Soixante-douzième session

18 février-8 mars 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Liste de points et de questions concernant le rapport valant quatrième à septième rapports périodiques d’Antigua-et-Barbuda

Additif

Réponses d’Antigua-et-Barbuda *

[Date de réception : 15 novembre 2018]

Introduction

Le présent document apporte des réponses à la liste de points et de questions soulevés par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il est accompagné d’annexes où figurent des données statistiques. Tous les services gouvernementaux compétents ont contribué à son établissement et au recueil des éléments factuels qui y figurent.

Réponse à la liste de points

Cadre constitutionnel et législatif

Aucune mesure explicite ou particulière n’a été prise pour consacrer le principe de l’égalité des genres dans la législation nationale. Toutefois, en s’appuyant sur diverses initiatives favorisant la prise en compte de la problématique femmes-hommes, on prévoit d’évaluer régulièrement la place réservée aux femmes dans la société. Les enseignements tirés seront mis à profit dans les politiques et la législation, l’objectif étant de condamner toute forme de discrimination à l’égard des femmes, tant directe qu’indirecte, dans les domaines public et privé.

Accès à la justice

Le Bureau du Médiateur n’est pas le seul à être saisi des questions de harcèlement sexuel, de victimisation et de discrimination à l’égard des femmes. Selon la nature et la gravité des atteintes subies, certaines plaignantes préfèrent saisir la justice, le Ministère du travail ou la police. De 1995 à 2014, le Bureau du Médiateur a reçu trois plaintes de femmes concernant des faits de harcèlement sexuel et de victimisation au travail, ce qui a donné lieu à des enquêtes indépendantes pour rendre justice aux plaignantes. De 1995 à 2014, 196 affaires ont été portées par des femmes devant les tribunaux nationaux, pour des faits de diverses natures : viol, tentative de viol, incitation de mineur à avoir des rapports sexuels, relations sexuelles illicites, sodomie, infractions sexuelles, outrage à la pudeur, relations sexuelles avec des mineurs et relations sexuelles illégales.

Dans le cadre du projet de réforme judiciaire et de renforcement des institutions (JURIST) appuyé par le Gouvernement canadien et la Cour de justice des Caraïbes, une juridiction modèle pour les infractions sexuelles est en voie de constitution à la Haute Cour d’Antigua-et-Barbuda. La création de cette juridiction spécialisée est une autre mesure prise par le Gouvernement antiguais et barbudien pour que les victimes de violence fondée sur le genre aient accès à la justice et obtiennent réparation. Elle a pour principaux objectifs d’apporter aux victimes d’agression sexuelle une réponse rapide, coordonnée et adaptée à la problématique femmes-hommes, d’assurer une meilleure coordination entre les tribunaux et les organismes qui viennent en aide aux victimes d’agression sexuelle et d’améliorer le suivi et l’évaluation des infractions sexuelles. Pour que celles-ci soient mieux réprimées, il est essentiel que les actions engagées soient fondées sur des données factuelles.

Mécanisme national de promotion des femmes et institutions nationales de défense des droits de la personne

Le plan quinquennal de développement national en cours a été conçu à la lumière des contributions de diverses parties prenantes. On s’est aussi fondé sur les conclusions du rapport sur l’évaluation de l’égalité des genres à Antigua-et-Barbuda pour assortir le plan de priorités en la matière, et les préoccupations des femmes, telles que reflétées dans l’évaluation de la problématique femmes-hommes au niveau national, ont été prises en compte. Un plan d’action national en faveur des femmes et une stratégie de prise en compte des questions de genre sont en cours d’élaboration. Leur mise en œuvre devrait débuter au premier trimestre de 2019, avec l’assistance du Bureau multipays d’ONU-Femmes pour les Caraïbes. La Direction chargée des questions de genre dispose du personnel nécessaire pour s’acquitter de ses fonctions : depuis 2016, sept fonctionnaires dotés des compétences techniques nécessaires y sont affectés – trois sont titulaires d’une licence en sciences sociales ou dans un domaine lié au développement ; trois autres, dont le Directeur exécutif, sont titulaires d’une maîtrise et d’un certificat professionnel dans ces mêmes domaines ; le septième est titulaire d’un certificat professionnel. Ce personnel est épaulé par une équipe de dix fonctionnaires chargés de l’appui. Au titre de 2016, la Direction chargée des questions de genre a été dotée d’un budget de 853 231 dollars, soit 5,67 % du budget du Ministère de la transformation sociale ; en 2017 et 2018, ce budget a atteint 1 245 420 dollars, soit 5,2 % du budget du Ministère.

À l’heure actuelle, il n’existe pas d’institution nationale de défense des droits de l’homme. Les pouvoirs publics sont néanmoins conscients qu’il est nécessaire d’instaurer une institution qui ait pour mission de contrôler le respect des obligations internationales d’Antigua-et-Barbuda en matière de droits de l’homme et de mettre en place des systèmes de suivi et d’évaluation – par exemple un système de collecte de données en vue de l’établissement de rapports. En outre, des mesures spécifiques ont été prises aux fins du recueil régulier de données ventilées par sexe – renforcement de l’appareil statistique national au moyen d’activités de formation et de perfectionnement des compétences ; utilisation des indicateurs de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) sur l’égalité femmes-hommes.

