Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante- quatri ème session

11 février-1er mars 2013

Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques

Angola

Le Groupe de travail de présession a examiné le sixième rapport périodique de l’Angola (CEDAW/C/AGO/6).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

1.Le paragraphe 7 du rapport de l’État partie indique que les lois discriminatoires seront abrogées dans le cadre de la réforme législative qui devrait être menée à bien sous peu. Indiquer le calendrier, de la mise en œuvre de cette réforme.

Visibilité de la Convention

2.Le paragraphe 8 du rapport cite le paragraphe 1 de l’article13 de la Constitution aux termes duquel «Le droit général ou commun, reçu dans les termes de la présente Constitution, fait partie intégrante de l’ordre juridique angolais.». Indiquer si la Convention a été invoquée par une juridiction interne et, dans l’affirmative, donner des informations détaillées à ce sujet. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour dispenser une formation aux membres du corps judiciaire, notamment aux juges, aux procureurs et aux avocats, ainsi qu’aux autres responsables de l’application des dispositions de la Convention. Fournir en outre des informations sur les initiatives prises pour diffuser la Convention, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (A/59/38, partie II, par. 141).

Mécanisme national pour la promotion de la femme

3.Il est indiqué au paragraphe 10 du rapport que l’État partie a entrepris d’élaborerune politique nationale de l’égalité entre les sexes en 2005. Indiquer quel est le calendrier prévu pour l’élaboration de cette politique. Indiquer également quelles mesures ont été prises en vue de l’élaboration d’un plan d’action aux fins de sa mise en œuvre et donner des indications supplémentaires sur le mandat du Conseil de coordination multisectorielle pour l’égalité entre les sexes, créé en 1999 (par. 17).

4.Conformément aux précédentes observations finales du Comité (A/59/38, partie II, par. 151), indiquer quelles mesures ont été prises pour doter le mécanisme national en faveur des femmes de ressources humaines et financières suffisantes. Indiquer également les mesures prises pour faire de la promotion de l’égalité entre les sexes une composante explicite des stratégies de réforme foncière et de développement national à l’avenir, en particulier celles axées sur le rapatriement, la réinsertion et la réinstallation, et celles visant à réduire la pauvreté et à promouvoir le développement durable.

Stéréotypes et pratiques néfastes

5.Décrire les mesures concrètes prises pour faire évoluer les schémas sociaux et culturels et éliminer les stéréotypes sexistes et les pratiques néfastes, comme les mariages précoces et la polygamie (par. 181). Indiquer en outre si l’État partie envisage d’élaborer un plan global pour éliminer les stéréotypes profondément ancrés qui perpétuent l’état de subordination des femmes dans la famille et limitent leur participation à tous les aspects de la vie publique.

Violence à l’égard des femmes

6.Le rapport fait référence à l’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre la violence familiale et à un projet intitulé «Appui aux questions d’égalité des sexes en Angola» visant à protéger les femmes victimes de violence familiale (par. 22 et 35), et le Comité a été informé de l’adoption de la loi contre la violence domestique en 2011. Fournir des renseignements détaillés sur la situation actuelle et les tendances observées en matière de violence à l’égard des femmes et des filles (notamment en ce qui concerne le viol, le viol conjugal et les violences familiales) et fournir des données sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes qui ont été signalés à la police et portés en justice, et sur le nombre de poursuites et de condamnations auxquelles ils ont donné lieu. Indiquer si le plan national d’action de lutte contre la violence familiale: a) encourage les femmes à signaler les cas de violence; b) permet de traduire les auteurs en justice; c) vise à offrir une protection, des recours et des services de réadaptation aux victimes, y compris un soutien psychologique; et d) prévoit des actions de renforcement des capacités et des programmes de sensibilisation à l’intention des policiers, des avocats, du personnel de santé et des travailleurs sociaux, des fonctionnaires de la justice et du grand public. Compte tenu de la Recommandation générale du Comité no 19 (1992) et conformément aux précédentes observations finales du Comité (A/59/38, partie II, par. 153), indiquer si l’État partie entend promulguer une loi générale sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale dont sont victimes les femmes et les filles, et s’il compte élaborer une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

