Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Note  : Le présent document est publié en anglais, espagnol et français seulement.

Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique de l’Argentine

Cadre législatif et institutionnel

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/ARG/CO/6, par. 12), le Comité a recommandé que l’État partie mette en place un mécanisme pour assurer une mise en œuvre transparente, cohérente et constante de la Convention sur tout le territoire. Veuillez informer le Comité des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation, en particulier toutes mesures prises à l’échelon provincial et municipal pour coordonner la mise en œuvre de la législation, des politiques publiques et des programmes visant à assurer l’application intégrale et systématique de la Convention sur tout le territoire. Veuillez également informer le Comité des principaux obstacles recensés par l’État partie à l’acquittement des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention dans un système fédéral.

Veuillez faire le point sur les débats parlementaires relatifs aux projets de loi concernant l’interruption volontaire de grossesse et l’instauration de la parité des sexes sur les listes électorales. Veuillez fournir de plus amples informations sur la législation et les politiques publiques combattant les multiples formes de discrimination à l’égard des femmes, compte tenu de la composition sociodémographique de la population de l’État partie. Veuillez renseigner sur les mécanismes visant à faire respecter la loi no 26.743 sur l’identité sexuelle ainsi que les amendements au Code civil.

Veuillez exposer les mesures prises pour appliquer le Plan national de lutte contre la discrimination (décret no 1086/2005). Veuillez indiquer si un calendrier a été arrêté pour l’adoption du Plan et si un organisme sera chargé de sa mise en œuvre, et fournir des informations sur ses priorités stratégiques et sur la participation des organisations non gouvernementales féminines à son élaboration et sa mise en œuvre. Veuillez exposer l’élaboration des plans pour l’égalité des chances au niveau national, provincial et municipal. Veuillez fournir des informations sur tous procès au cours desquels la Convention a été invoquée ou directement appliquée ou mentionnée dans des procédures judiciaires. Veuillez indiquer comment l’État partie entreprend de mieux faire connaître aux femmes leurs droits reconnus par la Convention, ainsi que les communications et procédures d’enquête prévues dans le Protocole facultatif s’y rapportant.

Accès à la justice

Veuillez indiquer les mesures prises pour instaurer les conditions nécessaires à l’accès des femmes à la justice et pour améliorer, dans les langues correspondantes, leur culture juridique, ainsi que la connaissance qu’elles ont de leurs droits et leur capacité de les faire valoir. Veuillez décrire l’aide juridictionnelle touchant tous les domaines du droit et les recours judiciaires disponibles pour les femmes, y compris les femmes rurales et autochtones; veuillez également donner des informations sur les formats accessibles aux femmes handicapées. Veuillez renseigner sur la conception et la mise en œuvre des programmes de formation destinés aux responsables de l’application des lois aux niveaux national, provincial et municipal à l’accès sous tous ses aspects des femmes à la justice, conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice.

Dans son septième rapport périodique, l’État partie expose les procédures judiciaires en matière de crimes contre l’humanité et souligne les avancées effectuées concernant les enquêtes menées sur les délits contrevenant à la liberté sexuelle et la poursuite de leurs auteurs (CEDAW/C/ARG/7, par. 58). Veuillez fournir des informations sur les mesures de réparation prévues dans les cas de délits commis à l’encontre des femmes sous la dictature militaire, en particulier les décisions rendues par les tribunaux pour garantir des réparations et indemnisations complètes et adéquates aux victimes.

Les femmes et la paix et la sécurité

Au paragraphe 70 de son rapport, l’État partie mentionne le processus d’approbation d’un plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Veuillez fournir des informations actualisées sur la situation du plan, notamment préciser si celui-ci a été adopté par le Gouvernement, de même que sur ses objectifs, ainsi que sur la nature et l’importance de la participation des femmes à son élaboration. À la lumière de la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez indiquer s’il existe des mécanismes permettant d’évaluer comment le déploiement d’agents publics nationaux de l’État partie dans les zones de conflit y influe sur les droits des femmes.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez faire connaître la situation du Conseil national sur les femmes et les mesures prises pour renforcer son rôle aux niveaux national, provincial et municipal. Veuillez fournir des informations précises sur l’affectation des ressources humaines et des crédits budgétaires nécessaires pour renforcer le mécanisme national à tous les niveaux, ainsi que sur les systèmes de coordination lui permettant de s’acquitter de son mandat. Veuillez indiquer dans quelle mesure les femmes et leurs organisations participent à la mise en œuvre des stratégies et des programmes du Conseil.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre les pratiques et stéréotypes traditionnels discriminatoires qui entravent le plein exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux dans la vie sociale, économique et politique, ainsi que dans le milieu familial. Veuillez également fournir des informations sur les mesures et mécanismes permettant de recenser et d’éliminer les attitudes traditionnelles, coutumes et pratiques néfastes discriminatoires à l’égard des femmes autochtones, aborigènes et d’ascendance africaine.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez faire le point sur l’application de la loi no 26.485 relative à la prévention de la violence à l’égard des femmes par toutes les provinces de l’État partie et sur les avancées effectuées dans la mise en œuvre du plan d’action national prévu par cette loi (par. 36). Veuillez fournir des informations sur les stratégies visant à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et sur la mise en place de refuges et de services de conseil, de réinsertion et d’appui pour les femmes exposées à la violence que prévoit la recommandation générale no 19 (1992) du Comité sur la violence à l’égard des femmes. Au paragraphe 42 de son rapport, l’État partie mentionne un accord de coopération conclu entre le Conseil national des femmes et l’Institut national de la statistique et du recensement pour constituer un registre unifié des cas de violence à l’égard des femmes. Veuillez faire le point sur ce registre unifié et communiquer des informations et des données, ventilées par région, sur l’existence du féminicide et des autres formes de violence commises contre les femmes dans le domaine public ou privé. Veuillez indiquer les résultats des poursuites engagées et des condamnations prononcées contre les auteurs d’actes de violence sexiste. Veuillez fournir des informations sur les protocoles visant à combattre la violence à l’égard des filles, garçons et adolescents, à lutter contre les châtiments corporels et à assurer des réparations aux victimes des cas de violence, en particulier les filles.

