I.Introduction

La République d’Albanie a le plaisir de présenter son cinquième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le Comité).

Le présent rapport, soumis en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a été établi conformément aux directives relatives à la forme et au contenu des rapports soumis par les États parties et couvre la période comprise entre juillet 2016 et septembre 2020. Il contient des informations sur l’application des dispositions de la Convention et des recommandations qui figurent dans les observations finales du Comité (juillet 2016). Le rapport décrit la situation générale, expose brièvement les effets des mesures prises pour appliquer la Convention, ainsi que les défis rencontrés pour garantir les droits des femmes sans discrimination.

Au cours de la période considérée, deux élections très importantes se sont tenues en Albanie, à savoir les élections législatives (2017), qui ont confirmé la coalition de centre gauche, et les élections locales (2019) qui, en raison de l’évolution politique du pays, ont également favorisé l’élection de maires de centre gauche. Le gouvernement de 2017 a réorganisé les principales institutions centrales du pays, y compris celles chargées d’appliquer la Convention.

La situation d’urgence civile créée par le tremblement de terre dévastateur de novembre 2019 et les dommages considérables qu’il a causés, ainsi que la crise liée à la pandémie COVID-19 ont empêché les autorités albanaises de prendre pleinement et adéquatement en compte les observations finales. Cependant, l’autonomisation des femmes et la lutte contre la violence fondée sur le genre sont restées des priorités, y compris pendant le confinement et les restrictions imposées dans le contexte de la COVID-19. L’une des premières mesures prises par le Gouvernement albanais a consisté à porter une attention particulière aux besoins des filles et des femmes, en particulier celles appartenant à des groupes vulnérables.

La préparation du présent rapport a bénéficié de la coordination et de la participation de l’ensemble des institutions publiques membres du Groupe de travail interministériel présidé par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que du soutien spécial et de la contribution du Ministère de la santé et de la protection sociale. Les autres membres du Groupe de travail étaient notamment le Ministère de l’intérieur, la Police d’État albanaise, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse, le Ministère des finances et de l’économie, le Parlement albanais, le bureau de défense des droits, la Commissaire pour la protection contre la discrimination.

Malgré les restrictions liées à la COVID-19, un processus interinstitutionnel inclusif a pu être respecté, grâce à la présence en ligne d’organisations de la société civile et d’organisations internationales.

Le Conseil des ministres a adopté le projet final du rapport (décision du no 1077 du 24 [mois non précisé] 2020).

II.Mesures visant à donner effet aux 16 principaux articles de la Convention, recommandations et observations finales du Comité

Article premier

Comme indiqué dans le passé, la définition de la discrimination à l’égard des femmes dans la loi no 9970/2008 sur l’égalité des genres (article 4/3) est pleinement conforme à l’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Parlement albanais a pris une série de mesures visant à la fois à donner effet aux recommandations du Comité et à intensifier les efforts en faveur de la promotion de l’égalité des genres :

•Organisation de sessions publiques de ses comités permanents, d’auditions sur les rapports annuels avec des institutions indépendantes, dont le Bureau du Procureur général, le bureau de défense des droits, la Commissaire pour la protection contre la discrimination, afin d’obtenir des informations sur les progrès réalisés en relation avec les recommandations du Comité ;

•Organisation d’auditions avec des filles et des femmes roms et égyptiennes, y compris des victimes de la violence familiale, de séances avec des jeunes sur la discrimination fondée sur le genre, le harcèlement, la violence à l’école et la violence de genre ;

•Création de la sous-commission pour l’égalité des genres et la prévention de la violence à l’égard des femmes (décision no 113/2017), de la sous-commission des droits humains (décision no 13/2018), de la sous-commission du développement durable (décision no 11/2020), etc. ;

•La sous-commission parlementaire pour l’égalité des genres a organisé des auditions et pris des mesures pour renforcer l’efficacité des mécanismes d’orientation coordonnés dans tout le pays ;

•Adoption du programme d’action « Pour un Parlement albanais tenant compte des questions de genre », qui porte principalement sur une législation tenant compte des questions de genre, sur la représentation des femmes, sur les organismes chargés de l’égalité des genres, sur la planification stratégique tenant compte des questions de genre, etc. ;

•Contrôle parlementaire du respect du principe d’égalité par les institutions centrales, locales ou indépendantes, conformément à la loi sur l’égalité des genres. Ses conclusions orienteront les propositions de modifications législatives et le contrôle parlementaire à l’avenir ;

•Augmentation de la représentation des femmes au Parlement et dans les organes parlementaires (41 députées sous la présente législature), dans les organisations internationales et les délégations permanentes (30 % de femmes ; la délégation permanente à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN est présidée par une femme) ; dans les institutions constitutionnelles, qu’elles soient établies par la loi ou indépendantes [au cours de la période 2016-2018, le Parlement a nommé des femmes à la tête des institutions suivantes : bureau de défense des droits (décision no 70/2017), Commissaire pour la protection des droits des enfants au bureau de défense des droits (décision no 41/2018), Commissaire pour le mécanisme de prévention de la torture au bureau de défense des droits (décision no43/2018), Autorité chargée de l’information sur les anciens documents/dossiers de sécurité de l’État (loi no45/2015)] ;

•Imposition de quotas de femmes dans les conseils, comités et commissions (sur 41 nominations, 23 étaient des femmes) ou les nouvelles institutions de la réforme de la justice, etc.

Article 2

Au cours de la période considérée, les principes d’égalité et de non-discrimination fondée sur le genre, qui sont inscrits dans la Constitution albanaise et prévus à l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ont été inclus, entre autres, dans les lois suivantes :

•La loi n o 121/2016 sur les services d ’ aide sociale en République d ’ Albanie établit le principe de la non-discrimination pour toute une série de raisons, en premier lieu le genre, comme principe de base pour la fourniture de ces services. Elle prévoit aussi la mise en place de services spécialisés pour les filles ou les femmes victimes d’abus ou de la traite, pour les filles ou les femmes enceintes, les parents isolés ayant un enfant de moins d’un an, etc. ;

•La loi n o 65/2016 sur les entreprises sociales en Albanie vise en particulier l’emploi des personnes défavorisées sur le marché du travail, y compris les personnes qui bénéficient d’une aide/prestation financière, les personnes handicapées, les orphelins, les femmes victimes de la violence et de la traite, etc. ;

•La loi n o 97/2016 relative à l ’ organisation et au fonctionnement du Ministère public en Albanie améliore l’accès des victimes à l’information, avec la création d’un poste de coordinateur des relations publiques dans chaque Ministère public, lequel est également chargé d’informer les victimes ;

•La loi n o 68/2017 relative aux finances des collectivités locales autonomes » a permis d’établir une budgétisation tenant compte des questions de genre au niveau local ;

•La loi n o 18/2017 relative aux droits de l ’ enfant et à leur protection mentionne l’égalité et la non-discrimination dans ses dispositions générales, définit la protection de l’enfance et précise les « mesures de protection » que les personnels chargés de la protection de l’enfance peuvent prendre lorsqu’un enfant est en danger à cause de la violence, des abus, de la négligence ou de l’exploitation qu’il subit. Pour la première fois, une loi albanaise protège les enfants en situation de rue, les enfants qui travaillent ou sont exploités par le travail et, à ce titre, elle traite des différentes formes de violence dont les enfants sont victimes, comme le harcèlement, la violence à l’école, la violence familiale, la violence sexuelle, l’exploitation économique, ainsi que de la sécurité des enfants sur Internet, des enfants non accompagnés ou des victimes de la traite, etc. ;

•La loi n o 37/2017 portant Code de justice pénale pour mineurs encadre la justice pénale appliquée aux enfants, promeut la réinsertion des enfants qui ont enfreint la loi, la protection des droits de l’enfant victime et/ou témoin d’une infraction pénale, et prévient la revictimisation ou la victimisation secondaire des enfants qui ont été victimes d’une infraction dans le passé ;

•La loi n o 111/ 2017 relative à l ’ aide juridictionnelle garantie par l ’ État garantit, entre autres, la gratuité de l’aide juridictionnelle pour certaines catégories de victimes, telles que les victimes de la violence familiale, d’abus sexuels ou de la traite, les auteurs mineurs d’une infraction pénale, les enfants placés dans des établissements d’assistance sociale, les personnes dont les droits ont été lésés par une action ou une inaction ayant entraîné une discrimination, etc. ;

•La loi n o 35/2017 complétant et modifiant la loi n o  7905/1995 portant Code de procédure pénale, telle que modifiée, prévoit de nouvelles dispositions qui améliorent considérablement la situation des victimes dans les affaires pénales, y compris des droits procéduraux spéciaux des mineurs victimes d’abus sexuels ou de la traite des êtres humains ;

•La loi n o 96/2017 relative à la protection des minorités nationales en République d ’ Albanie garantit d’entrée de jeu la non-discrimination et la pleine égalité devant la loi, dans l’article sur son champ d’application ;

•La loi n o 70/2017 complétant et modifiant la loi n o  10192/2009 relative à la prévention et à la répression de la criminalité organisée et des trafics au moyen de mesures préventives visant les avoirs dispose qu’en cas de doute raisonnable concernant une personne ayant des liens avec l’infraction de traite, ses avoirs (appartenant en totalité ou en partie, directement ou indirectement à l’intéressé) sont placés, par une décision de justice, dans un fonds social spécial destiné à financer la réadaptation et la réinsertion dans la société des victimes de la traite ;

•La loi n o 32/2017 relative à la protection des témoins et des personnes coopérant avec le système judiciaire prévoit des mesures de protection spéciales pour les personnes qui coopèrent avec les services de détection et de répression ;

•La loi n o 47/2018 complétant et modifiant la loi n o  9669/2006 portant mesures de lutte contre les violences familiales est conforme aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2016) et du GREVIO (2017). Les mesures de protection et de procédure ont été renforcées afin de répondre plus efficacement aux besoins des victimes de la violence familiale au moyen d’une ordonnance de protection d’urgence délivrée à l’issue de l’évaluation des risques qui est réalisée dans chaque cas. Pour la toute première fois, les filles et les femmes qui ont une relation intime avec l’auteur des actes de violence sans avoir de liens formels avec lui (mariage ou cohabitation) sont protégées par cette loi, qui a été modifiée en octobre 2020 et qui prévoit des mesures précises pour éloigner l’auteur des violences du logement, son retour à la fin de la validité de l’ordonnance, ainsi que des programmes de réadaptation spécifiques pour l’auteur, un registre des ordonnances d’urgence, etc. ;

•La loi n o 22/2018 sur les logements sociaux réaffirme le principe de la non-discrimination en matière de planification, d’équipement, d’attribution et de gestion des logements destinés aux groupes sociaux qui sont dans le besoin. Un programme de logement spécial fournit une aide au logement aux groupes vulnérables, dont les victimes de la traite ou de la violence familiale et les jeunes mères célibataires ;

•La loi n o 110/2018 relative aux fonctions de notaire renforce l’autonomisation économique des femmes, en protégeant les droits de propriété des femmes, y compris de nouvelles façons de réglementer l’égalité des genres en termes de protection des biens ;

•La loi n o 111/2018 relative au cadastre réglemente également les aspects de l’égalité des genres concernant l’enregistrement des biens ;

•La loi n o 69/2018 complétant et modifiant la loi n o  10129/2009 relative au registre d ’ état civil prévoit la procédure d’enregistrement lorsque celui-ci n’a pas encore eu lieu, lorsqu’un enfant est né à l’étranger et que le document de naissance délivré par les autorités du pays de naissance est soit incomplet, soit inexact ;

•La loi n o 15/2019 sur la promotion de l ’ emploi dispose que les victimes potentielles et avérées de la traite, les victimes de la violence de genre, les victimes de la violence familiale et les jeunes mères constituent des groupes de demandeurs d’emploi défavorisés qui peuvent bénéficier de services et de programmes en faveur de l’emploi ;

•La loi n o 57/2019 sur l ’ assistance sociale en République d ’ Albanie définit les groupes bénéficiaires des prestations d’assistance sociale, y compris les victimes de la traite à leur sortie des établissements de soins sociaux et qui n’ont pas encore trouvé d’emploi, et les victimes de la violence familiale pendant toute la durée de validité de l’ordonnance de protection d’urgence si elles ne sont pas prises en charge dans des établissements de soins sociaux ;

•La loi n o 34/2019 sur l ’ administration des avoirs saisis et confisqués réaffirme la nécessité d’utiliser et d’administrer efficacement les biens saisis et/ou confisqués par les institutions judiciaires, ou saisis par arrêté du Ministre des finances, de restituer le produit du crime à la communauté et d’indemniser les victimes ;

•La loi n o 35/2020 modifiant la loi 7895/1995 portant Code pénal, telle que modifié, criminalise la violence psychologique et protège les associés et les anciens associés de l’auteur de l’infraction pénale, rendant ainsi la législation interne conforme à l’article 3 de la Convention d’Istanbul. Cette loi prévoit également des peines plus sévères pour certaines catégories d’auteurs de ce type d’infraction ;

•La loi n o 13/2020 complétant et modifiant la loi n o 108/2013 sur les étrangers prévoit une meilleure protection pour les victimes de la traite d’origine étrangère ;

•La loi n o 59/2020 relative à la ratification de l ’ accord de prêt entre la République d ’ Albanie et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour une politique de développement en faveur de l ’ égalité des genres dans l ’ accès aux possibilités économiques vise à aider le Gouvernement albanais à améliorer son cadre général de l’égalité d’accès aux possibilités économiques, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’accès des femmes à la propriété, l’établissement de règles égales pour offrir aux femmes un meilleur accès au marché du travail, et le renforcement des règles institutionnelles pour une prise de décision informée sur le genre ;

•La loi n o 81/2020 sur les droits et le traitement des prisonniers et détenus garantit que les personnes détenues et condamnées sont traitées avec dignité et que leurs droits humains et libertés fondamentales sont respectés. À noter qu’elle vise également à prévenir les traitements cruels, inhumains et dégradants ;

•La loi n o 101/2020 complétant et modifiant la loi n o  10019/2008 portant Code électoral de l ’ Albanie, comme modifiée, garantit le plein respect du principe de l’égalité des genres. Par conséquent, la participation directe et active du genre sous-représenté dans la vie publique et politique du pays est fondamentale pour consolider le système démocratique en Albanie ;

•La loi n o 115/2020 complétant et modifiant la loi n o  8417/1998 sur la Constitution de la République d ’ Albanie, telle que modifiée, réglemente le système électoral et la représentation femmes-hommes ;

•Le projet de loi complétant et modifiant la loi n o  10221/2010 relative à la protection contre la discrimination a pour but d’ajouter dans la loi existante d’autres types de discrimination, tels que la discrimination multiple, la discrimination croisée, le discours de haine, la ségrégation, le harcèlement sexuel, etc., ainsi que le droit de la Commissaire pour la protection contre la discrimination de saisir la cour constitutionnelle afin de demander l’examen de la compatibilité d’un texte législatif avec la Constitution, etc.

Il est important de souligner le nombre élevé de règlements qui ont été adoptés pour permettre l’application des lois susmentionnées, ainsi que les stratégies et plans d’action qui ont été élaborés, révisés, adoptés et mis en œuvre pendant la période à l’examen dans des domaines tels que l’égalité des genres, l’aide juridictionnelle gratuite, la santé, l’éducation, la protection sociale, les droits de propriété, la protection contre la discrimination, la protection des groupes spéciaux, la lutte contre la violence familiale, la lutte contre la traite, etc. (annexe 1).

Connaissance de la Convention, de son Protocole additionnel et des recommandations générales

La fourniture d’informations sur les instruments internationaux tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et la promotion des activités en faveur de l’égalité des genres pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre continuent d’occuper une large place dans les activités de renforcement des capacités du pouvoir judiciaire et d’autres professionnels, organisées par le Ministère de la justice, l’École de la magistrature, la Direction générale des prisons et la Police d’État en coopération avec des institutions et organismes internationaux. Au cours de la période considérée, une série de cours de formation sur ces questions ont été organisés, notamment avec des juges, des procureurs, des fonctionnaires de police et des membres de la police judiciaire.

À l’École de la magistrature, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole additionnel, ainsi que leur application, constituent une partie importante du programme de formation initiale. En quatre ans, 93 magistrats et 12 assistants ont été formés sur la Convention : 25 magistrats en 2016, 15 en 2017, 7 en 2018, et 46 magistrats et 12 assistants en 2019.

Le programme de formation continue de l’École de la magistrature porte notamment sur l’application directe de la Convention, le rôle du tribunal, le rôle du système judiciaire, les normes européennes en matière d’égalité et de non-discrimination, la plateforme HELP et l’interdiction des formes multiples de discrimination, ainsi que les théories du genre et les préjugés de genre dans la salle d’audience. Entre 2016 et 2020, 157 juges, procureurs, officiers de police judiciaire et inspecteurs du Conseil supérieur de la magistrature ont suivi une formation sur ces questions (44 participants en 2016, 21 en 2017, 64 en 2019 et 18 en 2020).

