Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Andorre *

Rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques

[29 août 2011]

Table des matières

ParagraphesPage

Abréviations et sigles6

I.Introduction 1-77

II.Chronologie 8-168

III.Mise en œuvre des recommandations 17-359

A.Mesures législatives 17-219

B.Autres mesures: programmes, projets et actions menés suite aux recommandations du comité22-359

IV.Législation36-7011

A.Des principes généraux de non-discrimination fondée sur le sexe36-3711

B.De la nationalité andorrane38-3911

C.Des droits politiques4012

D.De la liberté d’association41-4212

E.Du droit au recours à une juridiction43-4512

F.Des droits civils46-4913

G.Du droit du travail50-5113

H.Du droit à la protection de la santé52-5414

I.Du droit à l’éducation55-5814

J.Du droit à la protection sociale : le système national de sécurité sociale59-6115

K.Des services sociaux et du Plan national de services d’Andorre62-6315

L.Du droit au logement64-6515

M.Jurisprudence66-7016

V.Mesures gouvernementales71-7421

VI.Protection sociale des personnes handicapées75-7922

VII.Affaires multilatérales et coopération internationale80-23

A.Fonds et programmes de l’ONU81-9223

B.Fonds et programmes de l’UNESCO93-9726

VIII.Département de l’éducation98-10029

IX.Département de l’intérieur, services de police : prise en charge et protectiondes victimes de violence10129

X.Département du logement102-10329

XI.Violence à l’égard des femmes104-13029

Lutte contre la violence domestique105-13030

XII.Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes131-23736

A.Délits liés à la prostitution133-13536

B.Pacte international relatif aux droits civils et politiques13636

C.L’administration locale137-14737

D.Le Consell General (Parlement)148-15141

E.Le pouvoir judiciaire15242

F.Le Gouvernement d’Andorre153-15543

G.Les délits15644

H.Les entreprises parapubliques157-16544

I.Les partis politiques166-17147

J.Les collèges professionnels et les associations172-17548

K.Mesures mises en place par le Gouvernement176-17949

L.Actions mises en œuvre180-23749

XIII.Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle238-24266

Mesures gouvernementales241-24266

XIV.Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesdans le domaine des soins de santé243-25367

A.Couverture santé24567

B.VIH-SIDA24667

C.Campagnes d’information et de prévention247-24967

D.Programme de prévention du cancer du sein250-25268

E.Mesures gouvernementales25368

XV.Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans lesdomaines de la vie économique et sociale254-26368

A.Mesures mises en œuvre255-25668

B.Prestations d’aide sociale257-26069

C.Aides au logement du Département du logement261-26369

XVI.Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesdans le domaine civil264-27270

XVII.Conclusion273-28071

Annexes

I. Tableaux relatifs aux indicateurs de l’éducation73

II. Tableaux relatifs aux indicateurs du travail74

Liste des tableaux

1.Adultes bénéficiant d’une pension d’invalidité, par sexe (2006)22

2.Personnes handicapées affiliées à la CASS (article 18), par sexe (2006)22

3.Personnes handicapées bénéficiant d’une pension de solidarité, par sexe (2006)23

4.Évolution des contributions de l’Andorre à l’UNIFEM (2000-2006)23

5.Évolution des contributions versées à des programmes en faveur des femmes (1999-2006)24

6.Contributions à la campagne pour l’éducation des filles (2002 et 2004)25

7.Contribution de l’Andorre à la campagne de prévention de la transmission périnatale du VIH/SIDA au Gabon (2005)25

8.Contribution de l’Andorre au projet de création d’un centre polyvalent25

9.Contribution de l’Andorre au PAM (Soudan, 2004)26

10.Contribution de l’Andorre au PAM (Soudan, 2006)26

11.Contribution de l’Andorre au programme Éducation pour tous (2004-2006) 26

12.Contribution de l’Andorre au PIDC27

13.Tableau récapitulatif de données générales (en euros)28

14.Évolution du nombre de cas de violence conjugale traités par les services sociaux (2002-2004)30

15.Campagnes de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes (2001-2006)31

16.Interventions de l’EAID par domaines34

17.Récapitulatif de l’action de l’EAID et de ses services spécialisés (2007)35

18.Composition de l’électorat, par ville et par sexe (élections communales et nationales)37

19.Répartition, par sexe, des postes politiques les plus élevés et des employés spécialisés du Comú de Canillo (1999-2005)38

20.Répartition, par sexe, des postes politiques élevés et des employés spécialisés duComú d’Encamp (1999-2005)38

21.Répartition, par sexe, des postes politiques élevés et des employés spécialisés du Comú de la Massana (1999-2005)39

22.Répartition, par sexe, des postes politiques élevés et des employés spécialisés du Comú de Sant Julià (1999-2005)40

23.Répartition, par sexe, des postes politiques élevés et des employés spécialisés du Comú d’Escaldes-Engordany (1999-2005)41

24.Composition du Consell General, par sexe et par fonction (1999-2005)42

25.Composition des différents organes du pouvoir judiciaire, par sexe (2002 et 2005)42

26. Composition du Gouvernement, par fonction et par sexe (1999, 2001 et 2005)43

27. Composition du personnel des services de police, par fonction et par sexe (1999-2005)43

28.Composition du personnel du centre pénitentiaire, par fonction et par sexe (1999-2005)44

29.Composition du personnel de l’INAF, par fonction et par sexe (1999-2005)45

30.Composition du personnel de la RTVA, par fonction et par sexe (1999-2005)45

31.Composition du personnel de la CASS, par fonction et par sexe (1999-2005)46

32.Composition du personnel du SAAS, par fonction et par sexe (1999-2005)47

33.Composition des organes de direction des associations, par fonction et par sexe (2002-2005)48

34.Projets des associations féminines subventionnés par le Ministère de la santé et du bien-être social50

35.Répartition des centres d’enseignement54

36.Évolution du nombre de personnes scolarisées par sexe et par niveau d’études (1997, 2001, 2005)55

37.Taux brut d’inscriptions56

38.Évolution du taux net d’inscriptions56

39.Évolution du nombre de personnes scolarisées dans l’enseignement secondaire supérieur (préparation au baccalauréat), en formation professionnelle et dans l’enseignement nonuniversitaire à l’étranger (1997, 2001, 2005)57

40.Évolution du taux brut d’inscriptions dans l’enseignement supérieur par sexe (1997 et 2005)(en %)57

41.Répartition des étudiants universitaires, par filière et par sexe (1998 et 2005)58

42.Nombre d’élèves inscrits à l’EENSM, par sexe (1997-2005)60

43.Taux d’emploi en Andorre, en Espagne et dans l’UE des 25 (2005)62

44.Indicateur d’inégalités en termes de taux d’emploi63

45.Indicateur des inégalités de salaires (1997-2005)64

46.Évolution du montant moyen des pensions, en euros, par type de pension et par sexe (2000-2005)65

47.Répartition des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale des services sociaux, par sexe(totaux et pourcentages) (2003-2007)69

Liste des figures

I.Niveaux d’études par sexe (en %)53

II. Niveaux d’études, par groupe d’âge et par sexe (en %)54

III.Répartition des inscriptions55

.IV.Évolution de la population universitaire58

V.Filières universitaires les plus choisies par les femmes (1997 et 2003) (en %)59

VI.Évolution de la répartition hommes-femmes des postes de direction61

VII.Répartition des élèves boursiers61

VIII.Évolution du nombre total des mariages (1997-2006)71

ABRÉVIATIONS ET SIGLES

CASSCaixa Andorrana de Seguretat Social (Caisse andorrane de sécurité sociale)

CDA-S.XXICentre Democràtic Andorrà–Segle XXI (Centre démocratique andorran– XXIe siècle)

CRESCentre de Recerca Sociològica (Centre de recherche sociologique)

EAIDEquip d’Atenció Integral a les Dones víctimes de violència de gènere (Équipe de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence de genre)

EENSMEscola Especialitzada de Nostra Senyora de Meritxell (École spécialisée de Notre Dame de Meritxell)

IEAInstitut d’Estudis Andorrans (Institut d’études andorranes)

INAFInstitut Nacional Andorrà de Finances (Institut national andorran des finances)

PAMProgramme alimentaire mondial

PAVDProtocol d’Actuació en casos de Violència Domèstica (Protocole d’action en cas de violence domestique)

PIDCProgramme international pour le développement de la communication

PLAPartit Liberal d’Andorra (Parti libéral d’Andorre)

PSPartit Socialista (Parti socialiste)

RTVARàdio i Televisió d’Andorra (Radio et télévision d’Andorre)

SAASServei Andorrà d’Atenció Sanitària (Service andorran des soins de santé)

VAVerds d’Andorra (Verts d’Andorre)

I.Introduction

1.L’égalité des chances est une avancée supplémentaire vers l’égalité devant la loi, reconnue à l’article 6 de la Constitution andorrane. Elle signifie que chaque individu est libre et qu’il est libre de choisir son mode de vie et la manière dont il fait face aux événements qui surviennent dans sa vie, sans que le fait d’être un homme ou une femme entrave cette liberté.

2.En adhérant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 15 janvier 1997, le Gouvernement andorran a choisi de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques.

3.Suite aux élections générales du 3 avril 2011, le ministère compétent en ce qui concerne la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes est le Ministère de la santé et du bien-être. Il faut cependant remarquer que le nouveau Gouvernement veut établir une approche multistratégique et transversale sur ce sujet.

4.Actuellement, le Parlement andorran (Consell General) est composé de 15 parlementaires femmes et de 13 parlementaires hommes, ce qui prouve que l’égalité hommes-femmes est au cœur des débats et des priorités politiques en Andorre.

5.Le présent rapport, constituant les deuxième et troisième rapports consolidés, a été élaboré avec les objectifs suivants:

a)Objectif général: obtenir les informations relatives à la mise en œuvre actuelle de la Convention dans la Principauté d’Andorre;

b)Objectifs spécifiques:

i)Identifier les domaines critiques ou d’intérêt concernant de possibles discriminations subies par les femmes en Andorre, notamment quant à l’accès aux droits reconnus par la Convention et à la reconnaissance et la jouissance de ces derniers;

ii)Obtenir des informations sur l’organisation de la vie quotidienne des adultes qui vivent en couple et/ou ont des responsabilités familiales, afin de savoir s’il existe un processus de répartition équitable des tâches domestiques et familiales;

iii)Connaître les modes de comportements patriarcaux et les stéréotypes culturels qui font perdurer une certaine répartition des fonctions des hommes et des femmes dans différents domaines vitaux, et identifier les principaux facteurs favorisant ces discriminations;

iv)Faire participer la population en général et les associations féminines en particulier au processus d’analyse de la mise en œuvre des droits des femmes en Andorre et aux propositions d’action.

6.La présente étude se fonde sur une méthodologie multistratégique, en raison de la complexité de la réalité sociale en général et du sujet étudié, qui est la discrimination en tant que phénomène multidimensionnel.

7.Les indicateurs sociaux ont été créés conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports devant être présentés par les États Membres de l’ONU ayant signé les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, établies dans la compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2) et le Manuel pour l’établissement de rapports statistiques nationaux sur les femmes et les hommes.

II.Chronologie

8.En 2001, création du Secrétariat d’État à la famille et approbation du Protocole d’action en cas de violence domestique (PAVD). Le 22 juin 2001 a eu lieu la présentation officielle du PAVD, sous la tutelle du Ministère de la santé et du bien-être social et du Ministère de la justice et de l’intérieur.

9.Une première orientation a ainsi été donnée, celle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dépassant le cadre du PAVD et conformément à cette orientation, le Gouvernement a pris un engagement envers la société: mettre en place des politiques spécifiques favorisant des relations plus justes et égalitaires entre les membres de la société.

10.L’année 2001 a été une année intense, en raison des efforts considérables du Gouvernement andorran pour promouvoir les droits de la femme. L’Andorre a ainsi présenté le rapport initial sur la mise en œuvre et le suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 10 juillet 2001.

11.En 2002, ratification du Protocole facultatif à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

12.En 2003, début de la participation au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) du Conseil de l’Europe et participation à la 5e Conférence ministérielle sur l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe.

13.En 2004, séminaire sur la préparation d’un plan d’action pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, approbation dudit plan d’action et participation à la réunion de préparation du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing en Europe centrale et orientale.

14.En 2005, participation à la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme et création du Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille.

15.En 2006, participation à la 6e Conférence ministérielle sur l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe, lancement d’un processus participatif en vue de l’élaboration d’un plan national d’aide sociale et soutien à la campagne du Conseil de l’Europe pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique.

16.En 2007, fusion du Département du logement et du Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille, et création de l’Équipe de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence de genre(EAID) ainsi que d’une unité spécialisée dans la prise en charge des femmes victimes de maltraitance au sein des services de police.

III.Mise en œuvre des recommandations

A.Mesures législatives

17.Comme indiqué précédemment, le 14 octobre 2002, le Gouvernement d’Andorre a déposé auprès des Nations Unies l’instrument de ratification du Protocole facultatif à la Convention, qu’il a ratifié le 29 novembre de la même année (points 29 et 31 des recommandations du Comité).

18.Il convient également de mentionner l’approbation de la Llei sobre el contracte de treball (loi 8/2003 du 12 juin 2003 sur le contrat de travail), qui interdit et sanctionne toute forme de discrimination du fait de l’employeur, y compris la discrimination basée sur le sexe. Quant au congé de maternité ou d’adoption, cette même loi étend les droits qui figuraient déjà dans le Reglament laboral (Règlement du travail) (point 23 des recommandations du Comité).

19.Afin de suivre les recommandations du Comité, le Consell General a approuvé, le 3 novembre 2004, la Llei qualificada de modificació de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée portant modification de la loi qualifiée sur le mariage). Cette nouvelle loi supprime l’article 13 de la précédente, qui interdisait le remariage des veuves et des divorcées avant un délai de 300 jours, situation considérée comme discriminatoire, et amende les articles 75 et 76 de la Llei del Registre Civil (loi sur le service de l’état civil) (point 25 des recommandations du Comité).

20.De plus, le 12 novembre 2004, l’Andorre a déposé l’instrument de ratification de la Charte sociale européenne révisée, dont elle a accepté 19 articles et 10 paragraphes et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (points 21 et 23 des recommandations du Comité).

21.Par ailleurs, la Llei 9/2005 qualificada del Codi penal andorrà (loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005 relative au code pénal) typifie, pour la première fois, comme délit les maltraitances domestiques (point 25 des recommandations du Comité).

B.Autres mesures : programmes, projets et actions menés suite aux recommandations du Comité

1.Diffusion de la Convention, de son Protocole facultatif, des observations finales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (point 31 des recommandations du Comité)

22.Le Secrétariat d’État à la famille a fait diffuser le plus largement possible la Convention, son Protocole facultatif et les observations finales formulées par le Comité lors de la présentation du rapport, traduits en catalan.

23.Conscient de l’absence d’informations sur la situation des femmes en Andorre et du manque de données ventilées par sexe dans les différents domaines visés par la Convention, le Gouvernement andorran a lancé, en 2003, une étude intitulée Dones i homes: Différents condicions de vida, dues realitats desiguals (Femmes et hommes: des conditions de vie différentes, deux réalités inégales), afin d’obtenir un panorama approximatif de la situation des femmes en Andorre.

24.Il ressort de cette étude que la collecte de données ventilées par sexe continue de représenter un défi pour la société andorrane.

25.Par ailleurs, suite au séminaire de préparation d’un plan national d’action sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui a eu lieu à Andorra la Vella les 27 et 28 janvier 2004, le Ministère de la santé et du bien-être social a formulé les lignes d’action prioritaires à mettre en œuvre afin de dépasser les stéréotypes culturels et d’instaurer l’égalité des chances.

26.Les actions spécifiques de sensibilisation de la société visant à éliminer les stéréotypes traditionnels qui perpétuent directement ou indirectement une discrimination envers les femmes (points 16 et 17 des recommandations du Comité) ont été conçues d’un point de vue transversal, puisque la discrimination à l’égard des femmes se retrouve dans différents domaines de la vie publique et de la vie privée. Ces actions ont été concrétisées par les projets suivants.

2.Campagne T’HO CREUS? (Pensez-vous que cela soit possible?) pour la promotion de l’égalité des chances (mai 2004-mars 2005)

27.Cette campagne avait deux objectifs généraux: sensibiliser l’ensemble de la population aux idées reçues ou stéréotypes fondés sur le sexe qui existent dans la société andorrane, et encourager un changement d’attitude de la population andorrane vis-à-vis de ces stéréotypes.

3.Communauté éducative

28.Dans le cadre du Pla d’acció per al foment de la igualtat d’oportunitats entre les dones i els homes (Plan d’action pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes) et, plus particulièrement, du programme de lutte contre la violence domestique ont été élaborés plusieurs projets d’information et de sensibilisation destinés à l’ensemble de la population, aux professionnels prenant en charge les femmes victimes de violence (avocats, psychologues, médecins, infirmières, travailleurs sociaux, etc.), aux professionnels de l’éducation, aux parents, aux jeunes et aux adolescents.

29.En 2004 et 2007, 1 250 adolescents et adolescentes âgés de 15 à 16 ans, de tous les systèmes scolaires d’Andorre, ont participé aux ateliers. L’évaluation des ateliers par les participants a été très positive: presque 90 % d’entre eux ont estimé qu’il serait intéressant de poursuivre les ateliers et ont proposé que ceux-ci durent plus longtemps.

30.En 2007, les ateliers se sont concentrés sur la campagne du Conseil de l’Europe pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Cinq cents jeunes y ont participé et ont élaboré un manifeste de rejet de la violence à l’encontre des femmes. Ce manifeste a reçu l’appui de plus de 4 000 personnes.

4.Enquête sur les stéréotypes fondés sur le sexe et sur la perception de la violence domestique au sein de la population andorrane, menée par l’IEA (Institut d’Estudis Andorrans, Institut d’études andorranes)

31.L’enquête sur les stéréotypes fondés sur le sexe au sein de la population andorrane a été conçue dans un double objectif: analyser lesdits stéréotypes au sein de la population andorrane, d’une part, et d’autre part, mesurer l’impact de la campagne «T’ho Creus?».

32.Cette enquête a permis de mettre en évidence l’existence de toute une série de mythes sur la violence et le fait qu’un problème ayant essentiellement des racines, manifestations et conséquences structurelles, sociales et culturelles est individualisé, et que ses causes sont considérées comme des comportements et des caractéristiques propres à un secteur marginal de la population. Ces informations ont alerté le Gouvernement sur la nécessité de continuer à mener des campagnes d’information et de sensibilisation au sujet de la violence domestique.