Veuillez fournir des données ventilées par âge et appartenance ethnique, ainsi que des données sur l’emplacement géographique des refuges pour femmes victimes de violence. Veuillez décrire les mesures adoptées pour garantir l’accès des femmes handicapées à des foyers d’hébergement temporaire. Veuillez informer le Comité sur les mesures prises pour offrir des services de conseil et de réparations psychologiques à toutes les femmes victimes de violence. Veuillez indiquer l’importance de la médiation dans les procédures pénales et son incidence sur les femmes victimes de toute forme de violence. Veuillez également fournir des informations sur la fréquence des crimes haineux perpétrés contre des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et sur les mécanismes de prévention, ainsi que des données sur les cas signalés, les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre leurs auteurs.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

L’État partie mentionne un programme national visant à lutter contre la traite et l’exploitation d’êtres humains, et à protéger et aider les personnes qui en sont victimes (par. 48). Veuillez faire le point sur son application, ses objectifs et ses indicateurs de suivi au niveau tant national que des provinces. Veuillez indiquer au Comité les mécanismes de prévention de la traite des femmes, notamment les stratégies conjointes définies avec les pays d’origine, en particulier les pays ayant des frontières communes avec l’État partie. Veuillez également fournir des informations sur l’instruction, la poursuite en justice et la répression de la traite, et indiquer s’il existe des politiques d’assistance et d’appui juridique aux femmes et filles victimes, en particulier les femmes qui sont exploitées à des fins de prostitution forcée. Veuillez signaler le nombre de femmes victimes de l’exploitation de la prostitution et les mesures prises pour décourager le recours aux services de prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez faire le point sur la participation des femmes au pouvoir exécutif et les mesures prises pour assurer la parité dans la composition du Gouvernement. Veuillez également informer le Comité de l’actuelle représentation des femmes dans les pouvoirs judiciaire et législatif. Veuillez indiquer les mesures précises prises en faveur des candidates aux élections à des organismes publics, y compris l’octroi d’une aide au financement des campagnes, la fourniture d’avis techniques, la dispensation d’une formation propre aux politiques publiques et à la gouvernance et l’offre d’une visibilité accrue. Veuillez rendre compte des mesures prises pour prévenir le harcèlement et la violence à l’égard des femmes au sein des partis politiques.

Veuillez indiquer toutes mesures que le Gouvernement a prises ou qu’il envisage de prendre, y compris l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, pour accroître la présence des femmes dans l’exécutif et aux postes de direction, ainsi que dans le judiciaire, notamment au sein de la Cour suprême de justice, des chambres d’appel provinciales et des juridictions inférieures. Veuillez fournir des informations sur les procédures en vigueur de nomination à ces postes et sur toutes mesures visant à assurer aux femmes la possibilité de postuler au même titre que les hommes aux postes de la fonction publique.

Éducation

Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les taux de scolarisation, de fréquentation et d’abandon scolaire à tous les niveaux d’enseignement, notamment professionnel, en particulier dans les zones rurales de même que parmi les populations autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les migrants. Veuillez exposer la situation des femmes handicapées à tous les niveaux du système d’enseignement général. Veuillez signaler les mesures prises pour garantir l’accès à l’éducation aux femmes autochtones, d’ascendance africaine et rurales. Veuillez fournir des informations sur les stratégies menées par l’État partie pour intégrer la problématique hommes-femmes dans les programmes d’enseignement et veiller à ce que les méthodes pédagogiques combattent les stéréotypes sexistes et favorisent l’égalité entre hommes et femmes. Veuillez indiquer les mesures temporaires spéciales prises pour promouvoir et faciliter l’inscription des femmes dans les programmes universitaires, notamment dans des filières telles que l’ingénierie et la technologie.

