Soixante-douzième session

18 février-8 mars 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport valant quatrième à septième rapports périodiques d’Antigua-et-Barbuda

Cadre constitutionnel et législatif

Dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/ATG/4-7), il est indiqué que la définition de la discrimination à l’égard des femmes, telle que figurant à l’article 1 de la Convention, est reprise dans une disposition générale sur l’interdiction de la discrimination au chapitre 14 de la Constitution d’Antigua-et-Barbuda (par. 12 et 13). Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article 2 de la Convention, et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez indiquer toute mesure prise ou envisagée pour incorporer le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la législation nationale et pour définir et interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte de la part de l’État et d’acteurs non étatiques dans les sphères publique et privée.

Accès à la justice

Veuillez préciser le nombre de plaintes déposées par des femmes pour discrimination fondée sur le sexe ou le genre auprès des tribunaux nationaux et du Bureau du Médiateur au cours de sa période d’activité entre 1995 et 2014 (par. 22), la nature de ces plaintes ainsi que leur issue. Veuillez expliquer quelles mesures ont été prises, outre la création du Bureau du Médiateur et la formation des juges et des magistrats (par. 22 et 25), pour s’assurer que les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre ont accès à la justice et à des réparations.

Mécanisme national de promotion des femmes et institutions nationales de défense des droits de la personne

Veuillez indiquer si les préoccupations des femmes ont été prises en compte dans le plan quinquennal de développement national en cours et si l’État partie a adopté ou entrepris d’élaborer un plan d’action national en faveur des femmes et une stratégie de prise en compte des questions de genre. Veuillez fournir des informations à jour sur les ressources humaines et financières, notamment le personnel qualifié, allouées à la Direction de la problématique femmes-hommes depuis 2016 afin de lui permettre d’assurer pleinement ses fonctions. Veuillez décrire plus en détail les dispositifs mis en place afin d’assurer la coordination interinstitutions à différents niveaux, en particulier avec les collectivités locales, et la coopération avec les organisations de la société civile, en approfondissant les informations fournies au paragraphe 31.

Veuillez décrire toute mesure prise par l’État partie afin de créer une institution nationale de défense des droits de la personne pleinement conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe) et chargée de promouvoir et de garantir les droits des femmes et l’égalité des genres. Veuillez préciser si des mesures spécifiques ont été prises afin de mettre en place un système de collecte régulière de données ventilées par sexe.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez expliquer pourquoi, outre les formations et les campagnes de sensibilisation (par. 51 à 56), aucune mesure temporaire spéciale n’a été prise en vue d’accélérer les progrès vers une plus grande participation des femmes à la vie politique, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité, portant sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez indiquer si l’État partie a pris ou envisage de prendre des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans les domaines où celles-ci sont sous-représentées ou défavorisées, conformément à la Convention.

Stéréotypes discriminatoires concernant les genres

Dans son rapport, l’État partie reconnaît que les stéréotypes discriminatoires concernant les genres persistent dans le pays, notamment dans le secteur de l’éducation (par. 58, 60 et 66). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires liés aux rôles et aux responsabilités dévolus aux femmes et aux hommes, notamment au moyen de l’éducation et des médias (par. 58 et 66). Veuillez indiquer toute mesure prise pour éliminer la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes certaines minorités et certains groupes défavorisés, notamment les migrantes, les déplacées internes, les femmes vivant avec le VIH/sida, les lesbiennes, les bisexuelles, les femmes transgenres et les intersexes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, âge, type d’infraction et nature de la relation entre l’auteur de l’infraction et la victime, sur les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment de violence familiale, qui ont été signalées à la police, à la Direction de la problématique femmes-hommes et au Bureau du Médiateur, ainsi que sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, le nombre de poursuites et de condamnations, et les peines prononcées à l’encontre des auteurs de ce type de violence. Veuillez indiquer si les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre ont accès à des centres d’hébergement et à des services d’appui aux victimes adaptés, notamment à une aide psychologique, médicale et juridique.

Dans le rapport, il est indiqué que la Direction de la problématique femmes-hommes a fait procéder à un examen de toutes les lois et politiques relatives à la violence sexuelle et fondée sur le genre (par. 41). Veuillez fournir des informations sur les recommandations formulées dans le cadre de cet examen et préciser si elles ont été appliquées. Veuillez indiquer si cet examen de la législation a abouti à la modification de la loi sur les infractions sexuelles (1995) qui ne reconnaît pas systématiquement le viol dans le cadre du mariage [chap. 3 1) et 4 1)] et si la loi sur la violence familiale (2015) reconnaît le viol conjugal comme une infraction de « violence familiale » (chap. 2), afin d’ériger une fois pour toutes le viol conjugal en infraction, en retenant l’absence de consentement comme critère. Veuillez également indiquer toute mesure prise afin d’ériger en infraction le harcèlement sexuel dans l’espace public, notamment sur le lieu de travail, dans les écoles et dans les transports en communs (par. 208).

