépendance et à l'intégration sociale des personnes handicapées. L'influence sociale de la famille ou des amis est également un facteur important mais l'éducation dans ce contexte porte sur tous les stades de la vie d'une personne, y compris l'enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire, supérieur et spécial et une formation tout au long de la vie de cette personne. L'accès à l'enseignement de base est non seulement un indicateur positif pour la personne handicapée mais il aide également les autres personnes à mieux comprendre la diversité humaine. Le système d'enseignement prévoit une éducation élémentaire et spéciale pour les personnes handicapées. Les établissements d'enseignement secondaire et spécial doivent être encouragés à collaborer pour aider les personnes handicapées dans les communautés locales, mais ces activités doivent être conformes aux objectifs d'intégration.

La loi sur la protection sociale des personnes handicapées couvre l'éducation des adultes et enfants handicapés. Conformément à la loi relative à l'éducation et à la loi sur l'éducation des personnes ayant des besoins spéciaux en matière d'éducation, les parents peuvent inscrire leurs enfants dans des écoles ordinaires ou des établissements spécialisés appliquant des programmes spéciaux.

Le 25 mai 2005, le Gouvernement a approuvé une stratégie d'éducation inclusive en vue de poser les fondements de l'organisation d'une éducation générale et de la réforme de l'éducation spéciale pour les enfants ayant des besoins spéciaux en matière d'éducation. En 2008 le modèle d'éducation inclusif est utilisé dans 29 écoles et le programme sera élargi en 2009.

Étant donné l'incapacité des personnes handicapées de faire face à la concurrence sur le marché du travail et la nécessité de les intégrer dans la communauté, la loi sur la protection sociale des employés et des chômeurs (2006) prévoit des garanties supplémentaires pour ces personnes. Le programme annuel d'emploi des personnes handicapées de l’État comprend les volets suivants :

•formation professionnelle et réacquisition des compétences en matière d'emploi pour les personnes handicapées ;

•emploi de groupes de personnes qui ne peuvent pas faire face à la concurrence sur le marché de l'emploi ;

•fourniture d'une aide financière aux personnes handicapées pour l’inscription d'activités entrepreneuriales sur les registres de l'État.

L'État a également créé un centre social et des entreprises sociales.

Le 3 novembre 2005 le Gouvernement a approuvé une stratégie de protection sociale des personnes handicapées pour 2006‑2015, fondée sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le plan d'action du Conseil de l'Europe pour la rééducation et l'intégration des personnes handicapées pour 2006‑2015. La stratégie comprend des mesures dans quasiment tous les domaines qui créeront des conditions favorables à l'intégration des personnes handicapées dans la communauté, ce qui assurera leur participation à part entière à la vie publique.

Des activités sont actuellement déployées pour élaborer une stratégie pour le développement durable de l'emploi et la protection sociale, notamment dans le domaine des handicaps.

L'État prend des mesures pour créer un environnement favorable aux personnes handicapées. En 2006 le Gouvernement a approuvé des dispositions pour rendre les établissements sociaux, les transports publics et les infrastructures techniques accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité limitée.

De nouveaux programmes sont également mis en œuvre pour assurer l'égalité des chances aux personnes handicapées. Un programme a été lancé en 2006 pour la publication de livres dans une police de caractères spéciale à l'intention des personnes handicapées qui ont perdu la vue tard dans leur vie et l'utilisation d'un service de lecture enregistrée de livres.

En 2007 les premiers programmes de fourniture gratuite de prothèses oculaires et auditives aux personnes handicapées ont été menés à bien.

Un programme lancé en juillet 2008 donne aux aveugles la possibilité d'apprendre le système « Sun » et leur fournit la technologie qui leur permet d'utiliser un ordinateur sans assistance. Ce programme est à long terme et il est disponible aux étudiants aveugles dans les établissements d'enseignement supérieur et aux employés handicapés.

En vue de promouvoir la création d'un environnement favorable aux personnes handicapées et d'assurer leur participation active à la vie de la communauté, le Ministère du travail et des affaires sociales a annoncé un concours « Communauté accessible » dans le cadre du projet de renforcement des systèmes de protection sociale exécuté par l’Agency for International Development des États‑Unis.

Les organisations non gouvernementales s’intéressant aux questions de handicaps sont très actives et coopèrent avec les organismes publics. Les efforts déployés dans le domaine de la protection sociale des personnes handicapées se fondent sur le principe du partenariat social. Les autorités locales et les ONG collaborent pour rééduquer les personnes handicapées. Plus particulièrement les vues des ONG sont prises en considération dans l'élaboration des lois et la planification des programmes grâce à l'organisation de débats conjoints. Les structures d'État examinent ou résolvent les questions concernant les intérêts des personnes handicapées avec la participation ou l’accord des ONG.