Mesures temporaires spéciales

Même si le nombre de femmes nommées à la chambre haute du parlement a augmenté, aucune mesure spécifique durable n’a été prise pour accroître la participation des femmes à la vie politique (recommandation générale n° 25 (2004) du Comité).

Stéréotypes discriminatoires

La discrimination fondée sur le genre dans le secteur de l’éducation

On veille à ce que les programmes scolaires se fassent l’écho de l’évolution des rôles traditionnellement impartis aux femmes et aux hommes dans le monde du travail, mais aussi à ce que les femmes puissent poursuivre des études dans des domaines jusque-là dominés par les hommes, et vice versa. Dans le nouveau plan pour le secteur de l’éducation, il n’est pas explicitement prévu de défendre ni de promouvoir les principes constitutifs de l’égalité femmes-hommes, pas plus qu’il ne fait état de stratégies concrètes qui encouragent les filles et les garçons à battre en brèche les stéréotypes associés au genre. Toutefois, depuis quelques années, des matières qui étaient traditionnellement l’apanage des garçons, telles que le dessin industriel, figurent au programme du seul établissement secondaire public réservé aux filles et des cours d’économie domestique sont dispensés dans le seul établissement secondaire public réservé aux garçons. Une nouvelle formation est dispensée aux éducateurs spécialisés dans la petite enfance, les manuels scolaires sont révisés et des initiatives tenant compte des questions de genre et adaptées aux enfants sont menées dans les établissements scolaires, qui soulignent que les stéréotypes sexistes et la discrimination font obstacle à la réalisation de l’égalité femmes-hommes.

Le Gilbert Rural Agricultural Development Centre, organisation non gouvernementale subventionnée par l’État et dont la fonction principale est de dispenser des formations professionnelles, a lancé un programme pluriannuel pour encourager les femmes à embrasser des carrières non traditionnelles et potentiellement rémunératrices.

Lutte contre les stéréotypes sexistes grâce à l’éducation et aux médias

Conformément à son mandat, la Direction chargée des questions de genre a pris plusieurs initiatives et lancé plusieurs programmes visant à lutter contre les stéréotypes discriminatoires découlant des rôles traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes. Tous les ans, elle organise un forum sur la violence sexiste, Love Shouldn’t Hurt, qui fait appel aux arts du spectacle pour remettre en question les stéréotypes, la discrimination et la violence fondée sur le genre. Ces deux dernières années, chaque édition du forum a réuni plus d’un millier de personnes.

La Direction utilise aussi les médias sociaux pour informer le public auquel elle s’adresse et engager avec lui un dialogue au sujet de la discrimination à l’égard des femmes. Ainsi, dans le cadre de campagnes menées sur les médias sociaux à l’échelle locale et internationale, elle s’est élevée contre l’attitude consistant à blâmer la victime, dont souffrent les femmes ayant survécu à des violences fondées sur le genre et à des agressions sexuelles. Au cours de la période à l’examen, les activités de sensibilisation menées par la Direction à l’aide de plusieurs moyens de communication ont permis de toucher des catégories très diverses de la population.

La Direction continue de tirer parti des manifestations et campagnes internationales – telles que la Journée internationale des femmes – pour susciter des débats sous différentes formes autour de la question de la discrimination et des stéréotypes sexistes. En 2017, elle a organisé une table ronde sur les femmes dans un monde du travail en mutation. Outre l’accent mis sur l’égalité d’accès à l’emploi, les participants ont également débattu de certains aspects de la discrimination et du harcèlement que subissent les femmes sur leur lieu de travail. En 2018, la Journée internationale des femmes a été l’occasion d’organiser un forum sur la justice sociale pour les jeunes femmes, où le débat a porté sur la manière dont le genre affecte le regard que les femmes portent sur elles-mêmes et dont il est susceptible de limiter leur accès à l’éducation et à l’emploi, le but étant de leur donner des moyens de plaider pour qu’elles-mêmes et les filles aient davantage de possibilités d’agir. Au fil des ans, la célébration de cette Journée a permis de mieux sensibiliser la population aux questions de genre et a suscité un élan de solidarité en faveur de la lutte contre les inégalités.

La Direction organise également de nombreuses activités de sensibilisation et d’information dans les écoles et les églises. Ces sessions sont l’occasion non seulement de préciser la notion de genre et ce que sont la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, mais aussi d’appeler l’attention sur la manière dont les stéréotypes aboutissent à la discrimination et à la violence, et sur l’effet que cette violence produit sur la communauté. L’une de ces initiatives, Community Classroom (Une salle de classe pour la communauté), comprenait deux parties s’articulant sur huit sessions : il s’agissait d’examiner les causes profondes de la violence sexuelle et fondée sur le genre dans les communautés, en particulier les stéréotypes sexistes et l’adhésion rigide au rôle dévolu à chacun des deux sexes dans une relation. Des membres de communautés ont participé à ce cycle, mis au point avec des organisations d’inspiration religieuse. La Direction a également mené des activités de sensibilisation de moindre envergure ciblant les hommes, les groupes d’inspiration religieuse, les jeunes, les écoles, les enseignants, les parents, les employeurs, le secteur privé, les dirigeants communautaires, les populations vulnérables et les décideurs. Elle a en outre organisé des sessions similaires avec des directeurs d’hébergement d’urgence, des prestataires de soins de santé et des membres de la Royal Police Force, d’organisations non gouvernementales et d’autres groupes de la société civile.