Traite et exploitation de la prostitution

Les auteurs du rapport indiquent que l’État partie a modifié la loi sur la prévention de la traite des personnes en 2015 et créé le Comité chargé de la prévention de la traite des personnes en 2010 (par. 67). Veuillez fournir des informations sur le nombre d’affaires de traite de femmes et de filles qui ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites dans l’État partie ainsi que sur le nombre de condamnations et de peines prononcées depuis 2015. Veuillez fournir des informations détaillées sur la protection et l’appui dont bénéficient les victimes de traite, notamment l’octroi de permis de séjour temporaire, et sur les mesures prises pour identifier rapidement les victimes et les orienter vers les services sociaux appropriés.

Veuillez fournir des informations sur toute mesure législative prise en vue de dépénaliser la prostitution ainsi que sur les mesures, telles que les campagnes de sensibilisation, qui visent à réduire la demande, et les programmes d’aide aux femmes désireuses d’abandonner la prostitution. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour prévenir l’exploitation potentielle des filles par leurs parents qui voient dans la prostitution un complément de revenu familial, et pour lutter contre ce phénomène ? Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour améliorer le sort des femmes victimes de prostitution, qu’il s’agisse de ressortissantes qui se prostituent dans d’autres États des Caraïbes ou de migrantes qui se prostituent sur son territoire (par. 71 et 72).

Participation à la vie politique et publique

Veuillez présenter les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision au Parlement, au Gouvernement et dans les services publics, notamment dans l’appareil judiciaire et la police de l’État partie, conformément à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité, portant sur les femmes dans la vie politique et publique.

Éducation

Dans le rapport, il est indiqué que le nombre de filles qui quittent l’école en raison d’une grossesse précoce est en diminution (par. 106 et 125). Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie afin de s’assurer que les filles et les jeunes femmes enceintes ne sont pas renvoyées des établissements scolaires, et de faciliter leur retour sur les bancs de l’école après l’accouchement. Veuillez indiquer si des cours obligatoires et adaptés à l’âge sur la santé sexuelle et procréative, notamment les comportements sexuels responsables, la planification de la famille et les méthodes modernes de contraception, sont prévus dans les programmes scolaires, et s’ils sont dispensés par des enseignants qualifiés, selon les mêmes normes dans toutes les régions de l’État partie (par. 134).

Emploi et prestations sociales

Veuillez expliquer la manière dont le chapitre 4 (1) du Code du travail est actuellement interprété, notamment pour ce qui est des exceptions à l’interdiction de discrimination fondée sur « l’aptitude [d’une] personne de s’acquitter des fonctions inhérentes au poste en question » (par. 137). Compte tenu des informations selon lesquelles des employeurs auraient abusé de cette disposition et licencié des employées enceintes, veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de conflits du travail liés à ce motif de licenciement et sur leur issue. Veuillez également fournir des informations sur les mesures législatives et les autres mesures prises pour réduire la ségrégation des emplois, qu’elle soit horizontale ou verticale, conformément aux précédentes observations finales du Comité (A/52/38/Rev.1, partie 2, par. 255).

Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir aux femmes qui accomplissent des travaux domestiques non rémunérés ou qui occupent un emploi rémunéré pendant moins de six mois l’accès à des programmes de protection sociale non contributifs, et pour instaurer une protection sociale minimale, conformément à la Recommandation no 202 concernant les socles nationaux de protection sociale adoptée par l’Organisation internationale du Travail en 2012 (par. 143). Veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures mises en place afin de promouvoir un partage équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à promouvoir la création de garderies et de structures d’accueil pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Santé

Le Comité note que, dans le cadre du régime d’assurance médicale, l’État partie fournit gratuitement les médicaments et les traitements permettant de soigner les maladies qui sont les principales causes de décès chez les femmes (par. 147 et 150). Il note également que ce régime d’assurance maladie n’est disponible que pour les personnes qui y ont cotisé pendant au moins six mois, à l’exception des personnes âgées et des personnes handicapées. Veuillez expliquer dans quelle mesure les femmes qui restent à la maison pour élever leurs enfants ou prendre soin d’autres membres de la famille, les femmes qui occupent un emploi informel et les femmes sans emploi peuvent en bénéficier. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe et à jour sur les principales causes de morbidité et de mortalité pour les femmes et les hommes, et des informations sur les mesures prises pour lutter contre celles qui touchent le plus les femmes.