En vertu d'une décision du Premier ministre datée du 25 février 2008, une commission nationale a été mise en place pour traiter des questions relatives aux handicaps. Les membres de cette commission comprennent les vice‑ministres de tous les ministères compétents et les représentants des ONG. Cette commission est dirigée par le Ministre du travail et des affaires sociales. En vertu de la décision susmentionnée, des commissions ont été également mises en place pour Erevan et les régions. Les membres de ces commissions comprennent des représentants de l'État et des organismes publics (gouverneurs (marzpets), représentants des autorités locales et présidents des ONG locales).

Le 30 mars 2007 la République d'Arménie a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui offre des solutions aux principaux problèmes des personnes handicapées. Cette convention a été traduite en arménien et le processus de ratification a commencé.

Des mesures sont actuellement prises pour harmoniser la législation locale avec les dispositions de la Convention.

À l'heure actuelle le Ministère du travail et des affaires sociales s'attache à élaborer une stratégie d'intégration sociale des personnes handicapées. Dans l'élaboration de cette stratégie, le groupe de travail est guidé par les principes de la Convention. En 2009 les efforts seront axés sur l'élaboration d'une loi sur l'intégration sociale des personnes handicapées et en 2009‑2010 des activités sont prévues sur la transition vers le modèle européen de handicap.

La politique de protection sociale de la République d'Arménie a des effets sur la situation familiale. Les lois sur l'assurance sociale obligatoire pour les handicaps temporaires (2005) et sur les prestations de l'État (2006) ainsi que la décision N 1530 du 27 décembre 2007 du Gouvernement arménien établissant le barème des prestations de l'État pour 2008 définissent la procédure d'octroi du congé de maternité, les allocations de maternité pour les femmes salariées, la prestation unique pour la naissance d'un enfant et la pension pour un enfant jusqu'à l'âge de deux ans. Les allocations prénatales et postnatales et le congé pour les salariés et les travailleurs indépendants sont définis comme suit : a) 140 jours (70 jours calendaires prénatals et 70 jours calendaires postnatals), b) 155 jours (70 jours calendaires prénatals et 85* jours calendaires postnatals) dans le cas de complications à la naissance et c) 180 jours (70 jours calendaires prénatals et 110 jours calendaires postnatals) dans le cas de naissances multiples.

Une personne salariée qui adopte un nouveau‑né ou qui est nommée tuteur d'un nouveau‑né bénéficie d'une allocation de maternité correspondant à la période du congé de maternité seulement. Cette allocation est versée depuis le jour de l'adoption ou de la nomination de tuteur jusqu'à ce que le nouveau‑né soit âgé de 70 jours (ou 210 jours dans le cas d'adoption ou de nomination de tuteur de deux ou plusieurs nouveau‑nés).

Dans le cas d'une naissance prématurée ou tardive se produisant pendant la période du congé de maternité, le nombre total de jours de congé et le montant de l'allocation de maternité demeurent inchangés. Dans le cas d'une naissance prématurée après le 154e jour de grossesse et avant le début du congé de maternité, l'allocation est versée pour la période correspondant seulement au congé de maternité. L'allocation de maternité est calculée sur la base de 100 % du revenu moyen indépendamment de la durée de la période assurée.

Femmes réfugiées

Le rapport de l’État partie fournit peu de renseignements sur les femmes réfugiées. Veuillez donner un tableau complet de la situation de fait des femmes réfugiées dans tous les domaines couverts par la Convention, et en particulier mettre l'accent sur les femmes réfugiées rurales qui souffrent de multiples formes de discrimination. De plus, veuillez indiquer si les enfants réfugiés, comme recommandé par le Comité des droits de l'enfant (CRC/C/15/Add.25), acquièrent automatiquement la nationalité arménienne lorsque leurs parents l'acquièrent.

Il n'existe pas en Arménie de programmes distincts pour les femmes réfugiées mais l'allocation de logement aux femmes réfugiées est incluse dans le programme d'octroi de logements prioritaires. Les femmes réfugiées vivant dans les zones rurales et dans les centres d'accueil temporaires se trouvent dans une situation sociale et de logement particulièrement difficile. Les familles dirigées par des femmes vivent dans des conditions très précaires.

Quant à la citoyenneté des enfants réfugiés, l'article 16 de la loi sur la citoyenneté de la République d'Arménie dispose qu'un enfant dont les parents ont acquis la citoyenneté arménienne a droit à cette dernière jusqu'à l'âge de 14 ans. Si l'un des parents acquiert la citoyenneté arménienne tandis que l'autre est un ressortissant étranger ou apatride, leur enfant a droit à la citoyenneté arménienne jusqu'à l'âge de 14 ans si les parents y consentent ou si l'enfant vit en République d'Arménie et que le parent qui est citoyen arménien y consent.