5.Amélioration des qualifications professionnelles des femmes en situation de vulnérabilité (points 21 et 23 des recommandations du Comité)

33.En 2004 et 2005, le Ministère de la santé et du bien-être social, dans le cadre du Pla d’Acció per al foment de la igualtat d’oportunitats entre les dones i els homes (Plan d’action pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes), a suivi les lignes stratégiques suivantes: promotion de la participation sociale et du leadership des femmes, binôme femme et emploi, aide aux groupes vulnérables. Le projet avait pour objectif général d’améliorer les qualifications professionnelles des femmes, afin d’augmenter le taux d’activité des femmes et de faciliter l’accès de ces dernières à des postes mieux rémunérés. Vingt-six femmes en tout y ont participé, provenant des associations féminines andorranes, des services sociaux du Ministère et d’autres ONG andorranes.

6.Transversalité dans la conception des politiques et actions (point 18 des recommandations du Comité)

34.Il existe au sein de plusieurs départements du Gouvernement une prédisposition et une volonté d’élaborer des programmes, des projets et des actions en vue de promouvoir et de faire respecter la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et ce, en collaboration avec d’autres entités non gouvernementales.

7.Implication de la société civile (point 17 des recommandations du Comité)

35.En 2006, le Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille et le Centre de recherche sociologique (CRES) de l’Institut d’études andorranes (IEA) ont lancé un processus participatif en vue de l’élaboration d’un plan national d’aide sociale. En effet, le Gouvernement d’Andorre souhaitait et devait se rapprocher de la population et lancer une consultation publique afin de définir et d’améliorer le système de prise en charge sociale andorran. Cinq groupes thématiques ont été définis: les personnes âgées, les personnes handicapées, les problèmes de genre, l’enfance et la famille, à partir desquels un processus de participation a été lancé afin de recueillir des propositions en vue de l’élaboration dudit plan national et de la planification des ressources.

IV.Législation

A.Des principes généraux de non-discrimination fondée sur le sexe

36.Les droits de l’homme et les libertés fondamentales de la femme et de l’homme, dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil, sont reconnus et protégés par la Constitution même de la Principauté d’Andorre, par la législation et la réglementation qui la développent.

37.À cet effet, les principes généraux de l’article 6 de la Constitution de la Principauté d’Andorre reconnaissent une égalité parfaite entre les personnes et interdisent toute discrimination, entre autres fondée sur le sexe.

B.De la nationalité andorrane

38.Base juridique :

a)Llei qualificada de la nacionalitat (loi qualifiée sur la nationalité), adoptée par le Consell General les 2 et 3 septembre 1993;

b)Llei qualificada de la nacionalitat (loi qualifiée sur la nationalité), adoptée par le Consell General le 5 octobre 1995;

c)Llei 10/2004 qualificada de modificació de la Llei qualificada de la nacionalitat (loi qualifiée 10/2004 du 27 mai 2004 portant modification de la loi qualifiée sur la nationalité);

d)Decret legislatiu de publicació del text refós de la Llei qualificada de la nacionalitat (Décret législatif du 28 mars 2007 portant refonte de la loi qualifiée du 5 octobre 1995 sur la nationalité) et ses modifications successives.

39.En matière de nationalité andorrane, il convient de signaler des modifications législatives importantes adoptées en 2004 par le biais de la loi 10/2004 du 27 mai 2004. Celle-ci prévoit une réduction de la durée de résidence dans la Principauté d’Andorre, qui passe de 25 à 20 ans pour une demande de naturalisation et de 15 à 10 ans pour les jeunes scolarisés dans un établissement scolaire en Andorre pendant la période de scolarité obligatoire.

C.Des droits politiques

40.Les droits politiques des citoyens de nationalité andorrane sont garantis par l’article 24 de la Constitution. En effet, «tous les Andorrans majeurs, non déchus de leurs droits, jouissent du droit de vote». Ce principe d’égalité est consacré par la Llei qualificada del règim electoral i del referèndum (loi qualifiée relative au système électoral et au référendum), approuvée par le Consell General les 2 et 3 septembre 1993 et modifiée le 15 décembre 2000 par la Llei de modificació de la Llei qualificada del règim electoral i del referèndum (loi portant modification de la loi qualifiée relative au système électoral et au référendum). Les articles 1 et 15 de cette loi établissent, à l’article premier, l’égalité en matière de droit de vote et, à l’article 15, l’égalité en matière d’éligibilité.

D.De la liberté d’association

41.La liberté d’association est reconnue par les articles 17 et 18 de la Constitution de la Principauté d’Andorre. La Llei qualificada d’associacions (loi qualifiée sur les associations), adoptée par le Consell General le 29 décembre 2000, octroie la liberté d’association aux personnes de nationalité andorrane, aux étrangers résidant légalement dans la Principauté d’Andorre et aux personnes morales qui se sont constituées conformément à la législation andorrane.

42.De plus, la liberté d’association et, partant, la liberté de création d’organisations patronales, professionnelles et syndicales ont été renforcées par l’adoption le 30 juin 2004 de la Charte sociale européenne révisée, notamment l’article 5.

E.Du droit au recours à une juridiction

43.L’article 10 de la Constitution de la Principauté d’Andorre reconnaît le droit au recours à une juridiction, à obtenir de celle-ci une décision fondée en droit, ainsi qu’à un procès équitable et impartial, à la défense et à l’assistance d’un avocat, à un procès d’une durée raisonnable, à la présomption d’innocence, à être informé de l’accusation, à ne pas être contraint de se déclarer coupable, à ne pas faire de déclaration contre soi-même et, en cas de procès pénal, à l’exercice d’un recours. La loi prévoit les cas où, pour garantir le principe d’égalité, la justice doit être gratuite.

44.Il convient de mentionner un important changement législatif en 1999: l’adoption, le 22 avril 1999, de la Llei qualificada de modificació de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional (loi qualifiée portant modification de la loi qualifiée relative au Tribunal constitutionnel). En effet, avant l’adoption de cette loi, l’article 94 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional (loi qualifiée du 3 septembre 1993 relative au Tribunal constitutionnel) ne permettait pas à la victime d’un dommage de s’adresser directement au Tribunal constitutionnel. Elle devait, pour cela, s’adresser par écrit au Ministère public afin que ce dernier interjette appel, à condition qu’il considère le recours en protection constitutionnelle (recurs d’empara constitucional) fondé. C’est pour cette raison qu’en 1999, par l’adoption de la Llei qualificada de modificació de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional (loi qualifiée portant modification de la loi qualifiée relative au Tribunal constitutionnel), cette limitation à l’exercice du droit au recours à une juridiction a été rectifiée. La nouvelle loi accorde le droit à toute personne de s’adresser directement au Tribunal constitutionnel pour un recours en protection constitutionnelle (recurs d’empara).

45.Mentionnons également la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials (loi du 22 avril 1999 portant modification de la loi provisoire relative à la procédure judiciaire), qui crée la procédure d’incident de nullité d’acte pour violation du droit fondamental au recours à une juridiction, reconnu à l’article 10 de la Constitution, procédure préalable à la présentation d’un recours en protection constitutionnelle (recurs d’empara ) devant le Tribunal constitutionnel.

F. Des droits civils

46.L’article 13.3 de la Constitution de la Principauté d’Andorre reconnaît les mêmes droits et obligations aux conjoints. Ce précepte constitutionnel a été développé ultérieurement par la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée du 30 juin 1995 sur le mariage), modifiée par la Llei 14/2004 qualificada de modificació de la Llei qualificada del matrimoni (loi 14/2004 du 3 novembre 2004 portant modification de la loi qualifiée sur le mariage).

47.Conformément au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, l’article 8 de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée sur le mariage) attribue aux deux conjoints les mêmes droits et leur impose les mêmes devoirs.

48.Enfin, comme indiqué précédemment, il convient de signaler que l’article 13 de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée sur le mariage) a été abrogé depuis l’adoption de la Llei de modificació de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée portant modification de la loi qualifiée du 30 juin 1995 sur le mariage), conformément aux recommandations du Comité.

49.En ce qui concerne l’extension des droits civils, il est utile de signaler l’adoption de la Llei qualificada de les unions estables de parella (loi qualifiée du 21 février 2005 relative aux unions conjugales stables) par le Consell General. Cette loi reconnaît l’union conjugale de deux personnes, quel que soit le sexe des personnes composant cette union, majeures ou mineures émancipées, sans lien de parenté directe par consanguinité ou adoption, ni lien de parenté collatérale par consanguinité jusqu’au 4e degré.

G.Du droit du travail

50.La Llei sobre el Contracte de Treball (loi 8/2003 du 12 juin 2003 sur le contrat de travail) interdit tout type de discrimination pour raison de naissance, de race, de sexe, d’orientation sexuelle, d’origine, de religion, d’opinion, ou de toute autre considération d’ordre personnel ou social. En matière de licenciement et d’indemnisation due par l’employeur, dans le cas d’un licenciement discriminatoire, le salarié a le droit de percevoir une indemnisation ou d’exiger sa réintégration dans l’entreprise avec réparation de l’acte discriminatoire et une indemnisation pour le préjudice occasionné, fixée par la juridiction compétente. Il convient également de signaler que toute décision unilatérale de l’employeur pouvant entraîner une discrimination est typifiée comme infraction lourde par la Llei sobre el contracte de treball (loi sur le contrat de travail) et sanctionnée d’une amende comprise entre 2 501 et 12 000 euros (articles 3, 75, 76, 95 et 98 de ladite loi).

51.En ce qui concerne l’application des préceptes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, il convient de signaler que l’Andorre a ratifié l’intégralité des articles suivants de la Charte sociale européenne révisée: 1 (Droit au travail), 2 (Droit à des conditions de travail équitables), 4 (Droit à une rémunération équitable), 8 (Droit des travailleuses à la protection de la maternité), 9 (Droit à l’orientation professionnelle), 10 (Droit à la formation professionnelle), 11 (Droit à la protection de la santé), 12 (Droit à la sécurité sociale), 13 (Droit à l’assistance sociale et médicale), 14 (Droit au bénéfice des services sociaux), 20 (Droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe), 26 (Droit à la dignité au travail), 30 (Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale). L’Andorre a ratifié partiellement l’article 19 (Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance) (paragraphes 1, 3, 5, 7, 9, 11 à 15 et 17) et l’article 31 (Droit au logement) (paragraphes 1 et 2).

H.Du droit à la protection de la santé

52.Le droit à la protection de la santé est reconnu par l’article 30 de la Constitution de la Principauté d’Andorre.

53.Le droit à la protection de la santé est garanti par la Llei General de Sanitat (loi générale sur la santé publique) approuvée par le Consell General le 20 mars 1989. L’effectivité du droit à la protection de la santé est uniquement subordonnée aux conditions de résidence effective et légale dans la Principauté d’Andorre, sans discrimination fondée sur le sexe pour l’exercice et la jouissance de ce droit.

54.Il convient de signaler que l’article 15 de cette loi définit des mesures spécifiques de protection de la santé materno-infantile dans le cadre de programmes sanitaires.

I.Du droit à l’éducation

55.L’article 20 de la Constitution de la Principauté d’Andorre reconnaît le droit à l’éducation pour tous.

56.Le titre I de la Llei qualificada d’educació (loi qualifiée sur l’éducation) reconnaît et garantit à toute personne l’égalité de droit en matière d’éducation, à savoir le droit de recevoir un enseignement de base et d’accéder aux niveaux d’enseignement supérieurs.

57.L’article 7 de cette même loi confère à tout enfant le droit d’être scolarisé à partir de trois ans, si les parents ou le tuteur le demandent.

58.L’article 60 du chapitre 6 du titre II de cette même loi évoque aussi l’égalité des chances, en établissant que la formation continue des adultes a pour but d’offrir une formation de base qui garantisse l’égalité des chances dans le domaine de la formation.

J.Du droit à la protection sociale: le système national de sécurité sociale

59.Le régime général de la sécurité sociale est défini dans le règlement général, le règlement administratif, le règlement financier, le règlement technique et les règlements d’application nos 1 à 14 de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), approuvés par l’ordonnance n°4 du Consell General le 12 juillet 1966. Ultérieurement, l’Andorre a adopté, par décret des Coprinces, un règlement contentieux le 29 décembre 1967 et les règlements d’application nos 15 à 18 le 7 novembre 1968. Le Consell General a finalement décrété l’entrée en vigueur du système de sécurité sociale le 1er mars 1968.

60.Le régime de sécurité sociale andorran prévoit l’affiliation obligatoire de tous les salariés exerçant leur activité en Andorre et l’affiliation facultative de certaines catégories de personnes à condition que celles-ci résident de manière permanente en Andorre. Ce régime de sécurité sociale couvre les bénéficiaires, leurs ayants droit et les personnes à leur charge, pour la branche maladie, pour les risques maladie, maternité, accidents du travail, invalidité et décès, ainsi que pour la branche vieillesse par le paiement de pensions contributives.

61.Outre les modifications successives apportées au fil des ans à certaines dispositions des règlements d’application, il convient de signaler l’adoption en 2006 de la Llei de mesures urgents i puntuals de reforma del sistema de seguretat social (loi 4/2006 du 7 avril 2006 portant mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale), qui étend la couverture des prestations de santé aux assurés sans emploi jusqu’à 120 jours maximum, fixe les pensions d’orphelin à au moins 30 % du salaire minimum, augmente les allocations de veuvage inférieures à 50 % du salaire minimum ainsi que l’allocation de maternité (l’allocation journalière de maternité équivaut ainsi à 100 %, et non plus à 90 %, du 1/180e du montant des six derniers mois de salaire précédant l’arrêt de travail).

K.Des services sociaux et du Plan national de services d’Andorre

62.À l’heure actuelle, en Andorre, il n’existe aucune loi spécifique en matière de services sociaux. Toutefois, l’Andorre dispose d’un Pla Nacional de Serveis (Plan national de services), approuvé par le Gouvernement en sa séance du 25 septembre 1995, développé par le Reglament de les prestacions d’assistència social (règlement du 20 novembre 1996 relatif aux prestations d’aide sociale). Ce Plan porte une attention particulière aux conditions d’attribution des prestations. L’alinéa f de l’article 5 mentionne spécifiquement la non-discrimination entre les sexes.

63.En ce qui concerne les services sociaux, mentionnons la Llei de Garantia dels drets de les persones amb discapacitat (loi relative à la garantie des droits des personnes handicapées) approuvée par le Consell General le 17 octobre 2002. L’objectif principal de cette loi est que les personnes handicapées jouissent de leurs droits et de leurs libertés et remplissent leurs devoirs de citoyens, en vertu de la dignité humaine. Elle a également pour but d’éviter tout type de discrimination en raison d’un handicap.

L.Du droit au logement

64.Le droit à un logement digne est reconnu et garanti par l’article 33 de la Constitution andorrane. Les pouvoirs publics doivent s’efforcer d’assurer les conditions nécessaires pour permettre à chacun de jouir de ce droit. Le Gouvernement a ainsi approuvé le Reglament d’ajuts a l’habitatge de lloguer (règlement du 30 mars 2005 relatif aux aides au logement locatif). Il a créé, le 16 juin 2004, le Département du logement et, le 27 octobre de cette même année, la Commission interministérielle du logement.

65.Depuis la présentation du rapport initial au Comité, lors des séances 516a, 517a et 523 des 10 et 13 juillet 2001, plusieurs mesures législatives ont été adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et ses manifestations. À cet effet, et conformément aux recommandations du Comité, l’article 13 de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée du 30 juin 1995 sur le mariage) a été abrogé. Pour la première fois, le Code pénal andorran pénalise les maltraitances au sein de la famille, durcit les peines pour délit de discrimination et réduit les peines en cas d’avortement.

M.Jurisprudence

66.Quant à l’activité de l’État en matière législative, il convient de signaler l’approbation des lois suivantes :

a)Droits politiques :

i)Llei qualificada de modificació dels articles 6.1 i 7.1 de la Llei qualificada del règim electoral i del referèndum (loi qualifiée du 26 novembre 1999 portant modification des articles 6.1 et 7.1 de la loi qualifiée relative au système électoral et au référendum);

ii)Llei de modificació de la Llei qualificada del règim electoral i del referèndum (loi du 15 décembre 2000 portant modification de la loi qualifiée relative au système électoral et au référendum);

iii)Llei qualificada de finançament electoral (loi qualifiée du 15 décembre 2000 relative au financement des campagnes électorales);

iv)Llei qualificada d’associacions (loi qualifiée du 29 décembre 2000 sur les associations);

b)Droits civils :

i)Llei d’arrendaments de finques urbanes (loi du 30 juin 1999 sur la location des immeubles urbains);

ii)Llei 12/2004 de propietat horitzontal (loi 12/2004 du 30 juin 2004 sur la propriété horizontale);

iii)Llei 14/2004 qualificada de modificació de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée 14/2004 du 3 novembre 2004 portant modification de la loi qualifiée sur le mariage);

iv)Llei 4/2005 qualificada de les unions estables de parella (loi qualifiée 4/2005 du 21 février 2005 relative aux unions conjugales stables);

c)Libertés publiques : Llei 15/2003 qualificada de protecció de dades personals (loi 15/2003 du 18 décembre 2003 relative à la protection des données personnelles);

d)Justice :

i)Llei qualificada de modificació del Codi Penal (loi qualifiée du 27 novembre 1997 portant modification du Code pénal);

ii)Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal (loi qualifiée du 10 décembre 1998 portant modification du Code de procédure pénale);

iii)Llei qualificada de la jurisdicció de menors, de modificació parcial del Codi penal i de la Llei qualificada de la Justícia (loi qualifiée du 22 avril 1999 sur la justice des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la loi qualifiée sur la justice);

iv)Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials (loi du 22 avril 1999 portant modification de la loi provisoire relative à la procédure judiciaire);

v)Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional (loi du 29 décembre 2000 de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs produit de la délinquance internationale);

vi)Llei de modificació de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional de 3 de setembre del 1993 (loi du 28 juin 2002 portant modification de la loi qualifiée du 3 septembre 1993 relative au Tribunal constitutionnel);

vii)Llei qualificada 9/2005 del Codi penal (loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005 sur le Code pénal). Pour la première fois, typification comme délit des maltraitances au sein de la famille (articles 113 et 114), renforcement des peines pour les délits de discrimination typifiés (article 338), extension des mobiles discriminatoires, réduction des peines en matière d’avortement et suppression de faits qui étaient auparavant constitutifs d’un délit dans le Code pénal de 1989;

viii)Llei 10/2005 qualificada de modificació del Codi de Procediment Penal (loi qualifiée 10/2005 du 21 février 2005 portant modification du Code de procédure pénale);

e)Institutions :

i)Llei de creació i funcionament del raonador del ciutadà [loi du 4 juin 1998 portant création et fonctionnement de l’institution du Raonador del ciutadà (médiateur de la Principauté d’Andorre)];