Sa mission étant d’amener tous les secteurs d’activité à prendre en compte la question de l’égalité femmes-hommes, la Direction chargée des questions de genre a mis au point un module de base de sensibilisation à la problématique femmes-hommes, qu’elle utilise dans tous ses ateliers. On y trouve des définitions de base du genre et du sexe, et on y découvre comment une conception rigide du rôle dévolu à chacun des deux sexes et l’application de stéréotypes peuvent aboutir à la discrimination et à des formes de violence plus extrêmes, mais aussi que cette question a des répercussions sur d’autres aspects du développement. La Direction a inscrit ce module dans son Work & Life Skills Programme, programme dont plus de 500 jeunes ont bénéficié au cours de la période à l’examen et dont l’objectif est de les préparer à la vie active.

La Conférence sur la justice sociale intitulée « Youth for Change » (les jeunes, vecteurs de changement) a été organisée pour présenter au public le tribunal chargé des infractions sexuelles qui ouvrira ses portes à Antigua en 2019 et servira de modèle pour d’autres tribunaux du même type. Elle a débuté par une session sur la problématique femmes-hommes, dont l’objectif était d’appeler l’attention sur le rôle de la discrimination fondée sur le genre dans les agressions sexuelles et sur l’incidence qu’elle peut avoir sur les jugements rendus. Environ 60 jeunes des deux sexes y ont participé. La question du consentement et l’importance des activités de plaidoyer et de la mobilisation ont également été examinées.

Grâce à une subvention accordée au titre du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la mise en œuvre du Plan d’action stratégique national contre la violence fondée sur le genre, la Direction a produit une série de vidéos et de messages d’intérêt public portant sur divers thèmes – violence fondée sur le genre, stéréotypes sexistes et discrimination. Ces vidéos et messages diffusés par les stations de radio et les chaînes de télévision locales, ainsi que sur les pages de la Direction dans les médias sociaux et sur le Web, le sont en anglais, mais aussi en espagnol à l’intention de la population hispanophone, de plus en plus nombreuse à Antigua. La Direction a également produit plus de 5 000 documents d’information, d’éducation et de communication tels que brochures, dépliants et fiches d’information en anglais et en espagnol, donnant notamment des renseignements sur le Centre d’orientation et de soutien de la Direction, qui vient en aide à toutes les victimes de violence fondée sur le genre et de discrimination. Outre ces messages d’intérêt public et documents d’information, la Direction a disposé une trentaine de panneaux d’affichage dans toute l’île. Chaque panneau traite d’un stéréotype de genre couramment admis, met en garde contre toute forme de violence fondée sur le genre et affiche de façon très visible le numéro de téléphone du Centre d’orientation et de soutien.

La Direction distribue régulièrement ses documents à l’occasion d’événements populaires à vocation mobilisatrice, telles que le Sir Andy Roberts Community Fair, la réception organisée par Clothesline Project à l’Université américaine d’Antigua, ou encore les manifestations festives qui ont lieu dans la rue, comme celle qui est organisée par le Secrétariat pour le VIH/sida, à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre le sida, ou celle qui est organisée chaque année par la Royal Police Force d’Antigua-et-Barbuda et dure une semaine.

Au Centre d’orientation et de soutien de la Direction, un groupe d’avocats bénévoles vient en aide aux victimes de discrimination et de violence fondées sur le genre. Actuellement, le Centre travaille avec une équipe d’avocats anglophones et hispanophones. Tous les bénévoles ont reçu une formation aux stéréotypes et à la discrimination fondés sur le genre.

Élimination de la stigmatisation et de la discrimination à l’égard des migrantes et des déplacées

Outre l’appui qu’elle offre à la population hispanophone, la Direction souhaite également prêter assistance aux déplacées qui vivent sur le territoire d’Antigua-et-Barbuda. À la suite de l’ouragan Irma, en 2017, la population de Barbuda a été temporairement déplacée à Antigua. Parmi les interventions qu’elle a menées dans ce contexte, la Direction chargée des questions de genre a organisé, avec l’appui d’ONU-Femmes, une représentation théâtrale à l’intention de la population barbudienne déplacée, sur le thème « Lumière dans l’obscurité », qui traitait des problèmes liés à la discrimination, aux stéréotypes et à la violence fondés sur le genre, ainsi que des actes de violence sexuelle susceptibles de survenir pendant ou après une situation d’urgence.