Emploi

L’État partie reconnaît que les femmes continuent de se heurter à la ségrégation verticale et horizontale en matière d’emploi (par. 84). Veuillez fournir des informations sur les stratégies visant à garantir aux femmes l’égalité d’accès aux possibilités d’emploi, en particulier sur le marché du travail organisé, et sur les mesures prises pour remédier aux écarts de revenu moyen entre hommes et femmes. Au paragraphe 87 de son rapport, l’État partie signale que les tâches ménagères et les activités familiales sont traditionnellement associées aux femmes; il y est également indiqué que celui-ci a adopté la loi no 26.844 sur les droits des employées de maison en 2013. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour reconnaître le rôle des femmes dans les activités familiales et leur accorder une protection à ce titre, notamment des régimes de protection sociale, ainsi que pour surveiller le respect des obligations dues aux gens de maison par leurs employeurs. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir que toutes les femmes bénéficient d’un congé de maternité rémunéré. Veuillez fournir des informations sur les filles victimes du travail des enfants, en particulier les filles migrantes employées de maison. Veuillez signaler les mesures prises pour promouvoir les droits des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres en matière d’emploi.

Santé

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de protocoles hospitaliers pour les avortements non passibles de sanction. Veuillez indiquer au Comité si l’État partie a infligé des peines contre des femmes qui ont eu recours à l’avortement. Veuillez également renseigner sur les programmes de sensibilisation visant à réduire le nombre de grossesses précoces chez les filles au moyen de campagnes d’éducation, en particulier à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, adaptées à l’âge et dispensées dans les établissements scolaires à tous les niveaux d’enseignement. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’accès aux services de soins de santé sexuelle et procréative des groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes handicapées, rurales, migrantes, autochtones et d’ascendance africaine et toutes les autres femmes confrontées à des formes croisées de discrimination. Veuillez renseigner sur l’accès aux soins de santé des femmes vivant avec le VIH/sida et sur les mesures prises pour prévenir toute discrimination dans l’accès aux services de soins de santé sexuelle et procréative, ainsi que pour éliminer la transmission mère-enfant.

Femmes rurales

Veuillez renseigner sur les actions menées pour améliorer la participation des femmes rurales à la prise de décisions au niveau local, en particulier au sein des organisations rurales. Veuillez indiquer les orientations et programmes, ainsi que les budgets consacrés aux femmes rurales, et les mesures visant à faciliter leur accès aux services bancaires. Veuillez faire le point sur les mesures adoptées par l’État partie pour améliorer l’accès des femmes aux terres et aux ressources, ainsi qu’à la propriété. Veuillez fournir des informations sur les femmes rurales bénéficiaires de contrats de travail et sur les mesures prises pour surveiller l’application du salaire minimum ajustable dans les zones rurales. Au paragraphe 89 de son rapport, l’État partie mentionne l’adoption de la loi no 26.727 sur les travailleurs agricoles qui prévoit l’introduction de nouvelles normes pour l’embauche des travailleurs ruraux. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’égalité des femmes et des hommes dans l’application de cette loi et veiller à la protection voulue des droits des femmes rurales. Veuillez également faire connaître au Comité les mécanismes de suivi mis en place pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette loi.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez renseigner sur les stratégies et programmes visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes autochtones et d’ascendance africaine, et combattant les situations de pauvreté chez celles-ci. Veuillez également indiquer au Comité comment les politiques nationales dans divers domaines répondent aux besoins particuliers des filles et des femmes autochtones et d’ascendance africaine. Veuillez fournir des informations sur la protection des droits des femmes autochtones dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux mégaprojets et projets de développement et d’investissements étrangers.

Compte tenu de la recommandation générale du Comité no 32 (2014) sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie, veuillez indiquer les mesures prises pour assurer l’intégration, en particulier économique, des migrantes et des réfugiées dans la société. Veuillez également fournir des informations, y compris statistiques, sur les migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées couvertes par la sécurité sociale de l’État partie, et sur les mesures prises pour leur garantir l’assistance sociale voulue.

Veuillez renseigner sur la situation des femmes en détention, en particulier la mise en œuvre des dispositions adoptées dans la loi no 26.472 qui prévoient l’assignation à résidence des femmes enceintes et des mères qui ont à leur charge des enfants de moins de 5 ans. Veuillez fournir des données et des statistiques sur les assignées à résidence.

Mariage et relations familiales

Veuillez fournir des informations sur les dispositions relatives à la propriété et à la gestion des biens en cas de dissolution du mariage dans le cadre de la législation en vigueur. Veuillez signaler les mesures de sauvegarde destinées à protéger les filles contre les mariages d’enfants, en particulier dans le contexte des dispositions du Code civil et du commerce qui autorise le mariage avant 18 ans. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir l’égalité des femmes et des hommes en matière de responsabilités parentales.