Le Ministère de la justice, en coopération avec la Chambre nationale des médiateurs et des experts étrangers, a formé 32 médiateurs en 2016 sur la résolution des conflits portant sur l’égalité des genres.

La Direction générale de la Police d’État a organisé des sessions de formationsur la Convention et son application, ainsi que sur d’autres mécanismes internationaux et sur la législation interne en matière d’égalité des genres et de violence familiale. Au cours de la période 2016-2020, 3 499 membres de la police ont participé à la formation.

Les questions relatives au genre et la réinsertion des détenues font partie du module de formation du personnel de la Direction générale des prisons. En 2019, 40 membres du personnel travaillant avec les personnes détenues ou condamnées ont été formés.

Le Ministère public indique que des procureurs, des officiers de police judiciaire et des assistants juridiques ont également participé à des sessions de formation et à des visites d’étude à l’étranger.

La place de la Convention dans le système juridique et l’harmonisation de la législation

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est directement applicable en droit albanais. La Commissaire pour la protection contre la discrimination a constaté que le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur le genre reste relativement faible, les femmes étant les principales victimes de la discrimination, souvent multiple. La discrimination fondée sur la grossesse, la maternité et la santé demeure problématique dans les secteurs public et privé.

En 2017, le Commissaire a ouvert trois bureaux régionaux à Shkodër, Gjirokastër et Korçë afin de traiter plus efficacement les cas de discrimination. Entre 2016 et 2020, il a traité 33 cas de discrimination, dont 12 étaient fondés sur le genre : 3 en 2016 (sur un total de 6), 1 en 2017 (sur 2), 4 en 2018 (sur un total de 16), 3 en 2019 (sur un total de 7) et 1 au cours des quatre premiers mois de 2020 (sur un total de 2).

Le Commissaire a recommandé l’amélioration et l’harmonisation de la législation concernant : a) le concept de « chef de famille » et les obligations qui en découlent dans la loi sur l’état civil, en vue de garantir le consentement des deux conjoints lors de la déclaration du lieu de résidence (2016) ; b) l’harmonisation de la loi sur la violence familiale avec l’article 3 de la Convention d’Istanbul et sa mention explicite dans la loi sur la protection contre la discrimination (2018) ; c) le Code du travail et la prévention de la discrimination dans le calcul de la prime annuelle (les femmes enceintes sont moins payées que leurs collègues, car elles sont considérées, à tort, comme n’ayant pas travaillé toute l’année) – il y a discrimination dès lors que la prime annuelle versée aux salariés qui ont pris un congé parental est calculée proportionnellement au temps de travail des autres salariés, en décomptant la durée du congé parental, considéré, à tort, comme du temps d’absence du travail ou le fait que les primes ou avantages sont octroyés indépendamment de la quantité de travail effectuée et du fait que le personnel ait été en congé maternel ou parental.

Conformément aux recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, le bureau de défense des droits a recommandé d’élargir le champ des bénéficiaires dans la nouvelle loi relative à l’aide juridictionnelle. Parmi les mesures essentielles visant à garantir la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite aux groupes dans le besoin figurent l’allocation de financements publics suffisants, la sensibilisation de la population et l’amélioration de l’accès aux services de conseils juridiques.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale est l’autorité publique chargée de l’égalité des genres et de la lutte contre la violence familiale ; il supervise l’application des lois et la mise en œuvre des stratégies, des plans d’action et de toutes les obligations nationales et internationales dans ces deux domaines. Le Ministère contrôle chaque année la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité des genres et de son Plan d’action (2016-2020). Il recense les réalisations et les défis rencontrés par les institutions locales et centrales, et remet ses conclusions au Conseil national pour l’égalité des genres. Le Ministère formule toutes les propositions d’amélioration du cadre juridique et politique dans le respect des normes internationales et des directives de l’UE.

Les modifications apportées en 2018 à la loi sur les violences familiales ayant été proposées par le Ministère, sur la base des observations finales du Comité en 2016 et du premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale (GREVIO) en 2017, l’application de la loi repose sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur la Convention d’Istanbul.

Les groupes vulnérables tels que les victimes avérées et potentielles de la traite, de la violence de genre ou de la violence familiale, les jeunes mères, les personnes handicapées, les minorités, les personnes LGBTI et les personnes âgées ont été pris en compte, soit en adoptant de nouvelles lois, soit en modifiant le droit en vigueur sur les services d’aide sociale, l’emploi et les programmes en faveur de l’emploi, l’assurance sociale, l’assurance maladie obligatoire, le logement social, les droits de propriété, l’aide juridictionnelle, l’adaptation ainsi que l’accès à l’assistance juridique, la protection de l’enfance, le Code de justice pénale pour mineurs, le Code de procédure pénale, etc.

Accès à la justice et aide juridictionnelle

L’une des stratégies qui se sont avérées efficaces ces dernières années en Albanie consiste à sensibiliser le grand public et certains groupes de femmes, en particulier en organisant des campagnes de sensibilisation, des séances d’information et pédagogiques, notamment sur l’accès à la justice (voir article 5).

Les autorités chargées d’appliquer la loi sur l’aide juridique sont le Ministre de la justice, la Direction de l’aide juridictionnelle gratuite, l’Ordre national des avocats et les tribunaux.

La Direction de l’aide juridictionnelle gratuite du Ministère de la justice a organisé des activités de sensibilisation au droit à l’aide juridique, notamment pour les mineurs de l’Institution pour mineurs de Kavaja et de l’Institution d’exécution des décisions pénales de Tirana. D’autres activités de sensibilisation visent également à promouvoir la stratégie 2019-2023 sur l’éducation juridique du public, la Direction de l’aide juridictionnelle gratuite étant membre du Réseau national pour l’éducation juridique de la population. Celle-ci a fait parvenir un manuel simplifié sur les critères applicables pour bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite à la municipalité de Tirana, au bureau de défense des droits, au Comité Helsinki en Albanie et au cabinet du Premier Ministre. En septembre 2020, elle a distribué 500 affiches aux principales institutions. Ces affiches ont été préparées avec l’aide d’EURALIUS V, la mission d’assistance technique de l’UE. Elle met aussi régulièrement à jour le site officiel de l’aide juridictionnelle (www.ndihmajuridike.gov.al).

Renforcement des capacités du Comité d’État pour l’aide juridictionnelle

Conformément aux dispositions transitoires de la loi relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État, le Comité d’État pour l’aide juridictionnelle a été remplacé par la Direction de l’aide juridictionnelle gratuite.

La loi dispose que l’aide juridique primaire est fournie par du personnel ayant suivi une formation spéciale dispensée dans les centres d’aide juridique primaire ou dans d’autres lieux adaptés par des organismes à but non lucratif habilités et par les services de conseils juridiques des établissements d’enseignement supérieur. Un programme de formation a été préparé et approuvé par l’École albanaise d’administration publique. Le 24 septembre 2020, le personnel des centres d’aide juridique a suivi le premier module de la formation obligatoire de la Direction de l’aide juridictionnelle gratuite, qui portait principalement sur l’aide juridique dont peuvent bénéficier des catégories spéciales de victimes, notamment les victimes de la violence, de l’exploitation sexuelle et de la traite.

L’aide juridique secondaire doit être fournie par des avocats inscrits à l’Ordre national des avocats. L’École d’avocats est l’organe compétent pour élaborer et mettre en œuvre les programmes de formation initiale et continue des professionnels du droit. Elle fait partie de l’Ordre des avocats et décide des programmes en toute indépendance. La Direction de l’aide juridictionnelle gratuite a préparé le projet de programme du module de formation continue consacré aux catégories spéciales/groupes vulnérables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Conformément à un accord avec l’Ordre des avocats, la formation continue a été dispensée en ligne en octobre 2020 à 73 avocats fournissant l’aide juridique secondaire.

L’Albanie compte cinq centres de services d’aide juridique primaire ; trois autres devraient ouvrir d’ici la fin de l’année 2020. Au cours de la période 2019-2020, le centre d’Elbasan a traité 47 cas, dont 3 étaient liés à des actes de violence. De janvier à septembre 2020, le centre de Tirana a traité 422 cas. Le centre de Durres en a traité 21, celui de Fier 126 et celui de Lezhë 215.

Douze organismes à but non lucratif habilités par le Ministre de la justice fournissent des services d’aide juridique primaire à Tirana, Elbasan, Durrës, Shkodër et Berat. À ce jour, ils ont traité 283 cas.

Neuf établissements d’enseignement supérieur disposent de services de conseils juridiques qui fournissent également une aide juridique primaire. Entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2020, ils ont traité 1 250 cas (dont 21 cas de violence).

En 2019, des avocats habilités par l’Ordre des avocats ont apporté une aide juridique secondaire dans 21 cas (dont 2 cas de violence). Entre janvier et septembre 2020, 51 femmes et 38 hommes ont bénéficié d’une aide juridique secondaire ; 15 demandes ont été rejetées et 1 cas a été suspendu.

Pour la première fois, une médiation a également été proposée à des groupes dans le besoin. La Chambre nationale des médiateurs mène actuellement une campagne de sensibilisation afin de promouvoir la résolution des conflits par la médiation.

Le bureau de défense des droits a reçu plusieurs demandes. En 2016-2017, il a transmis au Comité d’État sur l’aide judiciaire 43 demandes d’aide juridictionnelle envoyées par des particuliers (dont 20 émanaient de femmes). En 2018-2019, 68 demandes ont été déposées, dont 18 émanant de femmes. Les demandes déposées par les femmes concernent principalement des affaires familiales telles que le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire ou des affaires civiles (préjudice, partage des biens, reconnaissance des années de qualification pour la retraite, etc.) ; une petite minorité concerne des affaires pénales.

Exécution des décisions de justice relatives aux droits des femmes

Des huissiers de justice publics et privés exécutent les décisions de justice. Suite aux décisions de justice définitives, le Service des huissiers de justice publics engage des procédures d’exécution dans un délai raisonnable concernant les obligations envers l’enfant, comme les pensions alimentaires, les droits de visite et les contacts avec l’enfant, la garde des enfants, les ordonnances de protection et d’urgence. Les femmes sont directement concernées par les décisions de justice, car dans l’écrasante majorité des cas, la garde et l’éducation des enfants sont confiées aux mères, les pères ayant l’obligation de verser une pension alimentaire.

Données sur les pensions alimentaires au cours des années suivantes :

•6100 cas en 2016 ; dans 1593 cas, l’obligation de verser une pension alimentaire n’a pas été respectée, le parent débiteur étant insolvable ; dans 70 cas, des poursuites pénales ont été engagées pour manquement à l’obligation d’entretien des enfants, conformément à une décision de justice ;

•6132 cas en 2017 ; dans 1758 cas, l’obligation de verser une pension alimentaire n’a pas été respectée, le parent débiteur étant insolvable ; dans 80 cas, des poursuites pénales ont été engagées pour manquement à l’obligation d’entretien des enfants, conformément à une décision de justice ;

•6547 cas en 2018 ; dans 2488 cas, l’obligation de verser une pension alimentaire n’a pas été respectée, le parent débiteur étant insolvable ; dans 65 cas, des poursuites pénales ont été engagées pour manquement à l’obligation d’entretien des enfants, conformément à une décision de justice ;

•7221 cas en 2019 ; dans 2 754 cas, l’obligation de verser une pension alimentaire n’a pas été respectée, le parent débiteur étant insolvable ; dans 70 cas, des poursuites pénales ont été engagées pour manquement à l’obligation d’entretien des enfants, conformément à une décision de justice ;

•7205 cas entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020 ; dans 2 754 cas, l’obligation de verser une pension alimentaire n’a pas été respectée, le parent débiteur étant insolvable ; dans 43 cas, des poursuites pénales ont été engagées pour manquement à l’obligation d’entretien des enfants, conformément à une décision de justice.

Le suivi continu des procédures et l’application de sanctions légales, le cas échéant, confirment la détermination du service d’huissiers de l’État à faire appliquer les décisions de manière appropriée, malgré une lourde charge de travail.

Dans ce cadre, il a été constaté que certaines décisions de justice ne répondaient pas à l’intérêt supérieur de l’enfant et que, de ce fait, leur exécution était impossible. C’est particulièrement vrai dans lesaffaires de garde d’enfants, où l’intérêt du parent prévaut, au détriment de celui de l’enfant, ou dans les affaires de pensions alimentaires, où, souvent, le parent débiteur ne verse pas le montant fixé par le tribunal, alors que les enfants en ont grandement besoin pour leur éducation et leur instruction. Le psychologue joue un rôle indispensable dans les procédures d’exécution, mais dans de nombreux cas, le créancier refuse de payer à l’avance les honoraires du psychologue, ce qui empêche l’exécution des décisions de justice relatives aux contacts avec l’enfant.

L’autre difficulté est d’obtenir confirmation des revenus du parent débiteur qui a reçu une injonction de payer la pension alimentaire – soit, comme c’est souvent le cas, qu’il n’a tout simplement pas enregistré son entreprise conformément à la loi, soit qu’il n’a pas signé de contrat de travail avec son employeur, dans ce cas il n’existe aucune trace de ses revenus et biens mobiliers ou immobiliers enregistrés à son nom. Cela rend le travail des huissiers et l’exécution des décisions de justice impossible.

Autre problème : la migration de nombreux parents débiteurs qui, une fois divorcés, ne paient pas de pension alimentaire et n’ont aucun bien enregistré à leur nom, donc aucun bien qui puisse être saisi. Les décisions ne sont pas exécutées, car le parent débiteur ne touche pas d’allocations de chômage, a quitté le pays ou ne remplit tout simplement pas les critères qui lui permettraient de bénéficier de ces allocations. L’exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable en pâtit et la partie concernée ne peut pas exercer son droit légal. Ces obstacles sont de nature législative et pratique. La Direction générale des huissiers de justice a organisé en 2019 une formation sur l’obligation d’entretien des enfants et les contacts avec les enfants, qui a confirmé la responsabilité de l’institution en matière d’exécution et mis en évidence la nécessité de placer l’intérêt de l’enfant au centre de l’activité des huissiers de justice.

La charge de la preuve

Le Code du travail tel que modifié (2015) oblige les employeurs à prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel et à répondre aux préoccupations de nature sexuelle, et leur interdit de sanctionner la victime au motif qu’elle a signalé un ou plusieurs incidents de violence sur son lieu de travail. En cas de discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’a pas enfreint le principe de l’égalité de traitement, alors que dans les cas de harcèlement sexuel, la loi fait peser la charge de la preuve soit sur l’employeur, soit sur la personne accusée de harcèlement.

Le Code des procédures administratives (2016) prévoit que si une partie présente à l’appui de ses allégations de comportement discriminatoire des preuves permettant de présumer qu’il y a eu discrimination, il appartient à l’autre partie et/ou l’organisme public de démontrer que les faits ne constituent pas une discrimination, malgré l’obligation de l’organisme public de mettre à la disposition des parties les éléments de preuve en sa possession (article 82/2).

Conformément à la loi sur la protection contre la discrimination telle que modifiée, adoptée 15 octobre 2020, si le demandeur présente à l’appui de ses allégations de comportement discriminatoire des preuves permettant de présumer qu’il y a eu discrimination, la partie mise en cause est tenue de prouver que les faits ne constituent pas une discrimination (article 33, par. 7/1).

Article 3

Le nouveau gouvernement (2017) a réorganisé les compétences des ministères de tutelle. Le Ministère de la santé et de la protection sociale est désormais chargé de l’égalité des genres et de la violence familiale qui, de septembre 2013 à septembre 2017, relevaient de la compétence du Ministère de la protection sociale et de la jeunesse (supprimé depuis).

En plus de la santé, le Ministère de la santé et de la protection sociale est désormais chargé d’élaborer les politiques de lutte contre la violence de genre et la maltraitance des enfants, de promotion des femmes et d’autres groupes, de l’égalité des genres, de la protection des droits de l’enfant, de la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le handicap, l’origine ethnique et l’appartenance à des minorités, etc. Ces domaines relèvent de la compétence du Service des politiques et stratégies pour l’inclusion sociale et l’égalité des genres de la Division des politiques et du développement de la santé et de la protection sociale à la Direction générale des politiques et du développement de la santé et de la protection sociale.

Le Conseil national de l’égalité des genres (dont la composition a été renouvelée, conformément à l’arrêté du Premier Ministre no 239 du 13 décembre 2017) est l’organe consultatif chargé de diriger, de définir et d’élaborer les politiques publiques en matière d’égalité des genres, ainsi que de coordonner, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les politiques et les mesures afin de prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul.