La Direction a également commandé une série de brochures et de dépliants sur la violence sexiste en situation d’urgence, qui ont été distribués dans les postes de secours et aux quelque 200 personnes qui ont assisté à la première représentation de « Lumière dans l’obscurité ». En outre, la Direction a diffusé auprès d’un certain nombre d’autres personnes des documents contenant des éléments d’information vitaux, qu’elle avait produits avec l’aide du Bureau multipays d’ONU-Femmes aux Caraïbes et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Élimination de la stigmatisation et de la discrimination à l’égard des femmes vivant avec le VIH/sida et des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes

Dans le cadre d’un partenariat avec le Secrétariat pour le VIH/sida, la Direction a appelé l’attention, dans des documents de sensibilisation et d’information, sur les liens entre la violence sexuelle et fondée sur le genre et la transmission du VIH/sida. Le Secrétariat étant l’un des partenaires de réalisation de la Direction, celle-ci collabore souvent avec lui pour faire en sorte que la problématique femmes-hommes, notamment la discrimination et les représentations stéréotypées, soit systématiquement abordée dans les programmes et initiatives liés au VIH/sida. Il en va de même pour la Journée mondiale de la lutte contre sida, qui a lieu pendant les 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste

Jusqu’à présent les efforts d’information déployés à l’échelle nationale à l’intention de la communauté LGBT ont été limités, mais il est prévu de les intensifier dans l’année à venir.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

On trouvera à l’annexe A des données statistiques désagrégées qui proviennent de la Direction chargée des questions de genre et de la police, qui récapitulent le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et font état des poursuites engagées, des jugements rendus et des condamnations prononcées.

Le Centre d’orientation et de soutien de la Direction chargée des questions de genre propose un ensemble complet de services aux femmes et aux filles victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre. Créé en 2017, le Centre fournit dans le même lieu une assistance juridique, médicale et psychosociale aux victimes et à leurs proches. Si les victimes en font la demande, un médecin de district pratique un examen médico-légal complet après que des faits relevant de la violence sexuelle ou fondée sur le genre ont été portés à la connaissance du Centre ou de la police. La Royal Police Force d’Antigua-et-Barbuda a rétabli son Groupe des infractions sexuelles, rebaptisé Groupe spécial d’appui aux victimes et désormais basé au Centre d’orientation et de soutien, dans les locaux de la Direction chargée des questions de genre. Le Groupe comprend des fonctionnaires de police ayant reçu une formation axée sur la sensibilisation et le renforcement des capacités afin de mieux répondre aux besoins de ces personnes vulnérables. Les victimes peuvent également recevoir l’assistance du Centre lorsqu’elles sollicitent une ordonnance de protection. Les victimes et leur famille peuvent bénéficier d’un soutien psychosocial sous la forme d’un suivi psychologique individuel assuré par un « conseiller résident » au Centre. Elles peuvent aussi composer un numéro d’urgence 24 heures sur 24. Les personnes qui répondent aux appels sont des membres du personnel du Centre et des avocats ayant reçu une formation idoine. Si nécessaire, le Centre oriente les victimes vers d’autres organismes, mieux à même de prendre en charge les besoins et problèmes dont elles ont fait état. Antigua-et-Barbuda ne dispose pas de structure adaptée pour héberger les victimes. Toutefois, pour pallier cette absence, le Centre a conclu un arrangement avec plusieurs hôtels dont l’anonymat est protégé et qui hébergent d’urgence, pendant une période pouvant aller jusqu’à 48 heures, des femmes en situation de vulnérabilité extrême.

L’examen de la législation a donné lieu à la formulation de recommandations visant à renforcer la loi sur les atteintes à l’intégrité de la personne, la loi sur les infractions sexuelles, la loi sur les procédures en référé en matière de violence domestique (1999), mais aussi à mieux exploiter les résultats positifs obtenus grâce à la loi sur la violence domestique de 2015, à la loi portant modification du Code pénal et à la loi sur la traite des personnes, ainsi que les possibilités qu’elles offrent. Il a mis en lumière les lacunes de la législation et des propositions ont été faites pour y remédier. Il n’a donné lieu à aucune modification de la loi sur les infractions sexuelles. Cette loi de 1995 ne reconnaît pas le viol conjugal en toutes circonstances (voir art. 3.1 et 4.1). Quant à la loi sur la violence domestique de 2015, elle dispose que le viol conjugal constitue une infraction pénale « en cas de séparation des époux, résultant d’une ordonnance de séparation de corps ». Mais elle ne criminalise ni ne définit clairement ce viol sur la base de l’absence de consentement. Le Gouvernement a conscience qu’il est nécessaire de disposer de systèmes efficaces pour lutter contre la violence sexuelle et, à cette fin, un tribunal pour les infractions sexuelles verra bientôt le jour, qui servira de modèle en la matière. Ce projet est le fruit d’une collaboration avec la Cour suprême des Caraïbes orientales et dans le cadre du projet JURIST.

Antigua-et-Barbuda condamne le harcèlement sexuel dans les lieux publics, notamment sur le lieu de travail, dans les établissements scolaires et les transports publics, et les autorités élaborent actuellement une politique nationale de prévention du harcèlement et de la discrimination, qui sera adoptée en 2019. Le Gouvernement s’est également engagé à adopter une loi sur le harcèlement sexuel qui s’inspirera des projets de loi types de la CARICOM et de l’Organisation des États des Caraïbes orientales sur le harcèlement sexuel. Sous sa forme actuelle, le projet de loi dispose qu’il convient de protéger aussi bien les femmes que les hommes contre les avances sexuelles non désirées, les demandes de faveurs sexuelles et les comportements sexuels déplacés qui ont des répercussions négatives sur la qualité de la vie en ce qu’ils instaurent un climat intimidant, hostile et offensant.