Parallèlement l'article 20 de la loi sur les réfugiés précise que les réfugiés qui sont mineurs perdent leur statut de réfugié si leurs parents acquièrent la citoyenneté arménienne ou si, en vertu de la procédure établie par la législation de la République d'Arménie, ils sont adoptés par des citoyens arméniens ou par des ressortissants étrangers, excepté dans les cas où les parents adoptifs sont des réfugiés ou apatrides.

Veuillez fournir des renseignements sur la violence sexuelle et sexiste au sein des communautés de réfugiés.

Aucune statistique n'est recueillie du fait que ces cas sont très rares.

Mariages et relations familiales

Veuillez donner des détails sur les efforts déployés par le Gouvernement pour porter à 18 ans l'âge minimum au mariage pour les deux sexes, qui est actuellement de 17 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes, et pour supprimer les exceptions à cette âge, conformément à l'article 16 de la Convention et à la Convention relative aux droits de l'enfant, y compris tout projet de loi à l'examen.

Comme mentionné plus haut (voir la réponse à la question 14), un certain nombre de projets d'amendements législatifs est en cours d'élaboration. Les modifications proposées au code de la famille comprennent un amendement visant à relever l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles au lieu de l'âge actuel de 17 ans.

Conséquences économiques du divorce

Veuillez fournir des renseignements sur les règlements existants qui régissent la distribution des actifs/biens à l'issue d'un divorce. Veuillez aussi indiquer les types de biens distribués lors de la dissolution du mariage ou des relations, y compris lorsqu'il s'agit de femmes sans emploi qui se sont occupées du ménage et ont élevé des enfants.

La législation de la famille an Arménie prévoit que les femmes et les hommes ont les mêmes droits au moment de contracter mariage, pendant le mariage et à la dissolution de ce dernier.

Lors de la dissolution d’un mariage à l’issue d’un procès ou par constatation dans les registres de l’état civil, les conjoints peuvent présenter au tribunal un accord définissant les aspects suivants : le parent qui aura la garde des enfants, la procédure de versement de la pension pour l’enfant et/ou le conjoint qui ne peut travailler et n’a pas de moyens de subsistance, le montant de cette pension ou la répartition des biens appartenant en commun aux conjoints. Si ces derniers ne sont pas parvenus à un accord, le tribunal doit désigner le parent qui aura la garde de l'enfant après la dissolution du mariage et celui qui doit verser la pension et le montant de celle‑ci. À la demande des conjoints (ou de l'un d’eux), le tribunal doit également déterminer les modalités de répartition des biens considérés comme propriété commune et, à la demande du conjoint qui a droit à une pension de l'autre conjoint, déterminer le montant des versements.

Le Code de la famille prévoit que les personnes suivantes ont le droit de demander par l'intermédiaire des tribunaux une pension à un ancien conjoint qui possède des ressources financières suffisantes : a) une ancienne épouse qui est enceinte ou qui s'occupe d'un enfant commun aux époux jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de trois ans ; b) un ancien conjoint qui ne possède pas de moyens de subsistance et qui s'occupe d'un enfant mineur handicapé commun aux époux ou d'un enfant handicapé appartenant à la première catégorie ; c) un ancien conjoint qui est dans l'incapacité de travailler, qui ne possède pas de moyens de subsistance et qui a acquis ce handicap avant la dissolution du mariage ou l'année suivant la dissolution du mariage ; d) un ancien conjoint qui ne possède pas de moyens de subsistance et qui a atteint l'âge de la retraite dans les cinq ans suivant la dissolution du mariage si les époux ont été mariés pendant au moins 15 années. Le montant de la pension et les modalités de versement à l'ancien conjoint après la dissolution du mariage peuvent être déterminées par accord entre les anciens conjoints.

Le tribunal peut exempter une personne de l'obligation d'apporter une assistance à un conjoint qui est dans l'incapacité de travailler et qui n'a pas de moyens de subsistance ou il peut limiter cette obligation à une période déterminée pendant le mariage ou après la dissolution du mariage lorsque l'incapacité de travail du conjoint résulte de l'alcoolisme, de la toxicomanie ou de la perpétration d'un délit prémédité si les époux ont été mariés pendant moins d'une année ou dans le cas de comportement immoral du conjoint demandant une pension, qui affecte la famille (infidélité conjugale ou jeux d'argent entre autres).

Amendement au paragraphe 1 de l'article 20

Veuillez indiquer quand le Gouvernement entend accepter la modification du paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention relatif au nombre de jours de réunion du Comité.

Cette question sera examinée dans un avenir proche.