Aux niveau central et local, les institutions gouvernementales ont l’obligation légale de coopérer avec le Ministre chargé de l’égalité des genres, de lui communiquer des informations et de soutenir son ministère dans l’exercice de sa fonction. Cette collaboration est facilitée par les responsables de l’égalité des genres. Au niveau central, des responsables de l’égalité des genres ont été affectés à 11 ministères et des points de contact ont été créés au sein de la Police d’État et à l’Institut national de la statistique (INSTAT). Au niveau local, des responsables de l’égalité des genres qui, en général, ont aussi un rôle de coordinateur local dans la lutte contre la violence familiale, ont été nommés dans 58 des 61 municipalités.

Conformément à l’arrêté no 32/2018 du Premier Ministre, le Vice-Premier Ministre coordonne l’égalité des genres au niveau national et à ce titre, il est chargé de renforcer le Mécanisme national pour l’égalité des genres.

Le 4 décembre 2017, l’Assemblée a adopté la Résolution sur la condamnation de la violence contre les femmes et les filles et le renforcement de l ’ efficacité des mécanismes juridiques visant à la prévenir, établissant la sous-commission pour l’égalité des genres et la prévention de la violence faite aux femmes au sein de la commission permanente du travail, des affaires sociales et de la santé. Dans le cadre de sa mission de contrôle, la sous-commission demande des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres, fait rapport sur la violence familiale ou la discrimination à l’égard des femmes, et organise des auditions avec les parties prenantes et les institutions.

L’Alliance des femmes parlementaires (dont la composition a été renouvelée en 2017) est issue du lobby des députées pour promouvoir l’égalité des genres à l’Assemblée et promouvoir la prise en compte des questions de genre dans les lois.

Le 25 novembre 2017, le Ministre de la justice a créé le Bureau de coordination contre la violence familiale, qu’il a chargé de coordonner l’action institutionnelle au niveau central et local afin de prévenir la violence familiale, de protéger et d’aider les victimes de cette forme de violence, principalement des femmes et des filles, ainsi que de soutenir l’action institutionnelle en la matière. Le Bureau est composé de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et de la protection sociale (service social de l’État) et du Ministère de l’intérieur (Division de la violence familiale et de la protection des mineurs, Direction de la lutte contre les crimes).

Une coordination et une coopération efficaces

Le Ministère de la santé et de la protection sociale coordonne toutes les campagnes nationales de sensibilisation avec ses ministères de tutelle et les collectivités locales. Cette coordination interinstitutionnelle transparaît dans toutes les activités définies dans la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2016-2020) et dans les plans d’action en faveur des communautés rom et égyptienne, des LGBTI, des personnes handicapées, etc. Les cas de violence familiale, de violence contre les femmes et les filles, de maltraitance d’enfants, etc. font l’objet d’une approche multisectorielle coordonnée.

La coordination interinstitutionnelle entre le gouvernement central et les collectivités locales, ainsi que la coordination avec tous les acteurs et partenaires, a permis de recueillir et de prendre en compte la parole et les préoccupations des femmes et des filles issues de groupes vulnérables. La présence d’organisations de la société civile, notamment d’organisations de défense des droits des femmes, au sein du Conseil national pour l’égalité des genres ou dans les consultations publiques sur l’élaboration des nouvelles lois et politiques ou sur la révision de celles en vigueur, est une autre occasion de prendre en compte les besoins de ces femmes.

La Police d’État coordonne ses activités et coopère avec le bureau de défense des droits, la Commissaire pour la protection contre la discrimination, le Ministère de la santé et de la protection sociale ainsi qu’avec des organisations et partenaires internationaux. Quelque 70 policières ont bénéficié d’une formation sur les questions liées au genre en 2016, 15 réunions/tables rondes ont été organisées avec la Commissaire pour la protection contre la discrimination en 2018, 30 réunions ont été organisées en 2019 avec le Ministère de la santé et de la protection sociale et 10 réunions ont été organisées en 2020 avec des partenaires internationaux sur l’égalité des genres et la lutte contre la discrimination.

En mai 2018, la Commissaire pour la protection contre la discrimination et le bureau de défense des droits ont conclu un accord de coopération, qui doit garantir une coordination et une coopération efficaces, tout en respectant les droits de l’homme et des libertés, notamment la non‑discrimination et l’égalité devant la loi, la promotion des droits, des libertés et des intérêts légitimes des personnes physiques, ainsi que le suivi de l’application de la loi sur l’égalité des genres.

Prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire et mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres et contre la violence familiale (2011-2015)

Conformément aux modifications législatives de 2016, la Stratégie nationale de développement et d’intégration (2015-2020) et le système de gestion budgétaire prévoient l’allocation de ressources budgétaires aux activités favorisant l’égalité des genres. La loi sur le financement des collectivités locales (2017) a permis d’intégrer une budgétisation tenant compte des questions de genre à tous les stades du cycle budgétaire au niveau local (programmation budgétaire annuelle et à moyen terme, suivi et rapports, évaluation et audit). Les collectivités locales doivent traiter les questions d’égalité des genres ou de plein respect de l’égalité des genres dans un objectif stratégique du programme au moins, en identifiant clairement les produits et les indicateurs de genre. À ce titre, les collectivités locales doivent inclure dans les indicateurs financiers les dépenses consacrées aux mesures visant à soutenir l’égalité des genres dans le total de leurs dépenses.

Budgétisation tenant compte des questions de genre (2015-2021) :

Année	Nombre de programmes budgétaires	Programmes prenant en compte des questions de genre dans le processus budgétaire	Nombre d ’ objectifs	Nombre de produits	Ressources allouées aux activités favorisant l ’ égalité des genres (en millions de dollars É.-U.)	% du total des dépenses
2015 – 2017	84	9	11	14	38 , 4	1
2016 – 2018	84	20	27	23	63 , 4	1 , 73
2017 – 2019	84	24	32	33	90	2 , 3
2018 – 2020	84	28	41	41	120	2 , 4
2019 – 2021	74	33	52	52	285	6 , 3

La mise en œuvre de la Stratégie nationale 2011-2015 a été évaluée dans le cadre d’un processus participatif et la Stratégie nationale pour la période 2016-2020 a pris en compte les conclusions et les problèmes recensés dans l’évaluation, comme suit :

L’objectif stratégique 1 (renforcement du Mécanisme national pour l’égalité des genres) a été partiellement mis en œuvre. Le cadre juridique a été considérablement amélioré, mais le Mécanisme continue toutefois de rencontrer des difficultés en ce qui concerne l’organisation des activités, la coordination avec les institutions centrales et le suivi et l’évaluation des engagements en matière d’égalité des genres. Les principaux défis restent l’allocation de ressources suffisantes et le renforcement du réseau des responsables de l’égalité des genres au niveau local et central.

L’objectif stratégique 2 (participation des femmes à la prise de décision) a été presque totalement mis en œuvre. Les modifications apportées au Code électoral (2015) ont permis de porter de 30 % à 50 % les quotas de candidates aux conseils municipaux, où le nombre de conseillères est de 12 % (2011) à 34 % (2015). La participation des femmes aux missions de maintien de la paix et au sein de la police a également progressé. L’autonomisation des jeunes femmes au sein des partis politiques et les modifications apportées au Code électoral avant les élections législatives de 2017 continuent de poser problème.

L’objectif stratégique 3 (autonomisation économique et sociale des femmes et des hommes) a été partiellement mis en œuvre. Les avancées suivantes sont considérées comme étant essentielles : augmentation du nombre de femmes soutenues par les programmes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, renforcement du cadre juridique relatif aux prêts accordés aux femmes et à l’entrepreneuriat des femmes, et manque de capacités humaines et de soutien financier.

L’objectif stratégique 4 (violence fondée sur le genre et violence familiale) a été partiellement mis en œuvre. D’après les données disponibles, le nombre de cas signalés et traités, en particulier les cas de violence familiale, a fortement augmenté. Parmi les défis à relever figurent la lutte contre toutes les formes de violence faite aux femmes, l’harmonisation du cadre juridique existant et son application, l’amélioration de l’accès à la justice, l’augmentation de la qualité et du nombre de services dédiés aux victimeset aux personnes rescapées de la violence, le renforcement des mesures préventives, l’implication d’un plus grand nombre d’hommes/de garçons dans les mesures de lutte contre la violence, l’amélioration de l’accès aux services, en particulier pour les femmes qui vivent dans les zones rurales ou les groupes qui sont victimes deformes multiples de discrimination.

Intégration des recommandations du Comité dans la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2016-2020)

La Stratégie nationale 2016-2020 a été élaborée sur la base de l’évaluation ci-dessus, dans le cadre d’un vaste processus de consultation. Ses objectifs stratégiques sont les suivants :

a)L’autonomisation économique des femmes et des hommes ;

b)La participation et l’engagement effectifs et égaux des femmes dans la prise de décision politique et publique ;

c)La réduction de la violence fondée sur le genre et de la violence familiale ;

d)Le renforcement du rôle de coordination et de suivi du Mécanisme national pour l’égalité des genres, ainsi que la sensibilisation du public à la promotion de l’égalité des genres.

La Stratégie nationale 2016-2020 s’appuie sur les engagements internationaux et de l’UE en matière d’égalité des genres, les principales stratégies nationales, les obligations découlant des conventions internationales, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Programme d’action de Beijing, les objectifs de développement durable, etc.

Soutien au rôle du bureau de défense des droits

L’Assemblée a porté une attention particulière à l’application des recommandations du bureau de défense des droits. La décision no 49/2017 a établi le Mécanisme interinstitutionnel Assemblée-Institutions indépendantes-Gouvernement, ainsi que la Plateforme interinstitutionnelle en ligne, en tant que système transparent pour évaluer efficacement le suivi donné aux recommandations des institutions indépendantes par l’exécutif et ses organismes subordonnés. Cette plateforme a renforcé le rôle du bureau de défense des droits et le soutien qui lui est apporté.

Le bureau de défense des droits renforce actuellement son activité en faveur de la protection des droits des citoyens, promeut l’obligation des organes gouvernementaux de rendre compte, le suivi de l’application des principales conventions (y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes), l’élaboration de rapports spéciaux portant sur l’égalité des genres (violence faite aux femmes, harcèlement moral et sexuel dans l’administration publique, situation de la communauté LGBTI, suivi de l’allocation de ressources budgétaires aux activités favorisant l’égalité des genres, etc.)

Le bureau de défense des droits a toutefois pour mission de protéger les droits des femmes uniquement contre les violations par les institutions publiques. Il est d’avis que l’adoption par le Parlement de la Résolution reconnaissant et soutenant l ’ action des défenseurs des droits de l ’ homme dans la promotion, l ’ encouragement et la protection des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales en 2018 est importante pour renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes.

La Direction générale des prisons a autorisé le bureau de défense des droits à effectuer régulièrement des inspections indépendantes sur le traitement des femmes dans le système pénitentiaire, via le Mécanisme de prévention de la torture, dont les recommandations sont intégrées dans le Plan d’action pour l’application des recommandations du bureau de défense des droits. Les ONG avec lesquelles la Direction générale des prisons a conclu des accords de coopération ont également accès aux mécanismes de surveillance.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale examine attentivement chacune des recommandations sur la promotion de l’égalité des genres et la lutte contre la discrimination fondée sur le genre émises par le bureau de défense des droits, comme en témoignent : a) la finalisation des règlements visant à élargir le programme d’assistance économique (prestations) à tout le pays, sur la base d’un barème, qui permet de cibler plus efficacement les familles pauvres ; b) l’élaboration de lignes directrices sur les nouveaux critères d’évaluation médicale du handicap et la création d’une commission pluridisciplinaire composée d’employées et de travailleuses sociales ainsi que de médecins généralistes et spécialistes qui évaluent aussi les obstacles qui entravent la participation aux activités de la vie quotidienne ; c) la conception d’un panier de services sociaux et sa présentation aux 61 municipalités afin qu’elles le prennent en compte lorsqu’elles réorganisent leurs structures locales ; d) l’adoption de la loi n o 65/2016 sur les entreprises sociales qui promeut la protection et l’inclusion des groupes vulnérables ; e) l’amélioration des mesures de lutte contre la violence familiale, par l’adoption de modifications législatives et des décrets d’application, le renforcement des mécanismes d’orientation sur la coordination au niveau national et l’harmonisation des approches au moyen de protocoles et de consignes générales ; f) le renforcement des capacités des professionnels à traiter les questions relatives à la communauté LGBTI (formation des soignants/employés en 2019 et achèvement du module, dont un chapitre est consacré à l’égalité des genres, en 2020) ; etc.

Article 4

La Police d’État albanaise a renforcé les mesures visant à prévenir toute forme de discrimination à l’égard des femmes issues des minorités ethniques et linguistiques, des femmes handicapées, etc. Elle a notamment organisé des réunions avec des organisations de la société civile qui travaillent en étroite collaboration avec ces communautés ; 60 agents ont suivi une formation pour améliorer leurs connaissances en matière de législation relative à l’égalité des genres et à la non-discrimination, 252 agents de base et cadres de premier niveau ont été formés au harcèlement sexuel sur le lieu de travail (2016) ; 69 chefs de police ont suivi une formation sur la prise en compte des questions de genre (2017) ; 80 nouvelles policières ont été formées, dont certaines ont reçu des prix de la Conférence de l’Association internationale des policières, etc.

La Police d’État a renforcé ses effectifs féminins. Elle compte désormais 1 539 femmes (962 policières et 577 fonctionnaires civiles), soit 14,4 % des effectifs. Quatorze femmes ont le grade de chef. Conformément à la Stratégie nationale pour l’égalité des genres, la Police d’État a élaboré un Plan d’action pour l’intégration des femmes et a organisé des formations sur l’égalité des genres, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, etc. Au total, la Police a formé 1 507 recrues féminines entre 2016 et 2020.

Dans une étude de 2019 intitulée Égalité des genres et discrimination dans les organes des collectivités locales, la Commissaire pour la protection contre la discrimination a proposé de modifier la loi n o 139/2015 sur l ’ autonomie locale pour porter le quota de femmes à 30 %, conformément aux dispositions de l’article 15 de la même loi. Un mécanisme efficace devrait en outre être mis en place pour garantir la représentation des femmes dans les processus de recrutement de l’administration locale et le respect des quotas de femmes dans l’ensemble des entités, sociétés ou organes établis par une collectivité locale.

Afin de soutenir les groupes qui subissent des formes multiples de discrimination, plusieurs stratégies et plans d’action ont été adoptés dans les domaines de l’éducation, de la santé, des droits de propriété, de la protection sociale, de la lutte contre la traite et de la protection contre la discrimination, notamment le Plan d’action national 2016-2020 pour l’intégration des Roms et des Égyptiens en Albanie, le Plan d’action national 2016-2020 en faveur des personnes LGBT en Albanie et le Plan d’action national 2020 pour les personnes handicapées. Tous prévoient des mesures spéciales pour l’inclusion et l’intégration des femmes appartenant à ces groupes dans la société, l’emploi, la participation et l’accès à tous les services.

L’augmentation de la participation des femmes issues de groupes vulnérables est aussi l’un des objectifs des plans locaux pour l’égalité des genres élaborés par 10 municipalités qui ont signé la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Treize municipalités ont signé la Charte : Gjirokastër, Tiranë, Korçë, Elbasan, Durrës, Shkodër, Përmet, Bulqizë, Dibër, Librazhd, Cërrik, Pogradec et Kamzë.

Parmi les mesures spéciales en faveur des groupes victimes de discrimination multiple qui ont été prises, on peut citer, entre autres, l’augmentation des aides accordées aux employeurs qui embauchent des femmes issues de groupes vulnérables, la prise en compte des groupes défavorisés dans la législation, l’adoption de la loi sur les minorités (2017), la réduction de la pauvreté et le renforcement de l’autonomie économique, en particulier des femmes dans les zones rurales.

Article 5

Dans le cadre de la campagne mondiale « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre » (25 novembre-10 décembre), l’Albanie a organisé des activités de sensibilisation à la législation interne, aux mécanismes de protection et aux services existant dans le pays. Les activités ont été coordonnées par le Ministère de la santé et de la protection sociale, en partenariat avec les ministères de tutelle, les administrations locales et des organisations de la société civile, conformément à la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2016-2022). Les principaux slogans de la campagne étaient les suivants : La violence est inacceptable, signalez-la (2016) ; Il est temps de mettre fin à la violence contre les filles et les femmes (2017) ; Moi aussi, écoutez-moi (2018) ; et Génération égalité contre la violence sexuelle (2019).