Traite et exploitation de la prostitution

On trouvera à l’annexe B un récapitulatif des cas de traite de femmes et de filles ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, ainsi que des condamnations et des peines prononcées à l’endroit de leurs auteurs, du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018.

Tous les aspects du bien-être des victimes de la traite constituent une préoccupation majeure de l’État. Le Secrétariat pour la prévention de la traite des personnes a été créé en août 2017 et, depuis janvier 2018, un responsable des services de soins et de soutien, désigné parmi le personnel du Secrétariat, est chargé d’assurer la prestation et la coordination d’un ensemble complet de services à toutes les victimes de traite sur le territoire national. Dans l’optique d’une prise en charge intégrale, une équipe spéciale du Ministère de la sécurité publique fournit un hébergement temporaire aux victimes de la traite. Il existe plusieurs méthodes de détection des cas de traite. Une fois le contact établi avec les victimes, les renseignements recueillis sont immédiatement transmis à l’Équipe spéciale, qui doit réagir dans les 15 minutes qui suivent. Un plan d’urgence sur 24 heures est alors déclenché : une fois les victimes localisées, et en fonction des circonstances, leur sécurité est renforcée ; un entretien approfondi est ensuite mené pour faire le point sur leur situation. Bien que la régularisation du statut d’immigrant s’inscrive également dans l’ensemble de soins et de services d’appui assurés aux victimes, celles-ci sont toujours incitées à retourner dans leur pays d’origine dans un délai prescrit. Toutefois, la régularisation du statut d’immigrant s’effectue en fonction de leurs besoins propres. Les renseignements sur les personnes victimes de traite étant par nature confidentiels, des informations détaillées ne sont pas requises pour que les victimes et toutes les autres personnes concernées reçoivent une protection. Divers dialogues et actions de sensibilisation ayant permis de mieux cerner cette question, on apporte actuellement d’autres modifications à la loi sur la prévention de la traite des personnes de 2010. La partie V de cette loi précise les mesures que l’État doit prendre en vue d’identifier et de protéger les victimes de traite.

Aucune mesure législative n’a été prise pour dépénaliser la prostitution ou réduire la demande, mais il existe des programmes de protection sociale accessibles aux femmes désireuses d’y échapper. Par ailleurs, hormis l’organisation d’ateliers sur les responsabilités parentales, aucune mesure spécifique n’a été prise pour prévenir l’exploitation potentielle des filles par leurs parents qui voient dans la prostitution un complément de revenu familial, ou pour lutter contre ce phénomène. En ce qui concerne les migrantes, le Ministère du travail et de l’immigration et le Secrétariat chargé de la traite des personnes ont recours à des systèmes de détection et à des protocoles pour repérer les victimes de la traite et les migrantes. Des interventions spécifiques, axées sur les victimes, sont mises en œuvre pour garantir la protection de leurs droits une fois qu’elles sont identifiées.

Participation à la vie politique et publique

La Direction chargée des questions de genre s’est appuyée sur le programme élaboré par le Caribbean Institute for Women in Leadership pour accroître la présence des femmes à des postes de décision au parlement, au Gouvernement et dans les services publics. Grâce à ce programme, des jeunes femmes et des dirigeantes ont reçu une formation et une aide grâce auxquelles elles sont aujourd’hui en mesure d’exercer des fonctions électives et d’occuper des postes de responsabilité dans la fonction publique. Une autre initiative, dite « President’s Ten », a été conçue et mise en œuvre par le Président du Sénat pour encourager et soutenir la participation de jeunes femmes à la vie publique et politique. Le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda n’a pris aucune autre mesure de long terme à ce titre.

Éducation

La politique du Gouvernement en matière d’éducation interdit que les filles enceintes soient renvoyées de leur établissement scolaire et dispose qu’il faut les aider à y reprendre leur place après l’accouchement. À l’heure actuelle, les programmes scolaires ne comprennent pas de cours détaillés, adaptés à l’âge, sur la santé sexuelle et procréative. Il existe toutefois un programme de préparation à la vie familiale et d’éducation à la santé, mentionné dans le rapport.

Emploi

D’après le Ministère du travail, aucun cas d’employeur ayant pris des mesures discriminatoires contre une femme enceinte ou ayant mis fin à son contrat de travail au motif de sa grossesse n’a été signalé. Le Conseil national du travail procède actuellement à la révision du Code du travail pour obtenir qu’il soit mieux appliqué. Il s’attachera en particulier à remédier aux lacunes que l’article C4 (1) serait susceptible de présenter. Les dispositions de cet article sont respectées dans l’ensemble du pays depuis que l’importance de l’égalité a été entérinée. Depuis la promulgation du Code du travail, les syndicats et le Ministère du travail n’ont été saisis d’aucun cas de discrimination fondée sur le genre telle que décrite dans le Code. Aucune législation ni aucun autre mécanisme n’ont pour objet de lutter contre la ségrégation dans l’emploi.

Aucune mesure n’a été prise pour garantir aux femmes qui accomplissent des travaux domestiques non rémunérés ou qui occupent un emploi rémunéré pendant moins de six mois l’accès à des programmes de protection sociale non contributifs, puisque les bénéficiaires doivent être enregistrés. Toutefois, ces personnes ont accès à divers programmes de protection sociale mis en place par le gouvernement.