7.Fournir des renseignements sur le nombre de femmes et de filles qui sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et économique. Indiquer les mesures prises ou prévues afin de prévenir la traite et l’exploitation de la prostitution, conformément à l’article 6 de la Convention. Indiquer si l’État partie envisage de promulguer une loi et de modifier le Code pénal afin de régler le problème de la traite et de l’exploitation des femmes et des filles et de mettre au point une stratégie nationale globale de lutte contre la traite des femmes et des filles. En outre, selon le paragraphe 38 du rapport, des programmes visant à faciliter la réinsertion des enfants exploités dans la prostitution sont mis en œuvre. Conformément aux précédentes observations finales du Comité (A/59/38, partie II, par. 157), indiquer les mesures adoptées pour offrir des possibilités d’éducation et des solutions économiques qui permettent d’échapper à la prostitution et mettre en place des programmes de soutien aux femmes qui veulent sortir de la prostitution et leur proposer des mesures de réadaptation et de réinsertion. Indiquer également si l’État partie envisage de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Participation à la prise de décisions et représentationau niveau international

8.Le rapport fait référence à la promulgation de la loi sur les partis politiques du 1er juillet 2005, qui impose aux partis politiques de prévoir dans leurs statuts un quota d’au moins 30 % de femmes (par. 14) et au fait que 38,6 % des représentants à l’Assemblée nationale sont des femmes (par. 48). Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer la parité hommes-femmes dans les autres domaines de la vie politique et publique, en particulier dans les postes à responsabilité au sein de l’exécutif, de l’appareil judiciaire et de la fonction publique aux niveaux national, provincial et municipal (par. 15), y compris par l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale du Comité no 25 (2004) et comme recommandé dans les précédentes observations finales du Comité (A/59/38, partie II, par. 155). De même, préciser quel est le degré de participation des femmes dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques et dans le processus de reconstruction au lendemain du conflit.

Nationalité et citoyenneté

9.Selon certaines informations, les femmes voyageant avec leurs enfants sont tenues de présenter une autorisation officielle signée par leur mari. Fournir des informations détaillées sur cette exigence et indiquer sur quelle norme juridique se fonde cette pratique.

10.Selon des informations portées à la connaissance du Comité, le taux d’enregistrement des naissances est très faible dans l’État partie. Indiquer quelles mesures législatives et pratiques ont été prises ou envisagées pour faire en sorte que tous les enfants soient enregistrés.

Éducation

11.Le rapport de l’État partie indique que le budget alloué à l’éducation est faible (par. 75), que le taux d’analphabétisme des femmes est très élevé (par. 79) et que le taux d’abandon scolaire des filles est important en raison des grossesses précoces, de la pauvreté, des travaux domestiques qu’elles accomplissent et de la pression exercée par la famille (par. 81). Indiquer les mesures prises pour: a) accroître les crédits budgétaires alloués à l’éducation; b) remédier au taux élevé d’analphabétisme chez les femmes; c) réduire le taux d’abandon scolaire des filles; et d) surmonter les obstacles économiques et culturels qui empêchent les filles de recevoir une instruction, conformément aux précédentes observations finales du Comité (A/59/38, partie II, par. 159). Fournir des données ventilées par sexe sur les taux de fréquentation scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l’enseignement professionnel et supérieur, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Indiquer en outre les mesures prises pour endiguer la violence et le harcèlement sexuel dont sont victimes les filles dans les écoles et pour éliminer les attitudes stéréotypées sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans les manuels scolaires, les programmes et la formation des enseignants.

Emploi

12.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie qu’en vertu des paragraphes 1 et 3 de l’article 164 de la loi générale sur le travail, l’employeur a l’obligation d’assurer pour un travail de valeur équivalente, l’égalité de la rémunération entre les travailleurs (par.85)et il est également fait mention des dispositions légales régissant le congé maternité (par.95 à 102). Fournir des renseignements sur les mesures prises pour: a)veiller à ce que le principe «à travail égal, salaire égal» soit appliqué; b)garantir l’application effective de la loi générale sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (A/59/38, partie II, par. 161); c) faire en sorte que les mesures de protection des femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité et ne reposent pas sur des conceptions stéréotypées de leurs aptitudes et leur rôle dans la société; d) réduire les disparités salariales entre hommes et femmes, notamment en étudiant la question de la ségrégation dans l’emploi chez les femmes dans les secteurs public et privé et en favorisant l’accès des femmes à des postes à responsabilité mieux rémunérés; e) rassembler des données sur la représentation des femmes dans le secteur informel et dans les postes à responsabilité; et f) protéger les enfants, en particulier les filles, de l’exploitation par le travail. Indiquer également si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter des dispositions législatives qui interdisent le harcèlement sexuel et la violence sexuelle à l’égard des femmes sur le lieu de travail.