Des activités de sensibilisation ont été menées dans le cadre de la campagne UNiTE, notamment : des messages de filles/femmes rescapées de la violence, de groupes victimes de discrimination multiple, des messages sur le rôle des Mécanismes d’orientation coordonnés, une plateforme de défense pour les jeunes, les médias et les organisations de la société civile sur les pratiques préjudiciables, la violence de genre, les objectifs de développement durable et la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), l’utilisation d’outils innovants contre la violence de genre, l’illumination en orange de points de repère ou de bâtiments publics, etc. Des activités de sensibilisation ont également été organisées chaque année en mars.

En juillet 2017, la Commissaire pour la protection contre la discrimination a organisé des journées portes ouvertes avec des représentants des communautés rom et égyptienne, afin de les sensibiliser à la loi sur la protection contre la discrimination, de s’informer sur les problèmes rencontrés par leurs communautés et de recevoir leurs plaintes. Cette initiative a été réitérée en 2020, avec des organisations de terrain. De janvier à mars 2018, le Commissaire a organisé 12 séminaires de sensibilisation à l’intention des personnels des secteurs de l’éducation, des services sociaux, des services de protection contre la violence familiale et de protection de l’enfance au niveau municipal, des services régionaux de l’emploi et d’ONG spécialisées. Deux spots télévisés et une campagne de sensibilisation sur des plateformes en ligne ont été diffusés dans le cadre de deux campagnes d’information en 2020. Des dépliants ont été préparés et des réunions en ligne ont été organisées régulièrement avec des militants de la société civile en vue de préparer ensemble des activités de, des marches et des expositions en vue de sensibiliser le public.

Des études récentes ont montré que le mariage d’enfants n’a été que peu analysé et qu’il touche des filles appartenant aux différents groupes sociaux. Il est favorisé surtout par l’inégalité entre les femmes et les hommes et l’exclusion sociale, et a plusieurs effets délétères. Une étude bien documentée sur les attitudes vis-à-vis des mariages précoces, les perceptions, les facteurs qui les favorisent, les sanctions et les normes applicables en Albanie a été publiée en octobre 2018, sous le patronage du Ministère de la santé et de la protection sociale. Ses conclusions et recommandations orienteront la lutte contre ce phénomène.

Dans 16,9 % des mariages enregistrés en 2017, selon les chiffres de l’INSTAT, les femmes avaient moins de 19 ans, mais seulement 0,5 % des hommes avaient moins de 19 ans. En 2019, 20 jeunes filles de moins de 18 ans ont été mariées – c’est 4 de moins qu’en 2018. Cette même année, le pourcentage de filles de 15 à 17 ans qui se sont mariées a été très faible, les pourcentages les plus élevés concernant des jeunes filles de 18 ans (8,2 %) et 19 ans (6,8 %). Aucun garçon de moins de 18 ans ne s’est marié ; seulement 1 % des garçons avaient entre 18 et 19 ans le jour de leur mariage.

Violence de genre : Aide juridictionnelle gratuite et numéro d’appel ouvert 24 heures sur 24

Des informations sur l’aide juridictionnelle gratuite figurent aux paragraphes 22 et 23 du présent rapport.

Le numéro d’écoute national est le 116-117 ; lancé le 24 novembre 2016, le service est ouvert 24 heures sur 24, conformément à la Convention d’Istanbul. Il a reçu 1489 appels téléphoniques et organisé 636 rendez-vous en face à face pour des conseils en 2017 ; 540 appels téléphoniques et 708 rendez-vous en 2018 ; 3014 appels téléphoniques et 861 rendez-vous en 2019 ; et 4 226 appels téléphoniques et 488 rendez-vous entre janvier et septembre 2020. La ligne d’assistance téléphonique a continué de fonctionner pendant le confinement imposé par la COVID-19. En avril 2020, les appels téléphoniques ont bondi de 60 % par rapport à avril 2019. Les formes de violence signalées sont notamment la violence psychologique (57 %), la violence physique (42 %), la violence financière (31 %) et la violence sexuelle (7 cas), souvent combinées. La réticence à signaler les violences sexuelles est très forte et les signalements sont rares.

Les victimes peuvent également composer le 129 (ou le 112 à Tirana) pour joindre la police. Les infractions, y compris les actes de violence familiale ou fondée sur le genre, peuvent être signalées gratuitement 24 heures sur 24. La police a reçu 1567 appels en 2016, 2463 appels en 2017, 2607 appels en 2018, 1855 appels en 2019 et 1554 appels entre janvier et septembre 2020.

Le Ministère de la justice a mis en place un service disponible 24 heures sur 24 via un numéro gratuit, le 08001010, que tout le monde peut appeler pour obtenir une aide juridique gratuite.

Les mineurs victimes de violences peuvent appeler ALO 116 111, un service spécialisé gratuit financé sur le budget de l’État. ALO 116 111 a reçu 2345 appels téléphoniques en 2016, 2374 en 2017, 2212 en 2018 et 4765 en 2019, et a fait remonter 774 dossiers en 2016, 581 dossiers en 2017, 1034 dossiers en 2018 et 979 dossiers en 2019.

Fonctionnement des Mécanismes d’orientation coordonnés

Les cas de violence familiale font l’objet d’une réponse coordonnée et multisectorielle, appelée Mécanismes d’orientation coordonnés au niveau local. Cinquante-six des 61 municipalités ont déjà établi de tels mécanismes et les cinq autres sont en passe d’en créer, de sorte que le processus sera achevé d’ici fin 2020. Selon le rapport d’évaluation de 2019, de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer l’efficacité des Mécanismes existants.

Les principaux domaines d’intervention, placés sous la direction du Ministère de la santé et de la protection sociale, sont notamment le renforcement des capacités des coordinateurs locaux, le traitement des cas en fonction du type de violence (violence sexuelle, par exemple), une meilleure coordination entre les membres des Mécanismes d’orientation coordonnés, l’élaboration et l’utilisation de consignes générales ou de protocoles pour la gestion des cas, la sensibilisation, l’amélioration de la collecte de données et la mise à jour du système REVALB.

En février 2020, le Ministre de la santé et de la protection sociale a ordonné l’élaboration et l’adoption de consignes générales pour les personnels des services sociaux et des services de santé qui traitent les cas de violence familiale ou de genre, afin de renforcer la coopération entre les membres des Mécanismes d’orientation coordonnés. Des consignes générales ont été approuvées pour les personnels des services de santé afin de prévenir le risque de violences fondées sur le genre dans les situations d’urgence civile. L’utilisation de consignes générales augmente l’efficacité des Mécanismes. En juillet 2020, neuf cours de formation sur l’utilisation des consignes générales ont été organisés en ligne pour les coordinateurs locaux et les personnels des services sociaux et de santé dans 61 municipalités (1678 participants au total).

En mai 2020, deux protocoles sur la manière dont les Mécanismes devaient gérer les cas de violence familiale liés à la COVID-19 ont été préparés et envoyés aux 61 municipalités, pour approbation par le Comité directeur des Mécanismes d’orientation coordonnés. Deux sessions de formation en ligne ont également été organisées avec les coordinateurs locaux de toutes les municipalités. Des protocoles sont en cours de préparation pour gérer les cas de violence sexuelle impliquant des mineurs et des adultes.

La décision no 334/2011 du Conseil des ministres sur le fonctionnement des Mécanismes d’orientation coordonnés est en cours de révision pour être pleinement conforme aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les premières consultation ont déjà eu lieu et le projet révisé est prêt.

Services d’aide spécialisés

L’Albanie compte 18 services spécialisés dans l’aide au logement ; ils sont gérés soit par l’État, soit par des ONG (ou les deux combinés) ; 7 sont des centres d’accueil à long terme et 11 des centres d’accueil d’urgence (9 ont été construits entre 2016-2020). Leur fonctionnement est réglementé par des normes qui ont été adoptées conformément à la Convention d’Istanbul. En avril 2020, le Ministère de la santé et de la protection sociale a approuvé l’arrêté ministériel no 254/2020, qui réglementait le fonctionnement des centres d’accueil pendant de la crise de la COVID-19. Une session de formation en ligne sur le fonctionnement des centres a réuni 37 employés des centres et coordinateurs municipaux locaux.

Le Centre national pour les victimes de violence familiale, un refuge géré par l’État, a accueilli 75 personnes (28 femmes, 47 enfants) en 2015 ; 95 personnes (36 femmes, 59 enfants) en 2016 ; 85 personnes (35 femmes, 50 enfants) en 2017 ; 91 personnes (35 femmes, 56 enfants) en 2018 ; 91 personnes (38 femmes, 53 enfants) en 2019 et 48 personnes (18 femmes, 30 enfants) entre janvier et septembre 2020.

Conformément aux recommandations du Comité et du GREVIO, la situation a été évaluée, des recherches sur les modèles et les meilleures pratiques internationales ont été menées, une visite d’étude a été effectuée en Corée du Sud et les consignes générales ont été préparées. C’est sur cette base que LILIUM, le premier centre de gestion de crise pour les victimes de violences sexuelles, a été ouvert en décembre 2018. Il s’agit d’un centre de services intégrés ouvert 24 heures sur 24 qui fournit des services d’urgence à court terme (24 à 72 heures) aux victimes et auxrescapé(e)s de violences sexuelles et aux membres de leur famille. Une équipe pluridisciplinaire (gynécologues, pédiatres, psychiatres, psychologues cliniciens, travailleurs sociaux, policiers, procureurs, avocats et infirmiers) assure des services sociaux et médicaux– il coopère avec les Mécanismes d’orientation coordonnés pour les prises en charge à long terme au centre, qui a été rénové pour répondre aux nouvelles normes de service. Pendant le confinement lié à la COVID-19, un nouveau règlement a été établi pour qu’il puisse continuer de fonctionner. À ce jour, LILIUM a traité 60 cas de violence sexuelle.

	0–6 ans	7–12 ans	13–18 ans	19–25 ans	26–46 ans	47–60 ans	plus de 60 ans
2019
Filles/femmes	0	4	19	4	2	2	0
Garçons/hommes	2	1	3	2	0	0	0
2020
Filles/femmes	0	8	9	2	1	0	0
Garçons/hommes	1	0	0	0	0	0	0

Des conseils et une assistance sont également fournis aux garçons et aux hommes qui ont commis des violences sexuelles. Ce service est assuré par les deux services-conseils pour les garçons et les hommes, à Tirana et à Shkodra. Entre 2016 et 2020, leservice-conseil de Tirana a traité 366 cas. Les cas adressés aux services-conseils ont eu l’obligation de suivre le programme de réadaptation des auteurs de violences sexuelles.

	Nombre total de cas	Orientés par des institutions	Prise en charge volontaire
2016	46	39	7
2017	67	53	14
2018	90	78	12
2019	110	76	34
Janvier-juin 2020	53	23	30

Les mineurs, les victimes d’abus sexuels et les victimes de la traite bénéficient de soins médicaux, d’une prise en charge psychologique et d’autres services connexes, qui leur sont fournis par les autorités, diverses organisations et des institutions responsables.

Exécution des décisions de justice

Au total, la Police d’État a saisi les tribunaux et déposé 11 879 demandes d’ordonnances de protection et d’urgence (mesures d’éloignement) : 2207 en 2016 ; 2593 en 2017 ; 3037 en 2018 ; 2836 en 2019 et 1206 entre janvier et juin 2020.

Le Service des huissiers de l’État a exécuté dans les délais prescrits : 296 décisions de protection et d’urgence en 2016 ; 430 en 2017 ; 502 en 2018 et 360 en 2019. En 2019, 215 décisions ont également été maintenues (147 ordonnances de protection et 68 ordonnances d’urgence). Entre janvier et avril 2020, 160 ordonnances de protection et d’urgence ont été transmises au Service des huissiers de l’État pour exécution, dont 60 ont été exécutées, 95 sont en attente d’être exécutées et 5 ont été levées par le juge.

Les huissiers se sont heurtés à plusieurs difficultés : a) une surcharge de travail ; b) des décisions de justice indiquant des mesures de protection imprécises ou des décisions ordonnant au mis en cause de quitter le domicile et demandant aux services sociaux de lui trouver un logement alors qu’ils ne sont pas en mesure de fournir ce service ; c) le manque de coopération des autres institutions publiques pour répondre aux besoins des victimes de la violence familiale (aide financière, soins médicaux et sociaux, logement, prise en charge psychologique, etc.). Une formation pour les huissiers est prévue en 2020, en collaboration avec des juges, des procureurs, des policiers, des psychologues, etc.

Article 6

Enquêtes, poursuites et condamnation des trafiquants

Le Rapport du Département d’État américain sur la traite des êtres humains (2020) classe l’Albanie parmi les pays de niveau 2. Le Plan d’action 2018-2020 de la lutte contre la traite est mis en œuvre par le Service de lutte contre la traite du Ministère de l’intérieur, dont les principales attributions sont le renforcement des structures nationales, l’identification, l’orientation et la protection des victimes, le contrôle de la traite dans le pays, principalement de filles et de femmes, le renforcement des mesures de prévention et de sensibilisation.

L’article 75/a du Code de procédure pénale (2017) définit le mandat du Tribunal spécial contre la corruption et le crime organisé et les infractions pénales pour lesquelles il est compétent, à savoir : toute infraction pénale commise par un groupe criminel, une organisation criminelle, une organisation terroriste et un groupe armé, conformément au Code pénal ; les cas de traite, si l’infraction pénale résulte de l’activité des groupes susmentionnés. Les auteurs de ces infractions peuvent aussi être jugés par les tribunaux ordinaires (de district).

La loi n o 34/2019 sur l ’ administration des biens saisis ou confisqués réglemente l’utilisation et l’administration efficaces des biens qui sont saisis ou confisqués par les institutions judiciaires ou saisis par un arrêté du Ministre des finances, la restitution du produit du crime à la communauté et l’indemnisation des victimes.

La loi n o 70/2017 complétant et modifiant la loi no 10192/2009 relative à la prévention et à la répression de la criminalité organisée et des trafics au moyen de mesures préventives visant les avoirs s’applique aux avoirs détenus en tout ou partie, directement ou indirectement par une personne sur laquelle pèse un doute raisonnable de commission d’une infraction prévue dans la section du Code pénal sur la traite des personnes, qu’il s’agisse de personnes mineures ou majeures.

En 2016, la Police d’État a détecté 69 infractions de traite et 103 infractions liées à la traite. Elle a également mené 22 opérations impliquant 222 auteurs d’infractions ayant abouti à 41 arrestations, 17 mandats d’arrêt, 33 interpellations et 130 mises en accusation avec maintien en liberté (sous caution). Deux opérations ont été menées en coopération avec des partenaires internationaux. En 2017, les organes de lutte contre la traite ont transmis 94 procédures pénales au parquet et mené deux enquêtes conjointes sur 18 citoyens albanais, en coopération avec des homologues étrangers. Au total, 202 infractions pénales de traite ont été détectées et, pour 154 d’entre elles, 260 auteurs ont été identifiés ; 7 groupes criminels impliquant 92 personnes ont été démantelés et ont abouti à 37 arrestations, 8 interpellations, 19 mises en accusation avec maintien en liberté (sous caution) et 5 mandats d’arrêt. En 2018, 38 infractions pénales de traite et 93 infractions pénales liées à la traite ont été détectées. Trois opérations impliquant 25 auteurs ont été menées, dont 7 ont été arrêtés en flagrant délit, 16 ont été mis en examen et laissés en liberté sous caution et 4 sont recherchés. En 2019, 134 infractions de traite et liées à la traite ont été détectées. L’annexe 7 présente tous les éléments apportés par le Ministère public, le Ministère de la justice et les différentes juridictions.

Identification des victimes de la traite

En 2016, 134 membres de la police des frontières ont été formés à l’identification des migrants irréguliers qui entrent en Albanie ou qui quittent le territoire national.

La même année, l’Académie de sécurité a formé une quarantaine de membres de la police des frontières et de la migration, en coopération avec le Service des frontières et de la migration.

En 2018, le Service des frontières et de la migration a formé 41 personnes, dont 23 ont suivi une formation sur la lutte contre la traite et 18 ont été formées à l’identification des groupes vulnérables dans les flux migratoires mixtes.

En 2019, la Direction générale de la Police d’État a dispensé à 1163 membres de la police des frontières et de la migration une formation sur les consignes générales à respecter dans le cadre de l’identification, de la protection et de l’orientation des victimes potentielles de la traite. On trouvera plus de détails sur cette formation à l’annexe 8.