Grâce au programme de soins aux personnes âgées (Elder Care) mis en place par le Gouvernement et au programme d’assistance à domicile pour les personnes âgées qui relève du Ministère de la transformation sociale, du développement des ressources humaines, de la jeunesse et des question de genre, des soins à domicile sont proposés aux personnes âgées pendant que les membres de leur famille travaillent. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques a commencé à proposer des services de crèche aux parents qui n’ont pas les moyens d’inscrire leurs enfants dans le préscolaire. Trois centres d'accueil préscolaire ont été intégrés dans le système éducatif – à l’école primaire Green Bay, à l’école primaire Villa et à l’école maternelle Simon Bolivar. Les personnes handicapées ont accès à l’école ADELE, destinée aux élèves qui ont des besoins spéciaux, et au National Vocational Rehabilitation Centre for Disability (centre de réinsertion professionnelle) géré par le Ministère de la santé et de l’environnement – organisme où les personnes handicapées aptes à travailler reçoivent une formation qui leur permet d’exercer un métier. En outre, les personnes inaptes au travail apprennent à fabriquer divers objets tels que bijoux, maniques ou paillassons, et à remettre en état des chaussures. Les personnes admises au centre de réinsertion pratiquent également la voile et cultivent un jardin potager. Le Centre collabore avec l’école ADELE, la School of and for the Blind (établissement scolaire pour les personnes aveugles) et le Victory Centre. En ce qui concerne les mesures visant à promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, le Conseil national du travail prévoit d’introduire le congé de paternité dans la version révisée du Code du travail.

Santé

Les femmes qui restent à la maison pour élever leurs enfants ou prendre soin d’autres membres de la famille, les femmes sans emploi formel et les femmes sans emploi peuvent bénéficier du régime d’assurance médicale en souscrivant une assurance volontaire. L’article 46 de la loi de 2010 sur les prestations médicales précise les modalités de cette souscription :

« 46.Non - emploi et souscription volontaire :

1) Une personne sans emploi n’est pas redevable des cotisations visées dans la présente loi et il se peut qu’elle ne bénéficie pas de certaines des prestations spécifiées dans ses dispositions, sauf si elle est résidente d’Antigua-et-Barbuda, et sollicite et obtient un certificat de souscription volontaire;

2) Un certificat de souscription volontaire n’est valable que pour la période pendant laquelle la personne à laquelle il est délivré demeure sans emploi;

3) Une personne à qui un certificat de souscription volontaire a été délivré et qui est résidente d’Antigua-et-Barbuda a droit aux prestations prévues par la présente loi;

4) Si une personne assurée en vertu de la présente loi et pouvant prétendre aux prestations spécifiées dans ses dispositions perd son emploi, elle peut continuer à bénéficier desdites prestations pendant les trois mois qui suivent l’expiration de son contrat, sauf si elle a demandé et reçu un certificat de souscription volontaire;

5) Si une personne ayant perdu son emploi et obtenu un certificat de souscription volontaire retrouve un emploi après que son contrat de travail précédent a expiré, elle rend le certificat de souscription volontaire au Conseil et reprend le versement des cotisations visées dans la présente loi;

6) Toute personne qui contrevient aux dispositions du paragraphe 5 commet une infraction et encourt, par procédure sommaire, une amende de deux mille dollars;

7) Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, une personne à laquelle un certificat de souscription volontaire a été délivré peut être tenue de verser, dans le délai imparti, selon les modalités et conditions fixées par le Conseil, une cotisation à un taux prescrit;

8 ) Le défaut de paiement de la cotisation au taux et à l’échéance prescrits par le Conseil peut entraîner l’annulation d’un certificat de souscription volontaire et des prestations accordées à la personne détentrice du certificat.

On trouvera à l’annexe C des données statistiques relatives aux principales causes de décès à Antigua-et-Barbuda, par année. On notera que ces données ne sont désagrégées que pour les 10 causes de décès les plus importantes, de 2004 à 2015. Par conséquent, le nombre total de décès signalés au cours d’une année donnée peut être supérieur au nombre de décès indiqué dans les tableaux, car les causes de décès classées au onzième rang et au-delà n’y sont pas mentionnées. Ces données ont été fournies par la Section de la collecte des données de la Division des services d’information en matière de santé du Ministère de la santé et de l’environnement.

On trouvera à l’annexe D des données relatives à la prévalence du VIH/sida, ventilées par sexe et par mode de transmission en fonction de l’âge. Elles ont été communiquées par le Secrétariat pour le VIH/sida.

Le Secrétariat pour le VIH/sida a mis en place divers programmes de prévention, de traitement et de soins destinés aux groupes vulnérables de femmes vivant avec le VIH/sida. Dans le cadre du programme national de lutte contre le sida, il distribue gratuitement des préservatifs masculins et féminins, des lubrifiants et des digues dentaires. Il assure le dépistage gratuit et confidentiel du VIH et de la syphilis, et les personnes séropositives reçoivent gratuitement des médicaments antirétroviraux, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé en matière de dépistage et de traitement. En outre, des activités de sensibilisation sont menées à l’intention des groupes vulnérables de femmes vivant avec le VIH/sida, entre autres les femmes transgenres et les prostituées, pour les aider à accéder à tous les services cliniques et thérapeutiques dont elles peuvent avoir besoin. Ces initiatives favorisent l’adhésion au traitement et, si nécessaire, s’accompagnent d’un suivi psychologique et répondent à d’autres besoins et préoccupations d’ordre social.