ii)Llei del Tribunal de comptes (loi du 9 novembre 2000 relative au Tribunal des comptes);

iii)Llei de la radiodifusió i televisió pública i de creació de la societat pública Ràdio i Televisió d’Andorra, SA (loi du 13 avril 2000 relative à la radiodiffusion et à la télévision publique et à la création de la société publique Ràdio i Televisió d’Andorra, SA);

f)Administration :

i)Llei del Codi de Duana (loi du 20 juin 1996 relative au Code des douanes);

ii)Llei de contractació pública (loi du 9 novembre 2000 relative aux contrats publics);

iii)Llei de la Funció Pública (loi du 15 décembre 2000 relative à la fonction publique);

iv)Llei 9/2003 del patrimoni cultural d’Andorra (loi 9/2003 du 12 juin 2003 relative au patrimoine culturel d’Andorre);

v)Llei 5/2004 de modificació del Codi de Duana (loi 5/2004 du 14 avril 2004 portant modification du Code des douanes);

vi)Llei 8/2004 qualificada del Cos de Policia (loi qualifiée 8/2004 du 27 mai 2004 relative à la Police);

vii)Llei 8/2005 dels agents de circulació comunals (loi 8/2005 du 21 février 2005 relative aux agents de la circulation communaux);

viii)Llei 9/2004 de la Funció Pública de l’Administració de Justícia (loi 9/2004 du 27 mai 2004 relative à l’administration de la justice);

ix)Llei 10/2004 qualificada de modificació de la Llei qualificada de la nacionalitat (loi qualifiée 10/2004 du 27 mai 2004 portant modification de la loi qualifiée sur la nationalité);

g)Immigration/travail :

i)Llei qualificada de residències passives (loi qualifiée du 30 mai 1995 relative aux résidences passives);

ii)Llei qualificada de modificació de la Llei qualificada de residències passives (loi qualifiée du 28 novembre 1996 portant modification de la loi qualifiée relative aux résidences passives);

iii)Llei qualificada d’immigració (loi qualifiée du 14 mai 2002 relative à l’immigration);

iv)Llei sobre el contracte de treball (loi du 12 juin 2003 relative au contrat de travail);

v)Llei 21/2004 del 14 de desembre, qualificada de mesures d’adaptació de la Llei qualificada d’immigració, de 14 de maig del 2002, al règim transitori d’accés al mercat del treball establert entre la Unió Europea i els nous estats membres (loi qualifiée 21/2004 du 14 décembre 2004 relative aux mesures d’adaptation de la loi qualifiée du 14 mai 2002 sur l’immigration au régime transitoire d’accès au marché du travail établi entre l’Union européenne et les nouveaux États membres);

h)Santé :

i)Llei reguladora de la gestió i l’organització administrativa de la CASS (loi du 18 décembre 1997 portant réglementation de la gestion et de l’organisation administrative de la CASS;

ii)Llei de modificació de l’article 2 del reglament d’aplicació núm. 6 i dels articles 3 i 4 del reglament d’aplicació núm. 10 de la CASS (loi du 18 décembre 1997 portant modification de l’article 2 du règlement d’application n°6 et des articles 3 et 4 du règlement d’application n°10 de la CASS);

iii)Llei de regulació del períodes de descans, per maternitat o per adopció dels treballadors assalariats (loi du 22 juin 2000 portant réglementation des congés de maternité ou d’adoption des salariés);

iv)Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat (loi du 17 octobre 2002 relative à la garantie des droits des personnes handicapées);

v)Llei 15/2004 qualificada d’incapacitació i organismes tutelars (loi qualifiée 15/2004 du 3 novembre 2004 relative à l’incapacité et aux organismes tutélaires);

i)Éducation :

i)Llei d’universitats (loi du 30 juin 1997 relative aux universités);

ii)Llei de l’esport (loi du 30 juin 1998 relative au sport);

iii)Llei de desenvolupament dels principis bàsics de l’estructura i l’organització de la Universitat d’Andorra (loi du 28 juin 2002 de développement des principes de base de la structure et de l’organisation de l’Université d’Andorre);

iv)Llei d’ajuts a l’estudi (loi du 28 juin 2002 sur l’aide aux études);

j)Agriculture : Llei d’agricultura i ramaderia (loi du 22 juin 2000 sur l’agriculture et l’élevage).

67.La Llei 14/2004 qualificada de modificació de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée 14/2004 du 3 novembre 2004 portant modification de la loi qualifiée sur le mariage) lève l’interdiction de remariage des veuves avant un délai de 300 jours.

68.La Llei 4/2006 de mesures urgents i puntuals de reforma del sistema de seguretat social (loi 4/2006 du 7 avril 2006 portant mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale) étend la couverture santé aux assurés sans emploi jusqu’à 120 jours maximum, fixe les pensions d’orphelin et les allocations de veuvage à respectivement 30 et 50 % du salaire minimum et augmente le montant de l’allocation de congé de maternité.

69.Au cours de la période de référence, la Principauté d’Andorre a adopté les conventions internationales sur les droits de l’homme suivantes :

a)Traités internationaux des Nations Unies :

i)Convention relative aux droits de l’enfant, signée le 2 octobre 1995, ratifiée le 2 janvier 1996 et entrée en vigueur le 1er février 1996;

ii)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 15 janvier 1997 et entrée en vigueur le 14 février 1997;

iii)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifié le 14 octobre 2002 et entré en vigueur le 14 janvier 2003;

iv)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, signé le 7 septembre 2000, ratifié le 30 avril 2001 et entré en vigueur le 12 février 2002;

v)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signé le 7 septembre 2000, ratifié le 30 avril 2001 et entré en vigueur le 18 janvier 2002;

vi)Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 18 juillet 1998, ratifié le 30 avril 2001 et entré en vigueur le 1er juillet 2002;

vii)Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé le 5 août 2002 et entré en vigueur le 22 décembre 2006;

viii)Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé le 5 août 2002 et entré en vigueur le 22 décembre 2006;

ix)Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé le 5 août 2002 et entré en vigueur le 22 décembre 2006;

x)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée le 5 août 2002 et entrée en vigueur le 22 octobre 2006;

xi)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée le 5 août 2002 et entrée en vigueur le 22 octobre 2006;

b)Traités internationaux du Conseil de l’Europe :

i)Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, le 4 novembre 1950), signée le 10 novembre 1994, ratifiée le 22 janvier 1996 et entrée en vigueur le 22 janvier 1996;

ii)Protocole additionnel n°6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er février 1996;

iii)Protocole additionnel n°11 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales, signé le 10 novembre 1994, ratifié le 22 janvier 1996 et entré en vigueur le 1er novembre 1998;

iv)Protocole additionnel n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, entré en vigueur le 1er juillet 2003;

v)Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, signé et ratifié le 24 novembre 1998, entré en vigueur le 1er janvier 1999;

vi)Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée le 10 septembre 1996, ratifiée le 6 janvier 1997 et entrée en vigueur le 1er mai 1997;

vii)Protocole n°1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signé le 4 novembre 1999, ratifié le 13 juillet 2000 et entré en vigueur le 1er mars 2002;

viii)Protocole n°2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signé le 4 novembre 1999, ratifié le 13 juillet 2000 et entré en vigueur le 1er mars 2002;

ix)Convention européenne d’extradition, signée le 11 mai 2000, ratifiée le 13 octobre 2000 et entrée en vigueur le 11 janvier 2001;

x)Adhésion à la Commission européenne pour la démocratie par le droit le 1er février 2000;

xi)Charte sociale européenne révisée, ratifiée le 30 juin 2004 (adoption de 19 articles et 10 paragraphes parmi les 31 qui la composent) et entrée en vigueur le 1er janvier 2005;

xii)Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, entrée en vigueur le 21 décembre 2006;

xiii)Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendé conformément aux dispositions du Protocole n°11, entrée en vigueur le 6 mai 2008;

xiv)Protocole n°4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui reconnaît des droits et des libertés autres que ceux mentionnés dans la Convention et le premier Protocole additionnel de la Convention, amendé conformément aux dispositions du Protocole n°11, entrée en vigueur le 6 mai 2008;

xv)Protocole n°7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendé conformément aux dispositions du Protocole n°11, entrée en vigueur le 1er août 2008;

xvi)Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entrée en vigueur le 1er septembre 2008;

xvii)Protocole n°14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, entrée en vigueur le 1er juin 2010;

xviii)Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite d’êtres humains, entrée en vigueur le 1er juillet 2011;

c)Traités signés en attente de ratification :

i)Convention relative aux droits des personnes handicapées (27/04/07);

ii)Protocole additionnel à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (27/04/07).

70.Les travaux législatifs et les débats parlementaires menés par le Consell Generalsur le contenu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes entre 1997 et 2005 se sont concentrés sur deux axes principaux :

a)L’évolution de la mise en œuvre de la Convention en Andorre (mise en œuvre du contenu de la Convention et progrès des femmes);

b)La position de l’Andorre en tant que pays respectueux des droits de l’homme et de la suprématie de la loi.

V.Mesures gouvernementales

71.Le 6 juin 2001, le Gouvernement andorran a nommé par décret la première Secrétaire d’État à la famille, suite à la proposition de la Ministre de la santé et du bien-être social. Le Secrétariat d’État à la famille a été créé en tant que structure unique et bien définie, qui intègre pleinement tous les aspects ayant un rapport avec les femmes.

72.Le 22 juin 2001, a eu lieu la présentation officielle du PAVD, sous la tutelle du Ministère de la santé et du bien-être social et du Ministère de la justice et de l’intérieur, qui se veut un instrument de procédure et de coordination des différentes actions menées par les agents intervenant dans ce domaine, en vue d’apporter des solutions efficaces au problème de la violence domestique en Andorre.

73.Cette année-là, le premier budget du PAVD a été devisé pour un montant de 155 278,14 €. Il a été ensuite approuvé par le Consell General le 16 janvier 2002. En 2007, ce budget a bénéficié d’une augmentation relative de 83 %, soit un montant total de 284 657,31 €.

74.En février 2004, le Secrétariat d’État à la famille du Ministère de la santé et du bien-être social a redéfini les lignes stratégiques à suivre lors de l’élaboration du plan national d’action sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes:

a)Promotion de la participation sociale et du leadership des femmes;

b)Lutte contre la violence;

c)Binôme femme et travail;

d)Prise en charge des groupes vulnérables, notamment les femmes seules avec enfants à charge et les femmes âgées;

e)Intégration de la perspective sexospécifique dans les autres départements du Gouvernement, en tant qu’outil transversal pour l’élaboration d’actions.

VI.Protection sociale des personnes handicapées

75.En ce qui concerne la législation, la première disposition légale andorrane concernant les personnes handicapées est la Llei de creació d’una pensió per a minusvàlids físics o psíquics adults (loi portant création d‘une pension d’invalidité pour handicap physique ou psychologique pour adultes) approuvée en 1983. Cette loi réglemente la procédure et les critères d’accès à cette prestation non contributive, destinée à l’intégration sociale et à garantir la couverture de santé des personnes handicapées en Andorre (citoyens andorrans ou étrangers résidant en Andorre depuis 3 ans). À l’heure actuelle, cette loi a été abrogée. Toutefois, il existe une pension versée par le Gouvernement aux personnes qui sont encore titulaires d’une pension d’invalidité. La répartition des personnes bénéficiant de cette pension est la suivante :

Tableau 1

Adultes bénéficiant d’une pension d’invalidité, par sexe (2006)

		Montant de la pension
Femmes	85	287,36 €/mois (net)
Hommes	72
Total	157

Source: Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille

76.La Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat (loi relative à la garantie des droits des personnes handicapées) a été approuvée le 17 octobre 2002. Elle est innovante et se différentie de la loi antérieure, car elle est intégrale et vise à satisfaire tous les besoins des personnes handicapées. Cette loi prévoit que le processus d’intégration des personnes handicapées passe par l’accès à la santé, à l’éducation, au logement, à l’emploi, au système de protection sociale et aux services sociaux. L’article 20, notamment, prévoit la création d’une pension de solidarité et l’article 18 l’affiliation des personnes handicapées à la CASS.

77.L’article 18 garantit l’affiliation à la sécurité sociale (par cotisation sociale directe) des personnes handicapées de plus de 18 ans jusqu’à 65 ans, sans que la cotisation ne puisse jamais être inférieure à celle du salaire minimum établi par la législation du travail.

Tableau 2

Personnes handicapées affiliées à la CASS (article 18), par sexe (2006)

		Montant de la pension
Femmes	51	18 % du salaire de base (155,68 €/mois)
Hommes	58
Total	109

Source: Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille

78.L’article 20 réglemente la création d’une pension de solidarité pour les personnes âgées de 18 à 64 ans qui, en raison d’un handicap lourd, ne peuvent pas travailler ou qui, en raison de leur handicap, rencontrent de grandes difficultés pour trouver un travail ou en garder un et ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre. Le montant minimum de cette pension ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum établi par la législation du travail.

Tableau 3

Personnes handicapées bénéficiant d’une pension de solidarité, par sexe (2006)

		Montant de la pension
Femmes	28	18 % du salaire de base (155,68 €/mois)
Hommes	19
Total	47

Source: Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille

79.Quant aux prestations sociales, le Reglament de les prestacions d’assistència social (Règlement du 20 novembre 1996 relatif aux prestations d’aide sociale) établit en son Chapitre II, article 5.4, les conditions et critères que les personnes handicapées doivent remplir pour effectuer une demande. Ces aides sociales sont les suivantes : aide à l’acquisition d’aides techniques, aide individuelle pour faire face à des situations ponctuelles d’urgence, aide au logement (dans un établissement spécialisé ou dans un logement indépendant).

VII.Affaires multilatérales et coopération internationale

80.Depuis 2004, le Gouvernement andorran subventionne en priorité des programmes de coopération internationale ou menés dans les pays en développement, dont l’élaboration, la mise en œuvre et les résultats prennent en compte la perspective sexospécifique. Les ressources sont investies dans des fonds et des programmes des Nations Unies, des programmes de l’UNESCO et d’autres programmes de coopération internationale en faveur des femmes.

A.Fonds et programmes de l’ONU

1.Commission de la condition de la femme

81.Il convient de signaler qu’en 1999, dans le cadre des contributions volontaires aux fonds et programmes des Nations Unies, l’Andorre a fait don à la Commission de la condition de la femme de 11 252,39 euros.

2.Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM)

82.Les données concernant la contribution de l’Andorre à l’UNIFEM sont les suivantes :

Tableau 4

Évolution des contributions de l’Andorre à l’UNIFEM (2000-2006)

Année	Montant en euros
2000	11 815,01
2001	12 490,15
2002	12 575,96
2003	13 431,00
2004	16 000,00
2005	20 000,00
2006	25 000,00

Source: Ministère des affaires étrangères

83.Le tableau ci-après récapitule les contributions versées depuis 1999 à des fonds et programmes en faveur des femmes et indique le pourcentage qu’elles représentent par rapport au budget total (en euros) consacré à la coopération et au développement.

Tableau 5

Évolution des contributions versées à des programmes en faveur des femmes (1999-2006)

Exercice	Budget total dédié à la coopération	Montant total versé aux fonds et programmes de l’ONU	Montant versé à la CSW et à l’UNIFEM	Augmentation (en %) par rapport à l’année précédente	Pourcentage par rapport au budget total dédié à la coopération
1999	298 367,47	117 918,69	11 252,39	---	3,77 %
2000	485 212,49	124 563,97	11 815,01	5 %	2,43 %
2001	426 037,37	131 844,27	12 490,15	5,71 %	2,93 %
2002	466 701,62	132 698,53	12 575,96	0,68 %	2,69 %
2003	500 515,52	151 827,00	13 431,00	6,79 %	2,68 %
2004	583 850,00	178 000,00	16 000,00	19,12%	2,74 %
2005	873 491,79	226 000,00	20 000,00	25 %	2,29 %
2006	1 060 085,48	320 000,00	25 000,00	25 %	2,35 %

Source: Ministère des affaires étrangères

3.Campagne de l’UNICEF pour l’éducation des filles

84.Les fonds andorrans ont permis d’améliorer l’environnement d’environ 5 000 écoles dans les zones les plus défavorisées où la plupart des établissements scolaires ne disposent pas du matériel de base, grâce à l’acquisition de 1 037 bureaux.

85.Une partie des fonds a également servi à payer un consultant chargé d’effectuer une évaluation interne de l’Initiative pour l’éducation des filles africaines (AGEI) et à prendre en charge les frais de transport générés pendant la phase d’évaluation externe. Les deux phases d’évaluation se sont avérées essentielles et ont permis de déterminer l’efficacité et l’impact des initiatives, ainsi que les activités visant directement à favoriser l’égalité entre les sexes grâce à l’amélioration de l’accès à l’éducation de base des filles.

86.À l’heure actuelle, un dialogue s’est établi avec l’UNICEF au niveau macro, qui, conjointement aux politiques et stratégies de développement de l’éducation des filles, doit guider les futures actions d’élimination des inégalités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire avant 2015 et atteindre ainsi l’un des objectifs du Millénaire pour le développement.

87.Ce projet éducatif de l’UNICEF a permis d’améliorer les vies de toute une génération de femmes, ainsi que les perspectives d’avenir de la génération suivante, celle des garçons et des filles des femmes qui ont pu jouir de leur droit à l’éducation.

Tableau 6

Contributions à la campagne pour l’éducation des filles (2002 et 2004)

Exercice	Montant en euros
2002	50 000,00
2004	13 180,00

Source: Ministère des affaires étrangères

4.Campagne de l’UNICEF et du groupe des P4 de prévention de la transmission périnatale du VIH/SIDA au Gabon

88.Afin d’accroître leur impact et leur visibilité, les missions permanentes des petits États d’Europe aux Nations Unies (groupe des P4) se sont unies pour participer à la campagne lancée par l’UNICEF/ONUSIDA (Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA), afin de diminuer les répercussions de la pandémie de SIDA sur les enfants.

89. Cette initiative s’est avérée particulièrement intéressante, car elle a permis de marquer certains critères géopolitiques de coopération internationale, de telle manière que l’aide soit apportée à un petit pays comme le Gabon. L’objectif principal du programme de l’UNICEF/ONUSIDA est la prévention de la transmission périnatale du virus du SIDA et la fourniture de traitements adaptés aux enfants.

90.Le groupe des P4 est constitué de l’Andorre, de Monaco, du Liechtenstein et de Saint Marin. Le Gouvernement d’Andorre a contribué à cette campagne pendant deux ans à hauteur de 35 000 dollars par an, la première contribution ayant été versée en 2006 sur l’exercice budgétaire de 2005.