Protection des victimes de la traite

La législation albanaise prévoit d’exempter les victimes de la traite de sanctions mais non de poursuites. Le paragraphe 2 de l’article 52/a du Code pénal dispose que « la victime d’infractions liées à la traite des êtres humains peut ne pas être condamnée pour les infractions pénales qu’elle aurait commises pendant la période durant laquelle elle était soumise à la traite puisqu’elle les aurait commises sous la contrainte ». En pratique, les victimes ne sont pas poursuivies pour avoir commis des infractions du fait de leur situation. Dans ces cas, le Ministère public fait valoir que la victime ne doit pas être tenue responsable des infractions commises alors qu’elle était soumise à la traite, au motif qu’elle n’avait pas son libre arbitre et que par conséquent, le caractère subjectif de la commission de l’infraction pénale n’était pas établi.

Dans presque tous les cas, les victimes de la traite sont placées dans des centres spécialisés où elles sont logées et nourries et où elles bénéficient d’autres services gratuits. Si elles se sentent menacées, elles peuvent intégrer le programme de protection des témoins. L’aide et la protection fournies aux victimes et victimes potentielles ne dépendent pas de leur coopération avec les services de détection et de répression.

Le Code de procédure pénale, tel que modifié en 2017, prévoit que la victime peut refuser de répondre à des questions sur sa vie privée qui n’ont aucun lien avec l’infraction proprement dite. Elle peut également demander à être entendue par des moyens audiovisuels, conformément aux dispositions du Code. Le Code consacre aussi des dispositions aux mineurs victimes et victimes potentielles de l’exploitation sexuelle. Il intègre les droits et garanties prévus par la Convention de Lanzarote concernant l’accompagnement de l’enfant par une personne de confiance, le respect de la confidentialité de toutes les données personnelles, le procès à huis clos, etc.

Financement des unités mobiles

Pour la seule année 2019, les 6 unités mobiles de Tirana, Vlora, Elbasan, Dibër, Kukës et Shkodër ont identifié 42 victimes de la traite et victimes potentielles.

Augmentation des ressources allouées aux centres de services

Un centre spécialisé national et trois centres spécialisés gérés par des organismes à but non lucratif reçoivent des subventions de l’État. Les centres ont formé leur personnel pour garantir la sécurité des victimes. À Tirana, un autre centre géré par un organisme à but non lucratif offre une prise en charge immédiate aux enfants victimes et les accueille pendant 21 jours au maximum.

	Fonds annuels transférés aux centres de services, en leks
Centre des services	2016	2017	2018	2019	2020
Centre national d ’ accueil des victimes de la traite des êtres humains	21 704 000	22 219 660	22 476 939	20 910 000	20 820 000
Centre Different & Equal, Tirana	6 473 439	9 804 597	8 467 317	9 054 487	9 054 487
Centre Another vision , Elbasan	7 769 002	5 792 615	7 599 365	7 982 615	7 982 615
Centre Vatra, Vlora	7 635 367	10 489 020	10 729 920	11 283 364	11 283 364

Article 7

Quotas de genre et élections

Actuellement, 41 femmes siègent au Parlement albanais – jamais cette institution n’en avait compté autant depuis sa création. La vice-présidence, la présidence de trois commissions permanentes et de trois sous-commissions sont exercées par des femmes. Le cabinet des ministres compte 57 % de femmes (8). Conformément aux dernières modifications apportées au Code électoral, en 2020, l’obligation de respecter le principe d’égalité des genres incombe aux « sujets électoraux », à l’administration électorale et au tribunal. La Commission électorale centrale (CEC) peut intervenir à tout moment, soit pour exiger qu’il soit mis fin sans attendre à toute violation de l’égalité des genres, soit, en cas de manquement, pour que cette égalité soit pleinement respectée.

Au cours de la période allant d’août 2016 à juin 2017 (fin de la législature 2013-2017), la CEC a pourvu trois sièges devenus vacants au Parlement. L’égalité des genres a également été respectée puisque le siège a été attribué à la candidate figurant sur la liste plurinominale du Parti démocrate, dans la circonscription de Dibër (décision no 108/2016).

Pour les législatives de 2017, 18 partis politiques et 2 666 candidats ont été enregistrés – dont 1 073 femmes (40 %). Dans chaque circonscription,30 % au moins des candidats et l’un des trois premiers candidats de chaque liste doivent être de l’autre sexe, conformément à l’article 67 (al. 6) du Code électoral. La CEC impose des sanctions administratives en cas de non-respect de ces règles. Ainsi elle a infligé une amende d’un million de leks au Parti socialiste pour non-respect du quota de genre dans la circonscription de Berat et une amende d’un même montant au Mouvement socialiste pour l’intégration pour non-respect du quota de genre dans la circonscription de Tirana. Le Parti démocrate s’est vu infliger une amende de 12 millions de leks pour non-respect du quota de genre dans 12 circonscriptions. À ce jour, il s’agit de la plus forte amende jamais imposée à un parti politique depuis l’entrée en vigueur du système des quotas.

Le Parti démocrate a fait appel de la décision de la CEC (requête no 566/2017) mais le collège électoral a tranché en faveur de la Commission.

En 2019, le Parlement albanais a informé la CEC que 58 sièges étaient vacants, le Parti démocrate et le Mouvement socialiste pour l’intégration ayant renoncé à leurs mandats. La CEC a suivi les procédures en conséquence et dans le plein respect du quota de genre.

Lors des élections locales de 2019, 97 candidats à la fonction de maire –80hommes et 17femmes – se sont présentés ; 9 872 candidats – 5 033 hommes et 4 839 femmes – étaient inscrits sur les 231 listes des conseillers municipaux. Les femmes représentent 43,7 % des conseillers municipaux du pays. La CEC a vérifié la composition des listes au regard du critère du genre et, en cas de non-conformité, elle en a informé les entités concernées, qui ont corrigé leurs listes en conséquence et les ont une nouvelle fois soumises dans le délai légal.

Les listes ayant été corrigées pour respecter le quota de genre, la CEC n’a pas appliqué aucune sanction. Au total, 1 619 candidats ont été élus dans les conseils municipaux (913 hommes et 706 femmes).

Pendant la période considérée, tous les partis politiques ont respecté le quota de 30 % de femmes dans leurs listes de candidats à la qualité de membres des commissions électorales de zone (CEZ) pour tous les types d’élections.

Suivi de la mise en œuvre du quota pour la participation des femmes à la prise de décision

Une étude publiée en 2019 par la Commissaire pour la protection contre la discriminationa montré que sur les 58 municipalités ayant répondu, 37 avaient plus d’un adjoint au maire et 21 un seul (aucun n’est une femme). Aucune municipalité ayant un seul adjoint au maire n’est dirigée par une femme ; 15 des 37 municipalités ayant deux adjoints au maire au moins ont respecté le quota de genre et 20 ne comptent aucune adjointe au maire, bien que leur organigramme en prévoie deux au minimum. Sur les 343 administrateurs nommés dans les 58 municipalités, seulement 52 sont des femmes, soit 15 % du total.

Les femmes sont davantage représentées dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés, qui comptaient 56,6 % de femmes en 2018-2019, contre 55 % en 2015-2016. Le nombre d’enseignantes a également augmenté, passant de 74 % au cours de l’année universitaire 2015-2016 à 77 % en 2019-2020. L’organigramme du Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse de 2020 affiche 50 % de femmes de plus qu’en 2016.

Le Ministère de la culture compte 59 femmes et 22 hommes ; 15 postes de direction sont occupés par des femmes et 24 par des hommes. Une femme est à la tête du Ministère.

Le personnel du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères comprend 113 femmes (59 %), dont 31 (50 %) occupent des postes de direction.

La représentation des femmes dans la police reste faible, la situation n’a guère évolué au cours des cinq dernières années. En 2019, elles ne représentaient que 14,5 % des forces de police (effectif total : 10 434 personnes), en fonction du grade. Aucune policière n’a le grade de directeur. En 2019, une seule femme a obtenu le grade de chef et une femme ayant le grade de chef a été nommée premier chef. Moins le grade est élevé, plus le nombre de femmes est important. Les policières sont plus nombreuses aux grades d’inspecteur et de vice-commissaire. En 2019, 43,7 % des femmes employées dans la Police d’État avaient le grade d’inspecteur et 11,4 % celui de vice-commissaire.

Dans les forces armées, la toute première femme promue au grade de général de brigade, en 2016, a été nommée commandante de la Division de la doctrine et de l’entraînement. Elle a aujourd’hui le grade de cheffe adjointe de l’état-major des armées albanaises. En 2018, une ancienne colonelle de réserve a été nommée préfète de Tirana. Avant mars 2019, 13 femmes (9 civiles et 4 militaires) ont exercé les fonctions suivantes : Ministre de la défense, Secrétaire générale du Ministère de la défense, cheffe adjointe de l’état-major des armées, directrice, directrice adjointe et attachée adjointe. Entre 2014 et mars 2019, 50 femmes (officières, sous-officières, soldates) ont participé à des missions et à des opérations de l’OTAN en Afghanistan, en Lettonie, au Kosovo et en mer Égée. En 2019, une sous-lieutenante a participé pour la première fois à une mission de maintien de la paix, en Afghanistan, en tant quecommandante de groupe de déminage. Deux officières ont participé à une mission de l’ONU, au Soudan du Sud, pour la toute première fois en avril 2019. En 2019, le pourcentage de femmes dans les forces armées était de 19,4 %.

Le pourcentage de dirigeantes et de propriétaires d’entreprise était de 25,7 % en 2018 et de 25,4 % en 2019. Ce pourcentage est plus élevé dans les TPE (1 à 4 employés) – 25,8 % –, bien qu’inférieur à celui de 2018. Par rapport à l’année précédente, cependant, le pourcentage de dirigeantes et propriétaires a augmenté dans les TPE-PME (5 à 9, 10 à 49 ou plus de 50 employés).

Pourcentage de femmes cadres supérieures dans le secteur public entre 2014 et 2020 :

Janvier 2020 – août 2020	40,3 %
2019	41 , 3  %
2018	44 , 2  %
2017	40  %
2016	38 , 8  %
2015	34 , 8  %
2014	41 , 3  %

Pourcentage de femmes dans la fonction publique (au niveau de l’exécutif, de l’encadrement de niveau inférieur, de l’encadrement intermédiaire et de l’encadrement supérieur) :

Année	Pourcentage
2019	49
2018	54
2017	58
2016	60
2015	56 , 4
2014	60

Participation des femmes issues de communautés défavorisées

Plusieurs dispositions de la loi no 96/2017 sur la protection des minorités nationales sont consacrées à la participation des filles et des femmes issues des minorités à la vie publique, culturelle, sociale et économique du pays, en particulier à la préservation, la protection et la promotion de la culture, des traditions et de l’identité de la minorité nationale à laquelle elles appartiennent.

Article 8

En 2018, la République d’Albanie comptait 14 ambassadrices et 1 chargée d’affaires, sur un total de 72 missions diplomatiques. Sur les 63 diplomates que compte le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, 52,4 % sont des femmes et 47,6 % sont des hommes. Ces femmes exercent les fonctions supérieures suivantes : 1 Vice-Ministre, 1 Directrice générale, 4 directrices et 10 cheffes de service. En 2019, la représentation des femmes et des hommes dans les missions diplomatiques était comparable. Le pourcentage de femmes nommées à des postes d’ambassadeur et de troisième secrétaire est plus faible que celui des hommes, mais plus élevé aux postes suivants : Ministre plénipotentiaire, Ministre conseillère, première secrétaire et deuxième secrétaire.

Représentation des femmes dans les missions diplomatiques, 2019

Poste	Nombre		%
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Ambassadeur	36	15	70 , 6	29 , 4
Ministre plénipotentiaire	3	6	33 , 3	66 , 7
Ministre conseiller	6	7	46 , 2	53 , 8
Conseiller	9	11	45 , 0	55 , 0
Premier secrétaire	8	16	33 , 3	66 , 7
Deuxième secrétaire	13	20	39 , 4	60 , 6
Troisième secrétaire	2	1	66 , 7	33 , 3

Les missions diplomatiques albanaises comptent 76 femmes diplomates (49 %), dont 15 (29 %) occupent des postes de direction. Le respect des quotas de genre a été pris en compte dans la planification budgétaire à moyen terme du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour 2019-2020.

Supprimer les obstacles

La question de l’enregistrement des enfants nés en Grèce de parents albanais sans papiers a été résolue en 2016 ; les enfants sont désormais enregistrés au bureau consulaire albanais sur déclaration des parents. Les autorités grecques ne pouvant pas inscrire dans leurs registres d’état civil un enfant dont les parents étaient sans papiers ou ne possédaient pas de permis de séjour, les enfants albanais n’étaient pas enregistrés dans le pays voisin. Depuis 2016, ils peuvent être enregistrés sur présentation d’une déclaration faite par les parents auprès du bureau consulaire albanais le plus proche.

Selon les données du Registre national de l’état civil, 38 513 nouveau-nés ont été enregistrés en 2017, l’année de leur naissance ; 6 387 bébés nés en 2016 ont été enregistrés en 2017 ; 21 482 bébés sont nés et ont été enregistrés entre janvier et août 2018 ; 7 006 bébés nés en 2017 ont été enregistrés en 2018 ; 28 853 bébés ont été enregistrés en 2019 et 17 610 ont été enregistrés entre janvier et août 2020.

En 2018, plusieurs dispositions de la loi sur l’état civil relatives à l’enregistrement des enfants ont été modifiées pour favoriser l’enregistrement des nouveau-nés immédiatement après leur naissance, l’enregistrement des bébés qui n’ont pas été enregistrés et des enfants nés à l’étranger. Certaines dispositions prévoient l’enregistrement des enfants nés à l’étranger et dont l’acte de naissance est incomplet (il ne mentionne pas le nom de l’enfant) et de l’enfant retrouvé ou dont les parents sont inconnus (dans ce cas, une déclaration est faite par les représentants des autorités locales ou de l’ordre public relevant de la compétence territoriale du lieu où l’enfant est retrouvé). Si les personnes susmentionnées n’ont pas enregistré l’enfant, un officier de l’état civil ou un membre du service local de protection de l’enfance se charge de la procédure d’enregistrement. L’officier de l’état civil de l’hôpital local effectue des recherches en ligne pour vérifier le statut de la mère et enregistre l’enfant au Registre national de l’état civil.

Article 9

Comme indiqué dans les rapports précédents, la législation albanaise sur la nationalité des femmes et de leurs enfants est pleinement conforme à l’article 9 de la Convention.

Article 10

Entre 2014-2020, plusieurs mesures ont été prises pour intégrer les enfants et adultes roms et égyptiens dans le système éducatif. Les décisions du Conseil des ministres et les arrêtés adoptés prévoient : a) la gratuité des manuels et des transports scolaires pendant les neuf années de la scolarité obligatoire ; b) la priorité donnée aux enfants roms pour l’inscription à la maternelle et dans les établissements d’enseignement de base et secondaire à temps partiel ; c) une réduction de 50 % des frais de scolarité pour les étudiants roms et égyptiens inscrits en deuxième cycle/master ; d) la simplification des procédures d’inscription/de retour à l’école pour les enfants qui n’ont pas pu suivre l’éducation de base pendant deux années scolaires ou plus, qui ont abandonné leur scolarité, qui sont en situation de rue ou qui n’ont jamais été scolarisés ; e) la possibilité, pour les femmes qui ne sont pas allées jusqu’au bout de l’éducation de base à temps plein, de reprendre leur scolarité à temps partiel, à un ou deux niveaux au-dessus de celui indiqué sur le dernier document scolaire en leur possession, avec l’approbation d’un organisme compétent ; f) l’exemption des étudiants roms et égyptiens des frais de scolarité pendant les études de premier cycle (premier cycle/licence) ; g) la signature de protocoles d’accord interministériels pour identifier et inscrire tous les enfants soumis à l’obligation scolaire, y compris les enfants en situation de rue ; h) la lutte contre les attitudes d’exclusion et de mépris à l’égard des enfants roms et égyptiens au sein de la communauté scolaire, et i) la préservation et le développement de l’identité culturelle, notamment, des élèves et étudiants roms et égyptiens.

Le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse et les institutions subordonnées au niveau local ont finalisé le portail RomAlb, qui constitue une source de données. Le Ministère poursuivra la mise en œuvre du Plan d’action national 2016-2020 pour l’intégration des communautés roms et égyptiennes en 2020.

Au cours de l’année scolaire 2018-2019, 15 923 élèves roms et égyptiens (4 823 Roms et 11 100 Égyptiens) ont suivi l’enseignement préuniversitaire, soit 915 de plus que l’année précédente. En 2019-2020, ils étaient 14 515 (4 862 roms et 9 653 égyptiens), soit 39 de plus que l’année précédente. Dans l’enseignement primaire et secondaire de l’éducation de base (9 ans), 1 703 des 3 792 des élèves roms et 3 513 des 7 915 des élèves égyptiens sont des filles.