Afin d’éviter toute stigmatisation ou discrimination dans la prestation des services, un système de cartes a été mis en place dans le cadre du Programme national de lutte contre le sida : les travailleuses du sexe qui ont recours à des services reçoivent trois cartes à distribuer à d’autres travailleuses de leur connaissance. Cela leur permet, ainsi qu’à d’autres travailleuses du sexe, d’accéder à des services sans rencontrer de difficulté. Outre ce système de cartes, un service de dépistage gratuit et confidentiel est proposé dans le cadre du Programme national de lutte contre le sida. Des organisations de la société civile assurent également un service de dépistage gratuit et confidentiel pour les principaux groupes de population vulnérables.

À l’issue de l’examen de la législation réalisé à la demande de la Direction chargée des questions de genre, il a été recommandé de modifier la loi sur l’atteinte à l’intégrité de la personne de 1873 (Sect. 58, Part. IX, art. 53 et 54). À ce jour, aucune réflexion n’a encore été engagée en vue de modifier la législation, s’agissant en particulier des cas de viol, d’inceste, de risque pour la vie de la femme enceinte et de grave malformation fœtale ; mais l’action menée en vue d’obtenir cette modification se poursuit. À l’heure actuelle, des médecins privés pratiquent des avortements sans risque et le Mount St John’s Medical Centre, principal hôpital de l’État, fournit également des services post-avortement sans discrimination, gratuits pour les patientes de moins de 18 ans.

Émancipation économique des femmes, notamment celles qui vivent en milieu rural

Un Centre d’autonomisation financière a été créé, qui vise à promouvoir l’indépendance financière des citoyens antiguais et barbudiens, en particulier les groupes vulnérables tels que les femmes, qu’il s’agisse de la budgétisation ou d’autres aspects de la gestion financière. Des professionnels fournissent gratuitement des conseils dans quatre domaines principaux : l’épargne, le budget, la réduction de la dette et la sécurité des opérations bancaires. Le Gouvernement a adopté des mesures visant à améliorer l’accès au crédit et aux prêts. Des prêts à faible taux d’intérêt sont accordés aux personnes vulnérables par l’intermédiaire de la banque de développement de l’État. L’accès à la propriété foncière et immobilière des personnes à faible revenu, en particulier les femmes, est facilité grâce à l’action de l’Autorité centrale du logement et de la planification. L’État a également incité des organismes de financement à faciliter l’acquisition d’une terre ou d’un logement. Le Conseil des transports supervise un système national et gratuit de ramassage scolaire en divers points de l’île. En outre, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de réparation de logements aux fins de l’amélioration de l’habitat – le montant de chaque intervention étant plafonné à 20 000 dollars des Caraïbes orientales à l’intention des familles monoparentales, qui sont nombreuses et souvent dirigées par une femme. Si le montant des travaux à engager pour l’amélioration du logement est supérieur à 20 000 dollars, ils doivent être approuvés par le Cabinet.

Catastrophes naturelles

Antigua-et-Barbuda est extrêmement exposée aux ouragans, tremblements de terre et autres risques ou catastrophe. On met actuellement l’accent sur l’importance que revêt l’intégration de la problématique femmes-hommes dans les stratégies nationales de gestion des catastrophes, de secours et de relèvement. Le Bureau national chargé des services à fournir en cas de catastrophe collabore étroitement avec l’Agence caraïbe pour les secours d’urgence en cas de catastrophe naturelle, entité intergouvernementale régionale responsable de la gestion des catastrophes. Les questions de genre ont été prises en compte dans les plans qu’ils ont élaborés en ce qui concerne les systèmes d’alerte rapide, la réduction des risques de catastrophe et les dispositifs d’hébergement après une catastrophe. Des représentants de la Direction chargée des questions de genre et du Bureau national chargé des services à fournir en cas de catastrophe ont assisté à une réunion régionale qui s’est tenue les 7 et 8 juin 2018, avec pour objectif d’exploiter les enseignements tirés à la suite des ouragans survenus en 2017 aux Caraïbes. Des responsables de la coordination des questions d’égalité femmes-hommes de toute la région étaient présents et ont passé en revue, devant les experts en matière de météorologie et de gestion des catastrophes, les points essentiels dont les organismes spécialisés devaient tenir compte au stade de la préparation. Le Directeur adjoint pour Antigua du Bureau national chargé des services à fournir en cas de catastrophe était présent et en a lui-même tiré des enseignements propres à renforcer les capacités existantes à cet égard. On travaille actuellement à l’élaboration d’un plan de réduction des risques de catastrophe qui tienne compte de la question du genre. En outre, en octobre 2018, un système d’alerte rapide intégrant la problématique femmes-hommes a été mis en place.