Tableau 7

Contribution de l’Andorre à la campagne de prévention de la transmission périnatale du VIH/SIDA au Gabon (2005)

Exercice	Montant en euros
2005	29 932,44

Source: Ministère des affaires étrangères

5.Projet du PNUD de création d’un centre polyvalent destiné à la population féminine de la communauté rurale de Tafajight au Maroc

91.Ce projet a pour objectif de créer une infrastructure sociale destinée aux filles, aux enfants en âge préscolaire et aux femmes de la communauté rurale de Tafajight, au Maroc. Ce centre servira d’espace de loisir, d’échange, d’alphabétisation, d’enseignement d’activités génératrices de revenus pour les femmes et de jardin d’enfants. Il pourra également être utilisé comme siège par les associations et coopératives féminines de la région.

Tableau 8

Contribution de l’Andorre au projet de création d’un centre polyvalent

Exercice	Montant en euros
2006	35 000,00

Source: Ministère des affaires étrangères

6.Urgences humanitaires et aides concrètes dans le domaine de la défense des droits de la femme

Opération d’urgence du Programme alimentaire mondial au Soudan

92.Le Département de la coopération au développement a participé à l’opération d’urgence du Programme alimentaire mondial (PAM) visant à fournir de la nourriture à la population victime de la guerre dans la région du Darfour, au Soudan.

Tableau 9

Contribution de l’Andorre au PAM (Soudan, 2004)

Exercice	Montant en euros
2004	30 000,00

Source: Ministère des affaires étrangères

Tableau 10

Contribution de l’Andorre au PAM (Soudan, 2006)

Exercice	Montant en euros
2006	30 000,00

Source: Ministère des affaires étrangères

B.Fonds et programmes de l’UNESCO

1.Éducation pour tous

93.Contribution volontaire au programme Éducation pour tous : élaboration des programmes scolaires pour l’éducation des filles et des femmes des États de l’Afrique francophone.

94.En 2005, le Gouvernement d’Andorre a versé une contribution volontaire de 25 000 euros au projet de renforcement des capacités des femmes et des filles en milieu rural au Niger du programme Éducation pour tous.

95.En 2006, le Gouvernement d’Andorre a versé une nouvelle contribution volontaire de 25 000 euros au programme Éducation pour tous.

Tableau 11

Contribution de l’Andorre au programme Éducation pour tous (2004-2006)

Exercice	Montant en euros
2004	20 000,00
2005	25 000,00
2006	25 000,00

Source: Ministère des affaires étrangères

2.Contribution volontaire au Programme international pour le développement de la communication en Afghanistan

96.Le Programme international pour le développement de la communication (PIDC) est un programme spécialisé qui se concentre exclusivement sur la construction des moyens de communication sociale dans les pays en développement. Le PIDC part du principe que la liberté d’expression n’a de sens que s’il existe toute une série de moyens de communication (journaux, chaînes de radio et de télévision). Parmi les activités menées dans le cadre du PIDC, citons la mise en fonctionnement de réseaux de radios communautaires et de journaux pour les femmes des populations rurales.

97.En Afghanistan, le projet a consisté en l’installation d’Internet à la station de radio de la communauté rurale de Maimana, qui est gérée par des femmes.

Tableau 12

Contribution de l’Andorre au PIDC

Exercice	Montant en euros
2006	14 000,00

Source: Ministère des affaires étrangères

Tableau 13

Tableau récapitulatif de données générales (en euros)

Exercice	Budget total du Gouvernement	Budget total du Ministère des Affaires Étrangères, de la Culture et de la Coopération	Budget total du Département de la Coopération au développement	Contributions aux projets dédiés aux femmes a	Pourcentages des contributions aux projets dédiés aux femmes par rapport au budget du Gouvernement	Pourcentages des contributions aux projets dédiés aux femmes par rapport au budget du Ministère des Affaires Étrangères, de la Culture et de la Coopération	Pourcentages des contributions aux projets dédiés aux femmes par rapport au budget de la coopération au développement
1999	177 637 292	3 215 847,50	298 367,47	11 252,39	0,006 %	0,35 %	3,77 %
2000	197 905 966	6 641 241,30	485 212,49	11 815,01	0,005 %	0,18 %	2,43 %
2001	358 732 897	4 500 060,51	426 037,37	12 490,15	0,003 %	0,28 %	2,93 %
2002	244 738 572	5 679 031,59	466 701,62	62 575,96	0,025 %	1,10 %	13,40 %
2003	245 771 917	5 310 847,10	500 515,52	94 431,00	0,038 %	1,77 %	18,86 % b
2004	275 596 647	5 380 005,74	583 850,00	79 180,00	0,028 %	1,47 %	13,56 %
2005	484 859 000	6 204 651,49 c	873 491,79	74 932,44	0,015 %	1,20 %	8,57 %
2006	340 496 271	6 591 538,61 d	1 060 085,48	129 000,00	0,037 %	1,96 %	12,16 %

a Contributions aux projets dédiés aux femmes. Ne sont pas incluses les contributions versées par le Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille, qui s’élèvent à 478 751,45 € pour la période 1997-2006.

b Cette augmentation correspond à l’ajout du projet du WWF, financé pendant cet exercice à hauteur de 81 000,00 euros.

c Budget total du Ministère des affaires étrangères, de la culture et de la coopération en 2005, y compris le budget du Département de la culture, soit 10 662 462,49 euros .

d Budget total du Ministère des affaires étrangères, de la culture et de la coopération en 2006, y compris le budget du Département de la culture, soit 11 719 372,81 euros.

VIII.Département de l’éducation

98.Résultat de la collaboration entre le Département du bien-être social et de la famille et le Département de l’éducation, deux initiatives ont vu le jour en 2003 et 2004.

99.Depuis 2003, les femmes élevant seules leurs enfants bénéficient d’un traitement particulier, puisque le plafond des ressources pour bénéficier d’une bourse a été relevé de 25 %. (Ainsi, pour l’année scolaire 2005-2006, le plafond des ressources pour une famille monoparentale composée d’une mère et d’un enfant à charge était d’environ 1 508 €/mois.)

100.Par ailleurs, en 2004, Département de l’Éducation a entamé une action d’information et de sensibilisation de la communauté éducative sur l’importance de la coéducation en vue de dépasser les stéréotypes et les discriminations basés sur le sexe.

IX.Département de l’intérieur, services de police : prise en charge et protection des victimes de violence

101.Le Département du bien-être social et de la Famille a travaillé en étroite collaboration avec les services de police afin de créer et de consolider, pour 2007, une équipe spécialisée dans l’intervention auprès des femmes victimes de violence domestique, au sein de l’unité des délits contre les personnes.

X.Département du logement

102.Le Gouvernement d’Andorre a approuvé, le 30 mars 2005, le Decret d’aprovació del Reglament d’ajuts a l’habitatge de lloguer (décret portant approbation du Règlement relatif aux aides au logement locatif), dont l’objectif est de développer des politiques conformes aux caractéristiques de l’Andorre afin de contrebalancer la tendance à la hausse des loyers et améliorer les conditions d’accès et d’entretien des résidences principales. Le Gouvernement porte une attention particulière aux jeunes, aux personnes âgées, aux familles monoparentales et aux personnes handicapées.

103.Parmi les aspects positifs de ce règlement, l’article 4 prévoit que les aides soient compatibles et cumulables avec celles prévues par l’administration locale, à condition que leur addition ne dépasse pas 35 % du montant mensuel du loyer, ainsi qu’avec les aides aux études et les prestations d’aide sociale accordées par les ministères concernés.

XI.Violence à l’égard des femmes

104.La Principauté d’Andorre ne dispose d’aucune mesure ou norme temporaire spéciale visant à instaurer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Toutefois, l’adoption de ce type de mesure peut être qualifiée de conforme aux dispositions de la Constitution andorrane en matière d’égalité et de non-discrimination fondée sur le sexe.

Lutte contre la violence domestique

105.En ce qui concerne le nombre de cas détectés de violence domestique ayant nécessité l’intervention des services sociaux du Département du bien-être social et de la famille, l’évolution constatée est la suivante:

Tableau 14

Évolution du nombre de cas de violence conjugale traités par les services sociaux (2002-2004)

Année	Nombre total de cas dans lesquels les services sociaux sont intervenus	Nombre total de cas nouveaux
2002	114	114
2003	201	183
2004	89	79
2005	99	88
2006		63
2007	105	92

Élaboration interne

Source: Registre de la violence domestique du Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille

Quantification des cas de violence domestique sur l’ensemble de la population féminine âgée de 16 à 65 ans (2007)

106.En 2007, sur l’ensemble des femmes âgées de 16 à 65 ans résidant en Andorre, 32 pour 10 000 ont fait appel aux services de prise en charge des femmes victimes de violence.

107.Le problème de la violence conjugale touche principalement les femmes. Il convient de mentionner néanmoins qu’en 2005 12 hommes pour 100 femmes ont demandé une aide pour ce motif.

108.La lutte contre la violence domestique est une priorité affichée du Gouvernement d’Andorre, depuis qu’il a pris connaissance des observations finales du Comité. C’est pour cette raison qu’il a donné priorité au Pla d’acció per al foment de la igualtat d’oportunitats entre els homes i les dones (Plan d’action pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes), plan national dont les objectifs sont la prévention de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique, la prise en charge, le traitement et la guérison des femmes victimes de violence domestique en Andorre. Le budget consacré à la mise en œuvre de ce plan d’action, en 2007, est de 299 261,03 €.

Évolution des délits contre les personnes correspondant à des actes de violence à l’égard des femmes

109.L’augmentation du nombre de délits de maltraitance domestique jugés par la Batllia d’Andorre, entre 1997 et 2005, constitue un indicateur fiable de l’importance des changements législatifs concernant le traitement des maltraitances, ainsi que des résultats des actions gouvernementales destinées à informer et à sensibiliser la population ainsi que les professionnels intervenant dans ce domaine.

110.Ainsi, les délits de maltraitance jugés entre 1997 et 2005 ont connu une augmentation relative de 429 %.

Objectifs du plan d’action de lutte contre la violence domestique

111.Les objectifs généraux sont les suivants :

a)Lutter contre la violence domestique en tant qu’obstacle à la jouissance effective des droits des femmes et à leur autonomie;

b)Promouvoir des actions visant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

112.Des objectifs spécifiques sont définis pour chaque objectif général, qui servent de guide dans les actions et les projets mis en œuvre, par exemple :

a)Encourager les actions de sensibilisation et d’information sur la violence domestique, destinées à la population et aux différents professionnels concernés,

b)Garantir la prise en charge intégrale des femmes victimes de violence (coordination des différentes entités intervenant dans le domaine),

c)Proposer un espace d’accueil et d’hébergement digne et sûr aux victimes de maltraitance qui ne disposent pas de ressources personnelles et/ou d’une aide familiale pour faire face à la situation. Les victimes sont libres de recourir ou non à ce service,

d)Analyser la réalité de la violence domestique en Andorre par la collecte de données et la réalisation d’études et de recherches en vue d’élaborer de nouvelles propositions de ressources et de nouveaux modèles d’intervention.

Information et sensibilisation de la société, niveau d’intervention primaire, interventions auprès de groupes et de la société, au niveau national

Campagnes d’information et de sensibilisation de la société

113.Les actions menées pour informer, orienter et sensibiliser la société, depuis 2001, ont consisté essentiellement en des campagnes d’information sociale. Le message, les informations et le contenu de ces campagnes ont été adaptés à chaque public visé.

Tableau 15

Campagnes de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes (2001-2006)

Année	Slogan de la campagne	Objectif de la campagne	Population ciblée	Langue
2001	Violència domèstica: què pots fer? (En cas de violence domestique, que pouvez-vous faire?)	Fournir des informations aux victimes de maltraitance sur les recours existants (fonctions, services proposés et utilisation) et sur la procédure à suivre lors d’un épisode de maltraitance	Femmes subissant ou risquant de subir des épisodes de violence	Catalan Espagnol Portugais Français
2002	Les recours en cas de violence domestique en Andorre: - guide sur les recours pour la population générale - guide sur les recours pour les professionnels - manuel de bonnes pratiques pour les professionnels	Fournir des informations à la population générale et aux professionnels sur les recours existants en cas de violence domestique	Population générale Professionnels intervenant dans le domaine	Catalan
2003	Violència domèstica, saps on adreçar-te?(En cas de violence domestique, savez-vous où vous adresser?)	Sensibiliser les victimes de maltraitance, la société et les agresseurs aux relations et comportements indicateurs de situations de maltraitance Fournir des informations à la population sur les différents recours existant en Andorre et leur utilisation	Victimes de maltraitance Population générale Agresseurs	Catalan
2004	La dona no és un producte: no la tractis com a tal (La femme n’est pas un produit: ne la traitez pas comme tel) Campagne T’ho Creus? Estimar és respectar (Pensez-vous que cela soit possible? Aimer c’est respecter) (mois de juin)	Sensibiliser la population aux préjugés sociaux qui ont pour conséquence la réification de la femme Fournir des informations à la population sur les recours existants Fournir des informations aux professionnels sur les circuits et les recours existants	Population générale Professionnels	Catalan
2005	És el teu torn: denuncia la violència domèstica (À votre tour, dénoncez la violence domestique)	Sensibiliser la population à la nécessité de dénoncer la violence domestique Informer la population que la violence domestique est un délit	Population générale	Catalan
2006	No esperis més: denunciar els maltractaments a temps et pot canviar la vida (N’attendez plus: dénoncer de mauvais traitements à temps peut changer votre vie)	Fournir des informations sur l’EAID Sensibiliser la population aux dangers qu’implique la maltraitance conjugale pour les victimes	Population générale Victimes de maltraitance	Catalan Espagnol Portugais Français
2007	Comença amb crits i mai ha d’acabar en silenci (Tout commence par des cris et ne doit jamais finir dans un grand silence)	Fournir des informations à la population sur la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique Promouvoir au sein de la population le rejet de tout type de violence à l’égard des femmes Diffuser des informations sur l’EAID	Adolescents Population générale Victimes de maltraitance	Catalan

Élaboration interne

Source: Rapports d’activités du Département du Bien-être social et de la Famille (2001-2007).

Communauté éducative : éducateurs (pères, mères, enseignants) et élèves

114.Ces dernières années (2003-2007), la communauté éducative a mené des actions auprès de plus de 1 250 adolescents de 15 et 16 ans et 45 éducateurs (enseignants et parents). 18 personnes se sont inscrites aux deux modules de formation continue de l’école d’été du Ministère de l’Éducation sur les stéréotypes fondés sur le sexe et la prévention de la violence domestique.

115.Les actions menées en 2006 et 2007 se sont concentrées sur la campagne du Conseil de l’Europe pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique.

Professionnels qui interviennent auprès des victimes et associations féminines

116.Au cours de ces dernières années, afin de garantir une prise en charge intégrale des victimes de violence domestique, diverses actions de formation et de sensibilisation ont été menées auprès de professionnels des domaines psychosocial (77 personnes), médical (65 personnes), juridique (80 personnes), des services de police (50 personnes), de l’équipede psychopédagogues de l’École andorrane et des familles d’accueil de victimes de violence domestique. En novembre 2004, ont eu lieu les premières Jornades dels Pirineus sobre violència de gènere (Journées des Pyrénées sur la violence à l’égard des femmes), auxquelles s’étaient inscrits 115 professionnels.

117.En 2007, l’EAID a participé à la formation spécialisée de 70 agents des services de police.

Services spécialisés pour les cas de violence domestique

Équipe de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence de genre

118.L’EAID se compose d’une assistante sociale, d’une éducatrice sociale, d’une monitrice, d’une psychologue et d’une juriste; la coordination est assurée par une assistante sociale. L’EAID a pour objectif la prise en charge intégrale des femmes victimes de violence, notamment conjugale, et de leurs enfants.

119.Les services proposés sont l’information, l’orientation et l’accompagnement socio-éducatifs, le conseil juridique, la prise en charge psychologique, l’accès aux services d’accueil, aux parcours d’insertion professionnelle et aux prestations financières.

120.Au cours de la première année de sa mise en place, l’EAID a pris en charge 92 femmes en tout et deux enfants par femme en moyenne.

121.Les coûts de fonctionnement en 2007 se sont élevés à 98 208,03 €.

Tableau 16

Interventions de l’EAID par domaines

	Nombre	%
Intervention au niveau social	92	100
Intervention au niveau psychologique	54	55,4
Intervention au niveau juridique	41	44,6
Intervention au niveau de l’emploi	13	16,3
Intervention au niveau du logement	5	5,4

Source: Rapports d’activités du Département du bien-être social et de la famille (2007).

Familles d’accueil et établissements d’hébergement ponctuel

122.Il existe deux types de service d’accueil temporaire pour les cas de violence domestique (depuis 2001): les familles d’accueil et les établissements d’hébergement ponctuel.

123.Il convient de signaler qu’à l’heure actuelle les directives que suit la police stipulent que c’est l’agresseur qui doit être retiré du domicile afin que femme et enfants puissent demeurer chez eux. Toutefois, les logements d’accueil temporaire permettent de proposer un hébergement ponctuel aux victimes de violence domestique qui ne souhaitent pas rentrer chez elles, pour des raisons personnelles ou de sécurité, et qui ne disposent pas de ressources personnelles.

124.Ces hébergements sont à durée limitée. Y sont pris en charge les besoins des victimes et de leurs enfants, dans un environnement sûr, tranquille, familial et adapté à leur situation personnelle et à leur demande.

125.Il convient de souligner qu’en 2007 le Département du bien-être social et de la famille a pu disposer de 12 places d’hébergement temporaire, soit une augmentation de 100 % du nombre de places et une couverture équivalant à 4 places pour 10 000 femmes âgées de 16 à 65 ans.

Prestations financières

126.Les prestations d’aide sociale sont destinées aux femmes victimes de violence domestique et à leurs enfants mineurs.

127.En 2006, dans le cadre du programme d’insertion socioprofessionnelle des femmes en situation de vulnérabilité, notamment des victimes de violence domestique, un budget d’environ 140 000 € a été accordé pour l’exercice 2007: 20 000 € pour les formations et 120 000 € pour les prestations destinées aux femmes participant à ces formations (25 € par jour ouvré, pour 30 jours, sur 8 mois en tout et pour 15 femmes).

128.Quant au nouveau règlement relatif aux prestations financières d’aide sociale, les critères d’accès ont été assouplis et adaptés aux situations propres aux victimes de violence de genre. Ce règlement attend l’approbation du Gouvernement.