Le nombre de filles et de femmes roms et égyptiennes dans l’enseignement préuniversitaire à temps partiel a augmenté au cours des quatre dernières années : 32élèves roms en 2019-2020contre 12 en 2017-2018 ;28 élèves égyptiennes en 2019-2020 contre 16 en 2016-2017.

Le cadre juridique national garantit la non-discrimination fondée sur le genre ou le handicap. La base de données sur les élèves handicapés est mise à jour tous les ans ; elle contient des données sur l’âge, le genre, la classe, le type de handicap et le lieu de résidence. Les besoins des enfants handicapés sont recensés à partir de ces données.

En 2019-2020, plus de 33 % (N=1 540) des élèves handicapés dans l’enseignement primaire et secondaire de l’éducation de base (9 ans) sont des filles. Seulement 10 % des élèves handicapés sont inscrits dans des écoles spécialisées, les autres (90 %) sont scolarisés dans des écoles ordinaires. Les filles représentent près de 50 % des élèves handicapés dans l’enseignement secondaire.

Les autorités éducatives locales ont mis en place des commissions pluridisciplinaires qui, à la rentrée scolaire et en cours d’année, évaluent les besoins des enfants handicapés et la nécessité de leur attribuer un accompagnant et de leur donner des cours particuliers. L’enfant handicapé est évalué par la commission scolaire, qui suit les progrès de l’enfant, élabore un plan personnalisé et le met en œuvre.

Au cours de l’année scolaire 2019-2020, on comptait 1 318 accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement préuniversitaire, y compris dans les 158 établissements privés. Le nombre d’accompagnants a augmenté de 34 %.

Le taux d’abandon des filles est passé de 0,61 % en 2016-2017 à 0,58 % en 2018-2019, notamment :

a)De 0,53 % en 2016-2017 à 0,46 % en 2018-2019 dans l’éducation de base,

b)De 0,50 % en 2016-2017 à 0,44 % en 2018-2019 dans l’enseignement primaire, et

c)De 0,56 % en 2016-2017 à 0,47 % en 2018-2019 dans l’enseignement secondaire.

Selon l’INSTAT, le pourcentage d’étudiants ayant obtenu un diplôme dans des filières STIM au cours de la période 2016-2019 se répartit comme suit :

Filière		2016–2017		2017–2018		2018–2019
F	H	F	H	F	H
Services techniques, production et construction	5  %	14  %	5 , 8  %	16 , 1  %	5 , 3  %	17 , 5  %
Sciences naturelles, mathématiques et statistiques	5  %	4  %	4 , 7  %	3 , 5  %	4 , 7  %	2 , 9  %
Technologies de l ’ information et de la communication	4  %	9  %	4 , 7  %	10 , 4  %	3 , 7  %	8 , 6  %
Agriculture, sylviculture, pêche et médecine vétérinaire	2  %	4  %	2 , 9  %	5 , 9  %	2 , 2  %	5 , 3  %

Article 11

Le fait que la Stratégie nationale en matière de compétences et d’emploi et le Plan d’action correspondant (2014-2020) aient été révisés et reconduits jusqu’en 2022 confirme la pertinence des quatre priorités stratégiques. Les indicateurs, également révisés jusqu’en 2022, s’appuient sur un ensemble de données établies en étroite collaboration avec l’INSTAT. Tous les services et programmes de suivi fournis par l’Agence nationale des compétences et de l’emploi comprennent des indicateurs permettant de mesurer l’égalité des genres qui sont intégrés dans le programme statistique révisé à la fin de chaque année civile et repris dans les rapports périodiques. La base de données du Service de l’emploi contient également des données relatives au genre sur le marché du travail.

Les taux d’emploi des femmes (15-64 ans) ont augmenté, de 58,3 % en 2016 à 57,7 % en 2017, à 59,7 % en 2018) et à 61,6 % en 2019. Les bureaux pour l’emploi ont permis à 25 170 personnes de trouver un emploi en 2016 (53,5 % de femmes), à 23 136 personnes en 2017 (50,5 % de femmes), à 32 846 personnes en 2018 (50,4 % de femmes) et à 30 391 personnes en 2019 (49 % de femmes). Le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée a reculé, de 54 323 (dont 28 007 femmes) en 2016 à 35 194 (dont 19 221 femmes) en 2019.

En 2019, les taux d’emploi (15-64 ans) étaient de 68,2 % pour les hommes et de 54,4 % pour les femmes ; 27,1 % des femmes avaient un emploi rémunéré alors que 15,2 % n’étaient pas rémunérées pour leur travail dans l’entreprise familiale. Chez les hommes, le taux d’emploi rémunéré est de 31,3 % et le taux d’emploi non rémunéré de 10,8 %. Le nombre de travailleurs indépendants est de 26,1 % pour les hommes et de 12,1 % pour les femmes. La majorité des hommes et des femmes travaillent dans le secteur agricole.

L’emploi des hommes et des femmes dans le secteur agricole a toutefois reculé : 45,4 % de femmes et 36,2 % d’hommes en 2016, 42,5 % de femmes et 34,9 % d’hommes en 2017, 42,3 % de femmes et 33,5 % d’hommes en 2018, et 41,6 % de femmes et 32,3 % d’hommes en 2019. On constate également une baisse de l’emploi dans le secteur de l’industrie minière, de l’énergie, du gaz et de la distribution d’eau – 1 % de femmes et 3,9 % d’hommes en 2016, 0,6 % de femmes et 3,7 % d’hommes en 2017, 0,8 % de femmes et 3,3 % d’hommes en 2018 et 0,8 % de femmes et 3,2 % d’hommes en 2019.

En 2019, les taux de chômage (15-64 ans) étaient de 12,2 % pour les hommes et de 11,8 % pour les femmes. Par rapport à 2018, ils ont baissé pour les deux genres, de 1,0 % pour les hommes et de 0,5 % pour les femmes.

Le nombre total de demandeurs d’emploi ayant bénéficié du dispositif en faveur de l’emploi en 2016 était de 5 211 (2 233 femmes), 5 264 (3 239 femmes) en 2017, 4 808 (2 260 femmes) en 2018 et 5 338 (3 045 femmes) en 2019.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à une formation professionnelle était de 12 710 (7 032 femmes) en 2016, 17 297 (6 200 femmes) en 2017, 12 403 (4 931 femmes) en 2018 et 8 818 (3 882 femmes) en 2019.

En2017-2018, les lycées professionnels comptaient 19019 élèves inscrits, dont 2 715 (14 %) de filles. L’année scolaire suivante, ils comptaient 19 311 élèves (dont 3 102 filles, soit 16 %).

Les salaires mensuels bruts moyens ont augmenté pour les deux genres, comme suit :

Année	Salaire mensuel brut moyen, en leks
Hommes	Femmes
2016	50 084	44 354
2017	51 392	46 018
2018	53 181	47 490
2019	54 940	49 411

En 2019, l’écart salarial femmes-hommes le plus élevé était relevé dans le secteur secondaire (24,6 %) et le plus faible dans le secteur de la construction (0,7 %). C’est dans le secteur de l’artisanat et de l’assemblage d’équipements et de machines que l’écart est le plus élevé (24,2 %) ; l’écart le plus faible (3 %) a été constaté dans les forces armées (les hommes gagnent 3,0 % de plus que les femmes).

Les services publics de l’emploi sont fournis gratuitement aux employeurs et aux employés. Conformément à la loi no 15/2019, l’État doit prendre toutes les mesures nécessaires et doter de ressources suffisantes les bureaux pour l’emploi qui fournissent des services spécialisés aux groupes ayant des besoins spéciaux et qui ont besoin d’aide pour entrer sur le marché du travail. Les informations fournies doivent en outre être faciles à comprendre pour les demandeurs d’emploi handicapés.

Données du Service national de l’emploi

	2015	2016	2017	2018	2019
Nombre total de demandeurs d ’ emploi	145 147	93 889	83 497	64 781	68 589
Femmes	73 208	49 735	44 220	34 172	36 523
Bénéficiaires d ’ une aide financière et d ’ une allocation de chômage	65 458	45 738	41 251	22 345	24 651
Femmes	33 061	23 960	21 181	11 225	12 454
Demandeurs d ’ emploi de longue durée	68 885	54 323	42 594	32 473	35 194
Femmes	33 721	28 007	21 622	17 850	19 221
Demandeurs d ’ emploi appartenant à des groupes spéciaux	13 470	7 600	7 162	6 557	7 919
Femmes	6 164	3 778	3 602	3 168	3 835
Nombre total de personnes ayant trouvé un emploi par le biais des bureaux pour l ’ emploi	1 222	25 170	23 136	32 846	30 391
Femmes	53  %	53 , 5  %	50 , 5  %	50 , 4  %	49  %
Chômeurs participant à des programmes en faveur de l ’ emploi	5 805	5 211	5 264	4 808	5 338
Femmes	70  %	56  %	62  %	55  %	50  %
Demandeurs d ’ emploi au chômage inscrits des formations professionnelles gratuites dans des centres publics	13 887	12 710	9 461	8 470	8 714
Femmes	5 672	5 678	4 454	4 779	4 832

Article 12

Contraception

Tous les centres de santé du pays proposent des soins de santé intégrés pour les femmes qui incluent les soins avant, pendant et après l’accouchement et les soins pour les nouveau-nés, la planification familiale, la prévention et le diagnostic précoce du cancer du sein et du col de l’utérus, des services de planification familiale, la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) et d’autres infections et maladies de l’appareil génital, la gestion de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale, etc. Ces services visent à prévenir les maladies et la mortalité maternelles et périnatales, à faire baisser le nombre de grossesses non désirées, d’avortements non sécurisés, de grossesses précoces, de naissances prématurées et d’insuffisance pondérale à la naissance, ainsi qu’à donner accès à des avortements sécurisés et à des dépistages des IST.

Données sur l’avortement, 2015-2019

Année	Naissances vivantes	Avortements	Morts in utero	Ratio d’IVG
2015	32 715	5 880	180	5 , 6	: 1
2016	31 733	5 410	170	5 , 9	: 1
2017	30 869	5 279	171	5 , 8	: 1
2018	28 934	5 532	191	5,2	: 1
2019	28 561	5 183	181	5,5	: 1

Ce sont majoritairement les 20-34 ans qui ont recours à l’avortement. Dans le groupe d’âge des 15-17 ans, le taux le plus élevé est enregistré chez les jeunes de 16 ans – 132 IVG pour 1 000 naissances vivantes. En 2019, les jeunes femmes ayant terminé l’éducation de base de 9 ans (34,8 %) et l’éducation préuniversitaire (25,6 %) ont été les plus nombreuses à interrompre leur grossesse. Les taux d’avortement les plus bas sont observés chez les femmes qui ont arrêté l’école après l’enseignement primaire (2,6 %), les plus élevés (23,3 %) chez les femmes qui ont fait des études supérieures ; 78,2 % des femmes qui ont interrompu leur grossesse étaient mariées et 7,8 % étaient célibataires. Les taux d’avortement sont très faibles chez les femmes divorcées ou veuves. La situation n’a guère changé concernant les femmes sans emploi ou non assurées (55,1 %). Une augmentation (2,1 %) du taux d’avortement des employées a été enregistrée en 2019.

Accès des femmes marginalisées aux services de santé

Les Albanais de 35 à 70 ans peuvent obtenir gratuitement un bilan de santé dans leur centre de santé. Le Ministère de la santé et de la protection sociale a organisé une vaste campagne de sensibilisation intitulée « How are you? », avec des affiches et d’autres supports expliquant en quoi consistait ce bilan et son importance pour la santé de chaque citoyen. En 2019, 482 716 bilans ont été effectués, soit 7 716 de plus que les 475 000 prévus.

Bien que limitée à une période de cin q ans, la Stratégie nationale de santé 2016-2020 a fixé les principaux objectifs à atteindre pour améliorer les soins de santé d’ici 2025. Elle vise à accroître les investissements dans les infrastructures de santé et les équipements médicaux afin de garantir l’accès universel aux soins et leur qualité. Le coût des travaux de reconstruction prévus dans les 105 centres de santé en 2020 sera couvert par un fonds de 651 153 042 leks sur deux ans ; 422 991 042 leks ont déjà été alloués en 2020, le reste sera décaissé en 2021.

Le Ministère de la santé et des services sociaux met en œuvre le Plan d’action national contre le cancer (2011-2020). Dans ce cadre, 15 appareils de mammographie fixes et 2 unités mobiles sont utilisés pour le cancer du sein dans tout le pays. Selon les données du système de santé publique, 8837 mammographies ont été réalisées en 2016, 10393 en 2017, 16032 en 2018, et 19626 en 2019.

L’Albanie a pris des mesures importantes pour renforcer l’éducation sexuelle inclusive à l’école, avec la participation du Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse, de l’Institut d’éducation continue et d’organisations de la société civile, et avec le soutien financier d’organisations internationales. Les programmes de formation du personnel enseignant s’étendent sur toute l’année scolaire, avec 110 heures de cours réparties en modules de 3 ou 4 jours, y compris le travail personnel des enseignants.

Le programme de compétences psychosociales et d ’ éducation sexuelle comprend des modules de biologie, de santé et d’éducation physique ; il est obligatoire pour les enfants à partir de 10 ans et prévoit 140 heures d’enseignement. Le développement en fonction de l’âge, la procréation, les organes reproducteurs, la maturité sexuelle, le développement du fœtus pendant la grossesse et les effets des drogues, des maladies et de l’alimentation, les méthodes contraceptives, l’avortement, les relations sexuelles à un âge précoce, les IST les plus répandues en Albanie, notamment le VIH/sida, la blennorragie et la syphilis, etc. sont expliqués aux jeunes.

Budget de la santé

Depuis 2015, les services de néphrologie et de chirurgie cardiaque des hôpitaux publics et privés prennent en charge gratuitement les patients albanais qui ont besoin de l’un des 10 traitements suivants : dialyse, greffe de rein, traitement du rejet du greffon, implantation d’un stimulateur cardiaque, coronarographie, angioplastie coronaire, remplacement de la valve aortique, interventions en cas de malformations congénitales, pontage coronarien et implantation cochléaire chez les enfants malentendants. Ces prestations, qui sont remboursées intégralement par la Caisse d’assurance maladie obligatoire, leur sont fournies sur la base des protocoles établis par le Ministère de la santé et de la protection sociale. La Caisse finance en priorité les prestations fournies dans un hôpital public, mais fait en sorte qu’un hôpital privé prenne le relais si aucun n’est compétent. Pour être pris en charge, les patients doivent être inscrits sur une liste d’attente, pour laquelle des règles claires et transparentes ont été établies.

La prévalence du VIH reste faible en Albanie (0,03 %, incidence : 0,003 %), bien qu’il y ait eu une augmentation du nombre de cas confirmés ait augmenté ces dernières années.

Incidence du VIH/SIDA par année et par genre

Année		Nombre		%
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2016	105	23	82 , 0	18 , 0
2017	69	25	73 , 4	26 , 6
2018	76	26	74 , 5	25 , 5
2019	72	29	71 , 3	28 , 7

Le Centre hospitalier universitaire Mère Theresa traite et prend en charge les patients qui vivent avec le VIH/sida, principalement à l’hôpital des maladies infectieuses et à l’hôpital pédiatrique, qui dispensent directement des soins. D’autres services hospitaliers sont impliqués, comme le service d’imagerie diagnostique, le laboratoire clinique, le service de microbiologie, le service d’immunologie et la pharmacie. Les traitements antirétroviraux de première intention sont fournis gratuitement par un fonds spécial du Ministère de la santé et de la protection sociale.

Nombre de patients VIH sous traitement antirétroviral
2015
Femmes	130
Hommes	293
Total	423
2016
Femmes	145
Hommes	352
Total	497
2017
Femmes	157
Hommes	411
Total	568
2018
Femmes	179
Hommes	402
Total	581
2019
Femmes	187
Hommes	424
Total	611

Article 13

L’amélioration du cadre juridique pour l’autonomisation économique des femmes est analysée plus haut dans ce rapport (article 2). En 2019, 0,5 % de la population avait accès au paquet de base des services de soins sociaux (0,4 % en 2017).

En 2018, le Conseil des ministres a adopté une décision qui favorise l’application de la loi sur les entreprises sociales et qui prévoit la création d’un Fonds social de 249 760 000 leks entre 2019-2021, dont 37 000 000 leks seront consacrés à la création de nouveaux emplois, 7 776 000 leks à l’assurance maladie et sociale obligatoire pour les employés issus de groupes défavorisés, le reste allant directement aux entreprises sociales, sur présentation d’un plan d’activité. L’entreprise nouvellement créée doit recruter au moins trois personnes issues de milieux défavorisés durant sa première année d’activité, à compter du jour où elle reçoit la subvention. Les subventions sont subordonnées à l’emploi de personnes défavorisées pendant une période de deux ans au minimum.