L’entité chargée de la gestion des catastrophes et de la réduction des risques de catastrophe à Antigua mesure l’importance que revêt la participation des femmes aux consultations menées sur la réduction des risques de catastrophe et sur les initiatives à prendre en matière de changement climatique. Plusieurs consultations ont été tenues en présence de femmes qui ont pu exprimer leurs vues. Dans le cadre du mécanisme d’intervention d’urgence, des femmes ont également reçu une formation qui leur permettra de travailler dans des hébergements d’urgence, voire d’en assurer la gestion. Le Ministère de l’environnement organise pour sa part au niveau local, à l’intention des groupes vulnérables, un certain nombre de consultations et de discussions de groupe portant sur des questions relatives aux changements climatiques : elles sont animées par des femmes appartenant à la population locale. Les résultats de ces consultations sont pris en compte dans la planification d’initiatives nationales, la stratégie d’intervention, les propositions de projet et l’établissement des budgets alloués à la réduction des risques de catastrophe, ainsi qu’à la résilience face aux changements climatiques et à l’atténuation de leurs effets.

S’agissant des moyens de subsistance et autres dispositifs de secours et de relèvement auxquels les femmes et les filles le plus durement touchées par les récents ouragans ont eu accès, les pouvoirs publics ont aidé les familles barbudiennes déplacées en leur fournissant gratuitement des repas et un hébergement et en assurant la scolarisation gratuite des enfants dans les établissements antiguais. Des supermarchés et des organisations non gouvernementales ont également distribué des bons de montants variables, ainsi que des produits alimentaires gratuits, aux Barbudiens vulnérables. L’entité chargée de la gestion des catastrophes a distribué ces bons pendant un an, mais à une fréquence décroissante. La Direction chargée des questions de genre a également anticipé la demande en matière d’hygiène en distribuant après la catastrophe, avec l’appui du Bureau multipays d’ONU-Femmes pour les Caraïbes et du Fonds des Nations Unies pour la population, des trousses d’hygiène féminine à toutes les personnes touchées. Ces trousses contenaient un certain nombre d’articles de première nécessité que les femmes et les filles auraient sans doute eu du mal à se procurer. En outre, la Direction était présente lors du retour de la population à Barbuda après l’ouragan. Elle a pu informer la population de l’existence des services qu’elle propose, distribuer des documents d’information, d’éducation et de communication et inciter le coordonnateur des secours en cas de catastrophe à Barbuda à renforcer les interventions et la prévention en matière de violence fondée sur le genre.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Les dispositions régissant le droit d’asile à Antigua-et-Barbuda sont conformes à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. Le pays a adhéré à la Convention et à son Protocole le 7 septembre 1995. Aux termes de l’article 1er de la Convention tel que modifié par le Protocole de 1967, un réfugié est toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. Toutefois, la Convention et le Protocole ne prennent pas en compte la problématique femmes-hommes. Antigua-et-Barbuda condamne la traite des personnes. La loi de 2015 portant modification de la loi sur la prévention de la traite des personnes a renforcé les dispositions relatives à cette question et prévoit la protection des victimes. La modification de 2015 renforce et complète la loi de 2010 et porte création d’un Comité de prévention de la traite des personnes, habilité à élaborer des politiques et des programmes visant à remplir les objectifs de la loi. De même, la loi de 2015 portant modification de la loi sur la prévention du trafic de migrants renforce la loi de 2010 sur la prévention du trafic de migrants et aggrave les peines encourues. Ces dispositions sont adaptées à la gravité de l’infraction et tiennent compte des ramifications internationales du phénomène.

Mariage et rapports familiaux

La loi de 1925 sur le mariage fixe l’âge du consentement à 18 ans. En outre, la loi dispose en son article 26.1 que, « lorsque l’une ou l’autre des parties, n’étant pas veuf ou veuve, a moins de dix-huit ans, aucun mariage ne peut avoir lieu sans que le consentement des personnes ou de la personne, prescrit par la présente loi, ait été obtenu ». En outre, la section 25 prévoit qu’« un mariage célébré entre des personnes dont l’une a moins de quinze ans est nul et non avenu ». En résumé, les personnes de moins de 18 ans peuvent se marier avec le consentement d’un parent ou de leur tuteur légal, mais le mariage n’est pas autorisé entre personnes âgées de moins de 15 ans.

Selon la loi de 2015 sur le statut des enfants, aucune distinction n’est faite entre enfants légitimes et enfants nés d’une relation avec un conjoint de fait. Cela signifie que toute femme ayant des enfants, y compris s’ils sont nés d’une relation avec un conjoint de fait, peut prétendre à une pension alimentaire en vertu de la loi de 2008 sur la pension alimentaire et l’accès aux enfants. La loi ne reconnaissant pas le concubinage, il n’y a pas de droit absolu sur des biens à la dissolution de la relation. Toutefois, les personnes ont droit à la part de leur contribution à l’achat de tout bien. En outre, la loi de 1975 sur les terres enregistrées prévoit que les terres peuvent être détenues sous le régime de la copropriété ou de la propriété commune, selon les modalités définies par la loi.

Modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention

Le Gouvernement réfléchit actuellement à la position qu’il convient de prendre en ce qui concerne la proposition de modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.