Tableau 17

Récapitulatif de l’action de l’EAID et de ses services spécialisés (2007)

Nombre total de cas en 2007	92
Nombre total de femmes prises en charge	97
Nombre total d’appels au 18001818	1 844
Nombre moyen d’enfants par femme	2
Nombre de cas au début de l’année (prévalence)	13
Nombre de nouveaux cas dans l’année (incidence)	92
Nombre de cas classés et en suspens Objectifs atteints Départs volontaires (les victimes ne viennent plus aux consultations) Retours auprès de l’agresseur Départ du pays Inadaptation au service	67 11 23 18 8 7
Nombre total de places d’accueil utilisées	10 (12 places max.)
Hôtel(s)	9
Famille d’accueil	1
Interventions ponctuelles ou uniques	12
Nombre total d’aides alimentaires d’urgence demandées	13
Nombre total de prestations d’aide sociale demandées	7
Nombre total de feuilles de sécurité sociale envoyées	7
Nombre d’aides demandées (bourses, logement, 100 %, exonérations)	14
Nombre de femmes participant au programme d’amélioration des qualifications professionnelles	4
Nombre de prestations complémentaires au programme d’amélioration des qualifications professionnelles	4
Nombre de femmes et d’enfants bénéficiant de la couverture de la sécurité sociale	2

Source : Rapports d’activités du Département du bien-être social et de la famille (2007)

Programme de collecte et de suivi des données

129.Dans le but de connaître l’incidence véritable de la violence domestique en Andorre, le Gouvernement s’est inspiré du guide statistique conçu en 2002 pour créer un programme informatique de collecte de données, utilisé par tous les agents, qui garantit la confidentialité des données des victimes, permet de connaître le profil de celles-ci et les actions menées.

130.Pour 2008, il est prévu la création d’un observatoire de la violence domestique avec indicateurs sociaux, afin d’évaluer l’évolution du problème, les ressources, les programmes et les actions mis en place par le Gouvernement, et les résultats obtenus. Cet observatoire fera partie de l’observatoire social conçu et créé avec le Centre de recherche sociologique (CRES) de l’IEA.

XII.Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

131.La Llei 9/2005 qualificada del Codi penal (loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005 sur le Code pénal) ne typifie pas expressément la traite des femmes ni n’utilise les termes spécifiques de «délit de traite des femmes». L’absence de typification expresse du délit de traite des femmes ou du délit plus général de traite d’êtres humains ne suppose ni ne comporte l’exonération de la responsabilité pénale de l’auteur, attendu que ce délit inclut également les délits d’esclavage et de séquestration, typifiés respectivement aux articles 134 et 135 du Code pénal et punis respectivement d’une peine de 4 à 12 ans d’emprisonnement et de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

132.De plus, l’article 252 du Code pénal punit la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 180 000 euros pour les cas les plus graves.

A.Délits liés à la prostitution

133.Le Code pénal andorran actuel consacre un chapitre entier aux délits liés à la prostitution. Les articles 150 à 153 du Code pénal condamnent différents faits liés à la prostitution. Ainsi, sont condamnées les personnes qui gèrent ou financent un établissement de prostitution, qui encouragent, facilitent ou favorisent la prostitution, qui incitent autrui à la prostitution en usant de violence ou d’intimidation, de nécessité, de supériorité ou de tromperie.

134.En ce qui concerne les droits politiques des citoyens andorrans, l’article 24 de la Constitution garantit que «tous les Andorrans majeurs, non déchus de leurs droits, jouissent du droit de vote».

135.Ce principe d’égalité est développé dans la Llei qualificada del règim electoral i del referèndum (loi qualifiée relative au système électoral et au référendum), approuvée par le Consell General les 2 et 3 septembre 1993. En effet, les articles 1 et 15 de cette loi établissent, respectivement, l’égalité en matière de droit de vote et l’égalité en matière d’éligibilité.

B.Pacte international relatif aux droits civils et politiques

136.Comme indiqué dans le rapport initial, aucune disposition réglementaire ou législative n’interdit ou ne limite la participation des femmes à la vie politique du pays. Les femmes ont obtenu le droit de vote en Andorre en 1973.

Tableau 18

Composition de l’électorat, par ville et par sexe (élections communales et nationales)

	Élections communales	Élections nationales
1999	2003	2001	2005
F	H	F	H	F	H	F	H
Canillo	532	557	/	/	/	/	675	738
Encamp	686	939	735	1152	1080	1134	877	1215
Ordino	/	/	/	/	/	/	/	/
La Massana	532	557	594	641	762	795	695	732
Andorra la Vella	/	/	/	/	/	/	/	/
Sant Julià de Lòria	/	/	359	390	460	485	420	451
Escaldes-Engordany	/	/	/	/	1809	1789	1694	1624

Élaboration interne

Source: Registres électoraux des Comuns

Remarque: Bien qu’il ait été demandé à tous les Comuns de fournir les données requises, ces derniers n’ont envoyé que celles figurant dans le tableau ci-avant.

C.L’administration locale

137.Comme l’indiquent les données ci-après, les femmes se sont peu à peu intégrées à la vie politique active de toutes les villes de la Principauté d’Andorre. Toutefois, elles occupent surtout des postes de Conselleres de Comú (conseillères municipales) et sont essentiellement chargées de portefeuilles relatifs à l’action sociale et aux services aux citoyens, au développement de politiques liées au besoins sectoriels de certains groupes de population tels que les jeunes, les personnes âgées, les enfants et la famille.

138.Les fonctions de Cònsol Major (maire) et de Cònsol Menor (maire adjoint) sont en général occupées par des hommes, même s’il arrive qu’elles soient occupées par des femmes dans certaines villes (jusque dans la moitié des villes du pays), pendant des durées déterminées. Les femmes qui ont été Cònsol Major (maire) ou Cònsol Menor (maire adjoint) pendant la période de référence représentent 17 % des femmes qui se consacrent à la vie politique communale et 4 % de l’ensemble des postes politiques. Entre 1999 et 2005, le rapport entre la présence féminine et la présence masculine aux postes politiques de l’administration locale est de près de 4 femmes pour 10 hommes.

1.Comú de Canillo

139.Il convient de signaler qu’entre 2000 et 2001 c’est une femme qui a occupé le poste le plus élevé de l’administration communale; de plus, depuis 2001, la fonction de Cònsol menor a toujours été occupée par une femme. Quant à la présence féminine aux postes de conseillers municipaux, elle est minoritaire. Certaines données relatives à la répartition des agents communaux par sexe et par fonction sont manquantes.

Tableau 19

Répartition, par sexe, des postes politiques les plus élevés et des employés spécialisés du Comú de Canillo (1999-2005)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Cònsol major (maire)	0	1	1	0	1	0	0	1	0	1	0	1	0	1
Cònsol menor (maire adjoint)	0	1	0	1	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0
Conseillers municipaux	3	9	3	9	3	9	3	9	3	9	3	9	3	9
Secrétaires	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0
Directeurs
Chefs de section
Employés spécialisés
Personnel administratif
Personnel d’entretien

Élaboration interne

Source: Comú de Canillo

2.Comú d’Encamp

140.La présence féminine est élevée aux postes de direction et surtout aux postes administratifs. La présence féminine est moindre parmi les chefs de section et les employés spécialisés, même si elle a tendance à augmenter au cours des dernières années de la période de référence. En ce qui concerne les fonctions élevées, aucune femme n’a été Cònsol major pendant la période de référence, une seule a occupé la fonction de Cònsol menor pendant la législature 1999-2002. Quant à la présence féminine aux postes de conseiller municipaux, elle est minoritaire.

Tableau 20

Répartition, par sexe, des postes politiques élevés et des employés spécialisés du Comú d’Encamp (1999-2005)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Cònsol major (maire)	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Cònsol menor (maire adjoint)	1	0	1	0	1	0	1	0	0	1	0	1	0	1
Conseillers municipaux	1	9	1	9	1	9	1	9	2	8	2	8	2	8
Secrétaires	1	0	1	0	1	0	1	0	0	1	0	1	0	1
Directeurs	2	1	2	0	2	0	2	0	2	0	2	0	2	1
Chefs de section	1	8	2	8	2	9	2	9	3	9	4	9	5	9
Employés spécialisés	9	13	11	13	11	13	11	13	11	13	12	17	12	17
Personnel admin.	25	2	28	4	30	4	32	4	32	4	34	7	37	7
Personnel d’entretien	24	20	24	20	28	23	28	23	28	23	31	25	33	25

Élaboration interne

Source: Comú d’Encamp

3.Comú d’Ordino

141.Données non fournies.

4.Comú de La Massana

142.La présence féminine aux postes de l’administration communale de La Massana est l’une des plus faibles. Pendant la période de référence, aucune femme n’a occupé la fonction de Cònsol major (maire) ou de Cònsol menor (maire adjoint). Le nombre de conseillères municipales est également peu élevé et n’a jamais dépassé 20 %. La présence féminine est élevée aux postes administratifs et nulle parmi les employés spécialisés; les postes de chefs de section sont occupés à 29 % par des femmes.

Tableau 21

Répartition, par sexe, des postes politiques élevés et des employés spécialisés du Comú de la Massana (1999-2005)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Cònsol major (maire)	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Cònsol menor (maire adjoint)	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Conseillers municipaux	1	9	1	9	1	9	1	9	1	9	2	8	2	8
Secrétaires	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0
Directeurs
Chefs de section	2	5	2	5	2	5	2	5	2	5	2	5	2	5
Employés spécialisés	0	1	0	1	0	1	0	2	0	2	0	2	0	2
Personnel administratif	4	3	5	3	5	4	5	4	5	5	8	5	10	5
Personnel d’entretien	0	10	0	10	0	10	0	10	0	10	0	12	0	12

Élaboration interne

Source : Comú de la Massana

5.Comú d’Andorra la Vella

143.Données non fournies.

6.Comú de Sant Julià de Lòria

144.Comme pour la plupart des Comuns, les postes élevés de l’administration locale sont occupés par des hommes, même si entre 2000 et 2003 c’est une femme qui a été Cònsol menor (maire adjoint). Quant à la présence féminine aux postes de conseillers municipaux, elle est minoritaire, bien que pendant la dernière législature elle ait augmenté.

Tableau 22

Répartition, par sexe, des postes politiques élevés et des employés spécialisés du Comú de Sant Julià (1999-2005)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Cònsol major (maire)	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Cònsol menor (maire adjoint)	0	1	1	0	1	0	1	0	1	0	0	1	0	1
Conseillers municipaux	3	5	1	7	1	7	1	7	1	7	3	5	3	5
Secrétaires	0	1	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0
Directeurs	/	/	/	/	/	/	/	/	1	1	2	1	2	1
Chefs de section	2	5	/	/	/	/	/	/	12	10	11	14	13	14
Employés spécialisés	/	/	/	/	/	/	/	/	10	11	9	25	21	13
Personnel administratif	6	2	/	/	/	/	/	/	17	6	18	5	22	6
Personnel d’entretien	0	4	/	/	/	/	/	/	8	14	13	15	17	13

Élaboration interne

Source: Comú de Sant Julià de Lòria

145.La présence féminine dans l’Administration communale est plus élevée aux postes de direction et surtout aux postes administratifs. Une certaine parité peut être constatée au sein du personnel d’entretien et des chefs de section.

7.Comú d’Escaldes-Engordany

146.À Escaldes-Engordany, une certaine tendance paritaire est à noter au niveau des postes les plus élevés de l’administration locale, notamment au cours des dernières années de la période de référence. Ainsi, entre 1999 et 2003, la fonction de Cònsol major (maire) a été occupée par une femme et celle de Cònsol menor (maire adjoint) par un homme. Cette répartition s’est inversée pendant les deux dernières années de la période de référence. La présence féminine aux postes de secrétaires et de conseillers municipaux a augmenté, l’égalité est même atteinte pour ces derniers.

Tableau 23

Répartition, par sexe, des postes politiques élevés et des employés spécialisés du Comú d’Escaldes-Engordany (1999-2005)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Cònsol major (maire)	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	0	1	0	1
Cònsol menor (maire adjoint)	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	1	0	1	0
Conseillers municipaux	2	8	2	7	2	7	2	7	2	7	5	5	5	5
Secrétaires	1	2	1	2	1	2	1	2	1	1	1	3	2	3
Directeurs	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	1	1
Chefs de section	6	4	6	4	6	4	6	4	6	4	6	4	8	3
Employés spécialisés	/	/	/	/	/	/	1	2	2	2	2	3	2	3
Personnel administratif	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	7	9	11	10
Personnel d’entretien	/	/	/	/	/	/	/	/	32	68	35	70	38	75

Élaboration interne

Source: Comú d’Escaldes-Engordany

147.L’administration communale d’Escaldes-Engordany est l’une des administrations les plus égalitaires en matière de parité hommes-femmes. Les postes de direction, spécialisés et administratifs sont occupés par des hommes et des femmes de manière paritaire ou presque. La présence féminine est plus élevée aux postes de chefs de section, notamment au cours de la dernière année de la période de référence. Cette tendance s’inverse pour les postes d’entretien.

D.Le Consell General (Parlement)

148.C’est en 1985 qu’une femme a occupé, pour la première fois, un siège au Consell General. Depuis et jusqu’à la législature 2001-2005, le nombre de femmes députées a toujours oscillé entre 1 et 8 (2005), ce qui représente respectivement 3,57 % et près de 30 % du nombre de sièges au Consell General, et une augmentation de 7 % du nombre total de sièges occupés par des femmes par rapport à la législature antérieure.

149.Par ailleurs, en 2005, c’est une femme qui a occupé pour la première fois la fonction de Subsíndic (fonction équivalente à celle de vice-président du Parlement). De plus, une femme (16 %) a fait partie de la Comissió Permanent(Commission permanente), organe qui veille aux pouvoirs du Consell General lorsque celui-ci est dissous ou entre les sessions parlementaires.

150.Il convient enfin de signaler que la présence féminine au sein des délégations internationales du Consell Generala également augmenté: elle est passée de 9 % en 1999 à 41,6 % en 2005, la moyenne se situant aux environs de 15 %.

Tableau 24

Composition du Consell General , par sexe et par fonction (1999-2005)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Síndic (Président)	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Subsíndic (Vice-président)	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	1	0
Consellers (Députés)	1	27	1	27	4	24	4	24	3	25	5	23	8	20
Secrétaire	0	2	0	2	0	2	0	2	0	2	0	2	0	2
Secrétaire général	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Commission permanente	0	6	0	6	0	6	0	6	0	6	0	6	1	6
Délégations internationales	2	20	1	21	2	12	4	17	3	18	4	16	5	7

Élaboration interne

Source : Consell General

151.En 2003, a été créé le Consell General dels Joves(Parlementdes jeunes) auquel participent des jeunes hommes et des jeunes femmes de 14 à 16 ans. Les objectifs principaux de ce Parlement de jeunes sont le rapprochement entre les législateurs et la jeunesse, et, conformément aux recommandations des Nations Unies, la constitution d’un organe adéquat qui permet aux jeunes de faire connaître leurs idées. Bien que la parité entre garçons et filles soit l’un des buts à atteindre, la présence masculine est tout de même majoritaire.

E.Le pouvoir judiciaire

152.La plupart des organes judiciaires sont majoritairement de composition masculine, à l’exception de la Batllia (tribunal de première instance) et du Tribunal de Corts(tribunal pénal).

Tableau 25

Composition des différents organes du pouvoir judiciaire, par sexe (2002 et 2005)

	2002	2005
F	H	F	H
Batllia (Tribunal de 1 re instance)	5	5	5	5
Fiscalia (Ministère public)	2	2	1	3
Tribunal de Corts (Tribunal pénal)	/	/	2	3
Tribunal de Comptes (Cour des comptes)	/	/	0	3
Tribunal Superior de Justícia (Tribunal suprême de justice)	/	/	2	7
Tribunal Constitucional (Tribunal constitutionnel)	/	/	0	4
Consell Superior de la Justícia (Conseil supérieur de la j ustice)	0	5	2	4

Élaboration interne

Source : Consell Superior de la Justícia (Conseil supérieur de la j ustice)

F.Le Gouvernement d’Andorre

Tableau 26

Composition du Gouvernement, par fonction et par sexe (1999, 2001 et 2005)

	1999	2001	2005
F	H	F	H	F	H
Chef du Gouvernement	0	1	0	1	0	1
Ministres	1	7	3	9	3	6
Secrétaires d’État	/	/	4	2	4	3
Directeurs	7	14	7	5	6	14
Chefs de section	/	/	/	/	/	/
Fonctionnaires	/	/	/	/	/	/

Élaboration interne

Source : Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille

153.Les portefeuilles ministériels occupés par des femmes, en 2001, sont les suivants : l’agriculture et l’environnement, la santé et le bien-être social, les finances; en 2005, l’éducation, la santé, le bien-être social et la famille, l’enseignement supérieur et la recherche, le logement et la jeunesse; en 2007, l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et les sports, la santé, le bien-être social, la famille et le logement, les affaires étrangères.

La sécurité et l’ordre public

154.Les services de police sont majoritairement de composition masculine. Pendant toute la période de référence, les fonctions élevées ont été occupées par des hommes; la présence féminine est minime aux postes de commissaires et nulle aux postes d’officiers et de sous-officiers. Quant aux agents et élèves agents, la tendance est la même et s’accentue en 2004 et 2005.

Tableau 27

Composition du personnel des services de police, par fonction et par sexe (1999-2005)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Directeur	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Directeur adjoint	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Commissaires	1	2	1	2	1	2	1	2	1	2	1	2	2	4
Officiers	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	0	4	0	8
Sous-officiers	0	24	0	24	0	23	0	23	0	21	0	18	0	14
Agents	11	113	11	119	11	125	11	121	14	131	14	137	16	143
Élèves agents	1	9	0	6	0	6	3	21	0	15	2	9	0	0
Employés spécialisés	2	7	2	7	2	7	2	7	2	7	2	8	2	8
Personnel administratif	26	5	24	4	30	3	29	2	30	4	32	4	35	4

Élaboration interne

Source: Registre administratif du Ministère de la j ustice et de l’ i ntérieur

155.Une tendance équivalente, quoique moins accentuée, se retrouve au sein du personnel du centre pénitentiaire. Aucune femme n’occupe de fonction élevée de l’administration pénitentiaire. La présence féminine est majoritaire parmi les employés spécialisés, mais, au cours des dernières années de la période de référence, la parité entre hommes et femmes est presque atteinte.

Tableau 28

Composition du personnel du centre pénitentiaire, par fonction et par sexe (1999-2005)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Directeur	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Directeur adjoint	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Officiers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous-officiers	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Agents	6	32	6	31	6	31	5	33	6	38	6	40	8	42
Employés spécialisés	5	1	4	1	3	1	3	2	3	2	4	3	5	4
Personnel administratif	0	1	0	0	0	1	0	1	0	1	0	1	1	1

Élaboration interne

Source: Registre administratif du Ministère de la j ustice et de l’ i ntérieur

G.Les délits

156.L’analyse des décisions de justice rendues par la Batllia pour les délits majeurs et mineurs entre 2001 et 2005 permet d’établir que 87 % des délits majeurs ont été commis par des hommes (le pourcentage est équivalent pour les délits mineurs). En Andorre, le rapport entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes délinquants (délits majeurs) est de 15 femmes pour 100 hommes.