Les collectivités locales autonomes peuvent elles aussi faire appel au Fonds social pour répondre aux besoins des groupes défavorisés. Près de 80 % d’entre elles ont élaboré des plans sociaux avec l’assistance d’organisations internationales et des services sociaux de l’État, y compris des mesures pour les victimes de la violence familiale, les victimes de la traite et d’autres femmes vulnérables. Tous les plans n’ont toutefois pas encore été approuvés par les conseils municipaux. En avril 2019, le Ministère de la santé et de la protection sociale a lancé le premier appel à candidatures pour les collectivités locales autonomes qui souhaitent bénéficier du fonds social. En novembre 2019, 14 municipalités avaient reçu 69117366 leks (environ 690000 EUR) pour financer des services sociaux pendant 12 mois et répondre aux besoins des personnes handicapées, des personnes âgées, des enfants et des femmes en situation d’urgence/victimes de la violence familiale, etc. En 2020, deux municipalités ont reçu des financements du Fonds social pour créer des centres d’urgence sur leur territoire.

En 2019, 4 932 femmes ont bénéficié d’une aide ou de prestations financières. Suite au tremblement de terre dévastateur de novembre 2019, il a été décidé de doubler le montant des prestations fournies à environ 63 510 familles ; 4 524 familles qui avaient demandé une aide ou des prestations financières entre juillet 2019 et mars 2020 ont été identifiées comme étant dans le besoin et, à ce titre, chacune a reçu 16 000 leks, bien qu’elles ne fassent pas partie du dispositif.

Les victimes de la violence familiale reçoivent une indemnisation mensuelle de 3 000 leks ; elles étaient 42 en 2016, 9 en 2017, 11 en 2018 et 55 en 2019.

Les services sociaux publics sont fournis dans 30 foyers et 119 centres communautaires/d’accueil de jour ; les services privés sont fournis par des organismes à but non lucratif ou des organisations de bienfaisance ou religieuses dans 86 centres communautaires/d’accueil de jour et 41 foyers. Au total, ce sont ainsi 276 structures qui proposent divers services dans tout le pays. Les structures privées assurent 46 % des services sociaux, les structures publiques 54 %. Les centres communautaires/d’accueil de jour représentent 74 % des services sociaux, les foyers 26 %. En 2019, 1 716 personnes ont été prises en charge dans des foyers ou des centres communautaires/d’accueil de jour. Le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une solution de garde autre qu’une prise en charge dans un établissement a progressé de 13 %. Au total, 0,5 % de la population a accès à l’ensemble des services sociaux de base. Le total du fonds finançant les services sociaux dans les municipalités et les préfectures (qarks) en 2019 était de 149 195 353 leks. En 2019, 12 services spécialisés ont été financés dans 6 qarks, pour un total de 62 millions de leks.

Le Plan d’action national pour la réintégration socioéconomique des filles et des femmes victimes ou de la traite a été adopté en 2016. Il vise à les réinsérer dans la société en leur permettant d’accéder à l’autonomie économique, à l’emploi et à la formation professionnelle, au logement, à l’éducation et à l’aide sociale.

La loi n o 111/2018 relative au cadastre a réglementé l’égalité des genres dans le cadre de l’enregistrement des biens. Si un bien devant être enregistré a été acquis après le mariage, conformément à l’article 76 du Code de la famille, le titre de propriété mentionne les deux conjoints, sauf s’ils apportent la preuve que le bien est soumis à un régime spécial. Concernant les titres de propriété délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi, les conjoints ont la possibilité d’écrire au bureau local d’enregistrement des biens et de demander que le titre de propriété soit mis à jour de manière à ce que les deux noms y figurent, pour autant que ce bien ait été acquis après le mariage. Cette disposition s’applique à l’enregistrement des biens officiellement autorisés, des contrats de construction ou de la promesse de vente si l’objectif est de transférer la propriété du bien d’une partie à une autre dans le futur.

En 2018, la Commissaire pour la protection contre la discrimination a recommandé à l’Agence pour la légalisation, l’urbanisation et l’intégration des zones/constructions non officiellement autorisées de prendre les mesures nécessaires pour que le permis de légalisation soit enregistré au nom des deux (ex-)conjoints.

Article 14

Le Ministère de l’agriculture et du développement rural entend continuer à examiner les enjeux importants pour les femmes des zones rurales, tels que la réduction de la pauvreté et leur autonomie économique. Les principes directeurs relatifs à l’utilisation du Fonds pour l’agriculture et le développement rural attribuent 5 points supplémentaires aux femmes qui demandent à bénéficier du programme d’investissement. En ce qui concerne le programme national, le Fonds a permis d’atteindre les objectifs suivants en 2018 : i) soutien aux investissements dans l’agrotourisme sur présentation d’un plan d’activité, jusqu’à 50 % de la valeur totale des factures et dans la limite de 20 millions de leks – 5 femmes ont bénéficié de ce dispositif ; ii) aide à la création d’une pépinière d’entreprises pour la production de produits traditionnels locaux, jusqu’à 70 % de la valeur des factures et dans la limite de 15 millions de leks, conformément au plan d’activité – 5 femmes en ont bénéficié ; iii) aide à la construction ou à la reconstruction de locaux de tourisme rural de 6 à 10 chambres au minimum, jusqu’à 50 % de la valeur des factures fiscales et dans la limite de 1,5 million leks – 5 femmes ont bénéficié du programme.

Des services de vulgarisation ont été offerts à 7 100 agricultrices (11 %) en 2016, et à 7 300 agricultrices (11 %) en 2017 et 2018. Au total, 2 650 agriculteurs – dont 479 femmes (18 %) – ont sollicité le Fonds pour l’agriculture et le développement rural en 2016. Sur les 999 agriculteurs ayant demandé une aide, 159 (16 %) étaient des femmes ; 779 femmes ont demandé à bénéficier du Programme national d’aide en 2018 – 734 ont demandé une aide directe et 45 ont demandé une aide à l’investissement. Au total, 627 femmes en ont bénéficié – 607 ont reçu une aide directe et 20 ont reçu une aide à l’investissement. En 2019, l’Agence de développement agricole et rural a publié la liste des 4 009 bénéficiaires des subventions, dont 571 (19 %) étaient des femmes. Des fonds ont été alloués à des femmes en 2019, pour un montant de 99 millions de leks. Le personnel des quatre agences régionales de vulgarisation agricole a contacté et fourni des informations à 70 000 agriculteurs, dont 7 000 femmes (10 %).

Article 15

Femmes âgées

L’évaluation des lois sectorielles régissant les questions liées au vieillissement (loi sur l’assistance sociale, le logement social, les services de soins sociaux, etc.) a été suivie d’une recommandation et des réformes ont été engagées dans ce domaine. La conclusion est qu’une loi spécifique aux personnes âgées n’est pas nécessaire.

Un document d’orientation national sur le vieillissement et le Plan d’action national pour la période 2020-2024(Décision no 864/2019 du Conseil des ministres) ont été adoptés. Les droits des personnes âgées aux services sociaux et de santé en fonction de leurs besoins ont été pris en compte, à savoir la fourniture de services de proximité, la garantie du droit à ces services et du droit de choisir une autre solution, ou la fourniture de services pluridisciplinaires en vue d’intégrer ou de réintégrer les personnes âgées et/ou d’améliorer leur qualité de vie. Le document définit également les responsabilités des différents acteurs et habilite les municipalités dans l’exercice de leurs fonctions.

En 2018, la structure des pensions urbaines était sensiblement la même que celle des pensions rurales, bien qu’elles regroupent différentes catégories. En moyenne, 78 % des prestations urbaines sont des pensions de retraite (394 744 personnes, dont 190 663 femmes) ; 13 % sont des pensions d’invalidité (63 045 personnes, dont 26 033 femmes) et 9 % des pensions à titre familial (46 861 personnes, dont 22 615 femmes). En moyenne, 89 % des pensions rurales sont des pensions de retraite (113 763 personnes, dont 75 949 femmes) ; 6 % sont des pensions d’invalidité (7 129 personnes, dont 3 171 femmes) et 5 % sont des pensions familiales (6 192 personnes, dont 3 082 femmes). En 2018, la pension urbaine mensuelle moyenne a augmenté de 2,2 % par rapport à l’année précédente (de 15 527 leks en 2017 à 15 875 leks en 2018), tandis que les pensions rurales ont légèrement reculé de 0,1 % (de 8 808 leks en 2018 à 8 792 leks en 2019).

En 2019, 47,1 % des bénéficiaires des pensions urbaines étaient des femmes. Concernant les pensions rurales, le rapport femmes-hommes est radicalement différent, puisque 66,4 % des bénéficiaires sont des femmes. L’âge moyen de la retraite est de 65,1 ans pour les hommes et de 61 ans pour les femmes, à l’exception des mères de familles nombreuses qui peuvent prendre leur retraite à 55,8 ans. En 2020, 5453 personnes ont cotisé au régime d’assurance volontaire, dont 63,3 % de femmes.

Les catégories de citoyens albanais suivantes peuvent prétendre à une pension sociale : i) avoir 70 ans révolus ; ii) résider de manière permanente en Albanie depuis 5 ans au minimum ; iii) ne pas remplir les critères ouvrant droit à un autre type de pension du régime obligatoire ; et iv) être sans revenu ou avoir des revenus provenant d’autres sources pour un montant total inférieur à la pension sociale. La pension sociale de base est passée de 6 750 leks/mois en 2015 à 7 283 leks/mois en 2018. Les personnes qui tirent des revenus de biens immobiliers, d’intérêts bancaires, d’actions, etc. touchent une pension moins élevée – 7 262 leks/mois, en fonction des revenus perçus. Selon les données fournies par l’Institut d’assurance sociale, 2 173 femmes ont bénéficié de ce type de pension depuis l’entrée en vigueur de la loi, en 2015.

Femmes roms et égyptiennes

Le Plan d’action national pour l’intégration des personnes roms et égyptiennes (2016-2020) vise à accroître l’accès de ces deux communautés aux services publics en supprimant définitivement les obstacles dans tous les secteurs ; il vise également à ce qu’elles bénéficient d’une éducation complète, obtiennent davantage d’emplois et soient mieux intégrées dans la société. Parmi les principaux objectifs figure l’augmentation du nombre d’utilisateurs roms et égyptiens des services de santé de base, du nombre de filles et de garçons roms et égyptiens ayant achevé tous les niveaux d’enseignement, du nombre de familles roms et égyptiennes incluses dans des programmes de logements sociaux directs ou indirects, et du nombre de membres des communautés rom et égyptienne intégrés dans des programmes de protection sociale.

Le Ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’intégration des personnes roms et égyptiennes (2016-2020), un document complexe qui aborde plusieurs problèmes et défis majeurs auxquels les communautés roms et égyptiennes sont confrontées. Il décrit les objectifs stratégiques dans divers domaines, tels que l’enregistrement des faits d’état civil, l’éducation et la promotion du dialogue interculturel, l’emploi et la formation professionnelle, les soins de santé, le logement, l’intégration urbaine et la protection sociale.

En 2018, le Ministère a adopté le Programme national de soins de santé des collectivités, dans le cadre duquel les femmes roms et égyptiennes ont eu accès gratuitement à des services de santé tels que des échographies gynécologiques et obstétricales, des frottis, des visites de consultation et tous les services nécessaires. L’objectif est d’améliorer la vie de toutes les femmes sans exception, en particulier celles issues de communautés marginalisées, afin qu’elles bénéficient de services de santé de qualité lorsqu’elles en ont besoin. À la maternité de l’hôpital Reine Géraldine de Tirana, par exemple, des créneaux horaires sont réservés aux femmes roms et égyptiennes ainsi qu’aux femmes issues d’autres communautés marginalisées qui ont besoin de services gynécologiques.

En 2015, le Gouvernement a adopté une décision dans laquelle il énumère les services de santé primaire du secteur de la santé publique financés par la Caisse d’assurance maladie obligatoire. Ce document insiste sur le fait qu’un plan de santé individuel doit être établi pour chaque femme rom et égyptienne, y compris des contrôles réguliers, un suivi et des conseils par du personnel de santé, en liaison avec les obstétriciens de la clinique ou de l’hôpital local.

Le système RomAlb montre que le programme de soins maternels et infantiles destiné aux mères roms et égyptiennes accouchant à l’hôpital a été un succès, le nombre d’accouchements ayant considérablement augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 1 961 en 2016 à 2 059 en 2017, à 7 753 en 2018 et à 11 797 en 2019.

Les femmes roms et égyptiennes ont été sensibilisées à la santé physique, mentale et reproductive, aux IST, à la vaccination des enfants de 0 à 14 ans, aux dangers de l’usage de drogues, etc. :

	Nombre total de personnes roms et égyptiennes	Dont femmes
2016	4 605	2 775
2017	10 258	5 285
2018	16 650	9 877
2019	30 003	17 850

De plus en plus de femmes roms et égyptiennes recevant une aide financière ou des allocations participent Les programmes de réinsertion : 201 femmes roms (112) et égyptiennes (89) en 2016, 849 femmes roms (554) et égyptiennes (295) en 2017, 1 065 femmes roms (729) et égyptiennes (336) en 2018, et 2 631 femmes roms (1 785) et égyptiennes (846) en 2019.

Le programme de protection sociale a intégré 4 femmes roms et égyptiennes victimes de la traite en 2016, 2 en 2017, 1 en 2018 et 3 en 2019. Le Centre national de formation pour les victimes de la violence familiale a fourni des services à 4 Roms (2 femmes, 2 enfants) et 9 Égyptiens (4 femmes, 5 enfants) en 2016, à 2 Roms (1 femme, 1 enfant) et à 3 mineurs non accompagnés égyptiens en 2017, à 11 Roms (4 femmes, 7 enfants) en 2018, à 11 Roms (3 femmes, 8 enfants) et à 2 Égyptiens (1 femme, 1 enfant) en 2019, et à 4 Roms (1 femme, 3 enfants) en 2020.

Femmes handicapées

Le Plan d’action national sur le handicap (2016-2020) respecte pleinement les principes fondamentaux de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. Ses objectifs stratégiques couvrent également les femmes handicapées et comprennent l’accès aux services et à l’information, l’accès à la justice, la participation au marché du travail, une éducation de qualité et complète, des soins de santé accessibles à tous de façon égale, la participation à la vie publique et politique et des services/prestations accessibles et abordables. Un nouveau Plan d’action national sur cinq ans est en cours d’élaboration. L’Albanie compte 55 235 personnes handicapées, dont 22 407 filles et femmes.

En 2019, 281 des 542 demandeurs d’emploi handicapés inscrits dans les bureaux nationaux de l’emploi étaient des femmes. Les femmes handicapées ont beaucoup de mal à trouver un emploi, mais elles participent aux tables rondes de consultation, aux discussions sur les projets de politiques ou de législation, ainsi qu’aux réunions interministérielles ou aux audiences du Parlement.

Migrantes

De tout temps, le Ministère de l’intérieur a respecté les principes internationaux relatifs au traitement des migrantes, tels que la non-discrimination, l’égalité des genres, le regroupement familial et le non-refoulement.

Le cadre juridique albanais ayant été harmonisé avec l’acquis communautaire au cours des dernières années, il a été possible d’élaborer une politique migratoire à la fois solide et cohérente. Les textes normatifs ont permis d’améliorer les procédures, les documents de voyage, les visas, l’emploi, le séjour et la protection de tous les migrants et de leur famille, y compris le respect des principes internationaux relatifs au traitement des migrantes.

La Stratégie nationale sur la migration et son Plan d’action, approuvés par la Décision no400/2019 du Conseil des ministres, visent à améliorer la sensibilisation des migrants à leurs droits, à faciliter leur accès à l’aide et aux différents types de services qui leur sont proposés. Une attention particulière est accordée à la suppression des obstacles, de sort que les migrantes puissent exercer véritablement leurs droits. Plusieurs mesures visent à formuler, d’ici fin 2020, d’un nouveau plan d’urgence pour gérer les flux migratoires mixtes, compte tenu, en particulier des vulnérabilités des personnes en situation de déplacement (mineurs non accompagnés, victimes de la traite, demandeurs d’asile, personnes handicapées, etc.). D’autres visent à améliorer l’infrastructure aux points de passage des frontières afin de répondre aux besoins de différents groupes de migrants (enfants, personnes âgées, personnes handicapées), à former le personnel des frontières à l’identification des catégories de migrants les plus vulnérables dans les flux mixtes massifs, à formuler et à suivre des consignes générales précises en matière d’aide au retour volontaire, y compris pour les catégories vulnérables, et à encourager les femmes à intégrer la police des frontières.