Santé

13.Les paragraphes 119 et 120 du rapport mentionnent: a) les taux élevés de mortalité maternelle (1 500 décès pour 100 000 naissances vivantes) et de fécondité (6,9 enfants par femme); et b) le faible taux d’utilisation de contraceptifs (6,6 %) ainsi que la faible proportion de femmes bénéficiant de soins obstétriques essentiels prolongés (19,2 %) et d’accouchements pris en charge par des professionnels de santé qualifiés (47 %). Fournir des renseignements sur les mesures prises et envisagées pour étudier et améliorer ces questions.

14.Dans ses observations finales les plus récentes sur l’Angola (CRC/C/AGO/CO/2-4), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par la forte incidence des grossesses précoces, plus de 50 % des premières grossesses concernant des femmes de moins de 18 ans. Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à ce problème et indiquer si une éducation complète sur la santé et les droits relatifs à la sexualité et à la procréation et les services de planification familiale est disponible et accessible.

15.Fournir des informations actualisées sur les conséquences des avortements non médicalisés sur la santé des femmes, y compris sur les taux de mortalité. Expliquer dans quelles conditions l’avortement est autorisé par la loi.

16.Le paragraphe 141 du rapport fait référence au plan des secteurs stratégiques visant à lutter contre le VIH/sida. Indiquer quelles mesures ont été envisagées pour garantir l’application effective de ce plan au niveau municipal. Fournir en outre des renseignements sur les mesures prévues pour réduire le nombre de femmes vivant avec le VIH/sida, diminuer le risque de transmission de la mère à l’enfant et améliorer la disponibilité et l’accès des services liés au VIH/sida, notamment l’accès aux traitements antirétroviraux, en particulier dans les zones rurales et éloignées.

Femmes touchées par le conflit

17.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour offrir des recours et des services de santé aux femmes qui ont été victimes de violence, en particulier de violences sexuelles, durant le conflit avec l’União Nacional Para a Independência Total de Angola (UNITA), qui a pris fin en 2002, et avec le Frente de Libertação do Enclave de Cabinda (FLEC), qui s’est terminé en 2006. Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès à la justice et faire en sorte que les auteurs de ces actes de violence soient poursuivis et traduits en justice. Fournir en outre des informations sur le nombre de femmes déplacées à l’intérieur du pays par suite du conflit et sur leur situation actuelle, ainsi que sur les initiatives prises pour les protéger et les soutenir. Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour localiser, marquer par des panneaux indicateurs et éliminer les mines terrestres qui frappent de manière disproportionnée les femmes et les enfants travaillant dans les champs et pour mettre à disposition des victimes de mines terrestres des services de réadaptation physique et d’accompagnement psychologique.

Groupes de femmes défavorisés

18.Fournir des renseignements sur les mesures envisagées pour faire en sorte que les femmes des régions rurales, les femmes chefs de famille et les femmes handicapées aient effectivement accès à la santé, l’éducation, la terre, l’eau, la nourriture, le logement, le crédit et aux projets d’activités génératrices de revenus. Indiquer également ce qui a été fait pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes de la communauté san, des femmes âgées et des enfants accusés de sorcellerie, ainsi qu’à l’égard des demandeuses d’asile, des réfugiées et des migrantes, en particulier dans les provinces de Lunda Norte, Malanje et Uíge, et pour leur offrir protection et assistance. Décrire les mesures prises pour traduire en justice les auteurs de violence et d’actes discriminatoires à l’égard des groupes de femmes défavorisés, notamment en ce qui concerne les mauvais traitements qu’auraient commis les forces de sécurité angolaises lors de l’expulsion de femmes immigrées.

Mariage et relations familiales

19.Le rapport évoque la pratique de la polygamie dans les zones rurales (par. 181) et cite l’article 24 de la loi no 68/76 qui permet aux adolescents de se marier, exceptionnellement, dès l’âge de 15 ans pour les filles et de 16 ans pour les garçons (par. 251). En outre, le Comité dispose d’informations faisant état de mariages précoces et de l’application de lois coutumières discriminatoires à l’égard des filles, des veuves et des femmes divorcées en matière d’héritage et de droits de la propriété. Indiquer si l’État partie entend abroger les dispositions juridiques qui autorisent, à titre exceptionnel, le mariage des filles à 15 ans et celui des garçons à 16 ans. Fournir en outre des renseignements sur les mesures prises ou prévues en vue de faire disparaître la pratique des mariages précoces et celle de la polygamie et pour garantir, dans les faits, aux filles, aux veuves et aux femmes divorcées l’égalité de droits en matière d’héritage et de droits de la propriété.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

20.Indiquer quels progrès ont été réalisés en vue d’accepter la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.