H.Les entreprises parapubliques

157.Les principales entreprises parapubliques andorranes ont été interrogées sur la répartition de leurs employés, par fonction et par sexe, afin de vérifier que les femmes disposent des mêmes opportunités d’accès aux fonctions élevées que les hommes au sein du système organisationnel de ces entreprises. Il convient de signaler que toutes ces entreprises ont souligné l’absence de dispositions ou de réglementations empêchant les femmes d’accéder aux postes à responsabilité.

1.L’Institut national andorran des finances (INAF)

158.L’INAF est une institution financière publique, créée le 12 juin 1989. Il a pour objectifs généraux de faciliter le financement du secteur public, d’aider le Gouvernement à atteindre ses objectifs sociaux et économiques, et d’aider les autorités en matière de politique financière et économique. Cet organe a aussi le pouvoir d’instruire les affaires impliquant les entités du système financier qui ne respectent pas la réglementation en vigueur.

159.L’INAF est une entité de droit public à forte présence féminine, notamment aux postes administratifs et d’entretien. Bien que le poste de directeur général n’ait jamais été occupé par une femme, la présence féminine est majoritaire à d’autres postes à responsabilité, chefs de services et contrôleurs, par exemple. Globalement, à l’INAF, les femmes sont plus nombreuses que les hommes.

Tableau 29

Composition du personnel de l’INAF, par fonction et par sexe (1999-2005)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Directeur général	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Sous-directeur général	0	1	0	1	/	/	/	/	/	/	/	/	1	0
Contrôleur	/	/	/	/	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0
Chef du service des études	/	/	/	/	1	0	1	0	1	0	1	0	/	/
Chef des services administratifs	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1
Analystes du service des études	1	1	1	1	0	1	1	1	1	1	1	1	1	1
Secrétaire de direction	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0
Personnel administratif	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0
Personnel d’entretien	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0	1	0

Élaboration interne

Source: INAF

2.La RTVA (Radio et télévision d’Andorre)

160.Comme pour d’autres entités, les fonctions élevées et les postes à responsabilité sont majoritairement occupés par des hommes. Quant aux autres postes, la parité est mieux respectée, mais les hommes sont tout de même majoritaires. Comme pour d’autres entités, la présence féminine est plus importante aux postes administratifs.

Tableau 30

Composition du personnel de la RTVA, par fonction et par sexe (1999-2005)

	1999 - 2005
F	H
Directeur général	0	1
Sous-directeur général	0	1
Directeurs	0	3
Chefs de section	1	4
Employés spécialisés (techniciens audiovisuels, journalistes, présentateurs, etc.)	30	52
Personnel administratif	4	0
Intérimaires et boursiers	14	14

Élaboration interne

Source: RTVA

3. La CASS

161.Le manque de données sur la composition du personnel de la CASS par sexe ne permet pas d’effectuer une analyse exacte de la présence féminine au sein de cet organe. Toutefois, il est possible de constater que la présence féminine est particulièrement élevée aux postes administratifs.

Tableau 31

Composition du personnel de la CASS, par fonction et par sexe (1999-2005)

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

Directeur général

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

1

0

/

/

Directeur de département

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

Chefs de département

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/

/

/

/

/

/

/

/

Employés spécialisés (échelon supérieur) / coordinateurs

/

/

/

/

/

/

0

1

0

1

0

1

/

/

Employés spécialisés

/

/

1

0

0

1

/

/

/

/

/

/

/

/

Personnel des locaux Prada Casadet

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

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/

/

/

Personnel d’entretien

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

Personnel administratif

1

0

1

0

1

0

5

0

2

0

3

0

Personnel de soutien

/

/

0

1

/

/

1

0

1

1

/

/

/

/

Personnel en disponibilité

/

/

/

/

/

/

/

/

/

/

1

1

/

/

Élaboration interne

Source: CASS

4.Service andorran des soins de santé (SAAS)

162.Le SAAS regroupe tous les services publics de soins de santé, tels que l’hôpital Notre Dame de Meritxell ou les centres de soins primaires de santé de chaque ville.

163.Comme indiqué dans le tableau ci-après, il s’agit de l’une des entités dont la présence féminine, aux postes de direction et à responsabilité comme aux autres postes, est la plus importante. La présence féminine est particulièrement élevée chez les sages-femmes, les infirmières et les auxiliaires d’infirmerie. En revanche, le nombre d’hommes médecins est deux fois supérieur à celui des femmes médecins. Le personnel administratif est essentiellement féminin, la présence masculine aux postes administratifs est quasiment nulle.

164.Cette situation n’est pas surprenante étant donné qu’une fois de plus les soins aux personnes, notamment aux personnes en situation de vulnérabilité en raison de leur état de santé, sont un domaine d’activité féminisé [la sphère privée (la famille) est ainsi transposée dans la sphère publique (l’entreprise)]. Les hommes assument davantage des fonctions opératives, liées aux prises de décision, du ressort des professionnels de la santé, alors que les femmes exécutent les prescriptions, nettoient les plaies, administrent les médicaments, répondent aux besoins de base des malades et établissent une communication interpersonnelle et relationnelle avec ces derniers et leurs familles.

Tableau 32

Composition du personnel du SAAS, par fonction et par sexe (1999-2005)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Équipe de direction	3	1	1	3	1	5	3	4	3	4	3	4	/	/
Médecins	30	57	26	56	36	86	45	96	47	96	51	106	/	/
Chefs, responsables et coordinateurs	17	13	22	12	26	20	28	18	33	18	35	18	/	/
Infirmières	145	10	140	9	152	10	161	14	169	12	182	13	/	/
Sages-femmes	7	1	7	1	10	0	9	0	9	0	11	0	/	/
Personnel paramédical	25	7	28	6	30	5	38	5	40	7	44	7	/	/
Auxiliaires d’infirmerie	81	2	83	1	88	3	90	2	94	1	97	2	/	/
Personnel administratif	77	5	79	5	86	6	89	6	95	6	100	7	/	/
Personnel de soutien médical	0	11	4	12	7	8	6	11	9	19	6	19	/	/
Personnel de soutien non médical	7	9	7	9	9	14	8	14	11	12	9	13	/	/

Élaboration interne

Source: SAAS

165.Le droit de participer à la vie publique du pays est réglementé par la Constitution, plus spécifiquement par les articles 16 (Le droit de réunion et de manifestation pacifiques), 17 (Le droit d’association), 18 (Le droit à la création et au fonctionnement d’organisations professionnelles, patronales et syndicales) et 19 (Le droit des travailleurs et des chefs d’entreprise de défendre leurs intérêts) du chapitre III (Des droits fondamentaux de la personne et des libertés publiques).

I.Les partis politiques

166.Les partis politiques ayant fourni les données demandées sont le Parti libéral d’Andorre (PLA), le Parti socialiste (PS) et le parti Verts d’Andorre (VA). Le parti Centre démocratique andorran-xxie siècle (CDA-S.XXI) n’a pas répondu à la demande.

167.L’exécutif du PLA, en 2008, était composé à 43 % de femmes, la présence féminine ayant connu au sein de cet organe du parti, une augmentation de 200 % par rapport aux données disponibles pour l’année 2005. Quant à la composition du Conseil national, la présence féminine est de 33 % dans les organes d’administration: ainsi, 36,67 % de ses membres sont des femmes, contre 63,33 % d’hommes. La présence féminine a connu une augmentation relative de 43,8 % entre 2005 et 2007 au sein du Conseil national. Il convient de signaler que la section dédiée aux femmes est composée à 100 % de femmes et que la section dédiée aux jeunes respecte la parité hommes-femmes.

168.En ce qui concerne le PS, il convient de signaler que les statuts de ce parti stipulent que les femmes et les jeunes doivent être représentés de manière proportionnelle dans les organes de direction du parti et les candidatures.

169.La composition desdits organes est la suivante: celle du Comité exécutif est paritaire; en revanche, la présence féminine est de 26 % au sein du Comité directeur et de 25 % au sein du groupe parlementaire; les militants du parti sont à 40 % des femmes et à 60 % des hommes.

170.En ce qui concerne l’évolution de la présence féminine entre 2000 et 2006, celle-ci est passée de 8 % à 50 % au sein du Comité exécutif, de 10 % à 26 % au sein du Comité directeur, de 0 % à 25 % au sein du groupe parlementaire et de 15 % à 40 % chez les militants.

171.Le parti VA dispose d’une section dédiée spécifiquement aux sujets sociaux relatifs aux femmes: Dones en Verd (Les femmes en vert).

J.Les collèges professionnels et les associations

172.L’article 17 de la Constitution reconnaît le droit d’association. Ce droit est développé par la Llei qualificada d’associacions (loi qualifiée du 29 décembre 2000 sur les associations), qui octroie le droit d’association aux personnes de nationalité andorrane, aux étrangers résidant légalement en Andorre et aux personnes morales qui se sont constituées conformément à la législation andorrane.

173.De plus, la liberté d’association et, par conséquent, la liberté de création d’organisations patronales, professionnelles et syndicales ont été renforcées par l’adoption par l’Andorre, en 2004, de l’article 5 (Droit syndical) de la Charte sociale européenne révisée.

174.Quant aux comités exécutifs des associations inscrites au registre du Gouvernement, la présence féminine aux fonctions élevées est plutôt faible, même si elle a augmenté au cours des dernières années de la période de référence et si elle se maintient aux alentours de 20 % pour les fonctions de président et de vice-président, et dans des pourcentages plus importants aux autres postes.

175.Les données extraites du registre des associations du Gouvernement d’Andorre sont les suivantes.

Tableau 33

Composition des organes de direction des associations, par fonction et par sexe (2002-2005)

	2002	2003	2004	2005
F	H	F	H	F	H	F	H
Présidence	31	141	51	208	69	242	74	259
Vice-présidence	43	135	67	188	79	220	83	235
Secrétariat	73	99	110	149	131	174	145	182
Trésorerie	49	114	72	172	90	195	99	209
Membres	168	480	264	687	328	784	351	824

Élaboration interne

Source: Registre des associations du Gouvernement

K.Mesures mises en place par le Gouvernement

1.Programme de promotion des associations et des droits des femmes en Andorre

176.Lors de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité lors de la présentation du rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, il est important que l’Andorre donne la priorité à toutes les activités visant à éliminer les stéréotypes traditionnels qui perpétuent directement ou indirectement une discrimination envers des femmes.

177.Le but principal de ce programme est la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment pour ce qui est de l’effectivité des droits de la femme.

178.L’objectif général de ce programme est de favoriser la participation des femmes à la vie sociale, politique, économique et culturelle du pays.

2.Projet de promotion des associations féminines

179.L’objectif de ce projet est d’améliorer les mécanismes de coordination et de communication entre les associations féminines andorranes et le Ministère de la santé et du bien-être social, afin de donner la parole aux femmes et de soutenir leurs initiatives.

L.Actions mises en œuvre

180.En apportant son soutien technique aux associations féminines andorranes, le Ministère cherche à renforcer la position de ses interlocutrices et à donner forme aux propositions de ces dernières ayant un rapport avec les objectifs de ce projet.

181.Plusieurs projets ont ainsi pu être mis en œuvre, tels que la mise en place d’une médiatrice sociale des associations féminines, des cours de qualification professionnelle pour les femmes en situation de vulnérabilité sociale, le premier congrès de femmes des petits États d’Europe, etc., projets qui en étaient au stade de l’ébauche lorsqu’ils ont été présentés au Ministère.

182.Pendant la période de référence, les subventions accordées par le Ministère de la santé et du bien-être social aux associations féminines andorranes ont connu une augmentation de 113 %. Ces aides ont été versées aux fonds financiers destinés aux projets de ces associations. En contrepartie, il leur a été demandé une plus grande rigueur dans leurs actions, la professionnalisation de leurs services, l’amélioration de la qualité de la prise en charge des femmes et de leur image sociale.

183.Le Ministère de la santé et du bien-être social a apporté une contribution financière à la formation et à la qualification professionnelle du personnel des organisations à but non lucratif andorranes. Ainsi, en 2002 et 2003, il a proposé aux associations un cours sur l’organisation et la gestion de ce type d’organisation en Andorre, afin d’encourager une participation sociale responsable et de qualité de leur part.

184.Cette formation a représenté un coût total de 5 997 €. Y ont participé 16 entités et 25 membres d’associations à but non lucratif intervenant en Andorre ou menant des projets dans des pays en développement.

Tableau 34

Projets des associations féminines subventionnés par le Ministère de la santé et du bien-être social (2000-2007)

(Types de projets et financement)

Association	Année	Projet	Description du projet	Montant du financement
ADMA (Association des femmes migrantes et d’Andorre)	2000	Compilation de la législation en vigueur sur les droits des femmes	Compilation des informations relatives aux droits des femmes en Andorre	4 207 €
2001	Publication de la législation en vigueur sur les droits des femmes	Diffusion des informations relatives aux droits des femmes en Andorre	3 000 €
2002	Égalité en matière de santé sexuelle et reproductrice	Création d’ateliers et de discussions d’information dans les écoles afin d’améliorer les connaissances des adolescents en matière de sexualité	14 214 €
2003	Promotion de la femme	Ateliers et cours de qualification professionnelle pour les femmes	13 050 €
2004	Parité et égalité par l’éducation	Table ronde sur l’importance, les besoins et les résultats de la présence féminine aux postes de leadership	11 500 €
2005	Participation à la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme	Informations sur les progrès accomplis dans les domaines critiques du Programme d’action de Beijing et d’autres initiatives et actions définies pendant la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, destinées aux associations féminines	4 000 €
2005	Promotion de la femme, deuxième édition des ateliers de qualification professionnelle pour les femmes	Approfondissement des cours de qualification professionnelle pour les femmes	14 000 €
2006	Point d’information et de prise en charge des femmes	Création d’un service d’information, d’orientation et d’accompagnement des femmes d’Andorre	17 500 €
2007	Point d’information et de prise en charge des femmes	Service d’information, d’orientation et d’accompagnement des femmes d’Andorre	17 840 €
ADA (Association des femmes d’Andorre)	2000	Deuxième phase de l’étude sur les familles monoparentales	Famille monoparentales en Andorre : diagnostic	10 818 €
2000	Participation à la conférence Beijing +5 à New York	Informations sur le contenu de la Conférence de Beijing adressées aux associations féminines	3 654 €
2000	Conseil juridique pour les femmes	Offre d’un service de conseil juridique destiné aux femmes d’Andorre	2 404 €
2001	Programme d’intervention auprès des femmes	Création d’un service d’information, d’orientation et d’accompagnement des femmes d’Andorre	12 621 €
2002	Ier Congrès sur la situation des femmes dans les différents petits États d’Europe (CDPEE)	Création d’un réseau servant d’espace de rencontre et d’échange aux associations et organisations féminines des petits États d’Europe	15 175, 56 €
2003	CDPEE (II e  phase)	Diffusion des résultats du congrès	7 800 €
2003	Médiatrice sociale	Service d’information, d’orientation et d’accompagnement des femmes d’Andorre	4 700 €
2003	Groupe Alba	Information et groupes d’entraide pour les femmes ayant souffert d’un cancer du sein	2 000 €
2004	Groupe Alba	Information et sensibilisation au cancer de la prostate	2 000 €
2004	Médiatrice sociale	Poursuite du service d’information, d’orientation et d’accompagnement des femmes d’Andorre	9 497,32 €
2005	Participation à la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme	Informations sur le suivi des progrès accomplis dans les domaines critiques du Programme d’action de Beijing, destinées aux associations féminines	4 000 €
2005	Calendrier des revendications 2005-2006	Action de sensibilisation aux droits des femmes	4 213,56 €
2005	Médiatrice sociale	Poursuite du service d’information, d’orientation et d’accompagnement des femmes d’Andorre	7 327,32 €
2006	Médiatrice sociale	Poursuite du service d’information, d’orientation et d’accompagnement des femmes d’Andorre	14 546 €
2007	Médiatrice sociale	Poursuite du service d’information, d’orientation et d’accompagnement des femmes d’Andorre	17 376 €

Élaboration interne

Source: Rapports d’activité du Département du b ien-être social et de la f amille (2000-2007) .

185.Le Consell Generala adopté, en sa séance du 5 octobre 1995, la première Llei qualificada de la nacionalitat (loi qualifiée sur la nationalité). Cette loi a été modifiée à deux reprises par la loi 10/2004 du 27 mai 2004 et la loi 15/2006 du 27 octobre 2006.

186.L’ensemble de ces lois octroie les mêmes droits aux hommes et aux femmes en matière de nationalité andorrane d’origine, et d’acquisition, de conservation, de perte et de récupération de la nationalité andorrane.

187.Il n’existe aucune disposition dans la législation en vertu de laquelle le changement de nationalité du mari entraînerait automatiquement le changement de nationalité de la femme, rendrait celle-ci apatride ou l’obligerait à prendre la nationalité de son mari.

188.La loi établit que les pères et les mères ont les mêmes droits en ce qui concerne la transmission de la nationalité aux enfants.

189.Enfin, pour ce qui est de l’examen de naturalisation, il convient de signaler que l’article 36 de la Llei qualificada de la nacionalitat (loi qualifiée sur la nationalité) établit comme principe régissant le règlement d’application de cette loi pour le constat d’intégration ou de manque d’intégration du candidat, l’égalité de traitement.

190.Les lignes d’action prioritaires en matière de politique éducative en Andorre sont le développement et la consolidation du système éducatif andorran, qui se base sur un modèle éducatif fondé sur des valeurs et l’accès pour tous à tous les niveaux d’enseignement, depuis l’enseignement maternel jusqu’à l’enseignement supérieur.

191.Mentionnons que la Llei qualificada d’educació (loi qualifiée sur l’éducation) établit que la scolarité est obligatoire et gratuite de 6 à 16 ans (articles 4.1 et 7.1), mais que l’enseignement maternel ou préscolaire entre 3 et 5 ans est ouvert à tous et gratuit (article 7.2).

192.Comme stipulé à l’article 9.1 de cette loi, les élèves ont le droit de bénéficier d’une orientation scolaire et professionnelle, et de percevoir les aides nécessaires pour pallier d’éventuelles insuffisances au niveau familial, financier, social et culturel, conformément à la loi.

193.La formation professionnelle des personnes handicapées est garantie au chapitre III, article 15, de la Llei de Garantia de drets de les persones amb discapacitat (loi relative à la garantie des droits des personnes handicapées), approuvée par le Consell Generalle 17 octobre 2002.

194.La Llei qualificada d’educació (loi qualifiée sur l’éducation) établit également le droit des adultes à une formation de base (article 4.2), le principe d’égalité dans l’accès aux niveaux supérieurs de l’enseignement (article 13) et l’intégration des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers (article 8).