Le Comité note que les médicaments et traitements sont gratuits pour les femmes atteintes du VIH/sida et que le taux de transmission mère-enfant est très faible. Veuillez fournir des informations complémentaires sur toute variation de la prévalence et des modes de transmission du VIH/sida chez les femmes et les hommes. Plus particulièrement, veuillez fournir des informations sur les programmes de prévention, de traitement et de soins destinés aux groupes vulnérables parmi les femmes atteintes du VIH/sida, notamment les femmes transgenres et les prostituées. Veuillez expliquer comment ces programmes sont menés sans stigmatisation et sans discrimination.

Veuillez expliquer si l’État partie prévoit de modifier les lois [loi sur l’atteinte à l’intégrité de la personne de 1873, partie IX, chap. 56 et 57 ; loi sur la protection de la vie de l’enfant de 1937, chap. 2 1) et 2)] qui érigent l’avortement en infraction, sauf en cas de risque pour la vie de la femme enceinte (par. 156), en vue de légaliser l’avortement, au moins en cas de viol, d’inceste, de risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte et de grave malformation fœtale, et de le dépénaliser dans tous les autres cas. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir à toutes les femmes, notamment celles qui n’ont pas de moyens suffisants, un accès à l’avortement et aux services consécutifs en toute sécurité (ibid.).

Autonomisation économique des femmes et de celles qui vivent en milieu rural

Veuillez fournir des informations sur les mesures additionnelles prises par l’État partie afin d’améliorer l’accès des femmes au prêt, à l’hypothèque et au crédit (par. 179 et 180). Plus particulièrement, veuillez fournir des informations à jour sur l’accès des femmes rurales au crédit et à la propriété foncière, conformément à la recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises afin de garantir aux femmes et aux filles rurales un accès sûr et à un coût abordable aux moyens de transports (par. 185 et 186).

Catastrophes naturelles

Compte tenu du fait que l’État partie connaît un risque d’ouragan et de séisme, veuillez préciser si une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes a été intégrée dans l’élaboration des stratégies nationales de gestion des catastrophes, de secours et de relèvement, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique femmes-hommes. Veuillez également préciser dans quelle mesure les femmes prennent part aux consultations sur la réduction des risques de catastrophe et aux initiatives relatives aux changements climatiques, et y sont représentées. Veuillez indiquer à quels moyens de subsistance et quels autres dispositifs de secours et de relèvement ont eu accès les femmes et les filles qui ont été le plus durement touchées par les ouragans, notamment celles qui ont dû fuir Barbuda pour Antigua après l’ouragan Irma et l’ouragan José en septembre 2017.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Le Comité note que l’État partie a créé en 2015 un comité d’admission des réfugiés ad hoc, qui a activement participé aux processus menés dans le cadre de la Déclaration et du Plan d’action du Brésil adoptés en 2014, et notamment aux consultations sur les migrations dans les Caraïbes tenues en 2016 et en 2017. Veuillez fournir des informations détaillées sur toute mesure prise en vue d’adopter une législation sur l’asile qui tienne compte de la problématique femmes-hommes, qui soit conforme aux normes internationales, et qui reconnaisse, entre autres, la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme un motif de protection internationale. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de repérer et de protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes, qui pourraient avoir besoin d’une protection internationale, et de mieux satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 6 de la Convention.

Mariage et rapports familiaux

Dans le rapport, il est indiqué que, en vertu de l’ordonnance relative au mariage, une femme ou un homme âgé de 15 à 18 ans peut légalement se marier avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur (par. 193). Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures afin de porter l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les femmes comme pour les hommes et de s’assurer que toute exception à cette règle requière le consentement préalable, libre et éclairé des deux futurs époux et l’autorisation d’un juge. Veuillez expliquer quels sont les droits et les responsabilités des femmes dont les enfants sont nés d’une relation avec un conjoint de fait (par. 195 et 196) et les droits des femmes sur les biens communs après dissolution d’une union de fait ayant duré pendant une période ininterrompue d’au moins cinq ans (par. 195).

Amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été enregistrés concernant l’acceptation de l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.