En 2019, les autorités ont contrôlé 11 890 migrants en situation irrégulière (dont 2 790 femmes), nettement plus que 6 893 migrants en situation irrégulière (dont 404 femmes) contrôlés en 2018.

En 2015, 10 563 ressortissants étrangers (3 877 femmes) détenaient un permis de séjour en Albanie. Leur nombre est passé à 12 519 (4 195 femmes) en 2016, à 12 906 (4 511 femmes) en 2017, à 14 162 (4 959 femmes) en 2018, pour s’établir à 13 507 (5 001 femmes) en 2019.

En 2015, 67 100 citoyens albanais ont demandé l’asile dans l’UE. Ils étaient 29 645 en 2016, 22 735 en 2017, 19 825 en 2018 et 20 740 en 2019.

Lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées

La Police d’État albanaise a renforcé son système informatique, qui génère des données sur les motifs des infractions – pour déterminer si elles sont fondées sur l’orientation sexuelle d’une personne – et du discours de haine.

Aucune infraction liée au discours de haine ou à l’orientation sexuelle n’a été recensée en 2016 et en 2017 ; 6 infractions liées aux discours de haine (en raison de l’orientation sexuelle de la victime) ont été enregistrées dans le système en 2018, 7 en 2019 et aucune en 2020.

La Police d’État et l’Académie de sécurité ont mis à jour leurs modules de formation, qui mettent l’accent sur les problèmes des LGBTI.

Détenues dans les centres de détention/établissements pénitentiaires

Le Plan d’action 2019-2021 du système pénitentiaire prévoit des mesures et des programmes/activités de réadaptation pour les femmes détenues/condamnées, ainsi que la formation du personnel pénitentiaire.

La Direction générale des prisons a signé des protocoles d’accord avec huit organismes à but non lucratif, spécialistes des questions relatives aux droits humains, afin de contribuer à améliorer le traitement des femmes dans les établissements pénitentiaires, de leur fournir des services et de mener des activités de réadaptation, d’insertion et de réinsertion. Les OSBL concernés proposent, entre autres, des services psychologiques, juridiques et médicaux, et mettent en œuvre des projets de réinsertion et de sensibilisation des femmes placées en détention ou condamnées pour des infractions de violence familiale.

Des programmes de traitement sont proposés aux auteurs de violences afin de prévenir les violences à l’égard des filles et des femmes. Depuis octobre 2017, les filles placées au Centre de réintégration pour mineurs de Kavaja sont formées à la pyrogravure. En 2019, un nouveau site Web – Made in Prison – de vente de produits fabriqués par des femmes détenues ou condamnées a été lancé.

Les femmes détenues ou condamnées sont hébergées dans des établissements pénitentiaires séparés, qui sont gérés et surveillés uniquement par du personnel féminin.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de femmes détenues et condamnées dans le système pénitentiaire au cours de la période allant de juillet 2016 à mai 2020.

Femmes dans les établissements pénitentiaires, juillet 2016-mai 2020
Année	Femmes condamnées	Femmes détenues	Total
2016	56	47	103
2017	48	41	89
2018	63	39	102
2019	60	31	91
mai 2020	30	19	49

Dans le système pénitentiaire, les détenues sont traitées en fonction de leur éducation, de leur statut socioéconomique, de leurs capacités et de leurs compétences. Le personnel pénitentiaire les soutient moralement, encourage les qualifications professionnelles, l’éducation, la formation, les conseils, la participation à d’autres activités et les contacts avec l’extérieur dans le but de favoriser leur réinsertion dans la société une fois qu’elles ont purgé leur peine.

Le personnel de l’aide sociale évalue les besoins psychologiques et sociaux, ainsi que les compétences, la formation professionnelle et le niveau d’éducation de chaque détenue. Une équipe composée de psychologues, de travailleurs sociaux et d’éducateurs élabore ensuite un plan personnalisé, qui comprend des conseils, une thérapie, des activités éducatives, une formation professionnelle, un emploi, des services de bibliothèque et d’autres services pertinents.

La thérapie cognitive comportementale prévient le risque de récidive et permet aux détenues d’améliorer leurs compétences et attitudes sociales, en diminuant les comportements de nature criminelle. Dans le cadre des formations professionnelles, les détenues ont accès à des cours de puériculture, de secrétariat, de couture, de coiffure, etc. ; dans ce cadre, elles acquièrent des compétences qui leur permettront de subvenir à leurs besoins à leur sortie de prison. Des possibilités d’emploi sont également proposées au sein de la prison. L’art-thérapie est encouragée par la peinture, la pyrogravure, l’artisanat, etc. Diverses activités sont également organisées, notamment des activités éducatives, culturelles, sportives et religieuses.

Les détenues souffrant de problèmes de santé mentale sont examinées et suivies par les psychiatres de la prison, qui procèdent à leur examen psychologique et, si nécessaire, leur administrent des médicaments antipsychotiques. Les femmes en question sont traitées dans une unité de soins spéciaux, conformément à la loi sur la santé mentale et aux protocoles approuvés par le Ministère de la santé et de la protection sociale. Trois femmes souffrant de troubles mentaux ou de maladies mentales sont actuellement prises en charge.

Un plan/programme de libération est élaboré pour chaque détenue 6 mois avant sa remise en liberté. En octobre 2017, l’administration pénitentiaire a signé avec la municipalité de Tirana un protocole d’accord sur les réseaux d’aide à la réinsertion dans la communauté, en apportant son soutien à des initiatives ou des projets sociaux qui concernent, entre autres, les détenues et les mineurs en conflit avec la loi. Un processus similaire est engagé avec d’autres municipalités afin de permettre la mise en place de services de réinsertion des femmes (et d’autres détenus), le but étant qu’elles réussissent à se réinsérer dans la société.

Le maintien, l’amélioration ou le rétablissement de relations constructives avec les membres de la famille sont très importants. Les mères d’enfants en bas âge et d’enfant mineurs suivent un cours sur la parentalité à distance, où elles apprennent à gérer leur détention et leur réinsertion. Les femmes peuvent voir leurs proches quatre fois par mois, ainsi que lors d’occasions ou de fêtes spéciales, la durée de la visite étant alors rallongée. Les détenues sont autorisées à garder leurs bébés/enfants jusqu’à l’âge de 3 ans ; une unité spéciale mère-enfant leur est réservée. Elles ont également accès à des crèches et à des garderies spéciales.

En septembre 2016, la Direction générale des prisons a procédé à une évaluation des besoins des détenus dans le but de renforcer l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle – 70 détenus, dont 20 mineurs et 10 femmes, ont participé à l’évaluation. Ses conclusions ont été examinées avec les représentants des institutions concernées, à qui elles avaient été transmises.

Les recommandations du Conseil de l’Europe relatives au système pénitentiaire ont été traduites en albanais avec le soutien de la Présence de l’OSCE en Albanie.

Les questions de genre et la réinsertion sociale des détenues font partie des modules de formation du personnel pénitentiaire. En 2019, 40 personnes représentant divers domaines et travaillant avec des femmes détenues ou condamnées ont été formées.

Les personnes détenues ou condamnées ne faisant plus partie de la population active, elles bénéficient de services de santé gratuits, comme le prévoit le système de l’assurance maladie. Dès leur arrivée, les détenues sont examinées – le laboratoire de l’hôpital de la prison fournit les résultats des examens dans les 72 heures.

En 2016, 27 mammographies et 27 frottis ont été réalisés ; 40 bilans de santé, 32 mammographies et 50 frottis ont été réalisés en 2018, et 15 mammographies en 2019. Des réunions d’information sur tous les examens médicaux ont été organisées en collaboration avec le Ministère de la santé et de la protection sociale. Au total, 24 femmes (en 2018) et 14 femmes (en 2019) ont se sont soumises à des examens volontaires de dépistage des hépatites B et C et du VIH/sida.

Demandeuses d’asile

La Direction de l’asile et de la citoyenneté veille à ce que les demandeurs d’asile bénéficient gratuitement d’une représentation juridique et des services d’un interprète capable de communiquer dans la langue qu’ils comprennent ; toutes les informations communiquées par la personne qui présente la demande d’asile doivent être enregistrées.

Les demandeurs d’asile ont le droit de rester au Centre national d’accueil des demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure, jusqu’à ce que l’asile ou une protection internationale leur soit accordé ou que leur demande soit traitée. Le demandeur dont la demande est rejetée est autorisé à rester dans le pays ou au centre jusqu’à épuisement des voies de recours. Une personne en quête d’asile qui a les moyens de vivre de manière indépendante en dehors du centre d’accueil doit quitter le centre d’accueil dans les 30 jours suivants. Les demandeurs d’asile reçoivent des permis de séjour et des cartes de santé. La Direction de l’asile et de la citoyenneté arrête sa décision par un vote consensuel et collégial, à la majorité des voix ; la décision est ensuite consignée par écrit et motivée.

Les personnes en quête d’asile et les proches qui les accompagnent peuvent rester sur le territoire national jusqu’à ce que leur demande d’asile soit traitée. Ils disposent de droits en matière de non-refoulement, de logement, de nourriture, de santé et d’autres services publics portant sur des besoins strictement personnels, fournis au Centre. Les demandeurs d’asile mineurs restent avec leurs parents ou les adultes de leur famille qui en ont la charge.

Le Centre national d’accueil des demandeurs d’asile accueille des ressortissants étrangers ou des personnes apatrides qui demandent une protection internationale. Leurs besoins de base sont pris en charge et ils ont accès à des soins de santé dans des établissements publics ou privés, ainsi qu’à un traitement psychologique et à une représentation juridique. Chaque logement est parfaitement équipé (WC, douche, eau courante 24 heures sur 24, chauffage et climatisation, Wi-Fi) et une alimentation spéciale est proposée aux personnes qui doivent suivre un régime particulier (personnes diabétiques, par exemple). Le directeur du Centre et l’Unité d’aide aux demandeurs d’asile s’assurent que les demandeurs d’asile sont accompagnés et qu’ils ont facilement accès aux centres de santé, le cas échéant.

Le Centre fournit des services sociaux et d’intégration, ainsi qu’un soutien psychosocial, et respecte la diversité en termes de race, d’ethnie, de religion, de culture, etc. Il organise des activités et les déplacements si nécessaire. Le Centre couvre également tous les frais liés à l’éducation et à la formation des demandeurs d’asile pendant leur séjour. Des caméras de vidéosurveillance protègent les locaux 24 heures sur 24. Une société de sécurité privée assure tous les services liés à la sécurité du Centre.

Au Centre, les demandeurs d’asile reçoivent des produits pour entretenir leur linge ainsi que des produits d’hygiène personnelle. Les parties communes et les espaces extérieurs (cantine, bibliothèque, salle Internet, salle de jeux pour les enfants, terrains extérieurs) sont nettoyés et désinfectés régulièrement. Le Centre dispose également d’une buanderie, ainsi que d’une salle Internet, d’une bibliothèque et d’une salle de jeux pour les enfants.

Le Centre a accueilli 21 filles/femmes en 2017, 246 en 2018, 829 en 2019, et 295 entre janvier et avril 2020. Ses relations de travail avec les organisations internationales qui travaillent avec les demandeurs d’asile et les réfugiés sont bonnes.

Article 16

Communauté des biens des deux conjoints

La loi n o 110/2018 relative aux fonctions de notaire réglemente les questions d’égalité des genres afin de protéger les droits de propriété des filles et des femmes. Les notaires sont tenus de déclarer le caractère légal de la propriété commune si le bien a été acquis après le mariage et si les conjoints n’ont pas conclu d’accord préalable établissant la séparation des biens. En outre, le testament ne peut pas grever les droits de propriété du conjoint survivant sur la part des biens coacquis après le mariage qui lui revient de droit. Les notaires doivent joindre l’acte de mariage à l’acte de transfert de propriété au profit du conjoint survivant.

En cas de transfert d’un titre de propriété, le notaire doit joindre à l’acte notarié l’attestation de parenté de l’acheteur ainsi que son certificat de mariage, le cas échéant. Dans ce cas, le notaire doit également indiquer dans le contrat le nom du conjoint de l’acheteur, en tant que coacquéreur/copropriétaire, même si celui-ci est absent au moment de la transaction. La loi accorde ce droit au conjoint absent, car le bien étant acquis après le mariage, il relève automatiquement du régime de la communauté légale.

Lorsqu’un bien acquis après le mariage a été enregistré au nom d’un seul conjoint et que l’autre conjoint, présumé copropriétaire, décède, le notaire doit demander la délivrance d’une attestation de succession afin que les noms de tous les héritiers du présumé copropriétaire défunt soient inscrits sur le certificat de propriété avant de procéder à la liquidation du bien.

Mariage d’enfants

Ces informations ont déjà été fournies au titre de l’article 5 (par. 75 et 76).

Filles et femmes cloîtrées chez elles

La Direction générale de la police d’État a rédigé et approuvé le Plan d’action 2057/2018 afin de prévenir, détecter, documenter et combattre les infractions pénales commises au nom d’une « reprise de sang ». Un groupe de travail est chargé de diriger et coordonner les activités des structures subordonnées dans la lutte contre ce phénomène.

L’Albanie compte 75 familles cloîtrées chez elles à cause d’une querelle avec une autre famille, soit un total de 159 personnes, dont 25 enfants ; 15 familles, soit 56 personnes, ont quitté l’Albanie. Les femmes ne sont pas obligées de se cloîtrer, mais elles doivent faire face aux conséquences de ces « reprises de sang » pour les hommes de la famille, qui ne peuvent pas sortir de la maison.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

L’Albanie s’appuie sur les recommandations du Comité dans les domaines de l’égalité des genres et de la lutte contre la violence familiale. Elle prend également en compte la Déclaration de Pékin et son Programme d’action dans ses politiques, stratégies et plans d’action.

Programme de développement durable

En décembre 2017, le Parlement albanais a adopté une résolution dans laquelle il s’engage à soutenir la promotion, la mise en œuvre et le suivi du Programme 2030 et des objectifs de développement durable dans le cadre de politiques et processus de développement inclusifs, dans le plein respect des priorités du pays en matière de développement et d’intégration à l’UE. En juillet 2018, l’Albanie a présenté son examen national volontaire sur les objectifs de développement durable au forum de haut niveau pour le développement durable des Nations Unies. Le rapport d’analyse budgétaire sur le coût de la réalisation des ODD et le rapport d’évaluation des besoins de l’INSTAT sont en cours.

Les organes de l’ONU soutiennent la mise en œuvre du Programme 2030 depuis la formulation de la Stratégie nationale de développement et d’intégration (2015-2020) et le pilotage des indicateurs de gouvernance pour l’ODD 16. En étroite collaboration avec l’INSTAT, l’équipe de pays des Nations Unies a établi la manière dont les indicateurs des ODD devaient être rapportés. Le groupe conjoint ONU-INSTAT créé en 2016 et un groupe de travail établi en 2017 soutiennent la préparation de l’examen national volontaire, l’information sur les ODD et le Programme 2030, et leur promotion, ainsi que la méthode de calcul des coûts prévisionnels pour la réalisation des ODD au niveau national. Grâce aux mesures de sensibilisation des organes des Nations Unies, des protocoles d’accord ont été signés avec 25 universités en septembre 2017. Le Fonds d’accélération des ODD a été lancé fin de 2018 pour financer la mise en œuvre du Programme 2030.

Diffusion des observations finales

Les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été examinées et envoyées à toutes les institutions et ONG pour qu’elles coordonnent leurs actions en vue d’une application intégrale des recommandations qui leur ont été adressées.

Assistance technique

Des organisations internationales, en particulier des organes des Nations Unies, ont fourni au Gouvernement albanais une assistance technique continue dans le cadre de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des obligations découlant des instruments internationaux ratifiés par l’Albanie.

En 2018, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a mis en œuvre un projet de suivi des conventions internationales relatives aux droits humains, avec le soutien du FNUAP et d’ONU-Femmes à Tirana. Cette plateforme, accessible sur la page Web du Ministère, constitue un mécanisme de surveillance qui permet de suivre l’application des recommandations du Comité et de l’Examen périodique universel (EPU). Ces organes ont également soutenu les institutions albanaises en leur apportant leur expertise pour la rédaction et l’examen du rapport national, en prévision du mécanisme de l’EPU en 2019. Leur contribution a été très précieuse lors de la phase de préparation et de consultation.

Ces dernières années, les organes des Nations Unies à Tirana ont apporté une contribution essentielle dans des domaines importants de l’application de la Convention, tels que l’aide au développement et à la consolidation du cadre juridique sur les droits des femmes et l’égalité des genres, le renforcement des capacités nationales en matière d’allocation de ressources budgétaires aux activités favorisant l’égalité des genres, de statistiques genrées et de violence faite aux femmes.