1.Niveau d’études de la population andorrane

195.D’après les données de l’étude Dones i homes: Différents condicions de vida, dues realitats desiguals, en 2002, 42 % de la population andorrane n’avait suivi que l’enseignement primaire.

Figure 1

Niveaux d’études par sexe (en %)

5,2 43,1 13,2 22,2 16,3 7,7 41,1 14,3 23,6 13,3 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 < études prim. Etudes primaires Form. prof. Etudes second. Etudesuniv. Hommes Femmes

Source: AZTARCOZ, L. (dir. publ.), Dones i Homes, diferents condicions de vida dues realitats desiguals (non publié), Ministère de la santé et du bien-être social, Andorra la Vella, 2003.

196.Toutefois, les différences de niveau d’études entre les sexes se limitent aux personnes de plus de 44 ans. Les niveaux d’études sont équivalents chez les jeunes hommes et les jeunes femmes.

Figure 2

Niveaux d’études, par groupe d’âge et par sexe (en %)

Source: Enquête nationale sur la santé (2002)

197.Les données disponibles sur l’évolution du niveau d’études de la population andorrane, obtenues lors des deux enquêtes sur la santé de 1997 et 2002, montrent qu’en 2002, le nombre de femmes ayant suivi des études secondaires et le nombre de femmes ayant suivi des études universitaires ont connu une augmentation relative de 31 % et de 37 %, respectivement.

2.Répartition des centres d’enseignement par niveau d’enseignement et système éducatif

Tableau 35

Répartition des centres d’enseignement

	Niveau d’enseignement
Système éducatif	Maternel-primaire	Secondaire	Secondaire supérieur (baccalauréat)	Formation professionnelle	Supérieur
Andorran	8	3	1	1	1
Espagnol	8	1*
Religieux	3***	*	*	*
Français	8	1*
Prive	1*

Élaboration interne

Remarque: les champs marqués d’un * signalent les centres qui proposent plusieurs niveaux d’enseignement.

Tableau 36

Évolution du nombre de personnes scolarisées par sexe et par niveau d’études (1997, 2001, 2005)

	1997	2001	2005
Enseignement	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
Maternel	1 075	1 182	2 257	1 179	1 261	2 440	1 239	1 375	2 614
Primaire	1 711	1 827	3 538	1 818	2 026	3 844	2 055	2 277	4 332
Secondaire obligatoire	1 198	1 243	2 441	1 209	1 279	2 488	1 354	1 438	2 792
Spécialisé	38	49	87	9	12	21	Ieo	Ieo	Ieo
Secondaire sup . (bac . )	429	338	767	398	295	693	443	362	805
Formation prof.	74	108	182	97	118	215	122	124	246
Supérieur	524	408	932	799	635	1 434	600	459	1059
Non univ . à l’étranger	121	164	285	105	151	256	92	101	193
Formation d’adultes	411	173	584	266	115	381	244	142	386
Total	5 581	5 492	11 073	5 880	5 892	11 772	6 149	6 278	12 427

Élaboration interne

Sources : Ministère de l’ é ducation, de la f ormation professionnelle, de la j eunesse et des s ports et Ministère de la c ulture et de l’ e nseignement supérieur.

198.En 2005, la moitié des personnes inscrites aux différents niveaux d’enseignement étaient des femmes (voir le graphique ci-après).

3.Répartition des inscriptions aux différents niveaux d’enseignement, par sexe (2005)

Figure 3

Répartition des inscriptions

123913752055227713541438443362122124600459921012441420 %20 %40 %60 %80 %100 %Enseignement maternelEnseignement primaireEnseignement secondaire obligatoireBaccalauréatFormation professionnelleÉtudes universitairesÉtudes non universitaires à l’étrangerFormation d’adultesFemmesHommes

Élaboration interne

Sources: Ministère de l’éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports et Ministère de la culture et de l’enseignement supérieur .

199.En 2005, le taux brut d’inscriptions dans l’enseignement primaire, secondaire et non obligatoire non universitaire était de 75,94 %. La répartition par sexe et par niveau d’enseignement était la suivante.

4.Taux brut d’inscriptions, par sexe et par niveau d’enseignement (2005)

Tableau 37

Taux brut d’inscriptions

		Taux brut d’inscriptions
		Filles	Garçons	Total
Enseignement maternel/préscolaire	100,7	101,6	101,2
Enseignement primaire/de base	87,37	86,22	86,79
Enseignement secondaire obligatoire	73,87	71,72	72,79
Enseignement non obligatoire non universitaire		45,25	36,78	41,01
Total				75,94

Élaboration interne

Source: Ministère de l’ é ducation, de la f ormation professionnelle, de la j eunesse et des s ports

200.En 2005, 85 % des filles de 3 à 5 ans étaient inscrites à l’école maternelle, 91 % des filles de 6 à 11 ans étaient inscrites à l’école primaire et 86 % des filles de 12 à 16 ans étaient inscrites dans l’enseignement secondaire. Dans tous les cas, les taux sont égaux ou supérieurs à ceux des garçons des mêmes âges.

5.Évolution du taux net d’inscriptions, par sexe et par niveau d’enseignement (1997, 2001, 2005)

Tableau 38

Évolution du taux net d’inscriptions

	1997	2001	2005
	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
Enseignement maternel / préscolaire	76,7	75,2	75,95	94,2	95,6	94,9	85,0	85,5	85,25
Enseignement primaire/de base	96,3	93,2	94,75	96,1	95,3	95,7	90,5	88,6	89,5
Enseignement secondaire obligatoire	90,8	87,1	88,95	87,0	87,3	87,15	85,9	83,8	84,8
Enseignement non obligatoire non universitaire	42,3	36,0	39,15	29,5	25,0	27,25	31,0	24,0	27,5
Total			74,7			76,25			71,76

Élaboration interne

Source : Ministère de l’ é ducation, de la f ormation professionnelle, de la j eunesse et des s ports

201.Cette augmentation est probablement due à l’intégration massive des femmes au marché du travail et à l’évolution du taux d’emploi des femmes pendant cette même période, ainsi qu’à la gratuité de l’enseignement à ce niveau.

202.Le nombre de personnes inscrites dans l’enseignement secondaire supérieur (préparation au baccalauréat) et en formation professionnelle en 2005 représente 10 % de l’ensemble des personnes scolarisées.

Tableau 39

Évolution du nombre de personnes scolarisées dans l’enseignement secondaire supérieur (préparation au baccalauréat), en formation professionnelle et dans l’enseignement non universitaire à l’étranger (1997, 2001, 2005)

		1997	2001	2005
Niveau d’enseignement	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
Secondaire supérieur (baccalauréat)	429	338	767	398	295	693	443	362	805
Formation professionnelle	74	108	182	97	118	215	122	124	246
Enseignement non universitaire à l’étranger	121	164	285	105	151	256	92	101	193
Total	624	610	1 234	600	766	1 366	657	587	1 244

Élaboration interne

Sources: Ministère de l’éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports et Ministère de la culture et de l’enseignement supérieur

203.Les données disponibles montrent une augmentation de 65 % du nombre de filles inscrites en formation professionnelle entre 1997 et 2005. Ainsi, en 1997, les filles représentaient 40 % du nombre total d’élèves inscrits en formation professionnelle et, en 2005, elles en constituent presque la moitié.

6.La population universitaire

204.Comme indiqué dans le rapport initial, la création de l’Université d’Andorre remonte à 1997.

205.L’augmentation relative de la population universitaire entre 1997 et 2005 est de 13 %. Le nombre maximal d’étudiants inscrits a été atteint en 2001 avec 1 434étudiants universitaires en tout.

206.Le taux brut d’inscriptions dans l’enseignement supérieur est passé de 19 % en 1997 à presque 22 % en 2005 (voir le tableau ci-après).

Tableau 40

Évolution du taux brut d’inscriptions dans l’enseignement supérieur par sexe (1997 et 2005) (en %)

1997	2005
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
22	17	19,5	25	19	21,7

Élaboration interne

Source: Ministère de l’ é ducation, de la f ormation professionnelle, de la j eunesse et des s ports

207.Le taux net d’inscriptions à l’université, en 2005, était de 11 % pour les filles et de 7 % pour les garçons. En 2005, le rapport entre le nombre de filles et le nombre de garçons inscrits à l’université était de 130 filles pour 100 garçons, soit 57 % de la population universitaire.

Figure 4

Évolution de la population universitaire

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Source : Ministère de l’ é ducation, de la f ormation professionnelle, de la j eunesse et des s ports

208.L’offre d’études universitaires en Andorre est limitée; la plupart des jeunes partent donc à l’étranger pour poursuivre leurs études.

209.La population universitaire en Andorre est majoritairement féminine. Sont indiquées ci-après les filières les plus choisies par les étudiants et les étudiantes. Il convient de se demander si ces choix reproduisent des stéréotypes fondés sur le sexe, car, dans la mesure où ils orientent le futur développement professionnel des étudiants, ils risquent également de conditionner leur niveau de salaire.

Tableau 41

Répartition des étudiants universitaires, par filière et par sexe (1998 et 2005)

			1998	2005
Filière			Femmes	%	Hommes	%	Femmes	%	Hommes	%
Tourisme		26	74	9	26	18	69	8	31
Santé		81	74	29	26	161	77	48	23
Sciences de l’éducation		169	78	49	22	84	79	22	21
Sciences expérimentales et mathématiques	49	45	59	55	24	49	25	51
Sciences humaines et sociales	152	72	60	28	88	71	36	29
Sciences juridiques et économiques	241	52	223	48	167	53	151	47
Sciences techniques		49	23	165	77	39	19	163	81
Communication et relations publiques	12	50	12	50	17	77	5	23
Totaux			793	56	612	44	598	57	458	43

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Sources : Ministère de l’ é ducation, de la f ormation professionnelle, de la j eunesse et des s ports et Ministère de la c ulture et de l’ e nseignement supérieur .

210.Le pourcentage de femmes présentes dans les filières des mathématiques et sciences expérimentales a augmenté et atteint presque 50 % des étudiants inscrits; en revanche, le pourcentage de femmes en sciences techniques est plus faible, cette filière continue donc d’être essentiellement masculine. Les femmes sont majoritairement présentes dans les filières de la santé, de l’éducation et des sciences sociales: environ 3 étudiantes sur 4sont inscrites dans ces filières, qui sont liées aux soins aux personnes.

Figure 5

Filières universitaires les plus choisies par les femmes (1997 et 2003) (en %)

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Source: IEA

7.L’enseignement spécialisé

211.La Llei qualificada d’educació (loi qualifiée sur l’éducation) établit dans son article 8 que l’éducation des enfants présentant des besoins éducatifs particuliers est réglementée par le principe de l’intégration scolaire. Conformément à cet article, afin d’atteindre les objectifs fixés et de mettre en place les prestations et services auxquels les personnes handicapées doivent avoir accès, le Gouvernement d’Andorre a signé une convention de collaboration avec l’École spécialisée de Notre Dame de Meritxell (EENSM) le 2 mai 2002.

Tableau 42

Nombre d’élèves inscrits à l’EENSM, par sexe (1997-2005)

ANNÉE	Femmes	%	Hommes	%	Total
1997	66	43	87	57	153
1998	71	41	101	59	172
1999	72	41	102	59	174
2000	77	43	102	57	179
2001	94	44	121	56	215
2002	89	41	119	59	208
2003	90	43	121	57	211
2004	98	45	119	55	217
2005	104	45	126	55	230

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Source : EENSM

212.Le point le plus important de cette Convention est le processus d’intégration des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers à l’école ordinaire, comme indiqué précédemment dans le paragraphe relatif à l’évolution de la population scolaire.

8.Personnel éducatif par niveau d’enseignement

213.L’enseignement est un secteur majoritairement féminin. L’organisation et la composition du personnel des systèmes éducatifs en Andorre montrent qu’en 2005 le pourcentage de femmes présentes aux différents niveaux d’enseignement non universitaire par rapport à l’ensemble du personnel éducatif était de presque 77 %. Aux niveaux maternel et primaire, elles sont majoritaires.

214.Il convient de souligner que les auxiliaires, qui apportent une aide dans les activités de base de l’enseignement, sont en quasi-totalité des femmes.

215.L’évolution de la répartition des postes de direction aux différents niveaux d’enseignement, par sexe, entre 1997 et 2005, est la suivante.

Figure 6

Évolution de la répartition hommes-femmes des postes de direction

Source: Ministère de l’ é ducation, de la f ormation professionnelle, de la j eunesse et des s ports

216.Comme indiqué précédemment, conformément à l’article 9.2 de la Llei qualificada d’educació (loi qualifiée sur l’éducation), les élèves ont le droit de percevoir les aides nécessaires pour pallier d’éventuelles insuffisances au niveau familial, financier, social et culturel, conformément à la loi.

Figure 7

Répartition des élèves boursiers par sexe (2005)1738440417352345050100150200250300350400450Boursiersnon univ.en AndorreFP+ autresniveaux nonuniversitairesà l'étrangerÉtudiants univ.en Andorre età l'étranger PrêtsétudiantsFemmesHommes Répartition des élèves boursiers

Source: Ministère de l’Éducation, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et des Sports

217.L’accès à l’éducation de base est garanti aux adultes par le système de formation des adultes. L’article 4 de la Llei qualificada d’educació (loi qualifiée sur l’éducation) établit que cette formation est gratuite pour les personnes résidant en Andorre.

218.Sont également applicables les articles 9, 10.1, 10.2 de la Charte sociale européenne révisée, exposés précédemment, et l’article 19.11 visant à promouvoir et faciliter l’apprentissage de la langue officielle du pays d’accueil des travailleurs migrants et de leurs famille

219.Consulta Jove réalise des programmes d’information, d’orientation et de dépistage destinés aux jeunes d’Andorre, en étroite collaboration avec les différents systèmes éducatifs. Toutefois, les rapports d’activité du SAAS entre 1997 et 2005 ne fournissent pas d’informations à ce sujet.

220.De plus, l’Andorre a adopté, entre autres, l’article 1.4 (Droit au travail) de la Charte sociale européenne révisée, article qu’elle a accepté dans son intégralité.

9.Taux d’emploi

221.En Andorre, la majorité de la population occupe un emploi. Le taux d’emploi y est très élevé, pour les femmes comme pour les hommes. Ainsi, en 2005, 72 % des femmes en âge de travailler (16-64 ans) travaillent. La plus grande partie des femmes en âge de travailler occupent donc un emploi. Ce chiffre est de 77 % pour les hommes Sur un période de huit années, l’augmentation relative du taux d’emploi des femmes a été de 23 %, ce qui confirme le processus d’insertion des femmes et de renforcement de la présence de celles-ci sur le marché du travail andorran..

Tableau 43

Taux d’emploi en Andorre, en Espagne et dans l’UE des 25 (2005)

Taux d’emploi en Andorre, en Espagne et dans l’UE des 25
	Taux d’emploi
Andorre (2005)
Femmes	72,262 %
Hommes	77,072 %
Total	74,67 %
Espagne (2005)
Femmes	52,4 %
Hommes	73,7 %
Total	63,1 %
UE des 25 (2005)
Femmes	57,6 %
Hommes	70,8 %
Total	64,3 %

Élaboration interne

Sources: CASS, Département du travail et Eurostat

Tableau 44

Indicateur d’inégalités en termes de taux d’emploi (1997 et 2005)

	1997	2005
	Femmes	Hommes	Indicateur	Femmes	Hommes	Indicateur
Inégalités en termes de taux d’emploi	58,7	64,6	0,90	72,3	77,1	0,94

Élaboration interne

Sources: CASS et Département du travail

222.La législation du travail en Andorre, plus spécifiquement la Llei sobre el contracte laboral (loi 8/2003 du 12 juin 2003 relative au contrat de travail) n’établit aucune disposition expresse garantissant le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi. Dans la pratique, dans le secteur privé, aucune discrimination n’a été observée, l’égalité à ce niveau est absolue.

223.Dans le secteur public, la Llei de la Funció Pública (loi relative à la fonction publique), approuvée par le Consell General le 15 décembre 2000, garantit les droits mentionnés dans son article 25: les principes de publicité, d’égalité et de concurrence en matière de sélection du personnel.

224.Les principes de la Llei de la Funció Pública (loi relative à la fonction publique) sont développés par le Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l’Administració general (Règlement de sélection, promotion et carrière professionnelle de l’Administration générale), approuvé par le Gouvernement le 10 novembre 2004.

225.L’Andorre reconnaît le droit au libre choix de la profession et de l’emploi et a ainsi accepté l’intégralité des articles 1 et 20 de la Charte sociale européenne révisée, notamment le paragraphe 2 dudit article 1, qui garantit une protection efficace du droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris. Le droit à la promotion est garanti par l’article 29 de la Constitution de la Principauté d’Andorre et l’article 26 de la Llei sobre el contracte laboral (loi relative au contrat de travail).

226.Le droit à la stabilité de l’emploi est établi à l’article 57.2 de la Llei de la Funció Pública (loi relative à la fonction publique). Les dispositions dudit article 57.2 sont reproduites ci-après.

227.Dans le secteur privé, la durée et la rescision du contrat de travail sont réglementées par les articles 14, 15, 16, 17, 18, 70, 72, 73 et 75 de la Llei sobre el contracte laboral (loi relative au contrat de travail). Le non-respect de la loi par l’employeur est sanctionné à l’article 76 qui prévoit une indemnisation financière en faveur du salarié et la réintégration de ce dernier dans l’entreprise.

228.Le droit à la promotion et à la formation professionnelle est garanti à l’article 26 de la Llei sobre el contracte laboral (loi relative au contrat de travail).

229.En outre, l’Andorre a accepté l’intégralité de l’article 10 de la Charte sociale européenne révisée sur le droit à la formation professionnelle.

230.Les inégalités entre hommes et femmes au niveau du contrat de travail se traduisent également par des inégalités de salaires: en 1997, les salaires des femmes étaient en moyenne 45 % inférieurs à ceux des hommes; cette différence s’est creusée dans les années qui ont suivi et a atteint son maximum en l’an 2000, année où la différence entre les salaires des hommes et ceux des femmes a été de 48 %. À partir de 2001, l’écart a commencé à se réduire, jusqu’en 2005, année où les femmes ont perçu des salaires inférieurs à ceux des hommes de 42 % en moyenne.

231.Le tableau suivant indique le salaire moyen perçu par les femmes et le salaire moyen perçu par les hommes: les inégalités sont considérables, en 1997 comme en 2005.

Tableau 45

Indicateur des inégalités de salaires (1997 et 2005)

	1997	2005
	Femmes	Hommes	Indicateur	Femmes	Hommes	Indicateur
Inégalités de salaires	879 €	1280,9 €	0,69	1353 €	2001 €	0,68

Élaboration interne

Sources: CASS et Département du travail

232.Les différences de salaires entre hommes et femmes en Andorre peuvent être dues à deux facteurs. Les femmes accèdent à des postes peu rémunérés, ce qui signifie que les emplois occupés par les femmes, traditionnellement considérés comme féminins, sont moins rémunérés. De plus, elles accèdent moins aux postes à responsabilité, mieux rémunérés, ce qui se traduira, ultérieurement, par une différence significative au niveau des pensions de retraite perçues.

233.En ce qui concerne les emplois domestiques chez autrui ou pour la collectivité, outre le fait que ces emplois sont les moins bien rémunérés (le salaire est équivalant au salaire minimum) et sont fortement féminisés, les hommes perçoivent un salaire supérieur de 50 à 68 %. Il s’agit donc là d’une double discrimination: les femmes sont moins rémunérés pour des emplois traditionnellement considérés comme féminins et ont moins accès aux postes à responsabilité.

Tableau 46

Évolution du montant moyen des pensions, en euros, par type de pension et par sexe (2000-2005)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005
	PENSION MOYENNE	PENSION MOYENNE	PENSION MOYENNE	PENSION MOYENNE	PENSION MOYENNE	PENSION MOYENNE
TYPE DE PENSION	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Invalidité (vieillesse)	385	551	399	585	411	593	428	612	440	619	453	637
Invalidité (maladie)	363	423	372	439	377	444	393	452	414	459	428	481
Invalidité (accident du travail)	239	418	256	407	309	397	295	448	225	458	258	462
Vieillesse non contributive	184	182	191	197	195	195	202	208	211	210	225	217
Vieillesse principale	262	358	265	370	270	374	277	384	282	392	288	402

Élaboration interne

Source: CASS

234.En matière de prévention de la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et afin de garantir leur droit effectif au travail, la législation andorrane interdit catégoriquement le licenciement d’une employée enceinte; elle prévoit comme sanction une indemnisation, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à trois mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise et la possibilité pour l’employée d’exiger sa réintégration dans l’entreprise. Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 76 de la Llei sobre el contracte de treball (loi relative au contrat de travail) sont reproduites ci-après.

235.De plus, l’Andorre a adopté l’intégralité de l’article 8 (Droit des travailleuses à la protection de la maternité) de la Charte sociale européenne révisée.

236.Le droit au congé de maternité est prévu par la législation andorrane à l’article 21 de la Llei sobre el contracte laboral (loi relative au contrat de travail). De plus, l’Andorre a adopté l’intégralité de l’article 8 (Droit des travailleuses à la protection de la maternité) de la Charte sociale européenne révisée.

237.En ce qui concerne la création de services de soutien social nécessaires pour permettre aux parents de concilier obligations familiales, responsabilités professionnelles et participation à la vie publique, en favorisant en particulier l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants, il convient de mentionner la Llei de guarderies infantils (loi relative aux garderies d’enfants), adoptée en 1995, développée par le Reglament de guarderies infantils (règlement du 30 novembre 1995 relatif aux garderies d’enfants, dont la dernière modification date du 27 mai 2005). Il convient de mentionner également le Reglament de guardes d’infants a domicili (règlement relatif aux gardes d’enfants) approuvé par le Gouvernement le 28 février 2001.

XIII.Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

238.Les indicateurs chiffrés laissent entrevoir le fait qu’en Andorre ce sont essentiellement les femmes qui s’occupent de la gestion et de l’organisation de la vie quotidienne de la famille.

239.Afin de connaître la manière dont les mères qui travaillent gèrent et vivent les différents temps de la journée, une enquête qualitative a été menée en 2005, sur le sujet suivant : quelle perception les mères qui travaillent ont-elles de leur situation actuelle en ce qui concerne la conciliation de leur vie personnelle, familiale et professionnelle, et quelles sont les conséquences et les répercussions qu’entraînent les efforts nécessaires à cette conciliation ?

240.Le deuxième objectif de cette enquête était de connaître, le cas échéant, les différences, entre les hommes et les femmes, au niveau de la signification du temps et les rôles de chacun dans la réalisation des tâches domestiques.

Mesures gouvernementales

Le binôme femme et emploi

241.Le Ministère de la santé et du bien-être social a réalisé plusieurs programmes, projets et actions dans le cadre de cette ligne stratégique prioritaire, par exemple: un programme de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle en Andorre, des actions visant à améliorer les qualifications professionnelles des femmes en situation de vulnérabilité en collaboration avec des associations féminines, la campagne T’ho creus? (Pensez-vous que cela soit possible ?) au cours de laquelle ont été abordées les différences de conditions de vie aux niveaux familial et professionnel et leurs conséquences sur la vie des hommes et des femmes.

Le programme de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle du Ministère de la santé et du bien-être social

242.Ce programme a été élaboré en tenant compte des changements sociaux survenus dans la société andorrane. L’intégration des femmes au marché de l’emploi, l’existence de couples à doubles revenus, le besoin de partager les tâches domestiques entre conjoints, l’augmentation du nombre de familles monoparentales, les maternités de plus en plus tardives, la diminution de la natalité, le manque de réseau social au sein de la population immigrante et l’existence d’horaires extensifs ont sensibilisé les politiques au problème de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

XIV.Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé

243.Comme indiqué précédemment dans l’exposé sur les articles 1 et 2 du Comité, la protection de la santé et le droit de recevoir des prestations pour d’autres besoins personnels sont garantis par l’article 30 de la Constitution de la Principauté d’Andorre. Le droit à la protection de la santé est garanti par la Llei General de Sanitat (loi générale sur la santé publique) approuvée par le Consell General le 20 mars 1989. L’effectivité du droit à la protection de la santé est uniquement subordonnée aux conditions de résidence effective et légale dans la Principauté d’Andorre, sans discrimination fondée sur le sexe pour l’exercice et la jouissance de ce droit. Enfin, mentionnons également que l’Andorre a adopté dans leur intégrité les articles 11 (Droit à la protection de la santé), 12 (Droit à la sécurité sociale) et 13 (Droit à l’assistance sociale et médicale) de la Charte sociale européenne révisée.

244.Les soins de santé du système de santé sont dispensés en Andorre par les services de santé du Gouvernement (SAAS) et par des personnes et entités privées.

A.Couverture santé

245.D’après les données de l’enquête nationale sur la santé de 2002, 99 % des personnes interrogées possédaient une couverture santé. 61 % des hommes et 65 % des femmes étaient exclusivement couverts par la CASS et 27 % des hommes et 23 % des femmes disposaient également d’une assurance maladie privée.

B.VIH/SIDA

246.En 2004, le recensement des cas anciens de VIH/SIDA et un projet de surveillance de l’épidémie, avec enregistrement des cas, ont été lancés. La Section de surveillance épidémiologique du Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille est chargée du suivi et du contrôle de ces données en Andorre

C.Campagnes d’information et de prévention

247.En 2003, la Journée mondiale du cœur s’est concentrée sur les maladies cardiovasculaires chez les femmes âgées. Le Ministère de la santé et du bien-être social, sous le slogan Un cor per a tota la vida (Un cœur pour toute la vie), a développé une campagne d’information sur la prévention des cardiopathies, les comportements à risque pour les femmes de tous âges et les conséquences de ces comportements sur le bien-être des femmes.

248.En août 2004, la campagne de lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe a informé la population des conséquences pour la santé de la pratique inégale du sport chez les femmes et les hommes, notamment pour la santé des femmes

249.Comme indiqué à l’exposé sur l’article 7 de la Comité, le Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille a subventionné l’Associació de Dones Migrants i d’Andorra (Association des femmes migrantes et d’Andorre) à hauteur de 14 214 € pour son projet sur l’égalité en matière de santé sexuelle et reproductrice.

D.Programme de prévention du cancer du sein

250.En 2005, une convention a été conclue avec l’Institut catalan d’oncologie pour mettre en place un programme de prévention du cancer du sein en Andorre. Le financement s’est élevé à 84 914 €. Il convient de signaler que l’accès gratuit aux examens de dépistage était une revendication majeure de l’Association des femmes migrantes et d’Andorre auprès du Gouvernement.

251.L’article 10 du Reglament tècnic de la Caixa Andorrana de Seguretat Social établit que les femmes enceintes bénéficient de quatre examens médicaux gratuits pendant leur grossesse.

252.Tous les autres examens effectués sont remboursés selon les tarifs approuvés par la sécurité sociale.

E.Mesures gouvernementales

253.Le programme materno-infantile dépend du SAAS, notamment des services de soins primaires de santé. Mis en place en 1993, il propose des soins aux femmes en âge de procréer, effectue le suivi des grossesses à risque et la prise en charge post-partum immédiate de la mère et du nouveau-né. Depuis 2004, ce programme propose des séances de préparation à l’accouchement.

XV.Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les domaines de la vie économique et sociale

254.L’article 30 du chapitre V (Des droits et des principes économiques, sociaux et culturels) de la Constitution de la Principauté d’Andorre reconnaît «le droit à la protection de la santé de même qu’au bénéfice des prestations sociales pour les autres besoins».

A.Mesures mises en œuvre

255.Le 7 avril 2006, le Consell General a approuvé la Llei de mesures urgents i puntuals de reforma del sistema de seguretat social (loi 4/2006 portant mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale), afin d’adapter ce dernier aux changements socioéconomiques survenus dans les années précédentes au sein de la population andorrane et de satisfaire les demandes de celle-ci. Cette loi regroupe ainsi toute une série de mesures d’amélioration de la protection sociale.

256.Cette loi fixe les pensions d’orphelin à au moins 30 % du salaire minimum et les allocations de veuvage à 50 % du salaire minimum, et les complète lorsqu’elles sont inférieures à ce taux.

B.Prestations d’aide sociale

257.Le Reglament de prestacions d’assistència social (règlement du 4 décembre 1996 relatif aux prestations d’aide sociale) développe les articles 6.4 et 12.8 du Pla Nacional de serveis socials (Plan national de services sociaux), approuvé par le Gouvernement le 26 avril 1995: il définit les différents types de prestations financières d’aide sociale et leurs spécificités.

258.Le tableau ci-après indique l’évolution de la répartition des bénéficiaires des prestations d’aide sociale entre 2003 et 2006. Force est de constater que ce sont les femmes qui sont en majorité bénéficiaires de l’aide publique pour leurs familles. Ainsi, en 2006, les femmes sont trois fois plus nombreuses que les hommes à demander une prestation d’aide sociale (ce tableau permet de constater de nouveau que la responsabilité de la survie de la famille incombe aux femmes).

Tableau 47

Répartition des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale des services sociaux, par sexe (totaux et pourcentages) (2003-2007)

Année	Femmes	%	Hommes	%	Nombre total de bénéficiaires	Nombre total de prestations
2003	95	74	33	26	128	162
2004	95	79	26	21	121	159
2005	108	76	35	24	143	182
2006	84	78	24	22	108	141
2007	126	69	56	31	182	252

Élaboration interne

Source: R apports d’activité du Département du b ien-être social et de la f amille (2001-2007) .

259.Environ la moitié du nombre total des prestations est destinée à des femmes élevant seules leurs enfants.

260.Le budget du Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille consacré à ces prestations a augmenté de 71 % pendant la période 2002-2007: il est passé de 315 531,33 € à 540 426,37 €.

C.Aides au logement du Département du logement

261.En 2005 et en 2006, le Département du Logement a attribué 64 % et 70 %, respectivement, des aides au logement à des femmes, soit un montant total de 306 050,23 € en 2005 et de 634 250,48 € en 2006, ce qui représente une augmentation de 107 %.

262.En 2006, un quart des aides au logement a été accordé à des femmes élevant seules leurs enfants et un sixième à des femmes âgées.

263.Il existe un autre groupe de population féminin qui est un bénéficiaire principal des aides au logement : les femmes jeunes. En effet, en 2005, les aides au logement perçues par les femmes jeunes représentaient 59 % du montant total des aides au logement pour les jeunes et 96 % en 2006.

XVI.Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le domaine civil

264.L’article 13.3 de la Constitution reconnaît aux conjoints les mêmes droits et obligations, principe intégré et développé par la loi du 30 juin 1995 intitulée Llei qualificada de matrimoni (loi qualifiée sur le mariage).

265.L’article 27 du chapitre V (Des droits et des principes économiques, sociaux et culturels) de la Constitution de la Principauté d’Andorre reconnaît le droit à la propriété privée et à l’héritage, sans autres limites que celles qui découlent de l’intérêt général. Nul ne peut être privé de ses biens ou de ses droits, si ce n’est pour un motif d’intérêt général, moyennant une juste indemnisation et dans les conditions fixées par la loi.

266.L’article 10 de la Constitution de la Principauté d’Andorre reconnaît et garantit à toute personne le droit au recours à une juridiction, à obtenir de celle-ci une décision fondée en droit, ainsi qu’à un procès équitable, à la défense et à l’assistance d’un avocat, le droit à un procès d’une durée raisonnable, à la présomption d’innocence, à être informé de l’accusation, à ne pas être contraint de se déclarer coupable, à ne pas faire de déclaration contre soi-même et, en cas de procès pénal, à l’exercice d’un recours.

254.La Constitution de la Principauté d’Andorre, dans son article 21, reconnaît à toute personne le droit de circuler librement sur le territoire national, ainsi que de sortir du pays et d’y entrer, dans les conditions prévues par la loi. Le deuxième paragraphe dudit article établit le droit pour les nationaux et les étrangers légalement établis en Andorre de fixer librement leur résidence sur le territoire de la Principauté d’Andorre.

267.Ce principe est également consacré par la Llei qualificada d’immigració (loi qualifiée du 14 mai 2002 sur l’immigration), qui établit en son article 16 le principe de libre circulation. Aucune autorisation d’immigration n’est nécessaire aux personnes étrangères en séjour touristique, qui peuvent librement circuler et choisir leur hébergement sur le territoire de la Principauté d’Andorre.

268.Il convient de souligner la l’article 13.3 de la Constitution de la Principauté d’Andorre affirme que «les époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Les enfants sont égaux devant la loi, indépendamment de leur filiation». La Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée du 30 juin 1995 sur le mariage) applique le principe d’égalité entre l’homme et la femme et établit, dans son article 10, que «le mariage attribue aux deux conjoints les mêmes droits et leur impose les mêmes devoirs, entre autres, l’obligation de subvenir aux besoins et à l’éducation des enfants». L’article 12 de cette même loi stipule que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Depuis la présentation du rapport initial au Comité, la législation nationale en la matière n’a pas été modifiée mais l’article 13 de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée sur le mariage) a été abrogé.

269.Rappelons que, conformément aux observations finales du Comité datant du 3 novembre 2004, l’article 13 de la Llei de matrimoni (loi sur le mariage), qui interdisait le remariage des veuves avant un délai de 300 jours, a été abrogé.

270.Mentionnons également l’adoption de la Llei 15/2004 qualificada d’incapacitació i organismes tutelars (loi qualifiée 15/2004 du 3 novembre 2004 relative à l’incapacité et aux organismes tutélaires), ainsi que l’article 168 relatif à l’omission du devoir d’assistance envers ses enfants, typifiée dans le Code pénal du 21 février 2005.

271.L’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant établit que nul enfant ne fera l’objet d’immixtions dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. En Andorre, la législation établit que l’âge minimal pour contracter mariage est de 16 ans, autant pour l’homme que pour la femme.

272.Entre 1997 et 2006, le nombre de mariages en Andorre a augmenté de 196 %.

Figure 8

Évolution du nombre total des mariages (1997-2006)

0501001502002503003501997199819992000200120022003200420052006

Élaboration interne

Source: Service des Études du Ministère des Finances

xvii.Conclusion

273.Nous avons pu constater tout au long de cette étude la complexité de la discrimination en tant que phénomène multidimensionnel qui nécessite une approche pluridisciplinaire et un travail transversal.

274.Au cours des prochaines années, l’Andorre s’est engagée à lutter contre toute forme de discrimination envers la femme en tenant compte de la perspective de genre dans la mise en place de nouvelles politiques.

275.Un point important sera l’augmentation de la représentation dans la vie publique et aux postes de décision des femmes au cours des prochaines années.

276.Il nous paraît important également d’adopter des mesures afin de promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale d’un point de vue égalitaire entre les femmes et les hommes.

277.Le travail de façon conjointe avec le Ministère de l’éducation afin de promouvoir des ateliers pour les jeunes sur les valeurs de l’égalité entre genres, sur les stéréotypes de genre et sur la violence est un élément essentiel.

278.Un autre point important, surtout dans une société très traditionnelle comme la nôtre, est le processus de défamiliarisation comme facteur d’égalité pour les femmes, car la prise en charge publique des tâches traditionnellement «féminines» libère les femmes de ces contraintes (principalement s’occuper des personnes «dépendantes» tels que sont les enfants ou les personnes âgées,…) et lui laisse assez de temps pour travailler et gagner ainsi son indépendance économique.

279.En ce sens, le Ministère de la santé, du bien-être et du travail travaille à la mise en place de réseaux socio-sanitaires d’aide à domicile étant donné que l’autonomie des femmes est intimement liée aux problèmes de soins, principalement la garde d’enfants, les soins aux personnes âgées et aux autres personnes dépendantes. Une égalité accrue nécessite donc absolument que les soins aux personnes dépendantes soient considérés comme un enjeu global de société.

280.Notre objectif est de parvenir à une société plus juste et égalitaire en mettant en place des politiques d’égalité qui sont un des moteurs fondamentaux du changement social et du développement socio-économique.

Annexes

Annexe I

Tableaux relatifs aux indicateurs de l’éducation

1.Évolution de la population scolarisée par âges et genre, 1997-2005

2.Évolution de la population globale par âges et genre, 1997-2005

3.Élèves inscrits par niveaux, système éducatif et genre, 1997-2005

4.Total élèves boursiers par niveaux et genre, 1997-2005

5.Données sur le personnel éducatif par genre, niveau scolaire et système éducatif, 1997-2005

6.Élèves de l’enseignement supérieur par disciplines d’études et genre, 1997-2005

Annexe II

Tableaux relatifs aux indicateurs du travail

1.Évolution de la population salariée totale et par genre, 1997-2005

2.Évolution du salaire moyen total et par genre, 1997-2005

3.Salaire moyen par activité et genre, 1997-2005

4.Personnes salariées par secteur d’activité et genre, 1997-2005

5.Taxe d’occupation par genre et secteur d’activité, 1997-2005

6.Population active par âges et genre, 1997-2005

7.Évolution budgétaire du Plan d’Attention à la Femme, 2002-2007

8.Commerces par genre de la personne titulaire, 1997-2005

9.Allocation moyenne par type de retraite et genre, 2000-2005

10.Population en âge de travailler par année et genre, 1997-2005

11.Composition des secteurs d’activité par genre des personnes salariées, 1997-2005